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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 7 juin 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE MOIS DES AÎNÉS
VM. Yvon Charbonneau
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Philip Mayfield
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Paddy Torsney
VPAUL ATKINSON
VM. Walt Lastewka
VLE CAMIONNAGE
VM. Guy St-Julien
VLA SANTÉ
VM. Jim Hart

. 1405

VGUELPH—WELLINGTON
VMme Brenda Chamberlain
VLA LUTTE À LA PAUVRETÉ
VMme Pauline Picard
VYUKO MATSUZAKI
VM. Denis Paradis
VLA FUITE DE CERVEAUX DU SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE
VM. Eric Lowther
VLA DÉPUTÉE DE PARKDALE—HIGH PARK
VMme Aileen Carroll
VNOVA SCOTIA ECOLOGY ACTION CENTRE
VM. Gordon Earle

. 1410

VM. RICHARD VERREAU
VM. Odina Desrochers
VLA SEMAINE NATIONALE «EMBAUCHEZ DES ÉTUDIANTS»
VM. Larry McCormick
VL'ÉCOLE SECONDAIRE DE HAMPTON
VM. John Herron
VLES VALEURS CHÈRES AUX LIBÉRAUX
VM. Hec Clouthier
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1420

VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Caroline St-Hilaire
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VMme Caroline St-Hilaire
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VL'INDUSTRIE AÉRIENNE
VM. Bill Casey
VMme Judi Longfield
VM. Bill Casey

. 1430

VL'hon. Don Boudria
VMme Val Meredith
VMme Judi Longfield
VMme Val Meredith
VM. Stan Dromisky
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Paul Crête
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Paul Crête
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1435

VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Dale Johnston
VMme Judi Longfield
VM. Dale Johnston
VMme Judi Longfield
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Michel Gauthier

. 1440

VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. David Anderson
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. David Anderson
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1445

VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rick Limoges
VL'hon. David Anderson
VM. Darrel Stinson
VL'hon. David Anderson
VM. Darrel Stinson
VL'hon. David Anderson
VLA GARDE D'ENFANTS
VMme Libby Davies
VL'hon. Jane Stewart
VMme Libby Davies
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Scott Brison
VM. John Cannis
VM. Scott Brison
VM. John Cannis
VLA SANTÉ
VL'hon. Andy Scott
VL'hon. Allan Rock
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1455

VLA FÊTE DU CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VLES PERSONNES HANDICAPÉES
VMme Wendy Lill
VL'hon. Jane Stewart
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des question orales
VL'hon. Don Boudria
VM. Stéphane Bergeron
VLes projets de loi d'initiatives parlementaires
VL'hon. Don Boudria
VLES VOIES ET MOYENS
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VJustice et droits de la personne
VL'hon. Andy Scott

. 1510

VAffaires étrangères et commerce international
VM. Bill Graham
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-486. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VPÉTITIONS
VLe registre national des donneurs d'organes
VMme Val Meredith

. 1515

VLa mammographie
VM. Rey D. Pagtakhan
VLes soins de santé
VM. Svend J. Robinson
VLa Société Radio-Canada
VM. Norman Doyle
VLes Queen's Own Cameron Highlanders
VM. John Harvard
VLa pornographie juvénile
VM. Leon E. Benoit
VLes droits de la personne
VMme Eleni Bakopanos
VLe cancer du sein
VMme Eleni Bakopanos
VLe désarmement nucléaire
VMme Eleni Bakopanos
VL'accès aux données du recensement
VM. Yvon Godin
VLes congés parentaux
VM. Yvon Godin

. 1520

VLe prix de l'essence
VM. Guy St-Julien
VLe Queen's Own Cameron Highlanders
VM. Howard Hilstrom
VLe désarmement nucléaire
VM. Howard Hilstrom
VPostes Canada
VM. Joe McGuire
VLe projet de loi C-20
VM. Daniel Turp
VL'Éthiopie
VM. Bill Graham
VLa SRC
VM. Loyola Hearn

. 1525

VLes soins de santé
VM. Nelson Riis
VLes pensions
VMme Rose-Marie Ur
VLes soins de santé
VM. John Solomon
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VM. Leon E. Benoit
VRenvoi pour débat ultérieur
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion

. 1530

VM. Dan McTeague
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-25. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe vice-président
VMotion d'approbation
VL'hon. Stéphane Dion

. 1535

. 1540

VTroisième lecture
VL'hon. Maria Minna
VM. Roy Cullen

. 1545

. 1550

. 1555

VM. Jim Hart

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

VM. Yvan Loubier

. 1635

. 1640

. 1645

. 1650

. 1655

. 1700

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1705

. 1710

. 1715

VM. John Herron

. 1720

. 1725

VM. Ken Epp

. 1730

VReport du vote sur la motion
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Troisième lecture.

. 1800

(Vote 1352)

VAdoption de la motion
VLES VOIES ET MOYENS
VLa Loi de l'impôt sur le revenu

(Vote 1353)

VAdoption de la motion
VLOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-25. Troisième lecture

(Vote 1354)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1805

VLA COMMUNAUTÉ CIRCUMPOLAIRE INTERNATIONALE
VMotion
VMme Maud Debien

. 1810

. 1815

VM. Peter Mancini

. 1820

. 1825

VM. David Chatters

. 1830

. 1835

VM. John Herron

. 1840

. 1845

VM. Rick Laliberte

. 1850

VDemande et report des votes

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 7 juin 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

[Français]

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction de notre collègue, le fabuleux ténor de Perth—Middlesex.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LE MOIS DES AÎNÉS

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mes collègues et à tous les Canadiens que juin est le Mois des aînés presque partout au Canada.

Pour nous tous, c'est l'occasion de réfléchir aux aspects positifs du vieillissement de la population et de reconnaître la contribution des aînés à la vie de la famille, de la collectivité et de la société en général.

Le rôle que jouent les aînés est irremplaçable. Au sein des familles, ils prodiguent soins et soutien. Ils donnent des conseils. Ils assurent la continuité et transmettent les connaissances et les valeurs d'une génération à l'autre.

[Traduction]

De plus, de nombreux aînés déploient bénévolement d'énormes efforts pour faire avancer de bonnes causes. En fait, les aînés représentent le groupe d'âge qui consacre le plus de temps au bénévolat. L'année prochaine, nous aurons une autre bonne occasion de leur rendre hommage, étant donné que 2001 a été déclarée l'Année internationale des volontaires.

[Français]

C'est dans ce contexte que j'invite les Canadiens à rendre hommage aux aînés durant tout le mois de juin.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a six mois, nous avons débattu avec vigueur l'Accord définitif nisga'a.

Mon parti a prétendu que ce traité n'était pas une bonne politique publique, que c'était un modèle bien imparfait pour les plus de 50 traités qui restent à signer en Colombie-Britannique et que le coût final serait astronomique et supérieur à la capacité de payer des contribuables canadiens.

Malheureusement, ces prédictions se réalisent déjà. La semaine dernière, nous avons appris que la bande de Sechelt a décidé de ne pas respecter l'accord de principe qu'elle avait signé, car elle croit pouvoir obtenir davantage, maintenant que les Nisga'as lui ont tracé la voie. D'autres bandes vont vouloir, c'est normal, renégocier des traités pour obtenir autant que les Nisga'as.

Après sept années au pouvoir, le gouvernement a montré qu'il ne savait absolument pas traiter les questions autochtones. Un gouvernement de l'Alliance canadienne offrirait aux autochtones les mêmes droits qu'aux autres Canadiens, y compris le droit à la propriété privée, une reddition de comptes démocratique sur l'utilisation de l'argent et la plus grande transparence possible dans les négociations de traités.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'air pur 2000 au beau milieu de la Semaine canadienne de l'environnement.

Dans le cadre du thème de cette année, soit «L'action communautaire pour assainir l'air et ralentir les changements climatiques», des Canadiens de tout le pays font ce qu'ils peuvent pour assainir l'air et ralentir les changements climatiques.

Aujourd'hui, 18 collectivités ont relevé le «Défi transport». Leurs habitants vont adopter des moyens de transport sains et compatibles avec l'environnement autres que l'automobile utilisée par une seule personne et réduire ainsi les émissions nocives. Ces gens marchent, font du télétravail, utilisent leur bicyclette, les transports en commun ou le covoiturage et ils font une grande différence.

Plus de 61 compagnies de transport participent à la campagne qui va atteindre son point culminant aujourd'hui avec des activités tendant à encourager l'utilisation des transports publics.

Pensez-y, un autobus rempli de passagers permet de retirer de la route 40 véhicules, à l'heure de pointe, d'économiser 70 000 litres de carburant et de supprimer 175 tonnes d'émissions par année.

Félicitations à tous ceux qui participent aux activités aujourd'hui et au ministre canadien de l'Environnement pour avoir tenu l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône d'agir en matière environnementale.

*  *  *

PAUL ATKINSON

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de rendre hommage aujourd'hui à un jeune entrepreneur canadien qui fait une différence dans les milieux de la technologie de pointe.

M. Paul Atkinson, un garçon de St. Catharines, vient de vendre, à l'âge de 35 ans, la compagnie Solect Technology Group Inc. pour 1,15 milliard de dollars. C'est, dans l'histoire canadienne, l'acquisition la plus importante d'une compagnie privée dans le secteur de la technologie.

Paul Atkinson est devenu un héros et un entrepreneur respecté dans une région qui doit sa prospérité économique à l'utilisation de son capital humain: les gens d'affaires, entrepreneurs, éducateurs, investisseurs et représentants du gouvernement qui sont tous des gens consciencieux et qui travaillent la main dans la main pour arriver à des résultats.

Ces gens se sont réunis la semaine dernière pour rendre hommage à Paul Atkinson et inaugurer le Atkinson Centre for Entrepreneurship. Ce centre sera présidé par M. Atkinson et s'occupera d'accroître les débouchés pour les entreprises dont les activités sont axées sur le commerce électronique et Internet. Cela va donner un sérieux coup de pouce aux entrepreneurs de Niagara spécialisés dans la technologie de pointe et le commerce électronique, sans compter que le centre sera un atout précieux pour les petites entreprises.

Félicitations à Paul Atkinson pour les succès qu'il a remportés jusqu'ici et tous mes voeux de succès dans ses futures entreprises.

*  *  *

[Français]

LE CAMIONNAGE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, en haussant de 13 à 14 heures le nombre d'heures consécutives de conduite au volant par un camionneur, les gouvernements du Canada et du Québec mettent carrément la sécurité de la population en péril.

Les gouvernements acceptent que la période de repos soit prolongée à 10 heures, mais en même temps, ils prolongent aussi la période de travail, la portant à 14 heures.

La plupart des accidents dont la responsabilité est imputable à un camionneur surviennent après 12 heures de travail par ce dernier. Pour les grandes compagnies de transport au Canada, le ratio est de 12 heures de travail, incluant une pause de récupération de deux heures.

Les gouvernements devront écouter attentivement les recommandations des camionneurs et des syndicats canadiens et québécois. Quatorze heures de conduite par jour pour un camionneur, c'est trop.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les habitants d'Okanagan—Coquihalla s'inquiètent de l'état du régime des soins de santé du Canada.

Les habitants de Princeton ont été informés récemment du fait que le Princeton Regional Hospital allait perdre huit lits pour soins de courte durée. Cela représente une réduction de 45 p. 100 alors que la demande augmente.

L'hôpital ne peut assurer ce genre de soins aux patients par suite d'une pénurie de personnel infirmier. Les patients nécessitant des soins de courte durée devront maintenant aller au moins à une heure de là pour recevoir l'attention médicale dont ils ont besoin.

La crise à laquelle l'hôpital est confronté est manifestement due aux coupes de 21 milliards de dollars effectuées au niveau de la santé par le gouvernement fédéral depuis 1993. L'accroissement des fonds sur cinq ans annoncé dans le budget par le gouvernement fédéral est un geste symbolique. Cela ne représente qu'une fraction des fonds qui sont en fait nécessaires.

Il est temps que les libéraux arrêtent de jouer avec la santé et le bien-être des Canadiens et qu'ils rétablissent intégralement le financement du régime des soins de santé.

*  *  *

 

. 1405 + -

GUELPH—WELLINGTON

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, Montréal peut tenir son Festival de jazz et Ottawa peut bien garder ses tulipes, car Guelph—Wellington sait faire la fête.

Ce week-end, j'assisterai au Festival multiculturel 2000 de Guelph et à Destination Guelph. Ces deux manifestations célèbrent fièrement la mosaïque canadienne.

De plus, je suis toujours fière de participer au Festival du printemps qui a lieu à Guelph et au Festival de jazz. Ces festivals hauts en couleurs font de Guelph—Wellington une collectivité unique au monde.

Monsieur le Président, je vous invite ainsi que mes collègues à me rendre visite à Guelph—Wellington et à célébrer l'été avec moi.

*  *  *

[Français]

LA LUTTE À LA PAUVRETÉ

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, une véritable lutte contre la pauvreté doit impérativement passer par une stabilité cohérente du financement, par un rétablissement des transferts sociaux à leur niveau de 1994-1995, par une construction de nouvelles unités de logement social et par une réforme en profondeur du régime de l'assurance-emploi.

Au nom des enfants du Québec et de leurs familles, le Bloc québécois presse le premier ministre de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité pour que les enfants du Québec puissent avoir les ressources nécessaires pour se réaliser, pour que les enfants du Québec, qui vivent dans une famille où le chômage est monnaie courante, aient néanmoins les ressources nécessaires à leur bien-être physique et psychologique, pour que les enfants du Québec et leur famille puissent vivre en santé, pour que les enfants du Québec et leur famille soient logés dans des habitations que leur maigre revenu leur permet d'assumer.

*  *  *

YUKO MATSUZAKI

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais saluer la nageuse de longue distance Yuko Matsuzaki qui, à l'occasion de la Traversée internationale du lac Memphrémagog, tentera l'exploit d'une double traversée, soit plus de 80 kilomètres, un exploit qui pourrait prendre de 28 à 32 heures. Cette double traversée de 80 kilomètres sera d'ailleurs homologuée par le livre des records Guinness.

Permettez-moi de saluer le courage et la détermination de cette athlète qui s'engage dans une traversée où le froid, les vagues, les intempéries, l'effort physique et la solitude sont autant d'obstacles qu'elle devra affronter.

Derrière ce grand défi, il y a aussi un grand rêve. Yuko désire depuis longtemps faire un événement ultra-marathon qui servirait à amasser de l'argent pour venir en aide aux enfants malades de la région de Magog.

[Traduction]

Je vous remercie, Yuko, au nom de la population de Magog, notamment au nom de nos enfants qui rêvent de recouvrer la santé.

[Français]

Vous êtes non seulement une nageuse dotée d'une endurance exceptionnelle, mais aussi une grande dame dont la générosité et l'humanité sont un exemple pour nous tous.

*  *  *

[Traduction]

LA FUITE DE CERVEAUX DU SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les libéraux sont si occupés à consacrer des fonds publics à des fontaines et à des terrains de golf qu'ils n'arrivent pas à trouver le moyen de mettre fin à la fuite des cerveaux.

Le Congrès américain a récemment introduit une mesure législative visant à accroître rapidement le nombre de travailleurs étrangers du secteur de la haute technologie disposés à s'installer aux États-Unis, ce qui fait que nous perdrons encore d'autres esprits brillants.

Il y a une concurrence mondiale en ce qui a trait aux travailleurs du secteur de la haute technologie, et les politiques fiscales et de dépenses des libéraux font que nous ne pouvons pas soutenir la concurrence.

On a beau être le pays le plus branché au monde, si on n'arrive pas à garder nos travailleurs hautement qualifiés ou à encourager les entrepreneurs, le Canada ne pourra jamais donner son plein potentiel.

La solution 17 préconisée par l'Alliance canadienne propose une structure fiscale singulièrement compétitive qui saura, selon les experts, attirer chez nous les emplois de la nouvelle économie.

Le refus des libéraux de reconnaître que les impôts élevés sont néfastes à la haute technologie explique la fuite des cerveaux dans ce secteur.

Avec le plan d'imposition uniforme présenté par l'Alliance canadienne, la fuite des cerveaux se transformerait en importation des cerveaux.

Le Canada a le potentiel nécessaire et une alliance croissante de Canadiens est résolue à le réaliser.

*  *  *

LA DÉPUTÉE DE PARKDALE—HIGH PARK

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, je félicite avec grand plaisir notre collègue, la députée de Parkdale—High Park, qui a été choisie par l'association Soroptimist International de Toronto pour recevoir sa récompense Women of Distinction Award.

Le programme Women of Distinction Recognition Program a vu le jour en 1974, et portait alors le nom de Making a Difference for Women Program. Il a pour objectif de faire progresser la situation des femmes en honorant celles qui ont contribué le plus à aider d'autres femmes de la collectivité.

La députée a été choisie pour recevoir la récompense Women of Distinction Award pour l'an 2000 dans le secteur du développement économique et social, afin de souligner ses contributions importantes et soutenues au système politique canadien, aux arts au Canada, aux questions féminines, à la communauté lettone du Canada et aux femmes entrepreneurs au Canada.

Monsieur le Président, chers amis, veuillez vous joindre à moi pour féliciter notre collègue.

*  *  *

NOVA SCOTIA ECOLOGY ACTION CENTRE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le Nova Scotia Ecology Action Centre est le plus ancien organisme environnemental de ma province natale. Chaque année, son comité de l'environnement et du développement parcourt la province pour trouver une localité ou des organismes communautaires qui ont fait preuve de leadership et d'engagement envers les principes du développement durable.

 

. 1410 + -

D'anciens lauréats du prix décerné sont la Mi'Kmaq Fish and Widlife Commission et la localité de Sambro. Ces derniers et le lauréat de cette année ont été reconnus pour avoir travaillé à la création de collectivités en bonne santé et à favoriser un bien-être équilibré sur les plans environnemental, économique, social et culturel.

Je suis très fier et très honoré de signaler aujourd'hui à mes collègues que la localité de Spryfield, où se trouve mon bureau de circonscription, est le lauréat, cette année, de l'Ecology Action Centre Sustainable Communities Award.

Certains groupes communautaires qui travaillent ensemble ou séparément à des projets ont fait en sorte que Spryfield soit maintenant une localité active, dynamique, bien organisée et reconnue pour être sensibilisée à l'environnement. Selon l'Ecology Action Centre, ce travail a contribué à répondre aux préoccupations environnementales de la localité, à créer un climat communautaire positif, un climat de cohésion, et à promouvoir l'économie locale.

*  *  *

[Français]

M. RICHARD VERREAU

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, M. Richard Verreau, grand ténor de chez nous, a conquis plusieurs générations au Québec et a fait sa marque sur la scène internationale.

Il a récemment été nommé officier de l'Ordre national du Québec au Salon rouge de l'Assemblée nationale lors de la cérémonie annuelle présidée par le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard.

Il demeure maintenant à Saint-Antoine-de-Tilly, l'une des belles municipalités de la circonscription de Lotbinière, qui longe le majestueux fleuve Saint-Laurent, dont il est devenu un ardent défenseur en prônant la restauration et l'entretien de ses berges.

Monsieur Richard Verreau, tout le Québec est fier de vous. Félicitations!

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE «EMBAUCHEZ DES ÉTUDIANTS»

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale «Embauchez des étudiants». Je profite de cette occasion pour souligner le succès de ce programme de DRHC.

L'an dernier, par exemple, plus de 447 000 jeunes Canadiens ont bénéficié d'une aide à la recherche d'emploi ou ont trouvé un emploi grâce aux bureaux de DRHC qui s'occupent des étudiants.

Des étudiants ayant de l'expérience dans le domaine de la recherche d'emploi font partie de l'effectif des bureaux de DRHC afin de faciliter la tâche à leurs camarades. Ils fournissent de l'information au sujet de programmes conçus expressément pour faciliter la recherche d'un emploi. Ils organisent des séances de planification de carrière, participent à l'élaboration de curriculum vitae et de lettres d'accompagnement et fournissent des conseils sur les techniques d'entrevue d'emploi.

Ma circonscription de Hastings—Frontenac—Lennox and Addington est un exemple du succès de ce programme. Plus de 200 étudiants y ont déjà trouvé un emploi cette année grâce au service de placement.

Sarah Doran et Murray Maracle du bureau de DRHC de Napanee ainsi que Kathy Barkley du bureau de Bancroft sont des exemples des leaders étudiants exceptionnels qui, partout au Canada, aident les autres.

Les employeurs de ma circonscription et des autres circonscriptions au Canada bénéficient grandement de la Semaine nationale «Embauchez des étudiants» parrainée par DRHC.

*  *  *

L'ÉCOLE SECONDAIRE DE HAMPTON

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, la ville de Hampton, au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription, est l'endroit d'où vient John Peters Humphrey, l'architecte principal de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.

Le travail de toute sa vie a eu une incidence importante sur notre collectivité et sur nos jeunes. Les écoles locales ont inscrit l'étude des droits de la personne à leur programme dans l'espoir de créer une génération de Canadiens mieux renseignée et plus tolérante.

Ce mois-ci, les étudiants et le personnel de l'école secondaire de Hampton ont lancé une exposition d'art ayant pour thème les droits de la personne et intitulée «Entre les lignes» au musée du Nouveau-Brunswick. C'est une présentation unique en son genre des liens de la collectivité avec le legs de son fils le plus célèbre. Faisant preuve de dynamisme et de créativité, les étudiants ont utilisé leurs oeuvres d'art pour épouser les idéaux de dignité et de liberté humaines que John Peters Humphrey a défendus toute sa vie.

M. Gordon Fairweather, un collègue avec lequel vous avez servi monsieur le Président, premier commissaire canadien des droits de la personne et ex-député de Fundy—Royal, a ouvert l'exposition.

J'adresse mes félicitations aux étudiants et aux enseignants de l'école secondaire de Hampton et en particulier à Alex Pearson, à ses camarades et à John Murphy pour l'engagement dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette entreprise utile.

*  *  *

LES VALEURS CHÈRES AUX LIBÉRAUX

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, à titre de libéral, je considère que les frontières de ma communauté vont bien au-delà de Petawawa, au delà de la grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, et même au-delà du Canada. Le monde est ma communauté.

Les libéraux regardent toujours vers l'avant. Ils sont prêts à accueillir ouvertement les nouvelles idées et les nouveaux arrivants, à reconnaître la valeur de l'opposition et de l'audace et à accepter la controverse entourant le système de santé comme un signe laissant présager un changement positif.

Les libéraux se préoccupent des gens, de leur santé, de la façon dont ils sont logés, de leur éducation, de leurs emplois ainsi que de leurs libertés et de leurs droits civils.

Les libéraux sont d'avis que nous ne devons pas nous laisser accablés par les vieilles querelles et les vieux conflits entre les races, les langues, les régions et les personnalités.

Nous devons pouvoir compter sur les solides valeurs chères aux libéraux, soit l'espoir et la confiance, la compassion et la décence, la compréhension et l'accommodement. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons construire une société libre juste et équitable.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est à vous en couper le souffle, n'est-ce pas? La ministre du Développement des ressources humaines ne cesse de dire qu'elle est vraiment ouverte au sujet du désastre dont elle est responsable. Les faits ne mentent pas. Le sommaire de la vérification du gâchis d'un milliard de dollars, daté du 9 août dernier, dit curieusement ceci: «Vingt-neuf dossiers additionnels du Fonds transitoire pour la création d'emplois ont été examinés, portant le total à 49», mais «on n'en a inclus que 20 afin de ne pas fausser les résultats globaux.»

Je voudrais savoir ce qu'il y avait de si terrible dans ces dossiers pour que le fait de ne pas les inclure dans la vérification contribue à faire mieux paraître ce gâchis d'un milliard de dollars.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que nous allons devoir éclaircir certains détails ici. Si la députée prenait le temps de comprendre la nature exacte de la vérification interne, elle verrait qu'elle ne portait pas seulement sur un programme, mais bien sur sept programmes différents.

Ce que nous avons découvert, c'est qu'il existait des lacunes administratives dans tous ces programmes. Nous avons examiné tout ce qui avait trait aux subventions et contributions dans le ministère et nous nous sommes rendu compte que nous devions faire un meilleur travail à cet égard. Nous avons rendu public le résultat de la vérification interne et sommes en train d'améliorer le système.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, faire un meilleur travail ne veut pas dire que le ministère peut simplement exclure 29 dossiers. Il est évident que les pires nouvelles de toutes ont tout simplement été exclues de la vérification.

À mon avis, on a décidé d'exclure ces 29 dossiers du rapport de vérification «afin de ne pas fausser les résultats globaux». C'est ce que dit le document. En bout de ligne, n'est-ce pas le contribuable qui finit toujours par se faire avoir? La ministre ne veut certainement pas nous faire croire que ce sont des bonnes nouvelles qu'elle a décidé de ne pas inclure dans le rapport.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée comprendra certainement que nous avons examiné 17 000 de tous les dossiers actifs au ministère et avons trouvé des paiements excédentaires totalisant 6 500 $ seulement.

Ce n'était pas vraiment une question d'argent. C'était une question d'administration, et la vérification interne nous a mis sur la bonne voie. Elle a dit que le problème était l'absence de documents très importants et nous avons mis en oeuvre un plan qui réglera ce problème.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre vient de prendre la parole à la Chambre pour dire qu'il ne manquait que 6 500 $, que ce n'était rien de grave. Elle a dit qu'il n'y avait vraiment pas lieu de s'inquiéter. Elle a dit que le problème était l'absence de documents.

Nous avons découvert qu'on avait délibérément exclu 29 dossiers de la vérification. Je suis certaine qu'ils étaient pleins de documents. C'est étrange qu'on les ait exclus de la vérification. Je pose de nouveau ma question à la ministre: qu'y avait-il de si terrible dans ces 29 dossiers pour que le fait de ne pas les inclure dans la vérification contribue à faire mieux paraître ce gâchis d'un milliard de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons examiné tous les programmes de subventions et contributions du ministère, plus précisément l'administration de ces programmes. Nous avons effectivement trouvé certaines lacunes, des lacunes importantes.

