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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 59

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 29 février 2000

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VBUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2000-2001

. 1005

VLES NOMINATIONS PAR DÉCRET
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-204
VM. Paul Szabo
VBUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES DE 2000-2001
VRenvoi aux comités permanents
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion
VLE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1010

VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VM. Dale Johnston
VLa pauvreté infantile
VM. Dale Johnston
VLa cruauté envers les animaux
VL'hon. Christine Stewart
VLes dons de bienfaisance
VL'hon. Christine Stewart
VLa fiscalité
VM. John Reynolds
VLa Constitution
VM. John Reynolds
VLa pornographie juvénile
VM. John Reynolds
VL'immigration
VM. Gary Lunn
VLe réseau routier national
VM. Richard M. Harris
VLes droits des enfants à naître
VMme Rose-Marie Ur
VLa Constitution
VM. Paul Forseth
VLa pornographie juvénile
VM. Paul Forseth
VLa Loi sur le divorce
VM. Paul Forseth

. 1015

VLa pauvreté infantile
VM. Paul Szabo
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'hon. Alan Rock
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VM. Preston Manning

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

. 1045

. 1050

. 1055

. 1100

. 1105

. 1110

VAmendement

. 1115

VM. Yvan Loubier

. 1120

. 1125

. 1130

. 1135

VSous-amendement

. 1140

VM. Roy Cullen

. 1145

VM. Odina Desrochers

. 1150

VMme Louise Hardy
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

VM. Sarkis Assadourian

. 1215

VM. Ken Epp
VMme Elsie Wayne

. 1220

VM. Nelson Riis
VM. Scott Brison

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

VM. Roy Cullen

. 1250

VM. Mac Harb
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1255

VM. Roy Cullen

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

VM. René Laurin

. 1320

VM. Pat Martin

. 1325

VM. Monte Solberg
VM. Monte Solberg

. 1330

. 1335

. 1340

. 1345

VM. Paul Szabo

. 1350

VM. Yvon Godin
VM. Howard Hilstrom
VM. Paul Bonwick

. 1355

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VL'utilisation de caméras à la Chambre des communes
VM. Paul Szabo
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE BUDGET
VM. Gary Lunn
VLA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Carolyn Bennett

. 1400

VLE SERVICE DE POLICE DE LA RÉGION DE NIAGARA
VM. Walt Lastewka
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Guy St-Julien
VLE BUDGET
VMme Marlene Jennings
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Casson
VLE BUDGET
VM. Bernard Patry
VMICHEL DUMOND
VM. Benoît Sauvageau

. 1405

VLA SAINT-PATRICK
VM. John Nunziata
VLE BUDGET
VM. Ian Murray
VL'ENQUÊTE SUR LE SOMMET DE L'APEC
VM. Jim Abbott
VLES TRANSPORTS EN COMMUN
VM. Mac Harb
VLE BUDGET
VMme Wendy Lill

. 1410

VLE BUDGET
VMme Monique Guay
VLE BUDGET
VM. Paul Szabo
VLE DÉCÈS DE CLARENCE EUGENE HANK SNOW
VM. Gerald Keddy
VLA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
VM. Robert Bertrand
VLES PARCS NATIONAUX
VM. Rick Laliberte

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE BUDGET
VM. Preston Manning
VL'hon. Paul Martin
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay

. 1435

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Hec Clouthier
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Rahim Jaffer
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Rahim Jaffer
VLE BUDGET
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1455

VL'hon. Paul Martin
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart

. 1500

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Karen Redman
VMme Paddy Torsney
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VLES FRAIS DE SCOLARITÉ
VMme Libby Davies
VL'hon. Paul Martin

. 1505

VL'APECA
VMme Elsie Wayne
VL'hon. George S. Baker

. 1510

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes documents officiels

. 1515

VM. John Duncan
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VMme Sarmite Bulte

. 1520

. 1525

VM. Ken Epp

. 1530

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1535

VM. Tony Valeri

. 1540

. 1545

VMme Christiane Gagnon
VM. Deepak Obhrai

. 1550

VM. Richard Marceau

. 1555

. 1600

. 1605

. 1610

VM. Ken Epp

. 1615

VM. Alex Shepherd

. 1620

VM. Ted McWhinney

. 1625

. 1630

VMme Christiane Gagnon

. 1635

VM. Pat Martin
VMme Aileen Carroll

. 1640

. 1645

VM. Ken Epp

. 1650

VM. Ghislain Fournier
VM. John Solomon

. 1655

. 1700

VM. Roy Cullen

. 1705

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1710

. 1715

VM. Paul Szabo

. 1720

. 1725

VM. Jerry Pickard

. 1730

VM. Rick Borotsik

. 1735

VM. Alex Shepherd

. 1740

. 1745

VM. Ken Epp

. 1750

VMme Elsie Wayne

. 1755

VMme Diane St-Jacques

. 1800

VM. Rick Borotsik

. 1805

. 1810

VM. Roy Cullen

. 1815

VMme Rose-Marie Ur

. 1820

. 1825

VM. Gerald Keddy
VM. Roy Cullen

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe prix de l'essence
VM. John Solomon

. 1835

VM. John Cannis
VLe Timor oriental
VMme Francine Lalonde

. 1840

VM. Robert Bertrand
VL'industrie du transport aérien
VM. Bill Casey

. 1845

VM. Stan Dromisky
VLes affaires étrangères
VM. Paul Szabo
VM. Denis Paradis

. 1850

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 59


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 29 février 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Français]

BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2000-2001

La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le vice-président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001.

*  *  *

 

. 1005 + -

[Traduction]

LES NOMINATIONS PAR DÉCRET

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces nominations sont réputées avoir été renvoyées aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

*  *  *

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi C-204, qui a été présenté dans sa première mouture en octobre 1998 et qui a été présenté à nouveau en octobre 1999.

Ce projet de loi visait à étendre à une année entière les prestations versées pendant les congés de maternité et de paternité. Compte tenu des mesures budgétaires annoncées hier soir, je demande à la Chambre de bien vouloir m'autoriser à retirer le projet de loi C-204.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(L'ordre est annulé, et le projet de loi est retiré.)

*  *  *

[Français]

BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES DE 2000-2001

RENVOI AUX COMITÉS PERMANENTS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, en vertu des paragraphes 81(4) et 81(6) du Règlement, je propose:  

    Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, qui a été déposé le 29 février 2000, soit renvoyé aux comités permanents de la Chambre, conformément à la distribution détaillée qui suit.

Étant donné que la liste des crédits visés par cette motion est longue, je demande à la Chambre de consentir à ce que cette liste soit inscrite dans le hansard sans être lue.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: La liste précitée suit:]

    Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

      Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35 et 40

    Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

      Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

    Au Comité permanent du patrimoine canadien

      Conseil privé, crédits 30 et 35

      Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 125 et 130

    Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

      Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15

    Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

      Conseil privé, crédit 40

      Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15

    Au Comité permanent des finances

      Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1, 5 et 10

      Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 30 et 35

    Au Comité permanent des pêches et des océans

      Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

    Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

      Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55

    Au Comité permanent de la santé

      Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

    Au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

      Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

    Au Comité permanent de l'industrie

      Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120

    Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

      Conseil privé, crédit 50

      Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

      Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

    Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

      Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

      Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

    Au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

      Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10, 15 et 20

      Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 45 et 55

      Gouverneur général, crédit 1

      Parlement, crédit 1

      Patrimoine canadien, crédit 120

      Ressources naturelles, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25 et 30

      Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

    Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

      Conseil privé, crédit 20

      Parlement, crédit 5

    Au Comité permanent des comptes publics

      Finances, crédits 20 et 25

    Au Comité permanent des transports

      Conseil privé, crédit 15

      Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

    Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

      Parlement, crédit 10

    Au Comité mixte permanent des langues officielles

      Conseil privé, crédit 25

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu consultations entre tous les partis plus tôt aujourd'hui et je voudrais proposer la motion suivante sans débat:  

    Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection de renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, ch. P-21, Lois révisées du Canada de 1985, la Chambre approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips comme commissaire à la protection de la vie privée pour une période de quatre mois, et ce dès le 1er mai 2000.

Ce n'est qu'une prolongation de quatre mois.

Le vice-président: L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1010 + -

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, à l'instar des autres Canadiens, mes électeurs sont scandalisés par la pornographie qui dégradent les enfants et ils s'étonnent de ce que, selon une décision judiciaire, la possession de matériel pornographique juvénile n'est pas un crime.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger les enfants.

LA PAUVRETÉ INFANTILE

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, mes électeurs exhorte le Parlement à respecter la promesse que la Chambre a faite en 1989 de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

L'hon. Christine Stewart (Northumberland, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui. La première vient d'électeurs de diverses collectivités de l'Ontario qui se disent préoccupés par la cruauté envers les animaux et demandent au gouvernement fédéral de présenter une nouvelle mesure législative à cet égard.

Je suis persuadée qu'ils seront heureux de la mesure législative que nous avons déposée à la Chambre.

LES DONS DE BIENFAISANCE

L'hon. Christine Stewart (Northumberland, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition vient d'électeurs qui croient que les organismes de bienfaisance enregistrés et les groupes sans but lucratif méritent les mêmes avantages fiscaux que les partis politiques fédéraux pour ce qui est des dons de 1 150 $ et moins.

LA FISCALITÉ

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter ce matin. La première vient d'électeurs de l'ouest du Canada qui demandent au gouvernement un allégement de 25 p. 100 de leur fardeau fiscal. Je leur souhaite bonne chance.

LA CONSTITUTION

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'électeurs qui demandent que le Parlement s'assure que la Constitution canadienne continue de reconnaître la suprématie de Dieu.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par plus de 40 000 personnes qui estiment que le gouvernement devrait prendre davantage de mesures pour lutter contre la pornographie juvénile, notamment recourir à la disposition d'exemption afin de protéger les enfants au Canada.

L'IMMIGRATION

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le 3 novembre 1999, j'ai présenté une pétition signée par plus de 10 000 résidents de la Colombie-Britannique qui demandaient au gouvernement du Canada de modifier la loi sur l'immigration pour pouvoir renvoyer immédiatement chez elles les personnes arrivant au Canada par bateau ou par avion ou par tout autre moyen qui n'étaient pas des réfugiés de bonne foi.

Je suis heureux de présenter une autre pétition en ce sens signée par 203 autres personnes dont les noms viennent s'ajouter au nombre initial de 10 000, ce qui fait aujourd'hui un total de plus de 11 000 personnes.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Prince George—Bulkley Valley, s'inquiètent du manque d'attention du gouvernement à l'égard du réseau routier national, notamment de la route 16, du réseau routier de Yellowhead.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'affecter une partie des taxes perçues régulièrement sur l'essence à l'amélioration et à l'entretien des routes.

Ils demandent au Parlement d'utiliser les recettes provenant des taxes perçues sur l'essence pour financer en priorité l'entretien des routes.

J'ai le plaisir, au nom de citoyens concernés de Prince George—Buckley Valley, de présenter cette pétition qui comporte plusieurs centaines de signatures.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de résidents de Wallaceburg et de Dresden. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger la vie humaine avant la naissance en étendant l'application du Code criminel à l'enfant à naître de sorte que celui-ci jouisse de la même protection que les autres êtres humains.

LA CONSTITUTION

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions. La première nous est envoyée par 4 200 pétitionnaires de ma circonscription, qui s'opposent aux modifications susceptibles d'exclure toute mention de la suprématie de Dieu, lesquelles modifications on se proposerait d'apporter à la Charte canadienne des droits et des libertés ou à tout autre texte de loi fédéral.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition invite le Parlement à invoquer immédiatement la disposition d'exemption pour déroger à la décision de la cour de la Colombie-Britannique concernant la pornographie juvénile, et à déclarer illégale la possession de matériel pornographique dans cette province.

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition souhaitent que le gouvernement modifie dès à présent la Loi sur le divorce pour tenir compte des recommandations formulées le 8 décembre 1998 par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, notamment dans le rapport minoritaire présenté par le Parti réformiste du Canada.

 

. 1015 + -

LA PAUVRETÉ INFANTILE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des Canadiens, de ma propre circonscription de Mississauga-Sud notamment. Elle concerne la pauvreté infantile.

Les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention de la Chambre le fait qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la pauvreté et rappeler que, en novembre 1989, la Chambre des communes avait adopté une résolution l'engageant à éliminer la pauvreté des enfants à l'horizon 2000. Les pétitionnaires rappellent également que, depuis 1989, le nombre des démunis a augmenté de 60 p. 100 au Canada.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre à profit le budget de l'an 2000 pour présenter un programme pluriannuel visant à assurer le bien-être des petits Canadiens. Je pense que le ministre des Finances s'en est déjà chargé.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 2 et 36. .[Texte]

Question no 2—M. Rick Borotsik:

    Combien ont coûté en tout et pour tout les 61 assemblées publiques de la Commission canadienne du blé sur les recommandations du juge Willard Estey sur le transport et la manutention du grain, y compris l'indemnité journalière des commissaires et les frais de salaire, de déplacement, de location des salles et de publicité?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Suivant une décision de son conseil d'administration (dont les deux tiers sont directement élus par les producteurs des Prairies), la Commission canadienne du blé a tenu 61 réunions dans le cadre des consultations sur le transport du grain des Prairies avec les producteurs. Les frais d'organisation et de participation à ces réunions s'élèvent à 53 000 dollars.

Question no 36—Mme Judy Wasylycia-Leis:

    Concernant l'allocation spéciale pour l'hépatite C annoncée par le ministre de la Santé le 18 septembre 1998: a) quelle proportion de l'affectation de 50 millions de dollars au titre de nouveaux programmes de prévention de l'hépatite C et de soutien communautaire et de recherche a été dépensée jusqu'à présent et quelle est la ventilation de ces dépenses (y compris une indication des montants dépensés au sein de Santé Canada); b) quelle proportion du transfert spécial de 300 millions de dollars aux provinces aux fins de l'expansion des services de santé a été dépensée jusqu'à présent et quelle est la ventilation de ces dépenses?

L'hon. Alan Rock (ministre de la Santé, Lib.): A) Le 18 septembre 1998, Santé Canada a annoncé la stratégie retenue pour répondre aux préoccupations des Canadiens en ce qui concerne l'hépatite C. Dans le cadre de cette stratégie, une somme de 50 millions de dollars a été engagée pour une période de 5 ans en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un nouveau programme concernant l'hépatite C.

Les fonctionnaires de Santé Canada ont consulté des groupes d'intéressés, les provinces et les territoires, des associations médicales, des organismes de recherche, ainsi que des personnes de toutes les régions du pays qui sont atteintes d'hépatite C ou qui sont touchées par cette maladie, c'est-à-dire qui vivent avec une personne atteinte ou qui s'en occupent, de même que les organisations qui les représentent, pour mesurer les besoins et prendre conseil en vue de l'élaboration des différentes composantes du nouveau programme concernant l'hépatite C.

À la suite de ces consultations, on a créé, au sein de Santé Canada, une nouvelle unité, soit la Division de l'hépatite C, grâce à laquelle le gouvernement fédéral sera en mesure de répondre aux problèmes et aux besoins engendrés par l'hépatite C. La Division a le mandat suivant: servir de point central pour une approche de l'hépatite C axée sur la santé de la population; renforcer les connaissances et fournir des données probantes en appuyant des initiatives de recherche; mieux sensibiliser et habiliter la population; élaborer des stratégies de prévention et soutenir les initiatives dans ce sens; veiller à ce que les Canadiens qui ont été infectés par du sang ou des produits sanguins n'aient pas à payer de leur poche les frais des traitements médicaux qu'ils reçoivent.

Le Programme est maintenant en activité. Les sommes dépensées dans le cadre de ce programme s'élèvent à ce jour 650 543 $. Ces dépenses et les dépenses prévues se répartissent comme suit pour 1999-2000:

   

Le financement nécessaire pour la première année a été évalué à environ 6 millions de dollars pour tenir compte des fonds à consacrer à la mise sur pied du programme et à sa dotation, ainsi qu'à l'élaboration de cadres de financement et de mécanismes de reddition de comptes; les dépenses internes à ce jour concernent principalement les salaires.

Un document public décrivant le Programme de prévention, de recherche et de soutien communautaire concernant l'hépatite C sera bientôt rendu public.

Un Groupe consultatif pour le Programme GCP, composé de représentants des principaux groupes d'intéressés, a été créé.

Le 7 juillet 1999, Santé Canada et le Conseil de recherches médicales ont annoncé le lancement d'un projet conjoint de recherche de 18 millions de dollars. Un comité consultatif conjoint sur la recherche, formé de cliniciens, de chercheurs, ainsi que de représentants du secteur privé, de la Société canadienne du sang/Héma-Québec et des principaux groupes d'intéressés, a été créé. On a reçu 28 propositions de projets de recherche qui sont actuellement à l'étude.

Un questionnaire d'enquête a été préparé afin d'obtenir des données de référence; les bureaux régionaux se chargent de l'administrer.

En juillet dernier, des lignes directrices en matière de financement ont été distribuées aux trois groupes d'intéressés oeuvrant à l'échelle nationale, soit la Société de l'hépatite C du Canada, la Société canadienne de l'hémophilie et la Fondation canadienne des maladies du foie. On s'emploie actuellement à examiner les demandes de fonds d'exploitation venant de ces trois organisations. Parmi les activités proposées par celles-ci, mentionnons l'amélioration des lignes 1-800, l'évaluation des besoins des bénévoles, la publication de bulletins fournissant de l'information sur l'hépatite C et la préparation de séances d'information et de développement organisationnel aux échelons national, régional et local.

Les lignes directrices en matière de financement pour les activités de prévention et de soutien communautaire aux échelons régional et local sont maintenant prêtes. Le personnel des bureaux régionaux de la Direction générale de la promotion et des programmes de santé de Santé Canada est responsable de l'administration de ces fonds. Ces employés établiront également, en partenariat avec les groupes d'intéressés, des priorités régionales pour le financement.

Voici certains des projets lancés et/ou soutenus dans le cadre de la composante «soins et sensibilisation»:

diffusion des lignes directrices pour le traitement le l'hépatite C que l'Association canadienne pour l'étude du foie ACEF vient de rédiger. Ce document fournit aux médecins traitants les meilleures données probantes qui soient et permettront de faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent un traitement d'aussi bonne qualité. On peut se le procurer sur le site Web de l'ACEF (http://www.ihsc.on.ca/casl/); il sera distribué, à l'avenir, à tous les médecins. Leur adresse est: «Canadian Association for the Study of the Liver; c/o President, Dr. Sam Lee, Division of Gasteroenteroligy; University of Calgary; Health Science Centre; Room 1721, 3330 Hospital Drive; Calgary, Alberta, T2N 4N1», téléphone—(403) 220-3245, facsimile—(403) 270-0995;

préparation d'un document pour les médecins et un feuillet pour les patients par la Fondation canadienne des maladies du foie. Ce document sera distribué à tous les omnipraticiens et médecins de famille du Canada pour les aider à traiter les personnes infectées et servira d'information de «premier contact» pour les personnes chez qui l'on vient de diagnostiquer l'hépatite C.

Une réunion du comité directeur de l'Association canadienne pour l'étude du foie ACEF en vue de la formation d'un réseau pour la recherche et le traitement de l'hépatite C a eu lieu le 28 octobre 1999, avec l'aide de fonds octroyés par Santé Canada.

Une demande de propositions pour l'élaboration de lignes directrices portant sur les femmes enceintes est prête à être envoyée.

Des lignes directrices pour le financement de projets nationaux s'inscrivant dans la composante «soins et sensibilisation» viennent d'être terminées et sont mises à la disposition des intéressés.

Le gouvernement fédéral travaille fort, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour effectuer ce transfert spécial de 300 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, aucun montant n'a été transféré, mais nous prévoyons que les fonds seront dégagés très bientôt.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 61 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, ce document serait déposé immédiatement.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 61—M. Jim Pankiw:

    Pour chacun des cinq (5) derniers exercices financiers, au sujet des deniers publics fédéraux utilisés pour promouvoir le français et l'anglais partout au Canada, quel est: a) le montant total dépensé par le gouvernement, par le biais du ministère du Patrimoine canadien, pour promouvoir le français dans les communautés hors Québec; b) le montant total dépensé pour promouvoir l'anglais au Québec; c) le nom des organismes subventionnés à l'égard de ce qui précède et le montant reçu par chacun d'eux; d) le nombre total de francophones, par langue maternelle, qui résident hors Québec; e) le nombre total d'anglophones, par langue maternelle, qui résident au Québec?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Une motion a été déposée par le député de Calgary-Centre, conformément à l'article 52 du Règlement.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, nous la retirons pour l'instant.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous entamons le débat sur le premier budget fédéral du nouveau siècle.

Je dédis cette réponse au discours du budget à un nouveau Canadien, Joshua Jacob Krooe, qui est né hier soir. Il est le fils de notre fille aînée, Andrea, et de son époux, Howard. Joshua est né le jour du dépôt du budget. Lorsque je le rencontrerai, je crains d'avoir à l'informer que, selon les données du budget déposé hier, il a déjà une dette de 18 600 $, ce qui représente sa part de la dette nationale. Voilà de bien mauvaises nouvelles pour Joshua. La bonne nouvelle, cependant, c'est que lorsque Joshua sera devenu adulte, le Canada aura certainement un nouveau gouvernement et l'héritage libéral, caractérisé par des dépenses élevées et la lourdeur de la fiscalité et de la dette, ne seront plus qu'un lointain souvenir.

Tout en prenant la parole au sujet du budget 2000, je suis bien conscient, et certainement tous les députés comme moi, que des millions de Canadiens risquent de voir les espoirs et les rêves qu'ils nourrissent pour eux-mêmes et leurs enfants affectés par les politiques de dépense, la politique fiscale et les promesses budgétaires du gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral gaspille l'argent des contribuables par des dépenses inconsidérées, ce sont les Canadiens qui en souffrent puisque l'État ne dispose plus des fonds suffisants pour financer des services comme les soins de santé, auxquels les Canadiens accordent tant d'importance.

Si le gouvernement fédéral taxe trop lourdement les Canadiens, cela équivaut à piller le revenu net et les comptes bancaires des particuliers, des familles et des employeurs et à faire fuir, au profit de l'étranger, les emplois des Canadiens et les débouchés économiques.

Si le ministre des Finances prend, dans ses budgets, des engagements qui ne sont tenus par la suite, si des dispositions budgétaires présentées comme des vérités deviennent des demi-vérités, ce qui est encore plus dangereux que des faussetés parce qu'elles sont plus difficiles à démasquer, c'est la confiance même des Canadiens dans l'intégrité du gouvernement qui est ébranlée.

Cela étant dit, permettez-moi d'examiner le budget fédéral sous trois points de vue simples: les dépenses, la fiscalité et l'intégrité.

Il ressort clairement de ce budget que la priorité absolue du gouvernement libéral n'est pas d'alléger les impôts, mais d'accroître les dépenses avec l'argent des contribuables. D'après le budget, le gouvernement dépensera 4,3 milliards de dollars de plus cette année que ce qu'annonçaient les prévisions budgétaires de l'an dernier. Autrement dit, la promesse, faite dans le budget de l'an dernier, de limiter les dépenses à 111,2 milliards de dollars sera une fois de plus rompue puisque les dépenses atteignent 115,5 milliards.

La tendance chronique des gouvernements libéraux à rompre leur promesse de limiter les dépenses a été critiquée par le vérificateur général, dans les termes suivants:

    L'enjeu va bien au-delà du fait que le gouvernement ait dépensé davantage qu'il n'avait prévu de dépenser. La façon dont il l'a fait compte également. La ruée à l'étape de la préparation du budget pour trouver de nouvelles façons de dépenser de l'argent avant la fin de l'exercice n'est pas un processus qui permet d'assurer le souci de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie dans l'utilisation des fonds publics. De fait, cela diffère très peu des dépenses de fin d'exercice effectuées par les ministères qui disposent de fonds excédentaires, sauf qu'il s'agit non plus de millions, mais de milliards de dollars qui proviennent de la poche des contribuables.

 

. 1020 + -

En d'autres mots, la folie dépensière de fin d'exercice qui a souvent caractérisé les ministères s'est maintenant étendue au Conseil du Trésor, au ministère des Finances et au gouvernement dans l'ensemble, et cela représente bien sûr un pas en arrière.

En ce qui concerne l'avenir, le ministre des Finances prévoit au cours des cinq prochaines années des excédents supérieurs à 150 milliards de dollars. Si le gouvernement était vraiment d'avis que ces excédents appartiennent à la population, il lui en remettrait la plus grande partie. Quelle est cependant la plus haute priorité du ministre des Finances en ce qui concerne l'utilisation de ces futurs excédents? Est-ce d'accorder des dégrèvements fiscaux? Non. Est-ce de réduire la dette? Non. De nouveau, la plus haute priorité est de dépenser.

Le gouvernement laisse entendre qu'il répartira de la façon qui suit les excédents prévus de 152 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Il dépensera 66 milliards de dollars, accordera des allégements fiscaux de 58 milliards de dollars, affectera 15 milliards de dollars à la réduction de la dette et conservera un montant non affecté de 13 milliards de dollars. Même en prenant ces chiffres au pied de la lettre, ce que nous ne faisons pas, les dépenses demeurent toujours la principale priorité.

Les contribuables et l'opposition officielle savent aussi que le gouvernement dépense le montant non affecté, de sorte que les 13 milliards de dollars non affectés doivent également être inclus dans les dépenses. La prestation fiscale pour enfants correspond à un programme sociale, pas un programme d'allégement fiscal, et devrait donc figurer parmi les dépenses.

Les contribuables et l'opposition officielle savent aussi que l'élimination de la non-indexation des tranches d'imposition, avec laquelle nous sommes d'accord, marque l'élimination de futures hausses d'impôt et non une réduction du fardeau actuel du contribuable, et que le montant correspondant à cette mesure ne devrait pas être inclus dans le montant des allégements fiscaux. Même en ne tenant compte que des deux premiers redressements, le gouvernement se servira des excédents prévus de 152 milliards de dollars pour réduire la dette de 15 milliards de dollars, fournir des allégements fiscaux inférieurs à 51 milliards de dollars et dépenser 86,3 milliards de dollars. Oh surprise, la plus haute priorité du gouvernement est encore de dépenser l'argent des contribuables.

Je constate avec intérêt que le gouvernement dit à la page 12 du budget qu'il va appuyer plus la recherche en génétique. Lorsque le projet du génome humain sera terminé, peut-être obtiendrons-nous une carte génétique de l'espèce libérale. Je suis certain que nos scientifiques découvriront que les libéraux possèdent un gène financier récessif. Ce gène leur confère une incapacité congénitale d'économiser l'argent des contribuables et une tendance à le dépenser de façon compulsive.

Seul le temps nous dira s'il est possible de trouver un remède à ce trouble. À présent, toutefois, il n'existe qu'un seul remède qui consiste à retirer la tentation et la capacité des libéraux de dépenser l'argent des contribuables en ne les laissant pas au pouvoir.

L'aspect le plus choquant et le plus décevant du programme de dépenses du gouvernement fédéral n'est pas l'excédent de dépenses du budget de l'année dernière. Ce n'est pas que les dépenses accrues de l'argent du contribuable continuent d'être la grande priorité du gouvernement. Nous nous attendions à tout cela. L'aspect le plus choquant et le plus décevant du traitement des dépenses fédérales dans ce budget est ce qui ne peut être décrit que comme une omission incroyable.

Je veux parler du fait que le ministre des Finances n'ait même pas mentionné dans son budget les dépenses scandaleuses au ministère du Développement des ressources humaines, un scandale qui ébranle la foi que pourrait encore avoir le public en la capacité du gouvernement de dépenser l'argent des contribuables de façon responsable.

Toutes les promesses faites par le gouvernement en matière de dépenses et tous ses programmes de dépenses restent compromis aussi longtemps que le scandale des dépenses au DRH ne sera pas réglé.

Comme tous les députés le savent, on met en doute depuis des années les dépenses consacrées par DRHC à différents programmes, dont le Fonds du Canada pour la création d'emplois. Les soupçons sont devenus tellement lourds que, cet été, le ministère a dû lui-même mener une vérification interne de 459 dossiers, qui représentent un milliard de dollars de subventions et de contributions.

Qu'a révélé cette vérification interne? Elle a révélé qu'il manquait dans 15 p. 100 des dossiers examinés une demande du promoteur; dans 72 p. 100, une prévision des mouvements de trésorerie; dans 11 p. 100, une description des résultats escomptés; dans 97 p. 100, une preuve indiquant que quelqu'un avait vérifié si le bénéficiaire devait de l'argent à DRHC ou au gouvernement; dans 80 p. 100, une preuve de surveillance financière; et dans 87 p. 100, une preuve de supervision.

 

. 1025 + -

Nous croyons comprendre que cette vérification a amené la SRC à proposer un nouveau jeu télévisé qui s'intitulerait «Qui veut recevoir une subvention» et qui serait animé par la ministre du Développement des ressources humaines. Il s'agirait d'un jeu semblable à «Who Wants to be a Millionaire», sauf que l'animatrice ne poserait aucune question.

Ce qui préoccupe particulièrement le Parlement, l'ultime gardien des deniers publics, c'est que la très mauvaise gestion de l'argent des contribuables à DRHC n'est que la partie émergée de l'iceberg.

Le gouvernement fédéral verse plus de 13 milliards de dollars par année en subventions et contributions; les fonds si mal gérés par DRHC appartiennent justement à cette catégorie de dépenses.

Si, à la suite d'une vérification effectuée au hasard, les vérificateurs ont jugé que 8 p. 100 des dossiers qu'ils avaient étudiés devaient faire l'objet d'une vérification judiciaire ou être référés à la police, qu'en est-il des milliers et des milliers de dossiers de ce ministère et du reste du gouvernement qu'ils n'ont pas étudiés?

Le vérificateur général du Canada a, à maintes reprises, mis le gouvernement en garde à ce sujet, le prévenant que ce n'était là que la pointe de l'iceberg. Cela n'a rien de nouveau.

Voici ce qu'il avait à dire en 1998 au chapitre 27 de son rapport:

    Nous avons communiqué au Parlement les résultats des nombreuses vérifications de programmes de subventions et de contributions que nous avons effectuées au cours des 21 dernières années. Bon nombre de ces vérifications nous ont amenés à signaler des points similaires: application ou interprétation inconstante de la politique gouvernementale au chapitre des subventions et des contributions; utilisation inefficace des fonds et mesures inadéquates pour obliger les bénéficiaires des programmes à rendre compte des fonds reçus; lacunes au niveau du contrôle, de la surveillance et de l'évaluation; comptes rendus insuffisants dans le Budget des dépenses et les Comptes publics et ne pouvant, de ce fait, faciliter l'examen et les comparaisons annuelles par le Parlement.

Ces mêmes conditions existent toujours à DRHC, d'où le gâchis d'argent qui s'y fait.

Dans son rapport de 1998, le vérificateur général ajoutait que les mêmes conditions existaient en ce qui concerne la gestion des subventions et des contributions au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au ministère des Pêches et des Océans ainsi qu'au ministère de l'Industrie et plus particulièrement au sein des agences fédérales de développement régional telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence de développement économique pour les régions du Québec et l'Agence de diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

Dernièrement, lors d'une rencontre dans la circonscription de Peace River, j'ai décrit le scandale qui secoue DRHC. Un agriculteur est venu me parler par la suite pour me demander s'il n'y aurait pas moyen de persuader le premier ministre de confier le portefeuille du Revenu à la ministre du Développement des ressources humaines. Comme je lui demandais pourquoi il souhaitait un tel changement, il m'a dit que si elle gérait aussi mal la perception des impôts qu'elle gérait la distribution des fonds publics, cela pourrait se révéler aussi bon qu'un allégement fiscal. En effet, elle pourrait perdre son dossier et oublier de vérifier s'il devait de l'argent au fisc.

Il n'y a pas que la ministre du Développement des ressources humaines qui est impliquée dans la mauvaise gestion flagrante des fonds publics distribués en subventions et en contributions. Le gouvernement a dit dans l'exposé budgétaire qu'il voulait se doter d'une culture de l'innovation, mais il est imprégné d'une culture d'irresponsabilité budgétaire. La faute est imputable à tous les ministres qui la tolèrent ou la cultivent depuis si longtemps, y compris le ministre des Finances et, le pire de tous, le premier ministre lui-même.

Le fait que le premier ministre fait partie du problème, s'il n'est pas au coeur même du problème, peut être démontré d'une bonne demi-douzaine de façons. Voyons par exemple la mauvaise gestion des subventions et des contributions versées dans la circonscription du premier ministre, particulièrement dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois ou, plus tard, du Fonds du Canada pour la création d'emplois.

Quelle conclusion pouvons-nous tirer des faits suivants? S'adressant en 1993 aux électeurs de Saint-Maurice, le premier ministre tenait les propos suivants, tel que le rapportait la Gazette de Montréal le 15 octobre: «“Quand un dossier concernant la circonscription de Saint-Maurice atterrit sur le bureau d'un ministre... ai-je besoin d'en dire davantage...”, a-t-il dit hier au milieu de grands éclats de rire lors d'une assemblée électorale.» Les contribuables ne trouvent pas cela drôle.

Plus de 2 millions de dollars ont été versés sous forme de subventions et de prêts du gouvernement fédéral à un projet hôtelier de Shawinigan appartenant à un escroc de son propre aveu, dont 600 000 $ ont été accordés et annoncés sans examen ni approbation du ministère deux mois avant les élections fédérales de 1997.

Une subvention de 164 000 $, dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois, a été accordée à M. Yvon Duhaime, dont l'hôtel était adjacent au terrain de golf de Grand-Mère, dans lequel le premier ministre détenait un intérêt de 25 p. 100. Cette subvention a été annoncée quatre jours avant le déclenchement des élections et près de deux mois avant l'approbation du ministère.

 

. 1030 + -

Il y a eu la subvention de 2,04 millions de dollars du Fonds transitoire de création d'emplois accordée à des sociétés appartenant à M. René Giguère, qui a fait une contribution de 4 000 $ à la campagne personnelle du premier ministre, en 1997, et de près de 15 000 $ au Parti libéral du Canada, en 1997 et en 1998.

Il y a eu la subvention de 2,5 millions de dollars que DRH a accordée pour la construction d'un centre de formation professionnelle pour la nouvelle économie, dans la circonscription du premier ministre. La GRC fait actuellement enquête sur cette subvention, en raison d'allégations voulant que plus de 100 000 $ de ce montant se soient retrouvés dans les poches des directeurs locaux.

Il y a eu la subvention de 200 000 $, annoncée par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, en vue de la construction d'une fontaine illuminée dans la rivière Saint-Maurice, dans la circonscription du premier ministre. Selon ce que révèlent des documents obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information, ce projet avait fait l'objet d'un lobbying par le cabinet du premier ministre, avant même qu'une demande officielle n'ait été présentée par le promoteur.

Tout juste la semaine dernière, DRH a été obligé d'ordonner une vérification judiciaire sur la façon dont des fonds prévus pour la réalisation d'un projet dans la circonscription montréalaise de Rosemont ont fini par financer un projet pratiquement identique dans Shawinigan, encore une fois, dans la circonscription du premier ministre.

Si je décrivais à la Chambre des situations qui se produisent dans un quelconque pays sous-développé, dirigé par un gouvernement corrompu et dictateur, sans mécanismes de responsabilité politique ou financière, les députés pourraient hocher la tête et dire que c'est regrettable, mais peut-être compréhensible. Or, les situations que j'ai exposées se produisent au Canada, et le premier ministre du Canada y est mêlé. C'est honteux. Quelle disgrâce. Quel scandale.

Nous parlons d'emploi abusif et de mauvaise gestion de l'argent des contribuables, cet argent que la Chambre demande au ministre des Finances de budgéter et de gérer de façon responsable. Nous avons le droit, nous avons même le devoir de demander au ministre des Finances ce qu'il a fait dans ce dossier et pourquoi le budget ne renferme absolument rien à ce sujet.

Le ministre des Finances, candidat potentiel au poste de premier ministre, est mêlé à tout cela. Les comptes publics montrent clairement que, surtout entre 1995 et 1998, le ministre des Finances réduisait le financement des soins de santé, mais au même moment, il augmentait celui de DRHC et de ces programmes où se sont perdus des millions de dollars des contribuables.

Alors même que le ministre des Finances retirait des fonds pour les lits d'hôpitaux au Canada, il autorisait des dépenses pour des lits d'hôtels dans la circonscription du premier ministre. Non seulement le contrôle des dépenses du gouvernement était-il mal administré, mais ses priorités étaient inversées et le ministre des Finances n'a rien fait pour corriger l'un ou l'autre de ces problèmes.

Malgré toutes les preuves de grave gabegie dans les dépenses fédérales consacrées aux subventions et contributions, et je n'ai fait qu'effleurer la pointe de l'iceberg comme le démontrent très clairement les rapports du vérificateur général, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que, ni dans le discours d'une heure présenté hier par le ministre, ni dans les 350 pages du budget de l'an 2000 déposé à la Chambre hier, on ne reconnaît ou on ne fait état de ce problème. De même, le budget ne présente aucune proposition globale de redressement de la situation en vue de rétablir la confiance de la population à l'égard de l'intégrité de la gestion que le gouvernement fait de l'argent des contribuables.

C'est une omission incroyable et inexcusable. C'est une insulte pour le Comité des finances de la Chambre. C'est une insulte pour le Comité des Comptes publics. C'est une insulte pour le vérificateur général. C'est une insulte à l'intelligence de tous les députés. Pire encore, c'est une insulte au contribuable canadien dont on abuse depuis si longtemps.

J'ose affirmer que si une grande société ouverte au Canada constatait des dépenses frivoles d'un milliard de dollars dans une de ses divisions et n'en faisait pas état dans son rapport annuel aux actionnaires, non seulement le cours de ses actions dégringolerait à la bourse, mais son vice-président aux finances serait congédié et ferait l'objet de mesures disciplinaires, aussi bien de la part des actionnaires que de celle de la commission des valeurs mobilières.

La Chambre a adopté la Loi sur les corporations canadiennes qui, en matière de rapports financiers, impose aux entreprises des normes plus rigoureuses que celles qu'observent le gouvernement en place. Comment peut-on imposer au secteur privé des normes plus sévères que celles qui sont appliquées par ceux qui gèrent les fonds publics?

 

. 1035 + -

Ajoutant l'injure à l'insulte, le ministre des Finances a le front de venir demander à la Chambre l'autorisation de hausser les dépenses fédérales d'un montant de plus de 80 milliards de dollars d'ici cinq ans, ce qui nous incite à poser, au nom des contribuables, la question suivante: pourquoi la Chambre devrait-elle permettre au gouvernement de dépenser un dollar de plus des fonds publics, alors qu'il gère si mal les milliards de dollars qui lui ont déjà été confiés? Pourquoi la Chambre devrait-elle autoriser le gouvernement à dépenser encore plus de fonds publics quand, dans son budget, il ne reconnaît même pas son épouvantable gestion ou ne propose pas la moindre mesure concrète pour contrôler les dépenses afin d'éviter que cette mauvaise gestion se perpétue?

Certains contribuables vont peut-être lire ce budget. À la page 7, ils liront alors l'en-tête «Une saine gestion financière» et, à la page 9, le passage suivant: «Qu'il n'y ait aucun doute, nous allons contrôler les dépenses.» Les contribuables diront: «Vraiment, le gouvernement va contrôler les dépenses comme il l'a fait à DRHC, aux Affaires indiennes et au ministère du Patrimoine. Non merci.»

Les dépenses proposées par le ministre et le gouvernement dans ce budget sont inacceptables pour les contribuables et les députés. Elles sont inacceptables, pas seulement parce que le gouvernement propose de les augmenter encore et d'alourdir davantage le fardeau fiscal, mais parce que l'intégrité des dépenses gouvernementales est compromise et que le budget ne renferme aucune disposition pour le reconnaître, et encore moins pour s'y attaquer.

M. Lynn Myers: Les contribuables payaient pendant que vous faisiez campagne dans tout le pays.

M. Preston Manning: Un député d'arrière-ban d'en face parle d'impôts. Qu'il me soit permis de l'éclairer sur la question. Ce n'est pas une tâche facile d'éclairer le député.

Prenons l'envers de la médaille, l'aspect fiscal du budget car chaque dollar que le ministre des Finances et les libéraux se proposent de dépenser est financé par un impôt qui doit être prélevé sur le revenu des Canadiens.

Dans un premier temps, les dispositions fiscales annoncées dans le budget doivent être analysées dans le contexte des décisions fiscales prises par le gouvernement à ce jour. Il est notoire que ce gouvernement n'a jamais manqué une occasion d'augmenter les impôts et ses recettes fiscales. Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, le député de Medicine Hat, a préparé quelques graphiques fort instructifs sur la fiscalité telle que pratiquée par le gouvernement, et j'invite tous les députés à en prendre connaissance.

Le graphique concernant l'impôt sur le revenu des particuliers nous apprend que le Canada a le douteux honneur de figurer en tête de liste des pays industrialisés pour la lourdeur de la fiscalité qu'il impose aux particuliers. L'impôt prélevé sur le revenu des particuliers canadiens par les gouvernements en place équivaut à 13,9 p. 100 du PIB, alors que, pour le pays qui suit le Canada sur cette liste, à savoir les États-Unis, ce pourcentage n'est que de 10,7 p. 100. Voilà essentiellement pourquoi le niveau de vie des Canadiens, mesuré en fonction du revenu disponible des particuliers, a accusé un recul de 833 $ en 1999, par rapport à 1989, alors que le revenu disponible des particuliers aux États-Unis a affiché une progression de 2 200 $ É.-U. pour la même période.

Pour ce qui concerne les charges sociales, dont on sait qu'elles sont néfastes à l'emploi, ces graphiques révèlent que celles-ci continuent de s'alourdir du fait des augmentations fulgurantes des primes perçues au titre du Régime de pensions du Canada, qui font plus qu'atténuer les réductions symboliques des cotisations à l'assurance-emploi. Pour ce qui est de la taxe à la consommation, à l'horizon 2005, le gouvernement fédéral percevra près de 30 milliards de dollars par an en taxe sur les produits et services, pratiquement le double de ce qu'il percevait en 1993, époque à laquelle l'actuel premier ministre avait promis d'abolir la TPS. C'est la combinaison de tous ces impôts élevés qui entraîne une fuite des capitaux, des employés, des employeurs et des emplois à l'extérieur de notre pays et qui a valu au ministre des Finances le titre peu flatteur de capitaine chasseur de cerveaux.

Je tiens à dire que, contrairement à ce qu'affirme le ministre des Finances, à la suite de ce budget, la situation des contribuables canadiens sera pire et non pas meilleure que ce qu'elle était lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Leur situation continuera de se détériorer dans l'avenir à moins que le gouvernement soit écarté du pouvoir et que son successeur soit déterminé à alléger réellement notre fardeau fiscal.

 

. 1040 + -

La façon la plus simple de démontrer cela, c'est d'examiner les projections de dépenses et d'imposition du ministre pour les cinq prochaines années. Le ministre propose de réduire les impôts fédéraux de 51 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, même si nous croyons que la baisse réelle est nettement moins importante, et il prévoit de les réduire de 11,2 milliards de dollars d'ici deux ans. Pendant la même période, il propose toutefois d'accroître de 86,3 milliards de dollars les dépenses de deniers publics. Faites le calcul.

