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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 79

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 24 mars 1998

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLOI SUR LA COMMISSION SUR LES PRIX DE L'ÉNERGIE
VProjet de loi C-384. Présentation et première lecture
VM. John Solomon

. 1005

VPÉTITIONS
VLes droits des enfants à naître
VM. Gar Knutson
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VL'hon. Raymond Chan
VM. Tony Valeri

. 1010

. 1015

. 1020

VM. Monte Solberg

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

VAmendement

. 1045

VM. Yvan Loubier

. 1050

. 1055

. 1100

. 1105

. 1110

. 1115

. 1120

VM. Dick Proctor

. 1125

. 1130

. 1135

. 1140

VM. Tony Valeri

. 1145

VMme Angela Vautour

. 1150

VM. Gar Knutson
VM. Jean Dubé

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

VMme Rose-Marie Ur
VM. Jean Dubé

. 1215

VM. Gar Knutson
VL'hon. David Kilgour

. 1220

VM. Paul Crête
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion

. 1225

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VMme Rose-Marie Ur

. 1230

VM. Gar Knutson

. 1235

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1240

VM. Gar Knutson

. 1245

. 1250

VM. Pat Martin
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1255

VM. Randy White

. 1300

. 1305

VM. Paul Szabo

. 1310

VMme Val Meredith

. 1315

. 1320

VM. Tony Valeri

. 1325

VM. Dick Proctor
VM. Denis Coderre

. 1330

. 1335

VM. Jake E. Hoeppner

. 1340

VM. Tony Valeri

. 1345

VM. John Cannis

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE BLANCHIMENT DE L'ARGENT
VM. John Maloney
VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Keith Martin
VLE DOMAINE DU GÉNIE
VM. Mauril Bélanger

. 1400

VL'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE AU QUÉBEC
VMme Hélène Alarie
VLA JOURNÉE MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE
VMme Karen Kraft Sloan
VL'ACADÉMIE DES ARTS ET DES SCIENCES DU CINÉMA
VM. Andrew Telegdi
VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Jason Kenney
VL'IMMIGRATION
VMme Claudette Bradshaw

. 1405

VLE JOUR DE L'INDÉPENDANCE DE LA GRÈCE
VMme Eleni Bakopanos
VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Peter Goldring
VLE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
VMme Elinor Caplan
VLE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VMme Francine Lalonde
VLE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1410

VRADARSAT II
VMme Susan Whelan
VLES PENSIONS
VM. Gilles Bernier
VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Bob Mills
VQUESTIONS ORALES
VLES PÊCHES
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1415

VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VLE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VLE SÉNAT
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'hon. Lorne Nystrom
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES PÊCHES
VMme Elsie Wayne
VM. Wayne Easter
VMme Elsie Wayne
VM. Wayne Easter
VM. John Duncan
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. John Duncan

. 1430

VL'hon. Lloyd Axworthy
VLe très hon. Jean Chrétien
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE SÉNAT
VM. Bill Gilmour
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Bill Gilmour

. 1435

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE CONTRÔLE DOUANIER
VM. Daniel Turp
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Daniel Turp
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE SÉNAT
VM. Charlie Penson
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Charlie Penson
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
VM. Maurice Dumas

. 1440

VL'hon. Paul Martin
VL'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET TÉLÉVISUELLE
VM. Joe Jordan
VMme Sue Barnes
VLES SERVICES DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Fred Mifflin
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Fred Mifflin
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VM. Pat Martin
VL'hon. Marcel Massé
VLA CRÉATION D'EMPLOIS
VMme Angela Vautour

. 1445

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Norman Doyle
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Norman Doyle
VM. Wayne Easter
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Karen Redman
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES FRAIS DE SCOLARITÉ
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1450

VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Claude Bachand
VL'hon. Andy Scott
VLES ÉTUDES POSTSECONDAIRES
VMme Libby Davies
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL
VM. Jean Dubé
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Mac Harb
VMme Claudette Bradshaw
VLE DÉSASTRE D'AIR INDIA
VM. John Nunziata

. 1455

VL'hon. Andy Scott
VLA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
VM. Ken Epp
VL'hon. Alfonso Gagliano
VOPTION CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VM. John Godfrey
VLE SÉNAT
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Herb Gray
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VMme Elsie Wayne
VM. Wayne Easter

. 1500

VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Anne McLellan
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLa période des questions orales
VM. John Cannis
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Comité permanent de la justice et des droits de la
VM. Randy White

. 1505

. 1510

VMme Shaughnessy Cohen

. 1515

VLe Président
VM. Chuck Strahl
VLa députée de Winnipeg-Centre-Nord
VM. Keith Martin
VM. Bill Blaikie
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture

. 1520

VM. Paul Crête
VMme Francine Lalonde

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VM. John Bryden

. 1545

. 1550

VM. Paul Szabo

. 1555

VM. John Godfrey

. 1600

. 1605

VM. Maurice Godin

. 1610

VM. Paul Szabo
VM. Brent St. Denis

. 1615

. 1620

VM. Louis Plamondon

. 1625

VM. Darrel Stinson

. 1630

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1635

. 1640

VM. Brent St. Denis

. 1645

VM. Tony Valeri

. 1650

VM. Steve Mahoney

. 1655

. 1700

VM. Darrel Stinson
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1705

VM. Tom Wappel

. 1710

. 1715

VM. Gérard Asselin

. 1720

VM. Ken Epp
VM. Jim Jones

. 1725

VProjet de loi C-36—Avis de motion concernant l'attribution
VL'hon. Don Boudria

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA FISCALITÉ
VMotion
VM. Bill Blaikie

. 1735

. 1740

VM. Tony Valeri

. 1745

VM. Jason Kenney

. 1750

. 1755

VM. Paul Crête

. 1800

. 1805

VMme Diane St-Jacques

. 1810

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1815

VM. Ken Epp

. 1820

. 1825

VMme Angela Vautour

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa maladie affectant les moutons
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1835

VM. Paul DeVillers
VLa santé
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1840

VM. Bernard Patry
VLe sommet de l'APEC
VM. Svend J. Robinson

. 1845

VM. Nick Discepola
VL'environnement
VMme Angela Vautour

. 1850

VM. Paul DeVillers

. 1855

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 79


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 24 mars 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR LA COMMISSION SUR LES PRIX DE L'ÉNERGIE

 

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-384, Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie.

 

. 1005 + -

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre un projet de loi visant à créer la Commission sur les prix de l'énergie. Ce projet de loi créerait une commission qui réglementerait le prix de l'essence en gros et au détail. Le but de cela est d'éviter des augmentations déraisonnables qui touchent le coût de la vie et nuisent à l'activité économique.

Le projet de loi faciliterait une homogénéité raisonnable des prix d'une province à l'autre, compte tenu des frais de production et de distribution.

Les règlements réduiraient également les risques de collusion et empêcheraient que les fournisseurs dominants ne fixent des prix déraisonnables.

Ce projet de loi lie le contrôle des prix à la concurrence. Toute enquête sur une allégation d'infraction à la Loi sur la concurrence liée au prix de l'essence serait confiée à la commission par le tribunal de la concurrence. Ladite commission ferait enquête et ferait rapport au tribunal avant toute décision ou ordonnance.

Beaucoup de Canadiens voudraient voir ce genre de projet de loi afin que l'on empêche les sociétés pétrolières d'exploiter les consommateurs, les entrepreneurs et les agriculteurs.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 100 électeurs de ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'étendre l'application du Code criminel à l'enfant à naître de sorte que celui-ci ait la même protection que les autres êtres humains.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais faire, au nom du gouvernement, quelques commentaires à l'appui du projet de loi C-36.

Le projet de loi contient des dispositions très importantes qui aideront à bâtir une économie forte et de là, une société forte, des objectifs que poursuit ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 1993.

Notre première action dans ce cadre a été de mettre de l'ordre dans nos finances. Nous aurons un budget équilibré cette année pour la première fois depuis 1970, ainsi que l'an prochain et l'année suivante pour la première fois en près de 50 ans. Ce sera la première fois en près de 50 ans que les Canadiens verront un budget équilibré durant trois années consécutives.

Notre engagement à l'égard de la responsabilité financière que nous avons de mettre fin aux emprunts ne s'arrête pas là. Nous réduirons le fardeau de la dette du Canada au moyen d'une double stratégie, à savoir le renforcement de la croissance économique et un plan concret de remboursement de la dette.

Nous emploierons, en ce qui concerne la dette, la même méthode que nous utilisons pour lutter contre le déficit depuis 1993. De même que nous avons réduit le déficit de façon progressive, nous réduirons le fardeau de la dette petit à petit, année après année.

Nous avons l'intention de maintenir le ratio de la dette publique au PIB constamment en baisse à l'aide de cette double stratégie axée sur le renforcement de la croissance économique et l'élimination de la dette.

Cela veut dire que nous continuerons de présenter des plans budgétaires fondés sur des hypothèses économiques prudentes. La plupart des budgets échouent parce qu'ils sont basés sur des hypothèses économiques trop optimistes. On a vu les graves conséquences que cela entraîne, une perte de crédibilité.

 

. 1010 + -

Outre des hypothèses de planification prudente, nos plans continueront de s'appuyer sur une réserve d'urgence substantielle de 3 milliards de dollars par année, ce qui nous permettra de mieux faire face aux imprévus et de réaliser nos objectifs d'équilibre budgétaire avec plus de certitude.

Si, toutefois, la réserve d'urgence n'est pas utilisée, comme cela a été le cas pour chacune des trois dernières années, elle servira directement au remboursement de la dette.

Où nous mènera cette planification budgétaire prudente?

Nous prévoyons qu'en 1999-2000, le ratio de la dette au PIB, selon les critères d'évaluation canadiens généraux, aura diminué de près de 10 p. 100 par rapport au pourcentage record de près de 72 p. 100 en 1995-1996. Selon les critères d'évaluation utilisés par la plupart des autres pays, à savoir les créances détenues par le public, le ratio des titres de créance canadiens au PIB passeront d'un sommet de près de 59 p. 100 en 1995-1996 à 48,5 p. 100 en 1999-2000.

L'Organisation pour la coopération et le développement économique prévoit qu'entre 1997 et 1999, le Canada sera le pays du G7 qui aura enregistré la plus forte diminution du fardeau de sa dette.

Nous devons évidemment continuer de réduire la dette, tout en tenant compte du fait que la fiscalité demeure trop lourde au Canada et qu'il faut l'alléger. C'est pourquoi nous avons annoncé des réductions d'impôt ciblées dans chacun de nos budgets précédents. Pour l'instant, ces mesures demeurent modestes parce que le soi-disant excédent financier qui les rend possible demeure également modeste. Néanmoins, notre dernier budget permettra à 90 p. 100 de tous les contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu plus ou moins importante.

Quelque 400 000 Canadiens à faible revenu seront rayés du rôle d'imposition. À mesure qu'il encaissera des recettes, le gouvernement pourra étendre les mesures d'allégement fiscal à un nombre accru de contribuables dans les prochains budgets.

Certains soutiennent évidemment que l'excédent financier devrait servir exclusivement à la réduction de la dette et des impôts. À mon avis, ce serait une pratique à courte vue et une mauvaise politique économique. Nous sommes conscients que le secteur privé est le moteur de la création d'emplois, mais le gouvernement doit lui aussi faire preuve de leadership en matière économique.

C'est pourquoi nous mettons l'excédent financier à profit en augmentant les dépenses au chapitre de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'aide aux familles à faible revenu qui ont des enfants et des soins de santé.

Ainsi, le budget du mois dernier annonçait la création de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Il s'agit d'un ensemble de mesures concertées qui visent à faciliter l'accès à l'acquisition de connaissances et de compétences propres à assurer un niveau de vie plus élevé au XXIe siècle.

En fait, le projet de loi C-36 met en oeuvre certains éléments très importants de cette stratégie, notamment la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Cette fondation indépendante, dotée d'un capital de dotation initial de 2,5 milliards de dollars, accordera plus de 100 000 bourses d'études chaque année au cours des 10 prochaines années à des étudiants à plein temps et à temps partiel partout au Canada.

Les bourses d'études assureront un accès plus grand à l'enseignement postsecondaire et permettront ainsi aux Canadiens à revenu faible et moyen de se préparer aux emplois et à l'économie axée sur l'information que connaîtra le XXIe siècle.

Comme le ministre des Finances l'a dit dans le discours du budget de 1998, «Cet investissement dans l'avenir de notre pays est le fruit de la victoire que nous avons remportée contre le déficit. C'est un investissement qui, les prochaines années, rapportera plusieurs fois ce qu'il aura coûté.»

Les bourses d'études du millénaire sont le plus important investissement jamais fait par le gouvernement fédéral dans le but de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les Canadiens. Elles seront octroyées à des particuliers qui ont besoin d'aide pour financer leurs études et qui ont démontré leur mérite. Pour les étudiants à plein temps, les bourses s'élèveront à 3 000 $ par année, en moyenne. Tout étudiant pourra recevoir jusqu'à 15 000 $ au cours d'une période maximale de quatre années d'études universitaires de premier cycle.

Par conséquent, un étudiant bénéficiant d'une bourse pendant quatre ans verra son endettement réduit de 12 000 $, la moitié du montant qu'il aurait dû emprunter autrement.

 

. 1015 + -

Ces bourses d'études ne sont pas destinées aux seuls jeunes Canadiens qui vont à l'université. Seront admissibles aux bourses les Canadiens de tout âge qui étudient à temps plein ou à mi-temps dans des universités, des collèges communautaires, des instituts professionnels et techniques et des cégeps financés par les pouvoirs publics. Les bourses viendront en aide aux étudiants désireux de poursuivre leurs études dans une autre ville ou province. Ces bourses financeront également une partie des études effectuées dans d'autres pays.

L'endettement étudiant est devenu un très lourd fardeau pour bon nombre de Canadiens. En 1990, après quatre années d'études postsecondaires, un diplômé avait contracté en moyenne une dette de 13 000 $. L'année prochaine, la dette moyenne d'un tel diplômé aura presque doublé pour atteindre 25 000 $. Au début de la décennie, moins de 8 p. 100 des étudiants accumulaient une dette supérieure à 15 000 $. Aujourd'hui, la proportion est de près de 40 p. 100.

En décembre dernier, les premiers ministres fédéral et provinciaux se sont entendus pour dire qu'on devait agir pour réduire le fardeau financier des étudiants. Ils ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures à cet égard dans le budget de 1998, et c'est ce que nous avons fait. Le projet de loi C-36 va mettre en place un certain nombre de dispositions pour aider les étudiants à gérer leurs dettes.

Premièrement, nous augmentons de 9 p. 100 le seuil de revenu donnant droit à l'allégement des intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants. Ainsi, davantage de diplômés seront admissibles.

Deuxièmement, nous lançons un programme d'allégement des intérêts des diplômés qui viendra en aide à davantage de diplômés qui se situent plus haut sur l'échelle des revenus.

Troisièmement, nous demanderons aux établissements de crédit d'étendre à 15 ans la période de remboursement des prêts des personnes qui auront bénéficié de 30 mois d'allégement des intérêts.

Quatrièmement, si, après avoir vu cette période de remboursement étendue à 15 ans, un emprunteur éprouve encore des difficultés financières, on lui accordera une autre période d'allégement des intérêts.

Enfin, nous allons réduire le principal du prêt jusqu'à le couper de moitié pour la minorité de diplômés qui éprouveront toujours des difficultés financières après avoir bénéficié de ces mesures d'allégement.

Ensemble, ces nouvelles mesures d'allégement des intérêts vont aider jusqu'à 100 000 emprunteurs supplémentaires. Plus de 12 000 emprunteurs vont bénéficier chaque année d'une réduction de leur dette lorsque cette mesure sera vraiment en place.

Tout plan à long terme d'acquisition de connaissances et de compétences pour le XXIe siècle doit tenir compte des étudiants de demain. La meilleure façon d'aider à garantir l'avenir de nos enfants est d'épargner pour leur instruction aujourd'hui. Nous voulons établir un nouveau partenariat pour aider les parents à épargner pour l'avenir de leurs enfants.

Le projet de loi C-36 met en oeuvre la Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui rendra les régimes enregistrés d'épargne-études encore plus intéressants.

À compter du 1er janvier 1998, nous verserons une subvention de 20 p. 100 sur la première tranche de 2 000 $ versés dans un régime enregistré d'épargne-études pour les enfants de moins de 18 ans. Cela représente une subvention de 400 $ par enfant, qui sera versé directement dans un régime enregistré d'épargne-études. Avec la mise en oeuvre de cette nouvelle subvention, les régimes enregistrés d'épargne-études seront dorénavant parmi les instruments d'épargne les plus attrayants offerts aux Canadiens pour financer l'instruction de leurs enfants.

Le projet de loi C-36 renferme également des mesures reliées à la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, qui visent à régler le problème criant du chômage chez les jeunes. Dans ce projet de loi, nous proposons de permettre aux employeurs qui emploieront d'autres jeunes Canadiens de ne pas contribuer à l'assurance-emploi. Les employeurs canadiens qui embaucheront des jeunes de 18 à 24 ans en 1999 et en 2000 n'auront pas à cotiser à l'assurance-emploi. Cela permettra d'accroître les possibilités d'emploi pour les jeunes et de réduire les coûts salariaux pour les employeurs d'environ 100 millions de dollars au cours des deux prochaines années.

 

. 1020 + -

Même si le rôle de l'éducation est très important pour ce qui est d'assurer l'égalité des chances offertes, il ne faut pas oublier que l'apprentissage ne commence pas à l'école, mais bien à la maison et qu'il est intimement lié aux soins prodigués aux très jeunes enfants. ou !l'écrire au long

Dans cette optique, au cours de la dernière année, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont jeté les bases d'un régime national de prestations pour enfants qui aidera à combattre la pauvreté infantile de façon à assurer à tous les Canadiens un bon départ dans la vie. Quelque 850 millions de dollars ont été prévus au budget fédéral de 1997 pour la mise sur pied d'un nouveau Programme amélioré et simplifié de prestation fiscale pour enfants. Le projet de loi C-36 donne suite à cet engagement.

Le nouveau régime entrera en vigueur en juillet. Il prévoit une somme de 1 625 $ pour le premier enfant et de 1 425 $ pour chacun des enfants suivants, pour les familles dont le revenu annuel est inférieur à 21 000 $. Des mesures législatives seront adoptées en vue d'honorer cet engagement du budget de 1998, de façon à prévoir une somme additionnelle de 850 millions de dollars pour la prestation fiscale pour enfants. Le gouvernement fédéral doit annoncer les détails de ce programme de majoration après s'être entretenu avec ses homologues provinciaux et territoriaux et tous les Canadiens.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances et la Prestation fiscale pour enfants offrent une aide vaste et diversifiée aux Canadiens. Ces initiatives aideront les Canadiens à acquérir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour obtenir de meilleurs emplois et améliorer leur niveau de vie au XXIe siècle. En offrant de meilleures chances aux Canadiens, nous renforçons l'économie et assurons la sécurité de la société. Je demande à tous les députés de cette Chambre d'appuyer le projet de loi C-36 qui nous permettra d'adopter des éléments clés de notre stratégie.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour dire pourquoi le Parti réformiste et moi sommes contre le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998. Je commencerai par donner à la Chambre un résumé des trois principales raisons pour lesquelles les réformistes s'opposent à cette mesure législative.

La première, c'est qu'il n'y a pas de plan qui définisse les rôles et les limites du gouvernement dans ce projet de loi pas plus que dans les autres projets de loi présentés par le gouvernement. Aucun de ces projets de loi n'établit quelle est la relation entre le gouvernement et les citoyens.

La deuxième, c'est qu'il n'y a pas de plan véritable pour éponger la dette dans ce projet de loi. Les Canadiens ont tous dit d'un commun accord que le remboursement de la dette doit être la principale priorité. Nous ne voyons rien dans ce projet de loi qui donne suite à ces attentes des Canadiens.

Enfin, ce projet de loi ne prévoit aucun allégement d'impôt net. J'attire l'attention de nos vis-à-vis sur le fait que j'ai utilisé le mot net. Les députés ministériels diront certes aux Canadiens que leur situation s'améliorera par suite de ce budget, mais ils paieront plus d'impôts cette année à cause de la hausse d'impôts faite par le gouvernement libéral.

Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce projet de loi et je demande aux gens d'y réfléchir.

Pour illustrer mon propos, j'utiliserai une métaphore. Les contribuables sont semblables à la poule aux oeufs d'or. En fait, on pourrait dire qu'ils sont des poules qui continuent de pondre des oeufs d'or. Depuis pas mal d'années, le gouvernement fédéral cueille ces oeufs d'or dès qu'ils sont pondus. Dans certains cas, il s'en sert pour financer des programmes essentiels et nous lui sommes reconnaissants.

La population du Canada tient à certains des programmes fournis par le gouvernement. Ils veulent avoir un bon système de soins de santé. Tous les députés le reconnaissent. Ils veulent avoir un système qui leur permettra d'acquérir une bonne instruction. Ils veulent un système qui fournira des services essentiels comme la défense nationale, les affaires étrangères et la justice pénale. La population n'a aucune objection à ce que les oeufs d'or qu'elle produit servent à financer de tels programmes.

 

. 1025 + -

Nous savons également qu'une grande partie de ce que les contribuables produisent sous forme de recettes, ou d'oeufs d'or, pour le gouvernement, sert à financer des programmes qui ne sont pas essentiels. Le meilleur exemple nous est probablement donné par l'intérêt que nous devons aujourd'hui payer sur la dette accumulée par des gouvernements qui ont vécu bien au-dessus de leurs moyens.

Les contribuables doivent donc produire pour 45 milliards de dollars par année d'oeufs d'or seulement pour payer l'intérêt sur la dette. Aujourd'hui, le contribuable moyen paie plus de 21 000 $ en taxes et impôt fédéraux. Environ le tiers de cette somme, 6 000 $, sert à payer l'intérêt sur la dette.

Ce que je veux dire, c'est que ces poules produisent beaucoup d'oeufs d'or et qu'Ottawa en empoche la plus grande partie. Aujourd'hui, Ottawa empoche au moins la moitié de tous les revenus des Canadiens moyens. C'est beaucoup d'argent.

Nous croyons donc que les poules aux oeufs d'or commencent à se sentir un peu exploitées. Les contribuables acceptent sans difficulté que le gouvernement prélève sa juste part, mais ils n'aiment pas du tout qu'il en demande toujours plus. C'est exactement ce qui se passe au Canada aujourd'hui.

Les députés devraient savoir que, selon le Fraser Institute, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 1993, le revenu disponible de la famille moyenne de quatre personnes a diminué de 3 000 $. Nous savons qu'au Canada, le taux d'épargne est pratiquement négatif aujourd'hui. En d'autres mots, les gens doivent puiser dans leurs économies pour payer leurs impôts afin que le gouvernement puisse dépenser encore plus pour toutes sortes de choses stupides. C'est malheureusement ce qui se passe depuis très longtemps. Et cela a de lourdes conséquences.

Nous voyons les contribuables canadiens qui produisent les oeufs d'or commencer à regarder vers le sud. Ils sont Canadiens, ils préféreraient rester au Canada, mais, malheureusement, ils sont contraints d'envisager cette solution parce qu'ils ont des bouches à nourrir. Ils doivent s'occuper de leurs enfants. Ils doivent nourrir les personnes qui sont à leur charge. Ils commencent à examiner sérieusement les possibilités qui s'offrent à eux à l'étranger.

Il n'y a pas longtemps, la maison Nesbitt Burns a publié une étude démontrant que les professionnels partaient à la recherche de meilleures possibilités aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Cette étude souligne que, bien que quelques ingénieurs d'autres régions du monde viennent s'installer au Canada, un nombre beaucoup plus élevé d'ingénieurs émigrent pour s'installer dans des pays comme les États-Unis, où ils bénéficient d'un bien meilleur traitement fiscal et de perspectives plus nombreuses. Les impôts y sont moins élevés et les emplois dans leur domaine sont plus nombreux.

Nous voyons la même chose se produire dans le cas de gens qui possèdent des compétences dans les industries de pointe, par exemple, les informaticiens. La même chose se produit également dans la profession médicale, en ce qui concerne les médecins et les infirmières. Ils quittent le Canada en foule. Je sais que mes collègues, notamment ceux qui viennent de petits centres, reconnaîtront qu'il n'y a pas un médecin dans le pays qui ne reçoit pas régulièrement des offres d'hôpitaux américains. Beaucoup de médecins finissent par s'en aller aux États-Unis. Il en résulte une pénurie de médecins dans notre pays.

Par conséquent, à l'heure actuelle, des gens font leurs études dans des universités canadiennes, à un coût énorme pour les contribuables canadiens, et quittent rapidement le pays pour s'installer dans d'autres régions du monde, parce que les perspectives sont nulles au Canada.

Le meilleur exemple de tous est peut-être celui de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, les impôts perçus par la Colombie-Britannique sont les plus élevés de toute l'Amérique du Nord. Nous pouvons en remercier le gouvernement néo-démocrate de la province, mais il n'est pas le seul à blâmer. Nous devons également pointer un doigt accusateur vers le gouvernement fédéral.

 

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Le Canada compte actuellement le taux d'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé parmi tous les pays du G7, pas par un faible pourcentage, mais par plus de 50 p. 100. Nos impôts sur le revenu sont 56 p. 100 plus élevés que la moyenne des pays du G7. Saurait-on s'étonner que la Colombie-Britannique entre actuellement dans une récession? Son économie, dont la croissance était la plus rapide au Canada, est passée au 10e rang parmi les 10 provinces et les deux territoires. C'est incroyable.

Mes amis d'en face continuent toujours de lancer leurs belles déclarations éculées sur la nécessité d'investir. C'est très bien. Nous comprenons qu'il faut investir. Toutefois, à quoi sert d'investir dans l'éducation si l'on voit les bénéficiaires de cette éducation fuir le pays de peur de devoir payer des impôts, qui sont stupéfiants comparativement à ce qu'on trouve partout ailleurs dans le monde?

Le gouvernement parle d'avoir une démarche équilibrée. Adoptons donc une démarche équilibrée en commençant à réduire sensiblement les impôts afin de demeurer concurrentiels avec des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, notamment.

J'ai fait remarquer hier que nous avons ici des députés qui ont vu des membres de leur famille aller gagner leur vie à l'étranger. Je dois signaler que ce ne sont pas seulement des impôts moins élevés qui attirent ceux-ci. Comme des impôts moins élevés sont propices à la création d'emplois mieux rémunérés, c'est un incitatif de plus.

Aujourd'hui, aux États-Unis, où le taux de chômage est de 4,8 p. 100, on n'a pas besoin de s'inquiéter de ce que trois personnes courent après le même emploi. En fait, il y a trois emplois par personne. C'est tout le contraire de ce qui se produit au Canada. Il s'ensuit que les salaires sont beaucoup plus élevés, de sorte qu'on peut aller aux États-Unis et demander à peu près le salaire qu'on veut.

Nous avons lu récemment dans le journal que le tiers des diplômés de l'Université Waterloo s'en vont aux États-Unis parce que Microsoft leur a fait une offre qu'ils ne pouvaient pas refuser. Je me suis entretenu avec un membre du conseil d'administration de l'Université Waterloo. Il s'est dit très inquiet de cette situation. Le budget ne fait toujours rien pour résoudre ce problème.

Je sais que les députés d'en face vont parler du dégrèvement fiscal prévu dans le budget. En fait, au début de mon allocution, un député d'en face a crié pour signaler le dégrèvement fiscal prévu dans le budget. Il a raison de le signaler, mais je peux fort bien souligner également que les Canadiens sortent perdants des mesures que le gouvernement a prises depuis le début de l'année.

Je m'explique. Il est vrai que le gouvernement prévoit des réductions d'impôt d'environ 7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Mais ce que mes collègues d'en face voudraient bien faire oublier, c'est que le gouvernement a imposé le 1er janvier la plus forte hausse des charges sociales de toute notre histoire en relevant les cotisations au RPC de 73 p. 100.

Le député d'en face voudrait aussi nous faire oublier que, chaque année, parce que le régime fiscal ne prévoit aucune indexation, nous avons une hausse automatique de l'impôt qui, du fait de l'inflation, fait progressivement passer les contribuables dans des tranches d'imposition supérieures.

Pendant la seule année en cours, cette augmentation sournoise de l'impôt va rapporter plus de 1 milliard de dollars en nouvelles recettes, ce qui compense les 880 millions d'allégement que le gouvernement a accordés. Les contribuables sortent perdants. Mes collègues parlent de progrès, mais c'est une conception bien retorse du progrès. Nous reculons au lieu d'avancer.

Il n'est pas étonnant que nous ayons des collègues dont les enfants fuient à l'étranger comme des réfugiés économiques. Hier, j'ai parlé du député de Red Deer dont trois enfants vivent à l'étranger parce qu'ils y ont trouvé de meilleurs débouchés. Ont-ils le choix? Est-ce qu'ils vont accepter un poste au salaire minimum simplement pour rester au Canada? Ce n'est pas possible. Ils doivent pouvoir exploiter les débouchés où qu'ils se trouvent.

 

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Le fils de mon collègue de Red Deer enseigne à Princeton. Ce boursier Rhodes n'a pas pu trouver un poste dans une université canadienne. Il enseigne à Princeton. Que se passe-t-il donc chez nous? Le député a deux filles. L'une est en Norvège et l'autre aux Pays-Bas. Elles ont dû partir aussi pour trouver du travail. Des membres de la famille du député de Calgary-Sud-Est sont éparpillés dans le monde entier parce que c'était la seule façon de décrocher des emplois à la mesure de leurs compétences. Nous avons un problème.

Le ministre des Finances peut bien parler de l'importance accordée à l'éducation, et le secrétaire parlementaire peut bien faire des grands discours sur ce que le gouvernement fait pour l'éducation. Cependant, ils se gardent bien de parler de ce que les gens font une fois qu'ils ont obtenu leur diplôme. En fin de compte, le fonds des bourses du millénaire sera une subvention pour Microsoft. Ce sera une subvention pour de grandes sociétés américaines qui viennent ravir nos diplômés qui vont ensuite travailler aux États-Unis et dans d'autres pays du monde. Qu'en est-il de l'approche équilibrée? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réglé le problème?

Je reviens à ce que je disais tout à l'heure au sujet de la Colombie-Britannique qui vit actuellement une récession. Le parti ministériel s'est beaucoup pété les bretelles au cours du congrès libéral de la fin de semaine dernière. Ses membres étaient sur le point de se disloquer les épaules. Ils se sont pété les bretelles à propos du travail merveilleux qu'ils ont accompli sur le plan économique.

Les libéraux oublient que de grandes parties de notre pays sont en sérieuse difficulté. Le Canada atlantique est certainement en difficulté avec son taux de chômage au-dessus de la barre des 10 p. 100. La pêche est une chose du passé. Dans de nombreuses régions de notre pays, il n'y a aucune perspective d'avenir.

En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial néo-démocrate et le gouvernement fédéral ont mis tout en oeuvre pour détruire l'économie d'un des modèles dans notre pays. Je voudrais utiliser un exemple particulier pour expliquer les répercussions qui s'ensuivent pour la population. Je pourrais citer de nombreux exemples qui concernent la Colombie-Britannique, mais je vais en signaler un récent.

Je viens de recevoir un message par télécopieur qui était en fait adressé à une autre députée, celle d'Edmonton-Nord, par une dame de Port Moody, en Colombie-Britannique. Comme les députés le savent peut-être, il y aura une élection partielle dans la circonscription de Port Moody-Coquitlam; il est donc intéressant que nous ayons reçu ce message.

La dame se plaint du montant d'impôt qu'elle doit payer. Elle inclut des photocopies de deux chèques qu'elle a envoyés au receveur général du Canada. Au bas du message, elle a écrit «impôts payés par acomptes provisionnels pendant l'année: 46 000 $», ce qui représente 23 p. 100 de bénéfices de 200 000 $. Les deux chèques ci-dessus ont trait aux bénéfices excédant le crédit d'impôt aux petites entreprises de 200 000 $, c'est-à-dire que ces montants représentent 55 p. 100 des bénéfices.»

Le montant total de ces deux chèques s'élève à environ 98 000 $, que l'entreprise a dû payer en impôt au gouvernement fédéral. C'est un montant stupéfiant.

Il n'est donc pas étonnant que le moteur de la création d'emplois dans notre économie, la petite entreprise, a peine à créer les emplois qui sont nécessaires dans notre pays. Notre taux de chômage s'établit encore à 8,6 p. 100. Je sais, mes collègues d'en face trouvent cela bon, mais c'est presque le double du taux de chômage aux États-Unis. Nous sommes encore loin d'avoir réalisé notre potentiel de création d'emplois. J'encourage donc mes collègues d'en face à tenir compte du fait que les petites entreprises, qui sont les véritables créateurs d'emplois au Canada, chancellent sous le poids des impôts.

Mes collègues d'en face ont reçu la visite de représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, un de mes organismes favoris. Cet organisme prend la défense des chefs de petite entreprise, la défense des gens qui font tout ce qui embête les libéraux: ils travaillent d'arrache-pied, sont honnêtes et paient leurs impôts, mais ils se plaignent amèrement du niveau élevé des impôts.

Quand donc le gouvernement va-t-il comprendre qu'un allégement fiscal de 7 milliards de dollars par rapport à une hausse des impôts de 15 milliards de dollars probablement veut dire que certains n'en bénéficieront pas tant que ça? Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. Cela tue des emplois. Cela tue des possibilités de développement et cela fait fuir des gens du pays. Il faut que cela cesse.

 

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Je vais terminer en invitant mes collègues d'en face à regarder là-haut le bas-relief ornant le mur au-dessus de la tribune. Ils y verront un mot sculpté au sommet, le mot «tax» sculpté dans la pierre. Il est tout à fait approprié d'avoir à la Chambre des communes du Canada un sanctuaire dédié à l'impôt, mais c'est vraiment le cas.

Sous le mot «tax, nous voyons une famille assise sur un banc, la mère, le père et un enfant qui forment une famille à l'air très sombre. Ils sont assis sur un banc, probablement dans l'antichambre du ministre des Finances ou peut-être dans un bureau de Revenu Canada, en attendant d'apprendre le verdict après avoir déposé leur déclaration de revenu pour l'année. Je puis garantir que cette famille sera amèrement déçue. Nous savons que, aujourd'hui, chaque famille canadienne doit la moitié de son revenu au gouvernement.

Le symbolisme qui se dégage de ce bas-relief sur le mur est intéressant. C'est le seul dégrèvement fiscal que nous avons au Canada aujourd'hui. Cette famille est là, presque directement au-dessus de la tête du ministre des Finances, presque à sa verticale. Cela en dit plus long sur la situation qui existe actuellement dans notre pays que n'importe quel discours que j'aurais pu faire.

Il y a d'autres symboles intéressants juste au-dessous de cette famille. Un de ces symboles est un serpent, ce qui, à mon avis, représente très bien l'attitude du gouvernement envers les contribuables. Tout en bas, nous voyons une baleine. Je crois que nous devrions voir cela comme un symbole de la machine énorme qu'est devenu le gouvernement dans notre pays, consommant environ 46 p. 100 de la richesse de l'économie chaque année. Et, enfin, il y a l'homme au porte-documents, juste à droite.

M. Charlie Penson: Le percepteur.

M. Monte Solberg: C'est effectivement le percepteur. Le député de Peace River a tout à fait raison. Nous voyons son porte-documents qui est bourré d'argent, l'argent qu'il est allé chercher dans les poches des contribuables d'un bout à l'autre du pays.

J'encourage les gens à examiner ce bas-relief qui se trouve dans la tribune du public, juste au-dessus de la tête du ministre des Finances, et à réfléchir au symbolisme qui se dégage de cette oeuvre située au-dessus de la tribune du public. Je crois que cela en dit long sur la situation qui existe dans notre pays et même sur la perversité d'un gouvernement qui honore la notion de l'imposition qui, à mon avis, ne mérite pas d'être honorée.

Je termine en proposant l'amendement suivant. Je propose:  

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

    «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général.»

Le vice-président: On semble vouloir poser des questions ou faire des observations, mais je dois rappeler à la Chambre que les discours de 40 minutes ne sont pas suivis d'une période réservée aux questions et aux observations. Je sais que le discours n'a pas duré 40 minutes, mais on doit respecter la règle.

 

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À mon avis, l'amendement proposé par le député de Medicine Hat est recevable et j'en saisis donc la Chambre.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque que certains députés ont manifesté le désir d'interroger ou de contre-interroger le député de Medecine Hat, pourriez-vous demander le consentement unanime pour prolonger son temps de parole de 10 minutes afin que le débat puisse avoir lieu?

Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime pour que le discours du député de Medecine Hat soit suivi d'une période de questions et d'observations?

Une voix: Non.

Le vice-président: Je crains qu'il n'y ait pas consentement unanime.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, les libéraux ont du plaisir et on se demande pourquoi. Ils devraient être au travail pour répondre aux besoins des citoyens plutôt que de faire des blagues, comme ils le font toujours, ou presque toujours, lorsqu'on livre nos discours sur les vraies choses.

Nous avons devant nous le projet de loi C-36 qui met en application certaines dispositions prévues dans le dernier budget du ministre des Finances. Il me fait plaisir de prendre la parole sur ces dispositions et j'aimerais d'abord, comme entrée en matière, expliquer nos attentes face à ce budget, celles qui n'ont pas été réalisées et qui se traduisent dans le projet de loi C-36 présentement à l'étude. Ce projet de loi met en application certaines dispositions du budget de 1998-1999.

Nous demandions au ministre des Finances, il y a quelques mois et même en pleine campagne électorale, de porter une attention particulière aux actions posées à l'encontre des provinces depuis qu'il est ministre des Finances. Depuis son premier budget, en 1994, le ministre des Finances a coupé, coupé, et coupé dans les transferts aux provinces visant à financer les secteurs de l'aide sociale, de l'éducation postsecondaire et de la santé.

Il a tellement coupé que 52 p. 100 du résultat obtenu au niveau de l'équilibre budgétaire dans l'assainissement des finances publiques est le résultat des efforts que les provinces ont été forcées de faire à cause des coupures draconiennes du ministre des Finances. La majeure partie des efforts a été demandée aux provinces et ce sont elles qui sont les véritables artisanes de cet assainissement des finances publiques.

Nous demandions donc au gouvernement une mesure très simple présentée par M. Bouchard, le premier ministre du Québec, l'année dernière, et approuvée par les autres premiers ministres de l'ensemble du Canada. Elle consistait, au cours des deux prochains exercices financiers, c'est-à-dire en 1998-1999 et 1999-2000, à consacrer 50 p. 100 des surplus prévus—des vrais surplus, et non ceux qui apparaissent dans le budget du ministre des Finances qui ont été tronqués et presque falsifiés—en 1998-1999 et 1999-2000 en points d'impôt, afin de corriger le mal qu'on avait produit dans le secteur de la santé par exemple, au Québec, comme dans le reste du Canada.

Le fait de transférer seulement 50 p. 100 du surplus en points d'impôt, qui deviendraient un champ occupé entièrement par les provinces au cours des prochaines années, suffirait pour réparer ce qui devient de plus en plus l'irréparable gâchis du ministre des Finances dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et de l'éducation supérieure.

Le ministre des Finances a refusé de répondre à cela. Il a même refusé de reconnaître que c'étaient les provinces qui avaient hérité de l'ensemble des responsabilités en matière d'assainissement des finances publiques fédérales.

 

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Nous avions demandé également, lors de la campagne électorale, et nous avons répété ce même message au ministre des Finances dans les mois qui ont suivi, qu'il modifie sa façon de faire avec le régime et le fonds d'assurance-emploi.

Nous proposions trois modifications qui correspondaient à autant de consensus, non seulement québécois mais canadiens aussi, quant à ce régime et à la façon de gérer les fonds résultant des cotisations des employeurs et des employés. N'oublions pas que depuis des années, le gouvernement fédéral ne met plus un traître cent dans ce fonds. Ce sont les employeurs et les employés qui y contribuent, année après année. Et à cause des hauts taux de cotisation auxquels ils sont confrontés, ils contribuent aux énormes surplus générés par ce fonds à hauteur de six milliards de dollars par année.

Nous demandions donc trois choses par rapport au fonds d'assurance-emploi. Premièrement, que le ministre des Finances cesse d'utiliser le surplus pour assainir ses finances publiques. Ce fonds de l'assurance-emploi est là pour deux raisons: premièrement, soutenir les gens qui sont sans emploi et, deuxièmement, tenter de les réintégrer au marché du travail.

Au lieu de cela, le ministre des Finances, odieusement, accaparait ce surplus et l'accapare toujours. Il n'a pas répondu aux attentes du Bloc québécois. Il accapare toujours ces six milliards de dollars par année pour créer des surplus spectaculaires et se faire une belle jambe comme ministre des Finances.

La deuxième chose que nous demandions était de réduire substantiellement les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour donner un coup de pouce à la création d'emplois. Les surplus à la caisse de l'assurance-emploi ne sont pas le fait d'une opération du Saint-Esprit. S'il y a des surplus, c'est parce que les cotisations des employeurs et des employés sont trop élevées. Cela restreint notre capacité à créer des emplois. Qu'on soit au Québec, en Ontario, dans l'Ouest, en Colombie-Britannique ou dans les Maritimes, tous les employeurs et les entrepreneurs le disent, même les syndicats le disent de concert avec les employeurs.

Non seulement le ministre des Finances n'a pas réduit les taux de cotisation de façon substantielle, comme nous le lui demandions, mais il les a maintenus à un niveau encore trop élevé. Nous parlions d'une réduction du taux de cotisation d'une valeur globale de trois milliards de dollars, donc la moitié du surplus généré dans la caisse de l'assurance-emploi. Le ministre des Finances a présenté quelques dizaines de millions de dollars de réduction qui n'ont pas d'impacts significatifs sur la création d'emplois.

La troisième modification que nous demandions, qui ne se retrouve ni dans le discours du budget ni dans le projet de loi C-36, c'est qu'on crée un fonds indépendant avec la caisse de l'assurance-emploi, indépendant du bilan général du gouvernement, pour qu'on puisse suivre l'évolution des cotisations, de l'importance du fonds, de la contribution des employeurs et des employés, et voir à une vraie gestion de ce fonds en faveur du marché de l'emploi.

Cette demande en est une également du vérificateur général et n'a pas été l'objet de réponses dans le budget du ministre des Finances, ni dans le projet de loi C-36 qui met en application certaines de ses dispositions.

Nous avions demandé de réduire de façon sensible les impôts et les taxes payés par les citoyens et les citoyennes. Lorsqu'on parlait du résultat obtenu dans l'assainissement des finances publiques, 52 p. 100 étaient attribuables à l'effort des provinces. Bernard Landry et Lucien Bouchard au Québec sont ceux qui ont fait l'effort au Québec, à un niveau de 52 p. 100, et non pas le ministre fédéral des Finances.

Les contribuables, quant à eux, ceux qui paient des taxes, ont participé à l'assainissement des finances publiques, depuis quatre ans, à hauteur de 37 p. 100 de l'effort global. Cela veut dire que depuis que le ministre des Finances occupe ce poste, depuis qu'il est armateur uniquement à temps partiel—parfois il l'est à temps plein, ça dépend des projets de loi qu'il dépose—les contribuables québécois et canadiens ont payé plus de 30 milliards de taxes et d'impôts de plus qu'ils auraient dû payer normalement si le ministre des Finances avait, par exemple, indexé les tables d'impôt et réduit de façon ciblée, comme nous le lui avions demandé, les impôts des particuliers et des PME.

Au lieu de cela, il a préféré maintenir les niveaux élevés de taxation. Ces niveaux, conjugués à l'absence de modifications des règles fiscales, entre autres, au chapitre de l'indexation, ont fait en sorte que les contribuables ont payé 30 milliards de dollars de plus d'impôts qu'ils auraient dû.

 

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Le ministre des Finances a pris 30 milliards de dollars dans nos poches. Donc, 32 p. 100 de l'effort budgétaire, ce n'est pas lui, son ministère, ou son ingéniosité—je préfère ne pas parler de son ingéniosité—c'est l'effort des provinces et des contribuables.

Il aurait pu, s'il avait fait des prévisions sur les bons chiffres—nous reviendrons sur les estimés du ministre tout à l'heure—s'il avait fait des prévisions à partir des bons chiffres et avait montré le vrai visage de l'évolution des dépenses et des recettes, donc des surplus au cours des années, il aurait pu faire un effort substantiel pour réduire les impôts des particuliers et même des entreprises, chose qu'il n'a pas faite mais qui aurait été souhaitable.

Il aurait pu aussi, s'il nous avait écoutés, ajouter à cet effort de réduction des impôts et des taxes des contribuables et des entreprises. Cela fait quatre ans qu'on lui dit, preuves à l'appui, qu'il y a moyen de réformer la fiscalité canadienne, autant pour les particuliers que pour les entreprises, pour élaguer cette fiscalité de tout ce qui est dépassé et désuet, qui se fait encore, qui ne correspond vraiment plus aux besoins actuels des entreprises, à ceux que nous éprouvons face à la mondialisation et la compétitivité de nos entreprises, tout ce qui ne correspond plus du tout, pour certaines de ces mesures, aux réalités familiales socioéconomiques actuelles des gens.

La première question que nous avions posée au ministre des Finances, à notre arrivée à la Chambre, était de savoir quand surviendrait une vraie réforme de la fiscalité pour en augmenter l'efficacité et accroître notre capacité de réduire les impôts et de mieux gérer les rentrées fiscales.

Il nous a fait poireauter. Les deux premières années, nous avons poireauté avec lui, puisque, devant son inaction, nous n'avions pas le choix. À partir de la deuxième année, nous nous sommes dit que si le ministre des Finances était incapable de prendre ses responsabilités, s'il n'avait pas assez d'originalité ni d'ingéniosité pour inventer une nouvelle façon de percevoir les taxes et les impôts de manière plus efficace et plus enrichissante pour l'ensemble de la société et non seulement pour les goussets du gouvernement fédéral, nous allions faire le ménage de la fiscalité. Nous allions proposer des voies pour ce faire.

Nous avons proposé plus de 300 pages de réforme de la fiscalité des particuliers et des entreprises pour nous faire dire par le ministre des Finances, lorsque nous en avons fait le dépôt, que c'était merveilleux, un excellent travail, un travail de moine comme on dit. Ce n'est pas drôle de creuser la fiscalité et de faire le nettoyage de la fiscalité canadienne qui n'a pas changé de façon fondamentale depuis la Commission Carter, à la fin des années 1960. Ce n'est pas facile de fouiller là-dedans et de retenir des mesures qui sont encore utiles et de discriminer par rapport à celles qui ne le sont plus du tout mais qui coûtent beaucoup au fisc canadien.

Les contribuables ne doivent pas oublier que chaque fois qu'une personne ou une entreprise quelque part ne paie pas d'impôt ou évite une certaine partie de l'impôt qu'elle aurait normalement dû payer n'eut été d'une échappatoire fiscale qui est désuète, qui ne rapporte rien à la société, ni à l'économie, qui est là parce qu'on l'a oubliée ou presque, ou par un manque de volonté du ministre des Finances, c'est le contribuable moyen qui paie pour compenser ce que l'entreprise ou le riche particulier n'a pas payé à cause de cette échappatoire. Il faut garder cela en tête.

Donc, le ministre des Finances a eu quatre ans pour mettre en branle une réforme en profondeur de la fiscalité. Il n'a rien fait et cela donne le résultat suivant. Depuis quatre ans, les contribuables ont payé 30 milliards de dollars de plus de taxes et d'impôts et les réductions, qu'on brandit à coups de clairons, de tambours et de trompettes, seront, au cours des trois prochaines années, tout à fait insignifiantes par rapport à ce qu'on aurait pu faire et à ce qu'on a piqué dans la poche des contribuables à cause de l'inertie et de l'incompétence du ministre des Finances.

Nous demandions autre chose aussi au ministre des Finances—mais il n'a pas livré la marchandise—c'est-à-dire de ne pas créer de nouveaux programmes. Le ministre des Finances a fait la sourde oreille et a fait à sa tête. Il a fait comme si personne d'autre n'existait que lui et il a créé de nouveaux programmes avec l'aide de son premier ministre qui aime beaucoup laisser sa trace, par des symboles, dans l'histoire politique canadienne.

Il a effectivement créé un nouveau programme, que nous détestons, et qu'on appelle les bourses du millénaire.

 

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C'est un programme que nous détestons, puisqu'il entre de plain-pied, de façon effrontée aussi, dans un champ de juridiction qui a été gardé jalousement exclusif au Québec par des générations et des générations de politiciens, par des générations de premiers ministres, en commençant par M. Jean Lesage dans les années 1960.

Comme le disait le philosophe Jacques Danton: «Après le pain, l'éducation est le premier besoin d'un peuple.» L'éducation, c'est l'épine dorsale de la survie et du rayonnement de toute nation. L'éducation nous donne ce qu'il nous faut pour comprendre. L'éducation nous permet de comprendre d'où nous venons, ce que nous sommes et ce que nous désirons devenir. L'éducation est la base de la survie de tout peuple.

Au Québec, on l'a compris depuis des années, et qu'on soit fédéralistes ou souverainistes n'y change rien. Fondamentalement, tout Québécois est nationaliste. Fondamentalement, tout Québécois veut que son peuple continue à survivre, à s'épanouir, à rayonner et à performer sur la scène internationale, avec toute la pérennité qu'il est possible d'imaginer.

Une des pierres angulaires de la pérennité d'un peuple, une des pierres angulaires de notre force comme peuple, notre force économique, notre force sur le plan de la culture aussi, notre force due à notre existence, c'est l'éducation.

Toutes les fois que le gouvernement fédéral a levé un doigt pour s'ingérer dans le secteur de l'éducation, ou qu'un parti politique fédéral, ou qu'un chef de parti politique fédéral a parlé d'éducation, de normes pancanadiennes, de faire subir des examens à nos enfants, on s'est élevés contre cela au Québec. Même des fédéralistes se sont élevés, avec les souverainistes, pour dire comment cette croyance en l'éducation, cette croyance en notre prérogative est tellement ancrée dans nos moeurs, est tellement ancrée dans nos convictions, que toutes les fois que des gestes sont posés ou que des paroles sont prononcées sur une possible intrusion du gouvernement fédéral dans le secteur de l'éducation, au Québec, nous nous élevons contre cela et nous devenons agressifs.

Le Fonds du millénaire, les bourses du millénaire, sans doute une idée du premier ministre pour laisser sa marque à l'orée du XXIe siècle, est quelque chose de tout à fait inacceptable pour nous. C'est quelque chose que nous allons combattre jusqu'à la dernière énergie. C'est quelque chose qui soulève un tollé au Québec et qui va continuer à le faire au cours des prochains mois et des prochaines années. Jamais nous n'accepterons qu'on investisse ce champ, qu'on mette un pied dans la porte avec l'idée d'élargir davantage cette intrusion et faire en sorte qu'un jour, le secteur de l'éducation ne soit plus un secteur exclusif au Québec, mais qu'il soit un secteur partagé ou tout à fait exclusif au gouvernement fédéral.

Jamais on n'acceptera que des Québécois, francophones en majorité, se fassent dicter ce que leurs enfants auront à apprendre dans les écoles et auront aussi à subir comme examens de fin d'année. Jamais on ne va accepter que leurs compétences soient testées par un autre peuple que le nôtre.

Nous allons user de tous les moyens pour que les bourses du millénaire n'entrent pas en application et que l'exigence du premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, et de Mme Pauline Marois, ministre de l'Éducation, se concrétise. Cette exigence est la suivante: nous demandons, étant donné cette compétence exclusive du Québec en matière d'éducation, qu'il y ait un retrait avec juste et pleine compensation du Québec des bourses du millénaire.

Nous allons répéter cette demande à satiété. Nous allons dénoncer, à satiété aussi, là où on aura l'occasion de le faire, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur, les prétentions du gouvernement fédéral.

Ce dossier nous donne, à mes collègues du Bloc québécois et à moi-même, une énergie débordante, parce que c'est le symbole par excellence de ce qu'on a toujours voulu combattre au gouvernement fédéral et de ce que le premier ministre nous a toujours présenté comme prétention centralisatrice du gouvernement fédéral. Nous allons mettre toute notre énergie, nous allons mettre la main à la pâte pour que jamais ne se réalise au Québec ce programme tant détesté.

Il n'y a pas que l'agressivité que commande cette intrusion dans un champ de juridiction exclusif au Québec qui nous fait rejeter ce programme, il y a aussi la façon dont il a été présenté.

 

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Je fais référence aux méthodes comptables utilisées par le ministre des Finances. Depuis quatre ans—et l'on pourrait vérifier dans le hansard—il y a toujours eu un questionnement sur les méthodes douteuses utilisées par le ministre des Finances en matière de comptabilité publique. Je ne suis pas le seul et mon parti n'est pas le seul non plus à avoir soulevé ce problème de techniques comptables «borderline». Il y a aussi le vérificateur général qui, à deux ou trois reprises à ma connaissance, a pointé du doigt le ministre des Finances étant donné que ses méthodes comptables n'étaient pas tout à fait catholiques.

Je donne l'exemple du Fonds du millénaire, parce que c'est dans le projet de loi C-36 qui est à l'étude ce matin. Dans le Fonds du millénaire, qui sera en vigueur seulement en l'an 2000 pour octroyer les premières bourses aux étudiants dits méritants, on attribue déjà au présent exercice, c'est-à-dire l'exercice financier 1998-1999, le montant de 2,5 milliards de dollars alors que les premiers versements—j'aimerais le répéter—de ces bourses du millénaire ne s'effectueront qu'en l'an 2000. Tout de suite, cette année, on inclut le coût pour un programme qui n'interviendra qu'en l'an 2000. Cela n'a aucun sens.

Il n'y a aucune règle comptable qui permette honnêtement d'utiliser une telle façon d'imputer au budget courant des montants qui seront dépensés seulement dans deux ans. Encore une fois, le vérificateur général a dénoncé cette façon de faire du ministre des Finances. Dès la lecture du budget, à notre sortie de la Chambre, nous avons dénoncé, encore une fois, cette façon de faire. Ce n'est pas la première fois, et on y reviendra un peu plus tard.

Cette façon de faire nous donne les choses farfelues suivantes. À la page 12 du plan budgétaire de 1998, «Bâtir le Canada pour le XXIe siècle», sur la base de chiffres tronqués, on dit que le solde budgétaire du gouvernement, c'est-à-dire le déficit ou le surplus, sera, en 1997-1998, de 0,0, en 1998-1999, de 0,0, et en 1999-2000, de 0,0. Et ceci, en partie à cause du fait qu'on a imputé 2,5 milliards de dollars du Fonds du millénaire dès cette année, alors que les paiements n'interviendront qu'en l'an 2000. On vient déjà d'enlever 2,5 milliards de surplus réels qui auraient pu être générés cette année.