Tout cela montre que notre gouvernement est prêt à rendre ses problèmes publics, à les régler de façon ouverte et efficace et à veiller à ce que ces programmes très importants, que le parti d'en face voudrait détruire, peuvent continuer de faire une différence dans la vie des Canadiens.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre s'est pointée à la Chambre hier pour soutenir énergiquement qu'elle était franche et ouverte.

Nous avons obtenu un document en réponse à une demande d'accès à l'information. C'est la seule façon dont nous ayons jamais pu obtenir de l'information de la ministre. Le document comportait trois annexes, A, B et C. Or, l'annexe C manquait. Cette annexe dressait un état détaillé des résultats concernant les 49 dossiers de subventions à la création d'emplois qui ont fait l'objet d'un examen et dont 20 seulement ont fait l'objet de la vérification finale. Qu'est-ce que cache la ministre qu'elle ne veut pas nous communiquer?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rejette catégoriquement ce que dit la députée quand elle parle d'obtenir de l'information de ma part.

Je rappelle à la Chambre, comme je l'ai fait hier, que c'est mon ministère qui a rendu publiques 10 000 pages d'information, 10 000 pages énumérant toutes les subventions et les contributions que mon ministère a distribuées dans les diverses circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. Il s'agissait là d'une masse sans précédent de documents et d'un volume sans précédent d'information. Nous allons continuer de travailler d'une manière ouverte et transparente.

 

. 1420 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces 10 000 pages ne portaient même pas de dates. La ministre évite encore une fois de répondre à une question bien simple.

Nous avons obtenu un document en réponse à une demande d'accès à l'information. Ce document contenait une liste de dossiers qui ont mystérieusement échappé à la vérification finale. L'annexe où figurait la liste de ces dossiers a été mystérieusement retranchée du document. Pourquoi cette ministre franche et ouverte ne fournit-elle pas l'information que les Canadiens sont en droit d'avoir?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dois encore une fois rappeler à la députée que je ne détermine pas ce qui est communiqué en vertu d'une demande d'accès à l'information. Cela se fait indépendamment de la ministre. Je n'ai rien à voir avec l'information qui est communiquée.

Ce qui peut être communiqué est communiqué. La députée doit certainement savoir qu'il existe également un processus d'appel. Si elle n'est pas satisfaite de ce qu'elle a obtenu et croit qu'il manque quelque chose, elle peut se prévaloir d'un processus prévu à cette fin.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, avec son arrogance habituelle, le premier ministre a rejeté, hier, les demandes du Québec en matière de congés parentaux.

Lui qui reste silencieux devant les scandales qui affligent son gouvernement n'a pourtant pas hésité à rejeter toute négociation avec le Québec, et a dit que tout projet de congés parentaux serait le même pour tout le monde.

Pourquoi le premier ministre adopte-t-il toujours cette attitude de confrontation quand le Québec est en cause, et pourquoi est-il si rapide sur la gâchette pour rejeter les consensus qui existent au Québec, entre autres, sur la question des congés parentaux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelques années, nous avons offert au gouvernement du Québec de négocier en la matière et il a décidé que ce n'était pas approprié.

Alors, le gouvernement a pris des dispositions, en vertu des lois existantes et de l'argent provenant des fonds perçus pour l'assurance-emploi par le gouvernement fédéral. Nous avons mis dans le dernier budget un projet qui prendra effet le 1er janvier de l'an 2001 et qui améliorera les congés parentaux de tous les parents du Canada, à partir de cette date-là, et pour un an.

Je pense que c'est un très bon programme que nous avons l'intention de continuer. Nous avons déjà offert de négocier et cela a été rejeté. Donc, le gouvernement devait prendre ses responsabilités...

Le Président: L'honorable chef du Bloc québécois a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on voit là un des curieux effets de la nouvelle «voie canadienne» dont se gargarise le premier ministre sur les tribunes à l'étranger. La nouvelle vision de ce gouvernement est simple: on nivelle vers le bas.

Le premier ministre se rend-il compte que le message qu'il envoie aux familles du Québec, c'est que personne n'aura plus que celui qui a le moins?

Ce qu'il dit aux familles québécoises, c'est de se contenter de ce qu'offre Ottawa, et qu'il n'acceptera pas que le Québec accorde plus aux familles québécoises, même si c'est au détriment des jeunes parents. C'est ça, sa compassion? C'est ça, sa troisième voie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a la possibilité d'ajouter, s'il est très généreux. Je n'ai rien contre cela. Ils partiront d'une excellente base, le programme fédéral, et ils en ajouteront.

C'est ce qui a été fait dans le passé, à l'époque, avec les allocations familiales. Nous avions des allocations familiales fédérales et le gouvernement provincial a décidé d'ajouter. Ils peuvent encore faire la même chose.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le régime fédéral de congés parentaux prévoit qu'une personne pourra bénéficier de 55 p. 100 de son salaire pendant 50 semaines pour un maximum assurable de 39 000 $.

Quant au régime québécois, lui, les modalités en sont nettement supérieures puisqu'il offre le choix, qu'il est ouvert à tous, que l'indemnisation est supérieure et que le maximum assurable est fixé à 52 500 $.

Or, est-ce que, devant ces avantages indéniables, le premier ministre n'a pas fermé la porte un peu vite, et est-ce qu'il ne pense pas qu'il devrait faire marche arrière et se rendre compte que son entêtement pénalisera les familles québécoises?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec peut en donner plus, on l'applaudira. Il n'y a rien qui l'empêche de le faire.

Nous avons un programme généreux qui a été mis de l'avant dans le budget du ministre des Finances et qui a été très bien reçu à l'époque. Il y avait un grand consensus au Canada quand on a applaudi le ministre des Finances pour ce programme, au mois de février dernier.

 

. 1425 + -

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ce que le premier ministre ne semble pas comprendre, c'est que depuis plus de deux ans, les coupures au régime d'assurance-emploi pénalisent les jeunes et les femmes qui ont de la difficulté à se qualifier à son régime.

Le régime proposé par le fédéral ne sera accessible qu'aux personnes qui se qualifient à l'assurance-emploi, ce qui éliminera beaucoup de jeunes familles, alors que le projet québécois, lui, s'appliquera à tout le monde.

N'est-ce pas suffisant de la part du gouvernement du Québec pour que le gouvernement canadien se retire et fasse preuve d'un peu d'ouverture?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'ils veulent être plus généreux, ils peuvent le faire. Nous avons un très bon programme, nous avons voulu en discuter avant et ils ont décidé que ce n'était pas approprié.

Mais après qu'on ait eu pris une décision annoncée au public, là, ils sont arrivés avec un nouveau plan. Ils sont en retard. Ce n'est pas de ma faute. Ils avaient tout le temps pour négocier et ils ne l'ont pas fait.

Alors, s'ils ont de l'argent en trop, tant mieux. Je les applaudirai et mes électeurs de Saint-Maurice seront contents de recevoir et l'argent du fédéral et l'argent du provincial.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je veux interroger le ministre de l'Environnement sur ce que le gouvernement fait pour s'acquitter de ses responsabilités en matière d'environnement.

En 1970, le Parlement a adopté la Loi sur les ressources en eau du Canada. Cette loi exige que le gouvernement dépose un rapport annuel sur la qualité de l'eau. Cependant, le gouvernement a négligé de le faire quatre années d'affilée. Il n'a pas tenu compte de la loi.

La question que je veux poser au ministre est très directe. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de déposer le rapport annuel sur la qualité de l'eau?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, au Canada, les normes sur la qualité de l'eau sont établies par un comité formé de représentants des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Santé Canada préside ce comité.

Les normes sont fixées pour un certain nombre de substances polluantes. Dans le cas du colibacille, ou E. coli, la norme est de zéro partie par million; autrement dit, la distribution d'eau contenant des colibacilles est totalement interdite.

Il est important de reconnaître que nous travaillons aussi étroitement que nous le pouvons avec les provinces sur les questions entourant la qualité de l'eau. Nous fournissons aux provinces une expertise et des documents scientifiques, mais l'exploitation de...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous attendons encore de savoir pourquoi le gouvernement n'a pas déposé son rapport annuel sur la qualité de l'eau. Pas étonnant que David Schindler, un des plus grands spécialistes de l'eau de réputation mondiale condamne l'attitude cavalière du Canada envers l'eau et l'absence d'une stratégie canadienne nationale de l'eau.

Hier, le ministre a parlé des fermes d'élevage industrielles et de leurs effets sur la qualité de l'eau. Je m'entends avec lui là-dessus. C'est pour cela que nous avons tenté de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'y inclure les déchets liquides de ces exploitations agricoles gigantesques. Le gouvernement a rejeté nos amendements. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement a édulcoré cette loi, mettant ainsi en danger...

Le Président: Le ministre de l'Environnement a la parole.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il est habituel que, lorsqu'un projet de loi est débattu, tous les points de vue soient entendus. Peut-être que la députée n'était pas ici ou peut-être qu'elle était ici mais n'a pas entendu, ce qui expliquerait pourquoi elle ignore ce qui a été dit au moment du débat sur la mesure législative.

Si elle me demande de lire les comptes rendus des débats, cela prendrait des heures. Elle devra donc mieux poser ses questions sur le sujet si elle veut obtenir des réponses précises dans les 35 secondes dont je dispose.

*  *  *

L'INDUSTRIE AÉRIENNE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, la possibilité d'une grève des pilotes à Air Canada devient chaque jour de plus en plus réelle. En fait, les pilotes seront en droit de se mettre en grève à partir de la semaine prochaine.

Maintenant que 80 p. 100 de l'industrie aérienne est entre les mains d'Air Canada, une grève serait totalement dévastatrice. Le gouvernement a-t-il un plan d'action pour régler la situation et faire face à une éventuelle grève?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous avons nommé un médiateur fédéral qui est prêt à s'asseoir avec les parties à n'importe quel moment.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans le processus de négociation collective et nous voulons le voir mené à bonne fin avec la coopération des deux parties.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement s'est laissé surprendre par la fusion des lignes aériennes. L'an dernier, il s'est laissé surprendre dans le dossier de la pêche autochtone au homard, en dépit des nombreux signes précurseurs.

Toutes les conditions sont maintenant réunies pour qu'il y ait une grève au Canada. Le gouvernement est-il prêt à rappeler la Chambre en cas de grève ou est-il prêt à nous faire siéger plus tard le soir pour débattre la situation s'il y a une grève?

 

. 1430 + -

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Le gouvernement prendra ses responsabilités, comme il le fait toujours. En ce qui concerne le plan d'action à suivre dans une situation hypothétique, les leaders parlementaires à la Chambre sont consultés toutes les semaines et parfois même tous les jours. Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement s'acquittera de ses responsabilités, comme toujours.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quand Air Canada a pris le contrôle des Lignes aériennes Canadien, une des principales craintes était que, si jamais il y avait une grève chez le nouveau transporteur, tous les déplacements aériens au Canada seraient paralysés. Cette situation pourrait se produire la semaine prochaine, les pourparlers étant rompus entre les pilotes et les dirigeants d'Air Canada. Le gouvernement a dit qu'il avait nommé un médiateur. Je suppose que ce médiateur a toujours été en place.

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il d'adopter pour qu'il n'y ait pas d'interruption de vols cet été et pour que les déplacements des voyageurs ne servent pas de monnaie d'échange?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le médiateur en question possède une longue expérience et connaît bien le dossier. Il est prêt à rencontrer n'importe quand les représentants syndicaux et ceux de l'employeur pour régler cette question.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes favorables au processus de négociation collective et nous sommes très confiants qu'il y aura un règlement satisfaisant toutes les parties.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens qui songent à voyager cet été ne sont pas rassurés par la position du gouvernement.

Le commissaire à la concurrence a qualifié la nouvelle société Air Canada de monopole non réglementé. Le Bureau de la concurrence reconnaît que la seule façon de protéger les voyageurs canadiens réside dans une véritable concurrence.

Le gouvernement peut faire en sorte qu'il existe une telle concurrence. Le Cabinet peut adopter par décret un règlement ayant pour effet de hausser la propriété étrangère à 49 p. 100 et de créer une concurrence. Le gouvernement est-il prêt à le faire pour que les Canadiens ne soient pas pris en otages?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à observer les règlements et les dispositions que renferme le projet de loi C-26. Nous allons veiller à ce que les énoncés et les modalités inscrits dans cette mesure législative soient respectés.

J'espère et je crois que des solutions seront trouvées pour répondre aux besoins du public voyageur au cours des prochains mois.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en prévision des élections, le premier ministre semble vouloir revoir son style et chercher un petit look moderne. Pourtant, ses vieux réflexes le rattrapent. On le voit sur cette question des congés parentaux.

Le premier ministre n'est pas branché sur les réalités modernes du marché du travail. En effet, le projet fédéral de congé parental ne prévoit rien pour les travailleuses et les travailleurs autonomes qui représentent pourtant 18 p. 100 de la population active.

Comment défendra-t-il son refus auprès de ces familles?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'en tient qu'au gouvernement du Québec, avec les ressources qu'il a, de s'occuper de ceux qui ne sont pas couverts par le programme du gouvernement fédéral. Il a toute la liberté de le faire. On ne l'en empêchera pas.

Le programme que nous avons mis de l'avant a été très bien reçu par tout le monde et provient des fonds que nous avons par l'entremise de l'assurance-emploi. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, rien n'empêche le gouvernement provincial d'ajuster son programme en fonction du nôtre.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre se dit le champion de la compassion libérale. Alors que le projet de congé parental proposé par Québec est branché sur des valeurs humaines de solidarité et d'ouverture, le premier ministre présente une fin de non-recevoir à la négociation avec Québec.

Qui le premier ministre croit-il pouvoir convaincre que son discours de compassion n'est pas qu'un discours creux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le programme de congés parentaux est un excellent programme. S'il y a d'autres problèmes reliés à la politique de développement social au Québec, le gouvernement peut faire un programme qui couvrira les personnes qui ne sont pas couvertes.

Je crois que le programme que nous avons mis de l'avant rencontre les problèmes que nous voulions corriger, c'est-à-dire donner plus de temps aux gens pour pouvoir s'ajuster à la suite de la naissance d'un enfant dans leur famille.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire dit qu'elle croit à la négociation collective. Nous aussi. Nous pensons que le meilleur contrat est un contrat négocié...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Dale Johnston: Monsieur le Président, nous croyons que le meilleur contrat, et de loin, est un contrat négocié.

La secrétaire parlementaire nous dirait-elle ce qui se passera si le médiateur n'amène pas les parties à s'entendre? Peut-elle garantir que les vols ne seront pas interrompus?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais accepter la question, même si elle est hypothétique. Je constate que la secrétaire parlementaire est prête à répondre, mais nous ne devrions pas poser de questions hypothétiques. Il faut les formuler autrement.

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le porte-parole du parti d'en face pour le ministère du Travail d'avoir admis publiquement qu'il appuyait la négociation collective.

De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas disposés à compromettre les délicates négociations qui se poursuivent en nous livrant à de folles spéculations sur ce qui risque de se produire. Nous comptons que le processus de négociation collective sera fructueux.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce ne sont pas de folles spéculations, loin de là. Il y a un délai qui expire très bientôt, et je voudrais que la secrétaire parlementaire me dise quels sont les plans du gouvernement, au cas où les négociations tourneraient mal. A-t-il un plan pour éviter aux Canadiens une foule d'inconvénients dans leurs déplacements?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face fait ressortir une différence évidente entre ce côté-ci de la Chambre et l'autre. De ce côté-ci, nous demeurons très optimistes. Nous appuyons la négociation collective, et nous n'allons pas nous livrer à des spéculations comme vous le faites. Ce sera...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de bien vouloir s'adresser toujours à la présidence.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois continue ses recherches sur le désormais célèbre Bureau d'information du Canada, le BIC, comme on l'appelle.

On a mis la main sur un fichier dans lequel on analyse le comportement des journalistes, leurs écrits et leur média.

Comment le ministre des Travaux publics peut-il justifier que le Bureau d'information du Canada écrive sur Paul Arcand de CKAC, et je cite: «M. Arcand interrompt le ministre des Affaires intergouvernementales à plusieurs reprises durant l'entrevue et semble prendre volontiers un ton quelque peu narquois.»

À quoi ce genre d'information peut-elle bien servir au BIC?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr, et j'en suis d'ailleurs convaincu, que mon collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales, a beaucoup d'admiration pour M. Paul Arcand. Je suis sûr qu'il va continuer à en avoir.

Permettez-moi d'assurer le député—je vois que dans leurs recherches, ils commencent à manquer de matériel—que ce que le Bureau d'information du Canada fait, comme d'ailleurs tout bureau d'information, c'est une revue de presse qui est mise à la disposition de différents ministères et ministres, et donc, une analyse des commentaires des journalistes sur tout dossier d'actualité politique.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on a le renseignement facile de ce côté-là de la Chambre.

Qu'est-ce que le ministre des Travaux publics peut dire d'une fiche, celle du journaliste Guy Gendron, qui dit: «M. Gendron a souvent fait état des apparentes différences d'opinions entre le premier ministre et le ministre des Affaires intergouvernementales. Il a été affecté à la campagne du NON pendant le référendum et a souvent fait état des problèmes encourus par celle-ci.»

 

. 1440 + -

Le fichier sur les journalistes du Bureau d'information du Canada compte-t-il plusieurs bulletins de comportement du genre de ceux dont je viens de faire état et quelle est l'utilité de ces bulletins?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr que le leader parlementaire du Bloc québécois à la Chambre a la même analyse. Il a un service. La Chambre lui alloue un budget pour faire de l'analyse médiatique. Je suis sûr que tous les matins il reçoit ce genre d'analyses médiatiques.

Je pense qu'on va continuer à recevoir ce genre d'analyses médiatiques qui va permettre à tous les parlementaires et à tous les ministères de faire leur travail.

Une voix: C'est un compliment aux journalistes.

L'hon. Alfonso Gagliano: Je vois que les journalistes sont tous souriants à la tribune parce que je pense...

Le Président: L'honorable député de Edmonton—Strathcona a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement est prompt à pointer du doigt les provinces pour leur gestion de l'approvisionnement en eau, mais il oublie ses propres problèmes d'eau.

Depuis des années, il reçoit des avertissements au sujet de l'état dangereux de l'approvisionnement en eau sur les réserves autochtones. Depuis des années, ce gouvernement reçoit des mises en garde au sujet du déversement des eaux d'égouts sur les littoraux du Canada. Ce sont des sujets de responsabilité fédérale.

Pourquoi le gouvernement ne s'occupe-t-il pas de ses propres problèmes d'eau avant de parler de ceux des provinces?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la logique de la question du député est très boiteuse. Il a d'abord dit que les provinces ont certaines responsabilités, puis il a ajouté que nous avons des responsabilités. Le gouvernement fédéral assume pleinement sa responsabilité dans son champ de compétence...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Écoutons la réponse du ministre.

L'hon. David Anderson: Monsieur le Président, la question du député vise essentiellement à savoir si le gouvernement fédéral accepte d'assumer sa responsabilité en ce qui concerne la qualité de l'eau dans les secteurs qui relèvent de sa compétence. La réponse est oui. Cela n'a rien à voir avec notre désir de donner et de laisser aux provinces leurs responsabilités dans leurs champs de compétence.

Le parti d'en face, s'il ne comprend pas la Constitution, devrait au moins comprendre que nous devons respecter les champs de compétence des provinces. Ce parti ne le fait pas, mais nous le faisons.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 10 décembre 1999, j'ai demandé au ministre de l'Environnement de clarifier la position du gouvernement au sujet du traitement des eaux d'égouts et de l'eau au Canada. Voici ce qu'il a répondu:

      ...le parti du député est prêt à dépenser de 400 à 600 millions de dollars de plus dans une seule ville pour un dossier qui n'entraînera aucun avantage du point de vue environnemental, il pourrait le proposer lui-même. Nous ne voyons rien de plus dans cette Chambre que des dépenses supplémentaires...

Je me demande si, dans la foulée de Waterton, le ministre s'en tient toujours à ces propos et soutient qu'il n'existe pas de problèmes concernant les eaux d'égouts ou l'approvisionnement en eau dans les municipalités canadiennes.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, puis-je rectifier les propos du député? Il s'agit de Walkerton et non pas de Waterton.

Deuxièmement, si nous dépensons 600 millions de dollars sans aucun avantage du point de vue environnemental, nous aurons mal utilisé nos ressources. Nous voulons faire des dépenses là où elles contribueront à protéger la vie des Canadiens et leur santé. C'est pourquoi le premier ministre, le ministre des Finances et la Fédération canadienne des municipalités ont proposé une stratégie de soutien de l'infrastructure pour améliorer l'assainissement des eaux, le traitement des eaux d'égouts et l'évacuation des déchets solides.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, on connaît depuis l'affaire Big Brother la propension de ce gouvernement à recueillir de l'information sur à peu près tout le monde. Or, les faits troublants mis en lumière aujourd'hui par rapport au Bureau d'information du Canada nous inquiètent au plus haut point.

Le ministre des Travaux publics peut-il nous dire s'il existe beaucoup de fichiers comme celui sur les journalistes au Bureau d'information du Canada? En existe-t-il, par exemple, sur les intellectuels, les artistes, les gens d'affaires, les politiciens et les souverainistes? Si oui, que contiennent-ils?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun fichier sur personne. Ce que le Bureau d'information du Canada fait, c'est de l'analyse médiatique. On lit les journaux, on regarde la télévision, on écoute la radio et on fait une analyse médiatique qui est disponible pour les ministères et les ministres.

On n'a de fichiers sur aucun individu.

*  *  *

 

. 1445 + -

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la deuxième Journée annuelle de l'air pur.

Au début de la semaine, le ministre de l'Environnement s'est entretenu avec ses homologues provinciaux notamment de la qualité de l'air. À Windsor—St. Clair, nous sommes très préoccupés par la qualité l'air que nous respirons. Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre quelles dispositions il compte prendre pour améliorer la qualité de l'air que respirent les Canadiens?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les deux journées d'entretien avec mes homologues provinciaux et territoriaux à Québec ont abouti à des améliorations notables pour ce qui concerne la qualité de l'air.

Je voudrais féliciter l'Ontario pour avoir changé son fusil d'épaule. La province a modifié l'échéancier pour ce qui est de la réduction de l'ozone sur son territoire. Nous pouvons désormais compter sur une amélioration de 45 p. 100, plutôt que de 15 p. 100, sur les dix prochaines années. En outre, la province a indiqué que ce délai serait ramené à cinq ans, c'est-à-dire à 2005, si mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, et moi, en ma qualité de ministre de l'Environnement, réussissons à négocier l'adjonction, à l'accord conclu avec les États-Unis sur la lutte contre la pollution atmosphérique, d'une annexe efficace concernant l'ozone, ce que nous avons la ferme intention de faire d'ici à novembre.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement vient nous dire que le gouvernement assume ses responsabilités dans le domaine de l'eau potable.

J'aimerais demander au ministre quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour assainir les réseaux de distribution d'eau potable dans les 171 réserves autochtones, après que Santé Canada ait déterminé, en 1995, qu'ils étaient défectueux.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Je répondrai en quelques mots, monsieur le Président. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a affecté quelque 400 millions de dollars à ce problème.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre affirme que 400 millions de dollars ont été dépensés pour régler ce problème. Le ministre pourrait-il nommer une réserve où le problème est réglé?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé de 171 réserves différentes. Comme vous le savez, je ne dispose que de 35 secondes, mais je serais heureux de lui remettre...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaÎt. Veuillez baisser les mains. Le ministre de l'Environnement a la parole.

L'hon. David Anderson: De plus, monsieur le Président, nous ajoutons à cette somme 50 millions de dollars supplémentaires cette année.

*  *  *

LA GARDE D'ENFANTS

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, études après études et sondages après sondages confirment que l'accès à des soins de qualité pour leurs enfants est un sujet de préoccupation dominant pour les parents.

Cette semaine, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé un programme de garderies à 7 $ par jour. Le mois dernier, le gouvernement du Manitoba s'est engagé à consacrer 9 millions de dollars supplémentaires à des initiatives de garde d'enfants.

Est-ce que la ministre de DRHC va suivre l'exemple de ces premiers ministres néo-démocrates et s'engager à étendre ces excellentes initiatives à tout le pays afin que tous les Canadiens puissent en profiter?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à la députée que c'est le gouvernement, non seulement dans le discours du Trône, mais par la suite dans le budget, qui a présenté une stratégie globale et exhaustive d'appui aux enfants canadiens. Il me tarde de travailler en collaboration avec les provinces pour qu'ensemble nous établissions une solide plate-forme de services de soutien pour les enfants canadiens.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, le problème, c'est que nous n'avons rien vu de concret.

Cette semaine, les ministres provinciaux des Services sociaux se rencontrent à Toronto. C'est l'occasion rêvée pour que le gouvernement joigne enfin le geste à ses belles paroles.

Je pose à nouveau la question à la ministre, se présentera-t-elle à la table cette semaine pour offrir des mesures tangibles quant à la garde d'enfants et au dossier des enfants en général et sinon, pourquoi pas?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de souligner à nouveau les investissements que nous engageons par le truchement de la prestation nationale pour enfants et du programme enrichi de congé parental.

Je demande à la députée de s'assurer que tous les ministres provinciaux des Services sociaux arriveront à Toronto disposés à se joindre à nous pour étudier la question du développement durant la petite enfance, car nous avons déjà déclaré que nous voulons les aider à cet égard.

*  *  *

 

. 1450 + -

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, hier, dans tout le Canada, le prix de l'essence a atteint des niveaux records. Il a gagné jusqu'à 9¢ le litre dans certaines régions du pays.

L'industrie pétrolière avertit les automobilistes canadiens de s'attendre à pire pour cet été. Le prix de l'essence pourrait atteindre 1 $ le litre au Canada juste à temps pour les vacances d'été.

Que fait le gouvernement pour protéger les automobilistes canadiens contre la flambée du prix de l'essence au Canada?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je me demande où il était jusqu'à maintenant.

Il y a quelque temps, 47 députés ont décidé de faire quelque chose. Aujourd'hui, le Conference Board du Canada a entrepris une étude très approfondie dans tout le Canada.

En ce qui concerne la fixation des prix, les collègues provinciaux du député, Mike Harris...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole.