Ce budget perpétue le vieux tour de passe-passe libéral qui subsiste depuis des années et qui a caractérisé tous les budgets présentés par le ministre actuel, dans lesquels il était fait mention d'un allégement fiscal. De la main droite et en grande pompe pour attirer l'attention des Canadiens, le ministre accorde 51 milliards de réduction d'impôt sur cinq ans. De la main gauche et subrepticement, par le biais de hausses d'impôt préalablement autorisées, il prend toutefois 86,3 milliards de dollars de leur autre poche et, au bout du compte, le contribuable paie plus, et non pas moins, que ce qu'il versait à l'arrivée au pouvoir des libéraux en 1993.

Les graphiques préparés par le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances montrent que, lorsqu'on déduit les hausses d'impôt camouflées du ministre des allégements fiscaux qu'il a annoncés depuis six ans, les familles canadiennes paieront encore 703 $ d'impôt de plus qu'au moment de l'élection des libéraux en 1993. Lorsqu'on met dans la balance les impôts camouflés du ministre des Finances et les allégements fiscaux annoncés pour les cinq prochaines années, on constate que les familles canadiennes devront tout de même payer plus qu'à l'arrivée au pouvoir des libéraux en 1993.

C'est pourquoi nous qualifions les mesures fiscales prévues dans ce budget de réductions d'impôt à la manque. Nous demandons aux Canadiens qui veulent bénéficier de vraies réductions d'impôt d'examiner et d'appuyer notre proposition de réduction d'impôt appelée Solution no 17 que mon collègue, le député de Medicine Hat, exposera tout à l'heure plus en détail.

Il n'y a pas que la faiblesse et l'insuffisance des prétendues réductions d'impôt du ministre des Finances qui dérangent les Canadiens. C'est encore une fois l'absence d'intégrité du côté des mesures fiscales prévues dans le budget qui jette une ombre sur toutes les propositions et promesses fiscales du ministre. Contrairement aux notions de réduction du déficit ou d'équilibre du budget, pour lesquelles le contribuable doit se fier à la parole du gouvernement lorsque celui-ci dit que l'objectif a été atteint, en matière de réductions d'impôt, les contribuables sont en mesure de déterminer eux-mêmes s'ils bénéficient des réductions promises.

Les contribuables n'ont qu'à regarder leur talon de chèque à la fin de chaque période de paye. Ils peuvent comparer les retenues qui y sont prélevées à la source à celles qui l'ont été l'année ou le mois d'avant et voir par eux-mêmes si leur paye nette a augmenté ou diminué. La famille peut consulter son carnet de chèques ou son compte de banque. Elle peut dire si elle bénéficie ou non de réelles réductions d'impôt selon que son revenu net après impôt augmente ou diminue. Lorsque les vraies familles canadiennes le font, elles découvrent que le revenu familial net après impôt a diminué de près de 3 000 $ au cours de la dernière décennie au Canada.

Il importe peu que l'expression «réductions d'impôt» survienne à toutes les deux phrases du discours du Trône du gouvernement fédéral. Il importe peu qu'elle figure dans toutes les phrases des discours du premier ministre ou des exposés budgétaires du ministre des Finances ou encore dans les grands titres des médias ou dans les articles sur le budget. Si les réductions d'impôt promises ne figurent pas sur les talons de chèque ni dans les comptes de banque des Canadiens ordinaires, il ne s'agit pas de véritables réductions d'impôt, peu importe les efforts de relations publiques qui les accompagnent.

Si le gouvernement continue à promettre des allégements fiscaux année après année, mais que ceux-ci ne se font pas sentir sur le chèque de paye ou dans le compte en banque des contribuables, ces derniers finiront par voir clair dans le jeu du gouvernement. Certes, il peut y avoir des baisses d'impôt très évidentes, comme les modifications proposées aux taux, aux déductions et aux crédits dans le budget, y compris la suppression du non-ajustement des tranches d'imposition, à laquelle nous applaudissons. Cependant, il y a aussi des hausses d'impôt beaucoup moins évidentes, comme le relèvement prévu des cotisations au RPC, qui prend effet sans tambour ni trompette. Cette liste s'allonge indéfiniment.

Invariablement, sous les libéraux, les hausses sont supérieures aux baisses, de sorte que le fardeau fiscal ne cesse de s'alourdir. Telle est l'expérience canadienne et c'est ce qui explique pourquoi les Canadiens paient plus d'impôt que lors de l'arrivée au pouvoir des libéraux, et ce, en dépit de toutes les diminutions annoncées.

La promesse d'un allégement fiscal est souvent une demi-promesse, car l'autre moitié de la promesse prend la forme d'une hausse d'impôt.

 

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Quand les budgets comme celui que vient de présenter le gouvernement sont truffés de ce genre de demi-vérités et quand des promesses d'allégements fiscaux sont faites année après année sans que cela paraisse sur le chèque de paye ou dans le compte en banque des contribuables, on n'a pas de problème de comptabilité, monsieur le Président. On n'a pas de problème budgétaire. On n'a même pas un problème fiscal. On a un problème d'intégrité, lequel est tout aussi dangereux et réel que celui que nous avons sur le plan des dépenses.

Je voudrais entrer un peu plus dans les détails à cet égard. Je vais lire à la Chambre certaines des promesses que le ministre des Finances a faites dans le passé aux contribuables au sujet des allégements fiscaux. Puis je vais dire à la Chambre ce dont ont fait l'expérience les contribuables qui devaient profiter de ces allégements. On verra alors quelle est la crédibilité du ministre des Finances et ce que valent ses promesses de baisses d'impôt dans le présent budget.

La première promesse est tirée d'une déclaration que le ministre des Finances a faite le 13 octobre 1999 à la Chambre:

    Le 1er janvier, comme c'est arrivé tous les premiers de l'an depuis notre arrivée au pouvoir, il y aura une réduction des charges sociales.

Certes, il est vrai que, le 1er janvier 2000, les cotisations d'assurance emploi ont été réduites. Cependant, en raison de modifications antérieurement autorisées au Régime de pensions du Canada, les cotisations combinées des employeurs et des employés à ce régime sont passées de 7 à 7,8 p. 100 des gains cotisables le 1er janvier.

L'augmentation de ces cotisations représente une augmentation des charges sociales supérieure aux réductions sous forme d'abaissement des cotisations à l'assurance-emploi. Par conséquent, contrairement à ce qu'avait promis le ministre des Finances le 13 octobre, beaucoup de travailleurs n'ont pas obtenu un allégement de leurs charges sociales, mais ont vu celles-ci augmenter. Peut-on, dans ce cas, se demander pourquoi les travailleurs et les employeurs se font cyniques lorsqu'on leur promet des allégements des charges sociales?

La deuxième promesse se trouve dans une déclaration que le ministre des Finances a faite au Parlement le 7 décembre 1999:

    Les contribuables canadiens dont le revenu s'élève à 30 000 $ ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu grâce aux mesures que notre gouvernement a prises dans ses deux derniers budgets.

Je demande à nos vis-à-vis de bien écouter cette déclaration. Le ministre des Finances a pris la parole à la Chambre et a fait cette promesse audacieuse. Voici maintenant une lettre écrite par Paul et Fran Darr, de Calgary, en Alberta. Ce sont deux contribuables. Ils écrivent:

    Nous sommes un couple à la retraite dont le revenu total s'élève à 28 000 $.

Sauf grossière erreur de ma part, c'est moins de 30 000 $.

    Le gouvernement juge nécessaire de nous enlever près de 4 000 $ de ce montant en impôts, comme en font foi les documents ci-joints. Paul Martin a déclaré à maintes reprises que les contribuables dont les revenus étaient inférieurs à 30 000 $ ne payaient pas d'impôt. Cela reste à voir. Ces documents sont la preuve écrite du contraire. Si ce que Martin a dit est vrai, nous aimerions beaucoup recevoir, A.P.C., un chèque de remboursement pour les sommes payées en 1998.

Voyons maintenant la promesse numéro trois. Monsieur le Président, voyez-vous la crédibilité du gouvernement tomber en miettes? Le ministre des Finances fait des déclarations et des promesses mais, si on se donne la peine d'aller chez les contribuables qui sont visés leur demander s'ils ont vu les allégements fiscaux promis, ils font signe que non.

La troisième promesse est tirée du discours du budget. Nous arrivons aux promesses faites directement dans ce discours. Celle-ci a été faite dans le budget du 16 février 1999. On la retrouve à la page 4. Le ministre des Finances a donc déclaré:

    Et [le budget] accorde, pour la première fois depuis des années, un allégement fiscal à tous les contribuables, et ce, sans faire appel à l'emprunt.

Un allégement fiscal à tous les contribuables, avait promis le ministre des Finances. Allons dans les bureaux, les usines, les magasins, les salles de syndicat, les résidences pour personnes âgées, les cuisines et les restaurants pour rencontrer les vrais contribuables et les interroger au sujet de cette promesse du ministre des Finances. Nous devrions pouvoir prendre n'importe quel contribuable dans la rue et lui demander s'il a eu l'allégement fiscal promis par le ministre des Finances à la page 4 du budget. Est-ce que cela s'est concrétisé? Nous pourrions poser la question aux contribuables canadiens. Voyons comment les choses se passent dans le monde réel.

 

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Peu de temps après la présentation du budget l'an dernier, j'étais à Windsor, en Ontario, où j'ai rencontré un travailleur de l'une des usines d'automobiles. Il était syndiqué. Ce sont des gens très bien rémunérés. Ce travailleur avait un talon de chèque de paye pour des heures supplémentaires, et les retenues totales étaient plus élevées que la paye nette. Il voulait savoir non seulement où était l'allégement fiscal que le ministre des Finances avait promis, mais aussi pour qui il travaillait. Il croyait travailler pour Chrysler mais, selon son chèque de paye, il travaillait au moins la moitié du temps pour Revenu Canada.

Durant un autre de mes voyages l'an dernier, j'ai reçu un talon de chèque de paye d'un mécanicien en machinerie de la Saskatchewan. Ses gains bruts pour une période de paye d'heures supplémentaires étaient de 2 022 $, mais, une fois l'impôt sur le revenu, les charges sociales et les autres retenues enlevés, il ne restait que 1 009 $. Paye brute: 2 022 $. Paye nette: 1 009 $. Il lui restait moins de la moitié de son chèque de paye. En revenant à la maison, lorsqu'il est arrêté pour faire le plein d'essence et s'acheter un manteau d'hiver, le fisc lui a arraché encore plus d'argent.

Ce talon de chèque de paye et les nombreux autres que j'ai reçus sont des exemples des histoires d'horreur très réelles que vivent les contribuables canadiens. Ces histoires montrent clairement que les prétendues réductions d'impôt du ministre des Finances, ces allégements fiscaux à tous les contribuables, ne résistent pas à l'épreuve du talon de chèque de paye. Elles prouvent sans l'ombre d'un doute que le ministre des Finances est tout à fait déconnecté de la réalité des contribuables canadiens. Il prétend avoir réduit les impôts, mais ces affirmations sont en contradiction directe avec les expériences que vivent de nombreux Canadiens qui travaillent fort et qui croulent sous le poids des impôts.

Pour faire valoir ce point encore plus clairement, en novembre dernier, nous avons décidé d'organiser le grand concours de l'argent volé sur les talons de chèque de paye. Des centaines de Canadiens ont participé au concours en faisant parvenir à mon bureau leurs talons de chèque de paie et leurs anecdotes par courrier électronique, par télécopieur et par la poste. Je tiens à profiter de l'occasion pour montrer à la Chambre un échantillon des réponses reçues et pour annoncer le gagnant de ce malheureux concours.

À la fin de mon intervention, je pense que même le ministériel le plus obtus comprendra ce que je veux dire quand je dis que le gouvernement a un problème d'intégrité en matière d'imposition, un problème de crédibilité qui découle du fait qu'il a promis d'accorder un allégement fiscal à tous les Canadiens mais n'en a rien fait, un problème qui est tout aussi sérieux que le problème qu'a le gouvernement en matière de dépenses.

Voici quelque exemples de meilleures participations au concours de l'argent volé sur les talons de chèque de paie. Je pourrais intituler le premier exemple «L'argent volé sur les augmentations de salaire». L'année dernière, Annalora Horch, une enseignante qui travaille pour un conseil scolaire privé de Medicine Hat, en Alberta, a eu droit à une augmentation de 1 000 $. Elle espérait pouvoir mettre cet argent de côté pour sa retraite. Or, après impôts, l'augmentation de salaire de 1 000 $ de Mme Horch n'équivalait plus qu'à un versement de 2,67 $ par mois pour ses vieux jours. Le ministre des Finances lui avait pourtant promis un allégement fiscal.

Vous hochez de la tête. Tout à fait d'accord, monsieur le Président, nous devrions tous hocher de la tête. Permettez-moi de lire la lettre:

    Veuillez trouver ci-joint des copies de mes chèques de paie pour deux mois, soit septembre 1998 et 1999 et octobre 1998 et 1999. Je travaille pour un conseil scolaire privé de Medicine Hat. Cette année, le conseil scolaire a accordé une augmentation de salaire de 1 000 $ à tous les enseignants. Je n'ai jamais touché de prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi. Je travaille depuis l'âge de 12 ans et j'aide financièrement mon fils afin qu'il n'ait pas trop à emprunter pour payer ses droits de scolarité. Toute augmentation de salaire est la bienvenue, puisque que je m'en sers pour augmenter mon fonds de pension. J'étais donc absolument ravie à l'idée de recevoir une augmentation de salaire. Toutefois, les chiffres indiqués sur les talons de chèque de paye sont révélateurs.

Écoutez un peu comme les impôts anéantissent les rêves, pas seulement les revenus. Elle a fait le calcul: avec 1 000 $ divisés par 12 mois, elle devrait recevoir 83,33 $ par mois. Or, le talon de chèque pour septembre 1999 indique aussi une augmentation d'impôts de 81 dollars. Le talon de chèque pour octobre 1999 indique, lui aussi, une augmentation d'impôts de 81 dollars. Elle poursuit:

    Je payais déjà énormément d'impôts au gouvernement et voilà qu'il les augmente encore. L'augmentation dont j'avais grandement besoin ne va guère me profiter à moi ou à l'école. Elle va aller directement au gouvernement aux fins d'impôt. C'est une terrible injustice faite à une honnête citoyenne qui travaille dur. C'est décourageant. Dites-moi, je vous en prie, s'il y a moyen d'alléger pour le travailleur ordinaire, le travailleur moyen, le fardeau fiscal qui ne cesse d'augmenter? Nous avons besoin d'un allégement d'impôt et je fais appel à vous pour me venir en aide ainsi qu'à tous les autres contribuables de la région.

Voici une courte lettre, qui se termine par «C'est du vol et rien d'autre». Un agent de police de Toronto écrit:

    En 1999, j'ai gagné un salaire brut de 61 000 $. Après déduction d'impôts et autres, j'ai rapporté à la maison 34 000 $.

Ce n'est pas un salarié à revenu élevé. C'est un salarié moyen. Il ajoute:

    Chaque fois que j'achète quelque chose, je paye encore 15 p. 100 de taxe. Quand allons-nous nous permettre de respirer un peu?

    C'est du vol et rien d'autre.

En voici une intitulée: «Le salaire rétroactif bouffé par les impôts». Adam Grabowski, un enseignant à temps plein du Manitoba avec 12 ans d'expérience, écrit:

    Je pensais que vous aimeriez voir une copie de mon talon de salaire rétroactif que j'ai reçu en juillet. Nous avons attendu un peu plus de 14 mois pour obtenir cette somme à la suite de négociations.

    Comme vous pouvez le voir, l'impôt sur le revenu représentait un total de 508,33 $ ou 48,6 p. 100 du montant. Lorsqu'on ajoute à cela l'assurance-emploi, (que je ne pourrai jamais réclamer à cause de mon emploi) et le RPC (qui, selon moi, ne sera plus là dans 30 ans), on s'aperçoit que le gouvernement fédéral prend au total 571,1 $ ou 54,7 p. 100 de ma paye brute.

    Je suis le soutien d'une famille de trois enfants qui ont tous moins de sept ans. Dites-moi comment je peux faire quoi que ce soit de merveilleux avec ma famille avec ce qui me reste.

 

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Ce sont de véritables contribuables, ceux qui devaient profiter d'un allégement du fardeau fiscal dans les deux derniers budgets du ministre des Finances, mais c'est la réalité qu'ils vivent. Écoutez celle-ci. Une mère de famille monoparentale a envoyé la lettre suivante à notre collègue de Dewdney—Alouette. La lettre est plutôt longue, mais elle mérite d'être lue, car elle montre bien que les impôts ne sont pas simplement un mécanisme comptable. Lorsqu'ils sont trop élevés, ils empiètent sur la vie des gens au point de détruire leurs rêves et même leur vie. Voici ce que dit la lettre:

    En juillet 1993, je me suis retrouvée chef d'une famille monoparentale de cinq enfants qui travaillait en tant que préposée à l'enfance en difficulté. Je ne pouvais faire vivre mes enfants avec mon salaire et j'ai donc obtenu un prêt étudiant, le premier d'une longue série, et j'ai entrepris des études universitaires dans l'espoir de devenir professeure. Après cinq dures années, j'ai finalement réussi. Je n'ai pas pensé à ma dette, car je pensais que je gagnerais suffisamment pour faire vivre mes enfants et rembourser mon prêt. J'adorais l'enseignement, j'étais excellente dans ce domaine et j'ai obtenu un contrat prorogé, un poste permanent durant ma première année d'enseignement. Je pensais que je serais bien à ce moment-là, que mon travail acharné allait donner des résultats.

    J'avais tort. Le travail acharné valait la peine, car j'adore ce que je fais et j'attache beaucoup d'importance à l'éducation que j'ai reçue et à la façon dont je m'y suis prise, mais je ne peux survivre sur le plan monétaire. Je suis chef de famille monoparentale même si je n'ai plus que trois enfants vivant encore à la maison. Avec mon niveau d'imposition au Canada, je ne peux m'en sortir. Oui, je gagne bien ma vie, mais après les déductions d'impôt, je ne peux encore acheter à mon fils de 10 ans des bottes d'hiver ou à ma fille de 16 ans une carte mensuelle d'abonnement d'autobus. Les responsables des prêts étudiants me demandent de rembourser plus de 350 $ par mois. Si je les écoutais, je ne pourrais acheter de nourriture à mes enfants. Je ne suis pas en un meilleur endroit. Je ne suis que plus endettée.

    Le niveau d'imposition de ce pays m'étouffe.

Ce n'est pas une personne riche. Ce n'est pas une des personnes pleines aux as présentées par le ministre des Finances et le premier ministre comme étant les bénéficiaires de l'allégement fiscal. Ce sont des Canadiens ordinaires des niveaux inférieur et intermédiaire de revenu. Elle ajoute:

    Le niveau d'imposition de ce pays m'étouffe. Pour survivre, je dois exercer un emploi à temps partiel, mais je ne peux laisser mes enfants seuls de 7 heures, lorsque je pars pour l'école, jusqu'à 22 heures, quand je reviens de mon deuxième emploi.

    J'aime habiter dans ce pays, car il recèle tant de bonne choses, mais comment puis-je les voir lorsque le fardeau de l'impôt m'aveugle? Il faut faire quelque chose pour les gens comme moi qui n'ont qu'un revenu, qu'il s'agisse d'un parent seul ou d'une famille dont un seul des parents travaille. Je n'ai pas besoin d'un système national de garderie. J'ai besoin d'un allégement fiscal. J'aimerais pouvoir me rendre dans un magasin et y acheter pour mon fils une paire de chaussures dont il a besoin sans avoir à me préoccuper de savoir s'il me restera assez d'argent pour que nous puissions manger jusqu'à la fin du mois. Certains prétendent que je devrais abandonner et me contenter de vivre de bien-être social, mais je ne puis m'y résoudre.

    J'espère que la présente session du Parlement permettra au gouvernement de voir à quel point les Canadiens à revenu faible ou moyen au pays sont en difficulté. Je ne veux pas de fla-fla. Je ne veux pas que les sénateurs obtiennent un magnifique tunnel pour éviter d'être décoiffés en hiver à Ottawa. Je ne dois plus avoir à payer le montant exorbitant que je verse chaque mois en impôts. J'ai besoin d'un répit.

    N'hésitez pas à transmettre un exemplaire de cette lettre au ministre des Finances Paul Martin et au premier ministre. De toute évidence, ils ne vivent pas dans le vrai monde. Moi j'y habite, et je n'aime pas cela.

Comment choisir un gagnant dans tout ce groupe? Il n'y a pas de véritables gagnants. On n'y trouve que des Canadiens laborieux qui perdent aux mains d'un ministre des Finances promettant des allégements fiscaux et ne présentant ensuite que des augmentations d'impôt.

Aucun revenu ne semble être assez faible pour échapper à l'attention du ministre des Finances. La lettre qui l'emporte, selon nous, illustre très bien ce fait. Elle vient de M. Paul Meyer, un ingénieur en structures de Montrose, en C.-B., qui a accompli une demi-heure de temps supplémentaire. Écoutez bien le traitement que lui a réservé le ministre des Finances.

    Vous trouverez ci-joint un exemplaire de mes deux plus récents talons de chèque. À mon avis, ils constituent un bon exemple de la façon dont les taux d'imposition élevés au Canada peuvent exercer un effet dissuasif sur des travailleurs productifs.

Le gouvernement prétend s'intéresser à la productivité. Nous avons ici la lettre d'un travailleur productif qui ajoute:

    Pendant une période de deux semaines prenant fin le 5 novembre 1999, j'ai été rémunéré pour 80 heures de travail, alors que pendant la période suivante, j'ai été rémunéré pour 80,5 heures de travail, ayant accompli une demi-heure de temps supplémentaire.

    La demi-heure de temps supplémentaire a augmenté ma rémunération brute de 19,33 $. Étonnamment, cela a fait augmenter ma note fiscale fédérale de 20,13 $. En fait, j'ai versé au gouvernement 80 cents pour avoir eu le privilège de travailler une demi-heure en surtemps.

    Je sais que cette anomalie est imputable aux différentes tranches d'imposition, mais le fait que le passage à une nouvelle tranche d'imposition puisse déboucher sur un taux marginal d'imposition apparent de 104 p. 100 signifie, à mon sens, que nos taux d'imposition sont trop élevés. J'habite la Colombie-Britannique où je gagne bien ma vie. Le taux marginal auquel je suis imposé est bien supérieur à 50 p. 100.

    J'observe également que, l'année étant déjà bien avancée, aucune retenue n'a été faite sur ma rémunération au titre du Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-emploi, ayant déjà versé le maximum au titre de ces deux programmes pendant l'exercice en question. N'eut été de cette anomalie, mon taux marginal d'imposition apparent aurait été de plus de 110 p. 100.

 

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Paul Meyer est des nôtres aujourd'hui. Nous tenons à vous féliciter, Paul, pour cette distinction des plus regrettables et vous remercier d'avoir raconté à la Chambre et aux contribuables canadiens cette filouterie fiscale dont vous avez été victime.

Ce sont des personnes comme Paul qui se trouvent à payer le milliard de dollars que coûte la mauvaise gestion du ministère du Développement des ressources humaines et à payer pour toutes les augmentations d'impôt passées, présentes et à venir dont il n'est pas question dans le présent budget. Ce sont des personnes comme Paul qui souhaitent un allègement fiscal réel, et non pas symbolique; ils veulent du concret, et non pas un tour de passe-passe; non pas de fausses réductions d'impôt, mais bien des réductions véritables.

Je rappelle aux députés que le budget de l'an dernier promettait à tous ces contribuables, dont j'ai lu les lettres, une baisse d'impôts, que ces contribuables se sentent tous exploités, et non aidés, par le gouvernement et qu'ils ne représentent qu'un petit échantillon des 15 millions de contribuables canadiens.

Le gouvernement et le ministre des Finances sont aux prises avec un problème de crédibilité et d'intégrité sur le plan de l'impôt et des dépenses également. C'est que le ministre des Finances ne comprend pas du tout ce que vit le Canadien moyen, sous-évaluant sa douleur, son intelligence, sa patience et son désir d'obtenir un réel allégement de son fardeau fiscal.

Le rôle de l'opposition officielle est de tenir le gouvernement responsable de la gestion des deniers publics. Nous utiliserons le débat sur le budget pour exercer ce rôle. Les députés de l'opposition officielle commentent le budget d'abord et avant tout du point de vue du contribuable, que l'on exploite et que l'on fait souffrir depuis longtemps. Nous sommes la voix de ces contribuables et nous insistons pour qu'elle soit entendue.

Je crois que, lorsque mes collègues et moi-même aurons terminé de commenter le budget, nous aurons démontré à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous écoutent que le gouvernement dépense l'argent des contribuables et aborde la question de l'impôt de façon irresponsable. C'est avec ce manque d'intégrité qu'il gère les dépenses et l'impôt.

L'opposition officielle a un second rôle à jouer qui devient de plus en plus important à la lumière de la mauvaise gestion des affaires publiques par le gouvernement; son rôle consiste à veiller à ce qu'une autre solution soit disponible pour remplacer le gouvernement le jour où les Canadiens en décideront ainsi.

C'est pour remplir cette responsabilité que nous avons uni nos efforts avec d'autres qui partageant les mêmes idées afin de mettre en place l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, aussi appelée Alliance canadienne en abrégé.

Ce n'est ni le lieu ni le moment pour parler plus en détail de ce concept, mais je mentionne cela dans le débat sur le budget, car l'un des grands principes de base de cette alliance est une véritable responsabilité en matière de fiscalité, ce qui manque dans les politiques de dépenses et de fiscalité du gouvernement et dans ce budget.

Au chapitre de la responsabilité fiscale, les politiques de l'alliance comprennent des propositions pour restaurer l'intégrité et la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de dépenses. Elles comprennent également une réforme fiscale qui procédera à un allégement fiscal qui représentera le double de celui de ce budget au cours des cinq prochaines années. Cet allégement fiscal est caractérisé par un taux d'impôt fédéral sur le revenu unique de 17 p. 100, accompagné de déductions personnelles généreuses pour les conjoints et pour les enfants, qui élimineront plus de 2 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen des rôles d'imposition et constitueront la plus grande réduction du fardeau fiscal fédéral jamais accordée aux Canadiens par un parti politique fédéral.

L'un des principaux députés qui ont aidé à mettre en place cette alliance est le député de Calgary-Sud-Est. Il est également ex-président de la Fédération des contribuables canadiens et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. Il a assisté et pris part à des dizaines et des dizaines de réunions dans tout le pays, lors desquelles les gens discutaient d'une nouvelle manière de s'unir afin de contrôler les dépenses et de réduire la dette et les niveaux d'imposition. Nous devrions l'écouter nous faire un rapport sur ces activités.

 

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Le député de l'opposition officielle qui a dirigé la formulation de la position de l'alliance en matière d'imposition et de dépenses fédérales, y compris la proposition 17, est le député de Medicine Hat, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. Il a non seulement consulté ses collègues du caucus sur ces questions mais également des groupes de réflexion de diverses régions au pays et des supporters des gouvernements Klein en Alberta et Harris en Ontario, ces administrations provinciales qui ont effectivement procédé à des réductions générales d'impôt.

J'invite les députés et le public à écouter ces députés et ceux de l'opposition, qui non seulement exigent des comptes du gouvernement pour sa mauvaise gestion de l'argent des contribuables, mais s'emploient à créer une alternative constructive au gouvernement actuel. Les députés qui prônent une authentique responsabilité financière en pratique et en paroles, tant sur le plan des dépenses que dans le domaine de la fiscalité, incarnent la voie de l'avenir et méritent toute notre attention.

Je terminerai en faisant une brève réflexion inspirée d'un vieux dicton, applicable aussi bien aux gouvernements qu'aux individus, selon lequel l'orgueil et l'arrogance précèdent la chute.

On a observé deux formes d'arrogance qui entraînent la chute des gouvernements.

La première est celle qui procède, malheureusement, de l'aptitude et de la performance. Cette forme d'arrogance est au moins compréhensible, si elle n'est pas pardonnable, mais elle n'en irrite pas moins le public et finit par rendre les électeurs hostiles au gouvernement en place.

Le gouvernement libéral de Louis St-Laurent a fini par afficher ce type d'arrogance au début des années 50, et c'est ce qui a directement contribué à sa chute en 1957.

Le cabinet de guerre de Mackenzie King comptait probablement certains des ministres les plus capables jamais nommés à un cabinet fédéral, en raison tant de leur aptitude que de leur performance. Ces gens savaient mener à bien leurs entreprises malgré des circonstances difficiles et des ressources limitées. Il n'y a aucune comparaison entre le cabinet de guerre de M. King et les ministres du gouvernement actuel.

Louis St-Laurent, qui n'était pourtant plus dans la fleur de l'âge au milieu des années 50, était un leader capable et chevronné. Le ministre C.D. Howe, qui avait démontré des capacités considérables dans le secteur privé et encore plus impressionnantes en tant que ministre responsable de tout l'effort de production de guerre du Canada, était presque devenu une légende.

Malheureusement, l'arrogance accompagne parfois les aptitudes et la performance exceptionnelles des personnages légendaires. Howe était un homme compétent et chevronné, et il en était conscient. Ce tsar de l'effort de production de guerre du Canada avait l'habitude de faire prévaloir son point de vue. Il était très impatient face à toutes les personnes et à toutes les choses qui le contrariaient, et particulièrement face à celles qui contrecarraient ses petits projets préférés.

Le projet qui le préoccupait au milieu des années 1950 était celui d'un important pipeline, le grand pipeline transcanadien, qui devait permettre de transporter de gros volumes de gaz naturel en provenance de l'Ouest, particulièrement de ma province, l'Alberta, vers les marchés assoiffés de l'Ontario et du Midwest américain. À titre de premier ministre de l'Alberta, mon père a grandement participé à ce projet, et je connais donc très bien l'histoire pour l'avoir suivie de près et pas seulement pour en avoir lu un compte rendu.

Un tripatouillage d'un million de dollars en rapport avec ce projet a été porté à l'attention du grand C.D. Howe à la Chambre par l'opposition officielle. Plutôt que de reconnaître ce gâchis d'un million de dollars et d'y faire face, avec son arrogance naturelle, une arrogance qui procédait, il faut bien l'admettre, de son aptitude et de sa performance, une arrogance qui avait déjà à ce moment-là envahi tout son gouvernement, C.D. Howe a repoussé l'attaque du revers de la main en disant «Qu'est-ce qu'un petit million?»

C'est cette manifestation d'arrogance qui a marqué le début de la fin de cette administration libérale. Le public en avait eu assez, et cette remarque de C.D. Howe traitant à la légère un million de dollars de l'argent des contribuables a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

Il existe aussi une autre forme d'arrogance, une arrogance qui est également offensive et qui répugne à la population. Mais comme elle ne procède pas de l'aptitude et de la performance, la population a encore plus de difficulté à la comprendre et à la supporter. Il s'agit de l'arrogance des gens et des gouvernements qui, sans être particulièrement doués ou talentueux, occupent tout de même des postes influents. Leurs pouvoirs et leur influence leur ont en grande partie été légués. Ils reposent sur les aptitudes et la performance d'autres qu'eux, leurs prédécesseurs. Ils occupent des sièges sûrs, qu'ils doivent non pas tant à leurs réalisations mais à celles de leurs prédécesseurs. Ils ont accédé au pouvoir non pas tant grâce à leurs aptitudes ou à leur pouvoir de persuasion, mais parce qu'ils se trouvaient au bon endroit au bon moment quand quelqu'un d'autre a trébuché.

 

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De tels gouvernements ne voient pas les limites de leurs aptitudes et de leur performance propres. Ils n'ont pas de quoi être arrogants, comme Churchill le faisait observer, mais ils le sont quand même. Il s'agit de l'arrogance d'une situation reçue en héritage et du pouvoir dont elle s'accompagne. Elle ressemble à l'arrogance dont étaient affligées les anciennes monarchies et aristocraties d'Europe qui croyaient au droit divin des rois, lesquels se croyaient investis du droit divin de gouverner sans égard à leurs aptitudes, à leur performance ou aux conséquences de leurs actions pour leur propre peuple.

C'est l'arrogance de Louis XVI et de Marie-Antoinette, qui se promenaient le long des fontaines de Versailles, complètement détachés de la réalité des besoins de leurs sujets, mais qui les traitaient quand même de haut. C'est dans cet esprit d'arrogance liée au pouvoir hérité qu'ils réagissaient à la nouvelle que les Parisiens n'avaient plus de pain en suggérant «qu'ils mangent de la brioche».

Pour établir une analogie plus contemporaine, c'est l'arrogance du roi Jean Ier et de la députée de Brantford, qui flânent autour de la fontaine de Shawinigan, complètement détachés de la réalité des Canadiens, mais qui les traitent quand même de haut. Et, dans cet esprit d'arrogance, à la nouvelle que les gens veulent que l'on crée de véritables emplois et qu'on leur rende de véritables comptes de l'utilisation des fonds publics, ils leurs suggèrent de se contenter d'encaisser les subventions.

Avec son arrogance et sa croyance erronée selon laquelle ce sont les gouvernements qui créent des emplois, le gouvernement libéral actuel a conçu un projet, non pas un projet magnifique comme le chemin de fer du CP ou le pipeline transcanadien, projets qui ont contribué à l'édification de notre pays, mais bien un projet indigne d'inspiration politique où les fonds de la caisse noire du gouvernement libéral sont acheminés vers chacune des circonscriptions libérales ainsi que vers les autres circonscriptions où il est possible d'acheter des votes.

Cette fois-ci, ce n'était pas un gâchis d'un million de dollars, mais bien d'un milliard de dollars, qui a été signalé à la Chambre par l'opposition officielle, avec l'aide des médias et des vérificateurs.

À la Chambre, la ministre qui est censée être responsable et le premier ministre ont nié avec arrogance l'existence du problème et, en voyant que cela n'avait pas réussi à calmer la tempête, ce même premier ministre a cherché avec arrogance à minimiser le problème en réduisant ce gâchis d'un milliard de dollars à 250 $. Puis, lorsque cette tactique a échoué également, ce même premier ministre a cherché avec arrogance à justifier le gâchis d'un milliard de dollars en soutenant qu'un système d'inspiration libérale de distribution de subventions fondé sur le favoritisme est acceptable pourvu que l'argent se rende dans chacune des circonscriptions fédérales d'un bout à l'autre du pays.

Comble de l'arrogance, et c'est le sentiment que j'ai eu lorsque j'ai pris connaissance à huis clos des documents budgétaires hier, le ministre des Finances, qui est censé être responsable, devant le Parlement et devant les Canadiens, de l'utilisation judicieuse des deniers publics, a eu l'audace de présenter à la Chambre un budget dans lequel il demande l'autorisation de percevoir et de dépenser des milliards de dollars de plus de l'argent des contribuables, fermant les yeux complètement sur la mauvaise gestion flagrante des deniers publics déjà confiés au gouvernement.

Autrement dit, dans un geste d'une arrogance suprême, le ministre des Finances présente un budget qui, en passant sous silence le problème du jour, revient à dire à la Chambre et aux contribuables, non plus qu'est-ce qu'un million de dollars, mais qu'est-ce qu'un milliard de dollars?

Cette arrogance, et non le cafouillis—qui, en soi, est suffisamment grave—, mais bien cette arrogance que donne le pouvoir hérité se reflète dans la conviction erronée qu'a le Parti libéral qu'il est en quelque sorte investi du droit divin de gouverner sans avoir à répondre de ses échecs ou des abus de confiance dont il se rend coupable envers la population. C'est cette arrogance qui, lorsque les Canadiens en prendront conscience, marquera le début de la fin de ce gouvernement.

C'est cette même arrogance qui pousse la Chambre à répondre à ce budget non pas en l'approuvant avec servilité, mais en adoptant l'amendement que je soumets maintenant à la Chambre. Je propose:  

    Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot «Que» pour les remplacer par ce qui suit: La Chambre rejette la déclaration budgétaire du gouvernement parce qu'elle passe sous silence la mauvaise gestion flagrante des subventions et des contributions par le ministère du Développement des ressources humaines, et maintient la tradition des hausses d'impôts cachées et des dépenses sujettes aux dérapages qui privent les Canadiens de tout allègement fiscal réel.

 

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Le vice-président: Le débat porte sur l'amendement.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il est d'usage à la Chambre qu'un député du parti ministériel réponde dans le cadre du débat. Je pense que c'est ce que l'usage prévoit, mais corrigez-moi si je me trompe.

Le vice-président: Je pense que, normalement, chaque parti a la parole. Les libéraux ont amorcé le débat avec la déclaration du ministre hier soir. L'opposition officielle a eu la possibilité de répondre. Normalement, nous céderions maintenant la parole aux autres partis

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai eu une grande déception. Si j'arbore un coeur à ma boutonnière, ce n'est pas que je fête la Saint-Valentin en retard, c'est pour les groupes communautaires, les gens qui travaillent pour représenter les assistés sociaux, les mal logés, ceux qui en arrachent. Ces gens en arrachent en particulier parce que le ministre des Finances, depuis sept ans, année après année, les oublie dans son budget.

Nous sommes dans une période, depuis deux ans et demi en particulier, où les surplus accumulés par le ministre des Finances lui sortent par les oreilles et il n'a aucune mesure pour rencontrer les besoins des plus démunis. Tous les ans, on lui lance un cri d'alarme sur l'augmentation de la pauvreté, au Québec comme au Canada; on lui lance un cri du coeur, comme l'ensemble des groupes communautaires et le Front des assistés sociaux de façon particulière. Mais on ne retrouve absolument rien dans le budget pour les aider. Il n'y a pas de quoi être fier, ce matin, de discuter du budget du ministre des Finances.

Du point de vue social, ce budget est une entière déception. Ne serait-ce qu'au niveau du Transfert social canadien, le ministre des Finances a annoncé, hier, qu'il ferait des investissements dans le Transfert social canadien visant à financer la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale, d'un montant de 2,5 milliards au cours des quatre prochaines années. C'est donc en moyenne 600 millions de dollars par année.

Pour rétablir le Transfert social canadien, celui-là même qu'il a coupé depuis 1995 de façon automatique, à tous les ans, il aurait fallu qu'il annonce, dès cette année, un montant de 4,2 milliards de réinvestissement dans le Transfert social versé aux provinces. Cela permettrait de répondre aux besoins des personnes malades, aux besoins des personnes qui attendent sur des civières, par la faute du ministre des Finances.

 

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Au lieu de cela, le ministre des Finances a préféré utiliser ses surplus à d'autres fins en occultant les besoins des citoyens et des citoyennes du Québec et du Canada, des personnes malades, des étudiants, et en faisant fi des grands consensus qui se sont dégagés, notamment lors de deux réunions consécutives des premiers ministres des provinces canadiennes. À cette occasion, on avait demandé de rétablir le Transfert social canadien au niveau qui existait avant que ce ministre des Finances ne coupe à tour de bras, de façon draconienne, et se fasse une belle jambe, une popularité et un vedettariat rehaussé à partir des surplus qui lui sortent par les oreilles.

À cet égard, c'est une grande déception. C'est également décevant de voir que le ministre des Finances et ses représentants, comme à leur habitude, viennent nous dire que, par rapport à 1993, on a plus de Transfert social pour financer la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale, et qu'ils prennent en considération des points d'impôt qui ont été cédés aux provinces à la fin des années 1960, et en particulier au Québec, pour corriger une situation qui perdurait.

La situation était la suivante: le gouvernement fédéral, pour répondre à l'effort de guerre, avait emprunté aux provinces leurs capacités fiscales, notamment l'impôt sur le revenu. On redonnait aux province, et notamment au gouvernement du Québec, par l'entremise des points d'impôt, le champ fiscal qu'on leur avait emprunté pour répondre à l'effort de guerre.

Les points d'impôt, ce sont de vieilles histoires. Cela n'enlève rien et ne s'inscrit même pas sous forme de dépenses ou de recettes du gouvernement fédéral. Ce serait comme si, il y a trente ans, on avait vendu une vieille maison et qu'on réclamait aujourd'hui de l'ancien propriétaire qu'il répare le toit. Autrement dit, le ministre des Finances n'a plus d'affaire là-dedans. Ce n'est pas de l'argent fédéral, ce sont de vieux points concédés il y a plus de trente ans. Ce n'est pas de ses affaires.

Ce qu'il faut regarder, ce sont les transferts en espèces que le gouvernement a coupés. Ce qu'il a coupé et ce qu'il coupera jusqu'en 2003, ce sera autour de 31 milliards de dollars aux provinces pour financer la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale.

Ce ne sont pas de petits montants. Cette année seulement, le manque à gagner pour le gouvernement du Québec est de 1,7 milliard. Ce sont des montants suffisants pour engager dès cette année 3 500 médecins supplémentaires et 4 500 infirmières, pour injecter 350 millions de dollars dans le secteur de l'éducation et près de 400 millions de dollars au niveau de la sécurité du revenu. Ce serait 40 $ de plus par mois dans les poches des bénéficiaires. Voilà le montant qui leur manque.

Il y a des gens qui viennent dans nos bureaux de comté et à qui il manque 40 $ à la fin du mois pour pouvoir boucler la boucle, pour se nourrir et nourrir leurs enfants. Le ministre des Finances a décidé de faire la sourde oreille au cri du coeur lancé par les assistés sociaux et les personnes les plus démunies de la société.

La deuxième grande déception concerne l'assurance-emploi. On croyait ou du moins on aurait cru que le ministre des Finances avait le coeur à la bonne place. Toutefois, on vient de s'apercevoir que le ministre des Finances est un sans-coeur, parce qu'il y a six chômeurs sur dix qui sont exclus de l'assurance-emploi, qui sont marginalisés, qui sont mis en marge du marché et des réseaux du travail.

Le ministre des Finances l'a annoncé hier: même sur une base de cinq ans, même avec des surplus mirobolants à la caisse de l'assurance-emploi à laquelle le gouvernement ne contribue plus depuis plusieurs années, il n'y aura pas d'amélioration du régime d'assurance-emploi.

Hier, j'ai entendu les émissaires et les messagers du ministre des Finances répéter la cassette à l'effet qu'il y aura des congés parentaux et que c'est une grosse amélioration. Ils disaient que les congés parentaux prévus par le gouvernement fédéral, à même le fonds d'assurance-emploi, seront le double en termes de durée que ce que le gouvernement du Québec voulait offrir aux femmes enceintes.

Hier, le ministre des Finances a fait l'unanimité, autant du côté patronal québécois que du côté syndical et communautaire. Pour eux, la mesure proposée en est une qui est vide. C'est une mesure d'apparence et une mesure factice améliorée.

En effet, la moitié des femmes enceintes ne pourront bénéficier de ce régime parce qu'elles ne seront pas prestataires de l'assurance-emploi. Il y en a plusieurs qui ne pourront pas en bénéficier parce cela ne couvre que 55 p. 100 du salaire normal. Avoir seulement 55 p. 100 du salaire pendant un an, cela n'a pas de sens. Même si la durée du programme proposé par le gouvernement du Québec était moindre, les bénéfices étaient plus grands et la couverture était également plus grande. En effet, dans son projet, le gouvernement du Québec prévoyait couvrir également les travailleuses autonomes.

 

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Les gens comprennent que ce gouvernement fonctionne en mode pré-électoral, qu'il essaie d'aller chercher une clientèle et qu'il essaie de vendre des choses maquillées. En surface, c'est très bien, mais quand des gens intelligents grattent, et je pense qu'il ne faut pas sous-estimer l'intelligence des Québécois et des Québécoises, on s'aperçoit qu'il n'y a rien là-dedans.