Ce n'est pas par prévention qu'on met ce montant de côté, puisqu'il sera dépensé de toute façon pour autre chose que le Fonds du millénaire, mais tout simplement parce que le ministre des Finances nous a habitués au trafic des chiffres. Il trafique littéralement les chiffres et nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Tous les analystes financiers sérieux, les fédéralistes autant que les souverainistes, ont dit, au lendemain du budget, que cela n'avait aucun bon sens. On prend le plan budgétaire et, avec des bases, comme celle de l'imputabilité de 2,5 milliards de dollars dès cette année pour le Fonds du millénaire, on ne sait plus où se retrouver là-dedans. On ne peut plus faire de prévisions correctes. On ne peut plus dire que les dépenses et les recettes indiquées sont de bonnes dépenses et de bonnes recettes. On ne peut plus le dire parce que ce sont des chiffres arrangés. On s'est arrangé pour avoir des dépenses à peu près égales aux recettes, cette année, l'année prochaine et l'année suivante, pour arriver à un solde budgétaire de 0,0. C'est honteux de présenter les choses de cette façon.

M. Michel Guimond: C'est arrangé avec le gars des vues.

M. Yvan Loubier: Justement, on arrange les choses avec le gars des vues pour que ça paraisse bien. C'est inadmissible. C'est détestable de procéder comme cela. La population attend du ministre des Finances qu'il soit transparent, qu'il présente les vrais chiffres et leur évolution, les vraies dépenses de cette année, de l'année prochaine et celles dans trois ans, et non pas qu'il présente les dépenses de l'an 2000 en 1998 en faisant comme si on les avait faites cette année. Ça n'a pas de sens de faire cela et de nous donner des chiffres comme ceux-là.

Je pense que les gens sont un peu tannés de se faire traiter comme des imbéciles qui sont incapables de comprendre ce que sont des équilibres budgétaires, des prévisions réalistes versus des prévisions farfelues et trafiquées, comme celles que le ministre des Finances présente.

 

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À peine six mois après que le Bloc québécois ait présenté ses prévisions de déficit pour l'exercice se terminant en avril 1997, on présentait un déficit qui avoisinait les dix milliards. Avec nos pauvres moyens d'opposition, nous avons été capables de prendre un crayon, un papier, un ordinateur aussi—cela nous a aidés—pour faire des projections de déficit pour les six prochains mois. On a fait également des projections de déficit pour l'exercice précédent.

On a demandé au ministre des Finances à ce moment-là s'il n'était pas vrai que le déficit de 1997-1998, loin de se situer autour de 19 ou 20 milliards de dollars, comme il a été présenté dans le dernier budget, se situerait plutôt autour de dix milliards. Le ministre se lève, fâché, nous lance pratiquement ses documents budgétaires, en nous disant que nous disions n'importe quoi, que c'était des chiffres en l'air.

Six mois plus tard, à Vancouver, il nous donne raison sur nos chiffres. Six mois plus tard, il admet avoir fait une erreur de prévision de 63 p. 100, du simple au double.

Si on était capables de faire ces calculs avec un crayon et un ordinateur, il me semble qu'avec ses centaines de fonctionnaires et de spécialistes du ministère des Finances et du ministère du Revenu, il aurait pu nous donner une idée juste des vrais chiffres, mais il ne l'a jamais fait. Depuis le premier budget, en 1994, on nous présente des niaiseries. On est incapables de savoir où on en est.

Là, il se fait une belle jambe parce que, lui, c'est le record Guinness qui lui importe, le champion des surplus, le champion des surprises de surplus budgétaires. Mais ce n'est pas ce que la population veut. Ce qu'elle veut, c'est de l'honnêteté et de la transparence de la part de son ministre des Finances. Les gens veulent qu'on leur présente les vraies affaires, non pas des choses tordues, comme ce qu'on nous présente, surtout dans le dernier budget.

En 1996, le ministre des Finances avait procédé de la même façon qu'il le fait à l'heure actuelle avec le Fonds du millénaire. Dès le budget 1996, il avait imputé la compensation de un milliard qu'on versait injustement aux Maritimes, alors que cette compensation devait venir, après harmonisation des taxes de vente provinciales des Maritimes et de la TPS, c'est-à-dire, cette année, en 1998. Donc, deux ans à l'avance, il imputait un montant de un milliard de dollars dans l'exercice financier 1996-1997, alors que c'était dépensé seulement deux ans après.

Ce n'est pas correct de présenter des choses comme cela et il devrait faire attention, parce que nous commençons à trouver cela un peu fatigant, la façon dont il nous présente les choses et aussi de nous prendre pour ce qu'on n'est pas.

Le ministre des Finances devrait faire attention, à cause de ces faits et à cause de bien d'autres, qu'il serait trop long à énumérer ici. Entre autres, si on parle de la caisse indépendante pour l'assurance-emploi, pourquoi ne le fait-il pas? C'est parce que le ministre des Finances aime les cachettes. Il sait qu'il peut aller puiser allègrement tous les ans six milliards dans la caisse de l'assurance-emploi. Cela ne paraît nulle part, parce que ce n'est pas écrit de façon directe que le ministre des Finances va puiser six milliards dans la caisse de l'assurance-emploi. Il met cela dans les recettes générales. Le fait de refuser de faire une caisse indépendante accentue notre sentiment que le ministre des Finances a des choses à cacher, qu'il ne dit pas la vérité.

Le ministre des Finances commence à jouer parfaitement avec nos nerfs. On commence à douter de son intégrité, surtout quand il présente un projet de loi comme le C-28 où, sur 464 pages, il y a deux paragraphes qui touchent ses compagnies de bateaux à lui, oeuvrant dans le transport maritime international, et qu'il fait cela sans crier gare, en cachette, à la sauvette. Lorsque l'opposition découvre ces deux paragraphes qui peuvent l'avantager sur le plan fiscal, il fait appel à son conseiller en éthique, Howard Wilson, qui est payé par le bureau du premier ministre, pour sauver sa tête.

Les gens vont réaliser un jour, et j'espère qu'ils le réalisent aussi à partir de ce que nous présentons comme argument, qu'ils se font avoir, que le ministre des Finances leur joue des tours, que le ministre des Finances ne leur dit pas la vérité, que le ministre des Finances présente des chiffres tout croches et que le ministre des Finances leur a demandé, au cours des dernières années, des sacrifices sans précédent au niveau des taxes et des impôts qu'ils ont payés en trop. Trente milliards en quatre ans, ce n'est pas des pinottes. Il leur a demandé aussi des sacrifices indus au niveau de l'aide sociale.

Il l'a demandé aux provinces en particulier, mais aux personnes pauvres aussi, il leur a demandé des sacrifices indus. Il a aussi demandé aux étudiants des sacrifices extraordinaires et il continue à demander aux personnes malades des sacrifices extraordinaires.

 

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Ce n'est pas le montant de 1,5 milliard de dollars par année qu'on va injecter au cours des trois prochaines années qui va changer quoi que ce soit. Il faut que les gens sachent aussi qu'en plus de trafiquer des chiffres, le ministre des Finances trafique la réalité.

En 1995, il présentait un budget avec un effet domino où il annonçait une seule fois—il n'osait pas le répéter parce qu'il avait honte—qu'il y aurait des coupures annuellement dans les transferts sociaux aux provinces pour financer les secteurs de l'aide sociale, de l'éducation supérieure et de la santé.

Il n'a pas annulé ces coupures. Em même temps qu'il annonce un programme de bourses du millénaire pour des étudiants totalisant 2,5 milliards de dollars qui sera en vigueur uniquement à partir de l'an 2000, il annonce 1,5 milliard de dollars de plus pour les réseaux de la santé au cours des trois prochaines années. Le ministre des Finances ne dit pas le reste—c'est très hypocrite la façon dont on nous présente cela—mais il coupe six milliards de dollars par année jusqu'en l'an 2003 dans les transferts aux provinces. Il y a encore 30 milliards de dollars de coupures qui sont à venir.

On se pète les bretelles du côté du gouvernement. Je ne sais pas si c'est par ignorance ou par médisance, mais on dit: «Le gouvernement a entendu le cri d'alarme de la population; nous allons verser 1,5 milliard de dollars par année dans le secteur de la santé». Mon oeil! Le gouvernement va couper six milliards de dollars par année dans le secteur de la santé et des programmes sociaux. C'est ça la réalité. Il va aller chercher 30 milliards de dollars jusqu'en l'an 2003. On est bien loin des 1,5 milliard par année qu'il réinjecte dans le secteur de la santé. On coupe encore 30 milliards de dollars, dont une bonne partie dans le secteur de la santé.

Ce que cela donne en bout de ligne, c'est que le ministre des Finances prévoyait, dans son plan en 1995, couper 48 milliards de dollars dans le secteur des soins de santé, dans les transferts aux provinces pour financer les soins de santé, dans l'éducation supérieure et dans l'aide sociale. Maintenant, il est tout fier d'annoncer qu'il ne coupera pas 48 milliards de dollars, mais bien 42 milliards de dollars. Il n'y a pas de quoi être fier par rapport aux mesures de ce gouvernement et à l'application d'une partie de ce qui était prévu dans le dernier budget par l'entremise du projet de loi C-36.

Il y a, dans ce budget—mes collègues auront l'occasion d'en reparler—d'autres mesures qui sont inacceptables et qui ne correspondent pas à ce que les gens souhaitaient. Il y a surtout des mesures générales qui font en sorte que tous ceux qui ont fait le travail à la place du ministre des Finances, c'est-à-dire l'assainissement des finances publiques, ne sont pas récompensés, ne récoltent aucun dividende des efforts qu'ils ont dû faire au cours des quatre dernières années pour en arriver au résultat qu'on connaît.

On a pu voir la réaction publique de ces vrais artisans la journée même du dépôt du budget. Les gens étaient fâchés contre le ministre des Finances. Les gens trouvaient ingrat d'avoir fait le travail à sa place pendant que lui se pavane avec hauteur et fierté en parlant de ses grandes réalisations des quatre dernières années. Les gens qui ont fait ce travail et qui n'ont pas eu les dividendes vont s'en rappeler.

À chaque fois que le ministre des Finances va leur demander de collaborer à des programmes fédéraux-provinciaux, je ne pense pas qu'il y aura une collaboration et cela, non seulement de la part du Québec—parce qu'au Québec, le Fonds du millénaire, on va s'en rappeler—mais de la part des autres provinces aussi. Quand M. Romanow a dit qu'il parlait au nom des autres premiers ministres du Canada et qu'il avait le goût de courir après le ministre des Finances pour réclamer son dû, je pense que c'était le début d'une moins bonne collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Il me semble que le ministre des Finances leur avait toujours dit, directement ou indirectement, qu'un jour, lorsque les finances publiques iraient un peu mieux, qu'on leur redonnerait une partie de ce qu'on avait exigé d'eux en termes de sacrifices. On en est maintenant à ce jour-là avec le dépôt du dernier budget et avec les trois années qui s'en viennent.

Jamais le ministre des Finances n'a eu un bon mot pour ses collègues des provinces et pour tous ceux et celles, parmi les plus démunis, qui ont dû affronter des coupures sauvages et draconniennes. Ça, il va le payer.

 

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Il va le payer sur le plan de l'intégrité, parce que cacher des chiffres impunément comme il le fait depuis quatre ans—c'est un des aspects fondamentaux des quatre derniers budgets—cacher des chiffres, les tronquer, les présenter de façon quasi falsifiée, faire dire même à des éditorialistes comme Alain Dubuc de La Presse que le budget était quasi mensonger, à un moment donné, cela ébranle l'intégrité d'un ministre des Finances. Si on conjugue à cela le fait qu'il se vote des lois pour favoriser ses propres entreprises de bateaux à l'étranger, au Liberia, à la Barbade, aux Bahamas et ailleurs, je pense que c'est le bouquet.

Tout au cours de cette deuxième lecture, nous allons soulever certains aspects du projet de loi C-36 relatifs au budget, dont ceux que j'ai mentionnés. Nous allons les répéter à satiété et cela ne s'arrêtera pas là. À l'extérieur, nous allons faire un véritable travail de conviction et d'information auprès de la population pour dire à quel gouvernement, à quel ministre des Finances ils ont affaire, qui sont les véritables coupables des problèmes dans le secteur de la santé. Ce n'est pas M. Rochon à Québec, c'est le ministre des Finances, ici, à la Chambre des communes à Ottawa. Ce sont des choses qu'on va dire et qu'on va répéter.

On n'a pas fini avec l'histoire des bateaux du ministre des Finances, du ministre armateur. Si on pense, de l'autre côté de la Chambre, qu'on va déchirer sa chemise et qu'on va jouer les vierges offensées face au projet de loi C-28 et à l'apparence de conflit d'intérêts du ministre des Finances, on se trompe. Nous, on ne lâchera pas. Le ministre est au minimum en apparence de conflit d'intérêts. Il pourrait être carrément en conflit d'intérêts. Je suis persuadé qu'il a commis une erreur en déposant ce projet de loi et qu'il a commis une erreur en se votant une loi qui va favoriser son holding de compagnies de bateaux à l'étranger et qui va complètement le mettre à l'abri des poursuites de Revenu Canada.

Cela étant dit, je cède la parole à mes autres collègues. Mes collègues reviendront sur d'autres aspects fort importants du dernier budget du ministre des Finances, et relatifs au projet de loi C-36.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, quelle que soit l'occasion, mais je suis particulièrement heureux de le faire aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998.

Le mois dernier, dans le discours du budget, le ministre des Finances s'est félicité et a félicité le gouvernement d'être parvenu à équilibrer le budget pour la première fois en presque 30 ans. Le projet de loi C-36, dont nous sommes saisis aujourd'hui, met en place les mécanismes nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions prévues dans le budget.

La Saskatchewan est ma province d'adoption. Notre parti, qui est maintenant le Nouveau Parti démocratique, et qui était avant la Fédération du commonwealth coopératif, ou CCF, a été au pouvoir dans cette province presque continuellement depuis 45 ans. Nous avons dû à plusieurs reprises redresser ses finances.

Parmi les premiers ministres à qui est revenue cette tâche, je pense en particulier à Tommy Douglas qui, en 1944, avait hérité d'un désastre épouvantable des libéraux provinciaux. En sa qualité de premier ministre du gouvernement CCF, puis néo-démocrate, de la Saskatchewan, il équilibra le budget, et ce, pendant plus de 20 ans.

Dans les années 70, le gouvernement néo-démocrate d'Allan Blakeney, pour lequel j'ai eu le privilège de travailler un certain temps, a guidé la province pendant 11 ans, équilibrant le budget chaque année et produisant même un modeste excédent à plusieurs reprises.

Les conservateurs, qui arrivèrent au pouvoir en 1982, menèrent la province au bord de la faillite, accumulant des déficits énormes s'élevant en gros à un milliard de dollars par an pendant neuf ans. Ce fut clairement le pire gouvernement de l'histoire de la Saskatchewan et probablement, on peut le dire sans avoir peur de se tromper, le pire gouvernement provincial ou territorial de l'histoire du Canada.

Le gouvernement Devine fut remplacé en 1991 par le gouvernement Romanow, qui hérita de ce vaste désastre. Depuis sept ans, dans la meilleure tradition sociale démocrate, le gouvernement Romanow a repris les choses en main et les résultats sont spectaculaires. Le budget de la Saskatchewan pour l'exercice 1998-1999 a été déposé la semaine dernière. La province a présenté un budget équilibré pour la cinquième année d'affilée.

 

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Ce que je veux faire remarquer, c'est qu'il y a de grandes différences dans la façon dont la Saskatchewan et Ottawa ont réussi à équilibrer leurs budgets.

Cette année, tout en équilibrant de nouveau ses livres, la Saskatchewan augmente ses dépenses en matière de soins de santé et d'éducation, tente de réduire la pauvreté chez les enfants et consacre plus d'argent à l'agriculture et à la réfection des routes. Le budget provincial prévoit investir davantage dans la croissance des emplois et de l'économie. La province fait tout cela après avoir complètement éliminé le déficit. La Saskatchewan continue de s'attaquer à la dette héritée du gouvernement Devine, en y consacrant un montant additionnel de 500 millions de dollars pendant l'exercice en cours.

Comme je l'ai dit hier pendant le débat sur le projet de loi C-28, la province a compensé tout le financement que le gouvernement fédéral avait retiré aux provinces en réduisant leurs paiements de transfert au titre des soins de santé depuis 1995. Afin de préserver le système canadien des soins de santé, en particulier en Saskatchewan, la Saskatchewan y remplace chaque dollar que lui a retiré le gouvernement fédéral.

C'est très impressionnant. Comme l'a dit la semaine dernière le ministre des Finances de la Saskatchewan, Erik Cline, c'est à la population qu'il faut en accorder le mérite. En effet, les habitants de la province voient maintenant les avantages qui découlent des sacrifices qu'ils ont dû consentir depuis plusieurs années.

Le budget de la Saskatchewan est une chose. Le budget fédéral des libéraux en est une autre fort différente. Selon mon humble opinion, c'est un budget cynique, un testament à l'art mystérieux de la comptabilité.

Le ministère des Finances engage toujours d'habiles professionnels des médias chèrement payés pour faire la promotion de ses budgets. En 1995, le gouvernement avait effectué des sondages. Avant le dépôt du budget, des groupes de discussion avaient conclu que les Canadiens ne toléreraient pas la moindre hausse fiscale additionnelle. Le ministère des Finances a donc présenté un budget renfermant peu de nouvelles hausses fiscales.

Le soir du budget, aux journaux télévisés, Peter Mansbridge et Lloyd Robertson ont entamé leurs bulletins de nouvelles en disant qu'il n'y avait pas de nouveaux impôts dans le budget de 1995. Bien sûr, ce n'était pas exact. En réalité, le budget fédéral de 1995 renfermait une attaque sans précédent contre la santé, l'éducation et les programmes sociaux ainsi que l'assurance-chômage, et il retirait des milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces, comme je viens de le mentionner.

Aujourd'hui, les mêmes doreurs d'images ou d'autres du même acabit se félicitent d'avoir équilibré le budget. Ne vous en faites pas. Soyez heureux. Le beau temps est revenu.

Le ministre fédéral des Finances doit espérer que les Canadiens ont la mémoire courte et qu'ils ont oublié les milliards de dollars retranchés des budgets de l'éducation, des soins de santé, de l'assurance-chômage et de l'agriculture.

Le ministre nous annonce qu'il n'appliquera pas les réductions prévues pour cette année dans le domaine de la santé, par exemple, et veut nous faire croire qu'il s'agit là de nouvelles dépenses, d'argent frais. Après avoir dépouillé les Canadiens pendant cinq ans, il leur donne 35 ¢ et les incite à aller se payer une tasse de café.

[Français]

Parlons un instant de ce qu'on ne retrouve pas dans ce budget, et, par conséquent, de ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-36. Il n'y a rien pour réparer les dommages que les budgets précédents du ministre ont causés au régime d'assurance-maladie. Il n'y a pas si longtemps, on a entendu, aux nouvelles, que des hôpitaux d'Edmonton devaient envoyer des patients à Saskatoon, parce qu'ils n'avaient pas de lits disponibles. Voilà ce que les libéraux ont fait aux soins de santé.

Que manque-t-il d'autre à ce budget et, par le fait même, au projet de loi C-36? Il n'y a pas de nouveaux investissements dans les emplois pour les jeunes, pas d'objectifs pour réduire le chômage dans son ensemble, pas d'objectifs pour réduire la pauvreté chez les enfants, pas de régime d'assurance-médicaments, pas de soins à domicile. Le gouvernement n'a peut-être pas de déficit en 1998, mais pour les simples Canadiens, ce n'est pas le cas.

 

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Nous avons un déficit social. Qui fait les frais de ce déficit? Ce sont les enfants qui vivent dans la pauvreté, les personnes sans travail, les étudiants qui abandonnent leurs études parce qu'ils sont trop endettés.

Prenons le cas de ce jeune homme, une personne vraiment très bien, qui a travaillé à notre bureau récemment. Après avoir complété deux années d'université, il a dû abandonner ses études parce qu'il était lourdement endetté. Le ministre annonce que le Canada n'a plus de déficit, mais pour ce jeune homme, c'est loin d'être le cas.

[Traduction]

Qu'a-t-on omis d'autre dans le budget? Le gouvernement n'a pas dit un seul mot au sujet de l'agriculture. Le ministre a parlé pendant près de 90 minutes et jamais il n'a prononcé le mot agriculture.

Qui plus est, dans un document de 275 pages déposé avec les documents relatifs au budget, à peine 16 lignes sont consacrées aux régions rurales du Canada. On y mentionne essentiellement que le ministre a versé, l'an dernier, un peu plus d'argent à la Société du crédit agricole.

Les seules dépenses en matière d'agriculture qui sont mentionnées dans le budget correspondent à une somme de 20 millions de dollars, répartie sur cinq ans et divisée entre plusieurs ministères.

Les dépenses fédérales dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont considérablement diminué au cours de la présente décennie. Elles ont en fait chuté, passant de 6 milliards de dollars en 1991 à moins de 2 milliards en 1997. Le budget de cette année confirme encore d'autres compressions.

Nous soutenons que les libéraux sont en train de démanteler petit à petit les régions rurales du Canada. Ils ferment des bureaux de poste et autorisent les sociétés ferroviaires à doubler les taux de fret pour les céréales et à détruire des embranchements. Ils ont complètement oublié les Canadiens des régions rurales.

On serait en droit de se demander où est le ministre de l'Agriculture dans tout cela. Où est le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ou le ministre des Transports? Que font-ils pour défendre les intérêts des Canadiens des régions rurales au Cabinet? La réponse est manifestement pas grand-chose.

Les agriculteurs et d'autres habitants des régions rurales ont sacrifié énormément de choses dans la lutte contre le déficit du gouvernement fédéral. Le ministre des Finances dit maintenant que la bataille est gagnée, mais on pourrait bien pardonner à ces gens de demander si nous sommes en meilleure posture que nous l'étions il y a cinq ans, lorsque les libéraux ont été réélus.

Passons maintenant à l'enseignement postsecondaire et au fonds du millénaire.

J'ai dit que ce budget était cynique et cela se voit le plus clairement dans sa pièce de résistance, le fonds du millénaire que les députés d'en face ont tant vanté. La partie I du projet de loi C-36 porte sur la Fondation des bourses d'études et sur son conseil d'administration. Ce fonds des bourses d'études est un exemple évident de l'utilisation du budget en tant que moyen idéologique, comme l'orateur précédent l'a si bien dit et documenté. Les libéraux ont utilisé la lutte contre le déficit comme prétexte pour poursuivre la privatisation dans toute l'économie. Ils utiliseront dorénavant de nouvelles dépenses pour privatiser l'éducation.

Voici comment cela fonctionnera. En 1995 et au cours des années qui ont suivi, le gouvernement fédéral a retenu des milliards de dollars en transferts aux provinces au titre de l'enseignement. Les universités et les établissements de technologie ont souffert d'une pénurie de fonds. Leurs toits coulent et les édifices menacent de s'effondrer sur les étudiants. Les universités avaient désespérément besoin d'argent et ont augmenté les frais de scolarité à tel point qu'un diplômé d'une université ayant une dette de 25 000 $ seulement devrait se considérer chanceux. Après avoir privé les étudiants pendant des années, le ministre des Finances a annoncé ce merveilleux nouveau fonds des bourses d'études qui vaudra, dit-il, 2,5 milliards de dollars.

Examinons cela de plus près. Le fonds du millénaire a été annoncé en grande pompe en février 1998, même s'il ne sera pas mis en oeuvre avant l'an 2000. Comme par hasard, les libéraux commenceront alors à faire campagne en vue des prochaines élections fédérales. Mais je m'éloigne du sujet. Des dizaines de milliers d'étudiants seront endettés de 10 000 $ de plus chacun avant même que le fonds des bourses d'études ne soit mis en oeuvre. Toutes les analyses indiquent que, au mieux, le fonds n'aidera que quelque 7 p. 100, peut-être moins, d'étudiants du niveau postsecondaire au Canada.

 

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Le ministre nous dit que ce fonds sera créé par une fondation privée dont le projet de loi C-36 prévoit la constitution. Cette fondation décidera des étudiants qui méritent de bénéficier de ces bourses d'études. Elle jouit de l'étonnant pouvoir de décider qui mérite et qui ne mérite pas de bénéficier d'une bourse d'études. Indirectement, le conseil d'administration de la fondation, nommé par ce gouvernement, aura le pouvoir exceptionnel de décider quels programmes d'études méritent un appui. Est-il possible, par exemple, que la fondation récompense les étudiants qui s'inscrivent à des cours universitaires concentrés sur des programmes que réclame le secteur privé depuis le début?

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous pensons que c'est, de la part des libéraux, une première mesure visant à privatiser l'enseignement, à l'instar de bien d'autres choses. Après avoir privé de moyens le système d'enseignement public, le gouvernement crée maintenant un fonds à l'intention de personnes dont quelqu'un d'autre jugera si elles méritent ou non de bénéficier d'une bourse d'études.

Que fait-on de ceux qui n'auront pas droit à une bourse d'études du Fonds du millénaire? D'après ce budget, leurs parents pourront prélever de l'argent de leur REER pour aider leurs enfants à payer les droits de scolarité.

Les gens au Canada n'ont jamais été aussi anxieux. Toutes les études, les unes après les autres, indiquent qu'il y a des années que les salaires réels et les revenus des familles demeurent stationnaires ou diminuent. Les gens vendent l'argenterie familiale ou, ici, les REER familiaux pour aider au financement de l'éducation de leurs fils et de leurs filles.

Voilà le meilleur des mondes des libéraux. Après s'être servis du déficit, ils se servent maintenant de l'excédent budgétaire pour creuser le fossé entre les riches et les pauvres ou les personnes aux revenus modestes. L'inégalité est de plus en plus grande. À cet égard, permettez-moi de citer un éminent citoyen.

    Quel est ce type de société qui est la nôtre, où il y a d'une part ces salaires gigantesques et d'autre part cette pauvreté terrible? Je pense que ces inégalités sont une absurdité. On peut voir dans ce pays la même pauvreté qui existe dans les pays du tiers monde. C'est incroyable.

Devinez qui a tenu ces propos? Serait-ce le chef de notre parti, la députée de Halifax, ou le président de l'Organisation nationale anti-pauvreté? Non. Ces propos sont ceux tenus par le ministre fédéral des Finances dans une interview qu'il a accordée au comité de rédaction du Citizen d'Ottawa. Pensait-il vraiment ce qu'il disait? Où voulait-il en venir? Peut-être essayait-il de se présenter comme un libéral de gauche, avant de décider soudainement que, après tout, il ne souhaitait pas être dans ce rôle. On a dit dans la presse que les hauts fonctionnaires du ministère avaient averti leur ministre de ne plus faire de déclarations de ce genre. Il n'a certainement pas récidivé.

Pourtant, le ministre des Finances sait certainement que les PDG de la Banque de Montréal et de la Banque Royale ont gagné plus de 10 millions de dollars dans l'année, si l'on prend en considération la valeur des options qui leur ont été attribuées. C'est des centaines et même des milliers de fois ce que gagne l'employé de banque moyen. Matthew Barrett pourrait certainement prétendre qu'il mérite un salaire 10 à 20 fois supérieur à celui d'une caissière, mais il ne mérite certainement pas 10 millions de dollars par an. J'aime beaucoup la suggestion faite récemment par l'Église unie du Canada qui réclamait non seulement un salaire minimum, mais aussi un salaire maximum.

Malgré cela, ces PDG multimillionnaires veulent fusionner leurs banques, alors que le Canada a déjà le secteur bancaire le plus concentré de tous les pays du G7. Même les deux PDG admettent que la fusion entraînera la disparition de 10 p. 100 de leurs employés, soit environ 10 000 personnes. Nous sommes persuadés que les pertes d'emplois seront bien plus importantes que cela, atteignant peut-être 25 p. 100 des employés, c'est-à-dire plus de 20 000 personnes dans tout le secteur bancaire. Le NDP va s'opposer à cette fusion de toutes ses forces, même si nous risquons d'être le seul parti à le faire.

Quelle est la réponse du ministre des Finances à cette fusion et aux pertes d'emplois massives qui en résulteront? Nous l'attendons. Il n'a certainement pas eu l'air à l'aise dans ses réponses aux questions à ce sujet, à la Chambre.

 

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Le ministre et les libéraux en général continuent de se faire les champions de la grande entreprise. Cette attitude se manifeste une fois de plus dans l'appui qu'ils accordent inconditionnellement à l'Accord multilatéral sur l'investissement que d'aucuns ont qualifié de charte des droits des sociétés ou d'ALENA de stéroïdes.

J'ai prêté une oreille attentive aux propos que le député de Medecine Hat a tenus il y a une heure et quelque. Il a fait allusion au nombre de Canadiens qui fuient le Canada. Le terme «fuient» est peut-être trop fort, mais le fait est que des gens quittent le Canada parce les chances de gagner sa vie sont meilleures ailleurs.

Mais il y a un autre aspect de la question dont le député n'a pas parlé et qui convient d'être souligné: la fuite des capitaux. C'est le cas des entrepreneurs prospères qui, après s'être enrichis ici, décident d'aller s'installer outre-mer pour ne pas avoir à payer d'impôts, ne serait-ce qu'un montant très faible.

Le meilleur exemple que je puisse en donner, c'est le multimilliardaire du Nouveau-Brunswick, M. K.C. Irving, qui il y a quelques années a laissé à ses fils un testament où il leur léguait son immense fortune à condition qu'ils ne restent pas au Canada. Ils devaient donc se rendre dans un paradis fiscal à l'étranger, les îles Caïman ou les Bahamas, si ma mémoire est fidèle, où ils ne paieraient pas d'impôts.

C'est le genre de situation à laquelle tout gouvernement librement élu devra remédier dans les années qui viennent. Je pense qu'il est beaucoup plus important pour des pays comme ceux de l'OCDE de s'attaquer à ce problème plutôt qu'à l'accord multilatéral sur l'investissement.

Les partis conservateur, réformiste et libéral ont pendant trop longtemps fait la pluie et le beau temps. Ils ont convaincu bien des gens que la seule solution, c'était de s'en prendre à nos collectivités, à nos institutions publiques et à nos familles. Je crois que les choses sont en train de changer. Je pense notamment à la vaste coalition en faveur du commerce loyal et contre l'AMI. Je pense à tout le travail que notre parti accomplit en collaboration avec la coalition en faveur d'un budget de remplacement et d'autres mouvements sociaux.

Nous croyons qu'ensemble nous pouvons mettre en oeuvre de nouvelles mesures d'ordre économique qui accordent la priorité aux gens.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, après avoir écouté le discours du député, j'aimerais lui demander s'il est d'avis que les Canadiens des régions rurales ne profiteront pas des réductions d'impôts. Les enfants des régions rurales du Canada n'auront-ils pas accès aux grandes universités, aux établissements d'enseignement, au Fonds du millénaire et à la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances afin de poursuivre leurs études et de faire concurrence aux autres?

Le budget permet aux agriculteurs et aux autres gens d'affaires travaillant à leur compte de déduire leurs primes d'assurance-santé. Cela les met donc sur un pied d'égalité avec d'autres entreprises. Ne tirent-ils pas profit de ce genre d'initiatives?

J'aimerais également rappeler au député l'élimination de la surtaxe sur les revenus de moins de 50 000 $. Cette mesure ne profite-t-elle pas aux agriculteurs canadiens et aux régions rurales?

Le député parle des régions rurales comme si ces régions ne faisaient pas partie du Canada, comme si elles ne tiraient aucun profit des mesures adoptées dans le budget. J'aimerais que le député réponde à ces questions.

Les étudiants des régions rurales qui ont des dettes d'études profiteront de ce budget.

J'aimerais également souligner que dans ma circonscription de Stoney Creek, on produit du raisin et on fabrique du vin. L'université Brock offre un cours sur la fabrication du vin. Les étudiants des régions rurales de ma circonscription auront accès aux cours de cette université grâce au Fonds des bourses d'études du millénaire. Ne profitent-ils pas de ce genre d'initiatives?

Les Canadiens des régions rurales profitent d'un budget équilibré. Les Canadiens des régions rurales profitent de la faiblesse des taux d'inflation et des taux d'intérêts. Le député devrait admettre que les régions rurales du Canada tireront profit des réalisations du gouvernement. Il peut ne pas être d'accord avec toutes les choses que nous faisons, mais je ne peux accepter qu'il dise que le gouvernement n'a absolument rien fait pour les régions rurales du Canada.

 

. 1145 + -

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, les contribuables des régions rurales du Canada profiteront d'un budget équilibré et un tant soit peu des réductions d'impôts.

Au sujet de l'agriculture, je tenais à signaler les sommes énormes que le gouvernement libéral a retranchées du budget de l'agriculture et de l'agroalimentaire au cours des dernières années. Le budget est passé de 6 milliards de dollars au début des années 1990 à 2 milliards aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 4 milliards de dollars. Je pense aux répercussions de cela sur le milieu agricole, notamment sur les céréaliculteurs de l'ouest du Canada qui ont joué un rôle énorme pour aider le gouvernement à équilibrer le budget, grâce à leurs exportations de céréales et de graines oléagineuses, et qui ont vu, en guise de récompense, leurs frais de transport des céréales doubler et parfois même tripler. Ils doivent maintenant composer avec la faiblesse des prix des produits agricoles.

Je tenais à rappeler que le gouvernement est revenu sur l'engagement qu'il avait pris auprès du milieu agricole, qui a dû réviser ses attentes en conséquence.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention. Je suis tout à fait d'accord avec lui. J'aimerais connaître son opinion sur quelques questions.

Que prévoit le budget pour les régions où le taux de chômage est très élevé et pour les régions où les habitants touchent leurs dernières prestations d'assurance-emploi parce que le régime d'assurance-emploi a été complètement démantelé? Que prévoit le budget pour aider les patients en attente d'une chirurgie cardiaque depuis des mois? Que prévoit le budget pour aider l'étudiant endetté de 50 000 $? Que prévoit le budget pour aider les contribuables qui paient désormais la TVH de 15 p. 100 en vigueur au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, taxe qui s'applique même à l'huile de chauffage?

Que prévoit le budget pour aider ceux qui doivent emprunter les autoroutes à péage au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse? Que prévoit le budget pour nos concitoyens qui doivent porter tout ce fardeau accru et qui n'ont pas encore le moindre espoir de se trouver un emploi?

Mon collègue pourrait-il aider les Canadiens à découvrir ce que le budget prévoit pour aider tous les gens qui souffrent actuellement?

M. Dick Proctor: Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.

Le taux de chômage demeure inquiétant, comme l'ont mentionné un certain nombre d'intervenants dans le débat d'aujourd'hui. Nous ne voyons absolument rien dans le budget qui pourrait contribuer à le faire diminuer. Ces dernières années, dans ce pays, nous sommes passés d'un régime d'assurance-chômage qui donnait suite à 85 ou 90 p. 100 des demandes à un système où moins de 50 p. 100 des chômeurs reçoivent la moindre prestation quand ils se présentent devant les responsables de l'assurance-emploi. Cette situation est due aux changements qui ont transformé l'assurance-chômage en assurance-emploi.

En ce qui concerne les listes d'attente dans les hôpitaux et autres établissements médicaux du pays, la situation n'est pas très encourageante. Les listes s'allongent. On en entend parler tous les jours. Ce budget ne contient pas de fonds nouveaux. Tout ce que fait le gouvernement pour aider les provinces à remédier à la situation, c'est qu'il nous prend moins d'argent.

 

. 1150 + -

J'ai parlé des prêts étudiants dans mon discours. Comme je l'ai dit, je crois que le Fonds des bourses du millénaire viendra en aide à moins de 7 p. 100 des étudiants. Aujourd'hui, l'endettement d'un certain nombre d'étudiants est équivalent à ce qu'il serait dans une université américaine. Quand j'étais étudiant, il y a de nombreuses décennies, les droits de scolarité étaient très peu élevés. On pouvait faire des études à l'université et s'en sortir, comme ce fut mon cas, avec une dette modeste qu'il était facile de rembourser. Aujourd'hui, les étudiants se retrouvent en fin d'études avec une dette de 30 000 $ à 35 000 $. C'est une somme énorme qu'il est presque impossible de rembourser.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une question pour le député. Pendant la dernière campagne électorale, le NPD n'a-t-il pas réclamé un programme d'aide aux étudiants qui permettrait aux étudiants qualifiés d'avoir accès aux études postsecondaires? N'avons-nous pas, nous les libéraux, répondu à cette demande des néo-démocrates en créant le Fonds du millénaire? Ne devrions-nous pas être applaudis pour cela?

Le NPD n'a-t-il pas réclamé des fonds supplémentaires pour les immobilisations et pour la recherche afin de restaurer et de moderniser les établissements postsecondaires? N'avons-nous pas, nous les libéraux, augmenté le financement des conseils qui subventionnent la recherche, et ce, dans les deux derniers budgets? Dans le dernier budget et dans le budget précédent, n'avons-nous pas prévu 800 millions de dollars pour créer la Fondation canadienne pour l'innovation?

Le NPD n'avait-il pas aussi réclamé qu'on investisse dans les familles par le biais de mesures leur donnant accès à des garderies de qualité et en appuyant davantage les parents? L'augmentation de 2 000 $ de la déduction d'impôt pour garde d'enfants ne répond-elle pas en partie à cette demande? Ne devrions-nous pas être applaudis pour cela aussi?

M. Dick Proctor: Madame la Présidente, comme le temps va me manquer, je limiterai mes observations au premier sujet abordé par le député, soit l'éducation.

Il me paraît juste de dire que notre parti, s'il en avait eu l'occasion, n'aurait jamais institué un fonds des bourses d'études du millénaire semblable à celui dont il est question présentement. Nous y trouvons à redire parce qu'on aurait dû rendre cet argent aux provinces et aux territoires au lieu de le distribuer à des étudiants selon des modalités qu'il reste encore à déterminer.

Le gouvernement a exercé de fortes compressions au chapitre de l'enseignement postsecondaire et des établissements d'enseignement. Il aurait été bien préférable de réinvestir cet argent dans ces établissements de sorte qu'ils puissent réduire leurs frais de scolarité et améliorer leurs programmes. Pour des raisons politiques, les libéraux ont préféré agir autrement.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-36. Il s'est passé près d'un mois depuis que le ministre des Finances a célébré devant qui voulait l'entendre les éléments positifs de son budget équilibré.

J'inviterai pour ma part ceux qui s'estiment favorables au projet de loi à réfléchir à ce vieux dicton quand même pertinent : ce budget n'est pas plus fort que le plus faible de ses éléments.

Ne nous faisons pas d'illusions en venant dire ici à la Chambre que notre pays à de quoi se réjouir. Examinons plutôt certains des éléments les plus faibles de ce budget prétendument équilibré, que même le vérificateur général ne peut approuver.

Jusqu'à présent, les Canadiens restent les citoyens les plus lourdement imposés des pays du G7. Tandis que le revenu personnel net des Canadiens diminuait, il augmentait chez notre voisin du Sud, aussi membre du G7. Le niveau de vie des Canadiens est inférieur de 25 p. 100 à celui des États-Unis, et cet écart va grandissant. Les taux de chômage chez les jeunes sont stupéfiants, mais le gouvernement n'a toujours pas de plan pour s'attaquer au problème.

La semaine dernière encore, la CIBC rapportait qu'environ 200 000 jeunes chômeurs ne figurent pas dans les livres du gouvernement. Toutes ces merveilleuses nouvelles par lesquelles on nous annonçait la création de 85 000 nouveaux emplois à temps plein n'ont rien fait pour aider les jeunes Canadiens à subvenir à leurs besoins. Les chiffres actuels montrent que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis.

 

. 1155 + -

Ces faits démontrent que le ministre est obsédé par ces nouvelles priorités et qu'il a glissé sous le tapis les questions qui intéressent les citoyens ordinaires.

En quoi le budget contribue-t-il à alléger la fiscalité au Canada? La surtaxe de 3 p. 100 qui a été créée pour réduire le déficit sera graduellement éliminée. Les principaux économistes canadiens reconnaissent que la réduction des impôts est indispensable à la création d'emplois et à la prospérité. De fait, le ministre des Finances l'a lui-même déclaré à plusieurs reprises.

Mme Catherine Swift, qui fait partie de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et appuie un élément clé du programme progressiste-conservateur, a déclaré que de nouvelles réductions d'impôt aideraient les entreprises à créer des emplois. Le gouvernement devrait prêter l'oreille à ce genre d'observation. Mme Swift ajoute que le gouvernement ne s'est toujours pas doté d'une politique de création d'emplois majeure ce qui, du point de vue des petites entreprises créatrices d'emplois, devrait être une priorité.

Dans le domaine de l'assurance-emploi, le gouvernement manque de transparence. Le vérificateur général lui a d'ailleurs reproché d'utiliser la caisse de l'assurance-emploi pour réduire le déficit, alors que le régime n'a pas été conçu pour cela.

Dans le dernier budget, le gouvernement se vante de réduire les impôts de 7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Pourtant, il va chercher 6 milliards de dollars de plus par année dans les poches des contribuables. À ma connaissance, ce gouvernement est le seul à avoir créé un régime de chômage pour les Canadiens. Le gouvernement crée plus de chômage, augmente les impôts et taxe l'assurance-emploi. Ce sont là les résultats de sa politique.

Lorsqu'on demande aux libéraux de réduire les cotisations, ils s'y refusent, alléguant que cela ne contribuera pas à créer de vrais emplois. C'est pourtant ce que fait le budget pour les jeunes de 18 à 24 ans, au cours des deux prochaines années seulement. Lorsqu'on lui en demande la raison, le gouvernement répond que cette mesure créera de l'emploi. Si on peut le faire pour les jeunes de 18 à 24 ans, pourquoi ne pas le faire aussi pour les personnes de 45 à 55 ans, et pour tous les chômeurs, puisque le chômage demeure trop élevé au Canada? Non, les libéraux mettent leur confiance uniquement dans des mesures mineures, et toujours pour sauver la face.

Le ministre avait la possibilité d'agir avec sagesse et de réduire l'excédent de façon substantielle. Chaque travailleur canadien aurait ainsi disposé d'un revenu après-impôts plus élevé et les entreprises auraient eu les liquidités indispensables à la création d'emplois.

Ce qui est encore plus choquant, c'est que si le ministre des Finances avait consulté ses collègues du Cabinet, il se serait rendu compte que le ministre de l'Industrie reconnaît, à l'instar du Parti progressiste-conservateur, que les réductions d'impôt ont eu un effet positif sur la création d'emplois et la croissance économique. Au lieu d'aider les Canadiens directement par une réduction importante des charges sociales, le ministre a choisi de répondre à leurs besoins en éliminant graduellement la surtaxe de 3 p. 100 visant à réduire le déficit.

Ce que les Canadiens ne savent pas encore, c'est que le gouvernement libéral s'apprête à leur imposer la plus forte hausse de taxe de l'histoire canadienne en augmentant les cotisations du Régime de pensions du Canada. La surtaxe de 3 p. 100, qui représente 1,6 milliard de dollars, sera graduellement éliminée, pour être remplacée par une augmentation de 2 milliards de dollars du fardeau fiscal, en comparaison de laquelle toutes les augmentations précédentes font figure de naines.

On se croirait au cirque. Pendant que les Canadiens essaient de deviner sous quel gobelet est caché l'arachide, le ministre continue de faire danser les gobelets et de mystifier la foule. Aux dernières élections, les électeurs de la région de l'Atlantique et de l'Ouest ont répudié ce cirque. C'est en Ontario et au Québec qu'il va donner sa dernière représentation, car tôt ou tard, les Canadiens vont se rendre compte du coût des jeux auxquels se livre le ministre.>

 

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Penchons-nous sur une autre faiblesse du budget, à savoir l'énorme fuite de cerveaux qui se produit au Canada. Les premiers ministres provinciaux ont précisé clairement ce qu'ils voulaient voir dans ce budget, c'est-à-dire le rétablissement de milliards de dollars de paiements de transfert dont la réduction a eu un effet catastrophique sur les soins de santé, les programmes sociaux et les programmes d'éducation.

Depuis des années maintenant, l'éducation est de compétence provinciale. Au moment même où une autre crise nationale possible pointe à l'horizon, le gouvernement libéral choisit de nuire aux relations entre le gouvernement fédéral et les provinces en créant le Fonds du millénaire. Il a mis 2,5 milliards de dollars de côté pour les chanceux de la promotion de l'an 2000 et des années suivantes, afin d'aider quelque 7 p. 100 de tous les étudiants à poursuivre leurs études. Selon moi, cela équivaut à un programme des Avro Arrow de l'ère moderne.

Si on ne réduit pas de façon marquée les impôts pour créer des emplois, une fois leurs diplômes obtenus, les intéressés iront s'établir à Seattle. Quelqu'un devrait signaler au ministre des Finances que La magie du destin n'était que le titre d'un film qui se déroulait à Seattle. Pour le moment, Bill Gates, de Microsoft, a lancé une offre permanente à tous les diplômés en informatique de l'Université de Waterloo et plus de 80 p. 100 d'entre eux s'en vont aux États-Unis.

Dans ma province, le Nouveau-Brunwick, qui a investi beaucoup dans les écoles de formation en technologie de l'information, nous ne pouvons garder nos diplômés, car nous ne pouvons concurrencer le marché américain. On constate le même exode dans tout le pays et il est vraiment inquiétant de penser qu'une grande partie de nos 2,5 milliards de dollars vont profiter à l'économie américaine.

Pourquoi aller aux États-Unis? Eh bien tout d'abord, les emplois sont là. Les salaires sont plus élevés et les impôts moindres. Pourtant, il y a d'autres étudiants qu'on a oubliés. Que fait-on des étudiants d'aujourd'hui et de l'année prochaine? On les a tout simplement oubliés, sans parler des 97 p. 100 qui ne profiteront pas du fonds du millénaire au cours du prochain siècle. Ils n'oublieront pas, lorsqu'ils auront obtenu leurs diplômes, alors qu'ils regarderont les douanes du Canada dans leur rétroviseur.

Examinons les observations de Sherry Cooper, économiste en chef de la firme Nesbitt Burns, qui a déclaré qu'un allégement fiscal général était essentiel à l'avenir économique du pays. Elle a dit:

    On consacre tout cet argent à l'éducation et aux bourses d'études et nos gens les plus brillants iront ensuite s'établir directement aux États-Unis où les impôts sont nettement inférieurs.

Les libéraux ne font que favoriser la fuite des cerveaux. Au lieu de prendre des mesures pour être à la fine pointe du nouveau secteur de la technologie de l'information, ils ont décidé de financer les efforts d'un autre pays. Lorsqu'on y réfléchit et qu'on examine les maillons de cette chaîne, on s'aperçoit rapidement que le gouvernement a abandonné la politique sociale.

Notre société s'attend à ce que le gouvernement s'occupe des personnes âgées, des jeunes, des travailleurs et des autres personnes faisant face à des crises personnelles, qui ont besoin d'aide. On ne doit pas sacrifier ces valeurs. Les Canadiens ne permettront pas qu'on modifie ce qui distingue notre pays. Ils savent que ces valeurs ont un prix.

L'objectif de tout gouvernement est de concilier ces valeurs et les responsabilités sur le plan financier. On peut penser que c'est tout à fait évident, mais en lisant le budget, je me rends compte qu'il convient de répéter ces principes fondamentaux ou de signaler à nouveau tous ces maillons de la chaîne.

Le gouvernement fait fi de ces notions et valeurs. Il prétend être sensible aux besoins des gens, mais il menace les personnes âgées avec un projet caché qu'il n'avait jamais dévoilé dans le cadre de son programme électoral.

 

. 1205 + -

Les Canadiens âgés comptent sur trois sources de revenus. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement mène une attaque en règle contre les régimes d'épargne pour la retraite. Il a agi au petit bonheur, ne se souciant que des chiffres. Il ne s'est pas intéressé aux questions fondamentales: de quel type d'aide les Canadiens ont-ils besoin à la retraite, quelle aide réclament-ils, ou encore quels sont les meilleurs moyens à prendre pour garantir la sécurité des Canadiens à la retraite?

Certains demanderont pourquoi la prestation aux aînés fait problème. Rappelons des évidences. Ce n'était sûrement pas un problème dans le dernier budget. En réalité, le gouvernement a dû revoir tous ses plans à cause des lacunes que mon parti a dénoncées à la Chambre dans la prestations aux aînés. Les libéraux ont proposé d'éliminer la sécurité de la vieillesse, le crédit d'impôt pour revenus de retraite, le crédit d'impôt pour personnes âgées et le supplément de revenu garanti. Jusqu'à maintenant, ils ont toujours refusé de produire une analyse complète et exacte des conséquences de ces mesures pour les retraités.

Le Parti progressiste conservateur du Canada est déterminé à obliger le gouvernement à révéler aux Canadiens toutes les répercussions financières de la proposition de prestation pour les aînés. Les Canadiens de tous les âges doivent comprendre les conséquences. Il ne faut pas laisser le gouvernement libéral détruire les fondements de notre régime national de pensions.

Le gouvernement prétend se soucier des travailleurs, mais le budget n'a rien à voir avec le fameux cri de ralliement électoral des libéraux. Il n'y a pas si longtemps, les Canadiens entendaient toujours le même refrain de la part du premier ministre. Il promettait des emplois, sans cesse plus d'emplois. Dans le budget, le refrain s'est transformé en une morne lamentation de trombone.

Ce que les Canadiens à revenus moyens ou faibles avaient besoin d'entendre dans ce budget, c'était les trompettes de l'espoir, car c'est l'espoir qui incite les laissés-pour-compte à rester fidèles aux valeurs de notre société. Lorsqu'il n'y a plus d'espoir, il n'y a plus de motivation non plus, il n'y a plus ni dynamisme ni volonté de tenir bon.

En guise de conclusion, disons que nous partageons avec le premier ministre du Canada et les contribuables l'opinion que le budget n'avait qu'un objectif, l'équilibre, alors que le vérificateur général ne peut même pas être d'accord pour qu'on parle d'équilibre. Le ministre a peut-être l'impression que son bilan est équilibré, mais son obligation de servir et de protéger les valeurs des Canadiens a été entravée par des chaînes dont bien des maillons sont faibles. Une fois ces chaînes brisées, nous pourrons rétablir un véritable équilibre dans notre économie.

Mon parti croit que le moment est venu de donner au Canada un plan solide pour garantir la croissance économique. Il faut enlever notre pied de la pédale de frein, c'est-à-dire abaisser les impôts en réduisant du tiers environ les cotisations à l'AE afin de pouvoir créer davantage d'emplois; abaisser les impôts en haussant l'exemption de base à 10 000 $ de telle sorte que les Canadiens à faible revenu touchent un meilleur revenu et achètent davantage des biens essentiels dont ils ont besoin.

Le gouvernement a une occasion en or de nous mettre sur une nouvelle voie, de clore le chapitre des déficits, mais aussi de nous lancer dans une nouvelle direction. Il devrait fixer un objectif de réduction de la dette de façon que nous puissions mesurer notre rendement et vivre dans un environnement politique qui nous permette de nous entendre avec nos voisins pour limiter et contenir nos dépenses. C'est comme cela que nous atteindrons un objectif spécifique. Une fois là, nous pourrons abaisser encore les impôts.

 

. 1210 + -

Si nous créons ce genre d'environnement politique, nous allons tous augmenter nos chances de réussir. Ce budget aurait dû nous apprendre cette leçon. Notre parti croit fermement que nous avons besoin d'un programme de croissance économique. Le budget n'est pas seulement une affaire de chiffres. C'est aussi une affaire de valeurs, de choix que nous faisons. Il ne suffit pas de jongler avec les chiffres.

Des partis mettraient davantage d'argent dans l'éducation, mais réduiraient les paiements de péréquation. Notre position est qu'il faut mettre davantage d'argent dans l'éducation en concluant un nouveau marché avec les gouvernements provinciaux. Les soins de santé seraient alors garantis pour tous les Canadiens et l'on pourrait laisser les gouvernements provinciaux en paix.

Nous croyons dans un programme de stimulation de la croissance économique au Canada. Nous pouvons réorganiser les priorités. Nous pouvons mettre l'accent sur l'éducation, la santé et les services garantis aux Canadiens. Cela exige une volonté politique, de la vision et de la prévoyance. Je regrette de le dire, mais il n'y a rien de tout cela dans le budget.

Le Parti progressiste conservateur du Canada et moi-même ne pouvons pas et n'allons pas appuyer le projet de loi C-36 parce qu'il ne fait que jouer avec les chiffres et qu'il laisse peu d'espoir au Canada et aux Canadiens qui souffrent aujourd'hui.

On pourrait conclure en disant que ce budget n'est pas plus fort que son maillon le plus faible ou que les maillons les plus faibles du ministre des Finances.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, au début de son discours, le député a cité Catherine Swift, la présidente de la FCEI, et il a parlé de sa réaction par rapport au budget.

Je voudrais à mon tour citer les propos de Catherine Swift qui sont rapportés dans l'édition du 25 février du Citizen d'Ottawa.

    La réduction de l'impôt sur le revenu est l'aspect du budget qui est le plus intéressant pour les petites entreprises. Le fait que les gens disposent de plus d'argent est excellent pour l'économie. D'un point de vue politique, c'est un bon budget. Il prévoit un petit quelque chose pour chacun et énormément de marge de manoeuvre pour rembourser la dette plus rapidement.

Quant aux propos attribués par le député à Catherine Swift et à savoir si elle a eu plus de temps pour analyser l'excellent budget déposé par le ministre, comment le député peut-il qualifier de négatifs les commentaires qu'elle a faits? Le lendemain du dépôt du budget, elle a dit qu'elle voyait celui-ci d'un très bon oeil.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, je remercie la députée de me donner l'occasion de parler de nouveau de cette question.

Il y a certainement un aspect positif à propos de ce budget, et c'est le fait qu'il soit équilibré. Pourquoi est-il équilibré? La ligne de conduite suivie par le gouvernement libéral est-elle à l'origine de cet équilibre budgétaire? Je ne le pense pas, et les gens savent qu'il n'en est rien.

L'équilibre budgétaire est attribuable aux mesures que les Canadiens ont prises et aux sacrifices qu'ils ont faits. Il est attribuable au libre-échange auquel les libéraux se sont opposés. Il est attribuable à la TPS qui était impopulaire et à laquelle les libéraux se sont aussi opposés. Il est attribuable aux surtaxes qui ont rapporté des recettes.

Je ne peux pas dire que le gouvernement actuel n'a rien fait. Je vais être honnête. Je ne peux pas affirmer cela. Je mentirais si je le faisais, et le mensonge me déplaît. Je ne suis pas un menteur. Le gouvernement a fait quelque chose. Il a réduit les paiements de transfert aux provinces au titre des programmes sociaux, de l'éducation et des soins de santé.

Les Canadiens sont les mieux placés pour comprendre les répercussions de ces compressions. D'un océan à l'autre, des gens attendent désespérément une place à l'hôpital. Les étudiants essaient d'obtenir un diplôme d'études postsecondaires pour pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux, mais n'ont pas les moyens de financer leurs études. Voilà ce que le gouvernement a fait.