M. John Cannis: Monsieur le Président, je crois que le député consacre trop de temps à son autre emploi. S'il avait la moindre influence sur les conservateurs provinciaux de l'Ontario, il leur demanderait de réglementer l'établissement des prix, comme ils ont le pouvoir de le faire.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le député d'en face continue d'offrir aux Canadiens des émissions gazeuses sur une question très importante.

À la veille des vacances estivales, tout ce que les Canadiens reçoivent du gouvernement, c'est une grève imminente du transport aérien et de l'essence à peut-être 1 $ le litre.

Le gouvernement va-t-il rester tranquillement à ne rien faire et dire aux Canadiens de rester chez eux cet été?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je me permets de rappeler au député ce que les conservateurs ontariens disent aux Canadiens. Bob Runciman dit aux consommateurs d'acheter de plus petites voitures. Voilà ce qu'il leur dit.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Fredericton a la parole.

*  *  *

LA SANTÉ

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Je crois savoir que le ministre fera une annonce importante plus tard aujourd'hui à propos des Instituts canadiens de recherche en santé.

Peut-il expliquer comment les ICRS feront pour améliorer les recherches en cours au Canada tout en se concentrant sur les nouvelles recherches prioritaires, pour le bénéfice de tous les Canadiens?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce sera un grand plaisir de lancer au nom du gouvernement du Canada les Instituts canadiens de recherche en santé, qui bénéficieront d'un budget record de près de 500 millions de dollars par année.

Les ICRS sont une toute nouvelle initiative qui transformera la façon dont la recherche en santé est menée au Canada.

À 16 heures, je présenterai le président et les 19 membres du nouveau conseil d'administration, tous des gens reconnus mondialement pour leur expertise et leur contribution dans le domaine de la recherche en santé.

Je suis fier de faire partie d'un gouvernement dirigé par un premier ministre qui comprend l'importance d'investir dans la connaissance pour faire en sorte que les esprits les plus brillants et les plus compétents restent dans notre pays pour le bien de tous les Canadiens.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis sept ans, le gouvernement voit le potentiel de combat de nos forces armées se détériorer.

Le gouvernement a d'abord produit un livre blanc, puis il a refusé d'accorder aux forces armées un financement leur permettant de s'acquitter de leur mission. Il a ensuite entrepris des compressions de personnel tellement importantes que les forces armées ne peuvent plus fonctionner à cause d'une surcharge de travail. Elles ont dû vendre des aéronefs et mettre au rancart des navires.

Quand le ministre reconnaîtra-t-il que l'injection de deux milliards de dollars sur quatre ans ne suffit pas à enrayer l'hémorragie ou l'effondrement à plus ou moins long terme des Forces armées canadiennes?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, tout cela est insensé. Le Parti réformiste, alias l'Alliance canadienne, a rendu public aujourd'hui un nouvel exposé de principe sur la défense, mais il est difficile de prendre cette initiative au sérieux quand on sait que, lors de la dernière campagne électorale, ces députés préconisaient des compressions supplémentaires d'un milliard de dollars au chapitre de la défense.

Il est difficile de prendre cette initiative au sérieux quand ce parti dit, d'une part, que nous devrions réduire encore et encore nos recettes fiscales tout en prétendant, d'autre part, que nous devrions dépenser encore et encore. D'où proviendra l'argent? Les députés de l'Alliance canadienne devraient nous expliquer cela. Je trouve une de leurs recommandations particulièrement mesquine, car ils disent que nous ne devrions pas essayer de...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Rimouski—Mitis a la parole.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Français]

LA FÊTE DU CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois a appris, par le biais de l'accès à l'information, que le budget des fêtes du Canada pour le Québec est de 5 millions de dollars, mais on n'a jamais...

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Mme Suzanne Tremblay: Nous avons appris que ce fameux budget est de 5 millions de dollars, mais on n'a jamais été capables de connaître le budget des autres provinces.

Si le budget global des fêtes du Canada n'est pas un secret d'État, la ministre peut-elle nous informer en cette Chambre quel est ce budget, puisque sa réponse intéressera sûrement les députés des autres provinces, y compris ses propres collègues?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis très contente qu'on puisse travailler ensemble sur la grande fête du Canada et aussi la fête de la Saint-Jean-Baptiste.

J'ai lu cette semaine, dans le journal, que le gouvernement du Québec a doublé son financement pour la fête nationale.

On a tellement de partenariat, que j'ai personnellement reçu un chèque de 350 $ de Guy Bouthillier, le président de la Société Saint-Jean-Baptiste, pour appuyer les fêtes du Canada. Merci à M. Bouthillier.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

*  *  *

[Traduction]

LES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre responsable des Canadiens souffrant d'une invalidité. À l'heure actuelle, si une personne touchant des prestations d'invalidité du RPC fait du bénévolat pour un organisme communautaire, le RPC ne prend aucune mesure parce que le bénévolat est considéré comme une expérience utile et nécessaire. Mais si le prestataire reçoit un paiement, sous quelque forme que ce soit, pour ses efforts, le CPP met immédiatement fin aux prestations.

La ministre peut-elle dire à la Chambre pourquoi son ministère encourage les personnes invalides à faire du bénévolat tout en les punissant si elles essaient de travailler?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la députée que la pension d'invalidité du RPC ne diffère pas des autres pensions. C'est un paiement de dernier recours qui est versé comme si la personne était retraitée. Cela étant dit, il est extraordinairement important pour nous de travailler avec les Canadiens invalides afin de trouver des moyens efficaces pour garantir qu'ils puissent prendre une part active dans l'économie canadienne, apporter leur contribution à leur pays et subvenir à leurs besoins.

Je remercie la députée et les membres du comité permanent du travail qu'ils accomplissent, des suggestions et des recommandations qu'ils me font, et je tiens à souligner les améliorations que le gouvernement a apportées pour aider les Canadiens invalides.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, on a déposé hier le rapport de John Fraser sur la restructuration des forces terrestres de la réserve. Nous nous interrogeons maintenant sur la pertinence de ce rapport. En fait, M. Fraser a écrit au ministre de la Défense nationale le 30 mars pour lui poser justement cette question. Le nouveau modèle de financement annoncé le 2 mars prévoit une réduction de 30 millions de dollars du budget de la paye de la réserve et une injection de 30 millions de dollars l'an prochain dans le matériel et la modification des rôles.

Le ministre peut-il dire à la Chambre comment il a pu approuver des réductions de 30 millions de dollars et des nouvelles dépenses du même montant trois mois avant le dépôt du rapport?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les 30 millions de dollars dont parle le député ont en fait été rétablis. Rien ne porte préjudice à la restructuration de la réserve. Nous voulons revitaliser les forces de la réserve, et c'est pourquoi j'ai demandé à M. Fraser et à ses collaborateurs de produire un rapport. J'estime que M. Fraser a présenté d'excellentes recommandations qui serviront de fondements au programme de revitalisation.

*  *  *

 

. 1500 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à notre tribune de deux visiteurs aujourd'hui. Tout d'abord, Son Excellence Adalberto Rodriguez Giavarini, ministre des Relations extérieures et du Commerce international de la République argentine.

Des voix: Bravo!

Le Président: En outre, je voudrais attirer l'attention des députés sur la présence à notre tribune de Son Excellence Maria Eugenia Brizuela de Avila, ministre des Relations extérieures de la république d'El Salvador.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je vois que le leader du gouvernement à la Chambre essaie d'obtenir la parole. Avant qu'il ne le fasse, je voudrais dire qu'il y a deux jours, le leader parlementaire de l'opposition a invoqué le Règlement. Le leader du gouvernement avait alors déclaré, si je ne m'abuse, que le député de Pickering—Ajax—Uxbridge serait ici à la Chambre, afin que je puisse entendre l'autre version.

J'ai remarqué que le député était ici hier pour le vote. J'ai remarqué qu'il était ici aujourd'hui. S'il ne se présente pas sous peu, je rendrai ma décision sans l'avoir entendu. Je vais lui donner quelques minutes de plus. Entre-temps, je vais entendre le rappel au Règlement du leader du gouvernement.

 

. 1505 + -

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, en ce qui concerne le rappel au Règlement dont vous venez de parler, je sais que certains de mes collègues essaient de se mettre en rapport avec le député qui vient de nous quitter pour aller assister aux travaux d'un comité. J'espère que le député pourra intervenir brièvement à la Chambre relativement à ce rappel au Règlement.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTION ORALES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu référence un peu plus tôt aujourd'hui de la part de la ministre du Patrimoine canadien d'un chèque au montant de 350 $ qu'elle avait reçu de la Société Saint-Jean-Baptiste.

Elle m'a demandé, comme c'est la coutume, de déposer à la Chambre une copie du document auquel elle a fait référence. Il me fait donc plaisir de déposer à la Chambre une copie du document, soit une photocopie du chèque de 350 $ de M. Guy Bouthillier fait à l'attention de l'honorable Sheila Copps.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, sur le même rappel au Règlement, je veux simplement faire une précision pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires.

Le chèque auquel fait référence le leader du gouvernement à la Chambre est simplement le paiement d'une subvention que la ministre du Patrimoine canadien avait elle-même refusé à une communauté, je crois que c'est la communauté séfarade, parce que la fête avait lieu le 2 juillet. Alors, le président de la Société Saint-Jean-Baptiste a jugé que, par générosité, il valait mieux la payer à la place de la ministre.

LES PROJETS DE LOI D'INITIATIVES PARLEMENTAIRES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je vous demande de retarder la décision concernant le dossier du député de Pickering—Ajax—Uxbridge. Il a dû s'absenter pour une raison médicale. Je vous demande d'attendre à demain pour donner votre décision à cet effet.

[Traduction]

Je vais consulter de façon informelle d'autres collègues. C'est un problème médical.

Le Président: Dans ce cas-là, j'accepte cette explication. Je vais attendre jusqu'à demain, mais je voudrais que le député s'adresse à la Chambre sur cette question sitôt que sa condition physique le lui permettra.

*  *  *

LES VOIES ET MOYENS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les leaders à la Chambre. Je voudrais maintenant obtenir le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:  

    Que la motion des voies et moyens no 11 soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement. Ce rapport est adopté d'office dès son dépôt.

JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, en conformité avec l'ordre de renvoi du mardi 21 mars.

Votre comité a étudié la recommandation no 73 découlant de l'enquête publique menée par la province de Nouvelle-Écosse au sujet de la catastrophe de la mine Westray, particulièrement dans le but de veiller à ce que les dirigeants et administrateurs soient tenus de rendre compte comme il convient de la sécurité en milieu de travail.

 

. 1510 + -

[Français]

Votre Comité a convenu, le mardi 6 juin 2000, de recommander à la ministre de la Justice et à son ministère de présenter un projet de loi, conformément à l'avis de motion et au principe énoncé dans le projet de loi C-259, pour étude par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se rapportant à la question de la crise aux îles Fidji.

[Traduction]

Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui traite du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence. Le comité a convenu d'en faire rapport avec des amendements.

J'aimerais faire une observation à la Chambre. On dit souvent qu'au comité, on n'a pas le temps d'étudier les projets de loi comme il convient et de les modifier. Je prie les députés de prendre connaissance des nombreux amendements qui ont été apportés à ce projet de loi avec la coopération de tous les membres du comité, y compris ceux de l'opposition.

Je tiens en particulier à souligner l'apport de plusieurs députés comme le député de Mont-Royal et d'autres de ses collègues qui ont travaillé avec beaucoup d'énergie avec le gouvernement afin de veiller à ce que ces amendements, qui représentent le point de vue de nombreuses ONG, aient de l'avant et modifient le projet de loi.

Selon moi, tous les membres du comité estiment que le projet de loi est amélioré par rapport à la version initiale. Nous sommes d'accord et nous remercions le gouvernement et les membres du comité de l'énorme somme de travail qu'ils ont consentie pour modifier le projet de loi. Tous les membres du comité y ont contribué.

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-486, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

—Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre afin de présenter ce projet de loi que j'ai moi-même appelé «le projet de loi Pearl Fleming». Pearl Fleming pesait plus de 100 livres quand elle apprit qu'elle avait une maladie. À sa mort, elle pesait bien moins que ça.

Son mari, au lieu de la laisser à l'hôpital durant la dernière année de sa vie, l'a ramenée à la maison où il s'en est occupé jusqu'à la fin. Les dépenses qu'il a engagées pour l'oxygène, l'équipement, le nouveau lit, ainsi de suite, n'étaient pas déductibles d'impôt.

Ce projet de loi permettrait à son mari et nombre d'autres personnes dans ce cas à l'avenir de réclamer les dépenses médicales engagées par les aidants naturels pour s'occuper d'un membre de la famille parce que ces dépenses seront déductibles d'impôt.

Une fois que chacun des députés en aura pris connaissance, cette mesure législative, j'en suis sûr, fera rapidement le tour du pays où elle sera accueillie avec enthousiasme et aura l'appui de tous les ministériels.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lui pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE REGISTRE NATIONAL DES DONNEURS D'ORGANES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente à la Chambre 40 pages de signatures d'habitants de la Colombie-Britannique qui demandent au Parlement de presser le ministre de la Santé d'établir un registre national des donneurs d'organes. Quelle chose merveilleuse que ces personnes demandent! Je pense que le pays a besoin de cette pétition pour amener le gouvernement à agir.

 

. 1515 + -

LA MAMMOGRAPHIE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom de Canadiens qui demandent au Parlement d'adopter une loi visant à créer un organisme directeur indépendant chargé de l'élaboration, de l'établissement et de la mise en application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de Burnaby et d'autres localités du Canada qui demandent au Parlement canadien d'empêcher l'implantation au Canada d'un système de santé à deux vitesses comme aux États-Unis.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, dans le budget de 2000, les libéraux fédéraux ont fait fi de la priorité numéro un des Canadiens en ne consacrant à la santé que 2 cents pour chaque dollar de réduction d'impôt. Ils font remarquer que le gouvernement fédéral ne paie que 13,5 p. 100 des coûts du système de santé et que les libéraux fédéraux ont ouvert la porte à un système de santé à deux vitesses, à l'américaine, en concluant une entente secrète avec l'Alberta, ouvrant ainsi la voie à la loi 11 adoptée par l'Alberta.

Enfin, ils soulignent que les Canadiens réclament des mesures immédiates pour sauver le système de santé public au Canada. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'interdire les hôpitaux à but lucratif, de rétablir le financement fédéral de la santé, de porter immédiatement à 25 p. 100 la part fédérale du financement du système de santé et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile ainsi qu'un programme national d'assurance-médicaments.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par 6 000 personnes de toutes les régions de Terre-Neuve. Les pétitionnaires se disent très déçues et perturbées de voir que la direction de la Société Radio-Canada a entrepris de réduire de moitié, soit d'une heure à une demi-heure, la durée de l'émission d'information Here and Now, présentée en début de soirée. Un sondage effectué dans la région atlantique, dont les résultats ont été publiés aujourd'hui, révèle que 70 p. 100 des Canadiens veulent que le gouvernement revienne sur cette décision et que 79 p. 100 des Terre-Neuviens disent la même chose.

Ces 6 000 personnes demandent instamment au Parlement d'intervenir pour protéger une émission indispensable à la culture de notre province qui est vaste mais peu peuplée.

Plus de 30 000 signatures ont été rassemblées sur diverses pétitions et les pétitionnaires veulent que tous les députés libéraux de Terre-Neuve présentent ces pétitions au Parlement, ce qu'ils n'ont pas fait. Je demande aux députés libéraux terre-neuviens de faire preuve d'un peu de courage, de prendre fait et cause pour leur province, et de défendre les emplois à Terre-Neuve et au Labrador.

LES QUEEN'S OWN CAMERON HIGHLANDERS

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par une centaine de Manitobains qui s'inquiètent de l'avenir du régiment des Queen's Own Cameron Highlanders.

Les pétitionnaires indiquent que des études de date récente portant sur la restructuration des forces de réserve du Canada recommandent la réduction du nombre des régiments d'infanterie. Ils indiquent en outre que ce régiment est le seul régiment en kilt des Highlands du Manitoba et ils estiment qu'il doit être protégé, car c'est un important symbole de l'héritage écossais de la province.

Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de rejeter tout projet de suppression des Camerons ou de leur fusion avec un autre régiment de la milice.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui une pétition que nous envoient des électeurs de Lakeland et qui concerne la pornographie juvénile et le fait que, le 30 juin 1999, la cour d'appel de la Colombie-Britannique a refusé de rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel sur la pornographie juvénile.

Les pétitionnaires demandent par conséquent au Parlement d'avoir, au besoin, recours à la disposition de dérogation prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés pour rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel, de façon à ce que la possession de matériel de pornographie juvénile cesse d'être légale au Canada.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter trois pétitions.

Dans la première, les pétitionnaires condamnent le gouvernement chinois pour ses persécutions contre les adeptes de la secte Falungong.

LE CANCER DU SEIN

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition, que j'appuie totalement, a trait au cancer du sein.

LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, dans la troisième pétition que je présente à la Chambre, les pétitionnaires demandent au Canada de s'opposer au programme national de défense antimissiles et de jouer un rôle de premier plan dans l'interdiction des armes nucléaires et des missiles.

[Français]

L'ACCÈS AUX DONNÉES DU RECENSEMENT

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.

Des gens de ma circonscription demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires dans le but de modifier rétroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques, afin de permettre l'accès aux données du recensement après une période de temps raisonnable pour les données d'après 1901, en commençant par le recensement de 1906.

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une autre pétition concernant les congés parentaux reliés à l'assurance-emploi, qui passe de 10 à 35 semaines.

Ce prolongement du congé parental s'appliquerait seulement aux parents des enfants nés le ou après le 31 décembre 2000. Les parents des enfants nés avant cette date n'auraient pas le même privilège que ceux nés après cette date.

 

. 1520 + -

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement que le congé parental prolongé entre en vigueur immédiatement afin que les parents des enfants nés avant le 31 décembre 2000 puissent également en profiter. Les parents devraient pouvoir profiter tout de suite des 30 milliards de dollars de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au sujet des prix abusifs de l'essence.

Compte tenu de la montée fulgurante du prix de l'essence à la pompe, les pétitionnaires, qui proviennent de Saint-Hubert, Lachine, Mirabel, Saint-Constant, Longueuil, Lachenaie, Québec et Sainte-Martine, et compte tenu de l'impossibilité, pour ces consommateurs, d'agir pour se protéger contre les hausses du prix de l'essence, ils demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut.

[Traduction]

LE QUEEN'S OWN CAMERON HIGHLANDERS

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première a trait au Queen's Own Cameron Highlanders of Canada, les Camerons, le seul régiment Highland en kilt du Manitoba, que les pétitionnaires désirent voir maintenu au Manitoba. Ce régiment, qui fait une importante contribution à la défense du Canada, devrait être maintenu.

Cette pétition est parrainée par la St. Andrew's Society de Winnipeg et par la ville de Selkirk.

LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition que je veux présenter vient d'un certain nombre de Manitobains qu'inquiète la présence d'armes nucléaires dans le monde. Les pétitionnaires demandent la négociation immédiate et la signature avant la fin de l'an 2000 d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

POSTES CANADA

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, en particulier de Vernon River, de Vernon Bridge et de la région de Lake Verde. Les pétitionnaires font remarquer que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les facteurs ruraux de leur droit à la négociation collective et que, de ce fait, les salaires et conditions de travail des facteurs ruraux sont maintenus à un niveau inéquitable et que c'est une forme de discrimination contre les travailleurs ruraux. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'abroger ce paragraphe de la loi.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, au moment où les débats sur le projet de loi C-20 se poursuivent au Sénat, j'ai l'honneur de présenter, au nom de citoyens et citoyennes du Québec, une pétition par laquelle ces Québécoises et Québécois veulent signaler à la Chambre qu'ils sont seuls maîtres de leur choix, et les seuls à pouvoir décider de leur avenir, et que le projet de loi C-20 est antidémocratique. Il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'avis de la Cour suprême. Je la dépose donc au nom de ces citoyens.

[Traduction]

L'ÉTHIOPIE

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, parfois, tenter d'attirer l'attention du Président, c'est comme tenter d'attirer celle d'un serveur dans un restaurant bondé, et je vous suis reconnaissant de me donner la parole.

J'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de Toronto, qui demandent à la Chambre d'exhorter le gouvernement canadien à user de son influence sur le gouvernement éthiopien pour le prier de renoncer à recourir à la force et d'adhérer plutôt au programme de l'OUA dans cette région tourmentée, à inviter le gouvernement éthiopien à respecter les droits de la personne et à réunir quelque 2 600 enfants à leur famille et enfin à veiller à ce que le Canada intervienne en vue de soulager la crise humanitaire dans cette région.

Le vice-président: Le Président aimerait remercier le député de Toronto-Centre—Rosedale. Bien que, par moments, je me sente comme un serveur, je craignais de redonner la parole au député après le long discours qu'il a fait au moment de la présentation des rapports de comités.

LA SRC

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par plus de 1 000 personnes de toute la province de Terre-Neuve. Les pétitionnaires demandent que Radio-Canada ne restreigne pas ou n'élimine pas l'émission de nouvelles et d'actualités de la région de Terre-Neuve et du Labrador qui s'intitule Here and Now.

Je dirais aux députés d'en face que, à moins qu'ils ne n'appuient cette requête avant les prochaines élections, peut-être sont-ils ici maintenant, mais ils ne le seront plus après.

 

. 1525 + -

LES SOINS DE SANTÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs qui, je crois, ont fait une erreur dans leur pétition. Ils disent que le gouvernement fédéral ne paie que 13,5 p. 100 des coûts des soins de santé, ce qui a conduit à une pénurie d'infirmières, de lits d'hôpitaux et de places dans les salles d'urgences dans tout le pays. Or, je pense que c'est 14 p. 100.

Toutefois, que ce soit 13,5 ou 14 p. 100, leurs arguments restent valables.

Les pétitionnaires mettent en évidence un certain nombre d'autres préoccupations concernant le système de soins de santé. Au fond, les pétitionnaires demandent au Parlement d'éliminer les hôpitaux à but lucratif et de rétablir le financement fédéral des soins de santé.

LES PENSIONS

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je tiens à présenter une pétition au nom de mon collègue, le député de Parry Sound—Muskoka. Des centaines d'électeurs de cette circonscription exhortent le gouvernement à faire passer de 50 à 10 p. 100 la pénalité fiscale imposée aux aînés qui effectuent des retraits anticipés de leur REER ou FERR pour payer leur hypothèque.

LES SOINS DE SANTÉ

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter au nom d'un grand nombre de mes électeurs, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition portant sur le triste état actuel du système de soins de santé canadien.

La Saskatchewan a perdu 1,4 milliard de dollars dans le secteur de la santé depuis l'élection des libéraux en 1993. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les habitants de cette province sont un tantinet irrités par le fait que le gouvernement libéral n'accorde pas la priorité aux soins de santé.

Les pétitionnaires sont convaincus que, même si la Saskatchewan a perdu 1,4 milliard de dollars en paiements de transfert pour les soins de santé, le gouvernement néo-démocrate de la province a plus que comblé cette somme. Ils sont vraiment irrités par le gouvernement fédéral non seulement parce qu'il continue de réduire les paiements, mais aussi parce que, selon eux, il adhère maintenant à l'idée d'un système de santé à deux vitesses, comme celui des Américains.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement de fermer les hôpitaux à but lucratif. Ils demandent de rétablir le financement en gardant en tête que, si 1,4 milliard de dollars ont été perdus en sept ans uniquement en Saskatchewan, ce chiffre doit être bien plus élevé en Ontario.

Les pétitionnaires demandent aussi que la part de financement du gouvernement fédéral soit augmentée suffisamment pour permettre de répondre aux besoins très urgents des Canadiens qui nécessitent des soins de santé.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande qu'on appelle la motion P-30 portant production de documents.

    Motion no P-30

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées avant l'interdiction des solutions de strychnine à 2% et 5% afin de démontrer l'effet que l'interdiction de ces solutions peut avoir sur les agriculteurs.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, aucune étude n'a été effectuée sur l'effet, c'est-à-dire les répercussions économiques, qu'a pu avoir sur les agriculteurs canadiens le retrait de l'enregistrement des solutions concentrées de strychnine, à 2 p. 100 et à 5 p. 100, utilisées par les agriculteurs pour préparer le produit à 0,4 p. 100 qu'ils utilisent sur leurs terres.

J'invite donc le député à retirer sa motion.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je demande que la motion P-30 soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: La motion P-30 est renvoyée pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Les autres avis de motion portant production de documents restent-ils au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Rivière Churchill concernant le vote sur la motion no 237 prévu aujourd'hui, à la conclusion de la période des initiatives parlementaires. Vous constaterez qu'il y a consentement pour présenter la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-237, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement lundi, le 12 juin 2000.

(La motion est adoptée.)

 

. 1530 + -

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le Président, je fais référence à la question de privilège qu'a soulevée lundi de cette semaine, le député de Fraser Valley, de l'Alliance canadienne.

Je m'apprêtais à rendre visite au médecin pour qu'il soigne une blessure au pied que j'ai reçue hier soir au cours d'une excellente partie de soccer avec les pages. Ils jouaient avec tellement d'ardeur que je crois qu'ils voulaient réduire le nombre de députés qui y participaient.

Je suis ici parce que je veux donner des éclaircissements au sujet du projet de loi C-201. Il faut comprendre que ce projet de loi en est à l'étape du rapport. Cependant, ce que le comité a renvoyé c'est une page vierge. C'est la première fois que la Chambre fait face à une situation de la sorte où un comité décide, dans sa grande sagesse, de faire ce que le Parlement n'a pas fait, c'est-à-dire renvoyer une page vierge.

Entre-temps, en raison de délais, de circonstances et autres, nous avons tenté de trouver une façon acceptable de rétablir l'effet du projet de loi C-201 en proposant des amendements.

J'ai bien peur que ceux qui ont soulevé la question ne savent pas que leur propre parti, Alliance canadienne, appuyait la destruction du projet de loi C-201 qui, ironiquement, traite des changements à la Loi sur la concurrence relativement à l'établissement de prix abusifs, une situation à laquelle la société Microsoft devra bientôt faire face aux États-Unis. Les subtiles différences entre nos sphères de compétence sont importantes.

