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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 80

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 25 mars 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA FÊTE DE L'INDÉPENDANCE GRECQUE
VM. John Cannis
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Peter Goldring
VLES PERSONNES ÂGÉES
VM. Hec Clouthier
VLE TRANSPORT ROUTIER
VM. Guy St-Julien

. 1405

VLA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT MATTHEW DA COSTA
VL'hon. Sheila Finestone
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Keith Martin
VLE PRIX DOMUS DÉCERNÉ À LA VILLE DE LACHENAIE
VM. Benoît Sauvageau
VLE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA
VM. Paul Bonwick

. 1410

VLES JOURNÉES MONDIALES DE L'EAU ET DE LA MÉTÉOROLOGIE
VM. Pierre de Savoye
VL'ÉCONOMIE
VM. Ted McWhinney
VLE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
VM. David Chatters
VLES ÉLECTIONS EN NOUVELLE-ÉCOSSE
VMme Alexa McDonough
VLE DÉPUTÉ DE LABRADOR
VM. Lawrence D. O'Brien

. 1415

VLE GALA ANNUEL DU MÉRITE DES GENS D'ICI
VMme Diane St-Jacques
VQUESTIONS ORALES
VLES PÊCHES
VM. Preston Manning
VL'hon. David Anderson
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning

. 1420

VL'hon. David Anderson
VM. Randy White
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Randy White
VM. Randy White
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Alexa McDonough

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Anne McLellan
VLE FONDS DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Andy Scott
VM. Preston Manning

. 1435

VL'hon. Andy Scott
VLES DETTES RELATIVES AUX ÉTUDES
VM. Richard Marceau
VL'hon. Paul Martin
VM. Richard Marceau
VL'hon. Paul Martin
VLE SÉNAT
VM. Bill Gilmour
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1440

VLe très hon. Jean Chrétien
VLES PÊCHERIES
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES TRANSPORTS
VM. Jake E. Hoeppner
VM. Stan Keyes
VM. Jake E. Hoeppner
VM. Stan Keyes

. 1445

VOPTION CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VLA COLOMBIE-BRITANNIQUE
VMme Sophia Leung
VL'hon. Raymond Chan
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Monte Solberg
VL'hon. David Anderson
VM. Monte Solberg
VL'hon. David Anderson

. 1450

VLES PÊCHES
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. David Anderson
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. David Anderson
VLA FONDATION DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
VM. Charlie Power
VL'hon. Paul Martin
VM. Charlie Power
VL'hon. Paul Martin
VLA SANTÉ
VM. Janko Peri«
VM. Joseph Volpe

. 1455

VLES PÊCHES
VM. John Duncan
VL'hon. David Anderson
VL'INDUSTRIE DU MULTIMÉDIA
VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Peter Stoffer
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'EMPLOI DES JEUNES
VM. Jean Dubé
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA DÉCLARATION DE CALGARY
VM. Reg Alcock
VL'hon. Stéphane Dion

. 1500

VLES PÊCHES
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. David Anderson
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Comité permanent de la justice et des droits de la
VLe Président

. 1510

VAFFAIRES COURANTES
VPARTIE III DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES
VL'hon. Marcel Massé
VRAPPORT SUR LES PLANS ET PRIORITÉS POUR 1998-1999
VDÉCRETS DE NOMINATIONS
VM. Peter Adams
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS)
VProjet de loi C-385. Présentation et première lecture
VM. Svend J. Robinson
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-386. Présentation et première lecture
VM. Svend J. Robinson

. 1515

VLOI SUR LA COORDINATION NATIONALE DES SECOURS EN CAS DE
VProjet de loi C-387. Présentation et première lecture
VM. Rick Borotsik
VLOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DÉPÔT
VProjet de loi S-9. Première lecture
VL'hon. Jim Peterson
VPÉTITIONS
VLe Code criminel
VMme Deborah Grey
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Bill Blaikie
VL'unité nationale
VM. Roy Cullen
VL'assurance-emploi
VM. Claude Bachand
VLes produits du tabac
VMme Shaughnessy Cohen

. 1520

VL'équité salariale
VMme Shaughnessy Cohen
VLes armes nucléaires
VM. Mike Scott
VLe Code criminel
VM. Mike Scott
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Svend J. Robinson
VLe COde criminel
VM. Walt Lastewka
VL'accord multilatéral sur l'investissement
VMme Libby Davies
VLe logement coopératif
VM. Jim Karygiannis
VL'aide au suicide
VM. Maurice Vellacott
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Peter Stoffer

. 1525

VMme Judy Wasylycia-Leis
VLes agents de la sécurité publique
VM. Paul Szabo
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VMme Louise Hardy
VM. John Solomon
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. Jim Pankiw
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1530

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36—Motion d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria

. 1615

(Vote 112)

VAdoption de la motion

. 1620

VDeuxième lecture
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Jim Jones

. 1625

VM. Tony Valeri
VM. Werner Schmidt

. 1630

VM. Norman Doyle

. 1635

. 1640

VM. Paul Szabo

. 1645

VM. Yvon Charbonneau

. 1650

. 1655

VM. Bob Mills

. 1700

. 1705

VM. Lynn Myers

. 1710

VM. Antoine Dubé

. 1715

. 1720

VM. John Bryden

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VL'EUTHANASIE ET LE SUICIDE ASSISTÉ
VMotion
VMme Pauline Picard

. 1735

. 1740

VM. Paul Steckle

. 1745

. 1750

VM. Maurice Vellacott

. 1755

VM. Jason Kenney

. 1800

VMme Libby Davies

. 1805

VMme Aileen Carroll

. 1810

. 1815

. 1840

. 1850

(Vote 113)

VRejet de l'amendement

. 1900

(Vote 114)

VRejet de la motion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-28. Étape du rapport

. 1910

(Vote 115)

VRejet de la motion no 1.

. 1915

(Vote 116)

VRejet de la motion no 2.
VM. Bob Kilger

(Vote 117)

VRejet de la motion no 3.
VMotion d'approbation
VL'hon. Marcel Massé

. 1920

(Vote 118)

VAdoption de la motion
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes soins de santé
VM. Paul Szabo

. 1925

VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VL'immigration
VMme Libby Davies

. 1930

VMme Maria Minna
VLes pêches
VM. Peter Stoffer

. 1935

VM. Wayne Easter
VLe secteur pharmaceutique
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1940

VM. Walt Lastewka
VLa Cour suprême du Canada
VM. Paul Forseth

. 1945

VMme Maria Minna

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 80


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 25 mars 1998

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons le Ô Canada sous la direction du député de Wentworth—Burlington.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FÊTE DE L'INDÉPENDANCE GRECQUE

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, pour les Canadiens d'origine grecque, le 25 mars désigne une des jours les plus importants du patrimoine grec. En effet, le 25 mars l821, le mouvement révolutionnaire pour l'indépendance nationale s'est transformé en une véritable révolution, chassant l'empire ottoman qui occupait la Grèce depuis plus de 400 ans.

Grâce à l'appui des forces alliées en Europe, dont la Grande-Bretagne, la France et la Russie, la Grèce a été reconnue comme État indépendant. Pour la plupart, la lutte pour l'indépendance représente le triomphe de la justice et des valeurs libérales sur l'esclavage et la brutalité. Pour d'autres, la révolution grecque témoigne des valeurs de la Grèce classique et de la Chrétienté face aux ténèbres de l'occupation.

Quoi qu'il en soit, il faut savoir gré à des gens comme lord Byron d'Angleterre, George Jarvis, Edward Everett et un foule d'érudits et de citoyens ordinaires qui ont fait le sacrifice suprême pour l'indépendance, le libéralisme, la justice et, par-dessus tout, la liberté.

Sachant combien les Canadiens chérissent leurs droits et leurs libertés, je vous invite tous à célébrer ensemble l'anniversaire de l'indépendance de la Grèce qui a eu lieu le 25 mars 1821.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, Pierre Côté a tenu des audiences à Québec pour restreindre le financement des référendums de façon à décourager la répétition du grand rassemblement de Montréal. Il a tout faux. L'esprit de l'unité nationale n'est pas né de quelques vols bon marché. Il ne réussira pas à entraver la volonté des Canadiens en limitant les dépenses. Il ne pourra affaiblir l'appui envers le Canada à coup de lois.

Les Canadiens ont su montrer collectivement leur solidarité envers les Québécois. Les Canadiens sont là lorsqu'il y a des inondations, lorqu'il y a une tempête de verglas, lorsque l'unité nationale l'exige. Les Canadiens se déplaceront encore et toujours quand on le leur demandera. Personne, pas une somme d'argent, pas une loi écrite ne viendront affaiblir les liens qui unissent les Canadiens. Nous viendrons en avion, en autocar, en train. Nous serons là en pensée. Nous ne manquerons pas à notre devoir qui est d'appuyer nos concitoyens du Québec, de manifester notre appui envers le Canada quand le besoin s'en fait sentir.

Nous vous aurons prévenu, M. Côté. Les choses sont ainsi. Vous ne réussirez pas à briser notre volonté.

*  *  *

LES PERSONNES ÂGÉES

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rendre hommage aujourd'hui à nos remarquables aînés.

Ces augustes hommes et femmes ont bâti ce pays au prix d'énormes sacrifices. En reconnaissance de la contribution des personnes âgées, les Nations Unies ont déclaré 1999 l'Année internationale des personnes âgées.

Je suis fier de dire que nous avons un grand nombre de personnes âgées très actives dans la remarquable circonscription de Renfrew—Nippissing—Pembroke et que le Arnprior 707 est l'un des meilleurs groupes d'aînés qui soit. Les personnes âgées se sont adaptées à notre monde en rapide évolution avec la même détermination dont ils ont fait preuve toute leur vie.

C'est Socrate qui a dit que nous devrions considérer les personnes âgées comme des voyageurs qui ont accompli un parcours que nous aurons aussi à accomplir et qui peuvent nous dire si la route est plate et facile ou si elle est accidentée et difficile. Nous pouvons remercier nos remarquables aînés d'avoir préparé pour nous le chemin à parcourir.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT ROUTIER

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, la population des régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, du Haut-Saint-Maurice, de l'Abitibi-Témiscamingue et moi-même réclamons un débat public sur l'impact de l'augmentation des charges des camions-remorques sur les routes secondaires de ces régions et ce, avant la décision du ministre Brassard.

 

. 1405 + -

Ce même ministre n'a pas voulu remettre aux intervenants des CRD de ces régions une étude faite en 1991 sur un réseau ferroviaire de base au Québec.

Ce qui inquiète les intervenants de ces régions, c'est que nous apprenions, la semaine dernière, que M. Raymond Bréard, ancien vice-président de l'Association du camionnage du Québec et actuel chef de cabinet du ministre des Finances du Québec, Bernard Landry, a transmis un message en faveur des grosses compagnies de camionnage du Québec et de l'Ontario, directement au ministre Jacques Brassard et aux attachés politiques de son ministère, et ce, au détriment des travailleurs du réseau ferroviaire québécois.

Ça, c'est un grand conflit d'intérêts québécois.

*  *  *

LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT MATTHEW DA COSTA

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le lundi 16 mars, j'étais heureuse de participer à une action concrète pour la vie économique de la communauté noire de Montréal.

Lors de cet événement, l'honorable secrétaire d'État responsable du Développement économique pour le Québec a annoncé un investissement de 1,25 million de dollars dans la Corporation de développement Matthew Da Costa. L'investissement permet à cette corporation de jouir des outils requis pour qu'elle puisse continuer à assurer le développement économique de la communauté noire et, du même souffle, à contribuer à la région entière de Montréal.

La création d'emplois est une préoccupation pour tous les Canadiens, et ce programme démontre comment notre gouvernement s'est dévoué pour les petites et moyennes entreprises par le biais de solutions innovatrices.

[Traduction]

Je suis absolument ravie que la Corporation de développement Matthew Da Costa se soit vu attribuer 125 millions de dollars par le gouvernement du Canada en plus des fonds qu'elle a reçus du Québec et de la FTQ.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, si même un saignement léger peut tuer, notre système de soins de santé, qui est en hémorragie depuis un certain temps, est dans un état critique.

Des malades font la queue dans les salles d'urgence en attendant qu'un lit d'hôpital devienne vacant alors que des services entiers sont fermés faute de fonds. Des blessés doivent attendre une année et demie rien que pour voir un spécialiste et une autre année pour subir un traitement. Il y en a même certains qui meurent avant d'avoir pu recevoir des soins, des soins dont on leur a fait croire qu'ils seraient là le jour où ils en auraient besoin.

D'un côté, le gouvernement permet que l'on enfreigne la Loi canadienne sur la santé, mais de l'autre, il fait semblant de vouloir la maintenir en place pour faire croire qu'il la défend.

Le gouvernement se sert des soins de santé comme d'un instrument politique pour bien paraître pendant que des malades sont sacrifiés sur l'autel de l'opportunisme politique.

Est-ce là ce que le gouvernement entend par accorder la priorité aux soins de santé? Est-ce là ce qu'il appelle une priorité? Le gouvernement doit faire passer les malades avant la politique.

Des malades sont en train de mourir.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DOMUS DÉCERNÉ À LA VILLE DE LACHENAIE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de souligner l'obtention du trophée Domus par la ville de Lachenaie. Ce trophée est remis par l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, connue sous le nom d'APCHQ, à la municipalité de l'année dans le secteur résidentiel.

Cette municipalité de la circonscription de Repentigny a connu une croissance telle que sa population est passée de 7 000 personnes, en 1976, à 19 000 personnes aujourd'hui. Le trophée Domus vient donc confirmer le dynamisme et la qualité du développement résidentiel dans la municipalité de Lachenaie.

Je tiens à féliciter le maire, M. Marcel Therrien, les conseillers municipaux, ainsi que le service d'urbanisme dirigé par M. Guy Daoust, qui ont su s'assurer que le développement de la municipalité se fasse dans la plus grande harmonie et le respect de la qualité de vie des citoyens et des citoyennes.

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ne semblent pas se rendre compte des bassesses auxquelles le chef du Parti réformiste et sa bande de joyeux lurons sont prêts à avoir recours pour faire la une des journaux.

Prenez par exemple les déclarations honteuses et erronées faites hier au sujet des nominations effectuées par le gouvernement, nominations qui sont d'ailleurs indéniablement essentielles.

Le Parti réformiste a dressé hier une liste des personnes nommées, parlant de la grande loyauté de ces libéraux et réitérant que «l'appartenance politique mérite récompense».

Les réformistes semblent avoir oublié certaines nominations de choix comme celle de Judd Buchanan au poste de président de l'Office national du tourisme. Ce poste rapporte un gros salaire de un dollar par année.

Qu'en est-il de ces autres présumés libéraux loyaux comme Perrin Beatty, le ministre du Cabinet conservateur? Ou mieux encore, Jack Fraser, qui a été nommé au Tribunal d'appel des anciens combattants. Soit dit en passant, c'est un ancien député réformiste.

Le gouvernement libéral nomme des gens selon leurs compétences et non selon leur appartenance politique. Le chef du Parti réformiste et ses joyeux lurons se sont trompés encore une fois.

Je crois que leurs partisans de l'Ouest méritent mieux que cela. C'est une vraie honte.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Français]

LES JOURNÉES MONDIALES DE L'EAU ET DE LA MÉTÉOROLOGIE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, nous le savons tous, l'eau, l'air, le climat sont les clés de la vie sur la planète Terre.

Nous venons de célébrer les journées mondiales de l'eau et de la météorologie. Quelle belle occasion pour rappeler à toute la population canadienne et québécoise l'importance de protéger l'eau et l'air pour protéger notre climat, pour protéger la vie.

Or, tout ce qui est dans l'air souvent finit dans l'eau: pluies acides, gaz carbonique, chaleur. Tout ce qui est dans l'air affecte aussi le climat. Nos manufactures, nos automobiles, nos sites d'enfouissement envoient une multitude de gaz dans cet air. Ces gaz ont la propriété de retenir prisonnière la chaleur, ce qui fait que notre planète Terre est en train de se réchauffer comme une serre chaude gigantesque. Inondations et verglas en sont vraisemblablement la conséquence.

Il incombe donc aux gouvernements, comme à chacune et à chacun, de faire sa part pour réduire les émissions de gaz dans l'atmosphère. La vie en dépend.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, les gens comme Lou Sekora, de Port Moody—Coquitlam, savent bien ce que la représentation effective signifie. Faire preuve de leadership signifie travailler pour faire adopter des politiques qui aideront les gens dans leur vie de tous les jours, par exemple pour éliminer le déficit, réduire le fardeau fiscal ou réduire la dette.

Cela signifie également établir des liens directs avec les gens, comme c'est le cas du fonds de bourses d'études du millénaire et des programmes de prêts étudiants. Le gouvernement fédéral a prévu une subvention pouvant atteindre 400 $ par année pour les parents qui versent de l'argent dans un régime enregistré d'épargnes-études pour l'éducation de leurs enfants.

Notre dernier budget a accordé des allégements fiscaux à plus de 1,8 million d'habitants de la Colombie-Britannique. Cela représente 92,5 p. 100 de tous les contribuables de la C.-B. Après avoir mis de l'ordre dans les finances nationales, nous avons réinvesti dans la qualité des soins de santé en haussant de 1,5 milliard de dollars le plancher de la contribution pécuniaire dans les transferts consentis aux provinces. Le gouvernement fédéral a des contacts directs avec les municipalités dans le cadre de programmes d'infrastructure qui permettent de créer des relations communautaires nouvelles et plus cohésives.

C'est là le nouveau fédéralisme que l'on commence à voir surgir sous la direction du gouvernement fédéral.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, les ministériels parlent sans cesse, avec beaucoup d'arrogance, du respect de normes éthiques plus élevées, mais leurs actions sont loin de refléter cela.

Selon les libéraux, les agriculteurs à temps partiel de l'ouest du pays qui ont été frappés par une catastrophe naturelle ne méritent pas le même dédommagement que les agriculteurs de l'Ontario et du Québec.

Ils nous qualifient d'anti-Canadiens, car nous ne sommes pas allés faire de discours à la manifestation de Montréal, juste avant le dernier référendum. Les réformistes étaient là, monsieur le Président, mais les libéraux n'ont pas voulu que notre chef monte sur l'estrade.

Nos vis-à-vis ont ensuite décidé de nous empêcher d'avoir notre drapeau canadien sur nos bureaux, et je pensais que c'était la pire chose qu'ils puissent faire. Cependant, hier, le premier ministre a remporté la palme. Durant la période des questions d'hier, il a déclaré que mon collègue de Peace River était un mendiant qui ne méritait pas de siéger au Sénat. Est-ce parce que mon collègue ne joue pas au golf ou n'a pas de liens financiers avec le premier ministre?

Les actes sont plus éloquents que les paroles. Or, les actes des libéraux montrent leur arrogance. Est-ce là la politique de division dont les libéraux parlent si souvent?

*  *  *

LES ÉLECTIONS EN NOUVELLE-ÉCOSSE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier, les habitants de la Nouvelle-Écosse ont voté en nombre record pour le NPD et montré, du même coup, que l'avertissement lancé en juin dernier aux libéraux était sérieux.

Les habitants de la Nouvelle-Écosse ont, une fois de plus, dit au gouvernement libéral fédéral que les soins de santé sont importants.

Cependant, les libéraux écoutent-ils? Les Canadiens ont exhorté les libéraux fédéraux à réinvestir dans les soins de santé, mais le budget ne prévoit pas d'argent frais pour les transferts au titre de la santé.

Les libéraux de la Nouvelle-Écosse n'ont pas écouté non plus. Aujourd'hui, ils ne sont pas aussi suffisants. Les Canadiens de l'Atlantique font face au plus faible taux de dépenses en soins de santé au Canada même si les soins de santé constituent la plus grande proportion des budgets provinciaux.

Le problème réside dans les compressions des libéraux fédéraux, dans leur indifférence. Les libéraux n'ont pas écouté. Ils vont peut-être le faire maintenant.

Le Président: Je donne maintenant la parole au député de Labrador et je lui souhaite bon retour à la Chambre.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE LABRADOR

M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les applaudissements. Il fait bon être de retour.

J'interviens aujourd'hui pour remercier de nombreuses personnes à la Chambre et ailleurs qui ont été avec moi en esprit et en prière durant mon absence, pour des raisons médicales, de la Chambre.

 

. 1415 + -

Je tiens à remercier pour leurs bonnes paroles et leurs encouragements mes nombreux amis dans ma circonscription, Labrador, à Ottawa, dans toute la province et, en fait, dans tout le pays et l'Amérique du Nord. Mon épouse Alice, mon fils Michael, ma fille Amanda et moi-même avons vraiment été encouragés par le fait de savoir que nous étions dans leurs pensées et leurs prières.

Les cartes, lettres et appels téléphoniques ont été une source de réconfort et d'appui et ont contribué à ma guérison. Je veux vous dire que je me sens mieux que jamais et je me réjouis à l'idée de poursuivre mon travail pour ma circonscription pendant encore bien longtemps.

*  *  *

[Français]

LE GALA ANNUEL DU MÉRITE DES GENS D'ICI

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, en fin de semaine prochaine se tiendra dans mon comté de Shefford le gala annuel du Mérite des gens d'ici qui honorera les personnalités qui se sont distinguées par leurs réalisations, et je tiens aujourd'hui à leur rendre hommage.

Générosité, engagement et dévouement sont les premiers mots qui nous viennent à l'esprit lorsque nous pensons à ces êtres d'exception qui réalisent au fil des jours les espoirs de notre communauté.

Tous ces gens contribuent au mieux-être de la collectivité et sont pour nous tous les plus beaux exemples de dépassement.

Merci au comité du Mérite des gens d'ici qui nous permet de connaître et surtout de reconnaître la grande valeur des gens de chez nous.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, lorsque nous avons interrogé le premier ministre au sujet de la perte récente de 5 000 emplois dans l'industrie du saumon de la Colombie-Britannique, il n'avait pas de réponse à nous donner. Il s'est mis à parler de la crise de la morue sur la côte est et a dit que c'était la faute des conservateurs.

La crise du saumon en Colombie-Britannique est un problème récent. Les conservateurs n'y sont pour rien. Le premier ministre peut bien essayer de trouver des coupables pour ce qui est de la crise des pêches sur la côte est, mais à qui imputera-t-il la crise du saumon en Colombie-Britannique: au ministère, au ministre des Pêches ou à lui-même?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, plusieurs facteurs sont à l'origine du problème que nous connaissons aujourd'hui sur la côte ouest.

Premièrement, il y a le caractère cyclique des ressources de saumon, et on avait prédit que cette année serait peu productive.

Deuxièmement, il y a le phénomène El Niño, qui a faussé les prédictions sur la côte ouest et qui a eu une incidence sur la remonte du saumon. Nous avons aussi des problèmes en ce qui concerne le prix, qui n'est plus que le tiers de ce qu'il était il y a neuf ans.

Je suis heureux que le député ait posé cette question parce c'est un jour historique. En effet, cela fait deux jours d'affilée que le député pose ses deux premières questions au sujet du saumon de la Colombie-Britannique, ce qu'il n'avait jamais fait depuis son arrivée à la Chambre. Je suis ravi de voir que le Parti réformiste commence enfin à s'intéresser à nous, à l'élection partielle.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, si l'Ontario se dirigeait tout droit vers une récession, les libéraux diraient que c'est une urgence nationale. Si le taux de chômage avait grimpé d'un demi-point en un mois dans le centre du Canada, le Cabinet libéral aurait tenu une réunion d'urgence.

Ces cauchemars sont en train de devenir réalité en Colombie-Britannique et le premier ministre n'a même pas une note d'information au sujet de la Colombie-Britannique. Tout ce qu'il peut dire, c'est qu'il a donné à cette province la conférence de l'APEC au lieu de la donner à Toronto. Eh bien, merci quand même.

Pourquoi le gouvernement ne traite-t-il jamais les questions qui touchent la Colombie-Britannique comme des questions d'intérêt national?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une chose est très claire: les tactiques du Parti réformiste ne créeront jamais un seul emploi en Colombie-Britannique.

Je dirai simplement qu'un contrat de 225 millions de dollars a été accordé il y a quelques jours à la société MacDonald Dettwiler de Richmond, en Colombie-Britannique, que la société Ballard a bénéficié d'un investissement de 30 millions de dollars il y a quelques mois et que 17 millions de dollars ont été versés pour appuyer le Triumf Particle Physics Research Laboratory à l'Université de la Colombie-Britannique.

Voulez-vous d'autres exemples?

Des voix: Encore, encore.

Le très hon. Jean Chrétien: Je pourrais continuer. J'y reviendrai plus tard.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a traité l'effondrement du secteur des pêches sur la côte est comme une question d'intérêt national, avec raison. Cependant, lorsque c'est le secteur de la pêche au saumon sur la côte ouest qui est menacé, le gouvernement considère que c'est un problème régional.

Lorsque la Cour suprême rend une décision contre le Québec, c'est considéré comme une question d'unité nationale. Lorsque la Cour suprême rend une décision contre la Colombie-Britannique, comme dans l'affaire Delgamuukw, le gouvernement n'en fait aucun cas.

 

. 1420 + -

La Colombie-Britannique est sur le point de devenir la deuxième province au Canada pour ce qui est de la taille de sa population. Combien de temps faudra-t-il encore avant que les questions qui touchent cette province soient considérées comme des questions d'intérêt national?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti réformiste, un parti qui compte plus de députés de la Colombie-Britannique que tout autre parti dans l'histoire de la Chambre, vient enfin de découvrir que la Colombie-Britannique existe. Je le félicite. Les réformistes nous posent enfin des questions à ce sujet. Je les remercie de leur intérêt.

