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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 37

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 10 décembre 1999

. 1005

VMESSAGE DU SÉNAT
VProjet de loi S-14. Première lecture
VLe vice-président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VLe budget supplémentaire des dépenses (A) pour 1999-2000
VAdoption du crédit 1—Agriculture et Agroalimentaire
VL'hon. Lucienne Robillard
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

VM. Howard Hilstrom

. 1030

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1035

VM. Peter MacKay

. 1040

. 1045

VM. Paul Crête
VM. Howard Hilstrom

. 1050

VM. Mark Muise

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE COLLÈGE CONESTOGA
VM. Andrew Telegdi
VL'AGRICULTURE
VM. Derrek Konrad

. 1100

VLA COLOMBIE-BRITANNIQUE
VMme Sophia Leung
VLA MORAINE D'OAK RIDGES
VM. Bryon Wilfert
VLES DÉCHETS DANGEREUX
VMme Aileen Carroll
VL'ÉGALITÉ
VM. Peter Goldring
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VM. John O'Reilly

. 1105

VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
VMme Maud Debien
VL'INDUSTRIE DE L'AGRICULTURE
VM. Reg Alcock
VLES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION
VM. Rahim Jaffer
VMARIE WAKID
VM. Mauril Bélanger
VELIAN GONZALEZ
VM. Svend J. Robinson

. 1110

VLA JOURNÉE DES DROITS DE L'HOMME
VMme Karen Redman
VLE PREMIER MINISTRE
VL'UNIVERSITÉ ST. FRANCIS XAVIER
VM. Peter MacKay
VL'HÔPITAL MONTFORT D'OTTAWA
VM. Eugène Bellemare
VLE MINISTÈRE DES TRANSPORTS
VM. John Duncan

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1120

VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Grant Hill
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Grant Hill
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe

. 1125

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Daniel Turp
VL'hon. Stéphane Dion
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VMme Alexa McDonough

. 1130

VL'hon. Paul Martin
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Paul Martin
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1135

VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VMme Val Meredith
VL'hon. David M. Collenette
VLES AÉROPORTS
VM. Jim Gouk
VL'hon. David M. Collenette
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Don Boudria
VM. Michel Gauthier

. 1140

VL'hon. Don Boudria
VLES PRODUITS DU TABAC
VM. Keith Martin
VL'hon. Jim Peterson
VLES TRANSPORTS
VM. John Duncan
VL'hon. David M. Collenette
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Stéphane Bergeron
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1145

VM. Stéphane Bergeron
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA FISCALITÉ
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. David Anderson
VLES RÉFÉRENDUMS
VMme Francine Lalonde

. 1150

VL'hon. Stéphane Dion
VLES PÊCHES
VL'hon. Charles Caccia
VL'hon. Lloyd Axworthy
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1155

VLES PROGRAMMES SOCIAUX
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VL'AGRICULTURE
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VL'hon. David Anderson
VM. Mark Muise
VL'hon. David Anderson
VLE LOGEMENT
VM. Mac Harb

. 1200

VL'hon. Alfonso Gagliano
VAFFAIRES COURANTES
VDÉPÔT D'UN AVANT-PROJET DE LOI
VL'hon. Stéphane Dion
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VM. Yvan Loubier

. 1205

VExamen de la réglementation
VM. Gurmant Grewal
VLA LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
VProjet de loi C-19. Présentation et première lecture
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA LOI SUR L'INDEMNISATION DES ANCIENS COMBATTANTS DES
VProjet de loi C-398. Présentation et première lecture.
VL'hon. Lorne Nystrom
VLOI SUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE
VProjet de loi C-399. Présentation et première lecture
VM. Svend J. Robinson
VLOI SUR LA PENSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE
VProjet de loi C-400. Présentation et première lecture
VM. Gurmant Grewal

. 1210

VM. Gurmant Grewal
VM. Keith Martin
VPÉTITIONS
VLes condominiums
VM. Svend J. Robinson
VLes enfants
VM. Chuck Cadman
VL'égalité
VM. Peter Goldring

. 1215

VL'incontinence
VM. Jean-Guy Chrétien
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VLe budget supplémentaire des dépenses (A) pour 1999-2000
VM. Mark Muise

. 1220

VM. Wayne Easter
VM. Dennis J. Mills

. 1225

VM. Howard Hilstrom

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

VM. Dennis J. Mills
VM. Gerald Keddy

. 1250

VM. Wayne Easter

. 1255

VM. Michel Gauthier

. 1300

. 1305

. 1310

VM. John Godfrey

. 1315

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé)
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLe président suppléant (M. McClelland)
VLOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-235. Deuxième lecture
VM. Paul Szabo

. 1320

. 1325

. 1330

VM. Gurmant Grewal

. 1335

. 1340

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1345

VMme Diane St-Jacques

. 1350

. 1355

VM. John O'Reilly

. 1400

. 1405

VM. Tom Wappel

. 1410

VM. John Maloney
VM. Paul Szabo

. 1415

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 37


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 10 décembre 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

MESSAGE DU SÉNAT

 

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, et qu'il la prie de l'approuver.

[Français]

Ce projet de loi est réputé avoir été lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

(Le projet de loi est réputé avoir été lu une première fois.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) POUR 1999-2000

Le vice-président: Aujourd'hui étant le dernier jour désigné pour la période de crédits se terminant le 10 décembre 1999, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption du projet de loi de crédits. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que le projet de loi soient distribués maintenant?

Des voix: D'accord.

[Français]

ADOPTION DU CRÉDIT 1—AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 1

    Que le crédit 1a, au montant de 63 196 279 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur cette motion des subsides.

Je voudrais faire quelques remarques au sujet de ce que fait le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour essayer par divers moyens d'aider les agriculteurs et l'ensemble de l'industrie agroalimentaire canadienne. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, c'est un sujet très important et la Chambre et les Canadiens sont tout à fait conscients de l'importance de l'industrie agricole et de l'industrie agroalimentaire.

Tout commence à la ferme, la partie la plus difficile du cycle de la production alimentaire au Canada et dans le monde entier, où les gens, les familles et les communautés doivent faire face aux caprices non seulement du marché mondial mais aussi aux caprices de la météo et à tout un tas d'autres facteurs sur lesquels ils n'ont aucun contrôle, aussi bonne que soit leur gestion ou la technologie qu'ils utilisent. C'est un métier difficile et imprévisible auquel il faut se donner corps et âme. Cependant, 75 p. 100 des emplois dans le secteur de l'agroalimentaire se retrouvent en dehors des exploitations agricoles.

 

. 1010 + -

Lorsque la plupart des gens pensent au secteur agricole, ils pensent aux agriculteurs, à juste titre d'ailleurs, car ce sont les gens clés qui sont au tout début du cycle de production alimentaire, mais lorsque le produit quitte l'exploitation agricole, il entre alors dans ce que j'appelle le secteur de l'agroalimentaire. Il s'agit de la transformation, de la vente au détail, de la commercialisation, etc., qui assurent aux Canadiens, aux consommateurs et aux acheteurs de produits agricoles et agroalimentaires canadiens du monde entier sans aucun doute des produits qui comptent parmi les meilleurs du monde.

Les normes canadiennes en matière de salubrité alimentaire sont également parmi les plus élevées au monde. La salubrité alimentaire préoccupe les consommateurs du monde entier. Le système de réglementation canadien démontre son caractère positif et efficace; la preuve en a été clairement faite. La meilleure façon d'évaluer un système réside dans les résultats obtenus, et les résultats démontrent que nous avons les aliments les plus salubres du monde.

On ne peut se tromper sur l'importance des programmes et des services offerts par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dont on ne mentionne qu'une petite minorité dans la motion dont nous discutons aujourd'hui.

Je veux rappeler à mes collègues et aux Canadiens que le secteur agroalimentaire est l'un des plus importants du pays alors qu'un travailleur sur sept dépend de ce secteur. Plus de 13 p. 100 des emplois au Canada se retrouvent dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je pense que nous serons tous surpris d'apprendre que plus de la moitié de tous les jeunes Canadiens entrant sur le marché du travail pour la première fois obtiennent un emploi dans le secteur agroalimentaire.

Il s'agit également d'un secteur très innovateur qui dépend des progrès scientifiques et c'est la raison pour laquelle nous consacrons chaque année beaucoup d'argent à la recherche. C'est un secteur dont nous pouvons nous enorgueillir et qui doit et va survivre, selon moi, et qui doit et va être florissant non seulement dans l'intérêt des agriculteurs, mais dans celui du pays dans son ensemble, que ce soit sur le plan de la création d'emplois ou pour toute autre raison.

Comme les députés le savent, j'ai passé une bonne partie de ma vie dans ce secteur. Je sais fort bien que l'industrie traverse constamment des hauts et des bas, mais je sais aussi fort bien que c'est très gratifiant quand chacun parvient à relever les défis qui se posent jour après jour. Certes, on est prêt à assumer les risques et leurs conséquences, mais il y a des jours où, même si on croit avoir tout calculé, il se produit un imprévu et c'est la catastrophe.

Nous allons continuer de travailler ensemble et faire ce qu'il convient de faire pour aboutir à de meilleurs résultats encore. Grâce au partenariat qui s'est établi entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et le secteur agricole, je suis convaincu que nous trouverons une façon efficace de nous en tirer le mieux possible face à ces risques qui constituent mon sujet d'inquiétude depuis plusieurs mois et qui ne cessent de préoccuper tout le monde.

Comme mes collègues le savent sans doute, plus tôt cette semaine, je suis rentré de plusieurs réunions très importantes pour le secteur agricole et agroalimentaire. Je veux parler de celles qui se sont déroulées à Seattle et qui devaient être l'amorce de pourparlers au sein de l'OMC. On sait la suite. Hélas, les résultats ont été bien en deçà des attentes.

Cette semaine encore, j'ai rencontré mes homologues provinciaux en vue d'élaborer peu à peu ce qui pourrait constituer un régime permanent de protection du revenu. Ce n'est pas l'unique défi de l'heure, mais je dirais que c'est sans doute le plus important.

 

. 1015 + -

Le fait que les négociations sur le commerce mondial n'aient pas pu être lancées comme prévu a manifestement été une déception. Toutefois, j'aimerais dire aux gens qui affirment que cela représente la fin de l'agriculture qu'ils sont loin de la vérité. Ce n'est pas du tout le cas.

Les 135 pays représentés à Seattle n'ont pas pu se mettre d'accord sur la façon de régler diverses questions, mais je dirais que les négociations vont commencer. Il a été prévu lors de l'Uruguay Round que les négociations sur l'agriculture et les services commenceraient en l'an 2000 et elles commenceront à ce moment-là.

Je suis heureux de dire que nous avons pu garder le groupe de travail sur l'agriculture et que le texte a été laissé tel quel. Les négociations vont reprendre là où nous les avons arrêtées. Il est clair que nos négociateurs pourraient reprendre les négociations là où elles en sont restées et négocier le mandat que nous avons annoncé dans les objectifs pour l'agriculture canadienne après une longue période de consultation en août.

Nous avons progressé à Seattle, en dépit de ce qu'ont laissé entendre certains rapports, et c'est une chose importante. Il va malheureusement y avoir un contretemps, mais il ne sera que temporaire. Ça a été une réunion très importante pour se diriger vers des réformes commerciales et nous allons continuer de faire pression pour et avec notre industrie agricole.

Au nom du gouvernement, du ministre du Commerce et en mon propre nom, je voudrais dire que nous avons été heureux de l'appui, de la coopération et de la présence d'un grand nombre d'organismes non gouvernementaux, ainsi que de députés provinciaux, fédéraux et de sénateurs dans Équipe Canada lors des négociations de l'OMC.

Le Canada étant un des plus importants pays commerçants au monde, ces pourparlers présentent pour nous un intérêt marqué et nous sommes absolument déterminés à y participer jusqu'à la toute fin. Il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui manifeste cette volonté. Un des aspects vraiment positifs de ces pourparlers et de tous les préparatifs qui y ont mené, c'est le partenariat, la façon dont les gens ont travaillé ensemble et dont tous les intervenants de l'industrie se sont tenus tout au long du processus. Ce genre de coopération nous sera très utile pendant les longues négociations à venir.

Nos agriculteurs doivent compter sur des règles du jeu équitables. Je vais donc poursuivre mes efforts en vue d'obtenir l'appui de nos partenaires commerciaux partout dans le monde pour aboutir à un accord permettant à nos agriculteurs canadiens de soutenir équitablement la concurrence sur les marchés de toute la planète.

Comme nous l'avons dit, les pourparlers de l'OMC, même s'ils ont débuté la semaine dernière, ne constitueront pas une solution magique. Ils sont cependant une nécessité et représentent une partie importante de ce que nous devons faire pour continuer à uniformiser les règles du jeu.

Entre-temps, le gouvernement a instauré il y a un an le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, ou ACRA. Il y a environ un an cette semaine que le gouvernement fédéral a engagé un montant de 900 millions de dollars. Depuis ce temps, nous avons ajouté un montant supplémentaire de 170 millions de dollars, de sorte que le total se situe à près de 1,1 milliard de dollars. Si on y ajoute la contribution des provinces, il y a eu plus de 1,75 milliard de dollars en 1998 et 1999 pour venir en aide aux producteurs pendant la période très éprouvante qu'ils connaissent.

Je suis bien conscient des critiques dont a fait l'objet le programme. À mon avis, la Chambre sait fort bien que je ne suis pas aussi satisfait du programme que je l'aurais voulu et que mon sentiment est partagé par tous les députés. Le programme visait à cibler le plus étroitement possible les ressources disponibles sur les personnes qui en avaient besoin. Cela exige de la paperasserie. La façon la plus simple et la plus rapide de dépenser de l'argent à quelque moment que ce soit consiste tout simplement à expédier à tous un chèque. Toutefois, lorsqu'on agit de la sorte, les personnes dont les besoins sont moins élevés que ceux d'autrui obtiennent du soutien, et moins d'argent est disponible pour ceux qui sont vraiment dans le besoin.

Nous avons réglé certains des problèmes qui affligeaient le programme. Nous continuerons à chercher à l'améliorer. Toutefois, je rappelle à tout le monde que c'est un programme qui visait à réagir à la chute subite des revenus en 1998 et 1999 par rapport à la période préalable. C'est là ce qui avait été demandé. Nous nous rappelons des débats très animés et éclairés que nous avons eus en cette enceinte et à l'autre endroit il y a un an. Tout le monde soutenait que parce que les prix du grain et du porc s'étaient effondrés, il fallait intervenir pour régler le problème. C'est ce que nous avons fait. Il se trouve que, malheureusement, certains n'en ont pas bénéficié. Nous examinons le problème à l'heure actuelle. C'est ce qui explique que nous envisagions la mise en oeuvre d'un programme à long terme. J'en ai longuement discuté avec les ministres au début de la semaine. Nous comptons poursuivre ces pourparlers, par l'intermédiaire de nos collaborateurs, dans le cadre de nouvelles réunions prévues pour janvier.

 

. 1020 + -

Nous savons qu'un programme à long terme s'impose. Nous avons à régler un problème immédiat et nous devons tenir compte de la réalité sur le long terme. Il nous faut réussir à concilier les deux. Je demeure persuadé que nous y réussirons et que nous mobiliserons toutes les ressources nécessaires pour ce faire. Je suis réaliste et je que pour le moment, les ressources sont insuffisantes pour répondre aux besoins de tous les individus dans la mesure où ils le souhaiteraient, mais nous ferons de notre mieux.

Je ressens vivement la nécessité de travailler de conserve avec toutes les parties prenantes. Nous collaborons à l'assouplissement d'un système destiné à satisfaire une grande variété de besoins exprimés par une industrie agricole très diversifiée. Quand on songe à la superficie de ce pays, à sa diversité, à l'échelle nationale et provinciale et d'un océan à l'autre, je trouve cela merveilleux.

La tâche n'est pas aisée, mais personne n'a dit que ce le serait. Si cela avait été le cas, nous y serions sans doute déjà depuis fort longtemps. Chaque fois que nous prenons des dispositions de cette nature dans l'intérêt commun et dans un esprit d'équité pour tous ceux qui ont été, sont et seront des parties prenantes, nous pensons avoir réussi. Pour découvrir ensuite que, du fait de la grande souplesse de l'industrie et de son évolution rapide, nous avons du mal à soutenir le rythme. Il y a beaucoup d'éléments qui ont des répercussions sur ce qui se passe et les choses changent.

J'aimerais dire quelques mots sur le changement, tant en ce qui a trait à l'industrie agro-alimentaire qu'à nos vies en général. Le sous-ministre adjoint responsable de la recherche dans mon secteur a dit à un groupe d'entre nous il y a peu de temps que 90 p. 100 de tous les scientifiques à avoir été reconnus comme tels depuis le début des temps sont encore vivants de nos jours. Il y a des plus et des moins ou plutôt des pour et des contre face à tout cela. Ces scientifiques ne travaillent bien sûr pas tous dans le domaine de l'agriculture et de l'agro-alimentaire. C'est incroyable de voir ce que ces gens peuvent produire dans le domaine de la technologie et de la recherche. C'est fantastique. Nous le constatons d'ailleurs dans notre vie de tous les jours.

Cela signifie également que parce que nous produisons tellement de choses et que nous obtenons de nombreux résultats, la durée utile de chacun, si l'on peut dire, est de plus en plus courte parce qu'il y a toujours quelque chose qui vient remplacer ce qui existait. Cela se produit dans tous les secteurs de notre société. On voit donc que les changements sont rapides et que la seule chose qui demeure constante c'est qu'ils continuent de se produire.

Je sais que les discussions seront franches et utiles. Nous les poursuivrons.

Les agriculteurs comptent sur nous. Ils doivent savoir que nous consacrons beaucoup de temps à ce dossier et que nous nous préoccupons de leurs intérêts. Tous les ministres que j'ai rencontrés cette semaine savent que nous devons faire preuve de leadership et travailler en collaboration pour tenter de mettre au point des mesures de gestion du risque qui pourraient servir au gouvernement pour encourager les producteurs à participer à ce que j'appelle un exercice de gestion du risque commercial. Il y a d'autres façons de gérer le risque qui pourront nous aider à mettre au point une industrie productive, souple et concurrentielle.

Tous et chacun d'entre nous, tant à titre personnel qu'à titre de ministre, de député ou de membre d'une assemblée législative voulons ce qu'il y a de mieux pour les agriculteurs. Je veux ce qu'il y a de mieux pour les agriculteurs canadiens. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous diviser si nous voulons servir nos producteurs. Je rencontrerai donc mes homologues provinciaux pour poursuivre dans cette voie.

Les crédits prévus dans la motion d'aujourd'hui seront consacrés à plusieurs programmes, comme le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, pour veiller à ce que notre industrie agricole se conforme aux programmes. Nous avons des plans d'urgence pour faire face aux problèmes que pourrait présenter le passager à l'an 2000, qui se fera dans quelques semaines. Il y a des crédits destinés à la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie et des crédits destinés à la génomique fondée sur la recherche et le développement. D'autres crédits sont destinés à la mise en oeuvre d'un élément de la Stratégie emploi jeunesse et autres programmes du genre. Il s'agit de programmes très importants que nous devons mener à bien.

 

. 1025 + -

Je continuerai de faire tout ce que je peux avec mes collègues ici à la Chambre et avec mes homologues provinciaux de même qu'avec les représentants de l'industrie agricole elle-même et avec nos partenaires commerciaux du monde entier, afin de bâtir une industrie agricole et agroalimentaire solide, stable et productive.

L'année qui se termine a été encore une année très occupée pour nous tous. L'année n'a pas été facile pour les agriculteurs. Je suis convaincu qu'en bâtissant sur les expériences que nous avons vécues et sur la détermination qui nous anime, nous continuerons tous, mes collègues ici à la Chambre, les ministres, les agriculteurs et nos partenaires commerciaux, à faire tout ce qui s'impose pour le bien de notre industrie agricole. Je suis impatient de continuer à relever avec succès les défis auxquels nous faisons face et à trouver et créer des débouchés et à en profiter pour le bien de tous les intervenants dans l'industrie agricole et agroalimentaire canadienne.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Merci, Monsieur le Président, d'avoir reconnu que c'est à l'opposition officielle de poser la première question.

L'histoire de l'agriculture au Canada s'écrit une page à la fois. Le ministre de l'Agriculture a certainement ajouté sa contribution depuis sa nomination à ce portefeuille.

Ma question au ministre porte sur sa gestion du ministère de l'Agriculture. Il a mentionné brièvement qu'il avait réagi à la diminution spectaculaire du revenu agricole. Dans le cadre de la bonne gestion d'un ministère, particulièrement le ministère de l'Agriculture, comment se fait-il que le ministre se contente de réagir au lieu d'anticiper et de tenir compte du fait que, en 100 ans, les paiements ponctuels n'ont jamais été une solution satisfaisante? Pourquoi a-t-il été incapable, au cours des deux mandats du gouvernement libéral, de mettre en place des programmes à long terme?

Je pose ma question en pensant au budget de 1,4 milliard de dollars qu'il a à sa disposition. Pourquoi un crédit supplémentaire de 63 196 279 $ doit-il maintenant être accordé, à la charge du contribuable, pour bonifier les paiements?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne comprend pas le fonctionnement du système. Avant que nous puissions obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation d'aller chercher les crédits, nous devons montrer comment ils seront utilisés.

Au moment de la budgétisation, au début d'une année, les plans existent, tout comme les crédits. Cependant, avant que nous puissions les obtenir du Conseil du Trésor, nous devons lui fournir des données précises sur l'utilisation que nous en ferons. Nous lui faisons donc part des prévisions de nos besoins, de nos plans et de nos budgets pour l'année.

Il ne suffit pas tout simplement au Conseil du Trésor d'envoyer à un ministre ou à un ministère un chèque en lui disant: «Voici tant de milliards. Servez-vous en.» Il existe un système de freins et de contrepoids.

Si je me souviens bien, les députés de l'opposition officielle ont dit à plusieurs reprises qu'ils voulaient un tel système. Il existe. La raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui et pour laquelle nous avons ces crédits, c'est pour transférer cet argent d'un poste à un autre.

Le député a également dit que le gouvernement était réactif, au lieu d'être aussi proactif que le député le voudrait. Si nous repensons aux élections précédentes, nous nous rappellerons que la définition de proactivité qu'avait trouvée l'opposition officielle consistait à retrancher des centaines de millions de dollars du budget de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada. Remercions le ciel que le Parti réformiste n'ait pas accédé au pouvoir.

 

. 1030 + -

Nous étions proactifs lorsque personne n'a pressenti la gravité du ralentissement du secteur. En tant que gouvernement, nous avons trouvé les crédits. Nous avons trouvé 1,1 milliard de dollars de plus. C'est toute une différence comparativement à la proposition de l'opposition de retrancher plus de 600 millions de dollars. Les agriculteurs du Canada ont de la chance qu'un gouvernement libéral, et non un gouvernement réformiste, soit au pouvoir.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre. Le Parti réformiste réclamait des réductions encore plus radicales.

Ma question, les agriculteurs me la posent presque quotidiennement, et je l'adresse très sincèrement au ministre. Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas une aide plus généreuse?

Le ministre sait que la position commune du Manitoba et de la Saskatchewan est appuyée par les trois partis politiques provinciaux, le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique, c'est-à-dire le Parti de la Saskatchewan, et le Parti conservateur. Elle a également l'appui de toutes les organisations agricoles, des chambres de commerce et des fédérations de travailleurs. Il existe une sorte de grande solidarité dans les deux provinces. Il nous faut 1,3 milliard de dollars de plus pour que les agriculteurs survivent.

Je ne vais pas reprendre toute l'argumentation ce matin, mais nous savons tous l'argument selon lequel une guerre commerciale fait tomber le cours des céréales et les agriculteurs en subissent le contrecoup. Je suis sûr que le ministre est au courant. On me demande maintenant, compte tenu de toutes les protestations et démarches, compte tenu de la solidarité des membres de son propre parti et de tout ce qui s'est dit dans les médias, pourquoi il ne s'est rien fait.

Le Parti libéral a présenté un candidat populaire d'une grande réputation à l'élection complémentaire de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Henry Dayday, un homme excellent qui a été maire de Saskatoon pendant 11 ans, a dû se contenter de 15 p. 100 des voix, essentiellement à cause de la crise agricole et des conséquences économiques qu'aurait le refus d'accorder une aide plus généreuse.

Les agriculteurs veulent savoir pourquoi le message n'est pas passé. Nous savons qu'il y aura un excédent budgétaire d'à peu près 10 milliards de dollars l'an prochain, ou de presque 100 milliards au cours des cinq prochaines années. Cela est connu. Par le passé, le ministre a été très prudent dans ses prévisions. Il est peut-être même allé plus loin que la prudence.