Notre parlement, a affaire à un territoire relativement nouveau. Nous ouvrons réellement une nouvelle voie en ce qui a trait aux mesures d'initiative parlementaire. À mon avis, ce projet de loi revêt une grande importance et est un bon projet de loi. À plusieurs reprises par le passé, nous avons pris des mesures pour que l'on avise la Chambre afin qu'un projet de loi d'initiative parlementaire puisse être remplacé par un autre projet de loi, plus avancé. Je me rappelle d'une fois où quelqu'un était malade. J'espère qu'on trouvera bientôt une solution à ce problème.

Je peux vous garantir, monsieur le Président, que nous faisons face à une situation nouvelle où ceux qui se disent intéressés à discuter du projet de loi ont eu leur mot à dire dans sa destruction au comité de l'industrie.

J'espère que cette réponse suffira et que ceux qui s'interrogent au sujet du projet de loi C-201 pourront expliquer pourquoi ils veulent pousser le dossier du projet de loi C-201 au-delà du simple privilège.

Le vice-président: Je remercie le député de ses commentaires. Je sais que le Président, qui a pris la question en délibéré, attendait les commentaires du député avec impatience. Je prends note de ses commentaires et le Président rendra un décision en temps opportun.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, dont le comité a fait rapport avec des amendements.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-25.

[Traduction]

Ni l'une ni l'autre de ces motions ne peuvent être proposées à la Chambre parce qu'elles ne sont pas accompagnées de la recommandation du gouverneur général. Aux termes du paragraphe 76(3) du Règlement, on doit donner un avis préalable d'une telle recommandation au moins le jour de séance qui précède celui au cours duquel commence l'étape de l'étude du rapport d'un projet de loi.

[Français]

En conséquence, la motion d'adoption à l'étape du rapport sera mise aux voix sans débat.

MOTION D'APPROBATION

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? À la prochaine séance de la Chambre?

Des voix: Maintenant.

 

. 1535 + -

M. Yvan Bernier: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux bien croire que la saison estivale est à nos portes et qu'on soit pressés de bien faire les choses, mais j'aimerais être sûr de bien comprendre.

Lorsque vous nous avez demandé si on était prêts à voter, il y avait quand même cinq députés du Bloc québécois qui se sont levés pour dire qu'ils n'étaient pas d'accord. J'aimerais connaître ou entendre à nouveau votre décision à ce sujet.

Le vice-président: Je regrette d'informer l'honorable député que lorsque la Présidence a mis la question aux voix, j'ai demandé à la Chambre si elle était d'accord en lui demandant de répondre oui ou non. J'ai ensuite dit: «À mon avis les oui l'emportent.» Il n'y avait pas, à ce moment-là, cinq députés qui s'étaient levés. Je regrette, mais j'ai compté les députés et il n'y en avait pas cinq. C'est pour cela que j'ai dit: «Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?» C'est de cette façon que cela s'est passé. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect qu'on doit à la Présidence, nous étions cinq députés et c'est la prérogative des députés de demander un vote.

Nous sommes dans un parlement et nous ne comprendrions pas que vous fassiez obstacle à ce que nous puissions voter. Nous étions cinq députés et je vous demande de reconsidérer votre décision de manière à ce que nous puissions continuer nos débats avec la sérénité qui doit les caractériser. Nous étions cinq députés et nous voulons voter sur cette question. C'est la prérogative du Bloc québécois de le demander.

Le vice-président: Je suis d'accord avec l'honorable député pour dire que c'est la prérogative de n'importe qui à la Chambre de demander un vote. Il faut toutefois qu'il y ait cinq députés à la Chambre qui se lèvent. Dans ce cas-ci, il n'y en avait pas cinq quand j'ai mis la question aux voix. Je suis certain que pendant que je disais: «Je déclare la motion adoptée», il y avait d'autres députés qui sont arrivés, mais c'était trop tard. La décision est prise et c'est tout ce qu'on peut faire.

M. Yvan Bernier: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour la bonne compréhension des gens qui nous écoutent et des députés d'en face qui nous regardent présentement, lorsque vous mentionnez que des députés sont entrés, j'aimerais que la Présidence ou le greffier nous précise, aux fins du Règlement, s'il est vrai que lorsqu'il y a une demande de vote, il n'est pas nécessaire qu'un député soit présent à son fauteuil?

Ce qui est nécessaire, c'est d'être debout et de faire valoir que ce député veut avoir un vote. Je pense que c'est le cas pour ce qui s'est passé plus tôt. Il y avait cinq députés du Bloc québécois qui étaient debout et qui le demandaient. Lorsque le député d'Hochelaga—Maisonneuve vous a dit qu'il était présent, il l'était. Je ne voudrais pas que la venue prochaine de la saison estivale nous amène à conclure trop vite.

 

. 1540 + -

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si je peux me permettre quelques instants, je veux tout d'abord dire que je comprends très bien et que je crois que vous avez agi correctement dans la façon dont vous avez interprété les disposition du Règlement.

J'apprécie aussi le fait que le Bloc québécois continue quand même de collaborer sur le projet de loi C-25. Même si on n'a pas eu l'occasion de demander un vote par appel nominal, en vertu des dispositions du Règlement qui ont été correctement interprétées par la Présidence, j'apprécie toujours leur coopération et celle des autres partis qui nous permet quand même d'aller de l'avant avec ce projet de loi.

Le vice-président: J'apprécie les commentaires de tous les députés sur cette question, mais je voudrais trouver la disposition Règlement à cet égard.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous êtes d'accord, je propose qu'on poursuive les travaux de la Chambre et que la Présidence revienne sur cette question plus tard. Nous sommes désireux de ne pas retarder la Chambre dans la progression de ses travaux.

Le vice-président: Je remercie l'honorable député. Quand j'ai rendu cette décision, il n'y avait pas cinq députés qui s'étaient levés. C'est pour cette raison que j'ai rendu cette décision. Ce n'est pas pour une autre raison. Évidemment, je sais bien qu'il faut qu'il y ait cinq députés. S'il y a cinq députés qui se lèvent, il y a un vote par appel nominal.

[Traduction]

J'ai demandé quand le projet de loi serait lu pour la troisième fois. La question peut être mise aux voix et je propose de le faire puisque c'est apparemment ce qu'on demande.  

L'hon. Maria Minna (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu.

Étant donné que les députés connaissent bien cette mesure, je ne vais pas accaparer le temps précieux de la Chambre pour la traiter en détail. Je vais plutôt revoir brièvement ses principaux éléments.

[Français]

Ce projet de loi met en place bon nombre de mesures fiscales annoncées dans le budget de 1999, de même que certaines mesures fiscales qui ne sont pas prévues dans le budget. Pour les députés qui s'interrogent au sujet des mesures fiscales prévues dans le budget 2000, celles-ci seront contenues dans un projet de loi distinct.

[Traduction]

Chacun des budgets présentés par le gouvernement jusqu'à maintenant contenait des allégements fiscaux ciblés destinés à atteindre des objectifs sociaux et économiques clés. En 1997-1998, l'élimination du déficit ouvrait la porte à des mesures d'allégement fiscal de portée générale.

Les mesures fiscales du budget de 1999 venaient s'ajouter aux mesures introduites dans les budgets précédents. Le plus important, c'est, comme les députés le savent, que pour la première fois depuis 1965, le budget de 1999 accordait des allégements d'impôt à tous les contribuables sans que le gouvernement ait à emprunter pour les financer. De plus, comme dans le cas des précédentes mesures d'allégement, ce sont les Canadiens à faible et à moyen revenu qui en profitent le plus.

 

. 1545 + -

Les députés savent que le gouvernement s'est engagé à accorder des baisses d'impôts aux Canadiens au fur et à mesure que l'état de nos finances nous le permet. Les députés savent aussi que le ministre des Finances a tenu la promesse qu'il avait faite dans sa mise à jour économique et financière de l'automne et a annoncé un plan quinquennal de réduction des impôts dans le budget 2000.

[Français]

Ce plan procurera des réductions d'impôt concrètes et durables aux Canadiens et aux Canadiennes et il fera en sorte que les impôts de tous les contribuables seront réduits conformément aux principes du gouvernement en la matière. Ces mesures seront toutefois instaurées dans un projet de loi distinct.

Comme nous l'avons fait lors de l'élimination du déficit, nous appliquerons le plan de réduction des impôts le plus rapidement possible, et nous l'élargirons à mesure que nos ressources le permettront.

[Traduction]

Il est important que nous adoptions le projet de loi sans tarder. Permettez-moi de poursuivre en exposant les mesures du projet de loi qui découlent du budget de 1999.

Le projet de loi C-25 prévoit trois mesures d'allégement fiscal d'application générale, qui sous réserve de la promulgation du projet de loi, sont entrées en vigueur le 1er juillet 1999. Le revenu que les Canadiens peuvent toucher en franchise d'impôt est augmenté. Le budget de 2000 l'a relevé de nouveau, mais cette disposition figurera dans un projet de loi distinct. Le supplément du montant personnel prévu pour les contribuables à faible revenu dans le budget de 1998 est accordé à tous les contribuables et majoré de 175 $. Le projet de loi C-25 élimine la surtaxe de 3 p. 100 pour tous les contribuables.

Ceux qui profiteront le plus de ces mesures sont les contribuables à faible revenu. Ainsi, un célibataire dont le revenu est de 15 000 $ paiera 15 p. 100 de moins d'impôt tandis qu'un contribuable dans la même situation qui touche 30 000 $ verra son impôt diminuer de 6 p. 100.

Le projet de loi traite également du fractionnement du revenu. Il y a fractionnement du revenu lorsqu'un contribuable imposé à un taux élevé s'organise pour répartir son revenu entre des personnes imposées à un taux moins élevé, généralement des membres de sa famille; cela, pour se soustraire au fisc. Habituellement, seuls les contribuables à revenu élevé qui ont des personnes à charge peuvent profiter des avantages fiscaux du fractionnement du revenu. Le projet de loi C-25 rectifie la situation en instaurant un impôt spécial qui vise expressément les structures conçues pour le fractionnement du revenu avec des mineurs.

Les contribuables de 17 ans et moins devront payer cet impôt spécial sur les dividendes et autres avantages imposables provenant d'actions non cotées de sociétés canadiennes ou étrangères reçus d'une fiducie ou d'une société de personnes. De plus, le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie qui provient d'une activité exécutée par un membre de la famille sera assujetti à cet impôt spécial.

[Français]

Le projet de loi C-25 couvre également l'imposition des paiements forfaitaires rétroactifs. Ces paiements sont imposés dans l'année au cours de laquelle ils sont reçus, même s'ils peuvent porter en bonne partie sur des années antérieures. Étant donné la progressivité du régime fiscal, le montant d'impôt dont un contribuable est redevable à l'égard de ces paiements peut être plus élevé que si le paiement en question avait été effectué et imposé chaque année.

[Traduction]

Il y aura maintenant un allégement d'impôt pour certains montants forfaitaires admissibles reçus relativement à des années antérieures, si le total de ces montants se chiffre à 3 000 $ ou plus pour une année donnée.

Le projet de loi C-25 modifie aussi le traitement fiscal des communautés huttériennes. Pour les fins de l'impôt, les communautés huttériennes sont considérées comme des organismes communautaires et sont assujetties à l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le but est d'imposer leur revenu de la même façon qu'un revenu agricole gagné à l'extérieur de ces organisations, en répartissant le revenu global entre tous les membres adultes de la communauté.

Jusqu'à maintenant, le revenu d'un organisme communautaire était attribué à un conjoint dans chaque famille. Pour réduire et répartir plus équitablement le fardeau fiscal des organismes communautaires, le projet de loi C-25 prévoit que le revenu sera réparti entre les deux conjoints dans chaque famille. Ce changement contribuera à maintenir à peu près au même niveau l'impôt sur le revenu des communautés huttériennes et celui des autres groupes.

Le projet de loi C-25 renferme aussi d'autres dispositions fiscales qui se trouvaient mentionnées dans le budget de 1999.

[Français]

Un tiers faisant une fausse déclaration pouvant être utilisée aux fins de l'impôt sera désormais passible de deux nouvelles sanctions au civil. L'une se rapporte aux abris fiscaux et autres mécanismes de planification fiscale. L'autre a trait à la participation à l'établissement d'une déclaration d'impôt trompeuse ou à la prestation de conseils à cet égard.

 

. 1550 + -

Il existera désormais un critère de conduite coupable compatible avec le mécanisme utilisé par les tribunaux pour imposer des sanctions au civil à des contribuables, de même qu'une dérogation à ce critère au motif de recours de bonne foi.

[Traduction]

On a discuté du test de la conduite coupable. Permettez-moi de décrire brièvement pour la Chambre et pour les Canadiens ce qu'est, et ce que n'est pas, la conduite coupable.

Selon la définition donnée dans le projet de loi, la conduite coupable est une action ou un défaut d'agir qui a) équivaut à une conduite intentionnelle ou b) montre une indifférence quant à l'observation de la présente loi ou c) montre une insouciance délibérée déréglée ou téméraire à l'égard de la loi. Je suis convaincu que les députés à la Chambre conviendront qu'une telle conduite n'est vraiment pas acceptable. Les actes, erreurs ou omissions honnêtes ne sont pas visés par le test de la conduite coupable.

Le projet de loi C-25 traite aussi de la situation fiscale qui survient au décès d'une personne quand la valeur du REER ou du FERR est comprise dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. S'il y a un conjoint survivant, mais que le REER ou le FERR soit légué à des enfants à charge, ce sont ces derniers, et non pas la succession, qui doivent déclarer les revenus. Les taux d'imposition des enfants à charge étant habituellement plus bas, cette disposition les aidera au moment du décès d'un parent.

Le projet de loi prévoit aussi que les soins fournis aux personnes lourdement handicapées vivant dans un foyer communautaire, la thérapie pour les personnes lourdement handicapées et le tutorat pour les personnes handicapées en apprentissage seront maintenant admissibles au crédit d'impôt pour dépenses médicales. En outre, les livres parlés pour les personnes souffrant de troubles de la perception qui sont inscrites dans des maisons d'enseignement seront ajoutés à la liste du matériel admissible pour les personnes handicapées.

Les sociétés qui produisent de l'énergie électrique en vue de sa vente ou produisent de la vapeur devant servir à produire pareille énergie seront dorénavant admissibles au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation. Cette mesure aidera le secteur de production d'électricité à devenir plus concurrentiel.

La mesure suivante aidera aussi les sociétés. Faisant l'objet d'une évaluation de plusieurs années financières en même temps, les sociétés se trouvent souvent dans des situations où les intérêts créditeurs sont imposables, et les intérêts débiteurs, non déductibles. Les nouvelles règles créeraient un mécanisme qui permettrait à une société de demander la déduction de ces montants aux fins du calcul des intérêts.

[Français]

Une autre disposition du projet de loi C-25 vise à aider l'industrie canadienne des services d'investissement à mieux soutenir la concurrence internationale. En vertu d'une nouvelle règle, et sous réserve de certaines conditions, un non-résidant qui a recours à une société canadienne pour obtenir certains services d'investissement n'est pas, pour cette seule raison, réputé exercer son activité au Canada.

[Traduction]

Les entreprises canadiennes dont les clients sont à l'étranger continueront de payer des impôts au Canada sur leurs profits, et les non-résidents qui tirent un revenu de sources canadiennes continueront d'être assujettis à l'impôt canadien.

D'autres mesures du projet de loi encourageront les corporations à capital de risque de travailleurs à se concentrer davantage sur les investissements dans les petites entreprises conformément à la surtaxe de 12 p. 100 de la partie VI à l'égard des grandes institutions de dépôt. La surtaxe de 12 p. 100 de la partie VI à l'égard des grandes institutions de dépôt est reconduite au 31 octobre 2000.

Comme je l'ai signalé au début de mes observations, ce projet de loi comporte aussi des mesures fiscales non budgétaires. Une de ces mesures exclut aux fins de l'impôt le revenu gagné par la fiducie constituée par les gouvernements fédéral, provincial et territorial pour indemniser des victimes de l'hépatite C.

Enfin, le projet de loi assure que, aux fins de l'impôt sur le revenu, les avantages retirés d'un contrat de rente dans le contexte de la démutualisation d'une compagnie d'assurance seraient traités comme des dividendes et donc assujettis au faible taux d'imposition des dividendes. Même si un titulaire de police qui reçoit une action comme revenu issu de la démutualisation ne bénéficie d'aucun avantage fiscal immédiat, un gain en capital sera reconnu lorsque l'action aura été vendue.

Bref, j'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi. Chacune de ces mesures améliore le fonctionnement du régime fiscal et respecte le principe de l'équité fiscale. Ensemble, les mesures présentées dans les budgets de 1997, de 1998 et de 1999 allègent le fardeau fiscal des Canadiens de quelque 10 p. 100.

 

. 1555 + -

[Français]

Cependant, comme l'indiquait le ministre des Finances l'automne dernier, ce n'est qu'un début. En combinant les mesures prévues dans les trois budgets susmentionnés à celles que renferme le budget 2000, les réductions annuelles de l'impôt sur le revenu des particuliers totaliseront 22 p. 100 d'ici 2004-2005.

[Traduction]

Collègues députés, adoptons rapidement ce projet de loi afin que l'on puisse mettre en oeuvre le plan quinquennal de réduction d'impôt.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons entendu plein de paroles vides de sens au sujet du projet de loi C-25 de la part du gouvernement.

Je suis originaire de la région d'Okanagan—Coquihalla. C'est ma circonscription. La population d'Okanagan—Coquihalla est composée de gens qui triment dur, qui veulent avoir des familles afin de créer dans leurs collectivités un environnement qui soit bon pour eux-mêmes et pour leurs collectivités. Ils veulent prospérer.

Monsieur le Président, vous le saviez peut-être, il y a dans ma circonscription deux collectivités qui ont des noms intéressants. L'une est Merritt et l'autre, Hope, Colombie-Britannique. Je dis souvent que les citoyens d'Okanagan—Coquihalla illustrent bien les noms de ces deux collectivités. Ils travaillent dur. Ils rendent un service méritoire à leurs collectivités. Ils ont de l'espoir. Ils ont de l'espoir en l'avenir. Ils espèrent pouvoir devenir prospères. Je vous dirai que cet espoir a été rudement mis à l'épreuve, ces sept dernières années, par le gouvernement libéral qui n'a pas su donner aux Canadiens ce qui leur aurait permis d'être prospères, ce qui aurait favorisé l'esprit d'entreprise et le reste.

Le projet de loi C-25 est un projet de loi composite qui renferme certaines modifications visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. Les Canadiens ne souscrivent pas à cette mesure législative.

Je voudrais toucher un mot sur un événement antérieur à ce débat. Je veux parler des deux amendements présentés par le porte-parole de l'Alliance canadienne en matière de finances. Ces deux amendements auraient accru considérablement l'obligation de rendre compte de l'agence du revenu omnipuissante. La Chambre n'a pas tenu compte de ces deux amendements sous prétexte qu'ils n'étaient pas accompagnés d'une recommandation du gouverneur général. Le gouvernement passe son temps à dire qu'il tient de vastes consultations, qu'il parle aux Canadiens et qu'il essaie de savoir ce qui leur tient à coeur. Voyons un peu quels étaient les effets de ces deux amendements.

Ces amendements sont issus de vastes consultations. Nous avons consulté des gens des services financiers, des milieux de la comptabilité et du secteur de l'assurance-vie. Ce sont là des professionnels en matière fiscale, des gens qui ont témoigné devant le comité des finances et qui ont expliqué que la portée du projet de loi était trop grande et que celui-ci ne prévoyait pas de mécanisme d'appel neutre. C'est une lacune assez grave lorsqu'il est question d'impôt.

Si l'agence du revenu s'en prend à un Canadien en raison d'une allégation selon laquelle sa déclaration d'impôt pourrait poser un problème, il doit exister un mécanisme d'appel. Ne doit-il pas y en avoir un? Nous pensons qu'un tel mécanisme doit exister. C'est justement ce que prévoyaient les amendements que le député de Medicine Hat a proposés, mais dont le gouvernement libéral n'a pas tenu compte. C'est scandaleux. Je suis toutefois habitué, et je pense qu'il en est de même des Canadiens.

Nous n'accepterons pas sans protester que ce genre de situation se produise encore et encore. Lors de la prochaine campagne électorale, le gouvernement libéral constatera à quel point la question de la fiscalité irrite les Canadiens. Je puis donner aux libéraux l'assurance que, même si leur cote de popularité dégringole actuellement dans les sondages, elle poursuivra encore sa chute vertigineuse lorsqu'on demandera aux Canadiens ce qu'ils pensent du bilan fiscal du gouvernement libéral depuis sept ou huit ans.

 

. 1600 + -

J'aimerais maintenant parler brièvement des charges sociales. En 1999, la hausse des charges sociales imposée pour financer le Régime de pensions du Canada a privé les Canadiens des économies qu'ils espéraient faire sur le chèque de paye. Les Canadiens devront supporter des hausses des cotisations au Régime de pensions du Canada pendant les quatre prochaines années. En fait, la hausse des charges sociales servant à financer le Régime de pensions du Canada représente la plus forte augmentation d'impôt survenue au Canada.

Le gouvernement libéral en parle-t-il? Il s'en garde bien, mais il n'en demeure pas moins que l'augmentation des charges sociales constitue la plus forte ponction fiscale que les Canadiens aient jamais subie.

En dépit des mesures contenues dans le budget libéral de 1999, les Canadiens continuent de payer l'impôt sur le revenu des particuliers le plus lourd de tous les pays du G-7, ce qui contribue pour beaucoup à l'exode des cerveaux vers des pays ayant une fiscalité moins lourde, notamment les États-Unis.

Le gouvernement libéral soutient que le budget de 2000 changera cette situation. Le dernier budget propose un plan de réduction de l'impôt sur cinq ans, qui est censé entraîner les plus importants changements structuraux du régime fiscal fédéral en plus d'une décennie.

Nous nous souvenons tous de ce que déclarait le ministre des Finances dans son discours à la Chambre. Il déclarait:

    Nous mettons donc de l'avant un plan fiscal sur cinq ans afin que les particuliers, les familles, les petites entreprises et autres sachent à coup sûr que leur fardeau fiscal diminuera cette année, l'an prochain et au cours des années à venir.

Le ministre des Finances a déclaré que les Canadiens pouvaient s'attendre à une réduction de 58,4 milliards de dollars de leur fardeau fiscal au cours des cinq prochaines années. Il a même reconnu que l'argent des impôts n'appartient pas au gouvernement fédéral, ce qui constitue toute une révélation de la part du ministre des Finances, mais aux contribuables canadiens. «Après tout,» a-t-il dit «c'est votre argent». Ce sont les paroles exactes du ministre à la Chambre. Les Canadiens peuvent-ils vraiment attendre un allégement fiscal de 58,4 milliards de dollars du gouvernement libéral fédéral?

Une voix: Difficilement.

M. Jim Hart: Mon collègue dit que ce sera difficile. La réponse est, de toute évidence, non. Il a absolument raison. Une fois que le battage supplémentaire s'est tu, il est clairement ressorti que les nouvelles initiatives de dépenses, de même que les augmentations d'impôt des budgets précédents, notamment celles prévues dans le projet de loi C-25, vont absorber une bonne partie de cette réduction d'impôt de 58,4 milliards de dollars.

Au cours des cinq prochaines années, les dépenses de programmes vont augmenter de 7,5 milliards de dollars. La supposée réduction d'impôt se ramène alors à un peu plus de 50 milliards de dollars, et ce n'est pas tout. C'est un peu comme ces annonces publicitaires à la télévision où on dit: «Mais attendez, il y a plus».

Il faut soustraire de ces 50 milliards de dollars l'énorme augmentation des charges sociales de 29,5 milliards de dollars entraînée par l'augmentation sur plusieurs années des cotisations au Régime de pensions du Canada. Je le répète, en janvier, au cours des quatre prochaines années, les Canadiens devront payer davantage de leur argent durement gagné pour financer un régime de pensions public qui, en fin de compte, est en faillite.

La réduction d'impôt n'est maintenant plus que de 20 milliards de dollars environ, mais attendez, il y a plus. De ce montant, 13,5 milliards de dollars ne sont rien d'autre que le résultat de l'annulation d'augmentations d'impôt prévues. Est-ce que le fait d'annuler une augmentation d'impôt prévue constitue un allégement fiscal? Je ne le pense pas, et à en juger par la réaction de mes électeurs, ils n'en croient rien non plus.

Cela laisse une réduction d'impôt de 7,9 milliards de dollars au total, ce qui représente 107,60 $ par contribuable, par année. Pour exprimer les choses différemment, cela représente 8,97 $ par contribuable chaque mois ou 2,07 $ par semaine, soit assez pour s'acheter un café de grosseur moyenne chez Tim Horton.

Les contribuables canadiens n'obtiennent pas un véritable allégement de leur fardeau fiscal du gouvernement libéral. Tous les Canadiens paient encore plus de 2 000 $ d'impôts de plus que ce qu'ils versaient en 1993, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. On est bien loin des grandes affirmations des libéraux. Ils ne cessent de dire aux Canadiens qu'ils réduisent les impôts. C'est un miroir aux alouettes.

 

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Une voix: Sans parler d'inepties.

M. Jim Hart: Ce sont des inepties. Cela porte un dur coup aux Canadiens, comme les gens de ma circonscription, qui travaillent dur. À la fin de l'année, ils essaient d'avoir un petit peu d'argent dans les poches, afin de pouvoir envoyer leurs enfants à l'université, prendre des vacances ou faire des rénovations à leur maison. Il y a un certain nombre de choses qu'ils pourraient faire, mais leur revenu disponible a tellement baissé que beaucoup de ces choses sont inabordables pour eux.

