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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 93

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 avril 1998

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1100

VLOI SUR LA NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE SÉCESSION DE
VProjet de loi C-237. Deuxième lecture
VM. Darrel Stinson

. 1105

. 1110

. 1115

VM. Paul DeVillers

. 1120

. 1125

VM. Pierre Brien

. 1130

. 1135

VM. Bill Blaikie

. 1140

. 1145

VM. André Bachand

. 1150

. 1155

VM. Darrel Stinson
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1200

VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Rick Casson

. 1205

. 1210

. 1215

VL'hon. Charles Caccia

. 1220

VL'hon. Christine Stewart

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

VM. Rick Casson

. 1245

VM. Bernard Bigras

. 1250

VM. Paul Crête

. 1255

. 1300

. 1305

. 1310

VM. Lynn Myers

. 1315

VM. Rick Casson

. 1320

VM. Bernard Bigras
VM. Lynn Myers
VM. Clifford Lincoln

. 1325

. 1330

. 1335

VM. Lee Morrison

. 1340

VM. Rick Laliberte

. 1345

. 1350

. 1355

VL'hon. Charles Caccia
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VGIL ROBINSON
VMme Claudette Bradshaw
VLES MINES
VM. Darrel Stinson

. 1400

VL'HÉPATITE C
VM. Guy St-Julien
VLA RIVIÈRE NIAGARA
VM. Gary Pillitteri
VL'HÉPATITE C
VMme Jean Augustine
VL'HÉPATITE C
VM. Randy White

. 1405

VL'HÉPATITE C
VM. Bernard Patry
VL'HÉPATITE C
VMme Paddy Torsney
VL'HÉPATITE C
VM. Jake E. Hoeppner
VPORT MOODY—COQUITLAM
VM. Lou Sekora
VLA PAUVRETÉ
VMme Christiane Gagnon

. 1410

VLA MONDIALISATION
VM. Bill Blaikie
VLES FRANCOPHONES DE LA SASKATCHEWAN
VMme Francine Lalonde
VHADASSAH WIZO
VMme Marlene Catterall
VLES PÊCHES
VM. Norman Doyle

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lloyd Axworthy
VL'HÉPATITE C
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray

. 1420

VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Allan Rock
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Herb Gray
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Herb Gray

. 1425

VM. Michel Gauthier
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VM. André Bachand
VL'hon. Allan Rock

. 1430

VM. Jim Hart
VL'hon. Allan Rock
VM. Jim Hart
VL'hon. Allan Rock
VLES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC
VM. Louis Plamondon
VL'hon. Don Boudria
VM. Louis Plamondon
VL'hon. Don Boudria

. 1435

VL'HÉPATITE C
VM. Monte Solberg
VL'hon. Allan Rock
VM. Monte Solberg
VL'hon. Allan Rock
VL'INDUSTRIE DE L'AMIANTE
VM. Benoît Sauvageau
VM. Julian Reed
VM. Benoît Sauvageau
VM. Julian Reed
VL'HÉPATITE C
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock

. 1440

VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VLA MINE BC DE BLACK LAKE
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA CORÉE DU NORD
VM. John Cannis
VL'hon. Diane Marleau
VL'HÉPATITE C
VM. Randy White
V>L'hon. Herb Gray
VM. Randy White

. 1445

VL'hon. Herb Gray
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Peter MacKay
VL'hon. Andy Scott
VM. Peter MacKay
VL'hon. Andy Scott
VLE COMMERCE
VM. Sarkis Assadourian

. 1450

VM. Julian Reed
VL'HÉPATITE C
VM. Jay Hill
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Anne McLellan
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rick Laliberte
VM. Gerry Byrne
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Norman Doyle
VL'hon. David Anderson
VLES ENFANTS
VM. Lynn Myers

. 1455

VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VL'HÉPATITE C
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Allan Rock
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'HÉPATITE C
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VLES PÊCHES
VM. Norman Doyle

. 1500

VL'hon. David Anderson
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLE DÉCÈS DU PÈRE BOB OGLE
VL'hon. David Kilgour

. 1505

VM. Bill Blaikie

. 1510

VM. Roy Bailey

. 1515

VM. Louis Plamondon
VM. Rick Borotsik

. 1520

VLe Président
VLE DÉCÈS DE M. CARLO ROSSI
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1525

VM. Grant Hill

. 1530

VM. Louis Plamondon
VM. Bill Blaikie

. 1535

VM. David Price
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams

. 1540

VLOI SUR LA COMMERCIALISATION DE VIA RAIL CANADA INC.
VProjet de loi C-394. Présentation et première lecture
VM. Jim Gouk
VPÉTITIONS
VLa loi C-68
VM. Lee Morrison
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Philip Mayfield
VLa maladie rénale
VM. Peter Adams

. 1545

VL'accord multilatéral sur l'investissement
VMme Judy Wasylycia-Leis
VQUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE
VM. Peter Adams
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Pierre de Savoye

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. John Bryden

. 1610

. 1615

VM. Bernard Bigras
VM. Yvon Charbonneau

. 1620

. 1625

VM. John Bryden

. 1630

VReport du vote sur la motion
VLOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DÉPÔT
VProjet de loi S-9. Deuxième lecture
VL'hon. Anne McLellan

. 1635

VM. Tony Valeri

. 1640

. 1645

VM. John Williams

. 1650

. 1655

. 1700

. 1705

VM. Claude Bachand

. 1710

VM. Scott Brison

. 1715

. 1720

VM. Paul Szabo
VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'hépatite C
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1725

VM. Rey D. Pagtakhan

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 93


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 27 avril 1998

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1100 +

[Traduction]

LOI SUR LA NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE SÉCESSION DE TERRITOIRES

 

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.) propose que le projet de loi C-237, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession.

Étant donné que ce projet de loi s'applique à n'importe quelle province qui vote en faveur de se séparer du Canada, je parlerai aujourd'hui du Québec et de ma province, la Colombie-Britannique. Je pense que le sénateur Pat Carney n'avait pas tort. Les gens en Colombie-Britannique sont de plus en plus mécontents de la façon dont le centre du Canada dirige ce pays, principalement à son avantage.

L'économie en Colombie-Britannique traverse aujourd'hui une période difficile, jamais vue de mémoire récente. Ceci est dû principalement, non pas à ce qu'on appelle la grippe asiatique, mais à Ottawa, un fait dont je discuterai ce matin. Toutefois, quelle que soit la province qui désire se séparer du Canada, certaines conditions doivent s'appliquer.

Mon projet de loi d'initiative parlementaire, C-237, établit les conditions à remplir avant que le gouvernement fédéral ne puisse négocier avec une province qui vote en faveur de la sécession. Le Canada étant une démocratie, autrement dit un pays gouverné par le peuple, la première condition doit être de s'assurer que cette sécession est vraiment la volonté de la majorité.

Mon projet de loi demande au Parlement de décider entre autres s'il a été clairement indiqué dans les deux langues officielles—dans des avis ou des annonces publiés avant la date du référendum, qu'un vote en faveur de la séparation veut dire que la province deviendra un État distinct du Canada, que la province cessera d'être représentée au Parlement, que les résidents de la province cesseront d'être citoyens canadiens, qu'ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien et qu'ils perdront le droit de libre circulation au Canada ainsi que celui d'y occuper un emploi ou d'y circuler librement.

 

. 1105 + -

Mon projet de loi défie les séparatistes de suivre certaines règles. S'ils le font, mon projet de loi exige la tenue d'un référendum national exécutoire autorisant le gouvernement du Canada à engager des négociations. Il ne détermine pas le contenu de ces négociations, mais je suppose qu'il devra être notamment question du partage de la dette fédérale, des emprises realtives aux autoroutes, aux lignes à haute tension et aux pipelines, du paiement des pensions à venir, du coût lié au transfert des installations permanentes et du retour des biens transportables tels que le matériel militaire.

Ce projet de loi établirait un cadre permettant à la population d'une province sécessionniste et à tous les Canadiens de s'entendre sur l'avenir de notre pays. Il constituerait un fondement légal qui renseignerait tout le monde, c'est-à-dire, les séparatistes, les fédéralistes et la communauté internationale, sur la suite prévisible des événements.

Cette mesure législative aborde un des aspects le plus complexes de la séparation, à savoir le sort des habitants de cette province qui ne veulent pas quitter le Canada. Le gouvernement actuel a déjà indiqué que les bandes indiennes qui votent en faveur de leur maintien au Canada verraient leurs voeux respectés. Pourquoi ce droit ne serait-il pas également appliqué à d'autres régions où résident des personnes qui votent en faveur de leur maintien au Canada? Ce qui est bon pour l'un l'est pour l'autre. Si le Canada peut être divisé, une province peut l'être aussi.

C'est pourquoi mon projet de loi propose que le résultat d'un référendum sur la séparation vaillent séparément pour chaque circonscription électorale ou provinciale. Il prévoit que seules les circonscriptions dont une majorité de votants se soit prononcée en faveur de la sécession soient autorisées à quitter le Canada. Certains diront que c'est ridicule, mais je ne trouve pas plus ridicule de dire que la région de Montréal pourrait vouloir rester au Canada alors que la région du Saguenay aurait voté en faveur de la sécession ou que les régions de Victoria et de Vancouver pourraient souhaiter de rester au Canada alors que l'intérieur et le nord de la Colombie-Britannique auraient voté en faveur de la sécession, que de dire que le Canada peut voler en éclats, le Québec pouvant faire sécession et Terre-Neuve et le Labrador ainsi que les Territoires du Nord-Ouest demeurant au Canada.

L'exercice sera-t-il facile? Bien sûr que non. Il sera extrêmement difficile aux régions sécessionnistes du Canada ou d'une province de devenir un pays étranger. Mais les tenants de la séparation doivent savoir ce qui les attend. Je le répète, si on peut démanteler un pays, on peut tout aussi bien démanteler une province. Après tout, les séparatistes du Québec se réclament d'une nation. Ils prétendent être un pays, donc en quoi la partition du Québec diffère-t-elle de celle du Canada? Je souligne qu'en tant que parti proche de la base, le Parti réformiste sait très bien que seul un faible pourcentage de Canadiens, à l'intérieur ou à l'extérieur du Québec, veulent une séparation du Québec.

Dans le livre vert du Parti réformiste de 1991, il y a une déclaration concernant le Québec qui dit notamment: «Notre désir est d'avoir un nouveau Québec comme province égale et à part entière d'un nouveau Canada.» À cette époque, les réformistes essayaient de remplacer la question au sujet du Québec, soit «Voulez-vous quitter l'ancien Canada?», par la question «Voulez-vous devenir une province unique, égale et à part entière dans un nouveau Canada?».

La déclaration se terminait ainsi:

    Les réformistes croient que plus les habitants du Québec et les habitants du reste du Canada participeront à la définition du nouveau Québec et du nouveau Canada, plus il est probable que les deux visions pourront se réconcilier. Cela parce que, partout, les gens ordinaires veulent plus ou moins la même chose pour eux et pour leurs enfants, un environnement sain, de bons emplois bien rémunérés, un enseignement de qualité et de bons services de santé, le respect des valeurs personnelles et du patrimoine culturel, et la liberté de vivre dans la paix et la dignité.

Personnellement, je pense que la plupart des gens au Québec et dans le reste du Canada veulent ces mêmes choses, mais, les politiciens et les gouvernements qui n'écoutent pas leur population interviennent dans la vie des gens. Un des points les plus scandaleux, qui montre bien que les politiciens n'écoutent pas, est la question du règlement des revendication territoriales autochtones.

Aujourd'hui, en Colombie-Britannique, et en particulier dans les circonscriptions rurales comme la mienne, Okanagan—Shuswap, les emplois dans le secteur des ressources naturelles disparaissent. Par exemple, la Colombie-Britannique a aujourd'hui la moitié moins d'emplois dans le secteur minier qu'elle en avait il y a 10 ans. L'investissement dans ce secteur est trop faible pour remplacer les réserves existantes. Selon une lettre d'un groupe de gestionnaires de mines, une des principales raisons de cette forte baisse d'activité est l'incertitude au sujet des titres fonciers et donc des concessions minières.

 

. 1110 + -

Personne n'investira des millions de dollars dans une mine sans connaître la réponse à une question fondamentale: qui en est le propriétaire?

La même question nuit à l'industrie forestière. La même question nuit aussi à l'industrie de l'aquaculture.

Selon la Constitution, les terres sont de compétence provinciale, mais la politique fédérale exige que les questions concernant les droits autochtones sur les terres soient tranchés par la Cour suprême. En Colombie-Britannique, ils sont nombreux à dire qu'il est grand temps que la province réclame le droit de laisser sa plus haute cour trancher ces questions à la place de la Cour suprême.

Le gouvernement fédéral semble totalement inconsciente de l'énorme impact qu'a eu le jugement décision Delgamuukw, rendu en décembre 1997, sur la Colombie-Britannique, dont 110 p. 100 de la superficie est réclamée par des bandes indiennes opposées alors que la population tout entière n'occupe qu'environ 5 p. 100 des terres.

En outre, toute l'économie provinciale est basée sur des emplois tirés des ressources naturelles et les revendications territoriales non réglées combinées aux attentes accrues suscitées par des politiciens d'Ottawa et par la Cour suprême nuisent à ces emplois.

Quand la Colombie-Britannique s'est jointe à la Confédération, une condition avait été posée: que des terres soient mises de côté pour les réserves indiennes. La Colombie-Britannique s'est ainsi acquittée de toutes ses responsabilités envers les Indiens de son territoire, selon les conditions de l'union.

Toutefois, Ottawa s'attend maintenant à ce que la population de la Colombie-Britannique assume d'énormes coûts supplémentaires en raison du règlement de revendications territoriales autochtones actuellement en voie de négociation. Cinquante traités font actuellement l'objet de négociations, le traité conclu avec les Nisga'a étant considéré généralement comme le modèle de base pour ceux qui suivront.

Maintenant, Ottawa s'attend à ce que la population de la Colombie-Britannique fournisse 20 p. 100 des coûts en espèces et 100 p. 100 des terres prévues dans les traités.

Il y a quelques années, ma femme et moi avons eu la chance de visiter les Nisga'a et de discuter avec eux. Nous avons vu les terres longeant la rivière Nass à partir de Prince Rupert. Ces terres feront l'objet d'un règlement qui prévoit la cession de 1 930 kilomètres carrés et des versements de 190 millions de dollars comptant, de 59 millions pour compenser les intérêts ou l'inflation, de 122 millions pour la construction d'une nouvelle route, de 100 millions pour compenser les intérêts commerciaux, par exemple les exploitants forestiers, les pêcheurs et autres grands exploitants qui n'ont pas pu jouir de leurs terres, de 21 millions pour la pêche commerciale des Nisga'a et d'un nombre de millions indéterminé pour défrayer l'autonomie gouvernementale des Nisga'a.

En outre, d'autres compagnies forestières de la Colombie-Britannique versent des sommes importantes au fonds de régénération forestière, qui assure déjà environ 2 millions de dollars par année aux Nisga'a pour qu'ils puissent reboiser leurs terres. Ce financement sera maintenu après le traité, mais les Nisga'a n'auront pas à contribuer au fonds.

Qu'est-ce que les contribuables de la Colombie-Britannique et du Canada obtiendront en retour de ce règlement d'une extrême générosité? Aucune extinction des titres autochtones. Il y a même une déclaration disant que le traité n'est pas définitif.

Pourtant, le gouvernement et plus particulièrement le premier ministre ont dit que les coûts d'indemnisation de toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause de transfusions sanguines, soit environ 2 milliards de dollars, sont tellement énormes qu'ils menacent la survie même de l'assurance-maladie. Si on multiplie le nombre de revendications territoriales non réglées en Colombie-Britannique par 2 milliards, on obtient un montant 50 fois supérieur à ce que coûterait l'indemnisation des personnes atteintes de l'hépatite C à qui rien n'a été offert.

Le gouvernement estime que le règlement des revendications territoriales est une dépense acceptable, mais que les citoyens respectueux des lois qui sont tombés malades à cause d'une transfusion de sang contaminé doivent s'adresser aux tribunaux s'ils veulent obtenir réparation. Pourquoi appliquer une double échelle de valeurs? Est-ce que quelqu'un se souvient qu'il y a beaucoup d'autres traités de bandes en Colombie-Britannique dont la longue négociation n'a pas encore débuté?

Pour un Canadien de l'Ouest comme moi, la question est limpide. Le Canada central, c'est-à-dire l'Ontario et le Québec, a un pouvoir et un contrôle absolus à cause de sa population importante et parce que le Sénat non élu et non responsable que nous avons maintenant n'a aucune efficacité.

Permettez-moi de vous donner une courte liste des autres affronts graves dont Ottawa s'est rendu coupable envers la Colombie-Britannique. Par exemple, le marché sur le bois d'oeuvre a été une piètre solution, car nous avons accepté des contingents et des droits tarifaires sur nos exportations de bois vers les États-Unis en dépit de l'ALENA. Les lourdes conséquences de ce précédent se font maintenant sentir, puisque les États-Unis nous imposent de nouveaux droits et contingents sur le bois perforé.

Autre exemple, le projet de loi C-68 nous a été imposé, en dépit du rôle important que jouent les carabines et les fusils de chasse dans le mode de vie de l'ouest du Canada.

La loi sur les espèces menacées et été présentée et nous reviendra certainement bientôt. On ne trouve dans cette proposition à peu près aucun effort pour indemniser les agriculteurs, les éleveurs et les industries forestières et minières des coûts qu'ils subiront à cause de cette mesure.

La base des Forces canadiennes à Chilliwack a été fermée. C'était la seule base de la force terrestre dans la région du Canada qui est la plus exposée aux séismes, dans une région habitée par une importante population, dont des millions de touristes étrangers qui la visitent chaque année. La politique en matière de langues officielles, qui ne tient aucunement compte de la liberté d'expression, coûte cher à la Colombie-Britannique, là où la langue la plus parlée après l'anglais est le chinois, bien que, dans ma circonscription, ce soit l'allemand.

 

. 1115 + -

La Colombie-Britannique n'est nullement protégée par le ministère de l'Immigration, qui laisse entrer en Colombie-Britannique des milliers de criminels qui s'en prennent aux citoyens respectueux de la loi alors que ses propres députés se font accuser de corruption et d'ingérence dans des questions d'immigration légitimes.

Le gouvernement a démantelé la police portuaire, confiant le travail et les coûts inhérents aux municipalités de la région de Vancouver et facilitant ainsi le trafic de drogues et la contrebande d'armes en Colombie-Britannique. Les impôts prélevés dans le but d'aider les provinces les plus démunies, de même que les taxes élevées et la taxe sur l'essence, ont incité des entreprises à quitter la province. Quant à la politique concernant la pêche, on pourrait facilement consacrer plus d'un discours à la politique fédérale idiote, fondée sur la race, qui régit la pêche autochtone et qui n'aide en rien les négociations sur la pêche au saumon qui se poursuivent avec les États-Unis.

Voilà une brève énumération de quelques raisons pour lesquelles ma province natale, la Colombie-Britannique, pourrait commencer à songer sérieusement, comme le fait le Québec, à se séparer du reste du Canada.

Jusqu'à maintenant, la Colombie-Britannique n'a pas joué la carte séparatiste en menaçant de se séparer si elle n'obtient pas des faveurs spéciales. Au contraire, l'ouest du Canada a appuyé le Parti réformiste dans l'espoir de changer le système de l'intérieur. Toutefois, bien des gens commencent à en avoir assez de voir le gouvernement si peu respecter ses engagements de ne pas intervenir dans les champs de compétence provinciale et de rééquilibrer la fédération, afin qu'aucune province ne sente le besoin de se séparer du reste du Canada.

Nous avons donc besoin de nouvelles règles établissant les conditions de sécession, afin que tout le monde comprenne bien les règles du jeu. C'est incontournable. Il faut mettre un terme à l'incertitude qui règne.

Je ferai un résumé à la fin de l'heure.

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole contre le projet de loi C-237.

Dans le discours du Trône de 1997, le gouvernement canadien s'était engagé à moderniser la fédération et à s'assurer que tant que subsisterait la perspective d'un autre référendum sur la sécession du Québec, la question ferait l'objet d'un débat éclairé.

Le gouvernement fédéral a tenu cet engagement. Cette approche permettra à tous les Canadiens d'affronter ensemble les défis du XXIe siècle. À la lumière de cet objectif, le gouvernement canadien, en sa qualité de gouvernement responsable, doit veiller à ce que soient bien compris les enjeux d'une sécession unilatérale comme celle que prône l'actuel gouvernement du Québec. Une déclaration unilatérale constituerait un acte profondément irresponsable et difficile à mettre en oeuvre. Elle engendrerait de sérieux risques de désordre économique et social, en particulier au Québec, et aurait des conséquences graves dans le reste du Canada.

Dans toute société démocratique, il est indispensable que les questions clés soient exposées clairement. La démocratie se reconnaît d'abord au respect de la règle du droit et, partant, à la capacité des citoyens de prendre des décisions éclairées sur leur avenir.

[Français]

Beaucoup de confusion entoure le statut juridique d'une éventuelle déclaration unilatérale d'indépendance. Afin de faire toute la lumière sur les dimensions juridiques d'un tel geste, le gouvernement du Canada a référé trois questions à la Cour suprême du Canada, et nous nous sommes engagés à respecter l'opinion qu'émettrait la Cour.

[Traduction]

C'est pourquoi le gouvernement canadien a agi de façon appropriée et responsable en effectuant ce renvoi. Les députés doivent en faire autant et s'abstenir de discuter du choix du processus de sécession tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée sur cette question.

[Français]

L'appui à la souveraineté a diminué, sans aucun doute en partie à cause des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour clarifier les véritables enjeux de l'option sécessionniste. Pour reprendre une expression du premier ministre du Québec, les «conditions gagnantes» pour la tenue d'un référendum se sont évaporées.

Récemment, un sondage mené pour le compte du Conseil de l'unité canadienne révélait que 61 p. 100 des Québécois auraient répondu non à la question référendaire de 1995, et 38 p. 100 de ceux qui auraient voté oui auraient changé leur vote dans l'hypothèse ou aucune union économique n'aurait pu être conclue avec le reste du Canada.

 

. 1120 + -

De plus, un sondage de Ekos Research Associates Inc., effectué en mars, montre que seulement 11 p. 100 des Québécois sont en faveur de l'indépendance pure et simple. Un sondage SOM publié en mars montre que plus de 62 p. 100 des Québécois s'opposent à ce que le premier ministre Bouchard tienne un autre référendum. Enfin, le sondage commandité par le Conseil de l'unité canadienne indique que 50 p. 100 des Québécois, contre 36 p. 100, sont d'avis qu'une région devrait pouvoir continuer à faire partie du Canada si une large proportion de sa population le désirait.

Tous ces chiffres démontrent que les Québécois veulent rester Canadiens et ne souhaitent pas choisir entre leurs deux identités. Voilà pourquoi les leaders souverainistes n'ont d'autre choix que d'entretenir la confusion et l'ambiguïté. Ils y sont d'ailleurs assez bien parvenus, puisque tous les sondages révèlent que plus du tiers des Québécois croient toujours, qu'advenant la souveraineté du Québec, ils continueraient d'être représentés par des députés à la Chambre des communes.

Voilà pourquoi le gouvernement a décidé de contrer la propagande souverainiste en privilégiant la clarté et en prenant tous les moyens pour que les Québécois et l'ensemble des Canadiens soient bien au fait des conséquences irrémédiables qu'entraînerait une sécession.

Notre principal devoir et notre responsabilité en tant que gouvernement est de nous assurer que notre fédération répond toujours mieux aux besoins de tous les Canadiens. Notre gouvernement a mis en place des mécanismes qui nous permettent de renforcer notre union économique et sociale. Cette union est basée sur les liens de solidarité, de compassion et d'ouverture qui, au-delà de nos différences linguistiques et culturelles, nous unissent d'un océan à l'autre. C'est le fondement même de notre fédération.

[Traduction]

Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le fonctionnement de la fédération dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Voici quelques exemples des nombreuses mesures qui ont été prises. La Loi constitutionnelle de 1982 nous a permis d'apporter deux modifications constitutionnelles bilatérales visant à moderniser le système d'éducation du Québec et de Terre-Neuve et du Labrador.

Nous avons inclus dans l'entente sur le commerce international une clause concernant les marchés du secteur public, à l'exclusion de la santé et des services sociaux. Le gouvernement fédéral a signé des ententes sur la formation professionnelle avec neuf provinces et deux territoires. Des négociations intergouvernementales sont actuellement en cours en vue d'accroître la concertation et la coopération dans la réforme des programmes sociaux. Nous procédons également à une harmonisation de la législation fédérale actuelle et du droit civil du Québec et à la création d'un système national de prestations pour enfants.

Voilà autant d'initiatives qui démontrent à tous les Canadiens, y compris les Québécois, que la fédération s'adapte à leurs nouveaux besoins.

[Français]

Nos efforts portent fruit. Le déficit vient d'être vaincu et nous pouvons nous permettre de faire des choix et d'investir pour l'avenir. Le Québec est également en voie de juguler son propre déficit et il faut s'en réjouir. L'agence de crédit new-yorkaise Standard & Poor's a d'ailleurs révisé à la hausse la cote de crédit du gouvernement du Québec la semaine dernière. L'agence notait cependant que la chute de popularité pour la souveraineté n'était pas étrangère à cette réévaluation de la cote de crédit dans la mesure où elle atténue l'incertitude politique et économique. Il faut souhaiter que le gouvernement du Québec en prenne bonne note.

Le Canada a beaucoup à offrir. Les fondations économiques sont excellentes et c'est un endroit exceptionnel où vivre, investir et faire des affaires. Le Canada est un succès à tous les points de vue et nous faisons l'envie du monde entier. Il faut nous efforcer de continuer sur cette lancée et rendre ce pays encore plus remarquable.

Le Canada ne s'est pas fait par magie. C'est le résultat de notre volonté commune de vivre ensemble. Plusieurs générations de Canadiens se sont succédé pour bâtir notre pays. Le Canada mérite de rester uni de façon à ce que les générations futures puissent continuer à tirer profit des efforts et de la vision de ceux et celles qui ont bâti ce grand pays.

 

. 1125 + -

[Traduction]

Nous devons concentrer nos énergies sur le développement du Canada et non sur sa division. Comme le disait récemment le ministre des Affaires intergouvernementales aux étudiants de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa:

    Le Canada n'est pas un lieu de différends constitutionnels perpétuels. Ce pays repose sur un principe de compassion humanitaire, l'un des plus grands que l'humanité ait inventés. Le ministre a ajouté que nous devons rester unis et améliorer notre généreuse fédération, que nous avons tous façonnée ensemble.

Comme l'indiquait le discours du Trône, l'engagement le plus important du gouvernement est de garder le Canada uni. C'est ce que nous sommes déterminés à faire, notamment en nous efforçant de clarifier les enjeux d'une sécession unilatérale et de moderniser la fédération.

Pour toutes ces raisons, je ne saurais appuyer le projet de loi C-237.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, il est bien clair qu'aucun député du Bloc québécois ne pourra appuyer un tel projet de loi déposé par les réformistes. Même si le gouvernement dit qu'il n'appuiera pas ce projet de loi, dans les faits, il agit exactement dans le même sens.

Mes remarques iront tout aussi bien à l'un qu'à l'autre et je reviendrai sur quelques éléments du discours du secrétaire parlementaire. Je suis d'ailleurs surpris que notre ministre, qui a toujours raison, ne soit pas venu parler lui-même sur ce sujet qui lui tient tant à coeur. Il est étrangement silencieux depuis quelques semaines.

Je vais commencer par les objectifs qu'a décrits le député d'Okanagan—Shuswap concernant son projet de loi. Il a dit qu'il voulait décrire les conditions de possibilité de souveraineté pour une province, évoquant même que c'est un courant d'opinions grandissant dans sa province, la Colombie-Britannique. On sait tous très bien qu'il y a une espèce de course d'engagée entre les libéraux et les réformistes, à savoir qui aura la ligne la plus dure envers le Québec, qui sera le plus «tough» sur ce sujet, pour récupérer le crédit politique d'une telle approche face au Québec.

Voyant les libéraux agir avec un plan B très dur, un renvoi devant la Cour suprême, flirter avec la partition, voilà que les réformistes, ne voulant pas être en reste, endossent aujourd'hui très clairement dans ce projet de loi toutes les démarches partitionnistes au Québec. Jamais un parti politique n'était allé aussi loin. Cela doit très certainement faire sourire les gens du Parti libéral qui voient des collègues aller un peu plus loin qu'eux mais qui, dans le fond, ne font que refléter leur pensée. Ils ont encouragé ce discours.

Leur premier objectif est, disent-ils, de s'assurer de la volonté réelle de la population. Ils se soucient que cette volonté soit clairement comprise, bien identifiée et bien mesurée, comme si les Québécois n'étaient pas capables d'être les seuls juges de la façon de choisir leur avenir, de mesurer si une démarche est claire et compréhensible.

Il existe une prétention chez ces gens qu'on est incapables de comprendre ce qui s'est passé lors du dernier référendum en 1995, parce que si on avait compris, jamais on aurait voté oui dans une telle proportion. C'est cela que sous-entend toute leur démarche.

Les libéraux disent: «Maintenant, nous allons trouver une nouvelle voie. On va se servir de la Cour suprême pour encadrer cela, pour évaluer si les Québécois ont bien exercé leur jugement.» Les réformistes disent: «Il faudrait trouver une autre façon.» Donc aujourd'hui, ils énoncent deux nouvelles façons.

C'est la Chambre des communes qui va définir, dans une loi, si le processus était clair, s'il était acceptable, si les gens avaient été bien informés. Non seulement la Chambre des communes, mais une autre institution aussi va venir se pencher là-dessus, nos très chers sénateurs vont aussi décider si cette démarche était claire et compréhensible pour tous les Québécois. Premier obstacle: ils vont devoir les trouver, les rapatrier au Sénat pour leur donner l'occasion de se pencher là-dessus. Cela va supposer des délais assez longs. Si le référendum se déroule l'hiver, il va peut-être falloir tenir la réunion au Mexique, qui sait? On devra regarder cela. Comme je le disais plus tôt, c'est une course à savoir qui ira le plus loin.

Il y a quelques éléments positifs. Je vais les mentionner tout de suite, parce qu'il y en a très peu.

Il y a quand même une réflexion qui se fait au Canada à l'heure actuelle, surtout à l'extérieur du Parti libéral et du Parti réformiste. Il y a une réflexion qui s'amorce maintenant sur les possibilités de partenariat entre le Québec et le Canada. Quels seront les liens?

Même dans le projet de loi réformiste, on voit qu'il y a une réflexion sur les liens possibles et éventuels entre le Québec et le Canada. Et pour la première fois, de leur part, on ne remet même plus en cause le fait que le Québec pourra d'ailleurs utiliser le dollar canadien. Sinon, on l'aurait indiqué clairement.

 

. 1130 + -

On a parlé de la capacité d'utiliser un certain nombre d'autres outils ou instruments venant du Canada, mais là, on ne mentionne plus le dollar canadien, avouant que sur ce terrain, les souverainistes avaient raison depuis longtemps, ce que nous savions, étant appuyés d'ailleurs par la plupart des gens crédibles qui se sont prononcés sur la question.

Deuxième élément: on reconnaît que 50 p. 100 plus un, c'est la règle en démocratie. Cependant, on a une façon très tordue de l'interpréter. On l'interprète sur la base des comtés au Québec, comté par comté, non pas sur l'ensemble du territoire québécois.

Donc, selon la logique réformiste, je ne devrais plus être ici. Mon comté a voté oui lors du dernier référendum. On devrait donc faire partie d'un Québec souverain qui regrouperait l'ensemble des régions qui ont voté oui. Soit dit en passant, ce serait le cas pour un grand nombre de territoires au Québec, dont le comté de Sherbrooke, dont le comté du premier ministre. Il y aurait un sérieux problème. Le premier ministre ne serait plus dans le comté où il est actuellement.

Une voix: Ce serait bien.

M. Pierre Brien: Ce serait peut-être bien, effectivement, mais il y a là un sérieux problème.

Le titre du projet de loi allait plutôt dans le bon sens, mais il y a une contradiction entre le titre et le projet de loi. Il s'intitule: Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession.

On parle ici d'une province. On ne parle pas de différentes régions, de morceaux de territoire, etc. Cependant, plus loin dans le projet de loi, on devient beaucoup plus radical avec une approche tout à fait différente qui va dans le sens de Guy Bertrand et des autres excités québécois qui s'énervent sur cette question, encouragés par le ministre des Affaires intergouvernementales. Maintenant, c'est endossé sans réserve par le Parti réformiste.

C'est donc un aspect très négatif du projet de loi, de voir qu'un parti politique fédéral ne fait plus seulement que flirter avec les partitionnistes québécois, mais qu'il couche avec eux.

Ce qui m'agace le plus, ce sont tous les sous-entendus. À la page 3 du projet de loi, on mentionne ceci:

    (2) Si, lors d'un référendum sur la séparation tenu dans une province, une majorité des votants répondent oui à la question posée, le Sénat et la Chambre des communes décident:

      a) si la question posée était une question simple et directe [...]

Ils vont même décider si une majorité de gens ont voté oui dans le comté. Sait-on qu'il existe un directeur général des élections au Québec, que les démarches électorales et les exercices démocratiques sont encadrés par des lois au Québec? Mes collègues réformistes le savent-ils? Où vivent-ils?

Une voix: Ils ne connaissent rien.

M. Pierre Brien: Cela se trouve dans nos propres lois. La qualité de nos exercices démocratiques au Québec est même une référence et un modèle à travers le monde.

Savent-ils aussi qu'on a une Loi sur le financement des partis politiques, ce qu'on n'a pas ici dans cette Chambre? Savent-ils que les paramètres, dans la loi référendaire, font que le camp du oui et le camp du non ont la possibilité de dépenser à peu près les mêmes montants d'argent? Le savent-ils?

Savent-ils que, normalement, on ne devrait pas intervenir dans ces référendums avec de l'argent d'Ottawa qui vient se mêler d'un processus où les Québécois décident de leur avenir? Non. Selon leurs propres règles, l'avenir du Québec sera jugé ici à Ottawa, soit par la Cour suprême, soit par les libéraux, les réformistes, les chums sénateurs nommés par le premier ministre. Et il faudrait dire aux Québécois: «Ne vous inquiétez pas, il y a des sages à Ottawa qui vont s'occuper de définir correctement votre avenir.»

C'est charrier pas mal, et on en a ras-le-bol de toutes ces démarches, de cette course contre la montre pour savoir qui sera le plus dur.

Ce matin, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales est arrivé avec une série de sondages plus partisans les uns que les autres. A-t-on remarqué d'ailleurs que plusieurs étaient commandités par le Conseil pour l'unité canadienne?

Le Conseil pour l'unité canadienne, tout le monde ici sait de quoi il s'agit, mais peut-être pas toutes les personnes qui nous écoutent. Il veille à s'assurer que le Québec ne deviendra jamais souverain, de garder le Canada tel qu'il est, dans le statu quo immobile, irréformable. Il devient un organe de propagande du gouvernement fédéral. Ils prennent quelques éléments de sondage et nous mettent cela en pleine face ce matin.

Mais regardons la réalité de plus près et prenons une perspective un peu historique. Dans les années 1960, je n'étais pas né, mais d'après ce qu'on m'a dit, au Québec, il y avait quelques souverainistes. Il y avait le Rassemblement pour l'indépendance nationale, il y avait quelques groupes et personne ne parlait d'un mouvement qui regroupait au-delà de 10 p. 100 des Québécois. Durant les années 1970, un parti politique est né. Au départ, c'était le Mouvement souveraineté-association, par la suite, le Parti québécois. Les appuis ont commencé à augmenter, se situant à 25 ou 30 p. 100.

Le premier référendum, la première fois où on mesure les intentions dans un référendum, en 1980: 40 p. 100 des gens se prononcent en faveur de la souveraineté ou donnent un mandat au gouvernement d'aller négocier la souveraineté et de revenir devant le peuple par la suite.

 

. 1135 + -

Et on continue. Durant les années 1980, à la suite de cette défaite référendaire, on disait: «La souveraineté, on n'en parlera plus, vous n'en entendrez plus parler, c'est fini, c'est archaïque», etc. Quinze ans plus tard, on se retrouve dans un référendum avec 49,5 p. 100 des gens qui votent oui.

Si on examine cela dans une perspective historique, pas un sondage d'hier ou d'avant-hier, on s'aperçoit que ce désir des Québécois de prendre en charge leur avenir est sur une pente croissante. Ce bassin croît de jour en jour, d'année en année, et c'est une tendance qui est irréversible, d'où ce sentiment de panique autant chez les réformistes que chez les libéraux.

Comme il ne me reste que 30 secondes, je veux dire ceci aux députés du gouvernement et du Parti réformiste: le désir de choisir et de décider nous-mêmes de notre avenir, ce n'est pas quelque chose de négociable. Les Québécois vont choisir eux-mêmes leur avenir, qu'il ne leur en déplaise. Ils l'ont dit clairement. Notre spécialiste des sondages devrait regarder ceux de février durant le renvoi à la Cour suprême; on voit que plus de 80 p. 100 des gens disent que c'est à eux de décider, pas à la Cour, ni aux réformistes, ni aux libéraux et encore moins aux sénateurs.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la présidente, jai écouté l'intervention du député d'Okanagan—Shuswap. J'ai eu la chance d'examiner le projet de loi. Il me semble que son contenu et les observations du député reflètent parfaitement les diverses plaintes que le député et son parti ont au sujet de la Confédération et de la nature de notre pays.

On retrouve dans ce projet de loi des positions qui correspondent à la position du Parti réformiste sur le Sénat et les votes libres. Dans son discours, le député a parlé de revendications territoriales et de séparatisme en Colombie-Britannique. Le député a placé dans une situation très difficile ceux qui pourraient être enclins à appuyer certaines des choses qu'il a dites et certaines dispositions du projet de loi, car il y a d'énormes sous-entendus sur beaucoup d'autres questions. Il est clair qu'il y a beaucoup de sous-entendus sur le plan politique dans ce que le député avait à dire pour défendre ce projet de loi.

Après avoir lu le projet de loi, je ne sais pas au juste si on va tenir un référendum avant que le gouvernement ne négocie les conditions de sécession ou si on va tenir un référendum national sur ce que le gouvernement a négocié. Il semble qu'il soit question un peu des deux. On ne précise pas clairement où ce référendum aurait lieu. C'est l'un des problèmes que pose ce projet de loi.

On ne peut pas s'opposer en principe à la notion voulant qu'une modification constitutionnelle importante puisse, dans certains cas, être soumise à un référendum. Chose certaine, après l'expérience de l'accord de Charlottetown, où les Canadiens se sont prononcés pour la première fois dans le cadre d'un référendum sur une modification constitutionnelle, il serait très difficile de procéder à une modification constitutionnelle importante à l'avenir sans que les Canadiens ne participent au processus de cette façon. Que l'on trouve cela souhaitable ou non, il n'en demeure pas moins qu'on a établi un précédent et qu'il serait difficile pour le gouvernement de ne pas procéder ainsi.

Je ne suis pas certain que ce projet de loi soit le mécanisme voulu pour réaliser l'objectif en question. Ce n'est pas un projet de loi faisant l'objet d'un vote. S'il l'était, il serait alors renvoyé au comité et on aurait ainsi la chance de se pencher sur cette question. Il est clair que le député semble dire qu'on devrait examiner davantage cette question et je pense que beaucoup de gens sont d'accord là-dessus.