Pour ce qui est des pêches, 136 millions de dollars ont été investis dans la revitalisation de la flotte sur la côte ouest. Des permis ont été retirés. Nous avons mis en place des programmes pour les travailleurs déplacés dans le secteur des pêches. L'an dernier, sur le plan des ressources de poisson, nous avons eu une année supérieure à la moyenne.

Le député oublie que le prix n'est plus que le tiers de ce qu'il était il y a neuf ans. De plus, il y a eu le phénomène El Niño.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral estime qu'il faut voir la Colombie-Britannique, mais ne pas l'écouter.

L'idée la plus saugrenue du premier ministre, c'est que nous devrions être reconnaissants parce que Vancouver a été l'hôte de la conférence de l'APEC. Il se trouve que la Colombie-Britannique est la seule province en bordure du Pacifique et l'APEC ne pouvait pas se réunir à Shawinigan, au Québec.

Mis à part imposer la Colombie-Britannique, la négliger et l'insulter, qu'est-ce que le premier ministre a vraiment fait pour la province?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers le député de me donner l'occasion de poursuivre mon énumération.

Depuis 1993, 210 millions de dollars ont été investis dans des projets de recherche du programme de sciences naturelles et de génie de l'Université de la Colombie-Britannique, et le Conseil de recherches en sciences sociales et humaines a versé 36,6 millions de dollars. Des prêts totalisant 37 millions de dollars ont été accordés à 1 900 petites entreprises dans le cadre du programme Développement des collectivités, ce qui a permis de créer 5 800 emplois dans la province. Un autre montant de 70 millions de dollars est allé à des partenariats avec des gens d'affaires.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je vais dire au gouvernement ce qu'il a fait, en réalité.

Le premier ministre oublie de parler des milliards que nous avons versés dans les coffres du gouvernement fédéral. Il a fermé notre base militaire de Chilliwack, en Colombie-Britannique. Il ferme nos phares. Il a pris le siège au Sénat qui appartenait aux habitants de la province pour le donner à son copain. Il a sabré le financement des piscicultures et laissé les Américains...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: J'exhorte les députés à écouter les questions et les réponses. Je vais rendre la parole au leader de l'opposition à la Chambre.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, tandis qu'il sabrait le financement des piscicultures, il a laissé les pêcheurs américains vider nos océans et réduit les quotas de nos pêcheurs, leur disant de s'adresser à l'assistance sociale.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux pêcheurs de la Colombie-Britannique? Qu'ils peuvent aller se faire voir?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les gens d'en face sont désespérés. Le Parti réformiste en est réduit à lancer des attaques indignes et cela ne crée pas d'emplois.

Une initiative que nous avons prise et qui a été excellente pour la Colombie-Britannique est l'accord Ciels ouverts. La capacité de l'aéroport international de Vancouver est passée de 300 000 passagers par semaine à 500 000. Il y a eu un investissement de 350 millions de dollars pour l'expansion, ce qui a créé 1 500...

*  *  *

 

. 1425 + -

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le projet des bourses du millénaire a du plomb dans l'aile.

Tout le monde au Québec critique ce projet et considère que le gouvernement fédéral n'a pas d'affaire dans ce domaine. Même les libéraux du Québec cherchent à sortir le fédéral du pétrin.

Alors que même les fédéralistes québécois refusent d'appuyer le projet des bourses du millénaire, le premier ministre admet-il que s'il persiste avec ce projet, il va créer une autre chicane avec le Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les étudiants du Québec, comme partout ailleurs, ont très hâte de voir les bourses du millénaire leur être transmises.

Lorsque, dans le dernier budget, le ministre des Finances a créé un système qui donne aux parents la possibilité de mettre de l'argent de côté pour permettre aux enfants d'aller à l'université, ce n'est pas une intervention dans l'éducation.

Ce que nous faisons, c'est donner l'occasion aux jeunes Québécois de bénéficier du système d'éducation. Je pense qu'on le fait depuis très longtemps et on le fait dans bien des domaines, parce que, pour nous, ce n'est pas une question de chicane, c'est une question de perspectives pour les jeunes Québécois.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, même au sein de son Cabinet, il semble y avoir des dissensions sur ce sujet. L'entourage du ministre du Développement des ressources humaines affirme que personne ne veut rencontrer le ministre.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que son ministre du Développement des ressources humaines est même incapable de rencontrer le monde de l'éducation au Québec, dont les étudiants, car ceux-ci exigent la présence du gouvernement du Québec à ces rencontres, et que le gouvernement fédéral n'a plus d'autre choix maintenant que de prendre une autre décision, que de revoir sa décision?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, on peut faire dire n'importe quoi en utilisant un petit bout de phrase sorti de son contexte. C'est absolument ridicule.

J'ai déjà rencontré la Fédération des étudiants universitaires du Québec. Je me suis entretenu avec plusieurs intervenants du milieu de l'éducation au cours des dernières semaines, parce que nous voulons que ce projet réussisse pour les étudiants du Québec.

Nous allons nous assurer que ce projet profite aux étudiants qui choisiront les institutions où ils voudront étudier, mais ils auront cet accès. Et nous allons le faire d'une façon qui sera parfaitement compatible avec les systèmes qui existent au Québec et que nous finançons déjà par le Système canadien de prêts étudiants.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la partie I du projet de loi C-36 qui crée la Fondation canadienne des bourses du millénaire confirme ce que tout le monde sait: cette Fondation sera dotée de personnel, donc d'une structure administrative qu'il faudra rémunérer.

Le ministre n'a jamais cessé de répéter que sa fondation ne viendrait jamais dédoubler les structures existantes pour les prêts et bourses.

Comment alors peut-il nous expliquer que les structures nécessaires à la gestion de ses bourses ne sont pas un dédoublement?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'explique à la Chambre, c'est que la Fondation sera un organisme indépendant du gouvernement qui travaillera avec les autorités compétentes des provinces pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dédoublement par rapport à ce qui est déjà offert. Il y aura complémentarité avec les produits déjà offerts par les gouvernements provinciaux.

Cette Fondation aura la responsabilité et pourra même contracter avec les autorités compétentes des provinces pour la première sélection des boursiers.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre ne devrait-il pas revenir à la raison, prendre l'argent qu'il veut consacrer à ses bourses, prendre aussi l'argent qu'il va devoir gaspiller pour administrer ses bourses et remettre le tout au gouvernement du Québec qui, lui, l'utilisera pour renflouer l'enseignement postsecondaire?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce gouvernement a la vision d'intervenir pour promouvoir l'intelligence de nos jeunes et la connaissance par rapport à l'économie vers laquelle nous allons.

La raison pour laquelle nous avons créé une Fondation pour célébrer le millénaire, plutôt que de faire du béton et de construire des monuments, c'est parce que nous avons cette vision.

La Fondation, si elle a une structure, a également la responsabilité d'aller recueillir des fonds dans le secteur privé, parce que nous souhaitons que celui-ci contribue à ce Fonds du millénaire pour fêter la connaissance et préparer le Canada à l'économie de demain.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier, la commission fédérale des droits de la personne a lancé un retentissant cri d'alarme au premier ministre. Les Néo-Écossais aussi.

La commission dit que la pauvreté et l'iniquité sociale sont alimentées par les compressions fédérales qui visent les soins de santé et d'autres programmes sociaux de soutien. Le gouvernement libéral a, avec entêtement, fermé les yeux sur cette crise qui prend de l'ampleur.

L'issue du scrutin en Nouvelle-Écosse convaincra-t-il enfin le premier ministre de tenir la promesse que les libéraux ont faite, celle de réinvestir dans les soins de santé?

 

. 1430 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens, et la Chambre des communes est actuellement saisie d'un projet de loi qui prévoit le réinvestissement de 1,5 milliard de dollars dans le secteur des soins de santé. Les 12,5 milliards de dollars prévus correspondent exactement au montant que les participants au Forum national sur la santé ont recommandé au gouvernement. Le budget prévoit une série de mesures concernant des investissements dans la recherche médicale, la recherche sur le sida et d'autres programmes de santé connexes destinés à aider la population. Nous avons pris des mesures. Nous voulons continuer de le faire dans les années à venir...

Le Président: La parole est au chef du Nouveau Parti démocratique.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le budget ne prévoit aucune nouvelle somme pour les paiements de transfert au titre de la santé. Hier, la commission des droits de la personne a dit que la pauvreté porte sérieusement atteinte aux droits à l'égalité et qu'elle n'a pas sa raison d'être dans un pays prospère comme le Canada. Contrairement au gouvernement, la commission reconnaît les dangers qu'il y a à élargir l'écart entre les riches et les autres.

Ma question s'adresse au premier ministre et elle est fort simple. S'engagera-t-il dès aujourd'hui à inclure la pauvreté et le statut de sans-abri parmi les motifs de distinction illicite en vertu des dispositions législatives canadiennes sur les droits de la personne? Le fera-t-il, oui ou non?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il entreprendra un examen approfondi de la Loi canadienne sur les droits de la personne au cours des prochains mois. À mon avis, il est bien évident que, dans le cadre de cet examen, nous examinerons la possibilité d'inclure parmi les motifs de distinction illicite la pauvreté ou les difficultés sur le plan social. Nous tenons à connaître l'opinion des Canadiens sur cette question avant de présumer de la conclusion.

*  *  *

LE FONDS DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le vérificateur général est le chien de garde des contribuables à Ottawa. Le Fonds des bourses d'études du millénaire recevra 2,5 milliards de l'État, donc de l'argent des contribuables, alors que la Loi d'exécution du budget ne donne pas au vérificateur général l'accès aux comptes de la fondation. Est-ce que le ministre des Finances pourrait nous expliquer pourquoi le vérificateur général n'aura pas accès aux registres de la fondation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général aura accès aux registres du fonds du millénaire.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, la Loi d'exécution du budget ne garantit pas l'accès au vérificateur général et on sait très bien qu'il y a un différend public entre le ministre des Finances et le vérificateur général. Est-ce que ce différend est la vraie raison pour laquelle l'accès du vérificateur général aux registres de la fondation n'a pas été garanti?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il y aura un conseil d'administration indépendant qui aura le droit de prendre des décisions et de faire des nominations mais, comme pour tout le reste, si le vérificateur général veut avoir accès aux registres, ce sera possible.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, Connie Jacobs et son fils, Ty, sont morts tragiquement en fin de semaine lorsque la GRC, la police de la réserve et un travailleur social de la bande ont essayé de retirer six enfants de la maison de Mme Jacobs dans la réserve Tsuu T'ina. Ce n'est pas le moment de pointer un doigt accusateur vers les politiciens. Il s'agit plutôt de pleurer Connie et Ty et de s'engager à résoudre les problèmes fondamentaux qui ont mené à cette tragique fusillade.

Les autochtones réclament une enquête judiciaire. La ministre des Affaires indiennes veillera-t-elle à ce que l'on entreprenne une enquête en profondeur sur les causes profondes de cette tragédie plutôt que sur la fusillade uniquement?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, nous faisons enquête sur cette affaire. Une enquête criminelle a commencé. C'est la province de l'Alberta qui a la compétence dans cette affaire. Je crois comprendre qu'en ce moment-même, Phil Fontaine, les représentants de la première nation locale et des représentants de la GRC sont en réunion avec les fonctionnaires du procureur général de l'Alberta. Je pense qu'on annoncera dès aujourd'hui ce qu'il est ressorti de ces discussions.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas le bon ministre qui a répondu à la dernière question. Cette fusillade survenue dans la réserve Tsuu T'ina soulève de nombreuses questions troublantes qui vont bien au-delà des questions juridiques. Comment se fait-il que Connie Jacobs et les six enfants qui habitaient avec elle vivaient dans des conditions aussi sordides alors que cette bande n'est pas pauvre? Comment se fait-il que tant de réserves sont en proie à l'alcoolisme, à la toxicomanie et à la violence alors que le Parlement confie au ministère des Affaires indiennes tant de pouvoir et tant de ressources pour remédier à ces problèmes?

 

. 1435 + -

Qu'est-ce que la ministre, qu'est-ce que son ministère, qu'est-ce que le gouvernement font pour s'attaquer aux racines de ces problèmes au lieu de se contenter de s'occuper...

Le Président: Le soliciteur général a la parole.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que le chef de l'opposition partage la douleur de tout le monde ici et j'espère qu'il respectera le voeu exprimé par la première nation concernée qui souhaite qu'on ne politise pas ce dossier. Il s'agit d'un incident tragique. Beaucoup de gens lancent des appels au calme, et j'invite le chef de l'opposition à faire de même.

*  *  *

[Français]

LES DETTES RELATIVES AUX ÉTUDES

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Le projet de loi C-36 nous apprend que le gouvernement a l'intention de faire passer de deux à dix ans la période pendant laquelle un étudiant ne peut inclure ses dettes d'études dans une faillite.

En faisant passer à dix ans l'impossibilité d'inclure les prêts étudiants dans une faillite, soit le temps normal de remboursement des prêts, est-ce que le ministre réalise qu'il abandonne les étudiants aux banques, en faisant fi de la plus élémentaire responsabilité à leur égard?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde ce qu'a fait le gouvernement dans le budget, on voit d'abord qu'on a permis aux étudiants qui éprouvent d'énormes difficultés de remettre 50 p. 100 du capital.

En même temps, concernant les taux d'intérêt, les étudiants qui ont un salaire minimum, c'est-à-dire en-dessous de 28 000 $, auront la permission de baisser leur taux d'intérêt. Ceux qui ont un salaire de moins de 20 000 $ auront le droit de ne pas payer d'intérêts. On a mis...

Le Président: Je cède maintenant la parole à l'honorable député de Charlesbourg.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut bien donner toutes les explications qu'il veut, son projet de loi place les étudiants dans le même article de la Loi sur la faillite que les fraudeurs, les criminels et ceux qui ne paient pas leurs pensions alimentaires.

Comment le ministre peut-il en même temps prétendre vouloir aider les étudiants, alors qu'il les discrédite en les plaçant au même niveau que les fraudeurs dans la Loi sur la faillite?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je viens d'expliquer qu'il y a toute une série de mesures qui permettront à ces étudiants de ne pas déclarer faillite.

Mais je trouve incroyable et inconcevable que le député qui est en train de poser sa question soit contre les bourses du millénaire qui fourniront 3 000 $ à 100 000 étudiants par année. C'est ridicule.

*  *  *

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux jours, à la Chambre, le vice-premier ministre a dit: « Il se trouve que le Sénat est un organe politique partisan, organisé autour de différents partis. Pourquoi le premier ministre ne nommerait-il pas des personnes qui appuient son parti et le programme du gouvernement?» C'est toute une révélation sur la mentalité du Parti libéral.

Étant donné que le vice-premier ministre considère déjà que le Sénat est un organe partisan, le premier ministre expliquera-t-il à la Chambre quelles qualités sont nécessaires pour devenir sénateur? Faut-il tout simplement être libéral?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la première chose qu'un député devrait faire, c'est lire la Constitution.

En 1867, les Canadiens ont décidé d'avoir un Sénat calqué sur la Chambre des lords de l'Angleterre. Les membres de la Chambre des lords sont nommés à vie et se succèdent de père en fils.

Ici, il y a une limite de temps. Certains sénateurs représentent leur parti, mais certains y siégent comme indépendants. C'est à eux de choisir. Le Sénat étudie sérieusement les projets de loi de la Chambre des communes. Il n'est pas soumis aux pressions des prochaines élections. Peut-être ne devrions-nous pas...

Le Président: La députée d'Edmonton-Nord.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, des perruques blanches seraient peut-être utiles au Sénat. Qui sait?

La fiche de présence du sénateur Andrew Thompson a été épouvantable pendant des années. Le premier ministre vient de l'admettre et ce problème a été soulevé il y a plusieurs mois lorsqu'il est devenu catastrophique pour les relations publiques du Parti libéral. Le sénateur Andrew Thompson a maintenant pris sa retraite pour pouvoir toucher son énorme pension.

Le premier ministre n'a toujours pas dit aux Canadiens ce qu'il considère comme la fiche de présence acceptable pour les sénateurs. Nous dira-t-il aujourd'hui quel taux est acceptable? Est-ce 30 p. 100, 50 p. 100?

 

. 1440 + -

Le Président: La députée demande l'opinion du premier ministre. Il peut répondre à la question s'il le désire.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je sais que la question est irrecevable, mais elle témoigne du désespoir de l'opposition.

Comme l'opposition ignore sur quel sujet poser des questions, elle se voit obligée d'enfreindre le Règlement pour attirer l'attention de la Chambre des communes.

*  *  *

[Français]

LES PÊCHERIES

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Hier, le premier ministre a donné raison au Comité des pêches qui confirmait le désastre causé par la mauvaise gestion fédérale dans les pêches. De plus, il a semblé réceptif à l'aide qui doit être accordée aux pêcheurs et aux travailleurs d'usines et nous a affirmé que le ministre du Développement des ressources humaines y travaillait.

Le ministre peut-il indiquer aux 22 000 personnes qui dépendent encore de la SPA quand et comment elles pourront être sécurisées sur leur avenir?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir un premier ministre qui est préoccupé par la situation des pêcheurs de l'est du Canada, comme il l'est également pour ceux de la Colombie-Britannique.

En effet, le premier ministre m'a demandé, à titre de ministre du Développement des ressources humaines, de me pencher sur la situation des pêcheurs et des travailleurs d'usines également qui nous préoccupe au plus haut point. C'est la raison pour laquelle, à l'heure actuelle, nous examinons comment nous allons pouvoir nous rendre à cet environnement de l'après SPA dans l'est du Canada.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, je rappelle au ministre qu'on est rendu au printemps. Il est temps qu'il sorte de son hibernation plutôt que de sa réflexion. Les pêcheurs attendent.

Le ministre du Développement des ressources humaines donnera-t-il suite aux recommandations du Comité des pêches, non seulement en prolongeant la SPA, mais aussi en lançant un vaste programme de diversification économique pour toutes les régions côtières de l'Est canadien?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de voir que nos amis du Bloc s'intéressent au programme d'ajustement. On s'est souvent parlé du Fonds transitoire de création d'emplois. C'est un des outils privilégiés de ce gouvernement et nous avons certainement l'intention de continuer à aider les gens qui sont en chômage de cette façon.

Nous allons répondre au comité en temps et lieu. La SPA se terminera au mois d'août, comme nous l'avons déjà annoncé à la Chambre, et nous nous penchons sur la situation de l'après SPA d'une façon tout à fait responsable.

*  *  *

[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens espèrent que c'est par erreur que le gouvernement a décidé de faire enquête sur le pilote d'hélicoptère, John Gibson, qui a fait preuve d'héroïsme en portant secours à deux victimes d'un écrasement d'avion au Manitoba.

Le premier ministre aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quelles mesures il est disposé à prendre pour annuler l'enquête portant sur ce héros canadien?

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la question du député est importante et mérite une réponse.

La personne en question ne fait pas l'objet d'une enquête. Ce pilote d'hélicoptère fait partie d'une enquête beaucoup plus large qui a débuté en janvier. L'enquête porte sur les appareils qui ont atterri avant et immédiatement après ce tragique accident.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): On s'y perd, monsieur le Président, car les journaux disent le contraire.

Comment se fait-il que le gouvernement ne se demande pas pourquoi on n'avait pas prévu un hélicoptère pour ce genre de missions et on a dû compter sur un pilote d'hélicoptère privé qui a risqué sa vie pour sauver ces gens-là et qui, de ce fait, s'attire maintenant ce genre de publicité?

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que le député ne propose pas que nous fassions fi des règles établies par Transports Canada.

Nous essayons de nous assurer que Transports Canada et toutes les personnes qui empruntent les transports aériens bénéficient du système le plus sûr au monde. C'est prouvé et c'est très clair.

La personne en question n'est pas visée en particulier, mais fait partie d'une enquête plus large. Si le député lisait aussi les autres articles de presse, il verrait qu'ils rapportent que Transports Canada a dit maintes fois que cette personne fait partie d'une vaste enquête, que l'enquête...

 

. 1445 + -

Le Président: La parole est à la députée de Rimouski-Mitis.

*  *  *

[Français]

OPTION CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

À la suite des déclarations de la ministre du Patrimoine selon lesquelles toutes les informations relatives à Option Canada étaient publiques, nous sommes toujours dans l'incapacité d'obtenir copie de la lettre que la ministre est censée avoir fait parvenir au président d'Option Canada pour obtenir des explications sur l'utilisation des 4,8 millions de dollars.

Le premier ministre est-il prêt à intervenir dès maintenant pour que les engagements de sa ministre soient respectés et que cette lettre soit rendue publique dès maintenant, tel qu'elle l'a promis, jeudi dernier?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai ici.

*  *  *

[Traduction]

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de l'Asie-Pacifique.

La Colombie-Britannique a attrapé la grippe asiatique, celle qui a handicapé l'économie de toute la bordure du Pacifique en 1997. Que fait le gouvernement libéral pour restaurer l'économie de la Colombie-Britannique et aider les entreprises et la création d'emplois dans cette province?

L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement est effectivement très préoccupé de la crise financière asiatique et de ses conséquences pour la Colombie-Britannique. C'est pour cela que nous appuyons les efforts internationaux pour stabiliser la situation des pays d'Asie en difficultés. En même temps, nous continuons à promouvoir la croissance des exportations et donc la création d'emplois, en organisant des missions commerciales, comme Équipe Canada, dans la région.

Nous continuons aussi à investir dans la technologie en Colombie-Britannique. Il y a environ deux semaines, le ministre de l'Industrie annonçait un projet de 300 millions avec MDA, en Colombie-Britannique, pour construire un nouveau satellite.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a une règle selon laquelle toutes les sociétés dont les navires déchargent du pétrole au Canada doivent payer des frais. Ce n'est que justice. Ce qui ne l'est pas, c'est que les frais varient en fonction de la province. Même pétrole, prix différent.

Au Québec, par exemple, il en coûte 44 cents pour décharger une tonne de pétrole, alors que c'est 1,85 $ en Ontario. Dans la propre province du ministre, c'est 1,52 $, soit presque quatre fois plus qu'au Québec.

Pourquoi le ministre de la Colombie-Britannique qui s'occupe de ces frais pratique-t-il la discrimination envers les entreprises et les consommateurs de la Colombie-Britannique?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, la question est tout simplement mal fondée.

Nous avons un système double où la garde côtière fournit des services de base dans tout le pays. Il y a, en outre, des organismes d'intervention d'urgence du secteur privé. Ceux-ci doivent avoir la capacité de faire face à des déversements de 10 000 tonnes.

Parce que les quantités transportées et les exigences relativement à l'équipement gardé en stock diffèrent selon les régions, les coûts varient. Ainsi, dans certains secteurs, il faut payer plus cher pour obtenir le même niveau de protection environnementale...

Le Président: La parole est au député de Medecine Hat.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, nous savons que le ministre de la Colombie-Britannique n'est pas un ministre pour la Colombie-Britannique. Il est en fait le ministre d'Ottawa chargé de dire à la Colombie-Britannique comment les choses sont censées marcher.

Nous croyons qu'il devrait écouter au moins les nombreux simples députés de l'Ontario. Ceux-ci se plaignent depuis des semaines de ces deux poids deux mesures qui forcent les consommateurs de l'Ontario à payer au moins un cent de plus le litre d'essence.

Pourquoi le ministre traite-t-il l'Ontario et la Colombie-Britannique comme des provinces de seconde classe?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, vous remarquerez que l'opposition choisit un député de l'Alberta pour faire des observations sur une question intéressant la Colombie-Britannique ou l'Ontario. Même si la Colombie-Britannique compte le plus de députés réformistes, le Parti réformiste ne fait jamais appel à des députés réformistes de la Colombie-Britannique.

En tant que Britanno-Colombien, je suis tout simplement consterné par le traitement réservé aux députés réformistes de la Colombie-Britannique, qui sont majoritaires au sein de ce parti, par les députés réformistes de l'Alberta...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le député de Burnaby—Douglas a la parole.

*  *  *

 

. 1450 + -

LES PÊCHES

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. Et si les libéraux n'ont rien de mieux à offrir à la Colombie-Britannique que lui, que Dieu nous vienne en aide.

Les localités situées sur la côte et le long des fleuves et rivières de la Colombie-Britannique sont profondément concernées par les négociations qui doivent avoir lieu avec les États-Unis dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique. Afin de s'assurer que tous les intervenants-clés seront à la table, le ministre peut-il garantir à la Chambre que le gouvernement de la Colombie-Britannique sera membre à part entière de l'équipe de négociation?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la question du Traité sur le saumon du Pacifique est très importante, sauf apparemment pour l'opposition officielle.

Les négociations sont structurées de telle façon qu'il y aura un négociateur en chef pour les Américains et un pour les Canadiens. Ils seront chacun entourés d'une équipe. La Colombie-Britannique aura un représentant sur cette équipe de haut niveau. Le degré de participation du gouvernement de la province dépendra entièrement de lui et de la qualité de ses suggestions.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, comme le sait le ministre, les stocks de saumon coho sont menacés, particulièrement ceux de coho du Nord, du fait de la surpêche pratiquée en Alaska.

Le ministre peut-il rassurer les Britanno-Colombiens et leur garantir que toute entente provisoire tiendra compte de ce fait, réglera la question de l'équité pour la saison prochaine et ne permettra pas le maintien du statu quo par les Américains, lequel est absolument désastreux tant pour le poisson que pour les localités côtières de la Colombie-Britannique?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'en donne ma parole au député. La question de la protection du coho dans le nord de la Colombie-Britannique est extrêmement importante. Cela veut dire que les négociations que nous allons avoir avec les Américains seront approfondies. J'avoue sans aucune hésitation que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous inquiétons cette année des niveaux de prises que nous devons fixer.