Le traitement du logement social est un vrai scandale. Il y a 58 millions de dollars d'injectés dans le secteur du logement social. Tout le monde, au Québec comme dans le reste du Canada, a dit que pour rétablir un tant soit peu un minimum de nouveaux logements sociaux pour répondre à une partie des besoins des personnes les plus démunies, qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement, il fallait injecter, au minimum, sur une base pancanadienne, 1,7 milliard de dollars immédiatement. Pas 58 millions! C'est insuffisant pour construire même la moitié d'un portique. C'est un vrai scandale. Le ministre des Finances n'a pas entendu le cri du coeur.

Je passe maintenant aux baisses d'impôt. Le ministre des Finances est un grand spécialiste du spectacle et ce n'est pas la première fois qu'il présente des choses de façon assez spectaculaire, mais lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce n'est que de la poudre aux yeux.

Nous avons salué, et nous avons l'honnêteté de le faire, la pleine indexation des tables d'impôt et de la structure fiscale en général. Pourquoi? Parce que ça fait sept ans qu'on harcèle le gouvernement et qu'on lui met de la pression...

M. René Laurin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Compte tenu de l'importance du sujet, est-ce que vous pourriez vérifier si nous avons le quorum?

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Il y a quorum. L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot peut poursuivre.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, nous avions salué la pleine indexation des tables d'impôt et nous continuons à la saluer, parce que ça fait sept ans que le Bloc québécois se bat pour faire plier ce gouvernement pour qu'il enraye cette injustice fiscale qui faisait en sorte que depuis 14 ans, en moyenne à tous les ans, les contribuables, sans même que le ministre des Finances l'annonce, payaient 3 milliards de dollars de plus en taxes et en impôts. Sans que le ministre des Finances n'annonce rien quant à une augmentation des taux d'imposition, il rentrait dans ses coffres un minimum de 3 milliards de dollars annuellement.

On a crié à l'injustice. On a même déposé, en 1995, un rapport qui proposait une réforme de la fiscalité des particuliers et dans ce rapport, c'était la première mesure que nous suggérions au gouvernement, soit la pleine indexation des tables d'impôt pour que cesse ce vol systématique de l'argent des contribuables.

Sept ans et 17 milliards de dollars plus tard, parce que l'inaction du gouvernement fédéral a coûté 17 milliards de dollars aux contribuables, il se décide enfin à indexer. Il faut redonner à César ce qui revient à César. N'eut été de la présence du Bloc québécois, personne ici n'aurait parlé de la pleine indexation.

Le ministre des Finances aurait probablement annoncé cette année une baisse d'impôt de 2 milliards de dollars, sans modifier quoi que ce soit à la structure fiscale. Cela aurait voulu dire, en bout de ligne, qu'il donnait 2 milliards de dollars aux contribuables et reprenait de 3 à 5 milliards de dollars par la porte arrière.

C'est grâce au Bloc québécois, qui a été le seul à en parler dans cette Chambre, qu'on a pu apporter cette correction à long terme et qu'au cours des prochaines années, il y aura de véritables baisses d'impôt, et elles ne seront pas maquillées.

Mais où sont les baisses d'impôt, cette année, que tout le monde clame sur toutes les tribunes? Elles ne sont pas là. Il n'y en a presque pas, de baisses d'impôt, cette année. Ce qu'on a fait, tout au plus, c'est de geler les impôts que les gens payaient l'année dernière au même niveau pour cette année. C'est tout ce qui arrive.

L'année prochaine, il y aura des baisses minimes d'impôt. Je vais donner quelques exemples.

Pour une famille de deux adultes et deux enfants avec un revenu familial de 20 000 $: ses économies d'impôt, cette année, seront de zéro.

 

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Pour une famille de deux adultes et deux enfants ayant un seul revenu de 35 000 $, la baisse réelle d'impôt pour cette année sera de zéro.

Pour une famille de deux adultes et deux enfants ayant un seul revenu de 65 000 $, la baisse d'impôt cette année sera de 700 $, moins de 60 $ par mois.

Par contre, si vous êtes dans les chanceux, si vous faites partie des amis du ministre des Finances et de tous ses collègues, si vous gagnez 250 000 $ et plus, eh bien là, vous remportez la palme d'or cette année, vous aurez 4 796,43 $ d'économies d'impôt.

Ah! Voilà où se situent les baisses d'impôt. Comme à son habitude, le ministre des Finances fait en sorte que ces baisses d'impôt s'adressent à ceux qui ont un revenu de 250 000 $ et plus pour cette année. L'année prochaine, ce ne sera pas bien différent de ce que j'ai annoncé.

Par le truchement de la pleine indexation, les baisses d'impôt vont survenir surtout dans quatre ou cinq ans. Pour les baisses d'impôt, je pense qu'il faudra repasser.

Le ministre des Finances a présenté un spectacle intéressant hier, mais quand on gratte, on voit que le ministre des Finances est bon en particulier dans le maquillage. Lorsque vient le temps de prendre des mesures vraiment structurantes à tous égards, on repassera, parce que ce n'est pas lui qui en sera l'instigateur.

Je peux parler aussi de l'agriculture. C'est un secteur qui est particulièrement important et qui, au cours des dernières années, par des budgets successifs du ministre des Finances, a subi des coupures considérables, en particulier celles effectuées dans les subventions et les mesures s'adressant aux agriculteurs et agricultrices québécois.

Après six budgets où on a coupé de façon plus que proportionnelle le budget agricole et agroalimentaire fédéral, il me semble que cela aurait été une bonne idée, cette année, que le secteur agricole québécois soit aidé un petit peu en matière de subventions.

C'est d'autant plus important et crucial qu'à cause de l'impasse créée à l'Organisation mondiale du commerce, où il n'y a plus de pourparlers sur le niveau des subventions, en particulier aux États-Unis et en Europe, on se retrouve face à des concurrents internationaux qui ont des subventions du double et du triple de celles reçues par les producteurs et les productrices agricoles du Québec.

Comment voulez-vous faire concurrence à des gens qui ont jusqu'au triple de subventions de celles que vous recevez en réalité? Le gouvernement aurait dû le comprendre. Il aurait dû restaurer un peu les subventions dans le secteur agricole, afin de permettre à ce secteur, malgré cette iniquité au plan international, d'avoir une place de choix face à la concurrence. Il ne l'a pas fait.

Tout le monde le déplore aujourd'hui, en particulier le président de l'Union des producteurs agricoles qui disait que l'agriculture avait été complètement évacuée du budget. Lorsqu'on en avait parlé, au cours des six dernières années, c'était pour annoncer de mauvaises nouvelles, soit l'élimination de certains avantages qui lui étaient dès lors offerts.

En ce qui concerne les infrastructures, cela aussi, je veux en parler. Le ministre a fait l'unanimité contre lui. Dans les journaux de ce matin, encore une fois, on voit que tous ceux et celles qui se sont battus pour avoir un vrai programme d'infrastructures consistant pour la construction de routes et d'infrastructures de toutes sortes, en particulier les infrastructures municipales, seront très déçus. Ils l'étaient déjà, pour une partie d'entre eux, ce matin, mais ceux et celles qui en attendaient plus du gouvernement fédéral le seront davantage.

On a beau dire que l'opposition peut lancer n'importe quoi, que ses représentants ne tiennent pas compte du besoin de maintenir un équilibre budgétaire, etc. C'est faux. Chaque fois que nous avons fait des propositions, nous, du Bloc québécois, nous avons eu le souci de l'équilibre budgétaire et de la saine gestion des finances publiques. On ne pourrait en dire autant du gouvernement d'en face, avec tout ce qui se passe au ministère du Développement des ressources humaines, le scandale autour du milliard perdu, possiblement des pots-de-vin un petit peu partout et du saupoudrage auprès des petits copains.

Nous avons refait les évaluataions en tenant compte des trois derniers mois d'évolution de l'économie et des derniers paramètres importants dans les prévisions économiques.

 

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Nous avons refait les prévisions de surplus du ministre des Finances pour les cinq prochaines années pour nous apercevoir que c'est non pas 95,5 milliards de dollars de surplus qu'il faut prévoir, mais tout près de 140 milliards de dollars.

Le ministre des Finances nous a habitués à des erreurs de prévisions frôlant les 100 p. 100. D'ailleurs, il y a trois mois, il a présenté son énoncé économique. Dans celui-ci, il prévoyait pour l'année 1999-2000, donc pour l'exercice financier qui prend fin le 31 mars prochain, un surplus de 5 milliards de dollars. Hier, dans le document budgétaire, le surplus avait atteint 7,5 milliards de dollars. En deux mois et demi, il s'est déjà trompé de 21 p. 100.

Il y a pire encore. Hier, en même temps que le budget, j'ai demandé la dernière revue financière de son propre ministère. Dans les neuf premiers mois du présent exercice financier, le surplus dépassait déjà les 10,9 milliards de dollars.

Le ministre des Finances a un véritable problème. Ou il ne sait pas compter, ou il ne sait pas faire des estimations, ou il ne sait pas gérer, ou il ne sait pas ce qui se passe dans son propre ministère, parce qu'entre les chiffres d'hier, ceux d'il y a deux mois et demi et les chiffres de la même journée dans la revue financière, il y a des écarts se situant entre 21 et 50 p. 100.

Le problème, c'est que le ministre des Finances manipule les chiffres. C'est un grand manipulateur. Je n'emploierai pas de termes non parlementaires, mais on a juste à regarder dans son plan budgétaire 2000, à la page 20, la première colonne du tableau 1.2. Il prévoit dans le budget de 2000-2001 des dépenses de 4,4 milliards de dollars qu'il engage en 1999-2000. Donc, il y a déjà 4,4 milliards de dollars qui seront dépensés plus tard et qui sont prévus dans le présent exercice financier.

Pourquoi fait-il ça? Pour tromper le monde. Il avait parlé d'un surplus de 5 milliards de dollars. Il s'aperçoit que ça va dépasser les 12 milliards de dollars. Il rajoute 4,4 milliards de dollars du présent exercice financier qu'il devrait dépenser dans le prochain. Il réduit d'autant le vrai surplus de 12 milliards de dollars pour le présent exercice financier. Il va arriver à la fin de l'exercice financier et dire: «Vous voyez, je sais bien compter. J'avais bien évalué le surplus.»

C'est vraiment dommage qu'on soit face à ce genre de manipulation.

Par ailleurs, il aurait pu réformer la fiscalité. Il l'a fait pour les particuliers, mais on l'aurait encouragé à le faire pour les entreprises. Il ne l'a pas fait. Les grandes corporations reportent indûment des taxes et des impôts qu'elles doivent. Ce ne sont pas de petits montants. C'est plus de 45 milliards de dollars qu'elles doivent à Revenu Canada. C'est 45 milliards que de grandes corporations qui font des profits reportent année après année.

Je vais n'en nommer qu'une qui fait les manchettes depuis les derniers jours, soit Bell Canada Entreprises, qui va acquérir CTV à un coût de 2,3 milliards de dollars. C'est à peu près ce montant que BCE doit au gouvernement fédéral en impôts reportés et dus. Si on met aussi Bell Canada, c'est 2,1 milliards de dollars. Si on parle de Seagram, c'est plus de 2 milliards de dollars.

Seagram et BCE ensemble, c'est assez en impôts impayés pour rétablir le Transfert social canadien, pour pouvoir investir en santé, en éducation supérieure et pour aider les plus pauvres. Mais le ministre des Finances ne fait rien.

Nous l'avons à l'oeil pour le reste du mandat pour qu'il fasse cette réforme, qu'il arrête de faire plaisir à ses petits copains millionnaires, qu'il pense aux plus démunis et qu'il écoute les cris du coeur.

Je propose:  

    Que l'amendement soit modifié en ajoutant après les mots «allègements fiscaux réels» ce qui suit:

      «et des ajustements réels et immédiats dans le régime d'assurance-emploi ainsi que dans les transferts aux provinces pour financer la santé, l'éducation et l'aide sociale».

 

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Le vice-président: Le sous-amendement est recevable. Le débat porte maintenant sur le sous-amendement.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire en premier que c'est très dommage pour les Canadiens et les Canadiennes qui écoutent ce débat, car ils n'ont pas une vue exacte du budget 2000.

[Traduction]

Nous avons entendu des intervenants qui s'enferment dans le passé et d'autres qui disent des demi-vérités. Par exemple, au sujet de l'imposition, nous avons entendu des exemples des années antérieures, mais le député a-t-il parlé de ce que le budget actuellement à l'étude fait réellement pour les Canadiens?

Permettez-moi de donner quelques exemples aux députés. Une famille de quatre personnes qui dispose d'un seul revenu de 60 000 $ verra ses impôts réduits de 24 p. 100. Avons-nous entendu quelque chose à ce sujet? Je n'en ai pas souvenir. L'élimination de la surtaxe de 5 p. 100 visant à réduire le déficit sur les revenus allant jusqu'à 85 000 $ aidera les Canadiens à revenu moyen. Avons-nous entendu quelque chose à ce sujet? Je n'ai rien entendu là-dessus. Une famille de quatre personnes ayant un revenu unique de 40 000 $ verra son impôt net sur le revenu des particuliers réduit de 48 p. 100. J'ai bien dit 48 p. 100. Je n'ai rien entendu à la Chambre à ce sujet tout à l'heure. Une famille de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $ verra son impôt net sur le revenu baisser de 27 p. 100. J'ai bien dit 27 p. 100. C'est là la réalité.

En ce qui concerne les transferts, le budget à l'étude rétablit pleinement les transferts aux provinces au titre de la santé et des programmes sociaux. En fait, il les porte à de nouveaux niveaux. Il les porte à 30 milliards de dollars par année. Avec les paiements de péréquation, 40 milliards de dollars par année seront transférés aux provinces.

Ce n'est un secret pour personne qu'au chapitre des paiements de péréquation, le Québec reçoit la part du lion. Le gouvernement du Québec reçoit près de cinq milliards de dollars en paiements de péréquation. Le TCSPS rétablit pleinement les transferts au titre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

[Français]

Je me demande si le député du Bloc peut faire un bref commentaire au sujet des transferts. Est-ce qu'il a des chiffres exacts ou s'il parle d'une sorte de fiction?

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, on va parler des vraies affaires, pas du fla-fla ou de la cassette du ministre des Finances reprise par son secrétaire parlementaire.

Veut-il la connaître, l'économie d'impôt? Une famille de deux adultes et un enfant avec un seul revenu de 65 000 $, cette année, elle économisera 700 $, à peine 60 $ par mois. C'est beaucoup, n'est-ce pas, 15 $ par semaine?

On va prendre le même exemple pour une famille de deux adultes et un enfant, mais qui a deux revenus totalisant 65 000 $. L'économie, pour cette année, sera de 250 $ pour cette famille. Wow! Quelles baisses d'impôt! C'est magnifique.

Si j'avais eu le temps plus tôt, j'aurais aussi pu parler de l'inflexibilité du régime fiscal fédéral face au Québec. Je vais donner quelques exemples. La construction navale: Québec octroie des crédits d'impôt pour la construction navale, mais ces crédits d'impôt sont taxés par Ottawa.

Il y a de l'inflexibilité aussi au niveau des déductions de frais d'intérêt sur les dettes d'études. On sait que les dettes d'étudiants au Québec sont moins élevées que dans le reste du Canada, ce qui fait que l'on ne reçoit pas notre part sur le plan fiscal quant à cette déduction. Inflexibilité du régime fiscal fédéral.

 

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J'en viens maintenant aux déductions pour frais de garde à 5 $. Tout le monde veut copier la politique des garderies à 5 $ au Québec, mais le gouvernement fédéral fait la sourde oreille quant à l'ajustement de la fiscalité. Il y a des familles québécoises qui vont perdre des déductions fiscales parce qu'elles réclament moins de frais de garde auprès du fédéral. La facture est de 70 millions de dollars. J'aurais pu en parler, de l'inflexibilité.

Hier, on a annoncé—et plus tôt, si j'avais eu le temps, je l'aurais fait—que la super déduction pour la recherche et développement que le gouvernement du Québec, par son ministre des Finances, M. Landry, a décrétée, lors de son budget de l'an dernier, et qui avait cours en Ontario depuis dix ans avec des centaines de millions dont ont bénéficié les entreprises ontariennes en déductions fédérales en recherche et développement, eh bien là, c'est fini.

Les entreprises n'ont même pas eu le temps—elles n'ont pas eu six mois—pour profiter de cette déduction, alors que les entreprises ontariennes ont eu dix ans pour profiter de centaines de millions de la manne fédérale.

Et on dit que le fédéralisme est avantageux pour le Québec, mon oeil! Hier, encore une fois, on a démontré que lorsqu'il y a une bonne mesure au Québec, on fait la sourde oreille à Ottawa, parce que c'est trop bon pour le gouvernement du Québec. Quand il y a une bonne mesure pour aider la croissance économique, on la «scrappe» comme on a fait avec la super déduction québécoise en recherche et développement. C'est ça, la flexibilité du régime fédéral.

Qu'on arrête de me parler des transferts qui sont au même niveau qu'en 1993; c'est faux. C'est parce qu'on inclut les transferts en espèces et en points d'impôt du gouvernement. Les transferts en points d'impôt ont été faits à la fin des années 1960. Qu'on arrête de rabâcher de veilles histoires, ce n'est pas sérieux et il n'y a plus personne qui prend cela au sérieux.

La réalité, c'est qu'il y a un manque à gagner de 4,2 milliards à tous les ans dans les coffres des gouvernements provinciaux, dont 1,7 milliard dans les coffres du gouvernement du Québec pour financer la santé. C'est la faute du gouvernement fédéral s'il y a des temps d'attente dans les urgences et dans les salles d'opération. C'est la faute du gouvernement s'il y a des hôpitaux qui ferment, parce que d'ici 2003, il aura coupé 31 milliards de dollars dans les transferts pour financer la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale. Qu'on arrête, de l'autre côté, d'être des tapis et de répéter des cassettes et que le gouvernement prenne ses responsabilités.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, j'appuie évidemment entièrement les propos de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot quant aux conséquences économiques et sociales du budget déposé hier par le ministre des Finances.

J'ai en main un article publié aujourd'hui dans le quotidien Le Droit—et je pense qu'avec l'expertise de mon collègue, on a une bonne idée de la façon dont le fédéralisme est rentable au Québec—qui dit ceci:

    Même avec l'augmentation naturelle du rendement des points d'impôt, la contribution totale d'Ottawa sera passée de 30 à 32 milliards de dollars en dix ans, une pitoyable augmentation de .06 p. 100 par année.

Je poursuis:

    Au total, tous paiements de transfert confondus, la «rentabilité» du fédéralisme pour chaque Québécois représentera [...] 1 566 $ comparativement à 1 600 $ quand Robert Bourassa a quitté la politique, il y a six ans.» Il n'y a pas de quoi écrire un discours pour l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales...

Je demande à mon collègue s'il souscrit à ces propos et s'il peut nous dire plus en détail en quoi l'actuel budget appauvrit le Québec cette année.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lotbinière. C'est très juste, ce qu'il vient de mentionner. Je vais simplement prendre un poste de coupures pour démontrer que le Québec fait plus que sa part en termes d'absorption de ces coupures, donc s'appauvrit plus que les autres provinces du Canada face aux actions du ministre des Finances. Prenons les coupures qui ont été décrétées à partir du budget de 1995 dans le Transfert social canadien afin que le Québec, rappelons-le, finance la santé, l'éducation supérieure et l'aide sociale.

Le plan de coupures qui a débuté en 1995 et qui va se terminer en 2003 va faire en sorte qu'à lui seul, le Québec va absorber autour de 16 milliards de dollars des coupures de 31 milliards décrétées par le ministre des Finances. C'est plus de 50 p. 100 d'absorption des coupures.

 

. 1150 + -

Le Québec va encaisser 50 p. 100 des coupures au niveau du Transfert social canadien alors qu'il ne représente que 24,5 p. 100 de la population canadienne. Est-ce juste? Est-ce équitable? Non, c'est tout à fait inéquitable.

Lorsqu'on regarde les dépenses en recherche et développement—les tapis roulants de l'autre côté, les députés libéraux du Québec, devraient s'ouvrir les oreilles parce que cela fait 20 ans qu'on le répète et qu'on le chante et ils n'ont pas encore compris—celles au niveau des achats de biens et services et les dépenses structurantes du gouvernement fédéral, nous n'avons pas notre dû. Il y a un manque à gagner de 2,5 milliards de dollars annuellement.

Alors, quand on vient nous dire que ce régime enrichit le Québec, c'est faux. Mon collègue de Lotbinière a bien fait de soulever cet aspect de la question.

[Traduction]

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je sais que le nord du Québec est une région très vaste. Le député voudrait-il expliquer à quel point ce budget est désastreux pour les soins de santé dans les régions du Nord qui comptent sur Medivac?

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, en ne rétablissant pas les paiements de transfert par l'entremise du Transfert social canadien au niveau qui existait en 1993, il est certain que la population que l'honorable députée représente sera touchée de plein fouet, parce qu'elle a déjà des problèmes à financer les soins de santé.

Avec la croissance démographique que cette région connaît, les besoins deviennent de plus en plus urgents et pressants. Le ministre des Finances a décidé de faire attendre encore la population des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, comme il l'a fait depuis deux ans et demi.

Il ne faut pas oublier que les surplus ont commencé il y a deux ans et demi et que le ministre des Finances a évité tout débat sur l'allocation de ces surplus jusqu'à maintenant, en les cachant et en les maquillant, comme il le fait pour cette année. Il ne faut pas croire que les surplus seront de 5 milliards de dollars comme il l'a annoncé. Ils seront plutôt de 12 milliards de dollars cette année.

Il aurait donc pu faire beaucoup pour améliorer le secteur de la santé dans la région de l'honorable députée, comme ailleurs, et il a décidé de ne pas le faire. Tout au mieux, il va investir 2,5 milliards de dollars, mais au cours des quatre prochaines années, donc 600 millions de dollars par année. Cela représente environ 12 p. 100 des besoins annuels, comme ils furent énoncés par les premiers ministres des provinces et des territoires.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais participer brièvement à ce débat très important sur le budget. Je me rappelle que, l'automne dernier, le ministre des Finances a déclaré à London, dans sa mise à jour financière, que nous avions désormais un excédent.

En ayant un excédent, nous pouvions revoir les valeurs de notre société pour décider où investir notre argent et comment utiliser le nouvel excédent financier. Nous entrions dans une nouvelle ère, nous ouvrions un nouveau chapitre sur l'orientation que prendrait notre pays à l'avenir.

En raison de ces paroles, j'attendais ce budget avec un vif intérêt, car il laissait présager une nouvelle ère, une nouvelle orientation pour le Canada. Comme nous avions éliminé le déficit, comment utiliserions l'excédent financier?

Nous avons écouté les Canadiens, qui étaient très optimistes, car le gouvernement devait réinvestir dans l'avenir de la population, dans les soins de santé, dans l'éducation et dans un plan d'action pour les enfants, de même qu'investir dans un programme visant à résoudre la crise du revenu agricole. Le gouvernement avait prévu toutes sortes de projets pour les Canadiens ordinaires et promis de réduire certains impôts et taxes les touchant, notamment la TPS et le non-rajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.

Si nous retournons en 1995, nous remarquons que la lutte contre le déficit s'est traduite par des compressions radicales dans les programmes sociaux, les plus radicales jamais connues au Canada. Elles étaient beaucoup plus radicales que celles que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney ou de John Diefenbaker, qu'aucun gouvernement conservateur n'eut jamais faites dans l'histoire du pays. Le ministre des Finances a tellement sabré les programmes sociaux au Canada que des régimes comme celui de la santé sont en péril aujourd'hui.

Puis, il y a eu hier soir. Hier soir, le ministre des Finances a présenté son budget à la Chambre. J'ai pensé un instant éprouver un problème de santé. J'ai pensé avoir des difficultés à entendre. J'entendais le chef de l'opposition, mais je voyais le ministre des Finances. J'ai jeté un coup d'oeil du côté de mon collègue de Kamloops, qui ajustait ses lunettes et qui regardait autour de lui. Il croyait que c'était le ministre des Finances, mais il pensait entendre le chef de l'opposition. Il ajustait ses lunettes.

Ce dont nous avons été témoins hier soir, c'est d'un virage conservateur abrupt de la part du gouvernement, qui a ainsi tourné le dos à l'histoire du Canada, à l'histoire du Parti libéral. Le budget présenté hier est un budget de réduction d'impôt très conservateur.

 

. 1155 + -

J'ai surveillé de près la réaction du chef de l'opposition. Il était embarrassé. Il rougissait parce que le ministre des Finances était en train de dire ce que lui, le chef de l'opposition, réclamait depuis deux ou trois ans. Le ministre des Finances se vantait de la nouvelle orientation prise par le pays.

Un de mes amis possède quelques macarons très appropriés. Je ne devrais pas prononcer le nom d'un autre député à la Chambre, mais je peux lire ce qui est écrit sur le macaron: «Choisissons Paul Martin comme chef de l'Alternative unie». Le chef de l'opposition pourrait bien avoir un adversaire dans la course à la direction du nouveau parti conservateur.

Nous avons donc été témoins d'un changement radical dans notre pays. La lutte contre le déficit s'est faite au détriment des programmes sociaux et, maintenant que nous avons des surplus, nous nous attendions à ce que la santé, l'éducation et les contribuables ayant fait les frais de cette lutte en profitent, mais c'est l'inverse qui s'est produit.

Nous avons maintenant le gouvernement prévoyant le moins de programmes et de dépenses depuis celui de 1949-1950. Au cours de l'exercice 2000-2001, les dépenses de programmes du gouvernement représenteront 11,6 p. 100 du PIB, ce qui constitue une baisse de quelque 5,3 p. 100 par rapport à l'exercice 1992-1993, où les dépenses de programmes représentaient 17,5 p. 100 du PIB au Canada.

Le gouvernement a réduit de 4 milliards de dollars l'investissement dans ses programmes depuis 1993-1994, année où Brian Mulroney a cédé la place au premier ministre actuel. Dans le discours du budget, le gouvernement peut bien se glorifier d'avoir rationalisé le secteur public et les programmes fédéraux au Canada. Ces compressions de 4 milliards de dollars sont effectuées à un moment où l'inflation entraîne une hausse graduelle des coûts, où les recettes gouvernementales augmentent et où l'on pourrait se permettre d'amplifier les programmes gouvernementaux de soins de santé, d'éducation, d'aide aux sans-abri ou encore d'aide aux agriculteurs canadiens. Non, on préfère retirer 4 milliards de dollars des programmes gouvernementaux qui aident les Canadiens ordinaires.

L'échelle des valeurs change. Mais où sont les libéraux d'antan, les Lester Pearson? Après avoir mis en oeuvre un régime de soins de santé en Saskatchewan, il a institué un régime similaire à l'échelle nationale, puis le Régime de pensions du Canada. Où sont les Pierre Trudeau? J'aimerais savoir où sont passés les Paul Martin père, père d'un grand nombre de nos programmes sociaux qui se vantait de mettre en place des programmes sociaux et d'étendre ces programmes dès que les coûts le permettaient. Où sont ces libéraux d'antan?

Aujourd'hui, à la Chambre, plusieurs libéraux penchent la tête parce qu'ils ont honte de ce qu'ils font de l'héritage que leur a laissé le Parti libéral du Canada, celui qui s'efforçait de mettre en place des programmes sociaux et d'investir dans les politiques gouvernementales. Les programmes aussi ont disparu. Où sont passés ces libéraux? Certains siègent aujourd'hui au Sénat, bien sûr. D'autres se sont simplement retirés de la vie politique. Mais où est l'héritage du Parti libéral d'antan?

Un programme de rationalisation radical et sans précédent a été exécuté dans le domaine des programmes gouvernementaux et des programmes sociaux. Dans le budget pour l'exercice 2000-2001, au lieu de dépenser 75 p. 100 dans les soins de santé, dans l'éducation, dans la crise agricole, pour les enfants et les personnes âgées, le gouvernement dépense environ 25 p. 100 de l'excédent pour ces programmes et 75 p. 100 pour la réduction des impôts et de la dette nationale. C'est exactement l'inverse de ce qu'exigent les priorités. Nous devrions réinvestir dans les gens.

J'aimerais examiner quelques faits intéressants. Au cours des quatre prochaines années, le gouvernement prévoit des réductions d'impôt de 58 milliards de dollars et des dépenses dans les transferts aux provinces pour l'enseignement postsecondaire, les soins de santé et les services sociaux de 2,5 milliards de dollars: un milliard cette année, un demi-milliard l'année prochaine, un demi-milliard la troisième année et un demi-milliard la quatrième année. Cela représente 58 milliards de dollars pour les réductions d'impôt et 2,5 milliards de dollars pour la santé et l'enseignement postsecondaire. Pour chaque dollar consacré à la réduction des impôts, environ deux cents seront alloués aux soins de santé.

 

. 1200 + -

Qu'est-ce que cela signifie?

Il y a seulement deux jours, je me suis rendu à l'hôpital Pasqua, à Regina, pour rendre visite à quelqu'un. J'ai discuté avec des infirmières de la crise et de la pénurie dans les soins de santé au pays. Où qu'on aille, que ce soit à l'hôpital Pasqua ou dans tout autre hôpital du pays, on entend les mêmes choses sur la crise dans les soins de santé.

Autrefois, à l'époque de Paul Martin Senior et de Lester Pearson, le gouvernement fédéral participait aux frais des soins de santé moitié-moitié avec les provinces. Qu'en est-il aujourd'hui? Maintenant, avec le fils de Paul Martin Senior, environ 13 ou 14 cents par dollar, selon la province, proviennent du gouvernement fédéral. À la lumière de ce bilan, il n'est pas surprenant que les libéraux aient honte aujourd'hui à la Chambre.

Que signifie tout cela pour ma province? Cette somme de 2,5 milliards de dollars signifie 80 millions de dollars pour la Saskatchewan, pour les quatre prochaines années. C'est le coût d'environ une, deux ou trois journées de soins de santé sur quatre ans. Je suppose qu'il en va de même au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans chacune des plus petites provinces de notre pays. Voilà ce que nous donne le Parti libéral; il finance les soins de santé pour une période additionnelle de trois jours en Saskatchewan.

En fait, ce budget est encore plus terrible que cela pour la Saskatchewan. À cause des changements apportés au régime fiscal, notre province affichera une perte nette au titre des transferts consentis par le gouvernement fédéral. On augmente les transferts de 80 millions de dollars et on nous impose une perte parce que, sauf dans le cas du Québec, le régime fiscal des provinces est combiné à celui du palier fédéral. Il n'est donc pas surprenant que les gens d'en face aient honte.

Il y a quelques années, le Parti libéral se vantait du rôle du gouvernement et du secteur public dans la formation d'un solide réseau de programmes sociaux pour aider les Canadiens dans le besoin. Les libéraux font maintenant un demi-tour radical. Ils se laissent intimider par le chef de l'opposition et par le Parti réformiste. Ils ont réduit de quatre milliards de dollars les dépenses gouvernementales depuis qu'ils ont succédé à l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney.

Il n'est pas étonnant que l'Association médicale canadienne dise que le budget ne prévoit pas suffisamment d'argent pour les soins de santé. Il n'est pas étonnant que les gens craignent de se retrouver au Canada avec des soins médicaux à l'Américaine, avec un système de soins médicaux à deux vitesses. Ce que le ministre des Finances a fait hier soir, c'est ouvrir toute grande la voie à l'établissement possible d'un système de soins de santé américain à deux vitesses au Canada. Le gouvernement fédéral n'assume pas sa juste part du coût. En payant 13 ou 14¢ par dollar au lieu des 50¢ qu'il avait l'habitude de payer, le gouvernement invite les provinces, l'Alberta en particulier, qui a pourtant les moyens, à adopter un système de soins de santé à deux vitesses.

Je rappelle à la Chambre que 48 millions d'Américains, surtout des pauvres, des noirs et des résidents des quartiers défavorisés et des régions rurales, ne bénéficient d'aucune assurance-maladie. Voilà l'idéal que le ministre des Finances vise pour le Canada. Ce n'est pas la façon de penser canadienne. Cela n'est pas conforme aux valeurs canadiennes. Ce n'est pas ce que les Canadiens d'un océan à l'autre demandent à leurs députés. Ce n'est pas ce que nous, du Nouveau Parti démocratique, voulons.

Il faut investir davantage d'argent dans les soins de santé. Il faut investir davantage d'argent dans l'éducation. Il faut investir davantage d'argent dans les gens ordinaires et dans les services à la population. Ce n'est pas ce qui s'est produit hier soir. Hier soir, le Parti libéral a abandonné ses valeurs pour adopter le programme du Parti réformiste. Voilà pourquoi le chef de l'opposition rougissait. Il ne savait pas quoi dire. Tout ce qu'il a trouvé à dire, hier soir, devant les caméras, c'est que le gouvernement et DRHC avaient englouti d'énormes sommes dans ces programmes au cours des deux ou trois dernières années.

Je veux parler un peu de l'éducation et du programme à l'intention des enfants. Il y a quelques mois, le premier ministre parlait d'un programme à l'intention des enfants. Où est ce programme? Il n'est pas là. Où est l'argent frais pour l'éducation? Si l'on excepte une petite partie des 2,5 milliards de dollars qui seront étalés sur quatre ans, il n'y a rien. Pas de nouveaux fonds.

Si nous voulons construire un pays plus fort et plus concurrentiel, si nous sommes sérieusement préoccupés par l'exode des cerveaux, alors il faudrait commencer à investir immédiatement dans les enfants, les garderies, le développement des jeunes enfants et l'enseignement postsecondaire, ce qui est investir dans les ressources humaines, la formation et l'éducation afin de préparer pour l'avenir une population active sans égale dans le monde et capable de renforcer le Canada au cours du prochain siècle.

 

. 1205 + -

C'est la vision que nous devrions adopter et la direction que nous devrions prendre. Mais non. L'écart entre les revenus continue de s'élargir. Il y a de plus en plus de gens qui vivent dans la pauvreté. Il y a de plus en plus d'enfants qui vivent dans la pauvreté et qui n'ont aucune perspective d'avenir 10 ans après que nous ayons adopté une motion préconisant l'élimination de la pauvreté avant la fin du dernier siècle. Nous avons aujourd'hui l'argent. Nous avons un excédent. Que fait le gouvernement libéral? Il diminue les dépenses proportionnellement à notre PIB plutôt que de les augmenter. C'est là le programme du chef de l'opposition officielle et du Parti réformiste. Les réformistes ont intimidé le Parti libéral, qui réagit en mettant en oeuvre les mesures qu'ils préconisent, mais ce n'est pas la voie que souhaitent prendre les Canadiens.

Je voudrais maintenant parler de la crise agricole. Le monde agricole de la Saskatchewan et du Manitoba est confronté à la pire crise depuis les années 30. Nous avons eu des protestations. Nous avons vu des gens forcés d'abandonner leurs terres. Nous avons été témoins de faillites. Les agriculteurs éprouvent un grand stress; certains vont jusqu'à se suicider, d'autres entreprennent des grèves de la faim. Nous avons vu des défilés de tracteurs. Les députés de notre parti posent des questions à la Chambre des communes depuis un an à ce sujet. Nous avons vu ici des délégations dirigées par les premiers ministres Romanow et Doer.

Après toutes les protestations, le lobbying et les questions que l'on a posées, qu'avons-nous obtenu du gouvernement fédéral? Nous avons obtenu un maigre 240 millions de dollars la semaine dernière, alors que tous les grands organismes agricoles des Prairies disaient que les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba ont besoin d'au moins 1,3 milliard de dollars si l'on veut qu'ils survivent, ensemencent leurs terres pour la prochaine campagne agricole et celle d'après et conservent l'exploitation agricole familiale. Voilà tout ce qu'ils ont obtenu. Aucun autre montant n'a été ajouté dans le budget.

Hier soir, le budget ne prévoyait rien à propos d'un programme agricole à long terme qui, selon les agriculteurs des Prairies, devrait être fondé sur les coûts de production. Cela leur donnerait une certaine assurance de récupérer au moins leurs coûts de production et un revenu convenable dans les années à venir. Où était passée cette vision? Elle n'était nulle part dans le budget, malgré le fait que les agriculteurs européens sont subventionnés à 56 p. 100 par le trésor bruxellois et les agriculteurs américains sont subventionnés à 38 p. 100, alors que nos agriculteurs canadiens ne sont subventionnés qu'à 9 p. 100.

Après les programmes sociaux, l'agriculture est le secteur qui a été le plus durement frappé par le ministre des Finances et par le gouvernement libéral avec la suppression des programmes de soutien agricole et celle du tarif du Nid-de-Corbeau au cours des dernières années. Maintenant que nous bénéficions d'excédents budgétaires, qu'y a-t-il pour les agriculteurs? Des miettes, et aucune vision à long terme.

Il s'agit d'un changement de paradigme dans la politique canadienne. Nous voyons le Parti libéral glisser vers la droite et adopter le programme du Parti réformiste en ce sens qu'il opte pour une politique financière conservatrice, pour la loi de la jungle et pour le laisser-faire sur les marchés.

C'est vrai dans tous les domaines. Prenons, par exemple, la SRC. Hier soir, on n'a pas annoncé un sou de plus pour la SRC. Il y en a très peu pour les arts, pour appuyer le Canada et son identité.

Il y en avait très peu pour le développement international et notre rôle face au tiers monde.

On a oublié les parcs.

Je veux parler de la fiscalité. Quelques bonnes mesures ont été prises comme celles d'indexer le régime fiscal et d'augmenter l'exemption de base. Voilà des années que notre parti réclamait que le gouvernement prenne une mesure juste et progressiste à l'égard des citoyens ordinaires. Les libéraux ont enfin répondu aux voeux de notre parti et des Canadiens en indexant le régime fiscal.

Mais ils ne peuvent pas s'empêcher d'offrir quelques friandises à leurs amis fortunés. C'est ainsi que le régime sera modifié concernant les gains en capital et qui, au lieu d'être imposés dans une proportion de 75 p. 100, ne le seront plus que sur les deux tiers des gains. Un riche qui touche 200 000 $, 300 000 $ ou 400 000 $ en gains en capital bénéficiera donc d'un formidable allégement fiscal, comparativement aux citoyens ordinaires.

Il en va de même pour les REER. On peut maintenant investir 20 p. 100 de ses REER sur les marchés étrangers. Pour les Canadiens ordinaires, c'est une dépense fiscale considérable de plusieurs milliards de dollars par an. À présent, le gouvernement, en dépit de ce que disent les Canadiens, veut porter cette limite à 25 %, puis à 30 %. Les contribuables de ce pays subventionnent des gens afin qu'ils investissent dans les économies des États-Unis, de l'Asie ou de l'Europe, or c'est l'argent des contribuables. Cela ne va pas.

Durant les quelques minutes qui me restent, je voudrais mettre un visage humain sur le budget qui nous a été présenté hier soir. Nous avons été en contact ce matin avec un certain nombre de gens qui nous ont fait part de leur réaction à l'égard du budget. Par exemple, il y a John, un cambiste de Toronto. Il fait partie de ces gens qui portent des bretelles rouges. Il était très heureux hier soir. En fait, ce matin, il avait un peu la gueule de bois à force d'avoir sablé le champagne. Hier soir, il a porté des toasts au ministre des Finances parce qu'il avait fait 200 000 dollars de gains en capital. Grâce aux changements apportés au régime d'imposition des gains en capital, il va se retrouver avec 8 000 $ de plus en poche. Ce n'est pas un mauvais budget pour John. Pas étonnant qu'il ait regardé le ministre des Finances annoncer un budget qui était bon pour lui en ce qui concerne l'exemption pour gains en capital en buvant du champagne et en mangeant du caviar.

 

. 1210 + -

Et puis, il y a Donna. Le cas de Donna est différent de celui de John. Donna est enseignante au secondaire, elle gagne 60 000 $ par an et vient d'une famille de quatre personnes à revenu unique. L'an prochain, sa réduction d'impôts sera de 1 007 $. En 2004, elle sera de 1 477 $. Qu'est-ce que cette réduction d'impôt représente sur le plan des services perdus pour Donna? Elle a des enfants à l'université. Elle voit que les droits de scolarité augmentent, mais il n'y a aucun transfert pour l'éducation et la santé.

En 1990-1991, les droits moyens pour un étudiant en art à l'université que fréquentait son fils étaient de 1 496 $. En 1999-2000, cette somme est passée à 3 370 $, une augmentation de 125,9 p. 100. Cela s'explique par le fait que le gouvernement fédéral n'a pas maintenu les transferts aux provinces au titre de l'enseignement postsecondaire.

Les ministériels ont de l'aide de leurs amis ontariens, comme Mike Harris, qu'ils semblent vénérer de nos jours. Soit dit en passant, Mike Harris a augmenté les dépenses de programmes alors que pendant ce temps, le gouvernement fédéral a réduit les dépenses de programmes. Le gouvernement libéral est même plus conservateur en ce sens que celui de Mike Harris. Donna perd en fin de compte à la suite de la présentation du budget d'hier soir.

Nous avons aussi recueilli les propos d'André, un étudiant. Qu'y a-t-il dans ce budget pour lui? Rien du tout. Les droits de scolarité ne vont pas baisser mais augmenter. Il n'y a rien de nouveau en ce qui concerne les prêts étudiants pour André.

Enfin, il y a le cas d'un couple de retraités, Milfred et David, qui vivent à Kamloops. Ils reçoivent 30 000 $ par année. Leurs impôts sur le revenu des particuliers vont baisser de 546 $ par année ou 1,50 $ par jour. Avec cette grande générosité du ministre des Finances, en 2004, ils pourront aller chez Tim Horton partager deux tasses de café, en autant que ce soit des petites tasses. Ils préféreraient que cet argent soit investi dans le système de soins de santé et dans notre système d'éducation pour leurs petits-enfants que de recevoir 1,50 $ pour acheter une tasse de café chez Tim Horton.

Doug vit dans ma ville natale, Wynyard. Il va probablement gagner 2 000 $ ou 3 000 $ l'année prochaine. Il pourrait recevoir un paiement de 8 000 $ du gouvernement fédéral. Il ne paiera pas d'impôt sur le revenu. Il n'y a rien dans ce budget pour lui. Il n'y a rien de plus pour les agriculteurs. On ne parle absolument pas de leurs coûts de production. Il n'y a rien pour Doug.

Ce budget est très injuste à l'égard des gens ordinaires. Il faut avoir une vision dans le cadre de laquelle on investit dans les gens, dans les programmes sociaux, dans les soins de santé et pas simplement présenter un budget venant d'un gouvernement qui s'occupe avant tout des nantis.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce qu'a dit le député néo-démocrate.

Il a oublié de mentionner que la pleine indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers coûtera au gouvernement 6,3 milliards de dollars qui se retrouveront dans les poches des contribuables. Le député n'en a pas reconnu le mérite au gouvernement.

Le National Post déclarait: «L'augmentation des dépenses de 13,3 milliards de dollars annoncée par le gouvernement fédéral sera principalement consacrée aux soins de santé, à la recherche et à l'éducation». Le Winnipeg Free Press titrait: «L'heure du remboursement a sonné: Martin sabre les impôts de 58 milliards de dollars et met un terme à la dérive fiscale». D'autre part, un ancien député néo-démocrate, M. Doug Fisher, déclarait: «Le ministre des Finances, M. Paul Martin, sait que la situation financière du pays s'est améliorée sous son leadership».

