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Publications de la Chambre

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 92

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 24 avril 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)
Vprojet de loi C-32. Deuxième lecture
VL'hon. David M. Collenette

. 1005

VMme Karen Kraft Sloan

. 1010

. 1015

VM. John Duncan

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Bernard Bigras

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE SIROP D'ÉRABLE
VM. John Finlay
VL'HÉPATITE C
VM. Philip Mayfield

. 1100

VL'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
VM. George Proud
VDÉJEUNER POUR BIEN APPRENDRE
VM. Ovid L. Jackson
VLA SEMAINE NATIONALE DES BÉNÉVOLES
VMme Elinor Caplan
VLES HÉROS DE GUERRE DU CANADA
VM. Peter Goldring
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Ian Murray

. 1105

VLE PEUPLE ARMÉNIEN
VM. Bernard Patry
VL'HÉPATITE C
VM. Gurmant Grewal
VLE TABAC
VMme Carolyn Parrish
VLE PEUPLE ARMÉNIEN
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLES PÊCHES
VM. Peter Stoffer

. 1110

VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. John Richardson
VLE PEUPLE ARMÉNIEN
VMme Diane St-Jacques
VLE MAINTIEN DE LA PAIX
VM. David Pratt
VL'HÉPATITE C
VM. Darrel Stinson
VLA DÉCLARATION DE CALGARY
VMme Hélène Alarie

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'HÉPATITE C
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉCLARATION DE CALGARY
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Stéphane Dion
VLES FRANCOPHONES DE LA SASKATCHEWAN
VM. Richard Marceau
VL'hon. Don Boudria

. 1125

VM. Richard Marceau
VL'hon. Don Boudria
VL'HÉPATITE C
VM. Chris Axworthy
VM. Joseph Volpe
VM. Chris Axworthy
VL'hon. Herb Gray
VLA FISCALITÉ
VM. Scott Brison
VL'hon. Marcel Massé
VM. Scott Brison

. 1130

VL'hon. Marcel Massé
VL'HÉPATITE C
VM. Rahim Jaffer
VM. Joseph Volpe
VM. Rahim Jaffer
VM. Joseph Volpe
VL'INDUSTRIE DE LA PÊCHE
VM. René Canuel
VL'hon. David M. Collenette
VM. René Canuel
VL'hon. David M. Collenette

. 1135

VL'HÉPATITE C
VM. Myron Thompson
VM. Joseph Volpe
VM. Myron Thompson
VM. Joseph Volpe
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VM. Réal Ménard
VL'hon. Marcel Massé
VM. Réal Ménard
VL'hon. Marcel Massé
VLE VACCIN CONTRE L'ANTHRAX
VM. Jim Hart

. 1140

VM. John Richardson
VM. Jim Hart
VM. John Richardson
VL'INDUSTRIE DE L'AMIANTE
VM. Bernard Bigras
VL'hon. John Manley
VLES CRIMES HAINEUX
VMme Sophia Leung
VMme Eleni Bakopanos
VLES FRONTIÈRES
VMme Val Meredith

. 1145

VM. Ted McWhinney
VMme Val Meredith
VM. Ted McWhinney
VLA SANTÉ
VMme Michelle Dockrill
VM. Joseph Volpe
VMme Michelle Dockrill
VM. Joseph Volpe
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Bill Casey

. 1150

VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLA FISCALITÉ
VM. Dick Harris
VL'hon. Marcel Massé
VLA BIRMANIE
VMme Monique Guay

. 1155

VL'hon. Don Boudria
VLE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
VMme Angela Vautour
VL'hon. David M. Collenette
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Herron
VM. Gerry Byrne
VLE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
VMme Susan Whelan
VL'hon. John Manley
VL'AIDE AUX SINISTRÉS
VM. Jay Hill

. 1200

VL'hon. Lyle Vanclief
VLA PRESTATION AUX AÎNÉS
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Marcel Massé
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VAFFAIRES COURANTES

. 1205

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VLes chemins de fer
VM. Lee Morrison
VLa santé
VM. Peter Adams
VLe projet de loi C-68
VM. John Duncan

. 1210

VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VMme Angela Vautour
VLe consentement
VM. Chuck Cadman
VLe Régime de pensions du Canada
VMme Michelle Dockrill
VLes armes nucléaires
VM. Dick Proctor
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Jim Pankiw
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Bernard Bigras

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Peter Stoffer

. 1235

VM. John Herron

. 1240

. 1245

. 1250

. 1255

VM. Bernard Bigras

. 1300

VMme Monique Guay

. 1305

VM. John Duncan

. 1310

VM. Joseph Volpe

. 1315

. 1320

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1330

VLA JOURNÉE NATIONALE DE LA POLICE ET DES AGENTS DE LA PAIX
VM. Peter MacKay
VMotion

. 1335

. 1340

VM. Joseph Volpe

. 1345

VM. Howard Hilstrom

. 1350

. 1355

VM. Richard Marceau

. 1400

VM. Chris Axworthy

. 1405

. 1410

VM. Lynn Myers

. 1415

VM. Chuck Cadman
VM. Peter MacKay

. 1420

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 92


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 24 avril 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)

 

L'hon. David M. Collenette (pour la ministre de l'Environnement) propose: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

 

. 1005 + -

Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le 12 mars 1998, la ministre de l'Environnement présentait le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Aujourd'hui, la ministre est à Toronto pour participer à la première réunion des ministres de l'énergie et de l'environnement depuis Kyoto. La ministre prendra part au débat sur la LCPE lundi.

Je suis heureuse de lancer le débat de deuxième lecture sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

C'est en 1988, il y a seulement 10 ans, que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été adoptée. Lors de sa présentation, la LCPE représentait un tournant important en matière de protection environnementale et dans la façon dont le gouvernement fédéral protégeait l'environnement canadien et la santé humaine.

La première LCPE contenait plusieurs mesures importantes, notamment diverses méthodes pour gérer les substances toxiques, des dispositions permettant aux citoyens de demander une enquête, un contrôle parlementaire et un examen de la loi après cinq ans.

Les dispositions de ce genre deviennent de plus en plus courantes aux niveaux national et international en matière d'environnement. En fait, depuis dix ans, la loi et la science de l'environnement ont beaucoup évolué. Nous avons une bien meilleure idée des contraintes que l'humanité impose à l'environnement. Nous savons mieux ce qu'il faut faire pour réduire ces contraintes ou y remédier. Il y a aussi une forte sensibilisation du public qui s'inquiète de l'état de l'environnement et des conséquences de cet état sur la santé.

La protection de l'environnement est une valeur fondamentale des Canadiens. Plus de 90 p. 100 des Canadiens interrogés s'inquiètent des substances toxiques, de la pollution de l'air et de la qualité de l'eau. La loi doit refléter cette évolution de la société. La LCPE doit répondre aux inquiétudes des Canadiens, maintenant beaucoup mieux informés.

J'étais membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable quand il a entrepris, en 1994, l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a duré un an. Cet examen, la réponse du gouvernement à ce dernier, les entretiens ultérieurs avec les parties concernées, y compris les provinces, les territoires, les autochtones, les représentants de l'industrie, les groupes environnementaux, et les autres groupes, ont contribué à l'élaboration du projet de loi. La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement doit être un outil utile pour les Canadiens à l'aube du XXIe siècle.

Dans les grandes lignes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement couvre la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques, l'assainissement de l'eau et de l'air, la lutte contre la pollution et la gestion des déchets. Par ailleurs, la loi renferme plusieurs parties portant sur la participation du public, les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences, la biotechnologie, les opérations du gouvernement fédéral sur les terres domaniales et autochtones, l'application de la loi, la collecte de l'information et l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique. Qui plus est, le projet de loi C-32 fixe un certain nombre d'orientations ou objectifs.

Certains objectifs importants de la gestion de l'environnement sont énumérés dans le préambule; citons, entre autres, une approche basée sur les écosystèmes, le principe de la prudence et la prévention de la pollution.

J'aimerais m'arrêter sur les objectifs suivants de la gestion de l'environnement: l'approche basée sur les écosystèmes, le principe de la prudence, la responsabilité des utilisateurs et des producteurs, la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques, l'application de la loi et la participation du public.

Notre environnement dépend d'un nombre infini d'interactions complexes entre l'air, la terre, l'eau et toutes les créatures vivantes. La loi définit un écosystème comme une unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l'interaction des communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant.

Une approche de la gestion de l'environnement basée sur l'environnement reconnaît que tous ces éléments sont interdépendants. Ces interactions sont essentielles à notre bonne santé et à notre existence. Nous ne pouvons pas, par exemple, protéger la qualité de l'air en enlevant les contaminants produits par les cheminées et en les déversant dans les cours d'eau. Nous ne pouvons pas protéger la qualité des cours d'eau en enlevant les polluants déversés par les tuyaux d'égout pour les enfouir dans une décharge.

Une approche de la gestion de l'environnement basée sur les écosystèmes exige que l'on tienne compte du tableau d'ensemble et de toutes les interdépendances, et non uniquement de certains éléments. Le concept d'un ensemble intégré et global doit sous-tendre toutes nos activités de recherche et la façon dont nous prenons nos décisions.

La terre est une réalité unique vivante qui ne peut survivre—et nous ne pouvons survivre—que si elle fonctionne dans son intégralité. L'approche basée sur les écosystèmes vise l'intégration car elle couvre toutes les disciplines. Elle reconnaît l'interdépendance entre les divers domaines tels que la biophysique, la socio-économie, la santé, la politique et l'éthique, qui rendent la vie possible sur la terre. La protection et l'amélioration de l'environnement exige cette approche transdisciplinaire intégrée.

 

. 1010 + -

Un élément essentiel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement confère au ministre le pouvoir de contrôler la qualité de l'environnement et d'effectuer des recherches à cet égard. Le contrôle et la recherche permettent de comprendre les problèmes environnementaux et de s'y attaquer. Il faut d'abord approfondir la connaissance pour pouvoir prendre des décisions éclairées. La nouvelle LCPE inclut l'état des écosystèmes dans la notion de qualité de l'environnement et confère le pouvoir d'effectuer des études pour analyser la santé des écosystèmes et les dommages qu'ils subissent.

Le projet de loi C-32 autorise aussi la publication de rapports sur l'état de l'environnement et l'établissement d'objectifs, de directives, de codes de pratique et d'inventaires. Les efforts seront centrés sur le maintien de l'intégrité des écosystèmes et pas seulement sur certaines composantes.

Dans le préambule de la nouvelle LCPE, le gouvernement s'engage à adopter le principe de la prudence, qui est maintenant clairement reconnu comme un principe fondamental du droit international en matière d'environnement.

Le principe de la prudence suppose que nous agissions de manière à prévenir les dommages environnementaux plutôt que de réagir une fois qu'ils se sont produits.

En vertu de ce principe, la science est une composante essentielle de ce qui est fait aux termes de la LCPE. Nous devons agir dès que des éléments probants laissent penser qu'il existe peut-être une menace pour l'environnement et la santé. L'inaction coûte vraiment trop cher.

Je voudrais parler brièvement du principe de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs dont traite également le préambule du projet de loi C-32. Cette responsabilité signifie que le producteur, l'utilisateur ou l'importateur d'une substance doit garantir son innocuité.

Ce principe est conforme aux règlements actuels afférents à la LCPE, qui exigent que des données soient fournies aux fins d'évaluation des produits avant leur mise en marché. Au bout du compte, ceux qui tirent avantage d'une substance doivent veiller à ce qu'elle ne représente pas un risque pour l'environnement ou la santé de l'être humain.

La méthode qui privilégie la prévention de la pollution montre que le gouvernement doit repérer les substances toxiques, travailler en partenariat avec les autres intervenants qui sont en mesure de concevoir des solutions de nature à modifier certains processus, à réduire ou éliminer les polluants et les déchets et, en cas de nécessité, à lutter énergiquement contre ces substances.

La prévention de la pollution constitue une bien meilleure méthode que le nettoyage et l'élimination de la pollution après coup. La méthode axée sur la prévention de la pollution protège l'environnement, améliore la santé des Canadiens et permet de réaliser des économies. De bonnes pratiques environnementales sont également très bonnes pour les affaires. Elles permettent de réduire les coûts d'exploitation, d'assurer une valeur ajoutée aux clients et de favoriser la loyauté.

Les Canadiens sont particulièrement préoccupés par les risques que les substances toxiques représentent pour leur santé, pour la santé de leurs enfants et pour le développement durable de leur environnement.

On reconnaît maintenant qu'une gestion plus rigoureuse de ces substances s'impose si elles résultent essentiellement de l'activité humaine, si elles persistent durant de longues périodes et si elles se bioaccumulent, c'est-à-dire si les toxines sont emmagasinées dans les tissus des êtres vivants.

En infimes quantités au départ, ces substances finissent par prendre des proportions telles qu'elles peuvent avoir de graves effets néfastes à long terme sur l'environnement ou la santé humaine. Une fois libérées dans l'environnement, elles menacent notre santé et notre écosystème pour plusieurs générations en altérant subrepticement les systèmes endocrinien, immunitaire, reproducteur et d'autres systèmes biologiques sensibles.

La protection de notre santé et de celle de l'environnement passe par le recours à une méthode de quasi-élimination de ces substances.

Grâce au projet de loi C-32, le gouvernement sera en mesure d'interdire complètement l'importation et la fabrication de ces substances.

Les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement constituent un nouvel outil puissant puisqu'ils jouent à peu près le même rôle que les injonctions. Nos inspecteurs pourront émettre sur le champ des ordres d'exécution pour que cesse immédiatement une activité illégale quelconque et, au besoin, ils pourront exiger qu'une mesure corrective soit prise afin de protéger l'environnement et la sécurité publique.

De plus, le projet de loi C-32 crée une nouvelle catégorie d'agents d'application de la loi, à savoir les inspecteurs de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces agents seront des experts en investigation qui auront acquis des compétences en matière d'obtention des éléments de preuve et de procédures judiciaires. Ils seront investis de tous les pouvoirs d'un inspecteur et de certains pouvoirs de l'agent de la paix, comme celui de délivrer des documents judiciaires. Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont un autre moyen d'application de la loi. Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses. Les accusations ne sont retirées qu'une fois que le contrevenant s'est plié aux conditions des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement.

 

. 1015 + -

Les Canadiens ont un rôle à jouer dans le maintien d'un environnement sain et durable. Les Canadiens veulent un environnement sain et veulent être partie prenante aux solutions. Le gouvernement ne peut assurer à lui seul la protection de l'environnement. Les Canadiens disent depuis de nombreuses années qu'ils veulent être des participants actifs à ce chapitre.

Le Parlement avait inclus, dans la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des dispositions relatives à la participation du public, mais elles avaient une portée limitée. La nouvelle loi accroît les possibilités de participation. Premièrement, le projet de loi C-32 exige l'établissement d'un registre appelé Registre de la protection de l'environnement. On propose de rendre le registre accessible sur l'Internet, ce qui contribuerait à accroître l'information accessible aux Canadiens. L'utilisation du registre assurera une plus grande participation des Canadiens, les aidera à prendre des décisions plus éclairées et à exiger plus facilement du gouvernement qu'il rende compte de ses actions.

Deuxièmement, le projet de loi oblige le ministre à établir et publier un inventaire national des rejets polluants, pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à l'information sur les polluants qui sont libérés dans leurs collectivités. Cet inventaire existe déjà en vertu d'une décision de principe. Le gouvernement va plus loin avec le projet de loi C-32 puisqu'il s'engage, en vertu de la loi, à communiquer l'information au public.

Troisièmement, la protection accordée aux dénonciateurs en vertu de l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement vise uniquement les personnes qui rapportent les rejets illégaux de substances toxiques dans l'environnement. Le projet de loi C-32 étend la protection à la dénonciation d'infractions, comme l'entreposage inadéquat de matériaux contaminés au BPC. Les personnes qui rapportent des infractions verront leur anonymat protégé et tous les employés d'organismes fédéraux pourront rapporter les infractions sans crainte de renvoi, harcèlement ou mesures disciplinaires.

D'autre part, en vertu de la loi actuelle, les citoyens ne peuvent intenter des poursuites que s'ils peuvent faire la preuve qu'ils ont subi une perte ou des préjudices consécutifs à une infraction de la loi. À l'origine, nous avions indiqué dans le livre rouge notre intention de profiter de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour envisager de permettre aux simples citoyens de s'adresser aux tribunaux en guise de dernier recours, dans le cas où le gouvernement fédéral omettrait d'appliquer la Loi sur la protection de l'environnement.

Le projet de loi C-32 permet aux citoyens d'intenter des poursuites dans les cas de violation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et dans les cas où l'omission du gouvernement d'appliquer la loi causerait des dommages graves à l'environnement. Autrement dit, une personne pourra intenter des poursuites pour dommages à l'environnement sans avoir à faire la preuve de préjudice personnel.

Ces modifications favoriseront une plus grande participation du public et, partant, aideront à mieux protéger l'environnement au Canada.

J'invite tous les députés à prendre part au débat de ce très important projet de loi sur l'environnement. L'héritage que nous, les députés, laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants sera à l'image de l'importance que nous accordons à l'environnement naturel.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir que de prendre la parole au sujet du projet de loi présenté à la Chambre par le député de Nanaimo—Alberni, le porte-parole du Parti réformiste pour l'environnement.

La position du Parti réformiste à l'égard de l'environnement est très claire. Le Parti réformiste appuie toute initiative visant à assurer aux Canadiens un environnement sain et salubre. Le Parti réformiste estime que les considérations d'ordre environnemental doivent compter pour autant que celles d'ordre économique, social et technique dans l'élaboration d'un projet. C'est essentiel pour protéger notre environnement. Nous croyons à la consultation, à la participation et à l'engagement publics. Les gouvernements doivent travailler ensemble afin de veiller à faire de l'environnement une priorité.

Lorsque la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur en 1988, elle avait pour principal objectif de protéger l'environnement et la santé de l'homme. La loi avait pour but de combler des lacunes de la réglementation à certains niveaux, notamment en ce qui concerne les substances toxiques. Elle avait aussi pour but de permettre au Canada de respecter ses obligations internationales. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a remplacé et incorporé plusieurs textes de lois existants, tels que la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion des déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. L'article 139 de la loi prévoit l'examen de l'application de cette dernière dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Cet examen a été entrepris sous la dernière législature. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a tenu des audiences qui ont donné lieu à un rapport contenant plusieurs recommandations, à la suite duquel le ministre de l'Environnement de l'époque a rédigé un projet de loi, le projet de loi C-74. Pour plusieurs raisons, mais surtout à cause de ses lacunes sur lesquelles je reviendrai plus tard, ce projet de loi est mort au Feuilleton et n'a jamais franchi les étapes à la Chambre lors de la dernière législature.

 

. 1020 + -

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une version révisée du projet de loi C-74 présenté au cours de la dernière législature. Cette nouvelle mesure législative vise la prévention de la pollution et de la santé humaine, la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques, l'élimination quasi-totale des émissions des substances jugées les plus dangereuses et la création de partenariats dans le but d'aspirer à la plus grande qualité au niveau de l'environnement.

Les changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inscrits dans le projet de loi C-32 portent sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances toxiques. Ils traitent également des combustibles, de la pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau, des gaz d'échappement des moteurs, de la protection du territoire domanial et des terres autochtones, de l'immersion en mer des déchets et autres matières ainsi que de l'exportation et de l'importation de déchets. Ce sont des ajouts considérables à la loi.

Le projet de loi prévoit la collecte d'information en vue de la recherche, de l'établissement d'inventaires de données et de l'élaboration d'objectifs, de directives et de codes de pratique. De nouveaux pouvoirs sont confiés aux inspecteurs, enquêteurs et analystes. La mesure législative renferme des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et des lignes directrices concernant les poursuites au civil.

Même si nous en sommes encore à analyser le bien-fondé du projet de loi, il semble que la mesure législative nous soit revenue agrémentée d'amendements qui tendent à l'améliorer. Le Parti réformiste appuie de nombreux aspects de ce projet de loi. Il a toutefois certaines réserves que se devront d'aborder le comité et la Chambre.

Aujourd'hui, je voudrais traiter de quatre aspects du projet de loi qui nous inquiètent. Il y a les questions de compétence, la consultation publique, les connaissances scientifiques et l'application de la loi. Je commercerai par les questions de compétence.

À l'heure actuelle, les secteurs de compétence en matière environnementale ne sont pas clairement définis dans la Constitution. La protection accrue de l'environnement aux niveaux fédéral et provincial depuis les années 1980 a causé des tensions considérables. La Cour suprême a décidé en septembre dernier qu'Ottawa avait le droit d'adopter des lois en vue de protéger l'environnement, mais cela n'autorise pas le gouvernement fédéral à imposer sa volonté aux provinces.

Bien que les questions environnementales n'aient pas de frontière, il n'y a aucune raison pour que le gouvernement fédéral s'ingère dans les affaires provinciales. La coopération fédérale-provinciale est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des politiques environnementales. Les provinces doivent bien sûr avoir leur mot à dire puisque Environnement Canada ne dispose tout simplement pas de suffisamment de ressources pour prendre l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de la loi.

La politique contenue dans le livre bleu du Parti réformiste appuie clairement l'établissement d'une répartition claire des responsabilités entre le fédéral et les provinces en matière d'environnement. Il y a eu certains amendements au projet de loi depuis la dernière législature dans le but d'exiger une certaine collaboration entre les divers niveaux de gouvernement et de mieux reconnaître l'accord d'harmonisation.

 

. 1025 + -

Le préambule du projet de loi établit un partage de responsabilités au chapitre de l'environnement. C'est un début. Toutefois, cela ne suffit pas parce que le projet de loi ne précise pas que le gouvernement devra s'acquitter de ses responsabilités en travaillant en collaboration en vertu d'un accord national d'harmonisation en matière d'environnement réunissant les niveaux fédéral, provincial et territorial de gouvernement et auquel le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a donné un accord de principe, et d'accords complémentaires.

Le projet de loi C-32 ne garantit pas comme il le devrait que les provinces sont en mesure de conseiller le gouvernement fédéral sur un traité international qui demande la participation du gouvernement provincial et qu'elles devraient participer à la stratégie de mise en oeuvre du traité. Le projet de loi donne également au ministre le pouvoir de contrôler le transport des déchets solides ne présentant pas de danger entre le Canada et les États-Unis. Comme la gestion des déchets est essentiellement un domaine de compétence provinciale, cela représente probablement un empiétement sur les pouvoirs provinciaux, et c'est un point qu'il faut examiner.

De plus, le projet de loi C-32 crée un comité consultatif national. Cette notion semble tout à fait valable à première vue, pourtant, lorsqu'on examine de plus près cette partie du projet de loi, il est clair que ce comité pourrait être compromis par sa structure même. Fait surprenant, les membres du comité sont nommés par le ministre et non par les provinces. Ainsi, il est fort probable que ce comité devienne en quelque sorte un véhicule politique servant à promouvoir les intérêts du ministre au lieu d'être un véhicule national servant à faire en sorte que les provinces et les territoires soient représentés adéquatement dans le processus décisionnel.

J'ai dit que j'allais aborder quatre points, soit la question de la compétence, la consultation publique, la science et l'application. Je n'ai parlé jusqu'à maintenant que de la question de la compétence. Je vais maintenant parler de la consultation publique.

Il est essentiel que le processus de consultation publique pour l'élaboration des règlements et l'ajout de nouvelles substances à cette loi soit aussi juste et transparent que possible. Le Parti réformiste est fondé sur le principe de la consultation publique et de la participation de la population à l'élaboration des politiques. Cela est particulièrement important lorsque nous traitons de questions qui touchent tous les Canadiens, comme l'environnement.

Durant la dernière législature, beaucoup de gens ont critiqué ce projet de loi parce qu'il n'a pas fait l'objet d'une consultation adéquate. Plus de 100 problèmes ont été signalés lorsque le projet de loi a été présenté durant la dernière législature. Certains de ces problèmes ont été réglés dans la nouvelle mesure législative, bien qu'il reste encore du travail à faire sur d'autres points. Certains de ces problèmes concernent le processus de consultation publique. Par exemple, le projet de loi doit préciser que tous les projets de règlement et de lignes directrices doivent être soumis à la population pour fins de commentaires 60 jours avant que le ministre ne publie officiellement l'évaluation.

Le projet de loi crée un registre de la protection de l'environnement, dont les modalités de forme, de tenue et d'accès seront fixées par le ministre. L'accès au registre devrait être ouvert, et sa forme devrait être clairement définie.

La loi exige que les accords finaux soient annoncés dans La Gazette du Canada, mais il n'exige pas que le texte définitif de tous les accords soit publié de façon intégrale dans La Gazette du Canada ni, comme solution de rechange, qu'on puisse y avoir accès sur Internet. Ce sont là des choses très sensées.

La loi ne donne pas au Comité permanent de l'environnement et du développement durable suffisamment de temps pour examiner les accords proposés, qu'il s'agisse des accords relatifs à l'exécution de la présente loi ou des accords relatifs aux dispositions équivalentes. Il est clair qu'il faut absolument s'éloigner de l'ancienne façon de faire les choses à la cachette et mettre davantage l'accent sur la transparence.

Le troisième point que je veux aborder est la science.

 

. 1030 + -

Lorsqu'il est question d'environnement, il est essentiel de se baser sur des données scientifiques solides pour avoir de bonnes discussions et prendre de bonnes décisions. Or, ce n'est pas toujours ce que fait le gouvernement actuel. Notre loi doit faire en sorte que les décisions politiques ne relèguent pas au second plan les bons choix pour protéger notre environnement. Les décisions prises aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement doivent être basées sur des études scientifiques.

Le dernier projet de loi posait de graves problèmes en ce qui concerne le pouvoir de la ministre de passer outre à l'article 65 et à son approche basée sur l'évaluation des risques, lorsqu'il s'agit de déterminer si une substance est toxique ou pas. Cet article donnait au ministre le pouvoir illimité de faire fi des données scientifiques pour prendre ses décisions. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le Parti réformiste, l'industrie et de nombreux Canadiens n'ont pu appuyer cette mesure. C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles la Chambre n'a pu l'adopter au cours de la dernière législature. On a maintenant modifié cet article. J'attends avec impatience d'entendre les observations des témoins, pour savoir si on a bien remédié à la situation dans le nouveau projet de loi.

Parmi les préoccupations reliées à ce projet de loi et à ses assises scientifiques, il y a notamment le fait qu'on ne définit pas ce qu'on entend par «toxique» dans le préambule. Pourtant, cette définition fait figure dans la partie portant sur les substances toxiques. Il est évident que cela pose un problème, car des substances pourraient très bien être considérées comme toxiques sans qu'on ait des preuves scientifiques pour le prouver. Cet article peut donner au ministre le pouvoir d'interdire arbitrairement des substances et si cela est vrai, c'est vraiment très inquiétant, c'est le moins qu'on puisse dire.