Je vois une contradiction entre ce que le député dit maintenant et ce que son parti a dit, si je ne m'abuse, au cours d'un débat qui s'est tenu plus tôt à la Chambre. Les réformistes ont dit sans ambages que la Cour suprême devait trancher toutes ces questions. Même s'il n'a pas nécessairement raison, le gouvernement est plus cohérent en s'opposant au projet de loi du député. Celui-ci parle dans une certaine mesure au nom de son parti. Cependant, comme il s'agit d'une mesure d'initiative parlementaire, je ne peux donc le tenir pour acquis. Il se peut qu'il ne parle qu'en son nom personnel. Cependant, il a appuyé la position de son parti et il semble affirmer que c'est aux tribunaux de trancher puisqu'il souscrit au renvoi de la question à la Cour suprême du Canada. Par ailleurs, il dit qu'un projet de loi devrait être présenté en ce sens.

 

. 1140 + -

Je ne sais pas au juste où le référendum intervient dans cela, mais j'ai du mal à imaginer que le gouvernement, ayant négocié des conditions raisonnables de sécession avec une province sécessionniste, doive avoir recours à un référendum national, sachant ce que je sais de la politique. Même si une très bonne entente avait été négociée, il serait fort difficile de la soumettre à un référendum, car il y aurait toujours quelqu'un ou un groupe de personnes qui serait en mesure de souligner un aspect du règlement négocié qui menacerait de le faire échouer.

C'est dans cette optique que je pose cette question hypothétique au député: en créant un processus aboutissant à une sécession ou une séparation, comme il le laisse entendre dans ce projet de loi, ne garantit-il pas qu'une province sécessionniste serait un jour ou l'autre incité à déclarer unilatéralement son indépendance? Ce projet de loi ne déclencherait-il pas un processus qui ferait en sorte qu'il serait presque impossible non pas de ne pas conclure une entente, mais de ne pas l'approuver?

Je trouve également très inquiétant que le député évoque le spectre du séparatisme en Colombie-Britannique. C'est très bien de parler d'isolement, de colère et de doléances légitimes. Je peux certes comprendre bien des choses dont le député a parlé et compatir avec lui.

Il faut faire valoir l'argument, et bien des gens le font, que le Canada a besoin qu'on prête davantage attention à ce qui se passe dans l'ouest du Canada, notamment en Colombie-Britannique. Nos médias ont les yeux rivés sur le centre du Canada. Cette situation a été envenimée par le régionalisme du Parlement. Le fait que le gouvernement soit issu presque exclusivement du centre du Canada n'aide pas.

Cependant, tous les partis politiques doivent chercher à changer la situation. Dans la mesure où, en tant que partis politiques, nous nous appliquons à bâtir nos fortunes politiques sur l'isolement des régions, nous contribuons au problème. Il y a là en quelque sorte une contradiction. D'une part, nous voulons exprimer la colère des régions mais, d'autre part, nous hésitons à le faire, de crainte de contribuer à fragmenter le pays. Cela fait partie de l'art de la politique qu'il convient de maîtriser le mieux possible.

Enfin, le secrétaire parlementaire a dit du Canada qu'il est une fédération généreuse. Je conviens que si le Canada était une fédération généreuse, il vaudrait davantage la peine de le garder uni. Je suis également d'accord pour dire que le Canada est une fédération généreuse. Cependant, je dirais qu'à l'heure actuelle, l'une des choses qui menacent notre pays autant que toute décision que pourraient prendre mes collègues du Bloc Québécois ou le gouvernement du PQ à Québec ou toute autre initiative de ce genre est la disparition du consensus de la social-démocratie qui a existé au Canada des années 1940 aux années 1980.

Cet effondrement, attribuable à une variété de raisons, de circonstances et de politiques adoptées par le gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé représente autant une menace à la Confédération que tout ce qui a pu être présenté par les séparatistes, bien que ces derniers soient une menace politique et symbolique beaucoup plus évidente. Au niveau socio-économique, il y a une autre menace qui touche le fait que les Canadiens ont le sentiment d'appartenir à une société empathique qui vaut la peine d'être défendue et à laquelle bon nombre de Québécois considèrent qu'il vaut la peine de continuer à appartenir.

 

. 1145 + -

Je songe aux réductions des paiements de transfert fédéraux aux provinces. Le gouvernement fédéral ne verse plus maintenant que 15 ou 20 p. 100 des coûts de l'assurance-maladie, peut-être même seulement 10 p. 100 selon les chiffres sur lesquels on se base. Au sujet de ces coûts, je ne comprends vraiment pas comment les députés d'en face peuvent parler de la générosité de la fédération.

Nous voyons ce que fait le présent gouvernement en matière de sécession unilatérale. Nous parlons de séparation unilatérale. Le gouvernement fédéral se retire unilatéralement des programmes à frais partagés, des programmes qui ont au tout début été mis sur pied par le fédéral et en quelque sorte imposés aux provinces, une situation que nous avons appuyée et que nous appuyons toujours. Si le gouvernement fédéral doit poursuivre ces programmes, il doit rétablir un niveau de participation fédérale beaucoup plus élevé. Les députés ministériels ne peuvent pas déclarer tous les jours...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois malheureusement interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Madame la Présidente, je prendrai un peu de temps pour intervenir sur le projet de loi C-237 proposé par le député réformiste. Après l'avoir écouté, je pense que ce député vit effectivement des frustrations importantes. Je l'invite à consulter rapidement et à poser des gestes positifs pour le pays, et non pas des gestes négatifs comme le projet de loi C-237.

Ce qui est surprenant dans ce projet de loi—encore une fois, on voit la dichotomie du Parti réformiste—c'est qu'on reconnaît un référendum au Québec ou dans les autres provinces, alors qu'en février, on a vu les députés du Parti réformiste faire les gorges chaudes et dire qu'on enlevait le droit au peuple québécois de décider de lui-même. Dans le projet de loi C-237, on dit qu'il en a le droit. Encore une fois, on voit que le Parti réformiste change d'idée et qu'il n'est jamais sur la même longueur d'onde que l'ensemble du pays. On le verra lors des prochaines élections.

Ce qui est surprenant du projet de loi C-237, c'est qu'il est négatif. On met sur papier la position du Parti réformiste sur la façon de faire éclater le pays légalement. C'est la même chose que le gouvernement libéral d'en face. On veut établir des normes sur la manière de diviser le pays et on va tellement loin, qu'on applique maintenant le critère de circonscription. Cela ne s'est jamais vu.

On dit que le Québec, la Colombie-Britannique ou n'importe quelle province a le droit de consulter sa population quant à son appartenance au pays. Mais cela va plus loin. On ne dit pas que c'est nécessairement la province qui doit consulter, on dit «un référendum ou tout autre moyen de demander aux électeurs», ce qui veut donc dire qu'un comté qui n'est pas satisfait de sa situation au pays peut décider de changer de pays. C'est l'imbécillité du projet de loi.

Cela n'a pas de bon sens. On est en train de dire qu'on peut diviser le Canada, le faire éclater, diviser les provinces et on ne parle plus nécessairement de la partition d'un pays ou d'une province, mais de la partition des régions. Cela n'a aucun bon sens.

Dans ce projet de loi, si les peuples autochtones décident de changer de pays, aucune province et aucun Parlement ne peut les en empêcher. Tout ce qu'on peut faire, c'est un référendum national pour établir les règles. Alors, si les Cris de la Baie James décident de joindre les États-Unis, ils pourront facilement le faire en vertu de ce projet de loi. Aucune législation ou aucun renvoi à la Cour suprême ne pourra les en empêcher.

Ce qu'on fait, c'est qu'on donne aux régions du pays, et non aux provinces, le droit de se battre entre elles et de se diviser. Cela va tellement loin que ça n'a pas d'allure. On vit présentement ici ce qu'on appelle un «pizza parliament». Avec un tel projet de loi, avec les frustrations du député réformiste et celles d'autres parties du pays, on pourrait se ramasser avec un pays casse-tête, un «puzzle Canada». On aurait un bout de pays ici et un bout de pays là, avec des corridors ici et des corridors là. C'est cela le projet de loi C-237.

 

. 1150 + -

L'imbécillité au niveau constitutionnel va jusque-là. C'est absolument aberrant. Cependant, je comprends les réformistes. Vu qu'ils n'ont aucune chance d'avoir le pouvoir dans ce pays uni tel qu'il est aujourd'hui, alors ils se disent: «On va prendre des bouts de comté un peu partout à travers le pays et on va se faire une petite république.» C'est cela, le projet de loi C-237.

Si le député voulait faire autre chose que cela, il aurait peut-être dû consulter les autres partis, regarder un peu ce qui s'est fait depuis quelques années au Parlement du Canada et faire en sorte d'être peut-être plus positif dans son approche.

Le principe de comté va encore plus loin que cela. Si on appuie le référendum national, on doit appliquer la même règle aux comtés. Que se passerait-il si le Québec ou, disons, l'Île-du-Prince-Édouard décidait de se séparer? On fait un référendum national en soumettant les termes de la séparation aux Canadiens et Canadiennes. Qu'arriverait-il si les comtés du Québec votaient non? Cela ne tient pas debout.

Est-ce qu'on peut parler du pays positivement et arrêter de prendre du temps pour essayer d'envenimer les relations? Je vais dire quelque chose avec beaucoup de respect pour mes amis du Bloc, qui sont mes collègues du Québec, mais finalement, il y a deux partis séparatistes ici à la Chambre. On en a un qui parle français et l'autre qui parle anglais. C'est la réalité de ce Parlement. On va devoir commencer à prioriser les vraies choses, comme le pain et le beurre sur la table.

Le député réformiste a raison sur une chose, c'est qu'il y a des problèmes dans certains coins du pays. Je lui donne raison. Cependant, pourquoi perdre notre temps à présenter des projets de loi tout croches et dire à la Cour suprême et au monde entier: «Vous pouvez vous diviser, vous pouvez partir.» On est contre les méchants séparatistes du Québec. Mais il y a aussi un mouvement sécessionniste en Colombie-Britannique.

On parle négativement du pays. L'aspect le plus négatif de ce pays, c'est qu'il y a des gens qui ne sont pas capables de joindre les deux bouts. Certains sont pauvres et crèvent de faim. Tout ce que désire le Parti réformiste, c'est de présenter des projets de loi pour faire éclater le pays. Cela va solutionner beaucoup de problèmes, ça.

Ce qu'on dit, c'est qu'il devrait y avoir une approche plus positive dans ce Parlement. Il faut arrêter de dire qu'il faut enrégimenter, ou présenter des projets de loi qui disent comment briser le pays. C'est de la foutaise. Un pays, ce n'est pas un mariage. La différence entre une constitution et un contrat de mariage, c'est que dans un contrat de mariage, ce qui est écrit s'applique en cas de divorce. On ne parle pas de cela dans une Constitution.

Alors, ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut mettre des règles de divorce dans une Constitution. Ce n'est pas un contrat de mariage. Ce projet de loi va trop loin. Ce qu'on préconise, c'est une approche constructive. Le Parti réformiste, s'il le veut, pourrait le faire.

Un proche du Parti réformiste énumérait 10 raisons pour voter oui dans un éventuel référendum au Québec. Son approche était un peu sarcastique. Le Parti réformiste n'a pas arrêté de mettre de l'huile sur le feu. Ce que le Parti libéral n'a pas fait, c'est d'essayer d'éteindre ce feu. Mais le Parti réformiste, encore aujourd'hui, veut mettre de l'huile sur le feu. Il faut que cela cesse. Le meilleur moyen de faire éclater le pays, c'est de présenter des projets de loi comme le projet de loi C-237.

Où, dans ce projet de loi, est la volonté de maintenir le pays uni? Elle n'est pas là, on ne la voit pas. C'est l'approche du Parti réformiste. Ce n'est pas mieux du côté du Parti libéral, il y a d'autres problèmes. Encore là, il va falloir que le Parlement décide de parler de choses positives.

C'est vrai que le gouvernement ne présente pas beaucoup de projets de loi. On cache à la population six ou sept milliards de dollars de surplus dans le budget de cette année, parce que les ministres du Parti libéral veulent les dépenser, je comprends cela.

Mais est-ce qu'on pourrait faire en sorte de parler de choses positives pour le bien commun des Canadiens, des Canadiennes, des Québécoises et des Québécois, et ne pas faire en sorte de dire aux gens des régions du Québec, comme sur l'île de Montréal: «Si vous votez non à un référendum, vous allez rester avec nous.»

D'un autre côté, on reconnaît l'aspect du vote démocratique. Le Parti réformiste était un des partis qui disaient être pour le «recall», je m'excuse, je n'ai pas l'expression française. Tout l'aspect démocratique est important. Il faut élire un Sénat, il faut faire ci, il faut faire ça.

 

. 1155 + -

Ce qu'on veut, c'est faire en sorte de reconnaître la question constitutionnelle au Québec. On veut faire en sorte de diviser. On parle de partition au Canada. On ne reconnaît plus la province de Québec comme étant un tout. On prend ce dont on a besoin et on laisse faire le reste. C'est cela, le projet de loi C-237, c'est cela, le Parti réformiste. C'est un parti séparatiste.

S'ils veulent avoir la chance de changer leur étiquette, ils devraient soumettre des projets de loi beaucoup plus positifs: tendre la main aux gens de la Colombie-Britannique et aux gens du Québec. Ils le savent. Cela relève de l'histoire.

Qu'ils viennent faire un tour au Québec. Je les y invite. Là aussi, il y a des frustrations régionales. Dans mon comté, il y en a, des frustrations régionales, mais une chose est claire, c'est qu'on veut travailler positivement à améliorer ce pays et le Québec. Qu'on arrête de dire que c'est toujours la faute à Ottawa. Il faut se prendre en mains.

Il reste une alternative crédible à ce gouvernement et à la question constitutionnelle, et elle se situe dans ce coin-ci de la Chambre.

[Traduction]

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, pour résumer, les commentaires de plusieurs des partis ici représentés ont porté sur le projet de loi, mais ils ont surtout fait preuve de beaucoup de partisanerie.

J'aimerais faire remarquer aux députés, surtout aux séparatistes, de ce côté-ci de la Chambre, que lorsque nous parlons de souveraineté, ils jouent avec les mots. Ils mettent le bémol et essayent de tromper les gens de ce pays. Comprenons bien que ce qu'ils veulent c'est la séparation, pas la souveraineté association.

Je m'adresse également au Parti conservateur fédéral. Si nous sommes dans ce pétrin, c'est principalement à cause de deux partis. Nous sommes dans la situation où nous sommes aujourd'hui à cause du gouvernement libéral et du gouvernement conservateur. Je me permets de rappeler aux députés conservateurs d'où vient M. Bouchard. Il est sorti de leurs rangs. Il vient tout droit du Parti conservateur. Il ne faudrait pas qu'ils l'oublient.

Nous en avons assez de ce conformisme politique qu'on nous impose et qui nous interdit de présenter ce genre de projet de loi à la Chambre, parce que, soi-disant, c'est au Sénat de prendre la décision. J'ai d'énormes réserves à cet égard. Le Parlement est censé être la plus haute instance politique du pays. Si nous n'avons pas le courage de prendre le taureau par les cornes et de trouver des réponses à ces problèmes, si au lieu de faire face aux problèmes nous les esquivons et essayons de les exploiter à d'autres fins, notre pays va se retrouver dans un bien piètre état.

J'aimerais répéter ce que Roy Romanow, premier ministre de la Saskatchewan, a dit l'autre jour. La semaine dernière, il a mis en garde le gouvernement fédéral, à la réunion annuelle du conseil sur l'unité canadienne, lui disant qu'il fallait qu'il prenne les demandes des provinces beaucoup plus au sérieux. Il faut qu'il continue à ré-équilibrer la fédération.

À la conférence sur l'unité, on a annoncé les résultats d'un sondage CROP fait début avril, qui me donne raison. Au Québec, 75 p. 100 des répondants ont dit être très attachés ou quelque peu attachés au Canada. Le sondage indique que de nombreux Québécois n'ont toujours pas une idée précise de ce que signifierait la séparation d'avec le Canada. Au Québec, 37 p. 100 des répondants ont dit que la souveraineté du Québec au sein d'un partenariat économique avec le Canada ne signifierait pas que le Québec se séparerait et deviendrait un pays indépendant. Toujours au Québec, 29 p. 100 des répondants ont dit que le Québec continuerait à envoyer des députés à Ottawa; 39 p. 100 ont dit que les Québécois demeureraient citoyens canadiens; et 36 p. 100 ont dit que le Québec demeurerait une province canadienne.

Il est temps que cet endroit fixe les règles et précise de quoi on parle exactement quand une province et ses habitants parlent de séparation. Faisons ce pourquoi nous avons été élus. Tirons les choses au clair et réglons la question au lieu d'y investir des millions et des millions de dollars chaque année. Fixons les règles du changement. Faisons notre travail.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est désormais expirée et la question est rayée du Feuilleton.

L'ordre du jour.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1200 + -

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, il y eu des discussions entre les partis et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour permettre aux ministres de participer au débat plus tard aujourd'hui pendant la période habituelle de 20 minutes suivie d'une période de questions et observations de 10 minutes.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le Parti réformiste a toujours cru que tous les Canadiens méritent de vivre dans un environnement propre et sain. Et pour protéger notre environnement, il faut s'assurer d'une attitude collaboratrice. Sans collaboration, aucune loi ne peut atteindre son but.

Pour que les objectifs et les cibles en matière de protection de l'environnement soient atteints, un dialogue ouvert sur les considérations sociales, scientifiques, techniques et économiques est essentiel. Il faut examiner tous ces aspects pour réussir à mettre au point tout projet.

Il importe de ne jamais perdre de vue le rôle que jouent la consultation et la participation de la population. Avec la récente signature de l'accord sur l'harmonisation environnementale, le temps est venu pour tous les ordres de gouvernement de collaborer pour s'assurer que les questions environnementales soient examinées en priorité.

En 1988, est entrée en vigueur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qu'on appelle simplement aujourd'hui la LCPE, dont l'objectif était de protéger l'environnement et partant, la santé humaine.

La LCPE visait à combler les lacunes de réglementation du cadre législatif, particulièrement en ce qui concerne la question de savoir si et quand il faut interdire les substances toxiques et à quel point elles sont néfastes pour notre santé et notre environnement.

La LCPE joue aussi un rôle au plan international. Le Canada s'est toujours efforcé de jouer un rôle important sur la scène internationale et tout traité international de protection de l'environnement entraîne des obligations internationales.

Ce projet de loi touche plusieurs lois existantes dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Ces lois ont été revues dans le cadre d'une révision obligatoire de l'application de cette loi. Elle a permis au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de tenir des audiences qui ont abouti à un rapport renfermant des recommandations.

L'ancien projet de loi, le C-74, est mort au Feuilleton avant même d'être étudié par la Chambre pour des raisons que j'exposerai brièvement. Aujourd'hui, on nous a soumis une nouvelle version sous la forme du projet de loi C-32.

Cette mesure plutôt exhaustive, qui comprend 230 pages en tout, renferme des mesures visant la protection de l'environnement et de la santé humaine ainsi que la prévention de la pollution. D'autres parties traitent de la gestion des substances toxiques, de l'élimination virtuelle des rejets de substances toxiques jugés les plus dangereux et des partenariats qui sont nécessaires pour assurer la meilleure qualité de l'environnement. Cette dernière partie est particulièrement importante parce que s'il n'y a pas une solide collaboration entre les divers paliers de gouvernement et les responsables des sciences, de l'industrie et de l'environnement, aucune mesure législative ne pourra protéger notre pays, en garantir le bon état et le préserver pour nos enfants et petits-enfants.

Parmi les modifications proposées à la LCPE, le projet de loi C-32 prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention de la pollution, de nouvelles méthodes d'enquête et d'évaluation des substances, et de nouvelles exigences pour les évaluations de la toxicité, de nouvelles dispositions concernant les combustibles, la pollution de l'air et des eaux à l'échelle internationale, les émissions des moteurs, la protection du territoire domanial et des terres autochtones, l'élimination correcte de déchets et autres matières en mer ainsi que l'exportation et l'importation plus sûres des déchets.

Si jamais le projet de loi C-32 devient loi, il permettra la cueillette de renseignements aux fins de recherche, l'établissement de stocks de données, la publication d'objectifs, de directives et de codes de pratique, l'établissement de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs et les enquêteurs, la tenue d'analyses de laboratoire et de nombreuses autres mesures de protection de l'environnement ainsi que la marche à suivre en cas de poursuites au civil.

Il n'y a pas d'énormes différences entre l'ancien projet de loi et le projet de loi C-32.

 

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Le projet de loi C-32 contient des modifications mineures qui semblent jouer en faveur de cette mesure législative. Cela ne veut pas dire que le projet de loi est parfait.

Toutefois, les failles qu'il présente peuvent et doivent être examinées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Une de ces failles concerne la question de la compétence.

Il est inutile de se tourner vers la Constitution pour chercher de l'aide à cet égard, les responsabilités en ce qui concerne l'environnement n'y étant pas clairement définies.

À cause des innombrables dédoublements et chevauchements qui existent depuis plusieurs années entre les divers niveaux de gouvernement, nous avons aujourd'hui un système relativement inefficace qui a désespérément besoin d'une mise au point.

Depuis les années 1980, la protection de l'environnement prend de plus en plus d'importance tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial. Cela a créé beaucoup de tension entre les provinces et le gouvernement fédéral, au point où l'on a même dû s'en remettre aux plus hautes instances judiciaires du pays.

En septembre dernier, la Cour suprême du Canada a décidé qu'Ottawa avait le droit de promulguer des lois pour protéger l'environnement, tout en signalant toutefois que cela ne voulait pas dire que le gouvernement fédéral avait carte blanche pour empiéter sur les secteurs de l'environnement déjà administrés par les provinces.

Cela cadre bien avec un aspect important des principes auxquels adhère le Parti réformiste. Très souvent, certaines questions sont administrées de façon plus efficace par un niveau de gouvernement qui est plus près de la population.

Bien qu'il soit vrai que les questions environnementales transcendent les frontières établies par l'homme, si les provinces s'acquittent bien de leurs responsabilités en matière de protection de l'environnement, le gouvernement fédéral n'a aucune raison d'intervenir.

La collaboration fédérale-provinciale est essentielle au respect des politiques environnementales. Si on en juge par la signature récente de l'accord d'harmonisation entre les ministres fédéral et provinciaux de l'Environnement, nous sommes peut-être en train d'adopter, à l'égard de la protection de l'environnement, une attitude axée sur le partenariat plutôt que sur la confrontation.

La protection adéquate de notre environnement et, par conséquent, de notre santé, nécessite d'importantes ressources. Il est clair qu'une tâche aussi énorme devrait être partagée entre tous les niveaux de gouvernement.

Je veux profiter de l'occasion pour mettre l'accent sur les administrations municipales. Ce niveau de gouvernement est celui qui est le plus près des gens.

Les Canadiens sont en contact presque quotidiennement avec leurs conseils municipaux, et nous devrions encourager la population à participer activement à la protection de notre environnement.

Pour revenir aux problèmes de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux en matière d'environnement, il faut en arriver à une entente claire pour éviter les dédoublements et les chevauchements inutiles.

Le livre bleu des réformistes est clairement favorable à l'établissement d'un partage fédéral-provincial de compétences non équivoque sur les questions environnementales.

Il importe de garder à l'esprit que les économies réalisées dans la gestion de l'environnement devraient être affectées à des domaines comme la prévention de la pollution, des systèmes d'énergie de remplacement viables et la gestion des déchets, pour n'en nommer que quelques-uns.

Le projet de loi C-32 renferme certaines modifications qui font appel à la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour faire suite à l'accord d'harmonisation signé à St. John's, Terre-Neuve, plus tôt cette année.

Le préambule de la LCPE établit des responsabilités partagées pour l'environnement. C'est une importante étape vers une véritable harmonisation et un régime de protection de l'environnement qui soit économique.

Mais cela ne suffira pas. Il est impératif que la LCPA énonce que le gouvernement partagera ses responsabilités en travaillant de façon coopérative, dans le cadre de l'accord fédéral-provincial-territorial et des ententes connexes sur l'harmonisation environnementale, sur lesquels le Conseil canadien des ministres de l'Environnement s'est entendu en principe.

Des garanties existent pour veiller à ce qu'aucune province ne puisse imprimer la direction à suivre par le gouvernement fédéral en matière de traités internationaux. Le gouvernement fédéral doit reconnaître que nombre de traités internationaux devront être mis en oeuvre par les provinces et celles-ci devraient être en mesure de participer aux stratégies de mise en oeuvre.

Le projet de loi C-32 autorise le ministre à contrôler les déplacements de déchets solides non dangereux en provenance des États-Unis ou en direction de ces derniers. Habituellement, la gestion des déchets est de compétence provinciale, et c'est un domaine où il pourrait y avoir des tensions entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

C'est un article qui doit être reformulé. Dans le domaine de l'obligation de rendre compte, je note que la LCPE permet la création d'un comité consultatif national. Malheureusement, la structure du comité compromet l'obligation de rendre compte aux Canadiens.

Les membres du comité consultatif national sont nommés par le ministre sans participation des provinces, ce qui est inacceptable.

N'ayant pas de comptes à rendre, le comité pourra servir de moyen pour promouvoir le programme du ministre plutôt que de moyen permettant aux provinces et aux territoires d'être équitablement représentés dans le processus décisionnel.

Ce qui me ramène à mon point de départ, l'importance d'un processus de consultation publique juste et transparent, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la réglementation et l'ajout de nouvelles substances. Le Parti réformiste a toujours appuyé le principe de la participation de la base. Nous tenons à ce que la population soit consultée lors de l'élaboration des politiques, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une question qui ne connaît pas de frontières, comme l'environnement.

 

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En fin de compte, nous consommons tous les produits de la même terre, nous buvons tous la même eau et nous respirons tous le même air. Bref, nous sommes tous dans le même bateau et nous avons donc intérêt à coopérer, car l'environnement a des répercussions sur nous tous, d'une manière ou d'une autre.

Je déplore le manque de consultations officielles relatives à la LCPE. Au cours de la dernière session, plus de 100 problèmes ont été soulevés au sujet de la LCPE, et il reste des points de préoccupation dont il faut tenir compte, notamment par rapport aux consultations.

Par exemple, en vertu du projet de loi C-32, tous les projets de règlements et de lignes directrices doivent être publiés, pour fins de commentaires, 60 jours avant que le ministre ne rende l'accord officiellement public. Il est regrettable qu'on laisse trop de choses à la discrétion du ministre.

Le registre de la protection de l'environnement est un autre exemple. On devrait pouvoir accéder librement au registre, et ses modalités de forme devraient être clairement énoncées. Or, le projet de loi C-32 laisse tout cela à la discrétion du ministre. Pareil secret n'est pas justifiable.

Un autre aspect discutable, c'est le fait qu'on n'exige pas la publication du texte final de tous les accords dans la Gazette du Canada. Je ne comprends pas trop pourquoi on ne l'exige pas. Je veux que le ministre permette la publication intégrale de tous les textes définitifs et que ceux-ci soient facilement accessibles sur Internet.

Un autre sujet de préoccupation, c'est le peu de temps dont dispose le Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour examiner les accords administratifs et relatifs aux dispositions équivalentes. À titre de membre du comité, j'ai été témoin à deux occasions de la façon précipitée dont la ministre de l'Environnement traite pareilles questions. L'accord d'harmonisation a tout d'abord été adopté à toute vapeur, puis la position lors du Sommet de Tokyo a été arrêtée à la dernière minute, plutôt à la hâte.

Maintenant plus que jamais, les Canadiens en ont assez de l'ancienne façon de faire les choses. Ils exigent des comptes du gouvernement. Je voudrais rappeler à la ministre de l'Environnement qu'il ne doit donc plus jamais y avoir d'ententes conclues derrière des portes closes. Les Canadiens veulent de la transparence lorsqu'il s'agit de conclure des ententes.

Quand vient le moment de prendre des décisions stratégiques judicieuses, il faut aussi s'appuyer sur des principes scientifiques rigoureux. Il est impératif que les lois reflètent des choix éclairés en matière de protection de l'environnement, au lieu de servir des intérêts politiques, comme cela s'est déjà vu. Il faut que la LCPE et les nombreuses décisions prises en vertu de celle-ci soient étayées par des études scientifiques rigoureuses.

Un point sur lequel l'ancien projet de loi posait de graves problèmes tient au pouvoir de la ministre de passer outre à l'article 65 et de contourner les exigences établies en prenant une décision découlant de l'évaluation des risques que présentent des substances toxiques.

Je suis tout à fait convaincu que les Canadiens ne seraient pas édifiés de constater que le projet de loi donne à la ministre de l'Environnement des pouvoirs illimités pour se passer de la science en prenant ses décisions. C'est une des raisons essentielles pour lesquelles le Parti réformiste, les écologistes, le monde industriel et beaucoup de Canadiens ne peuvent appuyer le projet de loi. C'est peut-être une des raisons qui expliquent son abandon au cours de la dernière législature. D'autres études seront nécessaires pour évaluer si on a bien réglé la question des pouvoirs illimités.

Il est étrange qu'on ne définisse pas le terme «toxique» dans le préambule du projet de loi C-32, étant donné qu'une section entière en est consacrée au contrôle des substances toxiques. Une de ses dispositions permet de qualifier certaines substances de toxiques sans qu'il soit nécessaire de réunir les preuves scientifiques de leur toxicité.

Il est plutôt effrayant de songer qu'il s'agit peut-être là d'un autre article donnant à la ministre ou aux autorités parlementaires le pouvoir d'interdire arbitrairement des substances.

On s'inquiète par ailleurs du fait que les dispositions exigeant de consulter pour évaluer la toxicité des substances négligent de reconnaître que les experts compétents de la fonction publique, du milieu universitaire et du monde de l'industrie sont des partenaires à part entière dans le processus d'évaluation.

Une autre disposition controversée du projet de loi a trait à l'interdiction nationale de substances déjà interdites dans des provinces ou dans les autres pays industrialisés. Une telle politique pourrait abandonner l'évaluation du risque que présente une substance comme base pour la considérer d'intérêt prioritaire et la contrôler alors que c'est la norme acceptée à l'échelle internationale et par la communauté scientifique.

Cette politique pourrait également saper la nécessité d'exiger une base scientifique pour la prise des décisions. Il est essentiel de clarifier le rôle de la science de sorte qu'elle constitue la base des décisions prises en vertu de la LCPE. Cette exigence doit être énoncée très clairement.

Un autre point fondamental est l'exécution de la loi, qui est indispensable pour la politique environnementale. Le Parti réformiste a de nombreuses positions claires en matière d'exécution. Le document de politique du Parti réformiste endosse clairement le principe selon lequel le pollueur devrait payer pour les mesures de nettoyage de la pollution qu'il a causée; ce principe devrait être appliqué vigoureusement et impartialement et les peines devraient être suffisamment rigoureuses pour que les pollueurs ne les considèrent pas comme un droit à acquitter pour obtenir un permis de polluer.

Le Parti réformiste est également favorable à l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement pour les cadres et les dirigeants de sociétés qui contreviennent à la loi sur la protection de l'environnement.

 

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Le plus gros problème de la LCPE, c'est qu'elle n'est pas appliquée. Lorsqu'elle est entrée en vigueur, il y a 10 ans, le gouvernement conservateur se vantait d'avoir fait adopter la loi environnementale la plus stricte de tout l'hémisphère occidental, mais on sait maintenant que c'est pas mal exagéré.

L'une des principales causes, c'est qu'il n'y a pas assez d'argent pour la mise en oeuvre. Le ministère n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour s'assurer que les exigences de la loi sont respectées. Le ministère de l'Environnement a perdu presque les deux tiers de son budget depuis que les libéraux ont pris le pouvoir. La ministre peut bien faire adopter un projet de loi aussi strict qu'elle veut, cela ne changera rien si l'on ne donne pas au ministère les moyens de faire respecter la loi.

Ce sur quoi il faut insister, c'est moins l'application de la loi que son respect. Il est toujours plus utile d'utiliser la carotte que le bâton. Une loi doit contenir des dispositions permettant de faire appliquer la réglementation, mais elle sera beaucoup plus efficace si elle empêche les gens d'enfreindre la loi ou, mieux encore, si elle les encourage à la respecter.

D'autres parties du projet de loi C-32 concernant l'application doivent aussi être examinées et peut-être amendées. Par exemple, les dispositions concernant le droit de poursuite pourraient être améliorées si l'on exigeait que le gouvernement soit obligatoirement partie de toute action judiciaire.

La protection des informateurs contenue dans la mesure législative pourrait être améliorée de façon à inclure les travailleurs qui signalent des infractions à la loi et de mauvaises pratiques environnementales, pas seulement aux inspecteurs, mais au public et aux médias. La pollution intéresse tout le monde et les travailleur devraient avoir le droit de faire savoir ce qu'ils ont vu sans crainte de sanctions.

Le projet de loi C-74 avait besoin de nombreuses améliorations. Lorsqu'il est devenu le projet de loi C-32, quelques-unes y ont été apportées, notamment celles-ci: les délais avant l'ajout de nouvelles substances évaluées à la liste intérieure ont été améliorés; les lignes directrices sur les plans de prévention de la pollution ont été raffinées; les outils volontaires ont été reconnus.

L'article 51 a été modifié de sorte que le ministre ne peut exiger de plans de quasi-élimination ou de plan d'urgence environnementale que dans le cas de substances toxiques inscrites sur la liste.

Une plus grande souplesse a été prévue pour la préparation des plans de prévention de la pollution de sorte que ces plans ne deviennent pas un fardeau réglementaire excessif.

Beaucoup de changements ont été apportés au projet de loi C-74, maintenant le projet de loi C-32, pour le rendre plus acceptable par la population. Il reste cependant quelques éléments à aplanir. Les Canadiens attendent depuis longtemps que le gouvernement adopte une mesure législative d'envergure et réaliste sur l'environnement.

Surtout depuis le fiasco de Kyoto, j'attends que le gouvernement renonce à ses discours creux et à ses mesures politiques destructives pour adopter des mesures de protection de l'environnement réalistes et acceptables aux yeux des Canadiens. J'espère ne jamais revivre l'embarras du manque de consultations officielles et de l'absence d'une stratégie de mise en oeuvre avant l'adoption d'objectifs comme cela s'est fait à Kyoto.

Du côté positif, je dirai que le projet de loi C-32 semble apporter suffisamment d'améliorations à la loi actuelle pour être acceptable. Sous réserve d'une analyse plus approfondie du projet de loi et à la condition que le comité maintienne les améliorations qu'il prévoit et raffermisse certaines dispositions, il y a de fortes chances que l'opposition officielle l'appuie.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter le député de Lethbridge de l'examen attentif qu'il a fait du projet de loi C-32 et de sa foi dans le principe du pollueur payeur ainsi que de sa façon d'insister sur l'importance du respect de la loi.

Au début de son intervention, le député de Lethbridge a fait référence à un certain article de la loi dont je n'ai pas réussi à noter le numéro. Selon ses propres mots, cet article devait être reformulé. Je me demandais s'il pouvait nous en dire davantage à ce sujet.

Le député de Lethbridge a aussi parlé de l'importance des fondements scientifiques solides et a dit qu'il faudrait préciser le rôle des sciences dans ce domaine. J'aimerais savoir comment il entend préciser ce rôle dans le contexte du projet de loi C-32.

M. Rick Casson: Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, le président du Comité de l'environnement, d'avoir été ici pour écouter mon intervention et poser des questions.

 

. 1220 + -

Quand on parle de sciences, il importe de consulter les intéressés du monde scientifique et universitaire, sur toutes les questions d'intérêt, et d'obtenir une vision globale de tout ce qui se fait dans le domaine scientifique. Nous l'avons fait jusqu'à un certain point avec Kotow au Comité de l'environnement, comme le député le sait. Nous avons rencontré les plus éminents scientifiques du Canada qui nous ont expliqué où en était la situation, selon eux. Certains étaient en faveur de la position du gouvernement et d'autres, contre.

Nous devons nous assurer que les Canadiens ordinaires, ainsi que les intéressés du monde scientifique et de l'industrie, puissent tous faire part de leurs idées, examiner les données scientifiques sur lesquelles le gouvernement fonde sa position et en discuter.

Nous devrions ouvrir le débat davantage pour être sûrs que nous examinons tous les aspects, que le gouvernement fait preuve d'ouverture d'esprit et qu'il n'a pas d'idées préconçues sur les questions scientifiques. En effet, nous devrions avoir connaissance de toutes les questions d'intérêt.

Certains des problèmes constatés par le passé au Comité de l'environnement au sujet de Kotow tenaient au fait que certains niaient l'existence d'un réchauffement de la planète alors que la plupart disaient que c'était un problème bien réel.

Nous devons faire une synthèse de tout cela de manière à amener le gouvernement à mieux examiner la question et, peut-être, à l'étudier à partir de perspectives différentes pour garantir que ce qui se trouve dans la loi est conforme à la position du monde scientifique.

L'hon. Charles Caccia: Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au député de Lethbridge. Dans son intervention, il a parlé des pouvoirs discrétionnaires qui sont consentis au ministre et qu'il juge trop considérables.

Le député de Lethbridge est-il en mesure d'expliquer de quelle façon il envisage de réduire la porté des pouvoirs discrétionnaires du ministre, dans le projet de loi C-32?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, nous souhaiterions des modifications à propos du comité consultatif proposé dans le projet de loi. Ce comité comptera des membres représentant les provinces, les collectivités autochtones et les ministères de l'Environnement et de la Santé. Toutefois, d'après ce qu'on peut lire dans le projet de loi, c'est le ministre qui nommera ces personnes.

Une façon d'assurer l'impartialité du comité consultatif et peut-être aussi d'autres comités relevant du ministre de l'Environnement est de permettre aux provinces de nommer leurs représentants. Ainsi, nous pourrions en quelque sorte faire contrepoids aux membres nommés par le ministre et qui sont favorables à la position du gouvernement.

Nous voulons simplement un peu plus de rigueur dans les comptes à rendre. Peut-être les provinces souhaiteraient-elles participer si elles pouvaient désigner le meilleur représentant possible au lieu que le ministre nomme tous les membres du comité consultatif.

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis fière de participer au débat sur le projet de loi C-32, Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le dépôt de ce projet de loi, le 12 mars dernier, fait suite à une importante promesse électorale contenue dans notre document intitulé Pour la création d'emplois Pour la relance économique. Comme nous le promettions dans le discours du Trône l'automne dernier, le ministre de la Santé, le co-parrain de ce projet de loi, et moi franchissons une autre étape pour mieux protéger la santé de nos enfants.

Les députés le savent, ce projet de loi a fait l'objet d'une longue gestation depuis l'excellent travail entamé par le comité permanent en 1995 jusqu'à la réponse du gouvernement dans le projet de loi C-74, devenu le projet le projet de loi C-32.

Le but poursuivi par le comité et le suivi assuré par le gouvernement sont toujours demeurés les mêmes: renouveler et améliorer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de mieux protéger la santé de nos enfants et de nos petits-enfants contre la menace des substances toxiques.

 

. 1225 + -

Lorsque j'ai été nommée ministre de l'Environnement en juin 1997, j'ai décidé de concentrer mes efforts sur quatre sujets prioritaires, pour mieux assurer aux Canadiens un environnement propre et plus sain au cours du prochain siècle. Ces priorités sont l'air pur, l'eau pure, la conservation de la nature et la réalisation des engagements que nous avons pris en vertu de l'accord de Kyoto au sujet de changements climatiques. Ces priorités ne sont pas uniquement les miennes; je crois qu'elles correspondent aussi aux voeux de chaque député et de tous les Canadiens que nous servons.