Par ailleurs, mon collègue déclarait que le gouvernement fédéral a donné 240 millions de dollars à la Saskatchewan et au Manitoba la semaine dernière. Qui s'en plaindra? Le premier ministre de la Saskatchewan en était très heureux. Qui parle au nom de la Saskatchewan: son premier ministre ou le député d'en face?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, tout d'abord je rappelle que j'ai parlé d'indexation. Le NPD réclame la pleine indexation des impôts depuis des années. Je suis heureux que le gouvernement ait finalement écouté mon parti et les gens ordinaires et ait annoncé des mesures fiscales qui aideront les simples Canadiens.

Ce qui me préoccupe cependant, c'est de voir que le gouvernement n'investit pas dans les gens, comme il devrait le faire.

 

. 1215 + -

Jetons un coup d'oeil aux documents budgétaires du gouvernement. Je me contenterai de faire référence uniquement au «Budget en bref» parce que l'ensemble des documents budgétaires serait peut-être un peu trop compliqué pour le député d'en face.

À la page 18 du «Budget en bref», des mesures de dépenses de 1,2 milliard de dollars sont annoncées pour l'exercice financier 2000-2001. Des mesures de réductions fiscales de 3,5 milliards de dollars sont également annoncées. Le gouvernement mettra de côté un montant de 4 milliards de dollars dans un fonds pour éventualités et de prudence, qui sera probablement affecté au remboursement de la dette nationale. Durant l'année suivante, 2001-2002, les mesures de dépenses atteindront 3,1 milliards de dollars, les réductions d'impôts, 7 milliards et 5 milliards seront mis de côté pour le remboursement de la dette nationale.

On voit bien où sont les priorités et les valeurs du gouvernement. La priorité de ce gouvernement n'est pas d'investir dans les gens, dans les soins de santé, dans l'éducation ou dans la lutte contre la crise agricole. Ce gouvernement ne partage pas les valeurs des Canadiens, ni celles de l'ancien Parti libéral.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rétablir les faits. Dans son discours, le député a formulé certains commentaires au sujet de la prise de position du Parti réformiste sur la question des soins de santé. Je signale au député et à quiconque a entendu ses propos virulents qu'il a tort. Voici la vérité.

Le Parti réformiste est, a été et sera, je présume, un parti à l'écoute des gens. Nous sommes un parti du peuple. Dès le départ, on nous a dit, lors de sondages menés auprès de nos propres membres et lors de nombreuses rencontres publiques, que la santé est la priorité des Canadiens.

La santé a toujours été notre priorité. Il faudrait examiner nos documents plutôt que de simplement restituer des propos incorrects qui ont été formulés à notre sujet. Il faut examiner les documents de nos diverses campagnes électorales et ce que nous avons proposé. La santé a toujours été notre priorité la plus élevée et nous nous avons pris un engagement ferme, contrairement à ce l'on dit, à l'égard du système de santé. C'est notre grande priorité. Nous voudrions acheter davantage de matériel pour les hôpitaux plutôt que des fontaines pour Shawinigan.

C'est ce que j'avais à dire. Je ne sais pas si le député veut commenter mon intervention ou s'il a d'autres commentaires virulents à formuler. Malheureusement, c'est ce qui arrive dans ce genre de débat, mais j'aimerais que le député s'en tienne à la vérité et qu'il reconnaisse que c'est ce que notre parti prône.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je me rappelle m'être rendu au congrès des réformistes en qualité d'observateur. Je les ai entendus parler de réductions d'impôt de l'ordre de 104 milliards de dollars sur une période de cinq ans alors que le ministère fédéral des Finances prévoyait un excédent d'environ 100 milliards de dollars pendant cette même période. Les réformistes voulaient affecter tout l'excédent à des réductions d'impôt.

En agissant de la sorte, on ne réussirait même pas à tenir compte de l'inflation dans les domaines des soins de santé et de l'éducation. On peut voir le genre de priorité que le Parti réformiste du Canada accorde aux soins de santé. De plus, le Parti réformiste du Canada appuie la vision de Ralph Klein, qui préconise pour notre pays un système de soins de santé à deux vitesses de type américain. Le Parti réformiste du Canada est en faveur d'une telle mesure.

Les Canadiens veulent un système de santé national à une seule vitesse tel que préconisé dans la Loi canadienne sur la santé. C'est là ce que veulent notre parti et les Canadiens. Nous désirons financer le régime national d'assurance-maladie. Nous voulons que le gouvernement fédéral apporte de nouveau sa contribution. Les Canadiens sont en faveur de cette mesure, et le Parti réformiste préconise une démarche opposée. Il veut un régime d'assurance-maladie à deux vitesses de type américain. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le député du NPD est-il conscient de ce que prévoit le budget déposé hier? En ce qui concerne le TCSPS, seulement 2 p. 100 du montant prévu sera affecté à toute la région de l'Atlantique. Donc, 98 p. 100 du montant s'appliquera au Canada central et à l'Ouest.

Des gens de notre région ont réuni un groupe de réflexion. Nos citoyens seront très durement touchés. Je vais lire ce qu'a déclaré le ministre des Finances dans la province du Nouveau-Brunswick. Selon lui, il existe un déséquilibre dans la fédération canadienne, Ottawa accumulant tout l'argent pendant que les provinces doivent financer le programme le plus onéreux au pays, soit celui des soins de santé. En n'obtenant que 2 p. 100, une province n'arrive même pas au niveau de 1993.

 

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C'est une situation très grave sur laquelle doivent se pencher les deux côtés de la Chambre. Le député était-il au courant de cet état de fait? Mes collègues de la Chambre sont-ils tous conscients de ce qui s'est passé ici hier?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, la députée du Parti conservateur a soulevé un point intéressant. J'en suis conscient et je suis tout à fait d'accord avec elle. Les premiers ministres de la région de l'Atlantique, un libéral et trois conservateurs, ont dit la même chose que les deux premiers ministres néo-démocrates des Prairies, Romanow et Doer, c'est-à-dire que le budget d'hier représentera une perte nette au chapitre des transferts aux petites provinces.

Dans ma seule province, les transferts s'élèveront à environ 80 millions de dollars sur quatre ans pour les soins de santé. Selon les commentaires formulés par le premier ministre ce matin, cette somme de 80 millions de dollars suffira à payer les coûts du système hospitalier pour environ trois jours en Saskatchewan.

La situation est encore pire lorsqu'on tient compte des modifications fiscales puisque les systèmes fiscaux des provinces, et je m'adresse à la députée du Nouveau-Brunswick, sont liés étroitement au système fiscal du fédéral. Il en découle donc que, s'il y a des modifications au système fiscal du gouvernement fédéral, les plus petites provinces y perdront en impôts. Les quatre plus petites provinces, dans l'Atlantique, ainsi que la Saskatchewan et le Manitoba, seront grandement perdants par suite de ces transferts annoncés par le ministre des Finances hier soir.

Il est vraiment triste de constater que les provinces les plus petites et les plus pauvres sont les grandes perdantes au chapitre des transferts et des programmes sociaux. Il est grand temps que nous modifiions notre optique pour accorder plus d'importance aux Canadiens.

Le gouvernement actuel est beaucoup plus conservateur que tout autre gouvernement conservateur que nous avons pu avoir auparavant, que ce soit sous Brian Mulroney ou sous John Diefenbaker. Nous disposons actuellement de 4 milliards de dollars de moins qu'en 1992-1993 au chapitre des programmes gouvernementaux, malgré le fait que le coût de la vie a augmenté et que les recettes du gouvernement ont monté en flèche depuis ce temps. Je félicite la députée de sa question.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai reçu une lettre d'un électeur. Il dit ceci: «Il paraît que le ministre des Finances a dit que le budget de cette année était largement excédentaire. N'a-t-il pas accumulé cet excédent en puisant dans la caisse de l'assurance-emploi et en prenant l'argent qui avait été mis de côté par les employés et par les employeurs pour les travailleurs qui perdent leur emploi?» Que pense mon collègue de la question de cet électeur?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, l'électeur du député de Kamloops a entièrement raison. Si nous avons un excédent budgétaire dans ce pays, c'est parce que la caisse de l'assurance-emploi est excédentaire et que le surplus est versé dans les recettes générales. Ce qui devrait se passer, c'est que les prestations devraient être accordées à un plus grand nombre. À l'heure actuelle, seulement 35 p. 100 des chômeurs sont admissibles à des prestations, soit moins de 30 p. 100 des femmes de ce pays et 15 p. 100 des jeunes. Nous devrions rétablir les prestations aux niveaux où elles étaient il y a plusieurs années.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, hier après-midi, quand le ministre des Finances a présenté son septième budget, on s'attendait généralement à une amélioration du niveau de vie des Canadiens et de la prospérité de tous les Canadiens. Ils seront très déçus quand la poussière sera retombée.

Sept budgets, sept péchés mortels commis par le ministre des Finances pourrait-on dire. Encore une fois, les occasions manquées par ce budget vont freiner les Canadiens alors qu'ils devraient foncer tête baissée vers les possibilités qu'offre le XXIe siècle.

Le gouvernement est très fort sur les étiquettes. En 1998, nous avons eu le budget de l'éducation. L'année suivante, 12 000 étudiants diplômés faisaient faillite au Canada. En 1999, nous avons eu le budget de la santé. Depuis, les listes d'attente des hôpitaux ne cessent de s'allonger, et les Canadiens demeurent dans l'incertitude quant à l'avenir de leur régime de santé. Ils ne croient pas qu'il sera là quand ils en auront besoin. Tel est le résultat du budget de la santé.

Cette année, nous avons le budget des allégements fiscaux. Avant le budget, nos taux d'impôt sur le revenu des particuliers étaient les plus élevés des pays du G-7 et nos taux d'impôt sur le revenu des sociétés venaient au deuxième rang de l'OCDE. Devinez quoi? Après ce budget, le Canada aura les plus hauts taux d'impôt sur le revenu personnel de tous les pays du G-7 et se classera au deuxième rang parmi les pays de l'OCDE pour ses impôts sur le revenu des sociétés. Rien n'a changé, car au moment où nous faisons ces petits pas, d'autres pays font des pas de géant.

 

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Le gouvernement a un excédent de 150 milliards de dollars. Il dit qu'il va consacrer 58 milliards sur cinq ans à la réduction des impôts. Or, il englobe dans cette réduction la réindexation des tranches d'imposition, qui élimine le problème de la non-indexation du régime fiscal.

Le fait est qu'il ne s'agit pas là d'une réduction des impôts. Il s'agit d'une annulation des hausses d'impôt à venir. Prétendre qu'il s'agit d'une réduction des impôts est déloyal, en mettant les choses au mieux.

Nous nous réjouissons de la réindexation des tranches d'imposition. Nous la réclamons depuis trois ans. Il s'agissait d'une mesure visant à réduire le déficit et, une fois le déficit supprimé, nous voulions que les tranches d'imposition soient réindexées. Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin accédé à notre demande à cet égard.

Avec ce budget, le gouvernement continue de regarder vers l'intérieur, au lieu de s'ouvrir sur l'extérieur. Il fait fi des réalités mondiales à l'étranger, tout en se vantant des progrès accomplis au Canada.

Franchement, les progrès réalisés au Canada ne signifient pas grand-chose, à bien des égards, si nous ne faisons que comparer notre rendement actuel à celui du passé. Ils n'ont rien à voir avec les moyens concrets pour bâtir une économie plus forte et rehausser le niveau de vie et les perspectives de tous les Canadiens.

Dans cet environnement mondial extrêmement concurrentiel, nous n'établissons pas les règles, mais nous en faisons fi à nos risques et périls. D'autres pays se sont attaqués plus vite aux effets de la mondialisation. En réponse aux changements mondiaux, nos partenaires commerciaux ont appliqué des politiques visant à réduire les impôts, alléger la réglementation et diminuer l'endettement. Les taux de croissance ont été renversants.

De 1988 à 1999, l'Irlande a connu un taux de croissance réel du PIB par habitant de 92 p. 100. Les réductions des impôts des sociétés ont aidé l'Irlande en attirant les capitaux, les entrepreneurs et les investisseurs, ce qui a stimulé le taux de la croissance économique. Au cours de la même période, le PIB par habitant a augmenté de 18 p. 100 aux États-Unis et de 14 p. 100 au Royaume-Uni et en Allemagne. Pourtant, pendant cette même période, le taux de croissance du PIB par habitant n'a augmenté que de 5 p. 100 au Canada.

Nous stagnons pendant que d'autres pays progressent. Pendant que la population des autres pays s'enrichit, celle du Canada s'appauvrit. En fait, dans les années 1990, le revenu disponible des particuliers, soit l'argent que les Canadiens rapportent à la maison, a chuté de 8 p. 100 au Canada. Au cours de la même décennie, les Américains ont bénéficié d'une hausse de 10 p. 100.

Avec ce budget, le gouvernement décide d'avancer à petits pas pour alléger les impôts et procéder à une réforme fiscale. Le progrès que les Canadiens pensaient faire par suite de ce budget ne se matérialisera pas, parce que le gouvernement a décidé d'avancer timidement alors que d'autres pays vont de l'avant avec beaucoup plus de vision en faisant des pas et des bonds de géant.

Les Canadiens peuvent se consoler en pensant à la nouvelle orientation que le gouvernement imprime au chapitre des impôts. Cependant, compte tenu de la mobilité des capitaux et des personnes aujourd'hui, le Canada ne peut se permettre une nanoseconde de retard par rapport à ses concurrents commerciaux.

Autrefois, les impôts élevés servaient à redistribuer le revenu. Dans le monde axé sur la technologie dans lequel nous évoluons, les impôts élevés redistribuent les personnes. C'est ce que l'on voit.

Un des baromètres les plus accablants de la santé de notre pays est sans doute l'exode sans précédent de nos cerveaux. Des jeunes, parmi les meilleurs et les plus brillants, quittent le Canada en quête de meilleures possibilités ailleurs.

En dix ans, le nombre des Canadiens qui sont allés chercher de meilleures possibilités aux États-Unis est passé de 17 000 à près de 100 000 par année. Parmi les meilleurs et les plus brillants, les gens dont nous avons besoin pour construire une société plus forte et plus productive, décident d'aller chercher de meilleures possibilités ailleurs.

L'impôt sur les gains en capital contribue grandement à l'exode des cerveaux car de plus en plus de Canadiens, surtout dans le secteur de la technologie de pointe, sont indemnisés au moyen d'options d'achat d'actions. Une fois que ce budget aura été complètement mis en oeuvre, l'impôt réel sur les gains en capital sera encore 13 p. 100 plus élevé au Canada qu'aux États-Unis.

Il en coûterait quelque 70 à 80 millions, et non milliards, de dollars au gouvernement pour harmoniser notre système d'imposition des gains en capital à celui des États-Unis, mais il ne le fait pas.

 

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Il ne le fait pas parce qu'il s'occupe davantage des apparences que de la réalité. En réalité, des systèmes vraiment oppressifs d'imposition des gains en capital continueront de faire fuir les innovateurs à l'étranger. En perdant ces innovateurs et ces investisseurs, nous perdons les emplois, la croissance et l'énergie entrepreneuriale dont le Canada a besoin pour évoluer.

Dans le rapport de notre groupe de travail sur la fiscalité que nous avons déposé en janvier, nous recommandions d'abaisser les impôts sur les gains en capital au Canada aux niveaux en vigueur aux États-Unis, en ramenant notre taux d'inclusion à 50 p. 100 au lieu de le laisser à 66 p. 100. Cette mesure nous aurait permis de bénéficier de règles du jeu comparables à celles qui sont en vigueur aux États-Unis dans les domaines très importants des gains en capital et de l'imposition. Malheureusement, en raison de son gradualisme, le gouvernement a encore manqué le bateau et, à cause de cela, les entrepreneurs canadiens n'auront pas toute la latitude voulue.

Le gouvernement a aussi eu l'occasion de rajuster les tranches d'imposition à un niveau plus réaliste qui reflète la situation à l'échelle mondiale. Malheureusement, il a encore une fois laissé passer l'occasion de le faire. Le fait de hausser la tranche d'imposition maximale de 60 000 $ à 70 000 $ est un pas minuscule et pitoyable dans la bonne direction.

Le gouvernement aurait pu profiter de cette occasion de réforme de la fiscalité et de réduction des impôts pour redéfinir la classe moyenne au Canada. Au lieu de cela, le gouvernement est d'avis que, si un Canadien gagne 70 000 $, il devrait être imposé comme quelqu'un de riche. Aux États-Unis, il faut gagner 400 000 $ CAN avant d'être imposé au taux marginal maximal. Au Canada, on impose toutefois quelqu'un dont les revenus s'élèvent à 70 000 $ CAN comme s'il était riche.

Cela signifie qu'un travailleur du secteur de la haute technologie de Vancouver qui gagne 70 000 $ par année sera imposé au taux marginal maximal d'environ 52 p. 100, une fois ses impôts fédéraux et provinciaux combinés. Un travailleur du secteur de la haute technologie de Seattle qui vit à une heure et demie de là et qui gagne le même salaire sera imposé en fonction d'un taux marginal de 26 p. 100. On se demande ensuite pourquoi les Canadiens s'exilent.

La plupart des titulaires de M.B.A. qui ont obtenu leur diplôme d'un établissement d'enseignement canadien gagnent plus de 70 000 $ comme salaire de base s'ils commencent à travailler dans des entreprises axées sur la technologie ou dans le secteur financier. Nous forçons ces personnes à quitter le Canada. Nous leur disons que nous ne voulons pas de leur capacité novatrice, de leur cerveau, de leur sueur, de leur travail et de leurs efforts pour construire un pays supérieur. Toutefois, les États-Unis sont heureux d'accueillir les jeunes Canadiens parce qu'ils sont bien instruits, intelligents, laborieux; ce sont les meilleurs travailleurs du monde et ils vont construire un pays supérieur. Malheureusement, à cause des politiques rétrogrades du gouvernement, ce pays ne sera pas le Canada. Ce pays supérieur sera les États-Unis.

Don Goodison, comptable général licencié et membre de la Canadian Certified General Accountants Association, a déclaré hier soir, après la présentation du budget, que ce budget n'était pas suffisant. S'il avait lorgné vers le sud de la frontière, ce budget n'aurait pas suffi à le faire changer d'avis. Le premier ministre actuel a déclaré que les jeunes Canadiens insatisfaits du régime fiscal canadien n'avaient qu'à quitter le pays. Je crains bien que les jeunes ne donnent suite à ses propos. Malheureusement, lorsque nous perdons les meilleurs et les plus intelligents de nos jeunes, nous perdons le capital et le talent requis pour atteindre un niveau supérieur de prospérité pour tous les Canadiens.

Sur l'autoroute numérique de l'économie mondiale, le Canada a accumulé deux ans de retard par rapport aux États-Unis dans le domaine du commerce électronique. La Silicon Valley est remplie d'innovateurs venus du Canada non pas parce qu'ils le désiraient, mais parce qu'ils avaient besoin de l'environnement dynamique et du capital qu'ils y trouvaient pour progresser.

La fiscalité comparativement gourmande du Canada a fait fuir des investissements de plus de 135 milliards de dollars au cours des dix dernières années. L'accès au capital est crucial dans le secteur de la haute technologie, surtout durant les étapes d'incubation. Il y a certes des innovateurs canadiens en haute technologie au pays, mais, à cause des mesures du gouvernement, il est difficile pour eux de rester ici.

Nous sommes fiers de nos réussites en nouvelles technologies comme Nortel ou JDS Uniphase. Nous sommes fiers des démarrages d'entreprises comme Versus Technology, Bid.com, Leitch Technology, EcomPark. Nous sommes fiers d'Imagic TV de St. John qui, dans le contexte de la nouvelle économie, surfe sur la vague de la convergence des technologies. Nous sommes fiers d'Hemosol, une entreprise naissante qui se trouve à la fine pointe du secteur de la biotechnologie. Nous sommes fiers de toutes ces entreprises.

 

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Nous croyons que l'indice CDNX peut devenir l'indice NASDAQ du Canada, l'indice NASDAQ du Nord, assurant le financement des sociétés canadiennes et stimulant la croissance économique. Pour que cela devienne réalité, toutefois, il faut que le gouvernement reconnaisse le pouvoir de la technologie et le pouvoir des perspectives s'ouvrant aux Canadiens. Il doit cesser de constituer une entrave et commencer à aider le secteur technologique canadien à saisir les occasions qui se présentent à lui.

Nous devons faire mieux que simplement garder les meilleurs et les plus brillants cerveaux. Nous devons élaborer une stratégie industrielle de haute technologie qui nous permettra d'attirer des innovateurs des autres pays au Canada. Compte tenu de la disparition de la distance à titre de déterminant du coût des télécommunications, des avantages que présente le Canada sur le plan de la qualité de vie, particulièrement dans le Canada atlantique, et de l'infrastructure d'éducation postsecondaire hautement développée que nous avons au Canada—et venant du Canada atlantique, je suis très fier de notre infrastructure d'éducation postsecondaire—nous pouvons profiter de tout cela pour non seulement soutenir la concurrence mondiale, mais encore pour réussir.

Je pense que le Canada peut être un chef de file mondial, et non pas rester à la traîne. Nous pouvons être le fer de lance de l'innovation si nous commençons à mettre en oeuvre des politiques conçues pour les Canadiens du XXIe siècle, plutôt que simplement nous en tenir aux politiques susceptibles de favoriser les libéraux dans les sondages de la semaine prochaine.

Le gouvernement devrait s'efforcer de mettre en place un volet du régime fiscal pour le secteur de la technologie en faisant plus et mieux que les Américains. Je le répète, nous sommes en retard de deux ans sur les Américains dans le domaine très important du commerce électronique. Nous entrons dans une période de forte croissance de l'industrie biotechnologique. On pourrait même parler d'une révolution biotechnologique. Nous avons encore la possibilité de percer. Je vois notre porte-parole pour les questions de santé. Il est très intéressé par les possibilités qu'offre la biotechnologie pour notre système de santé et notre réforme du système de santé.

Le Canada a là une occasion à ne pas manquer. Si nous changeons de politique dès maintenant, nous pouvons éviter de tirer de l'arrière. Il n'est pas nécessaire que nous regardions les États-Unis et les autres pays progresser en nous laissant dans la poussière. Nous avons tout ce qu'il faut pour être à l'avant-garde de la révolution biotechnologique et créer des emplois et des possibilités tout en procédant, en même temps, à une réforme de notre système de santé.

Quant à la question de la dette, le ministre des Finances n'a pas tenu compte des avertissements des économistes qui soutiennent que le Canada doit adopter une stratégie plus déterminée de réduction réelle de la dette. L'ancien ministre des Finances libéral, Donald MacDonald, a demandé au gouvernement de réduire la dette qu'il a lui-même contribué à créer dans les années 1970.

Ce poids mort de 570 milliards de dollars coûte aux Canadiens 40 milliards de dollars en frais de service chaque année. En ne s'attaquant pas plus sérieusement à cette dette, le ministre des Finances forcera les générations futures à s'occuper du problème qu'il a constamment éludé. Du point de vue politique, la réduction de la dette n'est peut-être pas un moyen très excitant d'investir à court terme les dividendes financiers, mais, à long terme, c'est le meilleur moyen de garantir que nous puissions continuer de nous payer les programmes sociaux et les impôts raisonnables auxquels nous, Canadiens, sommes attachés.

Au rythme actuel des paiements, il faudra entre 150 et 200 ans pour éliminer la dette accumulée. Le ministre de Finances se vante d'avoir fait en sorte que, d'ici cinq ans, le rapport dette-PIB du Canada aura baissé à 50 p. 100. La situation en France et au Royaume-Uni, par exemple, a permis à ces pays d'abaisser dès maintenant leur rapport dette-PIB à 40 p. 100. Et nous disons que nous nous efforcerons d'abaisser le nôtre à 50 p. 100 d'ici cinq ans.

Sur le plan des soins de santé, la plus grande déception dans ce budget est probablement le fait qu'il ne répond aucunement aux besoins réels des Canadiens dans ce domaine. À un certain moment, le gouvernement fédéral partageait le coût des soins de santé également avec les provinces. Cinquante cents sur chaque dollar dépensé au titre des soins de santé venaient du gouvernement fédéral. Au cours des dernières années, particulièrement sous ce gouvernement qui a sabré sauvagement dans les transferts dans le cadre du TCSPS, cette part a été réduite à 13 cents sur chaque dollar. Seulement 13 cents sur chaque dollar dépensé au titre des soins de santé au Canada viennent du gouvernement fédéral. Les 2,5 milliards de plus annoncés sur les quatre prochaines années ne sont franchement que des miettes.

Selon certaines estimations, la croissance des dépenses au titre des soins de santé au Canada peut atteindre jusqu'à 2 milliards de dollars par année à cause de l'inflation, de la croissance démographique et du vieillissement de la population. Les augmentations annoncées par le gouvernement ne suffisent même pas pour suivre la croissance des dépenses au titre des soins de santé.

 

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Cet investissement nuit à des provinces comme la mienne, la Nouvelle-Écosse. Cela nuit à toutes les provinces, mais le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, a dit que, sans le rétablissement intégral des transferts au titre des soins de santé qui ont été réduits dans la lutte contre le déficit, on verrait un abaissement des normes en matière de soins de santé en Nouvelle-Écosse. D'ailleurs, ces normes ont déjà baissé sous ce gouvernement. Nous avons vu notre système de soins de santé en Nouvelle-Écosse et partout au Canada se détériorer considérablement.

Même Brian Tobin, premier ministre de Terre-Neuve et aspirant au poste de chef libéral de l'autre côté de la Chambre, dit que le gouvernement a raté le coche en ne réinvestissant pas dans les soins de santé.

Mike Harris, le premier ministre de l'Ontario, a dit qu'il sera impossible de maintenir la qualité des soins des santé que l'on connaît aujourd'hui si le gouvernement fédéral continue de diminuer sa part de financement.

Selon l'Association canadienne des soins de santé, l'ajout d'un montant de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans, qui a été annoncé dans le budget, ne témoigne pas d'une vraie prise de conscience de la grave crise qui secoue actuellement le système canadien des soins de santé.

Le budget passe presque sous silence la crise agricole que traverse le Canada. Quand le gouvernement parle de la crise agricole, il se limite à la situation qui prévaut dans l'Ouest. Certes, il ignore le sort des agriculteurs de l'Ouest, mais à tout le moins il parle de la crise agricole dans l'Ouest. Il ne touche pas un mot de la crise agricole dans l'Est, alors que les agriculteurs du Canada atlantique connaissent des problèmes non moins réels.

Dans un autre domaine, le gouvernement a réduit de 23 p. 100 le budget de la défense depuis 1993. Les modestes engagements annoncés dans le budget sont loin de répondre aux besoins qui se font sentir dans ce secteur. Face à un environnement planétaire de plus en plus complexe, on exige toujours davantage de nos soldats. Au lieu de les aider davantage financièrement, on les paie de moins en moins. Les questions de qualité de vie sont préoccupantes.

Au chapitre du matériel, on rafistole les hélicoptères avec de la ficelle et du ruban adhésif. Le gouvernement, qui ne réinvestit dans la défense que 1,9 milliard de dollars sur plusieurs années est le même qui voulait dépenser un demi-milliard de dollars pour annuler un contrat d'achat d'hélicoptères à des fins politiques. Le gouvernement met davantage l'accent sur les enjeux politiques à court terme que sur les besoins à long terme des Canadiens. Le Canada est, de tous les pays membres de l'OTAN, à l'exception du Luxembourg, celui qui consacre le plus petit pourcentage de son PIB à la défense. Avec ce budget, la somme consacrée à la défense par habitant, au Canada, sera encore inférieure à celle de tout autre pays, à l'exception du Luxembourg. C'est gênant.

La somme réinvestie dans l'infrastructure par le gouvernement est une insulte aux provinces. Cela veut dire que des routes comme la route 101 en Nouvelle-Écosse ne pourront pas être dédoublées. Cela veut dire qu'on ne pourra rien faire pour éliminer les points noirs. Les 100 millions de dollars qui vont être affectés au programme d'infrastructure cette année ne sont rien par rapport aux investissements qui devraient être faits au Canada en collaboration avec les municipalités et les gouvernements provinciaux.

Ce qui me déçoit entre autres dans ce budget, c'est que le ministre des Finances donne à la ministre du Développement des ressources humaines pour les prochaines années un chèque en blanc de 1,3 milliard de dollars de plus. Au lieu de réduire ses crédits, nous lui donnons plus d'argent. Le ministre des Finance devait porter des oeillères lorsqu'il a rédigé ce budget. Voilà deux mois que les Canadiens concentrent leur attention sur le gaspillage d'argent qui se fait au ministère du Développement des ressources humaines et dans d'autres ministères. Le ministre n'en a pas tenu compte.

Nous pourrions avoir des impôts moins élevés, consacrer plus d'argent aux soins de santé, à la défense, aux routes et à l'agriculture au Canada si le gouvernement avait le courage de faire en sorte que l'argent des contribuables soit soigneusement réinvesti au lieu d'être gaspillé comme il l'est.

Nous avons besoin de faire preuve de plus de vision si nous voulons être en tête au XXIe siècle. Le Canada peut le faire à condition que le gouvernement sache saisir l'occasion et commence à reconnaître les possibilités et les défis qui se présentent aux Canadiens.

 

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M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très surpris. Le député de King—Hants est un membre du Comité des finances et j'aurais pensé qu'il aurait lu le budget. Il a couvert beaucoup de domaines et, à bien des égards, il a fait de la désinformation. Je voudrais m'arrêter sur deux ou trois points.

Tout d'abord, en ce qui concerne le TCSPS et les transferts aux provinces, le député a parlé d'une augmentation de 13 p. 100. Comme je l'ai précisé plus tôt et comme le démontrent clairement les documents budgétaires, les transferts de fonds, qui ne sont qu'une partie des transferts puisqu'il y a également des points d'impôt comme le député le sait fort bien, augmentent de 25 p. 100 avec ce budget. En fait, le TCSPS est entièrement rétabli. Si on ajoute à cela la péréquation, il est question d'environ 40 milliards de dollars en transferts aux provinces.

Mon collègue a parlé des entreprises et de la nécessité de les rendre plus compétitives. Ce budget réduit le taux d'imposition des sociétés en le faisant passer de 28 p. 100 à 21 p. 100 pour les secteurs fortement taxés. C'est une initiative très courageuse. En fait, on prend ce taux de 21 p. 100 et, dans le cas des petites entreprises, on l'applique immédiatement pour les revenus se situant entre 200 000 $ et 300 000 $.

Il a parlé de l'accès aux capitaux et de l'incubation des petites entreprises. S'il lit les documents budgétaires, il s'apercevra que ce budget prévoit des avantages fiscaux pour les options d'achat d'actions, en ce qui concerne le traitement des gains en capital sur ces options. Cela va aider les entreprises, les jeunes entreprises, surtout dans le secteur de la haute technologie. En lisant les documents budgétaires, le député s'apercevra que le gouvernement a prévu des remises d'impôt sur les gains en capital aux entreprises qui réinvestissent leurs gains en capital dans de petites entreprises et de jeunes entreprises, dans les secteurs en croissance de notre économie.

S'il lisait le budget, il s'apercevrait qu'on fait passer le taux d'incorporation des gains en capital des trois quarts aux deux tiers.

S'il lisait le budget, il comprendrait que ce budget permet de réinjecter 2,4 milliards de dollars dans la défense.

Je pourrais poursuivre ainsi bien longtemps, mais je pense que le député devrait lire le budget avant de venir à la Chambre. Normalement, il est très bien informé sur ces questions. J'ai été surpris aujourd'hui. Le député a-t-il lu le budget?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention impartiale du député d'en face.

Le député demande si j'ai lu le budget. Oui, j'ai lu le budget. Mais si le député avait été à la Chambre quand j'ai livré mon discours, il aurait peut-être entendu un peu mieux ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit 13 p. 100, mais bien 13 cents. Je le répète, le gouvernement en place juge approprié que le gouvernement fédéral verse seulement 13 cents pour chaque dollar dépensé aux fins des soins de santé au Canada. Il est évident que ce n'est pas conforme à la Loi canadienne sur la santé, qui prescrit 50 p. 100. Voilà qui doit éclairer le député.

Quand on parle de concurrence à l'échelle mondiale, je ne m'étonne guère de la confusion qu'éprouve le député. Son parti, qui a lutté contre le libre-échange et l'a dénoncé, est incapable de réunir les politiques dont les Canadiens ont besoin pour livrer concurrence à l'échelle mondiale.

La réduction des impôts sur les sociétés est très importante. Quand ce budget sera complètement mis en oeuvre, les taux d'imposition des sociétés au Canada glisseront du deuxième au quatrième rang des taux les plus élevés parmi les pays de l'OCDE, et ce, dans l'hypothèse selon laquelle d'ici cinq ans aucun pays membre de l'OCDE ne réduira ses taux d'imposition. En fait, 28 des 31 pays membres de l'OCDE comptent le faire. Dans cinq ans, nous arriverons simplement au point où nous aurions dû être bien avant.

Une voix: Les plans quinquennaux n'ont pas fonctionné en Union soviétique et ne fonctionneront pas ici non plus.

M. Scott Brison: Le gouvernement mise sur ces plans quinquennaux. Comme le député vient de le mentionner, ces plans n'ont pas fonctionné en Union soviétique et ne fonctionneront pas ici non plus.

Le gouvernement passe son temps à vouloir rattraper les autres pays et, malheureusement, les Canadiens traînent de l'arrière au lieu d'ouvrir la voie.

En ce qui concerne l'imposition des gains en capital, le député d'en face s'enorgueillit parce que le gouvernement a réduit le taux d'inclusion pour le faire passer de 75 p. 100 aux deux tiers. Si le député avait écouté mon discours, il m'aurait entendu réitérer la proposition du Parti progressiste-conservateur qui préconise la réduction du taux d'inclusion à 50 p. 100, de manière à obtenir un régime d'imposition des gains en capital comparable à celui des États-Unis. À la place, le taux d'impôt applicable aux gains de capital sera encore de 13 p. 100 supérieur à celui qui est en vigueur aux États-Unis.

 

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Le député croit donc qu'il devrait tirer une certaine vanité d'un système qui place les Canadiens à 13 p. 100 en dessous de leurs voisins des États-Unis. Les impôts sur les gains en capital entravent la productivité. Ils freinent l'initiative. Ils punissent les entrepreneurs et font tort à l'économie canadienne tout en réduisant nos possibilités de croissance. Est-il satisfait du désavantage de 13 p. 100 qui accable les Canadiens? Lui peut-être, mais pas moi. Mon parti est loin d'être satisfait de tout cela et les Canadiens sauront montrer leur insatisfaction au moment des prochaines élections.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue tente de jouer sur les deux tableaux. Parlons-en de la santé économique du pays. Les conservateurs ont pris le pouvoir en 1988 et le déficit avait atteint, en 1993, environ 42 milliards de dollars. La dette était passée de 170 milliards de dollars qu'elle était en 1988 à plus de 400 milliards en 1993. Selon ce qui est arrivé par le passé et selon ce que l'on retrouve un peu partout en dossier, il semble clair que, si le gouvernement actuel avait conservé les traditions conservatrices de la fin des années 1980 et du début des années 1990, en l'an 2003-2004, il n'y aurait plus eu de paiement de transfert dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Le gouvernement devait d'abord mettre de l'ordre dans les finances publiques. Il devait faire disparaître le déficit. Il devait contrôler la situation économique. Il devait renverser la tendance caractérisée par les nombreuses coupes effectuées par le gouvernement antérieur dans les programmes sociaux et par ses dépenses énormes.

Nous avons remis de l'ordre dans les finances publiques. Nous avons harnaché la dette. Nous avons contrôlé le déficit. Nous commençons maintenant à faire des investissements, contrairement à ce que nos prédécesseurs ont fait. Tous les ans, entre 1988 et 1993, les conservateurs ont affirmé qu'ils réduiraient le déficit, mais ils n'ont jamais réussi à atteindre leur objectif. Pourquoi les Canadiens devraient-ils les croire maintenant lorsqu'ils affirment pouvoir faire mieux que nous?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, je me félicite de l'intervention du député. Je crois savoir qu'il a été élu en 1988 à l'issue d'une campagne au cours de laquelle il a pesté contre le libre-échange. Il a ensuite mis à profit sa qualité de parlementaire pour râler contre la TPS. Il a continué en se plaignant de la déréglementation des services financiers, des transports et de l'énergie. Il a protesté contre tous les changements structurels qui avaient été mis en oeuvre par le gouvernement précédent. Chacune de ces pierres angulaires de l'économie nouvelle ont subi ses foudres.

Dans l'aperçu de la revue The Economist pour 1998, on apprend que nous devons la réduction du déficit aux changements d'ordre structurel opérés dans l'économie canadienne par le gouvernement précédent, notamment le libre-échange, la TPS, la déréglementation des services financiers, des transports et de l'énergie. Je voudrais que le député m'explique pourquoi, à l'époque où il siégeait du côté de l'opposition, il s'est opposé à tous ces changements, alors qu'aujourd'hui, en sa qualité de ministériel, il s'attribue tout le mérite des résultats obtenus.

Ces ministériels sont les saints patrons de l'hypocrisie s'ils croient pouvoir critiquer aujourd'hui à la Chambre les réalisations des conservateurs, alors que c'est grâce aux changements apportés par ces mêmes conservateurs que le présent gouvernement a pu éponger le déficit, avec le concours des Canadiens dont la note fiscale s'est alourdie alors qu'ont diminué les services qui leur étaient offerts.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le regretté premier ministre du Québec, Maurice Duplessis, disait souvent: «L'instruction, c'est comme l'alcool, ce n'est pas tout le monde qui supporte ça.»

Pour le parti présentement au pouvoir, les surplus, c'est un peu comme l'alcool, ils ont de la difficulté à supporter ça.

 

. 1255 + -

Je voyais tout à l'heure le député de la ville d'Ottawa faire un simulacre de crise à la Chambre des communes. J'invite mon collègue qui représente une circonscription de la Nouvelle-Écosse à expliquer ce que ses électeurs lui ont dit lorsque le député et son ministre étaient prêts à donner 100 000 $ aux Sénateurs, ces millionnaires qui gagnent 1,2 million par année en moyenne, alors que les gens doivent trimer dur pour gagner 30 000 $ ou 40 000 $.

[Traduction]

M. Scott Brison: Monsieur le Président, l'aide proposée aux équipes de hockey illustrait à merveille à quel point le gouvernement est coupé de la réalité que vivent les Canadiens. Comme les Canadiens venaient de voir leur salaire net baisser de 8 p. 100 dans les années 90 alors que celui des Américains a augmenté de 10 p. 100, le moment était certes mal choisi d'accorder 100 millions de dollars aux équipes de hockey. Le phénomène des sans-abri prend les proportions d'une crise au Canada. Il y a des enfants qui souffrent. La pauvreté chez les enfants est une question importante qui n'a pas été abordée par le gouvernement dans ce budget.

Il est consternant que le gouvernement ait voulu dépenser 100 millions de dollars pour le hockey professionnel. Lorsqu'on y pense, les joueurs et les équipes de hockey sont un peu comme les canaris dans les anciennes mines de charbon. Autrefois, on plaçait des canaris dans les mines de charbon. Si les gaz devenaient toxiques, les canaris mouraient. On savait alors qu'il fallait changer l'environnement.

Le régime fiscal du Canada et le caractère oppressif de notre fardeau fiscal tuent l'industrie canadienne. Ils nuisent au secteur de la haute technologie, tout comme ils nuisent aux joueurs de hockey. Plutôt que de changer de façon radicale l'environnement au Canada, le gouvernement procède à un raccommodage fiscal et place des masques à gaz sur le visage des joueurs de hockey. Le reste d'entre nous ont également besoin de respirer et de réussir dans ce pays. Tous les Canadiens ont besoin d'importants allégements fiscaux et d'une vaste réforme fiscale, pas uniquement les joueurs de hockey.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux et honoré de participer au débat concernant le premier budget du nouveau millénaire présenté par notre gouvernement.

Ce budget prend appui sur les assises que nous avons établies à l'occasion de budgets antérieurs. Il comprend aussi de nouvelles mesures historiques visant à faire fond sur les finances améliorées du pays pour améliorer la vie des Canadiens. Ce budget utilise des excédents durement réunis pour accroître le niveau de vie de tous les Canadiens, améliorer leur qualité de vie et préparer notre économie à connaître du succès au cours du nouveau siècle.

[Français]

Chacune des mesures clés que nous avons prises touchent directement les besoins et les préoccupations dont les Canadiens de partout au pays nous ont fait part lors de nos consultations prébudgétaires.

Celles-ci comprennent bien sûr une quatrième augmentation consécutive des fonds consacrés aux soins de santé et à l'éducation, cette fois de 2,5 milliards de dollars.

Aussi, un plan sur cinq ans de réduction des impôts qui rétablit l'indexation du régime fiscal réduit le taux intermédiaire d'imposition, et dans l'ensemble, réduira les impôts d'au moins 58 milliards de dollars d'ici 2004.

Il en résultera une économie annuelle d'impôt de 15 p. 100 en moyenne, et plus encore pour les familles ayant des enfants: des dépenses ciblées pour rendre notre économie plus innovatrice; et une aide accrue pour les enfants et l'environnement.

[Traduction]

Bon nombre de ces mesures présentent un caractère clair, optimiste et concret, mais d'autres appellent un complément d'appui ou d'explication de ma part.

Mes collègues mettront davantage l'accent sur les avantages que présentent pour les Canadiens notre plan quinquennal de réductions des impôts, y compris les réductions apportées au fardeau fiscal élevé des Canadiens à revenu moyen et le soutien accru accordé aux familles et aux enfants.

Le chef de l'opposition a cité plus tôt aujourd'hui bon nombre d'exemples. Malheureusement, je ne possède pas assez d'information sur certaines des personnes qu'il a mentionnées, et je ne sais pas si elles sont mariées ou non ou si elles ont des enfants.

Je voudrais m'adresser à Paul et Fran Darr, de Calgary, en Alberta. C'est un couple à la retraite dont le revenu total est de 28 000 $. Je tiens à leur signaler qu'avec les mesures prévues dans le budget, leur impôt fédéral sur le revenu diminuera de 45 p. 100. Je suis convaincu qu'ils seront heureux d'apprendre cette nouvelle.

 

. 1300 + -

Ils doivent vérifier leurs données avec le chef de l'opposition. Selon moi, il s'agissait de l'exercice 1998-1999, et certains des chiffres cités ne tiennent même pas compte des mesures mises en place pour cet exercice. Les Canadiens ont le droit de connaître les faits, et ce sont là les faits: Paul et Fran Darr bénéficieront d'une réduction de 45 p. 100 de leur impôt fédéral sur le revenu d'ici l'an 2004.

D'autres députés apporteront des précisions sur nos investissements intelligents et ciblés en matière de soins de santé, sur nos connaissances et l'innovation et sur l'environnement. D'autres parleront du fait que, dans le budget de l'an dernier, les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ont été complètement rétablis et qu'ils atteindront un nouveau plafond frôlant les 31 milliards de dollars en 2000-2001.

Cependant, je voudrais signaler aujourd'hui un certain nombre de mesures. Certaines sont de grande envergure, d'autres moins éclatantes, mais elles montrent toutes que nous respectons notre engagement, c'est-à-dire continuer de faire du Canada le meilleur pays où travailler, vivre et fonder une famille.