C'était une préoccupation importante au cours de la dernière législature. On a adopté à ce moment-là une mesure législative interdisant le MMT. Cette mesure ne s'appuyait sur aucune donnée scientifique. Nous faisons maintenant face à une poursuite devant les tribunaux par la société Ethyl. Pour beaucoup de gens, cela fait suite à des choses comme la négociation de l'AMI et c'est une question complexe qu'un accord comme l'AMI peut compliquer encore bien davantage. Si on avait pris la décision sur le MMT en s'appuyant sur des données scientifiques au lieu de simplement adopter envers et contre tous la mesure législative en question sans pouvoir la justifier par des données scientifiques, il n'y aurait pas lieu d'invoquer cet argument. Il faut s'assurer que ce projet de loi ne permet pas ce type d'effet pervers.

Une autre préoccupation, c'est le fait que les dispositions prévoyant une consultation en ce qui concerne l'évaluation de la toxicité de substances n'exigeaient pas que les experts compétents du gouvernement, du monde universitaire et de l'industrie soient des partenaires à part entière dans le processus d'évaluation.

Un autre article controversé de ce projet de loi, c'est celui qui prévoit l'interdiction nationale de substances interdites dans d'autres provinces ou d'autres pays industrialisés. Une telle politique pourrait supprimer la nécessité pour le Canada d'effectuer une évaluation des risques pour contrôler les produits chimiques, alors que c'est la norme acceptée internationalement, notamment par la communauté scientifique. Cette politique pourrait également réduire la nécessité d'exiger des données scientifiques pour appuyer des décisions. Il est essentiel de clarifier le rôle des données scientifiques pour qu'elles constituent la base des décisions prises aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il faut le préciser clairement et précisément. Sans cela, on court tout droit à l'échec.

Je veux ensuite discuter de toute la question de la mise en vigueur, qui est également essentielle à la politique environnementale.

Le Parti réformiste a de nombreuses positions claires en la matière. Dans son livre bleu, le Parti réformiste souscrit clairement au principe voulant qu'on fasse payer aux pollueurs les contrôles antipollution. Il veut qu'on applique ce principe de façon très stricte et impartiale et que les sanctions soient suffisamment graves pour que les pollueurs n'aient pas l'impression qu'ils peuvent polluer sans problème.

 

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Le Parti réformiste appuie aussi les amendes et les peines de prison pour les haut placés et les dirigeants d'entreprise qui violent les lois environnementales. Le plus gros problème que pose la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, à cet égard, c'est l'absence de mesures de contrôle. Quand la LCPE est entrée en vigueur, il y a 10 ans, le gouvernement conservateur se vantait d'avoir adopté la loi environnementale la plus dure du monde occidental. On a constaté depuis que c'était pas mal exagéré.

Le financement insuffisant des mesures de contrôle est l'une des plus grandes préoccupations que pose cette loi. Le ministère de l'Environnement n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour garantir que les exigences de la loi sont respectées. La plus grande preuve de ce que j'avance, c'est le fait que le ministère de l'Environnement ait subi des compressions représentant presque les deux tiers de son budget depuis que les libéraux ont pris le pouvoir. C'est toute une manifestation d'intérêt à l'égard de l'environnement.

Peu importe la fermeté que la ministre donnera à cette mesure, cela n'aura aucun effet si le ministère n'a pas les ressources nécessaire pour la faire respecter.

Toutefois, nous devons également insister sur autre chose que sur les mesures de contrôle. Le mot magique, c'est respect, et non contrôle. C'est le respect de la loi qui fait toute la différence. C'est toujours mieux d'utiliser la méthode de la carotte plutôt que celle du bâton. Une loi doit pouvoir assurer le respect de la réglementation, mais elle sera bien plus efficace si elle peut dissuader les gens de l'enfreindre ou, mieux encore, si elle peut encourager les gens à la respecter.

C'est vrai pour toutes les lois adoptées à la Chambre. Si l'on pouvait appliquer ce principe général voulant que, toutes choses égales par ailleurs, les incitations fonctionnement bien mieux que les sanctions, je crois que nous serions bien plus avancés. Le monde des affaires en sait certainement beaucoup au sujet des incitatifs.

Il y a d'autres mesures de contrôle, dans le projet de loi C-32, qu'il faudra réexaminer et peut-être améliorer. Par exemple, le droit à la surveillance prévue dans le projet de loi pourrait être amélioré s'il est modifié de telle manière que le gouvernement soit obligatoirement l'une des parties dans toute poursuite. La protection des dénonciateurs prévue dans le projet de loi pourrait aussi exiger une application générale, de manière à protéger les travailleurs qui rapporteraient des manquements à la loi et de mauvaises pratiques environnementales, et non pas seulement les inspecteurs. Il faudrait protéger le public et même les médias. La pollution est un enjeu d'intérêt public, et les travailleurs devraient avoir le droit de la dénoncer sans craindre les sanctions.

Même si le projet de loi a encore besoin d'améliorations sur de nombreux aspects, on y a apporté certaines améliorations, notamment sur la question des délais pour l'ajout de nouvelles substances à la liste intérieure. Des directives pour la planification de la prévention de la pollution ont aussi été émises dans le nouveau projet de loi. De plus, les rapports volontaires sont reconnus. L'article 51 a été modifié pour que le ministre ne puisse demander que pour les produits figurant dans la liste des substances toxiques des plans de prévention de la pollution, des plans d'élimination à peu près totale et des plans d'urgence en matière environnementale. Une plus grande souplesse a été prévue dans la préparation des plans de prévention de la pollution, étant donné que la politique veut éviter que ces plans ne deviennent l'équivalent d'un fardeau réglementaire excessif.

Comment est-ce qu'un bureaucrate s'y prend pour alléger les tracasseries administratives? En en créant d'autres. Comme nous pouvons le constater, de nombreuses modifications ont été apportées au projet de loi C-32 pour le rendre plus acceptable aux yeux du public que ne l'était le C-74, resté en plan au Feuilleton à la fin de la dernière législature.

 

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Il reste encore des points préoccupants à régler. Les Canadiens ont attendu fort longtemps du gouvernement des mesures sérieuses et réalistes en matière d'environnement.

Nous avons été témoins récemment du fiasco de Kyoto. Ce n'est pas la peine de répéter l'expérience. Le Canada s'est présenté là-bas sans aucun plan, sans aucun objectif préalablement annoncé. Pour des motifs politiques, nous avons abandonné nos négociateurs à leur sort. Nous n'avions fait aucune analyse de rentabilité et nous ne savions pas le moindrement comment nous allions honorer notre engagement. Ce fut pour nous une cause d'embarras sur la scène internationale, parce que les libéraux, soucieux de rectitude politique, ne se sont pas souciés des conséquences. C'était un peu comme si nous ne voulions pas nous donner la peine de faire des mesures pour éviter d'avoir à rendre des comptes par la suite. Nous improvisons au fur à mesure, en quelque sorte.

J'espère que notre gouvernement va renoncer à ses discours creux et à ses objectifs politiques préjudiciables et se tourner vers une solution plus réaliste et acceptable pour les Canadiens qui sera vraiment favorable à notre environnement.

Il semble que les modifications ont amélioré le projet de loi, par rapport à la dernière législature, mais il accuse encore des lacunes, et il est certain que des révisions s'imposent, comme je l'ai signalé.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet de la plus haute importance. Le Bloc québécois considère que la relation que nous développons entre notre développement économique et la protection de l'environnement constitue l'un des défis de taille de notre société.

Au cours des dernières générations, la capacité de la race humaine de modifier l'écosystème mondial s'est accrue de façon spectaculaire. L'accroissement en flèche de la population et les progrès technologiques fulgurants en sont les causes.

L'activité économique mondiale, par exemple, est plus de 20 fois supérieure à ce qu'elle était en 1900. En conséquence, de nombreuses activités humaines grèvent, au-delà de ses limites, le potentiel de reproduction des ressources de notre planète.

Chaque année, nous rejetons dans l'atmosphère des milliards de tonnes de CO2 à la suite de notre consommation d'énergie et nous utilisons plus de 40 p. 100 des matières organiques de la planète. Nous brûlons annuellement à peu près autant de combustible fossile que la Terre a pu en produire pendant environ un million d'années.

Force nous est par ailleurs de constater que la pauvreté et la détresse constituent et continuent de sévir à l'échelle mondiale, mais nous refusons le défaitisme face à l'importance de ces problèmes. Nous pouvons trouver des solutions ensemble pour relever un grand nombre des défis que posent la détérioration de notre environnement et la multiplication des substances menaçantes pour la santé humaine.

Pour y parvenir, nous ne pourrons garder les yeux rivés sur le court terme. Ce qui est requis, c'est un changement fondamental de notre façon de prendre des décisions à tous les niveaux de notre société. Nous devons commencer à intégrer les notions environnementales dans les décisions quotidiennes que nous prenons comme individus, comme gestionnaires et comme législateurs.

Nous devons traiter l'environnement comme la ressource limitée et unique qu'elle constitue. Nous devons traiter la vie humaine comme le bien sensible qu'elle constitue.

Il ne faut pas se leurrer. L'état précaire de notre environnement est le résultat de bientôt deux siècles de négligence. Il n'y aura pas de remèdes faciles. Il y aura d'autres crises, d'autres accidents écologiques. Ce qu'il faut, c'est essentiellement de rétablir l'équilibre écologique progressivement rompu depuis des siècles et singulièrement depuis les 100 dernières années.

Voilà un travail de longue haleine qui requiert l'engagement de tous, depuis tous les gouvernements jusqu'à chacun d'entre nous sur le plan individuel. Toute réponse sérieuse au défi de l'environnement mettra en cause notre façon de vivre aujourd'hui, car l'environnement ne se résume pas au seul phénomène de pollution, d'accumulation de déchets et de produits chimiques ou d'aménagement des sols. Ces problèmes sont essentiellement des effets.

 

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La cause première est la manière dont nous envisageons nos relations avec les autres, définissons notre prospérité et choisissons notre mode de vie. Sur ce point, nous assistons à une révolution des mentalités. Que ce soit par les récents sondages, les tribunes des quotidiens, les lignes ouvertes à la radio, les reportages à la télévision, tous ces signes concordent.

Les concitoyens, et les jeunes en particulier, s'entendent sur l'importance qu'ils accordent à leur qualité de vie par rapport à la simple accumulation de biens de consommation. Ils préfèrent la santé à la poursuite d'une expansion économique à tout prix. Ces nouvelles valeurs sont prioritaires. Elles devraient être à la base de la volonté politique de s'engager à consacrer les ressources nécessaires à la sauvegarde de notre environnement auquel nous tenons tous.

Il est primordial, et au fond paradoxal, que ce gouvernement ait fait appel si souvent à cette opinion majoritaire de la population pour accoucher d'une souris en termes d'engagement à la réduction des gaz à effets de serre et à la préservation de nos outils scientifiques collectifs nous permettant de faire le point sur notre situation environnementale.

Ce gouvernement ne peut se contenter d'agir à la remorque des crises environnementales. Jamais ce gouvernement n'a élaboré un plan d'action à long terme qui tienne compte de la pluralité collective du territoire sur lequel est appelé à agir, dans le présent ordre constitutionnel, le gouvernement fédéral. Jamais ce gouvernement ne s'est demandé sérieusement où il souhaiterait en venir dans cinq ans, dans dix ans, ou davantage.

Pour avoir une volonté politique, un gouvernement doit pouvoir énoncer les buts qu'il désire atteindre par les actions qu'il pose. Pour l'instant, nous devons malheureusement signifier notre inquiétude face à l'absence de vision de ce gouvernement relativement à la question environnementale dans le contexte constitutionnel actuel.

En effet, depuis mon arrivée à la Chambre des communes en tant que député de Rosemont, aucun parti fédéraliste n'a pu articuler une vision de l'avenir qui concilie deux valeurs fondamentales chez moi, soit le respect des sociétés, et celui des Québécois et Québécoises, à la mise en oeuvre d'un développement durable.

Le projet de loi C-32, dans sa forme actuelle, symbolise l'échec d'une approche fédérale unilatérale qui élude le droit du peuple québécois de décider de son avenir. C'est à travers ce prisme que j'envisage le projet de loi C-32. Mes convictions m'empêchent de considérer ce projet de loi d'un simple point de vue souverainiste ou alors environnementaliste. Je m'oppose au projet de loi C-32, car ce projet de loi libéral manque à la nécessité de concilier les deux valeurs fondamentales chez les Québécois et les Québécoises.

D'abord, ma vision du développement durable s'inspire des conclusions de la Commission des Nations unies sur le développement et l'environnement, présidée par le premier ministre de Norvège de l'époque, Mme Gro Brundtland. Cette Commission a tracé les contours de ce nouveau concept qu'elle suggérait au monde entier, soit la notion selon laquelle le développement économique doit désormais être assujetti à des considérations d'ordre environnemental.

Soyons clairs. Il est faux de prétendre que l'environnement doit maintenant déclarer la guerre au développement économique. Ce qui est vrai, c'est que ces deux réalités vitales ne forment pas les termes d'une contradiction, mais qu'elles sont plutôt les éléments essentiels d'un type de progrès qui est désormais viable dans nos sociétés.

Au fond, ce que propose cette notion de développement durable, c'est de ne plus agir de manière à mettre en péril les ressources de la planète, mais de faire en sorte que les richesses naturelles dont nous disposons puissent aussi être disponibles pour les générations futures. Il s'agit, en somme, d'asseoir le développement économique sur les intérêts de la planète plutôt que de les entamer dans le capital.

Le développement économique ne doit pas compromettre l'équilibre naturel de la planète. Trop souvent ai-je vu, depuis mon arrivée à Ottawa, des intervenants détourner le sens de la notion de développement durable. Ils l'associent étroitement à la croissance économique et l'opposent ensuite aux préoccupations environnementales.

Ces gens ne rendent service à personne et nous ramènent plus de dix ans en arrière, avant même les libéraux, avant même les travaux des Nations unies sur le développement et l'environnement. Nous devons maintenant reconnaître que le respect de la personne trouve son prolongement dans le respect de son milieu ambiant.

 

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En d'autres termes, il ne s'agit pas de choisir entre la croissance économique et la protection de l'environnement. Il importe plutôt, puisque les deux ordres de préoccupation sont essentiels à la survie du monde, de les intégrer dans la même démarche.

Ce défi environnemental nécessite encore aujourd'hui des modifications d'attitude qui exigent de réconcilier des objectifs qui, au départ, paraissent contradictoires. Je suis persuadé que nous pouvons forger des consensus au Québec autour de ces convictions environnementales et économiques. Je suis persuadé qu'un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes partagent aussi ma vision du développement durable.

Le malentendu ne se situe pas à ce niveau. La différence provient de notre identification à des peuples distincts. Nous désirons obtenir le plus d'outils possible qui nous permettent d'orienter notre développement.

Nos souhaits s'opposent à ceux de la majorité canadienne qui désirent, au fond, voir Ottawa jouer un rôle accru dans de nombreux domaines, y compris celui de l'environnement. Les élus du Québec, quelle que soit leur allégeance politique, ont toujours lutté pour assurer de préserver les prérogatives qui nous permettent de façonner notre avenir à notre image.

Si ce sentiment d'appartenance et ce désir de liberté se manifestaient dans les autres provinces, nous ne serions pas les seuls, les députés du Bloc québécois, à rejeter les tentatives du gouvernement fédéral de s'arroger sans cesse un peu plus de pouvoir. Pour nous, force est de constater que cette volonté de préserver une autonomie ne se manifeste véritablement qu'au Québec. En fait, chaque fois que ce pays a voulu ou a dû prendre des décisions lourdes du genre de celles qui mettent au jour les natures profondes, il est entré en crise.

Au lieu de se retrouver conforté dans l'épreuve, électrisé par un défi, uni par la confiance, soudé par l'espoir, comme un pays normal, il s'est au contraire douloureusement divisé. De l'affaire Riel aux écoles du Manitoba, de la conscription à la Première Guerre mondiale à celle de la Deuxième, du rapatriement de 1982 à l'adoption du libre-échange, de l'Accord du lac Meech à celui de Charlottetown, ce furent chaque fois les mêmes plaies qui se sont ouvertes, les mêmes tensions qui ont déchiré, la même fragile solidarité selon les mêmes lignes de fracture. Paralysie et incertitude ont été les fruits empoisonnés de cette incapacité de vivre ensemble.

Deux initiatives environnementales récentes illustrent de nouveau les ruptures opposant les volontés légitimes de deux peuples toujours liés par un gouvernement fédéral commun. Le premier enjeu est de la plus haute importance pour notre avenir, puisqu'il s'agit des changements climatiques affectant la nature même de la vie sur Terre, telle que nous la connaissons aujourd'hui. En ce moment même où je vous parle, des millions de tonnes de dioxyde de carbone sont rejetées dans l'atmosphère. En Amérique du Nord uniquement, nous sommes responsables de plus du quart de ces émissions qui ont un effet sans précédent sur notre atmosphère.

Depuis un certain temps déjà, les scientifiques des quatre coins du globe constatent que la planète se réchauffe à un rythme inégalé depuis une centaine d'années. Bien entendu, de nombreuses équipes de recherche se sont penchées sur ce grave phénomène pour en expliquer les origines. L'une après l'autre, ces équipes ont dévoilé leurs troublants résultats qui ont commencé à soutenir que l'activité humaine était responsable de ce réchauffement à l'échelle du globe.

Leurs conclusions ont immédiatement été contestées par de nombreux scientifiques, bouleversés d'apprendre que l'être humain puisse avoir un effet aussi majeur sur l'atmosphère qui nous protège tous. Longtemps, ces scientifiques, ainsi que les écologistes, ont été condamnés à crier dans le désert. Toutefois, à partir du milieu des années 1980, nous avons été de plus en plus nombreux à saisir la gravité du problème environnemental auquel nous faisons face maintenant.

Une fois dégagées des préoccupations de premier ordre liées à la crise économique de 1982, nos sociétés ont commencé à saisir l'ampleur et la multiplicité des problèmes environnementaux. L'élargissement du débat qui s'ensuivit a été bénéfique pour l'ensemble d'entre nous. L'environnement n'a pas tardé à devenir une préoccupation pour la société tout entière.

Cette opinion publique conscientisée a supporté les spécialistes aussi bien que les dirigeants politiques dans leurs démarches en faveur d'une plus grande protection de l'environnement. Après s'être attaqués aux nombreux défis exigés par une plus grande protection de l'eau, de l'air, des forêts et des sols, nous avons fait face aux problèmes d'ordre planétaire, tels que ceux qui touchent aujourd'hui notre atmosphère.

L'échelle internationale de ces problèmes implique nécessairement la mise en oeuvre d'une action globale et concertée entre les nations.

 

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Ce constat a conduit, en 1984, à la signature, à Helsinki, d'un premier Protocole international en vue de réduire les émissions transfrontalières qui causent les pluies acides. Trois ans plus tard, en 1987, la ville de Montréal a été l'hôte d'une réunion internationale qui a abouti à la signature du Protocole de Montréal qui vise à la réduction de la production des gaz nuisibles à la couche d'ozone.

Cinq ans plus tard, plus de 150 nations se sont réunies à Rio pour le Sommet de la Terre. Cette réunion a permis la signature de la Convention cadre des Nations unies qui vise à limiter les concentrations des gaz responsables de l'effet de serre. À ce moment d'une ampleur inégalée jusque-là, les pays développés se sont fixés comme objectif commun la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990, dès l'an 2000.

Aujourd'hui, cinq ans après la Conférence de Berlin, le Canada dans son ensemble ne peut qu'afficher l'échec retentissant de l'absence de mesures concrètes pour faire face à ce défi. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral en place depuis 1993 semble avoir mis plus d'efforts à développer une langue de bois au niveau environnemental qu'à appliquer des mesures concrètes pour réduire les gaz à effet de serre.

Les exemples ne manquent pas. Dans une publicité vantant leurs réalisations, publiée le 24 avril dernier, les libéraux ont déclaré, et je cite: «[...] avoir joué un rôle de premier plan à l'échelle internationale en contribuant à réduire les causes des changements climatiques dans le monde.» Rien n'est plus faux. À moins que dans le vocabulaire libéral, l'expression «rôle de premier plan» réfère à la performance du Canada qui est l'une des pires de tous les pays au chapitre des augmentations des gaz à effet de serre.

En effet, en matière de réduction des gaz à effet de serre, le Canada fait piètre figure par rapport aux pays de l'OCDE, et ce, malgré la bonne performance du Québec qui est toujours en mesure, lui, d'atteindre les objectifs fixés à Rio. Pour l'ensemble du Canada, les intervenants prévoient plutôt que le Canada connaît une contre-performance de 13 p. 100 d'augmentation des émissions canadiennes d'ici l'an 2000.

Si l'expression libérale «rôle de premier plan» à l'échelle internationale ne réfère pas à la contre-performance notoire de ce pays en termes de réduction des gaz à effet de serre, peut-être s'agit-il de cette apparente volonté d'avoir été le tout dernier pays à présenter un objectif de réduction pour la période allant jusqu'à 2010.

En effet, le gouvernement libéral a réussi à ce que le Canada soit le dernier pays du G7 à présenter sa position de négociations en vue du Sommet de Kyoto. Pendant longtemps, la seule position publique endossée par la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles fut celle de Regina. Une fois de plus, cette décision élargissait le fossé entre deux projets de société.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais il disposera de 23 minutes pour terminer ses remarques après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE SIROP D'ÉRABLE

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, l'eau d'érable coule dans plusieurs régions de notre beau pays.

Une des choses qui font la renommée du Canada à l'étranger est le délicieux sirop d'érable produit chez nous. L'édition la plus récente du Catalogue Canada, un document publié sous l'égide de la Commission canadienne du tourisme pour contribuer à vendre les produits canadiens dans le monde, comporte deux pages d'information sur la maison Jakeman's Maple Products, de Beachville, dans le comté d'Oxford.

Je tiens à assurer aux Canadiens et aux gens du monde entier qui attendent impatiemment chaque année le retour de la saison du sirop d'érable, que l'on produit du sirop d'érable d'excellente qualité et d'autres produits de l'érable comme les feuilles d'érable en sucre, les sucettes à la tire d'érable, les croquants à l'érable et autres friandises du genre, dans ma circonscription comme dans beaucoup d'autres partout en Ontario et au Québec.

Je suis impatient de goûter à la production de cette année de l'excellent sirop d'érable de la maison Jakeman, dont je dégusterai les divers produits tout au long de l'année.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement cessera-t-il un jour de s'enfoncer dans le marais nauséabond de la dégradation politique?

Comment une motion d'opposition peut-elle constituer un vote de défiance envers le gouvernement? Seulement lorsque le gouvernement est résolu à forcer la main à ses députés pour qu'ils votent à contrecoeur contre ce qui est juste.

Les victimes de l'hépatite C se trouvent encore victimisées davantage parce que le gouvernement refuse de les indemniser de façon équitable après avoir manqué à ses responsabilités. Pourquoi le gouvernement fait-il passer ses politiques avant les besoins de ces victimes?

Seule une réforme complète du Parlement lui permettra de devenir une institution démocratique vraiment représentative du peuple canadien plutôt qu'une machine politique. Appelez votre député, appelez le ministre de la Santé, appelez le premier ministre pour leur faire savoir ce que vous pensez non seulement de leur programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C, mais aussi de leur refus d'écouter les Canadiens et de la nécessité d'une réforme parlementaire.

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L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, je prends la parole pour inviter mes collègues et leurs électeurs à venir à l'Île-du-Prince-Édouard et plus particulièrement dans ma circonscription, Hillsborough.

Ces dernières années, l'Île-du-Prince-Édouard a fait de grands efforts pour améliorer son secteur touristique. Nous avons de magnifiques plages de sable, des collines en pentes douces et une température invitante. Nous avons aussi notre hommage éternel à Anne de la maison aux pignons verts avec les divers sites touristiques et le fameux centre des arts Condeferation.

L'Île-du-Prince-Édouard est maintenant plus accessible depuis l'inauguration du pont de la Confédération. En fait, ce pont est lui-même devenu une attraction. Au cas où vous en voudriez une preuve, sachez que nous avons eu plus d'un million de visiteurs l'an dernier, ce qui est beaucoup plus que l'année précédente. Mais nous ne sommes pas encore satisfaits. Cette année, l'industrie touristique vise 1,4 million de visiteurs.

J'invite tous les Canadiens à venir profiter de tout ce que l'Île-du-Prince-Édouard a à offrir. Je leur promets qu'ils ne seront pas déçus.

*  *  *

DÉJEUNER POUR BIEN APPRENDRE

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui exprimer mon soutien au programme Déjeuner pour bien apprendre, Breakfast for Learning, de la Fondation Canadian Living.

Des travaux de recherche montrent que les enfants apprennent mieux l'estomac plein. Lorsqu'ils entrent en salle de classe après un bon déjeuner, ils se concentrent beaucoup mieux et assimilent plus facilement la matière.

Le programme Déjeuner pour bien apprendre aide des milliers d'enfants Canadiens. Depuis 1992, plus de 24 millions de repas ont été servis dans de nombreuses écoles de notre grand pays, y compris dans la circonscription de Bruce—Grey.

Même le meilleur enseignant ne peut rien apprendre à un enfant qui n'a pas suffisamment d'énergie pour se concentrer. Une demande de fonds ayant été présentée au gouvernement, j'exhorte tous les députés à appuyer les programmes d'alimentation des enfants comme le programme Déjeuner pour bien apprendre. En envoyant nos enfants en classe l'estomac plein, nous aidons ceux qui dirigeront le Canada de demain à bien partir dans la vie.

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LA SEMAINE NATIONALE DES BÉNÉVOLES

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, les bénévoles ouvrent les portes sur un monde meilleur. Tel est le thème de la Semaine nationale des bénévoles de cette année.

Dans le but d'accroître le bien-être de nos collectivités et notre qualité de vie, des milliers de bénévoles et d'organismes mettent leur temps et leurs énergies au service d'une foule de causes louables. En temps de crise comme dans la vie de tous les jours, les bénévoles d'un bout à l'autre du Canada sont prêts à s'aider les uns les autres et à renforcer nos collectivités.

Cette semaine, nous avons l'occasion de féliciter nos concitoyens et de les inciter à faire du bénévolat et à en tirer profit. Comme je l'ai dit hier soir aux bénévoles de la Société d'aide à l'enfance de la région d'York, les bénévoles peuvent avoir une influence déterminante, que ce soit pour leur bien-être personnel, celui de leurs enfants, de leur collectivité ou de leur pays.

Devenez donc bénévoles afin de contribuer à l'amélioration de la société.

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LES HÉROS DE GUERRE DU CANADA

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, il y a 50 ans à peine, de jeunes Canadiens ont bravement combattu sous les drapeaux outre-mer où ils ont versé leur sang et même fait le sacrifice ultime. Cinquante mille d'entre eux ne sont jamais revenus. Un million de Canadiens ont répondu à l'appel de la patrie au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Nos combattants formaient le troisième groupe en importance au sein des forces alliées. Le Canada s'est chargé de la formation des membres de toutes les forces aériennes du monde libre. Les usines canadiennes ont construit 17 000 avions. Les marins de la marine militaire et ceux de la marine marchande du Canada ont gardé ouvertes des voies de navigation pour alimenter l'effort de guerre. Maintenant, nous ternissons la mémoire de ces hommes par la négligence. Maintenant, nous déprécions nos valeureux efforts de guerre. Maintenant, nous reléguons à l'obscurité notre chef pendant les années de guerre.