La politique d'impôts élevés du gouvernement libéral est un dur coup porté à l'économie canadienne dans son ensemble. À Toronto, en mars dernier, lors d'un sommet organisé par le Conseil canadien des chefs d'entreprises, 200 présidents directeurs généraux ont essayé de trouver des solutions à la piètre performance économique du Canada par rapport à celles d'un certain nombre de pays qui font partie de la «nouvelle économie». Dans les années 90, le Canada a pris du retard alors que l'Irlande, un pays qui toujours eu un niveau de vie inférieur à celui du Royaume-Uni, et encore plus inférieur à celui de la Communauté européenne, a connu un essor économique considérable.

Nous pouvons nous poser une autre question. Pourquoi l'Irlande a-t-elle réussi à attirer tellement de talents dans le secteur de la haute technologie alors qu'au Canada les entreprises de haute technologie perdent sans arrêt une grande partie de leurs meilleurs éléments, qui préfèrent aller travailler aux États-Unis? À cause des impôts. Cette dernière décennie, l'Irlande n'a pas hésité à réduire les impôts de façon à créer un climat favorable aux affaires. L'Irlande est maintenant l'un des pays à avoir les taux d'imposition les plus faibles, et donc une économie des plus prospères. Le niveau de vie de ses habitants s'est aussi nettement amélioré par rapport à celui de leurs voisins.

Au Canada, au contraire, le niveau de vie sous l'administration des libéraux a baissé de façon spectaculaire par rapport à celui de nos voisins aux États-Unis. L'Irlande a permis à ses citoyens de prospérer financièrement grâce à un gouvernement qui n'a pas eu peur de réduire les impôts. Le gouvernement libéral ne croit pas ce que je dis, mais je continue quand même. Je sais que les ministériels prennent note de ce que je dis.

Les Canadiens ne sont pas aussi chanceux que les Américains ou les Irlandais. Les modestes réductions d'impôt annoncées par les libéraux dans leur dernier budget n'aideront pas à enrayer la chute de notre niveau de vie ou le départ de Canadiens qualifiés pour les États-Unis où les impôts sont moins élevés. Le Canada doit prendre exemple sur l'Irlande et appliquer une politique délibérée. C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement libéral.

Les libéraux ont fait des efforts démesurés pour compliquer aux petites entreprises la conduite de leurs affaires au Canada. Aujourd'hui, tout entrepreneur qui sous-traite avec d'autres pour la réalisation de certains travaux est désormais tenu par le gouvernement de remplir une formule intitulée Sommaire des paiements contractuels à l'intention de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Outre que c'est pour elles un fardeau administratif supplémentaire, les petites entreprises qui ne le font pas risquent une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 $.

Le dernier budget présenté par les libéraux ne prévoit pas non plus le remboursement de la dette. Les libéraux ont complètement oublié la dette. À mon avis, leur stratégie était de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens pour ce qui était d'équilibrer le budget, par rapport à la résorption du déficit et de la dette, deux choses bien différentes. Il déplaît aux libéraux de parler de la dette du Canada, qui est actuellement d'environ 580 milliards de dollars. Elle est demeurée stable ces deux dernières années, si ce n'est une infime réduction de 6,4 milliards de dollars répartie sur les cinq prochaines années.

 

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Au train où nous allons, il va falloir au moins 100 ans pour rembourser la dette. Monsieur le Président, vous aurez alors un âge vénérable. Par contre, les États-Unis prévoient éponger leur dette en douze ans.

À moins d'un plan d'action réalisable afin de rembourser la dette nationale dans les mêmes délais, le niveau de vie des Canadiens va continuer de baisser et les États-Unis, où l'impôt est plus bas et qui, en plus, seront libérés de leur dette continueront d'attirer les éléments les plus brillants du Canada. C'est ce qu'on appelle l'exode des cerveaux.

Le premier ministre n'y croit pas. Or cet exode est bel et bien réel. J'en suis témoin dans ma circonscription. C'est la même chose dans la vôtre, monsieur le Président. Cela se produit dans tout le pays. Nos plus brillants diplômés trouvent des emplois dans le secteur de la haute technologie, de la médecine et de la recherche aux États-Unis et ils quittent notre pays. Cela nuit à notre productivité et à l'avenir de notre pays.

Ce qui n'arrange pas les choses, les Canadiens sont très préoccupés par la façon dont le gouvernement libéral dépense l'argent qu'ils ont durement gagné. Au lieu d'accorder des allégements fiscaux aux Canadiens, le premier ministre et la ministre du Développement des ressources humaines se sont employés à prouver aux contribuables, au cours de ces deux derniers mois, qu'ils ne devraient pas faire confiance à ce gouvernement libéral pour dépenser leur argent. Cela se reflète dans les sondages, dans lesquels les libéraux chutent, et cela va continuer.

Le scandale autour des subventions et contributions après l'utilisation de divers procédés malhonnêtes de création d'emplois mal définis et non prouvés montre clairement que le gouvernement libéral n'a aucun sens des responsabilités financières, et ce scandale ne se limite pas au ministère du Développement des ressources humaines.

Le vérificateur général a fait remarquer que de nombreux autres ministères géraient mal des milliards de dollars de subventions et contributions. L'argent des contribuables canadiens est dépensé pour faire fonctionner des projets qui sont en fait destinés à faire ou à tenter de faire réélire les libéraux, non à servir les intérêts de tous les Canadiens.

Les libéraux ne prennent absolument pas en considération le fait qu'on ne puisse créer de réels emplois permanents et atteindre une véritable prospérité économique qu'en combinant de véritables allégements fiscaux—et non les prétendues réductions d'impôt que veulent nous accorder les libéraux—et des politiques favorables aux entreprises.

L'Irlande est un bon exemple dont ne tient aucun compte ce gouvernement. Les libéraux ne comprennent tellement rien aux préoccupations des contribuables canadiens qu'il songeaient réellement à accorder des subventions aux équipes de la LNH en janvier dernier.

Pendant qu'ils manipulent des milliards de dollars avec très peu de circonspection d'un côté, les libéraux ne prévoient pas les fonds nécessaires dans certains autres dossiers tel celui de la santé. Les soins de santé sont à la tête des préoccupations des électeurs de ma circonscription et de tous les Canadiens, j'en suis persuadé.

D'ici l'an 2004, le gouvernement libéral aura soutiré 35 milliards de dollars aux provinces en matière de soins de santé, alors que la population vieillit rapidement. De nouvelles technologies très coûteuses voient sans cesse le jour.

Depuis 1993, le gouvernement libéral a réduit de 28 p. 100 sa contribution en matière de santé. Les libéraux prétendent qu'ils réinvestiront 2,5 milliards de dollars par année pour les quatre prochaines années dans la santé. Cela semble très bien, mais il n'en reste pas moins qu'il y a toujours un manque à gagner de 25 milliards de dollars. Les provinces sont indignées, et avec raison. Pendant que les libéraux préfèrent dépenser cet argent dans la circonscription du premier ministre ou dans celles de ministres influents du Cabinet, les hôpitaux de tout le pays souffrent.

Les hôpitaux de ma propre circonscription ont du mal à arriver. Les gens de Princeton, en Colombie-Britannique, se sont fait dire récemment qu'on ferait disparaître huit lits consacrés aux soins de courte durée à l'Hôpital général de Princeton. Cela ne semble peut-être pas grand-chose. Toutefois, il s'agit d'une réduction de 45 p. 100, alors que la demande dans ce secteur ne cesse d'augmenter. Il y a un manque d'infirmières, ce qui fait que l'hôpital n'arrive pas à maintenir le niveau des soins. Les patients qui ont besoin de ces services devront faire au moins une heure et demie de route pour recevoir l'attention médicale dont ils ont besoin. C'est tout à fait inacceptable.

Pourquoi le premier ministre peut-il se permettre de canaliser dans certains petits projets, comme l'installation d'une fontaine dans sa circonscription, des sommes d'argent qui devraient être consacrées à des secteurs prioritaires comme les soins de santé? Comment le Parti libéral peut-il justifier ces actes? Les députés d'en face devraient avoir honte de ce qui se produit.

 

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Un autre exemple dans ma circonscription est le cas de la Okanagan Similkameen Neurological Society. Ce centre, qui se consacre au développement de l'enfant, aide les enfants souffrant de troubles neurologiques. Il s'agit d'une institution très prestigieuse qui fait un excellent travail, chaque année, elle enregistre un manque à gagner d'environ 200 000 $.

Au cours des deux dernières années, j'ai eu l'honneur et la chance d'être l'hôte d'un tournoi de golf dans le cadre duquel des entreprises, des dirigeants communautaires et des gens de la région sont invités à parrainer cette activité et à faire un don. Il s'agit maintenant d'un événement important. En effet, cette année, nous avons amassé environ 17 000 $ qui seront versés au centre.

Le manque à gagner de 200 000 $ que le centre enregistre annuellement ne devrait pas avoir à être comblé par un tournoi de golf et d'autres activités de financement. Le travail du centre est nécessaire et profite à la collectivité. Le centre fait partie du système de soins de santé, mais il affiche un manque à gagner.

Il est temps que le gouvernement fédéral commence à remettre dans le système ce qu'il en a retiré. Les habitants de Okanagan—Coquihalla l'exigent, à l'instar de tous les Canadiens. Même si le gouvernement essaie de faire de son mieux, le projet de loi C-25 n'est pas suffisant.

La façon dont les impôts sont perçus et la mise en oeuvre du budget suscitent des préoccupations dans ma circonscription.

Depuis des années, l'aéroport de Penticton éprouve des problèmes qui sont en partie attribuables à la politique de nationalisation des aéroports dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral devait transférer les opérations de l'aéroport à la ville de Penticton. Malheureusement, il y a ici une question de revendication territoriale et le gouvernement a été incapable d'aboutir à un accord. C'est l'impasse. Cette situation dure depuis des années, et c'est frustrant.

Voici notamment ce qui s'est produit. Un beau matin, un sénateur libéral est arrivé à Penticton sans avertissement. Il n'avait même pas annoncé sa venue au maire de Penticton. Il avait en main un chèque de 650 000 $ venant de l'argent des contribuables. On avait érigé un podium et installé quelques drapeaux sur la piste de l'aéroport de Penticton. Il est venu dire aux habitants de Penticton que le gouvernement fédéral allait affecter 650 000 $ au réasphaltage de l'aéroport de Penticton. Ce réasphaltage s'impose, mais pourquoi cette annonce a-t-elle été faite en secret?

Une autre chose s'est produite. La bande indienne de Penticton s'est présentée et a empêché le déroulement des travaux. Le gouvernement fédéral savait qu'il existait un problème. Pourtant, il est venu en catimini essayer d'en passer une petite vite aux habitants et à la bande indienne de Penticton. Ce que le gouvernement fait de l'argent des contribuables est tout à fait scandaleux.

Je tiens à souligner très clairement que ce projet de loi d'exécution du budget, ou projet de loi C-25, n'est que balivernes.

Lorsque nous nous présentons à la pompe à essence et que nous faisons le plein, nous payons des taxes. Les Canadiens se sont fait dire pendant des années que l'argent des taxes servirait à améliorer les routes. Sert-il parfois à cette fin? Je ne le pense pas. De fait, je sais que ce n'est pas le cas parce que nous avons dans ma circonscription, entre Peachland et Summerland, un bout de route qui est très dangereux. Le coroner a dit que c'est une des routes les plus dangereuses au Canada. Presque chaque semaine, il s'y produit un accident. Certains sont mineurs, mais d'autres ont fait des morts. Les habitants de la région d'Okanagan veulent être rattachés au réseau routier national. Le gouvernement n'a absolument rien fait, même si la route 97 est une liaison de transport clé de l'Alaska jusqu'aux États-Unis. Elle est très importante pour l'économie et non seulement pour la région d'Okanagan, mais aussi pour toute la Colombie-Britannique, car elle sert au transport de biens et de services.

 

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Ce que je veux dire, c'est que les habitants d'Okanagan—Coquihalla en ont plein le dos du gouvernement libéral. Ils se sentent isolés parce qu'ils n'obtiennent pas ce dont ils ont besoin. Lorsque le gouvernement finit par accorder quelque chose, cela ne correspond pas à leurs priorités. Il continue sur sa lancée avec insouciance, faisant des choses stupides.

Les habitants de la Colombie-Britannique sentiront bientôt les effets de l'accord nisga'a. Le ministère de l'Agriculture du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a même admis dans une note de service que cet accord servira de modèle pour le règlement d'autres revendications territoriales. Lorsque la Chambre a adopté l'accord nisga'a, elle a en fait autorisé la création d'environ 1 600 nations souveraines au Canada. Nous devrions Penser aux conséquences catastrophiques que cela aura pour notre pays en général, et pour la Colombie-Britannique en particulier, parce que la plupart de ces nations se trouveront dans cette province.

Lorsque nous commencerons à faire des liens entre l'exploitation forestière, les ressources naturelles, l'économie de la Colombie-Britannique et les conséquences de l'Accord nisga'a, nous constaterons de plus en plus les graves répercussions de cet accord.

Les Canadiens et les gens de ma circonscription s'inquiètent également de notre système de justice pénale. Ma ville, Summerland, a été le théâtre d'un terrible événement, alors qu'un individu en semi-liberté a assassiné deux femmes devant les enfants d'âge préscolaire de l'une d'elles. Ces enfants étaient âgés de deux et quatre ans respectivement. L'individu, détenu à Calgary, profitait d'une semi-liberté.

La procédure prévoit que le Service correctionnel du Canada est censé émettre un mandat pancanadien dans les dix minutes suivant la disparition de l'individu. Or, quelque 24 heures se sont écoulées avant qu'un mandat ne soit émis et pendant ce temps, cet individu se serait rendu à Summerland et aurait assassiné ces deux femmes, d'une façon qui ressemblait à une exécution. C'était horrible. Maintenant, cet individu profite du système judiciaire. Il utilise tous les recours possibles en renvoyant ses avocats et en retardant les procédures d'une foule de façons.

Qu'a fait le gouvernement pour améliorer le système de justice pénale? Où est l'argent qu'on aurait dû consacrer à cela? On ne le trouvera pas dans le projet de loi C-25.

Le gouvernement fédéral est également responsable d'un autre problème qui se pose dans tout le pays et plus particulièrement en Colombie-Britannique. Je veux parler de l'accord sur le bois d'oeuvre. Il y a, à Boston Bar, juste à l'extérieur de Hope, en Colombie-Britannique, un gros employeur, la scierie et parc à bois J.S. Jones Holdings Inc.

Lorsque l'accord sur le bois d'oeuvre a été négocié, le gouvernement s'est basé sur la production de chaque scierie et sur la quantité de bois expédié vers les États-Unis sur deux ans. Or, l'entreprise J.S. Jones était en train de réoutiller ses ateliers. La moitié de la scierie était fermée parce qu'on installait de nouvelles machines. L'entreprise se modernisait, car elle voulait produire un produit de bonne qualité de la meilleure façon possible.

Lorsque les quotas ont été enfin accordés, la J.S. Jones n'avait pas suffisamment de quotas pour poursuivre ses activités. Un avis de licenciement a été envoyé aux travailleurs. Cet accord va fermer le plus gros employeur de la région de Hope et Boston Bar et 200 personnes vont se retrouver sans travail. Qu'apporte le projet de loi C-25 à ces gens? Absolument rien.

Il faut abroger l'accord sur le bois d'oeuvre négocié par le gouvernement libéral. Si nous sommes un pays libre-échangiste, et c'est censé être le cas, mettons alors en oeuvre l'accord de libre-échange.

 

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Nous avons entendu le secrétaire parlementaire parler des dispositions du projet de loi C-25 à l'égard des victimes de l'hépatite C. Les avocats sont les seuls qui ont à s'inquiéter d'incidences fiscales dans le dossier des victimes de l'hépatite C, car ils sont les seuls à avoir été payés.

J'ai rencontré des victimes de l'hépatite C dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla. Leslie Gibbenhuck et des membres de sa famille sont venus à mon bureau à Ottawa et je les ai aidés tout au long du processus. Il n'y a pas de secours en vue pour ces gens, mais le gouvernement libéral a veillé à ce que les avocats soient payés.

En ce qui a trait à l'incidence du projet de loi C-25 sur les victimes de l'hépatite C, le projet de loi laisse encore une fois à désirer. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire en sorte que ces victimes soient indemnisées? C'est vraiment triste.

Un autre dossier qui est important pour la région de l'Okanagan est celui de l'industrie vinicole. Nous produisons certains des meilleurs vins, non pas seulement au Canada mais dans le monde. Certains de nos établissements vinicoles se sont mérité des prix. Il y a plus d'établissements vinicoles dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla que dans n'importe quelle autre circonscription au Canada. Le gouvernement actuel a pourtant refusé de reconnaître la Vintners Quality Alliance, la VQA, une appellation d'origine qui figure au haut de toutes les bouteilles de vin produit au Canada. Les meilleurs vins portent le symbole VQA.

Agriculture Canada et le gouvernement n'ont pas approuvé la VQA comme système de standardisation des vins pour le Canada. Cela semble bien simple. Les députés savent-ils ce que cela signifie pour notre industrie? Cela veut dire que les Européens ne voudront pas accepter nos vins. L'année dernière, ils ont importé pour un million de dollars de vins canadiens. Les députés savent-ils combien de vin nous avons importé de la communauté européenne? Le Canada en a importé pour 385 millions de dollars. D'ailleurs, les Européens ont totalement interdit nos vins de glace. C'est épouvantable.

L'industrie vinicole est un secteur en pleine croissance et crée des emplois dans la vallée de l'Okanagan, mais le gouvernement fédéral libéral ne veut même pas faire pour ces gens et pour l'ensemble de l'industrie vinicole du Canada une chose aussi simple que de reconnaître l'appellation VQA. Le gouvernement est au courant du dossier depuis des années, mais n'a encore rien fait à cet égard.

En dépit des promesses des libéraux dans le projet de loi C-25, l'Alliance canadienne est le seul parti représenté à la Chambre qui ait un plan financier efficace pour accroître la richesse des familles canadiennes tout en permettant aux entreprises d'être florissantes dans un environnement concurrentiel. Nous l'appelons la solution 17.

La solution 17 est un régime fiscal comportant un seul taux d'imposition de 17 p. 100 applicable à tous les contribuables canadiens, accompagné de plusieurs déductions progressives. Tous les Canadiens profiteraient financièrement de notre plan.

Les points saillants de la solution 17 comprennent l'augmentation des crédits personnels de base et les crédits pour conjoints de 7 131 $ et 6 055 $ respectivement à 10 000 $. Les contributions au REER augmenteraient sensiblement, passant de 13 500 $ à 16 500 $. Les entreprises seraient florissantes dans une économie bénéficiant de la solution 17. Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés passerait de 28 à 21 p. 100, et l'impôt sur le revenu des petites sociétés passerait de 12 à 10 p. 100.

La solution 17 favoriserait le succès et la prise de risques en réduisant l'impôt sur les gains en capital, le faisant passer de 40 à 20 p. 100. En outre, 1,9 million de contribuables canadiens à bas revenu seraient carrément rayés du rôle d'imposition. C'est une tellement bonne nouvelle que je vais la répéter. En outre, 1,9 million de contribuables canadiens à bas revenu seraient carrément rayés du rôle d'imposition. Cette mesure profiterait aux familles.

La solution 17 élimine la discrimination actuelle entre les familles à revenu unique et les familles à deux revenus. À l'heure actuelle, une famille de quatre a revenu unique qui gagne 45 000 $ par an paie 136,5 p. 100 de plus en impôt fédéral qu'une famille de quatre ayant le même revenu mais dont les deux parents travaillent. Est-ce que c'est ça l'équité fiscale pour les libéraux? Pour ma part, je ne trouve pas cela équitable. C'est pourtant la réalité. Ce n'est pas le trompe-l'oeil du gouvernement libéral. Lorsqu'on examine la situation de près, c'est terrible ce que le gouvernement fédéral a fait aux familles.

 

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Selon la solution 17, le plan de l'Alliance canadienne, les parents seuls recevraient une augmentation importante du montant qu'ils peuvent gagner avant que leurs gains ne deviennent imposables. Le seuil pour un parent seul qui a un enfant sera porté de 13 186 $ à 23 000 $, soit une augmentation de 9 814 $, ce qui est considérable. L'Alliance canadienne présentera la solution 17 en détail à mesure que nous approchons des élections.

Dans le débat d'aujourd'hui, toute cette notion selon laquelle le gouvernement libéral se trouve à accorder des allégements fiscaux aux Canadiens est totalement fausse. Ce n'est tout simplement pas vrai, comme on peut le voir d'après mes remarques. La tradition que le Parti libéral a toujours respectée, celle des impôts et des dépenses, se poursuit aujourd'hui, et il est grand temps que nous mettions un terme à cela.

Les libéraux taxent tout ce qui bouge, que cela bouge lentement ou rapidement. Quand cela ne bouge plus, ils y vont à coup de subventions pour que cela reparte de plus belle. Ils ne font que taxer, taxer et encore taxer. Ils ne peuvent pas s'en empêcher.

Les habitants d'Okanagan—Coquihalla voteront évidemment contre le projet de loi C-25.

M. John Solomon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour poser une question au député qui vient de parler.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre demande le consentement unanime de la Chambre pour déroger aux règles et poser une seule question, et recevoir une seule réponse, qui ne devront pas prendre plus de trois minutes au total.

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Un député peut refuser le consentement unanime à condition qu'il soit dans le champ de vision de la présidence. C'est quand on vote qu'il faut être assis à son siège.

M. Dale Johnston: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pu m'empêcher de noter certains points fort valables qu'a soulevés notre collègue d'Okanagan. Je me disais qu'il est bien triste qu'il ne se trouve aucun ministre à la Chambre pour entendre ces propos admirables.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Wetaskiwin est un député chevronné et avisé et il sait très bien que nous ne devons pas parler de la présence ou de l'absence des députés à la Chambre. Il sait fort bien qu'ils accomplissent d'autres tâches parlementaires, dans le cadre des comités ou ailleurs, de sorte que leur absence en cette enceinte ne signifie pas que les députés ne sont pas présents pour remplir leur devoir parlementaire.

M. John Solomon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant son intervention, le député d'Okanagan—Coquihalla a parlé de l'appui à l'égard de tous ces remarquables allégements d'impôts. Le député se souviendra que le projet de loi S-9 adopté...

Le président suppléant (M. McClelland): Bel essai, mais votre intervention est de l'ordre du débat.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le budget de 1999, déposé par le ministre des Finances, était fort décevant étant donné les immenses possibilités que nous calculions à cette époque. Même en 1998, il y avait d'immenses possibilités qui s'offraient au ministre des Finances en matière d'intervention. Des surplus qu'il évaluait à des montants minimes étaient en réalité beaucoup plus importants qu'il ne le laissait entendre.

Pour donner une petite idée aux contribuables qui ont le droit de savoir le véritable état des finances publiques, en trois ans, soit de 1997 à 1999, le ministre des Finances s'est trompé dans ses prévisions en moyenne de 15 milliards de dollars. C'est une moyenne de 15 milliards de dollars d'erreurs de prévision sur les surplus.

 

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Depuis 1998, année après année, le ministre des Finances a été obligé de réviser ses prévisions de surplus. Encore récemment, il nous disait, lors du budget de l'an 2000, qu'il prévoyait au cours des cinq prochaines années des surplus totalisant 95 milliards de dollars. Le connaissant, c'est beaucoup plus que cela. Le ministre des Finance se fait, encore une fois, cachottier.

Lorsqu'on regarde un peu partout les prévisions effectuées par des boîtes de spécialistes et par nous, du Bloc québécois, on s'attend à un minimum, au cours des cinq prochaines années, en étant conservateurs, de 140 milliards de dollars de surplus.

Le ministre aurait donc pu faire, en 1999, beaucoup plus pour soulager les personnes les plus mal prises, soulager les plus démunis, imprégner une certaine direction au niveau de la réforme fiscale, notamment en termes de baisses d'impôts. Il aurait pu rétablir un vrai régime d'assurance-emploi, chose qu'il n'a pas faite et qu'il n'a pas faite récemment lors de son budget 2000.

Récemment, je lisais un document. Le premier ministre du Canada est allé en Allemagne pour présenter ce qu'il a appelé «La troisième voie canadienne». Il disait, et je cite son document intitulé la La troisième voie canadienne:

    Le succès du pays comme nation repose non seulement sur une forte croissance, mais également sur le respect continu de valeurs solides: la compassion et un partage équitable des retombées de la croissance économique.

Un peu plus loin, à la page 5 du document, on peut lire:

      [...] une société d'excellence déterminée à réussir [...]

En parlant de la société canadienne, et le premier ministre ajoutait:

      [...] une société où la prospérité n'est pas l'apanage d'une minorité, mais profite à tous et où tous les enfants ont droit à un bon départ dans la vie.

Depuis que ce gouvernement est en place, soit depuis 1993, la troisième voie, la voie canadienne, a consisté à sabrer partout, et particulièrement dans le Transfert social canadien et dans l'assurance-emploi. Le gouvernement fait également preuve d'une inertie constante en matière de réforme de la fiscalité pour soulager les contribuables à faibles et moyens revenus.

Dans son document, on présente un visage tout à fait contraire à la réalité canadienne. Depuis que ce gouvernement est en place, et on dit dans ce document que les enfants doivent avoir un bon départ, l'incidence de la pauvreté chez les enfants au Canada est passée d'un million à un 1,5 million d'enfants. Il y a 1,5 million d'enfants qui n'ont pas tous un bon départ, comme il est mentionné dans la La troisième voie canadienne présentée par le premier ministre. Le premier ministre a dépeint une réalité théorique, une utopie, un portrait tout à fait différent du vrai portrait qui se présente au niveau canadien.

Lorsqu'on parle de «partage équitable des retombées de la croissance économique», comment se fait-il que depuis sept ans, de façon continue, l'économie est en croissance? C'est du jamais vu. L'économie est en croissance continue. Comment se fait-il qu'on se retrouve avec des données comme celles que je viens de mentionner où il y a 1,5 million d'enfants pauvres, alors qu'il y en avait un million en 1993, avant que ce gouvernement ne prenne le pouvoir?