Si cet argent était distribué, les agriculteurs savent qu'une grande partie reviendrait au gouvernement fédéral parce que l'économie serait davantage stimulée et que les recettes fiscales augmenteraient. Les agriculteurs veulent savoir pourquoi le message n'est pas passé, pourquoi l'aide supplémentaire de 1,3 milliard de dollars n'est pas accordée. J'espère que le ministre comprend ma question.

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, je comprends ce que demande le député, mais je sais aussi que durant les dernières années, sa province d'origine a radicalement réduit son appui à l'industrie de l'agriculture. Le gouvernement fédéral a aussi exercé des compressions, mais il l'a fait à cause de réalités financières.

À cause des mesures que nous avons prises, nous sommes maintenant en mesure de remettre 1,1 million de dollars dans le système. Nous pouvons maintenant parler d'un programme à long terme fondé sur ce que nous avons appris dans le cadre de ce programme sur les besoins et les réalités du monde changeant d'aujourd'hui où tout varie quotidiennement si l'on peut dire.

Je tiens à rappeler au député la difficulté énorme que nous avons eue à obtenir que le gouvernement de la Saskatchewan, entre autres, fasse sa part. Nous avons dû le prier, lui arracher sa participation. Je pourrais utiliser des mots plus forts que cela pour exprimer ce qu'il a fallu faire pour réussir à obtenir que ce gouvernement appuie cette industrie cruciale dans cette province.

L'agriculture est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, habituellement à 50 p. 100 de part et d'autre. Au cours des dernières années, le gouvernement a versé une part de 60 p. 100 dans le programme de sécurité du revenu. J'ai dû utiliser bien des leviers pour obtenir que le gouvernement provincial du député verse sa part de 40 p. 100.

Lorsque nous avons proposé un autre changement au programme pour couvrir les marges négatives, la province n'a pas voulu participer. Elle veut prendre une partie de l'argent et poster un chèque à chaque agriculteur en Saskatchewan. On me dit que tous les agriculteurs n'ont pas profité du programme ACRA. Nous essayons de régler ce genre de problème pour l'avenir, mais le gouvernement provincial affirme que pour aider les agriculteurs qui en ont besoin il doit verser une aide financière à tout le monde, même à ceux qui n'en ont pas besoin.

 

. 1035 + -

Au cours des 12 derniers mois, le gouvernement fédéral a versé 1,1 milliard de dollars. Si l'on tient compte de ce que la province de la Saskatchewan a finalement consenti à verser, cela signifi que cette année les agriculteurs de cette province recevront 575 millions de dollars de plus qu'il y a un an. Seul le Nouveau Parti démocratique pourrait traiter de négligeable une somme de 575 millions de dollars.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je participe au présent débat. Je vais partager le temps mis à ma disposition avec le député d'Ouest Nova.

Pour ce qui est de l'agriculture, nous sommes ravi que ce soit le Parti conservateur qui ait suscité ce débat. Le ministre a été sincère aujourd'hui au cours de son allocution, mais il est chaque jour plus évident que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas clairement l'importance de l'agriculture pour le Canada. Grâce aux pressions exercées par des députés de notre parti, notamment, un comité permanent parcourt le pays à l'heure actuelle dans l'espoir d'arriver à résoudre la crise.

Il s'agit bien d'une crise et le gouvernement dirige par crise. Il attend que les roues tombent pour réagir. C'est comme s'il n'y a eu aucune planification. Le ministre parle de planification à long terme, mais ce n'est pas demain la veille du jour où le gouvernement va se mettre à planifier à long terme.

À propos de cela, nous savons que nous serons bientôt saisis d'un projet de loi qui vise à provoquer la province de Québec. Oui, le petit chat de Shawinigan est sorti du sac. Nous savons que le gouvernement projette de présenter très bientôt un projet de loi. Au cours d'une conférence de presse qui aura lieu plus tard aujourd'hui, le premier ministre exposera les grandes lignes de son projet de donner un autre coup de poing dans l'oeil au Québec et de lancer le Canada dans un débat sur l'unité nationale.

Nous nous interrogeons sur l'opportunité de la chose, sur la procédure et sur la méthode employée. Nous venons d'en avoir la preuve. Nous venons de finir un débat de plus de 40 heures sur une question similaire. C'est une question qui ne fait pas l'unité. C'est une question à propos de laquelle le gouvernement a omis de tenir des consultations et c'est un dossier où le gouvernement a délibérément utilisé un processus pour passer outre à l'opposition et imposer sa volonté aux Canadiens. Nous nous apprêtons à subir la même façon de faire encore une fois. Plus tard aujourd'hui, le premier ministre expliquera au cours d'une conférence de presse la façon dont il entend imposer ses volontés au Québec dans l'éventualité d'un référendum.

Il faut remettre cette façon de faire en question. À titre de députés, nous représentons les Canadiens. Nous avons la responsabilité de nous interroger sur les motivations qui poussent le premier ministre à agir de la sorte et à continuer de faire preuve d'une attitude aussi provocatrice et agressive envers une province de notre pays. Nous avons été témoins de cela. C'est toujours le Québec que le gouvernement et le premier ministre isolent afin de lui imposer leurs volontés. Il n'y a pas de leadership au sein du gouvernement, mais plutôt un comportement dictatorial. Il n'y a pas de démocratie, mais bien de l'autocratie. Voilà ce que le gouvernement préconise.

Le premier ministre est très peu perspicace. À maintes reprises, il a prouvé qu'il ne comprend pas sa province d'origine. Une fois encore, le gouvernement abuse de ce processus et y a recours pour imposer ses volontés.

Pourquoi nous penchons-nous sur la question de l'agriculture aujourd'hui? La journée réservée à l'opposition est traditionnellement une journée où l'opposition peut choisir les sujets de discussion qu'elle estime prioritaires. Il est évident que l'opposition comprend bien mieux les priorités nationales que le gouvernement.

Je pense que, lorsqu'il se lève le matin, le premier ministre n'a aucun plan. Il fait ce qui lui passe par la tête ce jour-là. Il s'est levé un jour et a décidé de croiser le fer avec le Québec et son premier ministre. Pourquoi? Il pense peut-être que c'est là une façon de réécrire l'histoire et de corriger ses erreurs du passé. Il essaie de faire oublier aux Canadiens qu'il a très mal géré ce dossier en 1995. Il a mal compris le Québec du tout au tout dès son entrée dans la vie publique.

Il ne jouit guère de la confiance ni du Québec ni des autres provinces. Je crains que les premiers ministres provinciaux ne soient très insatisfaits quand ils comprendront ce que leur homologue fédéral est en train de faire.

 

. 1040 + -

Les premiers ministres provinciaux et les provinces n'ont pas été consultés. Dieu sait que l'opposition ne l'a pas été non plus sur cette question. Pourquoi le premier ministre intervient-il maintenant alors que la province de Québec profite de la plus longue période de stabilité depuis longtemps?

Une voix: C'est le temps des fêtes.

M. Peter MacKay: C'est peut-être parce que les fêtes s'en viennent. C'est peut-être parce que le premier ministre est passé maître dans la manipulation de la procédure. Il sait pertinemment que nous partirons en congé en quelque temps la semaine prochaine. Bien sûr, c'est lui qui décidera à quel moment précis, puisque c'est lui qui mène le jeu. Les Québécois et le reste du pays devront passer les fêtes à se demander ce que le premier ministre leur réserve ensuite.

La journée de l'opposition d'aujourd'hui est consacrée à l'agriculture. Nous aurons donc l'occasion de débattre amplement cette question. D'ailleurs, mon collègue, le député d'Ouest Nova, se chargera d'énoncer la position des conservateurs à cet égard. Malheureusement, le député de Brandon—Souris ne peut être parmi nous aujourd'hui, car il est en déplacement avec le Comité de l'agriculture, où il accomplit du bon travail au nom de son parti, des Canadiens et de sa province, le Manitoba.

Nous sommes confrontés à un problème très sérieux, à savoir ce que le premier ministre projette de faire. Nous en avons eu un aperçu en raison d'une fuite. Le gouvernement a pour pratique d'orchestrer des fuites au profit des médias plutôt de tenir de vrais débats avec l'opposition. Nous sommes constamment témoins de cette pratique, non seulement de la part du premier ministre, mais encore de tous les ministres. Ils préfèrent orchestrer une fuite à la tribune de la presse plutôt que de faire une déclaration ministérielle et de discuter avec les députés de l'opposition ou de renvoyer la question à un comité.

Pourquoi les députés de l'opposition se donnent-ils seulement la peine de se présenter à la Chambre des communes puisqu'ils ne s'attendent à aucune forme de dialogue constructif ni à aucune indication que les ministériels écoutent? Les députés ont été élus pour défendre leurs convictions au nom des électeurs de leur circonscription, mais le gouvernement l'oublie complètement et se défile à toutes ses responsabilités en refusant tout dialogue avec les députés à la Chambre. Nous voyons aussi cette attitude aux comités, où les ministres sont tout simplement trop occupés pour se présenter et parler des plans du gouvernement. On en vient à se demander à quoi sert tout cela.

Quant à l'attitude face au Québec, nous savons que le plan du gouvernement consiste à être provocateur et insouciant et à imposer sa volonté plutôt que de s'asseoir et de discuter avec le Québec de ce qui devrait se passer. Essaie-t-il de tenir compte de l'opinion et du fruit des réflexions du Québec? Non. Ce n'est pas la façon qu'a le gouvernement d'aborder la question. Ça ne l'a jamais été et ça ne le sera probablement jamais avec le premier ministre actuel.

Le gouvernement libéral a des priorités assez tordues. Il sait qu'il tient au pouvoir pour le pouvoir. C'est sa seule motivation. Ce gouvernement ne tient pas à déterminer quelles questions sont importantes pour la population. Tout ce qu'il veut, c'est trouver le moyen de garder le pouvoir.

Les députés ministériels sont comme les survivants du Titanic accrochés à des bateaux de sauvetage. C'est leur façon de faire de la politique. Ils feront tout ce qu'il faut faire pour rester au pouvoir. Si, pour cela, il leur faut diviser le pays, ils diviseront le pays. Ils ont adopté la voie de la provocation pour dresser les habitants d'une province contre ceux d'une autre province. C'est la voie de la facilité. Il est toujours facile de trouver des questions qui sèment la division dans le pays. Le premier ministre l'a prouvé maintes et maintes fois.

Il est très facile d'entretenir l'animosité que peuvent ressentir les gens de l'extérieur du Québec à l'endroit des Québécois. Il est très facile de donner aux Québécois l'impression que le reste du Canada se fiche bien d'eux, et ce n'est pas vrai. Ce n'est pas le cas. Il y a des gens d'un bout à l'autre du pays, des francophones, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec, qui veulent que le Canada reste un pays uni.

C'est quelque chose que nous devons rappeler constamment aux Québécois et aux Canadiens. L'unité est une option possible dans notre pays, mais le premier ministre ne comprend pas cela. Il préfère provoquer des querelles et essayer d'imposer sa volonté, sa vision, s'il en a une, de la place que le Québec devrait avoir au sein du pays. C'est triste pour la Chambre des communes lorsque ce genre de chose se produit. C'est triste chaque fois qu'un gouvernement adopte une approche aussi provocatrice et mesquine à l'endroit d'une province et d'un peuple dans notre pays.

Ce n'est pas là la position du Parti conservateur du Canada. Ce ne l'a jamais été et ce ne le sera jamais. Nous sommes fiers des efforts que nous avons toujours déployés pour préserver l'unité du Canada, non pas d'une manière qui nécessite qu'on fasse des concessions ou qu'on renonce à des droits, mais bien d'une manière qui marque le respect, la compréhension ainsi que la volonté de faire des gestes sérieux et sincères pour que le pays reste uni et pour que les Canadiens continuent de travailler vers un but commun.

 

. 1045 + -

Mon temps de parole tire à sa fin. Je donne peut-être l'impression de m'écarter du sujet, à savoir l'agriculture, mais j'estime que les enjeux sont trop élevés pour n'en faire aucun cas. Nous sommes loin du genre de leadership que l'on attend d'un premier ministre originaire du Québec. Par le geste qu'il pose aujourd'hui, il abdique ses responsabilités à l'égard de sa province natale.

J'imagine que les ministériels n'arrivent pas à comprendre l'approche adoptée par leur chef, le premier ministre. L'unité est beaucoup moins présente au sein du gouvernement qu'elle ne l'est parmi la population canadienne, mais cela n'empêche pas le premier ministre de risquer le tout pour le tout quand il s'agit de se faire du capital politique.

À la conférence de presse qui aura lieu plus tard dans la journée, les Canadiens doivent faire attention à ce que dira le premier ministre. Il ne dira pas que des belles choses. Il faudra surveiller son approche. Il cherchera à tromper les Canadiens avec sa vision du Québec. Il faut y prendre garde et essayer de voir ce qui motive ce geste provocateur de la part du premier ministre. Loin d'apporter une solution, un tel exercice ne peut être que néfaste à l'unité canadienne.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, mon collègue qui vient de prendre la parole a dénoncé le scandale parlementaire auquel on fait face. Cela montre comment on en est rendu à un échec fondamental du système fédéral canadien.

J'ai une question à lui poser. Est-il d'accord pour dire que les effets négatifs résultant de ce coup de force effrayant que le premier ministre fera avec la complicité du Parti libéral du Canada montrent un mépris de la démocratie, un mépris du Parlement et un mépris de tous les citoyens du Québec et du Canada, dont il devra payer un prix politique et qui le fera passer à l'histoire comme étant le premier ministre du Canada qui a mené à cet échec démocratique?

[Traduction]

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, c'est une excellente question et une très bonne description.

Nous savons que, lorsqu'il a formé un gouvernement majoritaire, le premier ministre a toujours été prêt à manipuler le processus, à utiliser la manière forte et la provocation pour s'en prendre aux provinces. Nous savons que d'autres gouvernements sont moins susceptibles de le faire.

Qu'en est-il des agriculteurs? Pourquoi les ministériels n'ont-ils pas fait de cette journée une journée de l'agriculture au lieu de rester à ne rien faire?

Le Québec se demande bien pourquoi cela se produit maintenant. Pourquoi le premier ministre soulève-t-il cette question à ce moment-ci alors qu'il y a d'autres questions importantes qui se posent comme la crise agricole, la crise dans le secteur de la pêche sur la côte est et les problèmes qui touchent toutes les régions du pays? Il ne fait que créer un problème. Il n'y a aucune raison pour se lancer dans ce débat maintenant. Rien ne justifie cela. C'est seulement parce que le premier ministre, une fois de plus, veut créer un problème.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le député de Pictou—Antigonish a signalé que l'agriculture est confrontée à beaucoup de problèmes de nos jours et que des mesures doivent être prises pour régler la situation. C'est pour discuter de cela que nous sommes ici. Il a également parlé du sentiment d'aliénation au Canada, de l'opposition entre l'Est et l'Ouest, entre le Québec et l'Ouest et entre les diverses régions du pays.

Je voudrais poser une question au député. Dans les années 80, M. Brian Mulroney était premier ministre. La moitié du sentiment d'aliénation qu'on retrouve dans l'ouest du pays à l'heure actuelle est directement reliée à ce premier ministre. Non seulement a-t-il retiré à l'Ouest, plus particulièrement à Winnipeg, au Manitoba, ma propre ville, le contrat d'entretien des CF-18, mais il a fermé la porte aux agriculteurs. Où était donc le programme d'aide financière en cas de catastrophe pour les agriculteurs? Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été lancé sous le gouvernement Mulroney, durant les années où les progressistes conservateurs étaient au pouvoir, alors qu'ils détenaient la plus forte majorité jamais obtenue par un gouvernement?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, une fois de plus, nous sommes témoins d'une attitude de la part des réformistes qui va dans le sens de la position du gouvernement actuel. Elle consiste à monter les régions les unes contre les autres.

Des gens comme M. Manning et M. Chrétien sont sur la même longueur d'onde pour ces questions. Ils veulent semer la division. Ils veulent adopter une approche très provocatrice.

 

. 1050 + -

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que vous étiez engagé dans une conversation et que vous ne l'avez pas remarqué, mais le député du Parti progressiste conservateur est en train d'enfreindre de façon flagrante le Règlement de la Chambre en nommant les députés par leur nom. Je pense que vous devriez le reprendre à ce sujet.

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence accepte le rappel au Règlement du député d'Elk Island. Je suis sûr que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough ne veut nullement porter atteinte aux traditions et aux coutumes de la Chambre.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough pour son excellente intervention qui tombe à un moment très opportun.

Alors qu'un grand nombre de Canadiens se préparent à célébrer les fêtes de fin d'année, beaucoup d'autres redoutent que les célébrations ne soient de courte durée si le gouvernement fédéral ne leur accorde pas rapidement une aide financière. Je fais allusion aux agriculteurs canadiens qui vivent, dans certains cas, la pire crise agricole qu'ils aient connue depuis la grande dépression.

Ce qui est malheureux, c'est que le gouvernement libéral ne veut pas reconnaître à quel point la situation est grave pour les collectivités agricoles au Canada. Depuis son élection en 1993, le gouvernement libéral ne s'est pas préoccupé du sort de nos agriculteurs. D'après ce que les agriculteurs peuvent voir du budget des dépenses du gouvernement, cela va continuer.

Depuis 1993, le soutien au revenu agricole a diminué d'environ 3 milliards de dollars. Je fais allusion aux subventions fédérales-provinciales qui, il fut un temps, dépassaient les 7 milliards de dollars et qui, aujourd'hui, ont été ramenées à un peu moins de 4 milliards de dollars. Il s'agit là d'une réduction très importante à une époque où les agriculteurs canadiens sont confrontés à des concurrents de plus en plus nombreux et subventionnés par leurs propres gouvernements, à des coûts de production à la hausse, et à des catastrophes naturelles et financières. Et voilà que le gouvernement fédéral voudrait ajouter à leur fardeau un programme national de protection du revenu qui se révèle inadéquat.

Le gouvernement n'a cesse de souligner l'importance de l'industrie agricole nationale. Pourtant, son inaction en période de crise porte à croire à un manque de sincérité dans son engagement à l'endroit des agriculteurs canadiens. En réponse à la crise du secteur agricole, le gouvernement a mis en place un programme de soutien du revenu agricole qui a été sérieusement dénoncé pour ses insuffisances. Même les confrères du ministre déplorent les lacunes du programme fédéral d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Les agriculteurs devaient recevoir, dans le cadre de ce programme, de l'aide à hauteur de 1,1 milliard de dollars, mais ils n'ont touché à ce jour que 300 millions, alors qu'ils auraient tant besoin du reste aussi.

Le ministre a promis que les agriculteurs recevraient l'intégralité des fonds promis d'ici à Noël. Je lui rappelle que ce sera très bientôt Noël et que la faillite guette un grand nombre de nos fermiers si cet argent ne vient pas assez vite.

Le gouvernement a conçu un programme qui se révèle cauchemardesque sur le plan de la réglementation. Beaucoup d'agriculteurs canadiens parmi les plus démunis sont sur le point de tout perdre. Le programme ACRA est de mauvaise conception et insuffisamment doté. À un point tel que des provinces comme l'Ontario et la Saskatchewan menacent de s'en retirer, car ils observent que l'engagement du gouvernement à l'égard des agriculteurs n'est pas sincère.

Le 22 novembre, j'ai lu un article très troublant dans l'un des quotidiens de la Nouvelle-Écosse, le Herald d'Halifax. L'article était intitulé «Les suicides d'agriculteurs au Québec sont les plus élevés du pays». Tout suicide est tragique, mais le fait qu'il y ait des chiffres particuliers pour notre communauté agricole fait ressortir la situation de crise à laquelle sont confrontés chaque jour nos agriculteurs canadiens en raison de leur dette croissante. Je reconnais que les données de la Queen's University sont quelque peu anciennes, mais elles font ressortir la tragédie que vivent nos agriculteurs en raison de la pression financière souvent associée à l'industrie agricole.

L'agriculture est l'une des cinq plus grandes industries au Canada. Toutefois, les actions du gouvernement fédéral laisseraient penser que cette importante industrie n'est pas très intéressante pour l'économie générale du Canada. Or, rien ne pourrait être plus faux. En 1998 seulement, la contribution de nos industries agricole et agroalimentaire à notre économie générale a été de plus de 90 milliards de dollars. Cela équivaut à 8,6 p. 100 de notre produit intérieur brut. Nos exportations agroalimentaires générales dépassent 22 milliards de dollars et elles sont à l'origine de 30 p. 100 de l'excédent commercial total du Canada. Ces chiffres impressionnants cachent néanmoins une grande anxiété et une grande douleur.

 

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Notre gouvernement, peut-être aveuglé par ces chiffres, semble inconscient de la menace croissante à laquelle est confrontée notre industrie agricole. Chaque jour, nous perdons un agriculteur de plus. Nous perdons ces agriculteurs parce que le gouvernement n'a pas apporté de solution à long terme aux problèmes de cette industrie vitale.

En Nouvelle-Écosse, plus de 1 000 agriculteurs ont disparu depuis 1981. Il y a donc en moyenne 69 fermes qui disparaissent chaque année dans la province. Les jeunes de la Nouvelle-Écosse délaissent de plus en plus l'agriculture parce qu'ils n'y voient pas d'avenir. Ils se rendent compte que le gouvernement de leur pays n'est pas prêt à leur venir en aide face à une crise comme celle que nous vivons aujourd'hui.

L'industrie agricole de la Nouvelle-Écosse risque de plus en plus de devenir désuète. Ce serait là un coup terrible pour cette région qui s'est toujours vantée de ses compétences dans le domaine de l'agriculture, et ce depuis l'arrivée des premiers colons européens dans la vallée d'Annapolis au début du XVIIe siècle. Ce qui est le plus inquiétant en Nouvelle-Écosse, c'est que 42 p. 100 de tous les chefs d'exploitations agricoles avaient plus de 55 ans en 1996. L'âge moyen des agriculteurs de la Nouvelle-Écosse est de 52,2 ans. Nos agriculteurs vieillissent lentement et rien ne semble démontrer que les jeunes soient prêts à continuer de porter le flambeau au cours du nouveau millénaire.

Le gouvernement devrait encourager nos jeunes à se lancer dans l'agriculture. Toutefois, selon les budgets que le gouvernement a déposés en ce qui a trait à l'agriculture, il me semble évident, comme c'est d'ailleurs le cas pour tous les jeunes agriculteurs, que le gouvernement est très peu intéressé à encourager notre tradition agricole qui remonte à plusieurs siècles.

Nous voyons déjà bon nombre de nos agriculteurs forcés de recourir à des emplois secondaires pour compléter leur revenu. De plus, puisqu'ils sont forcés d'accepter des emplois secondaires pour survivre, bon nombre d'entre eux n'ont pas droit aux incitatifs fiscaux qui pourraient leur accorder un peu de répit face à leur dette déjà très lourde.

Le Parti conservateur reconnaît que nous ne pouvons nous permettre de perdre davantage de nos agriculteurs. Puisqu'il y a moins de 7 p. 100 de nos terres qui servent actuellement à l'agriculture, les Canadiens dépendent de plus en plus des importations.

Le président suppléant (M. McClelland): Je demande au député de West Nova de faire preuve d'indulgence. Nous sommes presque rendus à la période des déclarations de députés. Si nous nous interrompons maintenant, le député de West Nova aura trois minutes pour conclure son discours avant que nous passions à la période des questions et observations qui suivra la période des questions et les affaires courantes.

Nous passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE COLLÈGE CONESTOGA

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, le collège Conestoga, collège communautaire le mieux coté en Ontario, et la ville de Waterloo ont annoncé cette semaine qu'ils négocient en vue de la construction d'un nouveau campus collégial sur un terrain municipal situé dans le nord-est de Waterloo.

Le partenariat entre le collège et la ville permettra aux étudiants de bénéficier d'installations de sports et de loisirs, de programmes d'éducation spécialisés, d'un programme de placement des étudiants dans le cadre de l'enseignement coopératif et d'aires de stationnement partagées.

Ce partenariat renforcera la réputation de Waterloo comme centre d'excellence en éducation supérieure. Il y aura une installation d'enseignement complémentaire pour le milieu des affaires axé sur la haute technologie ainsi qu'une nouvelle école améliorée de sciences infirmières. On pourrait aussi accueillir une succursale de bibliothèque, offrir des possibilités d'emplois et bénéficier des retombées économiques venant des dépenses effectuées et des logements loués par 2 000 nouveaux étudiants.

C'est là une excellente nouvelle pour ma circonscription de Kitchener—Waterloo, pour l'Ontario et pour le Canada.

Je félicite la ville de Waterloo et le collège Conestoga d'avoir lancé un nouveau projet d'éducation exaltant à l'occasion du nouveau millénaire.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, le comité de l'agriculture était dans ma circonscription de Prince Albert mercredi dernier. Des demandes priant le comité de l'agriculture de tenir d'autres audiences en janvier ont été rejetées, tout comme des motions priant le comité d'entendre d'autres producteurs primaires.