Les programmes sociaux dans des régions qui en ont grandement besoin ont fait l'objet de compressions. Il y a des gens qui ont faim. Il y a des gens qui souffrent. Je n'irais pas jusqu'à dire que le gouvernement n'a rien fait, mais il nous reste beaucoup à faire. J'espère que nous avons la capacité et la volonté politique de le faire.

 

. 1215 + -

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé d'espoir.

J'invite sincèrement le député à venir dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London, que je représente. Je lui montrerai une collectivité qui, au déclin du dernier gouvernement conservateur, a probablement traversé la pire récession de son histoire. L'exode massif des usines à ce moment-là avait fait grimper le taux de chômage à plus de 16 ou 17 p. 100.

Je lui montrerai que nous avons maintenant réussi à réduire notre taux de chômage de moitié sinon plus. Nous avons des sociétés des quatre coins du monde qui viennent investir chez nous. S'il veut voir une collectivité pleine d'espoir et d'optimisme, il n'a qu'à venir dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London.

Je dirai aussi que l'histoire de ma circonscription n'est pas unique. Elle se répète partout dans le pays.

Ce sont les conservateurs et leurs alliés, les réformistes, qui ne cessent de dire que l'impôt sur le revenu est plus élevé au Canada que dans n'importe quel autre pays du monde industrialisé. En réalité, pour avoir une image juste de l'équité fiscale, il faut tenir compte de tous les impôts. L'opposition déforme les faits en mettant l'accent sur certaines mesures fiscales seulement.

En 1994, les recettes fiscales totales de tous les niveaux de gouvernement représentaient 36,1 p. 100 du PIB, ce qui met le Canada au milieu des pays du G7. Le Canada accorde plus d'importance que la plupart des pays à l'impôt sur le revenu et moins aux charges sociales et aux taxes de vente, ce qui accroît l'équité fiscale.

Le principal point que je veux faire ressortir, c'est que, en octobre 1997, un étude effectuée par KPGM, une firme internationale d'experts-conseils, a conclu que les coûts pour les entreprises étaient moins élevés au Canada qu'aux États-Unis et en Europe, et que notre pays avait le fardeau fiscal global le moins élevé des sept pays étudiés.

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, je vous remercie de me donner à nouveau la possibilité d'intervenir dans le débat.

J'aimerais poser une question au député. Sur quelle planète vit-il donc? Nous savons tous que c'est au Canada que les impôts sont les plus élevés parmi les pays du G7.

Il a également dit que je devrais visiter sa circonscription. J'aimerais bien qu'il vienne dans la mienne rencontrer les gens que je représente. Il a parlé d'un pourcentage de 19,5 p. 100 ou de quelque chose d'approchant. Ce n'est pas du tout cela dans ma circonscription. Que pense-t-il d'un taux de 50 p. 100? Pas joli, n'est-ce pas. J'entends des bravos de l'autre côté, mais ce n'est certainement pas les exclamations que lanceraient les gens du Nouveau-Brunswick, de Madawaska—Restigouche, qui souffrent parce que le gouvernement a fait des compressions dans les paiements de transfert.

Les compressions à l'assurance-emploi, la réforme de l'assurance-emploi ont acculé ces gens au pied du mur. J'invite le député à venir dans ma circonscription rencontrer ces gens et discuter avec eux. J'invite les ministériels à venir dans ma circonscription et à consulter ces gens. Peut-être trouveront-ils des solutions à ce problème chronique. Il ne s'agit pas d'élargir l'assurance-emploi, mais de trouver des solutions.

Les députés réformistes, assis à côté de moi, aboliraient l'assurance-emploi et le Canada atlantique. C'est ce qu'ils feraient, mais, bien sûr, ils commenceraient par l'Ontario. Nous savons ce qu'ils pensent.

Nous avons une responsabilité envers tous les Canadiens. Nous devons étudier ce qui se passe dans différentes régions du Canada. Il ne suffit pas d'envoyer toujours plus d'argent dans les régions où le taux de chômage est le plus élevé, mais bien de trouver des solutions.

À mon tour, j'invite le député à venir dans ma circonscription.

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire comment il répartirait les excédents budgétaires. Sur 100 $, combien consacrerait-il à la réduction de la dette, aux investissements dans l'éducation et la santé et aux réductions d'impôts?

 

. 1220 + -

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, je reconnais qu'il nous faut nous attaquer à la dette. Nous le disons tous depuis longtemps. Nous devons établir un équilibre entre la réduction de la dette et nos responsabilités sociales. Si nous y réussissons, nous aurons trouvé le moyen de plaire à tous les Canadiens, y compris au Canada central, et à tous les gens dans le besoin. Il faut trouver un équilibre et nous devons chercher où se situe cet équilibre.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député de Madawaska—Restigouche, au Nouveau-Brunswick, qui est mon voisin de circonscription. Effectivement, je suis d'accord avec lui que dans un projet de loi comme celui-là, on se serait attendu à ce qu'il y ait une remise d'argent dans les paiements de transfert qui soit beaucoup plus significative pour que les provinces aient l'argent nécessaire pour assumer les soins de santé.

Le gouvernement libéral et les partisans libéraux se drapent dans le fait que la santé devrait être une priorité. Mais en même temps, on coupe de façon draconienne dans les paiements de transferts, qu'on assoiffe les provinces et de l'autre côté, on dit: «On va développer un système de soins à domicile». Imaginez le gouvernement fédéral dans le domaine des soins à domicile!

Est-ce que le député est d'accord avec le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines qui, ce matin, a déclaré que toute la question de l'assurance-emploi n'était pas une urgence? Il a dit que c'était un dossier sur lequel on pouvait prendre notre temps, qu'il n'y avait pas d'urgence pour intervenir là-dedans.

Quelle est la réaction du député de Madawaska—Restigouche, qui représente une circonscription qui est touchée par des taux de chômage élevés, comme celle que je représente, et qui vit le problème des industries saisonnières, face à une position comme celle-là, qui aurait dû se traduire dans le présent projet de loi? Est-ce qu'on ne retrouve pas là toute l'insensibilité que les libéraux peuvent avoir manifestée pour l'est du Québec, mais aussi pour l'ensemble des Maritimes?

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Je suis entièrement d'accord avec lui.

Comme il le sait bien, lors de la première réunion du comité, j'ai proposé une motion qui visait à ce qu'on étudie l'impact de la réforme de l'assurance-emploi, parce que je viens d'une région qui est très affectée par le chômage.

Je suis déçu de la décision du comité, ce matin, parce qu'il est urgent d'étudier, et non seulement d'étudier, parce qu'il y a quand même eu une étude sur les réformes de l'assurance-emploi qui ne dit pas grand-chose, mais ce qu'on doit faire, c'est aller dans les régions, comme dans celle de mon collègue et la mienne, et voir ce que les réformes à l'assurance-emploi ont fait aux gens. Quand on fera cela, ce sera beaucoup mieux pour tout le monde.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les représentants de tous les partis, et principalement avec la députée de Shefford, concernant le vote par appel nominal prévu pour jeudi, le 26 mars 1998, sur la motion M-198. Vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat jeudi, le 26 mars 1998, sur la motion M-198, au nom de la députée de Shefford, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des députés.

M. Paul Crête: Monsieur le Président, je désire intervenir sur le recours au Règlement du whip du gouvernement pour qu'on m'apporte un éclaircissement.

J'ai présenté un amendement à la motion dont il est question ici. Est-ce que le vote sur l'amendement sera reporté de la même façon que le vote sur la motion principale? Dans ce cas, nous serions d'accord avec la motion présentée par le whip.

 

. 1225 + -

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je regrette et je m'excuse auprès du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques d'avoir omis d'en discuter avec lui parce que, nécessairement, on doit avoir l'approbation du député et des députés qui sont impliqués. Nous avons certainement l'intention de tenir le vote sur l'amendement le même soir, le mardi en question.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, ainsi que de l'amendement.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député d'Elgin—Middlesex—London.

Je suis fière d'appuyer sans réserve les mesures budgétaires du gouvernement. Je suis heureuse aussi de pouvoir exprimer le point de vue de mes électeurs sur le budget. Nombre d'électeurs m'ont fait part de leur point de vue sur le budget depuis le dépôt de ce dernier par le ministre des Finances, le 24 février.

À mon avis, les familles vivant en milieu rural bénéficieront le plus du budget, qui prévoit des réductions d'impôts de 7 milliards de dollars, une diminution de la dette de 13 milliards de dollars déjà cette année ainsi que des investissements dans la santé et l'éducation. Tels sont certains des points de vue de mes électeurs. J'estime que nous sommes sur la bonne voie et que nous devons continuer sur cette lancée.

Le budget de cette année établit un équilibre entre de nouvelles dépenses et la réduction de la dette et des impôts. Le ministre des Finances l'a clairement accompli. Par exemple, l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 pour les contribuables gagnant moins de 50 000 $ et la hausse de l'exemption personnelle de base sont deux mesures qui réduiront les impôts pour 90 p. 100 des contribuables, notamment les travailleurs à revenus moyens et modestes, qui constituent la vaste majorité des électeurs de ma circonscription.

Ma circonscription se compose de petites villes, de villages et de hameaux, les deux plus grands centres comptant quelque 12 000 habitants. J'ai été heureuse de pouvoir dire que les familles vivant en milieu rural ou dans de petites villes jouiront d'un allégement fiscal.

Présentant le premier budget équilibré depuis 28 ans et prévoyant deux autres budgets équilibrés d'ici l'an 2000, le gouvernement libéral a ciblé certaines priorités sociales et économiques qui sont importantes pour ma circonscription. Parmi ces priorités, on compte le soutien des familles avec enfants, le soutien des familles qui prennent soin de certains de leurs membres qui sont malades, l'accès accru à la connaissance et à la formation, des ressources financières accrues pour l'accès à Internet en milieu rural, l'aide aux petits entrepreneurs pour leur permettre d'engager des jeunes et de déduire leurs primes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire.

Comme le ministre des Finances et le premier ministre l'ont dit, le Canada a détruit sa carte de crédit. L'ère des dépenses excessives est bel et bien révolue. Je sais que mes électeurs comptent sur un allégement fiscal. Ils veulent que leur argent durement gagné soit dépensé sagement et prudemment. Les gens ne devraient pas s'attendre à moins de la part de leur gouvernement. Nous livrons la marchandise et nous allons continuer de le faire.

En outre, notre objectif est d'amorcer pour de bon le remboursement de l'horrible dette nationale. L'an dernier, celle-ci a diminué pour la première fois depuis une génération, et d'autre réductions sont à venir pour que nous puissions préserver l'avenir financier du pays.

Une aide accrue aux familles a été accordée sous forme de prestation fiscale pour enfants enrichie. Le budget de 1997 a affecté 850 millions de dollars à la prestation et le budget de cette année augmente ce montant de manière qu'il double d'ici quelques années.

Pour aider les travailleurs canadiens qui ont des enfants, nous avons décidé de hausser le plafond de la déduction pour frais de garde, qui passera de 5 000 à 7 000 $ pour les enfants de moins de sept ans et de 3 000 $ à 4 000 $ pour les enfants de sept à seize ans. Cette mesure aidera environ 65 000 familles canadiennes. C'est une autre bonne nouvelle que renferme le budget.

Les PME sont le pivot de l'économie dans ma circonscription. Les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les propriétaires de dépanneurs, les concessionnaires de machinerie agricole et les agriculteurs participent tous aux activités de nos collectivités et exercent un effet positif sur l'économie.

Si une PME embauche un jeune de 18 à 24 ans en 1999 ou en 2000, ses cotisations à l'assurance-emploi seront réduites à zéro pour ces nouveaux employés. Les charges sociales des employeurs baisseront donc de 100 millions de dollars par an. Cette baisse s'ajoute aux réductions des taux de cotisation à l'assurance-emploi annoncées en janvier. Ensemble, ces deux mesures pourraient réduire de 1,4 milliard de dollars les charges sociales.

Pour améliorer l'équité du traitement fiscal des travailleurs autonomes canadiens, les propriétaires-exploitants d'entreprises pourront déduire de leurs revenus d'affaires les cotisations qu'ils versent aux fins des régimes d'assurance-maladie et d'assurance pour soins dentaires. C'est sans contredit une mesure excellente. De plus, le gouvernement fédéral a pensé aux presque 500 pompiers bénévoles du comté de Lambton et à ceux qui sont encore plus nombreux de Kent et Middlesex, dans ma circonscription.

 

. 1230 + -

L'indemnité non imposable a été doublée, passant de 500 à 1 000 $. M. Don Crocker, chef des pompiers de la municipalité de Moore et coordonnateur en matière d'incendie du comté de Lambton a déclaré que cela représentait beaucoup pour ces bénévoles et que cela aurait un effet considérable sur les bénévoles qui se chargent des 20 postes d'incendie du comté rural de Lambton. Il a dit que c'était un gros encouragement pour les bénévoles, qui consacrent une grande partie de leur temps pour recevoir bien peu en échange, et que c'était formidable.

L'Ontario compte près de 22 000 pompiers volontaires. On voit donc les effets positifs du budget pour les régions rurales.

Le chef des pompiers de Camalachie, M. Gerry Dochstader, peut attester de la faible rémunération accordée aux pompiers volontaires. Certains sont rémunérés selon un système de points alors que d'autres reçoivent leur traitement de la municipalité. Comme il l'indique dans un article publié dans le Sarnia Observer le 26 février, la déduction fiscale supplémentaire aura son utilité: «Ce sera un peu comme une compensation pour la dépréciation d'une voiture, ou pour le fait que les pompiers volontaires sont parfois appelés à la caserne à 3 heures du matin, ou encore un dimanche matin alors qu'ils sont confortablement installés chez eux. Compte tenu de ce qu'on leur demande, les pompiers volontaires reçoivent très peu.»

La déduction fiscale compensera le coût des vêtements endommagés dans les incendies, du matériel spécial, des bottes à embout d'acier et les autres frais engagés par les travailleurs d'urgence volontaires.

De nombreuses industries importantes au Canada, comme l'agriculture, se trouvent en régions rurales. Ces industries primaires assurent près de la moitié des exportations du Canada. Ma circonscription compte certains des meilleurs producteurs laitiers en Ontario. Le comté de Kent se classe au premier rang des régions productrices de maïs au Canada et Middlesex compte des producteurs d'oeufs et des éleveurs de poulets, de bovins et de porcs de boucherie. L'agriculture est le moteur de ma circonscription et du sud-ouest de l'Ontario.

Le budget de 1998 confirme l'initiative quadriennale de partenariat rural dotée d'un budget de 20 millions de dollars. Cette initiative appuiera des programmes innovateurs qui aideront les habitants des régions rurales à trouver des solutions communautaires pour relever certains défis, comme la préservation du sol et de l'eau, et pour réussir dans une économie mondiale en pleine évolution.

Le Programme d'accès communautaire, auquel seront affectés 30 millions de dollars au cours des trois prochaines années, pourra prendre de l'expansion. Cet excellent programme permettra à presque toutes les communautés de 400 habitants ou plus d'avoir accès à Internet d'ici l'an 2000.

Récemment, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom du ministre de l'Industrie, que plusieurs bibliothèques de ma circonscription recevraient jusqu'à 15 000 $ pour financer leur accès à Internet. J'ai bon espoir qu'elles seront toutes reliées à l'autoroute de l'information d'ici peu.

Les enfants comme les adultes utilisent les services mis à leur disposition et je n'ai reçu que des comptes rendus positifs.

Les collectivités rurales bénéficieront également de l'injection de 50 millions de dollars dans la Société du crédit agricole, annoncée dans le budget de 1997. Ces fonds supplémentaires serviront à stimuler la croissance et la diversification de l'économie.

La discipline budgétaire, les réductions d'impôt ciblées et les investissements stratégiques annoncés dans le budget de 1998 aideront les Canadiens des régions rurales comme de partout ailleurs.

Le budget constitue une réussite importante pour le Canada. Nous avons obtenu des résultats au prix d'un contrôle rigoureux des finances et nous entendons bien continuer dans cette voie. Nous devons continuer de restreindre les dépenses. Les dépenses du gouvernement fédéral sont, proportionnellement au PIB, à leur plus bas niveau depuis 50 ans. Pour la première fois en un demi-siècle, le ministre des Finances présentera trois budgets équilibrés consécutifs, ce qui est un remarquable témoignage de la stabilité financière des marchés mondiaux.

Je serai fière de faire partie du Canada et de la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex au XXIe siècle. Le Canada sera au premier rang des pays industrialisés pour la croissance économique cette année et l'an prochain. Nous pouvons enfin envisager l'avenir avec espoir et optimisme.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je félicite la députée pour son intervention. J'aimerais qu'elle nous fasse part de ses commentaires à propos des questions suivantes.

Le budget contient un certain nombre de mesures, mais celle qui me réjouit le plus, c'est l'allégement fiscal en faveur des Canadiens à faible revenu et à revenu moyen. À compter du 1er juillet 1998, l'exemption personnelle de base va augmenter, ce qui signifie que 400 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus d'impôt à payer au fédéral.

 

. 1235 + -

À compter du 1er juillet, la surtaxe générale de 3 p. 100 sera éliminée dans le cas des Canadiens ayant un revenu allant jusqu'à environ 50 000 $ et réduite dans le cas de ceux ayant un revenu allant jusqu'à 65 000 $. Ces deux mesures à elles seules produiront un allégement fiscal de près de 1,4 milliard de dollars pour 14 millions de Canadiens à faible revenu et à revenu moyen, soit 90 p. 100 de tous les contribuables, d'ici l'année 1999 et l'an 2000.

La députée pourrait-elle nous dire si cette mesure qui vise les personnes qui en ont le plus besoin est bien accueillie dans sa circonscription ou nous faire part des réactions des habitants de sa propre localité à ce sujet?

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elgin—Middlesex—London pour sa question. Je puis certes attester des appels que nous avons reçus À mon bureau de circonscription. Compte tenu des budgets que ce gouvernement a présentés ces quatre dernières années, nous n'avons vraiment jamais reçu beaucoup d'appels négatifs.

Les appels que nous recevons sont toujours pour nous féliciter du fait que le ministre a réduit le déficit. Dans beaucoup de cas, on félicite le ministre parce qu'il a dépassé ses objectifs, ce qui ne s'était pas produit depuis plusieurs années.

La réaction des habitants de ma localité à l'égard de ce budget est positive, comme elle l'a été à l'égard des budgets déposés antérieurement par le ministre.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, je représente et je suis également originaire d'une circonscription rurale. Je ne sais pas sur quelle planète ma distinguée collègue du parti ministériel demeure. Toujours est-il que, dans ma circonscription, les louanges face au dernier budget du 24 février dernier, je n'en ai entendu qu'une. Elle a trait aux deux ans d'absence de cotisations à l'assurance-emploi pour l'employeur qui embauche des jeunes de 18 à 24 ans.

Mais les critiques que j'ai reçues soulignent que rien n'a été fait pour la création d'emplois. Rien n'a été fait pour abaisser le taux de pauvreté au Canada et pour réduire l'écart qui s'élargit de plus en plus entre les riches et les pauvres. Même le Dr Wagner, de Saint-Hyacinthe, a posé une question au chef du Parti libéral pour l'inciter à faire marche arrière au niveau les coupures, notamment dans le domaine de la santé.

Je voudrais poser une question à ma collègue du parti ministériel. Est-ce qu'il y a, dans sa circonscription, comme à Thetford, dans la région que je représente, des groupes de femmes comme les groupes d'AFEAS, qui ont écrit abondamment à leur député fédéral pour inviter le gouvernement, particulièrement le ministre des Finances, à faire marche arrière en ce qui a trait au calcul du revenu familial lorsque viendra le temps pour les femmes de percevoir leur pension de vieillesse à l'âge 65 ans?

Tout le monde sait très bien que ce seront malheureusement les femmes qui seront pénalisées lorsque viendra le temps de recevoir leurs pensions de vieillesse.

[Traduction]

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis heureuse de dire que je vis sur la même planète que lui, dans ce pays merveilleux qu'on appelle le Canada.

Je lui sais gré de sa question. Je n'ai reçu aucun commentaire négatif d'aucun groupe de femmes ni de retraités. Les retraités de la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex sont pleinement conscients du fait que le ministre examine la pension de vieillesse, le SRG et ainsi de suite. Ce budget n'indique rien à cet égard.

En ce qui concerne la santé, secteur où des députés disent constamment que le gouvernement fédéral réduit les paiements de transfert aux provinces, je parlerai expressément de ma province, l'Ontario. Lorsque M. Harris s'est présenté aux dernières élections provinciales, il a promis de réduire les impôts de 4,5 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral attribue les paiements et les provinces décident de leur répartition. Lorsque les provinces décident de leur répartition, il revient à chacune d'elles de les affecter à la santé ou aux programmes sociaux. Malheureusement, dans les circonstances, cela a des conséquences négatives en Ontario, étant donné les importantes réductions d'impôt que le premier ministre de la province désire effectuer.

 

. 1240 + -

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de traiter du projet de loi d'exécution du budget et de participer au débat sur le budget.

Comme beaucoup de députés l'ont fait remarquer, ce budget est historique. À mon avis, tous les budgets du Parti libéral ont été en quelque sorte historiques, mais ce budget est historique, car il apporte un optimisme et un espoir renouvelés. Nous entrons dans une ère où nous ne dirons plus que si nous comptons sur l'aide du gouvernement fédéral, les choses s'envenimeront. Nous pouvons désormais commencer à dire que nous avons atteint le fond du baril et que les choses peuvent s'améliorer.

Il faut faire beaucoup plus. Beaucoup de gens souffrent et beaucoup de gens ne partagent pas la prospérité qui s'installe dans le pays. J'y reviendrai vers la fin de mon exposé. Je vais souligner ce que j'estime être les principales réalisations dans ce budget.

Permettez-moi, tout d'abord, de répéter que le chômage baisse très rapidement dans ma collectivité, comme je l'ai dit plus tôt. Depuis 1993 environ, le taux de chômage est passé de 16 p. 100 environ à 8 p. 100 approximativement. On constate une baisse graduelle, mais constante, mois après mois, du taux de chômage, ce qui est, fondamentalement, la statistique la plus importante dont on puisse parler. C'est plus important qu'un budget équilibré. C'est plus important que l'allégement du fardeau fiscal. Le manque d'emplois est le véritable problème au Canada. Lorsque les gens peuvent compter sur la dignité que confère le travail, ils ont plus d'espoir en l'avenir pour eux et sont plus confiants en tant que collectivité.

Cela dit, cependant, on ne peut sous-estimer l'importance d'équilibrer le budget. En effet, tant qu'on n'y est pas parvenu, on ne peut commencer à s'attaquer à la grande question de l'endettement. Lorsqu'on équilibre le budget, on sait qu'au fur et à mesure que l'économie va croître et que nous rembourserons notre dette, la proportion de cette dette en pourcentage de notre économie va diminuer très rapidement.

Si nous avons une croissance annuelle d'environ 2 p. 100 combinée à un taux d'inflation de 2 p. 100, on peut s'attendre à ce que la dette en proportion de l'économie soit réduite de moitié en seulement dix ans environ. C'est un exploit remarquable. Tout cela découle de la capacité d'équilibrer le budget.

En promettant un budget équilibré cette année, l'année prochaine et l'année suivante, le ministre des Finances nous a lancés sur la voie d'une solide relance.

Lorsque je regarde à quel point les choses ont changé dans ma propre collectivité depuis notre arrivée au pouvoir, en 1993, je vois que notre collectivité, qui a éprouvé une terrible récession, à la fin des années 80 et au début des années 90, est maintenant extrêmement prospère. Je constate que la société Magna Automobile effectue un énorme investissement dans ma circonscription. Elle va créer 1 000 emplois environ dans sa nouvelle usine. La société Freightliner effectue un investissement important pour fabriquer des camions routiers dans ma circonscription.

Le taux de chômage a été réduit de moitié au cours des cinq dernières années. Les revenus agricoles sont en hausse. En général, la situation est nettement meilleure maintenant qu'elle ne l'était en 1993. Les gens s'attendent à ce qu'elle soit encore meilleure au cours des cinq prochaines années. Le message que transmet ce budget, en fait, c'est que les choses vont aller en s'améliorant.

La chose la plus importante dans ce budget, c'est qu'on soit parvenu à un équilibre. Non seulement le budget est-il équilibré cette année, mais il le sera au cours des deux prochaines années.

Les députés de l'opposition aiment parler du nombre de fois où le gouvernement a augmenté les impôts. Ils disent qu'il l'a fait à 37 reprises. Pourquoi ne nous félicitent-ils pas pour l'allégement du fardeau fiscal prévu dans ce budget? Cela ne suffit pas. Il faut réduire les impôts encore davantage. C'est un pas dans la bonne direction. Je crois très fermement que c'est une tendance. Du fait des changements annoncés dans ce budget, 400 000 Canadiens ne paieront plus d'impôt fédéral. Cela représente environ 1 200 personnes dans ma collectivité.

Le budget établit des priorités; on investit dans l'éducation grâce au Fonds des bourses d'études du millénaire. On investit dans les enfants grâce à la deuxième tranche de 850 millions de dollars pour la prestation fiscale pour enfants, chose dont je suis très fier.

 

. 1245 + -

J'aimerais revenir sur ce que les députés de l'opposition ont déjà dit, et leur demander pourquoi ils n'applaudissent pas le budget. Le Parti réformiste a déclaré au cours de sa campagne qu'un gouvernement réformiste équilibrerait le budget fédéral au plus tard le 31 mars 1999. Le chef du Parti réformiste a promis en 1996 un Nouveau départ. Or, voici que nous avons équilibré le budget pas moins d'une année plus tôt que ce que le chef de l'opposition avait promis.

Le chef de l'opposition a dit également dans son Nouveau départ qu'un gouvernement réformiste, après avoir équilibré le budget, utiliserait les excédents annuels pour réinvestir dans l'économie canadienne en abaissant les impôts, en augmentant les dépenses au titre de la santé et de l'éducation et en commençant à réduire la dette. Cela ressemble fort à la politique libérale. Au fond, le chef de l'opposition est peut-être un libéral, mais je ne le crois pas.

Les propositions réformistes d'allégement fiscal comprennent des mesures qu'on retrouve dans le budget de 1998. L'exemption personnelle de base devait passer de 6 456 $ à 7 900 $. Nous avons fait au moins le tiers du chemin, même si nous appliquons un critère de revenu. Il y a l'élimination des surtaxes de 3 et de 5 p. 100 imposées par les conservateurs. Nous les avons éliminées partiellement, et j'espère que nous pourrons aller jusqu'au bout plus tard. On devrait permettre aux étudiants de déduire de leurs revenus les frais d'intérêt sur leurs prêts étudiants. Le gouvernement libéral a adopté cette politique. Est-ce que les réformistes nous en félicitent? Non. Ils allaient réduire les charges sociales qui sont néfastes à l'emploi. Nous avons de nouveau réduit les cotisations à l'assurance-emploi à compter de 1998.

Voyons le Bloc québécois, maintenant. Il a exhorté le gouvernement fédéral à se servir des 3 milliards de dollars qu'il économise chaque année grâce à cet examen pour encourager les PME et les micro-entreprises à créer des emplois. Cette réduction de la charge fiscale des entreprises pourrait prendre la forme d'une trêve fiscale liée à la performance de l'entreprise au plan de la création d'emplois et de l'aide donnée aux jeunes pour entrer sur le marché du travail.

Le budget de 1998 fait tout cela. Pour encourager les employeurs à engager des jeunes Canadiens, notre budget propose d'exempter les employeurs des cotisations à l'assurance-emploi pour chaque jeune Canadien de 18 à 24 ans qui est engagé entre 1999 et 2000. Le Bloc québécois ne devrait-il pas nous féliciter de cette mesure?

Comme dans le programme de nouvelle embauche de 1997 et 1998, les employeurs peuvent arrêter de verser des cotisations lorsqu'ils atteignent le niveau de 1998, ou bien ils peuvent demander un remboursement en produisant leur déclaration de revenus. Cette mesure réduira les charges sociales des employeurs d'environ 100 millions de dollars par année en 1999 et en 2000. Est-ce que cela suffit? Faut-il réduire encore les cotisations à l'assurance-emploi? C'est certain, mais le mouvement est au moins amorcé.

Le Nouveau Parti démocratique a demandé une augmentation des dépenses en capital et des fonds de recherche afin de restaurer et de moderniser les établissements postsecondaires. Le budget libéral augmente les fonds accordés aux conseils subventionnaires. Notre budget de l'an dernier prévoyait 800 millions pour la création de la Fondation canadienne pour l'innovation. Le NPD ne devrait-il pas applaudir ces mesures?

Le NPD a demandé également que l'on investisse dans les familles en adoptant des mesures comme l'accès à des garderies de qualité et de l'aide aux parents. Notre budget augmente les déductions pour les frais de garde de 2 000 $ par enfant. J'ai trois enfants qui vont à la garderie, ce qui fait 6 000 $, une somme non négligeable. Il faut féliciter le gouvernement de cela.

Je vais maintenant passer aux arguments des progressistes conservateurs. Le chef des conservateurs promettait un budget équilibré en l'an 2000. C'était dans son programme électoral de 1997, «Que l'avenir commence». Ce n'est que deux ans plus tard que nous. Est-ce que les conservateurs ne devraient pas dire que les libéraux ont réussi à équilibrer le budget deux plus tôt qu'ils n'auraient pu le faire?

Le chef des conservateurs a dit à maintes reprises que nous devrions réduire les cotisations à l'assurance-emploi, alors que pendant leurs neuf ans de pouvoir, les conservateurs les ont augmentées quatre fois, les faisant passer de 2 à 3 dollars. Le gouvernement libéral a réduit ces cotisations chaque année depuis 1994, où elles atteignaient 3,07 $. Aujourd'hui, elles sont de 2,70 $ et nous avons bon espoir qu'elles baisseront encore.

Le programme électoral des conservateurs promettait 100 millions de dollars de bourses au mérite. Notre budget de 1998 lance un Fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars. Les conservateurs peuvent certainement applaudir cet investissement dans l'enseignement supérieur. Les conservateurs avaient promis l'autofinancement du RPC et c'est ce que fait notre projet de loi C-2. Ils avaient demandé que le plancher des paiements de transfert en espèces au titre de la santé et des programmes sociaux soit porté à 12,5 milliards. C'est exactement ce que nous avons fait, les conservateurs devraient applaudir.

Le plan de croissance des conservateurs prévoyait une augmentation de l'exemption de base. Il réclamait la fin de la surtaxe de 3 p. 100, un cadeau des conservateurs, et un crédit d'impôt pour l'intérêt sur les prêts étudiants. Toutes ces mesures sont dans notre budget de 1998.

Je demande à tous les députés d'appuyer notre budget, car il est non seulement équilibré sur le plan financier, mais il apporte un bon équilibre entre les réductions d'impôt, la réduction de la dette et le réinvestissement nécessaire dans les programmes sociaux.

 

. 1250 + -

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le député d'en face cite un certain nombre de points forts du budget. Il a longuement signalé, notamment, le fait que la réduction des cotisations à l'AE et des charges sociales va stimuler la création d'emplois, redonner du travail aux gens et être avantageuse à long terme.

Étant donné que le programme de l'assurance-emploi affiche un énorme excédent et que moins de 40 p. 100 des travailleurs au chômage ont maintenant droit à des prestations d'AE, je ferai remarquer qu'on aurait dû s'efforcer d'accroître l'admissibilité ou d'abaisser le seuil d'admissibilité afin que davantage de chômeurs puissent avoir droit aux prestations d'AE. Cela injecterait davantage d'argent dans le système et permettrait à davantage de chômeurs de dépenser et de stimuler l'économie.

Sur quoi le député se fonde-t-il pour dire qu'en réduisant la charge sociale de 20 ¢ par 100 $, ou de 2,90 $ à 2,70 $, on va stimuler la création d'emplois et avoir des avantages à long terme, compte tenu de l'autre côté de la médaille? Avec un excédent mensuel de 750 millions de dollars, on devrait permettre à davantage de chômeurs de toucher des prestations au lieu de les en empêcher au moyen de règles strictes d'admissibilité.

M. Gar Knutson: Monsieur le Président, permettez-moi de réagir au préambule de la question. Je suis d'accord avec le député. Un régime d'assurance-chômage qui ne couvre que 42 p. 100 des chômeurs pose un problème réel. Le gouvernement et nous tous, députés, devons être inventifs et faire des propositions constructives sur la façon de modifier le régime d'AE de telle sorte qu'il couvre davantage de Canadiens.

Toutefois, je ne crois pas que nous puissions nous inspirer du passé. Il ne suffit peut-être pas de remettre un chèque toutes les deux semaines à quelqu'un pour le mieux préparer à occuper un emploi dans l'économie du prochain siècle. Il faut trouver des moyens plus inventifs d'employer les fonds de l'AE. Il faut trouver des moyens de l'employer à former ou perfectionner la main-d'oeuvre adulte de telle sorte qu'elle décroche de bons emplois à long terme.

Il faut vraiment nous attacher à employer l'excédent de façon valable et légitime pour aider les gens à trouver l'emploi de toute une vie assorti d'un salaire honnête. Je suis d'accord là-dessus avec le député.

La question de savoir s'il faut abaisser les cotisations ou accroître les prestations aux chômeurs est plutôt futile. Nous pouvons nous permettre de faire les deux. Nous ne voulons certes pas abaisser les cotisations au point où il faudra les hausser à nouveau si l'économie entre en récession. Il ne faut pas oublier que c'est le pire moment pour hausser les cotisations.

Ils veulent que nous leur prouvions que lorsqu'on abaisse les cotisations, on stimule la création d'emplois. Il faut se rappeler que la concurrence se fait au niveau de l'entreprise, que c'est le point zéro en économie. Lorsqu'on abaisse le prix que les entreprises doivent payer pour faire des affaires, on leur donne la possibilité de faire des investissements, d'accroître leur production et d'engager des gens.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, c'est bien connu, le ministre des Finances est un homme prudent. Il sous-estime ses revenus et surestime ses dépenses, si bien qu'il y a une marge de manoeuvre variant entre 8 et 12 p. 100.

Il utilise également une pirouette administrative budgétaire douteuse lorsqu'il comptabilise 2,5 milliards de dollars concernant les bourses du millénaire dans le budget, montant qui ne sera utilisé que dans deux ou trois ans. Alors, cette pirouette est, à mon avis, douteuse.

 

. 1255 + -

Je me rappelle que lorsque j'étais maire de mon village, j'aurais été mal vu de mes concitoyens si je leur avais dit: «Je vous charge vos taxes de vidanges en double cette année pour avoir un coussin dans deux ans.» Le principe est de faire payer, bien sûr, les contribuables pour les services auxquels ils ont droit, mais dans l'année où ces dépenses devraient être réalisées ou encore dans l'année où on décide de les engager.

Le ministre des Finances va créer un surplus budgétaire pour dans deux ans, puisque les 2,5 milliards de dollars qu'il dépensera auront été comptabilisés cette année.

J'aimerais que mon collègue de Elgin—Middlesex—London me donne son point de vue, s'il a un petit peu le sens budgétaire, pour administrer le pays qui s'appelle le Canada.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens s'inquiètent vraiment de ce que les 2,5 milliards de dollars soient comptabilisés cette année ou seulement dans quelques années.

Tous les députés devraient se rendre compte que si cette somme n'était pas comptabilisée cette année, les chiffres seraient encore plus favorables. Le taux de popularité du gouvernement libéral, qui monte déjà en flèche, serait sans doute encore plus élevé. Je ne pense pas que nous rendons un mauvais service à qui que ce soit en faisant preuve de prudence et en comptabilisant le montant à l'avance. Nous nous sommes engagés à dépenser ces 2,5 milliards de dollars, alors qu'y a-t-il de mal à les comptabiliser maintenant?

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je veux parler de l'amendement à la motion ce matin. Je veux plus précisément parler de la Fondation des bourses du millénaire et de la mauvaise compréhension des libéraux à l'égard de l'éducation postsecondaire au pays; je crois être raisonnablement bien qualifié pour aborder cette question à la Chambre.

Je suis un peu troublé quand j'entends les députés d'en face parler de leur projet de loi. Toutes les fois qu'ils le font, ils parlent des autres partis plutôt que de leur projet de loi.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de South Surrey—White Rock—Langley. Cela donnera un peu moins de temps aux députés d'en face pour me parler.

Il ne suffit plus au gouvernement de présenter des projets de loi et de s'en prendre aux autres partis. Il devrait plutôt défendre ses projets de loi. Le plus tôt certains députés s'en rendront compte, le plus tôt ils deviendront de meilleurs débatteurs à la Chambre.

Je voudrais maintenant parler un peu des valeurs prônées dans cet amendement, qui critique le gouvernement pour ne pas avoir respecté les principes comptables généralement acceptés pour déclarer des déficits, des excédents ou un solde égal à zéro.

Les valeurs en question viennent d'origines diverses. Je me souviens de certaines valeurs que ma mère m'a inculquées. C'étaient des choses comme il ne faut pas mentir, il faut vivre selon ses moyens. Ce sont des valeurs, dans mon cas, qui viennent des Maritimes. Toutefois, ce sont des valeurs que tous devraient avoir à la Chambre. Je constate qu'elles font malheureusement défaut à bien des députés quand j'entends certaines déclarations de nos vis-à-vis, les députés libéraux.

Le club Rotary International, dont je suis membre, défend des valeurs qu'il détermine en posant certaines questions comme la mesure est-elle juste pour tous, ou est-elle fondée sur la vérité. Il y a aussi d'autres façons d'évaluer les choses. Lorsque le gouvernement agit comme il l'a fait relativement à la Fondation des bourses du millénaire, on se demande quelles sont ses valeurs.

Au cours des discussions sur le budget à la Chambre, je retourne voir mes électeurs, qui ont certaines attentes. Ils ont des enfants qui font des études postsecondaires pour lesquelles ils payent des sommes énormes. Ces jeunes contractent des emprunts étudiants. J'en sais quelque chose. J'ai deux enfants au niveau postsecondaire et l'un d'entre eux a un prêt étudiant important.

 

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Quand on examine ces questions du point de vue des gens de chez nous, qu'on songe à certains points comme l'emploi pour ces jeunes, on se demande vraiment à quoi pense le gouvernement.

Prenons le Fonds du millénaire; je vais décrire certaines de ses lacunes dans un moment, mais je dois me demander si ce n'était qu'un vaste exercice de relations publiques ou réellement une tentative pour venir en aide à la grande majorité des étudiants de ce pays.

Pour ceux d'entre vous qui l'ignoreraient, il y a une différence entre une bourse d'études et une bourse d'entretien. Personnellement, j'ai eu le plaisir d'établir dans ma localité un fonds de bourses d'études et d'entretien qui s'élève aujourd'hui à plus d'un million de dollars. La différence est la suivante. Dans ce pays, une bourse d'études est accordée à un étudiant en fonction de sa MPC, de sa moyenne pondérée cumulative, ou de ses antécédents académiques. Elle n'a rien à voir avec les besoins financiers de l'étudiant. Par contre, une bourse d'entretien est fonction des besoins financiers.

Ce que le gouvernement s'apprête à faire, c'est accorder une bourse aux étudiants en fonction de leur MPC. Il n'y a là rien de mal en soi. Malheureusement, le gouvernement n'a tenu aucun compte des besoins des étudiants en difficulté financière. Je puis garantir aux députés, pour m'être occupé à un moment de ma vie d'un organisme voué à l'éducation, que ceux qui, dans une commission scolaire ont les MPC les plus élevées reçoivent des bourses d'études de leurs localités. Ils s'en tirent plutôt bien. Le gouvernement y aurait gagné à s'occuper de ceux qui n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour aller à l'université, et encore moins poursuivre leurs études après.

Le gouvernement a annoncé la création d'un fonds de bourses d'études du millénaire doté d'une somme variant entre 2 et 3 milliards de dollars. En même temps, il a prétendu avoir équilibré le budget. Nous allons devoir revenir sur cette question technique qu'est l'équilibre budgétaire, car le gouvernement n'a pas fini de se vanter d'avoir équilibré le budget. Mais il y a un élément important que les gens ne semblent pas avoir saisi à propos de ce gouvernement. Équilibrer le budget, ça veut dire que ça arrive juste, sans déficit ni excédent. Or, si le gouvernement termine l'année avec un excédent de 3 milliards, de 5 milliards ou 7 milliards de dollars, tout ce qu'il lui reste à faire, c'est de consacrer ce montant de 3, 5 ou 7 milliards de dollars au programme de son choix et, de proclamer, à la fin de l'exercice, qu'il a équilibré le budget.

Une voix: Aux faits.

M. Randy White: Un député là-bas, qui de toute évidence ne comprend pas de quoi je parle, demande qu'on s'en tienne aux faits. Mais tels sont les faits. Il n'y a rien de plus exact. En tant que comptable, j'ai eu l'occasion de le constater à maintes reprises.

Le gouvernement nous tient à peu près ce langage: «Nous allons ramener tout ça à zéro, mais nous nous garderons bien de crier sur tous les toits qu'on aurait pu avoir un excédent de 10 ou 15 milliards de dollars. Nous allons le dépenser».

Cette année, il a déclaré qu'il créerait un fonds du millénaire, qu'il ferait en sorte que les libéraux paraissent bien, tout comme le premier ministre d'ailleurs, et qu'il pourrait néanmoins se vanter à la Chambre des communes d'avoir équilibré le budget.

La question est de savoir ce qu'il adviendra l'année prochaine si nous nous acheminons vers un excédent de 10 ou 15 milliards de dollars.

 

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Allons-nous accorder de nouvelles subventions à Bombardier, plus élevées encore? Les amis de leurs amis recevront-ils encore plus d'argent, et, en même temps, lorsqu'ils auront flambé tout cet argent, les verrons-nous de nouveau se lever ici dans cette Chambre pour nous dire, d'un ton moralisateur, qu'ils ont équilibré le budget?

Nous devons nous attendre à de nombreuses discussions sur cette question puisque selon tous les principes comptables généralement reconnus, les montants prévus pour le Fonds du millénaire n'auraient pas dû être imputés aux comptes d'années antérieures à celles au cours desquelles ils seront utilisés.

Une voix: Le vérificateur général est aussi de cet avis.

M. Randy White: Comme mon collègue le souligne, le vérificateur général est d'accord avec moi sur ce point. C'est drôle comme nous les comptables avons une bizarre de façon de calculer. Quand on effectue une dépense, on l'inscrit aux livres pour l'année en cours. Si l'argent n'est pas dépensé, on n'inscrit pas la dépense.

Le gouvernement semble croire qu'il peut annoncer qu'il fera dans l'avenir une dépense qu'il considère comme un passif éventuel, tout en l'inscrivant aux livres de l'année dernière pour réduire l'excédent. C'est exactement ce que le gouvernement a fait.

Parlons un peu du Fonds du millénaire. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit de bourses d'études. Ces bourses seront accordées à ceux qui auront le meilleur rendement scolaire et non à ceux qui auront des besoins financiers.

Demandez aux étudiants qui se trouvent aux alentours. Ils savent très bien de quoi je parle. Il n'y a pas un étudiant de quelque district scolaire que ce soit dont la moyenne pondérée cumulative est parmi les plus élevées qui n'obtient pas une bourse d'études.

Je me demande ce que ce gouvernement cherche vraiment à obtenir. Si ce gouvernement est vraiment intéressé à aider les jeunes, il pourrait peut-être penser à laisser plus d'argent dans les poches de leurs parents qui seraient par la suite en mesure d'en faire profiter leurs enfants, comme je l'ai fait moi-même. Ce serait sûrement plus apprécié.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant ce que le député a dit au sujet du traitement comptable du fonds des bourses d'études du millénaire. Ce problème a certes retenu l'attention de la Chambre, de même que celle du vérificateur général et du comité des comptes publics. l'organisme

Il me semble qu'on est en train de régler le problème technique que pose la façon de traiter le fonds des bourses d'études du millénaire.

En fait, d'après ce que je crois comprendre, si le gouvernement distribuait les bourses d'études en puissant l'argent dans la caisse de la fondation de l'innovation, il aurait pu, et pourrait encore aujourd'hui, débourser ces montants directement et les imputer aux opérations de l'exercice en cours, car la fondation de l'innovation est une société non lucrative, une entité juridique distincte.

D'après ce que je crois comprendre, si on n'a pas versé de fonds à la fondation des bourses d'études du millénaire, comme le veut la proposition, c'est parce que la fondation ne peut pas être légalement instituée et constituée en société avant que le budget n'ait été adopté par la Chambre.

Le député le sait probablement aussi, en ce qui concerne le vérificateur général, pourvu qu'une mesure soit inscrite au budget et soit adoptée avec le budget avant la fermeture des livres et la publication des états financiers, cela répond à ses exigences.

Compte tenu de ce petit supplément d'information et du fait que, ce serait différent si ces montants étaient versés par l'intermédiaire de la fondation de l'innovation plutôt que par la fondation des bourses d'études du millénaire, le député ne reconnaîtrait-il pas qu'il est tout simplement question de choix du moment et que cela n'a absolument rien à voir avec la substance de la responsabilité légale que le gouvernement a déclarée dans son budget?

 

. 1310 + -

M. Randy White: Monsieur le Président, je suppose que, dans la comptabilité d'exercice ou même dans la comptabilité de caisse, tout est dans le choix du moment.

Pour établir ce fonds, on aurait dû prendre cet argent et le déclarer excédentaire ou prendre cet argent et le verser dans un fonds. Oui, on aurait pu faire cela.

Mais il y a un autre point que le député ne semble pas saisir. Ce point, c'est que le gouvernement a un excédent d'environ 3 milliards de dollars, et je crois sincèrement qu'il a tout tenté pour le cacher.

Le problème, comme je l'ai dit, c'est de savoir ce que nous ferons l'an prochain. Si nous savons maintenant que nous n'avons plus de déficit à éliminer, l'excédent devrait donc être encore plus grand l'an prochain.

Mes collègues réformistes devront-ils passer tout leur temps à examiner les livres à la loupe pour essayer de découvrir où le gouvernement cache des fonds ou encore comment il récompense ses amis au lieu de déclarer un excédent à la fin de l'année? Évidemment, une fois qu'il aura déclarer un excédent, il lui faudra rendre des comptes.

Les Canadiens diront: «Nous ne croyons pas que vous devriez dépenser l'excédent de cette façon ou le mettre de côté. Nous pensons que vous devriez rembourser la dette et commencer à réduire les impôts.» Ce sont là les questions mêmes qui posent un problème au gouvernement. C'est pourquoi le gouvernement essaie d'utiliser tout argent excédentaire.

À mon avis, la réponse est claire. Ce que le gouvernement aurait dû faire, tant sur le plan comptable que sur le plan moral, c'est déclarer un excédent et ensuite gérer et dépenser cet argent.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'aborder le budget, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses, et de ramener les participants à ce débat à la réalité.

Les libéraux méritent des félicitations pour avoir déposé le premier budget équilibré depuis 30 ans. Cela prouve tout simplement l'incompétence des conservateurs de Mulroney, qui ne sont pas parvenus à équilibrer le budget dans des circonstances similaires au milieu des années 80.

Rien n'illustre mieux l'incompétence de l'ex-gouvernement libéral et du gouvernement conservateur que la dette nationale de plus de 583 milliards de dollars que nous avons accumulée. Si nous nous retrouvons dans cette situation, c'est bien à cause de l'incompétence et de la négligence de ces gouvernements.

Permettez-moi de reprendre l'exposé que vient de faire mon collègue au sujet de l'excédent. Le député expliquait que le budget devrait afficher un excédent de 3,2 milliards de dollars, mais que les libéraux ont préféré se servir de cette somme pour engager de nouvelles dépenses. Ils ont préféré consacrer 2,5 milliards de dollars au fonds des bourses du millénaire. Tandis que les Canadiens appuient le financement de programmes essentiels, comme la santé et l'éducation, les libéraux se servent de ce fonds du millénaire pour camoufler leur fourberie.

Mon collègue a remis en question la pratique comptable du gouvernement, qui m'apparaît comme une manipulation plus qu'évidente de l'argent des contribuables, puisque la somme de 2,5 milliards figure dans le budget actuel même si elle ne sera dépensée que dans deux ans.

Le vérificateur général a critiqué cette pratique comptable des plus innovatrices du gouvernement, mais le gouvernement a justifié sa formule. Toute une surprise. Si le gouvernement croit vraiment qu'il s'agit là d'une bonne pratique comptable, qu'il permette à tous les Canadiens et à toutes les entreprises canadiennes de l'utiliser dans le vrai monde, d'imputer leurs dépenses avant même de les engager. Les simples contribuables se retrouveraient vite en prison s'ils utilisaient cette tactique.

Examinons maintenant le soutien dont parlent les libéraux. Grâce au fonds de dotation des bourses d'études du millénaire, jusqu'à 100 000 étudiants du niveau postsecondaire recevront des subventions totalisant en moyenne 3 000 $ par année. Je n'avais pas compris la différence entre une bourse au mérite et une bourse ordinaire et cela m'inquiète encore davantage, puisque ces subventions devaient aider les étudiants à revenu faible et moyen. Il y a maintenant lieu d'en douter.

 

. 1315 + -

Il y a 1,7 million d'étudiants qui poursuivent des études postsecondaires à plein temps ou à temps partiel d'un océan à l'autre, mais le fonds des bourses du millénaire ne viendra en aide qu'à 6 p. 100 d'entre eux. Le gouvernement croit-il honnêtement que 94 p. 100 des étudiants de niveau postsecondaire font partie de la catégorie de personnes qui ont un revenu élevé? Lorsque le régime sera mis en oeuvre, il y aura énormément d'étudiants qui seront déçus et qui seront financièrement dans l'embarras après avoir eu l'impression de pouvoir compter sur une aide.

Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi cette façon de faire? Pourquoi a-t-il décidé de ne venir en aide qu'à 6 p. 100 des étudiants? J'imagine que c'est parce que si le gouvernement fédéral avait transféré les sommes en question aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, son geste n'aurait pas eu autant de retentissement. À mon avis, le gouvernement tenait à une opération médiatique où on le verrait distribuer les chèques. S'il avait transféré aux gouvernements provinciaux les fonds destinés à l'ensemble des étudiants, il n'aurait pas bénéficié de cette opération médiatique.

L'ego du premier ministre constitue aussi un problème majeur, en l'occurrence. Le premier ministre voulait pouvoir laisser derrière lui cet héritage. Or, notre pays n'a pas les moyens de payer pour satisfaire l'ego d'un individu.

Je déplore aussi le fait que le budget ne règle pas le très grave problème des impôts et du non-ajustement des tranches d'imposition. Le gouvernement continue ainsi de percevoir de plus en plus d'argent des contribuables. Le problème du non-ajustement des tranches d'imposition survient lorsque le salaire d'un individu augmente au point de le faire accéder à une tranche d'imposition plus élevée.

Les salaires ont augmenté petit à petit depuis six ans, mais pas les tranches d'imposition. En vertu de la loi, les tranches d'imposition ne sont rajustées que lorsque l'indice des prix à la consommation augmente de 3 p. 100 ou plus au cours d'une année. Cela ne s'est pas produit depuis six ans. Le taux d'inflation a toutefois augmenté de 9 p. 100 pendant la même période. Aussi, les individus dont les salaires ont simplement augmenté en fonction du taux d'inflation se retrouvent souvent dans une tranche d'imposition supérieure.

Dans son discours du budget, le ministre des Finances a dit clairement que c'est là un choix délibéré et qu'il entend continuer d'agir ainsi. Voici ce qu'il a dit: «À notre arrivée au pouvoir, le gouvernement et la Banque du Canada ont convenu de maintenir l'inflation dans une fourchette de 1 à 3 p. 100 jusqu'à la fin de 1998. Cette politique a démontré son efficacité et c'est la raison pour laquelle nous annonçons aujourd'hui que nous prolongerons l'entente actuelle pendant trois années encore.»

Le gouvernement a dit clairement qu'il entend arnaquer ainsi les contribuables canadiens. Si ce n'est pas le cas, alors je mets de nouveau les libéraux au défi de présenter un projet de loi qui éliminera la limite de 3 p. 100 prévue pour l'indexation des paliers d'imposition. Nous savons qu'ils n'en feront rien parce qu'ils veulent les recettes en question.

Je précise de combien d'argent il s'agit. Cette année, les libéraux auront encaissé 800 millions de dollars de plus en recettes fiscales en raison du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. L'an prochain, ce sera 1,5 milliard de dollars et, en 2000-2001, 3,3 milliards.

Les Canadiens paient déjà suffisamment d'impôts. En Colombie-Britannique, le revenu de la famille moyenne s'établit à 57 949 $ et son fardeau fiscal à 28 461 $. C'est beaucoup d'argent pour une seule famille. Tous les Canadiens ont besoin d'allégements fiscaux, mais le besoin n'est nulle part aussi criant qu'en Colombie-Britannique. Avec le taux d'imposition marginal le plus élevé en Amérique du Nord, la province fait fuir les entreprises.

Ma circonscription se trouve à la frontière américaine et je ne peux plus compter le nombre d'entreprises qui ont déménagé à 20 ou 30 kilomètres plus au sud en raison des impôts. Nous avons perdu des milliers d'emplois et des millions de dollars en recettes fiscales. C'est cette fuite de capitaux et d'emplois qui est à l'origine des maux de la Colombie-Britannique. Les responsables sont à la fois le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, qui imposent un fardeau fiscal tellement lourd qu'ils chassent les gens de chez eux.

 

. 1320 + -

Le gouvernement fédéral remet beaucoup trop peu dans cette province. L'an dernier, les transferts fédéraux n'ont représenté que 9,7 p. 100 des recettes de la province, le plus faible pourcentage au Canada. D'autres provinces ont reçu des sommes beaucoup plus importantes.

Terre-Neuve tire 43 p. 100 de ses recettes des transferts fédéraux, le Nouveau-Brunswick 45,5 p. 100, le Québec, 17,6 p. 100 et le Manitoba 31,8 p. 100. La moyenne canadienne est de 16,9 p. 100. En Colombie-Britannique, c'est 9,7 p. 100. À mon avis, la Colombie-Britannique se fait avoir.

Les provinces atlantiques ont reçu en moyenne 2 000 $ par habitant du gouvernement fédéral. Le Québec a reçu 927 $ et, en gros, la Colombie-Britannique a reçu seulement 524 $. Maintenant que la province entre dans une récession, il faut que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'elle a besoin d'un coup de pouce.

Quelle est la position du gouvernement fédéral? Il réplique que c'est la faute du gouvernement provincial, de la situation économique en Asie, bref, la faute de tout le monde sauf la sienne. En plus, il ne veut apporter aucun soutien et aucune aide.