Les Canadiens doivent avoir les moyens d'atteindre leurs objectifs. Nous devons agir plus rapidement pour réduire la menace que représentent les substances toxiques. Les Canadiens veulent être mieux informés et avoir voix au chapitre de la protection de l'environnement. Les entreprises veulent pouvoir oeuvrer dans un cadre prévisible en tant qu'industries écologiques économiquement prospères.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été renouvelée et renforcée, répond à ces besoins et témoigne de notre leadership en donnant aux Canadiens les moyens qu'ils attendaient et dont ils ont besoin pour protéger l'environnement.

L'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement a permis de réaliser des choses importantes. Les Canadiens ont réussi à assainir l'environnement, notamment en réduisant la présence de certaines matières toxiques comme les dioxines, les furanes et les BPC. Le gouvernement a également pris des mesures contre les substances cancérogènes, comme le benzène dans l'essence.

Ces dernières semaines, j'ai également annoncé un train de mesures pour mieux protéger la santé des Canadiens, assainir l'air et l'eau, protéger la nature et réaliser nos objectifs relatifs aux changements climatiques.

Une entente intergouvernementale a notamment été signée vendredi dernier, à Toronto. Cette entente permettra d'intervenir rapidement et d'élaborer une stratégie de mise en oeuvre nationale pour permettre au Canada d'atteindre ses objectifs concernant le changement climatique. Deuxièmement, l'amélioration de l'air que nous respirons grâce à une réduction pouvant aller jusqu'à 85 p. 100 de l'ensemble des émissions de particules nocives et de métaux toxiques, comme l'arsenic, le cadmium, le plomb et le mercure, en provenance d'usines d'électricité fonctionnant au pétrole et au charbon, d'ici l'an 2003. Et troisièmement, en proposant aux Canadiens plusieurs options en vue de réduire la teneur en soufre de l'essence, ce qui provoque certains troubles respiratoires chez les enfants et les personnes âgées. Le gouvernement annoncera cet automne le nouveau niveau de soufre acceptable pour permettre d'améliorer la qualité de l'air. Quatrièmement, le Canada a été le premier pays à ratifier les modifications apportées en 1997 au Protocole de Montréal, ce qui prouve notre volonté de réduire les émissions de monobromométhane, une autre substance qui appauvrit la couche d'ozone.

J'ai pu prendre ces initiatives en vertu de la législation en vigueur, mais il reste encore à faire. Nos problèmes environnementaux se compliquent. Nous avons besoin d'une nouvelle législation pour faire face aux nouveaux problèmes et intégrer de nouvelles solutions. La prévention de la pollution et les approches à l'égard du développement durable de l'écosystème doivent être incorporées dans la loi.

La mesure législative proposée à la Chambre des communes témoigne d'une meilleure compréhension et nous procure de nouveaux outils en vue de protéger notre santé et l'environnement. Elle s'attaque aux substances toxiques et vise la quasi-élimination des plus dangereuses. Il est essentiel de renforcer la loi en ce qui concerne les substances toxiques pour améliorer la qualité de l'air et de l'eau et pour protéger notre santé.

[Français]

La loi renouvelée fera de la prévention de la pollution un but national. Quand la loi originale a été proclamée, la plupart des efforts de protection de l'environnement se concentraient sur la gestion de la pollution par le biais de solutions de «fin de circuit».

Ce qu'il faut toutefois, c'est prévenir la pollution et non s'en préoccuper une fois que les fuites, les déversements ou les émissions nocives auront eu lieu.

Les substances toxiques affectent encore la santé des Canadiens et des Canadiennes. On a trouvé des BPC et d'autres substances nocives dans le lait des mères de l'Arctique. Le smog dans les centres urbains rend nos enfants malades, faisant grimper le taux d'hospitalisation des asthmatiques de 27 p. 100 chez les garçons et de 18 p. 100 chez les filles. Selon Santé Canada, une personne meurt chaque jour, dans la grande région de Toronto, à cause de la pollution de l'air.

 

. 1230 + -

[Traduction]

La loi ainsi renouvelée permettra de lutter plus efficacement contre la pollution atmosphérique, y compris le smog dans les villes. Elle permettra entre autres la mise en place de règlements pour l'utilisation de combustibles plus propres et l'adoption de normes plus rigoureuses en ce qui concerne les émissions en provenance des nouveaux véhicules. Qui plus est, c'est la première fois que le gouvernement fédéral sera en mesure de fixer des normes en ce qui concerne les émissions provenant d'autres types de moteurs, comme ceux dont sont munis les tondeuses à gazon et les véhicules tout-terrains. L'élimination des substances toxiques signifiera un air de meilleure qualité.

Un autre objectif de cette mesure législative est d'assurer la qualité de l'eau. Le Canada est bordé par trois océans. Nous sommes aussi les gardiens de 9 p. 100 des ressources mondiales d'eau douce. Ce sont d'énormes responsabilités que je ne prends pas à la légère.

La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement nous aidera à assumer nos responsabilités en matière de gérance environnementale et à atteindre notre objectif d'assainissement de l'eau pour les Canadiens. Elle met en place un processus d'évaluation plus rapide des substances toxiques pour déterminer celles qui doivent être éliminées ou contrôlées, en plus d'imposer des délais très stricts pour ce qui est des mesures à prendre.

Nous savons que la pollution ne respecte pas les frontières. Que les substances toxiques contaminent nos eaux par l'entremise des effluents ou qu'elles soient transportées par l'air, nous parviendrons à assainir notre eau en les éliminant. Les nouvelles dispositions de la loi offriront un cadre d'action touchant les sources canadiennes de pollution de l'eau qui touchent notre pays et d'autres.

Nous savons que notre faune est empoisonnée par des substances toxiques se trouvant dans l'air, sur la terre et dans l'eau. L'été dernier, j'ai constaté par moi-même les effets de l'empoisonnement par le mercure sur les huards, en Nouvelle-Écosse. Je veux un environnement sûr pour les huards et toutes les autres espèces, notamment les êtres humains.

La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement mettra en place une approche fondée sur les écosystèmes qui reconnaît que tous les éléments de l'environnement sont interdépendants. Cela veut dire qu'il faut voir les choses de façon globale et faire le lien entre nos actions et leurs répercussions sur la nature et sur nous-mêmes.

Ce n'est qu'une brève description de la façon dont la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement aidera à assainir notre air et notre eau et à conserver notre nature. Dans tous les cas, la nouvelle loi mettra l'accent sur la prévention de la pollution. On mettra l'accent non plus sur l'élimination des substances toxiques dans l'environnement, mais plutôt sur la façon d'empêcher que ces substances ne contaminent l'environnement au départ.

L'environnement est un patrimoine commun. Aucune personne, aucune industrie ni aucun gouvernement ne peut résoudre les problèmes environnementaux à elle seule ou à lui seul. Non seulement nous devons poursuivre nos efforts de coopération internationaux, mais nous devons établir et maintenir des partenariats au niveau national si nous voulons réussir. Cela comprend des partenariats avec les provinces, les territoires et les municipalités et, chose toute aussi importante, des partenariats avec les entreprises et l'industrie.

Les entreprises et l'industrie ont les outils et les compétences voulus pour empêcher que la pollution et les substances toxiques ne contaminent notre environnement. En plus de protéger l'environnement, la prévention de la pollution est une bonne chose sur le plan financier. Ford Canada le sait fort bien. Son usine d'assemblage de St. Thomas, en Ontario, utilise maintenant 27 millions de gallons d'eau de moins et a réduit de 500 000 livres par année les boues provenant de ses ateliers de peinture, ce qui lui permet d'économiser 275 000 $ par année.

[Français]

De bons règlements favorisent les innovations. Les Canadiens et les entreprises canadiennes viennent de le prouver. La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement stimulera encore l'innovation, ce qui permettra à nos entreprises de demeurer des leaders mondiaux dans le développement des techniques de protection de l'environnement.

Ces entreprises ont su relever le défi, car elles ont vu en lui une occasion, non seulement de réaliser des bénéfices, mais aussi de devenir de bons citoyens conscients des responsabilités sociales des entreprises dans la collectivité.

[Traduction]

Les chefs d'entreprise veulent autant que nous un environnement sain. Certains participent au projet ARET, le projet d'accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques. Ils ont signalé récemment que, en 1996, les émissions d'un certain nombre de substances toxiques comme le zinc, le benzène, le plomb et le cuivre ont été réduites de plus de 5 000 tonnes, soit une réduction de 27 p. 100 par rapport aux niveaux d'émissions de 1995.

 

. 1235 + -

Les 152 compagnies qui adhèrent à ARET sont à mettre en oeuvre les modifications voulues et d'autres mesures destinées à réduire les toxiques, et ce, à titre volontaire. Elles reconnaissent que l'action volontaire peut aller de pair avec un régime de réglementation comme celui que prévoit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Des propriétaires d'entreprises nous ont dit qu'ils souhaitent une réglementation prévisible qui protège l'environnement tout en favorisant la croissance et la prospérité, et c'est précisément ce qu'ils obtiennent en l'occurrence. De plus, la loi révisée offre bien des occasions de tenir des consultations sur les mesures en voie d'élaboration. Quand les entreprises comprennent ce que la loi attend d'elles, elles sont mieux à même de planifier, ce qui a pour effet d'accroître le nombre de celles qui respectent la loi. Ensemble, nous ferons voler en éclats le mythe qui veut qu'environnementalisme et croissance économique ne font pas bon ménage. Ils vont même de pair, au contraire.

Au cas où des entreprises ne rempliraient pas leur partie des conditions rattachées au partenariat, la loi révisée renforce les règles d'exécution de la loi. Nous avons élargi les pouvoirs des personnes chargées de l'exécution de la loi.

Ainsi, les inspecteurs pourront émettre sur le champ des ordres d'exécution pour que cesse immédiatement une activité illégale quelconque et, au besoin, ils pourront exiger qu'une mesure corrective soit prise afin de protéger l'environnement et la sécurité publique. Ils pourront également avoir recours à des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement pour obliger les compagnies à prendre des mesures correctives ou à payer des amendes, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses. De plus, on établira un nouveau critère en matière de détermination de la peine qui aidera les tribunaux à fixer les coûts liés aux mesures correctives qui s'imposent.

Nous savons que les problèmes environnementaux se jouent des frontières, qu'elles soient provinciales ou fédérales. Leur cause et leur résolution passe par la collaboration de toutes les parties concernées, à toutes les échelles: locale, provinciale, nationale et internationale.

[Français]

La meilleure façon de parvenir à des résultats concrets, c'est que les gouvernements travaillent ensemble. Nous pouvons, de cette façon, combler les trous existant dans la protection de l'environnement et relever avec une plus grande efficacité les défis que l'environnement lance à la collectivité.

Les efforts que nous avons déployés dans le passé avec les provinces nous ont montré qu'en matière de questions environnementales, la concertation entre gouvernements produit les meilleurs résultats.

Les partenariats entre gouvernements ont permis des améliorations notables dans des secteurs tels que les pluies acides et l'appauvrissement de la couche d'ozone. Cette mesure législative renouvelée se fonde sur cette réalité et prévoit un cadre de travail pour la coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

[Traduction]

Contrairement à ce que d'aucuns ont prétendu, ce projet de loi ne constitue pas pour le gouvernement fédéral un moyen de se retirer de la protection de l'environnement. Il est en fait conforme à l'accord d'harmonisation signé par les provinces en janvier. Je rappelle aux députés que l'harmonisation, c'est travailler ensemble pour atteindre les normes nationales les plus élevées possibles. Le gouvernement fédéral n'a pas cédé son pouvoir d'intervention. La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement en est la preuve.

Enfin, nous en venons à la raison pour laquelle nous protégeons l'environnement, le public canadien. Les Canadiens nous disent qu'ils se préoccupent des effets de la pollution sur leur santé et celle de leurs enfants. Neuf Canadiens sur dix s'inquiètent des effets des problèmes écologiques sur leurs enfants et leurs petits-enfants.

Une plus grande participation du public est la clé pour la protection de l'environnement. Les Canadiens veulent contribuer. Ils veulent avoir davantage leur mot à dire dans la prise de décisions et de mesures plus sévères pour garantir que la société lègue un air et des eaux purs aux générations à venir. La nouvelle loi répond à leurs attentes. Elle leur donne plus d'informations, leur fournissant ainsi les outils pour agir dans leur collectivité.

L'un des moyens qui s'offriront à eux sera le registre environnemental. Celui-ci leur fournira des renseignements complets sur la réglementation et les décisions prises en vertu de la loi. En outre, l'Inventaire national des rejets des polluants, une liste comprenant 176 polluants de toutes les sources importantes, continuera de fournir aux Canadiens de l'information sur les substances toxiques. Dans le cadre d'une nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce programme constituerait pour le gouvernement un engagement officiel dans le but de donner aux Canadiens le plus de renseignements possible.

 

. 1240 + -

La loi actuelle protège l'identité des personnes qui rapportent volontairement le rejet de toute substance illégale. La nouvelle loi étend cette protection de façon à couvrir toutes les infractions et à protéger les employés du gouvernement fédéral contre l'application de mesures disciplinaires, le renvoi ou le harcèlement à la suite du rapport d'infractions à la loi sur les lieux de travail. De plus, pour garantir que le gouvernement fait bien son travail, les Canadiens auront maintenant le droit d'intenter une action en justice si le gouvernement n'applique pas la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans les cas de dommage important à l'environnement.

J'appuie entièrement la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pas uniquement parce que mon parti s'y est engagé dans son livre rouge et pas seulement parce que je crois que c'est ce que les Canadiens désirent, mais surtout, ce qui importe encore davantage, parce que je suis persuadée qu'elle permettra de protéger l'environnement et la santé des Canadiens.

Un jour, quand mes petits-enfants me demanderont ce que j'ai fait, je veux pouvoir leur dire que j'ai travaillé pour que l'environnement dont ils ont hérité soit propre ou du moins plus propre que celui dont moi j'ai hérité de mes grands-parents. Je veux qu'eux-mêmes soient en mesure de dire à leurs petits-enfants que le gouvernement du Canada et moi pensions à leur santé et à leur héritage quand nous avons adopté cette nouvelle loi modifiée.

Cette loi et ce dossier arrivent particulièrement au bon moment pour moi. Je dois bientôt devenir grand-mère et je veux être fière de l'environnement que cet enfant recevra en héritage.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la ministre pour son discours. Je la remercie d'être ici aujourd'hui et de me donner l'occasion de mettre en relief un des points que j'ai soulevé dans mon discours, soit celui du Comité consultatif national.

D'après ce que j'ai lu dans le projet de loi—et la ministre pourra peut-être me donner des éclaircissements à ce sujet—c'est elle qui nommera tous les membres de ce comité. Accepterait-elle que les membres soient nommés par les provinces afin que le comité revête véritablement un caractère national?

Par ailleurs, donnera-t-on plus de responsabilités aux administrations municipales au Canada?

La ministre a également parlé de la gestion de l'environnement et a mentionné que les Canadiens étaient de bons gestionnaires de l'environnement. La ministre tiendra-t-elle compte de la valeur de cette notion de gestion dans le projet de loi sur les espèces en péril dont nous serons saisis prochainement? Nous savons que nous avons des gestionnaires qui prennent bien soin de notre environnement d'un bout à l'autre du Canada. J'espère que ce projet de loi sur les espèces en péril fera ressortir, lui aussi, la valeur d'une gestion adéquate.

L'hon. Christine Stewart: Monsieur le Président, en ce qui concerne le Comité consultatif national, il s'agit ici d'une loi fédérale, et c'est donc le gouvernement fédéral qui fera les nominations. Cependant, cette mesure législative sera renvoyée au comité, et j'écouterai certainement avec beaucoup d'intérêt les suggestions des membres du comité quant à la façon dont des recommandations pourraient être faites au gouvernement fédéral en vue de ces nominations.

Nous espérons avoir une représentation très diverse au sein de ce comité afin que celui-ci reflète le mieux possible les intérêts variés du Canada.

Pour ce qui est de la participation des municipalités, bien que celles-ci relèvent en réalité des provinces, je suis personnellement d'avis que les municipalités représentent un niveau de gouvernement qui est très près de la population et qui, de ce fait, peut produire des résultats efficaces en matière de protection de l'environnement. J'espère que je serai capable, avec l'aide des provinces, de travailler en étroite collaboration avec les municipalités pour obtenir les résultats dont nous avons besoin en ce qui concerne l'environnement.

Le député a parlé de la gestion de l'environnement. La notion de gestion touche toutes les questions environnementales. Je crois que les Canadiens, dans tous les secteurs de notre économie, se préoccupent sincèrement de l'environnement, comme en témoignent les résultats des sondages effectués. Ils veulent que le gouvernement fédéral leur donne les outils nécessaires pour les aider à protéger l'environnement, que ce soit l'air, l'eau ou les écosystèmes.

 

. 1245 + -

Mon projet de loi vise à mettre en place les instruments qui me permettront de travailler en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et avec tous les secteurs de notre société pour protéger l'environnement et à faire en sorte que nous ayons les pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'intervenir rapidement en cas de problème ou d'abus.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, l'intervention de la ministre de l'Environnement et les préoccupations environnementales qu'elle dit avoir m'ont fait sourire.

Elle dit vouloir agir avant les catastrophes écologiques et avant que notre environnement ne se détériore. Dans un premier temps, je veux lui rappeler le triste bilan de son gouvernement en matière de réduction des gaz à effet de serre. Je crois que la non-atteinte des objectifs de Rio est un signe évident du manque de volonté de ce gouvernement de tenir compte de ces préoccupations environnementales. C'est mon premier commentaire.

Deuxièmement, la ministre a été très peu loquace au sujet de la négociation qui a entouré le processus d'harmonisation. Je tiens à rappeler que cette entente d'harmonisation devait, en principe, faire en sorte que les conflits puissent être évités entre les provinces et le gouvernement fédéral. Elle devait aussi éliminer les chevauchements et les dédoublements.

Je tiens à rappeler que le Québec a refusé de signer cette entente pour deux raisons fondamentales. Premièrement, on voulait que les compétences exclusives et prépondérantes du Québec soient reconnues dans la mesure où la Constitution le lui permet.

Ensuite, on souhaitait que les modifications législatives, telles que celles présentées dans le projet de loi C-32, puissent tenir compte des préoccupations que je viens d'énumérer. Je suis fier de me prononcer contre ce projet de loi, simplement parce qu'il ne répond pas aux préoccupations défendues par le ministre de l'Environnement du Québec.

Ma question pour la ministre de l'Environnement est très simple. Lorsque je regarde le projet de loi et son esprit, je constate qu'on veut des interventions établies à l'échelle nationale, entre autres, dans les articles 139 et 140 du projet de loi traitant des marques nationales sur les carburants, ainsi que les articles 152 et 150 qui traitent des marques nationales sur les émissions de moteur.

Est-ce que la ministre ne convient pas que son projet de loi est une atteinte directe et une obligation pour les provinces d'adopter les règlements provinciaux, sinon, on verra le gouvernement fédéral s'ingérer directement dans ce que le Québec peut faire en matière environnementale?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart: Non, monsieur le Président, pas du tout. Le gouvernement fédéral est ici pour représenter les intérêts de l'ensemble des Canadiens. Je l'ai précisé très clairement dans ce projet de loi, cela comprend le mandat qui nous a été confié de protéger tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

En ce qui concerne la pollution de l'atmosphère et de l'eau et notre environnement naturel, nous consultons les autres ordres de gouvernement, y compris les provinces, et nous collaborons avec eux, ce qui est, à mon avis, la meilleure façon de protéger le plus efficacement possible notre environnement. Le gouvernement est résolu à poursuivre dans cette voie.

On m'a également reproché, en tant que représentante du gouvernement, les efforts que nous avons déployés dans les dossiers du changement climatique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Encore vendredi dernier, j'ai participé avec mes homologues provinciaux et territoriaux à une réunion fructueuse, où nous avons discuté de la très grave question du changement climatique.

Nous avons tous convenu qu'il fallait agir rapidement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et collaborer afin d'élaborer une stratégie nationale d'intervention, dans le but de trouver ensemble la façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'atteindre notre objectif, qui est de ramener à 6 p. 100 de moins que le niveau de 1990 nos émissions de gaz à effet de serre.

 

. 1250 + -

Nous voulons ramener les émissions de gaz à effet de serre à ce niveau-là de la façon la plus rentable possible. Par conséquent, nous devons unir nos efforts pour déterminer dans quels domaines la réduction des émissions offrirait les plus grands avantages économiques, tout en reconnaissant que cette mesure contribuera non seulement à préserver, à conserver et à améliorer notre environnement, mais qu'elle comportera aussi de très grands avantages économiques.

À la fin de janvier, les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, ont signé un accord d'harmonisation avec le gouvernement fédéral. J'espère encore que le Québec comprendra un jour qu'il est à son avantage de signer cet accord avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les territoires, et que c'est le meilleur moyen de protéger notre environnement.

Les principes et les lignes directrices que nous avons acceptés en vertu de cet accord reconnaissent la responsabilité de tous les paliers de gouvernement. Aucun palier n'a à céder de pouvoirs. Cependant, le gouvernement du Québec, en plus de réclamer ce qu'il appelle la responsabilité exclusive du Québec dans le domaine environnemental—ce qui n'est pas exact comme nous le savons maintenant—demandait aussi que le gouvernement fédéral lui cède ses pouvoirs dans ce domaine, ce que nous ne ferons pas.

Notre gouvernement veut travailler en harmonie avec les provinces et les territoires pour protéger le mieux possible l'environnement, mais nous voulons tous conserver nos pouvoirs respectifs à cet égard.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-32. C'est un projet de loi important, parce que les Québécois doivent se poser la question de savoir si le gouvernement fédéral n'est pas en train de servir à nouveau une vieille recette à la moderne dans un nouveau secteur d'activité.

Cette question est importante pour les Québécois, parce qu'on l'a vécue par le passé dans beaucoup de secteurs. Lorsque le gouvernement fédéral s'ingère dans un champ de juridiction provinciale, dans une responsabilité dont les provinces avaient juridiction au préalable, on vient tranquillement, morceau par morceau, gruger les façons de faire de la province et influencer par la voie réglementaire. Comme je le démontrerai dans mon discours un peu plus loin, il est appuyé en cela par la Cour suprême.

Concernant ce projet de loi, les Québécois ont le droit et la responsabilité de se demander si c'est une loi qui, en bout de ligne, permettra au Québec d'assumer ses responsabilités et permettra un développement harmonieux de son territoire, de son environnement. Mais ce n'est pas le cas.

Le gouvernement fédéral aurait pu avoir deux attitudes possibles face à ce projet de loi. La première aurait été d'établir une approche environnementale harmonisée avec les provinces. L'entente sur l'harmonisation dont on parlait plus tôt pouvait donner l'impression qu'on se dirige de ce côté. Malheureusement, le gouvernement fédéral dépose le projet de loi en invoquant le fait qu'il y a un accord d'harmonisation, mais il oublie souvent de dire que le Québec ne fait pas partie de cet accord, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'en fait pas partie. Il décide quand même d'aller de l'avant avec son projet de loi, même s'il n'a pas trouvé la façon d'en arriver à une entente avec le Québec.

Donc, on ne sait pas ce qui a motivé le choix du gouvernement fédéral dans ce domaine, comme il l'a fait dans le passé. On ne sait pas si c'est à cause de l'influence indue de la haute bureaucratie fédérale qui veut s'assurer qu'elle a un avenir en termes de carrière et de façons d'intervenir ou bien si ce sont les élus qui, de bonne foi, comme la ministre de l'Environnement, disent qu'il faut réglementer cela et intervenir là-dedans, parce qu'il y a toutes sortes de problèmes et de questions.

L'enjeu environnemental est un enjeu important, mais ce n'est pas en se mêlant des affaires des autres et en essayant d'intervenir dans des secteurs qui relèvent de la responsabilité provinciale que le gouvernement fédéral assumera correctement son rôle dans ce domaine.

L'exemple des gaz à effet de serre est un exemple très significatif. On ne peut pas demander au gouvernement fédéral de se mêler de toutes sortes de secteurs s'il n'assume pas correctement sa responsabilité internationale.

 

. 1255 + -

Contrairement à ce que la ministre peut avoir dit plus tôt, je n'ai pas du tout eu l'impression que la session de travail avec les ministres, la semaine dernière, ait été un succès. Ce qui en est ressorti dans les médias, c'est que le Canada aurait de la difficulté à respecter son engagement et qu'il y avait des provinces qui ne pouvaient pas, d'aucune façon, respecter cet engagement.

Il ne s'agissait pas de faits rapportés par un journaliste, mais bien des déclarations de ministres, notamment celui de l'Alberta. Le leadership que le gouvernement fédéral veut assumer dans ce secteur n'a été que du bout des lèvres jusqu'à présent.

On a sauvé la face pour déterminer les normes au niveau international et maintenant, on retourne sur le terrain et on se demande comment on va réussir à faire cela. Comme il n'y avait pas une assise solide et suffisante au départ et comme la position du gouvernement du Canada a été prise très tardivement, on est devant une position qui ne fait pas l'objet d'un consensus.

Dans le cadre de ce projet de loi qui fait aujourd'hui l'objet d'un débat en deuxième lecture, le gouvernement fédéral ne peut prétendre que ce projet de loi a vraiment des assises importantes et qu'il est voulu tel quel par l'ensemble des gouvernements au Canada, parce que le Québec, entre autres, n'est pas signataire de l'accord d'harmonisation.

D'ailleurs, il serait important de bien comprendre le rôle qui est donné à chacun par cette loi. On parle d'un comité national de consultations où il va y avoir un représentant d'Environnement Canada, un de Santé Canada, un représentant par province et une règle d'accord qui n'a pas l'unanimité. On parle des deux tiers quant à plusieurs décisions.

À ce moment, évidemment, quand on parle des deux tiers, cela veut dire que le Québec, qui n'a pas signé l'accord d'harmonisation et qui pourra avoir d'autres prétentions dans certains champs d'activité, risque de se retrouver régulièrement en minorité. Le Québec a pourtant eu a des résultats environnementaux intéressants.

Dans les objectifs que le Canada peut faire valoir au niveau international, notamment sur les gaz à effet de serre, une partie importante est due au fait que le Québec, en vertu des choix énergétiques qui ont été faits dans le passé et les avantages de base qu'il a avec l'hydroélectricité, contribue à ce qu'on puisse se rapprocher de cet objectif le plus possible.

Si, d'un côté, on contribue positivement et, de l'autre, on n'a pas l'influence nécessaire pour agir correctement sur notre environnement, il est certain que les députés du Bloc québécois ne pouvent donner leur aval à cette politique.

Cela nous apparaît aussi important de dénoncer ce qu'on appelle le double filet de sécurité. Le gouvernement fédéral invoque l'argument que, parce qu'il y aurait deux niveaux de gouvernement qui interviendraient en matière d'environnement, il s'agirait d'un niveau de protection supérieur à la situation où il n'y aurait qu'un seul gouvernement responsable de cette question.

C'est refaire la vieille recette qui n'a fonctionné nulle part. Les citoyens veulent, lorsqu'il y aura un problème environnemental, qu'il y ait une juridiction claire, qu'on sache qui est responsable, qu'on n'ait pas à quémander à deux niveaux de gouvernement et qu'il n'y ait pas deux différents types de réglementation qui vont permettre à des pollueurs, une fois de plus, de passer à travers les mailles du système.

Le principe mis de l'avant par le gouvernement fédéral n'est pas valable. Il aurait été de beaucoup préférable qu'on se rende jusqu'au bout de la négociation sur l'harmonisation pour clarifier les rôles de façon précise. Avant de déposer ce projet de loi, il aurait fallu qu'on s'assure que le système d'imputabilité soit clair.

Lorsque les gens auront à évaluer les actions des divers gouvernements en matière d'environnement, il faudrait qu'ils puissent juger si le gouvernement a agi correctement dans ce champ d'action et s'il a protégé correctement l'environnement.

Dans le cas contraire, il faudrait qu'ils puissent évaluer que la protection n'a pas été pertinente et qu'on puisse corriger une loi ou une situation quelconque, mais pas de permettre un enchevêtrement de batailles réglementaires et juridiques qui découleront directement du principe mis de l'avant par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire le double filet de sécurité et l'imputabilité partagée entre les deux niveaux de gouvernement en matière d'environnement.

Le 29 janvier 1998, le Québec a refusé de signer l'entente d'harmonisation. Dans l'accord en question, on retrouve un certain discours. Au niveau de la réalité, on observe une autre situation. On retrouve plusieurs chevauchements qui vont créer des conflits intergouvernementaux. C'est une des raisons principales pour lesquelles le Québec n'a pas signé cet accord.

 

. 1300 + -

Dans le projet d'entente, il y avait pourtant une volonté de reconnaître les niveaux de responsabilité, mais on n'a pas voulu donner au Québec la place qui est la sienne dans ce secteur. Il est évident que lorsque la Confédération a été créée, il n'y avait pas beaucoup d'éléments prévus pour l'environnement qui est aujourd'hui un enjeu primordial important. On doit comprendre que les Québécois souhaitent avoir une mainmise suffisante sur cette question.

Cette question est très présente partout autour de nous. Le gouvernement du Québec serait irresponsable s'il décidait d'accepter que les décisions soient prises à un autre niveau, surtout qu'il y aurait enchevêtrement de décisions.

Avant de présenter le projet de loi, on aurait aimé que le gouvernement fédéral démontre un peu de bonne foi et de bonne volonté. Il y a plusieurs projets de loi qui doivent être présentés et étudiés, tels que le projet de loi sur les espèces en péril, celui sur les pêches, celui sur la protection de l'environnement.

Dans le secteur des pêches, étant donné la façon dont le gouvernement fédéral a assumé sa responsabilité dans le passé, la situation qu'on vit actuellement, tant sur la côte de l'Atlantique que sur la côte du Pacifique, cela peut retenir les gens de vouloir donner trop de corde au gouvernement fédéral en matière d'environnement, car on peut établir un parallèle avec le secteur des pêches.

On a réussi à gérer une ressource de façon cacophonique, avec des résultats terribles qui ont remis en question la survie des communautés. Elles tiraient leurs revenus de la pêche depuis plusieurs décennies. La gestion qui en a été faite a obligé la fermeture de la pêche à certains poissons, et on a obtenu un résultat négatif. Aujourd'hui, c'est une tache importante dans le dossier du Canada, tant au niveau interne qu'international. Cet exemple nous amène à dire qu'avant de présenter un projet de loi comme le projet de loi C-32, avant de modifier la Loi sur la protection de l'environnement, on aurait dû s'attaquer aux problèmes, comme la question des espèces en péril ou la question des pêches. Ce sont des domaines importants où le gouvernement fédéral n'a pas nécessairement fait la preuve de son efficacité.

Il y a d'autres irritants dans ce projet de loi. Le projet de loi C-14 relatif à la gestion de l'eau est un exemple flagrant de la contradiction qu'on retrouve. Dans l'entente sur l'harmonisation, le gouvernement fédéral dit qu'il va respecter les champs de juridiction de chacun. On présente un projet de loi qui a été accueilli négativement par l'ensemble des intervenants de l'environnement au Québec.

Il y a eu des rencontres sur ce sujet. Il est très clair que la gestion de l'eau potable, au Québec, est une responsabilité du Québec; c'est une responsabilité des provinces. Dans le cas présent, le dépôt du projet de loi fédéral a annoncé ce qu'on craint, quant à l'effet produit par le projet de loi C-32, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral puisse, par ce volet, être justifié d'intervenir dans plusieurs secteurs à impacts environnementaux qui, aujourd'hui dépendent du gouvernement du Québec, soit que le gouvernement du Québec peut revendiquer leur juridiction, peut montrer qu'il a posé des gestes pertinents, peut montrer qu'il y a un débat au Québec sur ces questions et qu'on veut que la décision soit québécoise.

Par une loi plus générale, on va venir grignoter, enlever des responsabilités au Québec. On va se retrouver dans des batailles réglementaires et juridiques successives pour savoir lequel des deux gouvernements a raison. Là-dessus, je pense que le Québec a raison d'être inquiet, et nous devons nous faire les porte-parole des Québécois.

Dans le domaine des pâtes et papiers, on a soulevé le programme de réduction des rejets industriels. C'est un programme mis en place par le Québec. Du côté fédéral, on risque de vouloir intervenir dans le même champ d'action. Dans le passé, on a déjà eu à faire des démarches. Il y a une papetière dans ma circonscription et après mon élection, sa première revendication a été la suivante: «Est-ce qu'il y a moyen de cesser les dédoublements en ce qui concerne les formulaires? Serait-il possible que cessent les mêmes demandes de la part des deux gouvernements?»

 

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Le secteur papetier touche la gestion des rivières, cela touche l'environnement, domaine qui a été largement assumé par le gouvernement provincial dans le passé. L'intervention du gouvernement fédéral dans ce secteur n'est pas souhaitée.

D'ailleurs, quand on se fait l'écho de la voix des Québécois par rapport au fait que le projet de loi C-32 intervient dans des champs de juridiction qui relèvent de la responsabilité du Québec, on se fait l'écho des citoyens dans leur vie ordinaire, mais aussi l'écho des gens d'entreprises. Si on veut s'assurer que le Québec pourra réagir correctement dans le futur par rapport à la nécessité d'être concurrentiel, il ne s'agit pas de permettre des conditions environnementales inacceptables. Il s'agit de s'assurer, par exemple, qu'on ne s'entêtera pas dans des conflits de juridiction et que nos entreprises ne se verront pas obligées de répondre à une double réglementation. En ce sens, le projet de loi à l'étude est, pour nous, très dangereux.

Mon collègue de Rosemont disait plus tôt que dans ce projet de loi, il est question, entre autres, de l'établissement possible de marques nationales pour les émissions de moteur, pour les carburants. C'est très évident qu'on est directement en conflit avec les interventions qui peuvent être faites par le gouvernement du Québec ou le gouvernement d'une autre province.

Les questions environnementales sont des questions complexes. Je voudrais soulever un exemple, et c'est la période de l'année où cela s'applique, la migration des oies blanches.

Il y a une loi internationale qui régit la question des oiseaux migrateurs qui fait que le gouvernement fédéral, dans un secteur où il avait le droit d'intervenir dans les accords internationaux, a mis en place une loi qui protège l'oie blanche. Aujourd'hui, les stocks d'oies sont très abondants et il y a un impact important sur l'agriculture, un impact tellement important, qu'on a dû développer un programme de compensation pour permettre aux agriculteurs d'avoir une forme de revenu pour les pertes qu'ils subissent dans leurs champs dues au fait que les oies s'alimentent à même les grains qui s'y trouvent.

Ce système a pour résultat aujourd'hui que l'agriculteur n'est pas compensé à 100 p. 100. Le gouvernement fédéral, qui est responsable de la Loi sur les oiseaux migrateurs, n'a pas encore trouvé de manière pour que, par le Service canadien de la faune, on puisse s'assurer d'une gestion contrôlée des oies.

On a développé un modèle où on voulait s'assurer que le cheptel croîtrait. On a réussi ce volet, mais aujourd'hui, on semble n'avoir plus de contrôle sur la gestion du cheptel. On semble être partis sur une voie pour qu'il y ait une augmentation sans fin, au détriment du patrimoine agricole.

Il serait important que dans un tel champ de juridiction, il y ait une harmonisation des interventions et qu'elle se fasse après avoir évalué l'ensemble des situations, et non par des interventions ad hoc spécifiques qui viennent régler la crise annuellement, mais qui ne règlent pas le fond de la question.

C'est un exemple où, avant d'accorder au gouvernement fédéral la mainmise que contient le projet de loi C-32, on veut s'assurer de la façon dont il va gérer la question des oies blanches, que je donne comme exemple, car cela nous laisse un peu pantois sur tout ce qui pourrait résulter de l'adoption du projet de loi C-32.

En conclusion, il m'apparaît important de bien statuer que les conséquences politiques de l'adoption de ce projet de loi sont claires. Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi fédérale, parce que la Cour suprême, dans un jugement, a interprété de façon très large et a donné une ampleur nationale très importante—pourtant dans une décision très partagée, à cinq juges contre quatre—au poids réglementaire du gouvernement fédéral en matière d'environnement.

 

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C'est un exemple flagrant qui illustre très bien le fait que la Cour suprême, comme la tour de Pise, penche toujours du même côté. Dans une cour où les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, on est arrivé à un jugement très serré mais qui donne une marge de manoeuvre quasi totale au gouvernement fédéral et lui permet d'intervenir comme s'il était le gouvernement national du Canada plutôt que le gouvernement fédéral. C'est bien important.

Au Canada, il y a un gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Mais personne ne peut et ne doit prétendre au mandat de gouvernement national comme tel, surtout pas dans les champs de juridiction qui ne sont pas les siens. Dans l'exemple que je donne, si une province, par exemple le Québec, met en place une approche très différente du mode d'action retenu par le gouvernement fédéral, on se ramassera avec une cacophonie importante.

Cette décision permet au gouvernement fédéral d'interdire la pollution de l'environnement et également de la réglementer. Le jugement de la Cour suprême est clair: en cas de conflit entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement fédéral sortira toujours gagnant. C'est pour cela qu'on doit utiliser ici, à la Chambre, notre logique et notre bon sens pour qu'on refuse d'adopter ce projet de loi. On devrait, soit le retourner au comité, soit la ministre devrait le retirer, pour que l'accord sur l'harmonisation devienne vraiment une réalité et qu'on donne au Québec l'occasion de faire entendre ses arguments.

Cette décision, dans un domaine d'avenir, démontre encore une fois la nature centralisatrice de la Cour suprême du Canada et du gouvernement fédéral. Il m'apparaît important d'envoyer un message clair disant qu'on veut que les champs de juridiction soient respectés et que le Québec ait, à l'avenir, le contrôle sur son environnement.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Lac-Saint-Louis. C'est avec plaisir que je prends la parole devant la Chambre au sujet de cette très importante mesure législative sur l'environnement, le projet de loi C-32, qui a pour objet de remanier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est, comme nous le savons, un ensemble de dispositions très larges concernant la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution. Depuis 1988, c'est la pierre angulaire de la législation fédérale en matière de protection de la santé et de l'environnement. L'un des éléments essentiels de la loi concerne le contrôle des substances toxiques.

Un grand nombre de substances toxiques, une fois relâchées dans l'environnement, poursuivent leur chemin. Ainsi, on a retrouvé des substances toxiques comme le mercure et les PCB dans le sang des autochtones dans l'Extrême-Arctique, très loin des centres industriels. Ces substances sont transportées par l'air vers ces régions éloignées et autrement vierges, où elles peuvent avoir des effets nocifs à long terme sur la santé des habitants et des animaux qui respirent l'air, boivent l'eau ou consomment des aliments contaminés.

Les Canadiens sont très inquiets des risques que les substances toxiques représentent pour leur santé, la santé de leurs enfants et la viabilité à long terme de l'environnement. Les habitants de ma circonscription, Waterloo—Wellington, sont certainement préoccupés par ces questions et je sais qu'il en est de même de tous les Canadiens.