Québec ne devrait pas déposer le flambeau. Il devrait plutôt le tenir bien haut. Le premier ministre Mackenzie King devrait être placé aux côtés des autres chefs qui, durant la guerre, ont défendu notre pays. Il faut honorer la mémoire des trois chefs. In memoriam.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, en décembre dernier, à Kyoto, le gouvernement a approuvé un protocole dans lequel le Canada s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre à un niveau inférieur de 6 p. 100 par rapport à ceux de 1990 d'ici la période de 2008 à 2010.

Cette semaine, Shell Oil s'est retirée du groupe de pression américain connu sous le nom de Global Climate Coalition. Ce groupe s'oppose au protocole.

Notre gouvernement est déterminé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à honorer les engagements qu'il a pris à Kyoto. Depuis le sommet de Kyoto, le Canada et la communauté internationale consacrent leurs énergies à trouver un moyen de respecter leurs engagements, car ils sont déterminés à le faire.

À cette fin, le Canada collaborera avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les administrations locales, les organismes communautaires et le secteur privé. C'est la raison pour laquelle les ministres de l'Environnement et de l'Énergie se réunissent aujourd'hui, à Toronto, avec leurs homologues des provinces et des territoires. Ils veulent travailler avec tous les secteurs pour élaborer la stratégie nationale de mise en oeuvre du Canada.

 

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Des sociétés comme Shell et d'autres gens qui estiment que le changement climatique ne représente pas une perte économique, mais plutôt une possibilité économique et environnementale, sont les leaders qui concrétiseront les engagements que nous avons pris à Kyoto.

*  *  *

[Français]

LE PEUPLE ARMÉNIEN

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, la communauté arménienne commémore le 83e anniversaire du massacre arménien de 1915.

En signe de solidarité, j'offre mes plus sincères sympathies au peuple arménien et compatis à sa douleur. Nous commémorons la mémoire d'un million et demi de martyrs arméniens et, partant, de toutes les victimes des horribles carnages de notre siècle.

Nous contribuons ainsi à la lutte de la communauté internationale contre ces tueries, car, comme on le sait, le Canada a toujours été et continuera toujours à être un grand défenseur des droits de la personne.

Je profite de cette occasion pour féliciter la communauté arménienne de Montréal pour ses efforts constants et son esprit de justice afin que soit établie au grand jour cette réalité historique.

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[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, l'hépatite C est une maladie mortelle. Ses victimes souffrent et meurent. Contrairement à ce qui se passe pour d'autres maladies, c'est le gouvernement qui transmet l'hépatite C en offrant du sang contaminé. Le sang n'est pas en vente au Canada.

Les Canadiens avaient confiance en notre gouvernement, mais il les a trahis.

Le gouvernement libéral continue de refuser d'agir honorablement en n'indemnisant pas toutes les victimes de façon équitable. Je crois que le premier ministre ne sait pas au juste ce que signifie la lettre C dans l'expression hépatite C: compensation, compassion ou vote de confiance.

Le gouvernement avait déjà commis une erreur en omettant de faire des tests de dépistage dans le cadre de l'approvisionnement en sang. Il a commis une autre erreur en n'indemnisant pas équitablement toutes les victimes.> Il en commettra maintenant une autre en n'autorisant pas les simples députés ministériels à voter librement à la Chambre.

Je rappelle à tous les députés de la Chambre que les principes devraient l'emporter sur les orientations et...

Le vice-président: La députée de Mississauga-Centre.

*  *  *

LE TABAC

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour inviter les députés à se joindre à moi afin de condamner toute publicité ou campagne de promotion qui encourage les jeunes à fumer.

Le tabagisme menace grandement la santé publique. Selon certaines évaluations, plus de 40 000 personnes meurent chaque année à cause du tabagisme.

L'usage du tabac est une dépendance qui s'acquiert presque toujours pendant l'enfance. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi C-71 présenté par le gouvernement et que j'espère l'adoption de nouvelles mesures visant à décourager le tabagisme chez les jeunes.

L'usage du tabac est la cause de 80 p. 100 de tous les décès évitables. Notre société doit faire un effort pour empêcher la dépendance à ce produit parmi les jeunes. Le projet de loi C-71 est un pas dans la bonne direction parce qu'il limite la publicité et les campagnes de promotion. Il prévoit aussi l'engagement de fonds pour des programmes d'éducation, de police, de prévention et d'aide à ceux qui veulent cesser de fumer.

Nous avons une chance d'éviter annuellement quelque 40 000 décès attribuables au tabac. Misons sur l'impulsion créée par le projet de loi C-71 pour faire en sorte qu'il y ait un jour, dans notre pays, une génération qui dise collectivement « non » au tabac.

Au cours d'avril, le Mois du cancer, des milliers de bénévoles frapperont à la porte de tous les foyers canadiens. Soyez généreux.

*  *  *

[Français]

LE PEUPLE ARMÉNIEN

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre du 83e anniversaire du génocide arménien, le Bloc québécois tient aujourd'hui à exprimer à la communauté arménienne toute sa sympathie et son admiration devant le courage de son peuple qui a été victime, pendant de nombreuses années, des atrocités commises par l'Empire ottoman.

Malheureusement, le gouvernement d'en face a toujours refusé de reconnaître le génocide arménien. Pourtant, les faits parlent d'eux-mêmes. De 1915 à 1923, près de deux millions d'Arméniens ont été exécutés ou déportés par le gouvernement turc ottoman.

La commémoration du génocide arménien rappelle aux Québécois et aux Canadiens que tout pays qui n'hésite pas à utiliser la violence comme instrument politique, violence dont l'expression ultime est le génocide, commet un crime contre l'humanité.

Aujourd'hui, avec la communauté arménienne, le Bloc québécois se souvient.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans, sous la direction du gouvernement fédéral, a échoué lamentablement dans sa gestion des stocks de poisson du Canada.

Sur la côte est, des stocks d'espèces comme le homard, la morue, le crabe, le pétoncle, le saumon, la crevette et le merlu argenté sont mal gérés, et leur répartition laisse à désirer. Il en est de même des stocks de saumon et de merlu de la côte ouest. À cause de cela, le gagne-pain de milliers de familles et de centaines de localités des deux côtes est menacé.

 

. 1110 + -

Le moment est venu pour le gouvernement d'assumer ses responsabilités et d'affecter les ressources nécessaires pour indemniser les victimes de sa mauvaise gestion, en mettant en oeuvre un programme global qui permettra aux localités de pêche de tenir bon tout en assurant le rétablissement des stocks décimés.

*  *  *

[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer tous nos militaires canadiens qui aident à maintenir la paix dans des coins éloignés du monde.

[Traduction]

Lorsque les Canadiens pensent aujourd'hui au maintien de la paix, ils pensent à la Bosnie, à Haïti, au golfe Persique. Les missions canadiennes là-bas sont les efforts de maintien de la paix les plus visibles du Canada, mais ce sont loin d'être les seuls.

Je tiens ici à saluer les efforts des militaires canadiens qui participent aux missions des Nations Unies dans le monde entier dont on n'entend jamais parler. C'est ainsi que je rends hommage aux trois personnes qui participent à l'effort de maintien de la paix à Chypre; aux 28 personnes qui appliquent dans le désert du Sinaï l'Accord de paix de 1979 entre l'Égypte et Israël; aux 187 personnes qui surveillent le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie; et aux sept ingénieurs militaires qui aident le peuple cambodgien à se débarrasser des mines antipersonnel.

Je suis sûr de parler au nom de nous tous à la Chambre des communes en disant que nous sommes fiers de tous ces gens-là.

*  *  *

[Français]

LE PEUPLE ARMÉNIEN

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons une époque tragique dans l'histoire de l'humanité, soit la persécution et l'assassinat d'un million et demi d'hommes, de femmes et d'enfants arméniens pendant la Première Guerre mondiale.

Ceux qui ont réussi à s'enfuir et à survivre à ce génocide se sont établis partout dans le monde et plusieurs de leurs descendants sont citoyens canadiens aujourd'hui.

[Traduction]

On a dit que ceux qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le revivre. De concert avec d'autres Canadiens, nous nous souvenons aujourd'hui avec les membres de la communauté arménienne de crimes atroces qui ont été commis contre l'humanité.

Ce sombre anniversaire est un aide-mémoire important pour nous tous. Il nous incombe à tous de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples et les pays afin que les générations futures du monde entier puissent jouir de la paix dont ont été privés leurs ancêtres.

*  *  *

LE MAINTIEN DE LA PAIX

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, en septembre 1993, au cours d'une mission de maintien de la paix de l'ONU dans l'ancienne Yougoslavie, des soldats canadiens du 2e bataillon de la Princess Patricia's Light Infantry se sont trouvés au beau milieu d'un conflit entre les forces croates et serbes. Un accord de cessez-le-feu parrainé par l'ONU appelait les Croates à retirer leurs forces et à laisser les soldats canadiens se déployer dans la poche de Medak pour y établir une zone tampon.

Toutefois, les Croates avaient d'autres plans. Ils ont attaqué les positions canadiennes à l'artillerie lourde et à la mitrailleuse. Les soldats canadiens ont tiré à leur tour pour se défendre. Une unité a essuyé des attaques répétées, mais a tenu bon. Les Canadiens ont éventuellement fait respecter l'accord de cessez-le-feu et ont mis fin à une opération de purification ethnique dans la région. Les Canadiens ont reçu une rare mention d'unité par le commandant français de l'ONU pour leur bravoure et leur haut sens du devoir. Malheureusement, les Canadiens pour la plupart ne savent pas grand- chose de la bataille de la poche de Medak.

Lundi, le Comité de la défense nationale entendra le commandant Jim Calvin et des membres de son unité. J'encourage les députés à être là pour entendre leur histoire remarquable.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, chers membres de ma famille, chers amis et chers électeurs. Nombre de gens m'ont demandé mon aide parce qu'ils ont été infectés par le virus de l'hépatite C à cause d'une transfusion sanguine. À leur insu et à l'insu de leur médecin ou de leur hôpital, ils ont reçu une transfusion sanguine si empoisonnée que 20 p. 100 ou plus d'entre eux en mourront et qu'une foule d'autres seront trop malades pour pouvoir travailler de nouveau.

Une femme de Vernon m'a écrit qu'elle avait eu besoin de plusieurs transfusions sanguines pour des opérations, de sorte qu'elle s'était informée au sujet de la sécurité des transfusions. «J'ai été informée, a-t-elle dit, par le personnel de l'hôpital Vernon Jubilee que le sang avait été testé au moins à trois reprises pour toutes les maladies infectieuses avant les transfusions.»

Quelqu'un a menti. On a donné l'assurance aux Canadiens que nos réserves de sang étaient sûres, même si on savait qu'elles ne l'étaient pas. Le gouvernement du Canada a endossé cette garantie. Le temps est maintenant venu pour lui de respecter cette garantie.

Je demande à tous les députés de regarder dans les yeux leurs amis qui ont perdu un membre de leur famille à cause du sang contaminé, comme je l'ai fait cette semaine, avant de voter selon leur conscience en faveur de l'indemnisation de toutes les victimes.

*  *  *

[Français]

LA DÉCLARATION DE CALGARY

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, Jean Charest, la nouvelle mascotte des forces fédéralistes canadiennes au Québec, a déclaré hier qu'il n'accepterait rien de moins que la notion de «société distincte». Il a également affirmé que la Déclaration de Calgary n'était que le début des discussions.

À moins que M. Charest ne change encore d'opinion aujourd'hui après s'être fait rappeler à l'ordre par l'apparatchik du Parti libéral, rappelons que la Déclaration de Calgary a été arrachée de peine et de misère aux premiers ministres du Canada anglais, après des négociations ardues derrière des portes closes.

 

. 1115 + -

Le gouvernement fédéral est piégé. Il a endossé la Déclaration de Calgary, qui est l'offre maximale du Canada anglais, que Jean Charest juge maintenant insuffisante, et que les Québécois veulent débattre en référendum avant de l'endosser.

Est-ce que le gouvernement va retourner la Déclaration de Calgary à la table à dessin ou va-t-il répondre à Jean Charest, par la bouche de son ministre du Plan B...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée sait très bien qu'elle ne doit pas référer à un député à la Chambre, sauf par le nom de sa circonscription ou par son titre. J'espère qu'elle continuera d'observer le Règlement à cet égard.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il n'existe aucune raison valable pour que le vote de mardi prochain sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C soit considéré comme un vote de confiance et c'est une honte que le premier ministre ait choisi d'agir ainsi. S'il oblige son caucus à respecter la ligne de parti, c'est purement et simplement pour des raisons politiques.

En 1996, les libéraux ont voté en faveur d'une motion de l'opposition sur les victimes d'actes criminels. En 1997, ils ont voté en faveur de notre motion sur l'unité nationale. Ces deux motions de l'opposition ont été adoptées sans que le gouvernement ne soit renversé.

Si le premier ministre a permis à ses députés de voter librement dans ces deux cas, pourquoi ne leur permettrait-il pas de voter librement sur cette question de la plus haute importance?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est clair, d'après le débat d'hier, que le Parti réformiste et les autres partis de l'opposition nous demandent d'adopter une motion de censure non seulement à l'endroit du gouvernement fédéral, mais aussi à l'endroit de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, car ils ont tous participé également à la décision sur le programme d'indemnisation auquel le Parti réformiste et les autres partis de l'opposition s'opposent à tort.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre sait que cela est faux. La Chambre ne peut pas adopter une motion de censure à l'endroit d'un gouvernement provincial, et elle n'a pas l'intention d'adopter une telle motion à l'endroit du gouvernement fédéral. Certaines questions sont plus importantes que la ligne de parti et que la discipline de parti.

Je suis certain que les whips libéraux ont du pouvoir, mais il ne faut pas oublier que la conscience peut aussi avoir du pouvoir. N'est-ce pas que le fait de devoir se regarder dans le miroir pour le reste de sa vie en sachant qu'on a abandonné les personnes souffrant d'hépatite C peut nous faire voir la politique de parti d'un oeil différent?

Pourquoi le premier ministre ne permettra-t-il pas à ses députés d'écouter leurs électeurs et d'écouter leur conscience en les laissant voter librement à la Chambre des communes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les députés voteront à la Chambre mardi prochain, je suis certain qu'ils prendront la bonne décision dans l'intérêt des victimes de l'hépatite C et dans l'intérêt des relations avec les provinces.

Je demande aux députés réformistes de reconsidérer leur position parce que, lorsqu'il s'agit de marquer des points politiques, ils n'ont pas à faire la leçon à qui que ce soit. Ils font de leur mieux pour donner à cette question un caractère politique sans que cela ne soit justifié.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois entendre des mots qui ne doivent pas être prononcés à la Chambre et je demanderais donc aux députés de faire preuve de retenue.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales a dit que son pays passait avant son parti. Il sait que certaines questions, comme l'unité nationale, passent avant la politique partisane.

L'aide aux victimes de l'hépatite C est une de ces questions. Ces gens sont malades parce que le gouvernement a négligé de soumettre notre approvisionnement en sang à des tests de dépistage. Ces victimes ne sont pas des libéraux ni des réformistes ni des néo-démocrates. Ce sont simplement des Canadiens qui ont besoin de notre aide et qui méritent que nous les aidions.

Pourquoi le premier ministre ne montre-t-il pas qu'il a du coeur en faisant passer sa conscience avant son parti? Pourquoi ne permettra-t-il pas aux députés de voter selon leur conscience?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous nous soucions du bien-être des Canadiens. Mais, à propos de politique, je veux citer Judy Maddren, de l'émission CBC Today, qui a dit ceci: s cousins néo-démocrates fédéraux.»

Je crois que l'opinion de M. Serby, qui parle au nom de tous les gouvernements provinciaux dans ce dossier, en dit long sur les véritables intentions du Parti réformiste et des députés de l'opposition.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, ce vote ne concerne rien d'autre que les victimes. On a vraiment tort de dire que des considérations partisanes entrent en ligne de compte en l'occurrence.

Tous les partis d'opposition ont affirmé très clairement que cela ne constituera pas un enjeu électoral. La seule personne qui essaie de faire monter les enchères est le premier ministre.

 

. 1120 + -

Pourquoi le gouvernement est-il si empressé à tout mettre en jeu pour défendre un mauvais accord?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le demande au député, s'il s'agit d'un mauvais accord, pourquoi Clay Serby, le ministre de la Santé de la Saskatchewan, a-t-il déclaré aujourd'hui au bulletin de nouvelles de la CBC: «Cela n'a jamais été une question politique. Nous ne devrions pas en faire une question politique». M. Serby a ajouté: «Or, des partis politiques, quels qu'ils soient, essaient aujourd'hui de se faire du capital politique à ce sujet, et cela m'inquiète.»

M. Serby dit que le régime d'indemnisation a été mis au point par des ministres de la Santé représentant tous les partis politiques. Il dit qu'ils ont réussi à faire abstraction de leurs divergences d'opinions politiques et que les partis d'opposition devraient en faire autant, y compris l'aile fédérale du NPD. Les députés du Parti réformiste devrait écouter ce message, car il est plein de bon sens, contrairement à leur position.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, si le premier ministre ne forçait pas ses députés d'arrière-ban à suivre la ligne de parti, il sait qu'il perdrait ce vote. Les victimes le savent, les députés d'arrière-ban le savent, le premier ministre le sait et je suis persuadé que le vice-premier ministre le sait lui aussi.

Si le premier ministre en fait une question d'une telle importance, n'est-ce pas en réalité parce qu'il perdrait le vote s'il laissait ses députés voter librement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. Nous sommes confiants de remporter ce vote.

Quoi qu'il en soit, je constate que le député réformiste n'a pas réagi à la citation des propos qu'a tenus le porte-parole de toutes les provinces en disant que lui et ses collègues de son parti et ceux des autres partis se livrent à de la basse politique à ce sujet, et que lui, M. Serby, au nom de ses homologues provinciaux qui ont participé à l'élaboration de l'arrangement, dénonce cette mesquinerie politique. Le député n'a pas abordé ce point, et ce fait en dit long.

*  *  *

[Français]

LA DÉCLARATION DE CALGARY

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le député de Sherbrooke au fédéral, candidat à la direction du Parti libéral du Québec, affirme maintenant que la notion de société unique inscrite dans la Déclaration de Calgary doit avoir la même signification et la même portée que la notion de société distincte prévue à l'époque dans l'ex-Accord du lac Meech.

Le ministre des Affaires intergouvernementales est-il d'accord avec cette position exprimée par le député de Sherbrooke?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion de répondre oui à cette question.

La notion «distincte» ou la notion «unique» veut dire la même chose. Cela veut dire un engagement comme quoi cette fédération doit être assez flexible pour s'ajuster à la réalité québécoise, comme à toutes les réalités au Canada.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, de toute évidence, le député de Sherbrooke affirme clairement que la Déclaration de Calgary ne va pas assez loin. C'est étonnant de voir que si cela veut dire la même chose, pourquoi s'est-on donné la peine de faire Calgary si «distinct» voulait dire «unique»?

Le ministre admettra-t-il que la Déclaration de Calgary, c'est le maximum que le Canada puisse offrir au Québec, alors que même ses alliés fédéralistes trouvent que cela ne va pas assez loin?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, si vraiment la députée croit que le député de Sherbrooke pense que le Canada, ce n'est pas assez, elle ne comprend pas la philosophie politique du député de Sherbrooke.

«Cependant, le Canada, dit-il, est un pays fantastique, un pays fantastique qu'on peut améliorer toujours davantage et la Déclaration de Calgary met en plan des principes qui nous aideront à améliorer toujours davantage ce pays que nous garderons.»

*  *  *

LES FRANCOPHONES DE LA SASKATCHEWAN

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, les francophones de la Saskatchewan ont dénoncé ici, hier, à Ottawa, l'ethnocide—et c'est leur mot—dont ils sont victimes.

Selon le recensement de 1996, alors que 20 000 d'entre eux ont le français comme langue maternelle, seulement 6 000 s'en prévalent comme langue d'usage. Le taux d'assimilation en Saskatchewan est évalué à 71 p. 100.

Qu'est-ce que le gouvernement a à dire ce matin aux Fransaskois et aux Fransaskoises qui se considèrent eux-mêmes en voie de disparition?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous allons dire aux Fransaskois et aux Fransaskoises, ainsi qu'à tous les autres francophones vivant en milieu minoritaire, c'est que nous sommes là pour les appuyer.

Nous, au gouvernement, ne les accusons pas d'être des «dead ducks», des cadavres réchauffés, pas plus que des paraplégiques en chaise roulante, ou encore des Canadiens de deuxième classe, tout cela étant des paroles prononcées par des députés du Bloc québécois.

 

. 1125 + -

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il est dommage que le ministre, au lieu de répondre à quelque chose de très concret et d'annoncer une politique, lance des insultes qui ne veulent absolument rien dire.

Qu'est-ce qu'il attend, au lieu de dire n'importe quoi, pour arrêter de jouer à l'autruche et proposer des mesures concrètes pour arrêter l'assimilation?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir reconnu que les propos que je viens de citer étaient insultants, parce que nous, les Canadiens vivant hors Québec, en avons assez de ces injures de la part des séparatistes. Nous sommes des Canadiens à part entière et ne méritons pas de nous faire insulter ainsi par des séparatistes.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

[Français]

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est impossible d'entendre l'honorable député.

[Traduction]

M. Chris Axworthy: Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a dit que les personnes qui ont contracté l'hépatite C par suite de transfusions sanguines ayant eu lieu avant 1986 devraient tenter d'obtenir une pension d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

Il sait pertinemment que les demandes qui sont présentées à ce titre sont systématiquement rejetées à la première occasion et que les chances d'obtenir une telle pension sont très minces. Un électeur de la circonscription d'un de mes collègues n'a qu'une jambe et qu'un oeil et il n'a pu se faire déclarer invalide.

Le vice-premier ministre n'est-il pas mal à l'aise que le gouvernement propose aux personnes atteintes de l'hépatite C une solution offrant des possibilités aussi minces?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, lorsque j'ai fait cette remarque hier, j'essayais d'expliquer aux députés qui se préoccupent des personnes souffrant de l'hépatite C qu'il existe des moyens pour tenter d'atténuer les conséquences les plus immédiates de cette maladie débilitante.

J'ai dit que les ministres de la Santé fédéral et provinciaux se penchent sur les possibilités qu'offrent les programmes de sécurité sociale, dont le RPC et d'autres programmes. Des pourparlers sont en cours et devaient...

Le vice-président: La parole est au député de Saskatoon—Rosetown—Biggar.

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poser au vice-premier ministre une question sur ce qu'il a dit.

Cette question ne devrait pas avoir un caractère politique. Il devrait s'agir d'une question de principe. Lors des dernières élections, le Nouveau Parti démocratique a dit que toutes les personnes atteintes de l'hépatite C devraient, en principe, être indemnisées.

Pourquoi le vice-premier ministre ne laisse-t-il pas ses collègues s'exprimer librement? Pourquoi ne les laisse-t-il pas se prononcer sur le principe au lieu d'essayer de conférer un caractère politique et sectaire à cette question?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député oublie ce que le porte-parole de toutes les provinces a dit aux actualités radiophoniques de la CBC: «Le ministre de la Santé de la Saskatchewan dit que les partis d'opposition à Ottawa essaient simplement de marquer des points sur le plan politique en dénonçant le règlement proposé aux personnes atteintes de l'hépatite C.» Clay Serby dit que cela vaut aussi pour ses cousins néo-démocrates fédéraux.

Si le député n'aime pas cette prise de position, qu'il s'en prenne à M. Serby.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le budget de cette année prévoit une augmentation de l'indemnité non imposable versée aux bénévoles des services d'urgence. Le problème, c'est qu'à moins de fournir des services rémunérés, on ne peut demander une déduction fiscale. Dans les zones urbaines, les pompiers volontaires touchent généralement une forme de rémunération, ce qui n'est pas le cas dans les régions rurales.

Pourquoi le gouvernement traite-t-il les pompiers volontaires des régions rurales comme des gens de seconde classe, en comparaison de leurs homologues des villes? Le ministre va-t-il à accorder également la déduction fiscale aux pompiers volontaires des régions rurales?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la déduction fiscale vise les petites municipalités qui éprouvent des difficultés à mieux rémunérer les bénévoles qui fournissent les services d'urgence essentiels.

Dans ce cas, le fait d'étendre la mesure prévue dans le budget entraînerait des coûts vraiment excessifs.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est un problème auquel il faut s'attaquer. Tous les députés qui représentent des collectivités rurales sont presque tous confrontés à cette situation. Le problème va au-delà des lignes de parti.

Le gouvernement libéral a décidé d'augmenter l'indemnité versée aux pompiers volontaires des villes, mais pas à leurs homologues des régions rurales. Ces derniers devraient pourtant avoir droit aux mêmes avantages dans tout le pays. Ils risquent autant leur vie et méritent le même genre de traitement que les pompiers volontaires des villes.

 

. 1130 + -

Le gouvernement a refusé d'aider à corriger le problème. Nous espérons qu'il reviendra sur sa décision et traitera mieux les pompiers volontaires des régions rurales du Canada.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, un grand nombre de petites collectivités et de petits centres ruraux éprouvent beaucoup de mal à rémunérer les bénévoles qui fournissent des services d'urgence. Ils ne peuvent leur verser qu'une petite contribution. Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas imposer ces montants pour aider ces bénévoles des services d'urgence et nous entendons maintenir cette pratique.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, il est étonnant de voir que le gouvernement compte seulement sur la SRC pour s'occuper d'un problème aussi grave que l'hépatite C.

Le ministre de la Santé a insulté les victimes de l'hépatite C en comparant leur sort tragique à des accidents médicaux aléatoires. Il prétend qu'il n'y a aucune différence morale entre être empoisonné par suite de la négligence du gouvernement et être la victime d'un contretemps médical aléatoire.

Les malades de l'hépatite C ne sont pas les victimes d'un accident, mais bien d'une cruelle décision gouvernementale. C'est la politique gouvernementale qui est responsable de leur infection et non le destin.

Le ministre est avocat. Ne peut-il donc pas voir la différence?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, au risque d'ennuyer le député d'en face, je lui dirai que le gouvernement fédéral et tous ses partenaires provinciaux ont étudié cette question très attentivement et ont appuyé toutes leurs décisions sur l'avis de spécialistes.

Je parle ici d'un rapport de Robert Prichard, qui est maintenant président de l'Université de Toronto et d'un comité de premier ordre qui étudie tous les programmes d'indemnisation de personnes souffrant de maux importants évitables. Il recommande les critères généraux qui doivent servir à déterminer quels préjudices médicaux importants peuvent être indemnisés en vertu...