Le comité de l'agriculture n'a eu aucun problème à accueillir deux fois les mêmes groupes de pression, une fois à Ottawa et l'autre fois dans la ville de Prince Albert. Ensuite, le comité n'a écouté que huit agriculteurs, accordant à chacun moins de dix minutes pour s'exprimer.

 

. 1100 + -

Le propre comité de l'opposition officielle s'est rendu sur place prendre connaissance du point de vue des agriculteurs et y retournera même en janvier. Le comité du Parti réformiste écoutera encore les agriculteurs bien après que les libéraux auront fait leurs valises et seront rentrés chez eux.

Il était évident cette semaine, tant à la Chambre qu'au sein du comité, que le gouvernement ne tient compte ni des problèmes, ni de la volonté des gens.

*  *  *

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait récemment une visite à Vancouver, en Colombie-Britannique. J'ai organisé pour l'occasion une table ronde informelle réunissant 30 dirigeants communautaires pour discuter avec elle. Ce forum a donné aux habitants de ma circonscription et du reste de la province l'occasion de soulever auprès de la ministre des problèmes et des sujets de préoccupation qui sont importants pour toute la collectivité et le Canada.

Je tiens à remercier la ministre d'avoir consacré de son temps à ces discussions communautaires importantes à Vancouver. Nous pouvons maintenant tenir compte des idées des citoyens lors de l'élaboration d'une nouvelle politique.

*  *  *

LA MORAINE D'OAK RIDGES

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, à titre de député d'Oak Ridges, je voudrais profiter de l'occasion, avant l'ajournement de la Chambre, pour remercier plusieurs personnes de l'intérêt qu'elles vouent au phénomène géographique dont ma circonscription tire son nom, la moraine d'Oak Ridges. Il s'agit d'une série de collines de 160 kilomètres de long qui agit comme une éponge géante. La moraine, qui absorbe, filtre et restitue l'eau, est à la source de plus de 30 rivières. Elle a une faune propre et des espèces végétales rares, et constitue un trésor dans la région métropolitaine de Toronto.

Elle est cependant en butte à de graves pressions de la part de promoteurs, qui voudraient voir paver une grande partie de la moraine et qui se rendent bien peu compte des conséquences que cela pourrait avoir.

Voilà pourquoi je remercie chaleureusement mes collègues de la région de Toronto, notamment le député de Davenport pour sa déclaration, notre ministre de l'Environnement, le député de Victoria, tous ceux qui ont assisté au Clean Water Summit du Waterfront Regeneration Fund qui a surtout porté sur la moraine, la Commission géologique du Canada, et plus spécialement les groupes de citoyens qui n'ont pas ménagé leur temps ni leur énergie pour veiller à ce que nous reconnaissions l'importance de la moraine d'Oak Ridges.

*  *  *

LES DÉCHETS DANGEREUX

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, Environnement Canada rapporte que de plus en plus de déchets industriels dangereux, dont des produits chimiques cancérigènes, sont déversés dans les égouts de l'Ontario. Il y en a maintenant cinq fois plus, en fait, que dans les autres provinces et territoires réunis.

Les dernières statistiques montrent aussi que le volume de polluants industriels qui sont passés directement dans l'air, l'eau et les décharges de l'Ontario a atteint 63 000 tonnes en 1997.

Selon le gouvernement ontarien, ces données montrent que les dirigeants d'entreprise rapportent mieux la situation. Certes, les Ontariens méritent que leur gouvernement provincial cherche plus à réduire les rejets toxiques qu'à commenter la qualité des rapports qui sont présentés.

*  *  *

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, en novembre, plus d'un millier de Canadiens se sont rassemblés sur la colline du Parlement pour protester contre la perte légiférée de droits égaux au Québec.

Ensemble, ils ont apporté une pétition signée par plus de 16 000 personnes qui demandent au gouvernement d'affirmer que tous les Canadiens sont égaux en tout temps et sans exception dans la province de Québec et dans tout le Canada. Ils ont voulu rappeler au gouvernement fédéral qu'il doit seulement promulguer des lois qui affirment l'égalité de tous devant la loi au Canada.

Au Canada, aujourd'hui, l'égalité est à nouveau dégradée de façon législative dans le traité nisga'a. Au Canada, l'égalité est essentielle à nos libertés. Accorder un statut spécial à certains et pas à d'autres est rétrograde. Nous devons réaffirmer ensemble les droits égaux de tous. Nous ne devons pas promulguer une ségrégation légiférée pour quelque groupe que ce soit au Canada. L'égalité...

Le Président: Le député de Haliburton—Victoria—Brock a la parole.

*  *  *

LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, c'est une semaine historique que nous venons de passer au Parlement. Mardi est devenu mercredi et mercredi est devenu jeudi. Aujourd'hui c'est vendredi, et je suis heureux de voir que le personnel du Bureau a changé.

Nous avons voté pendant quelque 43 heures. On a parlé d'une perte de temps et d'un gaspillage d'argent mais, pour ma part, j'aimerais parler des remerciements qui devraient être adressés à tout le personnel, notamment les pages, les greffiers, les chauffeurs d'autobus, les agents de sécurité, les greffiers au Bureau, le personnel du hansard, les caméramans et les techniciens du son, et spécialement le personnel d'entretien qui a fait un travail fantastique pour nettoyer après 43 heures de séance et de vote.

Prenons le temps de remercier tous les gens qui nous appuient ici dans notre travail; je les remercie également au nom des habitants de Haliburton—Victoria—Brock.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, les Nations Unies ont proclamé le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme.

À cette occasion, le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique décerne aujourd'hui le prix de la liberté John Humphrey 1999 à deux militants birmans. Mme Cinthya Maung est médecin et soigne des réfugiés birmans en Thaïlande et M. Min Ko Naing est un leader étudiant qui a été emprisonné pour son militantisme.

Au nom de tous les députés du Bloc québécois, je félicite les deux récipiendaires et les encourage à poursuivre le combat pour le rétablissement des droits de la personne en Birmanie.

L'emprisonnement, depuis 1998, de 150 députés birmans démocratiquement élus illustre sans équivoque la dramatique situation des droits de la personne dans ce pays.

Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre fin à la répression et à la coercition politique des habitants de cette planète. Aujourd'hui, en cette Journée internationale des droits de l'homme, nous avons l'occasion de renouveler notre ferme engagement envers l'égalité de tous et le droit à la liberté.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DE L'AGRICULTURE

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, lundi dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un groupe d'agriculteurs dans le ravissant village de Melita, au Manitoba. Ce village, situé dans le sud-ouest de la province, se trouve au centre de la région qui a subi le gros des inondations de l'an dernier.

Les agriculteurs que j'ai rencontrés sont la crème de leur secteur. Intelligents et industrieux, ils réussissent dans un domaine très difficile. Le fruit de leur labeur représente une portion importante de nos exportations et constitue la base de plusieurs industries.

Cette année leur a porté deux coups durs. L'inondation des marchés internationaux par des produits à bas prix a réduit leurs bénéfices. L'inondation de leurs terres les a empêchés d'ensemencer la majorité de leurs champs. Ils m'ont dit que l'agriculture était une entreprise très difficile, qui était sujette aux intempéries, aux maladies, aux insectes, à la sécheresse une année et aux inondations l'année suivante. Ce sont les paramètres avec lesquels ils doivent composer, et ils l'acceptent. Ils savent qu'il y aura de bonnes années et de mauvaises années.

Aujourd'hui, un nouveau fléau les assaille, fléau qu'ils ne peuvent combattre seuls et qui les détruira si nous ne leur prêtons pas main-forte. Il s'agit des subventions que reçoivent les agriculteurs aux États-Unis et en Europe. Quatre-vingt pour cent de nos agriculteurs vendent leurs produits à l'étranger et ces subventions créent...

Le Président: Le député d'Edmonton—Strathcona a la parole.

*  *  *

LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, le ministre de l'Environnement a dit que le gouvernement pourrait verser plusieurs millions de dollars d'indemnisation, dans le cadre de son plan de protection des espèces menacées d'extinction. Jusqu'ici, il a été extrêmement évasif lorsqu'il s'est agi de préciser la formule d'indemnisation en fonction d'une juste valeur marchande et de la perte de revenus d'investissement. Le ministre s'est borné à dire qu'il était déterminé à protéger les habitats vulnérables, qu'ils soient situés dans des terres fédérales, provinciales ou privées.

Les propriétaires fonciers surveillent de près le ministre pour voir s'il est tout aussi déterminé à protéger leur liberté fondamentale de posséder des terres qu'il l'est à protéger les espèces menacées.

Des centaines de propriétaires fonciers ont dit estimer que ce sont eux, et non de lourdes bureaucraties gouvernementales, qui sont le mieux en mesure de protéger les espèces menacées. Les Canadiens surveilleront le ministre de près pour voir s'il relèvera le défi de confier la tâche de protéger les espèces menacées à ceux qui sont le mieux préparés pour le faire, à savoir les propriétaires de terres privées.

*  *  *

[Français]

MARIE WAKID

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le 2 avril 1979, Mme Marie Wakid entrait en poste comme adjointe de circonscription dans le comté d'Ottawa—Vanier. Ayant excellé dans son travail pendant plus de 20 ans, c'est aujourd'hui, alors qu'elle fête ses 65 ans, qu'elle a décidé de prendre sa retraite.

Pendant plus de 20 ans, elle a servi la population d'Ottawa—Vanier de façon exemplaire. C'est aux côtés de Jean-Robert Gauthier, mon prédécesseur, que Marie est entrée en fonction, et c'est à ses côtés que je défends et que je continue de défendre les intérêts des résidants de cette région.

C'est avec beaucoup de tristesse que je vois Marie nous quitter aujourd'hui. Nous voulons profiter de cette journée pour lui souhaiter une belle retraite. Il s'agit probablement d'un record que d'avoir travaillé dans un bureau de comté pendant plus de 20 ans.

C'est au nom des milliers et des milliers de personnes et de familles d'Ottawa—Vanier qu'elle a aidées que je tiens à la remercier.

Merci beaucoup, Marie, et bonne retraite.

*  *  *

[Traduction]

ELIAN GONZALEZ

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, un garçon cubain de six ans, Elian Gonzalez, qui a survécu au naufrage d'un bateau qui le transportait illégalement de Cuba jusqu'en Floride, est actuellement détenu aux États-Unis, ce qui constitue une violation flagrante du droit humanitaire et du droit international.

Le père et les grands-parents de l'enfant, qui sont à Cuba, demandent naturellement qu'il leur soit rendu immédiatement. Les néo-démocrates se joignent à la famille de ce jeune garçon et au gouvernement de Cuba pour exiger que les États-Unis rendent immédiatement l'enfant à sa famille et qu'ils présentent leurs excuses pour cette grave infraction au droit international.

 

. 1110 + -

Comme le ministre cubain des Affaires étrangères, Felipe Perez Roque, a dit récemment:

    Détenir arbitrairement l'enfant dans le territoire des États-Unis d'Amérique constitue un enlèvement... et une réelle escalade dans la politique anticubaine entêtée et inefficace qu'a rejetée la communauté internationale et qui nuit aux intérêts supérieurs des peuples américain et cubain.

Il est évident que le cas de ce garçon est exploité à des fins politiques. J'exhorte aujourd'hui notre ministre des Affaires étrangères à dénoncer vivement les gestes des États-Unis et à exiger que le jeune Gonzalez soit rendu à sa famille, à Cuba.

En cette Journée internationale des droits de l'homme, réaffirmons les droits fondamentaux de tous les peuples, y compris du peuple cubain.

*  *  *

LA JOURNÉE DES DROITS DE L'HOMME

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le Canada célèbre aujourd'hui la Journée des droits de l'homme. L'année dernière, nous avions célébré le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce jour est extrêmement important et j'aimerais souligner les droits des femmes et de la personne en général.

Au début de la semaine, nous avons pris le temps de commémorer la disparition des 14 femmes qui ont perdu la vie il y a dix ans à cause d'un geste insensé de violence et de haine. En faisant respecter les droits de la personne, nous essayons d'inscrire en droit l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Canada est un chef de file international en ce domaine. Nous défendons ardemment les droits de la personne dans le contexte des Nations Unies. Nous nous sommes engagés envers la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et la Plate-forme d'action adoptée à Beijing en 1995.

À Beijing, la délégation canadienne a fait des démarches afin que la Plate-forme d'action exige l'accélération du processus menant à l'égalité entre les femmes et les hommes sur la planète.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire. L'équité salariale n'était que le commencement, non pas la fin. L'analyse des sexospécificités doit devenir un outil que le gouvernement utilisera couramment pour atteindre...

Le Président: Le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans a la parole.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, pour le premier ministre, quand il s'agit de mettre le Québec à sa place, de nier l'existence du peuple québécois et de casser du sucre sur son dos pour faire le jars à la face du monde, il n'y a plus de parole qui tienne, il n'y a plus de fair-play qui tienne, il n'y a plus de règle qui tienne.

Pour lui, les choses se font la nuit, derrière des portes closes, au mépris de la population et de ses représentants démocratiquement élus.

Parlant de Fidel Castro et de son régime, le premier ministre n'a pas hésité à dire, et je cite: «Il n'y a pas grande opposition. J'aimerais bien être moi-même dans cette position.»

Par ses actions passées et présentes, il démontre clairement la sincérité de ces paroles. Ce qui compte pour lui, c'est que son point de vue règne en maître, envers et contre tous. Ceux qui oseraient élever une voix dissidente n'auraient d'autre choix que de se taire.

C'est un bien triste jour pour la démocratie.

*  *  *

[Traduction]

L'UNIVERSITÉ ST. FRANCIS XAVIER

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, nous sommes heureux de féliciter les 207 étudiants de l'université St. Francis Xavier qui recevront leur diplôme samedi lors de la cérémonie de collation de l'automne. J'aimerais aussi féliciter les étudiants du cycle supérieur qui ont reçu leurs bagues en X, si précieuses dans le cadre des célébrations de St. Francis Xavier le 3 décembre.

La fameuse bague en X existe depuis 1942 et la cérémonie marque le parachèvement de la carrière universitaire d'un étudiant depuis 1958. Cette année, près de 800 étudiants ont reçu leur bague. La réputation de la bague reflète celle de l'université dans les milieux des sciences, des affaires et de l'éducation. St. Francis Xavier a produit certains des plus éminents politiciens du XXe siècle.

Je félicite tout spécialement les 46 étudiants diplômés du Coady International Institute. Le Coady Institute célèbre son 40e anniversaire; il est renommé pour son action sociale en éducation et sa coopération économique avec les leaders des collectivités du monde entier.

St. Francis Xavier demeure une université de niveau mondial. Je félicite les diplômés de cette année, qui ont vraiment fait preuve d'excellence.

*  *  *

[Français]

L'HÔPITAL MONTFORT D'OTTAWA

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, hier soir, plus de 3 000 Franco-Ontariens de la région de la Capitale nationale se sont rendus à la Cité collégiale pour célébrer la victoire juridique de l'hôpital Montfort d'Ottawa.

La Cour divisionnaire de l'Ontario avait récemment décidé que l'hôpital Montfort, le seul hôpital d'enseignement en langue française, devait survivre pour desservir la population francophone, une population qui sait défendre ses droits et qui sait comment survivre.

Bravo!

*  *  *

[Traduction]

LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le ministère des Transports traite durement les intervenants de la Colombie-Britannique en cédant tout intérêt dans les docks et les quais des régions éloignées de la côte ouest. Les intervenants se plaignent.

Le ministère joue dur également avec mon bureau. J'ai présenté, en avril, une demande d'accès à l'information relativement aux plans et à la stratégie du ministère des Transports quant à la cession de plus de 50 docks de la côte ouest.

 

. 1115 + -

Au mois de juin, j'ai appris que la réponse était prête et n'attendait plus que d'être publiée. Au mois d'août, quand il est devenu évident que le dossier n'avait pas progressé, j'ai porté plainte au commissaire à l'accès à l'information, qui partage mon inquiétude. Cela fait maintenant huit mois, et la réponse se fait toujours attendre.

La loi sur l'accès à l'information, qui vise à rendre le gouvernement plus transparent, est bafouée.

Comment puis-je défendre les intérêts de la côte ouest quand, par son arrogance, le ministère m'empêche de faire mon travail?



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, il semblerait que le premier ministre est prêt à présenter une mesure législative établissant les lignes directrices du gouvernement concernant les référendums sur la sécession.

Nous préconisons ce genre de mesure législative depuis très longtemps et...

Des voix: Oh, oh!

M. Preston Manning: Vous n'avez qu'à vérifier.

Toutefois, il est crucial que toute mesure législative de ce genre comprenne une définition claire de ce qui constitue une question acceptable et de ce qui constitue une majorité claire.

Le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment ces deux éléments seront définis dans la mesure législative qu'il compte présenter?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si nous avions le consentement unanime, nous pourrions présenter le projet de loi dès maintenant, et je serais alors libre de répondre à toutes ces questions. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Non.

Le très hon. Jean Chrétien: Monsieur le Président, nous débattons cette question depuis longtemps. Un jugement a été rendu par la Cour suprême. Le projet de loi qui sera rendu public aujourd'hui répond à la demande de la Cour suprême du Canada pour ce qui est de s'assurer que les partenaires politiques énoncent clairement leurs positions dans une société civilisée.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous voulons toujours savoir sur la clarté.

Le Canada sortira gagnant de tout référendum futur si on présente aux Québécois des choix clairs: le choix entre un Québec souverain isolé ou une province forte et dynamique dans une fédération renouvelée; le choix entre bâtir ensemble un avenir solide fondé sur l'égalité ou s'engager sur des chemins distincts à cause de nos différences.

Le gouvernement a certainement la responsabilité de voir à ce que les choix soient clairs et à ce que les conséquences soient claires également.

Le premier ministre peut-il nous dire comment ces choix et ces conséquences sont précisés de façon claire dans le projet de loi qui sera présenté?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit publiquement maintes et maintes fois que la question devait être claire et que le résultat devait être clair. La question doit porter sur l'idée que le Québec ne sera plus une province du Canada. Nous voulons simplement clarifier ce point afin que les gens sachent exactement ce qu'ils font lorsqu'ils voteront. Nous voulons que les gens sachent exactement ce qu'est le plan du gouvernement provincial.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, définir les règles de tout référendum futur au Québec en termes clairs et indiscutables ne suffit pas. C'est crucial, mais ce n'est pas tout. Il est tout aussi important de savoir comment le gouvernement propose de moderniser la fédération pour offrir aux Québécois et aux autres Canadiens une solution de rechange au genre de fédéralisme qui existe actuellement ou à la séparation. Il doit y avoir une troisième option, car, pour que la fédération canadienne puisse prospérer au XXIe siècle, le fédéralisme lui-même doit être modernisé.

Le projet de loi référendaire du premier ministre sera-t-il accompagné d'une liste des réformes positives qu'il propose d'apporter pour moderniser la fédération pour le XXIe siècle?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une politique sur la modernisation qui consiste à franchir une étape à la fois. C'est pourquoi, en décembre 1995, nous avons voté à la Chambre des communes pour reconnaître le caractère distinct du Québec. C'est pourquoi nous avons donné au Québec, à l'Ontario et à la Colombie-Britannique un droit de veto sur les modifications constitutionnelles. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a confié la responsabilité de la formation de la main-d'oeuvre aux gouvernements provinciaux il y a un certain temps. C'est pourquoi nous ne jouons plus le même rôle qu'avant dans le secteur du tourisme.

 

. 1120 + -

Nous modernisons la fédération. La meilleure façon de convaincre les Québécois que le Canada est un bon pays est d'avoir un bon gouvernement. C'est exactement ce que nous avons fait au cours des six dernières années.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, depuis 1994, nous demandons à ce gouvernement d'être clair sur la question de la sécession et sur la question de la majorité. Le gouvernement doit aussi être clair sur les problèmes de sécession.

Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas fournir de réponse claire à ces trois questions?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il est certain que personne ne peut être contre la clarté et que jamais, nous, les Québécois, ne perdront le Canada dans la confusion, et jamais nous ne le perdrons non plus dans la clarté, puisque nous voulons le garder. C'est justement de cela dont il est question dans le projet de loi.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, les règles de sécession sont très importantes. Elles doivent être claires. Ce qui est aussi important, c'est un renouvellement de la fédération canadienne pour qu'aucune province ne veuille la quitter.

Est-ce que le premier ministre peut nous garantir qu'un plan de renouvellement de la fédération sera inclus dans son plan référendaire?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous renouvelons la fédération constamment.

On doit cependant s'entendre sur une chose; on peut avoir différentes conceptions de la façon dont on peut améliorer le Canada: conception réformiste, conception social-démocrate, conception conservatrice ou conception libérale.

Mais nous devons tous admettre que rien dans ce Canada, mais rien du tout, ne justifie la séparation.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il est maintenant clair que le but poursuivi par le projet de loi que s'apprête à déposer le gouvernement vise à freiner et à enfermer les aspirations légitimes du peuple du Québec dans une camisole de force.

Le premier ministre confirmera-t-il que son intention et celle de son gouvernement, c'est de mettre en tutelle l'Assemblée nationale du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi énonce clairement que l'Assemblée nationale peut tenir un référendum aux conditions qu'elle veut. Le projet de loi dicte strictement ce que le Parlement du Canada fera s'il y a un référendum. Mais ils peuvent faire un référendum sur ce qu'ils veulent.

Mais ce que je veux surtout, et ce que je souhaiterais, c'est que le gouvernement du Québec respecte la volonté des citoyens du Québec qui ne veulent pas avoir de référendum. Si M. Bouchard avait accepté l'offre que je lui ai faite, il y a deux semaines, nous ne serions pas obligés de déposer un projet de loi qui va clarifier les conditions—s'il y a un référendum—pour que ce Parlement puisse agir.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend-il pas que contrairement à son projet de 1982, qui a eu l'appui de 73 députés fédéraux du Québec à quatre pattes et à genoux, il va aujourd'hui rencontrer sur sa route 44 députés du Bloc québécois déterminés à empêcher que pour une deuxième fois en 20 ans, il y ait un deuxième coup de force contre le Québec?

Le premier ministre se rend-il compte que si son gouvernement fait adopter son projet de loi, il ira à l'encontre de l'Assemblée nationale du Québec et de la très grande majorité des députés du Québec représentant le Québec ici en cette Chambre? Il n'y a aucune légitimité du Québec.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le très honorable premier ministre a la parole.

 

. 1125 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que nous recherchons, c'est de faire respecter la volonté des citoyens du Québec qui ne veulent pas de séparation, qui ne veulent pas de référendum, qui veulent que les parlementaires, aussi bien à Québec qu'ici, s'occupent des autres problèmes.

Nous allons passer cette législation le plus rapidement possible et, c'est regrettable, mais c'est le Parti québécois qui veut faire un référendum. Nous ne voulons pas de référendum, nous voulons travailler pour améliorer le sort de tous les citoyens du Québec, comme celui de tous les citoyens du Canada.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, comment le gouvernement fédéral peut-il envisager la partition du Québec, alors qu'il s'agit d'un crime contre l'histoire? Terre-Neuve est entrée en bloc au Canada, le Québec sortira en bloc du Canada.

Ma question s'adresse au premier ministre. Le premier ministre se rend-t-il compte qu'en fait de place dans l'histoire, la sienne sera souillée par ce qu'il s'apprête à faire?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans le village où je suis né, on disait toujours...

Une voix: Pauvre village!

Le très hon. Jean Chrétien: Oui, à la baie Shawinigan. On disait toujours que l'insulte, c'est l'arme des faibles.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, il y a un autre proverbe qui dit: «la vérité choque», comme la vérité dans l'histoire d'un Canada qui est truffé d'assauts contre le Québec.

En 1867, on a refusé un référendum; en 1942, on a imposé un plébiscite; en 1982, on a rapatrié unilatéralement la Constitution; en 1990, il y a eu le baiser de Judas à Calgary pour tuer Meech, et en 1999, une loi référendaire.

Le premier ministre admettra-t-il que la survie et l'existence du Canada ne repose que sur une série de coups fourrés contre le Québec?

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): En effet, monsieur le Président, la vérité choque. Mais la vérité est que le député tient aujourd'hui un discours qui lui sied très mal et qui doit le rendre vraiment mal à l'aise.

Écoutons-le plutôt, lorsqu'il était professeur d'université, témoignant devant la Commission Bélanger-Campeau:

    À propos du droit à la sécession, le Québec ne peut pas prétendre que les peuples autochtones n'avaient pas eux aussi le droit à la sécession. Les mêmes règles sont applicables aux peuples autochtones comme au peuple québécois.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

*  *  *

[Traduction]

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit qu'il envisagerait d'analyser les placements du RPC en fonction de critères éthiques. Sans cet examen, l'argent de notre caisse de retraite risque de se retrouver entre les mains des grands fabricants de tabac.