Permettez-moi de commencer avec le retour à la pleine indexation. Je sais qu'il ne s'agit pas d'une mesure aussi éclatante que les baisses directes d'impôts que nous avons annoncées, mais elle est tout aussi importante. C'est un fait. Ce n'est pas par sectarisme que je le dis. Demandez-le aux gens d'affaires et aux spécialistes de l'impôt partout au Canada. Ce n'est pas par hasard ni dans le cadre d'un complot qu'ils ont tous demandé au gouvernement de rétablir la protection contre l'inflation qui avait été pratiquement abandonnée en 1986 par le précédent gouvernement conservateur.

La semaine dernière, par exemple, l'Institut canadien des comptables agréés a placé la réindexation à la tête de sa liste de recommandations budgétaires. En tant que comptable agréé, je lui lève mon chapeau.

Ces dernières semaines, de nombreux observateurs et critiques disaient craindre que le gouvernement ne rétablisse pas l'indexation. Selon eux, il n'était pas dans l'intérêt du gouvernement de rétablir l'indexation, car il est plus difficile d'expliquer l'indexation au public que d'autres types d'allégements fiscaux et parce qu'une fois qu'elle est en place, on ne peut plus s'en servir pour se faire du capital politique malgré son coût annuel élevé. C'est du cynisme politique.

Ce n'était peut-être pas la décision la plus facile, mais c'était la chose à faire. Voilà pourquoi je tiens tout particulièrement à féliciter de leur courage le premier ministre et le ministre des Finances. Ils ont fait passer les intérêts des Canadiens, notamment des Canadiens à faible revenu, comme les personnes âgées vivant de revenus fixes, avant l'avantage politique partisan. C'est une chose dont tous les députés devraient être fiers.

Pourquoi s'imposait-il de rétablir l'indexation? Parce que cela met fin à la dérive fiscale et donne aux contribuables un allégement fiscal réel et permanent. Cela protège en effet les contribuables contre les hausses d'impôt dissimulées causées par l'inflation. Sans indexation, si nous recevions une hausse de salaire de 2 p. 100, cela couvrait à peine l'inflation et notre revenu réel n'augmentait pas du tout. Or, pour beaucoup de Canadiens à faible revenu, cette hausse non réelle de revenu les faisait entrer sur le rôle d'imposition tandis que les gens à revenu moyen se voyaient poussés vers une tranche d'imposition plus élevée. Autrement dit, leur revenu n'avait pas vraiment augmenté, mais leurs impôts oui. Cela n'est tout simplement pas juste et c'est pourquoi, maintenant que les déficits sont chose du passé, nous rétablissons cette protection dans le système fiscal et remettons de l'argent dans les poches des Canadiens.

L'indexation mettra en outre un frein à l'érosion de la valeur des prestations comme le crédit pour TPS, la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit d'impôt en raison de l'âge. Sans indexation, ces crédits, conçus pour aider ceux qui en ont vraiment besoin, se trouvent lentement érodés d'une année à l'autre par l'inflation. Ces montants vont maintenant augmenter automatiquement pour compenser l'inflation, en gardant leur valeur réelle et leur capacité de fournir une aide réelle.

Dans les années à venir, tous les Canadiens s'en trouveront mieux grâce à notre décision de rétablir l'indexation. Toutefois, c'est un bon emploi qui contribue le mieux à assurer la prospérité personnelle. Pour faire en sorte que les gens puissent disposer de tels emplois, nous devons veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur le marché international. C'est pourquoi, dans le budget de l'an 2000, nous prenons des mesures pour rendre le régime fiscal plus favorable à l'investissement et à l'innovation. Par exemple, au cours des cinq prochaines années, le taux d'impôt sur le revenu des sociétés qui s'applique aux secteurs les plus lourdement taxés, tels que les services de haute technologie, passera de 28 p. 100 qu'il est actuellement à 21 p. 100. Ainsi, tous nos secteurs industriels seront sur un pied d'égalité.

 

. 1305 + -

Par ailleurs, le taux d'inclusion des gains en capital dans le revenu sera ramené de trois quarts à deux tiers, et jusqu'à 500 000 $ de placements admissibles dans les petites entreprises pourront être transférés en franchise d'impôt.

Je me rends compte que tout cela peut sembler très technique et très complexe. Permettez-moi de souligner l'objectif visé. Un élément essentiel à la création d'entreprises novatrices à haut risque est l'obtention de capitaux de risque. Le roulement de capitaux en franchise d'impôt donnera à ces entreprises, particulièrement aux entreprises de haute technologie débutantes, plus facilement accès aux capitaux offerts par ce qu'on appelle des investisseurs providentiels.

De nombreux employeurs offrent des plans d'actionnariat et des options d'achat d'actions pour intéresser les employés au sort de l'entreprise. Cela se fait plus particulièrement dans les entreprises en pleine croissance du secteur de la haute technologie. Les règles fiscales qui s'appliquent aux plans d'actionnariat et aux options d'achat sont sans cesse revues pour assurer qu'elles suivent bien l'évolution de l'économie.

Dans le budget, nous annonçons que l'impôt ne sera plus prélevé lorsque les options sur actions seront levées, mais uniquement lorsque ces dernières seront vendues, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par année.

[Français]

L'objectif ici est simple et sensé. Les options d'achat d'actions sont un moyen et un incitatif pour aider les employés à participer davantage à l'exploitation de l'entreprise où ils travaillent. Le secteur de la haute technologie bénéficiera particulièrement de cette mesure puisque cela lui permettra d'attirer et de garder les meilleurs innovateurs et entrepreneurs, ici, au Canada, en favorisant la création d'emplois pour les Canadiens.

[Traduction]

Le nouveau Programme des centres de distribution des exportations est un autre exemple de mesure budgétaire qui rendra le Canada plus compétitif. Les mouvements de trésorerie qu'entraînent la TPS et la TVH pour les entreprises axées sur l'exportation, et qui n'ajoutent qu'une faible valeur aux produits au Canada, seront presque entièrement éliminés. Ces entreprises pourront constituer des stocks en important ou en achetant au pays sans payer la TPS ou la TVH. Le nouveau programme allégera leur fardeau de trésorerie car, à l'heure actuelle, elles doivent d'abord payer les taxes, puis les réclamer plus tard lorsqu'elles présentent leurs déclarations de taxe de vente.

Monsieur le Président, vous comprendrez pourquoi, en ma qualité de comptable et d'ancien dirigeant d'entreprise, j'ai voulu mettre en lumière certaines mesures fiscales qui n'attirent pas normalement l'attention du public ou de l'opposition.

Je veux maintenant revenir au dossier global et rappeler à la Chambre les réalisations financières qui ont rendu possible notre Budget 2000.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a seulement sept ans, le déficit fédéral annuel s'élevait à 40 milliards de dollars. Le tiers de nos recettes annuelles sert à payer les intérêts sur la dette accumulée durant les deux décennies de déficits. Les résultats pour les neuf premiers mois de cette année indiquent clairement que nous aurons, encore une fois, un budget équilibré ou excédentaire pour l'an 1999-2000. Ce sera la première fois en près de 50 ans que nous aurons, pour la troisième année d'affilée, un budget équilibré ou excédentaire.

Cela montre à quel point le gouvernement a eu raison d'adopter des plans budgétaires fondés sur un budget perpétuel sur deux ans, des hypothèses de planification prudentes et une réserve pour éventualités, tout en procédant à des investissements stratégiques pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois.

L'enjeu est clair. Le gouvernement n'est pas prêt à risquer le retour des déficits. Nous ne mettrons pas en péril les avantages découlant de finances publiques bien gérées, d'une croissance économique soutenue, d'un plus grand nombre d'emplois et de meilleurs revenus pour les Canadiens. En fait, le budget de cette année engage le gouvernement à réaliser des budgets équilibrés ou excédentaires pour les deux années à venir, soit 2001 et 2002. À la fin de cette période, nous aurons présenté des budgets équilibrés ou excédentaires pendant cinq années d'affilée.

 

. 1310 + -

Depuis le début de la Confédération, le gouvernement du Canada n'a réalisé l'équilibre budgétaire pour des périodes d'au moins cinq années consécutives qu'à deux reprises: durant les années 20, puis de la fin des années 40 au début des années 50, pendant la période de démobilisation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale.

Comment l'amélioration de notre situation financière se compare-t-elle à ce qui se fait ailleurs dans le monde?

[Français]

D'après les normes comptables qu'appliquent nos partenaires du G-7, le Canada dégagera cette année, en 1999-2000, son quatrième excédent budgétaire. En fait, aucun autre pays du G-7, pas même les États-Unis, n'a opéré un tel redressement budgétaire entre 1992 et 1999.

[Traduction]

Je le répète, d'après les normes comptables utilisées dans la plupart des pays, le gouvernement fédéral affichera un excédent financier pour la quatrième année consécutive en 1999-2000. En fait, le Canada est le seul pays du G-7, y compris les États-Unis, à y être arrivé.

Cette réussite n'est cependant pas exclusive au gouvernement fédéral.

[Français]

La situation financière des provinces et des territoires se sera également améliorée pour une septième année de suite en 1999-2000. Par conséquent, le déficit total du secteur public canadien aura chuté à son plus bas niveau en plus de vingt ans. Cela signifie que le Canada est le pays du G-7 dont la situation financière se sera améliorée le plus entre 1992 et 1999.

[Traduction]

C'est la capacité du gouvernement fédéral de redresser sa situation financière, grâce à la collaboration de tous les Canadiens, qui fait en sorte que le gouvernement est maintenant en mesure d'accorder d'importantes réductions d'impôt et d'injecter des fonds dans la santé, l'éducation, les soins aux enfants et l'environnement.

Le redressement des finances nous permet également d'avancer sur un autre front: celui de la réduction de la dette. En vertu du plan de remboursement de la dette, le gouvernement versera cette année encore une somme de 3 milliards de dollars dans la réserve pour éventualités, de manière à pouvoir réaliser l'équilibre budgétaire même en cas de difficultés économiques. Si, toutefois, il n'a pas à utiliser cette réserve, le gouvernement l'affectera automatiquement au remboursement de la dette.

Cette politique a permis de réduire la dette publique totale de 6,4 milliards de dollars au cours des deux dernières années et d'économiser 300 millions par année en frais d'intérêt. La dette contractée sur les marchés financiers aura diminué de près de 20 milliards de dollars le 31 mars prochain.

Mais surtout, la dette fédérale par rapport au PIB a diminué d'année en année depuis 1995-1996. Ce ratio, qui permet de mesurer le pourcentage de la dette par rapport à l'économie, est généralement reconnu comme le meilleur moyen d'évaluer le fardeau de la dette puisqu'il mesure la capacité du gouvernement et des contribuables canadiens de rembourser cette dette.

En 1995-1996, le ratio dette-PIB atteignait 71,2 p. 100, un sommet de la période de l'après-guerre. À la fin du présent exercice financier, il sera de 61 p. 100, puis devrait atteindre 55 p. 100 en 2001-2002 et tomber en deçà de 50 p. 100 en 2004-2005.

L'assainissement des finances publiques n'a pas été chose facile. Le gouvernement a dû prendre des mesures difficiles, y compris un contrôle serré des dépenses de programmes. Tout cela fait partie des dépenses fédérales, sauf le coût des intérêts sur la dette. Nous ne manquerons jamais à cet engagement. Les chiffres du budget en font foi.

[Français]

Par exemple, de 1997 à 1998, lorsque nous avons équilibré le budget pour la première fois, à 2001-2002, l'augmentation des dépenses de programmes devrait correspondre à l'inflation combinée à la croissance démographique. C'est cette norme qu'utilisent la plupart des observateurs de l'économie.

En fait, même en tenant compte des mesures annoncées dans le budget d'aujourd'hui, les dépenses de programmes de l'an prochain seront inférieures de 4 milliards de dollars à ce qu'elles étaient lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Exprimées en proportion de l'économie, une autre mesure clé, les dépenses de programmes fédérales continueront de diminuer, et à 11,6 p. 100 en 2001-2002, elles seront à leur plus bas niveau en cinquante ans.

 

. 1315 + -

[Traduction]

Depuis que nous avons équilibré le budget, les deux tiers de nos nouvelles dépenses ont été consacrées à des priorités des Canadiens, dont la santé, les études supérieures, l'accès aux compétences, le savoir et l'innovation. Cela dit, il existe des domaines où le gouvernement a des responsabilités et des obligations au Canada et à l'étranger, responsabilités auxquelles le parti de l'opposition officielle se dérobe manifestement. Il s'agit des agriculteurs, des sans-abri, de la GRC, des forces armées, de notre infrastructure nationale, de l'assainissement de l'air et de l'eau, pour n'en mentionner que quelques-uns.

L'avenir du Canada et de ses habitants est de plus en plus prometteur. Le déficit est supprimé. Le fardeau de la dette s'allège. Notre taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis plus de 20 ans et le revenu disponible des Canadiens s'accroît. Ces conditions économiques favorables tracent la voie à une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens. Des budgets équilibrés ont ouvert la voie à des réductions d'impôt et à des hausses dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et ont permis d'augmenter les transferts aux provinces et aux territoires au titre de l'enseignement postsecondaire et de la santé.

Les mesures prises dans le budget 2000 feront encore avancer le Canada vers une meilleure prospérité, une meilleure sécurité et de meilleures perspectives à l'avenir. Je demande à tous les députés de la Chambre de mettre de côté les grandes déclarations sectaires et d'examiner les vrais résultats de ce budget, ce qu'il offrira aux Canadiens, et de l'appuyer de tout coeur.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais entendre le député de Etobicoke-Nord pour savoir ce qu'il veut dire par un mouvement courageux pour payer la dette du pays.

Au moment où on se parle, on sait que la dette est de 579 milliards de dollars. Pour les trois dernières années du plan, elle restera stable à 576 milliards de dollars. À raison de trois milliards de dollars par année, en supposant qu'on applique la réserve provisionnelle que le gouvernement garde pour la dette, il faudrait 192 ans aux Canadiens pour effacer cette dette. Ce n'est pas un programme très courageux. La dette ne fatigue pas beaucoup le gouvernement fédéral.

Ce qui fatigue le plus le gouvernement fédéral, c'est l'aide qu'il pourrait donner aux provinces pour qu'elles puissent se sortir des difficultés qu'elles vivent quotidiennement. Il y avait un consensus de toutes les provinces pour reconnaître que la priorité était les soins de santé. Tous les Canadiens, incluant les Québécois, bien sûr, ont besoin de ressources additionnelles pour se payer des soins de santé. Tout le monde reconnaît que c'est la priorité.

Le gouvernement fédéral ne le reconnaît pas parce que pour réaliser cette priorité, il lui faudrait passer par les provinces et leur accorder plus d'argent pour pouvoir donner les services dont elles ont la responsabilité de gérer.

Plutôt que de satisfaire les besoins essentiels des Québécois et des Canadiens, plutôt que de les satisfaire par l'entremise des provinces, le gouvernement fédéral a choisi de les appauvrir davantage en les tenant dans une position de dépendance, de telle sorte que de plus en plus elles ne pourront plus agir, même dans les domaines qui leur sont réservés en vertu de leurs compétences.

Quels sont donc les gestes héroïques du gouvernement fédéral pour satisfaire les besoins essentiels de la population? Pourquoi le gouvernement fédéral n'accorde-t-il aucun montant significatif pour régler le problème de la santé des Canadiens? Est-ce cela la générosité du budget?

S'il n'y avait pas eu de budget hier soir, pendant toute l'année, les Canadiens et les Québécois ne s'en seraient pas rendu compte puisque les effets significatifs ne commenceront que dans deux, trois et quatre ans.

Où est donc l'héroïsme du gouvernement? Où est donc la sensibilité du gouvernement envers les contribuables qui sont dans le besoin et qui réclament des services de santé, des services dans l'éducation et de l'argent additionnel pour les enfants démunis? Où est l'argent du fédéral pour l'année en cours?

 

. 1320 + -

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, à mon avis, on parle de choses contraires, parce que le député du Bloc insiste pour que le gouvernement augmente ses transferts aux provinces.

[Traduction]

Ils soutiennent du même souffle que nous devrions réduire la dette. Je puis dire à la Chambre que la démarche de notre gouvernement est équilibrée. À propos de la dette, les Canadiens devraient comprendre que c'est une dette importante.

[Français]

Ce que le député oublie, c'est que lorsque l'économie croît, la correspondance entre l'économie et la dette est meilleure.

[Traduction]

Depuis que nous sommes au pouvoir, le ratio dette/PIB est passé de 71 à 63 p. 100. Il baissera encore au point d'atteindre 50 p. 100 au cours des trois ou quatre prochaines années.

C'est comme lorsqu'on achète une première maison et qu'on prend une hypothèque, quand on peut le faire. Au début, on considère l'hypothèque en fonction de son revenu. Si et quand son revenu augmente, on peut contracter une hypothèque plus élevée.

Oui, la dette nous inquiète, mais nous la gérons dans le contexte d'une économie en croissance et en fonction de la capacité de l'économie de soutenir cette dette. Si nous remboursions soudain une énorme partie de la dette, nous risquerions, en fait, de nuire à l'économie. Ce que nous voulons faire, c'est continuer d'avoir la croissance soutenue que l'économie canadienne a connue au cours du dernier trimestre, soit une croissance réelle de 4,3 p. 100.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances et d'autres intervenants libéraux ont essayé de dire à la Chambre que le budget à l'étude est le fruit de vastes consultations et que les libéraux sont allés partout dans notre pays pour écouter les Canadiens.

Si c'est vrai, ils ont peut-être mené de vastes consultations, mais ils n'ont certainement pas écouté leurs concitoyens, car la grande majorité des Canadiens ont répété encore et encore, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, que ce qu'ils veulent, c'est qu'on règle les problèmes dans le secteur des soins de santé.

Ce budget aurait dû et aurait pu être axé sur les soins de santé et il aurait dû et pu remettre sur pied notre système de santé qui, comme chacun le sait, est malade. Ce que le gouvernement nous a plutôt annoncé, c'est l'affectation sur quatre ans d'une somme dérisoire de 2,5 milliards de dollars au titre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Dans ma province d'origine, le Manitoba, cela représente 20 millions de dollars par année pour les soins de santé, l'aide sociale et l'enseignement postsecondaire.

Comment les libéraux peuvent-ils prétendre avoir rétabli le financement dans le secteur de la santé et avoir fait le nécessaire pour insuffler un nouveau souffle à notre système de santé chancelant en prévoyant le versement d'une aussi piètre somme? Voilà ce que je voulais dire.

Le député pourrait-il nous parler de la provenance de cet excédent que les libéraux dépensent maintenant de diverses façons? Ne conviendra-t-il pas que cet excédent provient en grande partie de l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi? Le gouvernement est une sorte de Robin des bois dénaturé, car les chômeurs qui pouvaient autrefois bénéficier de prestations d'assurance-emploi se font maintenant détrousser afin que les libéraux puissent remettre le butin ainsi perçu sous forme de réductions d'impôt pour les entreprises et de réductions d'impôt sur les gains en capital destinées aux riches. Le député pourrait-il essayer de défendre cette position?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, le processus budgétaire au Canada est le plus transparent et le plus ouvert qui existe dans le monde. En fait, nous avons institué un processus de consultation d'un bout à l'autre du pays dans le cadre duquel les Canadiens ont pu exprimer leurs points de vue devant le Comité permanent des finances. Le ministère et notre caucus sont à l'écoute des gens. Je ne sais pas si les députés d'en face peuvent en dire autant.

Permettez-moi seulement d'informer la Chambre sur un document que nous avons reçu hier. Il s'agit d'un communiqué provenant de la Fédération des contribuables canadiens qui dit que le non-ajustement des tranches d'imposition est chose du passé, que les impôts vont diminuer et que le ministre des Finances écoute la population.

Quand le député d'en face parle de transferts aux provinces et d'investissements en santé, j'ignore s'il a déjà oublié, mais dans le dernier budget, le gouvernement a fait le plus important investissement de son histoire dans la santé, soit 11,5 milliards de dollars. Si nous ajoutons les 2,5 milliards de dollars du budget de cette année, les niveaux du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 1993 seront pleinement rétablis, voire portés au niveau sans précédent de 30 milliards de dollars. Tels sont les faits. Et cela comprend les points d'impôt et les paiements en espèces. Le député devrait lire la section sur les transferts. Il sera mieux renseigné s'il le fait.

 

. 1325 + -

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, qu'il soit bien clair que, à 400 $ par personne, les transferts sont encore très bas comparativement à 1995.

Le député a déclaré que les Canadiens obtiendraient 58 milliards de dollars en allégements fiscaux. J'affirme que ce chiffre n'est pas exact. Quoi qu'il en soit, le député reconnaîtra-t-il que près de 30 milliards de ces allégements seront effacés par l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, gardant évidemment à l'esprit que, ce qui compte aux yeux des Canadiens, c'est leur revenu disponible, mais ils ne verront rien sur leur chèque de paie qui ressemble même de loin à ce que le gouvernement a promis?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, lorsque les réformistes parlent de talon de chèque à la Chambre, ils pourraient au moins nous faire la politesse de nous présenter des talons de chèque qui reflètent la réalité d'aujourd'hui. Ils apportent ici des talons de chèque qui ne tiennent même pas compte des mesures que nous avons mises en oeuvre en 1999.

Avec les mesures de cette année, et nous ne les énumérerons pas toutes une fois de plus, les réductions d'impôt sont importantes. Les Canadiens obtiendront en moyenne une réduction d'impôt de 15 p. 100 et, combiné aux réductions contenues dans les budgets précédents, c'est une moyenne de 22 p. 100. Certains Canadiens obtiendront une réduction d'impôt de 45 p. 100.

Le député parle du Régime de pensions du Canada. Sauf le respect que je lui dois, je dirai qu'il ne comprend pas. Je lui ai déjà expliqué, mais il ne comprend toujours pas. Cependant, j'expliquerai brièvement une fois de plus de quoi il retourne. Le Régime de pensions du Canada est un régime de pensions financé par les cotisations des employeurs et des employés. Ces cotisations vont dans un compte distinct. Elles ne sont pas versées au Trésor. L'an dernier, nous avons adopté des mesures pour garantir que les assises du Régime de pensions du Canada demeureront solides à long terme. Le député doit faire la distinction entre le RPC et les autres réductions d'impôt.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour répondre au budget 2000. Je veux tout d'abord contester certaines des affirmations que mon collègue d'en face vient de faire. Cela touche vraiment le point que je voulais soulever.

Je voudrais simplement préciser que ce budget est remarquable, mais pas pour les bonnes raisons. Il est remarquable pour deux raisons, la première étant qu'il renferme des affirmations fausses et la seconde qu'il oublie de dire certaines choses qui sont essentielles au maintien ou à l'accroissement de la confiance de la population dans le gouvernement.

Il y a un instant, nous avons discuté de la réduction d'impôt de 58 milliards de dollars. Nous voyons tous les manchettes. Le gouvernement mérite d'être félicité pour sa campagne de relations publiques qu'il a lancée en prévision du budget. Il a été très bon à cet égard.

Ce qui va se produire en réalité, et c'est vraiment où je veux en venir, c'est que dans un an, lorsque les Canadiens examineront leur talon de chèque de paye pour voir les répercussions de ces grosses réductions d'impôt pour eux, ils seront très déçus, notamment à cause des réponses comme celle que notre vis-à-vis vient de nous donner.

C'est une réponse vide, car je lui ai demandé très clairement de nous préciser les répercussions sur le revenu disponible des gens lorsqu'on soustrait des réductions prévues l'augmentation des cotisations au RPC. Il s'est lancé alors dans une longue tirade au sujet du fait que le RPC ne fait pas partie du budget, que c'est une chose différente, et le reste. Cependant, la population s'en fiche. Les gens ne sont pas intéressés par tous ces arguments techniques. Je tiens à dire à mon collègue que ce qui importe pour eux, ce sont les répercussions que cela aura en fin de compte.

Lorsqu'on prend ce montant de 58 milliards de dollars et on commence à le ventiler, certaines choses intéressantes se produisent. Tout à coup, on constate que cette réduction d'impôt de 58 milliards de dollars que les gens attendent avec tant d'impatience n'existe pas vraiment, qu'il s'agit simplement d'un mirage. Voici ce qui s'en dégage quand on y regarde de plus près. Tout d'abord, la réduction d'impôt de 58 milliards de dollars, en raison de l'augmentation des cotisations au RPC, est elle-même réduite d'environ 30 milliards de dollars. Le montant de 58 milliards de dollars est subitement ramené à 28 milliards de dollars. Voilà où nous en sommes. L'allégement fiscal de 58 milliards de dollars que le gouvernement a promis n'est plus que de 28 milliards de dollars sur cinq ans quand on considère les 30 milliards de dollars que nous devrons débourser pour assumer l'augmentation des cotisations au RPC. Et il faut se rappeler que la mesure est échelonnée sur cinq ans.

 

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Deuxièmement, environ 7,5 milliards de dollars de ce montant n'a rien d'un allégement fiscal. Il s'agit d'un programme social appelé prestation fiscale pour enfants. La prestation fiscale pour enfants fonctionne comme tous les autres programmes sociaux. Le gouvernement taxe tout le monde, et le fait très efficacement, et l'argent perçu est retourné à certaines personnes ayant des enfants. Si c'est cela qu'on appelle une réduction d'impôt, je suppose que la sécurité de la vieillesse en est une également, tout comme le supplément de revenu garanti. En fait, il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt. En gonflant ses chiffres, le gouvernement veut donner l'impression que son allégement fiscal est plus important qu'il ne l'est en réalité. Un vrai allégement fiscal, c'est quand on laisse l'argent là où il doit être, dans les poches des contribuables.

Le troisième point que je voudrais aborder concerne le non-ajustement des tranches d'imposition au taux de l'inflation. Je félicite le gouvernement d'avoir donné suite à l'avis de notre parti et des autres partis de la Chambre qui réclamaient que le gouvernement cesse de prélever des impôts par le biais de l'inflation. Voilà ce que nous réclamons depuis fort longtemps. La non-indexation des tranches d'imposition est insidieuse. Elle a fait mal aux gens. Elle a assommé les Canadiens à faible revenu. Cela ne fait aucun doute. Nous savons que c'est le cas et nous sommes heureux de la voir disparaître.

Il est important que le gouvernement communique très honnêtement à la population l'incidence de cette mesure sur les finances publiques et, plus particulièrement, sur les finances des particuliers. La non-indexation des tranches d'imposition est en réalité une hausse d'impôt prévue pour l'année suivante. Si le gouvernement élimine cette mesure au cours des cinq prochaines années, cela constitue-t-il vraiment d'une réduction d'impôt? Les gens ont-ils plus d'argent dans leurs poches? Évidemment pas. C'est un peu comme la brute qui s'en prend à un enfant de quatrième année pour lui prendre l'argent de son repas. Lorsque l'enseignant intervient et lui dit qu'il ne peut plus agir de la sorte, la brute réplique que c'est grâce à elle que l'enfant aura encore plus d'argent dans ses poches.

Les Canadiens n'auront pas plus d'argent dans leurs poches parce que le gouvernement a mis fin à la non-indexation des tranches d'imposition. Cette mesure leur évitera simplement des hausses annuelles d'impôt. Si l'on n'en tient pas compte, cela fait 13,5 milliards de dollars. L'allégement fiscal réel est d'environ 7,5 milliards de dollars sur une période de cinq ans, ou 1,5 milliard de dollars par année. Cela représente 107 $ par contribuable. Ce n'est pas vraiment beaucoup d'argent. C'est environ 2 $ par semaine. C'est peut-être suffisant pour acheter une tasse de café chez Starbucks, mais c'est à peu près tout.

Nous devons nous rappeler que cela s'ajoute aux hausses massives d'impôt décrétées par le gouvernement depuis qu'il a pris le pouvoir il y a six ans. En bout de piste, les Canadiens paieront plus d'impôt qu'au moment où les libéraux ont accédé au pouvoir.

Ce n'est certes pas ce que donne à penser la manchette «Allégement fiscal de 58 milliards de dollars». Quelle est l'incidence nette? Les Canadiens continueront de payer beaucoup plus d'impôt que lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, soit environ 700 $ de plus par famille. C'est honteux. Félicitons-en le gouvernement. Il a jeté de la poudre aux yeux d'un grand nombre de gens, y compris, et j'en suis peiné, certains de mes amis des médias.

En vérité, les Canadiens paieront encore des impôts qui sont beaucoup trop élevés. À mon avis, nombre d'entre eux le constateront en regardant leurs talons de chèque au fil de l'année et de la mise en oeuvre de certains de ces changements.

 

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Ce ne sont pas des gros titres qui vont mettre du pain sur la table. Ce ne sont simplement pas des gros titres qui vont mettre plus d'argent dans les poches des gens. Or, c'est que les Canadiens veulent, c'est plus d'argent. Ils veulent pouvoir dépenser plus à l'épicerie. Peut-être même veulent-ils s'acheter une paire de jeans, mais ne pourront pas le faire parce que ce budget ne le leur permet pas, loin de là.

Au lieu d'accorder aux Canadiens un faux allégement, nous devrions leur en accorder un vrai. Je reviendrai là-dessus un peu plus tard quand j'expliquerai la solution 17, la proposition du Parti réformiste de réduire substantiellement les impôts pour tous les Canadiens et de veiller à ce que les Canadiens de la classe moyenne, que ce gouvernement vise, aient vraiment un revenu disponible dans leurs poches au lieu de leur servir seulement des gros titres qui ne les aident aucunement.

Je veux revenir sur une question que j'ai mentionnée au début de mon intervention. Il y a une chose flagrante que le gouvernement a complètement oublié de mentionner dans ce budget. Le chef de mon parti en a déjà parlé aujourd'hui, mais je voudrais faire quelques remarques à ce propos.

Je voudrais attirer l'attention sur une chose que le ministre des Finances a dite dans le discours du budget de 1995. Il a dit que les subventions aux entreprises empêchaient la croissance. Je suis d'accord. Je ne comprends simplement pas pourquoi lui, le ministre des Finances, continue d'approuver toutes sortes de subventions aux entreprises.

Il y a trois semaines, le ministre des Finances, dans une interview à Ottawa, a dit que le gouvernement ne pouvait pas choisir les gagnants, mais que les perdants pouvaient choisir le gouvernement. Il n'y a rien de plus vrai. Beaucoup de perdants ont pigé dans les poches du gouvernement et par extension dans celles des contribuables du Canada. Pourtant, année après année, le ministre des Finances se contente d'avaliser automatiquement les subventions. Ces subventions sont destinées à la ministre du Développement des ressources humaines, au ministre des Affaires indiennes, au ministre de l'Industrie et à la ministre du Patrimoine canadien. Trop souvent, à vrai dire, ces financements servent à alimenter une caisse noire ou bien encore à financer des projets si peu prioritaires que cela en devient risible. Il arrive aussi que ces fonds bénéficient à quelques-unes des entreprises les plus riches de la planète. C'est ridicule.

À l'intention de ceux qui n'auraient pas vécu sur la même planète que nous ces derniers temps, je voudrais parler de la situation du ministère du Développement des ressources humaines. En janvier, le Parti réformiste a divulgué l'existence d'un rapport de vérification faisant état d'une série de mauvaises décisions en matière de gestion des fonds publics. Nous avons découvert qu'il n'existait absolument aucun mécanisme de suivi des dossiers même si plus d'un milliard de dollars avaient été versés en contributions et subventions. Nous avons appris que, dans bien des cas, les demandes de financement n'avaient même pas été soumises, mais que des fonds avaient tout de même été distribués aux personnes qui le souhaitaient. Nous sommes tombés sur d'innombrables exemples de cet acabit.

Or le plus curieux est que, au lieu d'admettre d'emblée que la situation était scandaleuse et de promettre de mettre un terme à ces contributions et subventions pour endiguer la corruption politique qui s'ensuit irrémédiablement, les ministériels ont annoncé la mise en oeuvre d'un programme en six points pour régler le problème.

Il se trouve que, depuis un certain temps, plus nous poussons notre enquête, plus nous découvrons l'ampleur véritable de cette gabegie. Les exemples se multiplient. Nous découvrons ainsi une série de stratagèmes frauduleux dans la circonscription du ministre des Affaires indiennes, et que la police doit intervenir et faire enquête dans la circonscription du premier ministre. Il s'en passe des choses de ce côté-là! Et cela, à un moment où le ministre des Finances dépose son budget.

Et que fait le ministre des Finances? Il persiste à approuver aveuglément toutes les subventions qui lui sont demandées. Le budget réserve encore plus d'argent à la ministre du Développement des ressources humaines. C'est incroyable, compte tenu de la feuille de route de cette ministre. Elle devrait plutôt être congédiée.

Mais le milliard de dollars n'est qu'un élément de l'ensemble. Le gouvernement dépense en tout 13,5 milliards de dollars par année en subventions et contributions. Nous parlions de soins de santé il y a un instant. Pendant que ce gouvernement saignait à blanc le régime de soins de santé, il maintenait son système de subventions et contributions. Il ne pouvait tout de même pas laisser tomber ses amis politiques, ni renoncer à ses projets favoris. Le gouvernement a préféré réduire le nombre de lits d'hôpitaux partout au Canada, pour mieux financer des lits d'hôtels à Shawinigan. Aussi honteux que cela paraisse, c'est exactement ce qui s'est passé.

Je parlerai brièvement des affirmations des libéraux selon lesquelles ce milliard de dollars aurait permis de créer 30 000 emplois. Lorsque leurs chiffres sont contestés, les libéraux sont incapables de produire la moindre preuve que cet argent a permis de créer ne serait-ce qu'un seul emploi, et pour cause, puisqu'ils ne conservent pas de dossiers. Après tout, il ne s'agit que d'un milliard de dollars. Pourquoi le gouvernement tiendrait-il des dossiers?

 

. 1340 + -

Si c'est la vérité, s'ils ont vraiment créé 30 000 emplois, et cela indépendamment de l'énorme excédent budgétaire accumulé, pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas le chômage au pays? Le Canada compte actuellement 1,1 million de chômeurs. Pourquoi ne pas injecter 70 milliards, voire 100 milliards, de dollars dans la création d'emplois? Il n'y aurait plus un seul chômeur au Canada et le gouvernement encaisserait des recettes mirobolantes.

Si le gouvernement ne le fait pas, c'est qu'il ne croit pas à ses propres arguments. Le gouvernement sait bien qu'il n'a pas vraiment créé d'emplois. Il a tout simplement pris l'argent à un groupe de personnes, en l'occurrence les contribuables, pour le donner à un autre groupe, en l'occurrence des amis et même, dans certains cas, de riches entreprises. Pourquoi agir de la sorte, si ce n'est pour gagner la faveur de certaines personnes et acheter les votes des électeurs? À la vérité, le gouvernement ne croit pas en ses propres arguments, sinon il augmenterait considérablement ses subventions et contributions.

Je voudrais maintenant parler d'un aspect qui n'a pas été abordé dans le budget, malgré son importance. Il y a quelques instants, le secrétaire parlementaire a écarté du revers de la main une question d'un député bloquiste au sujet de la dette. La dette n'est-elle plus une question importante au Canada? Elle atteint actuellement 577 milliards de dollars, et le gouvernement n'a absolument aucun plan pour la gérer.

Une voix: La dette a diminué.

M. Monte Solberg: Le député dit que la dette a diminué de 6 milliards de dollars. À ce rythme-là, elle sera épongée dans 190 ans. Nous sommes sur la bonne voie d'après lui. Le fait est que les Canadiens considèrent la dette comme un poids. Ils considèrent qu'elle freine le développement du pays. Qui dit dette dit intérêts. Au Canada, aujourd'hui, nous payons environ 42 milliards de dollars par année en intérêts. Le gouvernement n'a absolument aucun plan sérieux pour remédier au problème de la dette.

Nous sommes d'avis que le gouvernement devrait gaspiller moins d'argent dans le développement des ressources humaines et dépenser plus en santé et en éducation, tout en consacrant une plus grande partie des surplus à la réduction de la dette. C'est cela que nous voulons. Pourquoi ne le fait-il pas? Je pense que les Canadiens sont d'accord avec nous sur ce point.

Je vais parler pendant quelques instants de ce que propose le Parti réformiste. Il n'est que juste que nous présentions notre plan. Nous sommes d'avis que la première chose à faire, c'est mettre un terme au gaspillage qui est devenu le symbole du Parti libéral au fil des ans. Nous prendrions l'argent donné aux amis politiques des libéraux et l'investirions dans des choses auxquelles tiennent les Canadiens. J'ai parlé de la santé et de l'éducation supérieure il y a une minute ou deux.

Nous estimons aussi qu'il faudrait prendre ces 13,5 milliards de dollars, soit quelque 65 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, ce qui est beaucoup d'argent, et l'investir dans des choses auxquelles tiennent les Canadiens. Nous estimons qu'il faut commencer à financer les baisses d'impôt de manière à ce que les contribuables s'en rendent vraiment compte.

Une voix: Nous devrions financer Esso.

M. Monte Solberg: Mes collègues d'en face chahutent. Je pense avoir touché une corde sensible. Comme ils font partie d'un gouvernement ayant procédé aux pires réductions des services de santé tout en finançant des projets bidons, ils savent que leur parti est responsable de la fermeture de plus de lits d'hôpitaux...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député de Medicine Hat a soulevé des questions qui ont suscité de l'intérêt à la Chambre et que le débat est animé, mais il est difficile pour la présidence d'entendre ce que dit le député de Medicine Hat, et elle voudrait bien l'entendre. Je demande donc aux députés de se comporter en conséquence.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, vous êtes un homme sage. J'apprécie cette sage intervention.

Mes collègues d'en face sont très sensibles pour ce qui est du rôle qu'ils ont joué pour amener les soins de santé à leur état actuel, et je comprends qu'ils le soient, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus.

Nous pensons que nous avons de la marge parce que nous avons un excédent de près de 150 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour réduire considérablement les impôts.

Une voix: Merci.

M. Monte Solberg: Mon collègue de Simcoe—Grey vous remercie mais, en fait, ce sont les contribuables qu'il faudrait remercier, parce que ce sont eux qui ont porté le fardeau de la lutte contre le déficit par des impôts élevés. Les Canadiens paient des impôts incroyablement élevés aujourd'hui, l'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé du monde industriel. Il faut donc le réduire.

 

. 1345 + -

Notre programme ferait trois choses. Il ferait passer l'exemption de base à 10 000 $, en tirant des fonds de cet excédent important. Il porterait à 3 000 $ la déduction pour toutes les familles avec enfants. Il prendrait les taux de 26 et 29 p. 100 et les ramènerait à un taux unique de 17 p. 100.

Quel serait l'impact de cela? Tous les Canadiens verraient leurs impôts baisser de façon considérable. Notre pays serait le plus attirant au monde pour l'investissement. Des fonds reviendraient au pays. Au cours des 10 dernières années, sous le règne du gouvernement libéral et des conservateurs qui l'ont précédé, 135 milliards de dollars ont quitté le pays. Cet argent commencerait à revenir au Canada car ce serait de nouveau un pays où investir.

Mais qui plus est, les avantages sociaux seraient immenses et je veux revenir là-dessus. Ce que nous verrions est un régime fiscal qui radierait deux millions de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Il est assez dur d'être pauvre sans que le gouvernement vous fasse en plus expier le crime d'avoir un revenu faible en l'imposant. C'est pourtant ce qu'il fait tous les ans.

Nous mettrions aussi fin à la discrimination dont sont victimes les familles qui n'ont qu'un seul revenu, ce que le gouvernement a omis de faire dans son budget. Le code fiscal est discriminatoire à l'égard des familles qui n'ont qu'un revenu, discrimination que maintient le régime fiscal actuel en dépit des efforts de certains députés d'en face. Malheureusement, le gouvernement ne donne pas l'impression qu'il a l'intention de changer cela. Avec notre plan, ça changerait. Nous éliminerions cette discrimination.

Plus important encore, nous attirerions une grande activité économique au Canada. Je vais dire pourquoi c'est important.

Quand l'économie est sous-performante comme elle l'est actuellement au Canada, où nous avons encore un taux de chômage de presque 7 p. 100, qui en souffre le plus? Ceux qui n'ont pas de qualifications. Ceux qui n'ont pas d'éducation. Nous devons les aider.

Nous le ferions en ayant une économie qui tourne plus vite. Ces gens seraient récupérés. Ils auraient du travail. Ils pourraient acquérir l'expérience, les contacts, les capitaux et la confiance nécessaires pour améliorer leur sort. Ils pourraient garder leur dignité. Ils pourraient faire vivre leur famille au lieu de dépendre du gouvernement. C'est une honte de permettre que les gens restent dans cette situation, mais c'est pourtant ce que fait le gouvernement.

La solution 17 radierait les Canadiens du rôle d'imposition, diminuerait les impôts, attirerait les investissements. Mes collègues d'en face ne devraient pas se laisser aveugler par l'orgueil. Ils devraient adopter notre plan. Remettons les Canadiens au travail et donnons-leur des débouchés d'un bout à l'autre du pays.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, selon ce que j'ai pu constater, pour chaque problème complexe dans la vie, il existe une solution simple et elle est n'est pas admissible. C'est le cas de l'impôt uniforme proposé par les réformistes.

J'aimerais que le député dise aux Canadiens comment il conçoit la chose. Si ce principe était adopté, que les gens qui se trouvent au bas de l'échelle fiscale étaient exemptés et que les plus haut salariés voyaient leurs forts taux d'imposition réduits, peut-il nous dire qui, à leur avis, paierait pour le manque à gagner entraîné par les réductions dans les deux groupes extrêmes? Le député est-il prêt à reconnaître que ce sont les moyens salariés qui en feraient les frais?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je serai très heureux d'expliquer au député d'où viendra cet argent. Le ministère du Développement des ressources humaines et la ministre responsable pourraient payer la différence parce que nous ne serions plus obligés de financer toutes ces sottises. Tout cela pourrait disparaître et l'argent pourrait profiter aux Canadiens de tous les niveaux.

Je suis heureux que mon collègue d'en face ait posé la question. J'aimerais rapporter les résultats d'une étude effectuée par Dale Orr, de la société WEFA. C'est lui qui a dirigé les économistes du secteur privé qui ont travaillé pour le ministre des Finances et qui ont préparé les documents ayant servi à la mise à jour économique et financière de l'automne. Parlant de notre proposition, il a dit:

    Les propositions visant les réductions fiscales [...] répondent bien aux besoins actuels des Canadiens. Elles permettraient d'accélérer l'économie et d'accroître le revenu personnel disponible des Canadiens, de même que leur taux de consommation et leur niveau de vie. Cela permettrait de créer de l'emploi. En réduisant le taux marginal d'imposition, ces mesures seraient particulièrement efficaces pour stimuler le marché de l'emploi, enrayer l'exode des cerveaux et accroître autrement l'efficacité. En réduisant de façon substantielle l'impôt sur le revenu des particuliers, surtout pour les Canadiens dont les revenus sont moyens ou supérieurs à la moyenne, on serait en mesure d'offrir un environnement fiscal plus concurrentiel au Canada par rapport aux États-Unis. Ces propositions visent particulièrement et effectivement le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation en augmentant l'exemption personnelle de base, ce qui touche particulièrement les travailleurs à faibles revenus, à un niveau bien supérieur au taux d'inflation. En éliminant les taux marginaux d'imposition actuels de 26 et de 29 p. 100, on élimine automatiquement tout problème attribuable à la non-indexation. L'équité est assurée non seulement par l'élimination du problème de la non-indexation, mais aussi par le respect des intentions initiales de la politique relativement à la surtaxe de 5 p. 100 en vue de réduire le déficit et par la réduction des primes d'assurance-emploi conformément aux dispositions de la politique sur ce programme [...] Les réductions fiscales proposées par le Parti réformiste sont à la mesure de nos moyens. Si toutes les propositions étaient présentées comme un tout au cours de la période allant de l'exercice 2000-2001 à 2004-2005, il y aurait quand même un excédent chaque année.