Le vice-président: Le député d'Edmonton—Strathcona.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, des risques sont normalement associés à l'ablation des amygdales, par exemple, mais tout le monde les connaît. Cela fait partie de la vie. Toutefois, être infecté par du sang contaminé au cours d'une telle opération ne constitue pas un risque normal ni acceptable. Le gouvernement est responsable parce qu'il a refusé de tester les approvisionnements de sang.

Pourquoi le ministre de la Santé a-t-il dit que le sang contaminé par la faute du gouvernement n'est qu'un risque médical comme les autres?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à répéter ce que je viens de dire au député. La Commission Prichard a recommandé que l'on prenne comme critères généraux, pour déterminer si quelqu'un devait être indemnisé, la mesure dans laquelle l'infection aurait pu être évitée; qu'on devrait se demander tout d'abord si, sachant ce que l'on sait aujourd'hui, on aurait pu éviter l'infection grâce à un autre diagnostic ou à un autre moyen thérapeutique.

Voilà ce que des médecins, des juges et des avocats ont dit aux gouvernements du Canada...

Le vice-président: Le député de Matapédia—Matane.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

En décembre dernier, le secrétaire d'État aux Pêches et aux Océans déclarait à la Chambre que la nouvelle Loi sur les pêches serait déposée en février 1998. Or, pour son information, je rappelle au ministre que nous sommes aujourd'hui le 24 avril.

Qu'attend le ministre pour déposer sa loi, puisqu'elle est indispensable à toute l'industrie de la pêche?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans se préoccupe vivement de la question. Il prend son temps et étudie sérieusement le dossier avant de proposer les mesures législatives voulues.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse, mais ce n'est pas une réponse.

Puisque cette loi doit s'appuyer sur le plus large consensus possible, le ministre a-t-il préparé cette loi en catimini ou a-t-il mis à contribution les provinces et tous les intervenants de l'industrie?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a mené de larges consultations auprès des provinces et des parties intéressées comme nous le faisons tous lorsqu'il s'agit de proposer des mesures législatives. De toute évidence, le Parlement aura l'occasion de donner son point de vue lorsque le projet de loi sera présenté. Si le député souhaite que l'éventuel projet de loi contienne des dispositions particulières, je suis persuadé que le ministre fera preuve du plus grand empressement.

*  *  *

 

. 1135 + -

L'HÉPATITE C

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, dans ma circonscription, plusieurs personnes ont contracté l'hépatite C. L'une d'elles vient de décéder. Un autre jeune homme qui est au début de la trentaine et a deux enfants en bas âge craint de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Les personnes atteintes d'hépatite C sont trop malades pour travailler.

Cet électeur voudrait que je pose cette question, que j'adresse au vice-premier ministre. Que doit faire mon électeur pour s'occuper maintenant de ses enfants? Que deviendra sa famille plus tard?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est bien sûr que ce problème émeut tout le monde. J'ai expliqué aux députés hier que les gouvernements au Canada, qui ont tous tenu compte des souffrances des victimes de l'hépatite C, ont conçu un train de mesures répondant aux préoccupations les plus immédiates d'un groupe clairement identifiable. Tous ont agi en partenariat. Ils ont dit que les mesures proposées n'empêchaient pas d'autres personnes d'utiliser les recours qui leur sont offerts par la procédure...

Le vice-président: Le député de Wild Rose.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, si le sort des victimes émouvait véritablement tout le monde à la Chambre et ces députés-ci, nous n'aurions pas à poser ce genre de questions. La situation serait réglée.

Ce jeune homme de ma circonscription veut savoir ce qu'il doit faire. Doit-il mendier, vendre des crayons au coin de la rue? Il n'est pas admissible à l'assurance-chômage. Il ne peut souscrire à une assurance-vie. Il cherche un moyen de nourrir sa famille et de veiller au bien-être de ses enfants une fois qu'il sera parti, car il sait que cela ne devrait pas tarder.

Comment le gouvernement peut-il refuser de proposer des solutions de rechange? Le député conseille-t-il aux victimes de poursuivre le gouvernement? Est-ce leur seul recours? Il faut trouver une meilleure solution.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je ne crois pas que ces éclats impressionneront tous ceux qui vivent ce drame terrible. Il serait plus utile de reconnaître les mesures qui sont déjà offertes.

En réponse à une question précédente, j'ai signalé à la Chambre les mesures qu'envisagent les ministres fédéral et provinciaux de la Santé, c'est-à-dire l'aide qu'offre déjà le filet de sécurité sociale que nous appuyons, soit dit en passant, contrairement au parti du député. Par ailleurs, nous donnons aux victimes accès à toutes les autres options dont elles peuvent se prévaloir dans le cadre de procédures juridiques et gouvernementales. J'ai fait observer...

Le vice-président: Le député de Hochelaga—Maisonneuve.

*  *  *

[Français]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu.

La Cour d'appel de l'Ontario a conclu, à l'unanimité, que la Loi de l'impôt sur le revenu est inconstitutionnelle, parce qu'elle exclut les gais et les lesbiennes dans sa définition de conjoint, les privant ainsi d'avantages et de prestations auxquels ils ont droit.

Le ministre peut-il immédiatement prendre l'engagement de donner suite au jugement et de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, laquelle est maintenant inconstitutionnelle, comme l'a statué la Cour d'appel de l'Ontario?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la décision a été rendue publique hier. Le gouvernement a 60 jours pour y répondre. Nous allons maintenant étudier les conséquences légales, sociales et politiques de la décision et nous allons répondre dans le délai qui nous a été imparti.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ça manque de conviction.

Le ministre convient-il que la discrimination dont les gais et les lesbiennes sont victimes demande une révision de l'ensemble des lois canadiennes qui comportent une définition de conjoint? Un peu de fermeté, s'il vous plaît!

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a démontré, au cours des dernières années, ce qu'il était prêt à faire pour réduire et éliminer les discriminations et pour souligner et permettre l'exercice complet des droits de la personne.

Dans le cas présent, le jugement a été rendu seulement hier. Nous allons l'étudier et, d'ici 60 jours, nous allons donner une réponse adéquate.

*  *  *

[Traduction]

LE VACCIN CONTRE L'ANTHRAX

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, Santé Canada a donné l'autorisation d'administrer le vaccin contre l'anthrax aux militaires canadiens. Ce vaccin est produit par un laboratoire américain, qui a été rappelé à l'ordre par la Food and Drug Administration des États-Unis. Qui plus est, il a été fermé en raison d'infractions aux normes de contrôle de la qualité.

Hier, le ministre de la Défense a déclaré que le vaccin avait été testé à nouveau et qu'il était sûr.

 

. 1140 + -

Le gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi le ministre de la Défense a négligé de dire aux Canadiens que les nouveaux tests ont été effectués par la société qui a produit le vaccin?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le personnel médical m'a donné l'assurance que le vaccin administré aux militaires canadiens était sûr.

Je crois savoir que l'armée américaine a embauché une société indépendante pour surveiller la qualité des tests sur tous les stocks de vaccin contre l'anthrax.

Plusieurs millions de doses ont déjà été déclarées sûres. Un lot de vaccins contre l'anthrax administré aux militaires canadiens faisait partie des vaccins revérifiés et déclarés sûrs.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement pourrait peut-être refaire ses devoirs, car l'entreprise qui effectue les nouveaux tests est celle-là même qui a fait les premiers. La Food and Drug Administration a rapporté des infractions aux normes de contrôle de la qualité, notamment un manque de propreté et des défauts de fonctionnement et une mauvaise calibration du matériel utilisé pour faire les tests.

Le gouvernement prendra-t-il immédiatement des mesures pour que le vaccin contre l'anthrax soit testé au Canada?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons à ce que le personnel militaire canadien soit bien protégé. Pour la sécurité des militaires, et pour la sécurité de la mission, le vaccin contre l'anthrax que nous administrons à nos soldats a été déclaré sûr.

Une voix: Par qui?

M. John Richardson: Certainement pas par le Parti réformiste.

Notre personnel militaire a été vacciné contre l'anthrax, comme l'ont été nos alliés. D'ailleurs, beaucoup de députés appuient la vaccination.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, voici le bilan du gouvernement fédéral dans le dossier de l'amiante depuis deux ans: 250 mises à pied à Asbestos, la fermeture de la mine BC à Asbestos, et on vient maintenant d'apprendre que le Conseil de l'Europe décide de banir ce produit sur l'ensemble de son territoire.

Ma question au ministre du Commerce international est bien simple. Est-ce que le gouvernement attend qu'il n'y ait plus d'industrie de l'amiante au Québec avant d'agir et de décider de porter plainte devant l'OMC?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, en effet, le gouvernement continue à travailler dans ce dossier avec la coopération du gouvernement du Québec et en partenariat.

On a pris plusieurs actions jusqu'à maintenant pour aider la cause des manufacturiers et des producteurs d'amiante et pour résister à la tendance européenne de prévenir l'importation de l'amiante. Nous allons poursuivre ces efforts.

*  *  *

[Traduction]

LES CRIMES HAINEUX

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont furieux à propos des récents crimes motivés par la haine et de la tragédie qui s'est produite à Vancouver.

La secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice pourrait-elle faire savoir à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour empêcher que de tels crimes se produisent à l'avenir?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question. Des dispositions à cet égard sont en vigueur dans ce pays et sont déjà prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En fait, les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse, à l'obscénité et à la possession de matériel de pornographie enfantine s'appliquent au réseau Internet comme aux autres formes de communication. Il appartient au procureur général de la province de faire appliquer les dispositions du Code criminel.

Ce gouvernement prend ses responsabilités au sérieux. J'espère que le procureur général en fait autant.

*  *  *

LES FRONTIÈRES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, les agents frontaliers américains se montrent de plus en plus hostiles envers les Canadiens. En effet, ils ne laissent plus entrer quiconque admet avoir déjà fumé de la marijuana et gardent même en détention des députés aux aéroports. Hier, le ministre des Affaires étrangères a réitéré qu'il avait eu un entretien prolongé avec la secrétaire d'État américaine, Mme Albright, pour accélérer le passage à la frontière.

Il est évident que cet entretien n'a eu aucun effet. Au contraire, la situation est pire qu'avant. Quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il pour faire cesser le harcèlement des Canadiens à la frontière?

 

. 1145 + -

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu d'excellentes nouvelles hier. En effet, le sénateur Abraham a proposé une modification à l'article 110 de la loi américaine en matière d'immigration. Cette modification, qui vient d'être adoptée par le comité sénatorial de la justice, exemptera les Canadiens des contrôles draconiens à la frontière américaine. C'est une victoire remportée par les députés ministériels et le ministre, qui font constamment des démarches auprès du gouvernement et des parlementaires des États-Unis. Au sujet des contrôles administratifs adoptés en 1974 et de leur application, nous pourrions reconnaître que chaque pays est souverain...

Le vice-président: À l'ordre. La parole est à la députée de South—White Rock—Langley.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, il est vrai que le comité sénatorial a approuvé cette modification. Hier, la sénatrice Dianne Feinstein, de la Californie, a juré qu'elle se battrait au Sénat contre l'amendement du sénateur Abraham à l'article 110.

Étant donné que le ministre est si convaincu que Mme Albright et le Congrès appuieront cette proposition, le gouvernement croit-il vraiment que son attitude envers Cuba et la visite du premier ministre dans ce pays vont faciliter l'obtention de l'appui du Sénat américain?

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nos pourparlers avec les Américains au sujet des contrôles exercés par les agents frontaliers américains sur les visiteurs canadiens remontent assez loin en arrière. Les efforts ont été poursuivis dans ce contexte et ont été couronnés de succès. Nous travaillons maintenant sur le deuxième élément de la question de la députée. Le gouvernement américain est souverain. C'est une réalité incontournable. Toutefois, nous avons réussi jusqu'à maintenant à convaincre gentiment le sénateur Abraham et un groupe d'alliés au Sénat américain.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Si les gouvernements devaient porter des étiquettes de mise en garde, le gouvernement libéral serait couvert du message «Avertissement: Une dépendance continue envers ce produit risque d'être dangereux pour la santé.» Les victimes de l'hépatite C l'ont appris à leurs dépens. À l'heure actuelle, les jeunes et aînés sont en danger. Le ministère de la Santé compte supprimer les fonds accordés aux programmes qui permettent aux jeunes et aux aînés de demeurer actifs et d'améliorer leurs chances de rester en bonne santé.

Le gouvernement abandonnera-t-il ces politiques dangereuses aujourd'hui et donnera-t-il aux Canadiens la chance à laquelle ils ont tous droit, soit de travailler et de demeurer en bonne santé?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la députée a cherché à confondre trois questions. Je pensais qu'elle allait parler de l'hépatite C, mais il semble qu'elle y ait renoncé. Elle l'a sûrement fait après avoir entendu les propos du ministre de la Santé de la Saskatchewan, qui est membre de son parti, au sujet de la mesquinerie et du sectarisme qui ont caractérisé le traitement de ce dossier.

Si elle désire parler d'un autre programme précis, je serai enchanté de lui répondre.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas reçu de briefing sur ma question.

Si le ministère de la Santé n'a pas la responsabilité d'aider les Canadiens lorsqu'ils contractent des maladies sans qu'ils y soient pour quelque chose et qu'il entend ne plus financer des mesures de prévention éprouvées à l'intention des aînés et des enfants, ma question est simple. De quoi le ministère est-il responsable, si ce n'est de la santé et du bien-être de tous les Canadiens?

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à se joindre à tous les députés de la Chambre pour féliciter le gouvernement d'avoir fait preuve de sagacité dans certaines mesures qu'il a déjà énoncées dans le budget.>

Nous y avons prévu des avantages supplémentaires de plusieurs milliards de dollars au moyen de transferts aux provinces. Nous disposons d'un fonds de transition qui vise à accroître la recherche et le développement dans les sciences de la santé. Le gouvernement fédéral a lui-même prévu 800 millions de dollars de plus pour les victimes de l'hépatite C. La députée se réjouira probablement de savoir que le PACE a été porté à 100 millions de dollars.

J'ignore pour combien de temps encore elle désire que je continue, monsieur le Président, mais je...

Le vice-président: Ces propos ne sont peut-être pas clairs, mais je ne veux pas que vous continuiez. J'en suis désolé. Le député de Cumberland—Colchester.

*  *  *

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le ministre des Transports du Nouveau-Brunswick déclarait récemment, dans le New Brunswick Road Building Magazine, que la dernière entente fédérale-provinciale concernant les autoroutes prévoyait un montant de 300 millions de dollars, payé à parts égales par les deux parties, qui servira à améliorer la Transcanadienne entre Longs Creek et la frontière du Québec. Le ministre provincial a ajouté que l'entente avait été signée. Le ministre peut-il confirmer que l'entente de 300 millions de dollars a bel et bien été signée, ou nous dire au moins où en est la négociation de cette entente?

 

. 1150 + -

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a accepté d'affecter des sommes plus élevées dans le cadre de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick concernant les autoroutes. Les travaux, qui dureront trois ans et coûteront 150 millions de dollars au gouvernement fédéral, permettront d'élargir à quatre voies la Transcanadienne depuis la frontière du Québec jusque dans la région de Fredericton, une amélioration très utile.

Cette entente favorisera le tourisme et l'essor économique. Elle démontre la volonté du gouvernement d'investir dans le réseau routier au Canada.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, j'aimerais poser une question complémentaire. Le 3 février 1998, le ministre a déclaré à la Chambre, au cours d'un débat concernant les postes de péage entre Moncton et Petitcodiac, que le gouvernement avait l'intention de s'assurer que les futures ententes empêchent le recours au péage sur les autoroutes.

Le ministre peut-il donner l'assurance à la population du Nouveau-Brunswick et de toute la région de l'Atlantique que l'entente de 300 millions de dollars contiendra des dispositions et des conditions qui interdisent la perception de droits de péage sur le tronçon routier visé par l'entente?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, un engagement en ce sens avait été pris avant que le député ne nous soumette ses précieuses solutions concernant les autoroutes et la construction d'autoroutes au Nouveau-Brunswick. Nous veillerons à ce que l'entente tienne compte des préoccupations exprimées par le député. Cela ne diminue en rien ce qu'il disait plus tôt, mais nous examinerons certainement la question avant d'envoyer l'argent.

Mon collègue sait que le gouvernement ne versera sa contribution qu'une fois les travaux terminés. Nous avons donc encore le temps de réaliser les objectifs dont il a parlé.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de la diversification de l'économie de l'ouest canadien.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à briser le cycle du sous-développement économique dans la communauté autochtone. Que fait-on dans l'ouest du Canada pour promouvoir le développement économique et la croissance des collectivités autochtones?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, il y a plus de 100 points de service dans l'ouest du Canada pour venir en aide à tous les habitants de la région. Parmi cela, on compte sept programmes de développement des collectivités qui sont réservés exclusivement aux collectivités autochtones.

Il y a environ deux semaines, on a accordé 950 000 $ d'investissements au conseil autochtone de Winnipeg pour développer l'esprit d'entreprise parmi les autochtones et les Métis.

Récemment, on a donné 5 millions au Saskatchewan Indian Federated College pour créer une infrastructure permettant au collège de développer sa propre base de ressources humaines.

Les peuples autochtones jouent un rôle très important dans le développement économique de l'ouest du Canada. Ce qui profite aux peuples autochtones de l'Ouest profite aussi aux autres Canadiens, de l'Ouest et d'ailleurs.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, quelqu'un devrait dire aux libéraux où se trouve la province de la C.-B. Je n'ai encore rien entendu à cet effet.

Voici revenu pour les Canadiens le temps de remplir les formulaires de déclaration de revenus et de revivre le cauchemar annuel causé par la lourdeur de la fiscalité au Canada. Pendant ce temps, le gouvernement s'occupe à imaginer de nouveaux moyens de dépenser de l'argent.

Pourquoi les Canadiens, qui ont environ 4 000 $ de moins à dépenser depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, doivent-ils revivre encore une fois ce cauchemar en calculant le montant de leurs impôts annuels, alors que le gouvernement lui s'affaire à créer de nouveaux programmes de dépenses?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a un gouvernement qui mérite des félicitations au cours des cinquante dernières années pour les résultats qu'il a obtenus, particulièrement au chapitre de la réduction de la dette, c'est bien le présent gouvernement.

Tel que prévu dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé une réduction d'impôts pour 14 millions de Canadiens. Ce sont là des mesures qui ont été prévues au dernier budget. Plus de 400 000 Canadiens ont été complètement radiés du rôle d'imposition. Voilà une autre réalisation du présent gouvernement.

Le gouvernement a également indiqué qu'au cours des quelques prochaines années, il continuera de réduire les impôts.

*  *  *

[Français]

LA BIRMANIE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Coopération internationale indiquait qu'elle serait disposée à rétablir les programmes d'aide au Myanmar.

Pourtant, l'ambassadeur du Canada dans ce pays indiquait récemment que la Birmanie est l'un des pires pays d'Asie pour ce qui est des droits de la personne et un important exportateur d'héroïne. Il a indiqué que pour obtenir des changements au régime actuel, il s'agissait d'un travail à très long terme.

 

. 1155 + -

Le gouvernement appuie-t-il la position de sa ministre qui cautionne ainsi une des pires dictatures de l'Asie?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, les faits tels qu'énoncés par la députée d'en face sont inexacts.

La ministre de la Coopération internationale a été très claire à la Chambre, et à plusieurs reprises, à l'effet qu'on voudrait tous être capables de faire mieux pour aider les gens du Myanmar, ou Birmanie, mais en attendant que les conditions s'améliorent, cela n'est pas possible.

J'espère qu'on aura l'appui de la députée d'en face le jour où les conditions s'amélioreront—et ce n'est pas aujourd'hui, on le sait tous—pour venir en aide à ce peuple malheureux qui en a tant besoin.

*  *  *

LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Je viens d'apprendre que trois boucaneries ont reçu la visite d'agents armés du ministère des Pêches et des Océans. Les propriétaires de ces usines ont été traités comme des criminels. Mais le vrai criminel dans ce dossier, c'est le ministère des Pêches et des Océans qui a enlevé aux pêcheurs de harengs le droit de terminer leur pêche le printemps dernier.

On est tannés de ce traitement et on est tannés du harcèlement aussi. Assez, c'est assez! Il n'y a pas de travail par chez nous, et c'est le temps de nous laisser tranquilles.

Pourquoi ce gouvernement continue-t-il d'attaquer nos communautés côtières, alors qu'il ignore les actions criminelles des gros bateaux des pays étrangers? Chez nous, on veut savoir ce qui se passe.

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis quelque peu étonné des propos de la députée Je suis persuadé que mon collègue s'en trouvera également surpris. Si la députée dispose de renseignements de fond sur ces allégations, elle devrait en faire part au ministre pour qu'il puisse y répondre sans délai.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le gouvernement n'a pas tiré de leçon de la stratégie improvisée qu'il a dévoilée à Kyoto en ce qui a trait au changement climatique. La ministre de l'Environnement a déclaré qu'un des éléments-clés de sa stratégie d'après-Kyoto sera de récompenser les industries qui agissent rapidement.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas montré de façon tangible qu'il était sérieux quand il a déposé son budget en février? Nous n'avons pas vu un seul incitatif qui soit de nature à favoriser la recherche et le développement sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables. Le gouvernement a parlé de la nécessité d'agir rapidement. Eh bien, les Canadiens seraient heureux de savoir que le gouvernement agit, un point c'est tout.

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le député me donne ainsi l'occasion de démontrer que le Canada est tout à fait déterminé à trouver des solutions à ce problème mondial. En partenariat avec les autres intervenants canadiens, nous nous emploierons à élaborer une solution unique à notre situation canadienne unique.

Je rappelle que nous avons annoncé, dans le budget de février, des mesures qui devraient mener à des solutions en matière de recherche-développement. Nous travaillerons de concert avec le secteur industriel, les autres gouvernements, y compris les provinces, les spécialistes de l'environnement et tous les Canadiens, afin de trouver une solution unique à notre situation canadienne unique. Nous seront très actifs dans ce dossier.

*  *  *

LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Aux quatre coins du Canada, les consommateurs magasinent sur Internet ou effectuent leurs transactions bancaires à partir de la maison. Les Canadiens veulent savoir ce que le gouvernement a fait pour garantir la protection des consommateurs qui utilisent le commerce électronique.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'énorme potentiel du commerce électronique. Nous nous attendons à ce qu'il soit de plus en plus utilisé au cours des prochaines années. Nous avons l'intention de faire du Canada un leader mondial pour son utilisation de ces services et pour la qualité de sa réglementation concernant le commerce électronique.

Un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai participé, à ce sujet, à une table ronde réunissant des représentants des consommateurs et des entreprises. Nous sommes déterminés à présenter les mesures législatives nécessaires à la protection des consommateurs et à d'autres enjeux d'intérêt pour les utilisateurs du commerce électronique, notamment la protection de la vie privée, la cryptographie et d'autres questions d'importance.

*  *  *

L'AIDE AUX SINISTRÉS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la tempête de verglas, c'était en janvier. En février, le ministre de l'Agriculture a créé unilatéralement un programme spécial de 50 millions de dollars à l'intention des agriculteurs du Québec à temps partiel, qui n'étaient pas admissibles à l'aide versée en vertu du programme d'aide aux sinistrés selon les critères normaux. Le mois dernier, il a annoncé la création d'un fonds semblable de 20 millions de dollars pour les agriculteurs de l'Ontario, une intervention rapide qui était bien nécessaire. Toutefois, les agriculteurs de la région de Peace River, dont les récoltes sont dévastées à la suite de deux années de pluies trop abondantes, n'ont eu droit à aucune aide.

Le ministre de l'Agriculture de l'Alberta a écrit à son homologue fédéral le 1er avril. Il attend toujours la réponse. Pourquoi le ministre fait-il attendre les agriculteurs de l'Ouest...

Le vice-président: À l'ordre. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

 

. 1200 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les mêmes règles valent pour tout le monde. L'aide que le gouvernement a offerte aux agriculteurs à temps partiel, au Québec et en Ontario, visait à leur accorder la même aide qu'aux agriculteurs à plein temps, en vertu du programme d'aide aux sinistrés.

Les agriculteurs de la région de Peace River sont assurés pour ce genre de circonstances tout comme ceux du Québec et de l'Ontario. Ils ont été traités exactement de la même manière que ceux des autres régions, pour ce qui est de déterminer les pertes assurables.

*  *  *

[Français]

LA PRESTATION AUX AÎNÉS

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, le système actuel de sécurité du revenu de la retraite a toujours été basé sur le principe de l'universalité.

Pourtant, avec le projet de la nouvelle prestation aux aînés, calculée selon le revenu familial, un bon nombre de femmes seraient privées de leur pension.

Qu'attend le gouvernement pour apporter des correctifs à son projet de réforme afin d'assurer à toutes les femmes l'égalité à laquelle elles ont droit?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la prestation aux aînés que ce gouvernement est en train de mettre en place accorde une attention particulière aux femmes.

Les réformes dont nous avons parlé ont pour but de rendre le système de prestation aux aînés durable et de lui permettre de subsister dans une forme qui sera encore plus généreuse envers les gens qui en ont besoin, en particulier les femmes, dans les années à venir. Par conséquent, les modifications que nous proposons serviront à ceux qui en ont le plus besoin et permettront de rendre le système...

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable ministre, mais ceci met un terme à la période de questions orales pour aujourd'hui.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que la motion suivante fait l'unanimité.

Je propose:  

    Que, le mardi 28 avril 1998, à l'heure normale de l'ajournement quotidien, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement ne prendra place, mais un ministre de la Couronne proposera une motion «Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998 afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine»; et

    Que, durant la considération de ladite motion, le premier porte-parole de chaque parti ne pourra parler pendant plus de vingt minutes, les autres députés ne pourront parler pendant plus de dix minutes, sans appels de quorum, et les demandes pour le consentement unanime pour n'importe quel but précis ou pour des motions dilatoires seront reçus par la présidence et, lorsque aucun député ne désirera prendre la parole, la Chambre ajournera jusqu'à la séance du jour suivant.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, pour éviter toute confusion, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il préciser que le débat aura lieu après les votes prévus pour mardi.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, il aura lieu non seulement après les votes, mais aussi après les initiatives parlementaires qui suivront les votes; autrement dit, comme l'indique la motion, à l'heure normale de l'ajournement quotidien, lequel suit immédiatement les initiatives parlementaires, qui seront retardées par les votes. Autrement dit, le débat commencera aux environs de 19 heures.

Le vice-président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

 

. 1205 + -

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingt-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres associés du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Si la Chambre y consent, je propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES CHEMINS DE FER

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions identiques portant au total 1 236 signatures d'habitants de la partie centre-ouest de la Saskatchewan.

Ces gens des régions rurales de la Saskatchewan sont très inquiets de la menace imminente qui pèse sur leurs voies ferrées que le CN est en train d'abandonner peu à peu. Ils essaient, à l'heure actuelle, de négocier avec les chemins de fer pour qu'ils cessent d'abandonner ainsi les voies et ils souhaitent acheter toutes les voies dans la région, qui représentent quelque 300 milles de voies.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de forcer le CN à respecter l'esprit de la loi et à vendre les embranchements dans leur ensemble.