Comment se fait-il que dans toutes les catégories de personnes, en particulier les femmes monoparentales avec enfants à charge, la situation se soit détériorée de façon constante au chapitre de la pauvreté? Comment se fait-il que pour la première fois depuis 30 ans, on a noté—c'est le Conseil du bien-être social du Canada qui le dit—chez les personnes âgées une détérioration de leur situation au chapitre du revenu. C'est du jamais vu depuis 30 ans, depuis qu'on a mis en place des mesures telles que les pensions de vieillesse, le régime des rentes, ainsi de suite, pour sortir ceux qu'on appelait dans le temps les vieux de la pauvreté? Comment se fait-il qu'on en arrive à ce portrait-là.

Le portrait chez les personnes âgées est pire encore au chapitre de la pauvreté lorsqu'on regarde les femmes du troisième âge seules. Elles comptent parmi les catégories les plus pauvres de ce pays.

Lorsqu'on parle de partage, d'équité et de compassion, comment se fait-il—le premier ministre va dire cela en Allemagne, il n'ose pas le dire ici—que, dans les faits, ce qu'on retrouve au Canada est tout à fait le contraire. Comment se fait-il, si on a autant de compassion du côté du gouvernement, qu'en 1999, lors du dépôt du budget, et en février dernier, qu'on n'ait pas rétabli le Transfert social canadien qu'on a coupé de façon draconienne depuis 1994?

 

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Comment se fait-il qu'on continue avec une situation où, en 2001-2002, on aura plus de 30 milliards de dollars de coupures dans le Transfert social canadien auprès des provinces pour financer la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale, la sécurité du revenu pour ces personnes les plus pauvres?

Comment se fait-il qu'en 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, ce gouvernement, plein de compassion, n'ait pas prévu une cenne supplémentaire au niveau de la construction de logements sociaux, alors qu'il y a des personnes, qui sont de plus en plus pauvres, qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu à leur logement? Déjà à 30 p. 100, on considère que les gens sont mal pris, qu'ils n'ont pas suffisamment de revenus pour pouvoir se loger décemment et se nourrir, se vêtir, payer des médicaments, ainsi de suite.

Comment se fait-il que ce gouvernement, plein de compassion, travaille depuis 1993 à appauvrir le monde? Comment se fait-il que depuis quatre ans environ, le nouveau régime d'assurance-emploi ait marginalisé 60 p. 100 des chômeurs? Comment se fait-il qu'un gouvernement plein de compassion endure une situation, chiffrée par lui, où il y a seulement 43 p. 100 des chômeurs et des chômeuses qui ont droit à l'assurance-emploi?

Comment se fait-il que ce gouvernement, avec la voie canadienne, la troisième voie du premier ministre, accepte une telle situation? Comment se fait-il que, malgré les énormes surplus dégagés depuis trois ans, on n'ait pas pensé aux plus démunis? Est-ce que c'est ça, la voie canadienne? Est-ce que c'est ça, la troisième voie? Est-ce que c'est une vision de l'esprit?

Nous le croyons, nous, du Bloc québécois, parce que depuis que ce gouvernement est là, la seule voie qu'il nous a montrée, celle qu'il empruntait, c'était de centraliser davantage les pouvoirs dans tous les champs de juridiction. C'était de garder l'argent des contribuables dans ses poches. C'était de voler l'argent des chômeurs et de la mettre dans ses poches. C'était de voler l'argent des personnes les plus démunies. C'était de piquer l'argent des familles les plus pauvres de ce pays. C'était de voler le pain de la bouche des 500 000 enfants qui se sont ajoutés au record de pauvreté de ce gouvernement depuis qu'il est au pouvoir.

C'est cela que le ministre des Finances fait. C'est cela que ce gouvernement fait depuis 1993.

Si le ministre des Finances prévoit avoir 95,5 milliards de dollars de surplus en poche au cours des cinq prochaines années, cela veut dire que parmi les 30 millions de Québécois et de Canadiens, il y en a qui en ont moins dans leurs poches. Cela veut dire que ceux qui n'en avaient déjà pas assez viennent de se faire voler par le ministre des Finances.

On prévoit qu'au cours des cinq prochaines années, on va les voler encore plus. On va dérober leur argent. On va aller chercher dans leurs poches ce dont ils ont besoin pour combler leurs besoins essentiels. C'est cela qu'on nous annonce.

Quand un ministre nous dit qu'il aura 95,5 milliards de dollars de surplus—et c'est un minimum très conservateur, parce que nous l'établissons à 140 milliards et nous ne nous sommes pas trompés d'un seul point de pourcentage depuis que nous faisons ces prévisions, c'est-à-dire depuis 1994—cela veut dire que cet argent, il va aller le chercher ailleurs, il va aller le chercher dans nos poches, comme il le fait depuis 1993.

Une partie des surplus importants dégagés depuis trois ans, et ceux qui vont être dégagés dans l'avenir, proviennent essentiellement de trois sources: coupures au Transfert social canadien pour aider les personnes malades à avoir un système de soins de santé qui a de l'allure, coupures au Transfert social canadien au chapitre de la sécurité du revenu, c'est-à-dire les enfants pauvres auxquels je faisais allusion tout à l'heure, et coupures aussi au niveau de l'éducation postsecondaire. C'est le premier poste important, ce qu'on a appelé le Transfert social canadien.

L'autre source est le surplus de la caisse de l'assurance-emploi qui s'établit entre six et sept milliards de dollars à tous les ans.

Le ministre des Finances va le chercher. Il a déjà 32 milliards de dollars d'accumulés comme surplus à la caisse de l'assurance-emploi et le ministre des Finances dérobe ce montant. Il va le chercher principalement dans la poche des PME et des travailleurs et des travailleuses. Il va aussi le chercher dans la poche des chômeurs qui ont été exclus de l'assurance-emploi.

Voilà la voie canadienne. Voilà ce que l'expression de la voie canadienne nous dit depuis 1993. Il n'y a aucune compassion; on va chercher l'argent dans la poche des plus démunis, on coupe au niveau des transferts aux provinces.

 

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On laisse les provinces, qui offrent la première ligne de services directs aux citoyens, se débrouiller avec des problèmes, alors que ceux-ci originent d'ici. Mais on se pavane jusqu'en Allemagne pour parler de la voie canadienne.

Au niveau des impôts, c'est la même chose. C'est tellement rendu grave, que l'impôt fédéral est devenu un facteur important d'appauvrissement des familles. C'est du jamais vu. Initialement, lorsqu'on parlait de fédéralisme, on parlait de politiques équitables, de compassion, de redistribution et de péréquation. Voilà qu'on se retrouve devant une situation où, au chapitre de l'impôt, au lieu d'aider les familles les plus démunies et celles qui ont des responsabilités importantes sur le plan familial, on les écrase.

Les familles qui ont un revenu de 13 700 $ commencent déjà—je parle de deux adultes et un enfant—à payer de l'impôt au niveau fédéral, alors qu'au Québec, si on veut avoir une base de comparaison, c'est à 30 000 $ que les familles commencent à payer de l'impôt.

Ici, au fédéral, à cause de la structure fiscale et de l'absence d'indexation pendant toutes ces années, on se retrouve dans une situation où une famille avec deux adultes ayant la responsabilité d'un enfant à charge commencent à payer de l'impôt fédéral dès que leur revenu atteint 13 700 $. C'est sûr que c'est difficile à comprendre, 13 700 $, pour un millionnaire, ministre des Finances, armateur, qui ne paie pas ses impôts au Canada mais dans des paradis fiscaux plutôt très minimes. C'est difficile de comprendre qu'à 13 700 $, c'est bien en deçà du seuil de la pauvreté.

Les plus pauvres se retrouvent dans cette catégorie: 13 700 $, deux adultes, un revenu, un enfant à charge. Ils paient de l'impôt fédéral pour engraisser les surplus du ministre des Finances, pour compenser les impôts que lui ne paie pas au fédéral, parce que ses bateaux battent pavillon panaméen, parce qu'il fait affaire dans les eaux limitrophes des paradis fiscaux, comme on les appelle. Lui, comme ministre des Finances, il vient chercher l'argent des couples avec un enfant à charge à partir de 13 719 $, alors qu'au Québec, c'est à partir de 30 000 $—c'est un peu mieux—que cette même famille va commencer à payer de l'impôt.

Il n'y a pas eu de réforme de la fiscalité, comme nous le lui demandons depuis 1993. Et quand on parlait de réforme de la fiscalité, c'était pour rééquilibrer, justement, le système fiscal fédéral qui est devenu un facteur d'appauvrissement.

Avec de l'impôt payé avec ce niveau de revenu, cela veut dire que les personnes catégorisées par Statistique Canada et autres comme étant les personnes les plus pauvres, les plus démunies, qui consacrent probablement plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement, qui ont peine à joindre les deux bouts, commencent à remplir les poches du ministre des Finances, millionnaire, armateur, propriétaire de bateaux battant pavillon panaméen, qui paie ses impôts ailleurs qu'au Canada.

Je ne comprends pas pourquoi jusqu'à présent, les gens ne se sont pas révoltés plus que ça. C'est un vrai scandale de se retrouver dans une telle situation. Et la fiscalité fédérale n'est pas inéquitable uniquement pour une famille de deux adultes et un enfant, ce n'est pas appauvrissant uniquement pour cette catégorie socioéconomique, c'est aussi appauvrissant pour une famille monoparentale avec deux enfants à charge. Elle aussi va commencer à payer de l'impôt fédéral à partir de 13 719 $. Elle a déjà de la misère—parce que la plupart du temps, c'est une femme, chef de famille avec enfants à charge—à joindre les deux bouts. À toutes les fins de mois, il lui manque toujours un montant pour joindre les deux bouts, pour nourrir ses deux enfants, pour les habiller, pour les réchauffer et pour payer le loyer. Eh bien, ce gouvernement, le ministre des Finances en tête, va puiser le peu de ressources dont elles disposent.

La voie canadienne, la troisième voie du premier ministre, la voilà: écraser les plus petits qui ont peine à s'organiser, écraser les personnes les plus démunies, écraser les personnes qui sont déjà découragées et déprimées, qui ont peut-être perdu le goût de se battre, tout cela, pour donner aux plus riches. C'est Robin des Bois à l'envers, c'est ça, la troisième voie du premier ministre.

 

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Dans le budget 1999, celui qui nous intéresse, il y avait une mesure de réduction des impôts, une seule qui avait du sens, c'est-à-dire qu'elle était consistante, parce qu'à mon avis, elle n'avait pas de sens, mais elle en avait peut-être pour les amis millionnaires du ministre des Finances et du premier ministre.

On a aboli la surtaxe de 3 p. 100. C'était une surtaxe qui avait été mise en place pour résorber une partie du déficit. On a dit: «Puisqu'il n'y a plus de déficit, on va faire disparaître cette taxe.» Ce qu'on ne dit pas, c'est que la catégorie qui a le plus profité de l'élimination de cette surtaxe de 3 p. 100, c'est la catégorie des gens à revenu de 250 000 $ et plus.

Ces gens-là, les amis du premier ministre, les gens comme Mongeau et compagnie, ceux qui se graissent la patte avec nos fonds, à nous—les petits amis, le copinage, vous connaissez—ont bénéficié d'une baisse d'impôt, d'un coup, de 3 700 $. Mais les familles monoparentales avec deux enfants à charge à 13 719 $ en 1999 ont eu zéro comme baisse d'impôt.

En 2000, ce n'est pas mieux. Dans quelques années peut-être, on peut espérer qu'avec l'indexation totale des tables d'impôt, elles pourront commencer à payer de l'impôt avec un revenu un peu plus élevé—14 000 $, 15 000 $, 16 000 $ peut-être. Mais il reste qu'elles sont sous le seuil de la pauvreté et la fiscalité fédérale les appauvrit encore davantage.

C'est cela, la compassion du premier ministre canadien qui va faire des discours en Allemagne. Il a peur de le dire ici, car il a peur de se faire mettre dans la face ces faits-là, à savoir que la seule baisse d'impôt qu'il y a eue en 1999, c'est pour les riches, et cela a été la même chose en 2000. La seule baisse d'impôt significative, c'est que non seulement on a baissé la surtaxe de 3 p. 100 en 1999, mais on a commencé à abolir la surtaxe de 4 p. 100 en 2000.

Encore une fois, ceux qui bénéficient de l'essentiel de cette baisse d'impôt, qui dépasse les 4 000 $ pour le budget de 2000, sont les gens qui gagnent 250 000 $ et plus par année. C'est ça, la compassion; c'est ça, un partage équitable des retombées de la croissance économique. C'est ce qu'il entend, le premier ministre.

La fiscalité est aussi un facteur d'appauvrissement pour les couples de plus de 65 ans à la retraite. Je mentionnais tout à l'heure que pour la première fois en 30 ans, le Conseil du bien-être social du Canada avait mesuré un appauvrissement des personnes du troisième âge. C'est la première fois en 30 ans, parce qu'on a mis des mesures en place pour faire en sorte que les personnes du troisième âge, qui avaient travaillé toute leur vie, puissent avoir un revenu décent à la retraite. Mais voilà que ces couples de plus de 65 ans à la retraite commencent à payer de l'impôt fédéral à hauteur de 20 000 $ par année. Ce n'est pas beaucoup, 20 000 $. On est encore sous le seuil de la pauvreté, et l'impôt fédéral intervient pour rendre encore les gens plus pauvres que jamais.

Avec les surplus qui lui sortent de partout, il me semble que le ministre des Finances aurait pu faire un petit effort, en 1999 comme en 2000, pour réduire les impôts, pour redonner ce qu'il a piqué aux plus démunis, pour rétablir un tant soit peu un régime d'assurance-emploi qui a du sens, pour faire en sorte qu'on investisse dans le logement social et qu'on rétablisse un équilibre aussi au niveau de la fiscalité.

S'il trouve qu'il n'a pas encore assez de surplus, alors qu'il nous étrangle avec ses impôts, qu'il écrase les plus démunis et qu'il augmente toutes les statistiques d'incidences de la pauvreté, il aurait peut-être pu réformer la fiscalité des entreprises aussi. Il aurait pu passer outre à son petit copinage. Il aurait pu dire à Thomas d'Aquino et autres, les grandes entreprises, qu'il était peut-être temps qu'ils commencent à payer de l'impôt comme les autres.

Les statistiques sont alarmantes—celles qu'on connaît, parce que le ministre des Finances a cessé de publier ce genre de statistiques depuis quelques années—celles qui concernent les impôts reportés par les grandes entreprises et dus à Revenu Canada. C'est alarmant de voir ça.

Il y a eu des chiffres rendus publics par le Congrès du travail du Canada, des chiffres qu'on avait nous-mêmes compilés, en 1994, lorsque nous sommes arrivés. En 1995, on ne pouvait plus les compiler, puisque le ministère des Finances, sur l'ordre du ministre des Finances, avait demandé qu'on ne publie plus ces chiffres.

Il y a des grandes entreprises, profitables à tous les ans, qui ne paient plus d'impôt depuis 10 ans. En 1994-1995, on estimait qu'il y avait un manque à gagner dans les coffres fédéraux d'environ 35 milliards de dollars. Depuis ce temps-là, la situation n'a pas changé puisque, depuis 1994-1995, on a connu une croissance économique et que les entreprises, surtout les grandes, font des profits records.

 

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Croyez-le ou non, une entreprise, même parmi les plus profitables, même si elle doit des impôts au gouvernement fédéral, n'en paie jamais. C'est le cas, par exemple, de Bell Canada, dont le président, M. Monty, s'est vu confier la gestion des bourses du millénaire, «le grand Monty». Bell Canada doit 2,1 milliards de dollars à Revenu Canada. Ce sont des impôts reportés, année après année, mais qui sont dus. On doit cela à Revenu Canada.

BCE, Bell Canada Entreprise, qui regroupe toutes les entreprises de communication de Bell Canada, doit 2,3 milliards de dollars à Revenu Canada. Je vois le secrétaire d'État qui sourit l'autre côté de la Chambre. Moi, je ne trouve pas ça drôle que des entreprises comme Bell Canada et BCE, qui sont multimilliardaires, qui font de l'argent, et dont le président, M. Monty, a déclaré vouloir acquérir CTV, à hauteur de 2,3 milliards de dollars, ne paient pas d'impôt. C'est exactement ce montant qu'il doit à Revenu Canada.

Autrement dit, Bell Canada Entreprise voulait acheter CTV avec notre argent, l'argent qu'il nous doit. N'oublions pas que quand BCE ne paie pas ses impôts au fédéral, on compense en quelque part. Ce sont les contribuables, vous, moi, le chef de famille monoparentale avec enfants à charge qui allons compenser en partie pour les impôts impayés par M. Monty et Bell Canada. Cela va également compenser en partie pour les impôts impayés par le ministre des Finances. Cela va en partie compenser pour les impôts qui servent au copinage, qui permettent au BIC, le Bureau d'information du Canada, de donner des contrats.

On l'a vu cette semaine. Le chef du Bloc québécois et le leader du Bloc à la Chambre ont soulevé ces questions, avec mon collègue de Chambly. Il y a des gens qui se graissent la patte à même nos taxes et nos impôts. C'est déjà assez difficile de gagner notre vie, de faire nos déclarations de revenu également parce que—excusez l'expression—ça nous écoeure par bout, mais ce qui nous écoeure encore plus, c'est de savoir que ces gens-là utilisent notre argent pour faire du saupoudrage auprès de leurs amis. L'affaire Mongeau, c'est la pointe de l'iceberg.

Avec les scandales à Développement des ressources humaines Canada, avec les scandales du BIC où on donne des contrats de communication pour des singeries, pour faire en sorte que des ministres fédéraux se promènent au Québec et fassent de la propagande, où on accorde des contrats bidons pour réviser l'orthographe et la ponctuation à coups de 250 000 $ pour des stupidités pareilles, on voit où va notre argent.

Lorsqu'on octroie une subvention dans le comté de mon collègue de Rosemont et qu'elle se retrouve dans le comté du premier ministre, lorsqu'on n'est pas capable d'avoir des factures qui justifieraient l'octroi de cette subvention, il y a un problème. On s'aperçoit maintenant que les scandales, la propagande, le copinage et le laxisme dans la gestion des fonds publics est devenu quelque chose qui est érigé en système. Cela ressemble à une «république de bananes», pour employer les termes de Fabienne Larouche. Cela n'a aucun sens.

Le ministre des Finances, qui nage dans les surplus, nous annonce en même temps une très mauvaise nouvelle. Et ça, c'est humain: plus on a d'argent, moins on fait attention, surtout quand ce n'est pas notre argent. Les surplus du ministre des Finances au cours des cinq prochaines années, ce n'est pas son argent, mais il en a beaucoup. Il va venir un temps où le laxisme va être encore plus grand. Il nage dans les surplus; ce n'est pas son argent, autrement dit, il s'en fout. Le laxisme de ce gouvernement va être amplifié, ça, c'est certain.

Donc, le ministre des Finance annonce une très mauvaise nouvelle aux Québécois et aux Québécoises, qui paient 32 milliards de dollars de taxes et d'impôts à ce gouvernement, à savoir que leur argent, gagné de peine et de misère, donné en partie au gouvernement fédéral, sert à de la propagande, à du copinage, à graisser la patte des amis du parti, à donner des subventions pour aller chercher, par la porte d'en arrière, des dons au Parti libéral du Canada. Ça, c'est inacceptable.

Le budget de 1999 est comme les autres; il est à l'image des autres. Il est, en tout cas, à l'image du budget de 1998 et de celui de 2000.

 

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C'est un budget avec une absence totale de compassion, contrairement à la troisième voie supposément, la voie canadienne, présentée par le premier ministre.

Ces budgets ne contiennent rien pour alléger le fardeau fiscal des contribuables qui ont des revenus faibles et moyens. Ce budget, comme les autres, ne contient rien pour soulager la misère au Canada. Par contre, il contient le germe de ce qui est survenu lors du dernier budget et de ce qui risque de survenir au cours des prochains budgets, c'est-à-dire que le Transfert social canadien ne sera jamais rétabli.

On va continuer à piger allègrement dans les surplus annuels de l'assurance-emploi de l'ordre de six à sept milliards de dollars en maintenant des taux de cotisation élevés.

Au niveau des baisses d'impôt, il faudra repasser, parce que chaque fois que le ministre des Finances nous fait des révélations extraordinaires en nous disant qu'il est en train de soulager les contribuables, si on gratte un peu, on s'aperçoit qu'il n'a rien fait. Si on gratte un peu, on s'aperçoit que ce qu'il donne d'un côté comme concessions fiscales, il va le chercher par la porte d'en arrière.

On parlait des frais de recouvrement pour les services gouvernementaux qui sont croissants, en particulier pour les PME agricoles. Il baisse un peu les impôts et il augmente les impôts indirects par des frais de recouvrement des coûts des programmes fédéraux qui deviennent croissants. Ceux-ci ont d'ailleurs été dénoncés récemment par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes comme étant un facteur qui brime la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

J'aimerais ajouter une chose par rapport à ce budget. Dans le budget 1999, il y a eu aussi la traduction d'une triste nouvelle. C'est au niveau des compensations données aux victimes du sang contaminé, aux victimes de l'hépatite C.

On rappellera toujours, et le Bloc québécois l'a fait depuis le début dans ce dossier, à partir du travail effectué par ma collègue de Drummond et poursuivi par mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve, que les victimes d'avant 1986 et d'après 1990 n'ont toujours pas droit à une quelconque compensation, alors qu'elles ont été exactement victimes de la même façon que les autres.

C'est un triste souvenir que de parler à nouveau du budget 1999 en sachant qu'il y a peut-être des milliers de personnes qui mériteraient une compensation parce que leur santé a été affectée de façon considérable. Il y en a peut-être certaines qui sont déjà mortes. On ne pense même pas, avec des surplus de 95,5 milliards de dollars, à revoir le dossier et à assurer une indemnisation aux victimes d'avant 1986 et d'après 1990 qui n'ont toujours rien reçu au niveau des compensations.

Je termine en disant que, à cause de tout ce que j'ai énoncé et du fait qu'on n'ait pas compensé adéquatement les victimes de l'hépatite C, mon parti va voter tout à fait contre ce projet de loi avec toute la vigueur qu'on connaît au Bloc québécois.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots dans le cadre de ce débat, notamment en ce qui concerne quelques-unes des modifications fiscales importantes dont ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre.

Monsieur le Président, lorsque vous examinez le régime fiscal, même du point de vue albertain, vous êtes sûrement d'accord pour dire qu'il doit traiter équitablement les Canadiens ordinaires. J'espère que vous convenez aussi, monsieur le Président, que le régime fiscal devrait être très progressif.

Nous devrions avoir un régime qui prélève des impôts aux contribuables en fonction de leur capacité de payer. Nous nous sommes écartés de cette idéologie ces dernières années, car le gouvernement Mulroney a ramené de sept à trois le nombre des tranches d'imposition les plus élevées. Nous avons désormais une tranche d'imposition de 16 p. 100, une de 26 p. 100 et une de 29 p. 100. Celle de 26 p. 100 serait ramenée à 23 p. 100, de sorte qu'elle serait plus progressive.

J'ai préconisé entre autres que le régime fiscal soit plus progressif. Si je pouvais avoir mon mot à dire, je ramènerais les tranches d'imposition les plus élevées au nombre de, peut-être pas sept, mais cinq. Ainsi, le régime serait légèrement plus progressif. Les États-Unis ont plus de tranches d'imposition que le Canada.

Nous devrions aussi accroître considérablement le montant de l'exemption personnelle de base. Je pense que l'exemption est aujourd'hui de 6 700 ou 6 800 $ pour tous les Canadiens. Je suis d'avis qu'il serait préférable de la porter à 10 000 $ ou 12 000 $ pour rendre la mesure plus progressive. Ainsi, les Canadiens à faible revenu paieraient moins d'impôt et un plus grand nombre d'entre eux ne figureraient plus sur les rôles d'imposition.

 

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Je n'ai pas l'intention de parler longtemps. Le député conservateur de la Nouvelle-Écosse voudrait aussi dire quelques mots avant l'ajournement. Je voudrais prendre au plus une dizaine de minutes pour faire mes observations et je vous saurais gré, monsieur le Président, de bien vouloir me faire signe à ce moment.

Je tiens à aborder quelques sujets dont je crois qu'il faudrait parler un peu plus souvent au Canada. Des politiciens de tendance plus conservatrice, en particulier les membres de l'Alliance, comparent souvent le Canada aux États-Unis en disant que les Canadiens paient beaucoup plus d'impôt.

Aux actualités aujourd'hui, il est question des résultats d'une étude comparant les taux d'imposition dans les deux pays. J'en ai vraiment marre d'entendre des gens comparer des pommes et des oranges ou comparer strictement des taux d'imposition sans tenir compte d'aucun autre aspect. Cette étude révèle que, d'une façon générale, les taux d'imposition aux États-Unis sont inférieurs à ceux qui sont établis au Canada. Je vais illustrer un peu ce que cela signifie.

En 1997, une famille ayant un revenu de 40 000 $ payait 6 900 $ d'impôt au Canada, alors qu'aux États-Unis elle en payait 5 200 $.

Dans toutes les tranches de revenu, élevé, moyen ou bas, les taux d'imposition sont légèrement plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. Ce qu'on oublie, ce sont d'autres coûts qu'il faut assumer lorsqu'on vit aux États-Unis.

Par exemple, les soins de santé aux États-Unis, si on a la chance d'en avoir, peuvent coûter jusqu'à 1 000 $ US par mois. Les soins de santé au Canada sont évidemment financés à même les recettes fiscales générales. C'est là un des avantages de notre fiscalité. Nos impôts sont un peu plus élevés, notamment parce qu'on ne paie pas pour la santé dans le secteur privé. Nous n'avons pas de primes privées à la santé. Nous n'avons pas de ticket modérateur ni de taxe des usagers sur les soins de santé. Aux États-Unis, il en coûte quelque 1 000 $ par mois pour les soins de santé.

En outre, aux États-Unis, 40 millions de personnes au moins ne sont pas assurées et quelque 100 millions d'autres ne sont pas suffisamment assurées pour les soins de santé. C'est toute une différence avec notre pays.