Le gouvernement libéral ne perd pourtant pas de temps lorsqu'il s'agit de s'attribuer le mérite de la croissance économique dans d'autres parties du Canada. Cependant, lorsque vient le temps d'accepter la responsabilité d'une récession dans une province, le gouvernement tourne les talons et ne veut rien entendre. C'est l'hypocrisie des libéraux dans sa forme la plus pure: ils acceptent toutes les félicitations, mais rejettent tous les blâmes. Mais les libéraux ne peuvent pas toujours s'en tirer ainsi. C'est de très mauvais augure pour l'économie canadienne si c'est leur philosophie.

Le gouvernement a démontré qu'il pouvait traverser sans peine les périodes de prospérité économique, qu'il pouvait accumuler un excédent et s'en servir pour faire de nouvelles dépenses. Cependant, lorsque l'économie commence à péricliter, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, le gouvernement n'a plus aucune idée de la façon dont il faut agir. Cela n'annonce rien de bien pour l'ensemble des Canadiens.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée parle du fonds du millénaire, dont la création a été annoncée dans le discours du Trône et dans le budget et figure dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. La création de ce fonds fait partie des activités prévues en 1997-1998. Nous avons dit très clairement que nous finançons les projets que nous annonçons. Nous acquittons nos factures. Nous avons tendance à payer au fur et à mesure.

Ce n'est pas vraiment un problème de comptabilité qui préoccupe le Parti réformiste. Ce qui fait problème à leurs yeux, c'est que nous dépensions 2,5 milliards de dollars pour améliorer la vie des étudiants. Les réformistes s'opposent à ce qu'on mette de l'argent entre les mains des étudiants. C'est cela qui les inquiète réellement.

Je voudrais poser à la députée une question qui touche davantage la comptabilité. Les livres ferment le 31 mars. Des rajustements sont habituellement effectués en août. À la demande du vérificateur général, ces rajustements sont vérifiés et examinés de près. Tout excédent par rapport à ces rajustements sert directement à acquitter la dette, tout comme il a servi à éponger le déficit année après année. La députée est-elle au courant de cela? Elle soutient que nous manquons de transparence. Nous ne pouvons en démontrer davantage. Si notre transparence dépasse les exigences de la comptabilité publique, peu importe. Les Canadiens en jugeront.

Mme Val Meredith: Monsieur le Président, il est intéressant de constater que les libéraux n'ont pas la même perception de la comptabilité, selon qu'elle s'applique à eux ou aux Canadiens ordinaires.

Je voudrais poser une question au secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Si j'étais en affaires et que, en prévision d'acheter un immeuble d'ici trois ans, je mettais de côté une partie de mes gains en vue de cette acquisition, le gouvernement me permettrait-il d'inscrire cela comme une dépense? J'en doute. Cet argent serait considéré comme une partie de mon revenu, des bénéfices de mon entreprise. Je paierais des impôts sur ce montant, puis je l'indiquerais comme une dépense au cours de l'exercice où j'achèterais l'immeuble.

 

. 1325 + -

Il était très clair que l'excédent irait au fonds du millénaire. Si le gouvernement n'avait prévu aucune nouvelle dépense au titre du fonds du millénaire, il y aurait un excédent de trois milliards de dollars. C'est précisément ce que le gouvernement refuse de dire aux Canadiens ordinaires, aux contribuables. Ce budget n'est pas équilibré, mais excédentaire. Le gouvernement a décidé de dépenser l'excédent de manière à gagner la faveur des contribuables, des électeurs canadiens.

S'il voulait être transparent, il discuterait avec les Canadiens d'un fonds du millénaire pour voir s'ils appuient la création d'un tel fonds plutôt que de voir le gouvernement fédéral verser l'excédent aux provinces au titre de l'éducation. Ce serait conforme à la Constitution qui prescrit que l'éducation est un domaine de compétence provinciale. Si le gouvernement veut transférer l'argent aux provinces au titre de l'éducation, qu'il le fasse. Mais que le gouvernement fédéral dépense l'excédent et le cache aux contribuables, ce n'est pas correct, peu importe comment on le présente.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, en écoutant le discours de la députée qui m'a précédé, j'ai jugé qu'elle avait très peu tenu compte de la situation en Asie. De plus, lorsqu'elle a parlé du fait que des entreprises allaient s'établir aux États-Unis, elle a fait fi de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA.

Étant donné qu'elle se préoccupe des provinces et de leurs problèmes financiers, peut-on s'attendre à ce que le Parti réformiste accepte d'établir des sections provinciales dans tout le pays, à son congrès du printemps?

Mme Val Meredith: Monsieur le Président, au cas où le député néo-démocrate ne le saurait pas, nous avons un parti provincial en Colombie-Britannique, ou si vous préférez, il y a un parti réformiste provincial. Je ne dirai pas que nous avons un parti provincial, car il n'y a aucun lien entre les deux partis réformistes.

Je trouve incroyable qu'un député néo-démocrate ait le culot de parler de la situation économique en Colombie-Britannique. En effet, le gouvernement néo-démocrate de la province a sa part de responsabilité.

Il est ridicule d'essayer d'attribuer à l'Accord de libre-échange et à l'ALENA le ralentissement de l'activité économique en Colombie-Britannique. L'économie canadienne se porte bien grâce à l'ALENA et à l'Accord de libre-échange. Je me suis entretenue avec beaucoup de chefs d'entreprise et avec beaucoup de personnes qui vont investir aux États-Unis, et je constate que si des entreprises vont s'établir aux États-Unis, c'est parce que les impôts sont élevés au Canada et que le climat économique créé par un gouvernement néo-démocrate n'est pas propice aux affaires. Ce sont les impôts élevés qui expliquent la disparition des entreprises et des emplois au profit des États-Unis. Il est tout à fait ridicule de la part des néo-démocrates de dire que l'Accord de libre-échange et l'ALENA sont les responsables.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Scarborough-Centre.

Je veux prendre la parole aujourd'hui pour deux raisons. La première, c'est qu'il est important, comme député du parti gouvernemental, de démontrer à quel point ce budget, quoique imparfait, est un budget quand même historique qui aura des impacts extraordinaires pour l'avenir.

Je venais à peine de quitter la séance du Comité de l'agriculture, j'étais assis à mon bureau, lorsque j'ai entendu quelqu'un parler. Cette personne parlait avec beaucoup de fiel contre l'intégrité des députés de cette Chambre. Il gueulait littéralement. Je me suis dit: «Ma foi du bon Dieu, c'est Howard Stern.» Non, c'était le député bloquiste de Saint-Hyacinthe—Bagot.

Je pense qu'on devrait accorder un douzième Oscar au film Titanic, parce que la façon dont le Bloc se conduit présentement sur la question du budget, on devrait prendre cette dernière scène où on voit le bateau s'affaisser, s'enfoncer tranquillement vers le fond. Ils n'ont plus rien à dire.

 

. 1330 + -

J'ai l'intention d'appeler les lignes aériennes pour savoir quelle est la compagnie qui fournit les petits sacs, parce qu'après le mal de l'air, je viens de me rendre compte que maintenant, il y a le mal du parlementaire.

Quand j'entends les députés du Bloc parler continuellement, jeter leur fiel et dire des niaiseries contre le gouvernement, surtout en attaquant l'intégrité d'un de ses membres les plus illustres, c'est-à-dire le ministre des Finances, chose certaine, on devrait attacher un petit sac à chaque siège, parce qu'à chaque fois qu'ils vont parler, on aura peut-être des envies. Il faut prévenir. Quelquefois, mieux vaut prévenir que guérir.

Chose certaine, à chaque fois que j'entends...

Le vice-président: Le député de Lévis invoque le Règlement.

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, j'entends le député de Bourassa et je pense qu'il dépasse la limite. On a interdit les accessoires sur les bureaux, et il parle d'accessoires non parlementaires.

Le vice-président: L'honorable député a parlé de choses comme ça, mais il n'a pas montré un accessoire à la Chambre, ce qui est contre le Règlement, comme le dit l'honorable député. Certainement, pour moi, il y a de nouveaux mots dans le discours de l'honorable député, mais je crois que ce n'est pas non parlementaire à ce moment.

M. Denis Coderre: Monsieur le Président, parfois, la vérité choque. Je vois ici le député de Chambly, qui me traitait de gros mal élevé, alors je lui dis que je mettrai cela sur ma cassette, et moi, je ne l'effacerai pas, je vais la lui donner au complet.

Ce que je trouve épouvantable, c'est que chaque fois qu'on entend le député de Saint-Hyacinthe—Bagot parler, il le fait contre l'intégrité des députés. Il a utilisé des mots comme «quasi falsifier», «quasi mensonger». Non seulement il dit n'importe quoi, mais il a dit, en plus, que le conseiller Howard Wilson est payé par le premier ministre pour sauver la tête du ministre des Finances.

C'est une erreur, parce qu'il devrait savoir qu'il relève du sous-ministre de l'Industrie. Mais quand on n'a rien à dire, on attaque continuellement l'intégrité des députés. Non seulement il nuit à sa propre cause, mais il nuit à l'institution. Quand ça fait l'affaire des députés du Bloc québécois, ils déchirent leurs chemises continuellement et ils tentent de parler selon l'intégrité de l'institution. Quand ça ne fait pas leur affaire, eh bien là, ça leur fait mal et ils invoquent le Règlement.

Je vais parler du budget, contrairement aux députés de l'autre côté. Il y a des choses importantes dans ce budget. C'est un excellent budget, comme l'a dit le député de Frontenac—Mégantic. C'est vrai. Pourquoi? Parce qu'il est historique. On a payé les 42 milliards de dollars de déficit qu'il y avait lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. Les Canadiens ont fait des sacrifices. Le résultat est que nous avons un budget avec un déficit zéro.

Une voix: Sur le dos des chômeurs et des provinces.

M. Denis Coderre: Monsieur le Président, c'est le début. J'étais en France au début du mois de mars et de quoi parlait-on? Du miracle canadien. Les députés et les sénateurs français disaient: «Mais comment se fait-il que vous soyez capables de faire ça?» On nous lançait des fleurs, et on disait: «Quelle belle façon de gérer le budget.»

Si le gouvernement du Québec, la maison mère du Bloc, écoutait un peu plus et était au diapason de sa population—cela achève, parce que les élections provinciales s'en viennent de toute façon, on va avoir un gouvernement libéral, ça va bien aller—chose certaine, on n'aurait pas des problèmes dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Au lieu de «référender», de parler continuellement de Constitution, la «constitutionnalite», et dire que c'est la faute du fédéral, nous avons pris nos responsabilités et les chiffres sont là pour le prouver.

On a parlé d'équité, mais c'est un début. C'est certain qu'il n'y a rien de parfait. Mais il a fallu payer 42 milliards de dollars et trouver des solutions justes...

M. Jean-Guy Chrétien: Sur le dos des chômeurs.

M. Denis Coderre: ...et équitables pour s'assurer, effectivement, que l'on puisse avoir ce déficit zéro.

Mais on a surtout fait quelque chose qui leur a fait encore plus mal. On a décidé de parler directement aux jeunes. On a décidé d'investir dans le savoir et s'assurer que les jeunes puissent non seulement baisser leur endettement, mais avec la vision d'avenir de ce gouvernement, d'investir pour faire en sorte que ces jeunes puissent avoir une place au soleil, comme les baby-boomers l'ont eue dans le passé.

 

. 1335 + -

Bien sûr, ils vont nous trouver des exemples. À chaque fois, ils trouvent un éditorial pour nous dire que le président de tel syndicat a parlé contre. Quand on vient du Québec, on sait comment cela fonctionne: la petite infiltration, le petit péquiste, le petit séparatiste qui parle. Ils sont bons là-dedans, il faut le reconnaître.

Lorsqu'on a regardé et écouté les nouvelles, quelle fut la première chose qu'on a entendue notamment à propos du Fonds du millénaire? Trois étudiants qui n'avaient pas d'étiquettes politiques. On les a pris spontanément. On va dire que les journalistes sont des fédéralistes. Ils leur ont demandé: «Qu'est-ce que vous pensez, vous, du Fonds du millénaire?» À l'unanimité, les jeunes ont dit: «Nous autres, on ne veut pas s'embarquer dans ces chicanes. Ce qui est important, c'est que si on est capables d'en bénéficier, oui, on va en bénéficier.» La morale de tout cela est que le gouvernement a compris que parfois il est préférable de parler directement aux étudiants et à la jeunesse parce qu'eux, ils comprennent comment ça fonctionne.

On va nous dire également qu'on s'immisce dans l'éducation. On ne s'immisce pas dans l'éducation. L'accès à l'éducation et la baisse de l'endettement étudiant sont des questions de juridiction partagée. J'aimerais rappeler à cette Chambre que le programme de prêts et bourses a été mis sur pied avec l'aide du gouvernement fédéral et, à chaque année, nous en payons un pourcentage. Ils ont décidé d'avoir une façon de gérer leurs choses et nous n'avons rien contre cela. Nous allons nous asseoir avec eux et établir les mêmes paramètres.

L'important—et je représente cette génération—c'est d'aider les jeunes à avoir un accès éventuel à l'éducation. Lorsqu'ils sortent de l'université, du cégep et du secondaire, ils sont endettés. Ce que ces jeunes veulent, c'est l'égalité des chances et être solidaires des autres. Ils veulent s'assurer qu'ils puissent, de facto, commencer tout de suite à aller sur le marché du travail.

Au niveau de la baisse de l'endettement, la stratégie comporte sept volets. On parle évidemment de bourses canadiennes. Le Fonds du millénaire, c'est extraordinaire. On parle de 100 000 jeunes Canadiens qui vont pouvoir bénéficier directement d'une bourse. On parle aussi d'accroître le soutien à la recherche de pointe et aux étudiants diplômés en haussant le budget des trois conseils subventionnaires. On dit qu'on va aider les diplômés à mieux gérer leurs dettes d'études au moyen d'un allègement fiscal au titre de l'intérêt payé sur les prêts étudiants, ainsi que d'améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants. Comment peut-on être contre cela?

On a entendu la façon dont le député de Saint-Hyacinthe—Bagot parlait. Il disait: «On a retrouvé l'énergie.» Est-ce que cela veut dire qu'il n'en avait pas? Ça, c'est leur problème. «On a retrouvé l'énergie. Nous allons nous promener et on n'en laissera pas passer une.» Pendant qu'ils feront des «sparages», qu'ils déchireront des chemises, on leur donnera des adresses. Il y a des magasins qui en vendent à bon marché. Au nombre de chemises qu'ils déchirent à tous les jours ici, cela va coûter cher, mais c'est probablement un investissement pour l'industrie de la chemise.

Chose certaine, les jeunes vont comprendre l'importance de l'action du gouvernement.

On nous dit de plus qu'on ne s'occupe pas des personnes âgées et des handicapés, qu'il n'y a aucune mesure fiscale pour les moins bien nantis. Ce qui est extraordinaire dans ce budget—je vais vous donner un exemple parce qu'ils vont sûrement avoir des questions ou du fiel à me lancer—c'est le premier gouvernement qui décide de couper une taxe. Ce gouvernement dit: «On va enlever la surtaxe de 3 p. 100 qui avait été établie par le Parti conservateur.»

Si cela n'est pas de la crédibilité, si cela n'est pas une démonstration très claire que le gouvernement est à l'écoute de sa population, je me demande ce que c'est.

Je me fie sur le jugement de la population. Les commettants de Bourassa furent nombreux à m'appeler. Je suis continuellement dans mon comté et j'y suis très présent. Ils n'ont pas chialé contre le budget, au contraire. Ils ont dit que c'était un bon budget, un bon début, que la priorité était d'effacer le déficit et, par la suite de s'assurer qu'on puisse conserver des acquis sociaux et les renforcer—c'est ce qu'on a fait dans ce budget—et de s'assurer qu'on s'attaque à la dette. Les faits sont là et ils parlent d'eux-mêmes.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, j'adore toujours entendre mon vis-à-vis se vanter quelque peu, car il est plutôt bon à cela.

 

. 1340 + -

Il se trouve que je viens d'examiner les données de la Banque mondiale sur le revenu par habitant. Elles montrent très clairement que depuis 1990, nous sommes passés de la troisième place à la douzième place. Nous avons donc perdu pratiquement dix places au classement.

À mon avis, cela est inacceptable, mais dans le Quorum d'aujourd'hui, on voit que même les gens, y compris des bureaucrates, affirment que le Canada n'est pas un bon endroit pour les cerveaux et qu'il vaut mieux trouver des emplois ailleurs.

Je voudrais savoir où sont toutes les bonnes choses dont le député parle. Je suis persuadé que les citoyens ordinaires n'en ont pas vu la couleur, à l'exception des gens qui profitent du régime de pension des députés.

[Français]

M. Denis Coderre: Monsieur le Président, je dois dire à mon honorable collègue qu'il y a clairement, dans ce budget, des mesures fiscales, des allègements fiscaux.

Non seulement on investit dans le savoir, mais on a également décidé d'augmenter les fonds, de façon substantielle, dans le développement, dans les conseils de recherches. Ce sont des choses qui auront un impact.

Je rappelle aussi que lorsqu'on parle d'allègement en ce qui concerne l'endettement, cela aura aussi un impact psychologique sur les jeunes qui seront motivés. Quand un jeune ne voit pas la lumière au bout du tunnel, c'est difficile. Chez nous, on dit: «Quand on n'est pas révolutionnaire à 20 ans, on est pâtissier à 40 ans.»

Une voix: Quel âge avez-vous?

M. Denis Coderre: J'ai 34 ans.

On donne des possibilités à la jeunesse, je crois au dynamisme. Il n'y a pas que le budget. Nous avons présenté des mesures relatives à la petite et moyenne entreprise, par l'entremise de mon collègue, le député d'Outremont et ministre responsable du Bureau fédéral de développement, qui vont permettre, juxtaposées à ce budget, de faire en sorte de créer des emplois.

Je rappelle à mon honorable collègue que ça fonctionne drôlement bien, parce que depuis cinq ans, on a créé près de un million d'emplois. Ça aussi, ce sont des faits qui vont bien avec la gestion.

[Traduction]

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le député traitait du projet de loi C-36, je n'ai pu m'empêcher de remarquer que les députés du Bloc s'agitaient sur leur siège. L'un d'eux se promenait pour veiller à ce que les autres ne posent pas de questions.

Le député peut-il nous expliquer l'incidence de ce budget sur le Québec? Le Bloc est à la Chambre et prétend représenter les Québécois. Je demande au député, qui vient du Québec, et qui a si éloquemment fait état, dans son discours, des avantages de ce budget, s'il pourrait poursuivre pendant quelques instants et expliquer pourquoi ce budget reçoit un tel appui au Québec.

[Français]

M. Denis Coderre: C'est une excellente question, monsieur le Président.

La preuve que la vérité choque et que ce budget a de l'impact, c'est quand j'entends les députés du Bloc, de l'autre côté, brailler continuellement et faire leurs commentaires, je comprends à quel point ce budget est extraordinaire.

Quand on met de côté le fiel et qu'on regarde avec rationalité ce qu'il y a dans ce budget, on voit qu'il y a non seulement des impacts positifs, mais que c'est un excellent début.

Il faut comprendre quelque chose. Les Québécois et les Québécoises regardent l'impact financier, l'impact au niveau des bourses par exemple. Que disent-ils? Ils disent: «On a enfin un gouvernement qui remplit ses promesses.»

M. Yvan Loubier: Menteur.

M. Denis Coderre: Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot me traite de menteur...

M. Yvan Loubier: Oui, tu es un menteur.

M. Denis Coderre: Je l'enverrais paître, mais ça, c'est mon problème.

Une chose est certaine, lorsqu'on regarde les faits...

M. Yvan Loubier: Qui c'est le menteur?

M. Denis Coderre: Monsieur le Président, voulez-vous demander au député de Saint-Hyacinthe—Bagot de se la fermer et d'arrêter de me traiter de menteur? Il y a un chihuahua de l'autre côté qui commence à japper un peu trop fort à mon goût.

Pourriez-vous lui demander de ronger son frein et de prendre sa claque? Quand il a parlé, je l'ai laissé parler.

Chose certaine...

M. Yvan Loubier: Tu n'étais pas là.

M. Denis Coderre: Oui, je t'ai écouté. L'impact de ce budget était positif, non seulement au niveau des garderies mais aussi des PME et des jeunes. Je peux vous affirmer que je n'ai pas eu un appel négatif à mon bureau de député. Tout le monde sait à quel point je suis présent et je reçois énormément de correspondance et d'appels.

Le vice-président: Si l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a dit que l'honorable député de Bourassa est menteur, comme on l'a dit, je suis certain qu'il voudra retirer ces mots, parce qu'il sait bien que ce n'est pas parlementaire.

Je ne l'ai pas entendu moi-même, mais si l'honorable député est ici, il peut fournir une explication. Je suis certain que s'il l'a dit, il va retirer ces mots.

 

. 1345 + -

M. René Laurin: Monsieur le Président, je pense qu'il n'est pas de mise ou de tradition que l'on demande à un député, s'il a dit telle chose, qu'il y renonce. C'est un procès d'intention. Vous-même avez admis ne rien avoir entendu de la part du député. Alors, je pense qu'on n'a pas à lui demander de faire des excuses.

Si le député qui avait la parole a entendu des sons qui venaient de je ne sais où, c'est à lui à tirer ses conclusions et de ne pas faire d'hypothèses concernant des accusations.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a au moins deux députés qui l'ont entendu. J'ai entendu des cris d'autres députés au moment où l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a dit quelque chose. Je ne l'ai pas entendu dire les mots, mais peut-être que l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot peut nous aider.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu mon collègue parler d'un accueil favorable des bourses du millénaire au Québec par les étudiants, etc., j'ai été offusqué de cela, parce que ce n'est pas vrai du tout. Non seulement, elles n'ont pas eu un accueil chaleureux, mais il y a eu un rejet quasi total au Québec. Alors, j'ai effectivement dit qu'il était menteur.

Pour compléter, je retire mes paroles, parce qu'elles sont antiparlementaires, mais j'y crois profondément.

Le vice-président: Je remercie l'honorable député d'avoir retiré ses paroles.

[Traduction]

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le budget.

Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le premier ministre de son leadership sur cette question et, bien sûr, le ministre des Finances de son courage et de la vision dont il a fait preuve pour nous conduire vers un budget équilibré.

Je voudrais surtout saisir l'occasion pour féliciter et remercier les Canadiens, car il s'agit là de leur budget, de leur récompense. Tout leur dur travail a été récompensé par un budget équilibré; l'année 1998 marque la première incursion en 30 ans dans ce domaine par un gouvernement fédéral du Canada. Avant de passer aux données et aux chiffres, je voudrais prendre un instant pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce stade-ci, en retournant en 1993.

Lorsque j'ai été lu pour la première fois en 1993, le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars et les finances du pays étaient en déroute. Par conséquent, les taux d'intérêt étaient élevés, les emplois étaient moins nombreux pour tous les Canadiens et les recettes générales étaient moindres.

Cette situation a entraîné une conjoncture économique vraiment désastreuse. Notre avenir ne s'annonçait pas prometteur, mais en 1993, bien sûr, les Canadiens nous ont confié un mandat, car nous leur avons dit très clairement ce que nous comptions faire. Nous leur avons également dit que ce ne serait pas chose facile.

À l'automne 1994, nous avons annoncé un nouveau cadre de politique économique, un guide qui définissait ce que le gouvernement allait faire, comment il agirait et ce qu'il ne ferait pas.

Le budget de 1995 a mis ce cadre en oeuvre. Nous nous sommes tous engagés à ce moment-là. Le budget de 1995 a engagé le pays sur la voie de la responsabilité financière et du renouveau gouvernemental. Nous savions tous que ces décisions ne seraient pas faciles à prendre.

Le niveau de réduction des dépenses publiques était sans précédent dans l'histoire canadienne. Le budget révisait en profondeur non seulement la manière dont le gouvernement allait fonctionner mais également ce qu'il ferait.

Nous avons appliqué une politique de contrôle des dépenses, qui a permis de réduire les dépenses de programme de 120 milliards à 108 milliards de dollars. Bref, le budget de 1995 obligeait les ministères à réduire leurs dépenses générales de 19 p. 100 en trois ans.

Ce même budget annonçait en outre clairement une diminution de 60 p. 100 des subventions en trois ans. Le gouvernement a pris des dispositions pour privatiser, par exemple, les activités gouvernementales commercialisées, lorsque c'était faisable et tout à fait indiqué.

Comme je le disais, le gouvernement a changé sa façon de faire les choses, dans l'intérêt des générations futures. Nous avons répondu à la nécessité d'avoir plus qu'un système efficace de transferts aux provinces. Par exemple, le Transfert social canadien accorde une plus grande souplesse aux provinces et leur permet de répondre aux besoins de la population, ce que ne permettaient pas les règles rigides qui existaient auparavant.

 

. 1350 + -

Bien entendu, chaque province a ses besoins propres. Les critères de la Loi canadienne sur la santé ont cependant été maintenus. Comme le disait le premier ministre l'autre jour à la télévision, le gouvernement est déterminé à préserver les services de santé pour tous les Canadiens. Pour le gouvernement, il s'agit d'une question fondamentale, non négociable.

Nous avons également opté, en 1995, pour certains choix très différents. Nous avons choisi de travailler pour une économie forte et pour un pays plus fort. Plusieurs gouvernements ont parlé de la nécessité d'une réforme et d'un renouveau. Notre gouvernement a décidé, lui, de passer des paroles aux actes. Ce fut difficile, mais nous avons réussi et nous avons obtenu des résultats.

Reportons-nous momentanément au budget de 1998, le premier budget du nouveau mandat. La relance économique a été remarquable. En 1993, le déficit se situait à 42 milliards de dollars. Qui aurait cru que nous aurions aujourd'hui un déficit zéro, un budget équilibré? Le gouvernement a été applaudi non seulement au Canada mais au-delà de ses frontières.

En 1993, le taux de chômage se situait à 11,4 p. 100 et il allait en augmentant. Les plus récentes statistiques le situent maintenant entre 8,5 et 8,6 p. 100. À l'échelle régionale, dans le Grand Toronto par exemple, le taux de chômage est même inférieur à 8,5 p. 100. Je crois qu'il est tout juste au-dessus de 7 p. 100. La ville de Calgary, par exemple, cherche à embaucher des gens.

En 1993 toujours, les taux d'intérêt atteignaient des niveaux records, se situant à 10 p. 100 et plus. Ils tournent présentement autour de 7 p. 100, mais il y a peu de temps encore ils oscillaient entre 6 p. 100 et 6,5 p. 100.

En 1993, le problème de la dette semblait insurmontable. Aujourd'hui, le déficit ayant été réduit à zéro, nous pouvons commencer à rembourser cette dette. Quiconque sait un tant soit peu additionner sait parfaitement que nous devions d'abord réduire le déficit avant de nous attaquer au problème de la dette.

Le budget de 1998 met en place un plan de remboursement de la dette. Rien que l'année passée, nous avons remboursé 13 milliards de dollars de dette. Au cours des trois prochaines années, nous devrions pouvoir réduire encore la dette de 9 milliards de dollars.

L'économie est maintenant en hausse. En moyenne, en 1997, la croissance économique a été de 3,5 p. 100. la meilleure croissance depuis 1994. En fait, notre économie qui nous avait placés au dernier rang des pays du G7, nous place maintenant au premier rang et nous vaut les félicitations du monde entier.

La création d'emplois a connu un net rebondissement depuis 1993. Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis 1993, et ce non aux dires des politiciens ou des gens, mais aux dires des statisticiens et des travailleurs qui sont aujourd'hui employés sur le marché.

La confiance des consommateurs a été restaurée et solidement restaurée. Les Canadiens ont confiance dans leur économie et dans leur pays en général. Grâce à ce budget équilibré, nous avons enfin pu mettre en place des initiatives qui permettront d'augmenter le revenu disponible des Canadiens qui ont travaillé si dur et ont fait preuve d'une telle patience à notre égard et à l'égard du gouvernement. Ils l'ont manifestée en reconduisant notre mandat, ce qui nous a permis de poursuivre les programmes que nous avions mis en place en 1993.

Le gouvernement a tenu sa promesse de réduire les impôts une fois que le budget serait équilibré. Nous savons que, en 1993, les charges sociales étaient de 3,03 $. Depuis, elles ont baissé à environ 2,70 $. L'allégement fiscal prévu dans le budget de 1998 vise les personnes qui en ont le plus besoin: les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen. Comme je l'ai dit, et comme le dit le budget, en juillet 1998, près de 400 000 personnes à faible revenu et à revenu moyen seront éliminées. du rôle d'imposition et 4,6 millions de contribuables paieront moins d'impôt sur le revenu.

Rien qu'en Ontario, 91 p. 100 de tous les contribuables bénéficieront d'un allégement fiscal. Catherine Swift, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit qu'il était bon pour l'économie de hausser le revenu disponible des ménages. C'est ce que le budget commence à faire.

 

. 1355 + -

Il est certain que les réductions d'impôts sont, pour l'instant, modestes, mais ce n'est qu'une première étape comme l'ont dit le ministre des Finances et le premier ministre, et comme nous le disons tous.

Au fur et à mesure que notre économie continuera de s'améliorer, les impôts seront réduits. Maintenant que le budget est équilibré, nous pouvons commencer à investir dans notre avenir, notamment dans les domaines que les Canadiens considèrent comme prioritaires.

Plus de 80 p. 100 des nouvelles dépenses seront consacrés à la santé et à l'éducation sous forme de transferts accrus aux provinces. Le budget de 1995 contenait des décisions difficiles en matière de santé. Nous n'avions pas le choix à cette époque-là. Nous étions acculés au mur. En 1998, nous avions un choix et nous avons choisi de suivre les recommandations du Forum national sur la santé et d'augmenter de 1,5 milliard les transferts en espèces au titre de la santé et des services sociaux, c'est-à-dire de hausser le plancher de 11 à 12,5 milliards.

Cette mesure donnera aux provinces un supplément de 7 milliards sur six ans pour la santé, l'enseignement et l'aide sociale. Il appartient maintenant aux provinces de décider comment dépenser cet argent.

Vont-elles continuer de réduire les crédits à la santé pour respecter leur promesse électorale de réduire les impôts? En Ontario seulement, le programme de réduction d'impôt des conservateurs fera baisser les recettes de 4,8 milliards par année. C'est plus de cinq fois la réduction de 850 millions dans les paiements de transfert à cette province. Les Canadiens doivent se rendre compte que l'insistance des provinces à blâmer le gouvernement fédéral pour tous les maux est un moyen facile de détourner l'attention de leur programme.

Du fait qu'il avait équilibré le budget, le gouvernement fédéral avait aussi le choix de créer la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances.

Le Président: Cher collègue, il reste cinq minutes de questions et d'observations, mais le député aura de nouveau la parole après la période des questions.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, un élément important du commerce illicite des stupéfiants, qui se greffe au crime organisé transnational, c'est le phénomène du blanchiment de l'argent. Selon le programme de contrôle des drogues des Nations Unies, le blanchiment de l'argent provenant du trafic des stupéfiants rapporterait à lui seul 400 milliards de dollars américains.

Le blanchiment de l'argent constitue un problème international majeur non seulement à cause de l'importance des sommes en jeu, mais également à cause de l'incidence que ces montants ont sur la macro-économie et le secteur financier, notamment les institutions financières.

On se préoccupe sans cesse du fait que les crimes financiers et le blanchiment de l'argent se produisent à des intervalles plus ou moins réguliers et que certains gouvernements touchés ou vulnérables n'aient pas encore criminalisé cette activité illicite.

D'après les normes internationales contre le blanchiment de l'argent, une législation globale, une réglementation d'ordre financier et des mécanismes d'application de la loi sont indispensables si l'on veut venir à bout de ce problème. L'expérience montre qu'une mesure d'intervention efficace peut et doit être prise, maintenant.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, l'appartenance politique, ça mérite récompense, et les libéraux que voici ont été récompensés par les contribuables canadiens d'avoir été membre de la famille libérale: un habitué des campagnes libérales de Richmond, en Colombie-Britannique; un ancien adjoint spécial du premier ministre pour l'Ontario; un candidat libéral défait de Hochelaga—Maisonneuve; le directeur de campagne de la ministre du Multiculturalisme de Vancouver-Centre; un candidat libéral défait en 1993 à Calgary et ancien chef de cabinet du vice-premier ministre.

Il y a aussi l'ancien président libéral de la circonscription de Madawaska—Victoria; un ancien président du sous-comité des revenus du Parti libéral; un ancien membre du comité permanent de financement du Parti libéral, de la Nouvelle-Écosse; un candidat défait de Louis-Hébert; le candidat libéral défait de Winnipeg Transcona; un ami du chef de cabinet du premier ministre; l'adjoint du chef du Manitoba au comité exécutif; un candidat libéral défait de Kings—Hants; le candidat libéral défait de Mississauga-Ouest.

Et la liste est encore longue.

*  *  *

LE DOMAINE DU GÉNIE

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le 2 mars dernier, Chantal Chartrand et Michelle Bennett se sont vu décerner le prix de 10 000 $ de la Fondation commémorative du génie canadien pour le meilleur projet d'étudiants en génie.

 

. 1400 + -

Ces deux étudiantes de l'Université d'Ottawa ont mérité ce prestigieux prix national pour leur proposition d'inclure dans le programme d'Adventures in Engineering and Science des activités s'adressant plus particulièrement au nord de l'Ontario et aux fillettes.

Elles ont mis au point des activités particulières pour intéresser les fillettes à ces domaines au moyen d'un renforcement positif et de rôles de direction solides exercés par des femmes.

C'est la première fois que quelqu'un de l'Université d'Ottawa reçoit un prix pour un travail de ce genre. J'adresse mes sincères félicitations à ces deux jeunes femmes remarquables.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE AU QUÉBEC

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, en tournée promotionnelle à Montréal, le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré que si le budget du Québec n'était pas encore équilibré, c'était une fois de plus la faute des souverainistes.

Bien sûr, le Parti libéral du Québec, qui est resté les bras croisés pendant ses neuf années au pouvoir, n'a rien à voir avec ça. Le Parti libéral du Canada, qui a éliminé le déficit fédéral en pelletant 52 p. 100 de ses coupures dans la cour des provinces, n'a rien à voir avec ça non plus. Non, c'est encore la faute des «séparatisses», dit le ministre. On a le dos large, nous, les souverainistes.

Là où je m'inquiète, c'est que pour remplacer Daniel Johnson, dont le parti est responsable du plus gros déficit de toute l'histoire du Québec, les libéraux veulent couronner le chef du parti qui est responsable du plus gros déficit fédéral de l'histoire du Canada, le chef du Parti conservateur. Ça, c'est inquiétant.

Ce sont des fédéralistes qui ont mis le Québec et le Canada dans le trou. Heureusement que les souverainistes étaient là pour reprendre les choses en main.

*  *  *

[Traduction]

LA JOURNÉE MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, c'était hier la Journée météorologique mondiale. Chaque année, le 23 mars, nous commémorons l'entrée en vigueur en 1950 de la Convention sur l'Organisation météorologique mondiale. Le Canada en est un membre fondateur et joue un rôle important dans le travail de cet organisme.

La Journée météorologique mondiale fournit l'occasion de mieux faire connaître et apprécier le précieux service public de prévisions météorologiques qu'Environnement Canada, avec son personnel dévoué, assure aux Canadiens 24 heures par jour et 365 jours par année.

Des événements météorologiques comme la récente tempête de verglas qui a frappé l'est du Canada, les inondations au Manitoba et le désastre du Saguenay nous rappellent à quel point il est important d'avoir de l'information météorologique et environnementale fiable et exacte pour que les Canadiens puissent se protéger eux-mêmes et protéger leur propriété.

*  *  *

L'ACADÉMIE DES ARTS ET DES SCIENCES DU CINÉMA

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour adresser mes félicitations à quatre diplômés de l'Université de Waterloo qui ont remporté cette semaine des prix de l'Academy of Motion Pictures, Arts and Sciences.

Bill Reeves et Bob Krieger ont remporté chacun une plaquette dans la catégorie des sciences et du génie. M. Reeves a été récompensé pour son rôle dans la mise au point d'un système d'animation de marionnettes en trois dimensions par ordinateur. Ce système a servi à créer le premier long métrage d'animation en trois dimensions par ordinateur, intitulé Toy Story. M. Krieger a été récompensé pour son élément de modélisation géométrique du logiciel d'animation d'Alias Power, le meilleur logiciel commercial de sa catégorie.

Paul Breslin et Kim Davidson ont remporté une plaquette dans la catégorie de la réalisation technique pour avoir créé les éléments de modélisation et d'animation du logiciel de Prisms, qui sert à simuler des phénomènes naturels. L'Université de Waterloo avait remporté cette récompense l'année dernière également.

Je félicite ces quatre gagnants et l'Université de Waterloo.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, la liste des nominations libérales de faveur s'allonge: le fils d'un éminent organisateur libéral et argentier d'André Ouellet; l'ancien président de l'Association libérale du comté de Longueuil; l'ancien vice-président des libéraux de l'est du Québec; un ministre de Trudeau et parrain de l'Atlantique; un ancien adjoint législatif de plusieurs députés libéraux de l'Assemblée législative de l'Ontario; un proche collègue de la greffière du Conseil privé, Mme Bourgon; l'ancien vice-président francophone du Parti libéral; un ancien ministre, ex-président du Parti libéral; un député libéral défait, éminence grise bien connue du parti; le candidat libéral défait dans Kindersley—Lloydminster en 1988; l'ancien vice-président du Parti libéral pour l'Ouest; l'ancien président de l'Association libérale du comté de Vancouver Quadra; l'ancienne présidente de la commission nationale des femmes libérales et candidate défaite; un organisateur-clé de la campagne à la direction du premier ministre au Manitoba; le président de l'Association libérale du comté de Saint-Maurice; un ami de l'ancien ministre libéral originaire du Nouveau-Brunswick, Doug Young; le président de la campagne du premier ministre en Ontario en 1984; et l'ancien président de l'Association libérale du comté de Manicouagan.

Et la liste continue.

*  *  *

L'IMMIGRATION

Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, hier j'accueillais à l'aéroport d'Ottawa deux personnes très spéciales de ma circonscription.

Gabriel et Delila Grey, originaires du Guatemala, arrivaient au Canada avec le statut d'immigrants admis. Je ne puis vous dire à quel point j'étais ravie de les voir enfin.

 

. 1405 + -

Leurs partisans étaient venus en grand nombre à l'aéroport de Moncton pour leur souhaiter un bon retour chez eux. Les Grey attendaient ce moment depuis presque deux ans.

[Français]

Les Grey se sont réfugiés près d'un an et demi dans le sous-sol d'une église à Dieppe. Le 7 novembre dernier, Gabriel et Delila ont quitté le Canada pour se rendre dans un pays d'accueil temporaire.

Cela n'a pas été facile pour Gabriel et Delila, mais les gens de l'agglomération de Moncton se sont ralliés derrière eux et ont subvenu à leurs besoins. Je suis extrêmement fière de l'esprit de coopération et d'entraide que l'on a retrouvé chez les gens de Moncton, Riverview et Dieppe.

Delila et Gabriel peuvent maintenant reprendre leur vie dans l'agglomération de Moncton. Je leur souhaite bonne chance.

*  *  *

LE JOUR DE L'INDÉPENDANCE DE LA GRÈCE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, lors de notre congrès biennal, le premier ministre a souligné le caractère unique et la richesse de la diversité culturelle de notre pays. C'est cette diversité qui fait notre force.

[Traduction]

C'est cette diversité qui donne la possibilité aux Canadiens d'origine hellénique comme moi de se joindre aux millions d'Hellènes qui, à travers le monde, célèbrent l'accession de la Grèce à l'indépendance, le 25 mars 1821. Les Canadiens d'origine hellénique démontreront leur fierté et leur profonde affection pour leur pays d'origine, Hellade—Hellas en grec—, berceau de la démocratie.

Aujourd'hui, à la veille du 177e anniversaire de l'indépendance de la Grèce, nous accueillons en cette enceinte un représentant du gouvernement grec, M. Yiannis Anthopoulos, sous-ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses, qui a également participé aux manifestations organisées par la communauté hellénique de Montréal.

Des célébrations auront lieu à travers le Canada et j'encourage tous mes collègues à y participer.

[Note de la rédaction: La députée s'exprime en grec et la traduction se lit comme suit:]

Vive la Grèce, vive le Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, l'adhésion à un parti a bien sûr ses récompenses. Les nominations partisanes des libéraux se poursuivent. L'organisateur en chef du Parti libéral à Burnaby, en C.-B.; un libéral bien connu en C.-B., partenaire de golf et associé de longue date du premier ministre; le neveu du premier ministre; la députée libérale défaite de Halifax; l'ancien adjoint parlementaire du premier ministre; l'épouse de l'ancien ministre de la Défense et directeur du Parti libéral; l'ancien président de l'association libérale de la circonscription de Kindersley—Lloydminster; l'ancien député libéral de North York; l'épouse d'un ancien asjoint du premier ministre Pierre Trudeau; le candidat libéral défait en 1993 dans South West Nova; un ancien membre du conseil de l'Agence libérale du Canada; l'ancien directeur exécutif du Parti libéral du Québec; l'ancien ministre libéral du Commerce international; le candidat libéral défait en 1993 dans Selkirk—Red River, au Manitoba; le candidat libéral défait en 1997 dans Laurentides, et la liste des nominations partisanes effectuées par les libéraux ne s'arrête pas là.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, le caucus national libéral a mis sur pied un programme de jumelage, qui lie les membres de notre caucus à des associations de circonscriptions libérales partout au Canada.

J'ai l'honneur d'être jumelée avec la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast. M. Hans Krause et les autres membres de l'association fédérale libérale de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast m'ont accueillie à bras ouverts et avec une hospitalité bien libérale et ils me considèrent comme leur représentante à Ottawa.

Je profiterai du fait que le Comité permanent de la santé siégera à Vancouver en avril pour visiter ma circonscription d'adoption. West Vancouver—Sunshine Coast est un magnifique coin de notre pays qui réunit des endroits superbes comme Whistler, Squamish, Powell River et West Vancouver.

Je suis très heureuse de la possibilité qui m'est offerte de visiter cette magnifique partie de notre pays et surtout de rencontrer mes collègues libéraux pour discuter avec eux de la meilleure façon de poursuivre ensemble notre travail pour le Canada.

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales prononçait un discours des plus étranges.

Après une longue fin de semaine où il a été mis à l'écart et où on lui a dit que sa grande oeuvre constitutionnelle, le plan B, n'existait pas, le ministre, vexé, s'est dit: «Assez, c'est assez.»

Devant l'Association du Barreau canadien, le ministre renvoyait le premier ministre et le ministre du Développement des ressources humaines faire leurs devoirs: «Le plan B existe bel et bien et vous allez voir de quel bois je me chauffe.»

En 1980 et 1995, les porte-parole fédéraux menaçaient les Québécois de leur couper les services fédéraux s'ils optaient pour la souveraineté. Voilà que le ministre des Affaires intergouvernementales les menace maintenant de continuer à leur en dispenser malgré eux. En matière de clarté, on a déjà vu mieux.

Qui dit vrai dans ce gouvernement? Le premier ministre, les autres ministres, les militants libéraux ou le ministre des Affaires intergouvernementales?

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, hier, les réformistes ont dévoilé leur stratégie de soins de santé.

Ils veulent un régime à l'américaine, un régime privatisé à deux niveaux. Ils veulent de la concurrence dans le domaine de la santé. Ils veulent modifier la Loi canadienne sur la santé afin de créer un système privé parallèle, un système distinct pour les riches et un autre, pour les pauvres.

Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca n'est-il pas allé jusqu'à admettre que le système était inégalitaire? Oui. Cela inquiète-t-il les réformistes? Non.

 

. 1410 + -

Les Canadiens croient que leur droit à la vie et leur droit d'être traités s'ils sont malades ou blessés ne devraient pas être fonction de leur revenu. Les Canadiens ne devraient pas être les cobayes de la théorie irresponsable des réformistes, qui jouent avec la vie des Canadiens dans le seul but de mettre sur pied un régime où les Canadiens à revenu faible ou moyen souffriraient et mourraient inutilement.

Notre régime de soins de santé traverse déjà une crise. Nous devons réinvestir dans notre régime pour le renforcer. Pourquoi obliger les gens à vendre leur maison ou les réduire à la faillite simplement pour qu'ils obtiennent les soins médicaux dont ils ont besoin? Nous disons NON au plan malade des réformistes et OUI au régime d'assurance-maladie.

*  *  *

RADARSAT II

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, la société MacDonald, Dettwiler and Asociates Limited de Richmond, en Colombie-Britannique, est le soumissionnaire qu'ont choisi l'Agence spatiale canadienne et le gouvernement fédéral pour construire et gérer RADARSAT II, le prochain satellite-radar à ouverture synthétique du Canada.

Le gouvernement investira 225 millions de dollars et la société MacDonald, Dettwiler and Associations Limited, 80 millions, pour construire ce satellite à la fine pointe de la technologie.

La construction du satellite ne coûtera que la moitié du prix de RADARSAT I, grâce aux nouvelles technologies et méthodes de conception qui permettront de créer un satellite plus léger, plus efficace et plus rentable. Le projet créera environ 300 emplois un peu partout au Canada. Il sera synonyme de prospérité pour toutes les régions du Canada et particulièrement pour la Colombie-Britannique.

RADARSAT II, dont le lancement est prévu pour 2001, contribuera à la collecte de nouveaux renseignements précieux dans des domaines comme la navigation dans les glaces, les études géologiques et les opérations de secours en cas de catastrophe.

Voilà une bonne nouvelle pour la Colombie-Britannique et l'ensemble des Canadiens. Avec l'appui du gouvernement, RADARSAT II et l'Agence spatiale canadienne veilleront à ce que la Colombie-Britannique et le Canada demeurent au cours du prochain millénaire à l'avant-garde de la technologie des satellites conçus pour l'observation de la Terre.

*  *  *

LES PENSIONS

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, quand on tombe malade, les répercussions sur son mode de vie sont terribles. Je suis scandalisé du peu de compassion dont le gouvernement fait preuve envers ceux qui demandent une pension d'invalidité au RPC. Aujourd'hui, il faut attendre en moyenne près de sept mois avant d'obtenir une décision déterminante pour l'avenir financier du demandeur. Il est absurde de tarder à ce point, d'autant plus que cela est source de tension pour les demandeurs qui essaient de recouvrer la santé.

La situation est d'autant plus exaspérante que les malades mettent leur confiance dans leurs médecins et dans le système. Les médecins présentent des rapports et des recommandations au sujet de leurs patients, mais un groupe d'infirmières les rejettent.

On gâche la vie de ces malades alors qu'on devrait faire preuve de compassion et de compréhension pour eux. Nous devons revoir ce système et y apporter les améliorations nécessaires pour garantir à tous les Canadiens dans le besoin un programme qui est juste et qui leur assure un service rapide.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, la liste des faveurs libérales continue de s'allonger: le candidat libéral de 1988 et président de longue date de la circonscription de Brome—Missisquoi; un ancien député libéral du Québec et ancien président des libéraux du Québec; la femme d'un ancien président du Parti libéral en Colombie-Britannique, elle-même candidate qui a essuyé deux fois la défaite; l'ancien associé du premier ministre dans une étude d'avocats et principal responsable de la levée de fonds pour la campagne de 1984; un ancien président du Parti libéral et député libéral en 1970; le président libéral de la circonscription de Québec-Est en 1990-1991; le chef de la campagne du premier ministre au Manitoba en 1984; le candidat libéral défait en 1993 et ancien président de la circonscription d'Abitibi; l'ancien président de l'Association libérale de la circonscription de Moose Jaw—Lake Centre; le coordonnateur de la campagne à la direction du parti du premier ministre dans la région de l'Atlantique en 1990; un ancien ministre du Cabinet libéral; l'ancien président libéral de la circonscription du Labrador; le candidat libéral défait en 1993 dans la circonscription de Mission—Coquitlam. Et la liste continue.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au gouvernement ce qu'il comptait faire pour l'économie de la Colombie-Britannique. Cette province est en pleine récession. Son taux de chômage a augmenté d'un demi-point de pourcentage en un seul mois.

Nous avons eu notre réponse aujourd'hui. Pour commencer, les libéraux vont couper de moitié les quotas de pêche de la Colombie-Britannique, ce qui entraînera la mise à pied de jusqu'à 5 000 pêcheurs et travailleurs d'usine dans cette province.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi la Colombie-Britannique doit-elle payer le prix de la mauvaise gestion des pêches de la côte ouest par le gouvernement fédéral?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous savons qu'il y a un problème en Colombie-Britannique. C'est la province du Canada qui est la plus touchée par la situation économique dans la région du Pacifique.

 

. 1415 + -

Nous avons fait tout ce que nous pouvions et continuons de mettre en oeuvre de nombreux programmes pour diversifier l'économie de la Colombie-Britannique. Par exemple, nous avons beaucoup aidé cette province en ce qui concerne la modernisation et l'entretien de l'aéroport de Vancouver, l'un des aéroports les plus importants en Amérique du Nord. Cette province a également bénéficié de nombreux autres programmes de ce genre.

Pour ce qui est des pêches, les stocks de poissons varient d'une année à l'autre.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, voici ce qu'un ministre de premier plan de la Colombie-Britannique, le ministre fédéral des Pêches, a dit au sujet de cette réduction des quotas: «Cela ne veut pas nécessairement dire que les gens n'ont pas de travail. Cela veut simplement dire qu'ils gagnent beaucoup moins lorsqu'ils travaillent.» C'est ce qu'il a dit. Cela ne veut pas nécessairement dire que les gens n'ont pas de travail. Cela veut simplement dire qu'ils gagnent beaucoup moins lorsqu'ils travaillent.

Pourquoi le plan économique libéral pour la Colombie-Britannique prévoit-il moins d'emplois et une rémunération moins élevée?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'économie de la Colombie-Britannique bénéficie des avantages que lui apporte l'économie canadienne. Cette province a les taux d'intérêt les plus bas depuis des générations et profite du climat économique, maintenant que le Canada a réussi à équilibrer son budget.

J'ai expliqué qu'une réduction du commerce touche actuellement tous les pays du Pacifique. C'est aussi le cas de la Colombie-Britannique. Cette province a bénéficié de la croissance rapide qu'a connue la région du Pacifique. Cette croissance a maintenant diminué, et la Colombie-Britannique est plus exposée que les autres régions du pays.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Madame la Présidente, cela ne veut absolument rien dire pour les habitants de la Colombie-Britannique. La seule ressource naturelle importante que le gouvernement gère directement, c'est le poisson. Pourtant, le ministère des Pêches n'a pas tenu compte des avis scientifiques sur la conservation, il n'a pas réglé le problème de la surpêche étrangère, il a causé l'effondrement du secteur de la pêche à la morue sur la côte est et il est en train de laisser tomber le secteur des pêches de la côte ouest.

À qui le premier ministre demandera-t-il de démissionner à cause de ces échecs? Aux hauts fonctionnaires du ministère, au ministre, ou aux deux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le rapport parle de l'effondrement du secteur des pêches, par exemple sur la côte atlantique il y a douze ans. Les membres du comité ont examiné la décision originale. Nous ne formions pas le gouvernement à ce moment-là. Nous avons mis en place certains programmes pour aider le secteur des pêches dans l'est du Canada. Le Parti réformiste s'est opposé à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, on a demandé au ministre des Pêches pourquoi un si grand nombre de ses fonctionnaires travaillent à Ottawa, et si peu le font près de l'océan. Il a répondu: «L'Ontario représente une forte proportion des impôts payés dans notre pays et le déplacement de fonctionnaires d'Ottawa vers une autre province ne serait pas nécessairement une tâche facile.» C'est de la foutaise.

Pourquoi le ministre des Pêches s'inquiète-t-il autant de son propre ministère, et si peu des emplois des pêcheurs à Vancouver et à St. John's?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours été en faveur du transfert d'emplois. En fait, quand j'étais président du Conseil du Trésor, j'ai déménagé d'Ottawa à Surrey, en Colombie-Britannique, la division de l'Impôt de Revenu Canada, qui comptait quelque 3 000 employés. Nous avons fait ce genre de transfert à maintes reprises, et j'espère que nous pourrons le faire de nouveau dans l'avenir.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, en 1991, le premier ministre a dit à la Chambre: «Tous les ministres qui seront membres d'un Cabinet que je présiderai devront assumer la pleine responsabilité de leur ministère. Les ministres devront assumer la pleine responsabilité de tout gâchis au sein de leur ministère.» Or, le Comité des pêches, qui est dominé par des libéraux, a mis au jour un immense gâchis.

Quand le premier ministre demandera-t-il au ministre des Pêches de faire son travail ou confiera-t-il ce poste au député de Grand Falls, à Terre-Neuve, qui le fera?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le rapport examine les problèmes depuis l'effondrement des pêches dans les Maritimes, il y a 11 ans. Le ministre n'était pas en poste à ce moment-là. Il a maintenant reçu un rapport qu'il étudiera. Nous allons étudier ce rapport et apporter les changements aussi rapidement que nous le pourrons.

Je tiens à faire remarquer au Parti réformiste que les problèmes sont survenus à une époque où il n'y avait pas un seul député réformiste à la Chambre.

*  *  *

 

. 1420 + -

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

En fin de semaine, les militants libéraux ont eu beau tenter de démontrer de l'ouverture pour le Québec en dissimulant le plan B, eh bien, ça n'a pas pris une journée au ministre des Affaires intergouvernementales pour les rappeler à l'ordre. Le lendemain du congrès libéral de quatre jours, il a relégué aux oubliettes toutes les belles intentions de la fin de semaine.

Doit-on comprendre qu'hier, le vrai porte-parole en la matière pour le gouvernement a sonné la fin de la récréation en reprenant les menaces habituelles de son gouvernement? Doit-on comprendre, maintenant que le party de fin de semaine est terminé, que le gouvernement brandit à nouveau la ligne dure?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours tenu le même discours. Nous avons toujours parlé clairement des progrès que nous avons accomplis.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, comme les autres ministres, parle de tout le programme du fédéral. Le Bloc québécois refuse de reconnaître que nous avons transféré la main-d'oeuvre, que nous avons amélioré la question dans cinq, six ou sept domaines, que nous avons adopté une résolution ici, à la Chambre des communes, reconnaissant le caractère distinct du Québec, que nous avons adopté une loi donnant un droit de veto aux cinq régions. À chaque occasion, le Bloc québécois a voté contre.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, au début de leur congrès, le premier ministre déclarait candidement qu'il n'y avait pas de plan B, que cela n'existait pas, que c'était une invention des journalistes.

Comment le premier ministre peut-il maintenant soutenir une telle affirmation, que sitôt les agapes libérales de fin de semaine terminées, le ministre des Affaires intergouvernementales remette à l'ordre du jour tous les éléments d'intimidation du plan B du gouvernement?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, hier, j'ai dit qu'en cas de sécession unilatérale, le gouvernement du Québec ne serait pas en mesure d'absorber les institutions communes de tous les Canadiens, contre l'avis du gouvernement fédéral. J'ai présenté une argumentation à cet effet.