*  *  *

LA FONDATION DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre des Finances a déclaré plusieurs fois à la Chambre qu'un bon gouvernement est un gouvernement transparent. Toutefois, la Fondation des bourses d'études du millénaire est soustraite à la Loi sur l'accès à l'information.

Le ministre nous garantira-t-il une véritable transparence en obligeant la fondation à se plier aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la fondation sera un organisme externe. Son bilan sera certainement rendu public. Il fera également l'objet d'une vérification et le gouvernement continuera de se montrer ouvert et transparent, comme dans tous les autres domaines, et les responsables de la fondation en feront autant. Le conseil d'administration de la fondation sera composé d'éducateurs et d'éminents Canadiens de toutes les régions du pays dont l'intégrité ne devrait pas être contestée.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je ne remets pas en question l'intégrité des membres du conseil d'administration ni leurs compétences. Je demande, puisque nous vivons dans une société transparente où 2,5 milliards de dollars des contribuables seront versés à la fondation des bourses d'études du millénaire, pourquoi cette fondation échappe à la Loi sur l'accès à l'information.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, parce qu'il s'agit d'un organisme externe qui fonctionnera comme un organisme externe.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, un groupe consultatif sur les règlements régissant les produits de santé naturels a récemment présenté un rapport qui propose plusieurs modifications susceptibles de donner aux consommateurs une plus grande liberté de choix.

Le ministre de la Santé peut-il garantir à la Chambre qu'on étudiera sérieusement ce rapport, qui recommande la mise en place d'un cadre efficace et équitable pour les produits naturels de médecine douce?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément ce qui se fait à l'heure actuelle. Le Comité permanent de la santé se penche sur la question et cela fait trois mois qu'il tient des audiences à Ottawa. Il compte se déplacer, surtout en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, pour entendre tous les groupes d'intervenants et de consommateurs intéressés, y compris celui qui a donné une conférence de presse hier pour faire connaître ses préoccupations.

Le comité prend note de toutes les questions qui sont portées à son attention et ne tardera pas à faire rapport à la Chambre et au ministre.

*  *  *

 

. 1455 + -

LES PÊCHES

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la gestion des pêches en Colombie-Britannique est lamentable. Mais le ministre croit avoir trouvé une solution à la crise du saumon coho. Il veut laisser les Américains pêcher tout notre saumon et inviter les pêcheurs de la côte ouest à s'inscrire à un programme de bien-être semblable à la SPA. Sa solution consiste à plier devant les Américains, à éliminer des milliers d'emplois et à faire des habitants de la province des assistés sociaux. C'est pitoyable.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas d'autre solution que de mettre tous les pêcheurs de la Colombie-Britannique à l'aide sociale?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de la Colombie-Britannique. Il a tellement talonné l'Albertain qui dirige son parti qu'il a eu le droit de poser une question. J'en suis très heureux.

Je lui ferai remarquer toutefois qu'une question de ce genre ne peut que suggérer au chef de l'opposition officielle qu'il serait peut-être préférable que le député reste assis, tout comme les autres députés de la Colombie-Britannique.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DU MULTIMÉDIA

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Un rapport sur l'industrie du multimédia rendu public récemment conclut à l'absolue nécessité de trouver rapidement de nouvelles sources de financement si on veut avoir, au Québec et au Canada, du contenu canadien et québécois, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation.

Le ministre est-il prêt à donner enfin le coup de barre indispensable pour aider le financement de cette industrie de l'avenir?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien et moi travaillons de concert pour essayer d'aider ce secteur de la nouvelle économie qui est très important, non seulement dans la région de Montréal, mais partout au Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le mois dernier, le gouvernement a reçu un rapport sur ce qu'il faut faire après la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, le rapport Harrington, qui recommande d'adopter un nouveau programme pour prendre la relève de la stratégie. Le Comité des pêches et des océans a recommandé au gouvernement de reconduire la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique jusqu'en mai 1999 et a donné son appui à l'idée d'un nouveau programme d'infrastructure pluriannuel et de diversification de l'emploi financé par le gouvernement fédéral.

Le ministre des Finances peut-il dire à la population du Canada atlantique s'il libérera suffisamment de fonds pour financer la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ces deux rapports?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Je l'ai déjà dit, monsieur le Président, la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique sera maintenue jusqu'à la fin d'août 1998. Quant aux autres recommandations contenues dans le rapport, mes fonctionnaires sont en train de les étudier.

Les mesures que nous introduirons après la stratégie seront des mesures responsables.

*  *  *

L'EMPLOI DES JEUNES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, selon une étude effectuée par la CIBC, plus de 200 000 jeunes sortis des écoles ont quitté le marché du travail. Si on ajoute à ce chiffre le nombre de jeunes à la recherche d'un emploi, le nombre de jeunes sans-emploi au Canada atteint 450 000.

Qu'est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines est prêt à faire pour empêcher ces jeunes de tomber dans le cercle vicieux où ils n'ont pas d'expérience parce qu'ils n'ont pas d'emploi et pas d'emploi parce qu'il n'ont pas d'expérience?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par le taux de chômage des jeunes au Canada. La situation s'est bien sûr améliorée de façon marquée au cours des derniers mois, mais un taux de chômage de 15 p. 100 reste beaucoup trop élevé.

C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre une stratégie d'emploi des jeunes qui a précisément pour objectif de sortir les jeunes du cercle vicieux décrit par le député. Des milliers de jeunes Canadiens auront accès au Service jeunesse Canada, au programme Jeunes stagiaires Canada, à des emplois d'été et à de bons conseils, ce qui leur permettra d'enrichir leur curriculum vitae et de briser le cercle où ils se retrouvent sans emploi parce qu'ils n'ont pas d'expérience et sans expérience parce qu'ils n'ont pas d'emploi.

*  *  *

LA DÉCLARATION DE CALGARY

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la Déclaration de Calgary a été adoptée le 14 septembre 1997 par les premiers ministres et les chefs de gouvernement de neuf provinces et des territoires. Depuis lors, on a distribué un exemplaire de cette déclaration dans tous les foyers du Manitoba et amorcé une vaste entreprise de consultation.

Le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait-il nous communiquer les résultats de cette consultation?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le premier ministre et l'Assemblée législative du Manitoba de leur contribution au processus de Calgary.

Le jeudi 20 mars, l'Assemblée législative du Manitoba a adopté à l'unanimité une résolution reflétant le large consensus constaté dans la population manitobaine au sujet de la Déclaration de Calgary.

 

. 1500 + -

[Français]

La Déclaration de Calgary exprime l'appui des Canadiens pour une fédération toujours plus juste, toujours plus empreinte d'égalité, dans le respect de la diversité du pays, y compris le caractère unique de la société québécoise.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je représente la Colombie-Britannique et je veux examiner la manière dont le ministre des Pêches a traité le problème du poisson dans les cours d'eau de la province.

Le gouvernement a consacré 115 000 $ à un programme de cartographie et d'inventaire des habitats, une initiative de préservation de l'environnement. On était sur le point de lancer ce programme quand, le mois dernier, quelques membres du syndicat United Fishermen and Allied Workers Union ont critiqué le ministre. Pour les punir, celui-ci a annulé le programme, ce qui entraîne la mise à pied de 45 travailleurs et accroît les risques pour les habitats du poisson.

Pourquoi le ministre accorde-t-il toujours la priorité aux questions politiques plutôt qu'à ce qui serait le mieux pour les pêches?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'éprouve une certaine satisfaction quand j'entends des députés réformistes de la Colombie-Britannique, piqués bien sûr par les questions précédentes, faire la preuve que nous n'avons pas besoin d'un autre député réformiste en Colombie-Britannique.

Au sujet du programme en question, nous avons subventionné, pour 14,7 millions de dollars, 48 projets de cette organisation. C'est vrai que mon ministère a consacré 115 000 $ au projet dont a parlé le député. Toutefois, après consultation au sein du ministère et auprès des ressources humaines, nous avons décidé qu'il n'était pas absolument prioritaire pour le moment, étant donné que nous recevons quatre fois plus de projets qui nous sont proposés que nous ne pouvons en subventionner.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence de visiteurs de marque à notre tribune.

Je présente Son Excellence Eduardo Ferrero Costa, ministre des Affaires étrangères de la République du Pérou.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. Zlatko Dominikovic, ministre de l'Agriculture et des Forêts de la République de Croatie.

Des voix: Bravo!

Le Président: Une délégation de parlementaires de la Section du Royaume-Uni de l'Association parlementaire du Commonwealth, dirigée par le député Andrew Macinlay.

Des voix: Bravo!

*  *  *

 

. 1505 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 24 mars 1998 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Je remercie le leader de l'opposition et la députée de Windsor—St. Clair, qui préside le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, pour leur contribution à cette discussion.

[Français]

Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soutenu que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne respectait pas les conditions de l'ordre de renvoi de la Chambre formulé dans deux motions adoptées le 30 octobre 1997.

[Traduction]

La première motion a été présentée dans le cadre des travaux des subsides. Elle demandait au gouvernement de présenter une motion, en vertu du paragraphe 68(4) du Règlement, chargeant le comité d'élaborer et de déposer un projet de loi sur les peines pour conduite avec facultés affaiblies. De plus, la motion précisait que, après avoir reçu ces instructions, le comité devait faire rapport au plus tard le 15 mai 1998. La Chambre a adopté la motion.

[Français]

Après l'adoption de cette motion, le ministre du Développement des ressources humaines a présenté une deuxième motion en vertu de l'article 68(4) du Règlement donnant instructions au comité d'élaborer ce projet de loi et de le déposer.

[Traduction]

La députée de Windsor—St. Clair, en sa qualité de présidente du Comité de la justice, a soutenu qu'il n'y avait pas de date limite mentionnée dans la motion tenant lieu d'ordre de renvoi fournie par la Direction des Journaux. Elle a de plus soutenu que, bien que le comité ait l'intention de se conformer à l'ordre de renvoi, les obligations du comité, qui doit examiner les autres affaires qui lui sont renvoyées par la Chambre, empêcheraient le comité d'aborder cette question immédiatement.

Ayant examiné l'affaire, je trouve que la première confusion découle d'un malentendu au départ au sujet de l'ordre de renvoi donné au comité. Je comprends que le texte des ordres de renvoi aux comités sont notés par la Direction des comités et des services législatifs et que chaque comité est avisé en conséquence de chaque nouvel ordre de renvoi qu'il reçoit.

Chaque ordre de renvoi est simplement un extrait des Journaux publiés par la Chambre qui constituent les procès-verbaux officiels de nos délibérations et le compte rendu de nos décisions. Normalement, un ordre de renvoi consiste en une seule motion et c'est de là qu'est peut-être née la confusion, puisque je comprends que seule la motion du ministre a été originalement transmise au comité par les voies ordinaires à l'intérieur de la Direction.

En réalité, j'ai soigneusement examiné les deux motions et il m'apparaît clairement qu'il faut les lire l'une et l'autre conjointement. La première motion, présentée dans le cadre des travaux des subsides, comporte, en fait, deux parties: la première demande au gouvernement de présenter une motion donnant instructions au comité conformément au paragraphe 68(4) du Règlement; la seconde partie fixe un délai qui s'applique une fois que la Chambre a adopté la motion d'instructions. La seconde motion est, bien sûr, la motion d'instructions même présentée par le ministre et adoptée à l'unanimité par la Chambre.

Une fois que la motion d'instructions présentée par le ministre a été adoptée, le délai que la première motion adoptée par la Chambre comporte devient applicable puisque la Chambre y a déjà donné son agrément en adoptant la motion des subsides modifiée.

Je statue donc que les instructions à l'intention du Comité de la justice adoptées par la Chambre le 30 octobre 1997 comportent bien un délai pour faire rapport au plus tard le 15 mai 1998.

[Français]

Cela dit, il semble que le comité ait agi de bonne foi en concluant que ces instructions ne comportaient pas de date limite pour déposer un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies.

[Traduction]

Je constate que, pour une affaire aussi sérieuse et complexe que la préparation de dispositions législatives, le temps qu'il reste au comité pour réaliser cette tâche est court, surtout si l'on tient compte de ses autres responsabilités sur d'autres sujets.

 

. 1510 + -

Si le comité estime qu'il lui faut plus de temps pour examiner cette question particulière, il peut, sous forme de rapport, demander à la Chambre de lui accorder une prolongation du délai original.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

PARTIE III DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je dépose, au nom de mes collègues, la partie III du Budget principal des dépenses, qui comprend les rapports sur les plans et priorités de 80 ministères.

Ces documents seront distribués aux membres des comités permanents afin de faciliter leur examen des pouvoirs de dépenser sollicités dans la partie II du Budget principal des dépenses.

*  *  *

[Traduction]

RAPPORT SUR LES PLANS ET PRIORITÉS POUR 1998-1999

Le Président: J'ai l'honneur de déposer le rapport sur les plans et priorités de la Chambre des communes aux fins du budget des dépenses.

*  *  *

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites par le gouvernement. Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS)

 

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à confirmer qu'un mariage n'est pas invalide du seul fait que les parties sont du même sexe. Bien que le droit législatif fédéral demeure silencieux quant à la capacité d'homosexuels de contracter le mariage, un député libéral a déposé un projet de loi qui empêcherait les homosexuels qui le désirent de s'épouser.

Je crois que nos relations devraient être reconnues comme étant fondées sur un amour et un engagement tout aussi fermes que les relations entre hétérosexuels, et les lois fédérales devraient reconnaître cette égalité.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition du mot conjoint).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier la définition du mot conjoint dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans le Régime de pensions du Canada, pour que les avantages financiers et fiscaux rattachés aux pensions soient accessibles aux couples hétérosexuels et homosexuels. La loi qui est présentement contestée devant les tribunaux nie l'égalité des homosexuels. Nous payons de l'impôt sur le revenu et nous cotisons au Régime de pensions du Canada et nos conjoints devraient avoir droit aux mêmes avantages et avoir les mêmes responsabilités que les hétérosexuels.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

 

. 1515 + -

LOI SUR LA COORDINATION NATIONALE DES SECOURS EN CAS DE DÉSASTRE AGRICOLE

 

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) demande à présenter le projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastre résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

—Monsieur le Président, comme indiqué dans le préambule, cette mesure législative a pour objet d'assurer l'harmonisation des programmes dont peuvent se prévaloir les agriculteurs au Canada, et d'éliminer les incohérences relatives aux programmes concernant les désastres afin d'éviter ce qui s'est passé lors de la tempête de verglas de 1998 et des inondations de 1997.

On suggère de former un comité national, composé de 21 membres, qui étudierait ces programmes nationaux et se pencherait sur la question de leur harmonisation et de leur conformité aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DÉPÔT

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE CODE CRIMINEL

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par plusieurs Albertains.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait suivant:

En tant que citoyens qui s'intéressent vivement à la question, ils estiment que le fait d'invoquer la provocation comme moyen de défense devant les tribunaux, comme peut le faire actuellement un homme accusé du meurtre de sa femme, a pour effet de détourner l'attention du comportement de l'accusé et de son intention de tuer pour la porter inopportunément et injustement sur le comportement de la victime, qui est dès lors considérée comme étant responsable de la violence manifestée par l'accusé.

C'est pourquoi les soussignés demandent au Parlement d'examiner et de modifier les dispositions pertinentes du Code criminel pour faire en sorte que les hommes assument la responsabilité de leur comportement violent envers les femmes.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de toutes les régions qui sont préoccupés par l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Ils craignent que l'AMI ne soit le dernier d'une série d'accords régionaux et mondiaux qui, sous prétexte de libéraliser les échanges commerciaux et les investissements, vont étendre les pouvoirs des multinationales aux dépens des pouvoirs que les gouvernements ont d'intervenir sur le marché pour atteindre des objectifs sociaux, culturels, environnementaux et en matière de soins de santé.

Les pétitionnaires font valoir que cet accord laisse fondamentalement à désirer, en ce sens qu'il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes de travail fondamentales obligatoires. Ils ajoutent que cet accord est antidémocratique.

Aussi les pétitionnaires exhortent-ils le Parlement à rejeter le cadre actuel de négociation de l'AMI et à demander au gouvernement de rechercher un accord tout à fait différent, aux termes duquel le monde pourrait parvenir à un régime de commerce mondial fondé sur des règles, qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans l'intérêt public.

L'UNITÉ NATIONALE

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis honoré de présenter à la Chambre une pétition portant sur l'unité nationale.

Les pétitionnaires, qui habitent dans ma circonscription, disent vouloir que le Québec demeure dans le Canada. Le dossier québécois entraîne une instabilité politique et économique au Québec et dans tout le Canada. Par conséquent, ils exhortent le gouvernement à poursuivre vigoureusement ses efforts en vue d'une réconciliation nationale.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, à la suite de la tempête de verglas, des milliers de travailleurs ont perdu temporairement leur emploi dans mon comté. Ils ont dû subir une période de carence de deux semaines à l'assurance-emploi, alors que la caisse démontre un surplus de 7 milliards de dollars.

Les pétitionnaires, au nombre de 1 134, prient le Parlement d'abolir ces deux semaines de carence.

[Traduction]

LES PRODUITS DU TABAC

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions, toutes deux au nom du député de Windsor-Ouest et en mon nom.

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire aux Canadiens de moins de 19 ans le droit de posséder du tabac ou des produits du tabac.

 

. 1520 + -

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition a pour objet d'inviter le gouvernement à régler les plaintes existantes relatives aux droits de la personne et qui ont trait à l'équité salariale, et d'arrêter de traiter les travailleurs différemment selon leur sexe.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de déposer deux pétitions au nom d'électeurs.

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement d'entreprendre immédiatement des négociations en vue de conclure, d'ici l'an 2000, une convention internationale établissant un échéancier obligatoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

LE CODE CRIMINEL

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les droits des parents. Plus précisément, les pétitionnaires demandent au Parlement de préserver l'article 43 du Code criminel du Canada qui reconnaît et énonce les droits des parents canadiens.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui s'inquiètent profondément du fait que le gouvernement du Canada participe actuellement à des négociations en vue de conclure un accord commercial international à l'OCDE, c'est-à-dire l'AMI ou l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Les pétitionnaires font remarquer que l'AMI est fondamentalement mauvais dans la mesure où il protège les droits des investisseurs sans assurer une protection aussi grande aux travailleurs. Ils soulignent également que l'accord est antidémocratique.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer au cadre actuel des négociations de l'AMI et d'ordonner au gouvernement de chercher à négocier un accord totalement différent, en vertu duquel le monde pourra mettre sur pied un régime commercial international fondé sur des règles protégeant les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans l'intérêt de la population.

LE CODE CRIMINEL

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des habitants de St. Catharines et de la région de Niagara.

Les pétitionnaires affirment que les Canadiens sont inquiets et très perturbés par la victimisation des familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy qui se poursuit avec l'utilisation des bandes vidéos filmées par Bernardo.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, selon le paragraphe 486(1) du Code criminel du Canada, tous les éléments de preuve soumis pendant un procès criminel doivent être présentés en audience publique et mis à la disposition de la population et des médias.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la loi en créant une exemption spéciale à ces procédures en audience publique afin d'exclure les éléments de preuve pornographiques mettant en scène des enfants ou des adultes agissant sous la contrainte.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par des Canadiens qui croient que l'AMI est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs Parlements et futurs gouvernements.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter le cadre actuel de négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement.

LE LOGEMENT COOPÉRATIF

M. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de Scarborough—Agincourt.

Les pétitionnaires affirment que le gouvernement de l'Ontario a déjà enfreint ses propres ententes avec les coopératives de logement financées par la province et qu'il a menacé de présenter une mesure législative pour annuler les contrats et les ententes d'exploitation avec les coopératives de logement qui participent aux programmes fédéraux une fois que le gouvernement fédéral aura transféré cette responsabilité à la province.

Les pétitionnaires disent également que les intérêts des membres et propriétaires des coopératives de logement ne peuvent être protégés que si le gouvernement du Canada insiste pour qu'on prévoie des mesures précises empêchant le gouvernement de l'Ontario de se servir de son pouvoir législatif pour annuler les ententes d'exploitation et les contrats existants.

Par conséquent, les pétitionnaires prient instamment le Parlement de demander au ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de suspendre immédiatement les négociations sur le logement social avec la province de l'Ontario et de n'en autoriser la reprise qu'à la condition que le ministre adopte une série de principes énoncés publiquement et établis en tenant compte de l'avis des intervenants du domaine du logement coopératif.

Étant le voisin d'un des pétitionnaires, je suis entièrement d'accord avec la pétition.

Le vice-président: Je suis certain que le député de Scarborough—Agincourt sait qu'il ne peut pas dire s'il appuie ou non une pétition. J'espère qu'il ne le fera plus.

L'AIDE AU SUICIDE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à la Chambre des communes aujourd'hui.

Plusieurs centaines de citoyens canadiens prient instamment le Parlement de s'opposer à la décriminalisation de l'aide au suicide. Ils exhortent les députés à voter contre la motion no 123, qui sera mise aux voix ce soir.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, aux termes de l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter cinq pétitions contre l'AMI. Je suis particulièrement fier de présenter celle qui vient de Calgary.

Les pétitionnaires disent que l'AMI est antidémocratique, puisqu'il s'appliquerait obligatoirement pendant 20 ans. Plusieurs législatures et gouvernements à venir auraient ainsi les mains liées.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter le cadre actuel des négociations sur l'AMI et de donner instruction au gouvernement de conclure un accord entièrement différent donnant lieu à un régime d'échanges internationaux fondé sur des règles, qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans l'intérêt public.

 

. 1525 + -

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition en vertu de l'article 36 du Règlement. Elle est signée par des habitants de ma circonscription, de Winnipeg et de Thunder Bay, en Ontario.

Tous s'inquiètent vivement de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Ils craignent que le Canada ne soit en train de négocier un accord qui menacera l'idée même d'unité canadienne et de souveraineté, notre identité culturelle et notre régime de soins de santé.

Les pétitionnaires redoutent que l'AMI ne soit pas un simple accord sur l'investissement, mais une constitution mondiale pour les sociétés, qui donnera aux sociétés étrangères des droits identiques à ceux des Canadiens.

Ils demandent au gouvernement de rejeter le cadre actuel de l'AMI et d'adopter une approche plus réceptive et plus humaine.

LES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition pour le compte d'un certain nombre de Canadiens, dont des électeurs de Mississauga-Sud, ma circonscription.

Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers risquent leur vie tous les jours dans le cadre de leur travail et que lorsqu'il arrive que l'un d'entre eux perde la vie dans l'exercice de ses fonctions, nous le pleurons tous, mais les prestations prévues ne constituent pas une aide suffisante pour sa famille.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'établir un fonds d'indemnisation des responsables de la sécurité publique à l'intention des agents de police et des pompiers qui périssent dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je veux déposer une pétition signée par des citoyens de tout le Canada qui contestent l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui est fondamentalement insuffisant en ce sens qu'il vise à protéger les droits des investisseurs sans assurer une protection similaire aux droits des citoyens et aux droits des travailleurs, au moyen de normes du travail, ni à l'environnement.

En conséquence, les pétitionnaires demandent que le Parlement rejette l'AMI.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir, au nom de nombreux Canadiens venant notamment de la Saskatchewan et d'Edmonton, en Alberta, que je présente une pétition s'opposant aux négociations en cours sur l'accord multilatéral sur les investissements. Ils sont d'avis que cet accord est vicié. Ils croient qu'il fera du tort aux Canadiens et aux entreprises canadiennes et, notamment, à notre indépendance.

Ils pressent le Parlement de rejeter le cadre actuel des négociations de l'AMI et demandent au gouvernement de tenter d'obtenir un accord complètement différent qui serait fondé sur des règles prévoyant l'établissement d'un régime commercial mondial qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans l'intérêt public.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que tous les avis de motion portant production de documents soient réservés.

[Traduction]

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, il y a plus de cinq mois que j'ai fait inscrire au Feuilleton une motion portant production de documents, la motion P-8. J'ai soulevé cette question il y a un mois au moment d'un autre recours au Règlement, et je dois de nouveau demander au secrétaire parlementaire quand je peux m'attendre à une réponse de la part du gouvernement en cette matière.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'examinerai cette question et je fournirai une réponse au député le plus tôt possible.

Le vice-président: Est-ce d'accord pour que tous les avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le vice-président: Dans les circonstances, je ne sais ce que nous pouvons faire de plus. Les députés peuvent demander qu'ils soient transférés aux fins du débat, sinon ils resteront au Feuilleton.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1530 + -

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

PROJET DE LOI C-36—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:

    Que, relativement au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

M. John Nunziata: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre a simplement pour effet d'invoquer la clôture, une chose à laquelle le député s'est opposé lorsqu'il faisait partie de l'opposition. C'est de l'hypocrisie pure.

Le vice-président: Cela ne justifie pas un recours au Règlement. Peut-être le député veut-il discuter du fond de la motion, mais cela ne justifie pas un recours au Règlement.