 

. 1130 + -

Alors qu'il prétend combattre le tabagisme chez les adolescents, le gouvernement nous oblige par la loi à soutenir les grands fabricants de tabac. Pourquoi le ministre des Finances permet-il que l'argent du RPC serve à promouvoir le tabagisme chez les jeunes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question est absurde. Lorsque le RPC a été mis sur pied, tous les ministres des Finances des provinces ont convenu avec le gouvernement fédéral que les fonds devraient être placés sur les marchés boursiers.

Après cette expérience, et constatant la qualité de l'administration du régime, tous les ministres des Finances des provinces ont décidé avec le gouvernement fédéral que 50 p. 100 des fonds pourraient être investis dans des actions qui produisent un meilleur rendement et pour soutenir des entreprises canadiennes.

Voilà ce qui se fait. Il n'est pas question de soutenir les grands fabricants de tabac. Le gouvernement a dit clairement que la consommation de tabac était condamnable et qu'elle provoquait des problèmes de santé considérables. Il s'est dit prêt à...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, chose certaine, les libéraux n'ont jamais su ce que c'était que la cohérence. D'une part, le gouvernement prétend vouloir empêcher nos jeunes de fumer. D'autre part, il n'exclut pas la possibilité d'investir l'argent de leurs parents dans la grande industrie du tabac.

Par souci de cohérence et pour empêcher nos jeunes de fumer, le ministre des Finances s'engagera-t-il de nouveau à promouvoir un examen des placements du RPC en fonction de critères éthiques?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes prêts à discuter de cette possibilité, mais nous ne voulons d'aucune façon nous ingérer dans les décisions de ceux qui placent les fonds pour les retraités. Cette indépendance est très importante.

En ce qui concerne le tabac, le gouvernement a dit qu'il prendrait toutes les mesures voulues pour informer les jeunes Canadiens et leur faire comprendre qu'ils ne doivent pas fumer.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, compte tenu du projet de loi unilatéral et provocateur envers le Québec dont le premier ministre fera l'annonce aujourd'hui, ma question s'adresse à celui qui souhaite désespérément lui succéder.

Le ministre des Finances appuie-t-il avec enthousiasme le dernier projet de loi proposé contre le Québec?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un projet de loi proposé contre le Québec. Il s'agit d'une mesure législative visant à donner aux Québécois la possibilité de prendre leurs propres décisions.

Cette mesure législative est dans l'intérêt des Québécois et j'appuie ce projet de loi sans réserve.

[Français]

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, est-ce que la présidente du Conseil du Trésor a l'intention de quitter son gouvernement après les actions du premier ministre contre le Québec?

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, laissez-moi dire combien je suis déçue que le Parti conservateur parle d'une action contre le Québec.

Jamais nous n'allons faire une action contre le Québec, mais jamais plus nous n'allons vivre la confusion que nous avons vécue en 1995, et j'ose espérer que les députés conservateurs sont aussi pour la clarté des choses.

*  *  *

 

. 1135 + -

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, l'accord entre Air Canada et les Lignes aériennes Canadien international créera un grand transporteur qui contrôlera 80 p. 100 du transport aérien au Canada.

Le comité des transports a présenté au gouvernement un certain nombre de recommandations qui visent à protéger l'intérêt public tout en favorisant une saine concurrence. Le moment est maintenant venu pour le gouvernement de montrer qu'il a vraiment à coeur le maintien d'une concurrence dans l'industrie du transport aérien au Canada.

Le ministre montrera-t-il à l'industrie du transport aérien et au public voyageur qu'il souhaite le maintien d'une concurrence dans cette industrie canadienne, en haussant immédiatement de 25 à 49 p. 100 le pourcentage de participation étrangère autorisé?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée et tout particulièrement le député de Hamilton-Ouest, le président du comité de la Chambre des communes et tous ceux qui ont pris part au débat. Ils ont accompli un travail extraordinaire et ont produit un rapport qui influera certainement sur la politique du gouvernement.

J'ai déjà dit à maintes occasions que nous croyons à la concurrence. Nous voulons faire en sorte que les droits des consommateurs et les prix soient pris en considération et donner à ceux qui voyagent au Canada l'assurance que le nouveau transporteur leur sera profitable.

*  *  *

LES AÉROPORTS

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement s'est débarrassé de tous ses aéroports déficitaires en les remettant aux gouvernements locaux, en 1994, il a éliminé l'obligation d'avoir des pompiers sur place.

Maintenant que les gouvernements locaux ont rentabilisé ces aéroports, le gouvernement veut les obliger à avoir des pompiers sur place. Cette décision entraînera un déficit d'exploitation dans la plupart des petits aéroports.

Des études récentes démontrent que, compte tenu du coût de ces services, ils ne sont justifiés que dans les 28 aéroports les plus achalandés du Canada.

Pourquoi le gouvernement propose-t-il d'imposer à nouveaux les services de lutte contre les incendies aux 123 aéroports locaux puisque ses propres études démontrent qu'ils ne sont justifiés que dans les 28 aéroports les plus gros du Canada?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député se souviendra que cette question a été soulevée après l'accident tragique survenu à Fredericton, lorsque nous avons commencé à évaluer les services d'intervention d'urgence dans tout le Canada, notamment la réglementation sur la lutte contre les incendies.

Il est vrai que nous devons parvenir à un équilibre entre un niveau de protection suffisant et la capacité financière des aéroports locaux, notamment dans les petites villes. Par conséquent, il y a eu des consultations entre l'industrie, les aéroports et les services de lutte contre les incendies pour être certains que les règlements que nous adopterons ne paralyseront pas les collectivités qui n'ont pas les moyens de payer ces services, par ailleurs très utiles.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, de l'avis de la présidente du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et de celui du premier ministre, il s'agit d'une merveilleuse législation pour le Québec.

Si c'est le cas, comment le gouvernement peut-il nous expliquer et expliquer à la population qui nous regarde, qu'il n'y a eu aucune entente entre les leaders parlementaires, comme c'est l'habitude de le faire, que tout a été tenu secret et que la position gouvernementale a changé durant la nuit? On arrive ce matin avec un dépôt surprise. Le projet de loi a été préparé durant la nuit.

Si c'est un bon projet de loi, pourquoi le processus est-il si différent des autres fois? Pourquoi est-ce que cela se passe derrière les rideaux, à la noirceur et à la faveur de la nuit?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter de ce dossier avec le député un peu plus tôt aujourd'hui.

Il sait fort bien que j'avais convoqué une réunion des leaders parlementaires de tous les partis, un peu plus tôt ce matin—on sait qu'il y a eu une fuite qui n'est certainement pas organisée ou autrement par le gouvernement, d'ailleurs, on n'avait rien à y gagner—pour informer le député.

Il sait fort bien également qu'au cours des trois derniers jours, aux termes des règles du Parlement, celui-ci n'a pas siégé, ne permettant même pas de donner le préavis pour la présentation formelle de ce projet de loi.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, c'est un échange de bons procédés. Je veux rappeler à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que jusqu'à hier soir, son cabinet confirmait au mien qu'il n'était pas question d'un projet de loi comme celui-là.

Hier soir, à 19 heures, c'était la position du gouvernement. À 7 heures ce matin, on trahit le Québec. C'est cela qu'on fait.

 

. 1140 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble que ce sera très émotionnel aujourd'hui. Je demanderais aux députés de chaque côté de la Chambre de ne pas utiliser de mots comme «trahir».

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La parole est au leader du gouvernement à la Chambre.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour mon collègue, le député d'en face. Il le sait personnellement et pertinemment.

Je lui ai déjà dit un peu plus tôt aujourd'hui qu'il avait été impossible de donner un préavis plus tôt cette semaine. Je lui ai dit cela un peu plus tôt et il le sait fort bien. Je voulais donner un préavis qui aurait permis une présentation officielle.

Il n'y a pas de préavis qui a été donné jusqu'à ce matin. Ce matin, cela a permis un avis. J'ai signé cet avis il y a environ une demi-heure. D'ailleurs, l'avis porte la mention de 11 h 10, permettant de donner l'avis officiel pour une présentation officielle la semaine prochaine.

*  *  *

[Traduction]

LES PRODUITS DU TABAC

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, que le ministre des Finances pense que ce gouvernement a fait tout son possible pour mettre fin au tabagisme est très intéressant.

Le ministre de la Santé se fait aussi des illusions. Dans un article qu'il a écrit hier, il croit que son gouvernement est en faveur de la promotion de la santé. En réalité, sous ce gouvernement, un quart de millions d'enfants ont commencé à fumer. Le gouvernement a renversé une tendance de 15 ans à la réduction du tabagisme.

Comment le gouvernement et les ministres peuvent-ils prétendre promouvoir la santé quand, à cause de leurs actions, le tabagisme chez les enfants a augmenté au cours des cinq dernières années?

Une voix: Ce gouvernement est inconscient.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement s'est employé à mettre fin au tabagisme. Nous avons augmenté à quatre reprises les taxes sur les cigarettes, en collaboration avec les provinces.

Le Parti réformiste doit être franc. Nous savons que le député d'en face a réclamé une hausse massive des taxes sur les cigarettes, oublieux des questions de contrebande. Son Parti est-il d'accord avec lui? Pourquoi le Parti réformiste nous critique-t-il sur son site Web pour avoir augmenté les taxes sur les cigarettes?

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il se trouvera certainement quelqu'un pour répondre à cette question.

Les administrations municipales de la Colombie-Britannique et d'autres dénoncent les tactiques employées par le ministère des Transports lors des négociations et les menaces de démolition visant à lui permettre de transférer plus de 50 des bassins portuaires de la côte ouest.

À titre d'exemple, le bassin d'Ahousat est en parfait état et devrait le rester pendant les dix prochaines années. Il s'agit de l'unique bassin pouvant accueillir les grands bateaux. C'est un havre indispensable en cas de tempête, dont la valeur de remplacement atteint les 300 000 $. Pourquoi le ministre envisage-t-il de dépenser 130 000 $ pour le démolir?

L'hon. David M. Collenette (Don Valley-Est, Lib.): Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, cette question devrait figurer au Feuilleton. Je communiquerai au député et dans les plus brefs délais une réponse détaillée.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse d'invoquer la clarté de la question pour justifier l'intervention du fédéral dans le processus référendaire au Québec, alors que lui fait ses démarches, comme en 1982, dans une atmosphère glauque et nébuleuse.

Or, porter un jugement sur la clarté de la question, c'est juger si elle sera comprise par celles et ceux qui vont voter. C'est un jugement d'ordre culturel.

Ma question s'adresse au premier ministre. En quoi est-ce que le Parlement fédéral serait-il plus apte à juger de la clarté de la question que l'Assemblée nationale du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'Assemblée nationale peut poser la question qu'elle veut. Nous disons que lorsque la question sera posée, le Parlement du Canada et la Chambre des communes verront si la question respecte le jugement de la Cour suprême. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

 

. 1145 + -

Nous voulons qu'il y ait une question claire et un résultat clair. Cela nous a été imposé par la Cour suprême et nous voulons respecter la Cour suprême. J'espère que le Bloc québécois veut aussi respecter la décision de la Cour suprême.

C'est ce que nous faisons aujourd'hui, un respect de la décision de la Cour suprême.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la véritable question, c'est en quoi les gens de Moose Jaw, Whitehorse, Toronto et Vancouver seraient-ils plus aptes à juger de la clarté de la question que les gens de Jonquière, Trois-Rivières, Gaspé ou Montréal?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'ils veulent parler des gens de Gaspé, de Trois-Rivières, de Chicoutimi et tout ça, ce que les gens de toutes ces villes veulent aujourd'hui, c'est qu'ils ne veulent pas que le Parti québécois vienne avec un nouveau référendum. Ils veulent qu'on s'occupe des vrais problèmes.

De toute façon, lorsqu'arrivera le jour pour briser un pays qui s'appelle le Canada, il est clair que tous les citoyens du Canada ont un intérêt à garder le Canada ensemble.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, les esclaves salariés au revenu moyen au Canada sont écrasés par le fardeau des impôts. Ces gens au revenu moyen ont travaillé pendant 20 ou 30 ans et ils ne semblent pas s'en sortir, car on leur prend la moitié de leur revenu mois après mois, année après année. Le régime fiscal ne fait que profiter d'eux, et toujours plus.

Le ministre va-t-il apporter à ces contribuables un peu d'espoir en leur accordant d'importantes réductions d'impôts qui allégeront leur fardeau fiscal?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le Parti réformiste est sincère dans son désir d'aider les contribuables au revenu moyen, pourquoi sa position officielle était-elle qu'il n'y ait aucune réduction d'impôts avant l'an 2000, bien que le gouvernement ait procédé à des allégements fiscaux dans les deux derniers budgets?

Je demande simplement au député pourquoi il adopte ici une position qui n'a rien à voir avec la politique officielle de son parti?

M. Grant McNally: Monsieur le Président, pourquoi le ministre pose-t-il tant de questions? Il est censé répondre.

Le Président: Chers collègues, le député a raison. Les questions sont posées par ce côté-ci de la Chambre et les réponses doivent être apportées par l'autre côté. J'aimerais que nous puissions entendre la question et la réponse.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, le ministre fédéral des Pêches a menacé de sévir contre les municipalités qui déversent leurs eaux d'égout non traitées dans les ports. La ville de Victoria, qui se trouve par hasard dans la circonscription du ministre de l'Environnement, est l'une de ces municipalités. Le ministre de l'Environnement n'est pas d'accord avec le ministre des Pêches et il a dit ouvertement que cela ne constitue pas du tout un problème au chapitre de l'environnement.

Lequel de ces deux ministres se sert de l'environnement à des fins purement politiques?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, bien qu'il vienne de l'Alberta, le député devrait savoir que dans les océans, il arrive que les effets naturels de l'eau de mer fortement oxygénée puissent permettre de traiter les eaux usées. Dans un rayon 1,4 mètre du point de déversement, il n'y a aucune toxicité et à moins de 400 mètres o ne trouve aucune trace de toxicité.

Nous sommes forcés de reconnaître que le parti du député est prêt à dépenser de 400 à 600 millions de dollars de plus dans une seule ville pour un dossier qui n'entraînera aucun avantage du point de vue environnemental, il pourrait le proposer lui-même. Nous ne voyons rien de plus dans cette Chambre que des dépenses supplémentaires demandées par l'opposition. Rien n'indique qu'on cherche à faire les choses de façon intelligente.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, quelle ironie!

Le gouvernement choisit, pour son coup de force, le jour anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit, au paragraphe 3 de l'article 21, et je cite: «La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal [...]».

Comment le premier ministre peut-il justifier, au plan international, que son vote à lui doit valoir plus que mon vote à moi?

 

. 1150 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suggère fortement à la députée de ne jamais montrer à l'ONU les questions qui ont été posées en 1980 et en 1995. Elle va recevoir une réponse éberluée.

On ne brise pas un pays avec des questions confuses. Les Québécois ont le droit au Canada, autant que les Ontariens, autant que les gens de la Colombie-Britannique, de l'Est, des Prairies et du Nord. Nous sommes Canadiens, et nous ne pouvons pas perdre le Canada dans la confusion.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Puisqu'il irait de l'intérêt du Canada de ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire quand le gouvernement compte le faire, maintenant que 143 pays l'ont déjà fait?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député s'intéresse de très près à cette question. Je peux lui garantir que nous avons l'intention de ratifier la Convention sur le droit de la mer. La seule chose qu'il reste à régler est de mettre un point final à la ratification de l'accord sur les stocks chevauchants pour combler l'écart au niveau de la gestion des pêches en haute mer. Une fois que cela sera fait, le Canada ratifiera la convention.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le président du comité de l'agriculture a dit aux agriculteurs victimes d'inondations que, même s'il est tard, ils doivent continuer d'essayer de faire déclarer le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan zone de catastrophe naturelle. Le gouvernement parle depuis sept mois de déclarer la région zone sinistrée, mais n'en fait rien. Les députés libéraux disent que de l'aide peut encore venir.

Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale et au gouvernement. Déclarera-t-il, oui ou non, la région inondée zone de catastrophe naturelle?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il y a des critères très clairs à respecter pour faire une telle déclaration. Tout d'abord, les provinces doivent en faire la demande, et la demande doit respecter les critères établis par des accords entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral veut coopérer dans toute la mesure du possible pour offrir une aide financière en cas de catastrophe.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les consultants en communications ont préparé des notes à l'intention du ministre des Affaires étrangères pour tâcher de riposter aux affirmations d'un dénonciateur qui a mis au jour des dépassements budgétaires inutiles de plusieurs milliards de la part nos diplomates partout dans le monde.

Le ministre lira-t-il ces notes préparées à son intention pour expliquer la violation des limites de dépenses imposées par le Conseil du Trésor concernant les propriétés achetées à l'étranger par nos diplomates? Ou admettra-t-il que le dénonciateur avait raison et veillera-t-il à ce que les lignes directrices du Conseil du Trésor soient respectées par ses fonctionnaires?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, prendre des décisions sur des questions de propriété est un exercice complexe car il faut, surtout dans le monde d'aujourd'hui, tenir compte des problèmes de sécurité et des problèmes environnementaux.

Nous tâchons de prendre les meilleures décisions, dans le cadre des lignes directrices du Conseil du Trésor, afin d'assurer à nos diplomates à l'étranger des résidences appropriées et sûres. Nous desservons deux millions de Canadiens par année à l'étranger, et ils reçoivent de très bons services. Je crois que nos diplomates méritent également d'avoir des installations convenables.

*  *  *

 

. 1155 + -

LES PROGRAMMES SOCIAUX

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les députés se rappellent sûrement que, en 1995, sous les pressions du Parti réformiste, le ministre des Finances a sabré dans le financement des programmes sociaux au point où ces programmes souffrent maintenant d'un grave manque de financement. Environ 20 p. 100 de nos enfants vivent dans la pauvreté.

Le ministre va-t-il écouter les Canadiens et rétablir le financement pour la santé et l'éducation, ou est-il encore intimidé par le chef de l'opposition relativement à cette question?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il en faudrait beaucoup plus que cela.

Les initiatives du gouvernement du Canada ressemblent beaucoup aux mesures prises par des gouvernements de la Saskatchewan dans le passé. C'est Tommy Douglas qui a déclaré qu'aucun gouvernement ne devrait être à la merci des porteurs d'obligations sous peine de ne pouvoir prendre les décisions que nous avons prises. Par exemple, l'année dernière, le gouvernement a réinjecté 11,5 milliards de dollars dans le système de soins de santé. Il faut ajouter à cela la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances lancée dans le budget de 1998 et la prestation fiscale pour enfants.

Je peux garantir au député que nous allons continuer d'investir dans l'avenir des Canadiens.

*  *  *

L'AGRICULTURE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je rappelle au ministre des Finances que Tommy Douglas ne s'est jamais retiré du domaine des soins de santé. C'est à lui qu'on doit l'assurance-maladie au Canada. Nous avons maintenant l'argent voulu pour financer certaines des initiatives en question.

Je voudrais poser au ministre une question supplémentaire sur l'agriculture. Les Européens subventionnent à l'heure actuelle leurs agriculteurs. Les Américains en font autant. Les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba et tous les partis dans ces provinces, appuyés en cela par la Chambre de commerce et le milieu des affaires, réclament 1,3 milliard de dollars de plus. Les agriculteurs veulent savoir pourquoi le ministre des Finances ne les écoute pas.

Le ministre des Finances pourrait-il nous dire si oui ou non on va verser 1,3 milliard de dollars de plus aux agriculteurs de ces deux provinces?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances et le gouvernement ont déjà investi 1,1 milliard de dollars pour aider les agriculteurs au cours de la dernière année.

Le gouvernement continue d'examiner diverses façons d'aider les producteurs. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens. Nous connaissons l'importance des producteurs pour notre pays et nous sommes conscients de leurs besoins.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, lorsqu'elle a apporté des éclaircissements à sa décision du 17 septembre dans l'affaire Marshall, la Cour suprême a déclaré que les droits de pêche autochtones se limitaient au secteur traditionnellement utilisé par la collectivité locale. Cela étant, pourquoi le ministre des Pêches et des Océans a-t-il accordé des permis de pêche aux pêcheurs d'Indian Brook dans la zone de pêche du homard 33?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le dossier des permis accordés aux pêcheurs de homard dans la zone en question est complexe. Ces permis valent beaucoup d'argent et ils sont source de recettes importantes. Nous essayons d'établir un système qui fera prévaloir l'équité. À cette fin, nous voulons inévitablement discuter à fond de la question avec les pêcheurs de homard eux-mêmes. Le ministre des Pêches et des Océans et moi-même estimons que ce processus fonctionne efficacement. Toutefois, nous devons accepter que, dans une situation semblable, nous ne pouvons satisfaire tout le monde.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, la décision de la Cour suprême limite clairement la possibilité pour les autochtones de passer d'une zone de pêche à l'autre. Je le demande de nouveau: pourquoi le ministre des Pêches et des Océans a-t-il a accordé aux autochtones d'Indian Brook un permis de pêche au homard dans la zone 33?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est manifestement pas conscient que des ajustements devront être apportés à la suite de la décision surprenante rendue dans l'affaire Marshall et de la nécessité subséquente de tenir compte d'un grand nombre de gens qui, auparavant, ne participaient pas à la pêche au homard. On ne peut simplement dire qu'un tel aspect sera modifié et que tout le reste demeurera inchangé. Si nous agissions de la sorte, la ressource ne serait manifestement pas assez abondante pour tous les pêcheurs en cause. En pareil cas, nous mènerions simplement la ressource à l'extinction, ce qui serait la pire chose que nous pourrions faire.

*  *  *

LE LOGEMENT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la situation des sans-abri constitue un grave problème. Même à l'ombre de notre Parlement, bien des gens sont pauvres et sans logement.

Le ministre responsable du logement, le ministre responsable des sans-abri et le gouvernement peuvent-ils nous dire ce que fait le gouvernement pour alléger le fardeau de ceux qui vivent dans la pauvreté et qui n'ont pas de foyer où rentrer tous les soirs?

 

. 1200 + -

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, au cours de la dernière année, le gouvernement a approuvé un financement de 2,5 millions de dollars pour le programme PAREL, afin d'aider à mettre sur pied des projets destinés aux sans-abri dans la région du député, à Ottawa.

Cette semaine, j'ai annoncé que plus de 674 000 $ seraient versés aux Bergers de l'espoir à Ottawa. Ce financement aidera à créer 47 unités d'habitation et à rénover les refuges pour sans-abri qui existent déjà. Nous continuerons à faire davantage.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉPÔT D'UN AVANT-PROJET DE LOI

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je dépose un avant-projet de loi intitulé: Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement.

Des voix: Bravo!

Des voix: Honte! Honte!

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 4 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances, intitulé «Budget 2000: Nouvelle ère, nouveau plan». C'est le fruit de conversations incessantes avec des milliers de Canadiens, d'un dialogue national qui nous a aidés à comprendre les valeurs et les priorités qui sont chères à nos concitoyens et la façon dont le budget fédéral devrait en tenir compte.

Les Canadiens veulent un plan d'action qui leur offre encore davantage de possibilités, un meilleur niveau de vie et une plus grande qualité de vie au cours du prochain siècle.

Pour cela, il nous faut une claire vision de l'avenir. «Budget 2000: Nouvelle ère, nouveau plan» se veut le chemin à suivre pour réaliser cette vision. Le plan garantit une gestion financière solide et promeut la croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie par la réduction des impôts.

Je voudrais remercier tous les membres du comité ainsi que son personnel pour leur excellent travail.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, nous annonçons que le Bloc québécois exprime une opinion dissidente au rapport du Comité permanent des finances, puisqu'il ne respecte pas la volonté des Québécois et des Canadiens de réformer le régime d'assurance-emploi pour le rendre plus accessible.

 

. 1205 + -

Il ne traite d'aucune façon d'une augmentation des transferts sociaux aux provinces pour financer, entre autres, les dépenses de santé. Il impose, encore une fois, un fardeau fiscal considérable aux personnes à revenu moyen, sans corriger une iniquité flagrante qui est l'absence de pleine indexation.

Enfin, ce rapport ne tient pas compte d'une des grandes priorités qu'on devrait tous avoir ici, soit la pauvreté et l'itinérance qui sont des problèmes croissants au Canada, depuis que ce gouvernement prend des décisions, c'est-à-dire depuis 1994.

[Traduction]

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Avec le consentement de la Chambre, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LA LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

 

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR L'INDEMNISATION DES ANCIENS COMBATTANTS DES PREMIÈRES NATIONS

 

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-398, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants.