Si le chef de l'opposition voit une faille dans mon argumentation, qu'il la présente, mais qu'il comprenne qu'autrement, poser des questions vides de tout argument fait perdre le temps de la Chambre.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on va continuer à perdre notre temps, je vais citer le ministre des Affaires intergouvernementales.

Alors qu'il était conseiller du premier ministre, dans un passé récent, on s'en souviendra, sa théorie, c'était de faire souffrir le Québec. Or hier, au lendemain du show libéral de la fin de semaine, le ministre des Affaires intergouvernementales a repris sa ligne habituelle.

Doit-on comprendre que celui qui donne l'heure juste dans le gouvernement, à l'heure actuelle, ce n'est pas le premier ministre, ce ne sont pas les autres ministres, c'est le ministre des Affaires intergouvernementales? Celui qui a la théorie de faire souffrir le Québec et qui a donné naissance au plan B.

Le Président: Le ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est une allégation fausse et une calomnie.

Le Président: Mes chers collègues, je vous demande d'être très judicieux dans le choix des mots que vous utilisez.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales, au cas où il ne s'en souviendrait pas, l'a dit, le 15 mars 1995, à Toronto, devant des intellectuels. Il a dit: «Plus ça fera mal, plus l'appui à la souveraineté baissera.»

Est-ce qu'il nie aujourd'hui que tout son discours, tout le plan B du gouvernement repose sur ce qu'il croit profondément depuis fort longtemps?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je crois encore que le député est un homme honnête, alors, je lui donne l'occasion de le prouver.

Deux jours plus tard est parue une rectification dans les mêmes journaux à l'effet que je n'avais jamais prononcé ces paroles qui m'avaient été prêtées à l'époque.

Deuxièmement, sur un autre sujet, ce que j'ai dit hier, je l'ai dit parce que je suis un Québécois et que je veux que ma société ne se retrouve pas dans une situation tout à fait inacceptable en démocratie, où un gouvernement essaierait d'accaparer des compétences qui ne sont pas les siennes dans une situation de confusion inacceptable.

*  *  *

[Traduction]

LE SÉNAT

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, Andrew Thompson a finalement dit «adios» au Sénat pour toucher sa pension. Plutôt que d'invoquer la réforme du Sénat comme excuse pour ne pas agir, j'aimerais poser une question au premier ministre.

 

. 1425 + -

Pourquoi ne pas profiter de la vacance laissée par cette démission pour annoncer aujourd'hui même que ce poste ne sera pas comblé, ce qui constituera une première étape vers l'abolition du Sénat non élu et n'ayant de comptes à rendre à personne?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous voulons réformer le Sénat et nous avons tenté de le faire. Nous avons un système bicaméral au Canada. Le député propose quelque chose que je ne peux pas faire. Si j'ai une institution à ma disposition, je dois m'en servir.

Si, un jour, le Parlement décidait de ne pas avoir de Sénat, ce serait évidemment une autre paire de manches. Cependant, cela n'est pas dans l'air pour le moment.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre pourrait facilement décider de ne pas nommer de sénateur et de présenter une motion en ce sens à la Chambre comme première étape de l'abolition de l'autre endroit. S'il agissait ainsi, il aurait le soutien de notre parti, de plusieurs premiers ministres provinciaux et de la population canadienne.

Au lieu de cela, le premier ministre dépensera des centaines de millions de dollars pour rénover les édifices du Parlement et une partie de ces millions servira à emménager une salle temporaire pour les sénateurs pendant la rénovation du Sénat. Pourquoi ne pas économiser cet argent en présentant une motion visant à abolir l'autre endroit? Pourquoi ne pas agir maintenant?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement ne peut pas abolir le Sénat unilatéralement. Il faut le consentement des dix gouvernements provinciaux.

*  *  *

LES PÊCHES

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, hier le Comité des pêches a déposé son rapport sur la situation des pêches sur la côte est. Le comité recommande de limoger les hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans que la communauté des pêcheurs considère comme étant responsables de la crise.

Le ministre des Pêches et des Océans est-il d'accord avec cette recommandation?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, quand il rentrera à Ottawa, le ministre se penchera sûrement sur ce rapport et fournira une réponse en temps opportun.

Toutefois, je peux affirmer avec certitude que le ministre ne commencera pas à attribuer des blâmes et ne déclenchera pas une chasse aux sorcières. Il tentera plutôt de faire avancer les choses de façon positive en prévision de l'avenir.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer qu'il était d'accord avec la recommandation visant à limoger les hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, jusqu'à ce qu'il soit l'objet des pressions exercées par son propre gouvernement, qui l'a menacé de lui retirer le poste de secrétaire parlementaire?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la députée ne pourrait être plus loin de la vérité. En lisant le rapport, on constate qu'il y a une recommandation supplémentaire et que des députés ont décidé d'éviter la chasse aux sorcières que vous semblez souhaiter pour que nous avancions...

Le Président: Chers collègues, veuillez adresser vos questions et vos réponses au fauteuil.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens suivent les pourparlers du traité sur le saumon du Pacifique depuis quatre ans et ils ne voient que de l'inertie. Ils ont vu des centaines de réunions, deux négociateurs et d'innombrables promesses creuses.

Quel est le résultat? Des quotas réduits de moitié et 5 000 pêcheurs et employés de conserverie mis à pied.

Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas au ministre des Pêches de cesser les discussions et de passer à l'action ou ne trouve-t-il pas quelqu'un d'autre qui le fera?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons accompli d'importants progrès pour en arriver à une solution avec les États-Unis. Le rapport Ruckelshaus-Strangway recommandait une série de mesures. Lors de la visite de la secrétaire d'État, Madeleine Albright, nous nous sommes entendus sur un nouveau programme de négociations qui visera spécifiquement à réaliser un accord pour la saison de pêche du printemps et à établir aussi un bon cadre de négociation.

Le traité intéresse deux pays. Il faut que les deux pays en viennent à un accord. Si l'on suivait le conseil du député...

Le Président: La parole est au député d'Île de Vancouver-Nord.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, pour commencer, le ministre des Pêches et le ministre des Affaires étrangères ne savent pas qui est responsable de cette affaire.

Le ministre des Pêches a toujours le mot «conservation» à la bouche. Que fait-il de l'honnêteté, de l'intégrité et du leadership dans cette affaire?

 

. 1430 + -

La priorité du ministre des Pêches est d'éviter de contrarier les Américains. Pendant ce temps-là, 5 000 travailleurs des pêches vont être sans travail.

Pourquoi le premier ministre ne confie-t-il pas le travail à quelqu'un qui saura le faire?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député me semble avoir un sens des priorités plutôt tordu. Il reproche au ministre des Pêches de se préoccuper de conserver les stocks de poisson. Sans poisson, il n'y a pas de pêcheurs. Il faut mettre en place un cadre de collaboration dans lequel les deux pays de l'Amérique du Nord peuvent travailler ensemble à protéger les stocks de poisson et le gagne-pain des localités de pêche.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le Comité permanent des pêches et des océans est maintenant convaincu de la responsabilité du gouvernement fédéral dans l'effondrement des stocks de la morue du nord et de l'obligation, pour le gouvernement, d'accorder un soutien aux travailleurs de la pêche touchés par le moratoire.

Puisque les stocks de poisson ne sont toujours pas renouvelés et que des milliers de pêcheurs ne peuvent toujours pas assurer leur subsistance, est-ce que le premier ministre reconnaît la responsabilité de son gouvernement dans la mauvaise gestion des pêches et s'engage-t-il à financer la prolongation du programme de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la crise des pêcheries dans l'Atlantique est survenue avant que nous soyons élus. Nous avons pris nos responsabilités.

Nous avons mis en place un programme, il y a quatre ans, pour appuyer les pêcheurs et les employés de l'industrie des pêches. Le programme doit se terminer cette année et le gouvernement analyse en ce moment ce qu'il peut faire. Le ministre du Développement des ressources humaines y travaille en ce moment et nous espérons que dans les semaines à venir, quelque chose de concret pourra être annoncé.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, puisque le premier ministre ne semble pas avoir terminé sa réflexion quant à la prolongation du programme de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, peut-il nous indiquer s'il partage la position des collègues de son propre parti quant à la responsabilité de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons hérité de ce dossier du gouvernement précédent. Dès la formation du gouvernement, bien que nous étions dans de très grandes difficultés financières, nous avons créé un programme de soutien pour les pêcheurs de l'Atlantique, à un moment où le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars. Nous avons pris nos responsabilités à la suite d'un désastre causé par la mauvaise gestion du gouvernement conservateur d'alors.

*  *  *

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, après 30 années d'absentéisme et d'abus chronique du système, le sénateur Andrew Thompson a finalement démissionné du Sénat.

Depuis 1993, le premier ministre a fait au Sénat 28 nominations motivées par des considérations politiques. Avec le départ du sénateur Thompson, il y a maintenant un autre siège vacant en Ontario.

Le premier ministre a-t-il tiré une leçon des scandales concernant les sénateurs Thompson et Fitzpatrick ou va-t-il simplement nommer au Sénat un valet du Parti libéral qui ne sera ni élu ni responsable?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fier des sénateurs que j'ai nommés. Ils font de l'excellent travail. Je crois avoir exercé énormément de pressions sur le sénateur Thompson pour l'obliger à démissionner et je suis heureux qu'il ait accédé à notre demande.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, de toute évidence, le premier n'a tiré aucune leçon de ses erreurs passées. Il va les répéter encore et encore.

Même le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine reconnaît que «l'on ne peut s'enorgueillir d'avoir le Sénat le plus démocratique du monde». Du côté ministériel, il y a au moins une personne qui reconnaît que le Sénat est antidémocratique.

Il semble toutefois que le premier ministre n'ait tiré aucune leçon des affaires Thompson et Fitzpatrick. Quand le premier ministre laissera-t-il les Canadiens élire démocratiquement leurs sénateurs?

 

. 1435 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète que si nous procédions maintenant à l'élection d'un sénateur, nous perpétuerions la situation à jamais.

Je vais citer Dennis Anderson, un ancien ministre du gouvernement de Don Getty qui a présidé les travaux du comité à l'origine de la loi de 1989 sur la sélection des sénateurs. Il a dit que, lorsque les sénateurs seront élus, il sera presque impossible de renégocier la répartition des sièges. Or, pour l'Alberta, c'est la pire des possibilités, c'est même pire que l'abolition du Sénat.

*  *  *

[Français]

LE CONTRÔLE DOUANIER

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, depuis quelque temps, on assiste à une intensification des contrôles abusifs de la part des douaniers américains aux frontières canadiennes.

Même des parlementaires de cette Chambre ont été victimes de ce genre de contrôles tâtillons et de l'impolitesse des douaniers américains.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Compte tenu des habitudes de bonnes relations entre le Canada et les États-Unis, notamment aux frontières, est-ce que le ministre a l'intention d'intervenir pour que cesse ce comportement inacceptable des douaniers américains?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, la semaine dernière nous avons fait savoir à la Chambre que nous avons engagé des négociations à ce sujet avec les États-Unis.

Nous avons bien précisé que nous appliquons des normes de base. Les autorités américaines nous ont écrit depuis, pour indiquer que ce n'était pas un inspecteur des douanes américaines qui avait procédé à la fouille et à la saisie. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous devons poursuivre les négociations afin d'établir un nouveau modèle pour les passages frontaliers, qui servira de modèle pour le monde entier.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des propos de Mme Albright qui se félicitait encore récemment de la très grande coopération entre le Canada et les États-Unis, le ministre a-t-il l'intention de rappeler ses propos aux représentants américains pour que la situation revienne à la normale, et au plus vite?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ça m'étonne toujours de voir les députés poser une question complémentaire alors qu'il n'ont pas écouté la réponse à la première.

Le fait est que nous avons soulevé cette question auprès des autorités américaines. Elles nous ont répondu qu'elles n'avaient rien à voir dans cette histoire. Le député devrait vérifier ses informations avant de poser une question complémentaire.>

*  *  *

LE SÉNAT

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

La semaine dernière, nous avons appris qu'un ancien associé du premier ministre, Ross Fitzpatrick, avait reçu en récompense le tout dernier siège vacant au Sénat. Hier, nous avons appris qu'un ancien employeur du premier ministre siégera au conseil d'administration de la Société d'expansion des exportations.

Le premier ministre déposera-t-il immédiatement tous les noms de ses anciens employeurs? Ainsi, les Canadiens sauront d'avance quelle personne il nommera la prochaine fois et pourront vérifier ses titres de compétence.

Le Président: Je crois que le député exagère un peu. Si le premier ministre désire répondre à cette question, elle est irrecevable, mais si le premier ministre désire y répondre, il peut le faire.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, depuis les cinq ou dix dernières années, mes employeurs ont été les 35 000 électeurs de la circonscription de Saint-Maurice qui m'ont confié la tâche de les représenter à Ottawa.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, il est clair qu'une tendance se dessine actuellement. Si quelqu'un est un ancien associé ou un ancien employeur du premier ministre, il est en lice pour une nomination teintée de favoritisme.

Le premier ministre promettra-t-il aujourd'hui de renoncer à cette pratique, pour que les Canadiens retrouvent une certaine confiance dans ce processus?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit, et le vice-premier ministre a dit hier, que M. Robert Fung était un homme d'affaires très en vue au Canada. Il siège à trois comités. Deux d'entre eux ne lui versent pas un sou et l'autre le paie environ 3 000 $ par année.

Je crois que nous devrions nous réjouir d'avoir des gens qui sont disposés à consacrer leur temps à aider le gouvernement à offrir de bons services aux Canadiens.

*  *  *

[Français]

LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, les membres de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, qu'on appelle l'AFEAS, ont signé et posté plus de 35 000 cartes au ministre des Finances pour lui demander d'apporter des modifications substantielles à son projet de réforme de la sécurité de la vieillesse.

Le ministre des Finances a-t-il l'intention de tenir compte des demandes et des recommandations faites par l'AFEAS?

 

. 1440 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà eu des entretiens avec des porte-parole l'AFEAS, des consultations qui ont été très fructueuses. Ils ont soulevé des points que le gouvernement a trouvé très intéressants.

Comme je l'ai déjà annoncé à la Chambre, c'est notre intention, lorsque les amendements à la Sécurité de la vieillesse seront présentés, d'y avoir des changements.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET TÉLÉVISUELLE

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, la Colombie-Britannique se vante d'avoir l'industrie de production cinématographique et télévisuelle qui a la croissance la plus rapide au Canada. De grandes productions internationales comme De beaux lendemains, mis en nomination pour les Oscar, et X Files, une série très acclamée, sont deux exemples de ses succès.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour aider la Colombie-Britannique à se doter de l'industrie de production cinématographique et télévisuelle la plus forte possible?

Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Le crédit d'impôt pour les services de production cinématographique et télévisuelle annoncé récemment et qui relève du ministère du Revenu national est la mesure la plus récente. Ce soutien de 55 millions de dollars de plus a aidé à créer des emplois en Colombie-Britannique—plus de 12 500 dans ce secteur. C'est magnifique pour le Canada, excellent pour la culture canadienne et particulièrement bon pour la Colombie-Britannique.

*  *  *

LES SERVICES DE RECHERCHE ET SAUVETAGE

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, en décembre dernier un avion s'est écrasé à Little Grand Rapids, au Manitoba, faisant quatre morts. Les conditions climatiques ont empêché les militaires de porter secours immédiatement.

John Gibson, qui a 23 ans d'expérience comme pilote d'hélicoptère, a mis à profit sa formation pour secourir une femme et son enfant de deux ans sur les lieux de l'écrasement. Pourquoi le ministre des Transports ne lui remet-il pas une médaille d'héroïsme au lieu de le soumettre à une enquête?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, nous devons tous suivre des règles dans le pilotage des avions et des navires. Les règles sont les règles. Il faut faire enquête dans tous les cas où il peut y avoir eu des infractions. C'est justement le cas, et l'enquête est en cours.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes parfaitement conscients de l'importance des règlements sur le transport aérien et sur la sécurité.

Il s'agissait évidemment d'une situation spéciale. Ce pilote n'a pas agi comme il l'a fait pour s'amuser. Il a mis sa propre sécurité en danger pour secourir quelqu'un.

Le ministre ne reconnaîtra-t-il pas les efforts héroïques de cet homme au lieu d'essayer de discréditer ses compétences de pilote?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste dit souvent qu'il faut faire respecter les règles.

Étant donné que la grande préoccupation de Transports Canada est la sécurité, le député réformiste et son parti sont-ils en train de dire que la sécurité ne doit pas être une préoccupation prioritaire et qu'il ne faut pas faire enquête dans les cas où il peut y avoir eu violation des règles? Je ne le pense pas.

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L'ÉQUITÉ SALARIALE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui la Commission canadienne des droits de la personne a déclaré que les tactiques d'obstruction du gouvernement fédéral dans le dossier de l'équité salariale avaient créé un «exemple regrettable» qui invite les employeurs du secteur privé à avoir recours aux tribunaux pour se soustraire à la loi, eux aussi.

Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Comment le gouvernement, à qui il incombe de faire respecter la loi, peut-il justifier non seulement de se soustraire à ses propres responsabilités en matière d'équité salariale, mais également de créer ce que la Commission canadienne des droits de la personne appelle une attitude de résistance, utilisée pour retarder ou empêcher l'application de la justice au profit des Canadiennes?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la décision de la Cour fédérale rendue la semaine dernière et la décision rendue hier indiquent très clairement que les syndicats peuvent perdre leur cause devant les tribunaux et que la négociation est la meilleure façon d'aborder le dossier de l'équité salariale.

À l'heure actuelle, nous tentons de négocier, avec les divers syndicats concernés, un système d'équité salariale équitable pour tous. Les décisions rendues par les tribunaux démontrent que la négociation est la meilleure voie à suivre pour nos employés.

*  *  *

[Français]

LA CRÉATION D'EMPLOIS

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, de nombreux Canadiens cherchent encore les emplois que les libéraux disent avoir créés.

Le téléphone de mon bureau de circonscription n'arrête pas de sonner et mes électeurs me demandent où sont ces emplois. Pire encore, plusieurs personnes de ma région ne reçoivent plus de prestations d'assurance-emploi à cause des coupures du gouvernement libéral.

Quand le premier ministre arrêtera-t-il de s'attaquer aux pauvres et commencera-t-il à s'attaquer au vrai problème, le manque d'emplois, et à mettre sur pied un plan de création d'emplois à long terme, afin de créer de vrais jobs et non des solutions «band aid», comme celles annoncées par le ministre du Développement des ressources humaines du Canada?

 

. 1445 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est profondément engagé à l'endroit de l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons remis de l'ordre dans les finances publiques du Canada et que les taux d'intérêt baissent d'une manière importante.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons mis sur pied le Fonds transitoire de création d'emplois qui a été utile dans les provinces de l'Atlantique, en particulier au Nouveau-Brunswick, où il a entraîné des investissements du secteur privé qui ont créé des vrais emplois à plein temps. Notre obsession, c'est la création d'emplois.

*  *  *

[Traduction]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, des milliers de personnes dans la région de l'Atlantique attendent l'annonce, par le gouvernement fédéral, du programme qui doit faire suite à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Le premier ministre peut-il confirmer que le Cabinet fédéral s'est réuni la semaine dernière et qu'il a déjà décidé qu'il n'y aurait pas de programme de remplacement de la stratégie dans la région de l'Atlantique?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort dans le dossier de l'environnement post-SPFA. M. Harrigan a présenté un excellent rapport qui nous permettra de prendre les meilleures décisions possible. Nous consultons présentement les provinces, de même que les collectivités, les pêcheurs et les travailleurs d'usines de transformation de poisson. Il est très important de régler cette question immédiatement.

Nous avons déjà annoncé, il y a longtemps, que le programme de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique prendrait fin en août. C'est pour cette raison que nous travaillons présentement au dossier de l'environnement post-SPFA.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, s'il ne doit pas y avoir de programme post-stratégie, le ministre doit se rendre compte que le Canada ne dispose plus de ressources halieutiques excédentaires et que des pays étrangers pêchent actuellement nos ressources. Le ministre va-t-il adopter immédiatement la recommandation no 5, qui ne permettrait plus aux pays étrangers de pêcher à l'intérieur de la zone de 200 milles et d'y prendre des ressources dont les Canadiens de la région de l'Atlantique ont désespérément besoin?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministre répondra en détail au rapport en temps et lieu.

Le Canada doit respecter ses obligations internationales. Si nous expulsions les flottes de pêche étrangères dès demain, cela ferait disparaître des milliers d'emplois en Nouvelle-Écosse. Ce n'est certainement pas ce que souhaite le député. Nous offrons déjà le poisson aux Canadiens d'abord.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. L'UNICEF déploie actuellement des efforts un peu partout dans le monde pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. J'entends par là non seulement le garçon de 10 ans armé d'un fusil d'assaut AK-47, mais également les milliers de jeunes filles qu'on a enlevées pour en faire des esclaves sexuelles ou les forcer à travailler. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada fait pour que cesse l'exploitation de plus de 250 000 enfants soldats dans le monde?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, une table ronde très importante a eu lieu à Ottawa hier. Y ont pris part des experts du monde entier qui s'occupent de ce problème humanitaire extrêmement sérieux.

On peut s'attaquer au problème de trois façons au moins. Premièrement, le Canada s'emploie activement à transformer le protocole optionnel en un traité international qui interdirait l'utilisation d'enfants soldats. Deuxièmement, par le truchement de l'ACDI et d'autres organismes, nous sommes à élaborer des programmes qui visent à mettre fin à l'utilisation des enfants soldats dans plusieurs pays et à faciliter l'intégration de ceux-ci dans leurs collectivités grâce à l'éducation. Troisièmement, il est important qu'un certain nombre d'organismes privés et que le Parlement s'élèvent contre la pratique condamnable qui consiste à avoir recours à des jeunes dans les conflits armés. Voilà un dossier humanitaire où le Canada peut jouer un rôle de premier plan à l'échelle internationale.

*  *  *

[Français]

LES FRAIS DE SCOLARITÉ

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, lors de ma visite à Montréal, la semaine dernière, un étudiant de l'Université McGill m'a posé des questions sur les frais de scolarité différents au Québec. Selon le système en vigueur, les étudiants qui viennent d'une autre province sont pénalisés.

Nous savons que les gouvernements provinciaux tentent d'imposer le gel des frais de scolarité, mais pénaliser les étudiants qui viennent d'une autre province n'est pas la solution.

Est-ce que ce gouvernement pense que ces frais de scolarité différents sont acceptables?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, l'établissement des frais de scolarité dans les institutions universitaires est de la compétence des provinces. C'est donc au gouvernement du Québec que revient la responsabilité d'établir les frais de scolarité au Québec.

J'ai déjà écrit à Mme Marois pour lui souligner que notre gouvernement n'acceptait pas l'idée que les frais soient différents pour les citoyens de ce pays, parce qu'il était important, notamment pour nos amis francophones en Ontario, nos frères et soeurs acadiens au Nouveau-Brunswick, d'avoir accès à ces institutions aux mêmes coûts.

*  *  *

 

. 1450 + -

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Dimanche dernier, en soirée, une femme autochtone et son fils de neuf ans ont été abattus par la GRC près de Calgary, en Alberta, au cours d'une intervention qui a très mal tourné et qui semble absolument injustifiable.

Comment le solliciteur général peut-il expliquer un comportement aussi violent de la part de la GRC et ne devrait-il pas déclencher, sans délai, non pas une enquête interne, mais une enquête publique pour que tout le monde sache ce qui a occasionné un tel drame?

[Traduction]

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tous les députés à la Chambre ont été affligés d'apprendre ce qui s'est produit en Alberta. Une enquête est actuellement en cours. Elle est du ressort de cette province.

*  *  *

LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, incroyable mais vrai, le Canada n'a pas encore de programme national de bourses pour les étudiants du niveau postsecondaire. Le projet favori du premier ministre, le fonds de dotation des bourses du millénaire, est tout à fait inacceptable. Même les délégués au congrès libéral ont exhorté le gouvernement à créer un programme national de bourses. Le Canada est l'un des deux seuls pays de l'OCDE qui n'ont pas encore de programme de ce genre.

Quand le premier ministre écoutera-t-il les étudiants et les membres de son propre parti et mettra-t-il sur pied un programme national de bourses?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je demanderais à la députée de m'adresser sa question.

Le budget a été très bien reçu, justement parce qu'il se concentre sur le domaine de l'éducation, sur l'accès aux connaissances et aux compétences.

Il prévoit des bourses. Le fonds de dotation des bourses du millénaire accordera chaque année à 100 000 étudiants des bourses allant jusqu'à 3 000 $.

Nous peaufinons le Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous améliorons le programme dans le cadre duquel nous offrons des bourses aux étudiants ayant des personnes à charge. Je pourrais vous donner bien d'autres exemples. Il s'agit de notre plus grande réalisation au cours des trois derniers mois.

*  *  *

LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, aux termes de l'article 10 du Code canadien du travail, une personne ne peut siéger au Conseil canadien des relations de travail si elle occupe un autre emploi. Pourtant, le ministre du Travail a récemment nommé M. Paul Lorden au poste de président du CCRT même si M. Lorden est toujours président du Conseil de rémunération de la GRC.

Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi cette nomination a été autorisée?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, un représentant de mon Cabinet s'est entretenu aujourd'hui avec M. Lorden, qui a déclaré qu'il était en train de parachever ses tâches auprès du Conseil de rémunération de la GRC. En fait, selon le paragraphe 8b) du code régissant les conflits d'intérêt, M. Lorden a 120 jours pour mettre un terme à son association avec la GRC et c'est ce qu'il fait.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale.

Des millions d'enfants en Corée du Nord risquent de mourir de faim. Étant donné que le Canada s'est acquis la noble réputation de venir en aide aux plus démunis de la terre, la ministre peut-elle dire à la Chambre quelle mesure elle prend pour venir en aide à la population de la Corée du Nord?

Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, au cours de l'année dernière, nous sommes venus en aide à la population de la Corée du Nord en lui donnant 10 millions de dollars pour des denrées alimentaires. Malheureusement, les pénuries alimentaires se poursuivent. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que la Banque de céréales vivrières du Canada enverra de nouveau pour 5 millions de dollars de blé à la Corée du Nord.

Nous devons nous rappeler qu'un million de dollars ont été donnés par les Canadiens et 4 millions par le gouvernement. Le Canada donnera également trois quarts de million de dollars à l'UNICEF pour que cette population reçoive des soins de santé de base.

*  *  *

LE DÉSASTRE D'AIR INDIA

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général et a trait au pire cas d'assassinat collectif de l'histoire canadienne.

Lorsque le Parti libéral était dans l'opposition, le chef du parti et actuel premier ministre a promis par écrit d'instituer une commission royale d'enquête à propos de ce désastre.

Le solliciteur général peut-il me dire quand le premier ministre a l'intention de tenir cette promesse et pourquoi le gouvernement persiste à étouffer l'affaire comme le gouvernement Mulroney avait commencé de le faire?

 

. 1455 + -

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête sur le désastre d'Air India a été l'une des plus exhaustives jamais effectuée par la GRC. L'enquête se poursuit toujours. C'est pourquoi il ne serait pas approprié d'entreprendre un autre genre d'enquête.

Au bout du compte, si des accusations devaient être portées, c'est aux services du procureur général de la Colombie-Britannique qu'il incomberait de le faire.

*  *  *

LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, la Monnaie royale canadienne a décidé de se lancer dans une nouvelle entreprise et d'entrer directement en concurrence avec une usine de renommée mondiale située dans ma circonscription.

Le ministre a choisi d'ignorer certains faits importants. La société Westaim, qui peut assurer l'approvisionnement, est prête à le faire.

La concurrence déloyale que fait le gouvernement au secteur privé met en danger les emplois de 100 personnes dans ma circonscription. La nouvelle usine que le gouvernement veut construire à Winnipeg coûtera 48 millions de dollars en frais de construction et en économies perdues. Tout cela pour une usine dont on ne sait pas quelle en sera la production et qui utilisera une technologie qui n'a pas fait ses preuves.

Le ministre peut-il nous assurer aujourd'hui qu'il va mettre le holà à ce projet ou au moins...

Le Président: Le ministre des Travaux publics.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, la Monnaie n'a nullement l'intention de faire concurrence au secteur privé. En ce qui concerne ce projet, il y a environ un an, la société Westaim a annoncé qu'elle abandonnait son activité de base; la Monnaie doit s'assurer qu'elle a la matière première pour produire les pièces dont nous avons besoin.

Des représentants de la Monnaie royale canadienne et moi-même avons rencontré le président de Westaim et nous lui avons offert de collaborer avec sa société pour qu'elle reste viable et continue à nous fournir ce dont nous avons besoin pour les années à venir. Cependant, il a refusé et a décidé de faire autre chose. C'est son affaire.

*  *  *

[Français]

OPTION CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

À la suite des déclarations de la ministre du Patrimoine canadien selon lesquelles toutes les informations relatives à Option Canada étaient publiques, nous sommes toujours dans l'incapacité d'obtenir copie de la lettre que la ministre est censée avoir fait parvenir au président d'Option Canada pour obtenir des explications sur l'utilisation des 4,8 millions de dollars.

Le premier ministre est-il prêt à intervenir dès maintenant pour que les engagements de sa ministre soient respectés et que cette lettre soit rendue publique, tel qu'elle l'a promis, jeudi dernier?

M. John Godfrey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'allégation de la députée est tout à fait fausse. Nous avons suivi des normes et nous procédons avec une enquête sur le sujet même.

*  *  *

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'avais espéré poser une autre question au premier ministre concernant le Sénat; le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait peut-être répondre à sa place et me dire pourquoi le gouvernement fédéral n'est pas prêt à mettre les choses en marche en vue de l'abolition du Sénat.

Nous savons que la Chambre des communes ne peut le faire toute seule. Nous disposons cependant d'un processus à cet égard. Nous pourrions commencer par une résolution de la Chambre visant à abolir le Sénat actuel, qui est antidémocratique, et à obliger les provinces et les autre parties à se prononcer sur l'abolition du Sénat. Nous pouvons toujours le transformer en forum démocratique, si nous le voulons.

Le Président: Le vice-premier ministre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de porter la suggestion du député à l'attention du premier ministre.

*  *  *

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à nouveau au ministre des Pêches.

La recommandation numéro 2, comme l'a dit un de mes collègues, vise à retirer aux sociétés canadiennes l'autorisation d'employer des navires et des équipages étrangers pour prendre du poisson dans les eaux canadiennes.

La réponse du secrétaire parlementaire a été: Est-ce que le Parti conservateur veut mettre des gens au chômage en Nouvelle-Écosse? Non, ce que nous voulons, c'est faire travailler les pêcheurs en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et dans le reste du Canada.

Vu les milliers de chômeurs dans l'est du Canada, est-ce que le ministre peut dire à la Chambre et aux gens de l'est que lui aussi est d'accord avec la recommandation numéro 2?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit clairement auparavant, le ministre répondra au contenu des recommandations de ce rapport à une date ultérieure.

Je dois répéter à la députée que nous avons certaines obligations internationales. Si nous expulsons les flottes étrangères nous perdons toutes nos possibilités d'influer sur la décision de protéger les stocks de poisson et de les gérer de façon durable. Il y a des milliers de travailleurs qui dépendent du poisson pêché par ces flottes étrangères pour transformation au Canada. Nous ne voulons pas détruire ces emplois.

*  *  *

 

. 1500 + -

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a refusé de dire à la Chambre quand elle présenterait des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants. Je lui demande de nouveau. Quand placera-t-elle la sécurité du public en premier et quand présentera-t-elle des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants? Quand?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours dit dans cette Chambre que notre gouvernement n'adopterait pas une attitude simpliste à l'égard des jeunes contrevenants. La protection de la société est certainement une valeur fondamentale, mais la prévention, la réhabilitation et la réintégration des jeunes contrevenants comptent certainement aussi.

Le député peut être sûr que la réponse viendra en temps et lieu.

Le Président: Chers collègues, cela conclut la période des questions d'aujourd'hui.

Je vais d'abord régler la question de privilège. Le député de Scarborough-Centre.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question de privilège se résume comme suit. Le député de Winnipeg-Centre a posé une question durant la période des questions et n'a soulevé aucune réaction. Mais par suite d'une réponse donnée par le ministre du Travail sur l'équité en matière d'emploi, j'ai fait des observations, à l'instar de mes collègues. Il a utilisé des termes qui n'ont pas leur place à la Chambre, des termes vulgaires, dont il aurait pu se passer...

Le Président: Chers collègues, si une telle chose s'est produite, et je n'ai rien entendu de tel, j'ose espérer que les députés s'adresseront toujours la parole avec grand respect dans cette enceinte.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une situation qui s'est produite au Comité de la justice, que seule la Chambre peut régler et qui intéresse tous les députés.

Je reconnais certes que les comités sont maîtres de leurs propres travaux, mais le Comité de la justice a outrepassé ses pouvoirs en ne tenant aucun compte d'un ordre de la Chambre.

Le 10 mars 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a décidé qu'il n'était pas tenu de se conformer à une motion adoptée le 30 octobre 1997 par la Chambre. Cela est confirmé par la lettre que le président du comité a adressée au parrain de la motion, le député de Prince George—Bulkley Valley. Dans cette lettre, le président dit:

    Vous trouverez ci-joint copie de l'ordre de renvoi concernant la conduite avec facultés affaiblies daté du 30 octobre 1997. Comme vous pouvez le constater, aucun échéancier n'a été imposé au Comité de la justice. Ce projet a été étudié tant par notre comité de direction que par le comité au complet, dans la planification de nos travaux à venir. Nous ne commencerons pas à travailler sur ce projet avant le mois de juin.

L'ordre de renvoi donné au comité renfermait deux motions. La première, adoptée à l'unanimité, se lit comme suit:

    Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction; et que ledit comité, lorsqu'avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998.

Par suite de l'adoption de la motion de crédits, le comité a reçu ce mandat aux termes d'une motion présentée par le ministre du Développement des ressources humaines. J'ai participé aux négociations à cet égard. Je sais donc de quoi il retourne dans cette affaire.

Comme vous le savez, monsieur le Président, on ne peut, par une motion, ordonner au gouvernement de faire quelque chose. C'est pourquoi cette motion de crédits demandait au gouvernement d'agir. La deuxième partie de la motion dit: «que ledit comité, lorsqu'avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998».

 

. 1505 + -

La deuxième partie de la motion portait sur le comité. La motion lui donnait des instructions et, comme vous le savez, monsieur le Président, c'est tout à fait acceptable à la Chambre, que ce soit dans une motion de crédits, une motion d'initiative parlementaire ou une motion du gouvernement.

Le commentaire 760(2) de la 6e édition du Beauchesne prescrit que «les comités reçoivent leur autorité de la Chambre même et l'autorité de la Chambre prime celle de tout comité». Le commentaire 831(2) précise que «le comité doit s'en tenir à son ordre de renvoi et ne saurait y déroger».

Au cours de la dernière législature, soit la 35e législature, on avait fixé une date au Comité spécial sur un code d'éthique pour la présentation de son rapport. Le comité n'arrivait pas à fixer une date. Comme il a ensuite manqué de temps, il a dû revenir demander à la Chambre la permission de reporter la date de présentation de son rapport.

De plus, au cours de la dernière législature, deux décisions importantes ont été rendues concernant les comités et les ordres qu'ils reçoivent de la Chambre. Les 20 juin 1994 et 7 novembre 1996, le président a déclaré que «Bien que, selon la tradition de la Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.»

Monsieur le Président, je signale que nous sommes saisis de deux motions sur cette question. En ce qui concerne nos pratiques concernant la gestion de nos travaux, plusieurs motions peuvent dicter les affaires de la Chambre et de ses comités. Les motions de remplacement, par exemple, sont toujours acceptables, de même que les motions visant à ajourner le débat.

Nous adoptons souvent des motions qui prescrivent la manière dont le débat doit se dérouler. Les motions sont déclenchées par des événements susceptibles de se produire au cours du débat. Par exemple, pendant les débats de fin de soirée, l'expression « lorsque le dernier député se lève» signifie qu'à ce moment, la question sera mise aux voix d'office et que le vote sera reporté à un moment déterminé.

Les motions d'attribution de temps se rapportent souvent aux étapes de l'étude du rapport et de l'étude en troisième lecture d'un projet de loi. Elles présupposent que l'étape de l'étude du rapport sera franchie, que le débat en troisième lecture aura lieu et que sa durée sera déterminée par la motion d'attribution de temps. L'ordre est alors mis de côté jusqu'à ce que l'ordre du jour appelle ces étapes, même s'il se peut que cela ne se produise jamais.

Le plus inquiétant dans ce cas-ci, c'est que le Comité de la justice soit encore une fois au centre de la controverse.

C'est le Comité de la justice qui avait refusé de faire rapport à la Chambre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui a suscité certaines questions de privilège qui ont amené le Président à rendre une décision créant une nouvelle procédure applicable aux comités insubordonnés.

C'est le Comité de la justice qui, en limitant la participation d'un député de l'opposition, contrairement au Règlement, a amené le Président à intervenir le 7 novembre 1996.

C'est le même Comité de la justice qui n'a pas tenu compte d'un ordre de la Chambre des communes concernant la rédaction d'un projet de loi nationale sur les droits des victimes comme nous l'avions proposé à la Chambre le 26 avril 1996. Le Comité de la justice n'a pas encore pris les mesures qui s'imposaient.

Mme Shaughnessy Cohen: Vous n'auriez pas dû vous retirer du comité.

M. Randy White: J'espère ne pas avoir entendu dire que j'avais menti.

En conclusion, la population et toute la Chambre des communes appuient la recherche d'une solution au problème de la conduite en état d'ébriété. Tous les députés ont apporté leur appui à la motion présentée par le député de Prince George—Bulkley Valley et les députés ont appuyé à l'unanimité l'amendement proposé par le député libéral d'Abitibi, qui ajoutait une date pour la production du rapport, ce qui fait l'objet de mon rappel au Règlement.

J'appuie le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui a déclaré que: «Les députés devraient mettre la politique partisane de côté et collaborer à la mise au point d'une nouvelle loi qui contribuera à sauver des vies.» Le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré: «Je tiens également à préciser que je souscris à l'objet et à l'essence de la motion. Quand la vie humaine est en jeu, nous devons faire tout ce que nous pouvons.»

Le Comité de la justice devrait prendre note des sentiments exprimés pendant le débat du 30 octobre 1997 et se plier à la décision de la majorité en faisant rapport à la Chambre comme il a été ordonné de le faire.

 

. 1510 + -

Je résume. Tous les députés ont convenu que la Chambre devait recevoir un projet de loi au plus tard le 15 mai. Mais comment la Chambre peut-elle conserver son autorité si un de ses comités, sans rien lui dire, prend une décision arbitraire sur une question ayant reçu un appui unanime des députés?

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, il y a trois choses très importantes dans le cas présent.

Tout d'abord, le Comité de la justice, et tout particulièrement la présidente, c'est-à-dire moi-même, a bien l'intention de respecter l'ordre de la Chambre qui nous a été transmis par notre greffier.

Deuxièmement, nous prenons très au sérieux la question de la conduite avec facultés affaiblies dans ce pays. J'ai confirmé à au moins un porte-parole en matière de justice au cours des dernières 24 heures l'importance de cet examen et le fait que je suis impatiente de l'entreprendre.

Troisièmement, si le leader parlementaire du Parti réformiste s'était reporté aux délibérations du comité en préparation d'aujourd'hui—et il l'a peut-être fait, je l'ignore—il se serait aperçu que nous avons parlé, à un moment donné, de la portée que prendrait cette étude.

Cela dit, monsieur le Président, il est important que vous sachiez que lorsque nous avons reçu l'ordre de renvoi de la direction des Journaux, il n'y avait pas de date. On ne parlait pas, dans cet ordre, du 15 mai.

C'est ce qui explique, semble-t-il, que le député qui s'intéressait à cette motion au départ m'a écrit. On nous a lu certains passages de la lettre. Le reste de la lettre renferme un engagement, d'après ce que je me rappelle avoir écrit dans cette lettre que je n'ai pas avec moi, que nous examinerions cette question le plus tôt possible.

Il est important, cependant, que la Chambre sache que notre calendrier n'est pas établi en vase clos. Il est établi après consultations, non seulement avec un comité directeur, mais avec tous les membres du comité qui représentent tous les partis. Je signale que trois réformistes siègent à ce comité et qu'aucun d'eux n'a jamais laissé entendre que cette question était de la plus haute importance à leurs yeux.

Il se pose donc un problème. En effet, si l'ordre que nous avons reçu de la Chambre ne portait pas de date, et je crois que c'était le cas, quelle question nous faudra-t-il mettre de côté pour accommoder un député qui ne siège pas au comité et qui n'assiste pas à nos délibérations? Disons-nous aux victimes de crimes qu'elles passent après ce député? Disons-nous aux personnes handicapées que nous sommes désolés, mais que nous ne pouvons examiner les modifications au Code des droits de la personne, car nous devons nous occuper d'un dossier venant de l'extérieur de notre comité? Disons-nous aux victimes de crimes, aux corps policiers et à d'autres que nous sommes désolés, que nous ne pouvons étudier l'établissement d'une base de données génétiques parce qu'un un député réformiste a un autre programme?

On place notre comité dans une situation vraiment terrible. Je vois que vous me faites signe, monsieur le Président, mais il y a beaucoup plus de choses en jeu qu'on ne le laisse entendre en l'occurrence.

J'aimerais préciser une chose, monsieur le Président. Nous n'avons jamais cherché à défier, directement, indirectement ou par inadvertance, un ordre de la Chambre. L'ordre que nous avons ne...

Le Président: J'essaie de donner le plus de latitude possible, mais je pense que nous nous lançons un petit peu dans le débat. Je vais devoir examiner tous les documents, mais avant que d'examiner son rappel au Règlement, je voudrais demander au leader parlementaire de l'opposition s'il prétend que les deux motions adoptées par la Chambre portaient une date. Je veux éclaircir ce point.

M. Randy White: Non, monsieur le Président. Comme je l'ai dit, il y avait deux motions. La première motion donnait une date et comportait un amendement proposé par le gouvernement.

 

. 1515 + -

Après approbation de la motion ce soir-là, nous nous sommes posés la question de savoir s'il fallait une autorisation ministérielle pour donner une instruction au comité. Nous nous sommes entendus là-dessus. Ce n'était pas l'affaire du seul Parti réformiste. Tous les partis représentés à la Chambre étaient d'accord.

Le Président: Si j'ai bien compris, vous dites que, même si aucune date ne figurait sur le document, la Chambre s'était entendue pour dire que la motion prévoyait également une date.

Chers collègues, je crois être suffisamment informé. Je vais prendre la question en délibéré et revenir à la Chambre dans peu de temps. Je ne vais pas m'éterniser là-dessus. Je veux jeter un coup d'oeil sur les documents. Je veux tenir compte de tout ce qui s'est passé. Je vais revenir pour rendre une décision à ce sujet.

Je crois en savoir assez pour rendre une décision sur ce rappel au Règlement, à moins que quelque chose m'ait échappé.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, suite à l'intervention de la présidence du Comité de la justice, je tiens à bien préciser que ce n'est pas le désir du Parti réformiste seulement.

Ce n'est pas le désir d'un seul député, même si un député a certes proposé la motion. C'est la décision de la Chambre.

C'est la décision de la Chambre, et non d'un seul député, à l'encontre de laquelle on ne peut aller.

Le Président: Je ne tiens pas à avoir un débat. J'ai déjà rendu une décision à propos d'un ordre de la Chambre et je m'en inspirerai dans cette affaire.

Sur ce recours au Règlement, je suis disposé à examiner toute la documentation, puis à rendre une décision à la Chambre.

LA DÉPUTÉE DE WINNIPEG-CENTRE-NORD

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Dans la déclaration qu'elle a présentée aujourd'hui, la députée de Winnipeg-Centre-Nord a dit que j'avais dit, hier, au cours du débat sur les soins de santé, que les réformistes se moquaient des soins de santé. Elle m'a mal cité.

C'est absolument faux. Je voudrais que la députée se rétracte.

Le Président: Au cours du débat, un député dit ceci et un autre, cela. J'ose espérer qu'on tiendra compte de ce questions au cours du débat et qu'on essaiera de s'en tenir au débat.

Je remercie le député pour ses éclaircissements.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): À propos du même recours au Règlement, monsieur le Président, je dois dire que j'ai écouté attentivement la déclaration de la députée de Winnipeg-Centre-Nord.

Si j'ai bien compris, elle n'a pas cité le député. Elle en est venue à cette conclusion après avoir cité quelque chose que le député avait dit hier. Je crois que c'est cela.

Le Président: C'est assez. Cela revient à du débat.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

Le vice-président: Quand la Chambre a interrompu l'étude de la motion pour passer à la période des questions, le député de Scarborough-Centre avait terminé son intervention. Il reste cinq minutes pour les questions ou les commentaires.

 

. 1520 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans ce débat sur le budget, la majorité libérale a tendance à oublier qu'il y a une matière importante qui est en jeu, c'est le fait que la responsabilité en éducation a été donnée aux provinces dans la Constitution.

Dans ce projet de loi, on retrouve une mesure concernant les bourses du millénaire qui va venir renverser toute l'expertise, tout le programme qui a été mis en place en matière d'aide financière au Québec.

J'aimerais demander au député s'il ne trouve pas plus pertinent, plutôt que de créer les bourses du millénaire, de retourner l'argent aux provinces par les paiements de transfert. Cela permettrait à la fois aux provinces, effectivement, de gérer correctement leur réseau d'éducation et d'avoir les ressources nécessaires pour permettre à tout le monde d'avoir une éducation adéquate, et non pas simplement de cibler une partie de la clientèle, alors qu'il y a une majorité d'étudiants qui ne trouveront pas satisfaction avec la nouvelle mesure qui est un peu la lubie du premier ministre.

[Traduction]

M. John Cannis: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question que j'ai écoutée très attentivement. Il a demandé essentiellement si nous acceptions de confier le contrôle du Fonds du millénaire aux provinces. Absolument pas.

Les provinces ont compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire, ce qui est très bien. Cependant, le programme d'enseignement postsecondaire devra être approuvé par le gouvernement fédéral du Canada, qu'il soit formé de libéraux aujourd'hui ou de qui que ce soit d'autre demain.

La question n'est pas de cibler une partie de la clientèle, comme le dit le député. Il s'agit de cibler l'avenir du Canada en veillant à ce que, lorsque les jeunes voudront avoir accès à ces fonds, les fonds soient là pour leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences universitaires dont ils ont besoin. Comme nous l'avons déjà dit, un bon niveau d'instruction est le meilleur moyen de parvenir à l'égalité.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je vais intervenir avec beaucoup de ferveur sur ce projet de loi C-36.

D'entrée de jeu, vous comprendrez que je vais m'y opposer, notamment au sujet de cette question des bourses des millénaires. J'appuie l'amendement réformiste qui fait état du fait que le budget ne répond pas aux critères habituels de comptabilité publique, ce qui a été dit très clairement par le vérificateur général, M. Denis Desautels, et ce, à plusieurs reprises.

En fait, j'avais hâte de parler, et sur le budget, et sur le projet de loi C-36 qui vise à le faire exécuter. Je vais d'abord parler du contexte que constitue ce surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Ensuite, je parlerai du gaspillage éhonté—et je dirai pourquoi—que constitue cette Fondation des bourses du millénaire. Enfin, je vais demander que ces sommes soient retournées aux provinces, en éducation, notamment au Québec, ou en tout cas au Québec, si les autres provinces ne veulent pas.

Le budget nous montre une prévision de surplus, pour l'année qui vient, au chapitre de l'assurance-emploi, de 6,7 milliards de dollars. Or, il y a déjà d'accumulés ces semaines-ci, 15 milliards de dollars, ce qui signifie que le ministre des Finances pourrait donner congé de cotisations à toutes les entreprises et à tous les travailleurs. On pourrait payer toutes les prestations en vertu de la loi et il resterait encore un montant de trois milliards de dollars d'accumulés à ce jour, avant le prochain budget.

 

. 1525 + -

Dans ce contexte, le ministre des Finances planifie un surplus additionnel de 6,7 milliards de dollars. C'est un scandale. C'est un pur scandale. Pourquoi est-ce un scandale? C'est un scandale, parce que ceux et celles qui paient ces surplus, ce sont, d'une part, les travailleuses et les travailleurs, surtout ceux qui sont à faible et moyen salaires, parce qu'on ne paie plus passé 39 000 $. On paie jusqu'à 39 000 $, et le surplus n'est pas taxé.

Ce sont les entreprises, et là aussi, surtout les PME, parce que les grandes entreprises paient des salaires de plus de 39 000 $, y compris le temps supplémentaire. Généralement, les PME paient moins que cela, notamment celles qui embauchent beaucoup de personnes, les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre.

C'est un scandale, parce que les travailleurs, comme les entreprises, sont le coeur battant de l'économie. Dans un pays où il y a 1,4 million de chômeurs, on ne fait pas exprès pour que cette économie ne soit pas productive. Bien sûr, certains diront oui, mais la croissance a été presque de 4 p. 100. Il faut faire attention.

Les documents mêmes du Conseil privé disent qu'une croissance sans une forte productivité est une croissance qui donnera plus de revenus aux entreprises, qui permettra une certaine création d'emplois, mais qui, surtout, n'entraînera pas d'augmentation de revenus et pas une aussi grande augmentation de richesse que ce qu'elle pourrait. Une croissance en productivité comme celle du Canada, qui a la productivité la plus faible des pays du G7 et de l'OCDE, est un fardeau pour l'économie.

Alors, dans une circonstance semblable, alors qu'on appelle les entreprises à l'innovation, non seulement à investir en recherche et développement, mais aussi dans leur main-d'oeuvre et dans la gestion, à ce moment-là, on laisse les taxes, les cotisations à l'assurance-emploi au niveau actuel, alors que ce n'est pas bon pour l'économie. On pourrait dire: «Mais oui, on va au moins améliorer le régime d'assurance-emploi pour les travailleurs qui sont en chômage pour qu'ils puissent avoir plus d'argent à dépenser dans l'économie.» Non, on ne fait pas cela.

Le ministre a annoncé que les cotisations seraient réduites à 2,70 $. Mais tout le monde sait que le régime, compte tenu de l'énorme surplus déjà accumulé, pourrait fonctionner avec des cotisations à 2 $. Ce que nous, du Bloc québécois, disons depuis un bout de temps, c'est que les 70 cents pourraient être séparés en deux, une moitié pour la réduction des cotisations et l'autre pour l'amélioration du régime. On peut se payer cela sans aucun problème.

Je répète avec conviction que le fait qu'en plus du surplus accumulé de la caisse de l'assurance-emploi, il y ait un surplus prévu de 6,7 milliards de dollars, c'est un scandale. C'est un scandale qui pénalise surtout les entreprises qui paient de ces 6,7 milliards de dollars, 3,9 milliards de plus cette année, alors qu'elles n'auraient pas besoin de payer cela.

En 1994, dans les documents du budget, on s'en souviendra, le ministre des Finances avait dit: «Nous n'augmentons pas les cotisations de 3,07 $ à 3,30 $, comme le précédent gouvernement l'avait prévu, et ce faisant, nous aurons créé, en 1996, 40 000 emplois.»

 

. 1530 + -

Si le raisonnement du ministre était bon en 1994, il l'est toujours. Cela veut dire qu'en ne réduisant pas les cotisations d'une somme supérieure à celle de 1994, c'est plus de 40 000 emplois qu'il ne crée pas. Et ça, c'est grave.

Je ne parlerai pas que de cela, parce que le temps file, mais cela, c'est le fond. Cela n'a pas de bon sens. C'est passé dans la population et les gens savent que cela n'a pas de bon sens.

Que fait le gouvernement avec le surplus qu'il a dégagé dans ce contexte? Je pourrais rappeler qu'il a pu dégager ce surplus aussi parce qu'il y a des coupures permanentes au Transfert social canadien, des coupures qui continuent, année après année. Le niveau des transferts en espèces était de 19 milliards de dollars et, là, le gouvernement dit: «On va être bon. On va le garantir à 12,5 milliards de dollars.» Entre les deux, il y a un écart qui explique les problèmes partout dans les urgences, dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Dans ce contexte, que fait le gouvernement, tout fier d'avoir dégagé un surplus? Est-ce qu'il décide de prendre les 2,5 milliards de dollars et de les utiliser tout de suite pour aider en éducation, en santé et en aide sociale? Non. Il décide de le confier à une fondation qui n'est pas responsable, la fondation qui va préparer les bourses du millénaire.

Je dis tout de suite que cette fondation, au-delà de l'ingérence qu'elle constitue dans les champs de juridiction traditionnelle du Québec—si les autres provinces ne veulent pas les exercer, c'est de leurs affaires, mais au Québec on l'a toujours exercée—est un pur gaspillage et je vais m'employer à le démontrer.

Le gouvernement fédéral a réformé la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants du Canada. J'étais membre du comité qui a étudié ce projet de loi. Dans ce projet de loi, le gouvernement est celui qui décide qui, dans chaque province, va déterminer les étudiants admissibles et quels critères vont être retenus. C'est lui qui va déterminer les institutions admissibles et c'est lui qui va pouvoir négocier avec les banques, les caisses populaires, et caetera, pour les prêts et bourses.

Le gouvernement fédéral lui-même contrôle sa Loi sur les prêts et bourses. Il y a déjà, dans chaque province, des gens qui savent quelle est la qualité relative de chacune des institutions, qui savent quelles sont les exigences, qui sont en mesure de juger et d'aider. Or, on ne s'improvise pas fondation pour distribuer 100 000 bourses par année du jour au lendemain, d'autant plus que ce que dit la loi, c'est même très gênant.

Je vais citer l'article 5 du projet de loi qui dit ceci:

    5.(1) Dans le but d'améliorer l'accès à l'éducation de niveau postsecondaire et de permettre ainsi aux Canadiens d'acquérir les connaissances et compétences nécessitées [...]

C'est une grosse faute de français.

      [...] par une économie et une société en évolution, la fondation a pour mission d'accorder des bourses d'études à des étudiants qui ont besoin d'aide financière et qui font la preuve de leur mérite.

 

. 1535 + -

Une fondation «out of the blue», comme on dit en anglais, va établir les conditions pour recevoir des demandes des étudiants du Canada et décider qui, au mérite et au besoin, va avoir des bourses de 3 000 $. Ça va coûter combien pour décider quel étudiant aura une bourse de 3 000 $? Ou alors, on n'étudiera rien et cela ne sera qu'un nid à patronage?

Quelles questions la Chambre va-t-elle pouvoir poser à ce sujet? Qui sont les gens en politique qui vont pouvoir poser des questions là-dessus? Ce n'est pas tout. On dit que la fondation accorde les bourses d'études de façon juste et équitable à travers le Canada. On dit un peu plus loin que les administrateurs, qui ont tous les pouvoirs d'embaucher et de dépenser de l'argent, de louer des locaux et et le reste, viennent des diverses régions du Canada, et non pas des provinces. Le Québec est dans l'Est.