Le projet de loi C-32 contribue à réduire ou à éliminer ces dangers. Il est important de savoir exactement ce qu'ils sont. Le bon travail déjà en cours pour dépister et gérer les substances toxiques va se poursuivre; le projet de loi introduit des innovations permettant au gouvernement de poursuivre ces activités de façon plus efficace et plus efficiente.

Par ailleurs, il incorpore dans la législation des éléments clés de la politique fédérale de gestion des substances toxiques qui fixe des règles prudentes permettant de traiter ces substances de façon pro-active et responsable. Le projet de loi C-32 assurera que les décisions aient une base scientifique saine et offrira un cadre de gestion préventive et prudente des substances toxiques. Notre but est de prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter, dans la mesure du possible, que les Canadiens soient en contact avec ces substances.

 

. 1315 + -

Le projet de loi C-32 imposera de nouveaux délais pour l'élaboration de mesures de prévention ou de contrôle. Dans les deux années qui suivront la date où une substance est déclarée toxique, les ministres de l'Environnement et de la Santé devront proposer des mesures concrètes pour la prévention ou la gestion de son rejet. Ces mesures devront être mises au point dans les 18 mois suivants.

L'élimination virtuelle devient un nouveau but de la LCPE. Dans sa politique de 1995 sur les substances toxiques, le gouvernement du Canada a reconnu que sa gestion traditionnelle du rejet de substances toxiques dans l'environnement pendant toute leur durée de vie ne suffit pas dans certains cas. Certaines substances toxiques qui exigent une gestion plus serrée résultent avant tout de l'activité humaine. Elles persistent longtemps dans l'environnement et s'accumulent dans les organismes vivants; elles sont entreposées dans les tissus de créatures vivantes.

Les quantités infimes de ces substances s'additionnent et finissent par représenter un risque grave pour l'environnement et la santé humaine. Une fois dans l'environnement, ces substances continuent de nuire à la santé et à l'état des écosystèmes pendant de nombreuses générations, s'attaquant aux systèmes endocrinien, immunitaire et reproductif ainsi qu'à d'autres délicats systèmes biologiques. L'élimination virtuelle est donc nécessaire pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Le projet de loi C-32 prévoit des méthodes créatives pour gérer les substances toxiques. Ces méthodes donneront des résultats plus rapidement et se révéleront plus souples. Une méthode de gestion réactive entraîne souvent des coûts élevés et une perte de temps. Dans certains cas, l'application des règlements existants reste la meilleure solution. Toutefois, ils ne sont qu'un des instruments mis à notre disposition dans le projet de loi C-32. Celui-ci élargit l'éventail des possibilités en prévoyant des plans de prévention de la pollution, des programmes volontaires et des instruments économiques, dont les permis négociables, pour contrôler les substances toxiques.

Ces nouveaux instruments mettent l'accent sur les résultats plutôt que sur les méthodes pour arriver aux résultats. Ils confèrent aux exploitants la possibilité d'incorporer des mesures rentables qui conviennent à leurs besoins, sans l'intervention directe du gouvernement, pourvu que les objectifs pour assurer la protection environnementale nécessaire sont atteints. Il en résultera souvent une réduction des émissions de substances toxiques plus grande que celle qui serait obtenue avec l'approche réglementaire habituelle. Parmi les exemples de programmes, citons le programme pour l'accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques mis en oeuvre en 1994 et d'autres programmes volontaires tels que le projet de prévention de la pollution due à la construction d'automobiles au Canada. Le récent rapport sur le programme ARET signalait que, en 1996, les émissions ont été réduites de 5 064 tonnes, soit une baisse de 27 p. 100 par rapport à 1995. Les participants ont réduit leurs émissions de près de 21 500 tonnes, soit une baisse globale de 61 p. 100 par rapport à l'année de base.

Le Canada peut tirer des leçons des actions des autres pays. Le projet de loi C-32 oblige le gouvernement fédéral à examiner les décisions et les mesures de réduction des substances toxiques prises par d'autres pays pour voir si elles doivent et peuvent s'appliquer à la situation canadienne. Le gouvernement va examiner régulièrement les décisions qui seront prises par les provinces canadiennes ou par les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour interdire, supprimer progressivement ou limiter considérablement les substances toxiques.

Nous avons entendu les préoccupations des Canadiens à propos des substances toxiques. La présente mesure de protection de l'environnement répond à ces préoccupations. La LCPE plus rigoureuse, alliée à d'autres lois fédérales pertinentes et à nos engagements internationaux en matière de protection de l'environnement, donne au gouvernement fédéral les outils et les mesures dont il a besoin pour protéger l'environnement au Canada et la santé des Canadiens.

[Français]

Le gouvernement fédéral va continuer de veiller aux intérêts de tous les Canadiens. Le gouvernement fédéral va nous conduire au nouveau millénaire avec discernement et clairvoyance.

[Traduction]

J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi et à l'adopter promptement afin de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, le député dit que ce projet de loi contient des dispositions permettant de prendre des mesures innovatrices pour améliorer la qualité de l'environnement. Je lui demanderais de nous en dire plus long sur ces mesures innovatrices. Je lui demanderais aussi de nous dire où sont les dispositions visant à éduquer les Canadiens sur la protection de l'environnement et quelle importance son gouvernement accorde à l'éducation.

 

. 1320 + -

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Je viens d'une municipalité et d'une circonscription dont les habitants, à l'instar de tous les Canadiens, prennent la question environnementale très au sérieux. Je songeais à quel point il importe que les municipalités, l'organisme de gestion des bassins hydrographiques, souvent un office de protection de la nature et des eaux, les provinces et le gouvernement fédéral jouent un rôle.

En ce qui concerne l'éducation, nous, législateurs, devons certes nous assurer que les gens, et surtout les jeunes, sont conscients de l'importance de l'environnement et de ce que nous pouvons faire en tant que Canadiens pour nous assurer de laisser à la prochaine génération l'environnement qu'elle doit avoir, à juste titre.

J'encourage tous les efforts que nous pouvons déployer pour nous assurer que tous les Canadiens, surtout les jeunes, savent exactement quoi faire pour que leur environnement demeure le meilleur au monde.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je viens d'entendre la dernière déclaration de mon collègue d'en face qui veut rendre aux jeunes un pays dont l'environnement est sain. Mais je rappelle que le gouvernement fédéral veut, en matière environnementale, avoir un rôle de leader et dit qu'il fait sa job. Sauf que les résultats sont fort différents.

Le gouvernement fédéral n'a même pas été en mesure d'atteindre ses objectifs fixés à Rio, alors que le Québec, lui, les a atteints. Il y a un problème quelque part. Ce n'est pas vrai qu'on atteint plus facilement nos objectifs lorsqu'on est un gouvernement central, fédéral et paternaliste.

L'objectif de ce projet de loi est de donner plus de dents à la loi. C'est ce que la ministre et les fonctionnaires nous disent. L'application actuelle de la loi est fort «déphasive» à cet égard. Je pense qu'on a de la difficulté à appliquer cette loi et à la mettre en vigueur, mais on veut donner plus d'outils au gouvernement fédéral. Je pense qu'il y a un problème.

Je prends l'exemple des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Malgré qu'on ait une loi, on n'a pas été en mesure de l'appliquer, ce qui a fait en sorte que Montréal est devenue la plaque tournante du marché noir des déchets dangereux au Canada et même en Amérique du Nord. Donc, il y a un problème actuellement.

Ma question à mon collègue d'en face est la suivante. Ce n'est pas une question de niveaux de gouvernement, mais de celui qui est le mieux placé pour répondre aux besoins et régler les vrais problèmes. Est-ce que ce n'est pas cela, plutôt, la véritable question? Ce n'est pas une question de gouvernement fédéral ou provincial, mais plutôt qui est le mieux placé pour résoudre les problèmes environnementaux. Dans bien des cas, ce sont les provinces.

Il faut se rappeler que les provinces sont obligées de faire leur travail en matière d'environnement, alors qu'il y a eu des transferts au niveau du gouvernement fédéral vers les provinces. Est-ce que mon collègue d'en face n'admet pas que ce sont les provinces qui sont les mieux placées pour résoudre les problèmes environnementaux?

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec étonnement que j'écoute les députés du Bloc québécois parler des questions de compétence. Il me semble que la protection de l'environnement constitue une question d'un tel intérêt et d'une telle importance pour tous les Canadiens que nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. Il y a un rôle à jouer pour les autorités provinciales, un rôle pour les autorités municipales, un rôle pour les autorités en matière de conservation, de même qu'un rôle pour le gouvernement fédéral, et un rôle très important.

J'ai entendu plus tôt le député d'en face parler d'un manque de bonne foi, mais le gouvernement fédéral agit réellement en toute bonne foi en prenant le genre de mesures qui s'imposent pour améliorer notre environnement, et il le fait d'une façon bénéfique pour le député, pour moi et pour tous les Canadiens peu importe où ils vivent.

[Français]

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec le comité qui a fait la révision de la Loi canadienne de protection de l'environnement, en 1994. Nous avons passé environ 18 mois à entendre des témoins de toutes les couches de la société et de tous les coins du Canada.

 

. 1325 + -

Nous avons voyagé d'un bout à l'autre du Canada, incluant dans les régions de l'Arctique. Si, aujourd'hui, nous proposons certains principes de base dans la Loi canadienne de protection de l'environnement, c'est justement en réponse à beaucoup de témoignages que nous avons reçus des Canadiens à travers le pays.

Ces principes de base sont ceux-ci.

[Traduction]

Il y a d'abord la prévention de la pollution, selon le proverbe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, c'est-à-dire que nous nous en trouvons tous en meilleure santé si nous pouvons prévenir, avant qu'elle ne se produise, la pollution par les déchets toxiques, qui constitue la pire atteinte à l'environnement.

D'après le principe de la prudence, nous devrions toujours agir en bons citoyens et en gestionnaires prudents du bien commun. Je fais allusions à cet égard à un des députés réformistes qui a beaucoup parlé des certitudes de la science, disant qu'avant de prendre des mesures il fallait attendre que la science en ait démontré la nécessité. Je lui rappelle que lorsque Rachel Carson a écrit son célèbre ouvrage, Printemps silencieux, le DDT était partout utilisé. Elle n'a pas attendu les certitudes de la science pour envoyer des signaux d'avertissement.

Plus récemment, quand on ajoutait du plomb à l'essence, nous avons décidé d'interdire le MMT à cause du danger que le manganèse présentait pour l'environnement et pour la santé humaine. Autrement dit, nous devons faire preuve de prudence. Nous ne pouvons pas attendre les certitudes de la science pour agir. Nous ne pouvons pas attendre qu'il soit trop tard. Voilà pourquoi nous nous sommes attachés dans notre rapport à inverser le fardeau de la preuve.

Ce ne sera pas à nous de prouver qu'une substance toxique est dangereuse pour la santé humaine et l'environnement, mais à l'utilisateur de cette substance de prouver qu'elle n'est pas dangereuse pour l'environnement ni pour la santé humaine. Voilà pourquoi nous croyons au principe que le pollueur doit toujours payer, doit toujours porter le fardeau. Voilà pourquoi également nous avons consacré le principe de la quasi-élimination des substances toxiques les plus dangereuses rejetées dans l'environnement de sorte qu'il incombera au pollueur, à l'utilisateur des substances toxiques, d'éviter de les utiliser s'il y a le moindre soupçon qu'elles pourraient causer du tort à la santé et à l'environnement.

[Français]

J'étais ministre de l'Environnement du Québec lorsque la première Loi canadienne de protection de l'environnement a été adoptée en 1988. Je peux dire, sans risque d'être contredit, que c'est à cause de mes interventions répétées au sein du Conseil canadien des ministres de l'Environnement qu'une clause d'équivalence a été inscrite dans la loi à ce moment-là, et j'y crois beaucoup.

La clause d'équivalence veut dire ceci: si une province a un règlement ou une loi équivalente dans tout sujet couvert par la Loi canadienne de protection de l'environnement, et si cette province a aussi un système d'examen des plaintes similaire à celui de la Loi canadienne de protection de l'environnement, dans ce cas, le règlement de la province s'applique plutôt que la loi canadienne.

Cette clause détruit complètement l'argument de mes collègues du Bloc québécois à l'effet que cette loi ait été complètement exclusive. Il revient aux provinces d'établir un règlement et un système de plaintes et d'enquêtes similaire, et à ce moment-là, leur loi s'appliquerait.

Il y a une place importante pour le gouvernement fédéral dans tout le domaine de l'environnement. Du côté du Bloc québécois, on parle comme si la Constitution éliminait le gouvernement fédéral du secteur de l'environnement. Pourtant, la Constitution ne se prononce pas sur l'environnement, c'est-à-dire que tous les niveaux de gouvernement ont un rôle à jouer.

Le gouvernement fédéral, à titre de gouvernement qui nous représente comme entité juridique au niveau international, a un rôle prédominant à jouer en matière d'environnement. C'est ce que la Cour suprême a déclaré, du reste, lorsque la Loi canadienne de protection de l'environnement a été testée devant nos cours.

 

. 1330 + -

[Traduction]

Nous devrions nous pencher sérieusement sur le mythe voulant que le gouvernement fédéral n'ait aucun pouvoir dans la protection de l'environnement ou que ce pouvoir doive être amoindri et que le gouvernement fédéral se fasse très discret dans ce domaine et reste à la remorque des autres plutôt que d'assumer le leadership avec, bien sûr, les provinces, les municipalités et l'ensemble des Canadiens. Nous avons besoin d'un système où tous ont leur mot à dire parce que l'expérience démontre clairement qu'il n'y a aucun palier de gouvernement qui est suffisamment fort pour s'occuper seul de l'environnement.

Je me suis entretenu avec beaucoup d'environnementalistes du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et d'ailleurs et ils m'ont tous dit qu'ils avaient besoin du filet de sécurité, qu'ils voulaient que le plus grand nombre possible de niveaux de gouvernement se mêlent d'environnement parce que l'on ne s'est jamais aussi mal occupé de l'environnement qu'en ce moment. Tout le monde délègue et réduit son personnel, et les provinces sont les pires à cet égard.

Par exemple, en 1996, la ministre de l'Environnement de l'Ontario, notre plus grande province, celle qui a la plus grande base industrielle, a demandé aux entreprises de lui faire savoir de quels règlements en matière d'environnement elles souhaitaient se débarrasser pour faciliter et accroître leurs activités.

Elle a reçu un déluge de demandes de l'industrie minière, qui voulait être exemptée des règlements sur la toxicité et les effluents. L'industrie chimique a répondu sans délai à l'invitation qu'elle voulait être exemptée des règlements sur les déversements illégaux de déchets dangereux. L'ensemble de l'industrie a demandé d'éliminer les règlements en disant qu'elle se disciplinerait elle-même.

Il y a également l'autre mythe selon lequel les règlements sont une mauvaise chose pour nous, qu'ils nuisent au progrès et que nous devons nous en débarrasser. Pourtant, les règlements n'ont pas nui aux progrès sociaux. Ils ont été un grand catalyseur pour la créativité, les inventions et le progrès.

Nous pouvons en trouver de nombreux exemples dans notre entourage immédiat. Pensons aux ceintures de sécurité et aux convertisseurs catalytiques des automobiles, à la sécurité des transports aériens, à l'enregistrement des médicaments et des pesticides et au contrôle des déchets toxiques.

Où serions-nous sans ces règlements? Où serions-nous sans un règlement qui nous oblige à nous arrêter à un feu rouge? Ce serait le chaos dans nos rues.

Certains prétendent aujourd'hui que les règlements sont mauvais pour la société, qu'il faudrait qu'on les élimine pour laisser tout le monde s'occuper chacun de son petit territoire. Ce serait la voie du chaos et le gouvernement trahirait la bonne volonté et la confiance de la population et manquerait à son obligation de s'occuper de son bien-être collectif. Le gouvernement a pour mission de protéger la santé de la population, l'environnement et les valeurs fondamentales de notre société. Le gouvernement est le gestionnaire et le gardien de ce système et il ne pourra s'acquitter de sa tâche que s'il peut compter sur un ensemble de lois et de règlements qui s'appliquent de façon équitable et raisonnable.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement doit avoir du mordant, elle doit constituer une mesure active et dynamique et être appliquée avec constance. Nous avons besoin d'engagement parce que les Canadiens le souhaitent et qu'ils y tiennent beaucoup.

De tous les défis qui nous attendent en ce tournant de siècle, la protection de l'environnement doit être celui qui s'impose avec le plus de puissance. L'environnement sera la question déterminante du prochain millénaire. Nous avons besoin d'eau, d'air pur et d'un environnement sain où les humains puissent vivre en santé et où notre société puisse s'épanouir dans la paix, l'harmonie et avec la certitude d'un avenir meilleur. Comment pourrons-nous y arriver si des déchets chimiques et toxiques sont rejetés dans l'environnement sans mesures de protection et sans réglementation?

 

. 1335 + -

Nous devons pouvoir compter sur une Loi canadienne sur la protection de l'environnement forte et dynamique et sur une présence ferme et efficace du gouvernement fédéral dans le domaine de la protection de l'environnement.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le député a prononcé, dans l'ensemble, un discours très vertueux, en prenant parti pour l'assainissement et la protection de l'environnement. Personne ne s'y opposera.

J'ai cependant des réserves lorsqu'il affirme que seul un gouvernement fédéral bienveillant et tout-puissant peut protéger les intérêts de la population.

Si on examine la situation des 50 ou 60 dernières années dans le monde et celle de la dernière décennie au Canada, notamment les résultats de la bienveillance du gouvernement fédéral, on doit dire que la réserve s'impose.

Ce n'est cependant pas cet aspect contre lequel je m'élève le plus. Je désapprouve ceux qui, dans certains secteurs du mouvement écologique, soutiennent qu'on ne peut jamais être tout à fait sûr de ce qui nous attend avant d'agir et qu'il vaut mieux adopter une attitude préventive même si on ne sait pas ce qu'on fait, juste au cas.

Cette attitude me fait penser à l'époque médiévale où, après plusieurs années de mauvaises récoltes, les habitants d'un village prenaient comme bouc émissaire une pauvre vieille femme, qu'ils accusaient d'être responsable des mauvaises récoltes et d'avoir jeté un sort sur le village. À défaut d'être sûrs et de pouvoir prouver les faits, les villageois préféraient jouer de prudence et brûler la femme sur le champ, sans autre égard à la logique. Ils ne s'embarrassaient pas d'un débat et, dans le cas présent, le député ne s'est pas embarrassé de données scientifiques.

À quoi servent donc nos spécialistes si chèrement payés? À quoi servent les universités? Pourquoi avons-nous des instituts de recherche si nous ne tenons pas compte des résultats négatifs et positifs de leur travail? Pourquoi laissons-nous dériver la question en disant que puisque nous avons peut-être affaire à des substances toxiques et dangereuses, il vaut mieux jouer de prudence et consulter les scientifiques plus tard? Cette façon d'agir m'apparaît rétrograde.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, c'est ce que l'on appelle un argument absurde. Je n'ai jamais prétendu que, sans signaux ni présomptions, il fallait interdire ceci et cela. Je n'ai jamais dit cela.

Ce que j'ai préconisé, c'est la prudence. Nous avons le devoir d'agir lorsque les présomptions sont très fortes. Évidemment, nous ne prenons pas de mesures en l'absence de présomptions.

Prenons l'exemple des problèmes endocriniens dont nous sommes actuellement témoins. Un grand nombre d'éminents scientifiques du monde entier constatent qu'à cause des effluents toxiques qui sont rejetés dans les lacs et les cours d'eau, le cycle biologique des poissons est modifié. Il s'ensuit, en quelque sorte, des répercussions d'ordre sexuel d'une vaste ampleur sur les populations d'espèces vivantes, y compris l'espèce humaine.

Des scientifiques d'Écosse, du Danemark, du Canada et des États-Unis sont arrivés aux mêmes conclusions. Devons-nous attendre que tous les scientifiques et tous les organismes scientifiques du monde entier aient présenté des preuves définitives à cet égard?

Cela me fait penser à la discussion sur les changements climatiques à l'échelle mondiale. Le chef de l'opposition est un tenant de la terre plate. Même si 2 500 scientifiques lui ont dit que les changements climatiques sont une réalité, il refuse d'y croire. Les réformistes vont attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard.

C'est de cela dont il est question en l'occurrence. Il est question de présomption réelle et, le cas échéant, de l'obligation que nous avons d'agir avant qu'il ne soit trop tard.

Le vice-président: Dans les circonstances, je vais considérer comme écoulé le temps prévu. Il reste très peu de temps et je vois deux députés qui demandent la parole, mais nous allons poursuivre le débat.

 

. 1340 + -

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Je remercie le député de Sackville—Eastern Shore pour ses commentaires à propos de ce projet de loi. Au nom des habitants de la circonscription de Rivière Churchill et au nom du Nouveau Parti démocratique, nous continuons de nous opposer au projet de loi C-32. Le Nouveau Parti démocratique n'est pas contre une nouvelle loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous sommes contre le projet de loi C-32, qui maintient la politique du gouvernement fédéral de se décharger de ses responsabilités en matière de protection de l'environnement. Je parlerai aujourd'hui de la nécessité d'une importante présence fédérale dans la protection de l'environnement.

Comme mes collègues l'ont fait la semaine dernière, je passerai en revue les raisons qui justifient le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mon collègue à fait référence au livre de Rachel Carson, Printemps silencieux. Ce livre est un cri d'alarme sur la voie suivie par l'homme, une voie qui ne peut mener au développement durable; c'est un livre qui décrit les pertes auxquelles s'expose la société si nous ne remédions pas aux pratiques qui nuisent à l'environnement, aux émissions toxiques et à la dégradation de l'environnement.

Comme mon collègue l'a dit, la protection de l'environnement est une nécessité, et non pas un choix. La LCPE de 1998 a été conçue parce que les Canadiens se sont rendus compte que quelque chose n'allait pas en ce qui concernait l'environnement. On a pris conscience de la présence de substances toxiques dans l'environnement et des effets adverses sur ce dernier de toute une série de sources de pollution industrielles.

Je rappelle à mes collègues que ces préoccupations subsistent aujourd'hui. Comme mes collègues l'ont dit la semaine dernière, la majorité des Canadiens estiment qu'il faut faire plus pour protéger l'environnement. La science et la technologie ont atteint un stade où la protection de l'environnement n'est plus antonyme de rentabilité et ne contribue à la perte d'emplois. Comme mon collègues l'ont dit, une position favorable à l'environnement ne signifie par la perte d'emplois et une baisse de productivité, une chose que dit le Nouveau Parti démocratique depuis fort longtemps, tant à la Chambre que dans tout le pays.

Alors que nous entamons l'examen et la refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous ne devons pas oublier que de récents événements montrent qu'il existe au Canada des problèmes de protection de l'environnement. Comme on l'a dit la semaine dernière, les Canadiens sont parfaitement au courant d'incidents comme celui de Plastimets à Swan Hills, des aires contaminés qui parsèment le paysage d'un océan à l'autre, des déversements et des accidents qui auraient pu être évités.

Dans le Nord, le lait maternel contient des contaminants. Comment se peut-il que nous acceptions comme normal que toute la chaîne alimentaire soit contaminée et que des milliers de kilomètres carrés soient pollués par l'homme?

Par l'inaction et la multiplication des études, nous contribuons à promouvoir la détérioration de l'environnement. Nous avons fait passer l'économie avant l'environnement. Le développement durable est une théorie qui n'a pas été acceptée et n'a pas été mise en pratique.

Mon collègue a fait allusion au seul examen complet fait jusqu'à maintenant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il s'agit du rapport que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a déposé à la Chambre des communes en 1995. Il est intitulé Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution. Ce volumineux rapport contient 141 recommandations visant à améliorer le projet de loi C-74, qui est la première mouture du projet de loi C-32.

Les libéraux ont refusé la majorité des recommandations proposées dans les 400 mémoires reçus par le gouvernement pendant l'examen public. Ils ont balayé du revers de la main un consensus des députés libéraux eux-mêmes autour de la nécessité de déployer davantage d'efforts pour atteindre les plus hautes normes de protection de l'environnement pour le bénéfice de tous les Canadiens. Cette affirmation ne s'applique pas uniquement à cette occurrence.

Les dernières réunions du comité de l'environnement ont fait ressortir les problèmes des normes environnementales de base, et je ne parle pas des normes les plus élevées. Le problème, ce n'est pas le manque de normes, mais plutôt le non-respect de ces normes et les lacunes dans leur mise en oeuvre et leur exécution. Le Nouveau Parti démocratique n'appuie pas une unification des centres de décision et de réglementation qui laisserait un seul cadre réglementaire et un seul organisme d'évaluation pour assurer la protection de l'environnement.

 

. 1345 + -

On peut prendre des mesures de collaboration, y compris de partage des responsabilités entre provinces et territoires, entre tous les ordres de gouvernement et les municipalités, en fait, pour s'assurer d'avoir les plus hautes normes de protection de l'environnement. Toutefois, le gouvernement favorise nettement le transfert et la cession de ses responsabilités en matière environnementale.

Les Canadiens se sont fait dire par l'industrie et les autorités provinciales que le chevauchement et les doubles emplois posent de sérieux problèmes. Il y a un nombre limité de cas où c'est vrai, comme on a pu le voir à des audiences récentes du comité où il a été question de la non-application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou du peu de ressources dont disposent tous les ordres de gouvernement pour appliquer des articles entiers de cette loi.

Le transfert des responsabilités fédérales se poursuit avec le projet de loi C-32.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir de nous assurer que les Canadiens bénéficient des normes environnementales qu'ils attendent, méritent et exigent.

Collègues députés, le gouvernement libéral a prouvé encore et encore qu'il n'accorde pas beaucoup d'importance à l'environnement et qu'il laisse aux provinces le soin de s'occuper du problème. Il se décharge complètement de cette responsabilité. Le Nouveau Parti démocratique ne peut pas appuyer un projet de loi qui permet encore une réduction de la protection de l'environnement.

La disposition relative à la mission administrative du gouvernement fédéral tire une sonnette d'alarme à propos d'un danger réel. L'article 2(1) prévoit spécifiquement que le gouvernement fédéral doit «agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada».

Nous croyons que c'est là une allusion directe à l'accord d'harmonisation qui a été signé en janvier par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'exception du Québec. Cet accord fonctionne par consensus. En effet, toute province qui conteste des mesures environnementales ou qui refuse d'y participer peut vraiment stopper, retarder ou différer des efforts proactifs de prévention ou d'anticipation en matière environnementale.

Si une province qui dépend d'un secteur industriel ou économique particulier décide de ne pas appliquer des normes environnementales à l'égard de certaines substances toxiques ou de ne pas limiter les émissions de gaz à effet de serre d'une entreprise, par exemple, la LCPE peut à toutes fins pratiques devenir nulle et non avenue.

Comment peut-on faire fi des demandes des entreprises et des différents niveaux de gouvernement qui réclament des règles équitables quand une province peut décider qu'un niveau de normes inférieur est suffisant alors que la province voisine décide qu'il faut des normes supérieures pour protéger la santé et la sécurité de la population?

Nous essayons de limiter le pillage d'emplois et de favoriser la coopération interprovinciale. Pourquoi offrir une telle occasion d'affrontements?

Nous allons bientôt élaborer un programme sur les changements climatiques, nous l'espérons, et le pays pourrait être tenu en otage par une, deux ou trois provinces avec un enjeu environnemental grave qui menacerait tous les Canadiens, les générations futures et même toute la planète.

Des organisations environnementales de tout le pays partagent nos préoccupations. Je m'attends à ce qu'on nous propose de nombreux scénarios à l'étape de l'étude de ce projet de loi en comité.

Ce cadre qui ne prévoit pas de protection, et qui semble satisfaire le gouvernement libéral, est manifeste dans différents articles de la nouvelle loi, comme c'était le cas du projet de loi C-74. Des échappatoires précises y étaient prévues pour assurer une possibilité de transfert des responsabilités, ce qui plaît bien au gouvernement. Une disposition équivalente se trouve au paragraphe 10(3), qui se lit comme suit: «...sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements [...] ne s'appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d'un gouvernement...»

Les députés et les Canadiens ont été choqués en prenant conscience du sens de ces ententes. Les ministères de l'Environnement de tout le Canada ont subi des compressions à cause de la lutte au déficit et des réductions dans les transferts. La capacité et les ressources nécessaires pour la protection et le contrôle de l'environnement ont atteint un niveau critique.

Le gouvernement fédéral conclut des ententes d'équivalence avec les provinces, mais les provinces n'ont pas ce qu'il faut pour faire les contrôles et les inspections nécessaires et pour faire respecter les normes environnementales. Les normes sont donc de moins en moins respectées.

Par exemple, le ministère des Pêches se bat toujours pour assurer les ressources de surveillance des eaux nécessaires en Ontario, la province ayant refusé de participer à l'entente de partenariat et d'harmonisation avec ce ministère. Le ministre des Pêches a renoncé, dans plusieurs provinces, à ses responsabilités ayant trait aux inspections, et n'a pas fourni de rapport sur l'application de la loi, même si c'est une exigence réglementaire. Les provinces ne fournissent pas des informations à jour au ministère. Le gouvernement fédéral n'est donc pas au courant des chocs subis par les écosystèmes, par exemple des effets de l'aquiculture. Bien qu'il existe un protocole d'entente, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas veiller au respect du règlement sur les pêches. Voilà quelques-uns des nombreux exemples des plus hautes normes possibles selon la définition libérale.

 

. 1350 + -

La ministre de l'Environnement se vante d'un partenariat avec le secteur québécois des pâtes et papiers en ce qui concerne le contrôle des effluents. Pourtant, l'encre était à peine sèche que nous apprenions que les compagnies ne seraient pas poursuivies. Plus de 20 infractions resteront sans suite. Nous payons la province pour faire notre travail.

Mes collègues ont mentionné des améliorations contenues dans le projet de loi C-32. L'un soulignait un partage amélioré des responsabilités en matière de protection de l'environnement. De toute évidence, il n'a pas suivi les délibérations du comité.

Par les comités, les nouvelles, les représentations des compagnies et des provinces, les Canadiens se font dire qu'il y a beaucoup de dédoublements et de recoupements, que les règlements sont restrictifs, qu'il y a trop de bureaucratie, que les provinces n'ont pas leur juste part de responsabilités et ne sont pas bien représentées, comme disait mon collègue.

Ce que l'on nous a présenté ces derniers mois, alors que le projet de loi C-32 approchait, est en contradiction directe avec cela. Il y a des améliorations dans la mesure proposée, mais c'est une mesure que le gouvernement est plus qu'heureux de ne pas faire appliquer. Les règlements ne sont pas appliqués. Des polluants sont déversés dans la nature. Le personnel est surchargé de travail et les ressources sont insuffisantes. Ce sont des faits. Les Canadiens ne doivent pas se laisser leurrer par ce qu'on leur promet.

Chers collègues, nous devons procéder avec prudence sur cette voie de la délégation de pouvoirs et de l'harmonisation. Nous avons l'occasion de faire des améliorations positives et constructives à la nouvelle LCPE. Nous avons la possibilité d'arrêter la délégation de pouvoirs et une protection plus laxiste de l'environnement.

Nous devons nous assurer que l'on ferme les échappatoires permettant au fédéral de se soustraire à ses responsabilités. Nous devons faire en sorte qu'il y ait un équilibre des pouvoirs et que l'on ne perde pas l'attitude précautionneuse. Nous devons revoir les questions en suspens et les recommandations du comité que le gouvernement libéral a choisi d'ignorer en 1995. Nous devons envisager d'étendre la protection des informateurs au-delà du secteur public et nous demander qui nous voulons protéger autrement. Il faut reconnaître la nécessité d'améliorer l'identification des substances toxiques et prévoir leur élimination graduelle, pas comme le proposent les libéraux en mettant cela sur papier, mais bien en faisant quelque chose de concret. Souvenons-nous des promesses faites à grands renforts de bruit par le précédent ministre de l'Environnement au sujet des substances toxiques; nous devions avoir les procédures accélérées 1 et 2.

La bureaucratie a besoin de cinq ans pour étudier moins de trois douzaines de carcinogènes. Une amélioration de ce bilan s'impose si l'on veut assurer la protection de l'environnement et de l'ensemble des Canadiens. Il faut prévoir des mesures de temporisation pour éliminer ces toxiques. Nous devons améliorer notre capacité de déterminer quels sont les problèmes liés aux carcinogènes et aux milliers d'autres produits chimiques de nature toxique qui sont présents dans notre environnement et d'y trouver rapidement des solutions.

Il nous faut élargir la portée du registre d'information environnementale de façon à offrir à tous les intéressés un accès en temps réel aux dossiers, afin d'éviter des incidents comme ceux de Plastimets et de Swan Hills. Nous devons faciliter l'accès à l'information sur les pesticides que l'on utilise sur nos gazons et en agriculture et veiller à ce que ces données n'émanent pas exclusivement de l'industrie. Il nous faut faire en sorte que le ministre de l'Environnement puisse agir rapidement et avec prudence face à des risques environnementaux, au lieu d'être pieds et poings liés comme c'est le cas avec la nouvelle LCPE.

Nous devons faire en sorte que la présence souhaitée des peuples autochtones au sein du comité consultatif proposé débouche sur des résultats concrets et ne se limite pas à des voeux pieux. Nous devons songer sérieusement à la création d'une charte des droits de l'environnement qui mettrait tous les pollueurs sur un pied d'égalité. Nous devons organiser un débat sur la pertinence d'inscrire ces droits dans notre Charte des droits et libertés. C'était le rêve de l'auteure Rachel Carson.

La première LCPE épousait un cadre de réglementation axé sur le commandement et le contrôle. Nous reconnaissons que des améliorations s'imposent à cet égard et qu'il faudrait prévoir des mesures volontaires qui ne constituent pas un mandat de polluer. Des études ont montré que la loi est respectée quand on est en présence d'un processus de réglementation rigoureux et d'une volonté politique d'en assurer la mise en oeuvre. Nous ne devons pas nous en remettre à la seule participation volontaire. Il nous faut trouver un juste équilibre entre la réglementation, l'exécution de la loi et le recours à des mesures volontaires.

Il existe des différences entre la LCPE de 1988 et celle de 1998. Les sciences, les technologies, les produits chimiques et les dangers qu'ils représentent ont changé. D'autre part, il est possible aujourd'hui d'envisager une protection de l'environnement qui soit efficace et un développement qui soit vraiment durable. Il arrivait souvent par le passé, par exemple dans le cas de déversements industriels, que nous ne disposions pas de mesures correctives et de contrôle facilement utilisables.

 

. 1355 + -

Nous devons assurer le maintien d'une présence fédérale souple mais forte et d'un appui gouvernemental soutenu à la protection de l'environnement. Avant l'adoption de la première LCPE, les pollueurs polluaient et les victimes souffraient et mourraient. Il ne faut pas oublier ici que nous ne pouvons pas restreindre les victimes à la seule race humaine, puisque toutes les espèces étaient atteintes, autant la flore que la faune.

La première LCPE prévoyait des moyens en vue de permettre la protection de l'environnement, l'imposition d'amendes, la dénonciation des pollueurs et l'appui au développement durable au delà de la génération actuelle. À titre de parlementaires, nous devons nous assurer de retrouver le chemin qui assure en toute première priorité la protection de l'environnement, un chemin qui inclut des facteurs socio-économiques mais pas aux dépens de notre avenir.

Nous avons la possibilité de nous présenter à l'aube du nouveau siècle comme des citoyens responsables, faisant partie d'une société qui reconnaît l'importance de l'environnement et qui en assure la protection.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le député de Rivière Churchill de son intervention. J'aimerais qu'il nous explique les nouvelles mesures qui traitent des actions des citoyens dans ce projet de loi. Ces mesures ont été activement défendues devant le comité il y a quelques années par le député de Lac-Saint-Louis. Il me semble qu'il s'agit là d'un élément important de ce projet de loi. J'aimerais que le député nous donne son opinion sur cet aspect en particulier.

M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, je reconnais que la nouvelle LCPE a réellement misé sur le droit des citoyens à l'information. Le dialogue qui permettrait la sensibilisation des communautés, des travailleurs et des nombreuses industries en cause fait parfois défaut. Le rapport dont le député a fait mention est un outil, à ce propos. Il s'agit d'une importante recommandation qui a été reprise par bon nombre de répondants et de nombreux mémoires.

Je veux aussi parler de la protection des dénonciateurs. La nouvelle LCPE ne s'applique qu'aux organismes fédéraux et aux employés du gouvernement, mais les dispositions en question devraient également protéger le public en général, les membres des syndicats, les employés dans les installations portuaires, tous les membres de l'industrie et les travailleurs. Cela devrait servir à accroître la sensibilisation aux répercussions que ces industries et ces employés peuvent avoir sur l'environnement. Cela ne fait pas partie de la nouvelle LCPE et nous devrions promouvoir ce point dans le but de protéger nos travailleurs.

[Français]

Le Président: Nous continuerons la période de questions et commentaires après la période des questions orales. Il reste presque huit minutes.

Puisqu'il est près de 14 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

GIL ROBINSON

Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage, aujourd'hui, à Gil Robinson, qui est revenu depuis peu de l'étranger où il travaillait pour le Service d'assistance canadien aux organismes, qui conseille bénévolement les entreprises.

[Français]

M. Robinson vient de compléter deux termes au Guyana. On lui a demandé d'améliorer le fonctionnement d'un supermarché à Georgetown, ainsi que de développer un plan stratégique pour un supermarché à Linden.

[Traduction]

Dans le cas du magasin de Linden, M. Robinson a établi des contrôles internes pour corriger un problème de vol, il a rédigé un manuel d'exploitation et changé l'aménagement du magasin. Le magasin de Georgetown perdait de l'argent à cause de stocks excessifs et des taux d'intérêt élevés. M. Robinson a formé du personnel dans tous les aspects de la gestion d'un magasin d'alimentation et il a établi des objectifs et des priorités.

[Français]

Au nom de tous les gens du Grand Moncton, je félicite M. Robinson chaleureusement pour son beau travail au Guyana.

*  *  *

[Traduction]

LES MINES

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, du 3 au 7 mai, à Montréal, l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole célébrera son centenaire. Le gouvernement émet donc un nouveau timbre pour marquer l'occasion. Il serait préférable qu'il se penche sur les questions de compétence fédérale qui menacent les emplois dans le secteur minier.

 

. 1400 + -

Les revendications territoriales des autochtones non réglées rendent incertaine la propriété des terres et les concessions minières. Cette incertitude a été aggravée par la décision de la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw, qui a soulevé des attentes au point de mettre en danger le règlement des revendications autochtones.

En Colombie-Britannique seulement, 50 revendications territoriales importantes sont en cours de négociation et d'autres sont à venir. Les investisseurs ont peur, car ils ne savent pas qui possède les terres. De plus, les impôts élevés au Canada et une structure fiscale défavorable, ainsi qu'un chevauchement des réglementations fédérale et provinciales empêchent aussi l'ouverture de nouvelles mines.

Sur la côte Est, les mêmes politiques fédérales négatives et la faiblesse des prix du nickel retardent la création de milliers d'emplois dans la baie Voisey, au Labrador.

Il est plus que temps que le gouvernement donne suite aux rapports du comité de la Chambre pour protéger les 350 000 emplois du secteur minier et aide à promouvoir la création de nouveaux emplois au lieu de se contenter de simplement émettre un timbre.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, au cours du débat, l'initiative nationale d'aide aux victimes de l'hépatite C, mise de l'avant par le gouvernement, a été exposée à de vigoureuses critiques.