[Français]

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1615 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 112

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Cohen
Comuzzi Copps Cullen DeVillers
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finestone
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchi Martin (LaSalle – Émard)
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Proud Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Saada
Scott (Fredericton) Serré Shepherd Speller
St. Denis Steckle Stewart (Northumberland) St - Julien
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Wappel
Whelan Wilfert  – 138


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anders Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison
Cadman Canuel Casey Casson
Chatters Crête Cummins Dalphond - Guiral
Davies Desrochers Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier (Roberval) Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hardy Hart Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Konrad Lalonde
Laurin Lebel Loubier Lowther
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre)
Matthews McDonough Meredith Mills (Red Deer)
Muise Nunziata Nystrom Pankiw
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Ramsay Ritz
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon Stinson St - Jacques
Stoffer Strahl Thompson (Charlotte) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Vautour Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) – 104


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Byrne Cannis Collenette
de Savoye Debien Dhaliwal Lefebvre
Marleau McCormick Ménard Mercier
O'Brien (London – Fanshawe) St - Hilaire


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

 

. 1620 + -

Mme Paddy Torsney: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je sais que parfois nous avons tous d'autres devoirs, mais vous aurez remarqué, je pense, que le député de Fundy—Royal avait quitté son siège et que le député de St. John's-Ouest avait carrément quitté la Chambre durant ce vote. Je ne suis pas sûre que leurs votes devraient compter.

Le vice-président: La Présidence n'en est pas sûre non plus, mais dans les circonstances, étant donné les résultats, je pense que nous devrions laisser les choses telles quelles. Les députés ont peut-être noté que je leur ai indiqué de rester à la Chambre jusqu'à la fin du vote et que je faisais la mise en garde appropriée. Je pense que, dans les circonstances, les députés doivent rester à la Chambre conformément aux règles applicables durant un vote, un point, c'est tout.

DEUXIÈME LECTURE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

Le vice-président: Nous reprenons le débat. Lorsque le débat a été interrompu, le député de Markham avait la parole. Il lui restait trois minutes.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, une des questions importantes que le gouvernement fédéral n'a pas abordées dans le budget concerne le bogue du millénaire, communément appelé le problème de l'an 2000.

Nous sommes à moins de 20 mois de l'an 2000 et le ministre des Finances n'a fait aucune référence aux répercussions de ce problème dans son budget. Il n'a accordé aucune attention aux coûts et conséquences considérables qu'il engendrera pour les entreprises canadiennes. Le ministre n'a pas parlé des mesures que le gouvernement entend prendre pour palier les répercussions considérables de ce problème.

Dans son rapport publié en février dernier, le groupe de travail de l'an 2000 recommandait au gouvernement fédéral d'adopter des stimulants fiscaux sans incidence sur les recettes, des mesures qui viseraient principalement les petites et moyennes entreprises. Le rapport recommandait de les appliquer sans tarder. Or, le ministre des Finances a ignoré cette recommandation et n'a annoncé aucune mesure, dans son budget, pour aider les petites entreprises à surmonter le problème de l'an 2000.

Le Parti progressiste conservateur croit qu'il faut agir de toute urgence en utilisant immédiatement les incitatifs fiscaux disponibles comme leviers. Le ministre a laissé passer une occasion de mettre cet incitatif à la disposition des entreprises le plus tôt possible. Les entreprises risquent maintenant de devoir respecter seules l'échéancier, sans aide financière ou incitatif fiscal de la part du gouvernement libéral.

En terminant, le budget de 1998 passera peut-être à l'histoire comme le premier budget équilibré en 28 ans. Mais les Canadiens ne s'en souviendront pas comme du budget qui les aura aidés à progresser dans la vie. Le budget de 1998 aurait dû annoncer des mesures permettant de remettre l'argent dans les poches des contribuables. Ce budget aurait dû annoncer des réductions d'impôt stratégiques pour les entreprises et les Canadiens, réduire la dette fédérale, remettre de l'argent aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Comme je l'ai dit, le budget de 1998 fait peu pour aider les contribuables canadiens. Le gouvernement tire mal parti des sacrifices consentis par les Canadiens. Nous voulons plus d'argent et plus d'emplois pour les Canadiens. Nous voulons garder les jeunes au Canada et leur offrir les mêmes chances que celles qu'ont eues leurs parents. Il est indispensable de mettre un terme à cette tendance inquiétante qu'on appelle l'exode des cerveaux.

Les impôts demeurent trop élevés au Canada. Ils pénalisent l'initiative, ralentissent les investissements créateurs d'emplois et, par voie de conséquence, chassent les investissements à l'extérieur du pays. On sait également que la lourdeur de la fiscalité incite des Canadiens à l'esprit d'entreprise et hautement qualifiés à s'expatrier.

 

. 1625 + -

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député parlait de la petite entreprise. J'aimerais qu'il reconnaisse que la petite entreprise profite de budgets équilibrés, de bas taux d'intérêt et d'une faible inflation. Les mesures fiscales du dernier budget ont rayé 400 000 personnes du rôle des impôts et donné des dégrèvements à 90 p. 100 des contribuables.

Le député a parlé ensuite du niveau de la dette. Si le député lit le budget, il comprendra qu'il contient des mesures qui réduiront la valeur de la dette et maintiendront le rapport dette/PIB, le critère utilisé par les pays du monde entier, sur une courbe descendante.

Je voudrais attirer l'attention du député sur le budget Wilson de 1989. S'il relit ce budget il verra que c'est son parti qui a ajouté la surtaxe, relevé l'impôt des sociétés et l'impôt sur le revenu des particuliers. Il a fait tout ce que le député accuse le gouvernement actuel de faire.

J'aimerais seulement que le député se lève et reconnaisse que, pour la première fois depuis longtemps, ce budget à redonné espoir aux Canadiens. Nous avons reconnu que les réductions d'impôt sont modestes, mais nous allons continuer dans cette voie et j'espère que le député dira, pour que les électeurs de sa circonscription l'entendent, que le budget est sur la bonne voie, et cela pour la première fois depuis des décennies. Ce n'est certainement pas grâce aux conservateurs, ni grâce aux réformistes d'en face qui n'arrêtent pas de nous interpeller.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député que c'est grâce à une initiative prise par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, que les libéraux ont réussi à équilibrer leur budget, soit l'Accord de libre-échange, qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales d'environ 25 milliards de dollars.

Le député affirme que le gouvernement a aidé les petites entreprises en faisant en sorte que 400 000 Canadiens n'aient plus à payer d'impôts. En quoi cela aide-t-il les petites entreprises? Je ne vois aucune mesure tendant à alléger le fardeau fiscal, comme une réduction des cotisations à l'assurance-emploi.

Hier, le Comité de l'industrie a déclaré que jusqu'à 30 p. 100 des petites et moyennes entreprises pourraient faire faillite d'ici l'an 2000. Je ne vois aucune mesure pour alléger le fardeau fiscal de ces entreprises afin de les aider à entrer dans le prochain millénaire.

Lorsque j'examine le niveau d'endettement, maintenant que nous avons équilibré le budget et que les libéraux ont prévu une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars, je crois que j'aurais prévu une loi sur la réduction de la dette. De la façon dont les libéraux s'y prennent, il faudra 200 ans pour rembourser notre dette. Ils auraient pu faire beaucoup plus pour garantir aux Canadiens la stabilité à long terme de notre pays.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir pourrait-il élaborer un petit peu plus sur les conséquences que cela pourrait avoir, par exemple, dans le cas des hôpitaux, si leurs unités de soins intensifs ne remplaçaient pas les puces qui se trouvent dans certaines parties des commutateurs de leurs systèmes de contrôle. Quelles répercussions cela pourrait-il avoir sur les unités de soins intensifs dans certains de nos hôpitaux?

Le député pourrait-il s'étendre quelque peu là-dessus, étant donné qu'il semble familier avec ce domaine?

M. Jim Jones: Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna de sa question. Nous siégeons au même comité.

Nous commençons à comprendre la gravité du problème que pose l'an 2000. C'est probablement la plus grande catastrophe depuis la Seconde Guerre mondiale qui pourrait toucher le monde. Il est question de 6 milliards de dollars environ juste pour régler le problème. Qui sait quelles seront les répercussions sur le plan juridique.

Hier, on nous a fait un exposé sur les puces. Il n'est pas si facile de réparer quoi que ce soit. Ces puces se retrouvent dans des instruments, du matériel et de la technologie, et il est question de 300 ou 400 puces à la fois. On parle ici du coût de leur remplacement. Si du matériel essentiel cesse de fonctionner dans un hôpital, les répercussions sur la santé pourraient être graves, des vies pourraient être perdues et les renseignements obtenus ou les diagnostics posés pourraient être faux. Si on ne s'attaque pas à ce problème, cela pourrait avoir également des conséquences sur le plan juridique pour ces hôpitaux ou d'autres organismes.

 

. 1630 + -

C'est un problème très grave sur lequel le gouvernement doit se pencher sérieusement. Je remarque qu'avec son fonds des bourses d'études du millénaire, il planifie l'avenir pour l'éducation. Il planifie également la fête du millénaire. Il est temps qu'il planifie la chose la plus importante, c'est-à-dire la façon de résoudre le problème informatique qui va se poser avec l'arrivée de l'an 2000.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Mississauga-Sud, Les soins de santé; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration; l'honorable député de Sackville—Eastern Shore, Les pêches; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, Le secteur pharmaceutique; l'honorable député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, La Cour suprême du Canada.

[Traduction]

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ce n'est absolument pas un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et d'affirmer que le budget n'a pas été très populaire chez nous, à Terre-Neuve et au Labrador. Bien sûr, nous savons tous que ce budget est enfin équilibré, mais nous devons maintenant nous demander quel a été le prix de cette réussite pour les gens de Terre-Neuve et du Labrador.

Pour y arriver, il a fallu réduire de l'ordre de 35 p. 100 les paiements de transfert aux provinces. C'est 35 p. 100 de moins dans le financement de la santé et de l'enseignement postsecondaire. Les services assurés par les provinces dans ces domaines ont donc subi d'importantes compressions.

Dans les provinces plus pauvres, comme Terre-Neuve, le gouvernement provincial n'a pas les moyens de compenser ces pertes. Les conséquences ont donc été plus graves à Terre-Neuve que dans la plupart des provinces du Canada.

Je signale au gouvernement que, il y a deux semaines environ, le ministre des Finances de Terre-Neuve a dénoncé sans hésiter ce budget, et il a eu raison de le faire.

À cause de ce budget, notre régime de soins de santé, qui est d'ailleurs considéré comme un modèle dans le monde entier, n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Au chapitre des études postsecondaires, les compressions fédérales ont fait augmenter les frais de scolarité et les étudiants, surtout dans le Canada atlatntique, sont loin de pouvoir absorber de telles hausses. Nos étudiants sortent des collèges et des universités avec une dette équivalente au coût d'une petite maison, et pas seulement à Terre-Neuve et au Labrador, mais partout au Canada.

Par conséquent, les mesures visant à alléger les dettes des étudiants dans ce budget sont peut-être appréciées, mais il faudrait admettre que ce n'est qu'un pansement posé par le gouvernement fédéral sur une plaie dont il est le premier responsable. Je ne crois pas que le gouvernement mérite autant d'éloges pour les modestes augmentations qu'il a offertes à nos étudiants, d'un bout à l'autre du pays.

Le budget fait grand cas de l'augmentation de 7 milliards de dollars des transferts fédéraux aux provinces. Toutefois, dans le cas de Terre-Neuve, cela ne fait que réduire le taux de compressions annoncé dans les budgets précédents. Les budgets précédents avaient aussi apporté leur lot de compressions. Dans les prochaines années, nous recevrons de moins en moins d'argent à chaque exercice. Ce budget coûtera plus de 30 millions de dollars au gouvernement provincial, comme l'a déjà signalé le ministre des Finances de Terre-Neuve.

 

. 1635 + -

Pour réparer les dommages déjà causés, Terre-Neuve a besoin d'une augmentation, et non pas d'une baisse moins importante. Il faut augmenter les paiements de transfert, notamment en matière de soins de santé et d'éducation.

Or, ce qu'il y a de plus tragique, pour Terre-Neuve, c'est que le budget ne contient aucune mesure de création d'emplois. Le gouvernement fédéral semble se complaire dans le fait que le taux de chômage a baissé à 9 p. 100 à l'échelle nationale. Certes, nous nous en réjouissons et nous félicitons le gouvernement et tous ceux qui ont contribué à ramener le taux de chômage à 9 p. 100.

Mais cette nouvelle est de peu de réconfort pour Terre-Neuve et le Labrador. Notre taux de chômage est le double de celui de la moyenne nationale. Il s'élève officiellement à 19,5 p. 100. Plusieurs collectivités de la circonscription de St. John's-Est que je représente affichent un taux de chômage variant entre 60 et 70 p. 100. Elles ne voient rien là de très réconfortant.

L'année dernière, 9 200 personnes ont émigré de Terre-Neuve. Si on ajoutait ce nombre aux chiffres officiels du chômage à Terre-Neuve, soit 19,5 p. 100, notre taux de chômage avoisinerait les 22 ou 23 p. 100.

Nous avons appris cette semaine que la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique pourrait ne pas être reconduite. Les milliers de travailleurs du secteur des pêches qui devront se retirer de ce programme ne figurent pas encore dans ces données. Si on ajoutait les quelque 20 000 personnes qui n'auront plus accès à la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique aux 19,5 p. 100 des travailleurs de la province qui sont sans emploi, le taux de chômage serait probablement supérieur à 22 ou 23 p. 100.

Dans son effort pour équilibrer le budget, le gouvernement fédéral a licencié près de 15 p. 100 de ses fonctionnaires. La province de Terre-Neuve et du Labrador, la plus pauvre du Canada, a été la plus durement touchée par la mise à pied d'employés fédéraux. Chez nous, environ 30 p. 100 d'entre eux ont été licenciés.

Un fonds de développement économique a été prévu dans le budget pour le nord de l'Ontario. Je ne reproche pas aux habitants de cette région leur fonds de développement économique, mais Terre-Neuve a le plus haut taux de chômage au Canada, et le gouvernement fédéral ne s'est même pas encore engagé à adopter un programme qui fera suite à la Stratégie du poisson de fond.

Je vais parler des taux d'imposition de notre province et du Canada dans son ensemble. La fiscalité est beaucoup trop lourde et elle décourage la création d'emplois. Les réductions d'impôt annoncées dans le budget sont extrêmement modestes. Elles ne sont pas assez importantes pour stimuler l'économie intérieure. Peu importe comment on envisage la question, ce n'est pas un budget propice à la création d'emplois.

Une autre question compte beaucoup pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, le programme de péréquation. C'est un programme qui empêche la province de crever de faim, mais il l'empêche aussi de progresser. Les recettes qu'elle tire de grands projets économiques comme ceux de Voisey's Bay et Terra Nova sont intégralement déduites de ses paiements de péréquation. Comme ces paiements sont actuellement d'environ 900 millions de dollars, nous devons lever des recettes de 1 milliard pour avoir 100 millions de plus dans nos poches.

 

. 1640 + -

Il est donc très difficile pour une province démunie d'améliorer son sort, avec la formule de péréquation que nous avons maintenant. Il nous faut une meilleure formule.

Dans le cas d'Hibernia, un accord spécial a été négocié. Nous ne perdrons en paiements de péréquation que 70 p. 100 des recettes tirées de ce projet. Il nous faut un régime de péréquation plus généreux. Il faut que la formule s'applique à d'autres projets d'exploitation des ressources si nous voulons un jour rattraper les autres provinces, surtout celles du Canada central.

Le gouvernement fédéral fait grand état de l'équilibre budgétaire retrouvé. À son niveau, il voit une lueur un bout du tunnel, mais les systèmes de services de santé et d'éducation que les provinces doivent administrer sont dans un état pitoyable.

Pour les chômeurs canadiens, surtout dans le Canada atlantique, la mauvaise nouvelle, c'est qu'ils vont rester au chômage. Beaucoup de Canadiens, particulièrement dans cette région-là, ne perçoivent aucune lueur au bout du tunnel. Je l'ai dit tout à l'heure, l'équilibre budgétaire a été atteint, mais à quel prix pour les provinces et leurs habitants?

Maintenant que le budget est équilibré, il est temps de commencer à équilibrer les chances dans tout le Canada. Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador veulent avoir part au grand rêve canadien sans avoir à s'en aller un peu partout au Canada.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a touché plusieurs sujets. J'aimerais d'abord faire un commentaire sur les répercussions du budget dans le domaine des programmes de santé et lui poser une question en rapport avec ses dernières affirmations.

Le député sait très bien que les transferts aux provinces se divisent en deux parties: il y a les montants en argent et les points d'impôt consentis aux provinces, lesquels constituent en fait le pouvoir d'imposition des gouvernements provinciaux.

La réduction nette des transferts à la province de l'Ontario en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux s'élevait à quelque 850 millions de dollars. Or, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de Mike Harris, a réduit de 4,3 milliards de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers.

Cinq provinces ont équilibré leur budget et n'ont pas jugé bon d'investir davantage dans les soins de santé. Plusieurs d'entre elles suivent les recommandations et les observations du Forum national sur la santé, qui affirme qu'il ne s'agit pas tant des montants en cause que de la façon de dépenser l'argent prévu. Chacune des provinces devra revoir cette question de près.

Ma question découle en fait du commentaire final du député. Il a dit aux habitants de Terre-Neuve que le chômage n'était pas prêt de disparaître dans cette province et qu'il n'y avait pas de lumière au bout du tunnel pour eux.

Je ne suis pas d'avis que le gouvernement a abandonné les habitants de Terre-Neuve. Je suis désolé que le député l'ai fait. Plusieurs possibilités s'offrent à nous. L'une des raisons qui amènent les députés dans cette Chambre est que nous voulons travailler pour tous les Canadiens, particulièrement ceux qui ont le plus besoin d'aide comme ceux de Terre-Neuve.

Le député devrait se lever et retirer le commentaire qu'il a fait au sujet de la situation des habitants de Terre-Neuve.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député que je n'ai pas à me rétracter, car mes remarques ne visaient pas expressément les gens de Terre-Neuve et du Labrador. Elles visaient le Canada atlantique en général.

Il s'agissait d'un budget plein de mauvaises nouvelles pour les Canadiens de l'Atlantique. Il n'y a aucun effort de création d'emploi dans ce budget. C'est toujours la même rengaine avec les libéraux. Ils parlent de solutions ponctuelles, mais ils passent sous silence les problèmes importants qu'ils ont occasionnés avec ce budget.

Le député parle des paiements de transfert aux diverses provinces. Je regrette de n'avoir pas eu un peu plus de temps pour approfondir cela. Le budget et les paiements de transfert en espèces qui sont versés aux provinces en vertu du TCSPS sont injustes. L'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, les trois provinces les plus riches du Canada, voient toutes leurs paiements de transfert en espèces augmenter, même s'il s'agit d'une augmentation modeste. Et pourtant des provinces comme Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ressentent les effets déplaisants de ce budget. Ce sont les provinces qui ont été le plus durement touchées.

 

. 1645 + -

C'est toujours la même rengaine avec le gouvernement actuel. Je n'ai pas dit expressément que les gens de Terre-Neuve et du Labrador n'avaient aucun avenir et qu'ils ne pouvaient voir aucune lumière au bout du tunnel.

Il y a de nombreuses choses intéressantes qui se produisent à Terre-Neuve. Il y a le projet Hibernia, ainsi que le projet Terra Nova qui sera bientôt lancé. Quant à l'exploitation dans la baie Voisey, elle devrait, nous l'espérons, commencer bientôt. Ce sont là des projets qui vont se dérouler dans l'avenir.

Il faut créer des emplois à Terre-Neuve et au Labrador. Chaque année, 9 200 personnes quittent notre province. Cela peut sembler insignifiant pour l'Ontario, mais pour une province de 500 000 habitants, l'exode de 9 200 personnes chaque année prend des proportions considérables.

L'an dernier, le nombre d'étudiants inscrits à des programmes d'études à Terre-Neuve a baissé de 4 200, c'est-à-dire de 4,3 p. 100. C'est très dangereux dans une province qui a une aussi petite population. Si cela continue et si le gouvernement fédéral ne prend pas certains engagements pour créer de l'emploi ou, à tout le moins, pour donner certaines indications sur le programme qui fera suite à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, le prochain exode de notre province sera deux fois plus important que le dernier. J'ai vraiment peur pour cette petite province. Terre-Neuve ne devrait pas subir pareille hémorragie.

Chaque jour, des diplômés sortent de nos universités et ils ne peuvent attendre. Ils se précipitent à l'aéroport et s'en vont dans d'autres provinces comme la Colombie-Britannique et l'Ontario. Nous instruisons des individus, nous dépensons, à Terre-Neuve, des centaines de milliers de dollars pour leur éducation et ils s'en vont en Colombie-Britannique, en Ontario et en Alberta. Cette situation nous préoccupe vivement.

Le vice-président: J'avise la Chambre que les 5 heures prévues pour les discours de 20 minutes suivis de questions et d'observations sont maintenant écoulées. Nous passons donc aux discours de 10 minutes, sans questions ni observations.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, au moment d'aborder le projet de loi C-36 qui porte sur l'exécution de certaines dispositions du budget de 1998, il est important de rappeler que ce budget marque une étape historique pour le Canada grâce à l'appui, mais aussi aux sacrifices, il faut le reconnaître, consentis par les Canadiens au cours des cinq dernières années.

Nous avons déposé un budget équilibré cette année, et ce, pour la première fois depuis 30 ans. L'écrasant déficit de 42 milliards de dollars que nous avions hérité en 1993, soit le plus élevé de l'histoire canadienne, est maintenant chose du passé.

Le budget énonce également notre engagement à déposer des budgets équilibrés pour les deux prochaines années, soit la première fois en près de 50 ans où le budget sera équilibré lors de trois exercices financiers de suite, incluant celui-ci.

Quand on veut, pendant quelques minutes, aborder ce budget, il nous faut choisir un aspect particulier, bien que ce soit un peu difficile, car il y a plusieurs aspects fort intéressants. Par exemple, on pourrait commenter longuement cet effort réussi de concilier l'atteinte d'un déficit zéro avec, en même temps, une légère diminution de la dette, certains allégements d'impôt et certains investissements sociaux ciblés. Cela, en soi, mérite d'être commenté longuement.

On pourrait aussi commenter au sujet des bonnes nouvelles pour les familles canadiennes, en particulier les mesures d'aide destinées aux enfants et à l'éducation. On pourrait commenter ce budget sous l'angle de la relance de la recherche de haut niveau, ce qui a répondu à des demandes importantes de ce secteur.

On pourrait également résumer le tout en disant que c'est un budget qui rassure ceux qui ont à prendre des décisions d'investissement, soit les agents économiques, et qui rassure aussi ceux qui cherchent un emploi ou qui ont besoin de changer d'emploi, même si le niveau de chômage demeure encore trop élevé.

 

. 1650 + -

Je voudrais aborder un autre angle en particulier. Celui qui m'a inspiré, quant au choix de la dimension du budget dont j'aimerais traiter aujourd'hui, c'est le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, hier, dans son intervention sur le budget. On sait qu'il est le porte-parole en matière de finances du Bloc québécois.

Je l'ai entendu affirmer qu'il va faire tout en son possible pour bloquer le programme de bourses du millénaire. Ce député a dit: «C'est un programme que nous détestons, puisqu'il entre de plain-pied et de façon effrontée dans les domaines de juridiction du Québec. C'est un programme tout à fait inacceptable pour nous.»

Il a dit également qu'il détestait tellement ce programme de bourses du millénaire pour les étudiants, que cela allait décupler son énergie, qu'il se sentait d'une énergie débordante pour combattre le budget et, en particulier, cette proposition.

C'est très attristant de voir un député, qui est le porte-parole officiel de son parti en matière de finances, qui a un certain rayonnement au Québec, ou qui prétend en avoir un, qui appelle à la bataille en rangs serrés, qui appelle le Québec à se battre contre une telle mesure qu'il déteste et qu'il trouve toute son énergie à détester le programme des bourses du millénaire.

Ce même porte-parole en matière de finances reproche au gouvernement d'accumuler des surplus trop importants, à son avis, dans le compte de l'assurance-emploi et, du même souffle, il reproche au gouvernement d'affecter 2,5 milliards de dollars du présent exercice financier, une espèce de surplus qui s'est créé, au Fonds du millénaire.

D'un côté, il est mécontent parce que le gouvernement accumule des surplus dans le compte de l'assurance-emploi, et de l'autre, il est mécontent parce que cet argent est affecté au Fonds du millénaire.

Il faudrait qu'il se fasse une idée. Il faudrait qu'il comprenne mieux les réalités et qu'il admette qu'il y a des liens très directs, très importants entre l'accès à la formation supérieure, l'accès à la formation postsecondaire et la capacité d'obtenir un emploi valable pour ces jeunes dont nous parlons et qui seront les premiers bénéficiaires de ce Fonds du millénaire.

Il faudrait que ce député admette qu'il y a un lien direct entre ce qu'il est convenu d'appeler les surplus au compte de l'assurance-emploi et l'investissement qui est immédiatement fait—pas dans deux ans ou dans trois ans—pour les bourses du millénaire.

Au lieu de se réjouir de cet investissement dans notre jeunesse, le porte-parole du Bloc québécois y puise une énergie négative pour bloquer cette mesure. Ces gens, lui et d'autres, qui ont pu faire des études supérieures, des études postsecondaires avancées, qui détiennent des bacs, des maîtrises, me semblent avoir oublié qu'il y en a d'autres qui les suivent, qu'il y a des jeunes aujourd'hui qui veulent aussi accéder à des études supérieures, parce qu'ils savent que c'est là la clé de l'accès à un travail intéressant. C'est également la clé de la mobilité pour toute leur carrière.

Ils savent également que ces bourses vont leur permettre d'obtenir une expérience canadienne, de voir ce qui se passe dans d'autres milieux que le leur et de pouvoir acquérir une expérience internationale, étudier à l'étranger, voir comment les réalités se présentent un peu partout dans le monde.

On dirait que les députés du Bloc ont oublié, ou ils ne veulent pas que d'autres puissent accéder à ces formes d'études importantes pour la carrière de ces jeunes qui aspirent à travailler.