De plus, ils veulent que le Parlement examine la Loi sur les transports au Canada pour veiller à ce que les compagnies de chemins de fer ne puissent pas nuire à la création de chemins de fer d'intérêt local qui exploiteraient les embranchements qu'elles entendent abandonner.

LA SANTÉ

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je présente une autre série de pétitions au nom de 18 000 Canadiens qui souffrent de néphropathies au stade terminal.

Ces plus de 300 pétitionnaires travaillent dans des endroits comme la Cogeco, l'usine de camions de GM, le centre médical, Beaver Lumber et diverses succursales de la CIBC à Peterborough.

Les pétitionnaires souscrivent à la mise au point d'un rein bioartificiel au Canada. Ils reconnaissent que la dialyse et la transplantation sont des traitements utiles pour de nombreuses personnes, mais ils croient que les services de dialyse sont inadéquats dans tout le pays et ils exhortent le Parlement à souscrire au projet de rein bioartificiel qui va finir par éliminer la nécessité de la dialyse et des transplantations pour ceux qui souffrent de néphropathies.

LE PROJET DE LOI C-68

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 50 de mes électeurs de Courtenay et Comox, en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger la loi C-68 sur les armes à feu et d'affecter l'argent consacré à l'octroi de permis aux propriétaires d'armes à feu responsables à des programmes plus rentables pour réduire les crimes violents. Selon eux, on pourrait ainsi accroître la sécurité publique en mettant en oeuvre des programmes de prévention de la criminalité, en augmentant les effectifs policiers qui patrouillent nos rues, en multipliant les campagnes anti-contrebande et en affectant des ressources accrues à la lutte contre le crime organisé et les gangs.

 

. 1210 + -

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 35 électeurs de ma circonscription. Elle a trait à l'Accord multilatéral sur l'investissement. Les signataires se disent très préoccupés par l'AMI et ses répercussions sur l'environnement, l'emploi, les programmes sociaux, les soins de santé et la culture.

Les pétitionnaires demandent que des audiences publiques aient lieu avant qu'on aille plus loin.

LE CONSENTEMENT

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter un pétition signée par 480 citoyens qui prient le Parlement de faire passer de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles avec un adulte.

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais déposer les nombreuses pétitions que je continue de recevoir des habitants de l'Île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, qui s'opposent aux modifications apportées au Régime de pensions du Canada.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai également une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, dans la région de Regina. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate, et la conclusion avant l'an 2000, d'une convention établissant un échéancier ayant force exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

[Traduction]

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais m'adresser au secrétaire parlementaire. J'aimerais lui signaler que ma motion P-8 portant production de documents est inscrite au Feuilleton depuis cinq mois.

Le vice-président: Il y a une difficulté. Les avis de motion portant production de documents sont abordés le mercredi, et l'intervention du député à ce sujet est tout à fait irrégulière.

Si le député cherche à soulever un point quelconque au sujet des questions écrites, je vais me faire un plaisir d'écouter son rappel au Règlement. Par contre, s'il s'agit d'une motion portant production de documents, je l'invite respectueusement à soulever la question le mercredi, au moment opportun. Ces avis ne sont pas à l'étude aujourd'hui.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, je vais soulever la question mercredi.

Toutefois, la période de 45 jours prévue pour répondre à mes questions nos 78 et 79 est terminée, et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire quand je recevrai ces réponses?

M. Peter Adams: Monsieur le Président, s'il y a effectivement eu un retard, je présente des excuses au député. J'ai pris note des questions nos 78 et 79, et je ferai de mon mieux pour savoir de quoi il retourne. Et même si l'intervention était irrecevable aujourd'hui, je vais m'occuper de l'avis P-8.

Le vice-président: J'essayais simplement de faire gagner du temps à la Chambre. Il conviendrait, je crois, que la question soit abordée ce jour-là, et j'espère que le député de Saskatoon—Humboldt comprend les motifs de ma décision.

Toutes les questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, dans cette deuxième partie de mon intervention, j'aimerais attirer l'attention sur le fait que le projet de loi C-32 ne s'inscrit pas dans une logique de décentralisation.

Il renouvelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement tant décriée par les différents gouvernements du Québec.

Lors de la dernière Législature, le gouvernement libéral a tenté de faire adopter la version précédente de ce projet de loi mais a abandonné son projet devant la vaste contestation qui aurait pu compromettre davantage le rendez-vous électoral imminent.

Le projet de loi C-74 est donc mort au Feuilleton lors de la dernière session, mais la LCPE prévoit une révision quinquennale, dont le délai est déjà expiré, alors que le gouvernement récidive en nous présentant à nouveau un projet de loi qui maintient la vision nationale qui ne convient toujours pas aux élus de l'Assemblée nationale.

Que vise ce projet de loi? Eh bien, avec ce projet de loi, la prévention de la pollution devient un objectif national.

 

. 1215 + -

On désire renouveler la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en modifiant certaines technicalités, mais en maintenant l'essentiel d'une vision centralisatrice de la protection de l'environnement.

La loi introduit des dispositions qui portent principalement sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances que les ministres de l'Environnement et de la Santé jugent toxiques.

L'éventail de ces substances est très large. On note, par exemple, que les enquêteurs seront dotés de nouveaux pouvoirs et de nouveaux mécanismes de règlement en cas d'infraction. Seulement quelques semaines après la déclaration fracassante de hauts fonctionnaires du ministère de l'Environnement qui se demandent ouvertement si leur ministère peut encore assurer la surveillance des entreprises fautives tellement les coupures ont été draconiennes, on peut se demander à quoi sert exactement l'amélioration des règlements relatifs aux infractions si on ne peut pas les appliquer.

Nous favorisons la participation des autochtones dans le processus d'évaluation environnementale. Nous nous questionnons toutefois quant à l'apparence de deux poids, deux mesures dans le degré d'ouverture manifesté envers les nations autochtones et le Québec. La représentation autochtone au sein d'un comité consultatif national, à l'instar des provinces et des territoires, minimise en effet le pouvoir du Québec qui aspire aussi, comme les nations autochtones, à traiter de nation à nation avec le reste du Canada.

Quel pouvoir la LCPE renouvelée délègue-t-elle au Québec et aux autres provinces canadiennes? Même si, au plan théorique, le projet de loi C-32 reconnaît que le domaine de l'environnement est une responsabilité partagée par le gouvernement fédéral et les provinces, en pratique, il ne délègue aucun pouvoir au Québec et aux provinces, ce qui va à l'encontre d'une véritable harmonisation environnementale entre les différents paliers de gouvernement.

Le projet de loi C-32 vise malheureusement à renforcer la prépondérance du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. D'une part, cette centralisation s'oppose à la volonté clairement exprimée de l'Assemblée nationale de participer pleinement à l'évaluation environnementale de tout projet sur son territoire. D'autre part, cette loi est en contradiction flagrante avec l'esprit du processus d'harmonisation engagé entre le fédéral et les provinces.

C'est pour cette raison que le gouvernement du Québec s'est retiré des négociations menant plus loin ce processus par ailleurs prometteur.

Par le fait même, ce projet de loi ouvre la porte aux dédoublements entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux. Le gouvernement fédéral justifie son incursion dans les champs de compétence du Québec en invoquant la récente décision de la Cour suprême dans la cause touchant Hydro-Québec. Cette cause a toujours été contestée par le Québec.

Tous les tribunaux qui en ont été saisis, dont la plus haute cour du Québec, la Cour d'appel, ont conclu à l'invalidité du décret fédéral. Seule la Cour suprême, dans sa vision unitaire du Canada, a renversé les décisions des tribunaux québécois.

Le projet de loi C-32 contient aussi un certain nombre de nouveaux éléments. Par exemple, on veut y remplacer l'actuel Comité fédéral-provincial de la LCPE par un nouveau comité national de consultation. Ce comité serait formé d'un représentant d'Environnement Canada, un de Santé Canada, un représentant de chaque province et de chaque territoire et jusqu'à six représentants autochtones.

Ce comité conseillera les deux ministres fédéraux sur l'élaboration des règlements, la gestion des substances toxiques et sur d'autres sujets d'intérêt mutuel. Les provinces conseilleront le ministre fédéral par le biais d'un comité national de consultations. Le projet de loi contient des dispositions afin de permettre la signature d'ententes de coopération pouvant couvrir des activités, telles que les inspections, les enquêtes et la collecte de données de surveillance.

Le projet de loi comprend aussi certains articles touchant spécifiquement les gouvernements autochtones. Ces derniers auront les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les gouvernements des provinces et des territoires, notamment le droit de conclure des ententes administratives et de partage de travail et des ententes d'équivalence avec le gouvernement fédéral.

Également, ils devront être consultés sur toutes les questions environnementales qui touchent leurs territoires. Jusqu'à six représentants feront partie de la table du comité national de consultation. Encore une fois, il est surprenant de constater que le Québec ne possède pas une telle reconnaissance de sa spécificité et de sa culture.

En ce qui concerne le public, la nouvelle loi prévoit une participation accrue de sa part et une meilleure protection pour ceux qui dénoncent des infractions à la LCPE. Les individus pourront intervenir dans la prise de décision en présentant au ministre de l'Environnement des observations ou des avis d'opposition à la suite de certaines décisions et en demandant au ministre de faire enquête sur des infractions présumées à la loi.

 

. 1220 + -

Les personnes pourront demander la non-divulgation de leur identité et elle protégera les employés qui dénonceront les infractions régies par le gouvernement fédéral. La loi permettra aussi aux particuliers d'entamer des poursuites afin de protéger l'environnement pour dommages à l'environnement dans le cas où le gouvernement n'a pas appliqué ces lois.

Au niveau de l'information publique, elle ne se limitera plus aux données contenues dans La Gazette du Canada. La loi créera un nouveau registre public contenant toute l'information environnementale publiée dans le cadre de la LCPE, comme des décisions et des règlements. Ce registre viendra s'ajouter à l'inventaire national des rejets polluants créé en 1993.

Sur le plan de la prévention de la pollution, cet aspect devient un objectif national. Il instaure le pouvoir d'exiger une planification de la prévention de la pollution pour les substances déclarées toxiques aux termes de la LCPE. Un tribunal pourra aussi demander une planification de la prévention de la pollution ou une planification d'urgence environnementale et de la recherche sur l'utilisation et l'élimination écologique des substances à la base de l'infraction reprochée.

La nouvelle loi crée un Centre national d'information sur la prévention de la pollution qui permettra à l'industrie de partager les connaissances et les technologies sur les activités de prévention de la pollution. La nouvelle LCPE permet aussi l'établissement d'un programme de récompense pour reconnaître les efforts volontaires de prévention de la pollution par l'industrie.

En ce qui concerne la protection de l'eau, le projet de loi veut protéger l'environnement marin contre les sources de pollution terrestre ou atmosphérique. Il vise également à limiter ce qui pourra être immergé en mer d'après une liste de matériaux inoffensifs et demandera aux personnes qui désirent procéder à des immersions de démontrer qu'il s'agit là de la meilleure solution possible et qu'il n'y a pas de possibilité de réutiliser ou de recycler.

Le gouvernement fédéral considère que le projet de loi lui permettra de travailler, notamment avec les États-Unis, afin de prévenir ou limiter la pollution marine transfrontalière.

Le projet de loi C-32 va accroître l'autorité de la LCPE concernant la réglementation des carburants et des additifs des carburants. Les carburants importés ainsi que ceux qui traversent les frontières provinciales et territoriales au Canada devront respecter certaines exigences. Le projet de loi donnera le pouvoir d'établir une marque nationale sur les carburants, reconnaissant ceux qui respectent les exigences environnementales.

En ce qui a trait à la pollution atmosphérique internationale, le gouvernement veut traiter les autres de la même façon dont il est lui-même traité. D'ailleurs, lorsqu'un État n'aura pas accordé au Canada des droits similaires à ceux que ce dernier a accordés, l'intervention du ministre fédéral sera facultative en cas de pollution atmosphérique internationale.

Pour ce qui est de la protection de l'air, le projet de loi C-32 prévoit la création d'une marque nationale, encore une fois, sur les émissions pour les moteurs qui respectent ces normes. Elle y incorpore le pouvoir de limiter les émissions des moteurs. Ces articles peuvent toucher les véhicules à moteur en général, tels que les bateaux de plaisance, les engins de chantier, les machines agricoles, les souffleuses et les tondeuses à gazon.

Également, le projet de loi prévoit un pouvoir accru du fédéral en matière de mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et non dangereux, notamment les ordures ménagères.

Nous venons de passer en revue quelques-uns des aspects de la loi. Nous ne pouvons nous expliquer que la loi s'insère en porte-à-faux par rapport à l'exercice d'harmonisation que dit prioriser le gouvernement.

Nous nous rappellerons que le Québec a refusé de signer l'entente d'harmonisation environnementale du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, le 29 janvier dernier.

Lors de cette rencontre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, le ministre québécois de l'Environnement, M. Paul Bégin, a refusé d'adhérer à cet accord, tant que les conditions posées par le Québec ne seront pas respectées par le gouvernement fédéral.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées, et finalement, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.

 

. 1225 + -

D'autre part, le ministre Bégin a souligné que les intentions fédérales déclarées relatives à la présentation d'une refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, refonte qui inclurait un élargissement important des pouvoirs du gouvernement fédéral, contreviennent à l'esprit et aux objectifs poursuivis dans les négociations de l'Accord sur l'harmonisation environnementale, et particulièrement à celui de prévenir les chevauchements des activités et les conflits intergouvernementaux.

Cette position du ministre Bégin venait renchérir la position que nous avons développée dans l'opinion dissidente du Bloc québécois rendue publique en décembre 1997. Cette étape faisait suite à l'étape précédente qui a eu lieu le 20 novembre 1996. Les ministres du Conseil canadien de l'environnement ont alors donné leur accord de principe à l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et à deux ententes auxiliaires sur les inspections et les standards. L'entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale a été négociée au cours de l'hiver 1997.

L'entente avait pour but de permettre d'améliorer la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable, tout en respectant les champs de compétence de chacun des gouvernements, et ce, de façon plus efficace. Elle contient des principes généraux qui seront mis en oeuvre de façon plus concrète par le biais d'ententes auxiliaires.

Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces, lorsque celle-ci élimine les chevauchements et les dédoublements administratifs et législatifs entre les deux paliers de gouvernement.

Nous sommes donc favorables à l'harmonisation environnementale pour autant que celle-ci ne constitue pas un paravent derrière lequel le gouvernement fédéral poursuivrait ses intrusions dans les champs de compétence provinciale ou, dans le cas inverse, en profiterait pour se délester de ses responsabilités sans transférer les budgets nécessaires.

Il est primordial que l'harmonisation reconnaisse la compétence exclusive ou prépondérante des provinces dans les domaines que lui attribue la Constitution. L'esprit de l'harmonisation doit se répercuter sur les modifications législatives que le gouvernement fédéral apporte à toutes les lois existantes.

Finalement, le Bloc québécois estime que seul le processus québécois d'évaluation environnementale doit primer sur son territoire. La volonté d'harmonisation de la part du gouvernement fédéral doit se répercuter sur le plan législatif. Or, nous estimons notamment que le projet de loi C-32 ne reflète pas l'esprit d'harmonisation législative entre le gouvernement et les provinces et représente une nouvelle intrusion du gouvernement fédéral dans un champ de compétence provinciale.

Le Bloc québécois considère que cette nouvelle initiative législative est contraire aux positions historiques du Québec et contrevient à l'esprit d'harmonisation fédérale-provinciale.

Ce qui est donc déplorable aux yeux du Bloc québécois, c'est que le gouvernement fédéral refuse de transposer de façon législative ses bonnes intentions d'harmonisation environnementale et il se réfugie plutôt derrière le paravent centralisateur que représente la Cour suprême du Canada.

En conclusion, le projet de loi confirme qu'avec la dernière décision de la Cour suprême en matière environnementale, le gouvernement fédéral vise à accroître ses pouvoirs dans le domaine de l'environnement. Alors que selon la Constitution, l'environnement est une juridiction partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le gouvernement libéral veut clairement subordonner le rôle des provinces à celui du gouvernement central.

L'emphase mise sur la prévention de la pollution comme mode d'intervention prioritaire, avec le pouvoir d'exiger des plans de prévention de la pollution obligatoires pour les substances toxiques inscrites dans la liste des substances d'intérêt prioritaire, implique le développement d'un partenariat direct entre le gouvernement fédéral et les secteurs industriels déjà couverts en partie par des programmes québécois, dont le Programme de réduction des rejets industriels actuellement implanté dans le secteur des pâtes et papiers.

L'ensemble des mesures du projet de loi C-32 fait en sorte que le gouvernement fédéral pourra établir des priorités d'intervention à l'échelle nationale. Les provinces seront donc contraintes d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.

 

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Les pouvoirs législatifs et réglementaires que se donne le gouvernement fédéral sont très importants et bien que le gouvernement utilise, à toutes les sauces, sa volonté de partenariat avec les provinces, il n'en reste pas moins que le gouvernement libéral institutionnalise son pouvoir afin de jouer un rôle paternaliste envers les provinces. C'est ce que déplore le Bloc québécois.

En conclusion, compte tenu de ce que je viens de mentionner précédemment, le Bloc québécois est contre le principe de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Au nom de mon collègue, le député de Churchill River, de mes électeurs de Sackville—Eastern Shore et du Nouveau Parti démocratique, nous sommes opposés au projet de loi C-32. Le Nouveau Parti démocratique ne s'oppose pas à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais au projet de loi C-32 qui est une continuation de la politique du gouvernement fédéral de se décharger de ses responsabilités en matière de protection de l'environnement.

Le projet de loi C-32 n'est autre que le projet de loi C-74 mort l'an dernier lors du déclenchement des élections. Je ne parlerai pas aujourd'hui de chaque article, de chaque disposition ou de chaque point que renferme cette mesure législative qui fait plus de 200 pages et contient plus de 356 articles, mais des principes fondamentaux à la base de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE.

La LCPE a été conçue au milieu des années 80, lorsque l'on a pris conscience de la présence de substances toxiques dans l'environnement et des effets adverses sur ce dernier de toute une série de sources de pollution industrielles.

Ce n'est pas tant que l'on se soit tout d'un coup rendu compte que quelque chose n'allait pas, mais plutôt que l'on a pris soudain conscience du fait que l'homme peut nuire à l'environnement, qu'il peut empoisonner l'air que nous respirons, qu'il peut contaminer l'eau que nous buvons et qu'il peut détruire le sol sur lequel nous marchons.

La publication d'un ouvrage écrit par une femme audacieuse et en avance sur son époque a constitué un point tournant. Ce livre contenait des révélations et des réflexions qui vont à contre-courant des visées du complexe industriel et de l'opinion erronée voulant que la terre soit une source de richesses inépuisable que nous pouvons utiliser et piller à nos fins personnelles.

Cet ouvrage a soulevé la controverse. L'idée que quelqu'un puisse souscrire à ce genre d'opinion était considérée comme une hérésie inconcevable. L'ouvrage s'intitulait Printemps silencieux et son auteur était Rachel Carson. J'invite tous mes collègues à le lire alors que nous entamons l'examen et la refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À mon avis, cet ouvrage dépeint précisément la situation à laquelle le projet de loi C-32 vise à remédier.

La protection de l'environnement est une nécessité, et non pas un choix. Le rapport Brundtland sur le développement durable n'était pas seulement des paroles en l'air. Il proposait des mesures concrètes que quelques pays seulement ont mises en oeuvre. Le rapport proposait un développement qui réponde aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.

Les principes de base du développement durable permettent une certaine adaptation selon les régions et les besoins socio-économiques. Il y a cependant des limites que nous ne pouvons pas franchir si nous voulons éviter les erreurs du passé. Nous devons notamment tenir compte de la dégradation de l'environnement si nous voulons continuer de progresser comme société et protéger l'environnement pour les générations futures.

Le titre du projet de loi C-32 contient les mots: «la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.» L'environnement et la santé humaine sont indissociables l'un de l'autre. Ils ne font qu'un. Un environnement sain est garant d'une vie saine. Rachel Carson l'a compris et exprimé dans un langage simple, à la portée de tous.

Plusieurs événements expliquent l'adoption de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement: après la parution de Printemps silencieux, il y a eu le cas de Love Canal, puis l'accident de Bhopal, les bélugas empoisonnés retrouvés sur les rives du Saint-Laurent, les pluies acides transfrontalières et la quasi-perte de l'écosystème des Grands Lacs d'Amérique du Nord.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement avait jeté les bases de la remise en état de l'environnement, en proposant un équilibre entre les pratiques environnementales dangereuses et les politiques durables.

 

. 1235 + -

Pourquoi avons-nous besoin de cette mesure législative? Nous étions en voie d'être empoisonnés. L'avenir de nos enfants était menacé. Une loi protégeant l'environnement qui nous fait vivre en tant qu'espèce était nécessaire. Les pollueurs polluaient et les victimes souffraient et mouraient. Lorsque l'on parle de victimes, il ne faut pas prendre seulement l'espèce humaine comme raison d'agir. Toutes les espèces souffraient, la faune, la flore.

La première LCPE nous donnait la possibilité d'agir pour protéger l'environnement, d'imposer des amendes, de faire connaître l'identité des pollueurs et d'appuyer le développement durable pendant plus d'une génération.

Le projet de loi C-32 s'écarte des principes originaux de protection et de recours. Au cours de la dernière décennie, avec l'évolution de la science et de la technologie, la possibilité et la capacité d'agir de manière responsable envers l'environnement et de le préserver, de la part des entreprises et des particuliers, ont évolué également.

Le complexe industriel a découvert qu'un fonctionnement propre pouvait être efficace et améliorer les bénéfices. La majorité des anciens pollueurs pratiquent maintenant la préservation de l'environnement. C'est un fait reconnu à l'échelon international que la protection de l'environnement et le développement durable vont de pair.

Une position favorable à l'environnement ne signifie par perte d'emplois et baisse de productivité, une chose que dit le Nouveau Parti démocratique depuis fort longtemps, tant à la Chambre que dans le pays. La LCPE originale comportait un cadre réglementaire dont on devait examiner l'efficacité tous les cinq ans. Une décennie s'est maintenant écoulée et nous réexaminons nos responsabilités en tant que gouvernement fédéral et en tant que députés représentant les Canadiens de toutes les régions et de toutes les provinces.

Le projet de loi C-32 s'éloigne de la structure de réglementation initiale et il se penche sur la politique même qui a entraîné l'adoption de la LCPE dans les années 80: des mesures volontaires et une intervention fédérale limitée.

Le gouvernement libéral aborde la politique environnementale d'une façon qui ne change pas: il s'agit, pour lui, de faire fi du changement climatique et du réchauffement de la planète tant qu'un problème ne se pose pas, de faire passer les finances avant l'environnement ou, comme mes collègues l'ont dit, de décimer le ministère de l'Environnement en sabrant dans ses ressources et dans son personnel. Il fait passer les intérêts économiques avant les considérations environnementales comme dans le cas de la mine de Cheviot, en Alberta. Il fait du cas par cas et cède des pouvoirs aux provinces. Il y a l'accord d'harmonisation. On est placé dans l'embarras sur la scène internationale pour ne pas avoir respecté ses objectifs des conférences de Rio, et dans quelques années, de Kyoto, et le gouvernement se fait l'apôtre de la compétitivité mondiale au détriment de toute considération morale.

Le gouvernement libéral a montré, à de nombreuses reprises, que l'environnement n'est pas important pour lui. Il veut laisser les provinces s'occuper du problème, comme il le fait dans le cas de l'hépatite C. Il se lave les mains de toute cette affaire. Le prochain incident du genre de celui de Plastimet sera le problème d'un autre. L'usine de Swan Hills continue de déverser des poisons. Les étangs bitumeux de Sydney, l'abandon par les États-Unis de sites militaires, le problème du canal Lachine et la contamination du Nord, dans l'Arctique, ainsi que la présence de poisons dans le lait maternel, ça ne nous concerne pas.

Qu'est-ce qui ne va pas dans ce tableau des libéraux?>Il ne s'agit pas de prendre des mesures législatives pour protéger l'environnement, de signer un accord, de parler de coopération et de laisser la population canadienne à la merci de la politique économique et de la politique de compétitivité mondiale.

Il a fallu un an au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour faire le dernier examen de la Loi canadienne de la protection de l'environnement. Son rapport, intitulé Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution, reprend ce que disait Mme Carson dans Printemps silencieux. Ce rapport volumineux renfermait 141 recommandations pour améliorer le projet de loi C-74, le prédécesseur du projet de loi C-32.

Les libéraux ont rejeté la majorité des recommandations et la majeure partie des 400 réponses reçues par le gouvernement durant l'examen public. Les ministériels ont fait fi du consensus et suivi une voie très préjudiciable, c'est-à-dire la cession de pouvoirs, les programmes volontaires et la participation volontaire. Dans la plupart des cas, cette façon de procéder fonctionne et la Nouveau Parti démocratique le reconnaît. Il y a cependant des pommes pourries.

Des règles et règlements sont nécessaires pour veiller à ce que lorsque des dommages sont causés, lorsqu'il y a détérioration de l'environnement, lorsqu'on doit assurer la protection de l'environnement, on puisse compter sur un mécanisme pour remédier à la situation, sur des recours juridiques.

Nous ne croyons pas que l'environnement du Canada exige un cadre de réglementation tendant à tout diriger et contrôler comme seul paramètre ou seule mesure pour assurer la protection de l'environnement. Il faut avoir recours à des mesures de coopération, y compris le partage des responsabilités entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et, en fait, tous les ordres de gouvernement, pour veiller à ce qu'on respecte les normes les plus élevées possible dans la protection de l'environnement.

Sur une note plus personnelle, je tiens à dire que ma famille et moi croyons fermement que le projet de loi ne fait rien pour protéger l'avenir de mes enfants et de mes petits-enfants. J'encourage le gouvernement à examiner le projet de loi C-32 et à écouter les voix qui s'élèvent au Canada pour réclamer une amélioration de cette réglementation.

Le président suppléant (M. Chris Axworthy): Le député de Fundy—Royal.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je vous félicite de la façon dont vous avez rempli votre rôle de président cet après-midi. Je dois dire que le décorum et la conduite dans cette Chambre sont hors de l'ordinaire.

 

. 1240 + -

C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-32, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une mesure législative des plus complètes sur la gestion et le développement de l'environnement.

C'est une loi très complexe. Le texte est très long. Il comprend plus de 200 pages et touche à toute une gamme de sujets, de la gestion des déchets et des substances toxiques aux émissions des véhicules et à la pollution de l'eau et de l'air. On lui a attribué toutes sortes de noms, la qualifiant de mesure de guerre en matière d'environnement ou prétendant qu'il est impossible de la catégoriser compte tenu de sa longueur et de sa complexité.