Ce qui ressort le plus clairement de cette attaque bruyante est que les critiques elles-mêmes contournent une question d'importance primordiale: les gouvernements devraient-ils verser des paiements en espèces à ceux qui ont subi des préjudices, non pas par la faute de quiconque, mais en raison des risques inhérents au système médical?

Bien qu'un grand nombre de députés de l'opposition parlent de notre devoir et de notre obligation morale d'effectuer des paiements en espèces supplémentaires, nous entendons peu parler des répercussions de tels paiements sur le système de santé lui-même.

Comme le ministre de la Santé l'a clairement exposé à la Chambre la semaine dernière, le gouvernement n'a pas de plus grande responsabilité morale que celle de sauvegarder l'assurance-maladie pour les victimes de l'hépatite C qui auront besoin de traitements continus.

En dépit de ses imperfections, le système de santé du Canada demeure l'un des meilleurs au monde. Pour cette raison, nous ne devrions pas le menacer en établissant à la hâte des précédents qui ne reposent pas sur un solide fondement stratégique.

*  *  *

[Traduction]

LA RIVIÈRE NIAGARA

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, le Plan d'assainissement de la rivière Niagara a reçu récemment une subvention importante dans le cadre du programme Action 21 d'Environnement Canada. Cette subvention servira à redonner son aspect naturel au parc Baden Powell en tant que forêt carolinienne et à améliorer la qualité de notre environnement.

En soi, c'est une merveilleuse nouvelle. Cependant, il est important de noter que plus de 20 organisations communautaires, y compris la ville, le collège Niagara, notre commission des parcs et de nombreux groupes écologiques et naturalistes ont participé à la réalisation de ce projet.

Les Scouts ont été le plus important groupe de bénévoles et jusqu'à maintenant, ils ont consacré bénévolement plus de 3 000 heures à ce projet. C'est là un exemple merveilleux de la façon dont les membres d'une communauté travaillant ensemble peuvent servir d'inspiration à tous.

Nos jeunes, avec leur enthousiasme et leur travail acharné, montrent que nous pouvons faire une différence et aider à assainir notre environnement et à faire en sorte que nos collectivités se portent mieux.

*  *  *

L'HÉPATITE C

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter ma voix au débat sur l'hépatite C et dire que plusieurs de mes électeurs m'ont demandé de m'arrêter sur deux ou trois aspects de la maladie. Il y a notamment les symptômes légitimes de la maladie, par exemple, la profonde fatigue et les effets débilitants dus à l'hépatite C.

Pour corriger la situation, Développement des ressources humaines m'a assuré qu'on donnerait une formation spéciale aux arbitres des dossiers médicaux, pour qu'ils comprennent mieux comment la maladie progresse, et que le gouvernement cherchait à établir un centre d'expertise de l'hépatite C, afin d'approfondir la connaissance et la compréhension de la maladie chez les professionnels de la santé au Canada.

Le gouvernement sait aussi que certaines victimes de l'hépatite C ont déjà éprouvé des difficultés à obtenir des prestations d'invalidité...

Le Président: Je donne la parole au député de Langley—Abbotsford.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, voici ce que Olis Davies, de Langley, en Colombie-Britannique, a écrit au premier ministre:

    Monsieur,

    Vous semblez avoir décidé quelles victimes seraient indemnisées parce qu'elles ont contracté l'hépatite C, maladie dont on nous a infectés, sans que nous ayons commis la moindre faute.

    Nous n'avions aucun pouvoir de décision sur l'année de notre condamnation.

    Vous penseriez peut-être différemment, monsieur le premier ministre, si on vous disait que vous êtes atteint, mais qu'on ne peut vous soigner, parce que vous n'avez pas contracté la maladie l'année qu'il fallait.

    Nous n'avons plus qu'à espérer un peu de bonheur et une mort hâtive.

    N'avez-vous donc aucune compassion pour ceux qui, jusqu'au moment d'être infectés, ont été de loyaux Canadiens qui acquittaient leurs impôts?

    Nous envoyons de l'argent et de l'aide à l'étranger, pourquoi n'en donnons-nous pas à nos concitoyens?

    Vous pouvez sûrement réduire les coûts et les dépenses inutiles, par exemple, en renonçant à l'achat de matériel désuet et à faire des dépenses superflues.

    De grâce, laissez les députés libéraux se prononcer selon leur conscience. Ne les obligez pas à agir contre leur volonté.

    Olis Davies

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'appuyer la décision prise par le ministre de la Santé et ses partenaires des provinces et des territoires concernant l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Bien sûr, la voie facile pour le ministre serait tout simplement de payer ceux qui en font la demande au gouvernement.

Les députés de l'opposition semblent croire que la supériorité morale appartient à ceux qui prônent la voie facile et la plus expéditive: offrir une indemnisation globale aujourd'hui, sans songer aux conséquences que cela aura demain. Il est clair toutefois que la véritable supériorité morale appartient à ceux d'entre nous au gouvernement qui s'opposent aujourd'hui à cette motion.

Nous le faisons, parce que nous acceptons la responsabilité que nous ont confiée les Canadiens de protéger un système de soins de santé auquel tiennent tous les citoyens de ce pays.

J'aimerais conclure ces brèves remarques en félicitant le ministre de la Santé d'avoir le courage de ses convictions et de tenir le coup devant la critique sévère, mal informée et mesquine de ceux qui souhaiteraient que nous compromettions le bien-être à long terme de la société canadienne pour réaliser un gain politique à court terme.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, en examinant la motion sur l'hépatite C dont la Chambre est saisie, il importe de voir au-delà des mots pour en examiner les véritables répercussions sur la société canadienne.

La motion de l'opposition préconise de supprimer toute distinction entre ceux qui ont contracté l'hépatite C à cause de transfusions sanguines pendant la période de 1986 à 1990, quand on aurait dû prendre des mesures de réduction des risques, et ceux qui ont contracté la maladie avant ou après cette période.

Les principes que le gouvernement a appliqués au dossier de l'hépatite C sont clairs, tenables et responsables. Ils découlent de certaines décisions très difficiles. En examinant la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, le ministre de la Santé et ses homologues provinciaux ont eu à élaborer une solution à partir de paramètres très généraux, dont l'opposition voudrait sûrement entendre parler, des paramètres qui englobent le système de santé tout entier.

Les ministres de la Santé ont pour responsabilité collective d'assurer la pérennité du système pour tous les Canadiens, d'aujourd'hui et de demain. J'exhorte mes collègues à la Chambre...

Le Président: Le député de Portage—Lisgar.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, un électeur écrit ceci:

    J'ai 32 ans, je suis marié et j'ai trois jeunes garçons. Je travaille fort, je paie mes impôts et je fais ce que je peux pour mon pays. Depuis quelques années, cependant, il m'est de plus en plus pénible d'aller travailler et de m'occuper de ma petite famille, car l'hépatite C m'enlève de plus en plus d'énergie. Je suis toujours fatigué et je trouve difficile, sinon impossible, d'être un bon père pour mes enfants et de m'acquitter de mes responsabilités.

    Ne sachant pas combien de temps encore je serai capable de travailler ni combien d'années il me reste à vivre, je trouverais très réconfortant que le gouvernement assume sa responsabilité et indemnise toutes les victimes du sang contaminé de sorte que je puisse ralentir et ménager ma santé.

    J'espère et j'ai confiance que le gouvernement du Canada assumera sa responsabilité et prendra la mesure équitable qui s'impose.

    Ed Neufeld, de Winkler, au Manitoba.

J'implore le gouvernement de ne pas abandonner d'innocentes victimes comme Ed Neufeld.

*  *  *

PORT MOODY—COQUITLAM

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à titre de député de la circonscription de Port Moody—Coquitlam. Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner l'énorme travail accompli par mon prédécesseur qui prenait place en face, Mme Sharon Hayes. Mme Hayes était une solide candidate, et nous comprenons les raisons de son départ. Nous lui souhaitons, ainsi qu'à son mari et à sa famille, la meilleure des chances.

Les habitants de ma circonscription se sont prononcés haut et fort le 30 mars dernier. Ils ont opté pour un gouvernement qui défend les intérêts de tous les Canadiens, qui a éliminé le déficit et qui pratique une saine gestion financière pour assurer un avenir prospère à l'ensemble des Canadiens. Ils ont élu un député qui est depuis longtemps au service de sa collectivité.

C'est pour moi un honneur d'occuper un fauteuil qui appartient à la population de Port Moody—Coquitlam. Je tiens à donner, à ceux qui ont voté pour moi comme aux autres, l'assurance que je suis ici pour transmettre leurs préoccupations.

*  *  *

[Français]

LA PAUVRETÉ

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, des chercheurs de la Faculté de médecine de l'Université de Toronto viennent de rendre publique une étude faite auprès de mères de famille qui devaient pour se nourrir avec leurs enfants faire appel aux banques alimentaires.

Cette étude, demandée par le ministère de la Santé, trace un sombre portrait. Pour que leurs enfants puissent manger, ces femmes doivent souvent elles-mêmes se priver de nourriture. Plus de 26 p. 100 des femmes interrogées disent avoir souffert de sous-alimentation grave au cours de la dernière année. Une proportion de 70 p. 100 de ces femmes dépendait uniquement de l'aide sociale pour survivre et leur maigre revenu se situait à 52,8 p. 100 du seuil de pauvreté.

 

. 1410 + -

Le Bloc québécois dénonce avec force les choix politiques du Parti libéral et accuse le gouvernement d'être le grand responsable de l'accroissement de la pauvreté...

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, je suis certain que les déclarations sont toutes très importantes. Je vous prierais donc de baisser un peu le ton des conversations que vous menez parallèlement.

[Français]

L'honorable députée de Québec a-t-elle quelque chose à ajouter?

Mme Christiane Gagnon: Oui, monsieur le Président.

Des chercheurs de la Faculté de médecine de l'Université de Toronto viennent de rendre publique une étude faite auprès de mères de famille qui devaient, pour se nourrir avec leurs enfants, faire appel aux banques alimentaires.

Cette étude demandée par le ministère de la Santé trace un sombre portrait. Pour que leurs enfants puissent manger, ces femmes doivent souvent elles-mêmes se priver de nourriture. Plus de 26 p. 100 des femmes interrogées disent avoir souffert de sous-alimentation grave au cours de la dernière année. Une proportion de 70 p. 100 de celles-ci dépendait uniquement de l'aide sociale pour survivre et leur maigre revenu se situait à 52,8 p. 100 du seuil de pauvreté.

Le Bloc québécois dénonce avec force les choix politiques du Parti libéral et accuse le gouvernement d'être le grand responsable de l'accroissement de la pauvreté.

*  *  *

[Traduction]

LA MONDIALISATION

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, partout dans le monde, les gens reconnaissent les graves problèmes inhérents au modèle de mondialisation actuel. Ils reconnaissent que le marché mondial sans entraves accroît les inégalités sociales et engage les pays dans une course qui les conduira à leur perte. Les gens veulent que les gouvernements assument leurs responsabilités et qu'ils veillent à ce que la mondialisation serve la démocratie, l'égalité et les aspirations humaines. Les cas d'échec du modèle actuel sont nombreux. La crise en Asie a prouvé que la déréglementation des marchés financiers est une menace à un développement sain et stable.

Aujourd'hui, à Paris, dans le cadre des négociations sur l'AMI, les ministres du Commerce des 29 pays les plus riches discutent des craintes qu'inspirent à leur population respective les efforts que l'on déploie en vue d'accorder aux droits des investisseurs préséance sur ceux des travailleurs et sur l'environnement.

Laissons donc l'AMI mourir de sa belle mort et profitons de l'occasion pour chercher de nouvelles façons de garantir que la mondialisation des marchés serve l'intérêt public et non pas seulement les intérêts de l'élite riche du monde entier. Nous exhortons le gouvernement à assumer ses responsabilités et à convier les Canadiens à un débat sur des solutions concrètes qui nous permettraient de promouvoir la justice sociale et l'égalité dans le...

Le Président: La parole est à la députée de Mercier.

*  *  *

[Français]

LES FRANCOPHONES DE LA SASKATCHEWAN

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, samedi dernier marquait le 10e anniversaire de la Loi 2 en Saskatchewan, loi qui abolissait le français comme langue officielle. Les Fransaskois, qui ne sont plus que 6 000 sur 20 000 à parler le français à la maison, ont effectué une tournée à Ottawa pour réclamer de l'aide.

La ministre du Patrimoine, pourtant, n'a pas daigné les rencontrer. Elle prétexte que le président de la Fédération des francophones de Saskatoon, M. Richard Nadeau, est un ami du Bloc québécois. Les manifestants contre la réforme libérale de l'assurance-chômage étaient aussi, selon elle, des séparatistes déguisés en chômeurs. En fait, pour la ministre du Patrimoine, ou on est du Parti libéral et revêtu de l'unifolié, ou alors, on est un vulgaire séparatiste.

La ministre du Patrimoine tente de discréditer un représentant de la fransaskoisie afin de minimiser l'état d'urgence dans lequel se trouve cette communauté.

Pour elle, les francophones hors Québec ne sont intéressants que lorsqu'on peut les utiliser comme otage contre les souverainistes québécois. Le respect de leurs droits est bien secondaire.

*  *  *

[Traduction]

HADASSAH WIZO

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, Canadian Hadassah Wizo rend hommage aux femmes qui prennent un part active dans la vie publique . Hadassah Wizo marque son 80e anniversaire et le 50e anniversaire de naissance de l'État d'Israël en créant un fonds qui servira à attribuer des bourses pour le programme d'études concernant les femmes à l'Université d'Ottawa.

Pendant 80 ans, les femmes incroyablement talentueuses de Hadassah Wizo, un réseau de la base, ont représenté l'esprit du volontariat dans notre pays, l'accent étant mis sur les femmes et les enfants ainsi que sur leurs besoins en matière de santé et d'éducation. Au fil des décennies, Hadassah Wizo est passé de simple groupe connu alors sous le nom d'Youth Aliyah chargé de faire passer des enfants juifs en lieu sûr en Israël durant la Seconde Guerre mondiale, à ce qu'il est aujourd'hui, un groupe de femmes venant en aide aux femmes victimes d'agressions.

Je félicite et remercie Hadassah Wizo, le plus important organisme de défense des femmes juives du Canada.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, les 18 000 personnes, à Terre-Neuve, qui seront bientôt exclues du programme LSPA supplient le gouvernement fédéral de faire preuve de compassion à leur égard. Les évaluations scientifiques des stocks de morue semblent indiquer qu'il s'écoulera pas mal de temps avant que nombre d'entre ces pêcheurs puissent reprendre leurs activités de pêche commerciale. Par conséquent, il n'est guère surprenant de lire dans les journaux que le premier ministre de Terre-Neuve a personnellement informé le premier ministre fédéral que l'économie de Terre-Neuve ne pourra pas absorber toutes ces personnes si elles sont soudainement exclues du programme LSPA.

 

. 1415 + -

J'exhorte le gouvernement fédéral à ne pas transformer cette question en une autre crise semblable à celle de l'affaire de l'hépatite C. Le gouvernement fédéral est responsable de la mauvaise gestion de la morue. Il a la responsabilité morale d'indemniser les pêcheurs qui ont été touchés par l'interruption de la pêche.

Nous avons besoin d'un programme qui prendra le relais du programme LSPA, et nous en avons besoin maintenant.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a promis et offert publiquement de soulever la question des droits de la personne à Cuba. En fait, il a dit qu'il n'était pas timide. Cependant, dans un discours prononcé à la télévision cubaine, il n'a pas parlé une seule fois des droits de la personne. Il semble bien qu'il veuille en parler derrière des portes closes, à l'insu des Cubains et des Canadiens.

Pourquoi les droits de la personne n'étaient-ils pas au sommet du programme public du premier ministre? Pourquoi autant de timidité?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée me surprend un peu, car le premier ministre est tout sauf timide.

Je ne doute pas que le premier ministre a inscrit la question des droits de la personne en tête de son programme, avec les autres questions énoncées dans le protocole d'entente conclu avec Cuba.

J'ai la conviction que la question des droits de la personne est une importante considération dans les discussions entre le premier ministre et son homologue.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, toutes les discussions que le premier ministre a pu avoir constituent une vraie source d'embarras pour le Canada.

La question des droits de la personne n'est pas la seule que le premier ministre a gardée sous silence hier. Il n'a pas sourcillé quand Fidel Castro a comparé les sanctions économiques pacifiques infligées à Cuba à l'holocauste. Au cours de la semaine où nous célébrons le 50e anniversaire de l'État d'Israël, cette comparaison déplacée n'aurait pas dû rester sans réplique.

Je voudrais poser la question suivante au vice-premier ministre: Le gouvernement fera-t-il aujourd'hui ce que le premier ministre n'a pas fait hier, soit condamner Castro pour ces remarques déplacées?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que nous sommes engagés depuis un an et demi dans un intense dialogue avec les Cubains sur une variété de questions touchant aux droits de la personne. Nous avons même réalisé des progrès. Je sais que les députés réformistes n'en ont pas conscience parce qu'ils ne s'intéressent pas à ces questions.

Le but du voyage est de faire avancer ce dossier, de faire des progrès dans ce domaine et de veiller à faire savoir aux Cubains, comme nous le faisons depuis quelques années, qu'ils doivent adhérer à un ensemble fondamental de normes internationales en matière de droits de la personne.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certes, les sanctions économiques pacifiques contre Cuba constituent peut-être une mesure de politique étrangère discutable, mais elles ne sont pas comparables à l'holocauste, elles n'entraînent pas de génocide et elles n'équivalent pas à l'utilisation d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires, comme l'a dit Fidel Castro.

Je voudrais poser de nouveau la question au ministre: Condamnera-t-il Castro ici et maintenant pour ses comparaisons déplacées d'hier?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que personne ne souscrit aux remarques du président Castro. Les remarques qu'il fait sont les siennes.

Ce que nous disons, c'est qu'il est temps de commencer à construire de vrais ponts entre Cuba et le monde occidental afin de renforcer la transition et les changements à Cuba.

Le Parti réformiste rate complètement le coche. Le voyage à Cuba ne vise pas à amorcer une confrontation. Son objectif réel est plutôt la réconciliation.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement est disposé à revenir sur son programme lamentable concernant l'hépatite C. Du moins, c'est ce qu'on a dit aux simples députés libéraux.

Le vice-premier ministre peut-il confirmer que le gouvernement est vraiment prêt à revenir sur ce programme pour que toutes les victimes de l'hépatite C soient traitées également?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, notre position n'a pas changé.

Un accord a été conclu entre le gouvernement fédéral et toutes les provinces, et, à notre avis, cet accord devrait recevoir l'appui de la Chambre.

Nous sommes toujours convaincus que, lorsque la Chambre se prononcera sur la motion du Parti réformiste demain, elle la rejettera et appuiera la position de toutes les provinces, position qui fait partie intégrante de l'accord avec le gouvernement fédéral.

 

. 1420 + -

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je devrais peut-être rappeler au vice-premier ministre qu'il parle notamment d'un programme d'invalidité du RPC pour les victimes en question, sachant qu'elles devront faire la queue pour y avoir droit. Il parle de programmes de soins médicaux pour ces gens, sachant fort bien que ces soins sont couverts par le régime de soins de santé.

Il ne leur verse même pas dix cents.

N'est-il pas vrai qu'il fait ces offres uniquement pour imposer le silence aux simples députés libéraux qui protestent?

Je lui repose ma question. Va-t-il accorder un traitement égal à toutes les victimes de l'hépatite C au Canada, oui ou non?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je m'étonne de l'audace du député lorsqu'il parle des simples députés qui protestent, compte tenu de ce que son parti a fait à Jan Brown et à Jim Silye, quand ils ont osé s'écarter de la ligne du Parti réformiste.

Nous sommes confiants que l'accord mérite d'être appuyé...

Des voix: Oh, oh.

Une voix: L'heure de la retraite est arrivée, Herb.

Le Président: Il m'a été difficile d'entendre la réponse. Il va sans dire que les réponses nous intéressent autant que les questions. J'invite le vice-premier ministre à terminer sa réponse.

L'hon. Herb Gray: Merci, monsieur le Président. Je pense avoir fait valoir mon argument selon lequel le Parti réformiste se trompe en demandant qu'on appuie sa motion.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement doit utiliser les menaces d'expulsion et le tordage de bras pour imposer son programme de dédommagement des victimes de l'hépatite C à ses propres députés, un programme incomplet et injuste.

Le gouvernement ne comprend-il pas qu'il fait fausse route et que ses tentatives d'imposer, par les menaces, ses vues aux parlementaires de son propre parti le fait s'enfoncer encore davantage dans l'injustice et l'insensibilité à l'endroit de ceux qui souffrent par sa négligence?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pris une position gouvernementale. Demain, il s'agira d'une question qui touche la politique du gouvernement, et demain soir, les membres du caucus gouvernemental seront ici pour voter contre la motion du Parti réformiste.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je suis très surpris de la réponse du ministre de la Santé à savoir que les députés seront ici demain pour voter contre la motion. C'est justement cela le problème, peut-être.

Est-ce que le premier ministre n'a pas été très maladroit de faire lui-même de cette motion du Parti réformiste une motion de confiance envers le gouvernement, ce qui force ses députés à choisir entre le gouvernement et la justice.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, cet accord est appuyé par le gouvernement du Québec, par l'entremise de son ministre de la Santé, M. Rochon. D'après le Bloc québécois, est-ce que M. Rochon manque de justice?

Ce serait une chose bizarre de parler contre leur homologue, leur ami, leur copain, M. Rochon, dans cette Chambre.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le président de l'Association des hémophiles a déclaré qu'il était odieux, mais absolument odieux, que le premier ministre fasse du vote de mardi, un vote de confiance à l'endroit du gouvernement.

Plutôt que de faire du vote de demain un vote de confiance, est-ce que le gouvernement ne devrait pas plutôt en faire un vote de conscience et permettre aux députés de voter selon ce qu'ils pensent réellement concernant les hémophiles?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous ne pensons pas que dans ce domaine de politique, les points de vue de M. Rochon soient odieux. Je rejette ce point de vue du Bloc québécois.

 

. 1425 + -

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le vice-premier ministre sait très bien que c'est le gouvernement fédéral qu'on interpelle, parce qu'il est le premier responsable de l'approvisionnement sanguin au Canada.

Après avoir été victimes de l'incompétence du gouvernement, est-ce que maintenant, les hémophiles seront à nouveau victimes, mais cette fois-ci, de l'entêtement du premier ministre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'entêtement dans ce domaine, c'est aussi l'entêtement du gouvernement du Québec et de M. Rochon. Je pense que l'honorable député doit adresser ses remarques et ses soucis à M. Rochon, et non seulement au gouvernement du Canada.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît enfin, mais sans conviction, qu'il faut faire mieux pour ce qui est d'indemniser les victimes de l'hépatite C.

Le gouvernement est-il prêt à s'engager maintenant à faire ce que recommandait la Commission Krever et à indemniser toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C, ou faut-il voir dans sa réaction une simple pirouette pour s'assurer les appuis nécessaires en prévision du vote de demain?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement n'a pas changé. Nous avons pris le temps de négocier avec les provinces une entente qui permettra d'indemniser les personnes qui ont été infectées durant une période où les gouvernements auraient pu agir, mais ne l'ont pas fait.

Nous indemnisons les victimes de préjudices qui auraient pu être évités, comme le disait le rapport Prichard en 1990. Nous défendions cette position la semaine dernière et nous la défendons toujours. Nous avons pris la bonne décision.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé tient des propos tout à fait absurdes lorsqu'il affirme qu'une juste indemnisation menacerait le système de soins de santé. Le ministre a lui-même pris parti pour l'indemnisation de toutes les victimes au sein du Cabinet.

Il est absurde que le premier ministre considère le vote de demain comme une affaire de confiance. Nous sommes en plein théâtre de l'absurde.

Le gouvernement n'est-il pas prêt à tout, aussi absurde que ce soit, pour éviter de regarder en face les victimes de l'hépatite C, comme Jo-Anne Manser?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, au cours de mes nombreuses rencontres personnelles avec les victimes de l'hépatite C d'avant et après 1986, j'ai expliqué l'approche adoptée par les gouvernements dans ce dossier. Je leur ai expliqué, comme l'a lui-même fait, vendredi dernier à Ottawa, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Romanow, un néo-démocrate comme ma collègue, que la décision avait été difficile à prendre.

Toutefois, comme le disait le premier ministre Romanow, reprenant ainsi le point de vue de tous les gouvernements au Canada, nous avons pris la bonne décision. Si nous voulons préserver un système de soins de santé public, nous devons nous limiter à indemniser les personnes qui ont subi des préjudices qui auraient pu être évités si les gouvernements avaient pris des mesures adéquates.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le 6 février 1998, le ministre de la Santé a écrit à Mme Eleanor Nelson, d'Ottawa, au sujet de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

Le ministre lui écrivait notamment: «Soyez assurée que je ne tiens pas du tout à voir des victimes de l'hépatite C perdre un temps précieux dans le dédale des poursuites en justice.»

Pourquoi le ministre oblige-t-il ces mêmes personnes à embaucher des avocats pour obtenir une indemnisation? C'est absurde.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en raison de la conviction exprimée dans cette lettre j'ai convoqué une rencontre des ministres provinciaux. Mes fonctionnaires ont déployé beaucoup d'efforts pour mettre au jour les faits dans ce dossier. Le gouvernement fédéral a démontré le leadership nécessaire pour parvenir à une entente à laquelle adhèrent tous les gouvernements du Canada

Suite aux efforts déployés et aux engagements pris, plus de 22 000 Canadiens n'auront pas à s'adresser aux tribunaux s'ils acceptent l'offre d'indemnisation que nous leur proposons.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, on se rend compte, depuis environ 48 heures, qu'une ouverture se fait au gouvernement libéral pour donner davantage aux victimes de l'hépatite C.

Je demande au ministre de la Santé ce qu'il pense de cette ouverture et s'il peut assurer à cette Chambre que la porte n'est pas officiellement et à tout jamais fermée et que le gouvernement libéral pourrait offrir d'autres types de compensations aux victimes de l'hépatite.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement n'a pas changé. Tous les gouvernements du pays sont d'accord et en sont arrivés à une entente.

Nous avons adopté la même position, c'est-à-dire que nous avons offert l'indemnisation aux victimes infectées durant la période allant de 1986 à 1990 pour refléter la responsabilité du gouvernement. C'est notre position aujourd'hui, et c'est la même que par le passé.

 

. 1430 + -

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, une de mes électrices, Laurette Sylvester, âgée de 68 ans, écrit: «En 1981, lors d'une opération pour l'ablation d'un poumon, j'ai reçu une transfusion de sang et j'ai contracté l'hépatite C. Tout ce que je demande, c'est une indemnisation juste et équitable.»

Il n'y a malheureusement rien de neuf pour Laurette Sylvester aujourd'hui, absolument rien. Le gouvernement parle des prestations d'invalidité et des prestations de soins à domicile offertes dans le cadre du Régime de pensions du Canada. On peut déjà se prévaloir de ces prestations.

Les Canadiens et moi voulons savoir quand le gouvernement va accorder une indemnisation égale et équitable à toutes les victimes de l'hépatite C.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit que tous les gouvernements ont adopté pour position que l'indemnisation devrait être offerte à ceux qui ont contracté la maladie pendant la période où les gouvernements ont négligé de prendre les mesures qu'ils auraient pu prendre.

J'invite le député à parler avec son collègue, le député de Macleod. Jeudi dernier, au cours du débat sur sa motion, le député de Macleod s'est dit d'accord avec notre position en tenant les propos suivants: «J'accepte son argument», en parlant de moi, «selon lequel le gouvernement ne devrait pas verser une indemnisation financière sans égard à la faute.» Telle est la position du député de Macleod. Telle est notre position. C'est la bonne position.

Il y a eu faute de 1986 à 1990. C'est la période à l'égard de laquelle nous payons une indemnisation, et je me réjouis de ce que le député de Macleod est d'accord avec notre position.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, il existait un test en 1981 qui aurait pu empêcher Laurette Sylvester de contracter cette maladie, et le gouvernement le sait.

La rumeur de ce matin à propos d'un nouveau régime d'indemnisation de la part du gouvernement n'est rien d'autre qu'une manoeuvre de la part de doreurs d'image pour convaincre les députés libéraux d'arrière-ban qu'il y a un accord moche sur la table, c'est-à-dire l'accord que le gouvernement a proposé. Cet accord est déplorable. Les victimes de l'hépatite C n'ont pas besoin des doreurs d'image libéraux. Ils ont besoin d'une indemnisation dès maintenant.

Quand le gouvernement va-t-il cesser de faire de beaux discours pour annoncer un véritable régime d'indemnisation à l'intention des victimes de l'hépatite C?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le seul problème d'image que je vois d'ici, c'est celui du député qui tente de se distancier de son collègue, le député de Macleod.

Nous avons adopté une position toute simple. Si nous nous mettons à indemniser les gens parce qu'ils tombent malades, nous ne serons plus capables d'avoir un régime public de santé au Canada.

Nous avons offert une indemnisation pour la période de temps où les gouvernements étaient en tort. La Croix-Rouge et les gouvernements auraient dû prendre des mesures, mais ne l'ont pas fait. Voilà le principe qui nous a guidés, un principe que le député de Macleod approuve apparemment.

*  *  *

[Français]

LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

La francophonie hors Québec est en péril; tout le monde le reconnaît, sauf le gouvernement fédéral. Encore la semaine dernière, le président de la Fédération des francophones de Saskatoon lançait un cri d'alarme au nom de sa communauté dont le taux d'assimilation dépasse 70 p. 100.

Le vice-premier ministre ne trouve-t-il pas scandaleux que la seule réponse du gouvernement au cri d'alarme lancé par M. Nadeau, c'est de tenter de miner sa crédibilité plutôt que de répondre à ses arguments?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ce sont les députés d'en face qui tentent systématiquement de miner tous les francophones hors Québec avec le genre de déclaration et de dialogue qu'ils tiennent.

J'ai entendu le chef du Bloc québécois, il y a peu de temps, se faire répondre ceci par le Dr Antonine Maillet: «Il voudrait que l'on s'assimile aux Québécois, alors qu'il nous reproche déjà d'être assimilés.»

Ce sont des paroles du Bloc québécois et la réponse de dirigeants francophones hors Québec.

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, pourquoi le ministre ne répond-il pas à la question que posent les Fransaskois au nom de leur survivance, plutôt que lui, comme francophone, se faire le porte-parole d'une telle démagogie?

Va-t-il encore s'entêter à nier la réalité et est-il prêt à reconnaître que la seule minorité de langue officielle dont la survie soit en danger, c'est celle des francophones hors Québec?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je dois admettre que, dans une certaine mesure, le député a raison. C'est vrai que les propos du Bloc québécois sont ceux de démagogues, je suis le premier à le dire et je suis d'accord avec lui.

En ce qui a trait à l'aide offerte aux francophones de la Saskatchewan, en 1997-1998, par exemple, dans le cadre du programme des langues officielles dans l'enseignement, il y a eu 4,2 millions de dollars d'engagement du fédéral; pour la gestion scolaire: 3,2 millions de dollars; pour les services en langue française, 252 000 $; pour l'Entente Canada-communautés, 2 millions de dollars.

Ça, c'est un engagement du gouvernement fédéral, pas du Bloc québécois.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, Karen, de Medicine Hat, est une victime de l'hépatite C. Elle a contracté l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé en 1985. Il existait alors, depuis des années, des tests de dépistage pour l'hépatite C.

Aux termes du nouveau projet imaginaire concocté par le vice-premier ministre ce matin, je me demande à quelle indemnité Karen aura droit.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait se rappeler que le gouvernement a une position. Il l'a définie de concert avec tous les gouvernements au Canada. On offre une indemnisation de 1,1 milliard de dollars aux 22 000 victimes infectées entre 1986 et 1990. Notre contribution est de 800 millions de dollars.

Le député devrait également se rappeler que nous n'indemnisons pas et ne pouvons indemniser les gens du seul fait qu'ils deviennent malades. Si nous le faisions, nous n'aurions plus de régime de soins de santé.

Nous offrons une indemnisation pour la période durant laquelle les gouvernements auraient pu et auraient dû agir. C'est ce qui s'impose.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est une position honteuse. Il s'agit d'un cas où le gouvernement a fait preuve de négligence.

Voici les faits. Le prétendu projet du vice-premier ministre donne simplement aux victimes de l'hépatite C, comme Karen, la possibilité de profiter des services de soins de santé qui existent déjà. Il n'y a vraiment rien là.

Au lieu d'un projet conçu pour les députés libéraux d'arrière-ban, quand serons-nous saisis d'un projet d'indemnisation pour toutes les victimes de l'hépatite C, pour des victimes comme Karen? Quand donc?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, si nous devions faire ce que le député propose, nous ne pourrions pas conserver bien longtemps notre régime de soins de santé, car nous n'en aurions pas les moyens.

De plus, le député devrait consulter son collègue de Macleod, qui a accepté, jeudi dernier, à la Chambre, le principe selon lequel les gouvernements ne devraient pas indemniser les victimes lorsqu'ils n'ont aucune responsabilité en la matière. Il a dit accepter le principe voulant qu'on n'indemnise pas les gens lorsqu'il n'y a pas eu faute.

Le député devrait parler à son collègue. Il comprend cette question. Le député devrait essayer de faire de même.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Avec la récente décision du Conseil de l'Europe de recommander de bannir l'amiante, la situation devient de plus en plus difficile et les gens du secteur de l'amiante demandent au gouvernement fédéral d'intervenir en changeant de stratégie.

Est-ce que le gouvernement ne considère pas que le recours à la diplomatie est dépassé au point où nous en sommes, et qu'il faut dès maintenant déposer une plainte officielle devant l'OMC?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je dois signaler aux députés que le Conseil de l'Europe n'a pas le pouvoir législatif d'interdire quoi que ce soit.

Le Canada continue de travailler avec le Québec et la France pour parvenir à un résultat positif. On nous a demandé si nous étions prêts à soumettre cette question à l'Organisation mondiale du commerce. Nous le ferons en temps opportun, mais pas pour l'instant.

Nous allons poursuivre dans la voie dans laquelle nous nous sommes engagés pour obtenir un résultat favorable.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, ma question était simple, pas de tergiversations. À quel moment le gouvernement entend-il déposer une plainte devant l'OMC?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous devrons prendre cette décision en temps opportun. Nous ne pensons pas en être arrivés là encore.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a décidé de citer ce que j'ai dit à la Chambre, la semaine dernière. Il prétend qu'en l'absence de faute, il ne devrait pas y avoir d'indemnisation.

Qu'a dit le juge Krever à propos de la responsabilité des autorités fédérales dans le dossier de l'hépatite C? Il a dit que le gouvernement fédéral a fait preuve de négligence. À mon avis, c'est synonyme de faute. Voilà pourquoi nous voulons que toutes les personnes atteintes de l'hépatite C soient indemnisées.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le rapport Krever établit clairement que c'est en janvier 1986 que les autorités fédérales ont commis une faute, en n'insistant pas pour que des tests de dépistage soient mis en place.

Le député se fait prendre à son propre jeu. Quiconque fait une lecture raisonnable du rapport Krever comprend clairement que c'est en janvier 1986 que les autorités fédérales auraient dû insister pour que des tests soient mis en place. Le député a dit que nous ne devrions verser une indemnité que lorsqu'il y a eu faute.

Je l'invite à se raviser, à la lumière des conclusions du rapport Krever, et à retirer la motion qu'il a déposée à la Chambre.

 

. 1440 + -

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur ce qu'a dit l'auteur lui-même, le juge Krever.

Pendant les années 80, le Bureau fédéral des produits biologiques n'a pas décidé d'exercer ses pouvoirs de manière indépendante. Il a préféré s'en remettre à la Croix-Rouge. En fait, il s'en est remis à une organisation dont il était censé réglementer les activités. Voilà pourquoi le juge Krever dit qu'il faut indemniser toutes les victimes de l'hépatite C sans distinction.

Pourquoi le ministre de la Santé ne fait-il pas exactement ce que préconise le juge Krever?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la déclaration que le député a faite jeudi dernier montre clairement qu'il a adopté la position du gouvernement.

Nous pensons qu'il nous est impossible d'indemniser les gens simplement parce qu'ils deviennent malades. Le fait que nous maintenions un des meilleurs régimes de santé du monde montre bien la compassion que nous éprouvons envers les malades, tout comme les soins dont ils peuvent bénéficier grâce à celui-ci.

Nous avons dit que la question de savoir si les gouvernements doivent verser des indemnités ou non dépend du facteur faute. Le député a abondé en ce sens et, compte tenu de la position que nous avons expliquée, j'estime qu'il devrait retirer la motion dont il a saisi la Chambre.

*  *  *

[Français]

LA MINE BC DE BLACK LAKE

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, les 250 ex-travailleurs de la mine BC de Black Lake réclament, depuis la fermeture de cette mine, il y a six mois, un programme conjoint d'aide qui leur permettrait de stabiliser leurs revenus. Le ministre est toujours resté sourd à cette demande, en se contentant de débloquer des sommes en mesures dites actives.

Puisque seulement six travailleurs sur 250 ont bénéficié des programmes du ministre, quand celui-ci va-t-il enfin réaliser que ses mesures actives, ça ne marche pas dans ce cas-là?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré la semaine dernière les représentants de la mine qui est malheureusement fermée. Il y en a six qui ont déjà profité des mesures actives, et 40 à 50 ont manifesté de l'intérêt pour suivre des cours de formation pour pouvoir se recycler vers un autre emploi. Les cours vont commencer en août et en septembre.

Notre gouvernement a été le premier à réagir à la fermeture de la mine en mettant 3 millions de dollars en mesures actives pour aider ces travailleurs. Il y a d'autres possibilités qui existent et nous serons auprès des travailleurs parce que ce que veulent les travailleurs, c'est de travailler.

*  *  *

[Traduction]

LA CORÉE DU NORD

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale.

Des efforts sont déployés dans le monde entier pour alléger les graves pénuries de nourriture dont souffre la Corée du Nord. La ministre peut-elle dire à la Chambre quels sont les efforts du Canada à cet égard?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a contribué près de 15 millions de dollar à l'allégement de la crise en Corée du Nord. Sa contribution a été l'an dernier la plus importante aide alimentaire à la Corée et 2 de ces 15 millions de dollars ont été fournis directement par les Canadiens par l'intermédiaire de la Banque de céréales vivrières du Canada.

Nous allons continuer à suivre la situation de près, car les Canadiens s'y intéressent et veulent aider.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelque chose de terriblement antidémocratique dans l'affaire de l'hépatite C et c'est le fait que le gouvernement pousse ses députés à faire ce qu'il ne faut pas faire, à savoir voter contre les victimes de l'hépatite C.

J'ai une question pour le vice-premier ministre. Quel sera le châtiment des députés de l'arrière-ban qui voteront comme il se doit en faveur des...

Le Président: La question est, dans sa forme actuelle, antiréglementaire. Je vois que le vice-premier ministre est prêt à y répondre. S'il veut y répondre, il peut le faire. Autrement, je passerai à la prochaine question.

>L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question est hypothétique. Le vote n'a pas encore eu lieu. Je crois que la position du gouvernement prévaudra.

De toute manière, le député enfreint le Règlement. Je ne vois pas comment il peut poser une question au whip d'un parti.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas une question hypothétique pour les milliers de victimes de l'hépatite C, ne croyez-vous pas?

