PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0588, 361-0642 et 361-0680 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46D;

-- n^o 361-0681 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16F;

-- n^o 361-0697 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32A.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0753).

ORDRE DU JOUR

Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion « Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

CERTIFICATS D'ÉLECTION

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam).

M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Copie de documents rendus publics par le Conseil canadien de la magistrature concernant des remarques faites par M. le juge Marcel Joyal de la Cour fédérale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8527-361-21.

ORDRE DU JOUR

La Chambre reprend l'étude de la motion «Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités».

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 51(1) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17h30, Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 avril 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:

« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer l'article 241. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 124)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 107

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cullen -- de Savoye -- Finestone -- Fontana -- Fournier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Lefebvre -- Lincoln -- Mercier -- Phinney

Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 125)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 107

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cullen -- de Savoye -- Finestone -- Fontana -- Fournier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Lefebvre -- Lincoln -- Mercier -- Phinney

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 avril 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 126)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cullen -- de Savoye -- Finestone -- Fontana -- Fournier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Lefebvre -- Lincoln -- Mercier -- Phinney

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 avril 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), appuyée par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), -- Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 127)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alcock -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cohen -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Finlay -- Forseth -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Knutson -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lill -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Meredith -- Minna -- Muise -- Murray -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Steckle -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 143

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Byrne -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Harb -- Harvard -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Normand -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Thibeault -- Torsney -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cullen -- de Savoye -- Finestone -- Fontana -- Fournier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Lefebvre -- Lincoln -- Mercier -- Phinney

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mars 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), -- Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 128)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Iftody -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reed -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 108

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 125

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cullen -- de Savoye -- Finestone -- Fontana -- Fournier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Lefebvre -- Lincoln -- Mercier -- Phinney

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat demain sur la motion M-85, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport annuel sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, art. 117. -- Document parlementaire n^o 8560-361-59. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), au sujet des taxes sur les livres (n^o 361-0754).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h08, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.