—Monsieur le Président, le projet de loi que je propose vise par quatre moyens à réparer un tort, soit la discrimination dont ont été victimes les combattants autochtones à leur retour de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée: tout d'abord, en prévoyant une indemnisation; deuxièmement, en proposant la création d'une fondation de bourses d'étude pour honorer ces anciens combattants; troisièmement, en proposant la construction d'un monument commémoratif sur la colline du Parlement ou à proximité et, quatrièmement, en demandant des excuses publiques de la part du premier ministre, au nom des Canadiens, pour le traitement qui a été réservé à ces combattants, excuses qui seraient analogues à celles déjà faites à d'autres groupes par le passé.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi, lu pour la première fois, est imprimé.)

*  *  *

LOI SUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

 

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-399, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur l'objection de conscience. Ce projet de loi a pour objet de permettre aux personnes qui, pour des raison de conscience, s'opposent à payer des impôts qui pourraient être utilisés à des fins militaires, de demander qu'un montant équivalent à un pourcentage prescrit de l'impôt sur le revenu qu'ils paient chaque année soit versé à un compte spécial créé en vertu de ce projet de loi.

Ce dernier ne limiterait en aucune façon la capacité du gouvernement de dépenser l'argent des contribuables comme il l'entend.

En présentant ce projet de loi aujourd'hui, Journée internationale des droits de la personne, je rends un hommage particulier à Conscience Canada, spécialement à Kris Manfield, à l'assemblé annuelle de la Société religieuse des amis du Canada, autrement appelée les Quakers, au comité central et à la conférence des Mennonites, ainsi qu'à Nos Impôts pour la paix.

J'exhorte le ministre des Finances à rencontrer ces groupes et j'exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA PENSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE

 

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-400, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence.

 

. 1210 + -

—Monsieur le Président, je présente ici mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé: Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence. Je remercie le député d'Elk Island d'appuyer la motion.

Le projet de loi prévoit un nouveau programme qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001. Il sera financé à même les cotisations des employés, qui restent inchangées, quoique les employés peuvent décider de contribuer davantage. À cela pourra s'ajouter tout montant alloué par le Parlement. Les fonds seront gardés dans une caisse de retraite pour chacun des employés. La caisse sera gérée par des gestionnaires approuvés du secteur privé qui seront choisis par un comité représentant les employés.

À la retraite, l'employé pourra retirer une somme forfaitaire donnée de la caisse et le reste lui assurera une rente. Les fonds de retraite se trouveront ainsi sur une base financière solide.

Je soumets le projet de loi à l'examen de la Chambre.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui a été présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le Président: Le député a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois motions à présenter aujourd'hui. Je remercie le député de Surrey-Centre de les avoir appuyées et Louise Hayes de m'avoir aidé à les rédiger.

La première motion exhorte le gouvernement à élaborer et à préparer le registre des Nations Unies concernant les armes conventionnelles et le nouveau code de conduite de la CE, afin d'englober à la fois les armes conventionnelles et les armes légères, pour favoriser la transparence, en vue de réduire le trafic d'armes illicites et la vente d'armes à ceux qui violent les droits de la personne, et que les cinq membres du Conseil permanent de sécurité soient les premiers à signer ce registre.

La deuxième motion exhorte le gouvernement à...

Le Président: Je suis désolé, mais comme nous n'avons pas eu avis des motions, elles ne sont pas recevables aujourd'hui. Mais je suis certain qu'elles seront recevables à la prochaine séance de la Chambre, lorsque nous étudierons les affaires courantes.

*  *  *

PÉTITIONS

LES CONDOMINIUMS

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter des pétitions signées par des centaines de résidents de la circonscription de Burnaby—Douglas, qui expriment leur préoccupation parce que le gouvernement fédéral n'a pas fait preuve de leadership dans le dossier des condominiums qui présentent des fuites.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir une contribution importante à l'égard des propriétaires touchés par la crise dans la construction de logements résidentiels, pour veiller à ce que le coût de tous les travaux de réparation admissibles soient déductibles de l'impôt sur le revenu, rétroactivement et à l'avenir. Ils demandent également que le gouvernement supprime ou rembourse toute la TPS sur les travaux de réparation admissibles et, enfin, qu'il autorise l'utilisation de fonds versés dans des REER pour entreprendre des travaux de réparation admissibles, sans pénalité, et qu'il accepte que des fonds retirés de REER et utilisés pour payer des travaux de réparation fassent l'objet de cotisations spéciales pour donner lieu à une remise d'impôt sur le revenu.

LES ENFANTS

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je veux présenter le deuxième volet d'une pétition lancée par Mme Nancy Caldwell, de Middleton, en Nouvelle-Écosse. Cette pétition comprend 6 200 signatures supplémentaires. Les signataires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives visant à infliger des peines plus sévères à ceux qui agressent sexuellement nos enfants.

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition au nom de 1 780 Canadiens inquiets, dont la plupart vivent au Québec.

 

. 1215 + -

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer que tous les Canadiens sont égaux dans toutes les circonstances et sans exception, au Québec et dans l'ensemble du Canada. Ils veulent rappeler au gouvernement de n'adopter que des projets de loi qui confirment l'égalité de toute personne devant les lois canadiennes.

[Français]

L'INCONTINENCE

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, je présente une pétition qu'a pilotée Mme Blaise Rivard, de Black Lake, réclamant que le mois de novembre soit le mois de sensibilisation au problème de l'incontinence. La pétition invite le gouvernement à investir généreusement tant pour la recherche que pour les soins à domicile aux personnes aux prises avec l'incontinence.

Je joins donc ma voix pour activer cette demande.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) POUR 1999-2000

La Chambre reprend l'étude des travaux des subsides.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, les députés conservateurs reconnaissent que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre d'autres agriculteurs. Moins de 7 p. 100 des terres du pays étant actuellement cultivées, les Canadiens ont de plus en plus besoin des importations.

Le gouvernement libéral aura beau m'accuser d'exagérer la gravité de la situation, il n'en reste pas moins que la Nouvelle-Écosse a de plus en plus besoin des importations agricoles pour s'approvisionner. Que ces denrées viennent des États-Unis ou des autres provinces du pays, le fait est que la Nouvelle-Écosse importe une bonne partie de ses produits alimentaires et que cette tendance se maintiendra tant que nos jeunes ne s'intéresseront pas à l'agriculture.

Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse ont connu trois années de sécheresse. Ces conditions difficiles ont réduit les rendements de façon marquée, ce qui s'est traduit par une hausse considérable des prix du fourrage. Un certain nombre d'agriculteurs ont été forcés de vendre fortement à perte une partie de leur bétail. Le prix du boeuf étant si bas, et les pertes si élevées, un agriculteur de Yarmouth m'a dit qu'un certain nombre de producteurs de boeuf vont être sans aucun doute forcés de se retirer de l'industrie.

Je voudrais offrir une lueur d'espoir à ces agriculteurs et à une foule d'autres comme eux d'un bout à l'autre du pays, mais je vois peu d'espoir dans les estimations du gouvernement. Même le premier ministre, dans le discours du Trône, ne s'est pas prononcé sur les grands problèmes touchant les agriculteurs. Pis encore, il n'a guère été fait mention de l'agriculture dans le discours du Trône, ce qui confirme simplement ce que tous les Canadiens savent: le gouvernement ne tient pas à aider les agriculteurs canadiens.

Nos voisins de l'Ouest sont aux prises avec de grandes difficultés, mais le gouvernement fédéral ne leur vient pas en aide. Malheureusement, nos amis de l'Ouest connaissent en ce moment la situation que les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse vivent depuis des années, et se rendent compte que le gouvernement ne tient tout simplement pas à maintenir ou à améliorer notre industrie agricole.

Comme je le disais, nous avons eu trois années successives de sécheresse, pourtant, le gouvernement fédéral a présenté un programme d'aide auquel les agriculteurs peuvent difficilement être accessibles. D'autres agriculteurs ont connu des difficultés pendant la tempête de verglas, pourtant, le gouvernement n'a pas jugé bon leur accorder une aide.

Les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse ne sont pas à l'abri des difficultés, pourtant, le gouvernement les néglige. Je dis au gouvernement qu'il ne peut plus laisser les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse de côté. L'agriculture est aussi importante en Nouvelle-Écosse qu'elle l'est dans le reste du Canada et je continuerai d'exiger que nos agriculteurs soient traités équitablement par le gouvernement.

Le gouvernement conservateur précédent reconnaissait l'importance de l'agriculture pour l'économie canadienne. C'est pourquoi, en 1991, il avait introduit le Régime d'assurance-revenu brut, ou RARB, et le Compte de stabilisation du revenu net, ou CSRN. Ces programmes devaient se compléter l'un l'autre. Malheureusement, le gouvernement libéral a aboli le RARB sans le remplacer par un programme national efficace et adapté aux besoins.

 

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Depuis plus de deux ans, le député de Brandon—Souris exhorte le ministre de l'Agriculture à mettre en place un programme de sécurité à long terme pour nos agriculteurs, mais ses exhortations et ses suggestions sont tombées dans l'oreille d'un sourd, tout comme celles de nos agriculteurs, qui réclament une aide du gouvernement.

Le Président: Je suis désolé, mais il semble que le temps accordé soit écoulé. Nous passons aux cinq minutes d'observations et de questions.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. Bien qu'elle ait été empreinte de beaucoup de pessimisme, cela ne me surprend pas vraiment. Nous reconnaissons, et le ministre l'a dit, que l'agriculture de l'ouest du Canada traverse une crise, et nous tâchons d'y remédier. L'agriculture canadienne présente cependant des aspects positifs. Je voudrais connaître la position du député et de son parti à l'égard de ces aspects positifs.

J'ai entendu son collègue, le député de Brandon—Souris, tenir des propos contradictoires à propos du système de régulation de l'offre en agriculture. Il critique abondamment la Commission canadienne du blé, un organisme qui maximise les bénéfices des agriculteurs.

Le député sait que, dans sa province, l'industrie laitière et l'aviculture sont deux secteurs importants de régulation de l'offre en agriculture. Ce sont des modèles de développement pour le Canada rural. Que pense-t-il de ces secteurs agricoles? Les appuie-t-il?

M. Mark Muise: Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de m'avoir posé cette question très importante.

En réalité, il existe un problème général. Nous reconnaissons que certains secteurs sont prospères, mais il existe quand même des problèmes. Nous avons de graves problèmes auxquels le gouvernement n'apporte pas de solution.

Comme je l'ai plus tôt dans mon intervention, 42 p. 100 de nos exploitants agricoles ont plus de 55 ans. L'âge moyen des agriculteurs en Nouvelle-Écosse s'établit à 52,2 ans. Il n'y a pas de jeunes qui entrent dans la profession agricole. Il y a une raison. La situation est attribuable aux politiques du gouvernement.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de West Nova pour son intervention à ce sujet.

Comme le député le sait, nous travaillons, de ce côté-ci de la Chambre, à des moyens de faire en sorte d'intéresser les gens qui vivent dans les régions urbaines au problème de l'agriculture et de l'agroalimentaire. La réalité, c'est que 80 p. 100 de la population vit dans les régions urbaines et ces gens ne sont guère au courant des difficultés, des problèmes et des complexités qui entourent les questions de l'agriculture, des exploitations agricoles, etc.

Le député ne pense-t-il pas qu'il serait bon d'intéresser le Canada urbain à ces questions de façon à l'amener à prendre une part réfléchie et constructive à ces questions agricoles, au problème des exploitations agricoles et surtout à celui des jeunes qui quittent la ferme? Le député ne pense-t-il pas que ce serait bon? Si nous faisions quelque chose en ce sens, le député et son parti nous soutiendraient-ils?

M. Mark Muise: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Broadview—Greenwood pour une question très pertinente qui mérite une réponse sérieuse.

Effectivement, 80 p. 100 de la population, soit une très grande partie de la population, vit dans les centres urbains. Certaines décisions du gouvernement sont basées sur l'opinion publique et ne reflètent pas les réalités qui existent. Pourquoi, dans ce cas, le gouvernement ne prend-il pas les problèmes en main et ne s'attaque-t-il pas à la crise dans le secteur agricole, à la crise dans le secteur des pêches sur la côte est et à d'autres questions? Ce sont là certaines des questions à examiner.

 

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M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, la Chambre se penche actuellement sur la question des crédits. Dans le budget supplémentaire des dépenses (A), la présidente du Conseil du Trésor a souligné qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada a besoin de 63 196 279 $ de plus pour pouvoir poursuivre les programmes qu'il a entrepris pendant l'exercice financier en cours. Le Parti réformiste et notre principal porte-parole, le député de St-Albert, s'opposent à l'octroi de ces fonds supplémentaires au ministère de l'agriculture.

Les questions qui restent toujours sans réponse sont les suivantes: pourquoi le ministère n'a-t-il pas prévu la situation? Pourquoi n'a-t-il pas mieux planifié? Où sont passés les fonds qui avaient déjà été octroyés? Ont-ils été gaspillés ou les a-t-il simplement employés ailleurs, ce qui expliquerait la nécessité de demander des fonds supplémentaires?

En discutant de ces crédits, nous devons étudier le fonctionnement général d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les opérations du ministère sont bien sûr dirigées par le ministre responsable. Le ministre de l'Agriculture donne le ton, examine la situation et détermine comment les fonds seront dépensés.

Le gouvernement libéral et le ministre de l'Agriculture sont sur la sellette. Quand on accepte de diriger un ministère aussi important que celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, il faut être prêt à adopter des mesures concrètes et à ne pas se contenter de belles paroles ou de faux-fuyants. Quand on voit ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture, tout particulièrement dans l'ouest du Canada, on est en mesure de se poser de très sérieuses questions sur le rendement de ce ministre et indirectement du gouvernement en place, parce qu'il est évident que les problèmes qui sévissent dans l'Ouest ne sont pas traités et qu'ils ne l'ont jamais été jusqu'à maintenant.

Depuis 20 ans, les gouvernements se sont succédé sans réussir à mettre en place de programme de longue durée pour régler les problèmes auxquels nous sommes continuellement confrontés. Les progressistes conservateurs, étant fortement majoritaires à la Chambre lors des années 1980, ont certainement eu tout le loisir d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de long terme. Les initiatives ponctuelles se sont systématiquement révélées insuffisantes pour résoudre les difficultés des agriculteurs.

Les difficultés rencontrées par les agriculteurs ne sont pas de leur fait. Les secteurs agricoles en difficulté sont ceux qui sont tributaires des marchés d'exportation. Les agriculteurs injectent des dizaines de milliards de dollars, des sommes faramineuses, dans l'économie nationale. Par conséquent, lorsqu'ils pâtissent des actions de leurs concurrents, notamment les subventions à la production de céréales et d'oléagineuses, ils ne bénéficient pas de règles du jeu équitables. Ils ne peuvent pas soutenir cette concurrence fortement subventionnée.

Cela n'a rien de nouveau. Voilà un certain temps que cela dure. Les gouvernements successifs n'ont pas réussi à mettre en place des programmes pour assurer la viabilité du secteur agricole du Canada. C'est pour le moins déconcertant. Il se pourrait que, avec le passage du temps, les gouvernements aient succombé à un sentiment d'autosatisfaction, sachant qu'il y aura toujours des provisions chez l'épicier du coin, qu'il sera toujours possible de faire son marché à un prix relativement intéressant. Cette complaisance n'a pas valu au secteur agricole de bénéficier d'un programme à long terme lui garantissant sa viabilité.

 

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Le gouvernement pourrait prendre de nombreuses initiatives. Il me vient immédiatement à l'esprit un problème soulevé par le Syndicat du blé de la Saskatchewan. À l'heure actuelle, les agriculteurs paient 138 millions de dollars en frais d'utilisation. Le vérificateur général se demande s'ils en ont effectivement pour leur argent et si les sous-services qui prélèvent ces frais sont en mesure de rendre compte de leur utilisation de cet argent.

Les taxes sur le carburant offrent un bon exemple. Un montant de 4 cents le litre est prélevé au titre de la taxe d'accise fédérale, et cette mesure s'applique directement à l'agriculteur. C'est un cas où l'on pourrait facilement faire quelque chose pour réduire ses coûts. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de l'agriculteur, c'est que les coûts des facteurs de production ont augmenté sensiblement alors que les rendements nets sont à la baisse.

Je l'ai déjà dit et je l'ai répété à la période des questions aujourd'hui, quand une catastrophe naturelle frappe l'ouest du Canada, comme lors des inondations qui ont durement touché le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan, il n'y a pas déclaration de catastrophe naturelle. Le ministre de la Défense nous a encore dit aujourd'hui qu'à moins que le premier ministre du Manitoba et le premier ministre de la Saskatchewan ne demandent que la région soit déclarée zone sinistrée, il ne bougera pas. Les premiers ministres des provinces en question et le ministre de la Défense auraient dû se rencontrer et poser ce geste en faveur des agriculteurs. Le président du Comité permanent de l'agriculture a dit aux agriculteurs qu'il est encore possible que leur région soit déclarée zone sinistrée, ce qui leur permettrait de recevoir l'aide dont ils ont besoin pour se remettre de cette catastrophe.

Le gouvernement pourrait trouver de l'argent ailleurs qu'au ministère. Il doit veiller à faire bon usage de cet argent et de pas oublier que l'agriculture, nos sources d'alimentation et le bien de première nécessité que constitue la nourriture revêtent une importance capitale pour notre pays.

Le gouvernement subventionne le secteur des périodiques en lui consacrant 150 millions de dollars et là encore, on oppose les agriculteurs aux nababs des périodiques. Je les appelle ainsi car leur nombre est restreint, ils ont une énorme influence auprès du gouvernement et ils reçoivent 150 millions de dollars simplement parce qu'ils ne veulent pas faire face à la concurrence d'autres éditeurs de périodiques. Dans le cas des agriculteurs, ils n'obtiennent pas de subventions et ils doivent concurrencer des gens qui sont subventionnés. Dans le cas du secteur des périodiques, les concurrents des autres pays ne sont pas subventionnés et la situation n'est donc pas du tout la même. Le gouvernement ne met pas ses priorités aux bons endroits en ce qui concerne l'agriculture et d'autres secteurs de l'économie canadienne.

Il y a un petit exemple intéressant sur lequel je suis tombé l'autre jour au Musée des beaux arts du Canada, le célèbre tableau intitulé Voix du feu. Cette oeuvre magnifique a été achetée pour environ 1,2 million de dollars. Les employés m'ont dit que cette oeuvre vaut maintenant 7,5 millions de dollars. Lorsqu'ils entendent dire cela, beaucoup d'agriculteurs se demandent pourquoi, si la valeur de cette oeuvre a tant monté, on ne la vendrait pas et on n'utiliserait pas cet argent pour répondre à d'excellentes priorités au Canada, comme le maintien d'un secteur agricole viable.

Il y a également la fameuse situation qui s'est produite à Winnipeg, à Saint-Norbert plus précisément, où on a payé 15 000 $ pour des lapins morts pendus à des arbres. Ce projet était financé par le gouvernement. On demande de l'argent au gouvernement pour l'agriculture. Or, le gouvernement gaspille beaucoup d'argent bêtement et, pendant ce temps, il laisse le secteur agricole s'enfoncer.

 

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Je ne devrais pas m'étendre trop longtemps sur l'argent qu'on gaspille à d'autres projets. D'autres exemples, comme le film Bubbles Galore, ont été mentionnés. Nous avons entendu parler de la Garde côtière et du Service correctionnel du Canada qui ont dépensé 6 000 $ pour organiser une petite fête sur la côte est. Les navires avec les hélicoptères embarqués coûtent probablement 30 000 $ environ de l'heure à exploiter. Ainsi, ce petit voyage va probablement coûter de 200 000 $ à 300 000 $.

Le gouvernement a un énorme budget de fonctionnement de 130 milliards de dollars. Le gouvernement aurait simplement dû planifier ses dépenses et utiliser de façon appropriée cet argent que, il le savait, il recevrait et qu'il pourrait dépenser, et il ne devrait pas revenir sans cesse à la charge auprès du contribuable pour demander plus d'argent.

Le dernier point dont je vais parler concernant le gaspillage d'argent a trait à la somme d'environ 200 millions de dollars consacrée à notre fameux ex-projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu, la Loi sur les armes à feu. Il s'agit d'un énorme gaspillage de fonds. C'est évident pour la quasi-totalité des Canadiens.

Nous devrions examiner ce que disent et font le ministre actuel et le président du Comité de l'agriculture au sujet de la crise économique que nous connaissons dans l'ouest du Canada. Nous savons déjà ce qu'ils disent aux gens du sud-ouest du Manitoba et du sud-est de la Saskatchewan qui se trouvent dans la zone inondable. Voyons ce qu'ils disent d'autre.

Le ministre de l'Agriculture parlait des agriculteurs qui sont en difficulté et qui vont peut-être faire faillite. L'une des déclarations les plus célèbres qu'il ait faites mérite d'être placée avec celle de M. Trudeau qui avait demandé: «Pourquoi devrais-je vendre votre blé?» Le ministre a déclaré: «Je suis passé par là, je l'ai fait et il est maintenant temps d'être durs». Il a poursuivi: «Nous sommes désolés, mais les 30 p. 100 d'agriculteurs qui ne s'en sortent pas n'ont qu'à partir et faire autre chose, et nous continuerons avec les 60 p. 100 restants».

Cela semble être la perspective du gouvernement en matière d'agriculture. Certaines des politiques que présente le gouvernement encouragent ce type d'activités.

L'un des meilleurs exemples de cela est la Commission canadienne du blé. Nombre de gens croient que cette commission aidera les petits agriculteurs à rester en activité, mais nous constatons que, depuis les années 40 qu'existe la Commission canadienne du blé, nous avons perdu des dizaines de milliers d'agriculteurs et que les petits agriculteurs disparaissent.

C'est parce que la Commission canadienne du blé n'est pas en mesure d'autoriser les agriculteurs à vendre leurs propres produits, ce qui leur permettrait de maximiser leurs prix. La Commission du blé insiste pour dire à tout le monde qu'elle se chargera de toute la commercialisation et qu'elle obtiendra un prix qui sera partagé entre tous les agriculteurs. Cela n'a pas fonctionné.

Je propose que les éléments d'actif de la Commission canadienne du blé soient vendus. Ils devraient être vendus à un consortium appelé Saskatchewan Wheat Pool et Agricore. Cela deviendrait le levier de commercialisation de deux organisations créées pour mettre en commun les revenus de tous les agriculteurs et auxquelles les agriculteurs adhéreraient volontairement. Les agriculteurs qui ne voudraient pas faire partie de cette organisation pourraient vendre eux-mêmes leurs produits.

Nous avons la solution à la commercialisation du grain dans les Prairies. Le revenu d'un grand nombre d'agriculteurs en serait accru. Ceux qui seraient lésés faute d'une mise en commun et d'un organisme pour se charger de la commercialisation feraient partie de coopératives appartenant à des agriculteurs, notamment Agricore, et bénéficierait de la capacité de commercialisation offerte par la Commission canadienne du blé. Il est assez clair qu'il existe des solutions.

 

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Je voudrais parler un instant de quelques agriculteurs qui disent au gouvernement ce qu'il faut faire. L'un d'eux mentionne la Commission canadienne du blé et la liberté de mise en marché, mais ils parlent également d'autres aspects, comme le transport.

Un de ces agriculteurs a dit: «Je suis un représentant de producteurs qui a siégé à l'ancien comité du transport du grain.» Il a ajouté que le régime actuel peut se résumer à une structure de commandement. On peut en dire autant de la Commission canadienne du blé car elle a été créée par la Chambre comme structure de commandement au sein de laquelle on n'a que le droit de vendre du blé et de l'orge pour l'exportation. Toutefois, si on veut essayer de se débrouiller tout seul, la Commission canadienne du blé dit: «Vendez-moi tout, nous allons ajouter des coûts supplémentaires et vous rendre ce qui reste.» La structure de commandement ne fonctionne pas plus dans ce cas.

Selon lui, le système des transports fonctionne à coup de règlements et de formules. Il a dit que l'ironie, c'est que ce sont les agriculteurs qui les ont réclamés au fil des ans. Nous nous apercevons aujourd'hui qu'une structure de commandement ne fonctionne pas, pas plus dans le domaine de l'agriculture que dans celui du transport.

Au Manitoba, d'où je viens, beaucoup de choses sont soumises au système de la gestion de l'offre. Nous en sommes heureux. C'est très différent de la Commission canadienne du blé. La Commission canadienne du blé n'a rien à voir avec la gestion de l'offre. Depuis des années, le gouvernement essaye de faire croire que la Commission canadienne du blé est un outil de gestion de l'offre. Il n'en est rien.