Ce ministre dépourvu de compassion peut-il me signaler où, dans le discours du Trône, le programme électoral de son parti ou le Règlement de la Chambre, il est dit que le gouvernement forcera ses députés à voter contre leur conscience?

 

. 1445 + -

Le Président: Le vice-premier ministre peut répondre s'il le désire.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, où, dans le programme du Parti réformiste, est-il prévu ce qu'on a fait à Jim Silye et à Jane Brown?

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, selon des renseignements qui ont filtré du bureau du premier ministre aujourd'hui, le gouvernement fait des pieds et des mains pour vider le vote de demain sur l'hépatite C de toute signification. Je voudrais que les députés sachent que la Société de l'hépatite C a affirmé que tous les efforts en ce sens ne mèneront nulle part et que les Canadiens victimes du sang contaminé réclament toujours la même chose, soit une juste indemnisation pour tous.

Le gouvernement réamorcera-t-il les discussions en vue de parvenir à une entente juste pour tous les Canadiens victimes du sang contaminé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les gouvernements du Canada sont parvenus à une entente juste qui tient compte de la réalité, c'est-à-dire que, si nous voulons conserver au Canada un système de santé public qui fonctionne selon les bons principes, nous ne devons offrir d'indemnité en argent qu'aux personnes qui ont subi un préjudice qui aurait pu être évité. Voilà le principe fondamental. C'est ce qui se retrouve à la base de l'entente. C'est une position que partagent tous les gouvernements, y compris ceux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.

Nous sommes parvenus à une entente et nous avons présenté aux victimes une offre qui repose sur les bons principes.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, la députée d'Etobicoke—Lakeshore a annoncé à la Chambre au nom du gouvernement qu'une étude sur la progression de l'hépatite C était en cours. La députée a parlé de donner une formation aux arbitres et de créer un centre d'excellence. Cela équivaut à rabaisser les épreuves que vivent les Canadiens victimes du sang contaminé. Ces personnes n'ont pas besoin d'études pour leur dire comment progresse leur maladie. Elles vivent avec elle chaque jour.

Pourquoi le gouvernement tend-il une branche desséchée aux victimes du sang contaminé au lieu d'un rameau d'olivier?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée sait très bien que l'on ne peut pas tout simplement offrir de l'argent aux gens parce qu'ils sont malades. Je ne crois pas que quelqu'un veuille que nous gouvernions le Canada de cette manière. Nous avons offert une indemnité en argent aux personnes qui ont subi un préjudice qui aurait pu être évité si les gouvernements avaient réagi à temps. C'est le principe qui se retrouve à la base de l'entente.

Pour ce qui est de la recherche, il est dans l'intérêt de toutes les victimes de l'hépatite C qu'il y ait des travaux de recherche axés sur les traitements et les cures. Il est dans l'intérêt de toutes les victimes de l'hépatite C que nous fassions tout ce que nous pouvons pour améliorer la qualité des traitements.

Le Président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le crime organisé, le premier policier de la nation parle beaucoup, mais ne fait pas grand chose. En novembre dernier, le solliciteur général promettait une mesure législative qui donnerait à la police le pouvoir d'enquêter sur les activités financières illégales. Récemment, il a promis de mettre les motards à genoux et d'éradiquer le crime organisé une fois pour toutes. Ce sont de biens grands mots. Six mois plus tard, les Canadiens attendent toujours. Quand le ministre qui parle si fort passera-t-il aux actes et nous présentera-t-il sa mesure législative tant attendue contre le crime organisé

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une mesure législative stricte contre le crime organisé lors de la précédente législature. Vendredi nous avions la visite, à Ottawa, des représentants de 50 000 agents de police pour mettre sur pied une stratégie. Aujourd'hui, à midi, j'ai rencontré des membres de l'Association canadienne des chefs de police. Nous travaillons.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, beaucoup de consultations, de grands discours, mais pas d'action. Dans son rapport annuel sur le commerce international des drogues, le département d'État américain présente le Canada comme «une cible facile pour la criminalité liée à la drogue et le blanchiment de l'argent.» Il place le Canada sur le même pied que la Colombie comme endroit sûr pour camoufler des recettes illégales.

Est-ce que le solliciteur général va présenter une mesure législative donnant aux chefs de police les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime organisé? Est-ce qu'il va agir avant la fin de la session, en juin?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre l'automne dernier, lors de la première déclaration jamais faite à la Chambre sur le crime organisé, nous présenterons une telle mesure législative.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

La croissance économique est importante si nous voulons régler pacifiquement les conflits au Moyen-Orient. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des effets de l'accord de libre-échange signé par le Canada et Israël il y a près deux ans sur la population d'Israël, Autorité palestinienne comprise?

 

. 1450 + -

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a manifesté un vif intérêt pour ce dossier par sa participation aux travaux du comité ces derniers mois.

Je rappelle que le Canada a signé quatre accords de libre-échange, dont un avec Israël. Cet accord a fait augmenter les échanges commerciaux entre les deux pays de 19 p. 100. J'ajoute que les biens produits en Cisjordanie et à Gaza sont traités de la même manière que ceux produits en Israël.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire d'État chargé de l'Amérique latine et de l'Afrique a déjà agi avec droiture et s'est opposé au gouvernement conservateur auquel il appartenait en votant contre la TPS. Brian Mulroney l'a expulsé du parti à cause de ce crime impardonnable, c'est-à-dire voter comme ses électeurs le voulaient.

Au moment du vote, demain, est-ce que le vice-premier ministre permettra au secrétaire d'État de respecter ses principes, d'agir comme il se doit et de voter comme le souhaitent toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C, ou bien est-ce qu'il agira comme l'a fait Brian Mulroney en expulsant le secrétaire d'État du parti?

Le Président: La question est irrecevable parce qu'elle porte sur les affaires des partis.

Le député de Berthier—Montcalm a la parole.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, pour calmer les réformistes, la ministre de la Justice est prête à ignorer les recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsqu'il s'agit de la Loi sur les jeunes contrevenants, allant jusqu'à proposer l'identification publique des jeunes de 16 et 17 ans aux prises avec la justice.

La ministre de la Justice admet-elle qu'en pliant de la sorte devant l'intolérance de l'Ouest et en proposant de rendre publique l'identification des jeunes contrevenants, cela n'aide en rien à l'atteinte de l'objectif de la loi, et surtout à la réhabilitation qu'elle dit elle-même souhaiter?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est très inquiétant de constater que le député croit tout ce qu'il lit dans les journaux. Comme je l'ai déjà dit maintes fois à la Chambre, le comité permanent a rédigé un rapport très sérieux sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, et le gouvernement répondra au rapport dans les semaines à venir.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. Le week-end dernier, la rupture d'un bassin de retenue des résidus miniers, en Espagne, près du Parc national Doñana, site patrimonial mondial, montre que des accidents peuvent se produire.

Le Canada a en place un programme d'intervention en cas de déversements de pétrole qui est financé par l'industrie du pétrole. La ministre de l'Environnement peut-elle dire aux Canadiens quel programme d'intervention est en place en cas de rupture des bassins de retenue des résidus miniers au Canada et qui devra payer la facture de nettoyage, l'industrie ou les contribuables canadiens?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, le Canada possède l'un des meilleurs bilans parmi tous les pays du monde en ce qui concerne la protection de l'environnement. Bien franchement, notre secteur minier est l'un des plus responsables et des plus proactifs. Nous nous sommes dotés, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les pêches, d'un ensemble de normes environnementales qui, je le crois, incitent à adopter une conduite responsable. Le plus important, c'est que nos sociétés minières sont responsables. Nous agissons comme il convient. Nous agissons de façon responsable.

*  *  *

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Pêches et des Océans. Selon de récents rapports de presse, le premier ministre de Terre-Neuve, M. Tobin, a rencontré le premier ministre du Canada, il y a quelques jours, pour faire valoir que l'économie de cette province n'est pas en mesure d'absorber les 18 000 personnes qui, bientôt, ne pourront plus bénéficier de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Le gouvernement fédéral prendra-t-il sa responsabilité au sérieux? Le ministre des Pêches et des Océans ne voit-il pas la nécessité pressante d'instaurer un programme pour faire suite à la LSPA? Me donnera-t-il une réponse simple et directe? Qu'en est-il? Y aura-t-il, oui ou non, un programme qui fera suite à la LSPA?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous avons traité à de nombreuses occasions à la Chambre des nombreux dilemmes que pose la situation postérieure à la LSPA.

Je conviens avec le député que nous avons bénéficié à cet égard d'une contribution utile du premier ministre de Terre-Neuve, de même que, bien sûr, des députés à la Chambre qui viennent de cette province. Je souligne toutefois au député qu'il s'agit d'un problème complexe et que les mesures annoncées par le gouvernement ne peuvent être décousues ou mineures. C'est peut-être de là que viennent quelques-uns des problèmes que nous avons connus par le passé. Le député obtiendra en temps opportun la réponse qu'il cherche.

*  *  *

LES ENFANTS

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse.

Les enfants qui se développent harmonieusement deviennent des adultes productifs qui sont plus en mesure de contribuer à l'économie de notre société. La ministre pourrait-elle faire connaître clairement ce que fait le gouvernement, sur les plans social et économique, pour favoriser l'épanouissement des très jeunes enfants, puisque c'est un investissement utile pour l'avenir?

 

. 1455 + -

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral fait actuellement des efforts pour assurer aux enfants du Canada un bon départ dans la vie, en créant des programmes d'intervention précoce et de prévention.

À compter de l'été prochain, en juillet 1998, nous verserons 850 millions de dollars, pour commencer, aux familles à faible revenu. Une autre tranche de 850 millions s'ajoutera à cette somme. Au total, 1,7 milliard de dollars seront investis dans les enfants d'ici l'an 2000. Nous allons aussi élargir le programme Bon départ. Nous sommes à établir un programme national pour les enfants, ainsi qu'une prestation nationale pour les enfants, en collaboration avec les provinces.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, c'est clair que le gouvernement pourrait être légalement responsable de toutes les victimes de l'hépatite C qui ont contracté la maladie en recevant du sang contaminé dans le cadre d'un système contrôlé par le gouvernement.

Ma question s'adresse à la ministre de la Justice. Son ministère a-t-il évalué le coût que cela représenterait pour le gouvernement s'il était légalement responsable des milliers de victimes de l'hépatite C qui n'ont pas droit à l'indemnisation et qui ont contracté la maladie en recevant du sang contaminé dans le cadre du système contrôlé par le gouvernement?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député et ses collègues ont passé beaucoup de temps, au cours des dernières semaines, à nous exhorter à ne pas traiter cette question strictement d'un point de vue légal. Il nous demande maintenant un avis juridique sur la question de la responsabilité. Le député de Macleod a très bien manifesté son opposition la semaine dernière.

Le député de Crowfoot devrait savoir que nous ne pouvons pas verser d'indemnisation financière pour raison de maladie. Il faut qu'une faute ait été commise.

Nous croyons qu'en faisant l'offre que nous avons faite aux victimes qui ont contracté la maladie entre 1986 et 1990, en collaboration avec tous les autres gouvernements du Canada, nous avons abordé directement le problème auquel étaient confrontés tous les gouvernements.

*  *  *

[Français]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Il y a quelque temps, le premier ministre nous informait de l'existence d'un comité ministériel dirigé par le ministre du Développement des ressources humaines, chargé de concevoir les mesures de soutien qui entreront en vigueur au terme de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Le ministre peut-il nous indiquer quels sont les travailleurs des pêches qui sont visés par ces mesures et quels sont les mécanismes ou critères qui permettront de les désigner?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas d'annonce à faire aujourd'hui à ce sujet. La députée a raison, le premier ministre a demandé à un certain nombre de ministres d'examiner la situation de l'environnement de l'après-Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Comme on le sait, il y avait une crise dans l'industrie. Nous avons mis sur pied un programme qui est venu en aide pendant plusieurs années à des gens qui étaient mal pris. Cette Stratégie se termine au mois d'août.

Nous sommes en train de regarder les différents angles pour voir comment nous pourrons aider les individus et les communautés à vivre confortablement après et retourner sur le marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé qui pourrait bientôt être affublé du titre de sophiste en chef du Canada, compte tenu des arguments qu'il a avancés au sujet de l'hépatite C.

Pourquoi le ministre cherche-t-il encore et toujours à entretenir une confusion délibérée entre notre système public de soins de santé et l'organisme fédéral qui est à l'origine de ce problème? Va-t-il mettre un terme à cette confusion délibérée et admettre qu'il n'y a rien qui cloche ou qui représente un danger en ce qui concerne l'assurance-maladie...

Le Président: Chers collègues, j'ai un peu de mal avec le mot «délibérée». Je prierais le député de ne plus l'employer. J'autorise le ministre de la Santé à répondre.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député a droit à ses opinions mais nous ne les partageons pas. Nous ne sommes pas seuls dans cette affaire. Nous sommes d'avis que s'il faut indemniser les gens uniquement parce qu'ils sont malades, nous ne serons plus à même d'assurer la maintien de ce qui constitue la spécificité du Canada, à savoir un système public de soins de santé financé par le gouvernement.

Le principe à appliquer quand on se demande à quelle condition les gouvernements devraient indemniser les personnes victimes de préjudices causés par des actes médicaux qui comportent des risques, c'est de savoir si l'on est en présence d'un préjudice évitable. Aurions-nous pu l'éviter? Tel était l'avis du comité Pritchard en 1990. Nous appliquons ce principe à la lettre. Cela n'a rien à voir avec un argument vague, légaliste...

Le Président: Pour une dernière question, le député de St.John's-Est.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches.

On a pu lire dans les journaux de la fin de semaine que certains scientifiques et environnementalistes avaient recommandé l'inscription de la morue sur la liste des espèces menacées de disparition. Ils ont fini par dire que la morue faisait partie d'un groupe vulnérable. Il semble donc que les stocks de morue sont loin du niveau qui permettrait la pêche commerciale.

 

. 1500 + -

Dans cette optique, le ministre pourrait-il informer les Canadiens, et en particulier les pêcheurs de Terre-Neuve, des possibilités qui existent pour les milliers de gens qui dépendent directement de l'industrie de la pêche? Pourrait-il nous le faire savoir?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député a mal compris la définition que le comité chargé d'étudier le statut de la faune a donnée à la vulnérabilité des stocks de morue dans l'Atlantique. Cette définition indique qu'il s'agit en fait d'une importante préoccupation, ce que reconnaissent tous les députés à cette Chambre, et en particulier ceux qui ont lu le rapport du Comité sur les pêches et les océans.

Le député devrait également reconnaître que les stocks de morue ne constituent pas une masse unique bien déterminée. Il existe plusieurs bancs. On pourrait prévoir des zones de pêche autorisée cette année dans certains endroits, par exemple sur la côte Sud de Terre-Neuve, comme ce fut le cas au cours des dernières années.

Le Président: Chers collègues, cela met un terme à la période des questions. Je voudrais souligner la présence à la tribune de trois distingués visiteurs.

*  *  *

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'aimerais souligner la présence à notre tribune de M. Maïgari Bello Bouba, ministre d'État chargé du Développement industriel et commercial de la République du Cameroun, et de M. Claude-Joseph Mbafou, ministre du Tourisme de la République du Cameroun.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lorne Taylor, ministre responsable des Sciences, de la recherche et de la technologie de l'information, de l'Assemblée législative de l'Alberta.

Des voix: Bravo!

Le Président: Nous rendons hommage aujourd'hui à deux de nos anciens collègues disparus, le Révérend Bob Ogle, du Nouveau Parti démocratique, et M. Carlo Rossi, du Parti libéral. Nous commencerons par un hommage au Révérend Bob Ogle. La parole est à la secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DU PÈRE BOB OGLE

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, au nom du gouvernement, il me fait énormément plaisir de dire quelques mots au sujet de notre ancien collègue, l'honorable député de Saskatoon-Est.

[Traduction]

Comme les députés le savent, le père Bob Ogle est décédé le 1er avril de cette année à Saskatoon, après une lutte de 15 ans contre le cancer. Né de parents irlandais catholiques la veille de Noël, en 1928, il est l'un de cinq enfants et passe son enfance à Rosetown, en Saskatchewan.

En 1946, après avoir obtenu son diplôme d'études secondaires, il entre au St. Peter's Seminary à London. Il est ordonné prêtre à Rosetown en 1953. Il passe les années suivantes à parfaire son éducation et à servir dans des paroisses de Saskatoon et de la région. Durant ce temps, il fonde le Centre catholique à Saskatoon et le St. Pius X Seminary.

 

. 1505 + -

En 1964, il se rend, comme missionnaire, dans le nord-est du Brésil où il mène des activités pastorales, organisant des programmes d'alphabétisation, des coopératives agricoles, et des programmes de soins médicaux.

En 1969, il coordonne une vaste campagne de secours et de logement à la suite des inondations désastreuses qui frappent la vallée de Mundau au Brésil.

Il revient à Saskatoon en 1970 en tant que pasteur d'une importante paroisse qu'il servira pendant cinq ans.

Après cela, il se rend dans plusieurs pays d'Afrique et d'Asie pour y étudier des projets de développement qui donneront lieu à un ouvrage intitulé When the Snake Bites the Sun.

Il est élu député de Saskatoon-Est en 1979 et, réélu en 1980, il sert jusqu'en 1984.

Je ne sais pas s'il aurait pu survivre au raz-de-marée qui avait valu 211 sièges aux conservateurs en 1984, mais connaissant le père Bob, il aurait très bien pu survivre à cette campagne.

Le père Bob est aussi l'auteur de deux autres livres, North South Calling, 1987, et A Man of Letters, 1990. En 1993, il produit à la télévision nationale une série de retraites intitulées Ogle & Company. Il continue d'écrire des lettres et de nombreux articles pour divers journaux, bien que sa santé se détériore.

Il est fait officier de l'Ordre du Canada en 1989 et reçoit l'Ordre du Mérite de la Saskatchewan en 1995.

Pendant toute sa maladie, il a fait preuve d'un courage remarquable et a continué de s'intéresser aux personnes proches de lui et aux pays du monde entier. Sa soeur, Mary Lou, l'a toujours défendu et aidé durant sa carrière politique et sa maladie.

Il laisse derrière lui la famille Ogle: Mary Lou, sa soeur; Marguerite Stevens, de Qualicum Beach, en Colombie-Britannique, et ses filles, Jennifer French, Francine Kebe, Marianne Kebe et Kathryn Kebe; son frère Charles, de Saskatoon et ses enfants, Shannon Barclay, de Coleville, Sheila Anderson, de Calgary et Kelly, également de Calgary.

L'évêque James Weisgerber, les prêtres et les membres du diocèse de Saskatoon regrettent notre collègue disparu.

La mission au Brésil lui a toujours été chère et les personnes qui le désirent peuvent faire un don à l'adresse du Brazil Mission Fund, aux bons soins du diocèse de Saskatoon, 100-5e Avenue nord, Saskatoon.

Des prières à la mémoire du père Ogle ont été dites le 5 avril à la Holy Spirit Church et en la chapelle de St. Anne's Home. Une messe funéraire a eu lieu le 6 avril, à l'église Holy Spirit Church.

Monsieur le Président, vous et moi nous nous rappelons très bien le jour où, il y a de cela 24 mois, le père Bob tenait à vous rencontrer pour vous entretenir du dîner qu'il voulait organiser afin de promouvoir une meilleure compréhension des Canadiens, de nos médias et du monde soi-disant développé. Son éloquence fut telle que vous avez organisé ce dîner, qui a remporté un franc succès, même si vous étiez un peu réticent à l'idée, au départ, en raison des coûts que cela représentait. Mais on ne pouvait pas dire non longtemps à notre collègue disparu et à ses très nombreuses bonnes causes.

Un de ses traits caractéristiques, tous les collègues ici présents le reconnaîtront, c'était sa bonne humeur, même dans l'adversité. Ses souffrances ne l'empêchaient pas de prendre le temps de dire un mot aimable et de sourire à tous ceux qui le croisaient dans les corridors. Le père Bob, c'était le respect d'autrui et la bienveillance en personne.

Nous ne nous sommes jamais entretenus au sujet de mère Teresa, mais je suis persuadé que c'était le modèle qui l'avait inspiré dans son oeuvre au Brésil et ailleurs. Elle et Robert ont beaucoup fait ce qui était, pour reprendre l'expression de la sainte femme, beau pour Dieu.

Bien des gens, ici, ailleurs au pays ou dans le monde, lui doivent beaucoup. Nous ne l'oublierons pas.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon ancien collègue, le père Bob Ogle, qui fut député néo-démocrate de Saskatoon-Est de 1979 à 1984. J'ai eu l'honneur d'être élu en même temps que Bob. Nous étions deux nouveaux venus à la Chambre, même s'il était un peu plus âgé que moi. Nous sommes devenus de bons amis et cette amitié s'est poursuivie après qu'il a quitté cette Chambre. Il m'a été donné de lui rendre visite en janvier, à Saskatoon, quelques mois avant sa mort. J'étais très heureux de pouvoir le voir alors.

 

. 1510 + -

Comme on l'a mentionné, il a mené un long combat contre le cancer et d'autres maladies. Si ma mémoire m'est fidèle, c'est peu après les élections de 1984 qu'il a appris qu'il ne lui restait plus que six mois à vivre. Bob, même à l'époque où il était critique NPD de la santé, ne raffolait pas des médecins. Et, une fois le diagnostic connu, il avait l'habitude de dire qu'il allait s'efforcer de vivre le plus longtemps possible afin de montrer aux médecins qu'ils se trompaient. Je dois dire qu'il leur a prouvé qu'ils se trompaient pendant un bon bout de temps puisque, malgré tous les maux dont il souffrait, il n'est décédé que le 1er avril 1998.

Le secrétaire d'État a déjà presque tout dit sur la biographie du père Bob, mais je voudrais ajouter une chose ou deux. Il est parti d'ici non pas parce qu'il avait été battu, mais parce qu'il était obéissant. À cet époque, le pape avait décidé, en termes de président plutôt qu'en termes de pontife, que les prêtres ne pouvaient plus être candidats à des postes élus. Je pense que le pape essayait, pour le meilleur ou pour le pire, d'empêcher que les prêtres se présentent à des élections aux États-Unis et en Amérique latine, mais Bob n'a pu passer à travers les mailles du filet, si vous voulez.

Il n'y a jamais eu de doute dans son esprit. Il était prêtre d'abord et si le pape lui ordonnait de ne pas se présenter à des élections, c'était sa première obligation, conformément à ses voeux. Il ne s'est donc pas présenté en 1984, ce que beaucoup d'entre nous avons regretté. Nous estimions à l'époque que la Chambre des communes avait perdu un excellent député et la population canadienne un grand serviteur de l'État.

Bob n'a jamais rien regretté. Il s'est attaqué d'une autre façon aux questions qui lui étaient chères. On a déjà mentionné qu'il avait la passion d'essayer de rendre les médias canadiens plus sensibles aux problèmes du développement dans le tiers monde. Il a déployé des efforts considérables pour essayer de créer une série de comédies de situation qui exposerait les problèmes des gens dans les pays en développement. Il a entrepris d'autres choses à cet égard.

Pour moi, Bob n'était pas seulement un collègue néo-démocrate, c'était aussi un chrétien comme moi, influencé par la théologie de la libération et par l'effet que l'économie mondiale et le capitalisme mondial avaient sur les pauvres du tiers monde. Bob avait été inspiré par cela et par son expérience au Brésil, où il a vu ce qui arrivait à la population. Il décida de revenir ici et de se lancer dans la politique, dans un parti qui reflétait le mieux ce qu'il avait appris là-bas et ce qu'il avait appris comme prêtre catholique. Il appliquait ses principes sans craintes et sans faveurs, même au sein de son parti.

Je ferais preuve de négligence en ne le soulignant pas et je pense que Bob voudrait que je le mentionne, même si cela risque de déplaire à certains. Il s'est toujours considéré comme quelqu'un de pro-vie, comme un adversaire des ennemis de la vie peu importe où il les trouvait, que ce soit au Brésil, dans le capitalisme mondial, dans les armes nucléaires ou dans le phénomène de l'avortement. Il prenait souvent la parole à la Chambre pour dire qu'il était favorable à la vie, ce qui l'obligeait à adopter une position systématiquement pro-vie en s'opposant aux armes nucléaires, à tout système économique qui écrase la face des pauvres, pour reprendre une expression biblique, et à la peine de mort.

Nous avons perdu un grand parlementaire en 1984 et un Canadien encore plus remarquable ce printemps, lorsque le père Bob a finalement succombé à la maladie.

Au nom de mes collègues, je voudrais transmettre mes plus sincères condoléances à sa famille et, en particulier, à sa soeur Mary Lou, que je connais et qui l'a beaucoup appuyé au fil des ans. Il nous manquera énormément.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage au révérend Bob Joseph Ogle, qui a été député néo-démocrate de la circonscription fédérale de Saskatoon-Est de 1979 à 1984.

 

. 1515 + -

Comme d'autres l'ont dit, il est mort le 1er avril, après avoir mené un long combat contre le cancer. À titre d'ex-député provincial de Rosetown—Elrose, j'ai eu le privilège de rencontrer Bob Ogle à un certain nombre d'occasions. Il était né à Rosetown. Lorsque je me suis rendu dans cette localité, on m'a dit que les habitants de Rosetown étaient très fiers le jour où il a été ordonné prêtre dans la ville qui l'avait vu naître.

Même s'il est mieux connu dans sa province d'origine, ce grand humaniste a acquis une renommée internationale pour s'être valeureusement porté à la défense de la vie humaine et de la justice. Les propos qu'il a tenus le jour de sa mise en candidature, le 17 septembre 1977, résument bien la philosophie qui lui a valu tant de respect:

    Je crois que tous les droits de la personne ne font qu'un. Il suffit de ne pas tenir compte de l'un d'eux pour compromettre tous les autres. Voilà pourquoi il ne sert à rien d'aborder ces droits isolément. Si l'on est véritablement pro-vie, il faut protéger la vie humaine à partir de la conception jusqu'à la mort. Il faut, pour cela, militer activement et toute sa vie durant en faveur d'un système social qui soit juste.

Au nom de mes collègues de l'opposition officielle et, bien sûr, de tous les députés, je rends hommage à un missionnaire, à un grand voyageur, à un auteur et à un politicien canadien renommé.

[Français]

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me joindre à tous les partis politiques de cette Chambre pour rendre hommage à Bob. Puisque je suis ici depuis 1984 et qu'il a quitté en 1984, je n'ai pas eu l'occasion de siéger avec lui, mais j'ai souvent entendu parler du discours d'engagement social qu'il tenait en cette Chambre.

Il a été député jusqu'en 1984. Il était prêtre et il a dû abandonner parce que le Vatican a décidé que les prêtres ne devaient plus devenir députés d'un parlement à travers le monde. Par obéissance à son chef, le pape, il a renoncé à sa carrière politique.

Sa carrière a été formée de quatre volets. D'abord, il a été un prêtre influent. Il a également été un missionnaire extrêmement dévoué, un politicien très consciencieux, et, par la suite, un auteur engagé. Il a oeuvré au Brésil, en Afrique et en Asie.

De ses années comme politicien, nous retenons surtout ses engagements comme défenseur des droits à la vie. Il parlait souvent de l'euthanasie, de la peine capitale, de l'avortement. Il menait continuellement des batailles pour le respect de la vie.

Il croyait aussi énormément au pouvoir des médias et croyait qu'ils avaient un rôle important à jouer auprès du public pour lui faire prendre conscience des injustices sociales. Après son départ de la politique et même lorsqu'il était très malade, il a continué à diffuser régulièrement ses idées dans les journaux.

Ses compétences et son obligation lui ont également valu de nombreuses décorations, comme des doctorats honorifiques, l'Ordre du Canada et l'Ordre de la Saskatchewan.

Il fut également un inspirateur pour de nombreux leaders religieux à travers sa province et à travers tout le Canada. Le premier ministre de sa province disait d'ailleurs de lui: «Il a donné sa vie pour aider les autres et a acquis une réputation internationale pour sa conscience sociale et pour ses engagements pour la paix, la justice et le combat de la pauvreté.» «On ne peut imaginer, je pense, personne d'autre pouvant si bien incarner la vision et l'esprit du concile comme l'a fait M. Ogle», disait Vatican II.

En mon nom et en celui de tous mes confrères du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à toute sa famille, ses amis et son parti.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur expriment eux aussi leur sympathie à la famille biologique ainsi qu'à la famille spirituelle du père Bob Ogle. Le révérend Bob Joseph Ogle est mort le 1er avril, à Saskatoon, après 15 ans d'une lutte courageuse et âpre contre le cancer.

 

. 1520 + -

Ce prêtre de 69 ans était un missionnaire, un homme politique et un auteur bien connu. En 1979, il est devenu le premier prêtre de la Saskatchewan à être élu député. Il fut député néo-démocrate de Saskatoon-Est.

D'après ce que nous savons, le père Ogle aurait adopté comme devise personnelle ces versets d'Isaïe: «Ceux qui espèrent en Yahvé renouvellent leurs forces, il leur vient des ailes comme aux aigles.»

Tant dans son sacerdoce que dans ses fonctions de député, son travail consciencieux témoigne amplement de son dévouement envers sa foi et envers les gens qu'il représentait.

Nous le remercions pour son service à la Chambre des communes. Oui, il volait comme un aigle.

Nous exprimons toutes nos condoléances à la famille du père Bob Joseph Ogle.

Le Président: Chers collègues, de temps à autre, je me permets d'intervenir.

J'ai servi avec Bob Ogle pendant un certain nombre d'années. De temps en temps, lorsqu'il était à Ottawa, il venait me dire bonjour. Je pourrais peut-être vous faire part de deux petites histoires pour bien vous montrer quel type d'homme il était.

Lorsque je suis devenu Président, il m'a écrit une note me demandant d'être l'hôte d'un dîner, comme le ministre l'a mentionné plus tôt. L'idée ne m'enchantait pas. J'avais l'impression qu'il m'y acculait. C'était une habitude chez lui. Il arrivait régulièrement à m'avoir. Il était dans l'anti-chambre de mon bureau et ma secrétaire est entrée et m'a dit qu'un certain révérend Bob Ogle souhaitait me rencontrer. Je lui ai demandé ce qu'il voulait. Elle m'a répondu qu'elle croyait qu'il voulait que je sois l'hôte d'un dîner.

Il est donc entré et la première chose que je lui ai dite, même s'il semblait en parfaite santé, c'est: «Comment vas-tu, Bob?» Il m'a répondu qu'il était en train de mourir. Je lui ai dit: «Cela fait dix ans que tu te meurs. Que veux-tu?» Il m'a répondu: «Étant donné que ce pourrait fort bien être mon dernier souper, veux-tu en être l'hôte?» C'est donc ce que j'ai fait.

Il y a une autre histoire qu'on raconte à son sujet. Le député de Winnipeg—Transcona a signalé qu'il était d'abord et avant tout un prêtre. Lorsqu'il songeait à quitter la politique, nos bureaux étaient dans l'édifice de la Confédération. Je n'ai pas assisté à cette conversation. Elle m'a été rapportée. Voici ce qu'un député lui a dit: «Tu sais, Bob, tu as eu tellement de succès ici, tu as tellement bien réussi dans tout ce que tu as entrepris, comment peux-tu simplement quitter la politique? Comment peux-tu t'en aller ainsi?» Bob Ogle lui aurait répondu: «Ma vocation n'était pas de réussir, mais d'être fidèle à ma foi.»

Bob Ogle a été fidèle à ses principes. À mon avis, c'était un bon prêtre. C'était un bon Canadien. Cependant, ce qui est encore plus important, c'est que c'était un brave homme et qu'en tant que Canadiens, nous n'avons jamais assez de braves hommes. Il va nous manquer.

Nous allons maintenant rendre hommage à un député libéral, M. Carlo Rossi, qui a également siégé parmi nous.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE M. CARLO ROSSI

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, lors de l'ajournement pour le congé pascal, nous avons appris la triste nouvelle du décès de notre ancien collègue, Carlo Rossi.

J'ai eu le privilège de connaître Carlo. Presque tout le monde l'appelait par son prénom. Pour tous ses collègues de la Chambre, pour toute sa communauté, partout, il était un homme affable et un ami de tous. Carlo était toujours présent.

J'ai eu le privilège de le connaître avant mon arrivée à la Chambre. C'était un membre illustre de la communauté italienne de Montréal, de par sa profession de lieutenant-détective. Le nom de Carlo Rossi était connu avant qu'il vienne ici, en 1979, alors qu'il a été élu pour la première fois dans le comté de Bourassa, qui représente la ville de Montréal-Nord, au nord de la grande ville de Montréal. Il l'a représenté jusqu'en 1988.

 

. 1525 + -

Lors de mon arrivée ici, comme nouveau député, en 1984, Carlo venait d'être nommé whip adjoint. Comme tous ceux qui arrivent à Ottawa pour la première fois, j'étais un peu perdu. Carlo était là pour nous conseiller, nous aider à faire notre entrée à la Chambre et jouer notre rôle de député. Il le faisait avec patience et éloquence.

Ce que j'ai remarqué le plus, au cours de mes premiers mois ici à Ottawa, c'est que malgré ses occupations de whip adjoint—j'ai été whip pendant quelques années et je connais un peu les difficultés et le temps qu'un tel poste requiert ici sur la Colline parlementaire—Carlo n'a jamais oublié son comté. Il n'y était pas que les fins de semaine, comme nous le faisons presque tous, en tentant d'être présents un peu partout. Mais il participait à cinq ou six activités du samedi soir au dimanche. Il était un peu partout. Même pendant la semaine, quand une organisation de son comté le demandait, il prenait le train pour Montréal et le lendemain matin, il était de retour ici.

Alors, je pense que c'était un député exemplaire, un député qui, non seulement était présent ici à la Chambre à tous les débats pour participer et remplir ses responsabilités en tant que whip adjoint de l'opposition, mais il représentait bien son comté.

[Traduction]

Nous savons tous que Carlo avait une voix remarquable. Nous savons tous comment la Chambre peut être bruyante, surtout pendant la période des questions. Malgré tout ce bruit, la voix de Carlo se faisait toujours entendre. Tous les députés, qu'ils siègent du côté de l'opposition ou du côté ministériel, pouvaient entendre Carlo. Tous les mercredis, un député entonne notre hymne national pour ouvrir nos travaux. Si Carlo était parmi nous, c'est à lui que reviendrait cet honneur. C'était un bon Canadien. Il aimait sa famille. Il aimait sa collectivité. Il était fort respecté. Il aimait cet endroit et je suis persuadé qu'il va tous nous manquer.

J'ai eu le privilège de le rencontrer de temps à autre. Même s'il n'était plus député, lorsqu'il assistait à des événements sociaux ou officiels au niveau local, des particuliers et des organisations lui demandaient son aide.

[Français]

Donc, Carlo va nous manquer. Au nom du premier ministre, de mes collègues du caucus, du gouvernement et je crois de tous les députés de la Chambre, je veux offrir mes sincères condoléances à sa femme Raymonde, à ses enfants Chantal et Roberto, à ses petits-enfants et aux membres de sa famille. Carlo va manquer à tous.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, l'opposition officielle est heureuse de rendre hommage à M. Carlo Rossi, qui est décédé le 11 avril 1998. Carlo avait été élu à la Chambre des communes en 1979 comme député de la circonscription de Bourassa, qu'il a représentée pendant près de dix ans. Auparavant, il avait été un policier dévoué dont la carrière a été marquée par son sens de l'équité.

À titre de policier, il n'avait qu'une parole. J'avais été fasciné par le récit de la façon dont il négociait durant des prises d'otages. Lorsqu'il donnait sa parole à un criminel qui avait pris quelqu'un en otage, on pouvait se fier à lui. Lorsqu'il faisait une promesse, il la tenait. Il a appliqué les mêmes règles d'équité dans son travail au Parlement. Des députés m'ont dit que lorsqu'il concluait une entente, il la respectait.

Ce policier décoré a apporté une perspective nouvelle au Parlement, une perspective qui montrait à quel point il avait travaillé près des criminels comme de leurs victimes.

[Français]

M. Rossi a été un politicien idéal, avec ses expériences de policier et ses expériences de vie, sans les contraintes des partis politiques. Au nom de mon parti, je veux offrir mes condoléances à sa famille, à Montréal et au Canada.

 

. 1530 + -

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur et le plaisir de siéger avec M. Rossi, entre 1984 et 1988. Lorsque je suis arrivé ici, en 1984, comme député conservateur, nous étions très nombreux. Donc, je me suis retrouvé assis du même côté que les députés de l'opposition, c'est-à-dire de ce côté-ci de la Chambre.

Lorsque M. Rossi se levait pour prendre la parole, avec sa voix de ténor, je vous avoue qu'il ne m'apparaissait pas facile d'approche. Je l'ai côtoyé quelques semaines sans avoir le plaisir de le connaître davantage, mais une rencontre à l'intérieur de l'ascenseur me l'a fait voir sous un angle tout à fait différent, soit un homme charmant, très poli, très distingué et très affable, désireux de connaître davantage ses confrères députés.

J'ai eu le plaisir, par la suite, à la cafétéria, de partager de nombreux dîners avec lui, et avec son collègue, M. Malépart, malheureusement décédé également. Ce militaire, cet homme, avait fait une très belle carrière comme policier. Il était très redouté dans ses enquêtes criminelles. Il avait d'ailleurs été à l'origine de la capture de criminels très reconnus et très rusés; mais ils n'avaient pas réussi à déjouer notre ami Rossi.

Après cette carrière en politique, j'ai découvert aussi un homme de culture. Il a siégé au Comité de la culture et des communications où il a fait des interventions très pertinentes et très écoutées de l'ensemble des députés du Parlement, de quelque parti politique qu'ils soient.

C'était aussi, peut-être influencé par son confrère Malépart, un homme très engagé au niveau social. Je me rappelle la bataille qu'il avait menée, avec son ami Malépart, à la suite du premier budget du gouvernement conservateur en ce qui regardait, par exemple, l'indexation des pensions de vieillesse. Quand les deux se levaient pour intervenir, je vous assure que la Chambre tremblait. Elle ne tremblait pas parce qu'il y avait des cris, mais parce qu'il y avait des arguments qui venaient du coeur et que la population lui avait transmis lors de ses nombreuses rencontres et ses nombreuses présences dans son comté.

Les anciens combattants avaient fait de lui leur porte-parole. Dans ces années-là, il y avait beaucoup de revendications qui venaient d'anciens combattants au niveau des soins de santé, et le reste, et c'était toujours à lui qu'on se référait comme ancien policier. On reconnaissait ses qualités d'homme droit, d'homme juste, capable de défendre leurs intérêts.

Je voudrais également souligner sa grande facilité de rencontre avec les Néo-Canadiens. Pour la population allophone de Montréal, il était connu. Il avait également beaucoup de facilité à s'exprimer dans beaucoup de langues, ce qui n'est pas le propre de plusieurs députés. Il faut reconnaître sa facilité de conversation avec toutes les minorités de la région de Montréal avec qui il avait un contact fraternel et fréquent.

J'offre donc à sa femme et à ses deux enfants mes condoléances les plus sincères en mon nom, au nom de mon parti et de mes collègues. J'offre également mes condoléances aux gens de Bourassa, qu'il a si bien servis, et à son parti qu'il a très bien servi.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi rendre hommage à Carlo Rossi, au nom du Nouveau Parti démocratique.