 

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C'est ce que notre plan pourrait permettre de réaliser.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue du Parti réformiste. Chaque fois que j'entends dire que nous devrions réduire les cotisations à l'assurance-emploi, je me demande ce qu'il adviendra des 800 000 travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi et qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi. Qu'adviendra-t-il du 1,4 million d'enfants qui ont faim? Quelle est la position du Parti réformiste à ce sujet?

J'ai proposé une motion à la Chambre des communes, et le Parti réformiste ne semble pas vouloir l'appuyer. Ma motion vise seulement à modifier l'assurance-emploi. Tout ce que mon collègue trouve à dire, c'est qu'il faut réduire les cotisations. Je n'ai entendu aucun travailleur réclamer que les cotisations soient réduites. Ce que les travailleurs ont demandé, c'est que les prestations soient majorées.

Je voudrais savoir ce que le député pense de cela.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, il est intéressant de voir à quel point différentes personnes peuvent voir les choses différemment.

Je préférerais que les gens aient un emploi plutôt que d'avoir accès à un programme social amélioré. Les familles avec des enfants ont besoin d'emplois permanents et bien rémunérés. C'est là-dessus que nous devons faire porter nos efforts. Pourquoi mon collègue présume-t-il tout de suite que la meilleure utilisation de l'argent consiste, pour un gouvernement, à le distribuer à ses administrés?

Redonnons cet argent à ceux qui créent des emplois au Canada! Ils offriront le meilleur programme social au monde, à savoir un bon emploi.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, il s'agit de savoir où prendre l'argent pour contribuer à financer les grandes priorités de notre pays.

La semaine dernière, Environnement Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé à grand renfort de publicité qu'ils allaient débourser 600 000 $ pour ériger une enseigne à l'entrée de la ferme des agriculteurs qui se soucient de l'environnement. De l'avis du député, est-ce une bonne façon d'utiliser ces 600 000 $, ou cet argent devrait-il être injecté dans les soins de santé, où nous en avons vraiment besoin et où nous voulons le voir?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, mon collègue a clairement évoqué un autre cas de programmes stupides qui naissent tous les jours dans les rangs du gouvernement. Nous assistons à un véritable gaspillage.

Les députés d'en face sont facilement blessés et ils ont tout lieu de l'être. Tandis que l'on approuve de pareils programmes, des lits d'hôpitaux sont fermés, des gens quittent le pays à cause des impôts trop élevés et les étudiants n'ont pas les moyens de payer les frais de scolarité à la hausse et les paiements de transfert aux provinces destinés à la santé et à l'éducation diminuent. Il est temps de changer cela. Pour ce faire, supprimons les subventions et les contributions gaspillées à des projets futiles. Prenons cet argent pour le dépenser plutôt à bon escient.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit qu'il ne fallait pas se laisser envahir par la fierté. Je ne peux cependant m'en empêcher car je suis très fier d'être Canadien et je suis très fier d'appartenir à un parti dont le gouvernement fait baisser régulièrement le taux de chômage depuis six ans. Je suis fier du fait que nous avons réussi à bien gérer les finances de notre pays et à afficher des excédents.

Le député semble préconiser un système fiscal à taux uniforme et vouloir vider de leur substance le système de santé et les programmes sociaux. Il a parlé de réallouer les crédits de DRHC et de les utiliser pour réduire les impôts.

Serait-il prêt à venir dans ma circonscription pour parler à la Fondation d'alphabétisation de la baie Georgienne, qui a reçu une subvention de 29 000 $? Cet organisme aide les analphabètes à trouver un emploi. Serait-il prêt à venir parler à Tracks Youth Unemployment, un organisme qui vient en aide aux jeunes sous-employés ou chômeurs de ma circonscription qui ont besoin d'acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail et y trouver un emploi permanent à temps plein; serait-il prêt à venir leur dire que le Parti réformiste ne se soucie pas d'eux car il veut vider de leur substance les programmes sociaux de notre pays?

 

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M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je crains que le député ne m'ait déjà devancé. Les libéraux ont déjà saccagé le régime de santé. Félicitations.

Lorsque le député est intervenu pour la première fois et a dit qu'il tenterait de ne pas se laisser envahir par la fierté, j'ai cru que c'était parce qu'il n'avait aucune fierté. Il semble n'en avoir aucune, étant donné la longue histoire que nous venons d'entendre.

Le député d'en face devrait savoir que le Parti réformiste adopte une approche différente. Nous disons que les Canadiens sont très généreux. Nous savons qu'ils interviendraient chaque fois qu'on leur demanderait de venir en aide aux gens dans le besoin. Ils l'ont prouvé année après année.

Qu'on laisse l'argent dans leurs poches et ils s'occuperont de leurs amis et de leurs voisins, car ils le font tous les jours. Nous sommes des gens généreux. Nous n'avons pas besoin du député d'en face pour nous sermonner sur la nécessité de faire preuve d'un peu plus de générosité.

Le député et le gouvernement ont prouvé, par leurs actions, qu'ils sont les grands coupables lorsqu'il s'agit de faire souffrir les Canadiens. Ils le font depuis six ans.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'UTILISATION DE CAMÉRAS À LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Hier, pendant le discours du budget, j'ai utilisé une caméra numérique pour prendre des photos à la Chambre. La présidence m'a informé que, bien que notre Règlement ne le dise pas, la Chambre n'a pas pour habitude d'autoriser cela.

Par conséquent, je m'excuse auprès des députés qui étaient préoccupés et à tous les autres députés de la Chambre.

Je voudrais également confirmer que toutes les photos ont été effacées et qu'aucune n'a été imprimée.

Le Président: Comme il est environ 14 heures, nous passons aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE BUDGET

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour faire des observations sur le budget du gouvernement.

Même si je félicite le gouvernement parce qu'il a suivi le conseil du Parti réformiste et éliminé le non-ajustement des tranches d'imposition, je pense qu'il aurait pu aller beaucoup plus loin pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens moyens.

Je me demande pourquoi le gouvernement continue d'empiler des fonds dans divers programmes au lieu de les affecter aux soins de santé et à l'éducation, qui en ont tant besoin. Les paiements de transfert additionnels de 2,5 milliards de dollars qu'il versera aux provinces d'ici quatre ans seront certes insuffisants pour combler les besoins de nos hôpitaux et de nos écoles.

Les Canadiens demandent instamment la fin des listes d'attente de lits dans les hôpitaux, mais le gouvernement préfère mettre de l'argent dans les programmes de DRHC et du Patrimoine canadien, où sont souvent leurs amis libéraux.

Pour chaque dollar que le gouvernement remet sous forme de réduction d'impôt, il consacre 2 $ à des programmes. Le gouvernement n'a-t-il rien appris de sa mauvaise gestion de un milliard de dollars venant des fonds publics? Les Canadiens méritent mieux que cela.

Le Président: J'invite les députés à faire un peu moins de bruit, surtout pendant la période réservée aux déclarations des députés. Nous voulons tous entendre ces déclarations. Il me semble que tous les députés devraient prêter l'oreille. Sinon, il serait préférable d'attendre dans le couloir.

*  *  *

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis honorée d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner que la Semaine internationale de la femme aura lieu du 6 au 12 mars.

Cette année, le thème de l'événement est le suivant: «Les Canadiennes, initiatrices de changements». Ce thème a été retenu afin de souligner les initiatives et les réalisations de tous les groupes de femmes au Canada pour contrer la violence et la pauvreté, deux enjeux prioritaires de la Marche mondiale des femmes en l'an 2000.

Les groupes de femmes ont joué un rôle de premier plan à l'égard de la politique gouvernementale visant à promouvoir l'égalité des sexes dans tous les aspects de la vie au Canada. Les efforts pour apporter des changements au chapitre de la violence faite aux femmes et de la pauvreté ont modifié la vie de nombreuses femmes et jeunes filles, en sensibilisant à ces questions les décideurs et tous les Canadiens.

En célébrant la Semaine internationale de la femme, rappelons-nous que, malgré les progrès réalisés, 88 p. 100 des victimes d'agressions sexuelles sont des femmes. Chez les femmes monoparentales ayant des enfants de moins de 18 ans, le taux de pauvreté est de 57 p. 100.

Nous louons les efforts déployés par toutes les femmes au Canada pour mettre un terme à la violence faite aux femmes et à la pauvreté dans notre société. Chacun de nous a un rôle à jouer pour atteindre ces buts et, si nous y parvenons, nous allons tous en bénéficier.

*  *  *

 

. 1400 + -

LE SERVICE DE POLICE DE LA RÉGION DE NIAGARA

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter la Niagara Regional Police Force qui a récemment reçu l'accréditation de la Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies.

La commission est un organisme indépendant, sans but lucratif, fondé par les associations de policiers qui en sont membres. Elle établit des normes professionnelles sur l'application de la loi et administre un programme à participation volontaire.

Le service de police de la région de Niagara a participé à ce programme pour démontrer son professionnalisme et sa fierté de fournir à la région des services d'exécution de la loi de grande qualité.

En recevant cette accréditation, le corps policier et les agents de la région du Niagara joignent les rangs d'un groupe d'élite d'organismes d'application de la loi du Canada, des États-Unis et de la Barbade qui ont reçu cette reconnaissance internationale de prestige.

Félicitations au chef Grant Waddell et à tous les agents de la Niagara Regional Police Force.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement devrait s'assurer que les essenceries représentant toutes les compagnies pétrolières majeures et indépendantes et tous commerces au Canada devront afficher le prix de base d'un litre d'essence et/ou du diesel à la pompe, ceci, sans toutes les taxes fédérales et provinciales, de la même manière que les consommateurs obtiennent les prix de base lors de l'achat de la nourriture et des produits ménagers.

*  *  *

LE BUDGET

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du budget, le gouvernement a annoncé une innovation importante qui aura une incidence majeure sur la vie des Canadiennes et des Canadiens.

En effet, nous rétablissons la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers pour protéger tous les contribuables des hausses automatiques d'impôt dues à l'inflation.

Le plan prévoit des économies d'impôt immédiates, soit dès 2001. Ces mesures profiteront directement aux familles canadiennes. Par exemple, une famille de quatre personnes à revenu unique d'environ 32 000 $ ne paiera aucun impôt fédéral net.

Un autre exemple: une famille de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $ verra son impôt fédéral réduit de 17 p. 100.

Voilà comment notre gouvernement travaille pour améliorer la qualité de vie des familles canadiennes.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, depuis quelques années, les agriculteurs sont aux prises avec une crise du revenu due à des années de mauvaise gestion de l'agriculture par le gouvernement fédéral. À cette crise s'ajoute maintenant les importantes subventions accordées à l'étranger et les conditions météorologiques défavorables.

Cette crise atteint le secteur agricole jusque dans ses racines. Les agriculteurs de plus en plus catastrophés recourent à des mesures de désespoir, y compris des grèves de la faim, pour sensibiliser le gouvernement à leurs problèmes.

Lorsqu'ils ont vu que le problème ne se réglerait pas de lui-même, les libéraux ont, bien malgré eux, annoncé l'ACRA, un programme d'urgence qui n'a fourni qu'un maigre 23 p. 100 des 1,7 milliard de dollars promis. Lorsqu'ils ont constaté l'échec du programme ACRA, ils ont essayé d'appliquer un autre palliatif de 200 millions de dollars sans garantir que ces fonds seraient vraiment livrés un jour. Et, comme si cela ne suffisait pas, le budget d'hier ajoute l'insulte à l'injure en n'offrant absolument rien aux agriculteurs.

Les agriculteurs ont besoin de bien plus que de simples palliatifs. Ils ont besoin d'une réforme en profondeur qui réglera le problème à la source de la crise du revenu agricole et ce n'est pas le gouvernement actuel qui leur accordera cette réforme.

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[Français]

LE BUDGET

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du budget, le gouvernement canadien a annoncé son intention d'effectuer un investissement de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans, par le truchement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

J'aimerais souligner qu'il s'agit d'une quatrième hausse consécutive dans le cadre de ce programme. Notre gouvernement est sensible aux demandes et aux besoins de la population canadienne.

De plus, le gouvernement a annoncé que le budget enrichira de nouveau la Prestation fiscale canadienne pour enfants d'un montant de 2,5 milliards de dollars d'ici 2004.

Enfin, le budget 2000 va doubler le versement des prestations de maternité et des prestations parentales dans le cadre du régime d'assurance-emploi, les faisant passer de 6 à 12 mois, en plus d'assouplir les modalités et d'en élargir l'accessibilité.

Voilà donc des moyens concrets qui permettront de venir en aide aux familles canadiennes, améliorant ainsi leur qualité de vie.

*  *  *

MICHEL DUMOND

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais lire en cette Chambre une lettre d'un résidant de mon comté.

Il s'agit du cri du coeur d'un homme payant pour un crime qu'il n'a pas commis. Michel Dumond attend encore, après plusieurs années et démarches, que cette injustice soit réparée.

La lettre se lit comme suit:

    Madame la ministre,

    Comme vous le savez, cela fait depuis 1990 que je proclame mon innocence, et que vous avez en votre possession un important dossier qui prouve mes dires. Le but de ma lettre est de vous faire part de tous les problèmes que m'occasionne le délit dont je suis accusé à tort: perte d'emplois, impossibilité d'obtenir un passeport et de sortir du Canada, etc.

    Vous avez le pouvoir de réparer les torts que la justice m'a fait subir en appliquant l'article 690 du Code criminel. J'attends avec impatience votre décision.

    Merci de l'attention que vous portez à ma lettre.

 

. 1405 + -

J'espère que la ministre saura répondre aux demandes de M. Dumond dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse retrouver une vie normale, soit celle qu'il avait avant ces terribles événements.

*  *  *

[Traduction]

LA SAINT-PATRICK

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, l'approche de la Saint-Patrick est l'occasion tout indiquée pour souligner l'apport énorme de la communauté irlandaise au Canada.

Ted McConnell, un immigrant d'origine irlandaise, est honoré cette année pour son apport important au maintien de bonnes relations entre les Irlandais et les Canadiens et pour le travail qu'il a fait toute sa vie afin de rétablir la paix en Irlande du Nord.

Ted a été choisi cette année pour diriger le défilé de la Saint-Patrick et il sera honoré lors du bal qui sera organisé le 11 mars, à Toronto, en l'honneur du dirigeant du défilé.

Ted est né à Belfast en 1931 et il a immigré au Canada en 1957. Tout au long de sa carrière couronnée de succès, Ted s'est employé à améliorer les relations entre le Canada et son pays d'origine.

En guise de reconnaissance pour les efforts qu'il a déployés, en 1997, on a nommé Ted premier consul général honoraire d'Irlande au Canada. Il représente actuellement le Canada à l'International Fund for Ireland. Il fait aussi partie des conseils d'administration de l'Ireland Fund of Canada, de la chambre de commerce Canada-Irlande et de l'école d'études celtiques du St. Michael's College.

En 1991, on a rendu hommage à Ted en le décorant du prestigieux Ordre de l'Empire britannique.

Au nom du Parlement, je voudrais rendre hommage à cet être exceptionnel et le remercier d'avoir rapproché le Canada et l'Irlande.

*  *  *

LE BUDGET

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le budget d'hier a donné au secteur de la haute technologie des motifs de réjouissance. Il a tenu compte de presque toutes les priorités mentionnées par l'industrie et il prévoit une aide pour les secteurs de l'innovation et de la technologie d'un océan à l'autre, en particulier, pour ceux de la Silicon Valley du Nord qui est située dans ma circonscription, celle de Lanark—Carleton.

Le ministre des Finances a prévu des allégements fiscaux d'un milliard de dollars essentiellement destinés au secteur de la haute technologie, ramenant de 28 à 21 p. 100 le taux d'imposition des industries qui sont les plus lourdement imposées et qui font surtout partie des entreprises de services et de haute technologie.

Le budget prévoit le report de l'imposition des gains réalisés sur des options d'achat d'actions, il réduit l'impôt sur les gains en capital ainsi que l'impôt des sociétés et il permet des transferts en franchise d'impôt. Les particuliers pourront ainsi reporter l'impôt sur les gains en capital jusqu'à concurrence de 500 000 $ s'ils retirent le capital d'une petite entreprise pour le réinvestir dans une autre.

Je suis certain que ces mesures encourageront l'innovation et les investissements et qu'elles aideront tous les secteurs de notre économie à soutenir la concurrence à l'échelle internationale.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LE SOMMET DE L'APEC

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a presque réussi à camoufler complètement sa participation à la suppression de la liberté d'expression des Canadiens lors du sommet de l'APEC. Le premier ministre a déclaré qu'il n'avait pas à aller témoigner devant la commission d'enquête parce qu'il peut répondre aux questions posées à la Chambre des communes.

Il y a deux différences très importantes entre la Chambre des communes et l'enquête sur les événements du sommet de l'APEC. Tout d'abord, devant la commission d'enquête, les témoins sont sous serment. Deuxièmement, les témoins peuvent être contre-interrogés et leur allégations, vivement contestées.

De toute évidence, le commissaire estime que le premier ministre doit témoigner sous serment, donner des réponses détaillées et être contre-interrogé pour éviter qu'un nuage de suspicion plane au-dessus de l'enquête de l'APEC.

On peut comprendre que les plaignants se retirent du processus à Vancouver aujourd'hui. Le recours à la Commission des plaintes du public contre la GRC a servi de paravent pour le premier ministre et son cabinet depuis le début. Le premier ministre ne témoignera pas en prétextant qu'il établirait un précédent pour les prochains premiers ministres. L'arrogance du premier ministre constitue en soi un précédent.

*  *  *

LES TRANSPORTS EN COMMUN

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, j'ai eu la joie de rencontrer Randy Graham et des représentants des réseaux de transports publics, qui ont réaffirmé l'importance des transports en commun au Canada. Dans le budget d'hier, il était rassurant d'entendre dire que le gouvernement renouvelle une de ses initiatives ayant connu le plus de succès, le programme d'infrastructures.

C'est une excellente nouvelle pour les municipalités qui veulent améliorer leurs infrastructures. Dans des villes comme Ottawa, cela signifie que le réseau de transports publics pourra être étendu. De meilleurs transports en commun se traduisent par une réduction des émissions polluantes, ce qui est bénéfique à l'environnement.

L'engagement en faveur de l'infrastructure écologique est également une bonne nouvelle. Le Fonds d'investissement municipal écologique aidera les collectivités à déterminer quels sont leurs plus grands besoins en matière d'environnement.

Ce budget est d'excellent augure pour les transports en commun, l'environnement et tous les Canadiens.

*  *  *

LE BUDGET

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le budget d'hier reniait la promesse d'investir dans nos enfants.

Les dépenses sociales minuscules qui ont été annoncées ne font pratiquement rien pour réduire la pauvreté chez les enfants, pour donner à nos enfants une éducation adéquate et pour protéger leur santé. Le budget dit qu'il est acceptable qu'un enfant sur cinq vive dans la pauvreté. Il n'aide pas les familles à trouver des services de garderie abordables. Il n'aide pas les étudiants qui croulent sous le poids de leurs dettes. Il fait fi du désespoir qui conduit les enfants autochtones à se suicider.

Hier soir, alors que le ministre des Finances vendait ses réductions d'impôt, à l'émission Ideas de la radio anglaise de Radio-Canada, on a parlé de notre obsession sociale à l'égard des jeunes et du fait que nous ne portons pas vraiment attention à la dure réalité que vivent nos enfants.

Le budget en est un exemple frappant. On ne parle absolument pas des classes surchargées, du manque d'enseignants et des livres dépassés. Le budget ne dit rien des enfants mal logés et mal nourris qui manquent d'estime d'eux-mêmes. Les réductions d'impôt passent avant les enfants pauvres, et les routes ont plus d'importance que les soins donnés.

 

. 1410 + -

Le budget prétend que c'est une situation acceptable pour nos enfants et que le gouvernement connaît le prix de tout mais la valeur de rien.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le dernier budget du gouvernement aura été, à plusieurs égards, une grande déception.

Devant les besoins criants des hôpitaux, devant l'engorgement des urgences, devant l'unanimité des provinces, des groupes sociaux et de la population, le budget fédéral nous annonce une hausse ponctuelle de seulement 2,5 milliards de dollars sur quatre années financières, un versement qui ne réglera rien et qui ne représente que 14 p. 100 des réinjections réelles demandées par les provinces.

Par ailleurs, le budget fédéral envoie également une fin de non-recevoir aux 58 p. 100 de chômeurs qui n'ont pas droit à des prestations, aux femmes et aux jeunes qui sont lourdement pénalisés par un régime trop restrictif et inadapté.

Avec ce budget, les peuples du Québec et du Canada constatent que les surplus demeureront élevés et viendront encore gonfler les coffres du gouvernement fédéral pour les prochaines années.

Le dernier budget fédéral du millénaire aura été l'occasion manquée de faire preuve de compassion et de solidarité. Belle manière de franchir le cap de l'an 2000!

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a présenté aux Canadiens son septième budget qui, selon moi, se traduira par une meilleure qualité de vie pour tous.

Il a prévu des investissements dans les soins de santé, dans la connaissance et l'innovation, dans les familles avec des enfants et dans l'environnement. Il a également annoncé un plan quinquennal de réduction des impôts et un engagement continu à l'égard d'une bonne gestion financière.

Depuis 1993, le ministre des Finances a demandé au Parlement de consulter les Canadiens en préparation de chaque budget et il a donné suite aux points de vue qu'ils ont exprimés et aux priorités qu'ils ont proposées année après année.

Hier soir, le ministre des Finances a déclaré que le budget 2000 nous permet d'être très compétitif sur la scène internationale, au point que personne ne pourra nous rejoindre.

Je voudrais féliciter le ministre des Finances d'avoir joué un rôle de chef de file dans l'assainissement des finances publiques et d'avoir offert aux Canadiens les réductions d'impôt et les investissements stratégiques qui feront du Canada l'endroit où être au XXIe siècle.

*  *  *

LE DÉCÈS DE CLARENCE EUGENE HANK SNOW

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le 20 décembre 1999, à la suite d'une longue maladie, est décédé à l'âge de 85 ans Clarence Eugene Hank Snow. Hank était une des rares légendes vivantes de la musique country dont l'oeuvre a permis de définir ce qu'est la musique country pour les millions de ses adeptes.

Né à Brooklyn, dans le comté de Queens, en Nouvelle-Écosse, Hank, quand il était adolescent, a dormi à l'occasion dans le bâtiment historique des chemins de fer du CN de Liverpool, qui est devenu le siège du centre de musique country le plus important au nord-est de Nashville.

En août 1997, il m'a été donné d'assister à la cérémonie d'ouverture du Centre de musique country Hank Snow de Liverpool, qui a été créé dans le but de faire connaître la vie et l'oeuvre de Hank. Chaque année, un groupe du nom de «Friends of Hank Snow Society» organise un spectacle de musiciens ainsi qu'un concours fort populaire d'imitation de Hank.

Le Hank Snow Country Music Centre et le spectacle annuel en hommage à Hank Snow continueront de célébrer une des grandes légendes de la musique country, même si Hank Snow s'en est allé.

*  *  *

[Français]

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, pour le Canada, les notions de paix et de sécurité prennent une signification particulière, en plus de se traduire sous forme de plans d'action bien précis.

En effet, l'essentiel du travail du gouvernement canadien consiste à protéger les citoyens et les droits des enfants dans les conflits armés, à maîtriser le flux les armes conventionnelles et des armes légères, à mettre en oeuvre la Convention d'Ottawa, dont le nom officiel est la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, à lutter contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et le terrorisme.

Cette course vers une meilleure protection du public ne vise pas uniquement le Canada. Elle est le fruit du travail de collaboration et de concertation entre plusieurs pays partageant les mêmes objectifs, et ce, au nom de la qualité de vie de toutes les populations du monde.

*  *  *

[Traduction]

LES PARCS NATIONAUX

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, chaque année, les Canadiens et les voyageurs étrangers visitent nos parcs, générant des retombées économiques et créant des emplois pour les collectivités rurales un peu partout dans ce grand pays.

Le contact avec la nature fait la joie de plusieurs générations et constitue le clou des vacances pour bien des enfants.

Lorsque, dans son discours du Trône, la gouverneure générale a annoncé que le gouvernement continuerait de développer le réseau de nos parcs nationaux, les Canadiens se sont réjouis de son engagement à l'égard de nos trésors naturels.

Les Canadiens savaient que la promesse du premier ministre de compléter le réseau des parcs d'ici l'an 2000 ne serait pas honorée, mais ils espéraient à tout le moins que le gouvernement fasse preuve d'un peu de vision en faisant quelques pas vers la réalisation de ce noble but.

 

. 1415 + -

Or, dans le budget d'hier, on ne trouve nulle mention du réseau des parcs nationaux, d'un engagement à l'égard de l'intégrité écologique qui est mise à dure épreuve ou de la promesse de rétablir les services essentiels et d'interprétation, ni un mot sur l'idée d'accroître notre patrimoine que constituent les parcs nationaux.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE BUDGET

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, personne n'a été surpris de voir que l'augmentation des dépenses était la priorité numéro un dans le budget d'hier, avec des nouvelles dépenses de 86 milliards de dollars sur cinq ans. Les ministériels étaient si excités qu'ils ont donné à la reine du gâchis une ovation debout et plus d'argent.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de se désigner les uns les autres par leurs titres.

M. Preston Manning: Monsieur le Président, le premier ministre devrait être outré du gâchis d'un milliard de dollars au ministère du Développement des ressources humaines. Au lieu de cela, il récompense la ministre en augmentant ses dépenses discrétionnaires de 220 millions de dollars.

Pourquoi le premier ministre augmenterait-il de façon aussi considérable les dépenses discrétionnaires d'une ministre qui gère mal l'argent des contribuables?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai peine à croire que le député puisse s'opposer aux augmentations de dépenses de 80 milliards de dollars. Ce sont des dépenses au titre des soins de santé, de l'éducation et de la recherche et du développement.

Cependant, je crois vraiment comprendre. Il ne s'oppose pas à ce que nous dépensions de l'argent au titre des soins de santé, de l'éducation et de la R et D, il s'oppose à ce que Stockwell Day le fasse. Le chef du Parti réformiste...

Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, depuis plus de 21 ans, le vérificateur général met le gouvernement en garde contre les dépenses peu judicieuses au titre des subventions et des contributions. Le premier ministre est au courant de ces mises en garde, mais il a choisi de ne pas en tenir compte.

Cette année, une vérification interne à DRHC a révélé encore plus de gaspillage dans ce ministère et, malgré toutes les mises en garde, le premier ministre a quand même décidé de donner 221 millions de dollars de plus à la ministre.

Le premier ministre a-t-il tant de mépris pour les contribuables qu'il a fait cela par pure malveillance ou l'a-t-il fait pour qu'il y ait plus d'argent à distribuer en prévision des élections fédérales?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au cours des six dernières années et demie, le gouvernement a réussi à éliminer un déficit de 42 milliards de dollars pour être ensuite en mesure de présenter un budget fantastique.

Nous dépensons évidemment plus d'argent pour les pauvres, les défavorisés, la recherche et le développement, l'éducation et la santé. En même temps, nous avons donné aux Canadiens la plus grande réduction d'impôt qu'ils n'ont pas eue depuis 50...

Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, pour une fois, le premier ministre a tout à fait raison lorsqu'il parle de la réduction d'impôt que les Canadiens n'ont pas eue.

Dans des circonstances normales, un gâchis d'un milliard de dollars ébranlerait une institution. Tous les services seraient appelés à rendre des comptes. On limiterait les dépenses futures. Il y aurait des changements au sein de la direction, mais pas dans ce gouvernement: 16 ministères sur 19 ont vu leur budget de dépenses augmenter, et aucun gestionnaire n'a été remplacé.

Pourquoi les contribuables canadiens donneraient-ils au gouvernement un dollar de plus lorsque ce ministère gère mal...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait fait ses devoirs, il saurait que cet argent est destiné à un programme qui a été annoncé à la Chambre en décembre et dont le but est d'aider les sans-abri au Canada. Ce sont les gouvernements provinciaux et les maires qui l'ont demandé, et nous l'avons fait. Il saurait aussi que cet argent servira à aider les étudiants au Canada.

Nous pourrions débourser beaucoup plus. Il y a toujours des gens qui ont besoin d'aide dans notre pays. Je sais que le Parti réformiste, qui pourrait bien se transformer en un autre parti portant un bien drôle de nom dans quelques semaines, ne veut pas donner de l'argent aux plus démunis...

 

. 1420 + -

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Ainsi, monsieur le Président, DRHC viendrait en aide aux sans-abri? Je me demande si cela pourrait vouloir dire qu'ils pourront se laver un peu dans la fontaine de Shawinigan. Est-ce là l'objectif visé?

Hier, le gouvernement a libellé un nouveau chèque de 226 millions de dollars à l'ordre de la ministre de DRHC. Je suppose qu'un montant mal géré d'un milliard de dollars consacré à des fontaines et à des subventions à Wal-Mart ne suffit pas.

Pourquoi le premier ministre confierait-il même un cent de plus à la ministre du Développement des ressources humaines alors qu'elle a prouvé sa totale incompétence dans la gestion du milliard de dollars qui lui est déjà confié?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, vous devez comprendre à quoi sert cet argent. Il est destiné au programme de prêts aux étudiants. Il sert à verser des subventions à des parents seuls qui veulent retourner en classe. C'est là le but de cet argent.

En fait, le député de Medicine Hat et le chef du Parti réformiste sont les deux seules personnes au Canada à se situer à droite de Stockwell Day. Un pas de plus et ils disparaîtront de la carte.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, ce sont de sages paroles de la part du président de la société de la terre plate et du principal réfugié fiscal du Canada.

La ministre des Ressources humaines s'est enfargée partout dans son ministère et elle a renversé des choses sur son passage. Elle y a mis le feu, faisant du même coup disparaître en fumée un milliard de dollars. Pourquoi le premier ministre accorderait-il un cent de plus à cette personne qui est devenue le Mr. Bean de la politique canadienne?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie les députés des deux côtés de la Chambre d'utiliser le titre pertinent de la personne dont ils parlent.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est assez manifeste que les questions du Parti réformiste sont fondées sur une mauvaise compréhension fondamentale du budget.

Voici ce que disait ce matin le site Web du Parti réformiste: «Les prélèvements fiscaux du gouvernement fédéral continueront de croître au cours des cinq prochaines années en raison de la non-indexation des tranches d'imposition.» Je veux simplement expliquer une chose. Hier, quand j'ai déclaré que l'indexation était de retour, cela voulait dire que la non-indexation des tranches d'imposition disparaissait.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines pensait peut-être qu'elle n'aurait plus de question étant donné qu'il y a eu hier la présentation du budget, mais on a encore quelques questions à lui poser.

Dans la question du transfert du projet de Rosemont au comté de Saint-Maurice...

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Un de nos droits fondamentaux consiste certes à pouvoir nous exprimer à la Chambre. À mon avis, c'est une simple question de courtoisie.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, je m'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines à propos du projet de Rosemont transféré dans le comté de Saint-Maurice.

Elle parlait du manque d'espace, mais cela ne tient pas. M. Goldberger, le président de la compagnie, l'a confirmé. Ce même monsieur faisait l'objet de poursuite judiciaire depuis avril 1999 à ce sujet.

Comment la ministre peut-elle dire ignorer ces faits et soutenir la thèse du manque d'espace alors qu'elle est en poste depuis le mois d'août 1999 et qu'elle ne cesse de répéter qu'elle est responsable de tout ce qui se passe dans son ministère?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est vraiment incroyable. Le document probablement le plus important dans le calendrier parlementaire a été déposé hier à la Chambre, et ce parti continue de poser des questions à propos de problèmes qui ont été soulevés il y a deux semaines.

J'ai dit, en ce qui concerne ce dossier, que nous avions demandé à un vérificateur externe d'examiner le dossier, mais nous savons que les Canadiens, y compris ceux qui vivent au Québec, veulent savoir ce qu'il y a dans le budget. Ils seront très surpris de voir que le député ne pose pas de questions au sujet de notre investissement dans les prestations parentales ou encore de nos investissements dans les Canadiens et leurs enfants.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si on lui pose des questions, c'est parce que le budget qui a été déposé hier repose entre les mains de ministres comme elle, en qui on peut difficilement avoir confiance. C'est pour cela qu'on lui pose des questions, pour savoir ce qu'elle fait avec l'argent de la population, parce qu'il y a de l'argent qui est disparu.

L'hon. Denis Coderre: Plus fort! Plus fort!

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, est-ce que le député de Bourassa pourrait arrêter de faire son Elvis Gratton pendant qu'on pose une question?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au chef du Bloc québécois de poser sa question.

M. Gilles Duceppe: Je demande à la ministre, plutôt que de se dérober aux questions, ne pas vouloir répondre, soit parce qu'il y a une enquête, soit parce qu'elle ne connaît pas les réponses, soit parce que c'était sous le règne de son prédécesseur—maintenant, elle veut se cacher derrière le budget—si elle peut nous dire comment il se fait qu'elle ignorait les faits, ce qui se passait, l'argent qui était tranféré de Rosemont à Saint-Maurice?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous ne nous dérobons pas aux questions. En fait, j'ai demandé à un cabinet de vérificateurs externe d'examiner le dossier.

Nous avons, au contraire, ouvert le processus des subventions et des contributions à la Chambre de sorte que les députés soient au courant des investissements qui sont faits au profit de leurs communautés, de sorte qu'ils comprennent la façon dont nous pouvons continuer de faire une différence dans la vie des Canadiens et qu'ils y contribuent.

Nous sommes prêts à faire preuve d'ouverture à cet égard. J'ai dit au député que nous lui communiquerions les renseignements au besoin.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre nous rappelait hier que le projet de Rosemont transféré dans son comté avait été signé par le député de Rosemont et non par lui.

Comment le premier ministre peut-il justifier qu'un projet approuvé par le député de Rosemont se retrouve dans son comté et se réalise dans les locaux de Maurice Perreault, qu'il connaît bien puisque son nom apparaît dans son envoi collectif de mars 1997?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je recommence. Nous avons déjà dit que nous avions demandé à un cabinet de vérificateurs externe de procéder à une vérification de ce projet. Ensuite, nous serons en mesure de répondre aux questions du député.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre, un linguiste qui s'ignore, nous a appris hier que les trois petits points étaient des points de suspension. Ça, ç'a éclairé la Chambre!

Ce qu'on veut savoir, c'est qu'est-ce qui est en suspension? Le temps que cela prend pour partir de Rosemont, arriver sur le bureau de la ministre et être acheminé vers le comté de Saint-Maurice? Est-ce que c'est ça que le premier ministre voulait nous dire hier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de répéter qu'en aucun moment, mon bureau ou quelqu'un de mon bureau n'a été informé d'une possibilité de transfert. Et que cet individu-là n'a jamais été vu auprès de mon bureau, parler à la presse ou à qui que ce soit pour établir des emplois dans le comté de Saint-Maurice.

La demande était dans le comté de Rosemont et il n'y a eu aucun transfert dans le comté de Saint-Maurice, à la connaissance de quiconque de mon bureau ou de la région.

*  *  *

 

. 1430 + -

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les Canadiens ont pour première priorité de remédier à la situation du système de santé. Ils espéraient que le budget refléterait cette priorité. Ils déplorent l'engorgement des salles d'urgence, l'allongement des listes d'attente et la hausse du coût des médicaments.

Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il au moins la gravité de la crise dans le domaine de santé?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a ajouté hier 2,5 milliards de dollars aux paiements de transfert aux provinces, après avoir investi beaucoup d'argent dans le système de santé l'année dernière.

De tous les programmes du gouvernement, c'est le seul pour lequel nous avons non seulement rétabli le financement à son niveau de 1993-1994, mais prévu également qu'il passera de 37,4 milliards—le niveau de 1993-1994—à 40,6 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 3 milliards de dollars de transferts de fonds et de points...

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, voilà bien un tour d'illusionniste. Les paiements de transfert que le budget destine à la santé...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demanderais au chef du Nouveau Parti démocratique de bien vouloir retirer ces paroles.

Mme Alexa McDonough: Eh bien, monsieur le Président, je voudrais...

Des voix: Oh, oh!

Mme Alexa McDonough: Les paiements de transferts que le budget destine à la santé suffiraient à subvenir aux besoins du système de santé de la Nouvelle-Écosse ou de la Saskatchewan durant trois jours environ.

Le gouvernement a manifestement renoncé à faire preuve de toute initiative en vue de remédier à la situation du système de santé. Pour chaque dollar de réduction d'impôt, on verse deux cents au titre des transferts destinés à la santé.

Alors que les Canadiens considèrent clairement la santé comme leur priorité absolue, pourquoi...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué et je vais expliquer de nouveau que les paiements de transfert aux provinces, après avoir atteint le niveau de 1993-1994, ont augmenté de plus de 3 milliards de dollars cette année. Dans l'ensemble des programmes du gouvernement, nous dépensons quand même 4 milliards de dollars de moins que ce que nous dépensions en 1993-1994. Malgré tout, les provinces reçoivent cette année, en transferts de fonds et de points d'impôt et en paiements de péréquation, 3 milliards de dollars de plus que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre a répondu hier à une question sur une enquête menée par la GRC relativement à la compagnie CITEC, une compagnie de sa circonscription. Il a dit: «Dès que mon bureau en a été informé, il en a informé la GRC.» Toutefois, l'ancien ministre libéral du tourisme au Québec, André Vallerand, a déclaré qu'il avait attendu une réponse du cabinet du premier ministre et de DRHC durant plus d'un mois.

Il y a donc contradiction ici. Qui dit vrai, M. Vallerand ou le premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dès que mon bureau en a été informé, le jour même où on s'est rendu compte qu'une accusation de ce genre allait être portée, la GRC a été contactée. À compter de ce moment, c'est la GRC qui était responsable de l'affaire. Si la GRC n'a pas communiqué avec M. Vallerand, cela n'a rien à voir avec mon bureau. Les gens de mon bureau ont réagi correctement en prenant, le jour même, les dispositions nécessaires pour saisir les autorités compétentes de l'affaire.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, laissez-moi faire une nouvelle tentative. À quelle date exactement le premier ministre a-t-il été informé par M. Vallerand de l'existence d'une enquête? Quelles mesures a-t-on prises, et quand a-t-on contacté la GRC? Autrement dit, je veux savoir ce que le premier ministre savait et ce qu'il a oublié.

 

. 1435 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons été mis au courant de l'affaire le 2 février et nous en avons informé la GRC le 2 février.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, voici un autre nom. Vous souvenez-vous de René Fugère, cet individu qui avait bénéficié de la fameuse subvention accordée pour un hôtel? Eh bien, il semble que ce bon vieux René ait repris du service.

En février 1998, la scierie d'Opitciwan a demandé une subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Le ministère du Développement des ressources humaines lui a répondu qu'il n'y avait plus d'argent dans la cagnotte. Cela semble étrange car lorsque Fugère s'est amené...

Des voix: Oh, oh.

Le Président: La députée d'Edmonton-Nord.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, en février 1998, la scierie d'Opitciwan a demandé une subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Le ministère du Développement des ressources humaines lui a répondu qu'il n'y avait plus d'argent dans la cagnotte. C'est alors qu'est apparu M. Fugère, un bon ami du premier ministre. Le bureau du premier ministre est intervenu à son tour et, comme par magie, la scierie a obtenu une subvention de 300 000 $.

Comment se fait-il que les fonds publics semblent suivre M. Fugère à la trace?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le chef du parti de la députée déclarait plus tôt, dans sa question, que 21 années s'étaient écoulées depuis que le vérificateur général a abordé, pour la dernière fois, la question des subventions et contributions et la nécessité d'en améliorer la gestion.

Je suis heureuse de dire à la députée que c'est précisément ce que nous faisons. Mon ministère entend se doter du meilleur système de contrôle des subventions et contributions de toute l'Amérique du Nord. C'est un engagement important et nous entendons régler le problème et nous doter du meilleur système de gestion qui soit.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, ça ne prend plus. Je suis sûre que des ministres font ce genre de promesse depuis 21 ans, et nous savons qui était au pouvoir à cette époque.

La liste des bénéficiaires compte des milliers de noms. Même l'actuelle ministre du Développement des ressources humaines a puisé dans l'assiette au beurre à l'époque où elle était ministre des Affaires indiennes. Vers la même époque, elle a écrit une lettre dans laquelle elle approuvait le versement d'un montant de 200 000 $ à la même scierie.

M. René Fugère connaissait la formule magique. Les fonctionnaires de DRHC ont dit qu'il n'y avait plus d'argent pour aucun projet, jusqu'à ce qu'ils se rendent compte que M. Fugère faisait partie du projet.

Pourquoi y a-t-il un ensemble de règles pour les amis du premier ministre et d'autres règles pour le reste des Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cette question est tout à fait insensée et j'en rejette la prémisse.

Encore une fois, mon parti est conscient que le gouvernement canadien doit aider ceux de nos concitoyens qui n'ont pas les mêmes possibilités que d'autres. De toute évidence, le parti d'en face...

Des voix: Oh, oh.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Les questions qui proviennent du parti d'en face démontrent clairement qu'il n'accepte pas que le gouvernement joue un rôle. L'opposition parle de gaspillage, mais je le répète et le répéterai toujours, ce n'est pas gaspiller de l'argent que d'aider des étudiants en leur accordant des prêts d'études. Ce n'est pas gaspiller de l'argent que d'aider des parents qui veulent économiser en prévision des études de leurs enfants. Ce n'est pas gaspiller de l'argent que d'aider les Canadiens handicapés en leur assurant des possibilités...

Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la firme Placeteco, qui est située dans Saint-Maurice, a reçu une subvention de 1,2 million de dollars. Suite à la faillite de la compagnie, Développement des ressources humaines Canada a placé cet argent en fiducie pour le verser ensuite au nouveau propriétaire, un tour de passe-passe qui est pourtant contraire aux règles du Conseil du Trésor.

Comment la ministre peut-elle expliquer que son propre ministère viole les directives administratives de son gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à la Chambre, avant Noël. J'ai admis que des problèmes d'ordre administratif étaient survenus concernant les décisions dont parle le député. Voilà pourquoi il importe tant, à mes yeux, que nous mettions en oeuvre ce plan en six points visant à améliorer l'administration des subventions et contributions dans mon ministère, car celui-ci sert de fondement aux importantes contributions que le gouvernement du Canada accorde aux Canadiens.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, à l'évidence, la ministre ne semble pas vouloir d'enquête. Pourtant, il est très inquiétant de constater que le fiduciaire nommé par Développement des ressources humaines Canada était également l'avocat de Claude Gauthier qui a racheté la compagnie.

Pure coïncidence? Non, non. Claude Gauthier avait aussi contribué à la caisse du Parti libéral pour un montant de 48 673 $ entre 1993 et 1997.