Le secteur soumis à la gestion de l'offre est régi par des lois et les coûts de production sont inclus dans une formule qui sert à fixer le prix des produits. C'est une bonne chose. Je maintiens que la gestion de l'offre est bonne pour l'agriculture. Mais la gestion de l'offre ne semble pas applicable à l'ensemble du secteur agricole.

Les producteurs de porcs ont dit qu'ils ne voulaient pas revenir à ce système car ils dépendent des exportations. Si nous forçons les agriculteurs à ne vendre que sur le marché intérieur, et que nous ne voulons pas exporter, appliquons donc la gestion de l'offre à l'ensemble du secteur agricole. Nous verserons aux agriculteurs en mesure de faire partie de ce régime assez pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités. Nous constatons cependant que ce pays fait des dizaines de milliards de dollars dans le secteur à offre non réglementée. C'est de l'argent neuf qui vient de l'extérieur du pays.

Je n'arrive vraiment pas à comprendre que le gouvernement puisse refuser d'appuyer les agriculteurs de l'ouest du Canada et aussi ceux de l'Ontario qui exportent du grain et rapportent au pays des dizaines de milliards de dollars. On serait porté à croire que le gouvernement et le ministre de l'Agriculture tiendraient compte dans leur planification de l'importance de ces secteurs d'exportation et de leur apport au pays.

Un autre agriculteur a jugé bon d'aborder la question de savoir si le gouvernement est ou non en mesure d'aider l'agriculture et d'assurer le maintien d'un secteur viable. Il a dit que «le ministre des Finances prévoit un excédent de 90 milliards de dollars dans cinq ans. Ce gouvernement peut à mon avis trouver l'argent voulu pour appuyer ceux dont l'avenir est menacé.» Il a utilisé l'exemple du Timor oriental. Il ajoute:

    Il est temps cependant de reconnaître que l'industrie agricole du pays est aussi menacée. L'agriculture étant une ressource renouvelable chaque année qui emploie directement et indirectement des milliers de gens, le gouvernement doit se rendre à l'évidence que les personnes tributaires de l'industrie agricole sont aussi menacées. Les montants offerts dans le cadre du programme ACRA jusqu'à maintenant pour faire contrepoids aux subventions étrangères records sont au mieux insignifiants. Les agriculteurs et les gens d'affaires ont fait directement et indirectement des manifestations, ont envoyé des pétitions, se sont rendus à Ottawa, ont tenu des rassemblements et ont fait des douzaines de présentations dans les mois qui ont suivi les emblavures et la récolte en 1999, tout cela afin de chercher à amener Ottawa à reconnaître qu'il existe une crise agricole au Canada.

Il ne sert à rien que le gouvernement se déplace pour parler aux gens et leur demander ce qui devrait être fait. Les faits sont là. Le gouvernement s'est fait dire ce qui se passe. Premièrement, il faut s'occuper du problème de la faible marge nette des cultures d'exportation dans l'Ouest et en Ontario. Il faut élargir la marge nette.

 

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L'absence d'un programme à long terme exige un apport massif d'argent au Manitoba et en Saskatchewan en particulier. Les premiers ministres des deux provinces ont signalé au gouvernement fédéral que cet apport devrait être de l'ordre de 1,3 milliard de dollars. Il est temps que le gouvernement s'active et qu'il nous donne le secteur de l'agriculture viable qui est si important pour nos intérêts nationaux.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député de la circonscription qui porte le nouveau nom de Hilstrom—Interlake. Je suis du centre-ville de Toronto, et je ne représente pas une circonscription rurale.

Je ne connais pas à fond les complexités de l'agriculture et de l'agroalimentaire mais, cette semaine, j'ai eu l'honneur de prendre la parole au sommet de la Fédération canadienne de l'agriculture. L'une des conclusions du sommet, c'est qu'il faut un débat sur la mobilisation et une plus grande attention aux problèmes et défis de l'agriculture. Il nous faut un nouveau départ, et nous devons intéresser à la question un plus grand nombre de consommateurs et de citadins.

Puisque le député de Selkirk—Interlake veut qu'on protège jalousement les ressources du gouvernement, je lui demanderais s'il est d'accord pour dire que le gouvernement du Canada et Agriculture Canada doivent investir dans la mobilisation des citadins, de façon qu'ils s'intéressent davantage aux problèmes agricoles et ruraux?

Le député se méfie beaucoup, lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables pour l'art, la culture, etc. Je crois pour ma part qu'il faudrait consacrer beaucoup d'argent à la mobilisation des représentants des villes, puisque nous représentons 80 p. 100 des voix à la Chambre. Le député, à titre personnel et peut-être même à titre de porte-parole de son parti, pourrait-il nous dire s'il est en faveur de ce type de campagne?

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, je suis en faveur d'une campagne de ce genre, mais il faudrait en voir les détails. Le chef de l'opposition officielle et moi-même nous sommes entretenus, l'été dernier, avec l'ancien premier ministre du Manitoba et des représentants de la Rural Disaster Coalition. C'est justement ce que nous avions demandé, en fait.

Les consommateurs de Toronto sont très importants pour l'agriculture non seulement de l'Ouest, mais de tout le Canada, parce qu'ils achètent et consomment des aliments. Ils élisent aussi des députés pour les représenter à la Chambre. On sert l'intérêt des consommateurs en gardant un secteur agricole viable et un prix raisonnable pour les denrées alimentaires. J'approuve donc cela.

Enfin, je veux parler de la performance du ministre de l'Agriculture. Le gouvernement et le ministère de l'Agriculture doivent faire preuve de beaucoup de prudence lorsqu'ils publient des communiqués sur le soutien qui est accordé. Le ministre a dit encore aujourd'hui que les agriculteurs ont reçu 1,1 milliard de dollars. Ce n'est pas aujourd'hui qu'il l'a dit, mais il a dit aussi que les gouvernements provinciaux avaient apporté leur contribution, portant cette somme à 2 milliards de dollars.

Les consommateurs de Toronto croient que les agriculteurs ont touché 2 milliards de dollars. Ils ne les ont pas touchés. Ils en ont touché une partie et ils attendent le reste. Nous convenons tous que les consommateurs sont importants.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, écouté attentivement le député de Selkirk—Interlake. Je crois qu'il a gaspillé un peu son énergie au début. À la manière typique de la politique partisane, il s'est attaqué aux conservateurs, alors je vais aussi attaquer un peu les réformistes.

L'ouest du Canada était très bien représenté à l'époque des gouvernements conservateurs. L'agriculture était en tête des priorités et non au bas de la liste. Il y avait, à la table, des gens comme Don Mazankowski, Harvie Andre, Joe Clark et bien d'autres qui étaient ministres, premiers ministres et vice-premiers ministres.

 

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Ils comprenaient les questions touchant l'agriculture et défendaient la cause de l'agriculture. Le ministre a parlé du blé et des céréales. Ce sont certainement des questions importantes, mais il en existe une autre beaucoup plus grave dont j'aimerais que le député nous parle, et c'est l'échec du gouvernement.

Nos producteurs céréaliers reçoivent de 65 à 75 cents le boisseau de blé. Les États-Unis appuient leurs producteurs en leur versant de 1,60 $ à 1,80 $ le boisseau. Les chiffres changent constamment. Les Européens appuient leurs agriculteurs à hauteur de 2,30 $ à 2,40 $ le boisseau de blé. Voilà un des principaux problèmes sous-jacents qui oppriment le Canada.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, la question du député montre qu'une alternative unie nous aiderait certainement à faire valoir la position que le député prétend faire valoir maintenant.

Le député a dit que mes remarques étaient dérogatoires à l'endroit des conservateurs. Ce n'est pas le cas du tout. Au cours des 20 dernières années, période durant laquelle les conservateurs et les libéraux ont été au pouvoir, nous n'avons pas eu le genre de programme agricole à long terme qui, de l'avis de tous, est nécessaire. Les députés libéraux parlent encore de cela aujourd'hui. Si cela ne se fait pas d'ici cinq ou dix ans, les députés qui nous succéderont ici parleront de la même chose eux aussi. C'est la critique que je fais à l'endroit des gouvernements précédents.

La question que nous devons régler aujourd'hui est l'absence de subventions pour les agriculteurs canadiens, non pas tous les agriculteurs, mais seulement ceux qui, sans que ce soit leur faute, subissent les effets dévastateurs des subventions versées aux agriculteurs dans les autres pays, subventions qui faussent les échanges.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais bien discuter longuement avec le député de la Commission canadienne du blé, mais nous n'avons vraiment pas le temps de le faire.

Personne de ce côté-ci n'a dit que la Commission canadienne du blé est un instrument de gestion de l'offre. Nous disons que la Commission canadienne du blé procède à une commercialisation ordonnée et qu'elle maximise les revenus provenant du marché. Au lieu de confondre tous les faits, le député aurait dû dire clairement que le gouvernement a mis en place un conseil d'administration dont les membres sont élus et qui permet aux agriculteurs assujettis à cette commission d'être maîtres de leur destinée.

Je suis surpris et déçu du député de Selkirk—Interlake. Il a tenté de semer la division en faisant des observations sur certaines subventions versées au secteur culturel et en laissant entendre qu'elles n'étaient pas nécessaires. Les subventions versées à ce secteur sont nécessaires. J'ai déjà vu un ex-député du Parti réformiste, le chef actuel du parti en Saskatchewan, utiliser ce genre de tactique et tenter de dresser l'Ouest contre l'Est en insistant sur le fait que certains semblent avoir plus que d'autres.

Nous avons un problème. Le ministre a dit très clairement qu'il y a une crise agricole. Nous avons souligné le problème des subventions versées par la Communauté économique européenne et les États-Unis. Nous avons présenté notre position à l'OMC et demandé aux pays visés de réduire leurs subventions. Oui, il y a encore des choses à faire.

Le député a dit qu'il faut accorder des fonds supplémentaires au secteur agricole. Je reconnais qu'il faut des fonds supplémentaires. Le député pourrait-il nous dire combien de fonds supplémentaires sont nécessaires à son avis? De quelle façon ces fonds devraient-ils être versés pour parvenir rapidement à la collectivité agricole et aider les exploitations agricoles familiales? Mettons les choses au clair. Que dit réellement le député?

Le président suppléant (M. McClelland): Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, les faits sont bien connus. Les premiers ministres du Manitoba et de la Saskatchewan ont demandé une aide immédiate de 1,3 milliard de dollars. Ils ont demandé une déclaration de désastre naturel pour les régions inondées du Manitoba et de la Saskatchewan. Cet argent devrait être versé sur-le-champ aux provinces.

Le député se trompe quand il dit que c'est l'Est contre l'Ouest. J'ai présenté une motion au Comité permanent de l'agriculture demandant une tournée de l'Ontario pour que nous puissions nous entretenir directement avec les agriculteurs de cette province. Cette demande a été rejetée par les députés libéraux membres du comité. Le comité n'ira pas en Ontario. Mes collègues réformistes et moi devrons y aller en notre nom personnel et faire rapport ensuite à la Chambre sur ce que disent les agriculteurs en Ontario.

Ma dernière observation a trait à la maximisation des rendements de la Commission canadienne du blé. Nous ne savons absolument pas si elle maximise ses rendements. Cela est tiré du rapport Kraft. La Commission canadienne du blé a fourni des données aux auteurs de ce rapport, lesquels ont dit que la commission faisait de l'excellent travail.

 

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Il n'y a qu'un point de vue qui compte vraiment en matière économique, et c'est celui des clients, soit les agriculteurs. C'est à eux de dire s'ils obtiennent un meilleur rendement en passant par la commission ou s'ils préfèrent passer par un autre intermédiaire. Le choix des agriculteurs est la question qui importe en l'occurrence.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur les subsides, parce qu'il convient, en cette période, de s'interroger sur le type de gestion gouvernementale, sur sa façon de faire.

On devrait aujourd'hui parler d'agriculture, on souhaite en parler, mais le gouvernement lui-même détourne l'attention, comme c'est son habitude, au lieu de faire face aux véritables problèmes qui le confrontent quotidiennement. Depuis 1993, le gouvernement s'occupe de tout, sauf de régler les problèmes qui lui sont soumis.

Voilà qu'aujourd'hui, le gouvernement trouble cette journée sur l'agriculture en déposant, de façon tout à fait surprenante, sournoise et inhabituelle, un projet de loi qui n'a rien à voir avec les difficultés économiques, qui n'a rien à voir avec la gestion gouvernementale de ce pays, et qui vient, au contraire, mettre en conflit la Chambre des communes du Canada et l'Assemblée nationale du Québec.

Comme l'a fait le proposeur de la motion, mon collègue conservateur, vous comprendrez que je ne peux faire autrement que d'aborder cette question dans le contexte de ce débat.

Habituellement, dans la façon dont fonctionne la Chambre des communes, les leaders parlementaires de chacun des partis ont l'habitude de s'entendre de façon civilisée et correcte, respectueuse des droits de chacun, du Règlement, des processus, de la tradition, des habitudes et de la bonne foi parlementaire. On a l'habitude de s'entendre et de voir à organiser les travaux. On sait ce qui s'en vient. Le gouvernement sait un peu quel type de lutte, quel type d'opposition nous allons faire sur chacun des projets de loi. Il n'y a pas vraiment de secret là-dedans, tout au plus quelques surprises, comme on en a eu cette semaine au niveau du vote, sans plus.

Les choses sont claires et les travaux de la Chambre sont basés sur le respect mutuel, la confiance, l'honnêteté et la clarté. C'est ce qui se fait d'habitude dans cette Chambre.

Cependant, dans les jours qui ont précédé, à la suite de certains éléments qui avaient filtré dans la presse, dans les journaux, nous attendions le dépôt, par le gouvernement, d'un projet de loi qui, plus que jamais auparavant, place la Chambre des communes et les députés de cette Chambre en situation de prendre des décisions qui vont limiter les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec.

Non seulement on ne se contente pas, dans ce gouvernement, de ne pas respecter les responsabilités constitutionnelles de chacun des paliers de gouvernement, mais voilà qu'au coeur même d'une question qui n'a jamais été contestée par qui que ce soit, que les livres d'histoire ont accepté d'emblée de consacrer, c'est-à-dire le droit du Québec à décider de son avenir, que le gouvernement décide d'intervenir dans ce processus.

Curieusement, pour le dépôt de ce projet de loi, tout le processus a changé. Il n'y a plus d'avis, il n'y a plus de clarté, il n'y a plus de confiance et il n'y a plus de franchise. Les choses se sont réglées de nuit. Je dis «de nuit», et je somme mes collègues de l'autre côté de dire le contraire.

Hier soir, après l'heure du souper, j'ai personnellement vérifié auprès du gouvernement et de la Chambre si c'était bien exact que ce matin, on ne jouerait pas un tour au Québec, encore une fois, qu'on ne déposerait pas un projet de loi susceptible de limiter les droits de l'Assemblée nationale. La réponse, hier soir, à 19 heures, était: «Jamais, il n'en est pas question.»

 

. 1300 + -

J'ai une parole. Quand on me donne sa parole, je suis habitué de la respecter et de la croire. J'ai toujours pensé que l'honnêteté et la franchise étaient des valeurs au-dessus de toutes les stratégies parlementaires.

On a déjà vu dans le passé, lors d'une certaine nuit de novembre 1981, se tramer dans le dos du Québec un rapatriement de la Constitution, dans les cuisines du Château Laurier, à Ottawa. On a connu cela. On a parlé de «la nuit des longs couteaux». L'actuel premier ministre s'est défendu, à de multiples reprises, de n'avoir jamais rien eu à voir avec ce qu'on appelait «la nuit des longs couteaux» et avec ce que les livres d'histoire appelleront «la nuit des longs couteaux» à l'encontre du Québec.

Cette nuit, entre 19 heures hier soir et 7 heures ce matin, il y a eu une nuit des longs couteaux.

Une voix: C'est épouvantable!

M. Michel Gauthier: Tout a changé. C'est fini la confiance parlementaire, fini le respect entre les individus, fini la parole donnée. On règle le cas du Québec et cela se fait selon les habitudes à Ottawa, soit durant la nuit.

Pour mieux comprendre un processus aussi inapproprié, pour rester en termes parlementaires, je vais citer un éditorial du mercredi 22 novembre 1972 paru dans le Montréal-Matin. Le journaliste parlait de l'actuel premier ministre qui était à l'époque ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

L'entrevue a été donnée à CTV, le 19 novembre 1972. La transcription était accessible. Le journaliste, M. Clément Brown, citait le premier ministre parlant du parc de la Mauricie. J'aimerais que de l'autre côté on écoute cette citation. J'aimerais que tous les Québécois l'entendent. Cela va leur rappeler tristement de qui on parle. L'éditorialiste disait ceci, en citant l'actuel premier ministre: «J'ai utilisé ce parc pour briser les reins du gouvernement du Québec, et sachez-le, j'en suis fier.»

Cela a été dit par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, l'actuel premier ministre et député de Saint-Maurice.

Une voix: Sinistre individu.

M. Michel Gauthier: La différence entre aujourd'hui et 1982, où ce même premier ministre était l'exécuteur des oeuvres du gouvernement dans le rapatriement unilatéral de la Constitution du Canada, est qu'à l'époque, pour représenter le Québec, il y avait dans cette Chambre 74 députés du Parti libéral du Canada. Il y avait un député conservateur et 74 députés du Parti libéral du Canada.

Pierre Elliott Trudeau avait justifié l'appui du Québec au rapatriement de la Constitution en disant que les représentants dûment élus du Québec étaient d'accord avec lui. Il pouvait donc procéder et on devait considérer que le Québec avait été respecté, qu'il avait été bien servi.

L'histoire a jugé le premier ministre de l'époque et l'actuel premier ministre. Depuis 1982, au Québec, aucun premier ministre, qu'il soit fédéraliste ou souverainiste, n'a osé apposer sa signature au bas de la Constitution que personne n'accepte au Québec.

J'ai une annonce à faire à l'actuel premier ministre et au gouvernement en place: c'est fini, 1982, et plus jamais 1982.

Plus jamais la majorité des députés qui représentent les Québécois dans cette Chambre ne cautionneront les aventures du gouvernement actuel. Plus jamais les députés qui représentent la plupart des comtés du Québec, les députés du Bloc québécois, des gens qui ont quelque chose dans le coeur, plus jamais ces gens vont laisser le gouvernement poursuivre sa tentative d'enlever à l'Assemblée nationale du Québec ne serait-ce qu'une once de responsabilité, une once de pouvoir quant à la détermination de l'avenir du peuple du Québec.

 

. 1305 + -

J'aimerais bien donner avis au gouvernement qu'il y a d'autres partis d'opposition dans cette Chambre. J'ai hâte de voir comment les députés conservateurs du Québec, chez qui on reconnaît un certain respect du droit des Québécois à décider de leur avenir—dont le député de Chicoutimi, dans la région nationaliste de Saguenay—Lac-Saint-Jean—vont voter sur ce projet de loi. J'ai hâte de voir comment les conservateurs vont voter, et j'ai confiance qu'ils ne pourront pas se rendre à un niveau de bassesse, comme le fera le gouvernement du Canada.

Nous avons hâte, les députés du Bloc québécois et les citoyens du Québec, de voir comment les députés libéraux du Québec, qui représentent des comtés québécois à la Chambre des communes, vont se comporter.

Est-ce que la présidente du Conseil du Trésor, qui aura à choisir entre sa limousine et le Québec, optera pour sa limousine? Est-ce que le secrétaire d'État responsable du Sport amateur va choisir, entre ses aspirations à avoir une limousine et le Québec, ses aspirations à avoir une limousine? Nous allons voir.

Est-ce que le ministre des Finances, quelqu'un qui laisse circuler constamment une espèce de sympathie à l'endroit du peuple du Québec, va choisir, entre la course au leadership au Parti libéral du Canada et le Québec, la course au leadership? C'est ce que nous allons voir.

Que penser du ministre du Revenu, un récent «promotionné», quelqu'un qui maintenant, depuis quelques mois, a lui aussi sa limousine. Que va-t-il choisir entre ses citoyens d'Outremont au Québec et sa limousine? C'est ce qu'on va savoir bientôt.

Ce qui se produit, aujourd'hui, c'est la boucle de l'histoire. En 1982—on aurait intérêt à écouter, on comprendrait peut-être mieux la réalité québécoise—ce premier ministre a fait une erreur politique stratégique extrêmement grave, et tout son gouvernement le sait.

Le gouvernement fédéral traîne comme un boulet, depuis 1982, une Constitution qui n'a jamais été acceptée par tout un peuple fondateur, par toute une province, une des plus importantes, qui était à la base du Canada, là où a commencé la vie européenne en terre d'Amérique. Cette province-là ne fait partie de la Constitution canadienne que par obligation; on ne l'a jamais signée. Et c'est une erreur de la part du premier ministre que l'on veut corriger aujourd'hui.

En 1981, il y a eu 40 p. 100 d'appui à la souveraineté du Québec. Ensuite vint le rapatriement de la Constitution, le fruit du travail de ce merveilleux gouvernement libéral. En 1995, l'appui a augmenté à 49,6 p. 100. Et cela, je me souviens en avoir discuté avec d'éminents collègues, juste avant le référendum de 1995. Savez-vous ce qu'on nous disait? «Les sondages vous accordent 35 p. 100; ça va être réglé le séparatisme, on n'entendra plus parler de vous autres.» Pourtant, ce fut 49,6 p. 100, si ma mémoire m'est fidèle.

Une voix: 49,4 p. 100.

M. Michel Gauthier: En effet, 49,4 p. 100. Le résultat du travail constitutionnel du premier ministre, c'est qu'au Québec, de plus en plus de Québécois ont compris que leur avenir était dans la souveraineté du Québec et non pas dans ce pays.

 

. 1310 + -

Le gouvernement veut boucler la boucle. Puisque les souverainistes sont en train de se donner démocratiquement un pays à cause des erreurs constitutionnelles répétées de ce gouvernement et de ce premier ministre, ce gouvernement va faire en sorte que cela ne devienne plus accessible.

Sous des prétextes de clarté, le grand ministre des Affaires constitutionnelles, le grand ministre exécuteur des oeuvres du premier ministre, veut décider de clarifier le droit du Québec à décider de son avenir. Il veut clarifier la majorité. Sous ces prétextes, on établit des barrières qui sont susceptibles de le rendre, à toutes fins utiles, inaccessible en mettant toutes sortes de considérations non définies. On fait planer des épées de Damoclès sur la tête du Québec.

On sent que le gouvernement fédéral veut faire en sorte que le Québec ne puisse pas démocratiquement franchir tous ces obstacles. Voilà où nous en sommes rendus. Parce que 1982 est une erreur, parce que 1982 est une injustice, parce que les Québécois veulent diriger leur propre pays, de l'autre côté, on veut les en empêcher. Nous ne les laisserons pas faire, c'est l'avis qui leur est donné.

Des voix: Bravo!

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, tout à l'heure, à l'Assemblée nationale du Québec, le chef de l'opposition a présenté une proposition, en réponse au projet de loi prévu, qui contient trois éléments, et j'aimerais poser une question à l'honorable député à ce sujet.

Les trois éléments de sa proposition sont: premièrement, que c'est à l'Assemblée nationale du Québec de définir la question et les conditions du référendum; deuxièmement, le chef de l'opposition a donné son appui au principe de 50 p. 100 plus un; et, le troisième élément, «tout cela, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada». Est-ce que le député est d'accord avec cette proposition?

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, si le contenu du projet de loi dont on parle ici était si limpide, si intéressant et si positif pour le Québec, pourquoi le faire pendant la nuit? Pourquoi l'a-t-on caché jusqu'à ce jour à tous les journaux, aux députés et au Québec? Pourquoi, si c'est clair, si c'est limpide, si c'est bon?

On connaît le gouvernement. Il a l'habitude de déposer ses projets de loi sur toutes les tribunes et de dire: «Regardez comme on s'occupe bien du Canada.» Ce n'est pas le pétage de bretelles qui manque de l'autre côté. Mais nous avons ce projet de loi mystère dont personne n'entend parler. Et voilà qu'on nous le présente.

La réalité est que ce projet de loi fait peser sur le Québec des menaces indescriptibles. Ils devront soumettre la question référendaire à toutes les provinces du Canada et aux territoires. Il devra avoir l'avis des territoires du Canada. Par la suite, le gouvernement fédéral décidera, après que tous ces avis seront connus, si la question est claire ou non.

La question claire, elle va se décider au Québec, ne vous en déplaise!

 

. 1315 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 15, et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 1999, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 1999, de rappeler que toutes les questions nécessaires pour disposer des travaux des subsides sont différées au lundi 13 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  

[Traduction]

Comme il est 13 h 17, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Je désire informer la Chambre que, conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement, je désigne le mardi 8 février comme étant la journée fixée pour l'étude de la motion M-19 d'initiative parlementaire, inscrite au nom du député de Skeena dans l'ordre de priorité. Cette heure supplémentaire consacrée aux initiatives parlementaires aura lieu de 18 h 30 à 19 h 30, après quoi la Chambre passera au débat sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.