J'ai siégé à la Chambre avec M. Rossi de 1979 à 1988 et je me souviens bien de lui. Je me rappelle sa voix et les échanges musclés qu'il pouvait avoir de temps à autre, en particulier avec d'autres députés québécois de divers partis. Nous savons tous à quel point ces échanges pouvaient être animés. Carlo Rossi excellait à ce genre d'activité, durant laquelle on pouvait voir sur son visage un sourire espiègle et pétillant.

Sans l'avoir très bien connu, j'ai été un de ses collègues à la Chambre. Je désire rendre hommage au travail qu'il a fait en tant que parlementaire et comme policier, et je tiens également à souligner ses qualités de négociateur et sa réputation d'honnêteté et d'équité. Toutes les personnes qui ont travaillé avec lui pouvaient se fier à sa parole.

Je tiens en particulier à rappeler qu'en tant qu'ancien policier, il a posé un geste important en 1987 en changeant d'opinion au sujet de la peine capitale. Je me rappelle très bien le débat qui avait eu lieu. La Chambre des communes avait alors vécu un épisode difficile mais excitant. Les députés devaient prendre une décision importante au cours d'un vote libre. Nous subissions tous beaucoup de pressions, tant en raison de nos opinions respectives que des attentes que les gens avaient à notre endroit.

 

. 1535 + -

M. Rossi a sans aucun doute été soumis aux mêmes pressions que nous, mais en tant que policier, il a certainement influencé le débat en changeant d'opinion et en passant dans le camp des opposants à la peine capitale. Je tenais également à lui rendre hommage pour cette décision.

[Français]

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le caucus conservateur désire exprimer ses plus sincères condoléances à la famille de M. Rossi.

[Traduction]

On le connaissait comme un homme de parole. Le courage qu'il a manifesté au cours de sa carrière de policier, à Montréal, qui a duré plus de 30 ans, et sa façon de se mettre au service de la population en tant que député, devraient nous servir d'exemple à tous. Il a toujours fait passer sa collectivité avant tout le reste.

En rendant hommage à Carlo Rossi, nous devons aussi souligner tout l'appui que lui donnait sa famille. Cet amour et ce soutien l'ont aidé à mieux servir ses électeurs, la ville de Montréal et tout le Canada, par sa participation active aux travaux de la Chambre des communes. Nous les en remercions, ainsi que M. Rossi. Sa contribution à son pays a fait du Canada un meilleur endroit où vivre.

[Français]

Nous sommes reconnaissants à la famille, ainsi qu'à M. Rossi. Le Canada est un pays meilleur, grâce à la contribution qu'il a apportée tout au cours de sa vie.

[Traduction]

Le Président: Je suppose que cela révèle mon âge quand je dis que j'ai siégé aux côtés des deux hommes dont nous avons fait l'éloge aujourd'hui. J'ai siégé aux côtés de Carlo Rossi. On a dit qu'il était un homme de parole. On n'a pas dit, cependant, qu'il avait été négociateur en chef pour la libération d'otages, à Montréal. À chaque prise d'otages, on appelait Carlo Rossi, qui allait alors négocier avec les ravisseurs. C'était un homme d'un grand courage.

Les députés se souviendront de la tragédie des Jeux olympiques de 1972, à Munich, en Allemagne, où des terroristes avaient pris des Israéliens en otage et les avaient froidement fusillés. Un soir que nous parlions de cet événement, j'ai appris que Carlo Rossi avait été responsable de la sécurité aux Jeux olympiques de Montréal, en 1976.

Le ministre des Travaux publics a parlé de la voix de Carlo. C'était en effet une voix qui portait. Je me souviens d'une fois où nous étions au gymnase de l'édifice de la Confédération. J'avais entendu chanter des cantiques de Noël. En entrant dans le vestiaire, je n'y ai trouvé qu'une seule personne, Carlo, en train de s'habiller. Je lui ai demandé qui chantait et il a répondu que c'était lui. Ma réaction a été de dire: «Voyons, tu ne peux pas chanter comme ça!»

Environ deux semaines plus tard, je l'ai entendu chanter l'Ave Maria au party de Noël. Je sais que beaucoup d'entre vous n'étiez pas ici à l'époque. C'était une belle voix riche, à l'image de Carlo, bel homme et riche de qualités.

Je suis heureux d'avoir pu travailler à ses côtés. Vous l'auriez aimé. C'était un bon député, et son absence créera un grand vide.

Au nom du Parlement, je veux offrir mes plus sincères condoléances à sa famille.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant son ordre de renvoi de la Chambre portant sur certaines déclarations attribuées à des députés de la Chambre dans le numéro du 8 mars 1998 du Sun d'Ottawa, qui auraient pu mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président.

*  *  *

 

. 1540 + -

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DE VIA RAIL CANADA INC.

 

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-394, Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

—Monsieur le Président, je voudrais dire qu'il s'agit là d'un projet de loi opportun, mais je ferais erreur si je le disais. En fait, il aurait dû être présenté il y a longtemps.

VIA Rail perd des centaines de millions de dollars par année. L'objectif qu'elle a fixé dans son dernier état financier annuel disait qu'elle sera en mesure de ramener ces pertes à quelque 200 millions de dollars par année. C'est à peu près le mieux qu'elle puisse faire. Cela représente plus de 500 000 $ par jour. Il est temps que nous mettions un terme à cela.

En un sens, le projet de loi est présenté en temps opportun. Il semble ironique que je présente un projet de loi qui vise à stopper l'érosion de l'argent des contribuables, au rythme de plus de 500 000 $ par jour, à la veille du jour où nous allons voter sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Le gouvernement dit ne pas avoir suffisamment d'argent pour le faire. Ce projet de loi serait peut-être une bonne façon de l'amener à réaliser cet objectif.

Le projet de loi a un autre effet, savoir de prévenir une situation très sérieuse, une initiative de prédateur de la part de VIA Rail contre le secteur privé, à un moment où nous cherchons des partenariats entre les secteur public et privé comme moyens de régler les problèmes.

Ce projet de loi n'est pas énormément détaillé, si ce n'est qu'il donne une directive l'aliénation de cette société. Je laisse le soin à la Chambre et au comité, lorsqu'il en fera l'étude, d'y ajouter les détails nécessaires, au profit de tous les contribuables du pays.

Le Président: Je remercie le député de son intervention très succincte, pardon, opportune. Je suis heureux qu'il ne soit pas entré dans les détails.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA LOI C-68

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui cinq pétitions sur le même sujet. Elles sont signées par des résidents des districts de Weyburn, Wapella, Rocanville, Oxbow, Macklin et Cut Knife de la Saskatchewan.

En tout, 694 personnes ont signé les cinq pétitions, ce qui porte à 1291 le nombre de signatures sur les pétitions que j'ai déposées en rapport avec la loi C-68.

Les pétitionnaires soulignent que la loi C-68, qu'on avait préconisée en partie sur la base de données erronées, n'empêchera pas le recours aux armes à feu à des fins criminelles et imposera un fardeau aussi imposant qu'inutile aux forces de police.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et tous les règlements connexes et d'adopter de nouvelles mesures dans le but de punir sévèrement le recours à toute arme à des fins criminelles.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les habitants de la circonscription de Cariboo—Chilcotin de Williams Lake et 150 Mile House en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement impose un moratoire sur la participation du Canada aux négociations de l'AMI jusqu'à la tenue d'un débat national public sur le traité proposé, de façon à permettre à tous les Canadiens d'exprimer leur opinion sur la question et de décider de la pertinence d'adopter l'AMI.

LA MALADIE RÉNALE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 500 personnes qui appuient la mise au point d'un projet de rein bioartificiel au Canada.

 

. 1545 + -

Ces gens travaillent dans des succursales de la CIBC de Peterborough, à la coopérative de crédit locale, à la coopérative d'habitation Leta Brownscombe, à l'hôpital vétérinaire de Park Hill et au salon de coiffure Esquire.

Les pétitionnaires soulignent que 18 000 Canadiens souffrent de maladie rénale au stade terminal. Ils reconnaissent l'importance de la dialyse et de la transplantation rénale pour traiter cette maladie, mais croient que ces traitements sont loin d'être accessibles.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de rein bioartificiel qui pourrait rendre inutiles la dialyse et la transplantation pour ceux qui souffrent de maladie rénale.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, aux termes de l'article 36 du Règlement, je présente une pétition au nom d'un certain nombre de mes électeurs.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir sa position sur la signature de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Ils sont très inquiets devant l'empressement avec lequel le gouvernement participe à ces entretiens qui visent à adopter une mondialisation beaucoup plus poussée de notre société. Ils craignent notamment les effets de l'AMI sur les services de santé, les programmes sociaux, la culture, les normes de travail et l'environnement.

Ils demandent au gouvernement de rejeter le cadre actuel des négociations sur l'AMI et de chercher à conclure un accord complètement différent qui donnerait au monde un régime commercial mondial fondé sur des règles et qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans le sens de l'intérêt public.

*  *  *

QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir appeler la question no 57 marquée d'un astérisque. .[Texte] <*Question no 57—M. Garry Breitkreuz:

    Lorsque le vice-premier ministre a indiqué, lors d'une déclaration faite à l'extérieur de la Chambre le 15 novembre 1997 ou avant, que l'initiative du gouvernement visant l'élimination des mines terrestres pourrait marquer le début d'un mouvement mondial vers l'élaboration d'un outil permettant d'éliminer les armes à feu dans le monde entier, énonçait-il la politique du gouvernement?

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que la question no 57 soit transformée en ordre de dépôt de documents, et les documents seront déposés immédiatement.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1998)

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi sur le projet de loi C-32, projet de loi qui vise la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine, en vue de contribuer au développement durable.

On se rappellera que le 15 décembre 1995 le gouvernement libéral proposait de renouveler la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette annonce de la ministre de l'Environnement de l'époque était la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé: «Notre avenir en dépend: vers la prévention de la pollution.»

Cette réponse présentait les grandes lignes d'une proposition de renouvellement de la mesure principale du gouvernement fédéral, mesure législative en matière de protection environnementale.

La position du Bloc québécois vis-à-vis de ce rapport était la suivante: une majorité de ces recommandations appuyaient la tendance centralisatrice du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement au Canada. Je cite ce que disait le Bloc à l'époque:

    Le Bloc québécois réfute la thèse du double filet de sécurité et considère que l'environnement serait mieux servi si la responsabilité de sa protection était dévolue à un seul ordre de gouvernement. En effet, le Bloc québécois croit fermement que les provinces, notamment le Québec, ont une connaissance plus approfondie des spécificités de leur milieu naturel et qu'elles sont en mesure de susciter l'intérêt et la participation des populations locales, qu'elles sont plus accessibles aux revendications des groupes environnementaux, qu'elles sont à même de conclure des ententes significatives avec leurs partenaires nationaux et internationaux, et enfin que les provinces ont démontré leur volonté de trouver des solutions aux défis environnementaux, et de contribuer activement au développement durable.

 

. 1550 + -

Le projet de loi C-32 a été déposé en première lecture le 12 mars 1998. Il renouvelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce projet de loi, anciennement le projet de loi C-74 mort au Feuilleton lors de la dernière session de la dernière Législature, prévoyait une révision quinquennale et le délai est déjà expiré. Il s'agit, de plus, je vous le rappelle, d'une promesse du livre rouge libéral.

Avec ce projet de loi, la prévention de la pollution devient un objectif national. Ce projet de loi remplace la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les dispositions de ce projet de loi portent principalement sur la prévention de la pollution, l'établissement d'une nouvelle méthode d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances que les ministres de l'Environnement et de la Santé jugent, l'un et l'autre, toxiques. L'éventail de ces substances est très large.

Les enquêteurs sont dotés, par le projet de loi, de nouveaux pouvoirs et de nouveaux mécanismes de règlement en cas d'infraction, et le projet de loi propose des tribunaux qui regarderont les facteurs à prendre en considération au moment de déterminer la peine. Finalement, il y a une représentation autochtone au sein du comité consultatif national, à l'instar des provinces et des territoires.

Malgré le fait qu'en théorie, le projet de loi C-32 reconnaisse que le domaine de l'environnement est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, en pratique, ce projet de loi ne délègue aucun pouvoir à aucune province, ni au Québec, ce qui va bien sûr à l'encontre d'une véritable harmonisation environnementale entre les différents paliers de gouvernement.

Le projet de loi C-32 vise donc à renforcer la prépondérance du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Par le fait même, ce projet de loi ouvre la porte aux dédoublements entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux et, à ce sujet, il ose même se réfugier derrière la dernière décision en matière d'environnement de la tour de Pise, que l'on connaît bien et qui a pour nom ici, à Ottawa, la Cour suprême du Canada.

Cette tour de Pise a donc examiné la cause P.G. du Canada c. Hydro-Québec. Rappelons que cette cause a toujours été contestée par le Québec et que tous les tribunaux saisis de la cause, dont la Cour d'appel du Québec, ont conclu à l'invalidité du décret fédéral. Seule la Cour suprême, la tour de Pise, dans sa vision unitaire du Canada, a renversé les décisions des tribunaux québécois.

Le projet de loi C-32 comporte un certain nombre de nouveautés. Ainsi, le projet de loi veut remplacer le comité fédéral-provincial de la loi actuelle par un nouveau comité national de consultations. Ce comité sera formé d'un représentant d'Environnement Canada, un de Santé Canada, un de chaque province et chaque territoire, et jusqu'à six représentants autochtones.

Ce comité conseillera les deux ministres fédéraux sur l'élaboration des règlements, la gestion des substances toxiques et sur d'autres sujets d'intérêt mutuel. Les provinces conseilleront le ministre fédéral par le biais du comité national de consultations. En effet, le projet de loi contient des dispositions afin de permettre des ententes de coopération pouvant couvrir des activités, telles que les inspections, les enquêtes et la collecte de données de surveillance.

Le projet de loi comprend des articles pour les gouvernements autochtones. Ces derniers auront les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les gouvernements des provinces et des territoires, notamment le droit de conclure des ententes administratives de partage de travail et des ententes d'équivalence avec le gouvernement fédéral. Ils devront également être consultés sur toutes les questions environnementales touchant leur territoire. Jusqu'à six représentants feront partie de la table du comité national de consultations.

 

. 1555 + -

Pour ce qui est du public, la nouvelle loi prévoit une participation accrue de sa part et une meilleure protection pour ceux qui dénoncent les infractions à la loi. Les individus pourront intervenir dans la prise de décision en présentant au ministre de l'Environnement des observations ou des avis d'opposition à la suite de certaines décisions et demander au ministre de faire enquête sur des infractions présumées à la loi.

Les personnes pourront demander la non-divulgation de leur identité et la loi protégera les employés qui dénonceront les infractions régies par le gouvernement fédéral. La loi permettra aussi aux particuliers d'entamer des poursuites pour dommages à l'environnement, afin de protéger l'environnement dans les cas où le gouvernement n'aurait pas appliqué ses lois.

Au niveau de l'information du public, la loi ne se limitera plus aux données contenues dans La Gazette du Canada. La loi créera un nouveau registre public contenant toute l'information environnementale publiée dans le cadre de la loi, comme les décisions et les règlements. Ce registre viendra s'ajouter à l'inventaire national des rejets polluants créé en 1993.

Sur le plan de la prévention de la pollution, cet aspect devient lui aussi un objectif national. Il instaure le pouvoir d'exiger une planification de la prévention de la pollution pour les substances déclarées toxiques aux termes de la loi. Un tribunal pourra ainsi demander une planification de la prévention de la pollution ou une planification d'urgence environnementale et de la recherche sur l'utilisation et l'élimination écologique des substances à la base de l'infraction reprochée.

La nouvelle loi crée également un Centre national d'information sur la prévention de la pollution qui permettra à l'industrie de partager les connaissances et les technologies sur les activités de prévention de la pollution. La nouvelle loi permet également l'établissement d'un programme de récompenses pour reconnaître les efforts volontaires de prévention de la pollution par l'industrie.

Au sujet des produits biotechnologiques, le projet de loi établit un filet fédéral de sécurité ainsi que l'autorité d'instaurer des règlements en vue d'utiliser la biotechnologie de façon sécuritaire et efficace à des fins environnementales.

En ce qui concerne la protection de l'eau, le projet de loi veut protéger l'environnement marin contre les sources de pollution terrestre ou atmosphérique. Il vise également à limiter ce qui pourra être immergé en mer, d'après une liste de matériaux inoffensifs, et demandera aux personnes qui désirent procéder à des immersions de démontrer qu'il s'agit bien là de la meilleure solution possible et qu'il n'y a pas de possibilité de réutiliser ou de recycler ce qui doit être immergé.

Le gouvernement fédéral considère que le projet de loi lui permettra de travailler, notamment avec les États-Unis, mais aussi avec les autres pays, afin de prévenir ou de limiter la pollution marine transfrontalière.

Le projet de loi C-32 va aussi accroître l'autorité de la loi concernant la réglementation des carburants et des additifs au carburant. Les carburants importés, ainsi que ceux qui traversent les frontières provinciales et territoriales au Canada, devront respecter certaines exigences. Le projet de loi donnera le pouvoir d'établir une marque nationale sur les carburants, reconnaissant ceux qui respectent les exigences environnementales.

En ce qui a trait à la pollution atmosphérique internationale, le gouvernement veut traiter les autres de la même façon dont il est lui-même traité. D'ailleurs, lorsqu'un État n'aura pas accordé au Canada des droits similaires à ceux que ce dernier lui a accordés, l'intervention du ministre fédéral sera facultative en cas de pollution atmosphérique internationale.

Pour ce qui est la protection de l'air, le projet de loi C-32 prévoit la création d'une marque nationale sur les émissions pour les moteurs qui respectent ces normes. Elle incorpore le pouvoir de limiter les émissions des moteurs et ces articles peuvent toucher les véhicules à moteur en général, tels les bateaux de plaisance, les engins de chantier, les machines agricoles, les souffleuses et les tondeuses à gazon.

Également, le projet de loi prévoit un pouvoir accru du gouvernement fédéral en matière de mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et non dangereux, notamment les ordures ménagères.

 

. 1600 + -

J'aimerais maintenant traiter de ce projet de loi en ce qui concerne l'accord sur l'harmonisation environnementale, ce qui est un point crucial.

Rappelons certains faits. Le 29 janvier 1998, il y a quelques mois à peine, le Québec refusait de signer l'entente d'harmonisation environnementale que lui proposait le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Lors de cette rencontre du Conseil canadien des ministres de l'environnement, le ministre québécois de l'Environnement, M. Paul Bégin, a refusé d'adhérer à cet accord tant que les conditions posées par le Québec ne seront pas respectées par le gouvernement fédéral.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence exclusive ou, tout au moins, prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution, et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées et, bien sûr, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.

Permettez-moi une citation du communiqué du ministre québécois de l'Environnement, le 29 janvier 1998, et je cite:

    D'autre part, le ministre Bégin a souligné que les intentions fédérales déclarées relatives à la présentation d'une refonte de la Loi canadienne de protection de l'environnement, refonte qui inclurait un élargissement important des pouvoirs du gouvernement fédéral, contreviennent à l'esprit et aux objectifs poursuivis par les négociations de l'Accord sur l'harmonisation environnementale et, particulièrement à celui de prévenir les chevauchements des activités et les conflits intergouvernementaux.

Cette position du ministre Bégin venait renforcer et renchérir la position du Bloc québécois lors de son opinion dissidente de décembre 1997. Je vous rappelle que l'opinion dissidente du Bloc québécois avait pour but de se prononcer sur le rapport du Comité permanent de l'Environnement et du Développement durable au sujet justement de l'harmonisation environnementale.

On se rappellera que le 20 novembre 1996, les ministres du Conseil canadien des ministres de l'Environnement avaient donné leur accord de principe à l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et à deux ententes auxiliaires sur les inspections et les standards.

L'entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale fut négociée au cours de l'hiver 1997. Cette entente devait permettre d'améliorer la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable, tout en respectant les champs de compétence de chaque gouvernement, et ce, de façon plus efficace. Elle devait contenir des principes généraux à être mise en oeuvre de façon plus concrète par le biais d'ententes auxiliaires.

Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces lorsque cette harmonisation élimine les chevauchements et les dédoublements administratifs et législatifs entre deux paliers de gouvernement. Nous étions donc favorables à l'harmonisation environnementale pour autant que celle-ci ne constitue pas un paravent derrière lequel le gouvernement fédéral poursuivrait ses intrusions dans les champs de compétence provinciale.

Il était primordial que l'harmonisation reconnaisse la compétence exclusive ou, tout au moins, je le rappelle, prépondérante des provinces dans les domaines que lui attribue simplement la Constitution. L'esprit de l'harmonisation devait se répercuter sur les modifications législatives que le gouvernement fédéral apporterait à ses lois existantes.

Rappelons aussi que le comité, lorsqu'il a siégé, a fait un certain nombre de recommandations. Je me permets d'en citer certaines.

La première recommandation était à l'effet que le comité recommandait que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, d'abord jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées soient diffusés afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution et, deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations formulées aient été pleinement considérées.

 

. 1605 + -

On le voit, on a déjà un petit problème. En ce qui a trait à la recommandation no 5, le comité recommandait que l'exigence de consensus dans l'accord et les ententes auxiliaires soit remplacée par un vote de la majorité des deux tiers.

Au sujet de ces deux recommandations, le Bloc québécois exprimait sa conviction qu'il était prématuré que le gouvernement fédéral et les provinces endossent l'accord d'harmonisation et les ententes auxiliaires et que le comité fasse rapport à la Chambre des communes, parce que nous n'avions pas eu la possibilité de constater la volonté réelle du gouvernement libéral de s'harmoniser avec les autres provinces.

Le Bloc québécois a exprimé l'avis qu'il serait plus sage d'attendre le dépôt du projet de loi sur les espèces en péril, celui sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le Bloc québécois a ajouté que lors de l'analyse de ces projets de loi, il pourrait alors évaluer, à sa juste valeur, l'accord sur l'harmonisation.

Avant d'entamer l'analyse des nouvelles ententes auxiliaires, le Bloc québécois avait indiqué qu'il serait préférable que le gouvernement fédéral et les provinces disposent des trois présentes ententes sur l'évaluation environnementale, l'inspection et les standards. De plus, nous proposions que l'accord et les ententes soient ratifiés par le biais d'un vote unanime des membres du conseil, et non par une majorité des deux tiers.

En ce qui a trait à la recommandation no 9, le comité recommandait que soit ajoutée à l'entente sur l'évaluation environnementale une disposition stipulant qu'elle ne requerra aucune modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'entente auxiliaire devrait aussi préciser que les objectifs et exigences de l'évaluation environnementale devraient être conformes à la norme la plus stricte et respecter ou excéder les objectifs et exigences inclus dans la loi.

Cette recommandation allait à l'encontre des principes de l'accord général qui prévoit que les gouvernements modifieront leur législation respective si la situation le requiert.

Finalement, le Bloc québécois estimait que le seul processus québécois d'évaluation environnementale devait primer sur son territoire. La volonté d'harmonisation de la part du gouvernement fédéral devait se répercuter sur le plan législatif et nous estimions notamment que le projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, ne reflétait pas l'esprit d'harmonisation législative entre le gouvernement et les provinces et présentait, au contraire, une nouvelle intrusion du gouvernement fédéral dans un champ de compétence provinciale.

Le Bloc québécois considérait donc que plusieurs recommandations du rapport de la majorité libérale étaient contraires aux positions historiques du Québec en matière d'harmonisation fédérale-provinciale et que certains agissements récents d'ingérence du gouvernement fédéral ne respectaient pas, évidemment, l'esprit du présent accord.

Ce qui est déplorable, aux yeux du Bloc québécois, c'est que le gouvernement fédéral refuse de transposer, de façon législative, ses bonnes intentions d'harmonisation environnementale et se réfugie plutôt derrière le paravent centralisateur que représente la tour de Pise, c'est-à-dire la Cour suprême du Canada.

En conclusion, le Bloc québécois, quoique très préoccupé par les questions environnementales, ne peut appuyer ce projet de loi.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, le député de Portneuf soutient que les questions touchant l'environnement devraient relever d'abord de la compétence des provinces. Il l'a répété plusieurs fois de différentes façons ces derniers jours.

Hamilton se trouve près de ma circonscription et, il y a quelques mois, un incendie a eu lieu à la société Plastimet; des milliers de tonnes de plastique recyclé ont flambé, envoyant des dioxines, des furanes et des fumées toxiques de tous genres juste au-dessus du centre-ville de Hamilton. L'incendie a fait rage pendant plus de 24 heures. Des habitants ont été incommodés par la fumée et la nappe phréatique a été contaminée, entre autres. C'était un terrible incendie.

À mesure qu'avance l'enquête, il apparaît que le gouvernement de l'Ontario n'a pas assumé sa responsabilité qui est de voir à ce que la société de recyclage observe bien les normes de protection, afin d'éviter tout risque d'incendie. Il est certain qu'en Ontario, et ce n'est peut-être pas le cas au Québec, le gouvernement provincial cherche par tous les moyens à se décharger de la protection environnementale. Il se retire complètement du domaine. Il réduit le financement accordé à la protection environnementale. Il fait notamment des mises à pied.

Je voudrais dire au député de Portneuf, que je respecte beaucoup, que si l'incendie chez Plastimet s'était produit ailleurs, comme à Ottawa ou dans une collectivité qui longe l'Outaouais par exemple, la fumée se serait répandue au Québec et des dioxines et diverses substances auraient contaminé la rivière. L'incendie aurait touché et empoisonné des régions aussi bien au Québec qu'en Ontario.

 

. 1610 + -

Compte tenu de cela, je me demande si le député pense que la compétence exclusive dont jouissent les provinces en matière d'environnement protégerait le Québec, vu que l'Ontario ne remplit pas ses responsabilités. Le député ne convient-il pas qu'une loi nationale est précisément ce qu'il faut aux Canadiens, au cas où une province néglige ses responsabilités en matière d'environnement, comme c'est actuellement le cas en Ontario?

[Français]

M. Pierre de Savoye: Madame la Présidente, je comprends très bien la préoccupation de mon honorable collègue, préoccupation qui est saine et qui est justifiée. Mais si on utilise ce raisonnement, est-ce qu'on doit conclure que puisque des pluies acides venant des États-Unis affecteront les lacs, les arbres, l'agriculture au Québec, la législation canadienne devrait aussi s'occuper de voir à ce que les États-Unis fassent leur devoir correctement? Mais non, on comprend très bien qu'il arrivera que des États ne prendront pas leurs responsabilités suffisamment au sérieux.

À ce moment-là, il faudra prendre des mesures pour les inciter à le faire, comme le Québec et le Canada ont pris des mesures vis-à-vis nos voisins américains pour les sensibiliser aux conséquences de leurs émissions, entre autres, de gaz sulphurique et sulphureux qui, par l'effet combiné des vents, des nuages et des pluies, se retrouvaient sur le territoire québécois. Que voulez-vous, les vents prédominants emmènent ces pluies acides vers le Québec. On a eu des problèmes avec nos acériculteurs, les érables étaient affectés; on a aussi eu des problèmes avec nos lacs qu'il fallait chauler afin que le poisson puisse s'y perpétuer.

Des représentations ont été faites par le Québec et par le Canada auprès des Américains. Les Américains ont vu à prendre des mesures correctives. Remarquez qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en ce sens, mais enfin, ils ont pris leur devoir d'état à coeur. Je suis convaincu qu'une province comme l'Ontario, qui est quand même une province riche et responsable, est en mesure de prendre ses responsabilités si elle sait que ses responsabilités ne seront pas prises par quelqu'un d'autre.

Vous remarquerez que le Québec ne veut pas nécessairement l'exclusivité du contrôle des questions environnementales sur son territoire. Il veut un pouvoir prépondérant, une priorité. Mais il admet qu'une concertation, un partenariat, puisqu'il faut appeler les choses par leur nom, avec l'ensemble du Canada serait fort souhaitable. Matière de fait, ce partenariat devrait éventuellement s'appliquer à tous les pays à l'intérieur de l'ALENA, de manière à avoir des normes environnementales identiques qui permettraient aux industries et aux entreprises de produire avec le même respect de l'environnement, donc d'avoir des coûts de production qui inclueraient les conséquences environnementales et, par conséquent, de pouvoir offrir à un prix compétitif sur le marché des marchandises produites avec le même respect de l'environnement.

Bref, ce dont nous parlons ici, c'est de ramener les responsabilités environnementales proches des centres de décisions qui sont les mieux placés pour les assumer. Nous ne pourrons pas, à partir d'Ottawa, indiquer à Mexico comment régler ses problèmes environnementaux. Les Mexicains seront en mesure de le faire eux-mêmes. Nous devons établir une concertation, ce qui veut aussi dire du respect, et dans ce sens, le Québec, qui a d'ailleurs déjà en place un ministère de l'Environnement et des infrastructures nécessaires pour assurer la sécurité de l'environnement, est en pleine mesure de jouer un rôle prépondérant dans toutes ces questions. C'est essentiellement ce que M. Bégin, le ministre québécois, disait à ce sujet, et c'est ce que j'ai fort humblement répété.

 

. 1615 + -

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Madame la Présidente, je veux simplement émettre un court commentaire à la suite de la question posée par mon collègue d'en face.

Il a parlé de l'irresponsabilité des gouvernements provinciaux, ainsi que du délestage qu'ils font. J'aimerais aussi qu'il puisse analyser les résultats de son propre gouvernement en matière environnementale.

Les députés d'en face ont dit pendant toute la matinée et tout l'après-midi que les questions environnementales étaient une préoccupation omniprésente pour ce gouvernement. Ils nous ont rarement parlé des objectifs non atteints de Kyoto. Non seulement ils n'ont pas parlé de ces objectifs non atteints à Kyoto et signés à Rio, mais ils n'ont pas parlé non plus des coupures faites au ministère de l'Environnement au cours des dernières années.

Est-ce que le député d'en face est conscient qu'il y a eu une diminution de 40 p. 100 du budget du ministère de l'Environnement? C'est son propre ministre des Finances et son propre gouvernement qui ont amené ces coupures. Est-ce que le député d'en face est conscient que pour avoir une préoccupation environnementale, il faut mettre les moyens derrière les paroles?

Je vais lui citer un autre exemple. Seulement au Québec, en 1997-1998, dans le secteur de l'inspection et des enquêtes, sur un budget de 1,329 million de dollars, 60 p. 100 de ce budget sont allés à l'application de la loi afin d'éviter des catastrophones environnementales. L'autre partie, les 40 p. 100 de ces 1,3 million de dollars, est allée à toutes sortes de dédales administratives.

Non seulement le gouvernement d'en face n'a aucune préoccupation environnementale puisqu'il diminue ses budgets, mais il nous fait aussi la démonstration que c'est une administration qui gère mal le ministère et qu'il est loin de répondre aux besoins et aux préoccupations environnementales des Québécois et des Québécoises.

M. Pierre de Savoye: Madame la Présidente, le commentaire de mon collègue est tout à fait pertinent. C'est beau de faire adopter des lois et c'est facile de le faire. On en débat, on les sanctionne et on dit que la loi doit maintenant être appliquée. Mais si on ne met pas entre les mains des fonctionnaires qui doivent appliquer la loi les ressources financières et matérielles ainsi que les infrastructures nécessaires, ils sont alors démunis et la loi ne pourra pas être appliquée correctement.

Or, effectivement, l'environnement, quoi qu'on en dise, n'a pas été une des priorités du gouvernement. Kyoto n'a pas été, il faut bien l'avouer, le grand succès auquel le Canada aurait pu participer de plain-pied. Le Canada a joué un rôle de dernière minute, malheureusement, un rôle qui n'a pas eu l'éclat et qui traduit bien, hélas, le fait qu'en matière environnementale, le Canada n'atteint pas ses objectifs, particulièrement en termes d'émissions des gaz à effet de serre. On est en arrière des objectifs qui avaient été fixés.

J'espère qu'un jour, on cessera de traîner la patte. Le Québec, lui, ne veut pas traîner la patte et être restreint à une bureaucratie fédérale qui l'a généralement mal servi. Le Québec est pleinement en mesure, d'ores et déjà, d'assumer pleine responsabilité en la matière.

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de profiter de l'occasion qui m'est donnée d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-32 qui propose un renouvellement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Il s'agit d'un projet de loi important, pour reprendre les termes de ma collègue, la ministre de l'Environnement, parce qu'il vient modifier l'approche de la protection de l'environnement au Canada, qui passe d'une démarche de réaction à une démarche axée sur la prévention de la pollution et des dommages environnementaux.

Lorsque nous examinons l'évolution de l'environnement dans son ensemble, il devient évident que nous devons changer notre point de vue et passer à la prévention de la pollution plutôt que d'attendre que les dommages soient causés pour y réagir.

Dans les années 1960 et 1970, les Canadiens partout au pays ont entrepris de manifester un intérêt croissant pour la question de l'environnement. Ils ont commencé à s'inquiéter des effets présents, mais aussi des effets potentiels ou futurs de la pollution sur leur environnement et leur santé.

En conséquence, les gouvernements ont adopté des stratégies relativement efficaces et rationnelles pour l'époque, généralement sous la forme de réglementations visant à contrôler les polluants après leur création, mais avant leur rejet dans l'environnement.

 

. 1620 + -

En outre, les entreprises ont amélioré leurs modes d'exploitation en se fondant sur les technologies alors disponibles. Donc, pour l'essentiel, notre philosophie de la gestion de l'environnement consistait à admettre la création des polluants et à tenter de les contrôler le mieux possible après leur création.

[Traduction]

Selon une perspective historique, la lutte contre la pollution a donc été la principale façon de procéder à la protection de l'environnement. Il est vrai qu'en réduisant les émissions de polluants dans l'environnement, nous avons apporté une contribution importante à la protection de l'environnement.

Comme la ministre de l'Environnement nous l'a dit dans son intervention, nous avons pris des mesures pour lutter contre les substances toxiques les plus dangereuses: les PCB, la benzine, les dioxines et les furanes.

Nous savons maintenant qu'il y a davantage à faire. Nous connaissons beaucoup mieux maintenant les répercussions que peuvent avoir sur la santé humaine et sur l'environnement de très faibles quantités de substances toxiques, qui s'accumulent dans les tissus des plantes et des animaux et qui perdurent très longtemps dans l'environnement.

Pour ces raisons, nous devons passer de la lutte contre la pollution à la prévention de la pollution. Le premier livre rouge du Parti libéral résumait en termes précis le défi auquel le Canada était confronté:

    Dans le passé, les politiques de l'environnement consistaient essentiellement à lutter réglementairement contre les émissions de polluants. Cette méthode a eu des résultats mitigés. Il convient de trouver de nouvelles orientations qui privilégient la prévention des pollutions à la source. [...]

    Dans le cadre de la prochaine révision quinquennale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un gouvernement libéral fera de la prévention des pollutions un objectif national...

C'est exactement ce que fait le projet de loi C-32 en faisant de la prévention de la pollution un de ses principes directeurs.

[Français]

Bien sûr, pour que tous les intervenants connaissent les règles du jeu, il est nécessaire de donner une définition claire et précise de la prévention de la pollution. Le projet de loi donne la définition suivante de la prévention, établie au terme d'un processus de consultation mené auprès de divers intervenants. La définition proposée est la suivante:

    Utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum le gaspillage ou la production de polluants ou de déchets et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine.

On ne saurait être plus clair.

La prévention de la pollution signifie donc une approche totalement différente de la protection de l'environnement. Cette démarche suppose la réutilisation sur place et le recyclage, la modification d'équipements existants et la formation du personnel. Elle exige des transformations fondamentales dans notre façon de concevoir et d'exploiter nos usines de fabrication, nos raffineries de pétrole, nos mines, nos fermes, nos parcs, et tout le reste.

La planification est le fondement de l'approche de la prévention de la pollution. Le projet de loi C-32 prévoit des pouvoirs d'exiger l'établissement de plans de prévention de la pollution concernant des substances toxiques et favorise la planification volontaire de la prévention de la pollution dans d'autres secteurs.

En préparant de tels plans de prévention, les gestionnaires peuvent déterminer les moyens d'éviter ou de réduire au minimum la création de polluants ou de déchets. Ils peuvent aussi trouver des moyens d'économiser l'énergie et l'eau et d'utiliser efficacement les matières premières. L'établissement de plans de prévention de la pollution offre aux entreprises la souplesse voulue pour leur permettre d'élaborer des approches de la prévention de la pollution qui répondent à la fois à leurs besoins et aux objectifs environnementaux.

[Traduction]

Le projet de loi C-32 encourage la planification de la prévention de la pollution en prévoyant l'établissement d'un bureau central d'information à ce sujet.

Je me réjouis de voir que le gouvernement a déjà pris l'initiative de créer un bureau central d'information accessible par Internet pour faire connaître les réussites en matière de prévention de la pollution et démontrer les avantages économiques auxquels peut donner lieu l'adoption de mesures de prévention de la pollution.

[Français]

Nous voulons encourager de plus en plus les entreprises canadiennes à prendre l'initiative. Le projet de loi C-32 permet la création de prix soulignant les efforts accomplis en vue de prévenir la pollution.

 

. 1625 + -

Je pense que nous sommes d'accord pour souligner les réalisations qui le méritent en cours de route, à travers les années.

[Traduction]

Pour favoriser le progrès que peuvent susciter les réalisations en matière de prévention de la pollution, le projet de loi donne des pouvoirs de collecte d'information qui obligent les entreprises à faire rapport sur leurs activités de prévention de la pollution.

[Français]

J'apporte mon appui à ce projet de loi, car il va permettre au Canada dans son ensemble de mettre en oeuvre la prévention de la pollution, ce qui est bénéfique pour l'environnement, ainsi que pour le rayonnement international du Canada et pour le commerce international.

Comme l'a dit Albert Einstein, et je le cite: «Celui qui est intelligent résout les problèmes, mais le sage les évite.» En adoptant les principes de prévention de la pollution, je crois que notre future Loi sur la protection de l'environnement, telle que renouvelée et révisée, sera au nombre des lois dictées par la sagesse.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Winnipeg-Centre-Nord, L'hépatite C.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député pour ses observations.

Au cours d'une allocution antérieure, j'ai signalé que dans ma circonscription, soit celle de Hamilton, l'incendie catastrophique d'une usine de recyclage a déversé des tonnes et des tonnes de fumée toxique dans l'air et a causé beaucoup de dommages au sol et à la région avoisinante. En fait, les divers ordres de gouvernement, la municipalité et la province ne s'entendent pas sur la question de savoir qui est responsable et qui est à blâmer pour ce terrible incendie.

Que pense le député d'une situation comme celle-là? Cela ne montre-t-il pas que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement national devrait, en fait, accorder la toute première priorité aux questions environnementales, que la protection de l'environnement est effectivement une question nationale qui justifie l'adoption d'une loi très rigoureuse et de peines pertinentes ayant préséance sur toute loi provinciale qui ne protège pas l'environnement comme elle le devrait?

Le gouvernement national ne doit-il pas se montrer sévère à l'égard des organisations qui profitent délibérément de lois provinciales laxistes pour mettre l'environnement en danger? Ne devrait-on pas poursuivre ces gens-là?

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Madame la Présidente, j'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement de la Chambre des communes, et il m'a été donné de voir, au cours des derniers mois, des dossiers troublants qui ont pris naissance à partir d'événements dans diverses régions du Canada, y compris dans la région de l'Ontario mentionnée par mon collègue.

Je crois que la protection de l'environnement doit être reconnue avec encore davantage de moyens dans les prochaines années. Je dirais que c'est une bataille quotidienne, une lutte annuelle. Il faut constamment recommencer à faire la preuve des besoins. Pourtant, ils sont là.