 

. 1440 + -

La ministre ne croit-elle pas qu'elle devrait demander une enquête immédiate, sans compter que cela lui permettrait peut-être de ne pas répondre à la Chambre à d'autres questions gênantes?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, là encore, c'est de l'histoire ancienne, car la question a déjà été traitée à la Chambre. Il est capital de rappeler qu'il s'agit de choses du passé. Nous avons déjà soulevé la question. Nous avons déjà reconnu que nous pouvions faire mieux sur le plan administratif. Nous ferons le nécessaire pour améliorer le système et, ce faisant, nous veillerons à ce que les contributions que le gouvernement du Canada accorde, dans la circonscription du député comme dans celle de tous les autres députés, puissent continuer d'être accordées généreusement et en toute sécurité.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, voici quelques faits intéressants. En mars, DRHC a dit qu'il ne pouvait donner suite à la demande de subvention pour une scierie car il ne lui restait plus d'argent. En juillet, DRHC a dit: «Ce n'est pas la peine de revenir à la charge, nous vous avons déjà répondu que nous n'avions plus d'argent». En août, le représentant personnel du premier ministre a fait savoir à DRHC que le ministère allait devoir faire directement affaire avec lui dans le dossier de la scierie. Peu de temps après, comme par enchantement, DRHC trouvait plus de 250 000 $ pour la scierie.

De quel pouvoir le copain du premier ministre est-il doté pour contraindre ainsi les fonctionnaires à faire ses quatre volontés?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ayant pris l'engagement de revoir toutes les subventions et toutes les contributions que nous avons accordées, nous sommes en train d'examiner chaque dossier. Les dossiers actifs qui le nécessitent seront tirés au clair et, au cas échéant, nous prendrons les mesures qui s'imposent.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

L'hon. Jane Stewart: Je rappelle une fois de plus à la Chambre que, lorsqu'on parle de subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois ou de subventions du Fonds du Canada pour la création d'emplois, elles requièrent non seulement la participation du député local au processus décisionnel, mais également l'approbation ou le consensus de la province en question, en l'occurrence le Québec, ou, dans le cas de l'Ontario, du jumeau siamois du Parti réformiste.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, ma question ne porte que sur une seule décision. La ministre pourrait me donner une réponse claire.

DRHC a rejeté la demande de la scierie non pas une fois, mais bien deux fois. Fugère fait alors surface et, comme par enchantement, l'argent se met à couler.

Quelles relations cet homme a-t-il donc pour arriver à faire ainsi pression sur les fonctionnaires de son ministère et les contraindre à renverser leur décision?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je n'accepte pas les allégations faites par la députée aujourd'hui. Ce que je peux confirmer toutefois, comme je l'ai déjà fait à maintes et maintes reprises, c'est que nous sommes en train de revoir les dossiers ayant fait l'objet de subventions ou de contributions de la part de mon ministère. Nous allons continuer à rendre cette information publique.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, ce qui ressort de tout ça, c'est que l'opposition s'enferre et qu'elle est incapable d'aller de l'avant.

Ce que nous savons assurément, c'est que les Canadiens comprennent ce qui se passe. Ils savent que nous sommes en train de remédier au problème et ils se demandent probablement pourquoi les partis d'en face ne nous posent pas de questions sur les priorités qui leur tiennent à coeur.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la ministre continue toujours de refuser de mettre Placeteco sous enquête. Pourtant, Placeteco refuse de rendre des comptes à son ministère, parce qu'elle ne se sent plus liée par la subvention qu'elle a reçue par le biais d'une fiducie qui, d'ailleurs, n'avait pas le droit d'exister.

La ministre conviendra-t-elle enfin qu'il est temps qu'une enquête soit déclenchée dans les meilleurs délais?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que nous sommes prêts à répondre aux questions. C'est pour cette raison que, la semaine dernière, nous avons déposé à la Chambre une quantité inégalée de renseignements.

La députée demande une enquête indépendante. Je répète qu'un représentant indépendant de la Chambre, le vérificateur général, fera un examen complet sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, les subventions et les contributions dans mon ministère. Je crois que c'est excellent.

 

. 1445 + -

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans un dépliant envoyé à tous les citoyens de Saint-Maurice en mars 1997, le premier ministre a annoncé la création de 174 emplois par Placeteco, alors que le dossier n'était pas encore réglé. D'ailleurs, aucun emploi n'a été créé. Il y a même eu perte d'emplois.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi il n'y a toujours pas d'enquête, alors qu'on ne sait pas qui a eu l'argent et à quoi il a servi?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, les fonds ont été investis afin d'ouvrir des débouchés dans une région où le taux de chômage est très élevé.

Comme nous l'avons déjà expliqué, dans ce projet, des erreurs administratives ont été commises et la situation a été clarifiée.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Vous vous souvenez de René Fugère, monsieur le Président. C'est le gars qui s'est arrangé pour obtenir des subventions dans le cadre du FTCE pour l'Auberge des Gouverneurs et l'Auberge Grand-Mère. L'ennui, c'est qu'il était un démarcheur non autorisé, et c'est pourquoi son travail fait l'objet d'une enquête de la GRC.

Comment se fait-il que, après avoir rejeté par deux fois une demande de subvention, lorsque René Fugère intervient dans le dossier, la manne tombe tout à coup du ciel et DRHC approuve une demande de subvention du copain du premier ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous allons dans ce cas-ci nous enquérir des détails à l'intention de la Chambre.

Je tiens à préciser que, dans toutes ces entreprises, l'intention était de créer des emplois pour les Canadiens d'une région à chômage élevé. Chaque fois, le gouvernement québécois devait approuver l'entreprise et il l'a fait.

Le gouvernement fédéral n'était qu'un des partenaires dans ces entreprises. Il y en a beaucoup d'autres. Ces entreprises ont beaucoup amélioré la situation dans cette circonscription et dans tellement d'autres comtés à chômage élevé. Les Canadiens comprennent cela.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, l'important est de savoir pourquoi les hauts fonctionnaires du ministère de la ministre ont rejeté deux demandes d'affilée pour ensuite laisser l'argent couler à flots pour M. Fugère. On lui a accordé 300 000 $ après avoir rejeté deux fois la demande.

Pendant qu'elle y est, la ministre pourrait examiner une note de service en date du 3 août qui explique en détail comment M. Fugère n'a cessé de dire aux fonctionnaires du bureau de DRHC à Shawinigan qu'il avait un autre marché à leur proposer. La ministre pourrait-elle nous dire en quoi consiste ce marché?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à nouveau au député que, dans toutes ces entreprises, le gouvernement fédéral n'est qu'un seul partenaire parmi d'autres. En matière de développement communautaire, il y a des partenaires provinciaux. Il y a des partenaires municipaux. Il y a des partenaires du secteur privé. Par suite de ces entreprises, des Canadiens qui n'en auraient pas eu autrement la chance travaillent.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, ma question porte encore sur le cas Placeteco, qui n'est toujours pas sous enquête à ce «moment-ici», mais qui risque de l'être plus rapidement qu'on le pense.

La ministre a engagé un consultant pour réviser le dossier Placeteco. Le rapport de celui-ci était accablant, relevant même une douzaine d'anomalies.

Ma question pour la ministre est fort simple. Pourquoi son ministère a-t-il quand même versé la subvention?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons parlé à maintes reprises de projets individuels à la Chambre, et nous continuerons d'en parler pour que la Chambre comprenne les investissements que nous faisons.

Je rappelle au député que le gouvernement fédéral n'est qu'un partenaire parmi d'autres. Mme Harel aurait donné son approbation dans ce cas-ci. Nous devons comprendre...

 

. 1450 + -

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je répétais tout simplement que le gouvernement du Québec aurait également eu son mot à dire et aurait appuyé le programme.

Il est évident que les initiatives que nous avons prises visent à garantir aux Canadiens des perspectives d'emploi.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, dans ma belle circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, se trouve une des grandes bases militaires du Canada, la BFC Petawawa.

Je demanderais au ministre de la Défense, qui est manifestement très exubérant, d'expliquer l'engagement renouvelé du gouvernement envers nos courageux militaires des Forces canadiennes, comme le disait le budget éclatant d'hier.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le budget d'hier était une bonne nouvelle pour les Forces canadiennes.

Le gouvernement s'est clairement engagé à renforcer la capacité des Forces canadiennes d'accomplir leur travail, à rehausser la qualité de vie de nos soldats et à faire en sorte qu'ils obtiennent le matériel dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches et qu'ils participent aux programmes de formation, de sensibilisation et de développement de qualités de chef.

Je remercie de leur soutien le député, les membres du Sous-comité de la défense nationale et des anciens combattants et ceux du Comité des finances.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, revenons à la réalité. M. René Fugère est un individu intéressant. La simple mention de son nom peut faire changer d'idée les bureaucrates. Il peut faire apparaître des fonds publics qui n'existaient pas. Il peut faire en sorte que les ministres s'intéressent à des projets dont ils ne tenaient pas compte auparavant.

Comment se fait-il que M. Fugère ait les mêmes qualités que le premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas de ma circonscription, mais dans une autre. Une lettre avait été écrite pour appuyer le projet. Je vais la lire:

[Français]

    Compte tenu de l'importance de ces emplois pour la population d'Obedjiwan, en tant que député du comté de Champlain à la Chambre des communes, je recommande ce projet dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

Et c'est signé: Réjean Lefebvre, président régional, Bloc québécois et secrétaire trésorier du caucus national.

[Traduction]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Alors, monsieur le Président, pourquoi cela a-t-il été refusé deux fois? Il semble que René Fugère réussisse vraiment bien lorsqu'il...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Edmonton—Strathcona a la parole.

M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, si le premier ministre affirme que ce projet était si bon, pourquoi a-t-il été refusé deux fois?

Il semble que René Fugère réussisse vraiment bien lorsqu'il se promène à Ottawa. Il réussit particulièrement bien au DRHC et nous savons qu'il n'aime pas beaucoup l'idée de se faire inscrire comme lobbyiste.

Ma question s'adresse à la ministre du DRH et elle est très simple. A-t-elle déjà subi des pressions de la part de René Fugère?

Le Président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord.

*  *  *

LE BUDGET

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens ont entendu avec incrédulité et une déception profonde que la réaction du gouvernement devant la crise du système de santé se limitera à un supplément de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans à diviser entre la santé et l'éducation. Les Canadiens voulaient et attendaient que le gouvernement prenne un engagement à long terme en faveur de l'assurance-maladie et tout ce qu'ils ont obtenu hier, ce sont des peccadilles. Le budget a été rejeté par tous comme étant...

 

. 1455 + -

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Winnipeg-Nord-Centre a la parole.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, pour ce qui est de la santé, tous ont condamné le budget, le qualifiant de demi-mesure, d'initiative timorée et anémique, de peccadilles et de miettes. Les Canadiens peuvent facilement le voir. Les patients peuvent le voir, les défenseurs de la santé aussi, de même que les premiers ministres. Pourquoi le ministre des Finances ne voit-il rien?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est le quatrième budget de suite où le gouvernement augmente les transferts aux provinces au titre de la santé. Le budget de l'an dernier contenait le plus grand investissement que le gouvernement ait jamais consenti dans le domaine de la santé. Les deux derniers budgets ont fait augmenter de 25 p. 100 les transferts aux provinces au titre de la santé.

De plus, le ministre de la Santé a demandé à ses collègues de le rencontrer et d'étudier l'élaboration de solutions à long terme pour protéger le régime universel de soins de santé. On pourra compter sur le gouvernement lorsque ces solutions auront été formulées.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, il ressort clairement du budget que le gouvernement a remplacé la non-indexation des tranches d'imposition par le spectre de la privatisation. Il est très clair que l'initiative maigrichonne à l'égard de la santé que contient ce budget est interprétée comme une invitation lancée à Klein, Harris et tous leurs semblables de privatiser, d'américaniser et de rationaliser nos services de santé.

Le ministre des Finances ou le ministre de la Santé ne se rendent-ils pas compte que ce budget ouvre tout grand la porte à la privatisation et à la commercialisation des services de santé et à l'instauration d'un système de santé à deux vitesses.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pour ramener le débat dans notre dimension, je dirai à la députée que les dépenses au titre de la santé totalisent environ 60 milliards de dollars chaque année. Les transferts du gouvernement fédéral aux provinces représentent 40 milliards de dollars. Nous jouons donc un rôle majeur.

Les mesures annoncées hier sont destinées à aider les provinces à répondre à leurs besoins à court terme urgents. Comme le ministre des Finances vient de le dire, je tiens à collaborer avec mes homologues provinciaux à l'élaboration d'un plan à long terme. Un tel plan s'accompagnerait d'un financement à long terme et notre gouvernement sera là pour jouer son rôle.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, pas une fois mais deux fois, la scierie Obedjiwan s'est vue refuser une subvention en vertu du programme du Fonds transitoire de création d'emplois par les bureaux locaux de DRHC.

Cette même scierie a donc fait appel aux services de M. René Fugère et, devinez quoi? Une subvention de 300 000 $ a été approuvée.

La ministre peut-elle expliquer pourquoi un ami du premier ministre a plus de pouvoir avec son ministère que ses propres employés locaux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais encore citer la même lettre de recommandation du député du comté, qui est un député bloquiste et qui dit ceci: «Depuis quelques années, on perçoit dans la population d'Obedjiwan la volonté de se prendre en main et d'innover. Dans ce contexte, on peut évaluer l'impact économique de la création de 100 emplois pour ces gens.»

C'est un projet de création d'emplois, comme il y en a dans tous les comtés. C'est un comté de l'opposition, mais les amérindiens Obedjiwan voulaient se prendre en main, avoir une scierie et, éventuellement, leur projet a été accepté. Et c'était un comté représenté par un député de l'opposition.

[Traduction]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, je vais poser la question à nouveau. Les agents de DRHC ont refusé une subvention à la scierie non pas une, mais bien deux fois. La même entreprise a épuisé deux recours. Ensuite, elle a appelé un ami, un ami du premier ministre, et alors, devinez ce qui s'est passé. Elle a obtenu 300 000 $.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi les amis du premier ministre ont plus d'influence auprès de son ministère que les propres employés du bureau local de DRHC?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à préciser que, dans le cas de ce projet en particulier, la demande est parvenue au bureau au moment où le financement avait été gelé pour la province de Québec parce que nous avions de nombreux projets à financer.

 

. 1500 + -

Ce projet a reçu du financement dès que nous avons eu les fonds requis car c'était un bon projet. Le député bloquiste l'appuyait, ainsi que le gouvernement du Québec. Il a créé 66 emplois alors qu'il devait en créer 62. Des Canadiens d'une région très éloignée ont ainsi eu la chance de travailler, et nous appuyons cette initiative.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a injecté 700 millions de dollars dans le programme environnemental. La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement peut-elle nous dire comment cet argent améliorera l'environnement pour les électeurs de ma circonscription, Kitchener-Centre, et pour tous les Canadiens?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le budget d'hier a annoncé une bonne nouvelle pour tous les Canadiens. Des investissements importants contribueront au développement de nouvelles technologies qui permettront de relever les défis du réchauffement de la planète et procureront un avantage concurrentiel à des entreprises canadiennes. Grâce à cet argent neuf, le gouvernement pourra protéger des espèces menacées, mettre en application de nouvelles normes environnementales plus sévères et étendre le Plan d'action des Grands Lacs.

L'investissement dans l'environnement fournit aux Canadiens des façons créatrices et innovatrices de renforcer nos capacités et de renouveler les motivations afin que nous puissions protéger notre environnement précieux pour tous les Canadiens.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, René Fugère fait preuve d'un talent de magicien remarquable lorsqu'il s'agit de sortir de l'argent de nombreux chapeaux. DRHC a dit qu'il n'y avait pas d'argent pour la scierie. Pourtant, lorsque M. Fugère est intervenu, on a soudainement trouvé des fonds.

N'est-il pas vrai que, lorsque M. Fugère frappe à une porte, c'est comme si c'était le premier ministre qui le faisait?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu un gel des fonds disponibles pour la province de Québec. Le projet était fort valable et, lorsque des fonds sont devenus disponibles, nous avons investi dans cette partie très rurale de la province de Québec parce que le député bloquiste disait que c'était une bonne chose, la province de Québec abondait dans le même sens et le gouvernement était d'avis que c'était une bonne chose. Soixante-six personnes travaillent dans une entreprise fort utile.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, il y a une enquête sur l'adjoint du premier ministre, M. René Fugère. Il y a une enquête sur CITEC. Il y a une enquête dans Rosemont sur une subvention disparue dans le comté du premier ministre, et le cas Placeteco mériterait sûrement une enquête.

La ministre ne croit-elle pas qu'à ce moment-ici—comme dit le premier ministre—avec tous ces cas soulevés dans le comté du premier ministre, il faudrait sans délai une enquête publique et indépendante?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de répéter que les milliers de subventions et contributions que nous versons dans diverses collectivités partout au Canada sont efficaces. Je suis aussi heureuse de répéter à la Chambre que, lorsque nous recevons du ministère ou de l'extérieur des informations selon lesquelles il y a peut-être des aspects que d'autres, comme la police, devraient examiner, nous soumettons le dossier à la police.

Je suis heureuse de dire à la Chambre que, si jamais nous constatons qu'il y a eu paiement en trop, nous réclamons l'argent en question pour ensuite le remettre au gouvernement du Canada.

*  *  *

LES FRAIS DE SCOLARITÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, les étudiants canadiens éprouvent vraiment des difficultés. Ils font face à des frais de scolarité qui montent en flèche et à des dettes qui ont triplé en dépit du prétendu engagement du gouvernement envers l'éducation.

Les étudiants cherchaient dans le budget d'hier un signe d'espoir et l'affectation de fonds publics à l'éducation. Ils n'ont trouvé rien de cela. Absolument rien.

Comment le ministre des Finances justifie-t-il que les grandes sociétés et les grandes banques bénéficient d'un allégement fiscal considérable, dont elles n'ont pas besoin, et que les étudiants soient abandonnés à leur sort...

Le Président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député appelle rien. Je dirais qu'une augmentation des transferts aux provinces est une amélioration considérable. Un plus grand contenu culturel sur Internet dont les étudiants peuvent tirer avantage l'est aussi. Neuf cent millions de dollars consacrés à des chaires de recherche et d'enseignement pour que les universités puissent offrir une bonne éducation est également une amélioration considérable, tout comme l'augmentation de l'exonération d'impôt au titre des bourses d'études, qui passera de 500 $ à 3000 $.

*  *  *

 

. 1505 + -

L'APECA

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de l'APECA, et elle ne porte pas sur le Viagra, mais j'espère tout de même qu'il se dressera et qu'il y répondra.

Ma question concerne une entreprise se trouvant dans ma circonscription et...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est là une question que nous voulons tous entendre.

Mme Elsie Wayne: En effet, monsieur le Président, la question n'est pas dure.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Posez votre question.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, il y a une entreprise qui se trouve dans la région de Saint John, qui a demandé une subvention de 500 000 $ à l'APECA et qui a engagé 385 000 $ de sa poche. Le bureau local a approuvé la demande de l'entreprise en cause, mais quand elle est parvenue à Ottawa, on a dit à l'entreprise qu'elle devait accepter une subvention d'un million de dollars. Qu'est-ce que le gouvernement voulait que l'entreprise fasse avec les 500 000 $ supplémentaires? Lui verser une contribution?

C'est inacceptable et je voudrais que le ministre nous dise pourquoi cela a été fait.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, nous vivons à une époque où les attentes sont à la hausse en ce qui concerne l'APECA.

Je dirai à la députée qu'avant 1993, le vérificateur général et les comptes publics ont bien mis au jour quelques mauvais investissements réalisés par les gestionnaires de l'APECA, mais que, depuis lors, selon le vérificateur général, nous affichons un dossier aussi bon, voire meilleur que celui des banques à charte. Et c'est grâce à la bonne gestion du gouvernement libéral.

*  *  *

 

. 1510 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES DOCUMENTS OFFICIELS

M. John Cummins: Monsieur le Président, je voudrais commencer par citer Marleau-Montpetit, ce qui donnera le ton de ce que j'ai à dire.

Il est dit à la page 968 de Marleau-Montpetit:

    Les députés [...] ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos.

On lit ensuite:

      ...les réviseurs [...] peuvent modifier une phrase afin d'en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu'à en changer le sens. Ils doivent s'assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit.

Il y est dit encore:

    Les erreurs importantes, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l'attention de la Chambre au moyen d'un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance...

À la page 969, il est dit:

    Un député peut corriger la transcription de ses propres propos, mais non ceux d'un autre député.

Je serai bref, mais je crois la question importante. Si je puis me permettre, je voudrais citer une partie des propos qu'a tenus hier le premier ministre en réponse à ma question complémentaire.

Le premier ministre a dit ceci:

    Je tiens à informer la Chambre des communes que la circonscription de l'Île de Vancouver-Nord a reçu 52 millions de dollars de subventions de DRHC.

Puis, il a ajouté ceci:

    Ce sont là d'excellents programmes dont nous avons permis la mise en place dans la circonscription du député, malgré peut-être son opposition, parce que nos vis-à-vis refusent que nous venions en aide aux pauvres et aux démunis.

On peut lire ensuite ceci dans le hansard:

    Une voix: Mauvaise circonscription.

    Des voix: Oh, oh!

Je ne vois rien de mal dans ce que le hansard a dit hier, mais ce qui me dérange, c'est ce qui figurait dans les «bleus». Si vous m'en donnez l'occasion, monsieur le Président, je pense que je préciserai clairement les choses.

Monsieur le Président, je voudrais que vous gardiez à l'esprit qu'un député peut corriger seulement ce qu'il dit mais non pas ce qu'un de ses collègues a dit.

Lorsque j'ai reçu les «bleus» hier, mes collaborateurs ont noté que dans la première phrase que j'ai citée, l'expression «the riding of the member» ne figurait pas. On a modifié la déclaration du premier ministre pour enlever ces mots. De plus, le mot «his» dans la phrase «these are good programs that we have put in his riding» a été remplacé par «this».

Mes collaborateurs ont informé les gens du hansard que les «bleus» ne citaient pas exactement ce qui avait été dit à la Chambre. Ce qui avait été dit à la Chambre était très clair.

Mon problème, c'est que les «bleus» tels que nous les avons reçus, étaient inexacts et étaient loin de représenter ce que le premier ministre avait déclaré, et si mes collaborateurs n'avaient pas été vigilants et n'avaient pas pris le temps de lire cela, une version incorrecte des délibérations à la Chambre aurait été publiée dans le hansard.

Cela me dérange, car je ne pense pas que ce devrait être mon travail ou celui de mes collaborateurs d'examiner ce que d'autres disent dans cette enceinte et il semble pourtant que ce soit le cas. Je veux savoir comment cette erreur, une erreur aussi importante, a pu être faite dans les «bleus» que nous recevons. Cela aurait pu être le compte rendu officiel si je ne m'abuse, si nous n'avions pas porté l'affaire à l'attention du personnel de la Chambre.

Le Président: Sauf erreur, les «bleus» sont une première ébauche et même si je suis heureux que le député ait pris le temps d'apporter la correction, à ce stade-ci au moins, je ne suis pas certain que la correction n'aurait pas été faite au moment de juxtaposer les mots qui ont été enregistrés. On a un enregistrement de ce qui a été dit sur un écran télévisé.

 

. 1515 + -

On peut donc imaginer qu'on aurait relevé cette erreur, mais je remercie le député d'avoir porté cela à mon attention. Nous devons toujours être vigilants lorsque ce type de chose se produit. Je crois que l'intention du député était de servir la Chambre et je prends ses instances en tant que telles. Je le remercie beaucoup.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais apporter un éclaircissement sur ce qui a été dit il y a un instant. Lorsqu'un député pose une question durant la période des questions et qu'il obtient une réponse, habituellement les «bleus» de la question sont envoyés à son bureau, mais non la réponse, à moins qu'il n'en fasse la demande. Cette pratique risque de créer un vide.

Il serait peut-être préférable de faire parvenir les questions et réponses aux deux parties, afin d'assurer un équilibre. J'aimerais savoir si vous jugez cette demande appropriée.

Le Président: D'ordinaire, lorsqu'un député demande qu'on lui fasse parvenir les bleus, nous tenons pour acquis qu'il s'agit des bleus de ce qu'il a lui-même dit à la Chambre. Si un député veut plus de documentation, nous pouvons toujours satisfaire à sa demande.

Quant à savoir s'il serait indiqué de procéder d'office de cette façon, j'ignore quelle information il faudrait communiquer, celle qui figure sur cette page, sur la page précédente ou sur une autre page. Pour plus de certitude, je crois que lorsque les députés demandent qu'on leur fasse parvenir les bleus, c'est-à-dire le texte de ce qu'ils ont dit, ils pourraient modifier ou du moins clarifier ce qu'ils ont dit. S'ils veulent ensuite obtenir la réponse, elle pourrait y être ajoutée. Cette pratique ne soulèverait aucun problème. Le plus souvent, les députés tiennent seulement à s'assurer que leurs paroles ont été reproduites fidèlement dans les bleus et, ultérieurement, dans le hansard.

M. John Cummins: Monsieur le Président, je ne tenais pas à faire un débat là-dessus, mais je crois que ce que disait mon collègue, c'est que nous recevons une documentation incomplète lorsque nous ne recevons que la moitié de ce qui a été dit. Il est déjà arrivé, sans doute à cause de l'emplacement du texte, que je reçoive la transcription de ce qu'avait déclaré le premier ministre. Je n'ai donc pas pu vérifier à quel point la transcription était fidèle. Il serait peut-être utile de distribuer les réponses et les questions échangées au cours de la période des questions. Je crois, monsieur le Président, qu'il serait indiqué de prendre cette demande en délibéré.

Le Président: Je suis sûr que le député de Delta—South Richmond vérifiera ce que j'ai dit aujourd'hui. Il m'a demandé de prendre la proposition en délibéré. Je suis toujours prêt à entendre les propositions des députés.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Stoney Creek. Je profite de l'occasion pour féliciter le ministre des Finances pour le budget de 2000, le premier budget du XXIe siècle et la première étape vers la réalisation du plan équilibré et exhaustif visant à faire du Canada l'endroit où il fait bon vivre au XXIe siècle.

J'aimerais insister sur les faits saillants du budget afin de voir comment il cadre avec les grandes priorités de mes électeurs, priorités qui ont été dégagées lors des consultations prébudgétaires qui ont eu lieu l'année dernière. Les consultations prébudgétaires sont devenues un événement annuel dans ma circonscription. Chaque année, je rencontre des représentants du milieu des affaires, des activistes communautaires et des responsables d'organismes communautaires.

 

. 1520 + -

L'année dernière, j'ai également distribué un questionnaire prébudgétaire dans ma circonscription et j'ai sollicité l'avis de la population par le truchement d'un journal de la région. À l'issue des consultations, j'ai rédigé un rapport qui a ensuite été remis au ministre des Finances, au secrétaire parlementaire du ministre des Finances et au président du Comité permanent des finances.

Hier, le ministre des Finances a remercié les Canadiens d'avoir bien voulu faire connaître leurs opinions et suggestions au Comité permanent des finances. Aujourd'hui, je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont pris part à mes consultations.

Quand on leur a demandé quelle devrait être la principale priorité du gouvernement en ce qui concerne l'utilisation de l'excédent budgétaire prévu, les électeurs dans ma circonscription se sont prononcés unanimement en faveur d'une approche équilibrée. Toutefois, trois priorités l'emportaient. Premièrement, 40 p. 100 estimaient que le gouvernement devrait continuer de rembourser la dette. Deuxièmement, 35 p. 100 estimaient que le gouvernement devrait recommencer à dépenser et à investir dans les secteurs clés. Enfin 25 p. 100 préconisaient de réduire les impôts.

Presque tous ceux que j'ai consultés estimaient que des mesures étaient nécessaires pour rembourser la dette. Chaque année, je constate que les gens comprennent mieux la question de la dette et qu'ils ont une meilleure idée de sa taille par rapport à l'ensemble des finances du gouvernement ainsi que de la partie des recettes qui passe dans le service de la dette. De plus en plus de gens se demandent comment, si nous ne pouvons pas rembourser une partie substantielle de la dette durant le boom relatif que connaît actuellement l'économie, nous pourrons le faire en cas de récession.

D'autres ont fait remarquer le risque qu'il y a à réduire substantiellement les impôts quand la dette et les paiements d'intérêts sur la dette sont si élevés. Encore une fois, cette préoccupation est fondée sur la perspective d'une possible récession. Si l'on réduit substantiellement les impôts maintenant, il sera politiquement difficile de les augmenter de nouveau en temps de récession. Toutefois, personne n'a laissé entendre que la réduction de la dette devrait être la seule priorité du gouvernement. La plupart des gens estimaient que nous étions maintenant en mesure de réduire la dette, de faire face à tout un tas de besoins sociaux et de réduire aussi les impôts.

Que dit le budget présenté hier au sujet de la dette? Le ministre des Finances a confirmé qu'il n'abandonnerait pas l'approche équilibrée que le gouvernement a adoptée dès le départ, une approche qui tient compte de la réduction de la dette, de l'allégement fiscal et des dépenses pour la santé, l'enseignement postsecondaire et d'autres priorités qui ne sont pas concurrentes, mais qui sont des composantes d'un plan juste et efficace.

N'oublions pas qu'en 1993, le gouvernement a hérité d'un déficit record de 42 millions de dollars. Pourtant, le Canada ne s'est pas contenté d'éponger le déficit, notre pays est l'un des rares à avoir entrepris de réduire la valeur absolue de sa dette et il poursuivra dans cette voie.

Depuis deux ans, nous avons remboursé 6 millions de dollars au titre de cette dette, ce qui nous a permis d'économiser en seuls intérêts plus de 300 millions de dollars par an, année après année. Le budget a également confirmé que nous continuerons de mettre de côté 3 milliards de dollars dans une réserve pour éventualités, dans le but de nous prémunir contre les situations imprévues. En vertu du programme du service de la dette publique, nous continuerons à faire appel à cette réserve, quand elle ne sera pas nécessaire, pour réduire davantage la dette.

Le rapport de la dette au PIB s'est considérablement amélioré; ce rapport donne une idée de l'ampleur de la dette par rapport à l'économie. En 1995, le rapport dette-PIB était de 71 p. 100. Aujourd'hui, il a chuté à 61 p. 100 et nous prévoyons qu'il atteindra la barre des 50 p. 100 à l'horizon 2004. Au-delà, ce rapport doit continuer de s'infléchir. Nous sommes encore loin du rapport de 25 p. 100, connu vers la fin des années 1960 qui marquent la dernière époque où nous nos comptes étaient créditeurs.

La priorité suivante de mon électorat concernait l'augmentation des dépenses sociales, la santé, la mise en place d'un programme pour les enfants, l'environnement, la mise à disposition de logements abordables, et un accès facilité à l'éducation post-secondaire revenant le plus souvent sur le tapis. En fait, plusieurs électeurs ont indiqué que des dépenses de la nature de celles recommandées devraient être considérées au titre d'un investissement dans le capital humain national.

Je suis ravie d'annoncer à mes électeurs que le gouvernement a fait siennes toutes leurs grandes priorités. En fait, la toute première disposition annoncée par le ministre des Finances dans le premier budget du XXIe siècle concerne l'augmentation des financements consacrés à l'enseignement post-secondaire et aux soins de santé. Qui plus est, le ministre des Finances l'a confirmé en ces mots: «Il s'agit là des plus grandes priorités des Canadiens. Et ce sont aussi les nôtres.» C'est pourquoi le budget 2000 transfère 2,5 milliards de dollars supplémentaires sur quatre ans par le biais des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux pour aider les provinces et les territoires à régler les problèmes urgents de soins de santé et d'éducation postsecondaire.

 

. 1525 + -

De plus, le ministre des Finances a reconnu que les bourses d'études jouaient un rôle important dans l'accroissement de l'accès aux études supérieures. Ainsi, pour s'assurer que les étudiants seront plus nombreux à profiter pleinement de leur bourse, le budget fait passer l'exonération fiscale de 500 $—le niveau actuel—à 3 000 $.

L'environnement a également été traité dans ce budget. Le ministre des Finances a dit tout à fait clairement que protéger l'environnement, ce n'est plus une option. C'est quelque chose qu'il faut faire. Pour que le Canada soit l'endroit où l'on vit le mieux au XXIe siècle, nos lacs doivent être propres, notre air doit être pur, nos espaces verts et les divers habitats et espèces doivent être protégés et nous devons réagir face au changement climatique. C'est pourquoi le budget 2000 propose d'investir 700 millions de dollars pour promouvoir le programme environnemental du gouvernement.

Le budget a également précisé que l'existence de logements abordables étaient un élément essentiel de notre société moderne et un élément crucial pour répondre aux besoins de nos municipalités au XXIe siècle. De plus, le gouvernement a annoncé son intention d'améliorer l'infrastructure provinciale et municipale dans les villes en y consacrant 450 millions de dollars au cours des deux prochaines années et 550 millions de dollars au cours de chacune des quatre années suivantes.

L'engagement le plus important pris dans le budget a été l'aide aux familles et aux enfants. Aider les familles n'est pas seulement une chose intelligente à faire, c'est la bonne chose à faire. Les gouvernements peuvent faire cela de deux manières: par l'aide au revenu et par un soutien aux services sur lesquels comptent tant de familles.

Le budget 2000 intervient sur les deux fronts. Premièrement, il ajoute d'ici l'an 2004 un montant de 2,5 milliards de dollars au Programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants, ce qui aura pour effet de le porter à plus de 9 milliards de dollars par année. Deuxièmement, le budget fait passer de 6 à 12 mois la période pendant laquelle une personne peut toucher de l'assurance-emploi ainsi que des prestations parentales et de maternité.

Passons rapidement à la troisième priorité de mes électeurs, soit les allégements fiscaux. Bien que les pressions en faveur d'une diminution des impôts aient été moins grandes que celles en faveur d'une réduction de la dette et d'une augmentation des dépenses relatives aux programmes sociaux, il est évident cette diminution s'imposait de plus en plus. La majorité de mes électeurs réclamaient des allégements fiscaux pour les familles à faible revenu, et plus particulièrement celles comptant des enfants. On a aussi donné suite aux demandes de réduction des cotisations d'assurance-emploi, d'indexation et de diminution générale des impôts.

Une fois de plus, le budget 2000 a répondu aux préoccupations de mes électeurs. Nous avons présenté un programme quinquennal de réduction des impôts qui accordera d'ici l'an 2000 une réduction moyenne de 21 p. 100 aux familles à faible et moyen revenus ayant des enfants. Le budget rétablit immédiatement l'indexation intégrale du régime d'imposition des particuliers, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Au cours des cinq prochaines années, cette mesure aura pour effet de porter à au moins 8 000 $ le montant que les Canadiens peuvent recevoir en franchise d'impôt.

Le budget prévoit aussi une diminution des taux d'imposition, ce qui ne s'était pas produit au cours des 12 dernières années. Pendant les cinq prochaines années, le taux d'imposition médian passera de 26 p. 100 à 23 p. 100. À compter du 1er juillet 2000, le taux sera de 25 p. 100. En outre, le niveau de revenu où le taux d'imposition médian commence à s'appliquer a été porté à 35 000 $. Depuis 1994, les taux d'assurance-emploi ont diminué chaque année, passant de 3,07 $ à 2,40 $. Le budget tient aussi pour acquis que ces taux continueront de diminuer pour se situer à 2 $ en l'an 2004.

En conclusion, je répéterai ce que le ministre des Finances a dit hier à la fin de sa présentation:

    C'est un budget qui comprend de nombreux éléments mais un seul thème: offrir une meilleure vie aux Canadiens dans un monde qui change rapidement.

Le budget comprend sans doute de nombreux éléments, mais il cherche à donner suite aux principales priorités non seulement de mes électeurs mais aussi de tous les Canadiens et il le fait en poursuivant un objectif principal: faire en sorte qu'une meilleure situation financière permette d'offrir une meilleure qualité de vie à l'ensemble des Canadiens. N'oublions jamais que les valeurs de notre société se reflètent dans les choix financiers que nous exerçons.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours et j'ai été très intéressé par les commentaires que la députée a reçus des gens de sa circonscription. Cela correspond tout à fait à ce que j'entends dans ma propre circonscription. J'aimerais toutefois obtenir quelques précisions. La députée a repassé sa liste, dans la dernière moitié de son discours, à peu près dans le même ordre que le ministre des Finances l'a fait dans le discours du budget, en mettant le remboursement de la dette en dernier. Toutefois, si j'ai bien entendu ce qu'elle a dit au début de son discours, elle a souligné que la réduction de dette constituait la première priorité de ses électeurs. Je crois que cet élément avait obtenu environ 40 p. 100 et c'était là le plus haut niveau. J'aimerais que ma collègue me dise si j'ai bien compris.

 

. 1530 + -

J'aimerais également rappeler à tous les députés que le programme prévu par le gouvernement au chapitre de la réduction de la dette est plutôt triste. Dans le document que j'ai reçu hier, la dette publique nette à partir de l'année 1998 jusqu'en 2001-2002 sera de 576,8 milliards de dollars pour la première année, de 576,8 milliards de dollars pour la deuxième année, de 576,8 milliards de dollars pour la troisième année et de 576,8 milliards de dollars pour la quatrième année. On prévoit donc le même niveau quatre années de suite. Il n'existe aucun programme de réduction de la dette, sauf qu'il y a 3 milliards de dollars dans la réserve pour éventualités et si nous ne pouvons trouver d'autre endroit pour le dépenser, nous le consacrerons à la dette.

J'aimerais que la députée me fasse ses commentaires et me donne quelques précisions sur ce que j'ai cru entendre.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, le député avait effectivement raison. Il a bien entendu que 40 p. 100 de mes électeurs préconisaient la réduction de la dette, mais j'ai également dit très clairement que personne dans ma circonscription ne soutenait que la réduction de la dette devait être la grande priorité du gouvernement. La plupart des gens estimaient que nous étions maintenant en mesure de réduire la dette, de répondre aux besoins sociaux et de réduire les impôts.

Il y avait trois approches et trois priorités. L'une a peut-être une petite avance, mais aucune ne s'imposait carrément. Nous avons retenu trois priorités et c'est exactement celles dont il a été question dans le budget.

À propos du remboursement de la dette, le député a dit que nous n'avions pas du tout de plan de réduction de la dette, mais ce n'est absolument pas le cas. Nous avons réduit la dette de 6 milliards de dollars. En fait, le ministre des Finances a fait également remarquer hier dans son exposé budgétaire que la dette contractée sur les marchés financiers a diminué encore plus, car d'ici la fin du présent exercice, elle aura reculé de près de 20 milliards de dollars. Le plan est donc en place.

N'oublions pas non plus ce que le ministre des Finances a dit hier, au début de son exposé. Nous n'abandonnerons pas notre approche équilibrée, l'approche que le gouvernement a adoptée depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 1993. Là encore, nous nous en tenons à ce que nous avons dit que nous ferions. Nous nous attaquons aux grandes priorité des Canadiens, mais nous le faisons d'une manière équilibrée et globale.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai assez entendu les libéraux aujourd'hui pour supposer qu'ils ont tous reçu une petite feuille de papier sur laquelle était inscrit le message leur indiquant que si on leur pose des questions sur les transferts fiscaux et les transferts monétaires au titre de la santé, ils doivent répondre de façon détournée, confuse et obscure et lancer tout d'un coup un argument sur les points d'impôt. Comme ça, les Canadiens seront pris au dépourvu et les libéraux arriveront à s'en tirer.

Je renvoie tous les députés à la page 67 du budget de 1997, où il est dit clairement que ce qui importe pour les dépenses de programme ce sont les transferts de fonds. Le gouvernement sait, et nous savons, que pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé par les provinces c'est d'argent dont on a besoin. Comment le gouvernement a-t-il l'intention de s'y prendre? Compte tenu des sommes annoncées dans le budget, le gouvernement prend en charge 15 p. 100 du financement des soins de santé au Canada. Comment va-t-il pouvoir demander des comptes aux provinces et retenir les premiers ministres provinciaux comme Klein, Harris et les autres qui sont attirés par la privatisation?

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, tout d'abord, je peux assurer à la députée qu'aucun fonctionnaire d'un ministère quelconque ne m'a fait parvenir des notes.

Je voudrais aussi dire à la députée, et à tous mes électeurs, que j'ai rédigé mon propre discours. Je ne lis pas des discours que le ministère des Finances prépare pour moi.

Ce qui importe lorsque nous parlons du budget, c'est que nous parlons aussi de tout ce que nous avons demandé à nos électeurs. Lors de l'énoncé budgétaire, en novembre dernier, le ministre des Finances a demandé aux Canadiens de participer au débat sur la façon d'utiliser l'excédent. L'usage que nous allions faire de cet excédent déterminerait le visage du Canada de l'avenir. Nous avons donc demandé l'avis des Canadiens; je l'ai fait dans ma circonscription. Malgré tout le respect que je porte à la députée, je dois dire que, lorsqu'elle prétend que nous essayons de créer de la confusion en parlant de points d'impôt, c'est plutôt elle qui sème la confusion en disant que les points d'impôt ne jouent aucun rôle. Où...

 

. 1535 + -

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Si j'avais simplement attendu que la députée reprenne son souffle, nous attendrions encore. En fait, le temps qui lui était alloué est écoulé.

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler du budget aujourd'hui.

Comme la députée de Parkdale—High Park l'a mentionné, les députés de ce côté-ci de la Chambre consultent effectivement leurs électeurs. Je l'ai fait, lors des consultations prébudgétaires, et mes électeurs m'ont dit clairement qu'il fallait essentiellement nous concentrer sur le dossier du régime fiscal, veiller à ce que les Canadiens paient moins d'impôts sur leur revenu durement gagné, maintenir les principes de gestion financière que nous avons appliqués ces dernières années, et aussi, rembourser la dette.

Le député d'Elk Island parle souvent de la réduction de la dette. Nous réduisons constamment la dette, pour ce qui est du ratio de la dette au PIB.

Aujourd'hui, je voudrais présenter brièvement les faits saillants en ce qui concerne le dossier du régime fiscal. Je voudrais aussi aborder une question précise mentionnée dans le budget, à laquelle des personnes venant de secteurs particuliers et moi avons travaillé. Il s'agit des zones franches, que le budget appelle centres de distribution des exportations.

Je commencerai par le dossier du régime fiscal pour expliquer ce que nous avons pu offrir. Nous avons apporté des changements structurels au régime fiscal. La réindexation du régime fiscal revêt certes une importance cruciale. Les Canadiens qui se situent au bas de l'échelle des revenus profiteront assurément de la réindexation. Nous réduirons le taux intermédiaire de 26 à 23 p. 100. Nous passerons à 24 p. 100 assez rapidement. Nous prévoyons un montant cumulatif de 58 milliards de dollars en réduction d'impôts au cours des prochaines années.

Les impôts sur le revenu personnel seront réduits de 15 p. 100 en moyenne, et de plus de 20 p. 100 pour les familles canadiennes ayant des enfants. Nous avons visé particulièrement la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La plupart des députés de la Chambre savent qu'il s'agit là du principal moyen pour le gouvernement de venir en aide aux familles. Des prestations seront versées pour environ 90 p. 100 de tous les enfants au Canada. En vertu des trois derniers budgets, nous avons affecté au total quelque 2 milliards de dollars à ce programme.

Le ministre des Finances et la plupart des députés, je crois, conviennent qu'aider les familles n'est pas seulement logique, mais nécessaire.

Il a été question des paiements de transfert aux provinces, dont le montant s'élève actuellement à 11,5 milliards de dollars et auquel ce budget ajoute 2,5 milliards de dollars. Comme le ministre des Finances l'a déclaré au cours de la période des questions et comme nous allons le répéter à maintes reprises à la Chambre, ce montant additionnel de 2,5 milliards de dollars n'est pas notre dernier engagement à l'égard des soins de santé. Les ministres provinciaux de la Santé se réunissent en mai. Ils doivent élaborer un plan pour faire face aux difficultés qui se posent au Canada dans le secteur de la santé. Après cela et si d'autres fonds se révèlent vraiment nécessaires, le gouvernement canadien affectera d'autres fonds aux soins de santé, comme le ministre des Finances l'a déjà déclaré clairement.