*  *  *

LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) propose: Que le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, le projet de loi C-235 concerne la Loi sur le divorce; toutefois, ce n'est pas un projet de loi sur les parents, mais sur les enfants.

Le 22 décembre 1967, Pierre Elliott Trudeau a déclaré que l'État n'avait rien à faire dans la chambre à coucher des gens. À l'époque, le nombre de divorces était de 10 000 par an. En 1987, le nombre de divorces a atteint 90 000, c'est-à-dire, un divorce sur deux mariages. Aujourd'hui, il y a environ 80 000 divorces par an, soit un taux effectif de plus de 40 p. 100. Toutefois, il y a également environ un million de couples qui vivent en union libre et leur taux de séparation est supérieur de 50 p. 100 à celui des couples mariés.

Les relations d'union libre représentent moins de 20 p. 100 de tous les couples, mais elles représentent plus de 60 p. 100 de tous les cas de violence familiale; 20 p. 100 des parents se séparent avant que leurs enfants n'aient atteint l'âge de cinq ans; 25 p. 100 des enfants commencent leur vie adulte avec certains types de problèmes mentaux, sociaux ou de comportement importants; et 50 p. 100 des enfants vivront un divorce ou une séparation avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans.

Les familles monoparentales représentent environ 16 p. 100 des familles canadiennes, mais elles comptent 52 p. 100 des enfants qui vivent dans la pauvreté. Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses parents biologiques et 70 p. 100 des jeunes contrevenants viennent de familles éclatées.

Les familles éclatées ont également d'autres impacts. La violence familiale est une autre question importante. Quelque 17 p. 100 des victimes d'homicide au Canada sont des personnes divorcées ou séparées alors que ce groupe ne représente que 6 p. 100 de la population; 12 p. 100 des auteurs d'homicide sont également des personnes séparées ou divorcées; 23 p. 100 des femmes mariées tuées ont connu cette fin tragique après la séparation.

Les preuves scientifiques abondent: les enfants qui sont témoins d'abus commis entre parents sont tout aussi marqués que les victimes mêmes.

Voyons ce que nous apprennent les récentes statistiques concernant les enfants de foyers sans père aux États-Unis: 60 p. 100 des suicides chez les jeunes, 85 p. 100 des enfants accusant des troubles de comportement, 75 p. 100 des décrocheurs, 85 p. 100 des jeunes pourrissant en prison, 80 p. 100 des violeurs. Ils courent cinq fois plus de risques d'être pauvres et toxicomanes. Quelque 41 p. 100 des jeunes manifestant des signes d'anxiété, de dépression et d'agression physique viennent de foyers sans père et courent deux fois plus de risques de tremper dans la criminalité. De plus, ils courent onze fois plus de risques d'exprimer des comportements violents ou d'avoir du mal à nouer des relations intimes durables.

 

. 1320 + -

Ces exemples suffisent à montrer que le divorce est assimilable à une agression contre les enfants et c'est pourquoi il nous faut intervenir si nous nous considérons comme des législateurs responsables.

Que dirait Pierre Trudeau aujourd'hui? Je suis sûr qu'il ne changerait rien à sa déclaration selon laquelle l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens, mais j'ose croire qu'il ajouterait aujourd'hui, «à moins qu'il y aille du bien-être de la nation et nos enfants.»

Le projet de loi C-235 stipule en gros que le tribunal est tenu d'obliger les époux à consulter un conseiller matrimonial avant le prononcé du divorce. Cette condition ne s'applique pas si le motif du divorce est la cruauté physique ou mentale, si le tribunal est d'avis que la consultation n'est pas indiquée ou ne servirait à rien ou si l'une des parties ne peut être amenée à participer à la consultation. On estime donc que seulement de 10 à 20 p. 100 des divorces seraient visés par une telle mesure.

Plutôt que de rechercher la réconciliation dans le mariage, cette mesure législative poursuit deux fins. Il vise à prévoir la mise en place d'arrangements viables qui soient centrés sur l'enfant et correspondent à l'intérêt des enfants. Deuxièmement, c'est d'empêcher toute cette acrimonie qui, malheureusement, suit bien souvent la rupture d'une union.

Beaucoup disent du divorce que c'est comme un train lancé en avant qui échappe à tout contrôle. Les parents ignorent souvent les faits et ne comprennent pas les vastes conséquences que cela signifie pour les enfants. Les questions connexes sont beaucoup plus complexes et touchent pratiquement tous les aspects de notre société.

Certains disent qu'il est franchement trop tard d'essayer d'éduquer les parents après le divorce. Pourtant, quand on considère que 75 p. 100 des parents divorcés se remarient dans les cinq années qui suivent le divorce et que les enfants sont les véritables victimes dans le cas d'un divorce, il n'est jamais trop tard pour atténuer l'impact dévastateur d'un divorce.

Dans un livre intitulé Voices of Children of Divorce qu'il a écrit récemment, le Dr David Royco parle de ses expériences avec des enfants qui ont suivi des programmes obligatoires après le divorce de leurs parents. Voici ce qu'ont dit certains des enfants interviewés par le Dr Royco.

    Cela me donne des cauchemars. Ça fait terriblement mal. Je pleure beaucoup. Si je devais retourner vivre avec ma mère, je m'enfuirai ou me tuerai. Je suis totalement pris au milieu d'une situation. Je me sentais terriblement mal, comme si j'allais vomir. J'avais peur. Je pensais que, qu'importe ce qui allait arriver, quelqu'un allait me détester.

    Ça peut vous rendre fou au bout d'un moment. Je me sens repoussé par tous.

    Si je devais faire trois voeux, le premier serait d'être mince parce que mes parents se disputaient toujours sur la quantité de nourriture que j'avalais. Quand ma mère avait ma garde, mon père criait après elle, il lui disait que j'allais devenir une grosse dondon comme elle.

    La guerre que se sont faite mes parents pour avoir ma garde a été la chose la plus effrayante au monde et cela m'a fait réaliser que le mariage était une chose stupide et que je ne voudrai jamais d'enfants.

    Si j'avais trois souhaits à réaliser, je voudrais être policier, j'aimerais avoir une mitrailleuse et je souhaiterais avoir une bombe nucléaire. Je suis tellement enragé que je voudrais tuer tout le monde.

Il faut écouter la voix de nos enfants. Les enfants sont les véritables victimes du divorce et les répercussions qu'a un divorce sur les enfants sont trop graves pour qu'on en fasse fi.

Dans son rapport intitulé Pour l'amour des enfants, le Comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat sur la garde et le droit de visite des enfants a également recommandé l'éducation parentale obligatoire pour les parents cherchant à obtenir la garde d'enfants. C'est un changement majeur de philosophie chez les parlementaires et les législateurs des Communes et du Sénat en ce qui concerne la Loi sur le divorce qui a été pendant trop longtemps centrée sur les parents sans tenir compte des intérêts des enfants.

Il existe des programmes. Ainsi, en Alberta, il existe un programme sur l'art d'être parents après la séparation qui a commencé comme un projet pilote à Edmonton en février 1996. Il s'agit d'un programme d'éducation de six heures imposé par le tribunal aux parents qui divorcent.

Pour ceux qui prétendent que le counselling ne peut fonctionner, voyons ce que certains participants avaient à dire au sujet de leur participation à ce programme obligatoire.

Le premier participant a déclaré: «Le cours m'a aidé à déterminer que je ferais tout pour régler à l'amiable dans l'intérêt de notre fille plutôt que de m'adresser aux tribunaux et de me lancer dans une confrontation.»

 

. 1325 + -

Certains ont dit: «Merci beaucoup. Vous me redonnez confiance en me faisant comprendre que le divorce ne doit pas nécessairement aboutir à une guerre.»

Un autre a dit: «Ce cours est formidable. Il devrait être obligatoire pour tous ceux qui se séparent pour enseigner aux parents leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Il m'a aidé à comprendre ce qui importait vraiment.»

Un autre encore a dit: «Cela me donne le sentiment que je ne devrais pas rechercher la confrontation car cela nuit à mon enfant. Ce cours m'a aidé à comprendre qu'on peut parvenir à des compromis.»

Enfin, un participant a déclaré: «J'étais vraiment furieux lorsque mon avocat m'a dit que je devais suivre ce cours et je suis donc venu le suivre à reculons. Je suis vraiment très heureux d'être venu. Je ne comprenais pas à quel point je faisais du mal à mes enfants.»

Les programmes d'éducation parentale n'ont rien de nouveau; ils offrent des formations adaptées aux besoins particuliers des parents divorcés et des familles et constituent un phénomène récent observé au Canada et aux États-Unis.

Il y a quinze ans, aux États-Unis, il n'existait qu'un seul programme. Il y a cinq ans, on en comptait des dizaines. Aujourd'hui, ces programmes se comptent par centaines. Le counselling est désormais obligatoire dans 18 États américains et, en Floride, même les enfants sont tenus de suivre le programme avec leurs parents, pour les aider à passer au travers du divorce.

L'éducation parentale est aujourd'hui offerte dans toutes les provinces du Canada. Elle est obligatoire seulement en Alberta et est offerte à titre d'essai en Colombie-Britannique.

Le procureur général de la Colombie-Britannique a mis en place, à compter du 1er juin 1998, une formation parentale obligatoire à Burnaby et à New Westminster. Il s'agit d'un cours de trois heures que les parents suivent séparément. Ils y apprennent à régler les différends les opposant à leur conjoint et à mesurer les conséquences pour les enfants de l'éclatement de la famille. Quand il a annoncé l'initiative, le procureur général a indiqué qu'elle n'était pas destinée aux parents, mais bien aux enfants, car il s'agit de contrer les effets néfastes du divorce sur ces derniers.

Non seulement observe-t-on une réticence générale à toute intervention, mais 95 p. 100 des couples auxquels les tribunaux ordonnent de passer par une consultation matrimoniale, le font à contrecoeur. Curieusement, 90 p. 100 de ceux qui s'y soumettent s'en réjouissent après coup. Dans le cadre de l'expérience albertaine, il a été observé que, dans 5 p. 100 des cas, les parents découvrent que le divorce n'est pas la solution à leurs problèmes et prennent les moyens de régler leurs contentieux matrimoniaux de façon constructive.

Quand le Comité mixte de la Chambre et du Sénat sur la garde et le droit de visite des enfants a entrepris son étude d'une durée d'un an, pour laquelle il a procédé à des consultations à l'échelle du Canada, il a relevé trois résultats positifs donnés par les programmes en oeuvre aux États-Unis. Premièrement, les parents qui participent aux programmes sont plus susceptibles de communiquer favorablement avec leurs enfants au sujet de l'autre parent et les parents qui n'ont pas la garde ont davantage accès à leurs enfants; deuxièmement, les parents font preuve de capacités accrues de communication; et troisièmement, les programmes réduisent l'exposition des enfants aux conflits parentaux et augmentent la tolérance de chacun des parents à l'égard du rôle parental de l'autre.

Il est clair qu'une intervention constructive au moment du paroxysme émotif qui suit la séparation des parents donne de bons résultats, d'après toutes les données des programmes déjà en application. Ce n'est pas un voeu pieux, c'est un fait.

Les enfants ont des droits. Ils ont le droit de recevoir des soins et un encadrement permanent de la part de leurs parents et le droit d'entretenir une relation constante avec leurs parents. Ils ont le droit de connaître et de mesurer les qualités de l'un et l'autre de leurs parents sans que l'un ne dénigre l'autre. Ils ont le droit d'exprimer leur amour, leur affection et leur respect à l'égard de chaque parent sans avoir à retenir cette expression de sentiments par crainte que l'autre parent ne la désapprouve.

Ils ont le droit de savoir qu'ils ne sont pas responsables de la décision de leurs parents de se divorcer. Ils ont le droit de n'être pas une source d'arguments entre leurs parents. Ils ont le droit de recevoir une réponse honnête à leurs questions concernant l'éclatement de la famille. Ils ont le droit à des contacts réguliers et constants avec leurs deux parents et ils ont le droit de savoir pourquoi on annule un rendez-vous ou on change les plans établis.

Ils ont le droit d'entretenir une relation confortable et rassurante avec leurs deux parents sans être placés dans une position où un parent sera l'adversaire de l'autre. Ils ont aussi le droit d'être traités comme des êtres humains importants, qui ont des sentiments, des idées et des désirs uniques.

Les enfants sont les véritables victimes du divorce et le counselling obligatoire procurera une aide raisonnable pour assurer qu'un plan parental viable soit mis en place et que l'acrimonie qui pourrait surgir après le divorce soit réduite à son minimum.

Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi ne porte pas sur les parents, mais sur les enfants.

Des résultats favorables pour les enfants signifient des familles plus solides et, en bout de ligne, un pays plus fort. C'est pourquoi une intervention constructive auprès des parents qui divorcent est une mesure judicieuse non seulement pour les parents, mais pour toute la société.

 

. 1330 + -

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au nom des gens de Surrey-Centre dans le débat portant sur le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur le divorce, qui exige une consultation matrimoniale avant qu'un divorce soit accordé.`

Je félicite le député de Mississauga-Sud de cette initiative ainsi que de l'engagement et du souci constants qu'il manifeste à l'égard des questions familiales. Il s'est admirablement comporté dans les dossiers visant à renforcer la famille et, ce faisant, dans les dossiers relatifs au bien-être des enfants.

La famille est le fondement de la nation. Une famille solide donne une collectivité forte qui, à son tour, donne un pays fort.

Le projet de loi à l'étude ne devrait en principe pas soulever d'opposition. C'est une tentative simple et directe d'aboutir à la réconciliation dans les cas de rupture possible du mariage et, subséquemment, de divorce. De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions préféré que le projet de loi comprenne une disposition concernant les enfants et l'obligation de recourir à la consultation matrimoniale. Le député de Mississauga-Sud voudra peut-être apporter des précisions à ce sujet à un moment donné dans le débat.

Le divorce bouleverse la vie des conjoints en cause et a été assimilé à la disparition d'une mini-civilisation. Les répercussions sont dévastatrices, en particulier comme je l'ai dit précédemment lorsque des enfants sont en cause.

La consultation préalable au mariage est obligatoire dans certains groupes confessionnels, notamment chez les Mormons. Dans d'autres groupes confessionnels, les couples ne sont pas unis par les liens du mariage tant qu'ils n'ont pas suivi un cours de préparation au mariage. Je crois que c'est le cas dans certains États des États-Unis. Si j'ai bien compris, le taux de réussite des mariages dans les cas où le couple a participé à un cours de ce genre est très bon. Dans le monde d'aujourd'hui, compte tenu du stress, des diversions et des tentations qui existent, pourquoi ne pas donner aux personnes qui envisagent le mariage tous les outils possibles pour faire face aux difficultés et aux tensions qui l'accompagnent. De même, pourquoi ne pas tenter de sauver un mariage en difficulté en recourant à la consultation matrimoniale avant que soit enregistré l'acte définitif accordant le divorce? Ce me semble être le moins que puisse faire la société pour prévenir un autre divorce.

En décembre 1998, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes a déposé un rapport sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé Pour l'amour des enfants. Dans la plupart des milieux, on a vu dans ce rapport un effort éclairé en vue de comprendre les réalités du divorce, en particulier en ce qui concerne les enfants et les autres membres de la famille touchés par la rupture du mariage. Comme je l'ai déjà dit, le divorce a été décrit comme la mort d'une mini-civilisation.

Le rapport du comité mixte contient 48 recommandations logiques et progressistes et a reçu l'appui de tous les partis, et le Parti réformiste y a ajouté certaines mises au points et certaines recommandations supplémentaires.

Le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, le député de Cariboo-Chilcotin et le député de Calgary-Centre, qui est le porte-parole du Parti réformiste en matière familiale, ont accompli un merveilleux travail à ce comité mixte en formulant ces considérations pour le bien des enfants, des familles et du pays.

Plusieurs autres députés réformistes ont pris le temps et fait l'effort de participer aux travaux du comité mixte spécial. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous préoccupons beaucoup des familles et des enfants car, je le répète, l'institution de la famille est le fondement de notre grand pays. Une famille forte est gage d'un pays fort.

 

. 1335 + -

La ministre de la Justice étudiera encore la question. Elle est lente à amener les provinces à établir un consensus sur ce que nous pouvons faire pour les familles et pour les enfants plus particulièrement. Nous pouvons renforcer nos familles, mais la conception que la ministre de la Justice se fait d'agir en temps opportun, c'est de se traîner les pieds.

Nous l'avons vue agir ainsi en ce qui concerne le système de justice pénale pour les adolescents. Nous avons vu le gouvernement se traîner les pieds. En fait, il a tenté de résister de toutes ses forces pendant que l'opposition le dénonçait parce qu'il refusait d'indemniser les victimes du sang contaminé, que le gouvernement était chargé de contrôler. J'espère que la ministre de la Justice écoutera les députés de son parti dans ce dossier.

Dans l'ensemble, ce rapport a été appuyé et salué comme une démarche réaliste sur la façon de faire face à l'échec d'un mariage dans lequel des enfants sont en cause. La recommandation no 29 du rapport demandait que le gouvernement fédéral accorde une aide financière pour des programmes dirigés par des groupes communautaires, à l'intention de couples voulant éviter une séparation et un divorce ou cherchant à améliorer leur relation de couple.

Si je comprends bien, cette recommandation découlait du fait que le comité voulait venir en aide aux couples en difficulté, notamment à ceux qui avaient des enfants et qui voulaient éviter une séparation.

L'initiative dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un renforcement de cette notion et une tentative plus directe de sauver un mariage. Elle met l'accent sur les avocats et les tribunaux, pour qu'ils veillent à ce qu'un conseiller matrimonial intervienne avant qu'un jugement de divorce ne soit prononcé. Elle prévoit plus que les questions superficielles que les avocats en matière de divorce sont chargés de poser avant de remettre les dossiers de divorce. Il s'agit là d'une excellente initiative.

Je suis heureux de constater que le projet de loi reconnaît les inconvénients, voir les torts, qui peuvent être causés si les parties à un divorce éventuel ont vécu une relation marquée par la cruauté physique ou mentale. Je conviens qu'il ne serait pas avantageux d'opposer les parties l'une à l'autre dans d'autres situations ultérieures, où d'autres torts risquent d'être causés. Il existe manifestement un point de non-retour, aussi triste que cela puisse être.

Je félicite encore une fois le député de son sens de réalisme et de compassion à cet égard. Cette tentative visant à amener à une certaine forme de réconciliation les époux qui envisagent de divorcer est sage, mais il ne sert à rien de forcer les choses. Encore une fois, je me demande s'il y a une façon de faire en sorte que ces consultations matrimoniales aient plus de poids et d'effet lorsque des enfants sont en cause. Il n'existe peut-être aucun moyen pour atteindre cet objectif.

Malheureusement, à la suite du travail exhaustif que le comité mixte a accompli et dont il a rendu compte dans le rapport dont j'ai parlé tout à l'heure, il faudra probablement attendre trois ans avant de voir des progrès dans le dossier des modifications à apporter à la Loi sur le divorce.

La ministre de la Justice a répondu à 16 des recommandations contenues dans le rapport et elle a dit, comme d'habitude, qu'elle entreprendra maintenant une autre étude et des consultations sur cette question.

Encore une fois, je déplore que la ministre refuse de reconnaître que les questions du divorce et de la garde des enfants ont fait l'objet d'une étude exhaustive et qu'elles ont donné lieu à des recommandations tout à fait pertinentes.

L'opposition officielle se réjouit qu'un député du parti ministériel, un député qui a participé aux travaux et aux délibérations du comité mixte, ait pris l'initiative de présenter ce projet de loi aujourd'hui afin d'amorcer le processus devant mener à des modifications à la Loi canadienne sur le divorce. C'est un début et un jalon fondamental de toute démarche qui sera entreprise au XXIe siècle pour résoudre un problème tragique qui ne cesse de croître au Canada.

Toutes les provinces devraient participer à cette démarche. Je crois savoir que l'Alberta a produit un vidéo à l'intention des couples. Des initiatives semblables pourraient être prises dans les autres provinces.

 

. 1340 + -

J'encourage le député de Mississauga-Sud à poursuivre ses efforts afin de faire entendre raison au gouvernement et notamment à la ministre de la Justice, afin de donner un répit aux 47 000 enfants qui font chaque année l'objet de décisions relatives à la garde en cas de divorce et de renforcer l'institution de la famille pour faire du Canada une nation plus forte.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C-235. Pour le bénéfice des gens qui, peut-être, sont syntonisés au canal parlementaire, je vais prendre le temps de lire le très court résumé de ce projet de loi. Ce texte vise:

      [...] à modifier la Loi sur le divorce afin d'obliger les époux à consulter un conseiller matrimonial avant le prononcé du divorce. Cette condition ne s'applique pas si le motif du divorce est la cruauté physique ou mentale.

Une chance! Mon collègue de Mississauga-Sud est à la Chambre depuis 1993; en fait, je le connais depuis ce moment-là. Quelqu'un qui regarderait ce projet de loi serait probablement très étonné de voir qu'il est parrainé par la majorité ministérielle, puisqu'on ne peut pas dire que sa façon de regarder la difficile réalité qu'est le divorce s'apparente à une vision libérale; ce serait plutôt une vision conservatrice.

Ce projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote, mais s'il l'était, nous voterions contre. Je vais donc nommer quelques raisons pour lesquelles nous nous y opposerions.

Nous voterions contre, parce que nous croyons que lorsqu'un couple arrive à envisager sérieusement le divorce, il est inutile de l'obliger à consulter un conseiller matrimonial pour hypothétiquement le faire changer d'idée. Il est très rare que le divorce se décide simplement sur un coup de tête. C'est généralement le résultat d'une longue suite d'événements. «Obliger» ne tient aucunement compte de la liberté des individus, de leur droit à leur propre façon de voir les choses. Remarquons que ce n'est pas la première chose qui n'a pas de bon sens.

Ce matin, on a eu droit au dépôt d'un avant-projet de loi qui veut forcer, à toutes fins pratiques, le Québec à continuer à vivre avec le Canada. Cela n'a pas plus de bon sens.

Le divorce est de juridiction fédérale. Lors du rapport qui a été déposé en 1998 par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, le Bloc québécois a présenté une opinion dissidente qui visait à reconnaître et à clamer très haut que la responsabilité de la famille, de l'éducation et des services sociaux relève de la compétence des provinces et que c'est un anachronisme que la Loi sur le divorce soit encore de juridiction fédérale.

D'ailleurs, je vais lire ce que le sénateur Beaudoin, constitutionnaliste éminent et reconnu comme tel par presque tout le monde, écrivait, en 1990, au sujet de la Loi sur le divorce, et c'est intéressant:

    On peut se demander pourquoi le constituant de 1867 a octroyé au Parlement une compétence exclusive sur le mariage et le divorce. Il semble bien que ce soit pour des motifs religieux. Aux termes de l'article 185 du Code civil du Bas-Canada, le mariage ne pouvait se dissoudre que par la mort naturelle d'un des époux. Ce principe était accepté par l'immense majorité des Québécois, composée de catholiques [...];

Et j'ajoute «pratiquants».

      [...] les protestants voulaient au contraire que le Parlement canadien puisse légiférer sur le divorce.

Même à cette époque, la différence était claire entre le Québec et le reste du Canada.

    D'où l'édit 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui donne une compétence exclusive au Parlement du Canada sur le mariage et le divorce.

 

. 1345 + -

Ce qui était indiqué en 1867 ne l'est plus aujourd'hui. La question religieuse n'a plus la même importance et il importe que nos lois reflètent la réalité.

Nous nous permettons de citer encore une fois le sénateur Beaudoin.

    Se pose alors la question de savoir si le domaine du mariage et du divorce ne devrait pas être remis aux provinces, permettant ainsi au Québec d'avoir un contrôle plus absolu sur son droit familial qui constitue une partie importante de son droit privé qui diffère de celui des autres provinces.

C'est une autre différence.

Certains auteurs croient qu'il y aurait avantage à laisser cette compétence à l'article 91. Ils trouvent paradoxal que l'on veuille décentraliser en ce domaine, alors que les États-Unis, nos amis du Sud, semblent vouloir aller dans le sens de la centralisation. Il n'y a pas seulement nos amis du Sud qui veulent cela, nos amis de l'Ouest le veulent également.

Dans le sens de la centralisation et de l'uniformité des lois du divorce, ils oublient peut-être—et je le rappelle également au premier ministre—que nous avons deux systèmes de droit au Canada et que les arguments qu'ils invoquent à l'appui de leur thèse perdent un peu de leur force dans une fédération hétérogène comme le Canada. C'est ce que disait le sénateur Beaudoin en 1990.