Si la famille moyenne paie 2 000 $ ou 3 000 $ de plus en impôt chaque année, le coût des soins de santé suffit amplement à lui seul à compenser ce fossé entre le contribuable américain et le contribuable canadien. Si l'on doit payer des primes de 1 000 $ US par mois pour de l'assurance-maladie, ce sont 12 000 $, 13 000 $ ou même 18 000 $ CAN qui vont ainsi chaque année à l'assurance-maladie. Au Canada, l'assurance-maladie est couverte par les recettes générales des gouvernements provinciaux surtout, mais aussi du gouvernement fédéral, conformément à un programme à frais partagés. C'est là un des avantages de vivre au Canada.

Je tiens à invoquer aussi deux autres arguments. Il est plutôt ridicule de comparer seulement les taux d'imposition des États-Unis et du Canada.

Au Canada, le taux de criminalité est beaucoup moins élevé qu'aux États-Unis. Cela fait que le coût de la vie est moins élevé au Canada qu'aux États-Unis parce que le maintien de l'ordre y coûte moins cher. Nos coûts d'assurance sont moins élevés au Canada parce que le taux de criminalité y est nettement plus bas. Il n'est pas nécessaire non plus d'avoir avec soi une arme de poing ou autre et, dans la plupart des endroits au Canada, on n'éprouve pas d'insécurité comme aux États-Unis. Je le répète, quand on fait des comparaisons fiscales, on ne tient pas compte de facteurs comme la criminalité, qui font grimper les coûts chez nos voisins du Sud.

Le troisième aspect dont je veux parler, c'est celui de l'éducation. Tout le monde sait qu'il coûte beaucoup plus cher d'envoyer un jeune à l'université aux États-Unis qu'au Canada. Nous sommes tous d'accord pour dire que les frais de scolarité sont trop élevés au Canada. Nous sommes nombreux à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il investisse davantage dans l'enseignement postsecondaire et à faire pression sur les provinces pour nous assurer qu'elles investissent davantage dans ce secteur et que les frais de scolarité baissent, cela pour que les études universitaires soient davantage accessibles à tous.

Aux États-Unis, les frais de scolarité atteignent souvent les 15 000 $ US par année. Dans une université prestigieuse comme l'université Columbia, ils peuvent être de 25 000 $ par année. Cela veut donc dire qu'un étudiant aux États-Unis doit payer des frais de scolarité annuels de 15 000 $ à 30 000 $ CAN. Quelqu'un m'a dit aujourd'hui que l'endettement moyen d'un étudiant aux États-Unis est probablement supérieur à 100 000 $ US. Si je me souviens bien, la dette moyenne de l'étudiant au Canada se situe entre 15 000 $ et 25 000 $ CAN.

 

. 1710 + -

Je le répète, si l'endettement des étudiants et les frais de scolarité sont moins élevés chez nous, c'est parce que les impôts en financent une part beaucoup plus grande qu'aux États-Unis. Nous obtenons certains avantages des impôts que les Canadiens paient.

Les députés de l'Alliance disent que nos impôts sont beaucoup plus élevés qu'aux États-Unis, mais ils comparent des pommes et des oranges. Ils ne tiennent pas compte de certains avantages que nous procurent les impôts que nous payons.

Il y a tout lieu de se préoccuper qu'il y ait assez de deniers publics pour l'établissement de bons programmes progressistes, de programmes sociaux, d'une infrastructure. Il y a un rôle pour le gouvernement et un rôle pour l'économie mixte dans notre pays. L'économie ne doit pas être abandonnée complètement à la libre entreprise.

J'observe certains des candidats dans la course à la direction de l'Alliance canadienne, Tom Long notamment, qui croient que presque tout devrait être laissé à la libre entreprise, que le gouvernement ne devrait jouer aucun rôle dans l'économie. C'est un parti qui est presque anti-gouvernemental en raison de ce qu'il préconise, et Stockwell Day et Tom Long vont plus loin encore que l'ex-chef de l'opposition dans leur radicalisme d'extrême-droite.

Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'économie. S'il a un rôle à jouer, nous devons avoir un régime fiscal équitable pour que nous puissions financer les programmes gouvernementaux. Toute la question au Canada consiste à veiller à ce que les impôts soient équitables et que les taux d'imposition soient fixés en fonction de la capacité de payer des contribuables, les Canadiens moyens payant moins d'impôts, les plus pauvres n'en payant plus et les plus riches en payant encore plus que maintenant dans certains cas.

Je vais vous donner un exemple. La famille Bronfman compte parmi les plus riches du pays. Or, en 1991, cette famille a déplacé une bonne partie de ses avoirs, de ses actions je crois, du Canada aux États-Unis. Des fonctionnaires du ministère du Revenu national, sous le gouvernement précédent, ont décidé que les Bronfman n'auraient pas d'impôt sur les gains en capital à payer sur l'appréciation de leurs actifs s'ils les déplaçaient du Canada aux États-Unis. Selon le vérificateur général et des faits rendus publics devant les tribunaux, la famille Bronfman a profité essentiellement d'un cadeau de 700 millions de dollars quand elle a déplacé son argent du Canada aux États-Unis.

Par contre, si un conducteur d'autobus de Kingston, en Ontario, doit 200 $ ou 300 $ au gouvernement fédéral, le ministère du Revenu national retracera ce pauvre contribuable et lui fera payer ce qu'il doit, avec des intérêts en plus, mais pour la famille Bronfman, c'est différent. Les Bronfman ont obtenu une exonération fiscale, un petit cadeau du fisc, de 700 millions de dollars parce que les fonctionnaires du ministère du Revenu ont pu rayer cette dette.

Il faut instaurer l'équité fiscale. Il y a quatre ans, le gouvernement actuel a déclaré qu'il présenterait un projet de loi pour changer la situation. Il ne l'a pas fait avant hier, avec le dépôt d'une motion de voies et moyens à la Chambre. Quelques modifications promises en 1996 seront apportées à la loi.

C'est ce que je veux dire lorsque je parle d'équité fiscale. Grâce à une fiducie familiale, les Bronfman ont obtenu un cadeau de 700 millions de dollars du fisc tandis que les citoyens ordinaires qui doivent quelques centaines de dollars sont traqués, mis en accusation et condamnés à payer des intérêts. Ce n'est ni juste ni équitable. C'est ce que je veux dire lorsque je parle d'un traitement fiscal équitable pour tous les Canadiens.

Certains soutiennent que nous devons adopter un taux d'imposition uniforme, par exemple 17 p. 100, qui s'appliquerait à tous les contribuables, autant à la classe moyenne qu'à Peter Pocklington et à tous les autres riches. Cela accroîtrait le fardeau de la classe moyenne ou entraînerait une réduction des programmes gouvernementaux, ou les deux. Je ne crois pas que ce soit là l'équité fiscale.

Ce sont quelques-unes des questions que je voulais soulever. Avant de céder la parole à un député du Parti conservateur, je terminerai en disant que, à mon avis, le plus important en matière d'impôt c'est l'équité. Ni les riches ni les grandes entreprises ne devraient bénéficier d'un statut spécial ou d'exemptions particulières, comme les fiducies familiales.

Je crois aux principes de l'équité fiscale. Je crois que les contribuables qui gagnent le moins doivent obtenir des allégements fiscaux.

 

. 1715 + -

Je crois également que le gouvernement a un rôle à jouer dans ce dossier. Nous avons besoin d'un gouvernement qui soit proactif, qui joue un rôle moteur dans le renforcement des programmes sociaux. Il y également une place pour l'économie mixte. À mon avis, c'est l'orientation que souhaitent la plupart des gens.

Si ma lecture de l'opinion publique est la bonne, je crois que les familles des travailleurs estiment que les grandes sociétés exercent un trop grand contrôle et une trop grande influence sur l'orientation du pays. Les Canadiens jugent le Parti libéral timoré face aux grandes sociétés. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement s'affirme davantage, qu'il fasse passer les gens avant toute chose et qu'il assure une répartition plus équitable des richesses et des pouvoirs. Voilà ce que souhaitent les Canadiens ordinaires.

Nous avons d'énormes avantages. Une façon de permettre aux gens d'en tirer parti et de bâtir un pays fort, c'est de se doter d'un régime fiscal qui soit on ne peut plus équitable.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

Pour que le Canada puisse fonctionner efficacement dans une économie mondiale axée sur le savoir, nous devons nous montrer plus innovateurs et productifs, miser sur les aptitudes et le perfectionnement et rechercher de nouvelles occasions partout au monde. Toutefois, le bilan des libéraux à ce chapitre témoigne d'un faible niveau de productivité et d'investissement, de taux d'imposition excessifs, de règlements punitifs et de chinoiseries administratives. Le gouvernement ne fournit pas au Canada le leadership et la vision dont le pays a besoin pour maintenir son niveau de concurrence et sa place dans le monde alors que nous entrons dans une ère difficile de l'économie mondiale.

Le Canada a le deuxième plus fort taux d'imposition des sociétés dans tout le monde industrialisé. Je suis persuadé que la Chambre sait également qu'exprimé en pourcentage de notre économie, le Canada a le plus fort taux d'imposition du revenu des particuliers. Certaines personnes seraient peut-être tentées de dire que nous en avons toutefois pour notre argent. En effet, nous sommes en mesure de maintenir à la fois ces taux d'imposition et notre position dans l'économie globale. Ces personnes ont tort.

Il est vrai que notre société a beaucoup de valeur. Notre système de soins de santé est un vrai trésor. C'est un programme important auquel les Canadiens tiennent beaucoup. Je préfère de beaucoup le système canadien au système américain. Je ne sais pas si la Chambre est au courant, mais le député de St. John's-Ouest sait certainement que la moitié des faillites qui se produisent aux États-Unis sont attribuables au fait que les gens tombent malades. Trente millions d'Américains n'ont accès à aucun système de soins de santé. Lorsqu'une personne tombe malade, cela ne devrait pas entraîner des difficultés financières ou même la faillite.

Le Canada est un pays qui s'appuie largement sur les exportations. Nous devons continuer ainsi si nous voulons maintenir notre pouvoir concurrentiel. Les Canadiens ont toujours estimé nos capacités à assurer notre prospérité et à construire un pays plus fort. Ce sont les conservateurs qui, de 1984 à 1993, ont conduit ce pays à la prospérité. Je parlerai, pour illustrer ce que je viens de dire, non seulement des questions de privatisation et de déréglementation introduites par les conservateurs, mais aussi du fait que notre pays a été le premier du G-7 à remporter la lutte contre l'inflation durant cette période.

L'exemple le plus frappant est l'accord de libre-échange. En 1988, notre commerce avec les Américains était d'environ 90 milliards de dollars. Les députés de St. John's-Est et St. John's-Ouest savent que notre commerce avec les Américains se chiffre aujourd'hui à 260 milliards par an. Nous devons notre croissance à l'économie.

 

. 1720 + -

En outre, nous connaissons l'une des périodes de croissance économique les plus importantes du monde industrialisé. La croissance économique aux États-Unis entre 1992 et 1998 a été de 18 p. 100. Durant la même période, elle a été de 14 p. 100 aux Royaume-Uni et en Allemagne. En Finlande, elle a été très similaire.

Nous pourrions regarder l'économie irlandaise. L'Irlande a pris des mesures très progressistes, elle a réduit l'impôt sur les sociétés de moitié et l'impôt sur le revenu des particuliers de façon exponentielle. Au cours de cette même période, l'économie irlandaise a doublé.

Ce que le Parti conservateur du Canada préconise, c'est que nous fassions avec les impôts ce qu'a fait le Parti conservateur dans le cas du commerce, afin de bâtir une société plus prospère. Nous avons donné l'exemple. En fait, tout récemment, une excellente étude effectuée par des économistes et des politologues de l'université McGill pour coter les anciens premiers ministres du Canada, indiquait que notre gouvernement avait, entre 1984 et 1993, fait bien plus pour préparer le Canada à occuper sa juste place sur la scène internationale en tant que dirigeant économique que tout autre gouvernement précédent.

Nous songeons à certaines initiatives que nous voulons proposer à ce stade. C'est un tort que de demander à des individus gagnant 14 000 $—revenu en deçà du seuil de la pauvreté—de payer le moindre impôt. Le rapport de notre groupe de travail, que les membres du Parti progressiste conservateur ont adopté, à Québec, recommandait, dans un premier temps, que l'exemption personnelle de base soit portée à 12 000 $.

Cette initiative fondamentale devrait déjà à elle seule et du jour au lendemain suffire à dispenser de l'impôt 2,5 millions de Canadiens, lesquels n'auraient jamais dû, au départ, figurer sur le rôle d'imposition.

Pour ce qui est de mettre de l'ordre dans nos facteurs économiques fondamentaux pour maintenir notre compétitivité sur la scène internationale, nous devons éponger la dette nationale, qui compromet tout simplement l'avenir des Canadiens et, surtout, des jeunes. J'ai déjà parlé de la dette nationale comme d'une forme d'exploitation fiscale des enfants, puisqu'elle hypothèque la compétitivité financière ou économique de toutes les générations à venir.

Alors que le gouvernement dira qu'il a remboursé une partie de la dette ou même réduit les impôts, cela demeure un tout petit pas, alors que tous nos autres partenaires commerciaux font des pas de géants en matière de réforme fiscale.

Je suis très fier du congrès que nous avons tenu à Québec, où les membres du Parti progressiste conservateur ont dit que notre parti voulait au moins rembourser la dette nationale selon un plan rigoureux établi par la loi. Voilà bien le moins que nous devions à tous les jeunes Canadiens.

Quand je préconise de réduire les impôts, ce n'est pas seulement pour le plaisir de réduire les impôts; c'est pour maintenir notre compétitivité dans le monde et susciter plus de croissance et plus d'investissement dans notre économie globale.

Je voudrais aborder une autre question qui me préoccupe beaucoup, l'exode des cerveaux. Pour garder à l'intérieur de nos frontières, dans le contexte de l'économie mondiale, nos esprits les plus brillants, ceux qui ont le plus d'esprit d'entreprise, ceux qui investissent, ceux qui ne craignent pas de courir des risques, nous devons leur offrir un régime fiscal qui saura récompenser leur sens de l'initiative et leur intelligence.

Dans cet esprit, il faut faire en sorte que le taux d'imposition canadien puisse financer l'économie dont nous avons besoin. Le Parti progressiste conservateur croit qu'une économie forte constitue la base pour assurer une société en santé et instruite.

Quand il s'agit de l'application du régime fiscal ou de l'établissement des priorités budgétaires, il faut, avant toute autre chose, établir les bases de notre économie sur une assise solide de la façon suivante. Il faut rembourser notre dette nationale selon un plan établi par la loi. Il faut faire en sorte que notre régime d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés devienne plus compétitif. Il faut réinvestir dans les domaines de dépenses prioritaires, notamment dans l'enseignement postsecondaire. Nous savons que l'endettement étudiant moyen de 30 000 $ est déplorable. Nous voulons y remédier. Nous voulons également réinvestir davantage dans notre système de santé. Remboursons la dette. Réduisons les impôts. Investissons dans la santé et dans l'enseignement postsecondaire.

 

. 1725 + -

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole brièvement sur le projet de loi C-25. Pendant les quelques minutes que j'ai à ma disposition, je voudrais aborder quelques-unes des fausses conceptions qu'ont certaines personnes.

Tout d'abord, lorsque j'ai interrogé le ministre des Finances, il y a quelques jours, au sujet d'un plan de réduction de la dette, il n'a pas cessé de répéter que la dette diminuait comme proportion du PIB. Cependant, il a omis de répondre à la vraie question, à savoir pourquoi il ne réduit pas la dette comme telle, puisqu'elle ne diminue pas.

Les documents budgétaires des quelques dernières années indiquent très clairement que le plan des libéraux est de maintenir le montant de la dette en dollars constants, d'espérer que le PIB augmentera et que le ratio de la dette au PIB baissera, ce qui se produit forcément en raison de la croissance de notre économie qui fait augmenter le PIB.

Comme vient de le dire le député du Parti conservateur, la dette représente un énorme fardeau pour notre pays, à cause des intérêts à payer.

Mon deuxième point a trait à la fausse conception à propos de notre solution 17. Les députés du NPD, notamment, ne cessent de dire que cette solution représenterait une réduction des impôts pour les riches, ce qui serait injuste pour les pauvres. Bien au contraire. J'ai beaucoup de mal à me défendre contre ce dont ils nous accusent, car ce dont ils nous accusent est exactement le contraire de la vérité.

Notre plan est plus progressif que celui qui existe actuellement et qui, en raison de ses tranches d'imposition, représente d'énormes hausses d'un taux à l'autre. Par conséquent, dans certains cas, les Canadiens qui gagnent plus d'argent ont un revenu disponible moins élevé, parce qu'ils passent à une tranche d'imposition supérieure. Cela n'encourage nullement les Canadiens à viser la réussite et à travailler pour gagner de l'argent.

Nous proposons un programme visant à mettre en place un taux uniforme, qui permettra un passage sans heurts et vraiment progressif, comme on peut le constater en prenant l'exemple d'une femme seule ayant un enfant qui, sous le gouvernement libéral actuel, verse 1 700 $ d'impôt et qui, en vertu de notre programme, en verserait 170 $. Autrement dit, elle bénéficierait d'un allégement fiscal, ou d'une baisse d'impôt, de 90 p. 100.

Dans les poches du très grand nombre de Canadiens qui gagnent moins de 20 000 $, le gouvernement va puiser entre six et sept milliards de dollars d'impôt. Notre programme les ferait complètement disparaître des rôles d'imposition, leur accordant un allégement fiscal de 100 p. 100.

Prenons, par exemple, une autre femme monoparentale, mais cette fois une femme nantie qui a un revenu de 240 000 $, soit dix fois plus que celle qui a un revenu de 24 000 $. Elle paierait 36 890 $ d'impôt sur le revenu. En d'autres termes, son revenu serait dix fois plus élevé que la première, mais elle paierait 217 fois plus d'impôt. C'est progressiste. Les libéraux appliquent un régime qui est beaucoup plus dur.

Le dernier argument que je voudrais faire valoir, c'est que ce ne sont pas les taux d'imposition qui permettent de régler les dépenses aux fins de la santé, par exemple. Certains pensent à tort que, si les taux d'imposition sont réduits, il y aura moins d'argent à affecter aux soins de santé. Ce n'est pas exact. Les députés du NPD passent leur temps à dire que nous allons prendre l'argent de la classe moyenne ou que nous aurons moins d'argent à consacrer aux programmes. Ce n'est pas vrai. Tous ceux qui connaissent le moindrement les sciences économiques ont entendu parler de la courbe de Laffer, qui montre qu'un niveau maximal des recettes est obtenu lorsque certains taux d'imposition sur le revenu sont atteints.

Nous avons dépassé ce point. La réduction des taux d'imposition se soldera presque assurément par une hausse des recettes totales du gouvernement, de sorte que nous aurons plus d'argent à notre disposition. Voilà la fausse perception que je tenais à corriger.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1730 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): À la demande du whip en chef du gouvernement, le vote sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe au vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-11. Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1352

POUR

Députés

Adams Anderson Assad Assadourian
Axworthy Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Blondin - Andrew Bonwick
Borotsik Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Charbonneau Clouthier
Coderre Collenette Cotler Cullen
DeVillers Dion Discepola Doyle
Dromisky Duhamel Easter Finlay
Fontana Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Harb Harvard Hearn Herron
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lee Leung Limoges Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Malhi
Maloney Manley Marleau Matthews
McCormick McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Vanclief Whelan Wilfert – 132


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Blaikie Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Canuel Cardin
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Epp Fournier
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Gouk Gruending Guay
Guimond Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Mancini Mayfield McDonough Ménard
Mercier Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Nystrom Perron Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Solomon
St - Hilaire Stinson Stoffer Strahl
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne Wasylycia - Leis
White (North Vancouver) Williams – 86


«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Lefebvre Nunziata Valeri


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

LES VOIES ET MOYENS

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(Motion no 11. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles.)

    5 juin 2000—Prise en considération d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens no 11.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord pour que nous procédions ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir désirent être enregistrés comme s'opposant unanimement et avec force à cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs s'opposent à cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1353

POUR

Députés

Adams Anderson Assad Assadourian
Axworthy Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Blondin - Andrew Bonwick
Boudria Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Cotler Cullen DeVillers
Dion Discepola Dromisky Duhamel
Easter Finlay Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Harb Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee
Leung Limoges Lincoln Longfield
MacAulay Malhi Maloney Manley
Marleau Matthews McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Vanclief Whelan Wilfert – 124


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman Canuel
Cardin Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Fournier Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Gouk
Gruending Guay Guimond Hart
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mayfield
McDonough Ménard Mercier Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Sauvageau Schmidt Solomon St - Hilaire
St - Jacques Stinson Stoffer Strahl
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne Wasylycia - Leis
White (North Vancouver) Williams – 94


«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Lefebvre Nunziata Valeri


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, de la motion: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-25.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement pour appliquer les résultats du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président: Y a-t-il consentement pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1354

POUR

Députés

Adams Anderson Assad Assadourian
Axworthy Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Blondin - Andrew Bonwick
Boudria Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Cotler Cullen DeVillers
Dion Discepola Dromisky Duhamel
Easter Finlay Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Harb Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee
Leung Limoges Lincoln Longfield
MacAulay Malhi Maloney Manley
Marleau Matthews McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Vanclief Whelan Wilfert – 124


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Canuel Cardin
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Dumas Duncan Earle Epp
Fournier Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Gouk Gruending
Guay Guimond Hart Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mayfield McDonough
Ménard Mercier Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Muise Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Reynolds
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solomon St - Hilaire St - Jacques
Stinson Stoffer Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne Wasylycia - Leis White (North Vancouver)
Williams – 93


«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Lefebvre Nunziata Valeri


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg—Transcona n'était pas ici pour ce vote.

Le Président: Ce sera enregistré.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 07, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1805 + -

[Français]

LA COMMUNAUTÉ CIRCUMPOLAIRE INTERNATIONALE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Rivière Churchill d'avoir présenté à la Chambre cette motion qui sensibilise les parlementaires aux différents enjeux concernant la communauté circumpolaire canadienne et québécoise.

Il l'a fait par le biais de la motion M-237, qui se lit ainsi:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale.

Permettez-moi d'en expliciter le contenu. Actuellement, le Canada considère que c'est le 60e parallèle qui délimite la région circumpolaire canadienne. Par contre, la plupart des pays qui touchent l'Arctique ont fait du 55e parallèle leur délimitation circumpolaire. Autrement dit, le 55e parallèle constitue, pour eux, la région circumpolaire internationale.

M. Louis-Edmond Hamelin, qui fut le directeur-fondateur du Centre d'études nordiques de l'Université Laval, un centre d'étude unique au Québec, rappelait judicieusement, il y a près de 30 ans, et je cite:

    Les définitions du Nord sont d'abord fonction des critères à retenir pour juger de la situation. De nombreux tests ont montré que les limites et les principaux éléments du Nord ne sont pas perçus de la même façon par les habitants. Certains croient encore que cette région peut être enfermée à l'intérieur d'isolignes particulières, tel le cercle arctique. Pour leur part, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux utilisent, entre l'Alaska et l'Hudsonie, le trait d'arpentage fixé au 60e degré de latitude, trait qui porte peu de signification naturelle et de sens commun.

M. Hamelin proposa alors d'établir un certain nombre de critères afin de définir ce qui deviendra la «ligne Hamelin», qui délimite la région du Nord en fonction notamment du climat, de la population, de la latitude, des précipitations, des facilités de transport et de l'activité économique. Cette limite se situe généralement bien au sud du 60e parallèle.

 

. 1810 + -

On sait que dans cette région, les relations politiques ont fortement été teintées par la guerre froide. Or, depuis la fin de cette dernière, des mécanismes de coopération se sont développés afin d'améliorer les relations entre les divers pays de la région circumpolaire et permettre de s'attaquer à certains problèmes sur une base multilatérale.

Je pense ici, à titre d'exemple, à l'initiative canadienne concernant l'établissement du Conseil de l'Arctique, à la Conférence circumpolaire inuit, à la Stratégie de protection de l'environnement arctique, au Forum nordique, à la Commission canadienne des affaires polaires et au Comité international des sciences dans l'Arctique.

C'est donc dire que les communautés canadiennes vivant dans les régions septentrionales des provinces, au-delà du 55e parallèle, ne peuvent participer à ces grands forums où l'on discute de problèmes qui les regardent à plus d'un titre. Comme le disait si bien le député de Rivière Churchill, «on a oublié les gens de cette partie du Nord canadien.»

Et pourtant, ces communautés partagent souvent les mêmes préoccupations et aspirations. Ils ont, par exemple, les mêmes problèmes environnementaux malheureusement générés par le Sud. L'environnement arctique est particulièrement fragile et plusieurs menaces y sont présentes comme, par exemple, les polluants transfrontaliers aériens et aquatiques qui touchent ces régions.

Pourquoi ces gens, qui connaissent si bien leur territoire, ne pourraient-ils pas participer à ces discussions, proposer des solutions et faire connaître leurs points de vue? Nous aurions beaucoup à apprendre du savoir traditionnel des peuples qui habitent ces régions concernant le développement durable.

Il y a, de plus, au nord des 55e et 60e parallèles, des ressources minérales et minières importantes, et le développement de l'économie arctique est essentiel afin d'améliorer les conditions de vie des gens de ces régions. Pourquoi les habitants de ces régions ne pourraient-ils pas être partie prenante au dialogue portant sur la gestion des ressources?

Enfin, j'aimerais parler de la coopération internationale dans les domaines scientifique et technique, laquelle a pris un nouveau départ depuis la fin de la guerre froide. Entre autres, le Comité international pour les sciences de l'Arctique, le CISA, est composé des organisations scientifiques nationales des huit États arctiques, dont le Canada, et d'autres pays qui effectuent de la recherche dans l'Arctique.

Il serait pour le moins injuste que les régions septentrionales des provinces situées au-delà du 55e parallèle ne puissent être incluses dans les travaux de recherche de ces organisations, parce qu'elles ne sont pas considérées, territorialement, comme partie intégrante de la région circumpolaire.

Je ne pense pas qu'il soit dans l'intention du parrain de cette motion, le député de Rivière Churchill, de se mettre à arpenter le Grand Nord afin de le baliser ou d'y poser des piquets à tous les six pieds. On ne veut pas non plus modifier les frontières des territoires des provinces par un éventuel changement de la limite territoriale circumpolaire.