Je n'ai pas l'intention à ce point-ci d'entrer dans les détails d'un article ou un autre. Cette tâche relève du comité. Il y a toutefois certains points qui me préoccupent. Tout d'abord, il y a la question de la prévention de la pollution. Le gouvernement a affirmé que la prévention de la pollution était la base même de ce projet de loi. Il prétend que c'est là un objectif national, ce qui me semble raisonnable, puisque c'est un objectif très louable.

Toutefois, je suis très inquiet des conséquences de cet engagement. Le gouvernement a-t-il bien pesé le pour et le contre? Le projet de loi donne au ministre le pouvoir d'exiger de toute personne ou de toute entreprise qu'elle mette au point et qu'elle dépose un programme de prévention de la pollution. Quel sera le coût de ces programmes? Devront-ils être très détaillés? Seront-ils les mêmes pour les petites et les grandes entreprises?

Qu'en est-il des délais. Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra dire aux entreprises de combien de temps elles disposent pour prévoir et formuler un plan. Les entreprises auront-elles l'assurance de disposer de suffisamment de temps pour étudier le problème et consulter les gens qui aideront à élaborer les plans ou les choses seront-elles tout simplement laissées à la discrétion du ministre?

Je fais ici allusion au sixième attendu du préambule où il est dit que l'absence de certitude scientifique absolue ne peut être invoquée comme motif pour différer la prise de mesures efficientes visant à prévenir la dégradation de l'environnement. Toute loi de protection de l'environnement doit être fondée sur la science. Au bout du compte, il est impérieux que nous adoptions une attitude prudente pour assurer une gestion durable lorsqu'il existe le moindre risque de préjudice à l'environnement canadien ou à la santé des citoyens. Le gouvernement mérite nos félicitations pour avoir opté pour la prudence.

Nous sommes entrés dans une nouvelle ère quant au nombre de partis politiques officiels au Canada; il suffit de compter les partis de ce côté de la Chambre. On peut parler du Parti progressiste-conservateur et du Parti réformiste. J'ai déjà dit très clairement que je respectais les personnes qui ont choisi, pour toutes sortes de raisons, de voter pour les réformistes lors des dernières élections. Dans certains cas, c'était un moyen de revendiquer une meilleure représentation des provinces de l'Ouest. C'est très bien.

La plupart du temps, les médias et les électeurs se concentrent sur les éléments qui différencient les partis politiques les uns des autres. Un de ces éléments est justement l'approche scientifique prudente. Nous croyons fermement aux données scientifiques sur les changements climatiques. Le Parti réformiste a choisi de ne pas tenir compte de ces données parce qu'il croit qu'il subsiste un doute. Le premier organisme scientifique sur les changements climatiques établi par les Nations Unies a déclaré que l'activité humaine avait un effet mesurable sur les changements climatiques. Notre attitude prudente face à l'environnement est donc un trait qui différencie mon parti du Parti réformiste.

Le deuxième point qui me préoccupe, ce sont les articles d'exécution contenus dans le projet de loi. Ils se trouvent à la partie 10. Cette partie contient près de 100 articles sur les 356 que compte le projet de loi. Ils couvrent des secteurs comme l'inspection, la perquisition, la rétention, la confiscation, les infractions et les peines. Devant la prédominance des articles d'exécution dans le projet de loi, soit près du tiers des articles, je suis étonné de ne trouver dans le préambule aucune explication sur la position du gouvernement face à l'exécution. À mon avis, s'il y a 100 articles sur le sujet, ce doit être parce que le gouvernement vise un objectif précis.

Le Parti progressiste-conservateur croit que le projet de loi est important. Le Parti progressiste-conservateur du Canada est celui qui a présenté la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1988. Elle avait alors été pilotée par l'honorable Jean J. Charest.

 

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Nous croyons que la protection de l'environnement est un enjeu important, mais des rapports récents du vérificateur général et du commissaire à l'environnement ont critiqué le respect de ce principe. Non seulement ils mettent en doute la capacité du gouvernement de gérer correctement l'environnement mais, plus important encore, ils doutent fort de sa volonté de protéger l'environnement du Canada et de sa capacité de faire appliquer une loi sur l'environnement.

En janvier dernier, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l'exception du gouvernement du Québec, ont signé un accord d'harmonisation des questions environnementales. Cet accord, qui ressemble beaucoup à ce que le gouvernement fédéral tâche d'accomplir dans le domaine de l'environnement, lui a attiré beaucoup de critiques. Les gens se demandent pourquoi cet accord ne prévoit aucune disposition garantissant qu'on prendra des mesures pour faire respecter les règles environnementales. Ils sont outrés de voir le gouvernement fédéral se décharger de ses responsabilités sur le dos des provinces, en particulier pour ce qui est des inspections, des évaluations et de l'établissement de normes destinées à protéger l'environnement.

Une autre critique formulée à l'endroit de l'accord d'harmonisation porte sur le fait que le gouvernement a choisi de veiller aux inspections pour vérifier le respect de la réglementation, pour la durée d'application des accords auxiliaires avec les provinces, mais de ne pas s'occuper des mesures d'application. Ainsi, les inspections se font, mais rien n'est fait en cas de violations. Le gouvernement y comprend peut-être quelque chose, mais les groupes de défense de l'environnement et les Canadiens qui ont du bon sens trouvent que les inspections et les mesures d'application auraient dû être prévues dans les premiers accords auxiliaires.

Le gouvernement prétend qu'il ne rejette pas ses responsabilités sur les provinces, qu'il ne fait qu'harmoniser les programmes et les politiques en matière d'environnement, qu'il s'assure que, si un niveau de gouvernement s'acquitte correctement d'une tâche, aucun autre niveau n'interviendra pour faire le même travail. C'est le but de l'harmonisation, et ce serait une bonne chose. Toutefois, selon les renseignements que j'ai obtenus sur l'accord en consultant le site du Conseil canadien des ministres de l'environnement sur l'Internet, il semble évident que le gouvernement octroie des pouvoirs aux provinces.

Si on consulte les objectifs de l'accord, on constate qu'il vise à mettre en oeuvre ce que le gouvernement appelle une approche coopérative. Au chapitre des principes de l'accord, on trouve que les décisions prises dans le cadre de l'accord devront être basées sur un consensus. Dans la parti intitulée «ententes auxiliaires», le numéro 8 précise que dans les domaines où les gouvernement n'auront pu atteindre un consensus sur une approche pancanadienne, chaque gouvernement est libre d'intervenir dans les limites de sa compétence et en avertira les autres gouvernements en conséquence.

Les termes approche coopérative et approche basée sur un consensus ne veulent dire qu'une chose. Le gouvernement fédéral se retire de la protection de l'environnement. Il abandonne son rôle d'auteur et de garant des normes nationales.

La hâte du gouvernement à céder aux provinces ses pouvoirs et ses responsabilités en matière d'environnement va avoir des effets directs sur le contrôle de l'application de la législation. C'est indubitable. Les disparités régionales vont devenir la règle plutôt que l'exception. L'environnement est un domaine de compétence partagée et il est bien connu que la pluralité dans l'application de la loi et des règlements entraîne un manque d'uniformité.

J'aimerais revenir à une question sur ce sujet que j'ai posée à la Chambre des communes, le 19 mars, pendant la période des questions. À mon avis, il est très important, à ce moment précis, de rappeler de quoi il s'agissait. Essentiellement, j'avais fait remarquer à la ministre qu'au Nouveau-Brunswick, il n'y avait qu'un seul agent de surveillance dans une province qui compte 750 000 habitants. Il n'y a qu'un agent de surveillance pour une économie qui dépend des ressources, telles que les pâtes et papiers, et autres industries lourdes qu'il serait prudent de surveiller de plus près.

Ce n'est pas seulement au Nouveau-Brunswick. En Ontario, un des collaborateurs du ministre a dit, devant le comité le 26 février, que s'il n'y a pas de ressources pour un examen en vertu de la LCPE, le dossier reste sans doute en suspens jusqu'à ce qu'un enquêteur devienne disponible. Si aucun enquêteur ne devient disponible sur une période d'un ou deux ans, le dossier sera simplement classé. C'est honteux. Les Canadiens veulent savoir combien de dispositions environnementales sont violées et finissent dans un dossier qui est simplement classé.

L'environnement est un champ de compétence partagée. Or, il est bien connu que les champs de compétence partagée mènent à des inégalités dans l'application des lois ou des règlements. C'est le cas notamment quand il n'y a pas de points de référence.

Dans notre pays, chaque province et chaque territoire a sa propre culture politique, ses propres besoins en matière de main-d'oeuvre et ses propres relations avec les entreprises. Ils appliquent leurs lois et leurs règlements en fonction de leurs besoins propres. Étant donné que le gouvernement fédéral ne dispose pas d'un pouvoir global, il est clair que les chances que la LCPE soit appliquée avec rigueur et uniformité sont minces. Elles sont d'autant plus minces quand on songe aux maigres ressources qui sont affectées à l'application de la loi.

 

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Aux termes de 100 articles, le gouvernement s'engage sérieusement à appliquer la LCPE. Or, comme il est dit dans l'ébauche de rapport du comité de l'environnement, on ne met pas à la disposition du principal ministère chargé de l'application de la loi les ressources dont il a besoin pour le faire.

Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, le budget d'Environnement Canada s'élevait à quelque 750 millions de dollars et ce ministère employait près de 6 000 personnes. Aujourd'hui, le budget du ministère a été comprimé à un peu plus de 500 millions de dollars et le nombre de ses employés a baissé à un peu plus de 4 000, ce qui représente une réduction de 33 p. 100 de la gestion de l'environnement. Voilà le bilan du gouvernement.

De toute évidence, ces compressions ont eu des conséquences sur la capacité du ministère de bien exécuter la LCPE. L'été dernier, les choses se sont tellement envenimées que le chef de la Direction de l'exécution de la loi du ministère a admis publiquement qu'il envisageait de demander à la GRC de l'aider à retracer les pollueurs. Les gendarmes courent maintenant après les pollueurs.

La semaine dernière, nous avons appris que cette même direction compte faire d'autres réductions d'effectifs, de sorte qu'Environnement Canada consacrera en tout environ 1 p. 100 de ses effectifs à l'exécution de la loi. Cette situation est bizarre.

À bien y penser, un article sur trois, soit 33 p. 100 des articles de ce projet de loi, porte sur l'exécution de la loi. Pourtant, sur un budget total de 500 millions de dollars, seulement 16 millions sont affectés à l'exécution de la loi. Ce ne sont guère les genres de chiffres que peut accepter un gouvernement qui prétend être déterminé à protéger l'environnement et à appliquer les règlements de la LCPE. S'il peut les accepter, il serait irréaliste de demander à Environnement Canada de jouer désormais un rôle autre que mineur dans l'application des règlements sur l'environnement au Canada. Ainsi, la tâche d'exécuter la LCPE sera confiée par défaut aux provinces.

Ces statistiques portent beaucoup à réfléchir et sont même alarmantes. Nous allons demander aux provinces de supporter encore davantage le fardeau de l'exécution de la loi. Jetons un coup d'oeil sur les dépenses que consacrent actuellement les provinces à la gestion de l'environnement.

Au Nouveau-Brunswick, les dépenses annuelles affectées à l'exécution de la loi, à la planification et ainsi de suite sont passées de 17 millions de dollars en 1991-1992 à seulement 12 millions de dollars aujourd'hui. À Terre-Neuve, le ministère de l'Environnement a dû absorber une réduction de 60 p. 100 dans son budget depuis 1994-1995.

Ces statistiques laissent songeur. Elles font aussi ressortir que l'environnement n'est plus une priorité pour le gouvernement. Il ne faut pas être un génie pour comprendre que les coupes qui sont continuellement effectuées dans les budgets pour l'environnement se répercutent sur la capacité et la volonté des ministères de faire respecter les règlements. Les gouvernements ne peuvent tout simplement pas continuer à réduire les budgets et le personnel tout en alourdissant les responsabilités de leurs ministères de l'Environnement, comme certains le font.

Je voudrais souligner un autre point. On me qualifie de fervent conservateur en matière fiscale, mais je pense qu'il est primordial que les gouvernements vivent selon leurs moyens. Nous devons absolument fixer de solides objectifs pour ce qui est de la réduction de la dette, pour pouvoir réellement investir dans l'avenir et cesser d'hypothéquer l'avenir des jeunes générations.

Les dettes élevées nuisent à la capacité de notre pays de soutenir la concurrence. Pourquoi? Parce que nous ne pouvons jamais alléger les impôts. Les impôts sont un obstacle à notre compétitivité, mais nous ne pourrons jamais les réduire si nous ne réduisons pas d'abord les dépenses qui font grimper les impôts.

Nous devons réduire la dette de manière à devoir acquitter des frais d'intérêt moins élevés d'une année à l'autre. Parlons maintenant des priorités. Par définition, un gouvernement qui établit un trop grand nombre de priorités n'en poursuit aucune.

Ce que je dis, c'est que le gouvernement devrait investir dans sa population et dans son avenir. Nous devrions affecter nos ressources financières comme les Canadiens le demandent, c'est-à-dire dans les systèmes de soins de santé et d'éducation. Les Canadiens demandent aussi qu'on leur garantisse un environnement sain pour vivre.

 

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La dernière disposition du projet de loi qui m'inquiète est celle qui permet à tout particulier âgé d'au moins 18 ans de demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue par la loi qu'aurait commise, selon lui, un particulier ou une entreprise. Cette disposition m'inquiète beaucoup. Je suis en faveur des mesures qui favorisent la participation du public au processus environnemental, mais nous ouvrons ainsi la porte à des enquêtes malicieuses et vexatoires que pourraient réclamer des particuliers ou des groupes qui entretiennent des rancunes ou visent des objectifs précis.

Dans l'ensemble, je suis quelque peu déçu de la portée de ce projet de loi. Cela est probablement attribuable aux grands espoirs qu'ont fait naître les libéraux dans le dossier de l'environnement. En fait, la politique environnementale qu'applique les libéraux depuis 1993 pourrait bien s'appeler Les grandes espérances.

Les députés ne sont pas sans savoir qu'un huitième du premier livre rouge était consacré à l'environnement, et ce, grâce aux efforts déployés par l'un de ses auteurs, le ministre des Finances actuel, qui était, à l'époque, le porte-parole de son parti en matière d'environnement. Les engagements pris dans le livre rouge ne sont pas les seules promesses faites par le gouvernement. Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, tous les ministres de l'Environnement qui se sont succédé ont promis à maintes occasions de faire beaucoup pour l'environnement. Voilà pourquoi le projet de loi est si décevant. Il n'est pas à la hauteur de nos attentes, des espoirs qu'ont fait naître les nombreuses promesses faites au fil des ans.

La question qui nous vient inévitablement à l'esprit est la suivante: pourquoi, après toutes ces discussions et toutes ces promesses, le projet de loi n'atteint-il pas les objectifs visés? La première raison est la plus évidente: le Parti libéral ne s'intéresse plus à la gestion de l'environnement. Dans son empressement à adopter bon nombre des politiques et des positions préconisées par le gouvernement précédent, il a dû mettre les questions environnementales de côté.

L'autre raison, c'est que l'ancien porte-parole en matière environnementale et actuel ministre des Finances a d'autres chats à fouetter ces temps-ci que la protection de l'environnement.

Étant donné que la stratégie à la va-comme-je-te-pousse du gouvernement en prévision de la conférence de Kyoto a été mal accueillie et que le ministre a dit en janvier que la pierre angulaire de sa stratégie d'après-Kyoto serait de récompenser les entreprises qui commenceraient tôt à réduire les émissions de gaz à effet de serre, on aurait cru que l'une des principales mesures que le gouvernement aurait prises cette année aurait été de prévoir dans le budget des incitatifs fiscaux à la recherche et au développement en matière d'efficacité énergétique, de recours à des sources d'énergie renouvelables et d'établissement de sources d'énergie renouvelables.

Pour terminer, je tiens à dire que le Parti progressiste conservateur appuiera le projet de loi C-32 dans sa forme actuelle. Nous verrons ce que le comité en fera. C'est un projet de loi plus pratique que le projet de loi C-74. C'est un prolongement de ce que devait être à l'origine la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est la pierre angulaire de nos lois concernant l'environnement. C'est un projet de loi que l'actuel député de Sherbrooke a présenté entre 1990 et 1993, lorsqu'il était ministre de l'Environnement.

Le député en question affiche un bilan impressionnant en ce qui concerne la gestion de l'environnement. La Chambre regrettera son leadership et son engagement à l'égard de l'environnement comme des Canadiens lorsqu'il ira relever d'autres défis pour notre pays.

Pour le moment, je tiens à signaler que, dans les semaines qui viennent, il faudra mettre le gouvernement au défi de s'assurer que l'environnement redevienne une priorité.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, j'ai bien apprécié la présentation de mon collègue conservateur. Pour en avoir discuté avec lui, je sais que nous partageons souvent les mêmes préoccupations sur le plan environnemental. On siège ensemble sur le même comité parlementaire et on participe souvent aux mêmes conférences internationales—particulièrement celle de Kyoto—dans le but de réduire les gaz à effet de serre.

On est aussi d'accord sur l'incapacité du gouvernement fédéral à régler le problème. Je crois que l'on peut s'entendre sur cette question.

 

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Là où on ne s'entend jamais, et c'est notre système qui est fait ainsi, c'est de savoir quel niveau de gouvernement doit agir en matière environnementale. Est-ce que c'est un gouvernement centralisé? Est-ce que c'est un gouvernement central? Est-ce que c'est le gouvernement fédéral ou les provinces qui doivent le faire? Est-ce que le gouvernement du Québec peut agir?

Le processus d'harmonisation et l'entente étaient bien clairs. Il y avait un principe qui disait qu'on allait tout faire pour éliminer les chevauchements et les dédoublements. Aujourd'hui, le gouvernement propose le projet de loi C-32. Chacun des éléments de ce projet de loi mentionne un caractère et un esprit national.

J'ai une question bien simple pour mon collègue du Parti conservateur. Est-il d'accord que le principe national inclus dans le projet de loi C-32 va à l'encontre des principes d'harmonisation énoncés?

[Traduction]

M. John Herron: Monsieur le Président, tout le monde sait qu'il y aura une longue réponse, mais pour répondre brièvement, je ne le crois généralement pas.

Les Canadiens croient que la gestion de l'environnement est un domaine de compétence partagée. Tous les niveaux de gouvernement, provincial, fédéral, et je pourrais ajouter municipal, ont un rôle à jouer concernant la gestion de l'environnement.

Cela dit, il est impérieux que nos gouvernements fédéral et provinciaux travaillent de façon plus coopérative de sorte que nous puissions gérer et exploiter nos ressources de manière que le niveau de gouvernement qui est le mieux qualifié pour exercer une certaine fonction en matière de protection de l'environnement s'en charge. Au bout du compte, je crois que les provinces devraient assurer un certain nombre des services que le gouvernement fédéral assure aujourd'hui.

Les Canadiens veulent savoir que le gouvernement fédéral est le principal gouvernement à assurer le leadership pour notre pays.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, ayant été critique de l'opposition officielle en matière d'environnement lors de la dernière Législature, je vais me permettre de faire quelques commentaires.

Lors de la dernière Législature, nous avons étudié le projet de loi C-74 pendant près d'un an et demi. Le Bloc québécois avait déposé un rapport minoritaire lors de cette étude et nos inquiétudes demeurent les mêmes. Elles sont encore liées au fait que, dans le projet de loi, on vient encore s'ingérer dans des juridictions provinciales.

Mes inquiétudes sont les suivantes: est-ce qu'il n'y a pas de risques, en ce moment, avec ce projet de loi, qu'il y ait encore des débats juridiques interminables entre le fédéral et le provincial? Si on regarde la LCEE, la Loi canadienne des évaluations environnementales, adoptée lors de la dernière Législature, et ce qui se produit présentement, on se rend compte qu'on a déjà des débats juridiques en cours entre le Québec et le gouvernement fédéral, parce qu'on s'ingère, encore une fois, dans des juridictions provinciales.

Au Québec, nous avons le BAPE qui fait un travail extraordinaire en ce qui a trait aux évaluations environnementales. Si le gouvernement fédéral vient s'ingérer dans les évaluations déjà faites, qu'il se déclare insatisfait de nos évaluations, cela retarde certains projets, des projets d'affaires, des projets d'envergure, des projets importants qui ne se feront pas parce que pendant cinq, six ou sept ans, on investira de l'argent dans des débats juridiques austères qui ne mènent nulle part.

Mon inquiétude est à cet effet. Est-ce qu'on ne vient pas encore s'ingérer dans un champ de compétence provinciale? Pour y avoir travaillé pendant plus de trois ans, je pense que l'environnement se gère près des gens et non pas à un niveau où cela ne peut plus être géré.

Si on observe combien d'argent on a coupé au ministère de l'Environnement au niveau fédéral, comment allons-nous réussir à appliquer la loi, alors que, si on regarde les coupures énormes qui ont été faites, on ne sait pas qui va appliquer cette loi? Comment vont-ils réussir à le faire? Est-ce qu'il y aura des policiers de l'environnement sur la route? C'est impossible, ils n'ont pas les moyens de le faire.

 

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Donc, n'est-ce pas qu'une belle façade aussi, la révision de la LCPE, tout en venant s'ingérer dans les juridictions provinciales pour causer des débats juridiques à n'en plus finir?

Je ne sais pas si mon collègue à des commentaires à faire à cet effet. Il est certain que l'environnement est une priorité, car il s'agit de notre avenir. Par contre, il faut s'assurer que si on veut bien appliquer des lois, qu'on ne vienne pas carrément bloquer systématiquement ce qui se passe déjà au niveau des provinces.

Regardons les choses d'une façon plus élargie et coupons aussi au niveau financier. Si on essaie de créer des situations qui sont intolérables et invivables, on ne fera pas de bien à l'environnement, au contraire, on va lui faire du tort. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue du Parti conservateur.

[Traduction]

M. John Herron: Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle soulève un certain nombre d'aspects très pertinents, dont j'aimerais aborder quelques uns.

Je crois comprendre que ce qui sous-tend l'intervention de la députée, c'est que le gouvernement fédéral a manifesté une tendance à s'ingérer dans un certain nombre de domaines de compétence provinciale dans lesquels il n'est tout simplement pas le bienvenu. Au bout du compte, il n'est vraiment pas raisonnable pour le gouvernement fédéral de s'ingérer dans des domaines relevant clairement de la compétence des provinces.

Prenons par exemple l'éducation. Cela relève de la compétence provinciale. Sauf peut-être pour l'enseignement postsecondaire, le gouvernement fédéral n'a vraiment aucun rôle direct à y jouer pour se permettre de se mêler des affaires des provinces à moins que celles-ci ne veulent participer à un programme en particulier. Par exemple, si la province de Québec voulait mettre un programme en oeuvre au niveau de l'enseignement postsecondaire en association avec le gouvernement fédéral et que l'initiative à cet égard venait davantage du Québec que du gouvernement fédéral, ce dernier pourrait peut-être intervenir, mais l'éducation est un domaine qui appartient aux provinces.

Prenons également par exemple la question du droit du Québec à l'autodétermination. Cette question et celle de l'unité du pays relèvent clairement du domaine politique, non du domaine juridique. Le gouvernement n'a pas raison de privatiser le processus politique et de soumettre cette question à la Cour suprême.

Si la députée se préoccupe de l'ingérence fédérale dans les domaines de compétence provinciale, je la comprends, car il est arrivé que le gouvernement fédéral s'immisce dans des domaines qui ne le concernent pas. Cela dit, je crois fermement que l'environnement est un domaine de compétence partagée.

La députée a abordé certaines questions. Je voudrais revenir sur le fait que c'est la première mesure législative de nature environnementale que le gouvernement présente depuis qu'il a été porté au pouvoir le 25 octobre 1993. Je l'en félicite. Il s'agit en effet d'un excellent projet de loi, puisque c'est nous qui l'avons présenté pour la première fois en 1988. La seule mesure législative que le gouvernement a réellement proposée vise à mettre à jour un solide projet de loi que notre parti a présenté en 1988.

La députée a parlé de l'application des règlements en matière d'environnement. Il y a certaines inquiétudes à cet égard. Le projet de loi compte plus de 100 dispositions qui concernent l'application des règlements. Or, d'entrée de jeu, le gouvernement fédéral n'alloue pas les ressources nécessaires à l'application. La députée s'inquiète; le projet de loi est fort louable, mais rien n'est prévu pour sa mise en application. En fin de compte, il incombe au gouvernement fédéral d'attribuer les ressources aux provinces pour faire en sorte que les règlements en matière d'environnement soient bel et bien appliqués.

Quant aux autres questions soulevées par la députée, je pourrai peut-être lui en reparler ultérieurement afin de laisser d'autres députés poser des questions.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le député patine tellement au sujet de ce projet de loi et d'autres mesures législatives qu'il est en train de s'enliser.

Ma question concerne les observations du député. Il dit du projet de loi à l'étude qu'il doit être bon puisque qu'il a été présenté pour la première fois par les conservateurs, en 1988. Le député pense-t-il la même chose de toutes les mesures législatives qui ont été présentées par le gouvernement précédent?

M. John Herron: Monsieur le Président, la réponse succincte à cette question est absolument pas. Il reste que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou LCPE qui a été présentée en 1988 était une solide mesure législative qui devrait être maintenue.

 

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M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux, au nom du ministre de la Santé, d'appuyer les observations préliminaires de ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, sur ce projet de loi, le projet de loi C-32, et d'aborder ce débat du point du vue du ministre de la Santé.

Comme un de nos collègues l'a précisé durant la période des questions, le ministère de la Santé a pour mission d'aider les Canadiens à conserver et à améliorer leur santé. La protection et la promotion de la santé des Canadiens est une responsabilité fédérale aux termes de la Constitution.

[Français]

Le ministère de la Santé joue un rôle important dans l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et continuera à le faire avec la nouvelle loi si pertinemment intitulée «Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable».

J'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler aux députés les responsabilités qui nous incombent en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

De concert avec Environnement Canada, le ministère de la Santé effectue des enquêtes en vue d'identifier les substances qui requièrent une attention immédiate, évalue les risques que présentent ces contaminants, rédige des règlements en vertu de la loi, comme les règlements sur les préavis et sur l'évaluation des substances nouvelles et, enfin, élabore les stratégies nationales pour contrôler les substances qui se révèlent toxiques.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été et continuera d'être un outil législatif capital pour la protection de la santé publique. Les autres lois mettent généralement l'accent sur le contrôle des substances contenues dans les produits, alors que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet de contrôler à la source les rejets de contaminants dans l'environnement, et ce, durant toute la durée de leur cycle de production et d'utilisation.

[Traduction]

Les mesures prises par le Canada dans le cas du plomb sont un bon exemple des avantages importants et mesurables pour la santé humaine que la législation environnementale peut apporter et apporte. Au ministère de la Santé, nous avons un éventail de moyens législatifs pour contrôler l'exposition au plomb grâce, par exemple, à la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements d'application, à la Loi sur les produits dangereux et à la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces lois jouent leur rôle pour ce qui est de réduire les risques pour la santé humaine.