Ils sont choisis de manière à ce que le conseil ait les connaissances nécessaires—écoutez bien la suite—«concernant le monde de l'éducation postsecondaire et les besoins de l'économie canadienne». Alors, que l'on ne vienne pas me dire que ce n'est pas une ingérence dans les juridictions des provinces. Cela veut dire que non content de doubler en gaspillant une structure qui est déjà là pour distribuer les prêts et les bourses, on va décider que ces bourses sont orientées vers les compétences en économie. On dit, dans les objectifs, que cela devra tenir compte de l'évolution de la société, mais que les administrateurs doivent connaître les besoins en économie.

On a entendu beaucoup de bla-bla sur le millénaire qui s'en vient, l'an 2000. On a entendu beaucoup parler de vision, et avec quoi se retrouve-t-on? Il y a un problème Québec-Canada, mais il y a passablement d'autres problèmes que celui-là au Québec et au Canada. Pour qu'on ait des systèmes postsecondaires du niveau de ceux dont on a besoin, il ne faut pas qu'ils soient concentrés seulement sur l'économie.

Alors, cela veut dire que les bourses du millénaire, ce sont des bourses orientées vers l'économie. Mais où est la culture et l'étude de la société? Les représentants des conseils subventionnaires, et notamment celui des sciences humaines, ont comparu devant le Comité de l'industrie et nous ont dit à quel point les recherches et les études en sciences humaines étaient indispensables dans la société dans laquelle on vit.

Un document du Conseil privé intitulé «Croissance, développement humain et cohésion sociale» dit qu'un des enjeux majeurs pour le Canada, justement d'ici à l'an 2005, est la cohésion sociale et le développement humain. Avec les bourses du millénaire dont on fait grand état comme si c'était l'ouverture vers l'avenir, on se préoccupe d'avoir des administrateurs qui connaissent les besoins en économie.

Si le gouvernement fédéral est préoccupé par la qualité de l'éducation, il aurait dû ne pas couper comme il l'a fait dans les transferts sociaux et il aurait dû, dès que cela lui était devenu possible, remettre de l'argent dans le secteur de l'éducation en le donnant directement aux provinces.

 

. 1540 + -

Ainsi, on ferait en sorte que les frais augmentent moins vite. Cela n'arrive pas souvent que le quotidien The Gazette et moi soyons d'accord, mais même un éditorialiste du quotidien The Gazette disait: «Voyons donc! Que le gouvernement redonne l'argent, autrement, les étudiants auront des bourses, mais il n'y aura plus d'université digne de ce nom.»

Écoutez n'importe qui, n'importe quel recteur, celui de l'Université de Toronto, celui de l'Université McGill, ou celui de l'Université de Vancouver, ils sont tous inquiets de la qualité de l'éducation. Ils sont inquiets alors qu'on sait qu'aux États-Unis, la situation est différente. On sait que la recherche, aux États-Unis, a été subventionnée de façon croissante. Les graphiques sont faciles à faire. Au Canada, ça va dans un sens, et aux États-Unis, ça va dans l'autre. Ce qu'on a fait au Canada, à propos de la recherche, on l'a seulement ramenée un peu. Il y a seulement un petit bout qui remonte.

La situation est grave. Quand on s'envoie des fleurs, parce qu'en l'an 2000, on va commencer à donner 3 000 $ au mérite aux étudiants qui en ont besoin, across Canada, à partir d'une fondation, et que cela va régler les problèmes, on est aveugles, dangereusement aveugles.

Les universités, ça ne se bâtit pas en un an. Les universités, c'est un peu comme la démographie d'un pays. Ce n'est pas parce qu'on prend une décision qu'elle a des effets l'année suivante. Il faut au moins 25 ans pour cela. Pour une université, ce n'est peut-être pas 25 ans, mais pour avoir des universités fortes, il faut des équipes qui ont du soutien, qui se renouvellent, qui sont en contact avec les autres universités au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

Oui, il faut des étudiants qui ont de l'espoir, mais ce n'est pas avec la possibilité d'avoir des bourses de 3 000 $, si on vit à la campagne, que ce soit n'importe où, qu'on l'aura. Au Québec, on a plus de chance, parce que le système de prêts et bourses est plus généreux que n'importe où ailleurs au Canada et les frais de scolarité sont la moitié moins élevés. C'est pour cela, parce que les frais de scolarité sont la moitié moins élevés, qu'on dit qu'on est prêts à négocier avec les étudiants des autres provinces, mais on tient à ce que les frais de scolarité demeurent bas.

Dans ces conditions, ce système de bourses du millénaire qui empêche le Québec d'utiliser son droit de retrait pour faire servir au mieux ses bourses, c'est hautement inacceptable. Je le répète pour ceux que ces arguments n'influencent pas, regardez bien l'aspect gaspillage. C'est du gaspillage, parce qu'il existe une structure contrôlée par le gouvernement fédéral qui peut permettre d'acheminer les bourses. On n'en crée pas une autre de toutes pièces, sans aucun contrôle de la Chambre, pour satisfaire le goût de visibilité et le retrait dans l'honneur d'un premier ministre, quel qu'il soit.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, lorsque l'Acte de l'Amérique du nord britannique a été rédigé et que les Pères de la Confédération ont confié la gestion de l'éducation aux provinces, je suis persuadé qu'ils avaient présumé que les provinces traiteraient tous les jeunes Canadiens de la même façon.

Comme nous l'avons entendu aujourd'hui au cours de la période des questions, ainsi que dans une allusion lors du discours d'un député, les jeunes ne sont pas tous traités de la même façon au Québec. La province de Québec exerce une discrimination contre les jeunes des autres provinces du pays en leur imposant des frais de scolarité plus élevés. Il leur en coûte donc davantage pour fréquenter les universités du Québec. Je ne comprends pas pourquoi on n'en fait pas plus de cas, parce que cela constitue clairement un cas de discrimination à l'égard de certaines personnes, une discrimination fondée sur l'endroit où elles vivent.

Cela n'a rien à voir avec la culture. Un francophone du nord de l'Ontario qui désire fréquenter une école du Québec devra payer plus cher qu'un jeune Québécois. Toutefois, le Bloc québécois demande le contrôle sur les 2,5 millions du fonds des bourses d'études du millénaire prévu par le gouvernement fédéral.

Comment pouvons-nous faire confiance à un gouvernement provincial qui exerce de la discrimination contre des jeunes d'autres parties du pays qui aimeraient fréquenter une institution d'enseignement de cette province?

 

. 1545 + -

Comment pouvons-nous faire confiance à une province qui exerce ce genre de discrimination et penser qu'elle pourra gérer le fonds du millénaire et en faire profiter de façon équitable tous les jeunes Canadiens qui en ont besoin? En fait, les jeunes du Québec sont favorisés car ils paient moins cher. N'est-il pas beaucoup mieux de confier ces sommes au gouvernement fédéral qui traitera tous les jeunes Canadiens également?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue pour sa question. Cela va me permettre justement de clarifier des propos, pendant la période des questions orales, qui flirtaient drôlement avec quelque chose qui n'est pas la vérité.

C'est vrai qu'au Québec, les frais de scolarité sont pas loin de la moitié moins que dans beaucoup d'autres provinces, alors que le Québec n'est pas la province la plus riche. Pourquoi? C'est parce qu'il y a une volonté politique de favoriser l'accessibilité.

Il y a eu une période où l'écart entre ceux qui pouvaient aller à l'université ou au collège et les autres était grand. Ma génération a voulu que tout le monde puisse y aller, si bien que l'équivalent du premier niveau universitaire chez vous, c'est le cégep chez nous, et tout le monde peut y aller. C'est gratuit. L'université elle-même coûte souvent la moitié moins cher, parce qu'on veut que beaucoup de monde étudient.

C'est un choix politique et il me semble que s'il y a de la discrimination quelque part, ce n'est pas de la discrimination négative. Ce serait une sorte de discrimination positive.

Cela coûte cher pour former un médecin. Disons qu'ils viennent chez nous et que ça leur coûte la moitié moins cher. Est-ce que ce n'est pas normal, s'ils préfèrent venir chez nous parce que ça coûte moins cher, qu'on essaie de négocier une sorte d'équité avec le gouvernement? Si nos étudiants vont étudier en Ontario, ils vont payer le double de ce qu'ils paient au Québec.

Il y a des étudiants américains qui sont venus étudier en médecine combien de temps avant que les gens disent: «Un instant. C'est beau, ils viennent étudier ici, ils nous coûtent «x» milliers de dollars par année et ils s'en retournent.»

Donc, c'est une gestion qui n'est pas tatillonne, mais qui regarde les choses, et ce que cela coûte. Nous, on fait un effort collectif pour favoriser l'éducation. On souhaite que ça profite le plus possible au Québec. On n'a rien contre le fait que les jeunes d'ailleurs viennent étudier, mais qu'on fasse des ententes avec les gouvernements là-dessus. Il me semble que c'est loin d'être discriminatoire.

Quand on dit qu'il faut que ces fonds soient gérés de la même manière, il me semble que cela tombe sous le sens. Au sujet des bourses, alors qu'il y a déjà un système qui existe et qu'il est si difficile d'être équitable dans ce domaine, décider qui, au mérite, a droit à une bourse, un plutôt qu'un autre, ce n'est pas n'importe qui qui s'improvise cela. On sait que les universités sont reconnues comme étant de diverses forces dans différentes disciplines. On n'improvise pas à partir de rien.

Or, le système de prêts et bourses au Québec fait l'affaire des étudiants. Les étudiants de McGill sont très contents et ne voudraient pas avoir un autre système. Il y a une équité qui est établie entre les étudiants. Il peut y avoir des négociations avec les associations d'étudiants. Mais il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que des prêts, il y a des bourses. Et plus on monte, plus les études sont longues et coûteuses, plus il y a de bourses.

On veut que cet argent augmente le pot qui est là et qu'il ne serve pas à créer une autre infrastructure, à sortir des administrateurs de je ne sais où qui vont se demander quel formulaire créer pour l'ensemble des étudiants à travers le Canada et à qui accorder les bourses. Si c'est au mérite, ce n'est pas au pif. Si c'est au mérite, cela suppose vraiment un système. D'ailleurs, quelle sorte de contrôle a-t-on là-dessus?

J'espère que je convaincs les gens. L'idée générale pouvait avoir l'air belle, mais quand on creuse, cela n'a pas de bon sens. Cela coûte cher, cela ne garantit d'aucune espèce de façon que ce sont les jeunes qui vont en profiter et surtout, que cela va être ou équitable ou efficace. Cela oblige à mettre beaucoup d'emphase au point de départ sur une infrastructure.

 

. 1550 + -

C'est du gaspillage, et il me semble que c'est contraire à l'idée que désormais, le gouvernement ne se relancera plus dans des dépenses qui n'ont pas de bon sens. Cela ne va pas à l'éducation, cela ne nous prépare pas pour l'an 2000, et ce n'est pas pour les étudiants.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, dans la première partie de son discours, la députée a fait allusion à l'excédent scandaleux que le gouvernement prévoit dans son budget. La députée saura que le gouvernement avait promis aux Canadiens d'avoir un budget équilibré pour l'exercice courant se terminant le 31 mars 1998 et d'avoir encore un budget équilibré pour le prochain exercice, et pour le suivant. Il s'agit ici du budget pour l'exercice en cours, avec des prévisions pour les deux prochains exercices.

La députée saura aussi que le budget comprend une réserve pour éventualités de quelque 3 milliards de dollars. Si elle examine le budget de près, elle verra également que nos estimations concernant les taux d'intérêt et la croissance pour les périodes visées sont très prudentes.

Il est très clair que, si les estimations du secteur privé en ce qui concerne les taux d'intérêt et la croissance se réalisent, ces estimations étant beaucoup plus positives que celles du gouvernement, cela veut dire que les excédents seront encore plus considérables que prévu.

La députée doit reconnaître que, si nous voulons réduire notre dette nationale, si nous voulons bien gérer cette dette et la ramener à un niveau acceptable, il faudra avoir des excédents.

La députée sait aussi que le gouvernement a l'intention de consacrer 50 p. 100 de tout excédent à des programmes importants comme la santé, l'éducation et les programmes sociaux. L'autre moitié servirait à la réduction de la dette et à l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens.

La députée devrait tempérer ses propos au sujet des excédents scandaleux étant donné qu'il est très important que nous réduisions notre dette pour pouvoir continuer d'avoir de faibles taux d'intérêt très concurrentiels, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens.

La question que je veux poser à la députée porte sur le fonds des bourses du millénaire. Elle a parlé de ce fonds, comme beaucoup d'autres députés l'ont fait, comme d'un fonds destiné aux gens qui sont déjà dans le système d'éducation, qui servirait à réduire les frais de scolarité et l'endettement des étudiants.

Elle n'a pas compris. Il ne faut surtout pas oublier que l'accès à l'éducation postsecondaire était l'une des principales raisons de la création du fonds des bourses du millénaire. Il y a beaucoup de jeunes Canadiens qui voudraient faire des études postsecondaires, mais qui ne peuvent pas se le permettre à cause des frais de scolarité et des autres frais qui sont trop élevés. Ils ne sont pas prêts à contracter ce genre de dette.

Certains ont dit que seulement 7 p. 100 des étudiants bénéficieraient du fonds des bourses du millénaire. Il pourrait viser zéro p. 100 des étudiants actuels, mais une autre catégorie de jeunes qui, sans cela, ne pourraient poursuivre leurs études.

La députée n'est-elle pas d'accord pour dire que la question de l'accessibilité est beaucoup plus importante pour les Canadiens que les subventions?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa double question. Il va falloir dire au collègue que si le gouvernement voulait vraiment aider à l'accessibilité, il mettrait l'argent dans le système actuel qu'il contrôle.

Il y a une loi sur les prêts et les bourses. Il y a des équipes en place, et c'est le gouvernement qui nomme les personnes responsables dans chacune des provinces. Elles sont bien mieux préparées pour ajouter, dans chaque province, des bourses, que de créer une structure à côté, à partir de zéro. C'est cela qui n'a pas de bon sens, selon moi, et je pourrais dire que ça aussi, c'est un scandale.

 

. 1555 + -

La structure existe déjà et l'accessibilité sera ainsi davantage favorisée, parce qu'on investira de l'argent dans une infrastructure. Ce n'est pas parce que ce ne sont pas des fonctionnaires que ce n'est pas une infrastructure et une bureaucratie. Qui va contrôler cela?

Il me semble que les collègues réformistes devraient également s'inquiéter de cela. Elle existe, la structure. Investissez l'argent dans celle-ci. Il existe un canal, et il est inutile d'en créer un autre seulement pour la visibilité. Il n'y a aucune autre raison. L'accessibilité sera plus grande si on investit dans la structure existante, et ainsi, l'argent ira directement aux étudiants.

La caisse de l'assurance-emploi est à un niveau où jamais on ne pourra épuiser ses fonds, même avec la plus forte crise à laquelle on peut penser. Alors, il faut planifier pour que non seulement les PME et les travailleurs paient, mais que les autres aussi paient. Pourquoi est-ce seulement ceux qui gagnent moins de 39 000 $ qui écopent davantage dans la réduction du déficit?

On a fait des propositions pour améliorer la fiscalité, mais ce sont toujours les mêmes qui paient.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais le temps est expiré.

[Traduction]

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé. J'interviens aujourd'hui, non pas en ma qualité de secrétaire parlementaire, mais bien à titre de simple député enthousiaste, si je puis m'exprimer ainsi.

Notre dernier budget a été le premier de l'ère postdéficitaire. Je trouve sa conception assez intéressante. Il prévoit essentiellement des mesures de réduction de la dette et du fardeau fiscal. Au lieu de proposer une série de dépenses et d'investissements de différents ordres, il privilégie un thème principal. Ce thème, nous l'avons déjà dit, c'est celui de l'accès à l'enseignement supérieur. Le pivot de ce thème, c'est le fonds des bourses du millénaire.

Ce thème comporte de nombreux autres aspects et éléments, dont la réduction de la dette déjà contractée par les étudiants, la possibilité pour les étudiants qui ont des enfants d'obtenir de l'aide au chapitre de la garde d'enfants, une possibilité dont les gens pourront se prévaloir dans l'avenir, celle d'investir dans le bien-être de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Nous avons choisi un sujet et nous l'avons approfondi. Nous nous sommes vraiment penchés longuement sur toute la question de l'accès.

Si c'est là la nouvelle forme que prennent les budgets de l'ère postdéficitaire, quel sera le principal thème du budget de l'an prochain? Il y a des choix intéressants. Bon nombre seraient en faveur d'un budget qui privilégie les soins de santé. D'autres préféreraient un budget centré sur le réchauffement de la planète.

Puisque nous devons maintenant nous préparer en prévision de l'an prochain, permettez-moi d'évoquer une troisième possibilité qui pourrait aussi s'intégrer dans un budget privilégiant la santé. Le budget de l'an prochain devrait être essentiellement axé sur les jeunes enfants, notamment ceux de moins de six ans. Nous devrions, dans le budget de l'an prochain, prévoir la mise en oeuvre du premier volet du Programme national de l'enfance, programme prioritaire pour les provinces et le gouvernement fédéral, pour pouvoir garantir que tous les enfants canadiens, quelle que soit la région où ils vivent, accèdent non pas à une éducation supérieure, mais à l'école maternelle le mieux préparés possible.

S'il nous fallait trouver un thème ou un nom à ce projet, nous pourrions le baptiser le Projet du millénaire pour les enfants de six ans et moins. Je vois cela comme un prolongement du budget de cette année, un budget axé sur les jeunes Canadiens qui terminent leurs études secondaires et qui entreprennent des études postsecondaires.

Nous demandons maintenant comment faire pour nous assurer que les jeunes Canadiens qui accèdent au système d'éducation, dès l'école maternelle, soient le plus prêts et le mieux préparés possible à y accéder. Ces deux aspects sont en quelque sorte complémentaires.

Pourquoi privilégier ce groupe de Canadiens dans le budget de l'an prochain? Quel argument milite en ce sens et où est le besoin ou l'urgence? Selon les statistiques, jusqu'à 25 p. 100 des enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Nous avons essayé de résoudre le problème grâce au système de prestation nationale pour enfant. Mais ce n'est pas tout. Nos enfants ont d'autres problèmes. On estime qu'environ 20 p. 100 des enfants canadiens de 4 à 11 ans ont de graves problèmes comportementaux et émotifs.

 

. 1600 + -

Nous savons, à écouter la période des questions, combien de nombreux députés s'inquiètent du sort qui attend ces enfants quand ils grandissent et deviennent des criminels potentiels.

Nous savons que nous avons des problèmes. Nous savons que 5,7 p. 100 des enfants de ce pays naissent pesant moins que la norme acceptable et que, à cause de cela, les deux tiers des décès infantiles se produisent dans ce groupe. Nous avons des problèmes non seulement avec le groupe de zéro à six, mais aussi avec le groupe prénatal.

Si je devais choisir le thème central de l'énoncé de mission du budget de l'an prochain, ce serait tout simplement de s'assurer que chaque enfant de ce pays soit prêt à apprendre quand il entre dans le système scolaire.

Le défi est immense car, comme tous les problèmes modernes, ceux-ci ne tombent pas dans les vieilles catégories. Si l'on inclut le ministère de la Santé, le Développement des ressources humaines et le Solliciteur général, qui tous ont à faire face à ce qui arrive quand les enfants ne sont pas prêts à affronter l'école ou la vie, le dossier des enfants relève, d'une manière ou d'une autre, d'au moins six ministères fédéraux.

Le ministère de la Justice s'occupe de la prévention du crime, qui donne les meilleurs résultats si elle est faite auprès du groupe de zéro à six.

Le ministère des Affaires indiennes intervient auprès des enfants autochtones qui, on le sait, sont très vulnérables.

Enfin, le ministère des Finances permet que toutes ces réformes aient lieu.

Nous devons, au sein de notre propre gouvernement, prendre les choses en main.

C'est compliqué parce que la Constitution ne précise pas qui est responsable des enfants avant leur entrée dans le système scolaire.

Intuitivement, nous savons que c'est avant tout la responsabilité des familles, mais c'est également la responsabilité des collectivités et, dans certains cas, des organismes sociaux et des organisations à but non lucratif ainsi que des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral.

Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre d'avoir clairement délimité les responsabilités. Nous devons tout simplement admettre que c'est un défi énorme pour notre pays et que tous ensemble nous devons nous y attaquer.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un projet de société, d'un projet national, quelque chose qui nous unisse autour d'une cause qui, autrement, serait hors de portée.

Nous savons ce qu'est un projet national. Nous en avons déjà réalisé, que ce soit la construction d'un chemin de fer ou la création d'un système de soins de santé. Nous comprenons que leur caractéristique première est que ce sont des entreprises tellement énormes qu'un segment de la société à lui seul ne peut prétendre pouvoir réussir.

Le rôle du gouvernement fédéral n'est pas de dicter les réponses. Il est de nous rapprocher dans l'intérêt de tous afin d'entreprendre l'immense tâche de veiller à ce que nos enfants soient préparés pour l'école.

Nous savons, pour l'avoir lu dans divers documents sur le développement des enfants en particulier et des êtres humains en général, que les premières années de la vie sont la période la plus cruciale pour le développement du cerveau et l'acquisition de comportements sociaux.

Nous savons que la capacité de s'adapter est la meilleure garantie d'une bonne santé à l'âge adulte. Nous savons que ça fait partie de la prévention et que c'est donc lié au système de soins de santé.

Nous savons que la criminalité trouve son origine dans une enfance malheureuse avant l'âge de six ans. Si nous savons tout cela, pourquoi ne pas nous rendre ce service collectif et assumer cette immense tâche?

Par où commencer? En essayant de compiler des données. Nous ne connaissons pas l'état de notre population au niveau communautaire. J'ai essayé de me renseigner, dans la partie de Toronto que je représente, York-Est et Toronto-Est sur ce que nous faisons pour les enfants de zéro à six ans.

Une fois les enfants pesés à la naissance, ce qui est fait à l'hôpital, il n'y a pas moyen d'en savoir beaucoup plus à leur sujet jusqu'au moment où ils entrent à l'école.

Lorsqu'ils entrent à l'école, il n'y a pas moyen de savoir dans quelle mesure ils y sont préparés. C'est une chose que nous ne mesurons pas. Tant que nous ne compilerons pas de données à cet égard, nous ne pourrons pas changer les institutions sociales collectives, qu'il s'agisse des garderies, du dépistage des enfants à risque ou des cours sur le rôle parental, nous ne pourrons rien changer à tout cela tant que nous ne saurons pas où nous en sommes.

Mesurer la maturité scolaire doit constituer l'essentiel de notre programme en vue d'assurer aux enfants de moins de six ans un bon départ dans la vie. Sans cette mesure, le reste n'est que devinettes.

Mesurer la maturité scolaire d'un enfant, c'est non seulement porter un jugement sur toutes les institutions sociales de la collectivité qui ont participé à la préparation de l'enfant, mais c'est aussi permettre au système scolaire de corriger les points faibles de l'enfant lorsque celui-ci entre à l'école. Ainsi, l'enfant ne sera pas victime d'incapacités. Si nous intervenons tôt, nous pour empêcher qu'il n'accumule plus de retard.

 

. 1605 + -

C'est un énorme défi. Nous avons déjà commencé à faire quelque chose. À North York, dans une partie de ma circonscription, le gouvernement fédéral a commencé à financer un projet de recherche sur la maturité scolaire. Ce projet de recherche fait participer de nombreuses institutions communautaires, notamment le système de santé, les écoles, les organismes sociaux, de sorte que l'on ne mesure pas simplement ce que font les enfants lorsqu'ils entrent au jardin d'enfants. Toutes ces institutions commencent à changer la façon dont elles interagissent, afin que les enfants bénéficient d'une gamme continue de services.

Le projet sur la maturité scolaire dont nous parlons dans notre deuxième livre rouge et que nous mentionnons dans le discours du Trône n'est que le début. À partir de là, nous pouvons travailler en commun. Je souligne que la solution ne peut être dictée par le gouvernement fédéral. Celui-ci se contente de réunir les gens à l'intérieur d'une collectivité pour qu'ils travaillent avec les enfants.

Grâce à cette mesure, nous serons dans une bien meilleure position pour combler les lacunes au niveau local et au niveau national qui gênent le plein développement de nos enfants.

Un certain nombre de mesures sont déjà en place, des outils en quelque sorte équivalents au Fonds du millénaire. Par exemple, il existe déjà un programme d'action communautaire pour les enfants. Ce programme est une plate-forme, si vous voulez, de 12 ententes entre les provinces et territoires d'une part et le gouvernement fédéral d'autre part, en vertu de laquelle quelque 550 collectivités s'organisent de façon holistique autour de la population des 0 à 6 ans, particulièrement autour des enfants à risque. Cela nous permettra de mesurer le succès de l'expérience et peut-être de convertir les résultats en mesure de la maturité scolaire.

Ce qu'il faudrait sans doute faire, c'est multiplier cet exemple par dix, mais nous comprenons...

Le vice-président: Je regrette d'interrompre le député, mais son temps est écoulé.

[Français]

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député du parti ministériel. Au début, il a parlé du budget, que son parti a équilibré, et surtout de la dette et des impôts qu'il auraient bien aimé commencer à diminuer.

Mais pour le moment, le gouvernement va mettre l'accent surtout sur les bourses du millénaire. Le député a parlé des grands projets nationaux, par exemple le transport ferroviaire, quoique je pense que ce n'est pas tout à fait un bon exemple, surtout lorsqu'on sait que la dette de 580 milliards de dollars vient justement de ces grands projets nationaux qu'on a connus par le passé.

Or, en ce qui concerne les bourses du millénaire, on sait très bien que l'éducation au Québec coûte beaucoup moins cher que dans le reste du Canada, donc que les étudiants s'endettent beaucoup moins. Au lieu de tenter de diminuer les coûts à l'extérieur de la province de Québec, on arrive avec un nouveau programme qui va tout simplement additionner les dépenses que le gouvernement fait présentement.

Je me demande de quelle façon le gouvernement pourra un jour diminuer la dette, s'il se lance dans de nouveaux programmes qui sont de toute façon de juridiction provinciale.

M. John Godfrey: Monsieur le Président, parlons un peu de la dette, parce qu'il y a deux espèces de dettes. Il y a la dette fiscale, bien sûr, mais pire que cela, c'est la dette humaine, la dette sociale.

 

. 1610 + -

On a vu, depuis quelque temps, une détérioration de notre capital humain. On le voit très clairement dans la province de Québec, surtout à Montréal maintenant. Quand on fait une étude sur la situation des enfants à Montréal, surtout dans le centre de Montréal, tout le monde reconnaît qu'il y a des problèmes.

Alors, la seule façon de répondre à cette dette humaine, qui se trouve un peu partout au pays, mais surtout dans des régions où il y a un élément économique en détérioration, c'est qu'on travaille ensemble, qu'on ne se livre pas à une bataille constitutionnelle, mais qu'on se fixe plutôt un objectif valable pour tout le monde, parce que nous valorisons la place de nos enfants dans notre société.

Je reconnais aujourd'hui que le Québec, en ce qui concerne les jeunes enfants, est souvent en avance sur le reste du Canada. Le Québec a fait des progrès énormes relativement aux garderies d'enfants, etc. Pour moi, la force de la fédération, c'est justement la capacité de reconnaître des modèles avant-gardistes, comme on en voit au Québec, et d'en suivre l'exemple, si je puis dire, comme on l'a déjà fait avec les soins de santé en Saskatchewan, qui était le chef de file dans le dossier, il y a 30 ans.

Maintenant, c'est à nous tous, comme Canadiens, de nous joindre à des objectifs nationaux, à des projets de société nationaux, et nous devons commencer avec nos enfants.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député s'est concentré sur un thème particulier du budget, mais je sais qu'il s'intéresse à d'autres domaines. Pourrait-il nous dire ce qu'il entrevoit pour le fonds des bourses d'études du millénaire et le plan d'éducation? Il a peut-être un point de vue sur la façon de capitaliser sur ce que nous avons commencé.

M. John Godfrey: Comme je l'ai mentionné, monsieur le Président, si nous prenons comme thème de l'année prochaine la maturité scolaire et que nous mobilisons toutes nos ressources, provinciales, communautaires ou familiales, au lieu de simplement imposer des mesures, au lieu que ce soit le gouvernement fédéral qui dicte aux Canadiens quoi faire, ce sera alors pour nous l'occasion de changer l'attitude de la société quant à l'importance cruciale des premières années de développement. C'est ainsi que nous allons faire des progrès sur le plan social.

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le budget. Ce débat a lieu à une période on ne peut plus intéressante de l'histoire de notre pays car, tous nos concitoyens le savent, nous approchons de la fin d'un millénaire pour entrer dans un nouveau.

Il est réconfortant pour nous tous, y compris pour nos collègues d'en face, de savoir que le gouvernement a su remettre nos finances sur des bases si solides que nous faisons maintenant l'envie de pays, tels le Japon, qui ne demanderaient pas mieux que d'être à notre place.

Après avoir hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars, en un court laps de temps, soit de 1993 à février 1998, le gouvernement a pu équilibrer le budget, éliminer le déficit et donner à tous les Canadiens, simples citoyens comme gens d'affaires, des raisons d'avoir confiance à nouveau, une nouvelle vision, de quoi nous permettre de terminer ce millénaire en beauté et de nous préparer à affronter le prochain.

Je voudrais toucher un mot de ma circonscription, histoire de montrer concrètement où je veux en venir. La circonscription que je représente, Algoma—Manitoulin, dans le nord de l'Ontario, a à peu près la taille du Nouveau-Brunswick. Elle renferme une bonne partie de la forêt boréale, des sections des lacs Supérieur et Huron, bon nombre de premières nations et des collectivités qui au départ dépendaient du chemin de fer, des forêts ou des mines et qui aujourd'hui, pour diverses raisons, se sont complètement transformées et aspirent à de grandes choses pour leur population en général et les jeunes en particulier. Je reconnais que des défis nous attendent, mais il y aura toujours des défis à relever. Il nous incombe, en tant que représentants élus et comme gouvernement, de répondre à nos dirigeants locaux et à nos concitoyens avec vigueur, vision et énergie.

 

. 1615 + -

Lorsque je me déplace dans ma grande circonscription, je suis fier d'aller dans ses diverses communautés car je sais que le gouvernement a démontré qu'il se préoccupe de la population. Attentif aux souhaits des électeurs, il s'est donné comme priorité de mettre de l'ordre dans les finances publiques. Nous savons que pour assurer la viabilité des programmes sociaux, du régime de soins de santé et du régime de pensions, nous devons avoir une situation financière saine. Reconnaissons au premier ministre et au ministre des Finances le mérite d'avoir assaini les finances avec beaucoup de mesure et en ayant à coeur les intérêts de la population.

Je suis président du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. Ce comité multipartite entend donner suite à une étude intitulée «Tenir compte de la réalité rurale», effectuée durant la dernière législature. Il était très important que le dernier budget, comme les budgets précédents, accordent aux régions rurales l'attention qu'elles méritent.

L'Initiative fédérale du développement économique du Nord de l'Ontario, ou Fednor, devait disparaître en mars dernier, mais son mandat a été renouvelé indéfiniment et l'organisme sera doté d'un capital de 20 millions de dollars par année. Ce programme, qui est important pour le développement économique du Nord de l'Ontario, pourra désormais compter sur un financement à long terme. Les programmes qui en dépendent pourront mieux répondre aux besoins des entreprises et des collectivités.

Par ailleurs, l'initiative de partenariat rural est un programme de 20 millions de dollars étalé sur quatre ans, à raison de 5 millions de dollars par année. Ce programme permettra à des groupes locaux sans but lucratif, aux municipalités et à leurs dirigeants de proposer de nouveaux moyens de donner aux régions rurales au Canada toutes les possibilités de progresser au même rythme que les centres urbains.

La réalité économique est telle que la relance de l'économie fait sentir ses effets d'abord dans les régions urbaines. La création d'emplois marque des progrès remarquables. Les derniers comptes-rendus font état d'un taux de chômage de 8,6 p. 100, le plus faible depuis plusieurs décennies. Je reconnais que le taux de chômage n'est pas encore suffisamment bas, mais je m'attends à ce qu'il continue de diminuer de façon constante au cours des mois et des années à venir.

J'ai l'intention de discuter de l'initiative de partenariat rural avec les dirigeants locaux, ce qui nous donnera l'occasion de lancer des projets pilotes qui aideront les communautés rurales à se préparer au prochain millénaire. La croissance économique qui se manifeste dans les régions urbaines s'étendra aux régions rurales. C'est d'ailleurs déjà le cas.

Le succès dépend en bonne partie des initiatives prises au niveau local, que ce soit par des dirigeants municipaux ou par des dirigeants d'entreprises. Le rôle du gouvernement ne consiste pas à dire aux communautés locales ce qu'elles devraient faire, mais plutôt à être à l'écoute des idées qui sont émises et, au besoin, en faciliter la réalisation.

 

. 1620 + -

Certains prétendent que le gouvernement ne devrait absolument pas s'engager, ni avec le secteur privé, ni avec les gouvernements locaux, mais je ne suis pas du tout d'accord. Le gouvernement fédéral, qui a une vision à l'échelle nationale, peut et doit collaborer avec les communautés locales.

Prenons par exemple cette vision à long terme du gouvernement en matière d'assurance-médicaments ou de soins à domicile. On a prévu un budget de 150 millions de dollars pour les localités afin qu'elles puissent définir et mettre à l'essai de nouveaux programmes dans le domaine de l'assurance-médicaments ou des soins à domicile. Cela fait partie d'une évolution nationale en vue de l'établissement d'une politique universelle en matière d'assurance-médicaments et de soins à domicile. C'est très important pour moi. C'est une chose pour le gouvernement fédéral d'avoir une vision, mais il doit être disposé à collaborer avec les collectivités et les dirigeants locaux qui sont en bout de ligne responsables de livrer la marchandise aux usagers.

Je ne crois pas qu'il faille restreindre les responsabilités du gouvernement fédéral aux affaires internationales et militaires. Nous occupons une place très importante au niveau local, particulièrement lorsque nous constatons que les provinces réduisent leur engagement avec les dirigeants locaux et leurs communautés. C'est ce que nous avons constaté en Ontario.

En ce qui a trait aux régions rurales du Canada, le gouvernement s'est engagé à garantir, par l'intermédiaire de son programme d'accès aux collectivités et du Réseau scolaire canadien ou Rescol, que toutes nos collectivités, leurs écoles et leurs bibliothèques seront bientôt reliées au cyberespace via Internet. Ce sera fait bientôt.

En plus des initiatives précises qui touchent les régions rurales du Canada comme l'initiative FEDNOR, l'initiative de partenariat rural, le Réseau scolaire canadien et le programme d'accès aux collectivités, on peut dire qu'un gouvernement qui peut garder les taux d'intérêt et d'inflation à un niveau peu élevé et qui peut garder le taux de change avec les É.-U. en particulier à un niveau stable est un gouvernement qui aide non seulement les régions urbaines, mais également les régions rurales du Canada. La marée monte également pour tous les navires. Il n'est donc pas réaliste de croire que les régions rurales du Canada peuvent bien s'en sortir si nos villes ne se portent pas bien et inversement que nos villes peuvent bien se porter si nos régions rurales ont des problèmes.

Nous sommes tous dans le même bateau. Qu'il s'agisse d'améliorer le taux d'alphabétisme des Canadiens ou de voir à ce que les programmes de pensions soient disponibles pour l'avenir, ce que nous avons fait, ou qu'il s'agisse de prévoir des allégements fiscaux pour certains contribuables à faibles et moyens revenus, quelle que soit l'initiative en cause, je crois que le présent gouvernement a su s'occuper des gens d'abord. Nous sommes prêts à écouter. Mes électeurs peuvent compter sur moi. Je suis prêt à les écouter.

[Français]

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député d'en face.

Je suis surpris qu'il embarque dans cette attitude centralisatrice du gouvernement fédéral. Dans la dernière partie de son discours, il a dit: «Le gouvernement doit être à l'écoute des municipalités, mais il doit intervenir. Il doit être à l'écoute du secteur privé, mais il doit intervenir.»

Il a parlé également de grandes visions nationales et de critères nationaux. Je me demande s'il croit vraiment dans ce système fédéral. Ne l'oublions pas, ce n'est pas le fédéral qui a créé les provinces, mais les provinces qui ont créé le fédéral. En créant le fédéral, les provinces ont délégué des pouvoirs et des juridictions. Le gouvernement fédéral se doit de respecter celles qui l'ont créé, c'est-à-dire les provinces, ainsi que leurs demandes de juridiction. Le gouvernement fédéral doit se garder dans les limites des pouvoirs qui lui ont été dévolus.

Il a parlé de santé et de normes nationales et je comprends qu'il en parle dans le sens d'un meilleur service à la population ou d'une aide aux plus démunis.

 

. 1625 + -

Je comprends très bien que le fédéral doive aider l'ensemble des Canadiens à avoir une certaine équité, une certaine justice au niveau des soins de santé et de l'éducation, mais il pourrait le faire dans le respect des juridictions provinciales.

Je prends l'exemple des bourses du millénaire. Au Québec, d'après les derniers sondages, 80 p. 100 de la population est contre le fait que ces bourses soient administrées par le fédéral. Tous les recteurs des universités du Québec sont contre ces bourses, tout le système d'éducation est contre, les deux principaux partis politiques, le Parti libéral et le Parti québécois, sont contre. Et qu'est-ce que dit le gouvernement libéral? Il dit qu'il le fera quand même.

Pourquoi, s'il veut vraiment aider le monde de l'éducation...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais la parole est maintenant à l'honorable député d'Algoma—Manitoulin.

[Traduction]

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, je remercie le député de Richelieu pour sa question, car elle me donne l'occasion d'apporter quelques précisions.

J'ai dit que je croyais fermement que le gouvernement fédéral devait, en raison de sa vision nationale, collaborer avec les Canadiens et leurs collectivités, mais cela ne signifie pas que les provinces n'ont pas un rôle crucial et important à jouer dans ce partenariat.

Comme le député l'a si bien dit, le gouvernement fédéral est né de l'union des provinces au fil des générations. Toutefois, le gouvernement fédéral a été créé dans un but précis. Il est évident que les provinces jugeaient qu'il leur fallait une vision nationale.

Je ne partage pas l'avis du député au sujet du fonds des bourses du millénaire. Au moyen de ce fonds, le fédéral n'intervient nullement dans le secteur de compétence provincial qu'est l'éducation. Le fonds des bourses du millénaire versera de l'argent à des étudiants qui choisiront eux-mêmes le collège ou l'université où ils veulent s'inscrire pour...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette, mais nous voulons donner la chance à un autre député de poser une question.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, j'écoutais le député qui parlait du budget équilibré et qui acceptait les félicitations au nom de son gouvernement.

Je tiens à rappeler au député que la plupart des mesures prévues dans ce budget feront mal aux contribuables. De la petite localité rurale d'où je viens, j'ai reçu un certain nombre d'appels au sujet du taux élevé d'imposition au Canada, attribuable tant aux provinces qu'au gouvernement fédéral. En fait, la Colombie-Britannique est la région de l'Amérique du Nord la plus taxée. Une forte proportion de ces taxes et de ces impôts est prélevée par le gouvernement fédéral.

Je voudrais demander au député s'il a reçu des appels ou s'il a dû répondre à des questions au sujet des impôts élevés.

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question. Je respecte beaucoup son opinion.

Il ne fait aucun doute que, depuis 1993, on m'a posé des questions au sujet des impôts. Cependant, elles ne portent certainement pas sur le même problème qui existe dans sa circonscription, en Colombie-Britannique. Il voudra peut-être se renseigner auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique à cet égard, car le taux d'impôt fédéral en Ontario est le même qu'en Colombie-Britannique.

Il laisse entendre que nos taux d'impôt sont les plus élevés du monde industrialisé ou quelque chose du genre. Je comprends que, lorsque nous prenons en compte notre régime universel d'assurance-maladie, nos charges sociales, les taxes de vente et ainsi de suite, nous nous situons dans la moyenne parmi les pays industrialisés.

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais le temps du député est écoulé.

[Français]

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera, ce soir, à l'heure de l'ajournement, à savoir: l'honorable député de Frontenac—Mégantic, La maladie affectant les moutons; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, La santé; l'honorable député de Burnaby—Douglas, Le Sommet de l'APEC; l'honorable députée de Beauséjour—Petitcodiac, L'environnement.

 

. 1630 + -

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet du projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est saisie. Mes observations seront assez brèves.

Comme tous les autres Canadiens, j'en suis sûr, je suis heureux que nous ayons le premier budget équilibré en 29 ans. Bien sûr, je mets en doute certaines méthodes qui ont été utilisées pour équilibrer ce budget. Je suis sûr que l'orateur précédent est également préoccupé par les compressions énormes qui sont faites dans les programmes sociaux, pour ne donner qu'un exemple. Il vient du nord de l'Ontario, où ces compressions ont fait beaucoup de tort, j'en suis convaincu.

En ce qui concerne les transferts aux provinces au titre de l'éducation et de la santé, son bon ami, le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, fait des compressions radicales et sévères dans tout le nord de l'Ontario, ce qui touche les électeurs du député d'Algoma, qui vient d'être élu à la Chambre. Je suis sûr qu'il est préoccupé, lui aussi, par certaines méthodes qui sont utilisées pour réduire les programmes sociaux afin d'équilibrer le budget.

Certaines autres voies que nous prenons dans notre société me préoccupent aussi. Je voudrais dire quelques mots à ce sujet. Je me rappelle avoir grandi dans ce pays et avoir été témoin de l'évolution de l'activisme au sein du gouvernement. Nous avions des gouvernements très activistes aux paliers provincial et fédéral, à l'époque de Pearson et de Trudeau. Je pourrais également parler d'époques plus récentes et de gouvernements provinciaux de l'Alberta, lorsque Peter Lougheed était premier ministre. Ce gouvernement était très activiste dans les programmes destinés aux gens ordinaires.

Cela semble avoir pris fin. Il ne semble plus y avoir d'activisme pour l'État providence et les programmes sociaux. Les néo-conservateurs nous ont dit que c'était chose du passé et qu'il n'y a plus vraiment de rôle pour les gouvernements de nos jours. Ce type d'activisme est révolu.

Quand on y songe, il y a certes un certain type d'activisme gouvernemental qui est bien vivant non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Ce n'est pas un activisme qui crée un État providence en ce qui concerne les programmes sociaux et une plus grande égalité pour les gens ordinaires, mais c'est le type d'activisme qui crée un État providence pour les grandes sociétés multinationales et qui crée les entreprises parasites du monde.

Je pense, dans le cas présent, aux accords commerciaux que les gouvernements négocient au nom du grand capital, l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et l'ALENA, qui fait entrer le Mexique dans le libre-échange. Je pense également à l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Il s'agit, dans tous les cas, de chartes. Je suppose qu'on peut parler d'investissement ou de chartes pour le grand capital, pour les entreprises de ce pays.

C'est par l'entremise de l'activisme des gouvernements du monde qu'on apporte ce fort appui gouvernemental au grand capital du monde. On constate également toutes sortes d'autres exemples où le gouvernement est actif pour les grandes sociétés, mais pas pour les gens.

Les sociétés de placement et les banques du monde entier sont tout à fait en faveur de banques centrales fortes et réglementées, qui peuvent établir les taux d'intérêt et peuvent prendre toutes sortes de décisions monétaires extrêmement importantes. Elles sont tout à fait favorables à ces banques qui sont loin de tout contrôle politique, qui agissent pratiquement comme des organismes indépendants.

Ce nouveau type d'activisme gouvernemental n'est pas pour les gens ordinaires, mais bien pour le capital et il est beaucoup moins démocratique. Il est également très international. C'est le type d'évolution que nous constatons. Le gouvernement fait tout à fait partie de cela.

Je me rappelle de la campagne de 1993, lorsque le premier ministre actuel a parcouru le pays en disant qu'une fois élu, il allait déchirer l'ALENA, renégocier cet accord, et qu'il s'opposait à l'Accord de libre-échange. En 1988, le chef d'alors du Parti libéral parlait de déchirer cette entente. Qu'est-il arrivé à ce Parti libéral?

Le député d'Algoma était ici à cette époque en tant qu'adjoint très utile d'un de mes amis, qui était son prédécesseur. Il luttait très activement à l'époque contre l'ALENA et l'Accord de libre-échange avec les États-Unis. Il craignait que nous ne perdions notre souveraineté. Cependant, tout à coup, il a suffi que le Parti libéral change de côté à la Chambre pour qu'il modifie complètement son orientation et qu'il adopte la politique de Brian Mulroney et du Parti conservateur. C'est ce qui est arrivé au Parti libéral en face.

 

. 1635 + -

J'ai vu Mulroney à la télévision, il y a quelques mois. Il se disait très satisfait du gouvernement libéral qui, après tout, avait appliqué la plupart des politiques qu'il avait lui-même proposées. Je sais que vous en convenez, monsieur le Président. Les libéraux sourient et en conviennent eux aussi.

Il n'y aurait rien de répréhensible, si seulement ils avaient été honnêtes avec les Canadiens et leur avaient dit: «Nous pensons que Brian Mulroney fait ce qu'il faut. Il agit d'une façon courageuse. C'est un excellent premier ministre, pour ce qui est de ses politiques. Votez pour nous et nous allons faire exactement ce que fait le gouvernement de Brian Mulroney, mais plus vite.» C'est précisément ce qu'ils ont fait.

La TPS est un autre exemple. Je me souviens des libéraux qui promettaient d'éliminer la TPS, de l'abolir. L'actuelle ministre du Patrimoine canadien faisait des éclats au comité, dénonçant les ministres conservateurs parce qu'ils mettaient en oeuvre la TPS et négociaient des accords commerciaux et que leurs politiques étaient désastreuses pour le Canada.

Quelques années à peine ont passé. Les mêmes libéraux d'en face qui penchent honteusement la tête ont appuyé les politiques de Mulroney et ils les infligent maintenant aux Canadiens.

Plus ça change, plus c'est pareil. Les personnes ont changé et, d'une certaine façon, le gouvernement actuel est plus conservateur que celui qu'a dirigé Brian Mulroney de 1984 à 1993. Bon nombre des mesures que prennent aujourd'hui les libéraux n'auraient pas été possibles politiquement pour le gouvernement Mulroney, parce que les libéraux de l'opposition se seraient levés à la Chambre et auraient organisé une opposition telle que le gouvernement de l'époque n'aurait pas pu agir.

C'est la tendance au Canada. Nous voyons qu'il y a de plus en plus d'activisme au gouvernement en faveur des grandes sociétés et des grands capitaux, aux dépens de nombreuses PME. Nous voyons cette tendance vers l'activisme en faveur des grandes sociétés dans la manière dont les libéraux commencent à structurer certains de leurs programmes.

Par exemple, il existe une fondation canadienne pour l'innovation. Cette fondation distribue environ 800 millions de dollars de subventions à des entreprises pour des projets en matière de recherche, de développement et d'innovation. Encore une fois, qui fait cela? C'est un conseil de gens d'affaires non élus qui décide qui reçoit l'argent.

Nous avons le fonds du millénaire. Encore une fois, un conseil formé essentiellement de gens d'affaires décidera qui aura ces 2,5 milliards de dollars.

Des modifications ont été apportées au Régime de pensions du Canada, et un organisme chargé des investissements a été mis sur pied pour gérer ce régime qui aura bientôt des actifs de plus de 100 millions de dollars. Qui fera partie de ce conseil? Des représentants de la grosse entreprise qui prendront les décisions sur les investissements. On fait tout pour les grandes sociétés, au Canada comme dans le monde entier. C'est ce qui se passe au Canada.

Mais on n'est pas aussi empressé quand il s'agit des petites gens. Autrefois, les libéraux étaient progressistes. À une époque, le député de Toronto était très progressiste. Mais je ne l'entends pas intervenir à la Chambre pour parler d'équité fiscale, par exemple, ou encore de la taxe Tobin sur les transactions de change. Les libéraux parlaient de ces choses-là, quand ils siégeaient dans l'opposition.

La taxe Tobin porte le nom de James Tobin, économiste qui a remporté un prix Nobel. Il disait que nous devrions avoir une petite taxe sur les transactions de change. Les dirigeants du G7 ou de l'OCDE devraient en discuter. Mais où est passé notre ministre des Finances? De quel leadership le premier ministre fait-il preuve pour essayer d'instaurer cette mesure?

Une profonde évolution transforme le monde. Pour la première fois peut-être, nous pouvons prendre des mesures progressistes. Les Européens se sont enfin débarrassés du joug du conservatisme, du thatchérisme et du reaganisme. Ils ont élu des gouvernements sociodémocrates comme celui de Tony Blair en Grande-Bretagne et de Lionel Jospin en France.

[Français]

Lionel Jospin dirige le Parti socialiste en France. Il est le chef du Parti socialiste depuis longtemps.

[Traduction]

Ce n'est pas un libéral, mais un dirigeant démocrate socialiste. Il y a en Italie une alliance sociale-démocrate. Je prédis que, en septembre prochain, pour la première fois en 17 ans, ce grand ami du Parti libéral, le chancelier Kohl d'Allemagne, va perdre le pouvoir aux mains d'un social-démocrate.

Pour la première fois de l'histoire de l'Europe, il y aura des gouvernements sociaux-démocrates dans les quatre plus grands pays d'Europe, des pays qui comptent tous 60 millions d'habitants ou plus. L'Europe se donne des gouvernements progressistes.

Pourquoi le gouvernement d'en face ne prend-il pas l'initiative dès maintenant et ne commence-t-il pas à discuter avec ses alliés d'une taxe sur la spéculation sur les devises et sur les transactions de change, la taxe Tobin? C'est un moyen d'obtenir des milliards de dollars que l'on pourrait distribuer aux pauvres de par le monde, afin de lutter contre les inégalités, utiliser pour remédier à des désastres comme celui de Tchernobyl ou de graves inondations, ou enlever un peu de pression sur certains de nos programmes sociaux.

 

. 1640 + -

C'est une chose qu'on peut faire, mais seulement à l'échelle internationale. Le monde a connu bien des changements depuis 10 ou 15 ans. Le pouvoir de l'État-nation s'atrophie rapidement. Il est remplacé par des ententes internationales créées essentiellement pour le capital et les gros investisseurs.

L'État devrait intervenir non seulement pour créer un paradis ou une charte pour le capital international, mais encore pour adopter une entente protégeant la population et les programmes sociaux à l'échelle internationale également. Nous pouvons le faire à condition d'avoir la volonté et la détermination politiques voulues.

Nous pouvons adopter une norme minimale pour les programmes sociaux, le travail et l'environnement à l'échelle du globe. Nous pouvons songer à la possibilité d'adopter un impôt sur les opérations de change internationales. Ce sont des choses que nous pourrions faire si nous avions un gouvernement plus progressiste et plus interventionniste qui s'intéressait davantage aux gens ordinaires et moins à ses amis comme Conrad Black et les gros investisseurs des multinationales de par le monde.

C'est le point principal que je voulais soulever. Nous avons maintenant un budget équilibré. Nous allons maintenant tourner une autre page. Nous allons maintenant ouvrir un nouveau chapitre du livre de l'histoire du Canada. Nous avons assisté ces dernières années à la transformation du Parti libéral du Canada en Parti conservateur du Canada, car il s'est approprié l'héritage de Brian Mulroney et de son gouvernement.

Le budget est maintenant équilibré. Le Parti libéral s'est réuni en congrès le week-end dernier. Les délégués libéraux de la base s'inquiètent de la direction conservatrice de droite du gouvernement. Ils veulent faire des soins de santé une priorité. Ils se préoccupent de l'AMI. Ils se préoccupent de la proposition de fusion entre deux de nos trois plus grandes banques. Ils s'inquiètent de ce glissement du Parti libéral vers la droite.

Je suis certain que de simples députés libéraux sont du même avis. Pourquoi ne prennent-ils pas la parole à la Chambre pour proposer des mesures progressistes? Pourquoi ne luttent-ils pas pour que l'on ait un gouvernement interventionniste qui prenne parti pour les gens ordinaires et non pas pour les multinationales?

Je me demande si les députés libéraux ont des observations à faire à cet égard et s'ils auront le courage de contester le leadership du premier ministre qui, soudainement, est passé du rouge au bleu et est devenu conservateur.

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue. J'ai beaucoup de temps pour le député mais, au bout du compte, il demeure un député du NPD, ce qui ne lui enlève rien en tant que personne.

Le député a mentionné le congrès libéral de la fin de semaine. Comme on s'en doute bien, j'y étais. Cela a été un congrès magnifique, probablement un des meilleurs congrès nationaux jamais vus, tous partis confondus.

Il montre clairement encore une fois que, contrairement aux autres partis représentés à la Chambre, le Parti libéral prend au sérieux les initiatives en matière de politique en collaboration avec les libéraux de tout le pays. C'est une démarche créatrice très positive. Il ne fait aucun doute pour moi que le premier ministre, le Cabinet et le gouvernement sont à l'écoute. Je ne sais pas si le député était présent à notre congrès. Il y était peut-être. Je ne le sais pas.

L'hon. Lorne Nystrom: Non.

M. Brent St. Denis: Il dit que non. S'il y avait été, ses sentiments seraient très différents de ce que ses observations le laissent croire.

Parce qu'il représente la vaste majorité des Canadiens dans son idéologie, je suppose, le Parti libéral prend les meilleures idées socialistes et les meilleures idées conservatrices et les fond dans une démarche modérée et équilibrée quant à la façon de gouverner le Canada.

Je m'insurge en faux contre l'attitude néo-démocrate à l'égard des sociétés par actions. Je suis en faveur d'une imposition juste et opportune des revenus des sociétés, les banques y compris. Mais les néo-démocrates ou les socialistes en général croient que les sociétés sont des personnes. Elles ne sont pas des personnes. Les sociétés appartiennent à des actionnaires. Ces actionnaires sont des Canadiens moyens ou leurs caisses de retraite et, dans bien des cas, les caisses de retraite de syndicats. Les sociétés appartiennent à des personnes qui sont aussi des électeurs. Ceux-ci sont assez intelligents pour savoir que si nous imposons une société à mort, les emplois qui viennent avec cette société seront évidemment perdus. Il doit y avoir un équilibre. Nous ne pouvons pas adopter un régime fiscal qui favorise un exode des emplois hors du Canada.

 

. 1645 + -

Pour ce qui est de créer des emplois pour les Canadiens, notre gouvernement peut être fier de son bilan et ne cède sa place à aucun autre État. Tout n'est pas encore parfait, je le reconnais, mais notre orientation, au Canada, fait l'envie du monde entier. Nos perspectives pour les mois et les années à venir sont meilleures que celles de n'importe quel autre pays.