La stratégie d'égalité des chances qui est au coeur de ce budget, je crois que c'est ce qui fait le plus mal à certains critiques, notamment à celui du Bloc québécois, parce que c'est une approche qui va directement vers les besoins des gens, et ceux des jeunes en particulier.

 

. 1655 + -

Le ministre des Finances, a dit, dans son discours: «S'occuper d'un pays, c'est beaucoup plus que s'occuper des comptes. Le Canada est beaucoup plus qu'un marché, c'est une collectivité. Notre pays repose sur le partage des risques et le partage des avantages. Il repose sur la solidarité parce que nous savons que si nous donnons un coup de main aujourd'hui, ce sera notre tour d'être aidés demain.»

Ces propos font mal à des gens comme le porte-parole du Bloc québécois, parce qu'il est question de solidarité et d'échanges à l'échelle canadienne. Il est question de s'appuyer et d'investir ensemble un montant d'argent important qui servira, pendant des années et des années, à l'ensemble des jeunes Canadiens, les Québécois et les autres, dans une espèce de banque commune, de cagnotte commune où nous allons puiser au fur et à mesure des besoins.

Quand on parle de solidarité à l'échelle canadienne, ça fait mal aux députés du Bloc québécois parce que, selon eux, il faut tout rapatrier au Québec et il n'y a rien de bon à l'échelle canadienne.

L'égalité des chances, c'est important pour nous du Parti libéral et du côté gouvernemental, parce que c'est une question d'équité et de justice sociale fondamentale. Nous y croyons énormément. Nous savons aussi que l'acquisition des connaissances est le pivot premier de toute stratégie nationale pour l'emploi.

Cette stratégie comporte plusieurs volets. Je n'ai pas le temps de tous les énumérer, mais on retrouve sept volets importants, dont le premier est certes ce Fonds du millénaire. On a parlé de 2,5 milliards de dollars tirés à même le présent exercice financier qui serviront, à compter de l'année 2000, pour plusieurs années encore.

Il y a d'autres mesures, pour un total de trois milliards de dollars, qui vont être échelonnés au cours des trois prochaines années dans le cadre de sept programmes, pour un grand total de 5,5 milliards de dollars.

Je pense que ce sont des sommes importantes. Les citoyens, les Canadiens et les Canadiennes, ont le droit de connaître ces réalités.

Les neuf jeunes, sur une délégation de 18, qui m'accompagnaient lors de notre congrès de la fin de semaine dernière à Ottawa, se sont dit très heureux. Ils ne faisaient pas partie de ceux qui levaient le nez sur ce programme de bourses ainsi que sur les autres mesures. Au contraire, ils étaient très heureux et je pense qu'ils représentent bien la jeunesse québécoise qui est satisfaite de voir que le gouvernement fédéral mettra à leur disposition, pour la prochaine décennie, des fonds très importants.

Encore une fois, il s'agit d'ouvrir la porte à la coopération. Le gouvernement fédéral a prévu qu'il y aura des négociations avec les provinces pour éviter les dédoublements et pour en arriver à un accord sur la mise en oeuvre de cette mesure.

Au lieu de s'offusquer, de bouder et de chercher à tout bloquer, il faudrait un gouvernement au Québec et une opposition ici qui cherchent à collaborer. Je pense que la jeunesse canadienne et québécoise pourrait en profiter.

[Traduction]

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, avant de parler de la Loi d'exécution du budget, je dois dire combien il est enrageant de se faire imposer l'attribution de temps par le gouvernement pour la 38e fois. Il nous a fait ça 38 fois. Il fut un temps où, si le gouvernement le faisait une fois, il n'était pas réélu. Trente-huit fois. C'est très difficile d'expliquer à ses électeurs que l'on n'a pas pu prendre la parole parce que le gouvernement a imposé l'attribution de temps.

Ce budget est très trompeur. Les libéraux parlent de l'âge d'or, ils disent que les problèmes financiers ont tous été réglés et ils se vantent des résultats de la vérification. Pourtant, le vérificateur général déplore les méthodes comptables du ministre des Finances.

Ils semblent avoir oublié la dette. C'est trop pratique. En 1969, la dette était inexistante. En tout juste trois ans, elle est passée à 18 milliards de dollars. En 1993, elle était de 489 milliards et, aujourd'hui, elle est de 583 milliards. C'est de ça dont on devrait parler. C'est de ça dont les gens disent que nous devrions nous occuper. C'est ça qui menace notre filet de sécurité sociale. Voilà ce qui menace nos régimes de santé, d'enseignement et de retraite. Voilà ce qui nuira plus que tout aux générations à venir. Le gouvernement décide d'en faire abstraction et il recommence à dépenser.

 

. 1700 + -

La notion d'impôts et de dépenses ne tient pas compte de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure. Les députés d'en face ne mentionnent aucunement la possibilité que l'économie de l'Asie s'effondre et les conséquences que cela risque d'avoir pour notre pays et ne nous disent pas que nous devrions nous prémunir contre cette éventualité.

Qu'on songe à un pays comme l'Indonésie, qui compte 200 millions d'habitants et dont l'économie a chuté de 60 p. 100. Les gens sont au chômage. Ils se retrouvent dans la rue parce qu'ils ont perdu leurs sources de revenu. Les prix du riz augmentent constamment. Le Japon a trop emprunté auprès des banques. En Corée, les gens apportent leur or au gouvernement pour tenter de se sortir de cette crise.

C'est le genre de chose dont le gouvernement devrait tenir compte lorsqu'il présente son budget. Il ne tient absolument pas compte du monde dans lequel nous vivons.

En Colombie-Britannique, nous commençons à voir les conséquences que cette crise risque d'avoir pour toutes les entreprises. Ce dont les entreprises ont le plus besoin, c'est d'une baisse des impôts, pour qu'elles puissent se préparer à cette éventualité. Que se passe-t-il lorsque des produits concurrentiels peu coûteux arrivent sur le marché? Que se passe-t-il lorsque le pouvoir d'achat baisse dans certaines des économies de l'Asie? L'économie des États-Unis en souffre. Lorsque leur économie va mal, celle du Canada empire. Le gouvernement a totalement esquivé ses responsabilités lorsqu'il s'est préparé pour cet avenir.

Examinons les chiffres concernant notre dette. Notre paiement d'intérêts s'élève à 45 milliards de dollars. Ce chiffre correspond à d'autres montants dont il faut tenir compte: près de 12 milliards de dollars du fédéral pour les soins de santé, 14 milliards pour l'éducation, 22 milliards pour les pensions. Donc, les intérêts sur la dette nous coûtent plus cher que tous ces paiements mis ensemble, mais le gouvernement continue quand même de ne pas en tenir compte.

En 1993, lorsqu'un certain nombre d'entre nous sont arrivés à la Chambre, les recettes fiscales s'élevaient à 125 milliards de dollars. D'ici l'an 2000, ce chiffre passera à 173 milliards de dollars. Cette augmentation est en partie attribuable à la croissance, mais elle est surtout attribuable à la hausse des impôts. Nous accusons un recul par rapport à bien d'autres pays du monde. Il suffit de regarder ce qui se passe ailleurs pour se rendre compte que notre économie régresse. Notre revenu disponible diminue. Le Canada n'est pas le même pays qu'il y a 10 ou 20 ans. En continuant de dépenser et de hausser les impôts et en présentant le genre de budget que nous venons de voir, le gouvernement ne fait rien pour régler le problème.

Regardez notre dollar. Essayez de voyager avec le dollar canadien et vous verrez où nous nous situons dans l'économie mondiale.

Le gouvernement avait le choix. Il pouvait s'occuper de la dette et des problèmes qui en découlent. Il pouvait aussi réduire les impôts, ce qui aurait contribué à créer de l'emploi et à accroître le bien-être des Canadiens. Il pouvait aussi augmenter les dépenses. C'est cette troisième option qu'il a choisie. Il a choisi d'augmenter les dépenses et d'oublier la dette, misant, comme bien d'autres gouvernements, sur ce mythe selon lequel la croissance règle tous les problèmes. La croissance n'a jamais réglé tous les problèmes et elle ne les réglera jamais. En haussant les impôts, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer la situation de l'emploi pour nos jeunes.

Les libéraux avaient le choix et ils ont choisi de ne pas s'occuper de la dette. Ils ont choisi de continuer d'avoir les impôts les plus élevés des pays du G7 et ils ont choisi de dépenser davantage.

 

. 1705 + -

En jetant un coup d'oeil à certaines de ces dépenses, nous sommes scandalisés: des dépenses additionnelles de 4,6 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Le fonds du millénaire, dont on nous parle tant, reçoit deux ou trois milliards de dollars. La culture canadienne bénéficie de 440 millions de dollars. Tout cela est terrifiant. J'ose à peine le rappeler, mais pensons à l'argent qui a été consacré à la question des drapeaux. On a dépensé 24 millions de dollars pour distribuer des drapeaux et nous savons tous ce qui s'est produit à la Chambre. Des économies sont-elles possibles?

Les nominations politiques que fait constamment le gouvernement, le gaspillage que l'on voit ici, la volonté de maintenir le statu quo et d'éviter tout changement, voilà pourquoi nous sommes dans ce pétrin.

Qu'est-ce que cela signifie pour nous, les Canadiens? Le plus regrettable, c'est que toute cette inertie face à la dette et aux impôts aura des répercussions sur les générations futures. Les enfants et les petits-enfants de la plupart des députés en souffriront, et les effets dureront peut-être encore plus longtemps. Ce sont eux finalement qui devront payer les 583 milliards de dollars, puisque plus de 30 cents sur chaque dollar servent à acquitter les intérêts. Un futur gouvernement héritera de ce fardeau.

Le gouvernement devrait avoir honte du budget qu'il vient de présenter et de toutes ces vantardises concernant l'âge d'or, le fait que nos problèmes financiers sont réglés et qu'il n'y a plus d'ombre au tableau. Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils savent bien que ce n'est pas la vérité. La majorité des Canadiens, et de loin, supplient le gouvernement de s'occuper de la dette. Ils l'ont dit dans les sondages, peu importe si ces sondages ont été réalisés au Québec, en Alberta ou en Colombie-Britannique.

Le gouvernement a décidé de faire la sourde oreille. À mesure que les Canadiens se familiariseront avec les dispositions de ce budget, ils réagiront. Leur réaction ne sera certes pas favorable au ministre des Finances ou à son gouvernement.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui inclut certains éléments très importants de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances annoncée dans le budget de 1998.

Le projet de loi crée notamment la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Une dotation initiale de 2,5 milliards de dollars permettra à cette fondation d'accorder des bourses d'une moyenne de 3 000 $ à plus de 100 000 étudiants à temps plein et à temps partiel dans des collèges, des établissements d'enseignement professionnel et technique ainsi que des universités.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures très importantes se rapportant à l'endettement étudiant. Il introduit la Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui aidera les Canadiens à économiser en vue de payer les études de leurs enfants. On prévoit accorder une exemption des cotisations d'assurance-emploi aux employeurs qui embauchent de jeunes Canadiens, ce qui réduira les charges sociales de ces employeurs d'environ 100 millions de dollars sur deux ans.

Ces mesures ne sont que quelques éléments de la stratégie que nous avons annoncée dans le budget de 1998 pour aider les Canadiens à accéder plus facilement au savoir et aux compétences dont ils auront besoin pour trouver de meilleurs emplois et avoir un meilleur niveau de vie à l'aube du XXIe siècle.

Je voudrais souligner d'autres éléments de cette stratégie. Il convient d'adopter une vue d'ensemble de ces mesures, car elles constituent un tout cohérent destiné à aider les Canadiens à accéder plus facilement au savoir et aux compétences.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le gouvernement propose de créer une subvention canadienne pour études. À compter de 1998-1999, des subventions pouvant atteindre 3 000 $ par année seront accordées à plus de 25 000 étudiants dans le besoin qui ont des enfants ou d'autres personnes à charge. Ces subventions, qui s'adresseront autant aux étudiants à temps plein qu'aux étudiants à temps partiel, totaliseront 100 millions de dollars par année.

L'aide aux étudiants n'est qu'une partie de ce que nous faisons pour entrer de plain-pied dans l'ère de l'information. Nous devons aussi reconnaître que rien n'est plus important pour le succès économique du Canada au XXIe siècle que la recherche et le développement sur une grande échelle.

 

. 1710 + -

Afin d'appuyer les diplômés et les chercheurs qui acquièrent les compétences de pointe nécessaires dans une économie basée sur l'information, la stratégie pour l'égalité des chances va accroître le financement des trois conseils subventionnaires fédéraux que sont le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches médicales et le Conseil de recherches en sciences humaines.

Ces conseils très importants accordent des subventions à la recherche, des bourses d'études et des bourses de recherche. Au cours des trois prochaines années, leur budget combiné de 766 millions de dollars en 1997-1998 sera accru de 400 millions de dollars et il sera à son plus haut niveau jamais atteint à la fin de 2000-2001.

Comme l'a dit le ministre des Finances dans son exposé budgétaire, les Canadiens n'ont pas besoin de se faire dire que la dette étudiante pose un problème. C'est pourquoi la stratégie comprend tout un éventail de mesures visant à réduire le fardeau financier des étudiants, mesures qui sont prévues dans le projet de loi C-36.

En outre, il est prévu pour la première fois dans notre stratégie que les étudiants reçoivent un allégement fiscal quant au paiement des intérêts sur leurs prêts étudiants. Cela se fera au moyen d'un crédit d'impôt dont bénéficieront un million de Canadiens qui remboursent des prêts étudiants.

Beaucoup de Canadiens qui font partie de la main-d'oeuvre active voudraient pouvoir prendre congé pour étudier à temps partiel ou, surtout, à temps plein. Mais, comme ils manquent souvent des ressources nécessaires, le budget prévoit aussi plusieurs nouvelles mesures visant à améliorer leur accès à du perfectionnement tout au long de leur vie. Par conséquent, à compter du 1er janvier 1999, les Canadiens pourront retirer de l'argent libre d'impôt de leur REER pour l'éducation continue.

Il peut être particulièrement difficile de se perfectionner constamment pour un nombre croissant de Canadiens qui étudient à temps partiel et qui doivent jongler avec le travail, la famille et leurs études. Nous proposons donc deux nouvelles mesures pour leur venir en aide.

À compter de 1998, le crédit pour études sera accordé aussi aux étudiants à temps partiel. Jusqu'à 250 000 Canadiens profiteront de cette mesure. En outre, pour la première fois, les parents étudiant à temps partiel pourront aussi déduire les frais de garderie de leurs enfants, à concurrence d'un certain montant. À l'heure actuelle, seuls les étudiants à temps plein ont le droit de le faire. Quelque 50 000 étudiants à temps partiel avec enfants profiteront de cette mesure.

Enfin, notre stratégie prévoit des mesures pour accroître l'accès des Canadiens à l'inforoute. À compter de 1998-1999, nous consacrerons un montant supplémentaire de 205 millions de dollars sur trois ans pour élargir et améliorer le Réseau scolaire canadien et les programmes d'accès communautaire. Nous consacrerons 55 millions de dollars de plus au réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'éducation.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances prévoit une panoplie diverse et complète d'outils. Ces derniers aideront les Canadiens à acquérir les connaissances dont ils auront besoin pour décrocher de meilleurs emplois et vivre une vie meilleure au XXIe siècle. En élargissant l'accès à l'égalité des chances, nous renforcerons l'économie et la société.

[Français]

Le gouvernement fédéral a travaillé d'arrache-pied pour que l'économie canadienne continue de reposer sur des assises solides. Le gouvernement fédéral continuera d'offrir des programmes qui répondent aux attentes et aux besoins des Canadiens.

[Traduction]

C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-36 et à nous permettre de mettre en oeuvre les éléments clés de notre stratégie. Je ne doute pas que la population de Waterloo—Wellington, à l'instar de tous les Canadiens, appuie ce projet de loi et veut qu'il soit mis en oeuvre.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir dans le cadre de ce débat qui porte sur le projet de loi C-36 portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998.

Il y a plusieurs éléments dans ce projet de loi, mais je discuterai principalement de deux d'entre eux. Premièrement, on parle des bourses du millénaire. On crée une Fondation pour donner de nouvelles bourses aux étudiants canadiens à partir de l'an 2000, mais on l'a créée tout de suite, par ce projet de loi, pour prélever 2,5 milliards de dollars du présent budget afin de la structurer pour qu'elle commence à distribuer des bourses en l'an 2000.

 

. 1715 + -

C'est un projet que caressait le premier ministre depuis longtemps, semble-t-il. C'est un projet que le ministre du Développement des ressources humaines tente de défendre, sans beaucoup d'enthousiasme, semble-t-il, parce que, visiblement, ce n'est pas son idée.

J'ai examiné les différents articles de ce projet de loi, comme chaque député doit le faire lorsqu'un nouveau projet de loi est déposé. J'ai noté, au fur et à mesure, quelques petits détails.

À l'article 4, on lit:

    4. La fondation n'est pas mandataire de Sa Majesté.

C'est donc une Fondation qui n'est pas directement mandataire du gouvernement. En principe, ce serait une fondation carrément indépendante. Je soulève ici une interrogation, car c'est quand même une Fondation qui est créée par une loi. Au Canada, comme dans les provinces, il existe des lois pour créer des compagnies ou des organismes à but non lucratif, sans avoir à présenter une loi spéciale.

Lorsque c'est une loi spécifique, c'est parce qu'il y a un mandat précis ou que le gouvernement veut se garder un pouvoir. Notamment, il garde le pouvoir sur les 15 membres du conseil d'administration de cette Fondation. Six membres seront nommés par le Conseil des ministres, soit le président et cinq autres membres. Ces six membres vont nommer les autres.

Si vous contrôlez cela dès le départ, cela signifie que le gouvernement peut choisir qui va en faire partie. Évidemment, ce seront des amis du régime, très probablement des gens en qui le gouvernement libéral aura confiance. Ces gens, ensemble, vont chercher à compléter le conseil d'administration avec d'autres personnes qui, probablement, vont jouir de la même confiance du gouvernement libéral.

Il y a des choses qui sont parfois insolites. Si on regarde par exemple le paragraphe 13(5), on y spécifie à quel moment un membre du conseil d'administration cesse d'occuper son poste. Ce sont des choses assez évidentes et c'est assez curieux qu'on prenne soin de le dire. En premier lieu, on dit: «[...] lorsqu'il décède.» Cela est assez curieux, car c'est une évidence. Il y a dans ce projet de loi des choses qui, à mon avis, sont inutiles.

Mais là n'est pas le problème, et on le sait bien. C'est plutôt le fait que c'est une Fondation qui intervient directement dans un champ de juridiction des provinces. Le gouvernement tente de dire que c'est par la voie indirecte, mais on voit que, comme il contrôle les membres du conseil d'administration puisque c'est lui qui nomme les six premiers, c'est le gouvernement fédéral qui va distribuer les bourses à des étudiants. Pourquoi en l'an 2000? Parce que ce sera bien et, évidemment, cela donnera beaucoup de visibilité de distribuer à des milliers d'étudiants des chèques avec la feuille d'érable. C'est une recherche de visibilité.

Parlant de recherche de visibilité, je veux souligner ici que cela s'inscrit très bien dans une stratégie du gouvernement libéral actuel qui recherche la visibilité par différents moyens. Bien sûr, il y a tout l'épisode des drapeaux et plus de 23 millions de dollars dans le programme que la ministre du Patrimoine a mis sur pied depuis le référendum de 1995. Il y a aussi la promotion qui est faite dans les écoles primaires pour vanter l'unité canadienne. Ce programme est de l'ordre de 60 millions de dollars, incluant les drapeaux.

Il y a aussi la Société canadienne des postes qui a changé de nom. Il en a coûté huit millions de dollars pour inscrire sur les camions «Postes Canada».

Je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière de développement régional. Le 4 mars dernier, le ministre responsable du Développement régional pour le Québec annonçait que le Bureau fédéral de développement régional pour le Québec changeait de nom. Pour devenir quoi? Pour devenir l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

 

. 1720 + -

Tout cela est une recherche de visibilité. Le gouvernement fédéral vise particulièrement le Québec, parce qu'il craint évidemment qu'il y ait un troisième référendum. Tous les moyens sont utilisés pour rechercher une visibilité, comme par exemple la distribution directe de chèques aux étudiants.

Je parlais de développement régional, et puisqu'il est question du budget, je voudrais souligner les chiffres des derniers budgets qui m'apparaissent assez curieux. Dans le budget alloué au ministre responsable du Développement régional pour le Québec, on parle d'une augmentation de 16,9 p. 100 pour l'administration, ce qui représente un coût de 33 millions de dollars. Il s'agit de l'ancien Bureau fédéral de développement qui a changé de nom, et qui compte plus de 260 employés.

Le gouvernement fédéral veut dépenser 308 millions de dollars au Québec sans respecter la stratégie adoptée par le gouvernement québécois, c'est-à-dire de confier le développement à des organismes décentralisés, comme les CRD, les conseils régionaux de développement, et plus localement, les conseils locaux de développement, nouveaux organismes qui visent à faire le développement local au niveau de chacune des MRC.

Alors, on voit qu'il y a eu une augmentation du budget, mais fait assez curieux, on voit qu'il y a également toute une série de coupures. Par exemple, il y a 3 448 322 $ de moins pour le Québec dans le cadre de l'entente sur les infrastructures municipales, 1 478 300 $ de moins pour la contribution aux programmes pour le renforcement de la productivité manufacturière, 1 256 943 $ de moins pour le Programme de développement aux entreprises, 959 890 $ de moins pour l'Entente auxiliaire pour le tourisme, 633 254 $ de moins pour le Programme d'aide à l'innovation, 845 362 $ de moins pour le Programme de développement économique du saumon et 910 690 $ de moins pour les programmes d'aide aux zones défavorisées.

Je vais passer par-dessus les petits chiffres. Il y a aussi 2 640 045 $ de moins pour la relance industrielle de Montréal, 4 462 000 $ au Fonds de développement de Montréal, 635 000 $ de moins pour la relance industrielle du sud-ouest de Montréal, 40 000 $ de moins—et là c'est une petite coupure, mais tout de même—pour les organismes qui font la promotion du développement régional.

Alors, nous retrouvons des changements de noms et des approches qui visent la visibilité, telles les bourses du millénaire. On change de nom également au niveau du développement régional, mais on recherche la visibilité.

Finalement, dans ce cas, il y a des coupures pour des programmes très précis. L'augmentation globale est justifiée simplement par le fait que cette année, au Québec, il y a eu une crise du verglas, et les montants qui sont dévolus par le président du Conseil du Trésor au Bureau fédéral de développement font gonfler temporairement l'enveloppe allouée au développement régional, alors que dans les faits, lorsqu'on analyse chaque programme, il y a des coupures importantes.

Alors, tout cela me fait dire que les bourses du millénaire, le développement régional, et d'autres sujets sur lesquels certains de mes collègues du Bloc interviendront plus tard, tout cela fait partie d'une opération tape-à-l'oeil pour masquer des ingérences de plus dans des domaines de juridiction provinciale.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement de la Colombie-Britannique a introduit il y a deux ans un régime en vertu duquel les bénéficiaires étaient tenus d'avoir vécu dans la province durant au moins trois mois avant d'être admissibles aux prestations. Cette mesure visait directement le secteur le plus pauvre de l'économie, les gens qui sont les plus démunis.

Il est incroyable qu'un gouvernement néo-démocrate ait pu prendre une telle mesure, une mesure qui serait plus typique, dirons-nous, de la Californie ou de l'ouest des États-Unis.

 

. 1725 + -

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a néanmoins pris cette mesure, et cela a provoqué une grave confrontation entre le gouvernement néo-démocrate provincial, divers organismes de lutte contre la pauvreté et le gouvernement fédéral.

À la suite de cette mesure néo-démocrate, le gouvernement fédéral a amputé de 47 millions de dollars les paiements de transfert à la Colombie-Britannique parce que les montants versés au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux étaient destinés à tous les Canadiens, pas aux Canadiens selon leur lieu de résidence. Ce principe est en effet consacré dans la Charte des droits, dans la Loi canadienne sur la santé et certes dans le programme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Des propos hargneux furent échangés de part et d'autre, mais on finit par en arriver à un arrangement par lequel le gouvernement de la Colombie-Britannique faisait marche arrière et permettait à n'importe qui de toucher des prestations de bien-être social dans la province sans égard à sa province d'origine.

Le rapport que je vois entre cet épisode et le débat d'aujourd'hui tient à la situation que nous observons maintenant au Québec, dont le gouvernement reçoit des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé et des programmes sociaux et les utilise pour subvenir aux coûts de fonctionnement des établissements et aux frais de scolarité pour les étudiants de la province; or, il y a un peu plus d'un an, le Québec a imposé un traitement différent en matière de frais de scolarité pour les étudiants de l'extérieur de la province.

Aujourd'hui, au Québec, un étudiant d'ailleurs au Canada paie 41 p. 100 de plus en frais de scolarité qu'un étudiant québécois pour fréquenter une université québécoise. Les frais de scolarité dans les universités du Québec sont passablement moins élevés que dans le reste du pays, et cela reflète de très sages décisions en matière de dépenses de la part du gouvernement québécois. Cependant, tout comme pour toutes les autres formes de transferts en espèces du gouvernement fédéral destinés à l'aide sociale, le principe fondamental veut que ces montants soient destinés à tous les Canadiens, sans égard à leur province d'origine.

L'article 6 de la Charte des droits précise que ce qui est accordé aux citoyens canadiens ne doit pas leur être accordé ou refusé en fonction de leur province d'origine.