Ce n'est que grâce à la LCPE que nous pouvons contrôler une source environnementale importante d'exposition pour la population en général, le plomb contenu dans l'essence. De même, on a mis en place des contrôles réglementaires, aux termes de la LCPE, pour les BPC, les biphényles polychlorés, utilisés dans le passé comme produits d'isolation pour les transformateurs ainsi que les dioxines et les furanes, les dibenzo-p-dioxines et les furanes polycholorés, qui sont des sous-produits toxiques découlant de la combustion incomplète de produits chlorés.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un mécanisme important pour s'attaquer à la question des substances toxiques, du fait de son cadre d'identification, d'évaluation et de gestion des substances toxiques. C'est ce que les Canadiens veulent, une approche globale de la gestion des substances toxiques tout au cours de leur cycle de vie, de la production jusqu'à leur élimination, en passant par leur utilisation.

Le fondement du progrès économique est la création de la richesse. Au coeur de la création de la richesse, il y a la contribution de la connaissance, notamment la connaissance de la façon de transformer les dons de la nature en richesses. Il est essentiel de se rappeler, tout d'abord, que les dons de la nature, aussi abondants soient-ils au Canada, ne sont pas infinis. Ce n'est pas un trésor inépuisable. Ensuite, il est bon de se rappeler que le développement humain est à la base du développement durable. On ne peut pas avoir de développement durable si les gens ne sont pas en bonne santé. C'est une chose que nous avons soulignée dans la stratégie de développement durable proposée par le ministère, dans un document intitulé Pour une santé durable, déposé au Parlement en décembre 1997.

 

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Je sais que mon collègue qui a pris la parole il y a un moment voudrait bien prétendre que c'est un peu différent de ce qu'il se rappelle et de ce qui s'est passé au Parlement, du moins pour ce qui est de la présentation de mesures innovatrices par le gouvernement.

Je veux en profiter pour rappeler aux députés que le préambule de la déclaration sur l'environnement durable que le Canada s'est engagé à appliquer en signant l'accord Action 21, qui découle de la déclaration de Rio, affirme ceci: «Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives à l'environnement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature.»

C'est ce double objectif que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement vise à appliquer. Cette mesure législative porte sur la protection de l'environnement ainsi que de la vie et de la santé humaines. Cette mesure législative a donc pour but non seulement de protéger notre environnement pour le salut de l'environnement lui-même, mais aussi de le protéger en raison de ses liens directs avec la santé humaine. Il ne s'agit pas là d'objectifs distincts, mais bien d'objectifs étroitement liés pour des raisons vitales.

On se rappellera de ce que disait Rachel Carson, dans son livre intitulé Printemps silencieux, publié au début des années 60: «Notre sort est lié à celui des animaux.» Ce livre avait fait beaucoup pour sensibiliser la population à la nécessité de protéger l'environnement.

Monsieur le Président, je sais que vous vous souvenez du mouvement environnementaliste des années 60. Vous étiez alors un jeune universitaire. Je me souviens du temps où vous étiez au nombre des activistes à l'université Queen, puis à l'Université de Toronto. Vous vous étiez fait tout un nom à ce sujet. Je sais que vous ne souhaitiez pas que j'attire l'attention sur ce fait mais, compte tenu que les députés d'en face s'intéressent aux activités de tous les députés avant leur arrivée à la Chambre, j'ai pensé qu'il conviendrait de leur faire savoir que vous n'avez pas toujours été Président ou député, mais que vous étiez auparavant un citoyen actif et intéressé à la défense de notre grand pays.

Nous sommes certes très heureux que ce mouvement ait motivé votre venue dans cette Chambre, mais il importe également de souligner que le mouvement écologiste des années 1960 a mené à la naissance au Canada d'une forte préoccupation fédérale pour cette question et à la création en 1972 du ministère de l'Environnement.

Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis ce temps, alors que toute une série de désastres écologiques à grande incidence partout au monde ont aiguillonné le mouvement écologique. Notre opinion sur la question a beaucoup changé, tout comme nos moyens de protection de l'environnement d'ailleurs.

J'aimerais rappeler aux députés qu'au Canada, cet engagement fédéral a débuté avec la Loi sur les contaminants de l'environnement au milieu des années 1970. Cette loi semblait adéquate à l'époque. Vers le milieu des années 1980, il est devenu clair qu'elle devait être élargie et renforcée. Puis, en 1988, on a adopté la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

À la base des mesures fédérales de protection de l'environnement à l'aube des années 1990, le temps était venu de confier à un comité parlementaire la revue de l'administration de nos mesures législatives de protection de l'environnement. J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le comité, tant au niveau de son fonctionnement général que de ses observations particulières, pour le travail qu'il a accompli au cours de la dernière législature et de celle en cours et les propositions qu'il a déposées et qui ont été incluses dans la présente mesure.

J'aimerais aussi souligner, au nom du ministre de la Santé, le travail remarquable du Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui préparé le terrain pour le projet de loi à l'étude.

L'analyse que le Comité a faite de la présente loi a clairement établi qu'il serait possible et souhaitable d'y apporter des améliorations à plusieurs niveaux afin d'insister davantage sur la prévention de la pollution et de contribuer de façon plus significative au développement durable et à la santé des générations futures.

 

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Si nous nous soucions de l'avenir, nous devons, non pas faire comme si de rien n'était ou poursuivre le développement sans égard aux conséquences, mais réfléchir aux moyens à prendre pour assurer un avenir durable aux générations qui vont suivre. C'est pourquoi le projet de loi à l'étude, qui propose de renouveler et de revitaliser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, revêt une importance cruciale à l'aube du nouveau millénaire. Nous croyons que la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un outil indispensable à la définition du développement durable.

Le renouvellement de la loi répond à au moins deux priorités du gouvernement fédéral, puisqu'il permettra d'assurer une protection plus efficace de l'environnement au Canada et de réaliser les objectifs du gouvernement libéral, notamment faire de la prévention de la pollution un objectif national, assurer à la population un rôle accru et fixer des échéances concernant l'élimination graduelle des rejets toxiques les plus préoccupants.

Les députés savent que les produits chimiques jouent, d'une façon ou de l'autre, un rôle essentiel dans le développement technologique. Puisque notre bien-être, présent et futur, est lié à l'environnement, nous devons empêcher le rejet dans la nature des produits chimiques toxiques, qui persistent dans l'environnement et tendent à s'accumuler dans les tissus des animaux et des humains.

[Français]

J'appuie donc le projet de loi C-32 pour les raisons suivantes: son approche prudente qui consiste à prendre des mesures pour éviter d'éventuels dommages; son adhésion au principe de la prévention de la pollution qui consiste à prendre des mesures pour prévenir la contamination; son souci de réduire l'ensemble des coûts associés à la pollution de l'environnement, c'est-à-dire non seulement des répercussions sur la santé et le bien-être de la population ou ses coûts en termes financiers, mais aussi son incidence sur le coût des soins de santé au Canada; sa démarche de prise de décision fondée sur des données scientifiques.

En vertu du projet de loi C-32, le ministère de la Santé continuera d'assumer, de concert avec Environnement Canada, la responsabilité de la formulation d'objectifs, de lignes directrices et de codes de pratiques visant à protéger la santé humaine.

De surcroît, et pour donner suite aux inquiétudes de la population au sujet des effets de la pollution et des substances toxiques sur la santé, le ministère accélérera ses travaux d'évaluation et de gestion des risques associés aux substances chimiques nouvelles et actuelles et aux produits de biotechnologie.

Le gouvernement fédéral est de plus en plus conscient qu'il faut agir à l'échelle internationale pour contrer la pollution provenant de l'extérieur du pays. Pour faire écho à cette nouvelle priorité, le ministère de la Santé profitera du nouveau projet de loi pour élargir son champ d'activité et passer du simple examen de la pollution atmosphérique internationale à une évaluation plus globale de la pollution internationale de l'air et de l'eau.

[Traduction]

Le projet de loi C-32 assure une protection générale des Canadiens par des mesures très efficaces, qui viennent compléter la législation actuelle sans pour autant faire double emploi avec elle. Par exemple, le gouvernement fédéral a inclus dans le projet de loi C-32 une modification corrélative à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application. Cette modification confère au ministre de la Santé le pouvoir de recueillir et d'évaluer des renseignements relatifs à l'effet sur l'environnement des rejets d'aliments, drogues ou instruments médicaux. Le projet de loi C-32 assure une protection générale des Canadiens par des mesures très efficaces, qui viennent compléter la législation actuelle sans pour autant faire double emploi avec elle.

 

. 1325 + -

L'accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale a récemment été signé par les ministres fédéral, territoriaux et la plupart des ministres provinciaux de l'Environnement. Cet accord témoigne d'une volonté nationale ferme d'assurer une protection coordonnée de l'environnement. Je signale dans ce contexte la reconnaissance récente par tous les niveaux de gouvernement des principes de coopération relatifs à la santé et à l'environnement, qui assure une approche coordonnée de la protection de la santé des humains contre les contaminants présents dans l'environnement.

Ces principes mettent en évidence l'importance de la salubrité de l'environnement pour la santé des humains et reconnaissent qu'il incombe aux gouvernements canadiens de prendre des décisions qui protègent la santé des Canadiens et l'environnement et de créer des conditions qui incitent les particuliers et les communautés à adopter des méthodes de développement durable. Nous sommes conscients cependant que les gouvernements ne peuvent régler à eux seuls les problèmes. Je trouve encourageant les efforts déployés par l'industrie chimique, qui a été parmi les premières à tenter de relever le défi du développement durable par son programme de soins raisonnables.

La protection de l'environnement est un sujet important pour tous les Canadiens. Comme l'ont démontré les récents sondages d'opinion publique, la plupart des gens voient les questions touchant la qualité de l'environnement en grande partie en regard de leur propre santé et de celle de leurs enfants. Les Canadiens sont prêts à participer à la protection de l'environnement pour réaliser ces objectifs.

En réponse aux recommandations du comité permanent, le projet de loi C-32 reconnaît explicitement que la protection de l'environnement et de la santé humaine est une responsabilité que doivent partager tous les secteurs de la société. La loi actuelle sur la protection de l'environnement inclut des droits de participation. La loi renouvelée donnera aux Canadiens le droit d'examiner toutes les étapes de l'évaluation et de la gestion du risque et leur donnera une possibilité de recours s'ils ont des raisons de croire que le gouvernement ne respecte pas toutes ses obligations.

Les peuples autochtones, qui ont une histoire unique et des connaissances particulières en gestion de l'environnement, ont un rôle important à jouer. Pour la première fois, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inclut les autochtones comme partenaires dans la protection de l'environnement.

[Français]

Des notions comme la prévention de la pollution et le développement durable venaient tout juste de voir le jour au moment de la rédaction de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il en était aussi de même des concepts comme la «mondialisation». Le monde, aujourd'hui, a rapetissé. Aucun pays ne peut rester isolé, en particulier lorsqu'il s'agit des polluants toxiques.

Le Canada doit être prêt à relever le défi de la mondialisation. La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement sera un élément essentiel de la stratégie du gouvernement fédéral pour aborder de façon proactive les problèmes environnementaux dans une perspective globale.

Elle prévoit toute une gamme d'options au-delà de la réglementation directe pour contrôler les substances toxiques, ce qui devrait nous aider à évoluer vers une approche plus conforme aux principes du développement durable.

[Traduction]

Je vous cite les paroles d'un ancien ministre de la Santé, M. Marc Lalonde, qui a tant fait pour promouvoir la prévention comme moyen d'assurer la santé publique grâce à son rapport Nouvelle perspective de la santé des Canadiens. Il terminait ce rapport par ce passage de la Bible: «Et si la trompette rend un son confus, qui se préparera au combat?»

La nouvelle LCPE proposée rend un son clair et non équivoque. Elle fait savoir à tous les Canadiens que le gouvernement est sérieux et qu'il tient sincèrement à prévenir la pollution et à favoriser le développement durable. Le Canada a besoin d'une telle mesure législative pour entrer dans le XXIe siècle. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi. Je les remercie pour leur attention.

Le vice-président: Lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi, il y aura une période de 10 minutes de questions et observations pour le député.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1330 + -

[Traduction]

LA JOURNÉE NATIONALE DE LA POLICE ET DES AGENTS DE LA PAIX

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le dernier dimanche de septembre devienne officiellement, à partir de cette année, la «Journée nationale de la police et des agents de la paix» afin d'honorer la mémoire des agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

—Monsieur le Président, je suis honoré et heureux de défendre aujourd'hui la motion no 342 que j'ai présentée il y a deux mois.

Je rappelle rapidement aux députés le texte de la motion no 342, qui dit que, de l'avis de la Chambre, le dernier dimanche de septembre devienne officiellement, à partir de cette année, la «Journée nationale de la police et des agents de la paix» afin d'honorer la mémoire des agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Avant de commencer, je voudrais remercier l'Association canadienne des policiers pour avoir attiré mon attention sur l'absence d'une journée officielle pour honorer ces agents. L'ACP s'est toujours faite le porte-parole des agents qui patrouillent les rues. Scott Newark, en particulier, m'a aidé à présenter cette motion.

En septembre, l'an dernier, l'un des premiers engagements publics que j'ai pris en tant que porte-parole du Parti progressiste-conservateur pour les affaires concernant la Justice et le Solliciteur général a été d'assister sur la colline du Parlement à la 20e cérémonie commémorative annuelle en l'honneur des policiers et agents de la paix. Des milliers de personnes regroupant des policiers de toutes les régions du Canada, des États-Unis, leurs familles et leurs amis, ont assisté à cette cérémonie très émouvante. Ils se sont rassemblés non seulement pour honorer la mémoire de leurs camarades ou de leurs chers disparus, mais aussi pour rappeler aux Canadiens le dévouement des policiers à l'égard de la sécurité publique, une cause pour laquelle des hommes et des femmes ont accepté de sacrifier leur vie.

En ce qui me concerne, cela m'a permis de rendre personnellement hommage à de nombreux policiers avec lesquels j'ai travaillé alors que j'étais procureur de la Couronne. L'engagement et la contribution des policiers de première ligne à la sécurité publique et à la vie communautaire m'ont aidé à mieux m'acquitter de mes fonctions de procureur.

Le service commémoratif national pour les agents de police et de la paix montre comment un simple incident peut provoquer quelque chose de bien plus grande ampleur.

En ce jour, il y a 21 ans, il n'y avait pas de service commémoratif pour les agents des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leurs fonctions. Cette situation a changé un soir d'été de 1977. Un jeune agent de police de 21 ans de la police d'Ottawa-Carleton, du nom de David Kirkwood, effectuait une visite professionnelle au 710 Gladstone, peut-être à 20 minutes de marche de la colline du Parlement.

Le jeune agent, qui n'avait que quatre mois d'ancienneté, accompagné de deux autres agents, devait remettre à Frederick Koepke, lui-même âgé de 22 ans, mais atteint de graves troubles émotifs et psychiatriques, deux mandats en raison d'agression ayant causé des blessures. Les trois agents furent accueillis à la porte par des coups de feu et ils reculèrent.

Pendant qu'ils attendaient des renforts, David Kirkwood fut chargé de surveiller l'arrière de la résidence, où il fut abattu à bout portant. Il mourut instantanément le 11 juillet 1977, laissant une veuve enceinte et une force policière attristée. Un vieil agent de police qui avait travaillé avec David Kirkwood qualifiait la perte de ce jeune agent de perte d'un membre de la famille.

Les membres de l'association des policiers d'Ottawa voulaient faire plus que porter le deuil, ils voulaient envoyer un message à tout le pays. Le 24 septembre 1978, les camarades de David Kirkwood tenaient un service à sa mémoire sur la colline du Parlement et ils rappelaient aux élus que des agents de police continuent d'être tués dans la rue en assurant la sécurité publique.

En 1978, la cérémonie a commencé par une double salve de canon tiré par le 30e régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne. Après cette salve, une des douilles fut conservée et montée pour servir de plaque commémorative. Cette plaque ne porte qu'une inscription simple, mais éloquente: «À nos camarades tombés en service, Colline du Parlement, 24 septembre 1978».

Après cela, les agents de police d'Ottawa ont continué à tenir une cérémonie tous les ans, mais le nombre des participants n'a pas cessé d'augmenter et elle a commencé à prendre une orientation nationale.

Au cours des deux dernières décennies, la cérémonie a pris de plus en plus d'importance. Au service de 1984, un livre commémoratif pour les policiers et les agents correctionnels tués dans l'exercice de leurs fonctions a été dévoilé par le cabinet du solliciteur général et l'Association canadienne des chefs de police. En 1994, le premier ministre et plus de 700 policiers et parents de policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se sont réunis à l'endroit choisi derrière les édifices du Parlement. L'Association canadienne des policiers et l'ACCP ont consacré un pavillon dédié aux policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.

 

. 1335 + -

La pierre de granite, à la base du pavillon, porte les noms de plus de 200 policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1879. Deux autres pierres ont également été installées, l'une pour les policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions et l'autre pour relater l'histoire du pavillon. En 1995, il a été décidé de donner plus d'ampleur à la liste en y ajoutant les noms des agents d'autres forces de l'ordre comme ceux de Douanes et Accise, des Ressources naturelles et de Pêches et Océans.

Je suis fier de dire que mon père a joué un rôle clé, à son dernier portefeuille ministériel, celui des Travaux publics, pour réaliser ce site, au début des années 90. J'ai dans mon bureau une photo de mon père prenant la parole à la cérémonie d'inauguration des travaux.

J'ai été informé récemment que les travaux de construction à proximité du site menaçaient l'intégrité du pavillon. J'espère qu'on prendra toutes les précautions voulues.

En donnant plus d'importance au monument pour tenir compte des agents de la paix, les organisateurs ont rappelé le principe fondamental de la cérémonie annuelle: rendre hommage à ceux qui ont juré de protéger la vie d'autrui.

L'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont établi trois critères pour le choix de ceux dont le nom sera inscrit dans le livre commémoratif et gravé sur la pierre

La personne décédée doit avoir été un policier ou un agent de la paix assermenté, et son décès doit avoir été causé par un incident traumatisant influencé par une cause extérieure. La personne décédée doit avoir été en fonctions au moment du décès, agissant à titre de policier ou d'agent de la paix, ou la mort doit être attribuable au statut officiel de la victime. Enfin, la personne décédée doit avoir agi de bonne foi en faisant tout ce qui était attendu d'elle et en tenant compte de l'incident et des droits et de la sécurité des personnes en cause.

Figurent sur ce monument commémoratif les noms de plus de 200 Canadiens qui ont satisfait à ces critères et sont tous devenus des modèles extraordinaires par suite de leur sacrifice et de leur altruisme suprêmes. Tant que d'autres noms s'y ajouteront chaque année, les Canadiens et leurs représentants élus devront faire davantage et chercher à trouver une politique et une loi meilleures afin qu'on cesse d'ajouter des noms à cette liste courageuse, mais tragique.

Il est certes temps que les parlementaires passent à la prochaine étape de l'évolution de ce monument en accordant une reconnaissance officielle à cette occasion très spéciale.

En adoptant la motion no 342, le Parlement enverrait un message fort de respect et de gratitude à nos responsables de l'application de la loi qui ont consenti le sacrifice ultime pour la sécurité publique. Il exprimerait aussi notre solidarité collective non seulement avec les parents et les amis qui ont perdu des êtres chers, mais aussi avec les hommes et les femmes qui risquent chaque jour leur vie pour appliquer la loi.

Élevons-nous au-dessus de la politicaillerie qui a habituellement cours ici et rendons hommage à l'un des métiers les plus exigeants et les plus importants de notre société. Rendons aux responsables de l'application de la loi le respect qu'ils sont aujourd'hui nombreux à ne pas percevoir de la part de leurs élus.

Même si le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a jugé que la motion no 342 ne pouvait pas faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion soit ici mise aux voix.

J'aimerais citer un passage de la Bible qui a été lu au service commémoratif de septembre dernier. Il s'agit des versets 1 à 6 du chapitre 3 du Livre de la Sagesse que voici:

      Quant aux âmes des justes, elles sont dans la main de Dieu et aucun tourment ne les atteindra.

      Aux yeux des insensés, ils paraissent être morts et leur sortie de ce monde est tenue pour une mauvaise fortune et leur départ du milieu de nous pour un anéantissement, mais ils sont dans la paix.

      Alors même que, au regard des hommes, ils ont subi des châtiments, leur espérance est pleine d'immortalité.

      Après une légère correction, ils jouiront d'un grand bonheur; car Dieu les a éprouvés et les a trouvés dignes de lui.

      Il les a essayés comme l'or au creuset et les a agréés comme le feu qui consume le sacrifice.

Ce sont là des paroles graves, mais éloquentes. J'espère que tous les députés appuieront cette motion et consentiront à ce qu'elle fasse l'objet d'un vote.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas consentement.

 

. 1340 + -

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion visant à désigner le dernier dimanche de septembre Journée nationale de la police et des agents de la paix. Je le fais en mon nom personnel et au nom du secrétaire parlementaire du solliciteur général, ainsi que, je l'espère, au nom de tous les autres députés ministériels.

Depuis 20 ans, les Canadiens rendent hommage à la police et aux agents de la paix au cours d'une cérémonie et d'une réception pour les familles et les collègues de policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Ces activités se tiennent le dernier dimanche de septembre. Chaque année, la cérémonie a lieu sur la colline du Parlement, et il y a toujours beaucoup de monde. En fait, c'est une journée au cours de laquelle tous mettent leurs différences de côté pour rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour que notre sécurité.

Le chef Thomas Welsh a organisé la première cérémonie en 1978 par suite de la mort par balle de l'agent David Kirkwood, de la police d'Ottawa, en 1977. Depuis lors, on honore la mémoire de l'agent Kirkwood et celle de tous les policiers qui ont perdu la vie soudainement et tragiquement.

La cérémonie se tiendra cette année pour la 21e fois. Y ont assisté dans le passé des invités spéciaux comme le gouverneur général du Canada, de nombreux solliciteurs généraux, des membres des familles des policiers tués et des policiers venant de partout dans le monde. C'est une occasion solennelle de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont donné leur vie au fil des ans pour protéger tous les Canadiens. C'est une occasion pour les familles et les amis de se souvenir d'êtres chers et, plus important encore, c'est une occasion pour nous tous de penser que, si nous vivons dans une société sûre et juste, c'est grâce au dévouement de la police et des agents de la paix.

Chaque année, nous espérons que la liste des victimes ne s'allongera pas, mais ce n'est pas le cas, hélas. Même si le Canada est l'un des pays les plus sûrs dans le monde, il arrive que des dangers ne puissent être évités et que ceux qui sont sur la première ligne perdent la vie en protégeant celle de leurs concitoyens.

Les Canadiens respectent beaucoup ceux qui sont chargés de faire observer la loi, mais ces derniers sont aussi confrontés à des problèmes nouveaux.

Dans notre environnement social actuel, les Canadiens en général ont l'impression que les crimes sont plus fréquents qu'ils ne le sont en réalité. Même si le taux de criminalité est constamment en baisse depuis quelques années, la population pense le contraire. Chaque jour, partout au Canada, la police est confrontée à des incidents liés aux relations raciales, à des gangs de jeunes, à des crimes violents, au crime organisé, au trafic de drogues, à la contrebande, à des crimes fondés sur la haine et même à la crainte face aux criminels.

Ces besoins se font concurrence et exigent que la police, nos collectivités et le gouvernement cherchent continuellement des moyens d'améliorer les choses et de s'attaquer directement aux problèmes. Il n'est pas facile de réagir correctement à un comportement criminel. La véritable nature du travail de la police suppose des interventions importunes et parfois agressives afin de maîtriser des situations et de résoudre des crimes. Il est important d'assurer un cadre législatif juste et équitable qui permette à la police d'accomplir son travail.

Grâce à son programme sur la sécurité dans les foyers et dans les rues, le gouvernement actuel a amélioré les instruments dont dispose la police pour s'acquitter de ses tâches. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour mettre en oeuvre des réformes législatives qui assurent un juste équilibre.

En plus d'honorer chaque année la mémoire des disparus, le gouvernement continue de souligner le travail des agents de la paix du Canada tout entier en faisant de son mieux pour mettre à la disposition des agents d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions de la façon la plus sécuritaire possible. C'est ainsi que, pour les aider dans leur lutte contre le crime, nous avons adopté des mesures législatives anti-gang l'année dernière. Nous consacrons nos ressources correctionnelless à ceux qui en ont le plus besoin. Toujours dans la même optique, nous prenons les moyens pour assurer la sécurité de nos foyers et de nos villes.

La motion à l'étude fait ressortir la nécessité de rendre officiel ce que nous faisons déjà depuis deux décennies. C'est en effet une tradition que nous observons chaque année, mais il est clair que les familles et les collègues des agents décédés comptent sur nous tous pour rendre hommage à la mémoire de ceux qui nous ont quittés. C'est l'occasion pour nous tous de méditer sur la contribution que nos policiers et agents de la paix apportent à notre société et d'honorer ceux qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Une Journée nationale comme celle que propose la motion sera également une bonne chose pour les Canadiens. Nous avons très souvent besoin d'une cérémonie de ce genre pour nous rappeler que notre sécurité est parfois assurée au prix de la perte de nos meilleurs agents de la paix.

Nous sommes nombreux à tenir la sécurité publique pour acquis et il est vrai que le Canada est un des rares pays au monde où l'on peut déambuler dans les rues sans trop de crainte.

 

. 1345 + -

La sécurité publique est une priorité en matière d'application de la loi pour notre gouvernement. Les preuves sont là, nombreuses. L'année dernière, nous avons fait passer des mesures anti-gang afin de contribuer à la lutte contre le crime. Nous centrons les ressources correctionnels dans les secteurs où elles risquent d'être le plus efficace. Nous prenons la prévention du crime très au sérieux car nous tenons à assurer la sécurité de tous les Canadiens dans les lieux publics et privés.

Une journée nationale de la police et des agents de la paix serait pour les Canadiens l'occasion d'exprimer leur reconnaissance à ce chapitre. Le gouvernement est déterminé à adopter une approche équilibrée de la réduction du nombre de crimes, c'est-à-dire une approche tenant compte des facteurs qui influent sur le comportement criminel.

Nos efforts sont marqués au sceau d'une étroite coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cela est essentiel pour bâtir un système de justice pénale efficace.

Le bilan en matière de sécurité publique est éloquent. Depuis le dernier service commémoratif en l'honneur des agents de la paix, notre gouvernement a pris des mesures afin de faire du Canada un endroit beaucoup plus sûr. Premièrement, nous avons présenté une mesure législative visant à créer la première banque de données sur l'ADN au Canada afin que l'on puisse arrêter les récidivistes plus rapidement.

Deuxièmement, nous avons subventionné des études qui nous en apprendront davantage sur la nature de la criminalité et ce que nous pouvons faire pour modifier le comportement des auteurs d'actes criminels.