Le Bloc québécois a participé à ce comité mixte parce qu'on trouve effectivement que la problématique des enfants faisant partie d'une famille aux prises avec des difficultés relationnelles difficiles est un problème sérieux. Mais nous croyons que toute la juridiction du divorce devrait être retournée dans les provinces. Le Québec dispose d'un droit familial qui correspond à sa réalité et aux besoins des gens. Depuis très longtemps, il est possible pour les conjoints de recourir aux services d'un médiateur. Ils le font volontairement. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, il n'y a que la volonté réelle des personnes qui puisse faire modifier les choses.

Alors, je suis au regret d'informer la Chambre que ce projet de loi C-235 ne recueille ni l'aval de mes collègues, ni l'aval du Bloc québécois.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom du Parti progressiste-conservateur et de participer à ce débat.

Le député de Mississauga-Sud présente un dossier qui mérite d'être étudié. Le projet de loi C-235 propose que la Loi sur le divorce soit modifiée pour qu'une consultation soit fournie aux époux avant le prononcé d'un divorce. Un conseiller matrimonial servirait alors de médiateur entre les deux époux. Le parrain du projet de loi a heureusement inclus quelques exceptions qu'il nous faut souligner.

La médiation ne serait pas fournie si le motif du divorce est basé sur la cruauté physique ou mentale. Elle ne sera pas possible si le tribunal est d'avis que la consultation n'est pas indiquée ou serait inutile et elle sera abandonnée si l'une des deux parties refuse d'y participer.

Le sommaire du projet C-235 indiquait que la modification obligerait les époux à consulter un conseiller matrimonial avant tout prononcé de divorce. Toutefois, à la lecture du texte de loi, cette obligation n'apparaît pas dans les articles. J'espère que le parrain du projet de loi pourra éclaircir ce point précis lors de sa réplique à la fin du débat.

Le problème du divorce est réel au Canada et ses principales victimes ne sont pas les adultes, mais bien les enfants. J'ai siégé au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Le Comité a étudié de très près la question du divorce.

À partir de décembre 1997, ce Comité, composé de parlementaires des deux Chambres, avait alors entrepris de relever un défi de taille, soit d'examiner les questions relatives aux modalités régissant la garde des enfants et le droit de visite après la séparation ou le divorce des parents, en insistant surtout sur les besoins et le meilleur intérêt des enfants.

 

. 1350 + -

Le projet de loi C-235 propose, quant à lui, d'agir avant que le divorce soit consommé. Les membres du Comité mixte spécial espéraient que les recommandations de leur rapport favoriseraient l'émergence d'une culture soucieuse, afin d'éviter les conflits plutôt que de les alimenter.

Notre collègue de Mississauga-Sud vise également à éviter ce genre de conflits. Il souhaite mettre en place un système de médiation entre époux avant qu'un divorce ne soit prononcé, et non après.

L'intention du député de Mississauga-Sud est donc fort louable. Si nous pouvons diminuer le nombre de séparations affectant les familles au Canada, nous aurons accompli beaucoup, particulièrement pour ces êtres fragiles que sont nos enfants.

Concernant ces derniers, nous avons découvert, au sein du Comité mixte sur la garde des enfants, qu'en raison du taux de divorce élevé, plus de 47 000 enfants, selon Statistique Canada, ont fait l'objet, entre 1994 et 1995, d'ordonnances de garde rendues en vertu de la Loi sur le divorce. Par conséquent, un grand nombre d'enfants ont vécu un changement de leur mode de vie au foyer. Le remariage des parents ou la formation de nouvelles relations après le divorce compliquent encore plus la vie de ces enfants. Pensons que près de 75 p. 100 des hommes et des femmes divorcés se remarient, et les enfants du premier mariage doivent parfois établir des relations avec des beaux-parents.

Autre statistique à mentionner: 13 p. 100 des divorces en 1992 marquaient l'échec d'un deuxième mariage. Oser croire qu'une instabilité de ce genre ne pourrait guère affecter un enfant est insensé.

La documentation dans le domaine de la santé mentale et les témoignages livrés, particulièrement par des jeunes, ont convaincu le Comité mixte que le divorce a une incidence profonde et, à l'occasion, funeste sur les enfants.

Je crois que l'ensemble des députés de cette Chambre est conscient des conséquences néfastes de la séparation et du divorce pour les plus jeunes de notre société. Bien que la solution ne réside pas uniquement avec les gouvernements, ces derniers peuvent tout de même apporter une contribution positive.

Au Québec, il existe, depuis le 1er septembre 1997, une loi qui se rapproche sensiblement du projet de loi C-235. Cette loi oblige les couples en instance de divorce ayant des enfants à assister à au moins une séance d'information sur les avantages de la médiation. À remarquer qu'on parle d'une séance d'information et non d'une séance de médiation. Si ces parents décident d'opter pour cette formule, le gouvernement provincial leur paie alors jusqu'à six séances.

La loi québécoise permet aussi aux parties, dans certains cas, par exemple lorsqu'il y a risques ou antécédents de violence familiale, de se désister autant des séances d'information sur la médiation que de la médiation même. La personne qui refuse ces séances n'a alors qu'à signer un formulaire d'autorisation qui sera ensuite envoyé au tribunal.

Bien que la loi québécoise s'adresse particulièrement aux futurs divorcés, elle démontre l'utilité de la médiation comme mécanisme de résolution des différends à l'intérieur d'un couple. Les résultats de cette médiation au Québec sont d'ailleurs impressionnants. Entre le 1er septembre 1997, date d'entrée en vigueur de la loi, et le 30 septembre 1999, près de 20 000 couples ayant des enfants ont participé aux séances de médiation. Selon les données disponibles, dans au moins 73 p. 100 des cas, la médiation a réussi à éliminer les différends entre les époux en instance de divorce ou de séparation.

Évidemment, on parle ici de couples ayant des différends sur les suites à donner à leur séparation ou à leur divorce et sur l'avenir de leurs enfants. Cependant, le mécanisme de médiation pourrait certainement aider des époux divisés à demeurer ensemble pour le bien de tous les membres de la famille.

L'un des plus grands avantages du système de médiation est qu'il évite aux deux parents le modèle plus conflictuel du tribunal judiciaire. En effet, accompagné de son avocat, chaque parent se retrouve dans une situation où les accusations peuvent pleuvoir beaucoup plus facilement. Ainsi, les chances d'un rapprochement entre ces deux personnes seront plus faibles qu'auprès d'un médiateur.

Le projet de loi C-235 propose donc un mécanisme qui pourrait permettre à des familles de demeurer unies. En autant que cette législation n'oblige pas un homme ou une femme à subir la médiation contre son gré, le Parti progressiste-conservateur serait en faveur du projet C-235.

Il faudra un jour entreprendre une étude exhaustive du sujet. Il serait intéressant de recevoir l'avis d'experts dans le domaine de la médiation, voire d'entendre des médiateurs professionnels.

L'expérience du Québec en cette matière mériterait d'être analysée de plus près. Certains croient également que la législation sur le divorce devrait être uniquement de juridiction provinciale. Malheureusement, nous ne pourrons pas vérifier tous ces points en détail pour le moment, puisque la législation du député de Mississauga-Sud ne pourra être étudiée par un comité parlementaire.

 

. 1355 + -

[Traduction]

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Mississauga-Sud, notamment pour son travail à la Chambre des communes, particulièrement pour le projet de loi C-235. Nous savons que le secrétaire parlementaire est parfois prompt à se lever pour se débarrasser d'un projet de loi et pour nous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas voter en sa faveur. En l'occurrence, le projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un vote. Par conséquent, ce que dit le secrétaire parlementaire ou quelqu'un d'autre ne compte pas vraiment.

Il est important d'avoir un conseiller matrimonial, un conseiller familial ou un conseiller en n'importe quoi, qui peut, sans y être forcé par la loi, s'asseoir avec nous et discuter d'un problème en ayant un point de vue neutre.

Aujourd'hui, certaines personnes qui n'ont pas fait de counselling m'ont déçu. Elles ont fait des déclarations qui, à la limite, pourraient laisser croire que personne n'est bienvenu au Québec à moins de parler un excellent français, même si 42 p. 100 des Québécois ont des ascendants irlandais, comme moi.

Lorsque j'étais membre de la Commission des libérations conditionnelles, je ne crois pas avoir conseillé qui que ce soit, en face, aussi je n'ai pas à m'inquiéter. À l'époque, je devais étudier les cas des individus qui s'étaient retrouvés en prison. Avant l'entrevue, je lisais dans le dossier que l'individu venait d'un foyer désuni, qu'il avait été un enfant exposé à de mauvais traitements, qu'il avait quitté l'école à un jeune âge et qu'il avait abusé des drogues ou de l'alcool. Cela me donnait une assez bonne idée.

Au tout début de ma carrière, on m'a demandé de prendre la parole lors d'un brunch à Ottawa. Je n'étais pas certain de pouvoir prononcer un discours parce que c'était à l'Église baptiste Parkdale. On a annoncé que le sujet dont j'allais parler était le prix à payer pour être un député chrétien.

J'y ai réfléchi et, en tant que chrétien et bon père de famille, je me suis dit que je pouvais parler de cela, et je l'ai fait. J'ai fait des recherches et j'ai découvert que, à un moment donné, avant 1993, le taux de divorce des députés remplissant un second mandat était de 75 p. 100 environ. J'ai trouvé que c'était plutôt élevé comparativement au reste des Canadiens. La dernière fois que j'ai vérifié, il tournait certes encore autour de 72 à 75 p. 100 pour un certain nombre de raisons.

En général, on est élu député tard dans la vie. On est séparé de sa famille et on travaille en vase clos au Parlement et dans les environs. On voit sa vie menée par les bureaux des whips et par les diverses factures à payer et les pressions des médias. Par rapport à la plupart des gens, les députés ont probablement plus besoin de consultation et d'aide dans leur vie de tous les jours. Le fait qu'ils soient séparés de leur famille cinq jours par semaine est certes catastrophique pour la vie de famille.

Essentiellement, le député de Mississauga-Sud soutient, tant dans son ouvrage que dans les projets de loi qu'il a présentés à la Chambre, que la consultation est très importante dans le genre de vie que nous menons, qu'elle est probablement cruciale pour exprimer les problèmes que nous avons.

Le député a présenté un projet de loi qui encourage les gens à recourir à la consultation avant de divorcer. En fait, le counselling devrait précéder le mariage.

 

. 1400 + -

Mon épouse Marilyn et moi-même avons suivi un cours de préparation au mariage dans ma circonscription, dans ma ville natale de Lindsay. Nous étions inquiets le premier week-end que nous avons passé à l'église avec un groupe de jeunes pleins d'énergie et de vigueur et impatients de se marier. Nous avons été abasourdis d'apprendre que trois couples s'étaient rompus durant ce week-end. Les intervenants du ministère religieux étaient ravis, ils ont déclaré: «Notre intervention, ce cours et le counselling fourni ont permis de prévenir des divorces. Ils ont empêché l'éclatement de foyers, ils ont empêché des jeunes gens de former prématurément des familles avant même de constater qu'ils ne sont pas compatibles, qu'ils n'ont rien en commun, qu'ils ne retrouvent chez l'autre aucun point d'ancrage.»

Comme on le sait, dans la vie, dès que des gens commencent à se tenir ensemble, la société s'évertue à les séparer. Que ce soit dans le cadre d'organismes comme les scouts, les guides, les ligues sportives pour femmes, le base-ball ou d'autres sports, les gens doivent affronter des forces qui cherchent à les séparer. Ils doivent donc examiner comment ils pourront faire face à cela.

Les couples qui se marient à l'église sont maintenant tenus d'assister à un cours de préparation au mariage. Ce cours porte sur la sexualité, les aspects juridiques et les aspects spirituels du mariage et toute une foule de choses qui sont importantes pour atteindre les objectifs dont parle mon collègue de Mississauga-Sud. Une fois établie, une famille, qui fonctionne comme une unité, rencontre des difficultés. Dans chaque famille, des différends surgissent, que ce soit entre les soeurs et les frères, entre les époux ou avec les grands-parents ou les membres de la belle-famille. En général, on arrive à résoudre les conflits mineurs, avant qu'ils ne deviennent majeurs, simplement en discutant.

Le projet de loi du député obligerait le gouvernement à voir ce qui, dans le cadre juridique, pourrait constituer une norme afin de permettre aux familles de rester unies, qu'il s'agisse d'une déduction d'impôt qui garantirait la consultation matrimoniale avant qu'il ne soit trop tard, qu'il s'agisse d'une déduction d'impôt qui permettrait aux parents de rester plus de temps à la maison, enfin tout ce qui a trait à la santé mental des gens mariés ou même des gens engagés dans des relations de fait. Le nombre de gens qui se marient diminue et celui des gens qui s'engagent dans des relations de fait augmente, mais les problèmes sont les mêmes dans les deux cas. Eux aussi peuvent bénéficier des avantages de la consultation matrimoniale dans leur existence.

Le député de Mississauga-Sud a proposé une mesure qui amène les parlementaires à confirmer que la consultation est importante, que le mariage est important, que les relations de fait sont importantes. Confrontés à certains problèmes familiaux, les gens doivent être en mesure de recourir à la consultation afin d'exposer leurs divergences. Le projet de loi c-235 est une mesure importante.

Monsieur le Président, ou bien c'est un Romain qui commande cinq bières, ou bien vous voulez me dire que mon temps de parole est écoulé. Je vous remercie, Monsieur le Président, de me l'indiquer.

Les parlementaires ne doivent pas oublier que 75 p. 100 des mariages parmi les personnes élues pour un second mandat finissent par un divorce ou une séparation. S'ils ne l'ont pas fait dernièrement, ils feraient mieux d'appeler chez eux et de s'assurer de passer du temps avec leurs familles afin de ne pas avoir besoin d'une mesure législative du genre de celle présentée par le député ou d'un conseiller matrimonial.

Il est vrai que, dans certains cas, le divorce est la fin d'un long processus. Si les gens en discutent dès le début, le processus est très court et les choses peuvent se faire doucement et sans acrimonie.

Je remercie le député de Mississauga-Sud d'avoir présenté le projet de loi C-235. Je sais que le député de Scarborough-Sud-Ouest a des remarques à faire à ce sujet et donc je terminerai là-dessus.

 

. 1405 + -

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis également heureux de contribuer à l'étude du projet de loi C-235 aujourd'hui. J'adopte ce qui est peut-être un point de vue différent et plus personnel relativement à cette question.

Je tiens tout d'abord à préciser qu'avant de devenir député, j'étais avocat. Je pratiquais surtout le droit civil. Une partie des causes que je défendais était liée au droit matrimonial. Dans ce domaine, j'ai participé à ma part de divorces. C'était au début de ma carrière d'avocat et la nouvelle Loi sur le divorce venait d'être adoptée. Les avocats étaient soumis à certaines obligations à l'époque et elles demeurent.

Un de nos vis-à-vis a déclaré que les devoirs de l'avocat étaient superficiels. Lorsque je pratiquais le droit, je considérais que mes fonctions étaient tout sauf superficielles. Je jugeais qu'elles étaient extrêmement importantes.

Il m'incombait, en tant qu'auxiliaire de la justice, de signaler à mon client qui répondait à une demande de divorce ou en présentait une que des services de consultation en vue d'une réconciliation étaient disponibles. Je devais demander si le client songeait à faire appel à ces services et plus précisément, je devais fournir le nom des conseillers, des arbitres et le reste afin de maintenir la paix à l'intérieur de cette famille qui était en train d'éclater.

C'est ce que j'ai fait...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre le député de Scarborough-Sud-Ouest, mais j'avais oublié que ce projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un vote. Par conséquent, les cinq dernières minutes sont attribuées à l'auteur de l'initiative. Si le député de Scarborough-Sud-Ouest veut bien accorder deux minutes au secrétaire parlementaire, nous pourrions également l'entendre. Cela laisserait au député de Scarborough-Sud-Ouest trois autres minutes, mais il lui appartient d'en décider.

M. Tom Wappel: Monsieur le Président, je m'en tiendrai à ce que vous avez décidé, bien entendu. Faites-moi signe une minute avant la fin, que je sache à quoi m'en tenir.

Malheureusement, je fais partie des statistiques dont a parlé le député. Je suis en fait séparé de ma femme depuis plus de deux ans. Nous n'avons pas entamé de procédure de divorce et, donc, ce projet de loi ne nous serait d'aucune utilité puisqu'il touche la Loi sur le divorce.

Voilà ce que je voulais signaler. Bien que je salue le député de Mississauga-Sud et le félicite des efforts qu'il a investis dans cette initiative, il demeure que, le gouvernement fédéral conservant sa compétence en matière de divorce, mais n'en ayant pas en matière de droit familial, quand les individus en viennent à faire appel à la Loi sur le divorce, dans bien des cas, il est hélas trop tard.

Le député exclut par exemple la cruauté mentale et physique de son projet de loi. S'il y a des motifs d'adultère ou d'autres délits conjugaux, par exemple, les gens sont tellement en colère qu'ils ne songent pas à la réconciliation. Une séparation d'un an constitue maintenant un motif de divorce, mais lorsque je pratiquais, elle devait atteindre trois ans. Il est alors trop tard, dans de nombreux cas.

L'autre point que j'aimerais mentionner très brièvement sur la question de la réconciliation est que, durant son discours, le député de Mississauga-Sud a dit que c'était dans l'intérêt des enfants. Il est absolument crucial que l'on reconnaisse ce fait.

Dans son projet de loi, le député parle de séances avec des conseillers matrimoniaux «dans le but de les aider à se réconcilier». J'aimerais attirer l'attention du député sur le fait que le projet de loi ne mentionne en fait aucunement les enfants. Peut-être devrait-on préciser «dans le but de les aider à se réconcilier et/ou de faciliter la vie des enfants face à la séparation regrettable de leurs parents». J'aimerais attirer l'attention du député sur ce point, car je sais qu'il s'agit d'une préoccupation très importante.

 

. 1410 + -

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui de nombreux parlementaires parler des mérites de la consultation matrimoniale. Le gouvernement n'a rien à redire là-dessus. Il a toutefois des réserves lorsqu'il est question de rendre cette consultation obligatoire. Pour évaluer les mérites du projet de loi C-235, nous devons comparer ce qu'il ajouterait à l'actuelle Loi sur le divorce.

Il y a actuellement plusieurs dispositions de la Loi sur le divorce où il est déjà fait mention de la réconciliation. Ainsi, l'article 10 de la loi exige du tribunal qu'il évalue la possibilité d'une réconciliation des époux qui le saisissent d'une demande de divorce.

Conformément au paragraphe 10(1) de la loi, le tribunal doit s'assurer qu'il n'y a pas de possibilité de réconciliation avant de pouvoir simplement procéder aux débats sur la cause.

Aux termes du paragraphe 10(2), si, à une étape quelconque de l'instance, le tribunal perçoit une possibilité de réconciliation entre les époux, il doit suspendre l'instance et désigner un spécialiste en consultation matrimoniale qui aidera les époux à se réconcilier si c'est possible.

Le projet de loi C-235 ne fait pas mention de l'article 10 et il propose plutôt de remplacer le paragraphe 9(1) de la Loi sur le divorce. Comme je l'ai déjà dit, le paragraphe 9(1) oblige actuellement tous les avocats à informer les époux des services de consultation matrimoniale à leur disposition.

Plus précisément, le paragraphe 9(1) proposé obligerait tout avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce à faire deux choses: tout d'abord, attirer l'attention de l'époux sur les dispositions de la Loi sur le divorce qui visent la réconciliation des époux et, deuxièmement, discuter avec l'époux de la possibilité d'une réconciliation et l'informer des services de conseillers matrimoniaux ou d'orientation qu'il connaît et qui pourraient aider les époux à se réconcilier. L'avocat aurait ce devoir, à moins que les circonstances du cas soient telles que la consultation serait clairement inutile.

Obliger tous les couples qui veulent divorcer à consulter un conseiller matrimonial pourrait avoir des répercussions constitutionnelles et entraîner des frais. Les services d'un conseiller pourraient coûter cher et entraîner des frais additionnels pour les parents. Les provinces et les territoires pourraient aussi refuser de collaborer s'ils voyaient cette obligation juridique comme une intrusion du gouvernement fédéral dans un de leurs domaines de responsabilité. On s'attendrait certainement à ce que le gouvernement fédéral fournisse les fonds nécessaires pour payer les services des conseillers puisque c'est lui qui imposerait l'obligation de les consulter.

Je félicite le député de Mississauga-Sud pour son initiative et pour sa croisade en faveur des familles et des enfants. Il mérite toutes nos félicitations.

Le président suppléant (M. McClelland): Je remercie les députés d'être si attentionnés les uns envers les autres.

Le député de Mississauga-Sud, qui a proposé la motion, a les cinq dernières minutes du débat.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont participé au débat.

C'est là une question importante qu'il convient de soumettre régulièrement à la Chambre. C'est la troisième fois que je présente ce projet de loi à la Chambre, et je veux revenir sur certaines des observations faites par des députés.

Je remercie le député de Surrey-Centre de ses observations fort aimables et du soutien qu'il a accordé à l'esprit du projet de loi. J'insiste sur l'esprit du projet de loi car, comme il s'agit d'une initiative parlementaire, il est certes fort difficile de faire en sorte qu'elle soit aussi complète qu'un document venant par exemple du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants. Ce n'est certes là qu'un volet de la question.

Je remercie de sa participation la députée du Bloc de la circonscription de Laval-Centre. Nous avons très bien travaillé ensemble sur plusieurs points. Elle a parlé de la liberté individuelle. C'est une des raisons pour lesquelles la Loi sur le divorce doit être modifiée. À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce est structurée en fonction des droits individuels des parents.

Toutefois, ce qu'elle ne fait pas et ce que le comité de la Chambre des communes et du Sénat dit qu'elle devrait faire, c'est modifier le paradigme, ce qui permettrait de l'orienter vers les enfants et leurs intérêts supérieurs. C'est ici que nous sommes en désaccord au sujet de l'orientation de la Loi sur le divorce.

Je signale que, sur ce point, je pense en particulier au Québec, parce que le taux de divorce s'y situe à près de 70 p. 100, alors qu'il est inférieur à 50 p. 100 dans le reste du Canada.

Je tiens aussi à remercier la députée de Shefford pour ses observations. Je sais qu'elle a travaillé très fort dans le cadre du comité mixte spécial. Elle m'a demandé si la consultation serait obligatoire ou non. Dans le rapport du comité sur la garde et le droit de visite, la recommandation no 10 prévoit que tous les parents qui font une demande d'ordonnance parentale doivent être tenus de participer à un programme d'éducation. Le député devrait donc préciser qu'il s'agit de consultation obligatoire. Cela est déjà prévu dans la loi existante.

 

. 1415 + -

Compte tenu de toutes les connaissances et de toute l'expérience que nous avons ici, c'est exceptionnel qu'un député comme le député de Haliburton—Victoria—Brock puisse partager avec nous l'expérience professionnelle qu'il a acquise avant de devenir député. Je lui sais vraiment gré de ses mots d'encouragement et de son appui en faveur d'une espèce d'intervention constructive.

Le député de Scarborough—Sud-Ouest est un des plus compétents pour ce qui concerne la rédaction de projets de loi. Je tiendrai compte de ses observations. J'espère que la question restera d'actualité. Lorsque je présenterai de nouveau ce projet de loi à la Chambre, je verrai à consulter le député afin de m'assurer que les enfants passent en premier lieu.

Je comprends les points que le secrétaire parlementaire a soulevés. Je comprends que le gouvernement a déjà dit qu'il appuyait les programmes éducatifs pour les enfants. Je trouve cela très encourageant.

Malheureusement, ce projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote. Ce qui importe, c'est que le projet de loi fasse ressortir encore une fois l'importance des enfants et l'impact que le divorce et l'éclatement de la famille ont sur eux. Je crois que le moment est toujours opportun pour soulever cette question auprès des Canadiens.

Je vais terminer mes remarques en citant un extrait d'un livre intitulé The Divorce Culture, écrit par une femme qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine. Elle dit:

    Vous pensez que les enfants se remettront du divorce de leurs parents. Eh bien détrompez-vous. Pour les enfants, le divorce ressemble plus à une maladie chronique grave qu'à un rhume. Vous pensez que vous allez finir par trouver un autre partenaire et créer une nouvelle unité familiale et que les enfants vivront heureux jusqu'à la fin de leurs jours. Oubliez cela. «L'avenir n'est pas nécessairement sombre pour tous les enfants du divorce. Cependant, si on regarde toutes les façons que nous avons de mesurer ce genre de choses, le divorce nuit aux enfants dans presque tous les cas.»

Encore une fois, je remercie tous les députés. Je suis impatient de présenter de nouveau cette mesure législative à la Chambre et aux Canadiens dans l'intérêt de nos enfants.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

Comme il est 14 h 17, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 17.)