L'hon. Lorne Nystrom: Je ne sais pas très bien quelle était la question, monsieur le Président. Je voulais savoir si le député avait quelque chose à dire à propos du changement vraiment radical observé chez le gouvernement à propos de son orientation conservatrice. La plupart des commentateurs ont dit que le gouvernement poursuit les politiques de Brian Mulroney: la TPS, les accords commerciaux, la déréglementation, la privatisation et ainsi de suite. Ce sont autant de politiques contre lesquelles les libéraux ont fait campagne en 1993 et en 1988, mais ces politiques poursuivent l'oeuvre de Brian Mulroney.

Comme je l'ai dit, je l'ai vu il y a quelque temps à la télévision qui se disait très heureux que ses politiques aient été adoptées et mises en oeuvres par le gouvernement actuel.

Voici que nous avons maintenant un budget équilibré au Canada. Il est temps d'avoir de nouveau un gouvernement qui soit plus activiste et plus progressiste en faveur des gens ordinaires. Le gouvernement n'a pas hésité à être activiste en faveur du capital, à propos des accords commerciaux, de l'Organisation mondiale du commerce, du système bancaire, de la réglementation des banques et ainsi de suite au Canada. Pourquoi ne se montrerait-il pas activiste maintenant en faveur des gens ordinaires?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député s'obstine à affirmer que nous ne faisons que suivre les politiques des conservateurs. Je le renvoie au budget de 1989, dans lequel les conservateurs ont majoré la taxe sur les ventes des fabricants et la taxe d'accise, augmenté la surtaxe et la surtaxe sur les hauts salaires et introduit une taxe sur les capitaux des grandes sociétés. C'est à cela que se ramène la politique conservatrice. Ce n'est pas la politique libérale.

Mais je continue. Je voudrais revenir à l'affirmation du député, selon qui le fonds du millénaire est géré par une brochette de PDG et de gens d'affaires. Si le député vérifie, il verra qu'il y a un étudiant au conseil d'administration. Il y aura aussi des présidents d'université. Je convaincu qu'il trouvera quelques amis des néo-démocrates parmi les présidents d'université. S'il ne le peut pas, c'est son problème.

Nous avons atteint un équilibre pour que les personnes qui vont prendre les décisions concernant la dépense des 2,5 milliards de dollars soient véritablement représentatifs des Canadiens.

Le député a également dit que le RPC aussi était géré par une brochette de PDG. Pourtant, chacune des provinces du Canada a pu donner son avis sur la composition du conseil d'administration du RPC.

Le député a fait allusion à Tony Blair. Qu'a-t-il pensé de Tony Blair pendant la campagne électorale lorsqu'il a déclaré que le Labour Party tenait à ce qu'il y ait un contrôle rigoureux sur les emprunts gouvernementaux et était convaincu que des finances publiques saines étaient essentielles à la stabilité à long terme? Il a ajouté que dépenser n'était pas la solution à tous les problèmes. Que c'est la manière de dépenser qui compte.

Si nous évaluons le gouvernement, je suis convaincu que nous trouverons qu'il a fait ce que les Canadiens attendaient de lui. Nous avons adopté une démarche équilibrée. Nous continuerons comme nous avons commencé. Nous continuons d'améliorer la situation financière du Canada et nous investissons dans les secteurs jugés prioritaires, peu importe ce qu'en dit le député.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je ne sais pas si le député connaît bien son histoire politique, mais je souscris entièrement aux propos de Tony Blair. Cela correspond d'ailleurs à tout l'héritage du gouvernement de la Saskatchewan. Si l'on se reporte à 1944, à l'époque où Tommy Douglas a été élu en Saskatchewan, les budgets de la province étaient toujours équilibrés. Le gouvernement s'est toujours montré responsable sur le plan budgétaire. Les mêmes commentaires valent pour les 11 années où Allan Blakeney a été au pouvoir. Sous le gouvernement actuel de Roy Romanow, la Saskatchewan est devenue la première province des temps modernes à équilibrer son budget. La Saskatchewan se classe aussi au deuxième rang des provinces canadiennes pour ce qui est des dépenses gouvernementales les moins élevées par habitant.

De tout temps, notre parti a toujours agi de manière très responsable avec l'argent des contribuables. Ce sont les conservateurs qui, au fil des ans...

Une voix: Oh, oh!

 

. 1650 + -

L'hon. Lorne Nystrom: Le député de la Colombie-Britannique rit, mais les gouvernements néo-démocrates et, si l'on remonte à 1944, en Saskatchewan, ceux de la CCF ont toujours équilibré leur budget. Le député le sait.

Ce sont ses amis du Parti conservateur, du gouvernement de Grant Devine qui ont, en à peine neuf ans, accumulé la plus grande dette par habitant au Canada, une dette même plus élevée que celle de Terre-Neuve. Ce sont ses amis. Ce sont les réformateurs de l'époque qui ont accumulé les dettes. Ce sont les conservateurs de Brian Mulroney qui ont accumulé les dettes, les amis du Parti réformiste, les tenants du conservatisme sur le plan budgétaire.

Si l'on veut en savoir plus au sujet de la responsabilité financière, il suffit d'étudier l'histoire de la CCF ou du NPD en Saskatchewan. Ces partis ont toujours équilibré leur budget tout en proposant les mesures législatives d'ordre social et économique les plus progressistes de l'Amérique du Nord.

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, j'ai une très brève remarque à faire en réponse à ce que le député vient de dire.

Dans son programme de 1997, le chef de son parti a proposé des hausses d'impôt de 8 milliards de dollars, mais une augmentation des dépenses de près de 20 milliards de dollars. Il s'ensuit un manque à gagner de 12 milliards de dollars.

Le député vient de prendre la parole pour expliquer à quel point son parti se préoccupe des finances et de l'équilibre budgétaire. Il y a, dans le programme de son parti, un manque à gagner de 12 milliards de dollars, et le NPD n'a jamais expliqué comment il allait le combler ni où il allait trouver ces 12 milliards de dollars. Je vais donner au député une chance de s'expliquer.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, c'est la façon de compter des libéraux. Je ne pense pas que les Canadiens vont croire le député sur ce point. Encore une fois, je vais parler du bilan financier du gouvernement de la Saskatchewan. C'est un exemple assez éloquent.

Ce gouvernement a hérité d'un déficit énorme qui avait été accumulé en neuf ans à peine par un gouvernement très conservateur, très semblable au Parti réformiste d'aujourd'hui, semblable au gouvernement Mulroney que le député libéral d'en face appuie.

Il a fallu deux ans seulement à ce gouvernement provincial pour corriger la situation. Nous avons été le premier gouvernement provincial au Canada à présenter un budget équilibré, et nous avons depuis présenté cinq budgets équilibrés d'affilée.

On peut être à la fois progressiste et responsable financièrement. C'est exactement ce qui s'est passé en Saskatchewan lorsque le NPD et le CCF ont formé le gouvernement. C'est ce qui arrivera maintenant dans des pays comme la Grande-Bretagne, avec Tony Blair.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai constaté avec intérêt que l'orateur précédent n'a pas cité l'exemple de l'Ontario sous le NPD dans sa défense très éloquente de ce qu'on pourrait appeler une volte-face dans la philosophie de ce parti dans certaines provinces, en remontant à l'époque de Tommy Douglas.

J'ajouterai que Tommy Douglas était un grand Canadien. Il a apporté une importante contribution à notre pays. Quelle que soit notre affiliation politique, nous devons être fiers de l'héritage qu'une personne comme cela a laissé.

Il est intéressant de voir ce qui s'est passé en Saskatchewan. Le député n'a pas parlé des fermetures d'hôpitaux, de la privatisation, du transfert du fardeau, des changements. La réalité à laquelle M. Romanow était confrontée à son arrivée au pouvoir, c'est qu'on allait littéralement dévaluer le statut financier de cette province s'il ne faisait pas certains rajustements majeurs.

Je partage mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.

Regardons un peu les politiques de Tony Blair et du Parti travailliste en Angleterre. M. Blair, en Grande-Bretagne, montre bien, à mon avis, qu'il faut s'éloigner des extrêmes.

C'est intéressant, car le Parti libéral est dans cette position depuis des années. Nous représentons le centre radical et non l'extrême gauche.

Une voix: Le centre mou.

M. Steve Mahoney: Le centre mou. Laissons cela de côté. Laissez la description de ma personne en dehors de cela.

Sérieusement, on reconnaît maintenant en économie que les gouvernements de toutes tendances doivent changer la manière dont ils gouvernent depuis 50, 60 ou 100 ans. Il n'y a pas de doute là-dessus.

Nous pouvons tous faire notre mea culpa, si l'on veut, mais accuser ce gouvernement de poursuivre l'oeuvre de Brian Mulroney, cela me dépasse. Nous avons hérité...

Une voix: Ça fait mal, n'est-ce pas?

M. Steve Mahoney: Non, cela ne fait pas mal, c'est simplement ridicule, car ce n'est pas vrai. Le député d'en face couine et je vais lui répondre, parce que j'avais justement l'intention de parler de cela. Je n'ai pas peur de parler de la TPS créée par Brian Mulroney.

 

. 1655 + -

Les gens d'affaires de ma circonscription m'ont déjà dit: «Arrêtez les changements. J'ai converti toutes mes caisses enregistreuses, toutes mes méthodes comptables, tous mes livres. J'ai un système en place pour les débits et les crédits au titre de la TPS. Je ne m'opposerais pas à une baisse de la TPS qui améliorerait les liquidités financières, mais je ne veux pas d'une autre réforme en profondeur.»

Nous avons essayé d'harmoniser, et nous avons réussi dans l'est du Canada. En Ontario, la Chambre de commerce, les associations de détail et les consommateurs n'en voulaient pas. Ce serait compliquer terriblement la vie aux entreprises.

Certains députés parlent du grand succès que cette mesure a eu dans d'autres régions du pays. J'ai souffert pendant cinq ans du côté de l'opposition à regarder Bob Rae et Floyd Laughren dépenser pour essayer de parvenir à la prospérité. Imaginez, ils ont essayé de dépenser intentionnellement 10 milliards de dollars de plus qu'ils ne faisaient entrer dans les coffres, de sorte qu'ils ont accumulé des déficits et qu'ils ont accru la dette de la province à un point tel que cela a posé de très sérieux problèmes. À présent, c'est l'autre extrême. Ils peuvent se dire conservateurs mais, en réalité, ils sont plus proches de leurs cousins réformistes. C'est seulement parce qu'ils ont conclu une entente afin de ne pas avoir de Parti réformiste en Ontario que le Parti réformiste a fait marche arrière, que Harris a été élu et que le voilà maintenant parti à l'autre extrême.

Une voix: Pleurez-vous encore?

M. Steve Mahoney: Un peu. Ça fait mal, mais je suis arrivé à surmonter tout ça. Je ne serais pas ici si je n'y étais pas arrivé.

C'est ce que nous avons fait, ce qui figure dans ce budget et ce dont nous parlons aujourd'hui. Nous avons dit que les dépenses excessives, c'était fini. Les 42 milliards de déficit sont épongés, mais nous n'allons pas revenir à l'époque où nous pouvions consacrer de l'argent à n'importe quel type de programme, social ou autre. Ce pays doit vivre selon ses moyens. Les Canadiens comprennent ça. J'aurais bien aimé que le gouvernement ait pu faire plus sur le plan de la réduction des impôts, mais ça viendra.

Tout le monde semble vouloir parler du congrès de cette fin de semaine qui a été un grand succès. Imaginez, dire que les députés de l'arrière-ban devrait avoir le courage de critiquer le premier ministre. Les délégués l'ont appuyé à 90 p. 100. Je suis fier d'être membre du Parti libéral. Je pense que j'entendais la base lorsque les personnes présentes à ce congrès ont appuyé à 90,19 p. 100 le premier ministre, la direction et les plans mis en place par ce gouvernement.

Aidez-moi à comprendre ce que nous, députés de l'arrière-ban, sommes censés critiquer. Les députés peuvent avoir l'assurance que nous luttons au sein du caucus et des comités pour les choses auxquelles nous croyons, mais pourquoi reprocherions à notre premier ministre d'avoir introduit le fonds des bourses du millénaire? J'imagine que nos vis-à-vis ne tiennent pas à aider les étudiants. Nous avons écouté, nous avons entendu, nous avons vu des manifestations, nous avons vu des étudiants prendre d'assaut des banques au centre-ville de Toronto, nous les avons vus marcher sur des assemblées législatives provinciales pour dire qu'ils voulaient que nous leur donnions la possibilité de survivre pendant leurs études, qu'ils ne voulaient pas finir leurs études postsecondaires avec des dettes de 30 000 $ à 40 000 $ sans aucun répit.

Qu'avons-nous fait? Nous avons accordé un allégement fiscal aux étudiants endettés au sortir de leurs études. Nous avons allégé les intérêts sur les prêts étudiants. Nous sommes mêmes allés jusqu'à dire que, dans certaines circonstances, des remises de dette seraient possibles.

Les socialistes répliquent que l'enseignement postsecondaire devrait être gratuit. Aucun étudiant ne devrait avoir à payer ses études. Cela devrait faire partie du filet de sécurité sociale. La plupart des Canadiens, en tout cas, ceux que je représente, rejettent complètement cette idée.

 

. 1700 + -

Si on examine ce qu'il en coûte pour poursuivre ses études au Canada, il ne fait aucun doute que les études ne sont pas une partie de plaisir pour les étudiants. Ils doivent travailler dur pour obtenir leur diplôme. Les frais de scolarité dans une université de niveau mondial en Ontario, comme l'Université de Toronto, York, MacMaster ou Western, à London, sont d'environ 3 800 $ par année. Ce sont des établissements d'enseignement inégalés dans le monde.

Cependant, si ces universités étaient aux États-Unis, ce pays que les réformistes aiment tant, les frais de scolarité seraient de 30 000 $ à 50 000 $ par année. Cela ne se voit pas au Canada. Or, même si les étudiants doivent s'appliquer et travailler à temps partiel, ils finissent endettés.

La plupart des Canadiens aimeraient que les dettes d'étude restent dans des limites raisonnables et que les étudiants aient la possibilité de les rembourser lorsqu'ils ont terminé leurs études, trouvent des emplois et deviennent des membres productifs de la société en gagnant un salaire et en payant des impôts. C'est ainsi que le gouvernement voit les choses.

Le budget démontre clairement que nous croyons qu'il est possible d'instaurer un équilibre en offrant des stimulants et en créant des emplois pour les jeunes Canadiens. Nous voulons que nos jeunes aient une chance d'apprendre afin de gagner un jour un salaire et de rembourser ce qu'ils ont dû emprunter pendant leurs études. Ce n'est ni radical, ni de droite, ni du centre, ni de gauche ni rien du genre. C'est tout simplement le gros bon sens. Je sais que les jeunes Canadiens profiteront pendant des années du fonds des bourses du millénaire et de la responsabilité financière dont font preuve le ministre des Finances et le premier ministre.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, nous voici de nouveau dans un scénario de budget équilibré.

Avant d'entrer dans le détail, je voudrais signaler au passage que le député a parlé de désaccord avec son chef, le premier ministre. Peut-être a-t-il appris à ne pas être en désaccord avec le premier ministre de la même façon que le député de York-Sud—Weston, qui siège maintenant de ce côté-ci de la Chambre.

Je vais demander au député la même question que j'ai posée à d'autres députés d'en face aujourd'hui. J'ai reçu un certain nombre d'appels téléphoniques de mes électeurs au sujet des taux d'imposition élevés en vigueur au Canada. Je n'ai entendu qu'un député d'en face dire qu'il avait eu deux appels à ce sujet. J'aimerais savoir si le député a lui aussi reçu des appels à propos des taux d'imposition élevés que le gouvernement impose à ses citoyens honnêtes et travailleurs.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je serais heureux de rendre public le registre des appels de mon bureau. Bien sûr que j'ai reçu quelques appels à ce sujet. J'ai également reçu de tels appels quand j'étais à l'assemblée législative de ma province. Qui aime payer des impôts? Nous aimerions tous réduire les impôts. Or, tant qu'on n'a pas réussi à équilibrer le budget, ce à quoi le gouvernement s'emploie depuis 1993, comment pourrait-on songer aux impôts?

Voyons ce qui s'est passé en Ontario. Le gouvernement ontarien est arrivé au pouvoir et s'est retrouvé devant un énorme déficit et une immense dette, et a décidé illico une réduction de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 30 p. 100. L'impôt provincial a baissé à quelque 22 p. 100, et ce n'est pas fini. Qu'en résultera-t-il? Si on baisse les impôts avant de se débarrasser du déficit et de se mettre à rembourser la dette, il faut se tourner vers d'autres sources.

Certains vous diront qu'il n'y a pas eu de compressions dans les soins de santé dans cette grande province, mais ce sont des sottises. Quand on parle aux gens qui attendent leur tour dans les salles d'urgence encombrées de lits, on se rend vite compte d'où vient l'argent qui a permis d'abaisser les impôts de 30 p. 100.

Il faut savoir faire preuve d'équilibre. Ce week-end, le premier ministre a dit qu'une des choses que nous voulions faire, mis à part le financement des soins de santé, c'est de réduire les impôts. Et je suis persuadé que nous y parviendrons.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question au député d'en face a trait à la TPS.

La solution qu'il a trouvée maintenant est d'harmoniser la TPS. Les bureaux de scrutin doivent fermer dans environ 55 minutes en Nouvelle-Écosse et l'une des questions soulevées au cours de la campagne là-bas touchait l'harmonisation de la TPS. Je suis certain que nous verrons le NPD bouger beaucoup ce soir et augmenter considérablement son nombre de sièges en Nouvelle-Écosse. Nous verrons cela dans environ une heure et demie.

J'aimerais demander au député de répondre à une question très précise. Son parti a-t-il fait une erreur en 1993 en se promenant d'un bout à l'autre du pays et en promettant d'abolir la TPS? Nous avons vu ce que la vice-première ministre a fait. Elle a démissionné et s'est présentée à une élection partielle.

 

. 1705 + -

Était-ce une erreur? Le député se sent-il coupable de cela? Se sent-il un peu mal du fait qu'ils ont dit une chose aux Canadiens et qu'ils font maintenant autre chose?

Était-ce une erreur de promettre l'abolition de la TPS et ensuite de...

M. Tom Wappel: Nous n'avons pas promis d'abolir la TPS. De quelle élection étiez-vous?

L'hon. Lorne Nystrom: J'ai entendu le premier ministre l'affirmer. Nous pouvons certainement trouver des séquences télévisées dans lesquelles le premier ministre affirmait que s'il était élu, la TPS disparaîtrait. Il devait abolir la TPS et les députés libéraux l'ont affirmé également. J'ai entendu des candidats libéraux dire dans leur programme électoral de 1993 qu'ils feraient disparaître la TPS. C'est exactement ce qu'ils ont dit.

Était-ce une erreur? J'aimerais obtenir une réponse franche et honnête. Était-ce une erreur?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, le député ne doit pas me prêter des propos que je n'ai pas tenus. Je n'ai jamais dit que l'harmonisation était la solution à la TPS. En fait, j'ai parlé de ce qui s'est passé dans certaines régions, en particulier sur la côte est. L'harmonisation a été rejetée par l'Ontario, la province la plus peuplée où a lieu une activité commerciale considérable. Les milieux d'affaires ont demandé de ne plus apporter de modifications au régime fiscal, car cela entraînerait une hausse de leurs coûts et les entreprises auraient de la difficulté à rester à flot.

J'ai dit que si nous pouvions réduire le taux de la TPS, les entreprises en seraient heureuses.

En fait, le gouvernement a fait une promesse, celle d'éliminer le déficit de 42 milliards de dollars. C'est ce que nous avons fait. Nous avons réalisé l'équilibre budgétaire. Nous avons également commencé à rembourser la dette et nous prendrons des mesures pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens.

Les Canadiens sont ceux qui ont payé le prix, qui ont souffert et qui ont travaillé avec le gouvernement pour effacer le déficit et commencer à rembourser la dette.

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir formuler quelques observations au sujet du projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998. J'appuie le budget et, par conséquent, je serai très heureux d'appuyer toute loi qui le mettra en oeuvre.

Je décrirai le budget et la loi de mise en oeuvre du budget par un seul mot, crédibilité. Voici un bref aperçu historique.

J'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1988 par les électeurs de ce qui était alors la circonscription de Scarborough-Ouest. En 1988, le Parti libéral formait l'opposition. Nous avons écouté très attentivement le gouvernement conservateur de l'époque. Je parle ici de faits historiques qui peuvent facilement être vérifiés dans le hansard.

M. Michael Wilson était ministre des Finances. En 1988 et au début de 1989, il n'y avait aucun député réformiste à la Chambre. Il n'y avait pas non plus de bloquistes. Année après année, Michael Wilson a fait des promesses. Année après année, il a rompu ses promesses et en a imputé la responsabilité au gouvernement précédent. Pendant ce temps, la dette et le déficit continuaient d'augmenter. Qu'a fait le gouvernement conservateur?

En 1986, il a institué la surtaxe générale. Pourquoi? Pour éliminer le déficit et réduire la dette. A-t-il réussi? Non. La dette et le déficit ont continué d'augmenter. Pendant toutes ces années, sauf celle où le budget a fait l'objet d'une fuite, Michael Wilson rappelait à tout le monde que ses promesses se réaliseraient. L'opposition avait beau jeu. Nous savions que ce ne serait pas le cas, que ça n'avait jamais été le cas, que ce ministre n'avait pas une bonne feuille de route et qu'il n'avait aucune crédibilité. Aucune de ses prévisions ne se réalisait.

En 1986, le gouvernement conservateur a institué la surtaxe générale, qui a été suivie par la TPS. Les députés se souviendront que le débat était centré autour de la modernisation du régime fiscal et de l'élimination de l'ancienne taxe. La nouvelle taxe devait produire des recettes mais elle n'aurait aucune incidence sur les revenus du gouvernement. Ils devaient imposer une TPS juste assez élevée pour obtenir le même montant de recettes que celles que rapportait l'ancienne taxe sur les ventes des fabricants. S'ils faisaient erreur dans leur calcul, et rappelons-nous que M. Wilson faisait toujours erreur dans ses calculs, s'il y avait un excédent, ils l'utiliseraient pour réduire le déficit et la dette.

 

. 1710 + -

Il y avait un excédent énorme dans les recettes provenant de la TPS. Comme des élections approchaient, qu'ont fait les progressistes conservateurs? Ils ont accordé des remises et des remboursements de TPS au lieu d'utiliser l'excédent pour réduire la dette. C'était fantastique pour les gens qui ont reçu les chèques, mais cela n'a pas aidé à réduire la dette. Qu'est-il advenu de la dette? Elle a continué d'augmenter. Qu'est-il arrivé au déficit? Il a continué de croître.

Nous avions promis certaines choses lors de la campagne électorale de 1993, y compris de freiner la dette et le déficit. Nous avions promis d'éliminer le déficit et nous avons été élus. Nous avons reçu un mandat pour faire cela, entre autres choses. Le Parti réformiste était à la Chambre. Il ne formait pas l'opposition officielle, mais il était ici. Jour après jour, lorsque notre ministre des Finances a pris la parole et lorsqu'il a présenté son premier budget, il a souligné qu'il allait fixer des objectifs étalés sur deux ans. Il n'a pas voulu faire des promesses qu'il ne pouvait pas tenir. Il n'a fait des prévisions que sur deux ans, en utilisant des chiffres très conservateurs.

Quel était le mantra des réformistes? Bien sûr, ils l'ont oublié. Il était fort simple: «Oh, ce sont des libéraux. Ils ne feront jamais cela. Les libéraux ne font que dépenser. On ne peut pas croire les libéraux, ils ne rembourseront jamais le déficit, et encore moins la dette, parce que ce sont des libéraux.»

Jour après jour, pendant la période des questions, à propos du premier budget, les réformistes ont dit: «Le gouvernement n'a aucune crédibilité. Ce sont des libéraux. Peu importe qui est le ministre des Finances. Peu importe qui est le premier ministre. Le gouvernement n'a aucune crédibilité. Ce sont des libéraux et ils vont nous acculer à la faillite.»

Que s'est-il passé? À chaque budget, le ministre des Finances avait plus que raison, ce qui, je l'admets, est difficile à avaler pour les députés de l'opposition. Il est vraiment agréable de siéger de ce côté-ci, où le ministre des Finances fait des promesses et les tient. À chaque budget qu'il a présenté, il n'a ni surestimé les dépenses ni dépensé à outrance. Il a été mesuré dans ses réactions.

Les réformistes ne peuvent plus parler ainsi, car ils peuvent difficilement se lancer des pierres. N'ayant jamais formé le gouvernement et n'ayant jamais compris comment les choses fonctionnaient, ils se sont dit: «Nous vociférons contre les libéraux depuis maintenant trois ans en disant qu'ils ne vont pas rembourser le déficit. Devinez quoi, ils vont le rembourser, de sorte que nous ferions mieux de changer de tactique. Nous pensions qu'ils allaient faire les choses différemment, mais peut-être les font-ils différemment, parce qu'ils ont maintenant changé de tactique. Quel est leur tactique maintenant? Ils réduisent les taxes et les impôts.»

Pendant que nous nous employions à résorber le déficit, le Parti réformiste ne nous disait pas de réduire les taxes et les impôts. Il riait de nous parce que nous voulions réduire le déficit. Le dernier budget prouve que nous avons eu raison du déficit et pour de bon. C'est le Parti libéral qui s'est débarrassé du déficit et c'est le ministre libéral des Finances qui a tenu toutes les promesses qu'il a faites au sujet des budgets. C'est ce que j'appelle de la crédibilité et c'est le point de départ de nos budgets. Nous commençons par énoncer nos objectifs, puis nous les atteignons. Ensuite, nous allons jusqu'à les dépasser.

Que faisait le Bloc pendant tout ce temps? Il ne cessait de nous dire que le Québec ne reçoit pas assez. Nous avons assez entendu ces perroquets. Il faut comprendre que nous dirigeons un pays. Il y a dix provinces et deux territoires, bientôt trois territoires. Il faut tout diviser. Il faut diriger le pays de façon équitable afin que les Canadiens de toutes les provinces et de toutes les régions soient traités le mieux possible.

Nous avons ici un budget qui, comme tous les autres budgets antérieurs, atteindra ses objectifs. Pourquoi? Parce que tous les autres budgets l'ont fait et parce que le ministre des Finances tient compte de ses objectifs mobiles.

Quels sont les objectifs que nous atteindrons? Premièrement, finis les déficits. Que reste-t-il lorsqu'il n'y a plus de déficit? Il reste une dette énorme. Comme tous ceux qui sont aux prises avec une dette énorme, nous voulons la rembourser et nous le ferons. Comment pouvons-nous en être si sûrs? Parce que nous avons dit que nous le ferons et que le ministre des Finances a atteint toutes les prévisions qu'il a faites depuis qu'il occupe ce poste et qu'il y parviendra encore cette fois.

C'est la façon de faire des libéraux. On n'impose pas des réductions simplement pour le plaisir de le faire. Il faut procéder de façon pondérée d'abord pour éliminer le déficit, ce que nous avons fait, puis pour réduire la dette, ce qui est un objectif fort légitime, et enfin pour aider les simples citoyens canadiens.

 

. 1715 + -

Oui, il faut réduire les impôts. Pour ma part, je trouve que j'en paie trop. Les Canadiens ordinaires veulent payer moins d'impôts. Ce serait merveilleux de pouvoir les réduire pour tous les Canadiens. Qu'avons-nous fait? Nous nous sommes au moins mis à l'ouvrage.

Nous avons éliminé, pour la grande majorité des Canadiens, la surtaxe générale imposée en 1986 par le gouvernement précédent. Nous avons proposé des idées nouvelles pour aider les Canadiens à revenu faible ou moyen. Il faut commencer quelque part. Nous n'allions pas commencer au haut de la pyramide, comme les conservateurs, en aidant d'abord les riches. Nous avons décidé de commencer par aider les Canadiens à revenu faible et moyen.

Qu'avons-nous fait? Dès juillet prochain, l'exemption personnelle de base sera augmentée. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que 400 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt fédéral. Si certaines provinces veulent essayer d'en profiter et d'aller puiser dans les poches de ces Canadiens, elles devront en répondre aux élections.

La surtaxe générale de 3 p. 100 sera éliminée pour les Canadiens qui gagnent jusqu'à 50 000 $ et elle sera réduite pour ceux qui font jusqu'à 65 000 $. Qu'est-ce que cela va signifier? Cela correspondra à un allégement fiscal de 1,4 milliard de dollars pour 14 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen d'ici l'an 1999-2000, ou 90 p. 100 de tous les contribuables.

Pendant que nous faisons cela, nous réduisons la dette. Le déficit n'existe plus. Nous réduisons la dette. Nous faisons ce que demande le Parti réformiste et ce que font la plupart des Canadiens qui gèrent les affaires de leur famille avec bon sens, nous commençons à rembourser la dette. Mais, nous commençons aussi à alléger le fardeau fiscal.

Parce que ce budget et le ministre des Finances actuel sont crédibles, je sais que les futurs budgets accorderont d'autres allégements fiscaux et prévoiront une plus grande réduction de la dette. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer ce budget.

[Français]

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, j'apprécie l'histoire des finances du Canada, mais je pense que le député a reculé trop en arrière. Il aurait dû reculer jusqu'à 1984. Cela aurait fait un peu l'historique de l'époque d'un ex-premier ministre libéral, pendant une vingtaine d'années, Pierre Elliott Trudeau. Nous, on est trop jeunes pour reculer aussi loin que le député l'a fait.

En 1984, la dette du Canada—et c'est avant les conservateurs—était de 187 milliards de dollars. Ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir avant 1984. Ce sont eux qui ont été les initiateurs, les parrains de la dette du Canada.

Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir après les conservateurs, en 1993, la dette était de 500 milliards de dollars. Aujourd'hui, on parle d'une dette accumulée de 585 milliards. Cela veut dire que de 1993 à 1997, le gouvernement libéral a quand même augmenté la dette, avec les intérêts bien sûr, parce qu'il ne fait plus rien. Si la dette continue à augmenter en ne faisant plus rien, cela veut dire que ce sont des intérêts qui la font grossir.

J'aimerais poser la question suivante. Lorsque le Parti libéral était dans l'opposition, il a voté contre la TPS et contre le libre-échange. S'il n'avait pas coupé dans les transferts aux provinces, s'il n'avait pas coupé dans l'assurance-chômage et s'il avait appliqué les recommandations du vérificateur général, selon moi, il aurait atteint le déficit zéro.

[Traduction]

M. Tom Wappel: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Ne disposant que de 10 minutes, je n'ai pu remonter que jusqu'en 1988. Avec le consentement de la Chambre, je pourrais remonter à 1867, si les députés le souhaitent.

Quand j'étais dans l'opposition, je n'ai pas voté pour la TPS. Le Parti libéral s'est opposé à la TPS à chaque étape. À l'époque, j'étais le porte-parole du Parti libéral en matière de revenu et j'ai sillonné le pays, conseillant aux entreprises de ne pas payer la TPS tant que la loi n'avait pas été adoptée. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que le gouvernement conservateur essayait de percevoir la taxe plusieurs mois avant que le projet de loi soit adopté par le Sénat et reçoive la sanction royale.

Soyons sensés un instant. Il est vrai que la dette cumulative est passée de 500 millions de dollars à 585 millions pendant les trois années de notre mandat original. Pourquoi? Parce que nous étions en train de réduire le déficit. On ne peut pas rembourser la dette tant qu'on n'a pas éliminé le déficit. Nous sommes parvenus à l'éliminer. Maintenant, nous allons voir les chiffres dégringoler.

 

. 1720 + -

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je vais me lever et faire exactement ce que le député nous a demandé de faire, je vais le féliciter, lui et le ministre des Finances. Pourquoi? Parce qu'ils ont enfin ouvert leurs oreilles pour écouter les Canadiens.

Je pense que, s'il était vraiment honnête, il n'exclurait pas le Parti réformiste et l'influence qu'il a eue dans ça. Nous sommes arrivés et, pour la première fois en 30 ans, il est devenu respectable de parler de réduire la taille du gouvernement, de dépenser moins et de remettre de l'ordre dans les finances du gouvernement.

Ce que je reproche aux libéraux, c'est qu'ils essaient de faire croire que nous sommes sortis d'affaires. Puisque c'est la saison, parlons d'impôts. Sur chaque tranche de 1 000 $ que les contribuables envoient à Ottawa, 300 $ servent à payer les intérêts de la dette. Il est urgent de réduire et de rembourser la dette de façon à diminuer les intérêts que nous devons payer afin que nous puissions alléger le fardeau fiscal et avoir de quoi financer les programmes auxquels nous tenons.

Le ministre des Finances n'arrête pas de fixer des cibles mouvantes. L'objectif actuel est de rembourser la dette de 600 milliards de dollars dans 200 ans, à raison de 3 milliards par an. Deux cent ans, c'est trop long.

M. Tom Wappel: Monsieur le Président, j'écoute toujours attentivement le député d'Elk Island, mais il m'a perdu avec sa dernière observation. Nous allons rembourser la dette le plus rapidement possible, de façon mesurée et cela pourrait prendre du temps. Il a fallu du temps pour l'accumuler. Nous ne pouvons pas la rembourser du jour au lendemain, mais nous allons le faire. Cela va se faire sous des gouvernements successifs.

Je remercie de son honnêteté le député qui nous a félicités. Il est évident que nous écoutons les Canadiens, mais je peux dire au député que lorsqu'il n'y avait qu'un seul réformiste, la députée de Beaver River, et même avant cela, nous parlions déjà de cette question au caucus.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, le 24 février dernier, le ministre des Finances a présenté son premier budget fédéral non déficitaire en 28 ans, un budget équilibré au détriment des contribuables, des chômeurs et des provinces.

Le gouvernement libéral a réussi à s'attribuer le mérite de ce budget équilibré et pourtant, c'est grâce aux efforts de tous les ordres de gouvernement et des Canadiens au cours des dernières années que cela a pu se faire enfin.

Le ministre des Finances aurait dû envoyer un message de croissance pour l'économie et d'espoir pour les Canadiens en offrant de vastes réductions d'impôt. Nous connaissons maintenant ses priorités. Il n'est pas question d'un allégement fiscal généralisé; les libéraux entendent plutôt procéder à nouveau à d'énormes dépenses.

Une fois de plus, le gouvernement libéral viole sa promesse. Durant la campagne électorale, il avait promis que tout excédent serait divisé en deux parties, 50 p. 100 allant à de nouvelles dépenses et 50 p. 100 à une réduction des impôts et de la dette.

Le budget de 1998 ne renferme aucun plan économique, aucun plan de croissance, aucun objectif en matière d'emploi ou de création d'emplois, aucun objectif en matière de réduction des impôts et de la dette. Le seul objectif visible du gouvernement, c'est celui de dépenser. C'est un budget qui vient d'un gouvernement qui a perdu de vue les véritables besoins des Canadiens.

Le budget du mois dernier a montré une chose très clairement. Le gouvernement libéral essaie désespérément de corriger les problèmes que sa politique a créés dans le passé. Ainsi, le ministre des Finances s'inquiète tout à coup des étudiants. Il a un plan pour aider les étudiants, un plan conçu pour contrebalancer les répercussions de ses compressions sur les provinces, un plan qui fait que les droits de scolarité sont trop élevés au départ.

Le Fonds des bourses d'études du millénaire, le petit projet du premier ministre, attire beaucoup d'attention. Cela semble une chose merveilleuse, mais voyons ce qu'il en est. Voici les détails. Ce fonds est de 2,5 milliards de dollars. Il y a 100 000 bourses d'études. Les étudiants peuvent recevoir, en moyenne, 3 000 $ par année, avec un plafond de 15 000 $ sur quatre ans. On précise simplement que les étudiants devront attendre encore deux ans avant de voir cet argent.

Le gouvernement se rend-il compte que les étudiants font face à des problèmes d'endettement maintenant? Il est inadmissible de leur mettre une carotte sous le nez et de leur dire qu'ils doivent attendre jusqu'à l'an 2000. Un étudiant qui passait au bulletin de nouvelles nationales du réseau anglais de la Société Radio-Canada, le 16 février dernier, l'a bien dit. Cet étudiant disait: «Bien sûr qu'ils ont équilibré le budget, et c'est pourquoi j'ai une dette de 30 000 $.»

 

. 1725 + -

Le problème de l'endettement étudiant devrait revêtir la plus grande importance pour tous les Canadiens. L'endettement étudiant ne concerne pas uniquement tous les étudiants. Il constitue un obstacle à la croissance économique soutenue de notre pays. Le Canada n'a tout simplement pas les moyens d'avoir une forte proportion de ses jeunes gens si lourdement endettés.

Les coupes que le ministre des Finances a effectuées dans les paiements de transfert au titre de l'enseignement postsecondaire ont forcé les gouvernements provinciaux à réduire les fonds qu'ils versaient aux collèges et aux universités. À leur tour, ces établissements n'ont eu d'autre choix que de hausser les frais de scolarité au détriment des étudiants. Cela a eu pour conséquence de faire augmenter énormément l'endettement de ces derniers.

En 1993, l'étudiant moyen terminait ses études avec une dette de 9 000 $. Aujourd'hui, un étudiant a une dette de 25 000 $ à 30 000 $ en terminant ses études.

Le gouvernement libéral pense qu'il va résoudre le problème de l'endettement étudiant en faisant intervenir sa fondation des bourses d'études du millénaire. Elle contribuera peut-être à mettre un peu d'argent additionnel dans les poches de certains étudiants, mais, dans l'ensemble, elle ne constitue pas la solution à la crise. Je m'explique.

Les bourses d'études ne viennent en aide qu'à un nombre très limité d'étudiants, de 3 à 4 p. 100 environ de ceux qui fréquentent l'université ou le collège. Les bourses d'études ne règlent pas les problèmes structurels tels que les coupes dans les paiements de transfert et ce qu'il en coûte pour faire des études. Voilà les causes fondamentales. Voilà les problèmes auxquels le gouvernement fédéral doit s'attaquer directement.

Les jeunes Canadiens veulent travailler. Ils veulent travailler au Canada. Le défi à relever pour le gouvernement actuel consiste à créer des possibilités d'emploi. Cela peut se faire en leur assurant un début équitable dans la vie. Cela veut dire rendre l'instruction abordable, mettre en oeuvre des politiques budgétaires responsables et offrir un régime fiscal compétitif qui permettra aux Canadiens de dépenser et d'épargner.

Je rappelle à la Chambre que les paiements de transfert aux provinces ont augmenté de 6 milliards de dollars sous le gouvernement progressiste conservateur précédent. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en 1993, les paiements de transfert aux provinces ont diminué de 6 milliards de dollars. Nous voyons maintenant les répercussions de ces décisions.

Nous prétendons qu'une tâche primordiale du gouvernement consiste à offrir des allégements fiscaux aux Canadiens. Ces derniers ont été frappés récemment par des hausses des cotisations au Régime de pensions du Canada qui sont restées sans compensations correspondantes au chapitre des cotisations à l'assurance-emploi.

Le gouvernement continue de toucher 6 milliards de dollars par année grâce à des cotisations à l'assurance-emploi trop élevées. Puis-je rappeler à la Chambre que les cotisations à l'assurance-emploi sont actuellement de 2,70 $ et que, selon les recommandations, il suffirait de 2 $ pour que le régime s'autofinance, même en période de récession?

Bien sûr, l'équilibre budgétaire a été atteint, mais il faut voir comment. Je l'ai déjà expliqué. Au détriment des autres. Beaucoup de Canadiens ont dû payer plus d'impôts et ont perdu leur emploi. Des entreprises ont dû fermer leurs portes à cause de la conjoncture. Les Canadiens ont souffert des compressions dans les services de santé et d'éducation, et on ne leur a proposé aucun soulagement raisonnable. Depuis 1993, le revenu disponible des Canadiens a diminué de 1,3 p. 100.

Dans l'ensemble, il nous suffit de regarder chez nos voisins du sud pour remarquer l'incroyable différence dans les niveaux d'imposition et de chômage et dans les emplois disponibles. L'exode des cerveaux, les impôts élevés, l'endettement étudiant, le haut taux de chômage, le manque d'emplois, tout cela va ensemble.

Le budget n'a augmenté l'exemption personnelle de base que de 500 $, pour la porter à 6 956 $. Un gouvernement progressiste conservateur aurait profité de l'équilibre budgétaire pour accorder une réduction d'impôt importante à tous les Canadiens en portant cette exemption à 10 000 $.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait décidé d'abolir la surtaxe générale de 3 p. 100 pour les contribuables à revenus faibles ou moyens, mais les libéraux ont malheureusement laissé passer l'occasion d'accorder cet avantage à tout le monde. Nous devons faire en sorte que les jeunes restent au Canada et qu'ils aient les mêmes possibilités que leurs parents. Il est crucial que nous stoppions cette tendance inquiétante qu'est l'exode des cerveaux.

Le gouvernement a négligé une autre question importante dans le budget, celle de l'an 2000. Nous venons d'apprendre au Comité de l'industrie que 30 p. 100 des industries au Canada pourraient faire faillite ou se retirer des affaires en l'an 2000. J'ai cité...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Markham m'excusera, mais la période prévue pour l'étude de ce projet de loi aujourd'hui est terminée. Lorsque le projet sera remis à l'étude, le député aura encore trois minutes et une période de cinq minutes pour les questions et observations.

[Français]

PROJET DE LOI C-36—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été malheureusement impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, déposé au Parlement le 24 février 1998.

 

. 1730 + -

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.

Des voix: Honte!

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA FISCALITÉ

 

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD) propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais considérables qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à des activités pour la jeunesse.

—Monsieur le Président, ma motion d'initiative parlementaire dont nous débattons maintenant se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la chambre, le gouvernement devrait envisager d'accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais considérables qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à des activités pour la jeunesse.

Cette motion vise à accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à diverses activités récréatives et scolaires, des camps d'été, des équipes de hockey, de soccer, de base-ball ou d'autres sports, des cours de musique ou des orchestres, des cours de théâtre ou d'art, des séjours en camping et des clubs de plein air, les scouts ou les guides, etc. Ce n'est évidemment qu'une motion et non un projet de loi. Tout programme de remise d'impôt de ce genre pourrait devoir être plus spécifique quant à ce qui serait inclus ou exclu.

Ce que je veux faire valoir au moyen de cette motion, c'est que les parents ont de plus en plus de mal à financer les nombreux programmes auxquels ils veulent inscrire leurs enfants. Ils sont assaillis de toutes parts à cet égard.

Les parents doivent assumer de plus en plus de frais et des frais de plus en plus élevés pour que leurs enfants fréquentent l'école et participent aux programmes communautaires pour les jeunes. Les gens qui ont des enfants vous diront que les collectes de fonds, aujourd'hui, font partie de la vie des parents. Les parents ont toujours des tablettes de chocolat sur la table de la salle à manger. Les oncles et les tantes et les autres membres de la famille se tiennent à l'écart, car ils ont toujours peur qu'on veuille leur vendre quelque chose. Il y a toujours des tablettes de chocolat ou d'autres choses à vendre pour les divers programmes de l'école.

Les enfants font du porte à porte pour vendre des cartes de Noël et divers autres articles afin de pouvoir acheter des choses qui, franchement, devraient être payées par l'école par l'entremise du trésor public et du financement de notre système public d'enseignement au moyen de la fiscalité. C'est le cas de moins en moins souvent.

L'école ou les divers programmes auxquels les enfants sont inscrits demandent aux parents de contribuer davantage soit au paiement de frais additionnels soit à la collecte de fonds supplémentaires.

Les écoles subissent le contrecoup du large éventail de compressions que les gouvernements fédéral et provinciaux ont imposées au secteur de l'éducation et aux programmes pour les jeunes. Le gouvernement fédéral s'est beaucoup déchargé de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux, qui en ont fait autant sur les conseils scolaires et les municipalités. Beaucoup de programmes pour les jeunes sont supprimés ou réduits.

 

. 1735 + -

Ce problème ne serait pas réglé par la motion dont la Chambre est saisie ce soir. Par exemple, j'ai appris que, dans ma propre collectivité, la ville de Winnipeg veut que les clubs communautaires prennent charge des pataugeoires. Les clubs communautaires sont déjà des organismes composés de bénévoles. Leurs ressources sont déjà exploitées au maximum. Or, le gouvernement s'attend à ce que les bénévoles prennent charge de ce programme qui est très important pour beaucoup d'enfants pendant les chauds mois d'été. Même s'il peut faire froid à Winnipeg, il fait chaud l'été, et les pataugeoires sont très importantes. C'est une autre conséquence de la réduction du financement des programmes.

Il y a aussi le problème des frais supplémentaires que les parents doivent de plus en plus assumer, ce sur quoi porte la motion. Les parents doivent engager des frais supplémentaires pour inscrire leurs enfants à des activités intéressantes. Le gouvernement devrait trouver le moyen de reconnaître la valeur de ces programmes pour les enfants. Nous ne devrions pas tolérer que des parents ne puissent inscrire leurs enfants à pareilles activités faute d'argent.

Il faut inciter les jeunes à participer à de telles activités enrichissantes. Au Parlement, nous passons, avec raison, beaucoup de temps à parler de la Loi sur les jeunes contrevenants et de mesures plus punitives pour régler le problème de la criminalité juvénile. Nous devons aussi discuter davantage de l'autre moitié de l'équation, qui consiste à donner aux jeunes la possibilité de participer à des activités enrichissantes qui jouent un rôle préventif en s'attaquant à la racine même de la criminalité juvénile ou, à tout le moins, à des éléments des problèmes à l'origine de la criminalité juvénile.

Selon l'expérience d'une foule de gens au fil des ans, la participation des jeunes à des activités qui exigent d'eux beaucoup de temps et d'énergie et demandent qu'ils s'y engagent à fond réduit le temps libre qu'ils pourraient consacrer à autre chose. Cela éloigne les jeunes de la tentation de participer à d'autres activités moins saines. Il y aurait beaucoup à dire sur les jeunes qui participent à pareils programmes et activités.

Il serait bon que le gouvernement examine des façons d'appuyer plus qu'il ne le fait maintenant ce genre d'activités. Nous devons rompre le cycle de la criminalité chez les jeunes et, à mon avis, les programmes sains à l'intention des jeunes contribuent au maintien et au développement de collectivités unies et sûres. Les preuves à cet égard sont fort convaincantes.

La motion à l'étude ne pourra être adoptée parce qu'elle ne peut faire l'objet d'un vote. J'espère toutefois que le gouvernement tiendra compte de ce que les députés disent aujourd'hui et qu'il cherchera des façons d'intégrer à une stratégie globale qu'il pourrait élaborer pour les jeunes Canadiens certaines des suggestions qui ont été formulées aujourd'hui, et je ne parle pas simplement des miennes.

Si le gouvernement mettait en oeuvre une telle stratégie, il serait bon qu'il examine la forme que pourrait prendre cette remise d'impôt afin d'aider davantage les Canadiens à faible et à moyen revenu qui en ont plus besoin que les autres. Un plafond pourrait être fixé. Cette aide ne serait pas nécessairement offerte à tout le monde.

D'autres paliers de compétence ont établi des programmes semblables. Le Minnesota, par exemple, a prévu, en matière d'éducation, des déductions et un crédit d'impôt pour aider les parents. Ce n'est pas exactement cela que je propose, mais il y a de nombreux exemples à cet égard. J'invite le gouvernement à se pencher sur la question. Il verra peut-être des éléments de solution dans les mesures prises par cet État.

Il est temps que tous les paliers de gouvernement examinent les façons de rebâtir les programmes didactiques et récréatifs, car ils ont été lourdement éprouvés depuis une dizaine d'années. Nous devons investir de nouveau dans l'avenir de nos enfants. Je pense que c'est là une façon de réaliser cet objectif. Nous pourrons prendre en considération les dépenses que bon nombre de familles font pour offrir ce genre d'expériences à leurs enfants. Cette mesure ferait toute la différence.

 

. 1740 + -

Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler publiquement un ou deux faits. Ainsi donc, j'ai été passablement choqué par la façon dont Revenu Canada traite les clubs communautaires, particulièrement dans ma circonscription.

Après vérification en règle des livres, on a dit aux autorités d'un club communautaire de ma circonscription qu'elles auraient dû exiger la TPS sur certains frais relatifs à la pratique du hockey. Le club ignorait que la TPS devait être appliquée à ce genre d'activité. Revenu Canada s'est empressé de présenter une facture d'environ 10 000 $.

Or, il s'agit d'un club communautaire dirigé par des bénévoles. J'ignore combien de clubs communautaires ont subi le même sort à l'échelle nationale. Selon moi, Revenu Canada aurait dû tout simplement aviser le club de son erreur, lui demander d'appliquer dorénavant la TPS, je n'y aurais rien trouver à redire.

Mais, que Revenu Canada dise au club, un organisme qui doit son existence à des bénévoles travaillant le soir et les week-ends, qu'il doit 10 000 $ plus les intérêts, voilà qui est une politique bien peu sage, à un moment où nous discutons tant de la Loi sur les jeunes contrevenants et de la criminalité chez les jeunes. Or, quand un club communautaire fait son possible pour que les jeunes puissent se livrer à des activités sportives au lieu de traîner dans les rues, tout ce qu'on trouve à lui dire, c'est qu'il s'est trompé et qu'il doit payer chèrement son erreur. À mon avis, on aurait dû effacer l'ardoise.

Nous les avons convaincus de renoncer à l'intérêt, mais j'estime qu'on aurait dû passer l'éponge sur toute l'affaire. Il nous faut trouver d'autres façons d'encourager les clubs communautaires et d'autres organismes du genre à offrir des activités pour la jeunesse plutôt que de les plonger dans la situation où s'est retrouvé le Park City West Community Centre de Transcona.

Je suis impatient d'entendre les observations des autres députés à propos de mon initiative.

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Une voix: Ça va être intéressant.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir dit que ce serait intéressant. J'espère qu'il en prend bonne note.

Je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion d'initiative parlementaire. Elle témoigne certainement d'un intérêt pour les jeunes et les familles, un point de vue louable auquel le gouvernement souscrit entièrement. Le discours du Trône de l'automne dernier a d'ailleurs confirmé l'adhésion du gouvernement à cette conception en indiquant que:

    Un de nos objectifs en tant que pays devrait être de nous assurer que tout soit mis en oeuvre pour permettre à tous les enfants du Canada de réaliser leur potentiel.

Cet objectif peut sembler en harmonie avec la motion dont nous sommes saisis, aux termes de laquelle le gouvernement devrait envisager d'accorder un crédit d'impôt aux parents qui inscrivent leurs enfants à des activités pour jeunes. Bien que la motion ait un objectif admirable, je crains qu'elle ne soit pas conforme à certains critères importants, notamment la priorité et l'utilité.

Tout d'abord, la prestation fiscale pour enfants apporte déjà une aide importante aux familles à faible et moyen revenus qui ont des enfants. Cette mesure représente un investissement de plus de 5 milliards de dollars par année, qui augmente rapidement. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement a considérablement augmenté l'aide annuelle accordée aux familles à faible et moyen revenus par le truchement de la prestation fiscale pour enfants.

Depuis juillet 1997, plus de 720 000 familles salariées à faible revenu ont vu leur prestation augmenter par suite de la réorganisation et de la bonification du supplément du revenu de travail. Dans l'ensemble, les prestations ont augmenté de 850 millions de dollars en trois ans.

Comme il l'annonçait dans le budget de 1998, le gouvernement ajoutera un montant supplémentaire de 425 millions de dollars en juillet 1999 et un autre montant de 425 millions de dollars en juillet 2000.

Je voudrais revenir à la motion no 306 et à la question des priorités. Tout d'abord, le gouvernement a assaini de façon remarquable les finances publiques, mais sa capacité de procéder à de nouveaux investissements demeure limitée. Nous devons nous assurer que ces investissements, y compris les réductions d'impôt, respectent une priorité: aider le plus possible ceux qui en ont le plus besoin.

C'est ce que fait la prestation fiscale pour enfants, puisqu'elle vise les familles à faible et moyen revenus. La motion présentement à l'étude nécessiterait cependant l'adoption d'un allégement fiscal nouveau et coûteux dont bénéficieraient surtout les familles à revenu élevé, c'est-à-dire celles qui en ont le moins besoin.

 

. 1745 + -

Bien sûr, le coût de cette motion dépendrait des paramètres en place comme, par exemple, le montant du crédit et le nombre d'enfants auquel il s'appliquerait. Permettez-moi de vous donner comme exemple un cas moyen.

Supposons un moment que le crédit d'impôt soit de 1 000 $ au taux de 17 p. 100. Autrement dit, il serait de 170 $ par enfant admissible. Si ce crédit était demandé par les parents de la moitié seulement des enfants canadiens, il coûterait près de 570 millions de dollars par an. C'est une somme importante.

Cette motion pose le problème pratique suivant: Comment définir ce qui constituerait une activité appropriée pour la jeunesse? Le gouvernement devrait-il subventionner les leçons de golf ou de tennis? Quelle serait la ligne de démarcation entre développement personnel et loisirs?

N'oubliez pas que les parents qui ont un revenu modeste peuvent se servir de la prestation fiscale pour enfants pour aider leurs enfants à participer à des activités pour les jeunes s'ils estiment que c'est une bonne utilisation de leurs ressources.

C'est un aspect important de notre politique fiscale et des principes qui nous guident. Nous estimons que ce sont les parents qui sont les mieux placés pour décider à quoi les ressources financières de la famille devraient servir.

Si on créait un allégement fiscal spécial pour les activités des jeunes, ce serait le gouvernement qui fixerait les priorités des familles.

Permettez-moi de revenir à la question de savoir ce qui constituerait une activité appropriée pour les jeunes. Imaginez les problèmes administratifs et le coût associés à l'obligation de déterminer l'admissibilité des activités; les parent seraient obligés de fournir des reçus; il faudrait traiter toutes le demandes, et ce, en plus d'un système fiscal qui, le député en conviendra, est déjà fort complexe et prend trop de temps.

J'aimerais ajouter une dernière chose au sujet des activités admissibles. Le gouvernement accorde déjà une aide fiscale dans le cas de nombreuses activités auxquelles s'appliquerait clairement la motion du député.

Par exemple, en exonérant d'impôts les oeuvres de bienfaisance et les organisations à but non lucratif, le gouvernement accorde une aide fiscale aux Scouts et aux Guides. Ces oeuvres et ces organisations étant exonérées d'impôts, elles peuvent proposer leurs programmes à leurs membres à un prix plus bas et les rendre ainsi accessibles à un plus grand nombre de Canadiens. Il me semble que c'est une façon efficiente, efficace et juste de parvenir à l'objectif fondamental de la motion que nous examinons aujourd'hui.

En conclusion, je tiens à préciser les raisons pour lesquelles la Chambre ne peut appuyer la motion d'aujourd'hui. Premièrement, cela serait un ajout très coûteux à notre programme, déjà en expansion, d'aide fiscale aux familles qui ont des enfants.

Deuxièmement, ce serait fournir une aide à un grand nombre de familles qui en ont le moins besoin sans vraiment en fournir une aux enfants et aux familles qui sont vraiment dans le besoin. Troisièmement, ce serait une mesure chère et difficile à administrer.