Troisièmement, nous continuons de collaborer avec nos partenaires au Canada et à l'étranger pour combattre la criminalité.

Quatrièmement, nous continuerons de prendre des mesures rigoureuses contre les délinquants violents et dangereux.

Cinquièmement, nous demeurons résolus à apporter des améliorations au fondement juridique du système correctionnel canadien, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, quand le besoin de changement est manifeste.

Il y a davantage à faire, et notre gouvernement est prêt à s'attaquer à la tâche. Dans l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité de ceux qui travaillent quotidiennement à faire respecter les lois en première ligne, nous continuerons de bâtir sur nos succès et de tirer les leçons de nos expériences passées.

Notre gouvernement appuie la motion no 342, et je suis convaincu que tous les députés feront de même.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je pense que le dernier intervenant du parti ministériel est le député de la circonscription d'Eglinton—Lawrence. Je pense aussi qu'il s'est opposé à ce que la motion actuellement à l'étude fasse l'objet d'un vote.

Ses observations et ses remarques au sujet de la motion donnent presque l'impression qu'il est anti-police. Le député s'est simplement contenté d'orienter la discussion à ses fins, pour faire valoir ce qu'il considère comme des réalisations exceptionnelles en matière de lutte contre la criminalité et d'appui aux corps policiers et aux agents de la paix de notre pays.

C'est une motion très importante, et je n'ai pas l'intention de m'attarder sur des propos comme ceux-là. L'auteur de la motion a fait une proposition très importante pour tous les Canadiens, car tout le monde dans notre pays a un policier parmi ses proches, a bénéficié des services de la police ou a aidé des policiers à s'acquitter de leurs fonctions.

Aussi, je puis donner au député l'assurance que le Parti réformiste souscrit entièrement à cette motion et est d'avis qu'elle aurait dû faire l'objet d'un vote. Nous devrions prévoir une journée spéciale pour rendre hommage à ceux qui servent si bien nos collectivités.

Aujourd'hui, je ne reviendrai pas sur les détails chronologiques, historiques et un peu plus techniques qui ont mené à la présentation de cette motion. Je voudrais plutôt insister sur l'aspect humain mis de l'avant par l'auteur de la motion et renchérir en ce sens.

Comme les députés le savent, j'ai été policier dans la Gendarmerie royale du Canada. J'ai participé à des cérémonies commémoratives, pas ici, sur la colline, à Ottawa, mais dans d'autres divisions, et j'ai assisté aux funérailles de policiers qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, un jour qui s'annonçait comme les autres.

 

. 1350 + -

Qui sont donc ces policiers qui sont à notre service quotidiennement, en uniforme ou en tenue civile? Ils ont tout d'abord été des garçons et des filles qui, pendant leurs études secondaires, ont commencé à réfléchir au métier qu'ils aimeraient exercer. Généralement, ceux qui entrent dans les corps policiers de notre pays ont une prédisposition à travailler avec le public, à aider leurs concitoyens et à distinguer le bien du mal.

Je parle de tous les agents de police et agents de la paix qui sont désignés par les diverses lois fédérales et provinciales et qui sont en fonction dans toutes les municipalités, de la Gendarmerie royale du Canada, de la Sûreté, de la Police provinciale de l'Ontario.

Bien sûr, il ne faut pas oublier non plus les membres des anciennes forces policières qui n'existent plus. Certains d'entre eux ont aussi donné leur vie pour la population et le bien-être des Canadiens.

Au sortir de l'école secondaire autrefois, et de l'université aujourd'hui, des garçons et des filles se consacrent au travail policier. Ils n'ont alors pas pleinement conscience du fait qu'ils auront désormais affaire à l'animal le plus imprévisible de la Terre, l'être humain.

C'est plein d'idéalisme, d'espoir et du désir de servir et sans trop savoir ce qui les attend au juste que ces jeunes entrent à l'école des cadets et de la Gendarmerie royale du Canada. Durant la formation, ils commencent—en étudiant le Code criminel et grâce aux divers programmes où les instructeurs leur parlent des raisons pour lesquelles ils insistent sur l'autodéfense et sur la loi—à comprendre leurs droits et les pouvoirs qui leur sont conférés dans l'exercice de leurs fonctions.

On fait cela pour deux raisons: l'une, pour assurer aux Canadiens un service de qualité maximale, l'autre pour protéger les policiers.

Ce que je ne voudrais pas, c'est que, avec sa propagande, le gouvernement fasse croire à tort aux futurs membres de nos forces policières que le projet de loi C-68, la Loi sur le contrôle des armes à feu, va les protéger; qu'ils sauront, en quelque sorte, avant d'intervenir dans certaines situations dangereuses—comme une dispute familiale ou autre—que telle personne n'est pas propriétaire ou ne possède pas d'armes à feu. Ce n'est pas vrai et j'espère sincèrement que les instructeurs de ces jeunes policiers n'appuie pas la propagande du gouvernement en faveur du projet de loi C-68.

J'attachais un visage humain à ces jeunes policiers; je les voyais à leur entrée en fonctions, à leur première patrouille à pied dans les quartiers difficiles d'une ville ou en voiture la nuit. Lorsqu'ils arrêteront leur première automobile pour une vérification de routine ou lorsqu'ils répondront à leur première alarme et arriveront près d'un immeuble où il se peut qu'il y ait des criminels, ils commenceront à transpirer un peu des mains et ils sentiront leur estomac se nouer. Ils sauront à ce moment-là que leur sécurité n'est pas assurée et ne peut pas l'être. Ils se souviendront de ce qu'ils ont appris et penseront qu'ils se sont, en quelque sorte, portés volontaires pour exposer leur vie en notre nom à tous pour que nous puissions dormir en paix la nuit et ils s'acquitteront de leurs tâches en prenant toutes les précautions possible, mais en étant très conscients qu'ils ne peuvent pas être protégés contre tout.

 

. 1355 + -

Lorsqu'ils commenceront à travailler ils feront des tâches spécialisées comme des patrouilles routières et du contrôle routier. En plus des risques posés par les armes à feu, les couteaux et les agressions physiques, ils seront exposés à une contamination par le sang et d'autres liquides organiques.

Lorsqu'un policier est tué dans l'exercice de ses fonctions, sa famille, et il y a toujours une famille, vit une situation épouvantable. Les membres des familles des policiers tués en devoir ont besoin d'un endroit où elles sauront que la mémoire de leur fils ou de leur fille sera protégée à tout jamais. Cet endroit peut être à Ottawa, dans leur province ou dans leur ville d'origine. Il serait bien aussi qu'il y ait un jour dans l'année dont les familles d'agents de la paix morts dans l'exercice de leurs fonctions pourraient dire qu'il souligne la contribution de leur fils ou de leur fille à la société canadienne.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur la motion déposée par mon collègue, le leader parlementaire du Parti conservateur.

Je ne peux, en revanche, m'empêcher de dire toute la déception que me cause le geste de mon collègue d'en face, le député de Eglinton—Lawrence, qui a refusé que cette motion puisse faire l'objet d'un vote et qui en a fait un enjeu partisan, politique, alors que cette motion devrait avoir l'appui de tous les députés de cette Chambre.

Cette motion se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le dernier dimanche de septembre devienne officiellement, à partir de cette année, la «Journée nationale de la police et des agents de la paix» afin d'honorer la mémoire des agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Bloc québécois se joint avec enthousiasme à cette motion et l'appuiera.

Toute la société est redevable au travail des policiers et des agents de la paix afin que nous puissions vivre paisiblement et en sécurité dans nos familles, dans nos maisons, au travail et partout. Des hommes et des femmes ont payé de leur vie cet engagement envers la collectivité et leurs familles aussi méritent la reconnaissance du lourd sacrifice que le choix de leur conjoint, père, mère ou enfant a fait.

Le travail des policiers et des agents de la paix partout au Québec et au Canada s'exécute dans des conditions difficiles et, malheureusement, nous prenons conscience de l'importance de ces tâches seulement lors d'événements tragiques qui nous ramènent à la dure réalité.

Je remercie, au nom de mes collègues de cette Chambre et de la population en général, tous ceux et celles qui travaillent inlassablement à la poursuite d'une société plus juste et plus sécuritaire dans laquelle il fait bon vivre.

Les médias ne nous rapportent que les tragédies les plus spectaculaires, de sorte que la conscience collective tend à oublier ceux et celles qui oeuvrent chaque jour dans l'angoisse de voir leur destin frappé au détour d'une intervention de routine.

 

. 1400 + -

J'exhorte le gouvernement à mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin que les drames humains soient réduits à néant. Des familles entières sont déchirées et, en tant que législateurs, nous avons l'obligation morale de faire en sorte que ne se reproduisent plus des drames sociaux et familiaux.

J'encourage le gouvernement à prendre acte de la motion et de l'appuyer, afin que la volonté de la Chambre se concrétise. Il s'agit là d'une question apolitique et, dans cette perspective, pas besoin de se faire valoir en faisant des discours.

C'est avec plaisir que j'appuie la motion de mon collègue et ami, le leader parlementaire du Parti progressiste-conservateur.

[Traduction]

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'appuie la motion du député de Pictou—Antigonish—Guysborough:

    Que, de l'avis de la Chambre, le dernier dimanche de septembre devienne officiellement, à partir de cette année, la «Journée nationale de la police et des agents de la paix» afin d'honorer la mémoire des agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Je félicite le député d'avoir présenté cette motion. Comme vient de le dire le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, cette motion jouit de l'appui de députés d'en face même s'ils s'opposent à ce qu'elle fasse l'objet d'un vote. Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement appuie la motion, qu'il y a encore beaucoup à faire et que le gouvernement est prêt à s'attaquer à la question. Il est évident que le gouvernement n'est pas prêt à faire le simple geste de voter en faveur de cette motion des plus louables.

Souvent les policiers, les pompiers et les autres travailleurs ayant pour tâche de venir en aide aux gens dans des situations difficiles, risquées ou dangereuses sont prêts à risquer leur vie pour nous protéger. Ils ont demandé non seulement ce genre de reconnaissance, mais aussi que le gouvernement verse une pension aux familles si la personne en cause est tuée dans l'exercice de ses fonctions.

C'est une mesure financière que la plupart des députés appuieraient sans doute. Mais ce n'est pas ce qui est demandé aujourd'hui. On ne demande pas au gouvernement, dans cette motion, de fournir des fonds. Cette motion ne fait que demander à tous les députés de désigner une journée pour rendre hommage à tous les policiers et agents de la paix qui font le sacrifice ultime dans l'exercice de leurs fonctions pour protéger la société. La plupart des Canadiens s'étonneraient que le gouvernement ne soit pas disposé à appuyer une mesure importante, quoique modeste.

En 1994, le premier ministre, plus de 700 policiers et les parents de policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se sont réunis derrière les édifices du Parlement pour participer à une cérémonie de consécration d'un pavillon dédié aux policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions. Le premier ministre et son gouvernement avaient été appuyés dans leur décision de reconnaître et de rendre hommage aux policiers et agents de la paix tués dans l'exercice de leurs fonctions. À peine cinq ans plus tard, le premier ministre et ce même gouvernement hésitent à désigner une journée en l'honneur de ces agents. Les Canadiens vont s'interroger.

Les sacrifices faits et les risques pris par les policiers dans l'exercice de leurs fonctions ont été décrits d'une façon on ne peut plus éloquente par les dignitaires qui ont participé à la cérémonie commémorative de 1997, derrière les édifices du Parlement. Je citerai quelques-unes des déclarations qui ont été faites. Le président de l'Association canadienne des policiers, M. Neal Jessop, déclarait ce qui suit:

    Nous sommes réunis une fois de plus pour rendre hommage à nos camarades disparus et démontrer notre fidélité à ces derniers et à leurs familles, qu'ils ont laissées derrière eux. C'est un devoir des plus sacrés pour les membres de la grande famille des forces de l'ordre et un engagement qui illustre les liens qui les unissent.

 

. 1405 + -

C'est aussi un devoir pour nous tous. Il poursuit ainsi:

    Cette cérémonie vise à rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie au service de la population. C'est également pour nous une façon de dire aux familles de ceux dont nous nous souvenons aujourd'hui que ces derniers sont pour toujours dans nos pensées et nos prières.

    La cérémonie de cette année nous rappelle de façon brutale que les membres des services de l'ordre sont en fonctions 24 heures par jour et qu'ils sont en permanence exposés à des risques.

Le président de la Canadian Peace Officers' Memorial Association, M. Vincent Murray, a prononcé l'allocution suivante:

    Nous célébrons aujourd'hui la vingtième cérémonie commémorative annuelle. Cette cérémonie est pour nous l'occasion de nous rappeler les grands sacrifices faits par les agents de police, qui ont perdu la vie en protégeant la société contre la violence et la criminalité. Ces agents ont servi leur pays avec intégrité, honnêteté et courage, des valeurs chères aux membres de la grande famille des représentants de la loi.

    Souvenons-nous des braves agents de la paix qui ont donné leur vie au service de leur pays. Rendons-leur honneur. Souvenons-nous d'eux tels qu'ils étaient, car ils ne subiront plus les outrages des ans. Ils demeureront jeunes pour toujours dans nos mémoires et nous ne les oublierons pas.

Tous les députés souscrivent certainement à ces paroles et à ces sentiments. Ce n'est pas trop demander que la motion puisse faire l'objet d'un vote et que nous réservions une journée en souvenir des agents de la paix.

Je voudrais parler brièvement des policiers de ma localité, Saskatoon. Probablement à l'instar de nombreux députés, j'ai passé du temps avec eux, alors qu'ils étaient dans l'exercice de leurs fonctions. J'ai été témoin du travail qu'ils accomplissent et des risques auxquels ils s'exposent. On ne peut être qu'impressionné par leur dévouement envers nous tous et le fait qu'ils sont prêts à prendre des risques dans l'exercice de leurs fonctions.

Nous devons le reconnaître et faire un effort, aussi modeste soit-il, pour qu'ils sachent, de même que les familles des policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions, que les Canadiens trouvent leur travail important, qu'ils le comprennent et qu'ils compatissent avec ceux qui ont perdu un être cher. Nous devons veiller à leur témoigner notre gratitude de toutes les façons possibles.

Un des policiers qui est mort dans l'exercice de ses fonctions venait d'une localité à l'extérieur de Saskatoon. Il s'appelait Brian King. Sa voiture a été détournée, il a été pris en otage et il a été tué dans des circonstances sordides. Tous les habitants de Saskatoon, voire de la Saskatchewan, se souviennent de ce policier et de sa famille. Un centre porte son nom dans la ville de Warman, où il a été agent de la GRC.

Il ne suffit pas de manifester notre reconnaissance aux agents de police qui nous ont fait bénéficier de leurs services jusqu'à présent. Il ne suffit pas de dire aux familles des agents de police morts dans l'exercice de leurs fonctions que nous sommes désolés, que nous nous soucions d'elles, que nous apprécions les services rendus et que nous comprenons les moments pénibles qu'elles traversent. Il ne suffit pas de dire tout cela sans rien faire de plus.

J'espère que les députés d'en face reviendront sur leur opposition à la tenue d'un vote sur la motion et qu'ils l'appuieront. Je ne puis imaginer qu'un seul Canadien s'opposerait à cette motion importante, sauf peut-être quelques députés libéraux. Il est cependant certain que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé ne s'oppose pas à la création de cette journée. Le député de l'Île-du-Prince-Édouard ne s'oppose sûrement pas au choix de cette journée pour rendre hommage aux policiers qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. La députée du Nunavut n'y est certainement pas opposée elle non plus. S'ils s'y opposaient, ils compteraient sûrement parmi les quatre ou cinq personnes dans tout le pays qui ne soient pas disposées à approuver cette motion.

 

. 1410 + -

Je terminerai en invitant encore une fois les députés à revenir sur leur décision et en demandant le consentement unanime pour faire de la motion une affaire votable.

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face siège depuis très longtemps à la Chambre. Il devrait savoir que son parti et les partis des deux côtés de la Chambre ont des représentants au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui décide de la façon de traiter la motion.

Les députés ministériels appuient le principe de la motion, mais ils respectent également les décisions prises par le comité formé de députés de tous les partis.

Le vice-président: Cela ne me paraît pas être un rappel au Règlement, mais plutôt un point de débat.

Conformément à la demande du député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui d'appuyer la motion visant à désigner le dernier dimanche de septembre comme Journée nationale de la police et des agents de la paix.

Depuis 1978, les Canadiens ont la possibilité d'honorer officiellement la mémoire des policiers et des agents de la paix tués en service. Le week-end annuel en l'honneur des policiers et des agents de police canadiens tués en service est une occasion solennelle pour leurs familles, leurs collègues et tous les Canadiens d'honorer les hommes et les femmes dont le travail est d'appliquer la loi et de protéger la société, et de leur rendre hommage.

J'ai assisté à ces services commémoratifs et ce sont des occasions d'honorer la mémoire de ceux qui ont accompli leur devoir au prix de leur propre vie. Le taux de participation au service de l'année dernière témoigne du respect croissant et de l'estime de plus en plus grande que nous avons tous pour nos agents de la paix, qu'il s'agisse de policiers, d'agents du Service correctionnel ou d'autres agents chargés de l'application de la loi.

C'est grâce au travail de ces agents que nous, Canadiens, vivons dans une société sûre. Cependant, nous tenons parfois pour acquise la sécurité dont nous jouissons et ce sont des cérémonies commémoratives comme un jour en l'honneur de ces gens qui nous rappellent le courage et le dévouement dont font preuve quotidiennement les policiers et les agents de la paix.

Chose plus importante, cela nous réunit tous pour les remercier pour leur excellent travail. Chaque année, nous espérons que de nouveaux noms ne viendront pas s'ajouter à la liste de ceux dont on se rappelle. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Les Canadiens ont la chance de vivre dans un des pays les plus sûrs du monde, mais les risques sont bien réels. Les agents de la paix veillent sur la sécurité de toute la collectivité, mais leur propre sécurité est peut-être menacée dans l'exercice de leurs fonctions. À cet égard, je remercie tout particulièrement les policiers et les agents de la paix pour les services qu'ils assurent.

J'ai appris directement comment fonctionne un service policier au Canada. Pendant dix ans, j'ai été membre et aussi président du conseil d'administration des services régionaux de la police de Waterloo et je peux dire que j'ai participé pleinement au travail de la police. Je salue donc la loyauté, l'engagement, le dévouement et le professionnalisme exceptionnel, non seulement de la police régionale de Waterloo, mais aussi de la police et des agents de la paix partout au Canada.

La motion dont nous sommes saisis recommande la désignation officielle de la Journée nationale de la police et des agents de la paix, qui est célébrée de façon officieuse depuis 20 ans. C'est une occasion pour tous les citoyens de réfléchir à la contribution que la police et les agents de la paix apportent à notre société, et de rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie en le faisant. Cette journée nous permet aussi de saluer les familles qui doivent quotidiennement composer avec le risque et qui doivent consentir de grands sacrifices.

En plus de rendre un hommage commémoratif chaque année, le gouvernement actuel continue de reconnaître le travail de la police et des agents de la paix partout au Canada, au cours de Semaine nationale de la police. Encore une fois, j'ai collaboré de près à de tels événements.

Le gouvernement assure aussi un soutien pratique aux policiers en leur fournissant les nouveaux instruments de pointe dont ils ont besoin pour faire respecter la loi et s'acquitter de leurs responsabilités de la façon la plus sûre possible.

J'entends par là l'adoption de mesures législatives qui permettent de prévenir le crime et de le combattre de diverses façons simultanément, en ciblant les contrevenants à risque élevé ou en établissant des mesures spéciales pour lutter contre des groupes criminels.

 

. 1415 + -

La sécurité publique sera encore et toujours la grande priorité de notre gouvernement. C'est évident dans bien des domaines. Qu'on songe par exemple aux efforts que nous déployons pour combattre le crime organisé, pour élaborer des mesures destinées à la prévention du crime, pour lutter contre la toxicomanie et pour améliorer nos stratégies correctionnelles. Notre bilan en matière de sécurité publique est éloquent.

Depuis la dernière fois que nous avons honoré la mémoire des policiers et des agents de la paix, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer encore davantage la sécurité de nos foyers et de nos villes. Le dernier dimanche de septembre sera pour nous tous l'occasion de reconnaître les difficultés que comporte le travail de la police et des agents de sécurité, de même que son importance.

Voilà pourquoi j'estime que de faire du dernier dimanche de septembre la Journée nationale de la police et des agents de la paix serait un bon moyen d'accroître le respect que les Canadiens portent déjà aux policiers et aux agents de la paix qui les protègent, parfois au prix de leur vie.

Une journée nationale du souvenir, du genre de celle qui est proposée dans cette motion, serait une bonne chose pour la police et les agents de la paix canadiens décédés, pour leurs familles, pour leurs collègues et pour l'ensemble des Canadiens.

Le gouvernement appuie la motion no 342. Je suis heureux d'en faire autant et j'exhorte tous les députés à faire de même.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais simplement faire quelques brèves observations.

J'appuie la motion M-342 proposée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Comme il l'a mentionné au cours de son intervention, j'ai également assisté à la cérémonie commémorative qui a eu lieu, en septembre dernier, ici, sur la colline du Parlement. J'accompagnais la veuve et le fils d'un agent de la police routière de la Colombie-Britannique, tué dans l'exercice de ses fonctions, au moment où il se rendait sur les lieux d'un accident de la route.

Je me souviens aussi d'un incident survenu il y a une vingtaine d'années, peu après mon arrivée dans la région de Surrey. Un jeune agent de la GRC a été attiré à l'extérieur du poste de police par deux personnes qui conduisaient une voiture de façon dangereuse. Les contrevenants ont délibérément attiré l'agent vers eux et l'ont froidement abattu, à bout portant, au moment où il s'approchait du véhicule. À l'époque, les deux individus ont été reconnus coupables de meurtre au premier degré et condamnés à la peine de mort. La peine capitale a été abolie et, à ma connaissance, l'un de ces individus a pu obtenir une libération aux termes de l'article 745 du Code criminel. Toutefois, ce n'est ni le moment ni l'endroit pour débattre de cela.

La plupart des gens ont surtout des contacts avec les agents de police lorsqu'ils sont pris pour excès de vitesse au volant ou soumis à l'alcootest sur le bord de la route. Heureusement, pour la plupart d'entre eux, c'est leur seul contact. Personnellement, j'ai eu un lien plus direct. Il y a cinq ans et demi, il s'est produit un incident dans ma famille et j'ai eu à traiter avec la police personnellement pendant environ deux ans. J'ai constaté le dévouement des agents et leur sens de l'honneur, j'ai vu combien ils faisaient preuve de diligence, en particulier lors des enquêtes.

Depuis lors, j'ai eu de nombreuses occasions de patrouiller les rues de ma ville avec des agents, de les voir à l'oeuvre et de constater les dangers auxquels ils sont exposés. J'invite tous les députés et tous les membres du public qui ont des démêlés avec la police à aller voir, un vendredi ou un samedi soir, ce que font les agents dans les rues de leur ville. Ils verront que l'on est loin des contraventions pour excès de vitesse et des alcootests.

Heureusement, dans la plupart des cas les agents n'ont pas à mettre leur vie en jeu. Néanmoins, ils savent lorsqu'ils quittent leur foyer chaque matin pour se rendre au travail que c'est une possibilité, mais heureusement pour nous et pour eux ils ne sont pas constamment exposés. Cependant, cela arrive à l'occasion et, trop souvent à mon avis, l'un perd la vie, laissant une veuve et une famille éplorées.

Je suis en faveur de cette motion, car je pense que c'est une initiative que nous aurions dû prendre il y a longtemps. La population et cette assemblée devraient reconnaître leur contribution et réserver un jour pour honorer ceux qui ont donné leur vie pour leur pays.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis réconforté par les observations et l'appui de tous les députés présents aujourd'hui. Je sais également, monsieur le Président, que vous avez toujours appuyé sans réserve la police dans votre collectivité. Je le répète, il me semble que le moment est bien choisi pour que la Chambre exprime son appui aux membres des forces de l'ordre.

 

. 1420 + -

Le député d'en face, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, a dit que la criminalité et la prévention du crime étaient au premier rang des priorités de son gouvernement. Je peux certes confirmer que c'est également une priorité pour tous les députés et l'ensemble des Canadiens.

Le député a saisi l'occasion, aujourd'hui, pour parler des mesures que le gouvernement a prises pour résoudre le très grave problème de la criminalité au Canada. Il y a par exemple le projet de loi sur la banque des empreintes génétiques dont la Chambre est toujours saisie et qui, espérons-nous, permettra aux policiers de faire des prélèvements au moment de l'inculpation, afin qu'ils puissent utiliser cette importante technologie pour prévenir le crime.

Le député a parlé également de la loi antigang et des modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants. Très franchement, ce sont certainement des propositions législatives que nous appuyons, mais nous attendons toujours de voir présenter à la Chambre les changements qui s'imposent et de pouvoir voter en faveur de ces changements.

On a aussi parlé du registre des armes à feu mal conçu. Malheureusement, je puis affirmer que nous ne croyons pas que cela puisse aider les tribunaux ou les Canadiens, et que la même chose est vraie dans le cas du maintien de l'article 745, comme l'a dit le député de Surrey-Nord.

Je veux rappeler l'importance, pour nous, d'avoir la possibilité de prendre un peu de recul et de nous unir pour créer une journée visant à honorer la police et les agents de la paix, ces hommes et ces femmes qui sont toujours là, prêts à affronter le danger pour nous protéger. Contrairement à ce que fait le gouvernement, qui nous parle de ce qu'il va faire, ces hommes et ces femmes sont toujours là, prêts à agir pour nous protéger, et pas seulement à en parler.

Je suis très peiné et déçu de la position qu'ont adoptée les députés libéraux. Bon nombre d'entre eux devraient retourner dans leur circonscription, rencontrer les policiers, les regarder dans les yeux et leur dire pourquoi ils n'étaient pas prêts à dépasser l'étape des discussions à la Chambre et à choisir cette motion pour faire l'objet d'un vote, ce qui les obligerait alors à agir.

Ce n'est pas un vote de défiance. Ce n'est pas une situation comme celle qu'ils devront affronter mardi alors que le premier ministre lui-même a décidé d'en faire une question de confiance envers le gouvernement. C'est une occasion de prendre un engagement politiquement indépendant, un engagement que tous les députés devraient être disposés à reconnaître sans délai.

Au nom de la conscience, de la bonne volonté et de la patience, je demande aux députés présents de donner leur consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Je demande aux députés de faire un examen de conscience et s'ils ne sont pas prêts à le faire, ils devraient retourner dans leur circonscription voir leur service de police et faire un acte de contrition. C'est une occasion pour nous de faire quelque chose de bien pour tous les Canadiens.

[Français]

Le vice-président: La Chambre consent-elle unanimement à ce que la motion puisse faire l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.

[Traduction]

La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Français]

Comme il est 14 h 25, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 24.)