Quand on examine les moyens mis à notre disposition, à la disposition du gouvernement fédéral ou de la plupart des provinces face aux problèmes environnementaux, face aux besoins de protection ou de réparation de l'environnement, il est sûr que les moyens disponibles sont toujours inférieurs aux besoins qui sont devant nous, y compris dans cette situation.

C'est notre rôle, en tant que membres du Comité de l'environnement, ou ici au cours d'un débat public—cela va prendre beaucoup de temps du comité très prochainement—c'est notre rôle, dis-je, de faire valoir ces besoins et de mobiliser l'opinion publique, ainsi que l'appui de tous nos collègues dans les divers partis, pour obtenir de meilleurs moyens, des moyens qui soient à la hauteur de nos responsabilités.

Ces moyens sont d'ordre financier, du personnel mis à notre disposition et de leur formation. Ils relèvent aussi de la législation et de la réglementation.

 

. 1630 + -

C'est pourquoi il est prévu, dans la pratique de nos lois, qu'à tous les cinq ans nous revenions sur ce dossier. C'est un engagement que le Parti libéral avait pris antérieurement. C'est ce qui se produit maintenant et nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces dossiers et de renforcer notre emprise sur le genre de problème soulevé par mon collègue.

[Traduction]

M. John Bryden: Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses très utiles observations.

Ce cas ne vient-il pas confirmer ce qui a été dit par les députés bloquistes d'en face? Ne rendons-nous pas un bien mauvais service aux Canadiens et ne leur faisons-nous pas courir des dangers en laissant aux municipalités et aux provinces le soin d'adopter des lois pour protéger l'environnement et d'assurer le contrôle qu'il faut pour éviter des incendies aussi catastrophiques que celui qui s'est produit à l'usine de la société Plastimet, à Hamilton? N'est-ce pas un cas où le gouvernement national doit présenter une loi forte prévoyant des peines sévères pour s'assurer que l'environnement n'est pas menacé par des accidents comme l'incendie de la Plastimet, à Hamilton?

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Madame la Présidente, je pense que les générations à venir ne nous pardonneraient pas, à nous qui oeuvrons en politique sur le plan national, d'être négligents face à des situations comme celles qui se sont produites, ni de nous asseoir sur des questions de juridiction ou d'avoir ergoté sur des questions de préséance à tel ou tel niveau.

Il faut travailler pour définir les responsabilités du palier municipal—parce qu'il en existe à ce niveau—et des provinces, face à l'environnement, et également prévoir des mesures afin que l'environnement et nos ressources soient protégés pour les générations à venir advenant qu'il y ait faille à tel ou tel niveau. Si les municipalités ne prennent pas leurs responsabilités, les gouvernements provinciaux devraient, à mon avis, être là comme chiens de garde. Si les gouvernements provinciaux ne les prennent pas non plus—et cela se peut fort bien—il devrait aussi y avoir des mesures qui nous permettent d'intervenir dans ces cas très particuliers. C'est ce à quoi nous travaillons.

Il y a une proposition d'accord d'harmonisation, et le travail est à peine entrepris. Trois chapitres sur un ensemble de dix sont écrits, mais c'est une démarche qui devrait se poursuivre et qui devrait nous amener à mieux définir nos responsabilités, palier par palier, mais non de manière à pouvoir s'esquiver de la responsabilité ultime qui est de protéger notre environnement pour les prochaines années et les prochaines générations.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mardi, 28 avril, après la période réservée aux initiatives ministérielles.

*  *  *

LOI SUR LES LETTRES ET BILLETS DE DÉPÔT

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyée à un comité.

 

. 1635 + -

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je suis certainement très heureux d'exprimer aujourd'hui mon appui envers le projet de loi S-9, Loi sur les lettres et billets de dépôt.

Il s'agit fondamentalement d'un projet de loi de nature technique. Il ne prête pas à controverse parce qu'il met à jour la législation fédérale pour fournir un cadre juridique à des pratiques bien établies sur le marché des titres.

Le projet de loi ne vise qu'à faciliter le traitement efficace des échanges d'effets financiers, en autorisant le dépôt des effets en cause auprès des chambres de compensation. Il autorise le transfert de la propriété de ces effets dans les livres des chambres de compensation.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais décrire certains des changements qui ont lieu dans le secteur financier du Canada en général et le cadre dans lequel s'inscrit ce projet de loi.

Comme les députés le savent, le secteur financier canadien a subi, ces dernières années, de profondes transformations. Un des principaux facteurs de ces changements a été la concurrence internationale, elle-même alimentée par les changements technologiques incessants. En fait, peu de secteurs d'activité au Canada ont été plus touchés par les transformations technologiques que le secteur financier.

Celui-ci constitue l'un des plus importants secteurs économiques du Canada. En effet, il représente 5 p. 100 du PIB, donne du travail à presque 500 000 personnes et génère des recettes d'exportation de 5 milliards de dollars par année. De plus, il offre des services et des produits essentiels dans l'économie moderne actuelle, des services d'intermédiaires financiers, de protection contre les risques, et de sécurité financière.

La mondialisation, les nouvelles technologies et la déréglementation constituent le moteur du changement qui rend notre secteur financier plus moderne et plus efficient. Le gouvernement a aussi réagi à l'évolution des choses.

Le commerce international et les investissements mondiaux, par exemple, exigent des services financiers de gros à l'échelle mondiale. Les entreprises financières canadiennes, qui sont bien établies à l'extérieur du Canada devrais-je préciser, jouent un grand rôle dans cette réalité mondiale.

Les nouvelles technologies entraînent également le changement. Une institution qui ne veut ou ne peut s'adapter aux changements technologiques a peu de chances de bien réussir dans l'économie actuelle. Au niveau international, la suppression des obstacles posés par la réglementation favorise une plus grande concurrence entre les divers types d'institutions financières et entre les institutions du monde entier.

À l'heure actuelle, nous attendons le rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers. Il sera présenté en septembre et va certainement déclencher d'autres débats et d'autres changements. Entre-temps, d'autres changements sont en cours.

Comme les députés le savent, toutes les grandes banques ont maintenant un ombudsman. Nous avons également l'ombudsman des banques du Canada qui s'occupe des conflits touchant le commerce et la vente au détail, ainsi que des plaintes au sujet de filiales de banques vendant de l'assurance ou transigeant des valeurs mobilières. Les députés et, en particulier, le Comité permanent de l'industrie ont joué un rôle essentiel dans la création de ce nouveau ombudsman des banques du Canada. Alors que le secteur financier continue de changer, certains disent qu'il pourrait être utile d'examiner l'efficacité de ce bureau important au sein du secteur des services financiers.

Nous prévoyons également être saisis d'un avant-projet de loi sur l'entrée des banques étrangères au Canada, plus tard cette année.

Nous avons également le projet de loi C-82 qui donne au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements dans le domaine du respect de la vie privée et qui modifie, de plus, la Loi sur les banques pour interdire les ventes liées imposées. Les ventes liées sont devenues une question importante dans le secteur de la consommation et le Comité permanent des finances se penche, à l'heure actuelle, sur cette question. Le résultat de cet examen va guider la décision du gouvernement de promulguer ou non les dispositions du C-82 portant sur les ventes liées.

Un exemple de changement est la conclusion fructueuse des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers aux termes de l'accord général sur le commerce de services. Ces négociations productives entraîneront en fin de compte de meilleures possibilités au niveau international pour nos sociétés financières, la création de nouveaux emplois pour les Canadiens et des avantages accrus pour les consommateurs.

 

. 1640 + -

Ce ne sont là que quelques-uns des changements apportés pour garantir la compétitivité et l'actualité du secteur financier au Canada.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, la Loi sur les lettres et billets de dépôt, ne représente qu'une mesure supplémentaire mise au point par le gouvernement pour aider à la modernisation de notre secteur financier. La Loi sur les lettres et billets de dépôt permet une mise à jour et une modernisation des mesures législatives fédérales qui touchent le transfert de propriété de certains types de titres négociables, tout particulièrement les acceptations bancaires et les billets de trésorerie.

En termes de valeur et de volume, seules les obligations fédérales et les bons du Trésor priment sur les acceptations bancaires et les billets de trésorerie sur le marché des valeurs mobilières au Canada. Par exemple, en novembre 1996, il y a eu au total pour 36,8 milliards de dollars d'acceptations bancaires et 33,7 milliards de dollars de billets de trésorerie au Canada.

Selon la Caisse canadienne de dépôt de valeurs, en janvier 1996, les règlements quotidiens bruts liés aux acceptations bancaires et aux billets de trésorerie s'élevaient respectivement à 5,6 et à 5,7 milliards de dollars, ce qui représente approximativement 400 transactions quotidiennes dans chaque catégorie. Comme je viens de le souligner, ces deux instruments arrivent au second rang, après les obligations fédérales et les bons du Trésor, en termes de valeur et de volume sur le marché canadien des valeurs mobilières.

Comme les députés le savent sans doute, les valeurs mobilières du gouvernement fédéral sont conservées dans le système de compensation des valeurs mobilières de l'État mis sur pied par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs. Les banques et autres intéressés conservent de plus en plus leurs instruments financiers tels les obligations, les bons du Trésor et les autres effets de commerce dans une institution de dépôt.

Dans le cas des instruments financiers conservés dans une institution de dépôt, quand il y a changement de propriétaire, au lieu de déplacer l'instrument financier même, on ne fait que modifier le nom du propriétaire dans les dossiers de l'institution de dépôt. C'est ce qu'on appelle un transfert d'enregistrement comptable. Cette façon de faire est plus efficace et plus sûre que les déplacements physiques des instruments financiers d'un bout de la ville à l'autre.

Les transferts d'enregistrements comptables représentent maintenant une partie reconnue du système de compensation et de règlement, mais les lois canadiennes en matière financière ne reconnaissent pas pleinement cette pratique pour tous les types d'instruments financiers. De façon plus précise, on peut dire que la Loi sur les lettres de change ne reconnaît toujours pas le recours aux institutions de dépôt, ni le dépôt et l'inscription et l'enregistrement comptable des instruments financiers qui sont assujettis à ses règles.

La Loi sur les lettres de change mentionne encore la possession matérielle d'instruments négociables tels que les acceptations bancaires et les effets de commerce, lorsqu'il s'agit de décrire les droits des parties à une opération. Comme elles ont trait à des instruments financiers déposés auprès d'une chambre de compensation, ces règles sont évidemment peu pratiques.

Aux termes de la Loi sur les lettres de change, le mot «porteur» désigne la personne qui est en possession d'une lettre ou d'un billet payable au porteur. Il s'ensuit que les droits énoncés dans la Loi sur les lettres de change ne sauraient être interprétés dans le cas d'un instrument négociable qui est détenu par une chambre de compensation et que le transfert de propriété se fait par une inscription en compte puisque l'instrument négociable lui-même est détenu par la chambre de compensation.

La loi sur les lettres et billets de dépôt rend les droits et les obligations des acheteurs, des vendeurs et des détenteurs d'instruments négociables compatibles avec le dépôt auprès de chambres de compensation et le transfert de la propriété par inscription en compte.

Pour ce faire, le projet de loi S-9 crée deux nouveaux instruments financiers sous forme de titres: les billets de dépôt et les lettres de dépôt. Les deux instruments peuvent être détenus par une chambre de compensation.

Celui qui acquiert une lettre ou un billet de dépôt jouira des mêmes droits que celui qui acquiert une lettre ou un billet en vertu de la Loi sur les lettres de change, même si l'instrument ne lui est pas livré. Étant donné que les lettres et billets de dépôt sont destinés à une assez large circulation sur les marchés, les droits et obligations sont définis en fonction du rôle joué par la chambre de compensation et du transfert de propriété par inscription en compte. De plus, pour distinguer ces nouveaux instruments des titres semblables, on y inscrira une mention comme quoi il s'agit de lettres et de billets de dépôt assujettis à la Loi sur les lettres et billets de dépôt.

Ces nouveaux instruments financiers n'empêchent en aucune façon des particuliers ou des institutions d'acquérir et de détenir d'autres lettres et billets qui seront encore régis par la Loi sur les lettres de change.

Comme je l'ai dit au commencement de ce débat, c'est un texte de nature très technique et qui est par endroits assez aride. Il y a néanmoins un autre aspect de ce projet de loi qui mérite d'être signalé.

 

. 1645 + -

Le projet de loi S-9 modifie également l'article 70 de la Loi sur la gestion des finances publiques, offrant ainsi de meilleures garanties que les transferts des titres du gouvernement du Canada d'une personne à une autre se font légalement dans le cadre d'un système d'inscription en compte.

Je veux faire remarquer que tous les éléments de la communauté financière du Canada appuient le projet de loi. La Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt est aussi conforme aux recommandations du groupe du secteur privé qui s'est penché sur les fonctionnement du système financier international, connu sous le nom de G30.

Le G30 réclamait l'adoption généralisée de systèmes de dépôt des valeurs et d'inscription des transactions, cela devant améliorer l'efficacité des marchés monétaires.

La Caisse canadienne de dépôt de valeurs faisait aussi des pressions pour obtenir le droit de détenir des titres négociables et d'exercer des transferts de propriété des titres le plus tôt possible, à partir des inscriptions, croyant que ce processus serait beaucoup plus efficace que la méthode actuelle, qui exige qu'elle soit matériellement en possession du titre. C'est justement ce que le projet de loi S-9 lui permettra de faire.

Je dois signaler que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à offrir la base légale qui permet ces activités. La Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et d'autres lois provinciales régissent la détention et le transfert d'inscriptions d'obligations du gouvernement et de titres de sociétés qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les lettres de change.

Comme c'est souvent le cas dans le domaine financier, le projet de loi S-9 ne fait qu'adapter la loi aux exigences de l'époque. Son adoption permettra un traitement plus sûr et plus efficace le commerce des valeurs mobilières comme les acceptations bancaires et les effets de commerce.

Essentiellement, le projet de loi C-9 inscrit dans la loi une pratique déjà établie et acceptée. Il mérite donc d'être adopté rapidement. J'exhorte tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Madame la Présidente, je note que les libéraux nous demandent d'appuyer et d'adopter ce projet de loi de toute urgence. Peut-être pourrions-nous faire un marché. Nous appuyons ce projet de loi et ils appuient notre motion sur l'hépatite C. C'est une occasion fantastique pour le gouvernement de faire la chose appropriée. Ils obtiendraient alors rapidement l'adoption du projet de loi S-9. Comme son numéro l'indique, le projet de loi S-9 émane de l'autre endroit.

Comme les députés le savent, nous avons longuement parlé de l'affront qu'on fait à cette Chambre en la saisissant d'une mesure législative déjà adoptée à l'autre endroit. Nous sommes tout à fait outrés d'avoir à passer après le Sénat, nous qui représentons le public, nous qui avons été démocratiquement élus, nous qui avons promis aux électeurs de faire telle et telle chose s'ils votaient pour nous. Le Sénat nous a adressé ce projet de loi après l'avoir adopté.

Je me demande quand le gouvernement va écouter ce que lui disent les Canadiens et ce que lui dit le Parti réformiste, à savoir qu'il est temps de nous rendre compte de la nécessité de remplacer cet organe anachronique à l'autre bout du hall par quelque chose de plus moderne, où les Canadiens soient mieux représentés.

Comme l'a dit mon collègue, le projet de loi S-9 est un projet de loi technique qui n'affectera pas beaucoup d gens. Il touche davantage l'efficacité du fonctionnement de nos systèmes financiers que le secteur financier lui-même.

J'ai noté que le député a dit qu'en terme de valeur et de volume, seules les obligations fédérales priment sur les acceptations bancaires et les billets de trésorerie. Ce commentaire en dit déjà très long. Alors que l'industrie a besoin de récolter des fonds pour l'investissement, la création d'emplois, la construction de nouvelles usines, la recherche et le développement, je me suis souvent demandé pourquoi le gouvernement a emprunté tout cet argent et l'a gaspillé...

M. Lee Morrison: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il n'y a qu'un libéral. Je demande qu'on vérifie s'il y a quorum.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Très bien. Nous allons faire sonner le timbre.

 

. 1650 + -

[Français]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous avons maintenant le quorum.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Juste avant que l'on ne vérifie s'il y avait quorum, il a été fait allusion à la présence ou à l'absence de députés. La présidence pourrait-elle rappeler aux députés que le Règlement l'interdit?

 

. 1655 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La députée a parfaitement raison. Je demande aux députés de bien vouloir se rappeler cette règle.

M. John Williams: Madame la Présidente, je ne voudrais certes pas oublier cette règle très importante. Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, il s'agit d'un projet de loi technique. Peut-être que les députés ministériels se sont assoupis et n'ont pas été très attentifs à ce qui se passait à la Chambre à cause du caractère technique de ce projet de loi.

Lorsque j'ai été interrompu, j'étais en train de signaler que ce projet de loi traite des acceptations et des notes de dépôt. Celles-ci ne le cèdent en valeur et en volume qu'aux obligations et autres titres du gouvernement fédéral dont s'occupe le secteur financier. J'ai fait remarquer à quel point il importe de réunir des fonds pour assurer la vitalité de notre économie, créer des emplois, construire des usines, financer des stocks, etc.

La loi ne s'avère pas pour le gouvernement fédéral qui vient d'emprunter de l'argent et de le dépenser, de le gaspiller, en fait. Maintenant, les impôts sont élevés, notre économie est au ralenti, nous ne sommes pas aussi concurrentiels au plan international que nous pourrions l'être parce que le gouvernement n'a jamais su tenir ses livres.

On s'attend à ce que les organisations et les entreprises qui empruntent de l'argent au moyen d'acceptations de banque et autres titres du genre tiennent leurs livres correctement. Elles n'ont pas à rendre des comptes aux contribuables. C'est seulement parce qu'elles doivent réaliser des profits qu'elles paient les intérêts et remboursent le principal.

Depuis de nombreuses années, les gouvernements, dont le présent gouvernement, ont emprunté des milliards et des milliards de dollars. Depuis qu'il a été élu, en 1993, le présent gouvernement a emprunté une centaine de milliards de dollars, pour être précis.

C'est un affront pour tous les Canadiens. C'est nous, au bout du compte, qui payons les intérêts sur la dette fédérale pendant que les investisseurs font de l'argent. Et ce sont les sociétés qui paient les intérêts sur les effets acceptés par les banquiers grâce aux bénéfices qu'elles ont générés grâce à l'activité économique additionnelle qu'elles ont pu susciter, aux emplois additionnels qu'elles ont pu créer, aux ventes, aux rationalisations et à la productivité accrues qu'elles ont pu réaliser et aux nouvelles usines qu'elles ont pu bâtir. Voilà comment le monde de la finance travaille au service du monde de l'industrie pour recueillir l'argent dont ce dernier a besoin pour que nous conservions une saine économie.

Le secrétaire parlementaire a dit qu'au lieu d'avoir un effet qui change de mains, comme cela doit se faire pour une lettre de change, il suffit d'un écrit comptable signé par les deux parties et inscrit dans les comptes du dépositaire pour rendre l'opération légale. Cela représente une forme d'accusation à l'endroit de la profession juridique qui a évolué au fil de plusieurs générations.

J'en reviens à la vieille définition d'une lettre de change que j'ai apprise par coeur dans ma jeunesse quand j'étudiais l'activité bancaire dans mon Écosse natale. Les services de la Bibliothèque du Parlement m'ont rafraîchi la mémoire en me rappelant la définition de la lettre de change qui s'énonce ainsi:

    Un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d'argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l'être, soit à une troisième personne désignée, soit au porteur.

Je le sais, parce que j'ai eu à l'apprendre il y a plusieurs années. La lettre de change était une simple feuille de papier, un écrit qui disait que quelqu'un vous devait de l'argent.

De nos jours, les titres de créance ont plusieurs pages et prennent parfois l'aspect d'un livre. Parfois, ils rappellent toutes les autres conditions affichées au siège central de l'organisation. Il devient donc physiquement impossible de faire circuler ces documents. Le monde juridique a dit au monde de la finance qu'il devra couvrir tel ou tel engagement et garantir que la section est couverte et qu'il peut toucher l'argent dans ces circonstances. Ces documents deviennent toujours plus volumineux.

 

. 1700 + -

Comme il faut maintenant tous ces livres, nous les mettrons dans un dépôt d'archives. Ils resteront là. Nous revenons à une seule feuille de papier qui mentionne les registres archivés. Nous allons maintenant utiliser cette feuille de papier pour l'industrie financière.

À l'origine, lorsqu'une seule feuille suffisait, il n'était pas besoin d'archives. Maintenant, il en faut. Dans quelques générations, je me demande où ils vont mettre toutes ces feuilles qui formeront des livres. Nous les mettrons aussi dans des archives. Nous créerons une nouvelle feuille de papier qui fera allusion à l'entrée dans un livre qui renvoie à une entente sous-jacente qui, elle, fait référence à... etc.? Il est hallucinant de voir comment on finit par se faire enterrer sous le papier.

Je me rends bien compte que l'industrie financière a besoin de se moderniser. Elle le doit pour gagner en efficience, particulièrement à l'ère de l'informatique. Beaucoup d'entrées sont maintenant faites par ordinateur.

Souvenons-nous que nous sommes aujourd'hui le 27 avril 1998. Nous sommes à moins de deux ans de la grande fête du millénaire. Le 1er janvier 2000, nous allons voir quels ordinateurs fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas. Le gouvernement pourra-t-il travailler, je ne dirais pas efficacement, mais pourra-t-il travailler ne serait-ce qu'un peu le 1er janvier 2000? Ou est-ce que tous les ordinateurs vont s'arrêter?

On pourrait se poser la même question au sujet des archives dont il est question dans le projet de loi S-9, car elles seront toutes informatisées. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, des milliards de dollars circulent chaque jour. Que se passera-t-il le 1er janvier 2000 si l'ordinateur qui traite les billets de dépôt flanche, si les ordinateurs du gouvernement fédéral flanchent et si les ordinateurs de l'industrie flanchent aussi? Il y a une demi-heure, dans mon bureau, deux personnes racontaient qu'il y aura une catastrophe économique majeure le 1er janvier 2000. La date en est prévisible dès maintenant.

Ce ne sera pas la fin de la période de croissance du cycle économique qui fera reculer l'économie. Ce seront les ordinateurs qui tomberont en panne ce jour-là. Les créanciers ne pourront pas encaisser leur argent. Les personnes qui auront des factures à payer ne pourront pas écrire de chèques.

L'automne dernier, lorsque le comité des comptes publics a demandé à M. Rummell, agent d'information principal du gouvernement du Canada et sous-ministre adjoint responsable de la technologie de l'information—qui a répondu au nom du secrétariat du Conseil du Trésor—quelles mesures de remplacement on avait prévues au cas où les ordinateurs tomberaient en panne le 1er janvier 2000, il a déclaré qu'il faudrait écrire les chèques à la main. Pouvez-vous vous imaginer ce que signifie un tel aveu de la part du gouvernement du Canada? De nos jours, nous dépendons totalement et absolument des ordinateurs pour tout, et voilà le sous-ministre adjoint qui affirme qu'il faudra probablement écrire les chèques à la main, parce que le gouvernement fédéral et l'industrie ne sont pas en mesure de surmonter le problème qui est sur le point de se poser.

Selon un article du Financial Post que j'ai lu ce matin, le problème se concrétisera à une date précise. Il nous sera impossible de repousser l'échéance. En effet, le 1er janvier 2000, quand tout le monde essaiera de se remettre des grandes fêtes du nouveau millénaire, il faudra faire face à l'énorme problème qui se présentera au moment de mettre les ordinateurs en marche. Ces ordinateurs seront finis, ils seront morts. L'économie également, disent les gens de mon bureau. Il y aura de terribles répercussions.

En étudiant le projet de loi S-9 et en discutant de l'aide à apporter à l'industrie financière pour qu'elle améliore son efficacité et son efficience, profitons-en pour donner un avertissement clair et exhorter l'industrie et chaque utilisateur d'un ordinateur à se rendre compte de l'impossibilité de reporter l'échéance de janvier 2000. Pour que leurs activités survivent et continuent d'être rentables le 1er janvier 2000 et dans le nouveau millénaire, il faudra exiger des efforts de leur part en plus de mettre en oeuvre le projet de loi S-9. On ne peut sous-estimer l'importance de cette question.

 

. 1705 + -

L'automne dernier, le vérificateur général a déclaré, en déposant son rapport, qu'il pourrait en coûter jusqu'à un milliard de dollars au gouvernement fédéral pour rajuster ses ordinateurs. L'autre jour, j'ai lu que le gouvernement fédéral avait accordé à un groupe de consultants en informatique un contrat qui, à lui seul, pourrait atteindre 1,4 milliard de dollars. Et cela ne tient pas compte du coût de toutes les autres acquisitions de matériel et de logiciels, ni des sommes à verser aux autres programmeurs qui travaillent déjà avec diligence pour le gouvernement fédéral. Il n'est donc plus question de un milliard de dollars.

L'industrie devra aussi engager de tels coûts. Elle devra s'attaquer aux mêmes problèmes que le gouvernement fédéral. Ce dernier a beaucoup trop tardé. Il nie encore le problème. Il en est encore à le définir et ne s'est pas rendu compte de son ampleur. Pourtant, nous savons également que l'industrie fait aussi preuve d'insouciance à cet égard.

L'heure viendra où il n'y aura pas assez de programmeurs et alors qu'arrivera-t-il aux entreprises? Qu'arrivera-t-il aux actionnaires? Qu'adviendra-t-il des acceptations bancaires qui sont maintenant visées dans le projet de loi S-9?

J'espère qu'en continuant d'aider l'industrie par le biais du projet de loi S-9, grâce à l'efficacité que permet la création de ce nouveau type d'instrument d'investissement, le gouvernement reconnaîtra aussi qu'il a l'obligation de signaler à l'industrie que le problème de l'an 2000 est sérieux et qu'on ne peut plus retarder la recherche d'une solution. Si les actionnaires veulent maintenir leurs investissements, il faut que les entreprises puissent fonctionner. Or, si les ordinateurs ne fonctionnent pas, nous savons qu'il en sera de même de l'industrie.

Je le répète. Nous n'aimons pas que le projet de loi nous vienne du Sénat. Les acceptations bancaires sont une bonne chose, mais le député a souligné que les titres de créance du gouvernement fédéral sont les plus importants de notre pays et il semble en être fier. Je ne partage pas son avis. Nous n'aimons pas cela. Nous pensons que l'industrie doit se réveiller et comprendre que l'arrivée de l'an 2000 est imminente et nous sommes heureux de l'aider à améliorer son efficacité par le biais des acceptations bancaires et ainsi de suite.

[Français]

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, mon collègue, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, m'a demandé de prendre la parole en son nom. J'espère que je ne détiendrai pas le record du plus court discours à la Chambre des communes, parce que ce ne sera pas très long.

Mon parti appuie le projet de loi S-9, parce qu'il représente une amélioration du point de vue technique dans la gestion des obligations du gouvernement fédéral.

Donc, le Bloc québécois appuiera le projet de loi S-9.

 

. 1710 + -

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi portant sur une question très aride, nombre de députés ne semblent guère intéressés à en connaître les détails.

L'une des caractéristiques les plus intéressantes ou importantes de ce projet de loi est le fait qu'il vient du Sénat. Récemment, dans son discours portant officiellement sur le Nunavut, le chef de l'opposition a parlé en fait de la nécessité d'une réforme du Sénat. Il s'est livré à une charge à fond de train contre nombre de membres de l'autre endroit, charge qu'une foule de sénateurs et même de députés ont trouvée fort déplacée.

Il importe de reconnaître que tant qu'il existera, le Sénat, la Chambre haute, devrait servir à l'examen de projets de loi de nature technique comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.

D'autres députés ont souligné l'objet du projet de loi, qui est effectivement de faciliter le règlement des opérations sur des titres dont l'investisseur ne prend pas réellement possession physiquement. Je n'entrerai pas dans les détails, car il en a déjà été suffisamment question.

Selon les représentants du ministère, la Loi sur les lettres et les billets de dépôt est une mesure de nature technique visant à accroître l'efficacité des marchés des capitaux au Canada. Je suis d'accord avec le député réformiste qui a parlé plus tôt en ce qui concerne le risque attribué au facteur de l'an 2000 ou du millénaire.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai lu un article d'Edward Yardeni, un éminent économiste de New York. Il a dit que le problème de l'an 2000 est bien plus grave que ne veulent l'admettre les pouvoirs publics, notamment parce qu'ils craignent les poursuites judiciaires que ce problème pourrait entraîner. Ce projet de loi pourrait exposer encore plus le marché financier canadien au risque que représente le problème de l'an 2000. Or, le gouvernement n'a encore pris aucun engagement sérieux, crédible pour y remédier.

Le fait que ce projet de loi ait été présenté au Sénat devrait, à mon avis, constituer, pour les députés réformistes, une preuve de l'importance et de la valeur de la contribution de la Chambre haute.

Le Sénat a tenu des séances de comité fructueuses sur ce projet de loi, comme nous le verrons. Il a même présenté et adopté un amendement visant à clarifier le projet de loi. De toute évidence, donc, en ce qui a trait à ce genre de projet de loi, aux services financiers, à l'économie ou aux questions liées à la réglementation, le Sénat ne manque ni de connaissances ni d'expertise. Le Sénat est une ressource précieuse dont la Chambre devrait se servir pour le plus grand bien de tous les Canadiens.

Au grand déplaisir du chef de l'opposition, même des membres de son caucus ont proposé que nous faisions davantage appel au Sénat. Lors d'une séance récente du Comité des finances, le président a dit que le député de Prince George—Bulkley Valley lui avait demandé par écrit de former un comité mixte des Communes et du Sénat pour étudier plus à fond la question de la fusion des banques.

Je félicite le député réformiste de Prince George—Bulkley Valley d'avoir su reconnaître les connaissances et les compétences qui existent au Sénat. Les contribuables paient déjà un Parlement bicaméral. Pourquoi leur refuser le plein rendement sur l'investissement qu'ils font dans ce système? Pourquoi est-ce que le Parti réformiste ne propose pas de faire appel davantage au Sénat en ce moment, plutôt que de faire l'inverse? Faisons en sorte que les contribuables en aient pour leur argent.

Le Sénat a présenté des mesures législatives très importantes, récemment, dont celle du sénateur Kenny sur le tabac, et le projet de loi S-3, que j'ai déjà commenté.

 

. 1715 + -

Certains vont jusqu'à soutenir que, même si le Sénat n'est pas élu, il a constitué pour le gouvernement une opposition plus efficace, ces cinq dernières années, que ne l'ont été les partis formant l'opposition officielle à la Chambre. Le Sénat a également fait des débats importants et utiles sur la révision des circonscriptions électorales, la Loi sur le divorce, le système scolaire de Terre-Neuve et l'aide à l'enseignement supérieur.

Certains partis d'opposition ont préféré s'élever contre la présentation de projets de loi au Sénat. En fait, lorsque je songe au temps que le Parti réformiste a récemment passé à pontifier sur le rôle du Sénat dans une démocratie parlementaire, je suis enclin à penser que nous avons raté beaucoup de bonnes occasions de tenir des débats sérieux sur les vraies questions à la Chambre.

Il s'agit du même Sénat où a siégé le père du chef de l'opposition pendant un certain nombre d'années. Il me semble étrange que quelqu'un puisse s'acharner autant à critiquer une institution canadienne dont son père faisait partie. J'ai remarqué dans le Citizen d'Ottawa une déclaration particulièrement intéressante qu'avait faite le père du chef de l'opposition, en 1981, pour se porter à la défense du Sénat. Il avait dit:

    Nous constituons plus qu'une Chambre de réflexion. Nous avons été nommés pour représenter les différentes provinces dans cette Chambre. Nous avons été choisis pour assurer l'équilibre des pouvoirs dans une structure parlementaire où la représentation en fonction de la population entraîne des déséquilibres qui invitent au genre d'abus de pouvoir de la majorité parlementaire dont nous sommes témoins aujourd'hui.

Le chef de l'opposition contredit les observations de son père lorsqu'il tient des propos comme ceux de la semaine dernière, en disant que les sénateurs ne défendent pas les intérêts des provinces ou des régions. À mon avis, il est très important de reconnaître que notre Sénat peut et devrait faire preuve, et fera preuve du leadership, du jugement et du savoir-faire dont nous avons besoin, surtout avec un projet de loi de ce genre.

Lorsque le chef de l'opposition parlait de la Loi sur le Nunavut, il s'est livré à un certain nombre de propos diffamatoires. Il était déplorable d'entendre quelques-unes de ses inexactitudes et les allégations vraiment incroyables qu'il a faites. Après s'être attaqué longuement à un membre de la Chambre haute, il a fait semblant d'opposer un démenti en disant n'avoir nullement l'intention de juger ce sénateur, alors qu'il savait que ses paroles n'étaient rien que de la pure diffamation vitriolique.

J'ai eu l'occasion récemment de visiter le site Web officiel du Parti réformiste et j'y ai lu des déclarations incendiaires et inexactes dans les faits à l'encontre des sénateurs. Je n'ai pu que présumer que le Parti réformiste s'est compromis lui-même en ce qui a trait à la littérature haineuse sur Internet, car il recourt à Internet pour répandre des propos diffamatoires inexacts dans les faits, incendiaires et, à mon avis, dangereux par l'entremise d'Internet.

Il est déplorable que les députés de la Chambre ne soient pas plus nombreux à reconnaître la contribution que le Sénat a apportée et peut continuer d'apporter à un projet de loi de ce genre. Notre parti croit dans cela et a présenté certaines idées qu'on peut mettre en oeuvre immédiatement. Il est notamment question de donner aux provinces la possibilité de soumettre au premier ministre des listes de noms à partir desquelles il pourrait choisir les gens qu'il nomme au Sénat, ainsi que de limiter le mandat d'un sénateur à dix ans.

En fait, c'est notre parti, et le gouvernement conservateur, sous la direction de Brian Mulroney, qui a nommé le regretté Stan Waters au Sénat.

Dans l'intervalle, en attendant que nous ayons une réforme du Sénat, tous les députés devraient continuer de travailler au nom des contribuables canadiens pour veiller à ce que nous maximisions les compétences que nous avons à la Chambre haute. Il s'agit d'offrir le plus d'avantages possible aux contribuables canadiens en adoptant le type de mesures législatives qui profiteront aux contribuables canadiens, alors que nous entrons dans le XXIe siècle.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

 

. 1720 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande si vous accepteriez de considérer qu'il est 18 h 30.

Le président suppléant (M. McClelland): Je crois que le député de Mississauga-Sud voudrait maintenant que la Chambre passe à la motion d'ajournement. La Chambre est-elle d'accord pour considérer qu'il est 18 h 30?

Des voix: D'accord.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office, en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'HÉPATITE C

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de donner suite à la question que j'ai posée à la Chambre, le 30 mars dernier, au sujet de l'indemnisation de toutes les personnes infectées par du sang contaminé, en particulier celles qui ont contracté l'hépatite C.

Le moment est bien choisi pour tenir un autre débat sur cette question. Il permettra à tous les députés de bien réfléchir à leur opinion avant de prendre part au vote qui aura lieu demain soir à la Chambre, un vote crucial pour tous les Canadiens et en particulier pour les milliers de nos concitoyens qui ont reçu du sang contaminé.

Le 30 mars, j'avais posé une question qui faisait suite au rapport du juge Krever. Comme nous le savons tous, ce rapport est le fruit d'une étude très longue et approfondie du scandale du sang contaminé. Dans son rapport, le juge Krever avait dit qu'on pouvait mesurer la compassion d'une société aux mesures qu'elle prend pour réduire les effets de la tragédie sur ses membres.

Je tenais à rappeler ces paroles à tous les députés, en cette soirée cruciale qui précède le vote très important qui aura lieu à la Chambre. Je lance un appel à tous et chacun, mais en particulier aux députés du Parti libéral qui se retrouvent dans une situation difficile puisqu'ils doivent réfléchir à la question et à la façon dont ils voteront demain. Je demande à tous les députés de voter selon leur coeur et leur conscience et d'agir, sinon selon le principe qui guide leur parti du moins selon l'image que nous nous faisons de la société canadienne.

Je demande à tous les députés de ne pas écouter des arguments sans fondement. J'invite les députés à ne pas écouter les notes de discours communiquées à tous les députés de la majorité, parce que ce n'est rien d'autre qu'un torchon partisan. J'invite les députés à écouter ceux qui supportent cette maladie, jour après jour, et qui estiment ne pas avoir reçu une réponse satisfaisante du gouvernement.

Laissez-moi vous résumer brièvement les arguments présentés par le gouvernement, qui doivent être réfutés les uns après les autres, puis conclure en vous renvoyant au nombre de mes électeurs et de personnes de tout le pays qui ont parlé si éloquemment et si passionnément pour essayer d'obtenir de ce gouvernement qu'il mette en place un programme d'indemnisation de tous les Canadiens victimes d'une maladie sanguine.

Cessons de considérer que c'est seulement à l'égard de la période de 1986 à 1990 que le gouvernement est légalement responsable. N'oublions pas que le test de dépistage de l'hépatite C dans le sang existait bien avant 1986, et que notre communauté scientifique le reconnaissait comme un test valable pour l'hépatite C dans le sang.

 

. 1725 + -

Deuxièmement, n'oublions pas qu'il ne s'agit pas ici de créer un précédent, mais qu'il est plutôt question d'un échec sur le plan de la réglementation, à ne pas confondre avec un accident médical.

La question que je veux poser aux libéraux est la suivante: s'ils se servent de cet argument, comment alors peuvent-ils justifier l'indemnisation des victimes de la thalidomide et des victimes du sida? Le temps est venu d'écouter à la fois notre coeur et notre raison et de se ranger du côté des nombreux Canadiens qui ont exprimé leur opinion à ce sujet.

Je terminerai en disant que beaucoup de Canadiens sont inquiets. Juste aujourd'hui, 500 électeurs de Winnipeg m'ont fait part de leurs préoccupations, implorant le gouvernement de faire preuve de compassion...

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire du premier ministre.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question.

J'aimerais tout d'abord souligner que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires ont offert 1,1 milliard de dollars pour indemniser les gens dont la maladie aurait pu être évitée de 1986 à 1990.

C'est une décision qui a été prise par tous les gouvernements provinciaux, y compris les deux gouvernements néo-démocrates de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. Ce n'est pas une décision qui a été prise à la légère pour les victimes de l'hépatite C dont la maladie aurait pu être évitée.

Si nous étendons cette offre d'indemnisation sans tenir un vote, nous devrons alors étendre également le programme d'indemnisation à toutes sortes de maladies contactées par transfusion sanguine, non seulement pour l'hépatite C, mais également pour une simple allergie ou pour un choc anaphylactique causé par une transfusion sanguine. d'enlever !la forme négative

La députée qui a posé la question ne nous a pas dit qu'elle avait communiqué avec les premiers ministres néo-démocrates de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. Elle ne nous a pas dit non plus qu'elle avait parlé aux ministres de la santé de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, ses homologues néo-démocrates.

Si la députée fédérale néo-démocrate s'est engagée à modifier l'offre d'indemnisation que le gouvernement a annoncée, pourquoi n'a-t-elle pas informé la Chambre qu'elle s'est déjà entretenue de la question avec les premiers ministres et les gouvernements néo-démocrates? health

Le ministre néo-démocrate de la santé de la Saskatchewan a dit que ceux qui veulent utiliser cette question dans le seul but mentionné par la députée néo-démocrate font preuve d'opportunisme politique.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 28.)