Il y a en ce moment, au Québec, un gouvernement qui pratique la discrimination à l'égard des étudiants de l'extérieur de la province. Il considère québécois ceux qui sont nés et ont été élevés sur le territoire et il rend très difficile la fréquentation des universités du Québec aux étudiants extérieurs à la province.

Cela est très important pour les étudiants. Il y en a 20 000 au Québec qui doivent payer plus cher pour fréquenter une université québécoise, environ 1 200 $ de plus. C'est beaucoup pour un étudiant d'une autre province qui, par ailleurs, peut fort bien être francophone.

Que faire à ce sujet? Nous avons plusieurs possibilités. Nous pourrions créer une université nationale au Québec qui serait entièrement financée par le gouvernement fédéral et où tout le monde serait traité de la même façon, c'est une première solution.

Une autre chose possible, qui a été utilisée contre la Colombie-Britannique, serait de menacer de retenir les paiements de transfert dus au Québec jusqu'à ce qu'il traite tous les étudiants de la même façon, y compris ceux des autres provinces.

Enfin, nous pouvons nous assurer que le fonds du millénaire est géré par un organisme indépendant, extérieur au Québec, et distribué également aux jeunes qui veulent s'instruire au Québec ou ailleurs. Autrement dit, un étudiant francophone de l'Ontario allant étudier au Québec devrait recevoir une somme équivalente à l'économie que réalise l'étudiant québécois, un montant qui le place dans la même situation qu'un étudiant du Québec. De même, les étudiants du Québec devraient avoir la possibilité d'aller étudier n'importe où au Canada. De cette façon, nous réduirions l'esprit de clocher et le séparatisme québécois, et nous pourrions contribuer à bâtir pour demain un meilleur Canada.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe main-tenant à l'étude des initiatives par-lemen-taires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Français]

L'EUTHANASIE ET LE SUICIDE ASSISTÉ

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février 1998, de la motion, ainsi que de l'amendement.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion M-123, présentée par notre collègue de Burnaby—Douglas, que je félicite d'ailleurs pour son courage.

La motion se lit comme suit:

    Qu'un comité spécial soit constitué, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement.

Au-delà des divergences d'opinions qui sont normales et même souhaitables dans une démocratie comme la nôtre, nous avons tous, vous, moi et tous les députés de cette Chambre, une chose en commun: nous avons été élus, délégués, mandatés par nos électeurs pour étudier, débattre et légiférer sur toutes sortes de questions. Nous sommes des législateurs et, en ce sens, nos actions ont des conséquences directes sur la vie de tous nos concitoyens et concitoyennes.

Mais rarement, pour ne pas dire pratiquement jamais, avons-nous à traiter de questions aussi importantes et délicates que celle qui est présentement à l'étude. La motion M-123 ne vise pas à modifier des normes de commercialisation, d'augmentation ou de réduction de budget ou de mettre en application des accords internationaux quelconques, même si tous ces sujets ont leur importance. Il s'agit ici d'une question touchant l'essence même de ce que nous sommes, de ce que nous croyons, de la vie, et puisqu'il n'y a pas de vie sans elle, de la mort.

Peu importe l'angle duquel on aborde le sujet, nous devons garder à l'esprit que nos actions doivent être étudiées et réfléchies, car il y a de ces sujets où une mauvaise décision n'est pas une option. La seule autre possibilité à écarter au départ, c'est l'indifférence, c'est-à-dire faire comme si le problème n'existait pas.

Mais malgré l'ampleur apparente de ce débat, il est tout de même heureux de savoir qu'on ne part pas de zéro. Déjà bien des discussions ont eu lieu, bien des décisions ont été rendues, et des recommandations présentées à différentes instances, notamment ici même. Un comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide remettait, en juin 1995, un rapport complet sur la question, fruit de plusieurs mois de témoignages et de mémoires provenant de partout au Canada. Même si ce comité n'est pas arrivé, et ce n'était pas là son but, à un consensus sur ce qui devrait être fait ou pas, le résultat de son travail nous sera très utile à nous, élus, dans les débats et les discussions qui sont devant nous.

Au cours des dernières années, outre ce comité sénatorial, plusieurs cas plus ou moins médiatisés ont retenu l'attention. Le plus connu d'entre eux est probablement celui de Sue Rodriguez, une femme atteinte de sclérose latérale amyotrophique qui contestait, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, l'interdiction de l'aide au suicide prévue au Code criminel.

En décembre 1992, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejetait sa demande, invoquant que l'article 241 du Code criminel n'allait pas à l'encontre de la Charte. Le 8 mars 1993, la Cour d'appel de cette même province rejetait aussi l'appel de Mme Rodriguez. Finalement, le 30 septembre 1993, la Cour suprême mettait fin à sa croisade, mais dans une décision serrée, cinq contre quatre, qui ne mettait pas fin au débat, loin de là.

À ce titre, les propos du juge dissident, Peter Cory, reprenaient bien l'état d'esprit de plusieurs de ses collègues en affirmant, et je cite: «La vie d'une personne doit inclure sa mort. La mort est l'acte final du théâtre de la vie. Le droit de mourir avec dignité devrait être aussi bien protégé que n'importe quel autre aspect du droit à la vie. Des interdictions édictées par l'État, qui imposeraient une mort atroce et douloureuse à un malade en phase terminale, handicapé et lucide, constitueraient une insulte à la dignité humaine.»

 

. 1735 + -

Même s'il y avait peut-être certaines divisions au sein de la Cour suprême du Canada, il y avait unanimité sur une question, à savoir, qu'il incombait aux élus, à nous, de trancher. Que ce soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et même le comité sénatorial, tous ceux qui ont étudié la question nous ont aussi, d'une façon ou d'une autre, renvoyé la balle.

Le 12 février 1994, Sue Rodriguez mettait fin à ses jours, avec l'aide d'un médecin. Je laisserai mon collègue de Burnaby—Douglas, s'il le désire, entrer dans les détails.

Au Québec, en 1992, le cas de Nancy B. en a aussi fait réfléchir plus d'un. Cette femme âgée de 25 ans était atteinte d'une maladie incurable, le syndrome de Guillain-Barré. À un certain stade de sa maladie, on avait dû la brancher sur un respirateur artificiel. Elle demandait le droit d'interrompre ce traitement de soutien. La Cour supérieure du Québec lui avait reconnu ce droit et c'est en silence, malade, mais au moment de son choix, que Nancy B. a courageusement quitté ce monde.

Deux autres cas méritent d'être mentionnés ici. D'abord, celui d'Austin Bastable, Ontarien de 52 ans qui était atteint de sclérose en plaques chronique progressive. Lors de la 35e Législature, il a écrit à plusieurs reprises aux députés pour demander, comme l'avait demandé Sue Rodriguez aux tribunaux, le droit de mourir au moment de son choix, avec l'aide d'un médecin.

Comme Sue Rodriguez, il a dû constater que l'on ne fait pas bouger facilement une administration peut-être mal préparée à traiter ce genre de demande. Austin Bastable a dû se rendre aux États-Unis, loin de sa famille et de ses amis, pour mourir avec l'aide d'un médecin qu'il n'avait probablement jamais vu. Ce n'est pas ça, mourir dans la dignité.

Finalement, le cas de Robert Latimer pose d'autres questions. Cette fois, il n'était pas celui qui était malade. Il a plutôt pris la décision, avec sa femme, de donner la mort à sa fille Tracy, atteinte de paralysie cérébrale et de graves déformations physiques qui lui faisaient subir d'incroyables souffrances. Elle n'avait aucun espoir de voir son état s'améliorer.

Même s'il faudra aussi se pencher sur cette question, le cas de M. Latimer n'entre pas dans le présent débat, car il s'agit d'un meurtre par compassion, donc d'une personne qui a choisi de donner la mort à une autre.

Il faut bien comprendre que ce dont nous discutons ici, c'est du droit d'un adulte, qui a la capacité de décision et qui est en phase terminale ou atteint d'une maladie incurable, de prendre la décision pour lui-même. Il n'est nullement question du droit d'une autre personne, d'un médecin, d'un proche ou d'un parent de prendre la décision à la place de cet adulte.

En conclusion, ces quatre exemples de gens qui se sont battus pour faire avancer le débat, chacun à sa façon, montrent bien à quel point il est important que la situation soit clarifiée une fois pour toutes.

À ce jour, ce sont les tribunaux qui ont dû trancher les nombreuses et difficiles questions qui leur étaient posées. Sans diminuer l'importance de leurs travaux, il m'apparaît clair qu'on ne pourra pas toujours s'en remettre à eux. Il faudra, un jour ou l'autre, que le Parlement se prononce.

Le ministre de la Santé, autrefois ministre de la Justice, de même que le premier ministre, ont promis qu'il y aurait un vote libre à la Chambre sur cette question. Les militants libéraux fédéraux ont déjà adopté une résolution allant dans le même sens lors de l'un de leurs congrès. Le Bloc québécois a aussi demandé, à plusieurs reprises, que la Chambre se penche sur cette question. Plus que jamais, il est important que cette question sérieuse et actuelle soit débattue maintenant.

La motion M-123 nous donne une belle occasion de le faire, et j'espère qu'elle sera appuyée par une majorité de parlementaires. Parce qu'il n'y a pas de vie sans la mort, parce que la mort représente une étape importante de la vie, qu'elle en est la face cachée, nous avons la responsabilité de déterminer des cadres justes et respectueux de la dignité des personnes.

Pour nous, pour tous ceux qui nous sont chers, pourrions-nous vraiment choisir autre chose qu'une mort douce, qu'une mort digne, qu'une mort humaine? Autre chose que la liberté de choisir?

 

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[Traduction]

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je m'oppose à la motion présentée par le député de Burnaby—Douglas.

Si elle était adoptée, la motion dont nous sommes saisis conduirait à la création d'un comité spécial chargé d'examiner certains articles du Code criminel du Canada. Ces dispositions sont celles qui régissent ou interdisent la pratique de l'euthanasie et l'aide médicale au suicide. D'autre part, le comité spécial devrait, conformément au paragraphe 68(5) du Règlement, présenter ses conclusions à la Chambre, sous la forme d'un projet de loi.

En somme, cette motion demande au Parlement du Canada de créer un organisme qui aurait le budget, le mandat et la capacité d'étudier une question qui est hautement chargée d'émotion et très personnelle. J'estime que nous avons terminé ce débat et que nous devrions laisser la question derrière nous une fois pour toutes.

Il ne s'agit pas d'une idée nouvelle. L'euthanasie est aussi vieille que la maladie. Ce n'est que depuis deux siècles cependant que la question fait partie du débat politique.

L'euthanasie, mieux connue de beaucoup sous le vocable de meurtre par compassion, est l'une des questions les plus litigieuses jamais débattues en politique moderne. Elle occupe l'avant-scène des débats politiques depuis de nombreuses années. Toutefois, malgré toute l'importance et l'attention accordées à cette question, qui est source de division et chargée d'émotion, les défenseurs de l'euthanasie ne semblent pas vouloir mettre un terme au débat.

Le sujet lui-même est plus ancien que tous ceux dont la Chambre des communes a été saisie jusqu'à aujourd'hui. Le terme euthanasie, qui vient du Grec ancien, signifiait à l'origine mort douce et sans souffrance. De nos jours cependant, l'organisme Coalition Campagne vie définit l'euthanasie comme le fait d'agir ou d'omettre d'agir de manière à causer la mort d'une personne dans le but de mettre un terme à ses souffrances.

Il importe de bien comprendre la définition exacte du terme, mais il est également important, pour les fins du débat, de faire la différence entre la décision médicale éclairée de mettre fin à la vie d'une personne et la pratique de l'euthanasie.

Le fait de permettre à une personne atteinte d'une maladie incurable de mettre fin à ses jours de façon naturelle n'est pas de l'euthanasie. Lorsque l'état médical d'une personne est sans espoir, la décision de ne pas avoir recours à des mesures artificielles ou extraordinaires, ou de cesser de les utiliser, est, selon moi, morale, légale et conforme à la bonne pratique médicale. Cela est aussi conforme à des milliers d'années d'idéologie religieuse établie.

Fondamentalement, dans les manuels, on définit l'euthanasie comme un acte délibéré de la part d'un être humain pour entraîner la mort d'un autre être humain. On peut y parvenir grâce au recours à plusieurs méthodes comme une injection entraînant la mort ou le refus délibéré et intentionnel de fournir les choses essentielles à la vie à une autre personne.

L'euthanasie peut également être divisée en deux groupes, l'euthanasie passive et l'euthanasie active. Je crois, cependant, qu'il n'y a pas de différence dans les faits et que, dans tous les cas, l'intention est de tuer. Il s'agit simplement de choisir la méthode.

Je me dois de mentionner la question de l'aide au suicide. On va s'entendre généralement pour dire que l'aide au suicide attire une grande partie de l'attention du public depuis plusieurs années. On a souvent recours à l'argument de la qualité de la vie par opposition à la durée de la vie, et si cet argument n'est pas contesté, cela pourrait entraîner d'innombrables abus des droits fondamentaux de la personne.

Dans les cas d'aide au suicide, une personne est prête psychologiquement à se donner la mort, mais elle ne peut le faire à cause de son handicap physique. Ainsi, cette personne est forcée de demander l'aide de quelqu'un d'autre pour mettre fin à ses jours.

Même si une aide de ce genre est généralement offerte à regret, par compassion, ce n'est pas toujours le cas. Il faut remarquer que, quelle que soit la méthode, la classification ou le motif, le droit canadien ne reconnaît pas à l'heure actuelle, que la compassion est un motif acceptable pour tuer une autre personne.

En fait, l'Association médicale canadienne a décidé, de façon démocratique, qu'elle est là pour promouvoir la santé et la guérison. Elle ne veut pas que ses membres pratiquent l'aide au suicide. La British Medical Association a également adopté cette position, car elle croit que le fait de permettre aux médecins de tuer ou d'aider à tuer nuirait gravement au maintien de leur rôle traditionnel de guérisseurs.

Je crois que le docteur Christoph Hufeland a le mieux résumé la question, il y a plus de 200 ans, lorsqu'il a déclaré: «Si un médecin commence à se demander, dans le cadre de son travail, si une vie a de la valeur ou pas, les conséquences sont illimitées, et ce médecin devient l'homme le plus dangereux de l'État.»

Je ne siège à la Chambre que depuis quelques années. Cependant, je m'intéresse fortement au processus politique depuis bien plus longtemps. Je me souviens de plusieurs cas récents de débats animés dans cette enceinte à ce propos.

 

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En 1991, les projets de loi C-203 et C-261 visaient tous deux la question des meurtres par compassion. En 1993, la motion no 397 était présentée, suivie, en 1994, du projet de loi C-215 et des motions nos 218 et 277.

Malgré l'attention constante dont elle est l'objet, la question figure toujours à notre ordre du jour. J'estime que nous devrions nous occuper du bon fonctionnement du pays et cesser de revenir sur des affaires classées.

Les manchettes de nos journaux nationaux font souvent la part belle aux Jack Kevorkian, Sue Rodiguez, Nancy B et Robert Latimer. Certes, il se peut que certains cas puissent servir de points de repère, mais ils risquent également de nous faire perdre de vue les éléments fondamentaux, d'ordre moral ou spirituel, de cette question.

Compte tenu de la nature délicate de la question, la population, les tribunaux et bien des législateurs de notre pays sont touchés jusque dans leur propre système de valeurs.

À titre de représentants de la population, nous nous devons de prendre en compte les idées et les opinions de nos électeurs. Et puis nous devons nous montrer plus que jamais vigilants face aux médias et aux divers groupes d'intérêts spéciaux qui tentent d'influer sur le résultat de ce débat.

Bref, il est de notre devoir d'examiner cette question à la lumière des faits, des exemples et des témoignages. Nous devons prendre une décision finale en toute objectivité et non pas pour des motifs politiques ou médiatiques. Nous l'avons déjà fait.

Mon opinion personnelle en ce qui a trait à l'euthanasie est fort simple. Il semble que nous ayons confondu le droit d'une personne de mourir avec la question de l'euthanasie qui est une mesure par laquelle on enlève de façon délibérée la vie à une personne qui souffre. Ce n'est pas du tout la même chose.

Le droit à la mort est défini comme le droit d'une personne de décider si des mesures extraordinaires doivent être prises pour la maintenir en vie. Ces mesures comprennent en général des moyens dispendieux, artificiels et mécaniques qui ne servent qu'à prolonger la vie dans des cas où la mort est presque assurément inévitable.

Les défenseurs de l'euthanasie prétendent que c'est une question de respect des libertés humaines fondamentales. Je ne suis pas du tout d'accord. L'euthanasie n'est pas un exercice de respect des libertés de la personne mais plutôt une renonciation à ces libertés.

Dans l'édition du 17 février 1993 du hansard, le député de Glengarry—Prescott—Russell a résumé tout ce débat en disant ceci: «Nous devons plutôt décider si nous allons donner à un être humain le droit de tuer un autre être humain.» Pour ma part, je crains que la société en vienne à imaginer toute une série de raisons de donner la mort une fois qu'on aura reconnu que c'est là une façon légitime de résoudre certains problèmes.

Pendant l'une des périodes les plus sombres de l'humanité, le parti nazi a mis au point et vanté toute une série de mesures qui devaient permettre d'éliminer certaines personnes que l'on considérait comme n'ayant aucune valeur pour la société. Cette idée a été adoptée par le public et par la communauté médicale de l'époque. Par la suite, les militaires nazis ont euthanasié plus de 300 000 enfants et adultes handicapés mentaux en plus des milliers de personnes âgées que le Troisième Reich considérait comme inutiles.

Je sais qu'il s'agit d'un exemple extrême. Cependant, si les députés veulent avoir un témoignage plus récent, ils n'ont pas besoin de chercher plus loin que l'article écrit en 1991 par Jack Kevorkian, qui soutenait que l'idée d'une fin préméditée d'une vie humaine par l'action directe d'une autre personne n'est que le sommet de l'iceberg. Dans le même article, il soutenait qu'on pourrait étendre le raisonnement moral à la peine de mort, volontaire ou involontaire, au suicide obligatoire ou quasi-optionnel pour soulager la maladie, l'infirmité et la vieillesse. C'est absolument inacceptable.

Dans ma première intervention à la Chambre, j'ai dit que je croyais personnellement que la vie est un don sacré depuis le moment de la conception jusqu'au moment de la mort naturelle. C'est pourquoi je crois que nous, les législateurs, ne devons jamais accepter ou légaliser qu'on enlève la vie de façon délibérée et non naturelle.

Par ailleurs, quand la vie ne peut être maintenue que par le recours à des mesures médicales extrêmes, il n'est pas nécessairement mal de laisser le processus naturel et inévitable de la mort suivre son cours.

Je tiens à réitérer de nouveau mon opposition à la motion à l'étude. Le Code criminel du Canada considère actuellement l'euthanasie comme un homicide coupable ou un meurtre. En fait, l'article 229 prévoit une peine d'emprisonnement de 14 ans pour ceux qui participent à la mort préméditée d'autrui.

J'ai toujours appuyé et je continue d'appuyer la loi telle qu'elle est. Créer un autre comité spécial représente une reprise inutile d'un débat déjà clos. Le numéro de fin d'année 1997 de la revue Maclean's disait du Canada et des Canadiens qu'ils sont sûrs d'eux-mêmes, unis par des valeurs de base sur une grande variété d'idées, y compris le spiritualisme.

Les Canadiens demandent à leur gouvernement de leur fournir une orientation et des conseils à propos de cette valeur de base. Un comité spécial serait inutile, représenterait un gaspillage de ressources et irait à l'encontre du but recherché. La loi actuelle reconnaît déjà et soutient les voeux de la majorité des Canadiens à cet égard.

C'est pour ces raisons que je n'appuierai pas la motion M-123 ce soir.

 

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M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais partager mon temps avec le député de Calgary-Sud-Est et, pour cela, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député partage les dix minutes qui lui sont allouées avec le député de Calgary Sud-Est?

Des voix: D'accord.

M. Maurice Vellacott: Monsieur le Président, lors d'un sondage effectué en 1997, 54 p. 100 des habitants de la Colombie-Britannique se sont dits en faveur de l'euthanasie. J'aimerais pousser ce sondage et démontrer qu'il suffirait de trois choses pour que cette faible majorité disparaisse.

Cette faible majorité disparaîtrait si le public était mieux informé à propos de ce qu'est et de ce que n'est pas l'euthanasie, ainsi qu'à propos de ce que fait le Code criminel et de ce qu'il ne fait pas en ce qui concerne les questions liées aux actions visant à mettre sciemment fin à la vie.

Au Canada, il est parfaitement légal de refuser le traitement de survie et de permettre à une personne de mourir. Ceci n'est pas considéré comme l'euthanasie. Le sondage effectué en Colombie-Britannique a révélé que plus des deux tiers des soi-disant défenseurs de l'euthanasie croyaient à tort que l'euthanasie incluait le refus de traitement. Apparemment, un nombre considérable de gens qui se disent en faveur de l'euthanasie ne se rendent pas compte que ce qu'ils voudraient voir légalisé est déjà légal au Canada.

Les enquêteurs et les personnes qu'ils ont interrogées ne parlent pas le même langage, ce qui fait que les résultats de tels sondages ne sont pas fiables. Cette faible majorité en faveur de l'euthanasie disparaîtrait si l'on prenait des mesures afin de mieux informer le public au sujet des soins palliatifs. C'est la deuxième chose qui pourrait faire disparaître cette faible majorité.

Le sondage effectué en Colombie-Britannique a révélé que la plupart des soit-disant partisans de l'euthanasie justifiaient leur opinion en invoquant des motifs comme la douleur et la souffrance. Seule une minorité des personnes interrogées, soit 23 p. 100, s'appuyaient sur la conviction que l'aide au suicide est un droit fondamental. Autrement dit, la plupart de ceux que l'on considère comme des partisans de l'euthanasie voudraient que l'on modifie le Code criminel parce que cela permettrait de soulager la souffrance. Ils présument à tort que l'euthanasie est la seule solution logique face à la souffrance. C'est une hypothèse erronée que les défenseurs de l'euthanasie veulent perpétuer à tout prix.

La vérité, c'est que les soins palliatifs sont une troisième option nettement préférable. C'est une spécialisation qui a fait de grands progrès au cours des dernières décennies et qui permet maintenant de mourir sans endurer de souffrances intolérables. Même dans les rares cas de douleur extrême, une sédation contrôlée peut soulager ceux qui le demandent, et cette sédation n'est souvent nécessaire que pour de courtes périodes, selon les voeux des patients.

Il faut que le public le sache. On n'aura de sondages valables que si les gens connaissent l'efficacité des soins palliatifs. Cette faible majorité en faveur de l'euthanasie disparaîtrait si les gouvernements faisaient un effort pour rendre les soins palliatifs accessibles à tous ceux qui en ont besoin.

En 1995, un comité spécial du Sénat sur l'euthanasie a recommandé que la question des soins palliatifs soit jugée comme absolument prioritaire dans la restructuration du système de soins de santé. Malheureusement, les services de soins palliatifs n'ont pas obtenu toute l'attention recommandée par ce comité spécial. La disponibilité de ces services varie d'une région à l'autre. Elle varie aussi selon la maladie en cause, les patients atteints du cancer ayant le plus de chances d'y avoir accès.

Puis, il y a le problème du financement insuffisant pour la recherche et l'implantation de tels services. En outre, dans les facultés de médecine, la formation en matière de soins palliatifs est limitée. Il n'y a pas de quoi être fier de ces lacunes, mais elles montrent bien que nous avons une occasion en or de répondre aux besoins des Canadiens.

À un moment où les Canadiens expriment leurs préoccupations sincères au sujet de la souffrance dans les derniers moments de la vie, il est enthousiasmant de penser que les soins palliatifs ont suffisamment évolué pour vraiment résoudre ce genre de problème. Tout ce qu'il reste à faire, c'est mettre en oeuvre des programmes qui garantiront un accès universel aux soins palliatifs. C'est une solution tout à fait à notre portée et c'est, entre autres choses, ce qui rend l'euthanasie si peu intéressante comme mesure pour enrayer la souffrance.

Si les Canadiens constataient que les gouvernements s'engagent résolument à financer et à promouvoir les soins palliatifs, le prétendu appui de la population envers l'euthanasie baisserait considérablement.

Si ces trois mesures étaient prises, les seuls véritables tenants de l'euthanasie qui resteraient seraient ceux qui considèrent celle-ci comme un droit fondamental de la personne, argument que la Cour suprême a déjà rejeté. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ces tenants appartiennent à une minorité d'irréductibles et que seulement 23 p. 100 des personnes interrogées appuyaient l'euthanasie pour ce motif. Comme je l'ai dit, un bon nombre d'entre elles ne comprenaient pas réellement le sens de l'euthanasie. Ce n'est guère représentatif de la volonté démocratique.

 

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C'est là une des nombreuses raisons pour lesquelles je m'oppose à un projet de loi sur l'euthanasie et qui explique pourquoi je vais voter contre cette motion, ce soir.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, certains de mes collègues ont abordé des aspects importants de ce dossier, notamment les audiences du comité sénatorial sur ces questions et la disponibilité de soins palliatifs. Ce sont là des sujets importants qui doivent influer sur l'opinion que nous nous formerons au cours de notre débat.

En dernière analyse, toutefois, nous nous penchons sur une dimension fondamentale de la démocratie libérale, ce qui nous renvoie au coeur de la notion d'appartenance à une société, de l'exercice de la liberté personnelle et des droits fondamentaux que notre Parlement a pour mission de protéger au nom des citoyens.