Enfin, cette motion ne tient pas compte du fait que l'exonération d'impôts des oeuvres de bienfaisance et des organisations à but non lucratif constitue déjà une forme d'aide fiscale qui permet à de nombreux jeunes de prendre part à certaines activités.

Compte tenu de ce qui précède, nous ne devrions pas hésiter à rejeter la motion d'aujourd'hui qui, même si elle est bien intentionnée, présente certaines lacunes. Comme je l'ai fait remarquer, le gouvernement fournit déjà pour 5 milliards de dollars d'aide aux familles qui ont des enfants et cette aide augmente.

C'est une meilleure façon d'aider les enfants que ce qui est proposé dans cette motion.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion no 306. Je félicite le député de Winnipeg—Transcona pour un effort louable et bien intentionné.

Son objectif vise manifestement à prévoir une forme d'allégement fiscal pour les familles dans le besoin, afin de les aider à faire des choix au sujet des activités pour la jeunesse.

Tout d'abord, je constate plusieurs défauts de forme dans la motion. Par exemple, elle ne donne aucune définition des activités pour la jeunesse, ni de la jeunesse. Aucune des lois de l'impôt ne renferme une définition standard de la jeunesse.

Le coût de cette dépense fiscale n'est énoncé nulle part dans la motion. Par conséquent, bien que j'estime que la motion part de bonnes intentions, elle n'est pas bien conçue.

Ma principale objection, c'est que la motion vise à faire des choix pour les parents en définissant exactement le genre d'activités auxquelles ils peuvent recourir pour réduire leurs impôts. J'estime que cette approche est totalement erronée.

Le député a touché à un problème très réel. Le revenu disponible des familles ayant des enfants diminue constamment depuis plus de 15 ans.

 

. 1750 + -

Année après année, elles constatent qu'elles ont moins d'argent dans leur compte de banque et dans leur portefeuille pour financer les activités qui sont importantes pour leurs enfants et pour elles, des activités qui complètent l'éducation de base des enfants dans le système scolaire.

Le député a raison de souligner la pléthore d'activités de levée de fonds auxquelles les familles participent pour financer des programmes de loisirs et d'autres programmes d'enseignement des sports et ainsi de suite. Mais le député de Winnipeg—Transcona a proposé dans ses remarques que plutôt que de devoir demander aux jeunes guides et aux joueurs des équipes de hockey mineures de recueillir ces fonds en vendant des tablettes de chocolat et des biscuits, les fonds nécessaires à ces programmes devraient venir du Trésor public.

Sans vouloir offenser le député, je crois qu'il est bon que les jeunes apprennent qu'il n'y a rien de gratuit dans la vie. Je suis d'avis qu'il est peu judicieux de suggérer que les guides demandent une subvention au gouvernement au lieu d'essayer de vendre leurs produits, d'apprendre le fonctionnement de la libre entreprise, d'apprendre la charité et d'apprendre à compter sur la bonne volonté des gens.

Je suis d'avis que cette motion n'apporte qu'une mesure temporaire alors qu'on aurait plutôt besoin d'une intervention radicale visant à réduire les impôts que doivent payer les familles canadiennes. Les familles canadiennes moyennes consacrent une plus grande partie de leurs revenus aux impôts qu'à la nourriture, au logement ou aux vêtements ensemble. Comme je l'ai déjà souligné ici à plusieurs reprises, je crois très honnêtement qu'un fardeau fiscal aussi élevé, un fardeau fiscal qui consomme plus que les besoins fondamentaux d'une famille moyenne est moralement contestable. L'indice d'impôt de l'unité familiale qui tient compte du fardeau total de toutes les taxes directes et indirectes auxquelles la famille moyenne doit faire face souligne que la famille canadienne moyenne dépense plus de 40 p. 100 de son revenu annuel en impôts versés aux trois niveaux de gouvernement.

La semaine dernière encore, l'Institut C.D. Howe a publié une nouvelle étude dans laquelle il affirme que le taux marginal d'imposition moyen des familles canadiennes est d'environ 53 p. 100. Essentiellement, ce que ce Parlement et ce pays ont réussi à faire a été de créer une situation qui force les familles à travailler de plus en plus fort. Il y a davantage de familles à doubles revenus où les parents doivent laisser les enfants à la maison pendant les années formatrices de leur tendre jeunesse pour retourner sur le marché du travail et gagner de l'argent pour pouvoir payer les impôts qui leur ont été imposés par les politiciens de cette Chambre.

La solution à ce problème, à cette frustration qu'éprouvent tant de familles qui n'ont pas les moyens de satisfaire les besoins de leurs enfants, ce n'est pas d'utiliser un code fiscal comme s'il s'agissait d'un instrument de sociologie appliquée. Les députés de la Chambre ou d'une assemblée législative n'ont pas à choisir les activités qui méritent mieux que d'autres de donner droit à une exemption fiscale. Le fait de choisir certaines activités est une forme de sociologie appliquée. Au Parlement, nous devrions laisser les familles libres de choisir selon leurs priorités. C'est la liberté de choix qui devrait sous-tendre toutes les décisions que nous prenons ici, en particulier en ce qui concerne le régime fiscal.

Mon autre grande objection, c'est que la Loi de l'impôt sur le revenu est d'abord apparue à la Chambre en 1917 sous le nom de Loi de l'impôt de guerre sur le revenu, pour combler les besoins du Dominion du Canada de l'époque. C'était une mesure provisoire qui ne faisait que 12 pages. L'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu présente plus de 1 300 pages et comprend plusieurs centaines de pages additionnelles de règlements afférents qui traitent de l'application de ce code fiscal extrêmement compliqué.

Le ministère du Revenu national emploie aujourd'hui plus de 43 000 bureaucrates pour voir à l'application de ce code fiscal de 13 000 pages.

 

. 1755 + -

Il faut 43 000 bureaucrates pour appliquer un code fiscal tellement complexe et tellement long que pas un seul Canadien ne le comprend. J'ose affirmer que les députés qui rédigent des lois fiscales n'ont certainement pas lu la Loi de l'impôt sur le revenu en grande partie, encore moins au complet. Même les plus grands fiscalistes au Canada ne comprennent pas parfaitement ce monstre que nous avons créé.

Si ce code fiscal prend toujours de l'ampleur, c'est par suite d'efforts bien intentionnés, mais à courte vue, comme la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les parlementaires et les gouvernements ont cherché à utiliser un code fiscal comme s'il s'agissait d'un instrument de sociologie appliquée, ajoutant constamment à la complexité de ce code afin de prévoir d'innombrables déductions, exemptions, crédits, radiations et échappatoires. Chacune de ces mesures ajoute à la loi de nouvelles dispositions complexes, dont l'application exige toujours plus de bureaucrates. Cela entraîne un besoin accru de fiscalistes dans le secteur privé pour les interpréter et les appliquer. Entre temps, le pauvre diable de contribuable se trouve confronté à la fin de l'année à une disposition incompréhensible.

Il est intéressant de noter que nous discutons de ce sujet alors qu'approche la fin de l'exercice fiscal. Des millions de contribuables canadiens se trouveront assis à la table de cuisine tard le soir avec une calculatrice de poche, des crayons et une rame de papier, en train d'essayer de comprendre ce code fiscal opaque, incompréhensible, byzantin, que nous leur avons imposé à cause des innombrables règles, exemptions, déductions et crédits qui ont été inspirés par des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Au lieu de découper des petites échappatoires dans le code fiscal, comme le propos le député de Winnipeg—Transcona, mes collègues du Parti réformiste et moi proposons d'accorder un allégement fiscal général à toutes les familles canadiennes. Cela leur permettrait de faire des choix quant à l'usage qu'elles feront de leur maigre revenu. Nous le ferions en relevant l'exemption personnelle de base à 7 900 $ non pas seulement pour certaines familles, comme l'a proposé le gouvernement, mais pour toutes les familles. Nous relèverions également le montant pour conjoint à 7 900 $.

Nous convertirions la déduction pour frais de garde d'enfants, qui a un caractère discriminatoire pour les familles traditionnelles, en un crédit remboursable offert à toutes les familles. En somme, nous fournirions un allégement fiscal de 2 000 $ pour la famille canadienne moyenne. Il serait sensiblement plus élevé pour les familles à faible revenu avec des enfants à charge. Laissons les familles prendre les décisions en leur permettant de garder une part accrue de l'argent qu'elles ont gagné au lieu de leur enlever l'argent et d'utiliser le code fiscal pour exercer des réformes sociales.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion du député de Winnipeg—Transcona. Je vais la reprendre pour qu'on se remette dans l'esprit: «Que le gouvernement envisage d'accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais considérables qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à des activités pour la jeunesse».

Je pense que dans notre système d'impôt, dans notre système de répartition de la richesse, il y a un élément qui manque et qui pourrait être utile à la société, qui pourrait permettre de contribuer, comme mesure préventive, à éviter des situations dramatiques. Et je m'explique.

On parle d'activités pour la jeunesse. On peut penser par exemple à tout ce qui complète l'éducation familiale: des cours de piano, des cours de violon, la participation à des clubs sportifs, comme le judo, les clubs de hockey, les clubs de baseball, toutes des choses qui, finalement, aident à compléter l'éducation des enfants. La discipline qu'on acquiert, par exemple, en suivant des cours de piano, année après année, et le fait que pour devenir un bon pianiste, il faut travailler fort, il faut y mettre des heures, et que c'est par l'effort qu'on obtient les résultats, eh bien, c'est une contribution qui est bonne pour toute la vie. Je pense que la motion proposée permettrait d'atteindre ce résultat.

 

. 1800 + -

Lorsque les libéraux disent qu'on n'a pas les moyens de se payer cela, je leur réponds qu'on a un système d'impôt qui permet d'avoir des crédits pour les équipes professionnelles de hockey et que tant qu'on aura la possibilité d'obtenir des déductions d'impôt pour des compagnies pour ce genre de choses, on devrait trouver une manière de permettre aux parents d'avoir des déductions. On devrait inclure une déduction pour les parents qui ont à payer des frais d'inscription pour des cours de piano, pour des clubs de hockey et pour toutes sortes d'activités formatrices.

On ne peut pas, d'un côté, accepter de déduire des sommes pour des équipes professionnelles de hockey et, de l'autre, dire qu'il n'y a pas moyen de modifier notre système fiscal pour satisfaire à des exigences semblables.

L'autre élément, c'est qu'il y a des frais considérables. Par exemple, pour une famille de trois enfants, cela peut coûter plusieurs milliers de dollars par année pour suivre des cours de ce genre. S'il y avait un crédit d'impôt, le coût en lui-même deviendrait moindre pour chacune des familles et cela pourrait permettre à celles qui ne peuvent se les payer de le faire.

Plus tôt, le député réformiste disait qu'en cette période de l'année où les gens font leur déclaration d'impôt, ils ne voudraient pas être pris avec un crédit supplémentaire. Vous me permettrez d'avoir une vision très différente à ce sujet. Il y a effectivement des parents qui ont gardé des reçus pour de tels frais, pour des activités destinées à la jeunesse, qui ne sont pas déductibles d'impôt mais qui pensent que ce serait bien intéressant si on pouvait avoir une déduction à cet effet. Ce sont des activités qui sont pratiques, opérationnelles et qui contribuent à l'éducation des enfants.

Un autre élément important, c'est que ce serait un encouragement au bénévolat. Dans tous ces organismes, il y a des gens qui contribuent plusieurs heures par semaine. Dans ma circonscription, à La Pocatière, il y a un club de judo, il y a des professeurs de piano, de violon, des écoles de musique où le travail bénévole est assuré par les professeurs et par ceux qui s'en occupent. Effectivement, si on trouvait une façon d'élargir la clientèle en ayant une échelle de coûts moindres, ce serait une façon d'encourager et de reconnaître le travail bénévole fait par ces gens.

Cela permettrait aussi d'encourager la création d'initiatives nouvelles. Encore l'année dernière, un professeur de musique est venu me voir pour offrir des cours de musique dans une école, à Saint-Alexandre-de-Kamouraska, pour le cours primaire.

Il y a l'évaluation des coûts. Évidemment, ce n'est pas facile. Il faut demander des contributions aux parents et aux institutions. S'il y avait eu une mesure semblable au niveau fiscal, cela aurait été un encouragement à ce nouveau type d'initiatives. Je pense qu'il y a là un effort qui serait bénéfique et qui représenterait un investissement dans la société.

Cela m'apparaît très important. Il y a un investissement à faire dans ces activités pour qu'on ait de moins en moins de jeunes qui suivent la mauvaise pente. La meilleure façon d'éviter la délinquance chez nos jeunes est de leur permettre d'avoir des activités qui mettent en valeur leur potentiel et leur fassent découvrir où ils veulent aller dans la vie. Si le système d'éducation traditionnel ne le leur permet pas, ils peuvent, par ce type d'activités, découvrir des intérêts et montrer avec quoi ils sont capables de continuer dans la vie.

Si on le voit en termes d'investissements, à ce moment-là, cela ne devient plus seulement une dépense, comme le député libéral le disait plus tôt. Je suis excessivement surpris mais, en même temps, c'est de plus en plus la réalité: le Parti libéral et le Parti réformiste ont des visions semblables en la matière.

Par exemple, les députés libéraux et les députés réformistes disent que ça va être compliqué. Ils se demandent comment on va définir ce que serait une activité pour la jeunesse, est-ce que ça ne va pas créer une bureaucratie supplémentaire? Je pense que c'est se cacher derrière le principe lui-même. C'est plutôt dire qu'on ne veut pas de mesures égalisatrices dans notre société. On veut de moins en moins permettre à tout le monde d'avoir une chance égale, alors que la motion même du député dit:

      [...] le gouvernement devrait envisager d'accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais considérables qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à des activités pour la jeunesse.

Le député de Winnipeg—Transcona n'avait pas à écrire la Loi de l'impôt aujourd'hui. Il ne fait qu'attirer l'attention de la Chambre sur la pertinence de faire un geste en ce sens. Je me serais plutôt attendu, de la part du gouvernement, à une attitude à l'effet de considérer cette motion et de voir ce qu'il est possible de faire.

Aujourd'hui, dans notre société, comment s'organise-t-on pour donner des chances égales à tout le monde?

 

. 1805 + -

Comment ferait-on, par exemple, pour s'assurer que les enfants, dont les parents sont à faible revenu, puissent bénéficier d'un avantage de ce genre? Ce sont des réflexions qui peuvent être faites en comité. Il peut y avoir une loi qui soit amendée en conséquence.

Il y a déjà un crédit d'impôt pour les dons aux organismes de charité. Je pense qu'on pourrait apparenter de façon très rapide et précise le type de crédit d'impôt qui est demandé dans la motion du député au crédit d'impôt existant qui s'applique aux organismes de charité. De cette façon, il y aurait un encouragement majeur aux parents pour s'assurer que leurs enfants vont participer dans de telles activités.

Les parents qui, à l'heure du souper, sont en train d'agencer comment les cours seront organisés au cours de la semaine, qui prépare leur agenda en conséquence, vous pouvez être certain qu'il n'y a pas de parents qui vont dire, comme le député réformiste le disait plus tôt, que ce n'est pas l'affaire de l'État de permettre cela.

Les parents, s'ils ont une chance de donner une formation supplémentaire à leurs enfants, vont en profiter dans ces circonstances. Il faudra s'assurer également qu'ils aient des chances égales, parce que c'est vrai que depuis plusieurs années, il y a une pression supplémentaire chez les contribuables, et particulièrement chez les parents, par rapport aux revenus familiaux. Mais est-ce que ce ne serait pas une manière de faire une meilleure répartition de la richesse?

Depuis plusieurs années, on a fait beaucoup de gains de productivité dans notre société. Les banques, entre autres, font des profits absolument mirobolants. On cherche les façons de redistribuer ces gains de productivité dans la société.

Est-ce que ce ne serait pas une goutte d'eau dans l'océan, mais un geste significatif et valable de dire qu'une des façons que le gouvernement du Canada va s'assurer que les gains de productivité retournent pour l'ensemble de la population, permettre qu'il y ait une plus grande égalité, est-ce que ce ne serait pas de permettre ce crédit d'impôt ou une remise d'impôt aux parents qui veulent que leurs enfants puissent profiter au maximum des activités pour la jeunesse?

Je pense que tous les Canadiens, qu'il s'agisse des enfants eux-mêmes, des parents ou des organismes qui offrent ce type de services, trouveraient qu'on a posé un geste équitable et significatif. J'encourage la Chambre à être sensible à ce type d'argument.

Même si la motion ne fait pas l'objet d'un vote, j'espère que le gouvernement, à la suite des arguments qu'on a présentés ici, va vouloir y prêter attention, et que l'on retrouvera, dans le prochain budget, un geste positif en ce sens.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur la motion de mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona. En tant que porte-parole de mon parti en matière de politiques pour l'enfance, je m'intéresse beaucoup à tout ce qui touche la vie des enfants.

Toutefois, je dois avouer que je suis perplexe quant à la teneur et à la portée de la motion présentée. D'abord, je crois qu'il est essentiel de savoir quel groupe d'âge est visé. Parle-t-on de jeunes enfants ou de groupes d'adolescents? La réponse à cette question aura certainement un impact sur l'étendue des activités visées par cette motion.

Je m'interroge aussi sur les activités admissibles au crédit d'impôt. Le député néo-démocrate parle-t-il de hockey, de cours de ballet ou de cours de piano? Je ne connais pas la réponse, mais j'estime qu'il faudrait plus de précisions.

Le député du NPD pourrait peut-être nous informer sur le processus d'accréditation des institutions ou organismes fournissant ces activités pour la jeunesse. Par exemple, quels sont les critères pour reconnaître qu'un organisme plutôt qu'un autre est accrédité pour émettre des reçus d'impôt? Est-ce limité aux organismes à but non lucratif? Inclut-on les institutions du secteur privé? Quels sont les critères pour obtenir le statut d'institutions pouvant émettre un reçu aux fins d'impôt? Encore une fois, les réponses auront un impact certain sur la portée de la motion.

Imaginez pour un instant les efforts et les ressources qui devront être déployés advenant la mise sur pied d'une telle initiative. La structure gouvernementale serait encore plus complexe qu'elle ne l'est déjà.

De plus, les coûts supplémentaires que devront défrayer les institutions pour la préparation et l'émission des reçus d'impôt auront un impact négatif sur le prix des activités. Leurs prix augmenteront et moins de familles pourront se permettre d'y participer. L'objectif premier de la motion n'est-il pas d'encourager plus de parents à inscrire leurs enfants dans des activités pour les jeunes?

Contrairement au NPD, notre parti recherche plutôt des solutions qui viendront alléger la structure du gouvernement et couper les formalités administratives.

 

. 1810 + -

Le Parti progressiste-conservateur estime qu'aucune priorité n'est plus importante que celle de mettre en place un programme de croissance économique. Nous croyons aussi que l'allégement fiscal devrait se faire à partir de réductions considérables des impôts des particuliers. Les impôts sont trop élevés au Canada. Ils engourdissent le sens de l'initiative et ralentissent et détournent les investissements qui engendrent des emplois.

Notre priorité est de remettre plus d'argent dans les poches des contribuables qui sauront, mieux que tout gouvernement, comment le dépenser, que ce soit dans des régimes enregistrés d'épargne-études ou dans toute autre activité.

Le gouvernement doit aussi élaborer une stratégie de création d'emplois, pas une stratégie de subvention de cours de piano. Et c'est une question de priorités. Au lieu de la méthode néo-démocrate qui veut que le gouvernement paie pour tout, nous favorisons plutôt une collaboration avec le secteur privé.

Par exemple, certaines compagnies peuvent commanditer une équipe sportive en assumant les coûts reliés à l'achat de l'équipement, et, en retour, leur logo corporatif apparaît sur le gilet des joueurs. Cette approche de coopération a, jusqu'à présent, fait ses preuves.

Il n'est pas prioritaire pour le gouvernement de s'ingérer dans ce secteur d'activités. Il y en a bien d'autres qui méritent son attention. L'élimination de la pauvreté chez les enfants et le financement adéquat des soins de santé sont prioritaires.

En effet, il faut rétablir le niveau d'investissement des fonds publics nécessaires à l'établissement d'une garantie de la santé. D'autres mesures pourraient être prises pour alléger le fardeau fiscal des contribuables, comme la pleine indexation de la prestation pour les enfants et des tranches d'imposition fiscale des particuliers, ainsi que la réduction des cotisations à l'assurance-emploi.

Tant qu'il y aura des enfants pauvres, des malades mal soignés, des personnes âgées en besoin et des travailleurs sans emploi, nous, les députés du caucus progressiste-conservateur, serons là pour défendre leurs intérêts.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de donner mon avis sur la très importante motion présentée par mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona. C'est un honneur pour moi que d'appuyer cette motion.

Nous nous préoccupons souvent à la Chambre des graves problèmes de la société, du chômage élevé chez les jeunes, du manque de possibilités s'offrant aux jeunes pour exploiter pleinement leurs talents, du fardeau que doivent assumer les familles, les parents et les collectivités pour répondre aux besoins récréatifs des jeunes. Si la Chambre veut vraiment trouver des solutions sérieuses au problème du chômage des jeunes, qui se sentent impuissants, qui ont perdu espoir et qui, par conséquent, dérivent vers la délinquance et deviennent membres de groupes criminalisés, il est clair qu'elle doit offrir les services voulus et reconnaître les solutions qui détourneront les jeunes de ces activités néfastes.

Ma circonscription ne diffère probablement pas de celle de nombre de députés. Elle compte beaucoup de chômeurs, beaucoup de pauvres, et les parents ont désespérément besoin de l'aide des gouvernements. Ils ont besoin d'aide, pas d'un acte de charité. Ils ont besoin qu'on les aide à s'aider à régler les problèmes auxquels ils sont confrontés tous les jours.

Ma circonscription ne diffère sans doute pas non plus d'une foule d'autres en ce qui concerne le manque d'installations et de soutien récréatifs convenables. Il est intéressant de constater que ces mêmes centres communautaires qui offrent aux jeunes la possibilité de participer à des activités ferment leurs portes ou ne disposent pas d'assez de ressources, sans qu'aucun ordre de gouvernement ne prenne de mesures responsables.

En appuyant cette motion aujourd'hui, je vise trois objectifs. D'abord, si nous voulons vraiment régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés tous les jours, nous pouvons vraiment, en faisant pression sur le gouvernement fédéral en tant que députés, provoquer des changements au niveau fiscal qui constitueront une contribution importante au débat.

 

. 1815 + -

Le gouvernement fédéral doit aussi épauler les collectivités, par le biais d'une coopération financière, une coopération avec les provinces et les municipalités, relativement aux installations récréatives.

Il y a, dans ma collectivité, un centre qui ne sert plus à rien. Il abritait le YMCA et le YWCA du nord de Winnipeg. Cette organisation n'avait plus les ressources financières nécessaires pour rester ouverte. Aucun gouvernement n'a voulu combler le manque à gagner ni trouver un moyen d'assurer la réouverture du centre. Les jeunes auraient ainsi eu un endroit intéressant à fréquenter pour y faire des activités récréatives et pour mettre à contribution leurs talents. C'est un projet, une idée, un besoin que le programme des infrastructures fédéral-provincial n'a pas jugé bon de retenir.

Les députés ont tendance à dénoncer haut et fort le problème des jeunes qui se livrent à des actes criminels et qui font partie de gangs. Le gouvernement fédéral a certainement un rôle à jouer; il doit être à l'écoute et répondre aux besoins exprimés à cet égard. Il peut travailler en collaboration avec les autorités provinciales et municipales pour chercher des façons d'ouvrir, et non pas de fermer, des centres de ce genre qui sont importants pour les jeunes. Les différents paliers de gouvernement peuvent trouver des façons de mettre en oeuvre des programmes répondant vraiment aux aspirations et aux souhaits des jeunes.

J'espère que nous réfléchirons aujourd'hui aux besoins des familles et des parents qui doivent quotidiennement relever un défi, celui de veiller à ce que leurs enfants s'occupent sainement, à ce qu'ils aiment la vie et qu'ils ne soient pas tentés de traîner dans les rues pour s'y livrer à des activités peu recommandables. Nous, parlementaires, pouvons vraiment jouer un rôle à cet égard.

La motion proposée par le député de Winnipeg—Transcona est un très bon point de départ. Elle aidera les familles qui ont beaucoup de difficulté à trouver les fonds nécessaires pour permettre à leurs enfants de participer à des activités récréatives souvent coûteuses. Il arrive fréquemment que les parents ne peuvent assumer les coûts en question. Il y a, dans ma circonscription, de nombreux parents qui n'ont pas les moyens de payer un équipement de hockey à leurs enfants, de payer les frais d'inscription aux activités, d'y conduire leurs enfants et de les en ramener. Ils doivent concilier leur travail et leur obligation d'être des parents très attentionnés et à l'écoute.

C'est un besoin criant auquel il faut répondre. C'est un bon point de départ. Je demande à tous les députés de réfléchir sérieusement à la possibilité d'appuyer cette motion.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi de parler de cette motion. Elle est présentée par un député néo-démocrate, encore que je n'aime pas dire cela, vu que c'est une motion d'initiative parlementaire et que lorsque l'on traite d'initiatives parlementaires, on ne devrait pas faire de politique.

J'ai eu l'occasion de connaître le député et j'ai été impressionné par sa sincérité et son désir profond d'aider les familles et tous ceux qui sont dans des situations financières difficiles. Je n'aime pas beaucoup dire que j'aime bien le député, j'aime bien ses idées, j'aime bien ses grands principes, pour enchaîner immédiatement en disant que je vais me prononcer contre sa motion. Je le fais pour une seule raison.

Le député a proposé une motion qui aiderait sélectivement les familles qui élèvent des enfants. La motion dit que la Chambre «devrait envisager d'accorder un crédit d'impôt ou une remise d'impôt qui dédommagerait les parents des frais considérables qu'ils doivent engager pour inscrire leurs enfants à des activités pour la jeunesse».

 

. 1820 + -

La gamme des activités pour la jeunesse est très longue. Parlons-nous des colonies de vacances? Parlons-nous de sport ou de leçons de musique, qui ont déjà été mentionnés?

Une autre chose qui coûte cher, c'est de faire instruire nos enfants et nos adolescents. Allons-nous donner un crédit d'impôt à ceux qui inscrivent leurs enfants dans des écoles privées, comme ma femme et moi l'avons fait? Nous avions des raisons pour cela, mais ce fut au prix de sacrifices considérables de notre part. Cependant, je ne regrette rien. C'était de l'argent bien investi.

La vérité, c'est que nous avons payé ces frais de scolarité avec des dollars après impôt, parce que le régime fiscal ne permet pas de les déduire. Si je devais parler en faveur de cette motion, je dirais alors que cela devrait être également inclus. Par exemple, pour payer les frais de scolarité de 4 000 $ par année pour envoyer mes fils à l'école de leur choix et de notre choix, il fallait que je gagne environ 8 000 $.

Notre collègue de Calgary a signalé que le taux marginal d'imposition est de plus de 50 p. 100 au Canada. Cela signifie que je devrais gagner plus de 8 000 $ pour donner un chèque de 4 000 $ à cette école. Cela représente une proportion très élevée du revenu familial. Cela s'étend à tous les domaines.

Je pense ensuite à mes enfants quand ils sont allés à l'université et le collège. Cela coûtait cher pour payer leur transport, les loger et les nourrir à la maison ou à l'extérieur, pour payer leurs frais de scolarité et leurs livres, pour les vêtir et supporter tous ces coûts, pendant qu'ils étaient aux études. Aux termes de notre Loi de l'impôt sur le revenu, ces coûts n'étaient pas déductibles, même si, pour aider nos jeunes, parce qu'ils ne pouvaient obtenir un emploi ou ne pouvaient décrocher que des emplois peu rémunérateurs leur permettant de travailler à peine quelques heures, nous avons dû financer leur éducation. Cela nous a coûté assez cher.

Je voudrais également féliciter mes enfants pour avoir travaillé très dur et de très longues heures pour gagner le plus possible. Là encore, devrait-on utiliser des dollars après impôt quand il faut payer 8 000 $ par année pour permettre à un jeune de fréquenter le collègue ou l'université?

Je pense que si nous offrons des déductions pour les cours de hockey et les leçons de trombone, pour qu'un jour, lorsque ces jeunes seront premier ministre, ils puissent jouer de la musique, il serait tout aussi acceptable d'offrir une déduction au père et à la mère ou à d'autres parents qui paient les frais de scolarité pour que ces jeunes puissent s'instruire.

Je voudrais proposer une chose encore bien meilleure. Au lieu d'ajouter à la Loi de l'impôt sur le revenu de nouvelles dispositions, de nouvelles catégories de choses qui peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu ou donner droit à un crédit d'impôt, il serait nettement préférable pour nous de simplement essayer de nous débarrasser de notre dette pour que nous puissions cesser de payer 30c. sur chaque dollar en intérêts. Nous pourrions alléger ainsi le fardeau fiscal de tous les Canadiens, à tous les niveaux, et leur donner un revenu disponible supérieur. Ce serait utile à tous.

Cela aiderait notre économie et, du même coup, nos étudiants et nos jeunes. Cela serait utile à toutes les familles si nous avions un fardeau fiscal moins important. Les Canadiens seraient plus nombreux à pouvoir avoir un emploi et évidemment plus nombreux à contribuer à l'économie. Ils auraient un revenu disponible plus élevé et plus d'argent dans leurs poches pour satisfaire les besoins de leur famille, quels qu'ils soient, c'est-à-dire pour assumer leurs dépenses autant explicites qu'indirectes.

 

. 1825 + -

Beaucoup de familles ont aujourd'hui du mal à joindre les deux bouts. On a souvent dit à la Chambre que, pour équilibrer le budget du ménage, les deux parents devaient travailler. Il y a donc les besoins sociaux des enfants, leur besoin de la présence des parents, et le besoin de crédits d'impôt pour les frais de garde d'enfants ou pour toute autre chose dont les enfants ont besoin. Le gouvernement devrait cesser de s'occuper des impôts.

Ce que je voudrais, au Canada, c'est que les parents soient libres de consacrer leur argent à l'éducation, la formation ou les loisirs de leurs enfants. Ils devraient certes être libres de s'occuper eux-mêmes de leurs enfants ou d'engager des personnes pour le faire. Beaucoup trop de gens ne sont tout simplement pas libres de faire cela à cause de notre taux d'imposition excessif. Nous sommes les esclaves de notre fiscalité.

Dans son allocution, le député de Winnipeg—Transcona a signalé—et j'ai eu moi-même l'occasion de le vérifier—que des organisations de bienfaisance doivent prélever la TPS sur diverses activités qu'elles organisent afin de recueillir des fonds pour faire la charité dans leur localité. Je ne vois pas comment le gouvernement peut faire cela sans perdre toute conscience collective.

Je ne sais pas comment le ministre des Finances, le premier ministre et tous les députés libéraux d'en face arrivent à dormir la nuit en sachant qu'ils arrachent tout l'argent qu'ils peuvent aux Canadiens afin de payer les choses auxquelles ils accordent de la valeur. Cela leur donne un sentiment de pouvoir d'imposer ainsi les Canadiens et de décider ensuite à qui ils remettront de l'argent.

Nous avons remarqué dernièrement que les gens qui sont de bons membres en règle du Parti libéral ont plus de chances d'obtenir du gouvernement une nomination et d'autres choses du genre. C'est inacceptable.

Chaque fois que je dois me prononcer sur un projet de loi qui vise à dépenser des fonds ou que je dois approuver les dépenses d'un comité, je me plais à songer à une famille de ma circonscription dont les impôts de toute une année, dans certains cas, vont aller à cette dépense. Nous devons être beaucoup plus conscients ici du fardeau que nous imposons à nos administrés.

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Beauséjour—Peticodiac a deux minutes.

[Français]

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder ces deux minutes d'intervention sur ce sujet très important.

J'ai été un chef de famille monoparentale pendant longtemps. Mon fils jouait au hockey et c'était toujours un coût additionnel qui s'ajoutait à mon budget. Il fallait toujours essayer de trouver une façon de payer les frais d'inscription, l'équipement, etc. Ce sont toutes des choses qui coûtent cher.

J'appuie la motion, mais je dois dire que je suis un peu inquiète des propos tenus par notre collègue du Parti réformiste au sujet des impôts que nous payons. C'est vrai qu'on paie beaucoup d'impôts au Canada. On dit souvent qu'il faudrait diminuer les impôts, mais je n'entends jamais les députés du Parti réformiste parler des grosses corporations qui ne paient pas leur part et qui devraient contribuer. Ils disent toujours que nous en payons trop et qu'on devrait diminuer les impôts. Et c'est vrai.

Mais ce qui m'a beaucoup alarmée pendant son discours, c'est lorsqu'il disait que le gouvernement devrait se retirer du domaine de l'impôt. Cela m'inquiète vraiment beaucoup. Ils veulent déjà que soient supprimés nos programmes nationaux qui sont si importants dans ce pays, comme notre programme de soins de santé.

 

. 1830 + -

Il y a quand même des fonds destinés à l'éducation postsecondaire. Il y a de l'aide sociale pour les gens qui n'ont rien du tout. Il faut y penser à deux fois lorsque le Parti réformiste parle de l'impôt. Quel est vraiment son but?

On paie des impôts parce qu'on veut des services. Aux États-Unis, ils en paient peut-être moins, mais combien cela coûte-t-il pour accoucher ou pour se faire soigner pour une grippe?



MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA MALADIE AFFECTANT LES MOUTONS

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le 20 février dernier, je posais à l'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire une question pertinente concernant la tremblante du mouton.

Avant d'aller plus loin, je veux rassurer tous les députés de cette Chambre que la tremblante du mouton ne cause aucun problème pour la santé humaine. Le problème qu'elle cause est le désagrément à l'agriculteur, puisque cela entraîne, la plupart du temps, la disparition complète du troupeau.

Durant les quelques minutes qui sont mises à ma disposition, j'aimerais faire un retour sur l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, sur la façon dont on s'y prend pour disposer des carcasses et, finalement, sur la compensation.

Parlons tout d'abord de la nouvelle Agence d'inspection des aliments. Il faut se rappeler que cette Agence a été créée de toutes pièces par ce gouvernement et est en opération depuis le 1er janvier 1997. Cela fait à peine 16 mois que la nouvelle Agence fonctionne et, comme fruit du hasard, depuis qu'elle est en fonction, le nombre de troupeaux infectés par la tremblante du mouton ne cesse d'augmenter, à un point tel qu'on se demande si les coupures qui ont été imposées à l'inspection n'ont pas une relation directe avec l'augmentation puisque, effectivement, lorsqu'on a procédé à la dispersion du troupeau de moutons de la station de recherche de Lennoxville, dans la circonscription de Sherbrooke, le gouvernement s'est permis de mettre en circulation des moutons infectés par la tremblante du mouton. Ça, c'est grave.

L'Agence doit se poser de sérieuses questions au moment où on se parle en ce qui a trait à la disposition qui a été faite des carcasses, le 16 février dernier, donc, il y a un mois et une semaine. Un décret a été passé ici, à Ottawa, pour que l'Agence accepte de défrayer les coûts reliés à la disposition des carcasses. Je croyais que c'était pour les faire incinérer, mais non. Depuis qu'on a décidé de payer, on prend les carcasses à coups de milliers et on va les déposer dans des sites d'enfouissement régionaux. Souvent, cela occasionne des problèmes relatifs à l'eau de déviation et c'est notre gouvernement qui tolère ou qui organise cette façon de disposer des animaux.

Finalement, la compensation est nettement insuffisante. Il faut que le gouvernement s'asseoit avec les producteurs de moutons. D'ailleurs, à cette fin, il y a trois producteurs dont je voudrais saluer la disponibilité et surtout le savoir-faire. Il s'agit de Georges Pharand, Réjean Raymond et Giovanni Lebel, tous trois du Bas-Saint-Laurent, qui ont rencontré à huis clos les membres du Comité permanent de l'agriculture, et qui ont été, j'en suis certain, une mine de renseignements pour tous les membres du comité.

 

. 1835 + -

J'attends évidemment avec beaucoup d'impatience la réponse du gouvernement à ces trois questions.

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la tremblante est une maladie d'origine naturelle qui existe depuis plus de 200 ans.

Le programme actuel de lutte contre la tremblante, au Canada, est l'un des meilleurs au monde. Il a été lancé en 1945. Il n'existe aucun lien connu entre la tremblante et les maladies humaines. En conséquence, il n'existe aucune raison d'alarmer la population.

Tous les animaux qui montrent des symptômes cliniques de la tremblante ou qui sont jugés présenter un risque élevé de contracter la maladie sont condamnés à être détruits sous la supervision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les carcasses de ces animaux sont incinérées ou enfouies.

Les éleveurs reçoivent une indemnisation pour les animaux qui ont été condamnés à l'abattage en vertu de la Loi sur la santé des animaux. De plus, des modifications récentes du règlement garantissent dorénavant le versement d'une indemnité pour les coûts de disposition associés.

L'indemnisation incite les propriétaires à signaler les maladies et à participer activement à la lutte contre celles-ci, de même qu'aux efforts de retraçage de leurs origines. La responsabilité de maintenir la confiance des consommateurs à l'accès aux marchés internationaux relève des éleveurs, de l'industrie et du gouvernement.

Le Programme de lutte contre la tremblante du Canada est reconnu comme étant l'un des plus rigoureux du monde. Nous continuerons à collaborer étroitement avec l'industrie à la lutte contre cette maladie.

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir aborder un peu plus en profondeur une question que j'ai posée à la Chambre le 10 mars dernier au sujet des soins à domicile. J'espère que notre débat permettra d'obtenir quelques réponses des libéraux et quelques assurances quant à la position du gouvernement face à l'assurance-maladie.

Il existe un certain sentiment d'urgence à l'égard des soins de santé et, plus particulièrement, des soins à domicile. Il n'y a pas un Canadien qui n'a pas vécu personnellement les problèmes découlant des déficiences de notre système de soins de santé ou qui ne connaît pas quelqu'un ayant vécu une situation horrible dans un hôpital ou ailleurs dans le système de santé. Les Canadiens savent que notre système de santé est en crise.

Ils attendent plus que des mots et plus que des promesses électorales de la part du gouvernement. Ils attendent désespérément que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, qu'il protège et renforce l'assurance-maladie. Ils ne veulent pas du genre de leadership, si on peut encore parler de leadership, à la sauce réformiste. Ils rejettent totalement la politique réformiste, qui a été si bien présentée hier, et qui prévoit la mise sur pied d'un système de santé privé parallèle à but lucratif et à deux niveaux. Ils rejettent totalement un tel système. Ils veulent que le gouvernement agisse maintenant et vite, avant que la vision réformiste ne gagne le moindre terrain.

Les Canadiens tiennent sincèrement à leur assurance-maladie. Ils veulent que leur régime de santé soit protégé et renforcé. Ils croient à l'universalité des soins, à l'administration publique du régime, à un système de santé à payeur unique. Ils savent que cela exige certaines choses de la part du gouvernement. Il doit renverser sa tendance au délestage et aux compressions que nous observons depuis quelques années. Les Canadiens savent qu'il faut un engagement en faveur des réinvestissements dans les soins de santé, particulièrement en période d'excédent budgétaire. Ils savent que nous devons donner une nouvelle orientation aux soins de santé, en mettant l'accent, par exemple, sur les soins à domicile.

Je ferai remarquer au gouvernement et, en particulier, au ministre de la Santé, qui nous disent qu'ils ont besoin de plus de temps pour étudier le concept des soins à domicile avant de prendre une décision, que leur argument est tout à fait fallacieux et incorrect. Nous avons toutes les études, l'expérience et les exemples qu'il faut pour prouver l'efficacité des soins à domicile et les avantages qu'ils comportent. Il faut agir dès aujourd'hui. Il faut investir dans ce domaine.

 

. 1840 + -

Les soins à domicile sont cruciaux à notre époque et ce, pour plusieurs raisons. Ils contribueront à régler la crise dans les hôpitaux, puisque, sans soins à domicile, les patients demeurent plus longtemps à l'hôpital. Nous savons que ces soins sont rentables. Nous savons qu'il s'agit d'une mesure gouvernementale responsable à prendre pour composer avec le vieillissement de la population. Nous savons que les soins à domicile atténueront les pressions exercées sur les familles et particulièrement sur les femmes qui doivent dispenser les soins primaires aux membres de leur famille et à leurs parents âgés. Nous savons que cela freinera la privatisation des soins à domicile, contribuera à créer des emplois et favorisera l'essor économique.

Enfin, il est manifeste que le meilleur régime de soins de santé au monde ne s'est pas créé tout seul. Il a fallu du leadership et une certaine vision. Le gouvernement libéral doit faire preuve de leadership et promouvoir cette vision s'il veut préserver les soins de santé, renforcer le régime d'assurance-maladie et veiller sans plus tarder à la création d'un régime national de soins à domicile.

[Français]

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, certaines personnes se sont demandé pourquoi le gouvernement n'investissait pas aujourd'hui dans les soins à domicile si c'est vraiment urgent.

Le gouvernement sait très bien que la population canadienne a besoin d'aide pour donner des soins à domicile et dans la communauté. C'est pourquoi le dernier budget redonnait 1,5 milliard de dollars en paiements de transfert aux provinces cette année, et c'est aussi pourquoi, dans le budget de 1998, le gouvernement a augmenté, comme promis, les allégements fiscaux aux aidants.

Enfin, c'est pourquoi le gouvernement a invité citoyens et experts en soins à domicile de partout au Canada à se réunir, la semaine dernière, à Halifax, pour discuter des mesures à prendre en matière de soins à domicile.

Le message de la Conférence nationale sur les soins à domicile était très clair. Les délégués étaient d'avis qu'il fallait adopter une approche nationale en matière de soins à domicile. Les participants à la conférence nous ont demandé de trouver les bonnes solutions, par juste les plus rapides. Ils veulent que nous fassions comme il faut.

Le gouvernement a commencé une partie de ce travail l'an dernier en réponse aux recommandations du Forum national sur la santé. Nous avons tout de suite répondu par la création, pour une période de trois ans, du Fonds fédéral-provincial-territorial pour l'adaptation des services de santé. Les soins à domicile sont un des quatre domaines prioritaires d'évaluation et de projets novateurs.

Nous savons que les provinces et les territoires offrent des services de soins à domicile à leurs résidants. Cependant, à l'heure actuelle, nous avons un mélange de normes et de services, de conditions d'admissibilité, de frais d'utilisation et de niveaux de financement à l'échelle du pays. C'est une situation complexe.

Il reste beaucoup à faire. Nous devons former un partenariat avec les provinces, consulter davantage la population, définir les priorités, dresser un plan, puis investir prudemment pour atteindre notre objectif. Nous proposons de faire cela au cours des 12 à 18 prochains mois. Voilà ce que nous allons faire.

[Traduction]

LE SOMMET DE L'APEC

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de demeurer assis pour intervenir, en raison des blessures que j'ai subies récemment.

Le 11 décembre 1997, le lendemain de la Journée internationale des droits de la personne, j'ai posé au premier ministre une question à propos du rôle qu'a joué le cabinet du premier ministre au cours du sommet de l'APEC qui avait eu lieu peu de temps auparavant dans ma ville natale, Vancouver, en Colombie-Britannique.

J'ai fait part de mes vives inquiétudes au sujet des événements qui ont précédé le sommet et de ceux qui se sont déroulés pendant le sommet lui-même.

Pendant les préparatifs en vue du sommet des leaders de l'APEC, qui a eu lieu à Vancouver à la fin du mois de novembre 1997, il était évident que le gouvernement libéral refusait d'inscrire la question des droits de la personne à l'ordre du jour de la rencontre, malgré les requêtes répétées de mes collègues du Nouveau Parti démocratique et des délégués des ONG de toutes les régions du Canada.

En refusant également de financer le sommet populaire et le déplacement des délégués d'ONG d'Asie, le gouvernement a prouvé qu'il était résolu à réprimer toute opinion dissidente quant au rôle de l'APEC dans la promotion des droits de la personne et des normes environnementales, de travail et sociales.

Par exemple, au lieu d'invoquer la législation canadienne en matière d'immigration pour interdire l'accès au Canada au dictateur indonésien, le général Suharto, en tant que criminel de guerre, le gouvernement libéral a plutôt organisé une rencontre avec lui, en Indonésie, avant le sommet afin d'apaiser ses craintes au sujet de sa sécurité.

 

. 1845 + -

Au sommet de l'APEC, nous avons vu exactement comment cette promesse au général Suharto était tenue. Qui peut oublier les images transmises à la télévision de manifestants pacifiques aspergés de poivre par la GRC lorsque passait le cortège de Suharto et d'autres dirigeants qui bafouent les droits de la personne?

Le compte rendu d'un témoin oculaire, un étudiant de l'Université de la Colombie-Britannique, Darren Lund, est éloquent. Selon lui, il est flagrant qu'on a eu recours à une force excessive contre des étudiants pacifiques. Il a vu la police déverser plus d'une vingtaine de grands contenants de gaz poivré sur la foule sans faire le détail. Selon ce témoin, on devrait avoir honte de montrer ainsi aux étudiants que les intérêts économiques et les intérêts des sociétés priment les droits fondamentaux de la personne.

Il y a eu bien d'autres atteintes aux droits. Des manifestants ont été détenus sans que des accusations soient portées contre eux, et ils ont été forcés de signer des conditions de libération dans lesquelles ils renonçaient à leur droit de protester en disant qu'ils ne retourneraient pas à l'Université de la Colombie-Britannique pendant les réunions de l'APEC.

Jaggi Singh a été arrêté alors qu'il se rendait à pied avec des amis à l'immeuble du syndicat étudiant de l'université. Il a été projeté par terre par un policier en civil, jeté dans une voiture banalisée et aux vitres teintées et emmené dans un centre de détention en périphérie de la ville. On dirait plutôt l'Argentine des années 70 que le Canada des années 90.

Les manifestantes ont été les cibles privilégiées des fouilles à nu à la prison. Par ailleurs, la police a retiré de force le drapeau tibétain qui flottait sur le centre des étudiants diplômés. Le chef musqueam Gail Sparrow n'a pas pu faire de discours sur les droits de la personne, et l'étudiant en droit Craig Jones a été arrêté parce que, pacifiquement, il arborait des pancartes disant: liberté d'expression, démocratie, droits de la personne, même si cela était en dehors de la zone de sécurité réservée pour les rencontres de l'APEC.

Je demande aujourd'hui au gouvernement de commander une enquête publique indépendante sur ces incidents très graves. Une enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC ne saurait suffire. Assurément, elle peut étudier les plaintes déposées contre la GRC, mais nous devons voir quel rôle le cabinet du premier ministre a joué, par exemple, en intervenant directement dans l'accord conclu entre l'Université de la Colombie-Britannique et les membres de la GRC mêlés à l'organisation du sommet.

Enfin, comme l'a dit l'ancienne députée Marion Dewar, en ce cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, asperger des manifestants de poivre n'est pas pour le Canada une façon de donner l'exemple.

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je commencerai à répondre à la question du député en situant les choses dans leur juste perspective.

Le dispositif de sécurité entourant la Conférence de l'organisation de coopération économique Asie-Pacifique était l'un des plus imposants de l'histoire du Canada. Quelque 3 000 policiers avaient été mis à contribution.

Conformément au droit international, le Canada devait également assurer la protection des 18 chefs d'État qui participaient à la conférence.

Les autorités avaient clairement délimité des aires à l'intérieur desquelles les manifestants pouvaient manifester librement à la vue des 18 chefs d'État présents.

De nombreuses plaintes ont été reçues depuis que cet incident s'est produit et elles ont été adressées directement à la Commission des plaintes du public.

La Commission des plaintes du public est, comme on le sait, un tribunal administratif indépendant. Elle compte également des civils dans ses rangs. Les membres de la commission ont le pouvoir d'examiner toutes les plaintes qui leur sont soumises. Ils peuvent même mener des enquêtes et tenir des audiences. Nous attendons la tenue d'audiences.

Le 3 décembre, la présidente de la commission, Mme Shirley Heafey, a entamé une enquête sur les actions de la GRC. Le 20 février 1998, elle a également indiqué que la commission tiendrait une audience publique, comme l'a demandé le député.

Les audiences débuteront le 14 avril 1998. Nous avons toutes les raisons de croire que la Commission des plaintes du public fera son travail et qu'elle examinera tous les aspects qu'elle jugera utiles d'examiner. Nous attendons son rapport.

Compte tenu que le rapport reste à venir et que l'enquête suit actuellement son cours, je préfère ne pas en dire davantage pour l'instant.

L'ENVIRONNEMENT

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans sacrifie la santé, l'environnement et le bien-être économique des Canadiens au profit des activités de grosses sociétés pétrolières.

La faible réponse du ministre à la Chambre, la semaine dernière, était une tentative pathétique pour répondre à la question que je lui ai posée pour savoir s'il s'engageait à mettre en oeuvre les recommandations du rapport Gold et à s'opposer à l'application de droits rétroactifs.

En évitant de répondre à cette question essentielle qui touche la protection des eaux canadiennes contre les déversements d'hydrocarbures et de produits chimiques, le ministre a montré à tous les Canadiens pourquoi le problème relié au ministère des Pêches et des Océans n'est pas limité à la bureaucratie elle-même. Voilà un ministre qui utilise ses pouvoirs discrétionnaires pour contourner les règlements concernant la protection de l'habitat des poissons et faire fi des règlements afférents à la Loi sur les pêches.

 

. 1850 + -

Ses décisions concernant la mine de Cheviot et son inaction dans le cas de l'aquaculture au Nouveau-Brunswick montrent bien que le ministre ne se préoccupe absolument pas des questions environnementales. En fin de compte, il fait fi des recommandations d'une commission d'enquête en ne les mettant pas en oeuvre.

À l'heure actuelle, le ministère des Pêches et des Océans établit le droit pour le transport du pétrole en vrac, conçu pour obtenir, des sociétés pétrolières, des fonds qui serviront à payer le nettoyage de leurs déversements. Une poignée de grosses sociétés pétrolières profitent maintenant de ce droit en récupérant cet argent par l'entremise de leurs propres organismes d'intervention accrédités.

En outre, les organisations de sauvetage des animaux mazoutés engagées par les forces d'intervention accréditées ne disposent pas d'un financement garanti pour fournir les services essentiels à la sécurité et à la protection de l'environnement, alors que les forces d'intervention accréditées reçoivent les droits relatifs aux cargaisons d'hydrocarbures en vrac, qu'elles s'acquittent ou non des fonctions qu'on attend d'elles.

La Garde côtière canadienne ne peut pas ou ne veut pas surveiller l'imposition, la perception et la répartition des droits sur une base équitable. En outre, le MPO refuse obstinément de publier un rapport sur la structure de la contribution et de consulter les principaux intervenants en ce qui concerne les droits relatifs aux cargaisons d'hydrocarbures en vrac.

Pire encore, les forces d'intervention accréditées bénéficient d'un financement garanti et font des profits importants sans même fournir les services requis; dans certains cas, elles vont même jusqu'à déclarer qu'elles peuvent fournir ces services, mais engagent des organismes spécialisés comme Maritime Atlantic Wildlife pour le faire.

En outre, les organismes d'intervention accrédités soutiennent qu'une intervention auprès des oiseaux mazoutés ne fait pas partie de leur mandat, de sorte qu'ils peuvent empocher plus d'argent aux dépens de l'environnement et, inévitablement, du contribuable.

Étant donné ces activités, je propose que le ministère des Pêches et des Océans agisse immédiatement pour appliquer les trois mesures suivantes: créer un organisme national, sans but lucratif, indépendant, chargé d'examiner les déversements de pétrole, qui déterminerait la tarification, percevrait les droits, fixerait au besoin un pourcentage pour les autres parties, comme les organismes d'intervention auprès des oiseaux mazoutés et surveillerait les organismes d'intervention en cas de déversements de pétrole; interdire aux sociétés pétrolières de posséder quelque action que ce soit dans des organismes d'intervention accrédités; et enfin, interdire à des organismes d'intervention étrangers de bénéficier des droits de transport de pétrole brut.

Au cours des 31 derniers mois, on a bien analysé l'équité des droits de transport de pétrole brut. Des études tant gouvernementales qu'indépendantes montrent qu'il existe de graves problèmes juridiques et de viabilité. Bien des gens, dont moi-même, estiment également que ce sont les conservateurs qui sont à blâmer pour avoir adopté cette pratique collusoire et monopolistique en faisant passer la cupidité des entreprises avant les principes fondamentaux.

Aujourd'hui, je demande aux libéraux de cesser de faire passer les intérêts financiers des sociétés pétrolières avant la santé des Canadiens, de notre environnement et de notre économie.

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le programme actuel de préparation et de réaction aux déversements pétroliers a été mis en place par le gouvernement précédent pour compléter la capacité d'intervention de la Garde côtière canadienne en cas d'important déversement pétrolier n'importe où dans les eaux canadiennes.

La députée peut être sûre que la capacité d'intervention du Canada a été considérablement améliorée depuis les déversements du Nestucca et de l'Exxon Valdez, en 1989, et que sont en place dans toutes les régions des équipes et du matériel capables de réagir à des déversements d'au plus 10 000 tonnes, soit dix fois le déversement du Nestucca.

En outre, en cas de déversement catastrophique, du matériel et du personnel seraient envoyés d'autres régions et d'autres pays pour protéger notre environnement marin.

Notre gouvernement appuie fermement le principe voulant que le pollueur potentiel paie le coût du système d'intervention. Cela signifie que les sociétés qui transportent du pétrole dans les eaux canadiennes doivent payer un droit pour couvrir le coût du matériel et de l'infrastructure qui serviront à intervenir en cas de déversement.

Après de vastes consultations, les intervenants de l'industrie ont convenu de la structure fondamentale d'un programme fondé sur les entreprises qui assure que tous les pollueurs potentiels partage ce coût.

 

. 1855 + -

Pour mettre en place des mécanismes d'intervention en cas d'urgence, de grandes pétrolières ont donc investi quelque 50 millions de dollars. Aucune autre société n'a fait pareil investissement. Tous les pollueurs potentiels ont cependant l'obligation de payer leur part du système.

Le groupe de travail a proposé un certain nombre de recommandations fondamentales au sujet de l'administration d'un régime assorti d'une approche différente pour la perception des droits. Dans l'ensemble, ces recommandations prévoient une restructuration complète du régime actuel.

Le ministre accepte les préoccupations du groupe de travail, mais il doit consulter les groupes concernés qui ont participé avec le gouvernement à la mise en place du régime actuel au lieu d'imposer le nouveau système proposé par le groupe de travail. La décision du ministère des Pêches et des Océans au sujet des droits est imminente.

Nous voulons créer un système intégré, public et privé, qui encouragera la prévention, qui prévoira des mécanismes d'intervention en cas d'urgence et qui constituera la meilleure solution possible pour l'ensemble des eaux canadiennes, en cas de déversement.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 56.)