Non, le noble principe que sous-tend la motion du député de Rivière Churchill est bien plutôt de permettre aux communautés qui habitent entre le 55e et le 60e parallèle de participer pleinement à la communauté circumpolaire internationale. Cette motion, si elle est adoptée, permettra finalement d'accepter, au Canada, la limite internationalement reconnue par la communauté nordique.

 

. 1815 + -

Je tiens également à souligner que nous débattons d'une motion et non d'un projet de loi. La motion M-237 a le grand mérite, comme je l'ai souligné au départ, de soulever la question des enjeux du monde circumpolaire canadien et québécois, d'en évaluer les défis, d'en résoudre les problèmes et d'en favoriser le développement durable.

En terminant, je veux revenir sur l'importance d'adopter l'amendement de la députée de Mercier qui consiste à remplacer, dans la version française de la motion, le mot «frontière» par les mots «limite territoriale». La nuance peut sembler, à première vue, subtile, voire insignifiante. Pourtant, il existe bel et bien une claire distinction entre le mot «frontière» et celui de «limite territoriale».

Le Petit Robert définit d'ailleurs le mot frontière notamment par ce qui suit, et je cite: «ligne idéale, au tracé arbitraire, généralement jalonnée par des signes conventionnels (bornes, barrières, poteaux, bouées)». Le mot «limite» semble beaucoup plus approprié puisque son sens premier signifie «ligne qui sépare deux terrains ou territoires contigus».

Il est donc impératif d'adopter, afin d'éviter toute confusion, l'amendement proposé par la députée de Mercier à la version française de la motion. Comme le disait si bien la députée de Mercier: «On change tout le sens de la démarche si, par celle-ci, on change la frontière des provinces». Ce qui n'est pas du tout l'intention du député de Rivière Churchill et de sa motion.

Cela étant dit, tous les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ont réalisé, lors de leur étude sur le Canada et l'univers circumpolaire, que les communautés qui habitent au nord du 55e parallèle ont un environnement et une culture uniques. Il ne saurait être question de développement durable et d'économie sans leur apport et les connaissances concrètes qu'elles ont de leur milieu.

C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuiera la motion M-237 avec l'amendement que nous y avons proposé.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion no 237 présentée par mon collègue de Churchill—River et ayant trait à la communauté circumpolaire internationale. Je vais lire la motion pour le bénéfice de ceux qui ne la connaissent pas:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du cinquante-cinquième parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale.

La motion semble un peu compliquée, mais je pense que si vous la lisez attentivement son sens deviendra beaucoup plus clair.

Nous prenons acte de l'amendement à la motion présenté par la députée du Bloc québécois. Elle soulève un point valable et avance une interprétation qui favorise une meilleure compréhension de l'intention honorable qui sous-tend la motion no 237.

La motion exige du leadership et une vision concernant l'avenir du pays. Le Canada est un vaste pays comprenant des régions et des économies diversifiées. Cette diversité vaut aussi dans le cas de notre culture et de notre histoire. On n'a qu'à s'arrêter à la Chambre, à certaines des oeuvres d'art ainsi qu'au nom des députés pour comprendre à quel point notre culture est riche et variée.

Ce pays est fondé sur des valeurs partagées et sur une unicité de vue face à des obstacles géographiques, aspect qu'oublient souvent ceux qui nous comparent à nos voisins du Sud.

Tout au long du débat sur cette motion, nous avons pris connaissance de divers points de vue politiques et d'un refus apparent du Parlement dans son ensemble de faire preuve de leadership et de vision en ce nouveau millénaire.

Toutefois, nous saluons et nous remercions les députés qui se sont prononcés en faveur de la motion. Les députés ont reconnu que cette motion visait à inclure un secteur très marginalisé du Canada, c'est-à-dire les régions du Nord situées entre les 55e et 60e parallèles. En accroissant la participation et en améliorant les possibilités des régions et des communautés du Nord, on pourra offrir un meilleur avenir socio-économique aux générations actuelles et futures.

La question suivante se pose: Pourquoi ces secteurs du nord du Canada sont-ils relégués à l'extraction des ressources de base, alors que le matériau est expédié au Sud pour y être transformé et que des biens et services à valeur ajoutée sont ensuite achetés par le Nord?

 

. 1820 + -

Comme je viens de l'est du Canada, de l'île du Cap-Breton, je comprends fort bien ce qui se produit lorsque des matières premières sont expédiées vers une région du pays où elles sont traitées, puis renvoyées ensuite vers leur lieu d'origine où les gens doivent payer à nouveau pour les obtenir. Il est ironique d'aborder cette question justement le soir où nous votons sur le projet de loi concernant la Devco, qui vise à diversifier l'économie après de nombreuses années pendant lesquelles nous avons fait exactement ce qui s'est produit dans le Nord.

La Chambre est certainement capable de reconnaître une situation où une région à la chance d'améliorer son autonomie et de progresser par elle-même. À son tour, cette situation réduirait la dépendance à l'égard des sources de revenu traditionnelles et augmenterait l'égalité. Certaines régions de notre pays sont très prospères et réussissent extrêmement bien, alors qu'il y en a d'autres—et le Nord en est certainement une—où la richesse n'est pas partagée. Il est temps de permettre aux gens du Nord d'accéder à une plus grande autonomie et de progresser sur ce plan.

Nous avons entendu le gouvernement s'engager à mettre en oeuvre une politique circumpolaire progressiste dans le Nord et nous l'avons vu faire tout le contraire. Comme je l'ai affirmé à la Chambre au cours des derniers jours, les gestes du gouvernement sont certes plus éloquents que ses mesures législatives et ses belles paroles et la rhétorique qu'on entend.

Examinons un peu les constatations au dossier. La réponse du gouvernement au rapport de 1997 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se fonde presque exclusivement sur les définitions du Nord selon le MAINC, c'est-à-dire la région se trouvant au nord du 60e parallèle. La réponse comporte les points suivants, à la page 10, après la recommandation no 32:

    Le gouvernement a pris l'engagement de faire participer les intervenants nordiques, et en particulier les peuples autochtones, aux discussions internationales concernant l'Arctique. Le Canada a joué un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Arctique pour faire en sorte que cet engagement soit tenu.

Ce rapport phare se fondait sur la notion d'une seule communauté circumpolaire et non sur une région qui s'arrêterait au 60e parallèle pour plus de commodité. Le comité permanent recommandait que:

      ...la politique du gouvernement fédéral sur les affaires circumpolaires vise explicitement de faciliter les contacts entre tous les intervenants qui s'intéressent au développement durable dans les régions circumpolaires.

Il s'agit de faire participer les gens qui vivent dans les collectivités au processus de prise de décisions.

    La concertation qui en résulterait permettrait d'éviter le dédoublement des initiatives au Canada tout en favorisant la coordination des efforts en vue de réaliser des objectifs communs.

Cette recommandation correspond exactement à l'objet de la motion. Il ne s'agit pas d'une idée en l'air; elle découle d'une réflexion approfondie, d'une étude et d'un rapport.

Des décisions sont prises non pas par les collectivités circumpolaires et les régions visées, mais par des multinationales qui visent à obtenir le maximum de profits du développement avec le moins d'obstruction possible.

En septembre 1998, le ministre des Affaires étrangères a publié sa version d'une politique étrangère dans le Nord. Il a pris pour fondement des valeurs canadiennes fondamentales et des objectifs nationaux à long terme ainsi que «l'importance que revêtent désormais le développement autocentré et le développement durable dans le nord lui-même». Encore là, on demande à la communauté de participer à la prise de décisions.

Je me permets de revenir au rapport du comité sur l'univers circumpolaire. On peut lire à la page 3 de la réponse du gouvernement, et je cite:

    Pour la plus grande partie, le gouvernement accepte les recommandations du Comité permanent, d'autant qu'elles ont pour thème fondamental le renouvellement de l'engagement à se préoccuper des problèmes du Nord et des relations circumpolaires, ainsi qu'à mettre en oeuvre des politiques intérieure et étrangère propres à accroître les possibilités de développement durable qui s'offrent aux Autochtones et aux autres habitants du Nord.

Si c'est ce que veut le gouvernement, pourquoi ne pas appuyer cette motion? Ce n'est pas un projet de loi; c'est une motion.

Au Sommet mondial de la nordicité, qui a eu lieu à Québec en février 1999, on a eu des discussions ouvertes et franches sur le Nord et les options qui s'offrent aux collectivités du Nord. Au sommet, il a été dit que:

    L'étude des limites propres de la zone froide demeure une question ouverte. D'après une proposition, un indice, comportant dix facteurs, fixe cette limite mondiale entre le 50e et le 70e degré de latitude nord. Les endroits du monde où les conditions polaires descendent le plus bas sont le Sud-Est de la Russie et le Sud-Est du Canada.

 

. 1825 + -

Différentes définitions du Nord incluent la température, des indicateurs géologiques et, comme un grand nombre de mes collègues du NPD l'ont indiqué, les écorégions.

Les réponses concrètes à la participation du Nord aux affaires circumpolaires varient maintenant et varieront à perpétuité. C'est être injuste envers les Canadiens du Nord et leur rendre un mauvais service que d'établir des limites en fonction d'une frontière arbitraire fixée par un ministère fédéral.

Comme l'a expliqué mon collègue de Rivière Churchill, le 60e parallèle est une limite pratique établie par des arpenteurs du Dominion qui ne possédaient aucune compréhension des peuples du Grand Nord canadien et de leur situation. Les ressources, la culture et les préoccupations de la communauté circumpolaire internationale ne devraient pas être limitées par des politiques désuètes. Comme mon collègue de Rivière Churchill, en Saskatchewan, aime dire: les gens du Sud oublient que le Nord canadien est habité.

Lors de discussions avec les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères sur cette motion, le député a sans cesse répété qu'il faut tenir compte des intérêts et des intervenants du Nord et encourager ces derniers à participer aux activités et aux initiatives de la région circumpolaire et du Nord.

Il n'y a rien de radical dans cette motion. Elle a été étudiée et on en a fait rapport. C'est un appel que lancent les habitants du Nord qui souhaitent participer à la prise de décisions qui les concernent et qui veulent qu'on reconnaisse qu'ils peuvent contribuer de façon importante au développement de leur propre économie. Je ne vois pas pourquoi quiconque à la Chambre n'appuierait pas la motion.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la question est nouvelle pour moi. J'ai délibérément hésité à prendre la parole tôt dans le cadre du débat sur cette motion parce que j'espérais qu'en écoutant les intervenants avant moi, j'entendrais des arguments raisonnables qui m'aideraient à comprendre pourquoi nous devrions appuyer pareille motion. Malheureusement, jusqu'à maintenant, je n'ai entendu dans le cadre du débat que du blabla politique insignifiant.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous devrions envisager d'appuyer une telle motion. Ma circonscription touche au 60e parallèle, tout comme celle du député de Churchill River. Elle n'est pas située en deçà du 60e parallèle, dans les limites de la zone nordique glaciale. Nous vivons clairement dans la zone nordique de la forêt boréale.

Les frontières provinciales, au nord, sont en place depuis 1906. Si nous envisagions de les modifier d'une manière le moindrement sensée, à mon avis en tout cas, il faudrait les déplacer vers le nord afin qu'elles suivent, par exemple, la limite sud de la toundra arctique. Les Inuit vivent dans la toundra arctique depuis des milliers d'années, dans des conditions semblables à celles dans lesquelles vivent les autres autochtones des autres zones de toundra autour du pôle.

Proposer de déplacer la frontière vers le sud et d'inclure la partie de la province comprise entre les 55e et 60e parallèles, sous prétexte d'avantager les autochtones qui pourraient vivre dans cette région, c'est tout simplement insensé. Les autochtones qui vivent entre les 55e et 60e parallèles relèvent actuellement de la compétence du gouvernement fédéral, tout comme ceux qui vivent au nord du 60e parallèle. Je ne vois pas comment le déplacement de la frontière peut avoir un effet marqué sur les peuples autochtones vivant entre les deux parallèles. On peut discuter de la question de savoir si c'est la politique souveraine du Canada ou la politique internationale qui doit s'appliquer à la toundra et à l'Extrême-Arctique, où l'environnement est d'une très grande fragilité.

 

. 1830 + -

J'ai passé la plupart de mes années actives dans cette partie du Canada. La présence de l'homme dans cette région du monde ne passe pas inaperçue. Une fois qu'une empreinte est saisie dans le permafrost, elle y reste pour l'éternité. Les cicatrices faites par l'homme dans le paysage ne font pas que rester, elles s'agrandissent au fil des ans.

L'Arctique canadien possède cette qualité unique qui nécessite une politique et un examen spéciaux. Il conviendrait d'élaborer cette politique de concert avec nos voisins du Nord.

Je ne vois rien d'autre dans le déplacement de ce parallèle vers le sud que l'occasion d'une grande bataille avec les provinces canadiennes. Ce déplacement serait immédiatement considéré par les provinces comme rien d'autre qu'une mainmise sur les ressources naturelles par le gouvernement fédéral. Ma circonscription et ma province renferment d'énormes et inestimables ressources, comme les sables bitumineux, du pétrole lourd, des minerais, des diamants et des forêts, entre autres choses. Je pense que les provinces seraient des plus hésitantes à se départir de ces ressources.

Quand on observe ce qui a été fait dans le cadre de l'initiative canadienne au Conseil de l'Arctique, on reste songeur. De sérieuses questions ont été posées au sujet des avantages du Conseil de l'Arctique et du coût de la participation du Canada à ce dernier. Au lieu de donner davantage de territoire, de bureaucratie et d'argent, arrêtons-nous un peu afin d'analyser les mérites du Conseil de l'Arctique, qui existe depuis 1996. Voyons si cette initiative vaut les dollars que nous y avons investis jusqu'à maintenant.

Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre quel avantage le Canada en a tiré ou ce que nous avons reçu en retour des sommes que nous avons investies là-dedans. Loin de moi l'idée de vouloir épingler le Conseil de l'Arctique. Il y a bien d'autres organismes auxquels le Canada verse de gros montants pour en faire partie et qui ne rapportent pas grand-chose.

C'est un problème de crédibilité. D'après ce qui s'est dégagé du débat et d'après ce que j'en ai lu dans le hansard, les avantages sont minces, sinon inexistants. Les populations et les pays situés entre le 60e et le 55e parallèles ont peu de choses en commun avec les régions de l'Arctique proprement dites et, à vrai dire, avec le reste du monde. Ce que propose la motion n'a aucun sens et ne présente aucun avantage pour la population ou pour le territoire. À moins que je ne saisisse pas bien le dossier, je ne peux pas voir comment nous pourrions l'adopter.

 

. 1835 + -

D'autres pays, les États-Unis, par exemple, ne sont pas particulièrement enthousiastes devant le Conseil de l'Arctique, qui est un groupe international élaborant une politique de l'Arctique. C'est peut-être attribuable aux préoccupations américaines pour la sécurité nationale et la défense et au fait que cette initiative canadienne ne s'étend pas aux questions militaires et de sécurité nationale. Évidemment, l'Alaska est un État américain qui se trouve dans la région visée; les États-Unis ont donc des enjeux appréciables dans l'Arctique, mais ne semblent pas particulièrement enthousiastes face à l'organisme.

Il est important que nous entretenions des liens amicaux et une collaboration avec nos voisins arctiques, c'est-à-dire les pays avec qui nous partageons l'Arctique. Cependant, je ne vois pas pourquoi nous conclurions des ententes portant sur une région qui n'est même pas identifiable ou distincte du reste du Canada, car, je le répète, une bonne partie de la région visée fait partie de la forêt boréale et pas de la région arctique canadienne ou internationale.

Je ne veux pas dire ici que nous ne devons pas nous réunir ou entretenir des rapports avec nos voisins, mais je ne vois pas en quoi il serait utile de créer une bureaucratie qui finirait par grossir plus que ce que nous avons en ce moment.

Je n'ai présenté aucun argument en faveur de la motion et j'exhorte les députés de mon parti et de tous les partis à rejeter cette motion tout simplement parce qu'aucune raison majeure ou valable ne justifie d'adopter la voie proposée et parce que le ressentiment, les coûts et tous les autres éléments en cause ne feraient pas contrepoids aux avantages que nous en retirerions.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, en ma qualité de Néo-Brunswickois, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion M-237, car elle me donne l'occasion de parler d'une région et d'une partie du Canada que je connais très peu.

Le Canada est un pays très diversifié. Un des sentiments dont je tiens àvous faire part, monsieur le Président, et je sais que vous le partagez, c'est qu'un des plus insignes privilèges d'un député consiste à avoir la possibilité de rencontrer des Canadiens de tout le pays au sein de leur collectivité, qu'ils partagent ou non notre point devue. C'est là un aspect qui m'est très cher.

J'ai aussi bien aimé les occasions que j'ai eues de parler avec le député de Rivière Churchill, qui est un très savant député prenant très au sérieux l'élaboration de la politique gouvernementale. Je sais que ce projet de loi tient d'une bonne intention.

Mon rôle au sein du Comité de l'environnement m'a appris que le Grand-Nord est une région du pays que l'on oublie souvent au moment de l'élaboration de la politique gouvernementale. Il arrive fort souvent que les décisions que nous prenons dans les régions du Sud du pays aient une incidence négative dans le Nord. Les habitants du Nord n'ont pas nécessairement un rôle à jouer en ce qui concerne la modification de ces décisions, mais ils doiventvivre avec les conséquences de ces dernières.

Le meilleur exemple de cette situation que je connais, c'est celui des polluants organiques persistants et des pesticides rémanents qui, à l'occasion, parce qu'ils sont en suspension dans l'air, aboutissent parfois dans la chaîne alimentaire des habitants du Nord.

La communauté circumpolaire est l'endroit où des discussions de ce genre se déroulent au sein de la communauté internationale.

 

. 1840 + -

Si cette motion mérite un examen à la fois attentif et positif, c'est pour la bonne raison que les autres pays membres de la communauté circumpolaire reconnaissent le 55e parallèle comme ligne de démarcation. Je crois savoir que le Canada, pourtant l'un des pays membres les plus importants par son étendue géographique, est le seul à ne pas reconnaître cette limite.

L'un des principes fondamentaux de la conception du Parti progressiste conservateur quant au mode de fonctionnement de notre fédération consiste à toujours veiller à respecter les droits des provinces en leur conférant un rôle approprié.

Je me réserve le droit de faire part un peu plus tard ce soir de la position qui sera celle du Parti progressiste conservateur au moment de voter sur la motion no 237. Je ne pense pas que ce serait un tort d'envisager que les provinces puissent vouloir envoyer un représentant aux conférences circumpolaires au cours desquelles on adopterait des politiques officielles ou conclurait des accords internationaux susceptibles de toucher leur propre territoire. Je crois comprendre que l'Alberta y participe déjà en qualité de membre, même si la province se situe en deçà du 60e parallèle, et contribue à l'occasion aux activités de la communauté circumpolaire internationale.

De notre point de vue, si nous devions rédiger cette motion, je trouve que ce ne serait pas mauvais que le gouvernement fédéral dise aux provinces qu'elles doivent participer aux conférences circumpolaires de cette nature. Toutefois, si on modifiait cette motion pour ajouter que si, après consultation avec les provinces, ces dernières étaient d'accord pour se joindre au gouvernement fédéral et participer à cette représentation, personnellement, et je parle ici en mon nom personnel et non en celui de mon parti, je serais beaucoup plus à l'aise.

C'est une question à deux volets. Le reste de la communauté internationale utilise le 55e parallèle. Le député de Rivière Churchill veut ainsi orienter le Canada dans la même optique. Le Canada a toujours considéré que le Nord commençait au 60e parallèle. Si cela répond aux besoins des provinces et que ces dernières veulent maintenir ce choix, cela ne me pose pas de problèmes.

Les provinces voudront peut-être jouer un plus grand rôle relativement aux ententes internationales prises par le gouvernement fédéral. Je pense par exemple à celle de Kyoto. Le gouvernement fédéral a accepté un objectif et un délai sans savoir du tout comment il pourrait les respecter, sans avoir de plan. En permettant aux provinces d'assumer un rôle plus important dans le cadre de ces engagements internationaux, nous irions dans la bonne direction. On ne peut rien faire au sein de la fédération sans l'appui des provinces. Il est très difficile de mettre en oeuvre quoi que ce soit.

Comme je l'ai souligné plus tôt, le Parti conservateur aimerait pouvoir consulter certains de ses partenaires provinciaux et obtenir leur avis sur la possibilité d'assumer davantage de responsabilités en participant à des activités internationales de ce genre. En outre, je crois qu'il est essentiel que nous consultions les premières nations et que nous obtenions leurs vues.

 

. 1845 + -

Nous avons eu ce soir l'occasion de parler du Grand Nord, qui contribue à faire du Canada le pays magique qu'il est.

L'objectif de la motion du député est d'aligner le Canada sur la communauté internationale plutôt que d'imposer aux provinces une trop grande responsabilité, qu'elles ne souhaitent peut-être pas assumer.

Je pense que la motion a été présentée de façon très constructive. C'est un point que les Canadiens vont devoir réexaminer puisqu'ils participent aux conférences circumpolaires. Le Canada étant le seul pays à ne pas suivre la communauté internationale à cet égard, s'il est nécessaire de réexaminer la question avec nos partenaires provinciaux, nous devrions veiller à le faire. Je félicite le député d'avoir présenté cette motion.

Le vice-président: Je tiens à signaler à la Chambre que si le député de Rivière Churchill prend la parole à l'instant, cela mettra fin au débat. Il dispose de cinq minutes.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, la motion M-237 vise à demander au gouvernement de faire du 55e parallèle la limite aux fins de la participation à la communauté circumpolaire. Elle ne modifie aucunement les frontières provinciales. Elle ne vise pas à abaisser le 60e parallèle, ce qui diviserait les provinces.

J'ai appris lors de conférences sur la région circumpolaire ou de travaux parlementaires portant sur cette région qu'en 1996, à la suite de la création du Conseil de l'Arctique, la communauté internationale était disposée à s'attaquer aux questions touchant le Nord, notamment la santé, l'environnement, le développement de l'économie et des ressources et le développement durable.

Ce sont des questions importantes, aux répercussions internationales aussi bien que nationales. Les universitaires et les occupants traditionnels de ces territoires devraient être au courant des répercussions environnementales des activités industrielles de l'Europe du Nord ou de la Russie et des répercussions environnementales que peuvent avoir les polluants organiques persistants sur les économies de la région arctique.

Puisque le 55e parallèle est reconnu internationalement comme la limite territoriale de la communauté concernée par les questions de nordicité polaire, je demande simplement à la Chambre d'accepter de reconnaître que les habitants de notre pays vivant au nord de cette limite font partie de cette communauté. Il ne faut pas exclure de ce dialogue les gens habitant au sud du 60e parallèle.

Le Canada a jugé bon d'envoyer à la conférence des délégués venant du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l'extrémité nord du Québec qui fait elle aussi partie du territoire situé au nord du 60e parallèle.

Vivant dans le nord de la Saskatchewan, j'ai été heureux de pouvoir regarder les émissions du Service du Nord de Radio-Canada, une chaîne spécialisée desservant le nord du Canada. Cependant, le nord de la Saskatchewan, le nord de l'Alberta, le nord de la Colombie-Britannique, le nord du Manitoba, le nord de l'Ontario et le nord du Québec ne participaient pas à ce dialogue et ne font pas partie de cette région.

Nous avons également pu voir de temps à autre à la télévision les Jeux d'hiver de l'Arctique. Un des faits marquants de ces jeux pour moi a été de voir disputer certaines épreuves dans mon voisinage, tout près de la limite de ma circonscription, de l'autre côté de la rivière Clearwater et, à quelques milles d'aviron, dans la localité de Fort McMurray.

 

. 1850 + -

Fort McMurray a été l'hôte des Jeux d'hiver de l'Arctique une année, et ça m'a ouvert les yeux. Un lien particulier unit entre elles les parties septentrionales de toutes les provinces, et il en va de même de nos frères et soeurs du Nord. Il existe entre nos collectivités un esprit de corps. Nous vivons dans des régions isolées largement tributaires des ressources naturelles et des paiements de transfert. Nous devons payer des coûts de livraison et des frais de service élevés.

Pour que cette communauté ne fasse qu'une, le gouvernement fédéral doit reconnaître la nécessité d'élargir la communauté circumpolaire, comme elle l'est à l'échelle internationale. Stockholm, en Suède, fait partie de cette communauté internationale. La zone de la forêt boréale se trouve dans la partie nordique de ce pays. Il n'y a pas que la région périglaciaire qui en fait partie. La forêt boréale fait également partie de la communauté circumpolaire internationale. Il en est de même de la taïga.

Je veux m'excuser auprès de mes collègues francophones. Je n'ai pas choisi personnellement la traduction du terme «frontier». Les interprètes ont dit que l'expression «limite territoriale» était celle qu'il convenait d'utiliser, et nous acceptons cela. Nous comprenons qu'il y a une nuance dans la traduction française. Nous appuyons sans réserve l'amendement proposé.

Notre objectif n'est pas d'établir des limites. Nous voulons reconnaître le caractère nordique dans nos provinces. Nous devrions d'ailleurs inviter la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario et le Québec à participer aux pourparlers de la communauté circumpolaire. Ces provinces devraient désigner des délégués qui participeraient à ces pourparlers.

Le député, qui a parlé d'une voix hésitante, verra peut-être les avantages qu'offre le Nord, et non seulement sur le plan du développement du Nord. À mon avis, beaucoup de solutions appliquées dans le Nord sont applicables dans le Sud. Les projets pilotes ou les risques que présentent de nouveaux projets dans le Nord présentent peut-être des avantages pour les centres urbains ou les régions agricoles du Sud. C'est tout ce que je demande.

Il s'agit d'une motion inoffensive qui demande que nous fassions participer les habitants du nord des provinces au dialogue international. Cela les renforcerait dans leurs convictions et dans leur savoir. Cela contribuerait également à améliorer le Canada et les pays circumpolaires. Je demande que tous les députés appuient ma motion.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont réputées mises aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au lundi 12 juin, à la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles.  

[Français]

Comme il est 18 h 53, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 53.)