On lit dans le préambule de la Constitution du Canada que «le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit». Ce n'est pas par hasard. Cette phrase, écrite dans la charte réflète une longue tradition qui se retrouve au coeur de la théorie de la démocratie libérale, à savoir que l'on ne s'accorde pas de droits à soi-même. Nous ne nous créons pas nous-mêmes et, par conséquent, nous ne créons pas nos propres droits. Nous sommes créés et les droits nous sont accordés. Les droits humains fondamentaux, comme le droit à la vie, sont inaliénables. Même les individus ne peuvent pas, par l'exercice d'une autonomie personnelle radicale quelconque, aliéner les droits qui restent attachés à la nature humaine, parce qu'ils nous sont accordés par le Créateur.

C'est ce que laisse entendre le préambule de la Constitution. C'est ce que laisse entendre le premier article de notre Constitution en énumérant les droits fondamentaux, dont le tout premier est le droit à la vie.

C'est là un écho du document fondamental de la démocratie libérale, la déclaration américaine d'indépendance, qui dit que nous tenons ces vérités pour évidentes, que tous les hommes sont créés égaux et dotés par leur Créateur de certains droits inaliénables dont le droit à la vie.

Certains droits inaliénables sont des droits qui ne peuvent pas être enlevés par une législature, des droits qui ne peuvent pas être enlevés par un médecin qui fait commerce de meurtre et des droits que nous-mêmes ne pouvons pas nous enlever.

En dernière analyse, l'objet de la motion, c'est de savoir si, oui ou non, le Parlement accordera à des gens le droit de se détruire eux-mêmes et le droit de détruire la dignité inviolable dont ils sont marqués par le Créateur dont notre Constitution parle.

Je dis donc que, dans cette société qui est animée par une profonde compréhension de l'inviolable dignité de la personne humaine, il ne faut jamais laisser une notion radicale de l'autonomie humaine, une mauvaise compréhension de la liberté humaine, prendre le dessus sur notre plus profonde obligation en tant que personnes, en tant qu'êtres humains et en tant que législateurs, à savoir l'obligation de protéger la vie humaine.

Si le Parlement examinait cette motion et adoptait en conséquence une loi autorisant l'euthanasie et ce qu'il est convenu d'appeler par euphémisme le «suicide assisté par un médecin», il violerait le dernier tabou, soit celui qui interdit de tuer volontairement un être humain.

L'histoire de notre siècle, le XXe siècle, que le pape Jean Paul II a qualifié de siècle des larmes, est tragiquement ponctué de mouvements politiques fondés sur la fausse notion de l'autorité de l'État ou de l'autorité de l'individu qui ont entraîné la mort de milliers et de millions de personnes, dont par suicide assisté ou par euthanasie.

 

. 1800 + -

En tant que législateurs, nous devons examiner attentivement l'histoire du présent siècle et comprendre que lorsque la valeur inaliénable de la vie humaine est compromise, nous sommes tous menacés.

J'exhorte mes collègues à voter ce soir contre ce que je juge être une motion très dangereuse.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer la motion de mon collègue, le député de Burnaby—Douglas: Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b) du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement.

À titre de nouvelle députée, j'ai constaté que la Chambre étudie beaucoup de questions importantes, mais rarement avons-nous l'occasion de discuter avec raison et clarté de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.

D'abord, je voudrais remercier mon collègue de Burnaby—Douglas d'avoir présenté de nouveau cette motion. Il l'a fait avec courage. Il a déjà soulevé cette question à la Chambre et s'est posé en porte-parole du mouvement en faveur de la mort avec dignité et a défendu personnellement cette cause à quelques reprises. Ce n'est pas une question facile. Le fait qu'il ait présenté cette motion à la Chambre et qu'il ait demandé à celle-ci de tenir une discussion intelligente témoigne d'un courage et d'une force que tous les députés devraient reconnaître.

Je voudrais soulever quelques points. D'abord, le statu quo est tout simplement inacceptable et de plus en plus insoutenable. Cette question ne se réglera pas d'elle-même. La situation est de plus en plus insoutenable non seulement pour les Canadiens à titre individuel, mais encore pour les parlementaires et aussi relativement à la loi.

Il suffit de penser à la fin tragique de Sue Rodriguez pour s'en convaincre. Il suffit de penser aux Canadiens qui ont dû partir du Canada pour pouvoir exercer leurs choix personnels quant à leur santé et aux circonstances de leur vie. Il suffit de penser à tous les cas dont on a parlé à la Chambre, à tous ces gens qui ont été forcés de prendre des mesures désespérées dans des situations désespérées parce que la loi ne prévoit rien pour eux, parce qu'elle est désuète, parce qu'elle ne répond pas aux besoins d'aujourd'hui.

Le statu quo est inacceptable en partie à cause de notre inaction. Je serai la première à reconnaître, et c'est la première fois que je soulève cette question à la Chambre et que j'assiste à un débat là-dessus, que c'est une question très difficile.

Je crois sincèrement que les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés, à ce que le Parlement, à ce que la Chambre discutent de cette question et qu'ils trouvent une solution. Si je dis cela, c'est parce que je sais que les Canadiens d'aujourd'hui assument de plus en plus la responsabilité des choix qu'ils font à propos de leur vie et, plus particulièrement, de leur santé.

Il suffit de se reporter au débat qui se poursuit actuellement au Comité permanent de la santé sur les plantes médicinales pour constater qu'une énorme industrie est apparue en médecine douce. De plus en plus de gens ont décidé d'en savoir davantage sur leur santé. C'est dans ce contexte qu'un débat public a eu lieu.

Des sondages indiquent que les Canadiens veulent que la question du suicide médicalement assisté soit clarifiée et réglée. Ils ne demandent pas seulement qu'on en débatte, mais qu'on se penche sur le statu quo.

Un sondage Pollara réalisé en décembre 1997 m'a vivement intéressée. Certains députés seront peut-être étonnés, mais, d'après ce sondage, 70 p. 100 des Canadiens jugeraient acceptable que, dans certains cas, un médecin aide un malade à mourir.

Les débats qui ont eu lieu à la Chambre et dans nos collectivités font ressortir sans la moindre ambiguïté que les Canadiens jugent le statu quo inacceptable.

Deuxièmement, la question du droit de mourir dignement est très personnelle. Au cours de cette troisième heure de débats, il a été très intéressant d'entendre les députés réformistes et libéraux parler de l'intervention de l'État. Sur d'autres sujets, j'ai entendu les réformistes dire que l'État ne devait pas intervenir dans la vie des Canadiens.

 

. 1805 + -

La question dont nous sommes saisis est fondamentale et personnelle; il s'agit du droit de mourir dignement. Je crois fermement que la loi devrait faciliter les choix et non les interdire. Malheureusement, à cause du statu quo, les Canadiens qui sont aux prises avec des maladies terminales ou incurables n'ont aucun choix légalement.

Nous débattons à la Chambre du droit fondamental d'un adulte ayant la capacité de prendre une décision concernant sa vie à un moment où il est confronté à une maladie terminale ou incurable. Ce qui est fondamental dans cette motion et dans tout le débat que nous avons eu, c'est que la décision ne peut venir que de l'intéressé et de personne d'autre. Cette décision ne peut être prise ni par un médecin, ni par un proche, ni par un étranger, ni par un membre du personnel soignant. Les décisions sur ce que nous voulons faire de notre vie n'appartiennent qu'à nous.

Je sais d'expérience à quel point ces questions peuvent être difficiles et intensément personnelles. Je sais ce que c'est que d'accompagner un être cher qui meurt. Je sais ce que c'est que de soutenir une personne dans ces circonstances. J'ai appris que les besoins et les voeux de cette personne sont ce qui compte le plus pour ceux qui s'occupent d'elle. Rien d'autre ne compte.

En pareille situation, les membres de la famille et la personne qui font face à ces choix saisissent avec une acuité renouvelée la nature de ces choix et voient clairement que c'est une question d'éthique personnelle.

Il ne fait aucun doute qu'il y a des décisions difficiles à prendre, même en matière de soins palliatifs. Un certain nombre de députés ont parlé des soins palliatifs, laissant entendre que c'était la solution du problème, que, si ces soins étaient meilleurs, la question du suicide assisté par un médecin ne se poserait pas.

Je suis une fervente partisane des soins palliatifs. Mon expérience personnelle m'a enseigné ce que c'était et ce que cela voulait dire. Même dans ces situations, le patient ou les membres de sa famille doivent prendre des décisions extrêmement difficiles. Nous avons au moins, dans ces cas-là, le soutien et les conseils des services de santé.

Mais lorsque les circonstances sont différentes, lorsqu'une personne a pris la décision fondamentale que son heure était venue, qu'elle a besoin d'aide pour mettre fin à ses jours à cause des circonstances et de la réalité à laquelle elle fait face, il est certain que les familles sont alors laissées à leur sort, sans aide, sans soutien pour prendre les décisions qu'elles savent être les bonnes. C'est une chose que nous ne pouvons leur enlever.

Je crois que nous avons l'obligation de trouver une solution à ce problème, de revoir nos lois, de les réorienter, de les adapter à la société d'aujourd'hui et de protéger le droit de mourir dans la dignité.

La motion sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd'hui demande simplement la mise sur pied d'un comité qui étudiera les dispositions du Code criminel. C'est une initiative que tous les députés devraient appuyer, sachant que, si nous ne la prenons pas aujourd'hui, la question surgira de nouveau dans quelques mois ou un an, puisque le problème sera toujours là.

C'est assurément la chose à faire que d'adopter cette motion. Nous sommes là pour cela, pour débattre, pour étudier, pour trancher des questions qui ont des conséquences dans nos vies, dans la vie des Canadiens. Il n'y a pas que les budgets et les ressources. Il faut aussi faire face à des questions comme la qualité de vie et le droit des adultes compétents de prendre leurs décisions sur leur propre vie.

J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, la question de l'euthanasie et de l'aide au suicide a énormément de ramifications éthiques et juridiques. D'entrée de jeu, il est important de signaler que le fait de ne pas dispenser de traitements médicaux ou d'y mettre un terme est tout à fait différent d'une mesure prise délibérément pour provoquer la mort d'un patient. Il y a une énorme différence entre le fait de permettre la mort et le fait de tuer.

 

. 1810 + -

Cela supposerait que nous nous engagions, à titre de législateurs, dans des discussions sur l'opportunité de modifier le Code criminel du Canada afin de permettre le meurtre de personnes atteintes de maladies chroniques ou mortelles. Il faut bien comprendre cela.

Le droit d'un individu qui a toutes ses facultés de refuser des traitements médicaux ou d'exiger qu'on y mette un terme est reconnu depuis longtemps sur le plan juridique et par ceux qui dispensent des soins, mais si notre pays permet l'euthanasie et l'aide au suicide et qu'il supprime du Code criminel les peines prévues à cet égard, comme l'ont fait les Pays-Bas, il s'ensuivra une redéfinition de nos valeurs nationales. Qui plus est, cela aura de graves répercussions sur les rapports qui existaient habituellement entre le patient et le médecin et sur le rôle des soins palliatifs dans notre régime de santé.

Examinons d'abord la relation médecin-patient. Il faut préserver la confiance qui est inhérente en pareil cas. L'aspect le plus fondamental de cette relation, c'est le fait que le patient pense que ses intérêts seront toujours la priorité de son médecin. En créant une société où le médecin pourrait s'employer activement à provoquer la mort, nous franchissons un seuil et nous menaçons la confiance qui est à la base même de la relation médecin-patient. S'il existe déjà une certaine vulnérabilité, nous risquons d'éveiller les craintes et la méfiance.

Il est impératif de prendre en considération les raisons qui peuvent pousser quelqu'un à demander l'euthanasie ou l'aide au suicide. Souvent, le patient a commencé à se considérer comme un fardeau pour les êtres qui lui sont chers et il se sent obligé de mettre un terme à cette situation. Parfois, la personne gravement malade craint de ne pouvoir être soulagée de ses souffrances et envisage le suicide assisté comme une façon d'en finir.

Même diminué, notre système de soins de santé est capable de corriger le tir et de fournir les ressources et les priorités qu'il faut pour apaiser les craintes de ce genre. Avec un bon soutien des hôpitaux, des hospices et des soignants, on peut répondre aux préoccupations du malade. Lorsque les soignants cessent de chercher à guérir pour s'efforcer de créer un environnement confortable où le malade recevra des médicaments contre la douleur et un soutien psychologique et spirituel, celui-ci aura la possibilité de vivre pleinement les dernières semaines ou les derniers mois de sa vie.

Pour avoir déjà travaillé dans un hospice, je sais qu'il existe entre le malade en phase terminale et les membres de sa famille une grande intimité et une grande honnêteté qui ne seraient pas possibles si l'on avait choisi l'euthanasie plutôt que les soins palliatifs. L'euthanasie risque non seulement de pirater les soins palliatifs au Canada et de compromettre la relation entre le malade et son médecin, mais encore de lancer notre société sur une trajectoire que nous ne souhaitons pas lui voir prendre.

Le cas de la Hollande, le seul pays occidental à avoir sanctionné officiellement l'euthanasie et le suicide assisté, ne peut être exclu d'aucun débat. Même si les lignes directrices hollandaises exigent que le malade éprouve des douleurs insupportables, cette condition inclut désormais les souffrances psychiques ou la transformation potentielle de la personnalité. Où en sont rendus les Hollandais sur cette pente glissante? Je le demande à mes collègues. Un autre exemple est le jugement-clé qui, en 1993, a reconnu qu'un psychiatre hollandais avait eu raison d'aider un patient déprimé, mais en bonne santé physique, à se suicider.

La trajectoire se transforme en spirale vers le bas, sur laquelle notre pays ne doit pas s'embarquer.

En 1982, la Commission de réforme du droit du Canada a souligné qu'il y avait un risque réel que la démarche mise au point pour permettre la mort des personnes qui sont un fardeau pour elles-mêmes soit progressivement déviée de son objectif original et serve éventuellement à supprimer ceux qui constituent un fardeau pour les autres ou pour la société.

Dans un monde qui ne cherche pas à donner une signification positive à la vieillesse et à la souffrance, il pourrait devenir normal de demander à mettre fin à la vie et anormal de vouloir vivre en dépit de pressions subtiles qui viendraient de tous côtés. Nous aurons à justifier notre propre survie. Le jour où une personne devra justifier sa survie ne doit jamais arriver dans ce pays.

 

. 1815 + -

Le cadre juridique doit protéger le bien commun. Supprimer du Code criminel les restrictions relatives à l'euthanasie et à l'aide au suicide ira, à long terme, à l'encontre du bien commun et des principes qui, au fil des ans, ont enrichi la jurisprudence de ce pays. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de réaffirmer, et non de saper, le bien commun que nous avons été élus pour protéger.

Notre refus d'autoriser l'euthanasie et l'aide au suicide doit être accompagné d'un plus grand engagement à débloquer des ressources supplémentaires pour les soins palliatifs dans ce pays. La question du passage de la vie à la mort est celle qui reçoit le moins d'appui des organismes qui financent la recherche médicale. Les soins palliatifs de qualité ne sont pas accessibles à tous les Canadiens dans toutes les provinces et dans tous les territoires. De même, les facultés de médecine doivent accorder plus de ressources et une plus grande priorité aux soins palliatifs.

La distinction faite par la Cour suprême des États-Unis dans sa décision sur l'affaire Quill doit servir de point de repère: quand un malade refuse un traitement de survie, il meurt de la maladie incurable dont il souffrait; par contre, si un malade ingère une dose mortelle d'un médicament prescrit par son médecin, c'est le médicament qui le tue.

Dans le premier cas, on permet au malade de mourir. Dans le second, on le tue. La distinction est essentielle. En effet, dans le second cas, il s'agit du meurtre d'un malade tué délibérément par un geste ayant pour objet de causer sa mort. Nous avons, et à juste titre, accepté le concept qu'on peut laisser un malade mourir. Nous ne devons pas accepter le concept du meurtre.

La Chambre décidera du moment le plus propice à ce débat. L'essence du débat est tel que je viens de la décrire. Nous devons étudier la question dans son ensemble. Nous n'avons pas le droit de nous laisser emporter par nos émotions.

En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de décortiquer et d'examiner toutes les composantes de la question avant d'adopter une modification comme celle-ci, qui aurait des conséquences et des ramifications énormes pour la société et qui nous entraînerait sur la pente glissante que je viens de décrire.

Nous ne devons pas suivre le chemin de la facilité. Nous ne devons pas succomber à la tentation d'une société où le principe de la gratification instantanée qui règne dans bien des domaines serait appliqué à une question aussi essentielle que celle-ci.

Les gens qui sont admis dans les hôpitaux de ce pays ne devraient rien avoir à craindre. Les personnes âgées, qui déjà, dans bien des cas, ont à compter avec d'autres problèmes, ne devraient pas avoir ce souci supplémentaire. Elles doivent avoir la certitude que leur santé et leur bien-être est la préoccupation première de leur médecin. C'est également la préoccupation première du législateur.

Le vice-président: Je regrette de devoir interrompre la députée, mais le temps prévu pour l'étude de l'amendement est écoulé.

[Français]

La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1840 + -

[Traduction]

Avant le vote:

Le Président: Chers collègues, selon la pratique, le vote par appel nominal sera pris rangée par rangée, en commençant par le proposeur. Je demanderai ensuite aux autres députés qui sont en faveur de la motion et qui se trouvent du même côté de la Chambre que le proposeur de bien vouloir se lever. Ensuite, les votes de ceux qui appuient la motion et qui se trouvent de l'autre côté de la Chambre seront enregistrés.

Les votes de ceux qui s'opposent à la motion seront enregistrés dans le même ordre.

 

. 1850 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 113

POUR

Députés

Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Baker Beaumier Bélanger Bellehumeur
Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Blaikie
Bonwick Borotsik Brison Caccia
Cadman Canuel Chrétien (Frontenac – Mégantic) Dalphond - Guiral
Davies Desrochers Dromisky Dubé (Lévis)
Duceppe Dumas Finestone Finlay
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Graham
Guay Guimond Harvey Herron
Ianno Jones Keddy (South Shore) Lalonde
Laurin Lebel Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marchand Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough
Meredith Nystrom Perron Picard (Drummond)
Plamondon Robinson Rocheleau Sauvageau
Solomon St - Jacques Stoffer Telegdi
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour
Venne Wasylycia - Leis White (North Vancouver) – 71


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Bailey Bakopanos Barnes
Bélair Bellemare Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown
Bryden Calder Caplan Carroll
Casey Casson Catterall Chamberlain
Chan Chatters Clouthier Coderre
Cohen Comuzzi Copps Cummins
DeVillers Dion Discepola Doyle
Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan
Easter Eggleton Elley Epp
Folco Fontana Forseth Gagliano
Gallaway Godfrey Goldring Goodale
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harb
Hart Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Hubbard Jackson
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Lastewka
Lee Leung Lincoln Longfield
Lowther MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchi Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nunziata
O'Reilly Pagtakhan Pankiw Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt
Price Proud Provenzano Ramsay
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Serré Shepherd
Solberg Speller St. Denis Steckle
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Thibeault Thompson (Charlotte) Ur
Valeri Vanclief Vellacott Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert – 160


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1900 + -

Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:

M. Grant Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai voté par inadvertance en faveur de la motion et j'ai aussi voté contre. Je voudrais clarifier ma position. Je suis profondément contre cette motion.

Le Président: J'en prends note.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 114

POUR

Députés

Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bélanger Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Blaikie Bonwick Borotsik Brison
Caccia Cadman Canuel Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies Desrochers
Dromisky Dubé (Lévis) Duceppe Dumas
Finestone Finlay Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Grose Guay Guimond
Harvey Herron Keddy (South Shore) Lalonde
Laurin Lebel Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marchand Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McDonough Meredith Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Robinson Rocheleau
Sauvageau St - Jacques Stoffer Telegdi
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour Venne
Wasylycia - Leis – 65


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Bailey Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden Calder
Caplan Carroll Casey Casson
Catterall Chamberlain Chan Chatters
Clouthier Coderre Cohen Comuzzi
Copps Cullen Cummins DeVillers
Dion Discepola Doyle Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Elley Epp Folco
Fontana Forseth Gagliano Gallaway
Godfrey Goldring Goodale Graham
Grey (Edmonton North) Guarnieri Harb Hart
Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Ianno Jackson
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kilger (Stormont – Dundas)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lee Leung Lincoln
Longfield Lowther MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nunziata
O'Brien (Labrador) O'Reilly Pagtakhan Pankiw
Patry Penson Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reed Richardson
Ritz Robillard Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Serré
Shepherd Solberg Solomon Speller
St. Denis Steckle Stewart (Northumberland) Stinson
St - Julien Strahl Szabo Thibeault
Thompson (Charlotte) Torsney Ur Valeri
Vanclief Vellacott Wappel Wayne
Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wilfert
Wood – 169


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars 1998, du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 23 mars 1998, la Chambre passe maintenant aux votes différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28.

Le vote porte sur la motion no 1.

 

. 1910 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 115

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman
Canuel Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Desrochers
Dubé (Lévis) Duceppe Dumas Duncan
Elley Epp Forseth Fournier
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Châteauguay) Goldring Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est)
Konrad Lalonde Laurin Lebel
Loubier Lowther Marchand Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Meredith Mills (Red Deer) Nunziata Pankiw
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Ramsay Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vellacott
Venne White (Langley – Abbotsford) – 74


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Brison Brown
Bryden Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Catterall Chamberlain
Chan Clouthier Coderre Cohen
Comuzzi Copps Cullen Davies
DeVillers Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Easter Eggleton Finestone Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale
Graham Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Martin (Winnipeg Centre) Massé Matthews McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (Labrador) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Price Proud
Provenzano Redman Reed Richardson
Robillard Robinson Rock Saada
Scott (Fredericton) Serré Shepherd Solomon
Speller St. Denis Steckle Stewart (Northumberland)
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney
Ur Valeri Vanclief Vautour
Wappel Wasylycia - Leis Wayne Whelan
Wilfert Wood  – 162


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Le vote suivant porte sur la motion no 2.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

 

. 1915 + -

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents voteront en faveur de cette motion. J'aimerais ajouter aux voix celle du député de Vancouver-Nord.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents à la Chambre ce soir votent oui.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 116

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Asselin
Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Canuel Casey
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies Desrochers
Doyle Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Duncan Elley Epp
Forseth Fournier Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goldring Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough Meredith
Mills (Red Deer) Muise Nunziata Nystrom
Pankiw Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Price Ramsay Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Solomon Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour Vellacott
Venne Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford) – 104


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Caccia
Calder Caplan Carroll Catterall
Chamberlain Chan Clouthier Coderre
Cohen Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (Labrador) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Proud Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Shepherd
Speller St. Denis Steckle Stewart (Northumberland)
St - Julien Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Wappel Whelan Wilfert Wood – 132


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée. Le vote suivant porte sur la motion no 3.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre y consent, je propose que vous lui demandiez son consentement unanime pour que les députés ayant voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, les députés libéraux ayant voté non, à l'exception du député du Labrador qui a dû partir.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents voteront contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des merveilleux habitants de York-Sud—Weston, je vote en faveur de cette motion.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 117

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie
Borotsik Brison Casey Davies
Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Godin (Acadie – Bathurst) Harvey
Herron Jones Keddy (South Shore) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough Muise
Nunziata Nystrom Price Robinson
Solomon St - Jacques Stoffer Thompson (Charlotte)
Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 31


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Asselin Augustine Bachand (Saint - Jean) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brown Bryden Caccia Cadman
Calder Canuel Caplan Carroll
Casson Catterall Chamberlain Chan
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre
Cohen Comuzzi Copps Crête
Cullen Cummins Dalphond - Guiral Desrochers
DeVillers Dion Discepola Dromisky
Drouin Dubé (Lévis) Duceppe Duhamel
Dumas Duncan Easter Eggleton
Elley Epp Finestone Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godfrey
Godin (Châteauguay) Goldring Goodale Graham
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay
Guimond Harb Hart Harvard
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Hubbard Ianno Jackson Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lalonde Lastewka
Laurin Lebel Lee Leung
Lincoln Longfield Loubier Lowther
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchand Marchi Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Murray Myers Nault O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Paradis Patry
Penson Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Proud
Provenzano Ramsay Redman Reed
Richardson Ritz Robillard Rocheleau
Rock Saada Sauvageau Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Serré Shepherd
Solberg Speller St. Denis Steckle
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Vellacott Venne Wappel
Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wilfert
Wood – 205


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare la motion no 3 rejetée.  

L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre des Finances, lib.): propose que le projet de loi soit agréé.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les membres du Parti réformiste ici présents votent contre cette motion d'adoption.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les membres du Nouveau Parti démocratique ici présents vote contre la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je voterai comme les conservateurs sur cette question, en hommage à leur chef.

 

. 1920 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée)

Vote no 118

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Caccia
Calder Caplan Carroll Catterall
Chamberlain Chan Clouthier Coderre
Cohen Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Nunziata O'Reilly Pagtakhan
Paradis Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Proud Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Shepherd
Speller St. Denis Steckle Stewart (Northumberland)
St - Julien Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Wappel Whelan Wilfert Wood – 132


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anders Asselin
Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Canuel Casey
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies Desrochers
Doyle Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Duncan Elley Epp
Forseth Fournier Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goldring Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough Meredith
Mills (Red Deer) Muise Nystrom Pankiw
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Price Ramsay Ritz Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon Stinson St - Jacques
Stoffer Strahl Thompson (Charlotte) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Vautour Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) – 104


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Brien Byrne Cannis
Cauchon Collenette de Savoye Debien
Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau
McCormick Ménard Mercier O'Brien (London – Fanshawe)
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, la semaine dernière j'ai posé une question à la secrétaire d'État responsable de l'Enfance et de la Jeunesse au sujet du syndrome d'alcoolisme foetal.

Le syndrome d'alcoolisme foetal se manifeste par des dommages intellectuels et physiques permanents au foetus causés par la consommation d'alcool durant la grossesse. Cette tragédie pourrait être évitée dans tous les cas et des études ont démontré que la plupart des Canadiens ne sont pas suffisamment informés des risques que présente la consommation d'alcool, même modérée.

En 1992, le Comité permanent de la santé a présenté un rapport intitulé Le syndrome d'alcoolisme foetal: une tragédie évitable. Le rapport a démontré que la consommation d'alcool par la mère peut avoir des effets dévastateurs sur le foetus.

En effet, lorsqu'une femme enceinte consomme de l'alcool, son enfant à naître en consomme également. L'alcool présent dans le sang de la mère atteint le sang du foetus en passant par le placenta. Le taux d'alcool dans le sang du foetus peut demeurer élevé pendant une période plus longue que chez la mère parce que le foie du foetus, moins développé, métabolise l'alcool beaucoup plus lentement.

Les recherches démontrent que 5 p. 100 de toutes les déficiences présentes chez les foetus sont attribuables à la consommation d'alcool durant la grossesse. Selon Santé Canada, le syndrome d'alcoolisme foetal se manifeste dans une naissance sur 500 alors que le syndrome de Down touche une naissance sur 600.

Les enfants atteints du syndrome d'alcoolisme foetal peuvent présenter les symptômes suivants: désordre neurologique grave, dysfonctionnement social, problème de comportement chronique, diminution de l'espérance de vie, développement intellectuel réduit, troubles d'apprentissage, hyperactivité, retard mental, retard de croissance postnatal et prénatal, trouble d'élocution et de vision et autres difformités physiques. Il va sans dire qu'il s'agit d'un problème extrêmement grave.

On estime que le syndrome d'alcoolisme foetal coûte 1,5 million de dollars durant la vie de l'enfant qui en est atteint. Dans l'ensemble du Canada, les dépenses annuelles en soins de santé, éducation spécialisée et autres services liés au syndrome atteignent les 2,7 milliards de dollars. soit pas ci-dessus...

Les effets de l'alcoolisme foetal sont très semblables au syndrome de l'alcoolisme foetal: ils s'accompagnent de la même gamme de problèmes, quoique sous une forme moins sévère et sans les difformités caractéristiques. Il convient cependant de souligner que les effets de l'alcoolisme foetal sont de deux à trois fois plus fréquents que le syndrome d'alcoolisme foetal.

La profession médicale admet que les techniques de détection sont encore dans l'enfance. Les victimes du syndrome d'alcoolisme foetal ou des effets de l'alcoolisme foetal ont généralement de la difficulté à discerner le bien du mal et on pense qu'un grand nombre de nos détenus sont victimes de cette terrible situation.

En octobre 1996, la ministre de la Santé et la Société canadienne de pédiatrie ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils disaient qu'il n'y avait pas de niveau sûr de consommation d'alcool pendant la grossesse. Ils disaient également que la meilleure décision pour les femmes enceintes était de s'abstenir complètement de consommer de l'alcool.

 

. 1925 + -

Je soulève cette question à la Chambre parce que je pense qu'il est temps que les députés, et tous les Canadiens, soient au courant de ce problème. La réalité c'est que la consommation de quantités même modestes d'alcool pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves pour le foetus, pour l'enfant et pour l'adulte pendant toute sa vie.

Je pose la question à la secrétaire d'État dans l'espoir que l'on pourra prendre des initiatives pour sensibiliser le public au problème du syndrome et des effets d'alcoolisme foetal.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour traiter du problème du syndrome d'alcoolisme foetal et de l'effet de l'alcool sur le foetus.

Le syndrome d'alcoolisme foetal, plus communément appelé SAF, est un diagnostic médical mettant en évidence une série de troubles causés au foetus par la consommation d'alcool par une mère durant sa grossesse. L'effet de l'alcool sur le foetus, ou EAF, est utilisé pour décrire les effets subis par les enfants à cause de la consommation d'alcool par leur mère durant sa grossesse, effets qui se traduisent par des difficultés d'apprentissage.

Bien qu'il n'y ait pas de statistiques sur l'étendue du SAF et de l'EAF au Canada, on estime qu'un à trois enfants sur 1 000 dans les pays industrialisés naissent avec le syndrome d'alcoolisme foetal. Je devrais ajouter que des travaux sont toutefois en cours au Canada à cet égard.

En fait, les travaux dont j'ai eu connaissance sont faits en Colombie-Britannique par un groupe de professionnels. Parmi les plus connus, on compte le Dr Geoffrey Robinson, une ancienne infirmière du nom de Marilyn Van Bibber venant du Yukon et une foule d'autres qui sont dignes de mention.

Par ailleurs, je dois dire rapidement qu'aucun groupe, organisme, collectivité, ministère ou ordre de gouvernement ne peut à lui seul régler efficacement le problème. Des efforts d'un grand nombre d'intervenants sont nécessaires, étant donné que tous ont avantage à s'intéresser à cette question complexe.

Je voudrais remercier mes collègues, non seulement le député de Mississauga-Sud, mais aussi la députée de Moncton, qui s'intéresse de très près à cette importante question.

Je voudrais en outre faire quelques suggestions. Nous avons besoin d'un processus national. On trouve une foule de recommandations utiles dans le rapport du comité permanent intitulé Une tragédie nationale évitable. Nous pourrions peut-être intégrer ces...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que votre temps de parole ne soit écoulé.

L'IMMIGRATION

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, les électeurs de ma circonscription de Vancouver-Est sont toujours très préoccupés par l'examen de la législation sur l'immigration.

Vancouver-Est est l'une des principales circonscriptions multiculturelles au Canada. Elle est formée d'électeurs dont la langue maternelle est l'anglais, le chinois, l'italien, l'espagnol, le français, le tagalog, le vietnamien ou une autre. Vancouver-Est a toujours accueilli des immigrants de cultures différentes venant de tous les continents.

Sa richesse réside dans les nombreux quartiers de travailleurs immigrants tels que Strathcona, Chinatown, Grandview-Woodlands, Little Italy, Oppenheimer Park et Japan Town.

Un grand nombre d'organisations et de services multiculturels sont établis dans Vancouver-Est. Si je brosse ainsi le tableau de ma collectivité, c'est pour illustrer pourquoi les recommandations issues de l'examen de la législation sur l'immigration m'intéressent vivement. Si ces recommandations sont mises en oeuvre, il y aura un changement fondamental dans ma circonscription, qui est un exemple émouvant de la diversité culturelle qui enrichit tous les membres de la collectivité.

Avant la tenue des audiences qui ont commencé à Vancouver le 27 février, j'ai rencontré des représentants des organisations qui sont au service des communautés d'immigrants et des collectivités multiculturelles telles que Success, l'association bénévole chinoise, Mosaic, la société des services aux immigrants, le centre des femmes philippines, et le service d'orientation à l'intention du public.

Ces représentants et mes électeurs m'ont dit qu'ils étaient très inquiets des recommandations du rapport, en particulier en ce qui a trait à la langue, à l'éducation et aux frais imposés à d'éventuels immigrants.

J'ai aussi entendu que le processus d'examen même soulevait de graves inquiétudes. Même avant que le rapport ne paraisse, le processus se déroulait en catimini, uniquement sur invitation, de sorte que de nombreuses organisations, pas seulement dans ma circonscription, mais dans d'autres circonscriptions, n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leur opinion avant que le rapport ne soit rendu public.

 

. 1930 + -

Les audiences publiques elles-mêmes qui ont débuté à Vancouver ont elles aussi suscité beaucoup d'inquiétude dans ma circonscription. De nombreux groupes qui voulaient se faire entendre aux audiences n'ont pas pu être entendus, et même si la ministre a prévu quelques journées additionnelles d'audiences, il n'y avait pas suffisamment de temps pour que les organismes locaux puissent se faire entendre au sujet de ce qui est réellement la situation la plus grave qu'on ait connue depuis 25 ans pouvant aboutir à des changements aux politiques canadiennes en matière d'immigration et de statut de réfugié.

La recommandation concernant les exigences linguistiques a suscité elle aussi beaucoup d'inquiétude. D'après ce que j'ai lu dans le rapport et d'après ce que j'ai entendu de la part des électeurs de Vancouver-Est, nous croyons très fermement que les recommandations reflètent un préjugé très profond à l'endroit des non-anglophones et des non-francophones. Si elles étaient mises en oeuvre, ces recommandations changeraient fondamentalement la nature du quartier et de la circonscription que Vancouver-Est est devenue au fil des années.

Au nom de mes électeurs, je demande au gouvernement et à la ministre de dire clairement que le rapport ne sera pas adopté. Nous craignons vivement qu'on fasse adopter ce rapport à la vapeur d'ici la fin de l'année, à moins qu'on n'abandonne certaines recommandations pour mieux en faire accepter d'autres; il pourrait s'agir de recommandations qui ne recueillent pas la faveur populaire quant aux politiques concernant les réfugiés et le manque de sécurité qu'offrirait un processus indépendant, mais que le gouvernement ferait quand même adopter de force.

Je voudrais obtenir l'assurance que le gouvernement ne fera pas adopter à la vapeur des modifications à la loi, qu'il organisera un débat complet et ouvert sur nos politiques en matière d'immigration et de multiculturalisme et qu'il n'y aura pas de recommandations punitives et tendancieuses...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il faut préciser que le rapport présenté pour consultation publique n'est pas un document gouvernemental. Il a été rédigé par un groupe de consultants indépendant. Il ne vient pas de la ministre ou du ministère. La ministre n'est tenue d'appliquer aucune des 172 recommandations.

La ministre a dit clairement à plusieurs reprises que la recommandation concernant la langue n'est pas du nombre. Je crois que la députée suscite des inquiétudes inutiles, parce qu'on effectuera les consultations qui s'imposent. Par exemple, en préparant le rapport, le groupe consultatif chargé d'examiner la législation a déjà consulté des centaines de groupes et de particuliers, d'un bout à l'autre du Canada.

La députée se souviendra également qu'il y avait eu des consultations en 1994. Les auteurs du rapport ont fait un travail vraiment minutieux et, pour le moment, la ministre n'a pas l'intention de refaire leur travail.

Toutefois, la ministre a voyagé aux quatre coins du Canada pour consulter les diverses parties intéressées au sujet de ces recommandations. Les consultations tenues dans sept villes du Canada, qui ont permis à des intéressés de formuler des demandes à l'intention de la ministre, ne sont qu'une fraction de l'ensemble des efforts de consultation. La ministre a aussi invité tous les Canadiens à lire le rapport, à prendre connaissance de ses recommandations et à faire part de leurs réactions par écrit. Toutes les opinions et observations seront prises en compte au moment d'élaborer une nouvelle loi.

À l'origine, la ministre avait l'intention de tenir cinq journées de consultation. Ce nombre a plus que doublé à la suite des demandes de différents groupes, ce qui a permis à encore plus d'intéressés de se faire entendre sur un éventail d'enjeux encore plus large. Le fait que la ministre ait prolongé les consultations montre bien qu'elle est à l'écoute.

Le gouvernement tient à élaborer une loi qui répondra aux besoins de la société canadienne et qui positionnera Citoyenneté et Immigration Canada de manière à lui permettre de traiter les enjeux du XXIe siècle tout en préservant les valeurs canadiennes.

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans est très claire. Il était avec le Comité permanent des pêches et des océans lorsque celui-ci a fait la tournée des collectivités de la côte ouest pour découvrir ce qui s'y passe exactement et chercher les raisons du climat de méfiance qui empoisonne les rapports entre les collectivités de pêcheurs et le ministère et le ministre actuel des Pêches et des Océans

C'est pourquoi j'ai posé une question au nom des pêcheurs de la côte ouest. Je reprends cette question aujourd'hui. Je l'accompagnerai de quelques observations.

 

. 1935 + -

Ma question était très directe. La voici: le ministre des Pêches et des Océans a déclaré à notre comité qu'il n'existe pas de zone de protection de 12 milles excluant les chalutiers autour de l'île Langara, sur la côte ouest de la Colombie-Britannique. Or, les documents de son ministère disent clairement le contraire.

Le ministre a également déclaré que l'on ne devrait jamais retirer des quotas de pêche à un groupe pour les attribuer à un autre groupe. Or, c'est précisément ce que son ministère a fait lorsqu'il a retiré les quotas de pêche au saumon chinook aux chalutiers et aux pêcheurs de la Colombie-Britannique pour les attribuer au Sport Fishing Institute. Mme Velma McColl, qui a travaillé pour cet organisme et a fait un lobbying intense, est maintenant adjointe du ministre en Colombie-Britannique.

Ma question était très directe. C'était celle-ci: pourquoi le gouvernement tolère-t-il que le ministère des Pêches et des Océans ait une politique qui avantage les amis du ministre en Colombie-Britannique et pas des pêcheurs de la côte ouest?

L'effondrement des stocks de saumon coho en Colombie-Britannique crée une véritable crise et des milliers de pêcheurs de cette province sont maintenant menacés de chômage et leurs collectivités côtières sont au bord de la catastrophe. Ces gens, qui nous écoutent, ont le droit d'avoir une réponse et j'aimerais obtenir une réponse aussi claire, concise et transparente que possible.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Madame la Présidente, je vais tâcher d'être bref.

Je suis très déçu que le député ait osé parler de favoritisme à l'égard d'une personne qui travaille pour le ministre. Le ministre est bien heureux d'avoir parmi ses collaborateurs des gens possédant des compétences en matière de pêche. Nous ne saurions avoir trop de compétences dans ce domaine.

À propos de l'île Langara, qui est située à l'extrémité septentrionale des îles de la Reine-Charlotte, les différends opposant les pêcheurs sportifs et les pêcheurs commerciaux à la seine et au chalut remontent au milieu des années 80. Tout cela a commencé avec l'intensification de la pêche sportive du chinook dans la région et ça s'est aggravé récemment. Divers groupes s'affrontent pour pouvoir y pêcher, surtout là où on peut être quelque peu à l'abri. Les seineurs, du fait qu'ils manoeuvrent du rivage et à cause de la taille de leur filet, prennent beaucoup de place, ce qui gêne considérablement les pêcheurs à bord de petites embarcations récréatives. De même, les comportements des pêcheurs au chalut peuvent entraver l'activité des pêcheurs récréatifs.

Je voudrais insister sur le fait que le principal motif de préoccupation à l'île Langara, ce n'est pas la conservation de la ressource. C'est que divers groupes veulent pêcher dans le même secteur et que leurs engins sont difficilement compatibles entre eux. Une petite zone autour de l'île Langara est interdite aux chalutiers pratiquant la pêche commerciale au saumon, au début de la saison, afin de ralentir le rythme des prises de saumon chinook. On entend ainsi prolonger la saison pour les pêcheurs au chalut et réduire les conflits entre engins. La zone qui entoure l'île Langara et considérée comme étant un cordon rouge pour le chinook fait moins de sept milles et demi...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que votre temps ne soit écoulé.

LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, le 16 mars, j'ai demandé au ministre de l'Industrie de nous préciser les liens entre son ministère et le secteur pharmaceutique. Cette question découlait de la décision du ministre de l'Industrie de faire adopter à toute vapeur des modifications à la réglementation sur les médicaments brevetés. Il avait pris cette décision malgré le fait qu'on ajoutait ainsi deux années à une période déjà fort longue de 20 ans en ce qui concerne la protection des brevets des sociétés pharmaceutiques.

Il a pris cette décision même si cela va entraîner une autre hausse du prix des médicaments. Cette décision allait à l'encontre des souhaits des Canadiens, des consommateurs des soins de santé, des militants dans le domaine des soins de santé et du secteur des médicaments génériques. Il l'a prise même s'il sera, en fin de compte, plus difficile pour le secteur des médicaments génériques d'être compétitif sur ce marché important des soins de santé. Il l'a fait même si le ministre de la Santé a reconnu que le règlement sur l'avis de conformité posait des problèmes et que le Cabinet allait se pencher là-dessus sérieusement.

On peut remarquer que le projet de règlement a été publié le 24 janvier. La population a eu jusqu'au 23 février seulement pour y répondre. Le gouvernement a ensuite modifié ce règlement et sans tenir d'autres consultations, il a fait adopter à toute vapeur ce règlement et la mesure législative pertinente, le 12 mars. On peut également remarquer que lorsque la décision du Cabinet a été annoncée, la société Merck Frosst avait déjà tous les documents nécessaires pour empêcher la mise en marché d'un nouveau médicament générique pour les problèmes cardiaques.

 

. 1940 + -

Est-il surprenant que les Canadiens croient que le secteur pharmaceutique dirige le gouvernement? Est-il surprenant que les Canadiens pensent que le gouvernement fait toujours passer les besoins de ce secteur avant le bien commun, l'intérêt public? L'espoir qu'ils avaient d'un changement positif de la part du gouvernement a été réduit à néant. Ils se retrouvent simplement avec des promesses violées, un sentiment de déception et d'impuissance face à l'énorme emprise que les multinationales pharmaceutiques ont sur le gouvernement.

Nous nous demandons tous qui dirige. Est-ce l'industrie ou le ministre de la Santé? Le ministre de la Santé a-t-il son mot à dire? Où est-il? Le gouvernement croit-il qu'on doit toujours donner ce qu'elles souhaitent aux grosses sociétés pharmaceutiques détentrices des brevets?

Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement reconsidère cette question importante pour faire en sorte que la concurrence joue à nouveau sur ce marché et mettre un terme à ce monopole que détiennent les grosses sociétés pharmaceutiques et qui fait monter les prix. Il est temps d'avoir une vision nationale pour les produits pharmaceutiques, une vision qui fait passer les patients avant les profits, la science avant la vente et le leadership avant le lobbying.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, comme le ministre de l'Industrie l'a déjà dit, il est impossible de conclure que le règlement sur les médicaments brevetés a été modifié à la hâte. L'examen du règlement a débuté en février 1997, comme l'exigeait le projet de loi C-91.

Pendant six semaines, le Comité de l'industrie a étudié tous les aspects de la législation canadienne sur les médicaments revetés. Je dois signaler que le parti de la députée a rarement assisté à ces séances. Le comité a entendu quelque 130 témoins et reçu 40 mémoires, et beaucoup ont soulevé des questions se rapportant au règlement.

Des avocats des industries des médicaments génériques et de marque ont comparu devant le comité pour évaluer les diverses propositions relatives au règlement. Le comité a recommandé de revoir le régime réglementaire.

Les discussions avec les intéressés se sont poursuivies depuis. C'est ainsi que des modifications ont été proposées. Ces modifications ont été publiées par anticipation le 24 janvier 1998 et la période de consultation a duré 30 jours, comme le veut la pratique.

Le règlement définitif qui a été approuvé par ce comité spécial de juristes le 11 mars et enregistré le 12 mars n'aurait dû étonner personne. C'était conforme à la pratique.

Après cinq ans d'expérience avec l'ancien règlement, nous savions que ce régime posait des problèmes qu'il fallait régler, comme des procès inutiles qui gaspillaient les ressources des tribunaux, une disposition inefficace concernant les dédommagements, la reconduction des brevets et la difficulté de gérer les listes de brevets.

Le nouveau règlement résout ces problèmes. Le régime que nous avons instauré est un régime équilibré qui reconnaît l'importance de tous les secteurs de cette industrie: les produits génériques, les marques de commerce et les sociétés biopharmaceutiques qui sont nouvellement créées. Il répond pleinement aux objectifs du gouvernement, qui consistent à instaurer un régime équitable et plus rentable, où les procès sont moins nombreux, et qui assure une protection efficace des brevets, tout en permettant l'entrée des produits génériques sur le marché immédiatement après l'expiration des brevets.

De tous les pays développés, c'est le Canada qui possède la politique pharmaceutique la plus favorable aux produits génériques. Notre pays est le seul à avoir à la fois...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je suis désolée, mais le temps du député est écoulé.

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer la déception que m'a causée la réponse qui m'a été donnée à la question que j'ai posée le 3 décembre 1997.

Ce jour-là, j'avais demandé à la ministre de la Justice si le prochain juge qui serait nommé à la Cour suprême serait soumis à un examen public plus approprié. La ministre s'était contentée de me dire qu'elle était disposée à consulter les Canadiens qui s'intéressaient à la question. Cette réponse indique clairement qu'elle n'est pas prête à modifier le processus selon lequel les juges de la Cour suprême sont choisis.

En disant qu'elle est disposée à consulter le public, la ministre révèle qu'elle ne se sent pas liée par le résultat des consultations. La réponse de la ministre à ma question ne tient pas compte de l'avis des Canadiens.

Lorsqu'elle nomme un juge à la Cour suprême, qui la ministre consulte-t-elle exactement? A-t-elle sillonné le pays d'un océan à l'autre et demandé aux Canadiens quel genre de juge ils voulaient? Quel genre de conseils sociologiques a-t-elle reçus avant de procéder à la nomination? Si la ministre a consulté les procureurs généraux des provinces, le juge en chef, les barreaux, le Barreau canadien, la ministre pensent-elle que ce soit suffisant?

Si le système fonctionne si bien depuis 130 ans, pourquoi donc Gérard LaForest, ancien juge de la Cour suprême, a-t-il dit qu'il fallait réformer le processus et que son remplaçant ne devrait être nommé qu'après avoir été soumis à un examen public? La ministre n'a-t-elle pas consulté l'ancien juge La Forest?

 

. 1945 + -

Aux États-Unis, les candidats à la Cour suprême sont nommés par le président. Toutefois, avant qu'une personne puisse devenir juge, elle doit comparaître devant un comité sénatorial qui met son expérience à l'épreuve et qui examine tout ce qui a trait à cette personne, qu'il s'agisse de sa vie personnelle ou de ses opinions politiques. Aux États-Unis, on comprend que ces choses ont une incidence sur la qualité des décisions que prendra cette personne. Jusqu'à maintenant, 12 nominations ont été rejetées et 17 ont été retirées.

Le processus d'examen public a du mérite. Ne voulons-nous pas que les meilleurs juges siègent au plus haut tribunal du pays? Ne voulons-nous pas accroître l'estime du public à l'égard de ce tribunal?

Il est évident que le choix des personnes qui prennent les décisions est tout aussi important que les décisions qui sont prises par ce tribunal. Je crois que le temps est venu pour le gouvernement d'ouvrir le processus et de permettre au public d'avoir son mot à dire dans le choix des juges.

Le processus d'examen public dont nous avons besoin doit permettre la participation de tous les Canadiens. Je suggère un processus semblable à celui qui existe aux États-Unis. Par exemple, notre Comité permanent de la justice peut examiner les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la GRC, au SCRS, pour n'en nommer que quelques-uns. Pourquoi alors serait-il si difficile d'établir un processus d'examen des nominations à la Cour suprême? Ou encore le Sénat pourrait tenir des audiences de ratification.

En conclusion, je veux qu'il soit clair que les réformistes ne sont pas en train de laisser entendre que les juges nouvellement nommés à la Cour suprême sont incompétents. Ce que nous disons, c'est qu'il faut moderniser le processus de nomination des juges.

Les Canadiens veulent du changement. Les ministres provinciaux de la Justice veulent du changement. D'anciens juges de la Cour suprême veulent du changement. Pourquoi donc la ministre fait-elle fi de ces appels au changement? Même le gouvernement dit qu'il veut du changement, mais il ne se passe rien. C'est comme la question de la Loi sur les jeunes contrevenants depuis 1993.

On s'attend en général à ce que deux autres juges démissionnent avant la fin de l'année. Je crois qu'un ministre responsable chercherait tout de suite à modifier le processus. Est-ce que les nominations continueront à se faire de la même manière, ou la ministre répondra-t-elle aux voeux de la population en faisant ce qu'il faut?

Au nombre des diverses présélections, il doit y avoir un vigoureux seuil de responsabilité publique afin de préserver l'intégrité de notre plus haut tribunal et la considération publique à son endroit.

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Madame la Présidente, comme vous le savez, c'est le gouverneur en conseil qui fait les nominations à la Cour suprême du Canada. Les juges puînés et le juge en chef sont nommés sur la recommandation du premier ministre, en consultation avec la ministre de la Justice. Dans le processus qui mène à la nomination, des juges d'expérience et des membres éminents du Barreau sont consultés. Même si les provinces ne participent pas officiellement à la sélection des juges, celle d'où provient le juge qui sera nommé est aussi consultée.

[Français]

Ce processus de sélection a produit d'excellents résultats au cours des 122 dernières années, en permettant la nomination de juristes de grande distinction. Cependant, depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la magistrature et particulièrement les juges de la Cour suprême sont devenus les interprètes et gardiens des valeurs enchâssées dans la Charte.

Le public canadien démontre maintenant un intérêt croissant pour la fonction judiciaire et les personnes qui l'exercent, et il est important de faire en sorte que les personnes nommées à la magistrature soient sensibles aux valeurs reflétées dans la Charte.

Comme elle l'a exprimé à l'occasion de la nomination du juge Bastarache, la ministre de la Justice est ouverte à la possibilité d'élargir le processus de consultation menant à l'identification de candidats qualifiés à être nommés à la Cour.

Malheureusement, avec la mort inattendue du regretté juge Sopinka, survenue seulement quelques semaines après la nomination du juge Bastarache, le ministère de la Justice n'a pas encore eu l'opportunité d'explorer en profondeur les avenues possibles.

[Traduction]

Quoi qu'il en soit, il est clair pour la ministre de la Justice que le Canada ne doit pas adopter un processus d'audiences de confirmation comme celui qui existe aux États-Unis et qui, trop souvent, devient un cirque où les réputations sont détruites par des politiciens dans des camps opposés qui veulent se faire du capital politique.

Permettez-moi de donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai bien peur que le temps de parole de la députée ne soit écoulé.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 50.)