À titre de président du comité de développement économique au caucus, je peux dire que nous étudions actuellement le dossier du commerce électronique et de la nouvelle économie au Canada. Personnellement, j'ai été très heureux de prendre connaissance des dispositions de ce budget sur le commerce électronique. Grâce au budget de 2000, le Canada est en meilleure position pour devenir un chef de file dans l'économie Internet et pour stimuler l'investissement par Internet.

Dans les journaux de ce matin, le directeur général de Boston Consulting Group of Canada, également coprésident de la table ronde sur les possibilités d'affaires par électronique au Canada, commente le budget de la façon suivante, Il dit qu'il «est très encourageant de voir le gouvernement en ligne apparaître comme une priorité importante du budget. Le gouvernement engage un gros montant, soit 160 millions de dollars, au cours des deux prochaines années.» Il fait d'autres commentaires sur les améliorations que nous avons apportées et qui ont permis de réduire le taux d'imposition applicable aux gains de capital pour le faire passer de 75 p. 100 à un taux d'inclusion des deux tiers, ainsi que sur le nouveau traitement accordé aux options d'achat d'actions.

 

. 1540 + -

Au chapitre de la recherche et de l'innovation, les députés savent certainement que 900 millions de dollars supplémentaires ont été prévus pour la Fondation canadienne pour l'innovation. Du financement est aussi prévu pour les chaires d'excellence en recherche du XXIe siècle. Toutes ces mesures tiennent compte de la nouvelle économie et visent à résoudre le problème de l'exode des cerveaux de bien des façons. Les chercheurs nous ont répété à qui mieux mieux que ce sont des fonds et des subventions destinés à la recherche qui leur permettront de faire leur travail au Canada et qui les empêcheront de s'exiler. Nous voulons garder ces cerveaux dans notre merveilleux pays.

Je suis certain que les députés sont au courant de la proposition de la Fédération canadienne des municipalités concernant l'amélioration de la qualité de vie. Le ministre des Finances a répondu à cette proposition en prévoyant un programme d'infrastructure, un programme qui permettra d'améliorer notre qualité de vie et qui est axé sur les infrastructures routières ainsi que sur les logements abordables.

Dans ma circonscription, celle de Stoney Creek, nous avons des besoins très réels en matière de construction et d'infrastructure routières et il nous faut régler le problème de la congestion urbaine et certainement maintenir les corridors commerciaux que nous avons eu la chance d'aménager en Ontario.

Permettez-moi de parler brièvement de ce que nous appelons les centre de distribution des exportations. De nombreux députés associent certainement les zones franches aux États-Unis. Au Canada, notre emplacement géographique nous avantage et nous devons en tirer parti. Nous devons exploiter cela. Compte tenu du fait que nous sommes à mi-chemin entre l'Europe et l'Asie, nous pouvons servir de porte d'entrée au marché nord-américain.

Certaines modifications proposées dans ce budget faciliteront, à bien des égards, la création de l'infrastructure qui faisait défaut à notre pays. Les changements proposés dans ce budget permettront en effet aux sociétés et aux entrepreneurs canadiens d'ouvrir boutique et d'attirer des fabricants européens qui souhaitent accéder au marché nord-américain. Ils permettront à des entrepreneurs canadiens d'ajouter de la valeur, d'ouvrir boutique et de servir de porte d'entrée au marché nord-américain.

Nous avons fait des changements en 1996. Nous avons pris des mesures relatives aux entrepôts de douane, aux programmes de report des droits. En fait, cela a été notre réaction initiale à la création de zones franches. Cela ne s'est pas produit. Nous n'avons pas assisté à l'essor des zones franches. Avec ces nouvelles dispositions du budget, nous offrons maintenant aux entreprises canadiennes indépendantes la possibilité, d'une façon accrue, de transformer des biens de fabricants étrangers, d'y ajouter de la valeur canadienne en franchise de droits et de TPS.

Nous sommes également en mesure d'attirer des fabricants étrangers qui peuvent s'implanter eux-mêmes au Canada dans une zone franche afin d'exercer cette activité de valeur ajoutée. Cela se traduira par la création d'emplois et des revenus supplémentaires pour nous.

Un certain nombre de sociétés canadiennes profitent déjà d'arrangements semblables dans des zones franches aux États-Unis. Nous devons rapatrier ces activités. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les villes comme Vancouver, Winnipeg, Hamilton, Montréal et Gander, bref, toutes les collectivités où il y a des aéroports et des ports offrant une infrastructure naturelle et une porte d'entrée naturelle sur le marché nord-américain, pourront profiter des nouvelles dispositions budgétaires.

Qu'est-ce que cela signifie vraiment? Les dispositions du budget 2000 sur les centres de distribution des exportations offrent au Canada d'excellentes possibilités de développement économique. J'ai nommé quelques villes, mais il ne s'agit que de quelques exemples. Nous pourrions en mettre beaucoup d'autres au défi de tirer parti de ces possibilités d'expansion des exportations.

Je le répète, notre situation géographique nous avantage. Nous sommes situés plus près de l'Europe et de l'Asie. Nous devons exploiter l'avantage concurrentiel que cette situation nous donne. Ajoutons à cela l'annonce des réductions d'impôt pour les petites entreprises, pour toutes les entreprises et pour les particuliers, ainsi que l'amélioration de l'infrastructure routière qui débutera lorsque nous serons finalement parvenus à une entente avec les provinces et les municipalités régionales, et nous constatons que nous sommes extrêmement bien placés pour stimuler la croissance d'un secteur logistique et d'un secteur à valeur ajoutée au Canada. Cela créera des emplois et améliorera les possibilités d'emploi pour tous les Canadiens, du Canada atlantique jusqu'aux provinces de l'Ouest, en passant par l'Ontario et le Québec.

 

. 1545 + -

J'exhorte les députés à examiner cette partie du budget et à en parler dans leur collectivité. Il y a là d'excellentes possibilités de développement économique.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, plusieurs personnes sont déçues de ce budget, quoi qu'en dise le député du Parti libéral.

Il y a eu des ratés dans ce budget. Dans le Transfert social canadien, on aurait pu investir un montant d'argent significatif pour alléger le fardeau des provinces et être en mesure de répondre aux besoins de la population.

Tout à l'heure, le député faisait l'éloge de notre système de soins de santé, disant qu'il faudrait être attentif aux demandes qui prévalent dans le système de santé.

J'aimerais lui citer un article du journal Le Soleil de ce matin. M. Vastel y fait état des dépenses en santé. Il disait:

      [...] les seules dépenses de santé des provinces sont passées de 48 à 68 milliards de dollars, une augmentation de 4 p. 100 par année [...] les dépenses sociales des provinces augmentent de six à sept fois plus vite que la contribution fédérale.

Où le député va-t-il en vantant son gouvernement, disant qu'il investit 5,2 milliards de dollars pour répondre aux besoins des provinces en matière de santé, d'éducation et de sécurité sociale?

Ce matin, j'ai entendu des prestataires d'aide sociale. Le logement social a été oublié. On s'attendait à ce qu'il y ait 1,6 milliard de dollars par année, une somme de huit milliards en tout; on est venu mettre un pauvre 57 millions de dollars sur quatre ans. Le député ne viendra pas me dire que ce budget ne démontre pas qu'on a le coeur à gauche.

Qu'il me réponde donc.

[Traduction]

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, je serai très heureux de répondre à la députée. Lorsqu'on examine l'investissement de 2,5 millions de dollars de plus dans les transferts, on devrait le faire dans le contexte des 11,5 milliards de dollars qui ont été injectés lors du budget précédent. J'ai déclaré un peu plus tôt dans mon discours que nous étions bien déterminés à injecter plus d'argent dans les soins de santé. Le ministre des Finances l'a fait. Il reste aux ministres provinciaux de la Santé à proposer un programme qui fonctionnera.

J'aimerais également signaler à la députée, puisqu'elle a soulevé la question des transferts aux provinces, qu'il ne faut pas oublier que le Québec est une des provinces qui bénéficient de la péréquation.

Je ne sais pas si le chiffre est exact, mais je suis certain qu'il s'agit d'un chiffre très proche, mais, dans le dernier budget, nous avons augmenté d'environ 1,4 milliard de dollars les paiements de péréquation que le Québec a utilisés, je crois, pour équilibrer son budget. Il aurait très bien pu continuer d'accumuler des déficits ou investir dans les soins de santé l'argent provenant de la majoration des paiements de péréquation. Il aurait pu le faire, mais il a préféré équilibrer son budget.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, le député parle des possibilités d'affaires, des zones franches et des investissements d'infrastructure prévus dans le présent budget.

Je rappellerai au député d'en face que, par suite de l'inaction de son gouvernement, le commerce avec l'Europe a diminué considérablement. Nous savons qu'il est plus important qu'autrefois, mais les impôts élevés des dernières années l'ont anéanti.

Le député parle d'infrastructure. Ce budget ne prévoit que 150 millions de dollars pour la modernisation de l'infrastructure. Nous savons, tout le monde sait, que les besoins d'infrastructure sont criants. Pourquoi le gouvernement du député n'a-t-il pas investi ses recettes fiscales dans l'infrastructure? Pourquoi ne s'est-il pas penché sur ce secteur clé dans son budget?

 

. 1550 + -

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, je remercie le député de poser la question. En ce qui concerne le commerce avec l'Europe, le député dit que sa diminution est surtout due au fait que l'impôt des sociétés est élevé au Canada.

Le député devrait peut-être se rendre un jour en Europe et je pourrais lui fournir de la documentation qui montre que, dans la plupart des pays d'Europe, l'impôt des sociétés et certes les charges sociales sont plus élevés qu'ici, au Canada. Le député d'en face soutient souvent ici que les charges sociales font perdre des emplois et ralentissent le cours de l'économie, et voici qu'il parle de l'Europe.

J'ai parlé des zones franches. Cela donne l'occasion au député de rentrer dans sa localité et de faire sa part pour accroître le commerce avec les pays d'Europe, faire que le Canada serve de porte d'entrée aux pays membres de l'ALENA et s'assurer que les habitants de sa localité ont la possibilité d'employer et d'établir les sociétés entrepreneuriales que j'ai décrites.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui sur le budget.

Une chose m'a frappé hier à la Chambre, de même qu'à l'extérieur de la Chambre, d'après ce qu'on a pu voir et entendre, c'est que les populations québécoise et canadienne ne font plus confiance à ce gouvernement pour gérer les deniers publics, mais pas du tout. Et ce, pour différentes raisons, la principale étant, bien entendu, le scandale de plus en plus grandissant à Développement des ressources humaines Canada.

On voit que lorsque ce gouvernement met la main sur les deniers publics, ce qu'il en fait est loin d'être pour le bien-être de la population en général. Pour être plus précis, pour parler de ce budget, je pense que ce qu'on doit retenir, ce sont trois grandes déceptions qui sont partagées par beaucoup de gens.

Tout d'abord, cette année, il n'y a pas de véritable baisse d'impôt. On en avait promis, on se pétait les bretelles en disant: «Oui, le fardeau fiscal des Canadiens et des Québécois sera abaissé.» Or, cette année, ce n'est pas le cas.

Le deuxième point important, c'est que les transferts aux provinces sont dérisoires comparativement aux besoins auxquels les provinces ont à faire face, et ce, année après année.

Finalement, on dit que ce gouvernement a le coeur à gauche. Il n'y a rien de plus faux, parce qu'il n'y a rien, absolument rien pour les plus démunis et pour les chômeurs de notre société.

Je reprendrai ces points l'un après l'autre.

Je voudrais bien pouvoir parler pendant des heures et des heures, mais, malheureusement le temps qui nous est alloué est très court. Pourtant, combien de critiques pourrait-on faire contre ce budget.

Tout le monde sait que les priorités des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes, sont la santé et l'éducation. On le sait, on en entend parler partout. Or, qu'est-ce qu'il y a dans ce budget pour la santé, pour l'éducation? Des pinottes.

On parle d'une hausse de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans, alors que les provinces, de façon unanime, demandaient 4,2 milliards de dollars cette année seulement, augmentant à 4,4 milliards l'an prochain et à 4,6 l'année suivante, donc indexés les années suivantes. Et qu'est-ce qu'elles recevront? C'est 2,5 milliards sur quatre ans.

Le ministre des Finances aurait eu la possibilité de faire beaucoup mieux avec les surplus qu'il dégage. Il parlait de 95 milliards de dollars sur cinq ans, alors qu'on sait très bien que c'est 137 milliards de dollars sur cinq ans dont il disposera. Le ministre des Finances joue encore à l'écureuil.

On apprend également que les 2,5 milliards de dollars qui sont alloués à ce paiement ponctuel pour la santé et l'éducation seront comptabilités en 1999-2000. C'est un autre truc de passe-passe pour faire disparaître des surplus que le gouvernement a en main.

 

. 1555 + -

Donc, le ministre conserve ses bonnes habitudes de gestion très peu transparente. C'est un camouflage de chiffres pour nous faire croire qu'Ottawa n'a pas les moyens de rendre aux provinces, et surtout au Québec, ce que le gouvernement libéral leur a volé pour faire sa belle caisse électorale.

Il y a pire. Pour les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent à l'heure actuelle, et je sais qu'ils sont nombreuses et nombreux, dans toute cette annonce politique, le Québec reste le grand perdant, contrairement à ce que mon prédécesseur libéral disait. Après avoir été forcé de couper dans les soins de santé, dans l'éducation et dans l'aide sociale, le Québec absorbera plus de 50 p. 100 des coupures totales au Transfert social canadien. Alors qu'il représente 25 p. 100 de la population, il a à subir 50 p. 100 des coupures. C'est ça le fédéralisme pour le Québec.

En incluant les points d'impôt du Transfert social canadien, le ministre des Finances affirme qu'entre 1999 et 2004, le total du Transfert social sera de 156 milliards de dollars. Je pense qu'il est plus que temps que nous réglions le mythe des points d'impôt.

L'évolution qui monte à 156 milliards de dollars est due seulement à celle de la valeur des points d'impôt qui passe pour la même période, donc sur cinq ans, de 14,9 milliards de dollars à 17,2 milliards de dollars. Ces points d'impôt ne sont pas des transferts. Ce sont des revenus qui appartiennent déjà et depuis longtemps aux différentes provinces et au Québec.

Selon le gouvernement fédéral, le Transfert social constitue un transfert d'espèces et de points d'impôt. Or, il ne faut considérer dans le Transfert social canadien que les transferts en espèces puisque les points d'impôt ont été cédés par le fédéral il y a une trentaine d'années, avant même que je sois né. De plus, le gouvernement fédéral n'a aucun droit de regard sur les affectations de ces points d'impôt. Alors, vouloir toujours ramener les points d'impôt dans le Transfert social canadien, c'est complètement ridicule et c'est complètement faux.

Qu'annonce aussi le ministre des Finances? Je le cite: «Les sommes affectées au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux seront majorées de 2,5 milliards de dollars. Le présent budget prévoit une aide additionnelle de 2,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien, pour 1 milliard en 2000-2001, et 500 millions pour chacun des trois exercices suivants. Avec cette mesure, la composante en espèces du TCSPS sera de 15,5 milliards pour chacun des quatre prochains exercices.»

Or, les transferts en espèces n'augmenteront pas de 2,5 milliards de dollars parce qu'ils seront confiés, du moins temporairement, à une fiducie, jusqu'à temps que la loi habilitante soit adoptée. Cela n'est pas fait étant donné la décision qu'a prise le Bloc québécois, suite à la demande des Québécoises et des Québécois, de faire en sorte que le projet de loi C-20 et tous les autres projets de loi présentés par ce gouvernement soient sinon stoppés, voire ralentis.

Revenons un peu sur cette fiducie. On ne sait pas ce qu'elle est. Est-ce que cela signifie que l'union sociale va s'appliquer dès maintenant au transfert en espèces du Transfert social? Est-ce qu'on nous prépare un peu à l'avance des programmes «from coast to coast», comme en rêvent plusieurs ministres et députés dépensiers d'en face? Tout cela reste à déterminer. On ne le sait pas encore.

Revenons aux coupures. C'est une belle histoire d'horreur pour le Québec. De 1994 à 2003, les provinces auront subi des coupures de 33 milliards de dollars sous la direction des libéraux fédéraux. En fait, même si le plancher en espèces du Transfert social canadien augmente de 12,5 à 15,5 milliards de dollars au cours des prochaines années, la part du Québec diminuera de 3,9 milliards de dollars en 1999-2000, à 3,6 milliards de dollars en 2002-2003.

Qu'est-ce qu'Ottawa essaie de faire? Ottawa veut faire en sorte que les provinces aient à peine la tête sortie de l'eau pendant qu'il nage dans des surplus faramineux. C'est un exemple concret du fédéralisme extrême que dénonçait Yves Michaud il n'y a pas si longtemps. On veut faire en sorte que les provinces ne soient que de grosses municipalités, qu'Ottawa décide et que les provinces appliquent. On est en train de faire du Canada, avec en plus l'union sociale, une espèce d'État unitaire de facto.

 

. 1600 + -

Ce n'est peut-être pas ce que l'on voit dans les textes, mais avec les énormes surplus qu'Ottawa dégage et le fait qu'il garde les provinces avec la tête à peine au-dessus de l'eau, cela en fait un fédéralisme de moins en moins véritable et on se dirige de plus en plus vers un État unitaire de facto.

Au titre des transferts en espèces du Transfert social canadien, la situation des provinces ne s'améliore pas. Les coupures fédérales ont fait très mal, plus particulièrement au Québec où le manque à gagner pour 1999-2000 est de 225 $ per capita, contre 121 $ pour l'Ontario et 138 $ en moyenne pour le Canada.

Encore une fois, le Québec se fait avoir. Ce qui est pire, c'est que les ministres et les députés libéraux disent: «Oui, faites-nous mal, on aime cela. Tapez sur le Québec, enlevez de l'argent au Québec plus qu'aux autres provinces; enlevez-en plus, on aime ça, on va se lever comme des otaries pour applaudir notre ministre des Finances qui, pourtant vient du Québec, alors qu'il fait plus mal au Québec qu'à toutes les autres provinces.» C'est inacceptable, cela mérite d'être connu et d'être dénoncé.

Pour le Québec, le manque à gagner annuel est de 1,7 milliard de dollars. Cela a des effets dramatiques. C'est un manque à gagner de 875 millions de dollars pour la santé, 375 millions pour l'éducation et 450 millions pour l'aide sociale. Qu'est-ce que cela représente de façon concrète? Un montant de 875 millions de plus en santé permettrait la création de plus de 3 000 postes de médecin et 5 000 postes d'infirmière. Pourquoi est-ce qu'on ne les a pas? Parce que ce gouvernement a décidé de couper dans la santé et dans l'éducation.

Un exercice amusant à faire est de comparer l'Ontario et le Québec. Depuis qu'il est en poste, en 1993, le gouvernement ne s'est pas contenté de couper dans les transferts en espèces, il a également, unilatéralement—ils aiment ce mot-là de l'autre côté—décidé de changer son mode de calcul au détriment du Québec.

Les libéraux rétorquent aux accusations d'avoir saccagé les soins de santé que toutes les provinces ont subi des coupures de façon équitable et que c'est la faute du gouvernement souverainiste à Québec si ça va si mal au Québec.

En réalité, on le sait et on l'entend partout au Canada, j'ai récemment fait le tour du Canada, ce sont toutes les provinces qui ont subi des coupures. Le seul dénominateur commun dans toutes les provinces, ce sont les coupures du fédéral.

En ce qui concerne la répartition soi-disant équitable des coupures, le fédéral mettait en place, dès son budget de 1996, un mécanisme faisant en sorte que: «en 2002-2003, les disparités constatées actuellement entre les provinces sous l'angle des droits par habitant auront été réduites de moitié».

Le mécanisme proposait de faire passer la pondération accordée à la population de 10 p. 100 pour 1998-1999 à 50 p. 100 pour 2002-2003. Or, dans le budget de 1999, sans crier gare et sans prévenir le Québec, le gouvernement fédéral «propose d'éliminer complètement ces disparités d'ici trois ans, donc d'ici 2002». Cela fait en sorte que le Québec subira 50 p. 100 des coupures, alors qu'il ne représente que 25 p. 100 de la population. C'est ça le prix à payer pour le fédéralisme; c'est ça le prix à payer pour la non-souveraineté.

Mon collègue libéral qui m'a précédé parlait des baisses d'impôt. Il insistait beaucoup sur la non-indexation, sur le fait qu'on indexe de nouveau les tables d'impôt. Comprenons-nous bien, l'indexation ne correspond pas à une baisse d'impôt réelle. En fait, avec l'indexation, un contribuable ne paie pas plus, mais il ne paie pas moins d'impôt; c'est neutre.

Dites-vous bien que nous sommes d'accord avec la désindexation; cela fait cinq ans qu'on la demande, il est temps que le gouvernement nous écoute. Je pense d'ailleurs que s'il nous écoutait plus souvent, cela irait mieux.

Cela étant dit, il aurait pu faire encore plus. Il aurait pu réindexer les tables d'impôt, en plus de donner une réduction de taxes et d'impôt significative pour la population, ce qu'il a décidé de ne pas faire. Alors qu'il engrange surplus après surplus, cette année, consciemment, il a décidé de ne pas donner à la population de véritables baisses d'impôt.

 

. 1605 + -

Or, depuis que ce gouvernement est en poste depuis 1993, la non indexation des tables d'impôt représente environ entre 12 et 17 milliards de dollars. De ce montant important, il aurait été sûrement capable, avec les surplus qu'il a, d'en redonner un peu. Toutefois, il a choisi consciemment de ne pas le faire.

On se pète aussi les bretelles avec l'élimination cette année de la surtaxe de 5 p. 100 pour les revenus se situant en bas de 85 000 $, et ensuite sur cinq ans, soit jusqu'en 2004, pour tous les revenus. Or, l'élimination complète de la surtaxe de 5 p. 100 en 2004 résultera en une baisse d'impôt d'environ 5 600 $ pour les 61 000 contribuables gagnant plus de 250 000 $. Pendant ce temps-là, on ne parle que de quelques dizaines de dollars pour les gens de la classe moyenne, soit la majorité des gens qui nous écoutent. Est-ce que c'est ça l'équité? Est-ce que c'est ça la justice? Absolument pas.

Le troisième point dont je voulais parler est l'absence d'amélioration du régime d'assurance-emploi pour les plus démunis de la société. Pourtant, les demandes du Bloc québécois étaient très claires. Notre parti se faisait ici le porteur d'un consensus qui est non seulement présent au Québec, mais aussi dans le reste du Canada.

Le Bloc québécois demandait cinq points principaux. Ceux-ci sont les suivants: que le compte d'assurance-emploi ne soit plus utilisé comme un impôt sur l'emploi; que la gestion du compte d'assurance-emploi soit dépolitisée et soustraite de la mainmise du gouvernement, c'est-à-dire que nous voulons la création d'une caisse autonome; que le régime de l'assurance-emploi corresponde aux objectifs de la loi, à savoir d'assurer aux chômeurs un revenu décent et équitable pour faire face au manque temporaire d'emploi; que la priorité soit de redonner aux cotisants les bénéfices auxquels ils ont droit; qu'il devait conserver son rôle de mesure anticyclique.

Or, il n'y a rien pour les chômeurs dans ce budget. Cela fait en sorte qu'après ce budget, il y a toujours 6 chômeurs sur 10 qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi quand ils perdent leur emploi.

De plus, il y a des mesures qui sont spécifiquement anti-Québec dans ce budget. Je vais en mentionner quatre. La première touche le secteur de la construction navale.

La fiscalité fédérale vient récupérer l'aide québécoise à l'endroit de cette industrie en déclin. C'est une aide que le gouvernement du Québec avait d'ailleurs si intelligemment mise en place. Je viens de la région de Québec, là où il y a un chantier maritime aussi important pour l'emploi que la Davie. Toutefois, pour ce secteur, le gouvernement fédéral ne fait rien. Pire que ça, il vient récupérer une partie de l'aide québécoise apportée à l'industrie navale et les avantages que le gouvernement québécois avait accordés à cette industrie, malheureusement en déclin, par la faute du gouvernement fédéral.

Deuxièmement, le budget déposé hier à la Chambre vient taxer rétroactivement la super déduction pour les crédits de recherche et développement annoncés il y a moins d'un an par le gouvernement du Québec. Cela fait environ 12 ans que l'Ontario bénéficie d'une telle super déduction et qu'elle en profite allègrement. Il y a moins de 10 mois, le Québec mettait en place quelque chose de semblable et qu'est-ce qu'on fait? On lui coupe l'herbe sous le pied et on fait en sorte que la super déduction ne puisse pas profiter aux gens oeuvrant en recherche et développement au Québec.

Troisièmement, il y a la déduction des frais d'intérêt sur les dettes d'études. On sait très bien que le Québec a fait un choix conscient d'avoir les frais de scolarité les plus bas en Amérique du Nord parce qu'on pense que c'est la meilleure façon d'assurer la plus grande universalité possible d'accès aux études postsecondaires. Cela a porté fruit. Or, puisque les Québécois paient moins de frais de scolarité et sont donc moins endettés, les étudiants reçoivent moins du fédéral. C'est injuste.

Le Québec se donne une mesure sociale très progressiste et très avant-gardiste pour favoriser le plus grand accès possible à l'université, et que fait le fédéral? Il fait en sorte qu'en mettant une déduction des frais d'intérêt sur la dette d'études, les étudiants du reste du Canada en profitent beaucoup plus que les étudiants québécois. La collectivité québécoise soutient deux fois les étudiants, c'est-à-dire en payant des taxes et des impôts pour que les frais de scolarité soient les plus bas en Amérique du Nord et, deuxièmement, en aidant les étudiants des autres provinces parce qu'elle a fait le choix conscient d'avoir des frais de scolarité moins élevés.

 

. 1610 + -

Un quatrième point anti-québécois que l'on retrouve dans ce budget, ce sont les déductions pour frais de garde. On verse moins aux familles québécoises puisque celles-ci paient moins en frais de garde étant donné que le gouvernement du Québec s'est doté d'un régime de garderies à 5 $.

Les Québécois sont donc encore une fois pénalisés pour avoir créé un programme innovateur, louangé par plusieurs et faisant l'envie de tout le monde à travers le Canada.

En définitive, il y a quatre mesures anti-québécoises dans ce budget.

Vous me faites signe, monsieur le Président, que mon temps de parole est bientôt écoulé, mais je veux seulement répondre au député libéral qui a pris la parole avant moi. Il disait que le Québec reçoit plus que sa part en péréquation et ainsi de suite. Si c'est le cas, c'est parce qu'il ne reçoit pas sa part en dépenses actives et en dépenses structurantes.

Parlons de tout cela. Pour le Québec, on constate que la proportion est de 21 p. 100 des achats de biens et services fédéraux, 15 p. 100 des transferts courants aux entreprises et 18 p. 100 des investissements du fédéral entre 1992 et 1997. En 1998, cela s'est traduit concrètement par 19,5 p. 100 des emplois dans la Fonction publique et 19,1 p. 100 des emplois dans les Forces canadiennes, alors que le Québec représente 25 p. 100 de la population.

Le manque à gagner annuel pour le Québec en achat de biens et services fédéraux, soit l'écart entre son poids démographique et la part des dépenses fédérales reçues, est de 1,2 milliard de dollars. Pour les transferts courants aux entreprises, le manque à gagner est de 339 millions de dollars. Pour les investissements, on parle de 219 millions de dollars par année.

Je termine là-dessus. Si le gouvernement fédéral octroyait au Québec sa juste part des dépenses créatrices d'emplois, c'est-à-dire 1,7 milliard de dollars, on estime que plus de 30 000 emplois pourraient être créés au Québec, ce qui représenterait une baisse de 0,7 p. 100 du taux de chômage. La répartition inéquitable des dépenses pourrait donc expliquer jusqu'à 50 p. 100 de l'écart entre le taux de chômage du Québec et celui du reste du Canada.

C'est cela le coût de la non-souveraineté.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député bloquiste. Je tiens à ce qu'il sache qu'en tant qu'Albertain, membre du Parti réformiste et député à la Chambre, je considère qu'il fait partie de la famille canadienne. Il est Canadien. Il habite au Canada et il siège au Parlement du Canada.

J'ai très souvent entendu tout au long de son intervention que le Québec n'obtient pas sa juste part. J'ai fait une petite étude sur la péréquation, ce dont il parlait. Si je me rappelle bien, la population du Québec forme actuellement 24 p. 100 de la population canadienne.

Les chiffres dont je dispose pour les dix dernières années montrent que, des paiements de péréquation versés aux sept provinces dites pauvres, c'est-à-dire autres que l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique, le Québec a reçu plus de 60 p. 100 de l'ensemble des fonds. Par rapport à l'ensemble du Canada, incluant les dix provinces, le Québec a reçu entre 40 p. 100 et 50 p. 100 des fonds. Le maximum a été d'environ 48 p. 100 en une année, d'après ma documentation.

Étant donné que le Québec forme 24 p. 100 de la population et qu'il peut recevoir jusqu'à 48 p. 100 de tous les paiements de péréquation versés au Canada, comment le député peut-il dire que le Québec n'obtient pas sa juste part? Il obtient deux fois la moyenne, ce qui me semble entrer en contradiction avec ce qu'il affirme. Avant de me rasseoir, je voudrais l'inviter à rester au Canada.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, concernant son invitation, la réponse est non.

Dans la première partie de son intervention—d'ailleurs, je le remercie, c'est un des députés les plus assidus de cette Chambre—, le député laisse entendre que le Québec est l'enfant gâté de la fédération et profite de plus que sa part des dépenses fédérales.

Je voudrais lui rappeler que si le Québec reçoit plus que sa part en transfert aux provinces en assurance-emploi, c'est notamment parce qu'il ne reçoit pas sa part en dépenses qui sont créatrices d'emplois.

 

. 1615 + -

Certaines dépenses, qui peuvent être faites, sont neutres, en ce sens que tu paies quelqu'un qui reste chez lui, ce qui ne crée pas d'emploi, alors qu'il y a des dépenses qui peuvent créer de l'emploi, qui font des petits.

Le Québec ne reçoit pas sa part de la partie de l'argent créateur d'emplois. Je reprends quelques chiffres que j'avais donnés juste avant de terminer: 21 p. 100 des achats de biens et de services fédéraux sont faits au Québec et on représente entre 24 p. 100 et 25 p. 100 de la population; 15 p. 100 des transferts courants aux entreprises, alors qu'on représente 25 p. 100 de la population; 18 p. 100 des investissements du fédéral, entre 1992 et 1997, quand on représente 25 p. 100 de la population.

Le manque à gagner annuel du Québec en achat de biens et services fédéraux est de 1,7 milliard de dollars. Cela représente 30 000 emplois au Québec et une baisse du taux de chômage d'environ 1 p. 100. Si, au lieu de tout investir en Ontario, le gouvernement faisait en sorte que le Québec reçoive sa juste part, on pourrait en reparler à ce moment-là.

[Traduction]

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis toujours captivé lorsqu'un député du Bloc parle de questions financières, car les bloquistes font preuve de créativité et d'imagination dans leur façon d'exposer le contenu des livres comptables et comptes publics du Canada.

Je partage le mécontentement du député d'Elk Island parce que nous devons constamment rappeler que le Québec se tire fort bien d'affaire au sein du Canada. Cela ne signifie pas que le Québec soit privilégié ou choyé, mais il obtient certainement sa juste part. Ceux qui affirment le contraire et soutiennent que le Québec est victime de discrimination ne disent pas la vérité et insultent notre pays.

Le député disait que nous nous dirigeons vers un état unitaire. Il ne trouvera personne qui ait étudié les sciences politiques ou la politique sociale, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde, qui refusera de voir dans ce pays la fédération la plus décentralisée au monde.

Je voudrais maintenant parler de points d'impôt. Le député parlait des points d'impôt, toujours selon la conception créative que les bloquistes ont de l'économie. Beaucoup de gens ne comprennent pas ce que sont les points d'impôt. Supposons, pour plus de simplicité, que l'impôt fédéral est de 40 p. 100. D'un commun accord avec les provinces, y compris le Québec, le gouvernement fédéral propose qu'au lieu de prélever un impôt de 40 p. 100 auprès des provinces, l'impôt soit réduit de trois ou quatre points de pourcentage que les provinces pourraient récupérer. Ce serait la même chose pour l'impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement fédéral réduirait sa part d'impôt direct perçu sur le revenu des particuliers, et les provinces peuvent ainsi percevoir l'impôt directement. C'est ce qui a été fait et je suis certain que le Québec a jugé cela excellent, parce qu'il a pu ainsi percevoir directement des impôts auprès des particuliers pour financer ses programmes sociaux.

J'aimerais savoir si le député serait d'accord pour que nous inversions le concept original des points d'impôt, de sorte que le gouvernement fédéral revienne au niveau antérieur d'impôt direct et que la province de Québec réduise proportionnellement le montant des impôts qu'elle perçoit directement auprès des Québécois.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, j'espère que je dispose d'une vingtaine de minutes pour répondre à cela, parce que j'ai rarement entendu de telles âneries.

Concernant l'État unitaire, oui, on se dirige de plus en plus vers cela et j'espère que le député de Durham est en train d'écouter. Son gouvernement a mis en place ce qu'on appelle l'union sociale. Qu'est-ce que ça dit, l'union sociale? C'est que le gouvernement fédéral, simplement en avertissant les provinces—cela va intéresser d'ailleurs mon collègue d'Anjou—Rivière-des Prairies—peut s'immiscer dans n'importe quelle juridiction provinciale. C'est quoi, cela? Est-ce que c'est encore du fédéralisme? Pour avoir fait mon cours de droit, tout fédéralisme veut dire «sphère de souveraineté» complètement différente pour les ordres de gouvernement.

Or, lorsque le gouvernement fédéral se donne le droit et le pouvoir de s'immiscer dans des sphères de juridiction qui ne sont pas les siennes, ce n'est plus du fédéralisme et le Canada se dirige de plus en plus vers un système où Ottawa dicte aux provinces ce qu'elles doivent faire.

 

. 1620 + -

Neuf provinces sur dix sont relativement contentes avec cela, elles ont signé l'union sociale. Pourquoi? Parce que, pour elles, le «national government» est à Ottawa. Pour elles, le représentant suprême de leurs intérêts est à Ottawa.

Or, pour les Québécois et les Québécoises, qu'ils soient fédéralistes ou souverainistes, leur gouvernement national est à Québec. C'est la raison pour laquelle les trois partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, y compris les très fédéralistes libéraux du Québec, refusent d'embarquer dans un tel système et refusent l'union sociale proposée par leurs cousins fédéraux, avec raison d'ailleurs.

Il y a une autre chose que l'honorable député mentionnait et que je ne suis pas convaincu d'avoir très bien compris. Il a parlé d'occupation des champs fiscaux et il demandait, je crois, s'il fallait renverser la tendance qui existe depuis 1960.

Le transfert des points d'impôt est pratiquement arrêté depuis les années 1960, à moins que je fasse erreur, depuis qu'un gouvernement libéral d'ailleurs, sous Pierre Trudeau, a décidé de durcir la position fédérale et de faire en sorte que le Canada devienne de plus en plus centralisé au lieu d'être plus souple. Cela n'existe pas, un fédéralisme souple, au Canada.

Avec des surplus estimés à 137 milliards de dollars, les besoins sont dans les provinces et l'argent est au fédéral. Le fédéral est très pingre avec son argent, parce qu'il refuse de remettre aux provinces ce qu'il leur a enlevé, alors que les besoins des provinces s'en vont croissants dans le domaine de la santé, comme le soulignait notamment ma collègue de Québec un peu plus tôt.

Comme je le disais tout à l'heure avec justesse, je pense, le fédéral fait en sorte de garder les provinces la tête à peine au-dessus de l'eau pendant qu'il nage de façon indécente et grossière dans les surplus.

[Traduction]

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai la période qui m'est allouée avec la députée de Barrie—Simcoe—Bradford.

C'est avec plaisir que j'appuie le budget. C'est un budget approprié pour le XXIe siècle qui sera le siècle de la connaissance et c'est d'ailleurs là l'aspect du budget que j'aimerais soulever dans mes observations.

Vous vous souviendrez, monsieur le Président, du tragique échec du projet KAON, qui avait été lancé par un homme de génie, Erich Vogt, mais qu'un gouvernement précédent a laissé avorter en raison d'un manque de financement. Pourquoi ce projet a-t-il échoué? Tout d'abord, le gouvernement précédent ne comprenait pas la nature de la recherche pure et son importante pour une société moderne et pour une économie viable. Ensuite, il a eu des doutes sur le pouvoir constitutionnel, qui, après analyse, n'étaient pas du tout fondés. Comme l'a dit lord Sankey, la Constitution est un arbre vivant. Lorsqu'il existe un besoin d'ordre social, les hommes et les femmes rationnels ont les pouvoirs nécessaires pour y répondre.

Le projet KAON a échoué et notre premier mandat, au moment de l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, en 1993, a été d'appuyer son successeur, le projet TRIUMF. Nous venions alors d'hériter d'un déficit de 42,8 milliards de dollars du gouvernement précédent. Nous demandions 167,5 millions de dollars pour le projet TRIUMF. Les discussions en caucus et à la Chambre visant à expliquer la nature de la recherche pure ont duré douze mois. Ce n'est pas un examen purement ésotérique de sujets nébuleux, mais bien une étude de l'infrastructure intellectuelle fondamentale de notre société. Cela avait trait à l'explication de la physique corpusculaire et de son importance pour nous et au fait que, lorsqu'elle est appliquée de façon appropriée, elle peut entraîner la création d'emplois hautement spécialisés et une économie basée sur les exportations.

C'est ce qu'il a fallu démontrer dans le dossier du projet TRIUMF. Nous avons pu établir que le projet TRIUMF entraînerait des contrats d'exportation de l'ordre de 193 millions en une seule année. C'est ainsi que nous avons gagné la bataille de la recherche pure. C'est l'élément qui a permis de sauver l'Allemagne et le Japon à la suite de leur défaite et de l'anéantissement de leurs industries au cours de la Seconde Guerre mondiale—l'investissement dans la recherche pure. Le gouvernement fédéral n'a jamais vraiment regardé en arrière par la suite.

Il pourrait donc être intéressant de noter que nous pouvons parfois croire en ce que rapportent les journaux. Le Sun de Vancouver a quelque peu anticipé et suggéré la possibilité de reprendre le financement du projet TRIUMF. Je crois que l'annonce se fera la semaine prochaine, mais, avouons-le, le triomphe a eu lieu lorsque le gouvernement fédéral a effectué un virage et déclaré que la recherche scientifique, technologique et médicale était cruciale à notre survie au XXIe siècle en tant que pays concurrentiel.

 

. 1625 + -

En examinant ce budget, je vois que l'on poursuit cette philosophie de la société du savoir. Dans un cas particulier, Martha Piper, présidente de l'Université de la Colombie-Britannique et scientifique distinguée, et Robert Lacroix, recteur de l'Université de Montréal, ont fait d'importantes contributions intellectuelles à un projet. Il s'agissait de la création d'un programme de subventions du millénaire pour professeurs comprenant 2 000 nouvelles chaires de recherche destinées à des universités de partout au Canada et un investissement de 900 millions de dollars du gouvernement fédéral.

Pourquoi dépensons-nous cet argent? Nous voulons que ces gens restent au Canada. Certains sont déjà des prix Nobel, mais d'autres sont ceux de demain. Ce sont eux qui élargissent les frontières du savoir. Il s'agit donc d'une initiative très positive.

Je repense à la Fondation canadienne pour l'innovation, qui avait été créée grâce à une subvention d'un milliard de dollars du gouvernement fédéral, qui y a ajouté 900 millions supplémentaires dans ce budget-ci. Cette fondation est consacrée à l'innovation en recherche, en science et en médecine, aux appareils de laboratoires et à l'infrastructure de base de la recherche universitaire. David Strangway, ancien président de l'Université de la Colombie-Britannique, a mis ses talents d'administrateur au service de la fondation. Il s'agit d'une tâche vitale.

Nous avons invité le ministre des Sciences à visiter avec nous l'Université de la Colombie-Britannique pour lui montrer un laboratoire historique. Nous l'avons conduit au deuxième étage de l'immeuble des sciences. Il a demandé en quoi il était historique, car il ressemblait à un laboratoire scientifique ordinaire, négligé, dépourvu du matériel nécessaire et désuet. Nous avons répondu que c'est là où le dernier Prix Nobel du Canada avait fait des études et effectué ses travaux de recherche. Il se trouve dans le même état où il était lorsqu'il a fréquenté l'université, il y a 30 ans. Il a besoin d'être reconstruit. L'idée novatrice qui a conduit à la Fondation pour l'innovation vient de là.

On a parlé de collaboration fédérale-provinciale. C'est nous qui avons conçu cette notion de fédéralisme coopératif. Je songe au programme de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui prévoit 2,5 milliards à cette fin, dont 340 millions de dollars pour la Colombie-Britannique. Nous voulons collaborer avec les provinces, mais il faut que ce soit réciproque. Nous en avons assez d'accorder des fonds—je pense que même la Colombie-Britannique se sentira peut-être un peu coupable—pour l'éducation ou la recherche et de constater qu'ils sont utilisés pour la construction de routes qui ne mènent nulle part. Nous avons invité le nouveau premier ministre de la Colombie-Britannique, qui a été assermenté il y a plusieurs jours, à se joindre à nous et à consacrer ces fonds et ce montant du transfert à l'éducation et à la recherche postsecondaire dans les hôpitaux. Nous travaillerons avec lui si nous le pouvons.

Je songe aux fonds consacrés à la recherche en foresterie. Il s'agit de l'industrie principale de la Colombie-Britannique, mais elle est quelque peu moribonde à l'heure actuelle. Nous avons besoin de nouvelles méthodes et de nouvelles technologies. Quinze millions de dollars doivent être versés aux trois instituts de recherche en foresterie disséminés au Canada.

Un montant de 160 millions de dollars est prévu pour le projet Génome Canada, afin de faire progresser l'étude de la génétique. Il est dirigé par Michael Smith, lauréat du prix Nobel en chimie. Il connaît les possibilités, mais également les contraintes en ce qui concerne l'application de cette science nouvelle aux plantes et aux autres formes de recherche. C'est un aspect très intéressant du budget.

Le Fonds d'appui technologique au développement durable est doté d'un budget de 100 millions de dollars. Ces fonds seront octroyés en grande partie à des entreprises comme Ballard Power, qui travaille sur la nouvelle pile à combustible qui pourrait révolutionner les transports et en même temps grandement réduire le problème de pollution associé aux batteries conventionnelles.

On trouvera également dans le budget 5 millions de dollars au titre des sciences de la terre pour améliorer les techniques minières.

 

. 1630 + -

Notre industrie minière a besoin d'être revitalisée. De la recherche pure? Jamais de la vie. Les emplois de demain en dépendent. Des emplois très bien rémunérés qui sont d'une importance capitale pour notre économie.

D'un bout à l'autre du budget, nous voyons un plan plein d'imagination, tourné vers l'avenir et non vers le passé. Il utilise l'excédent budgétaire à la fois pour réduire les impôts et pour stimuler l'économie au sens où il crée le savoir qui est à la base des découvertes scientifiques et technologiques sur lesquelles reposent notre industrie et notre économie concurrentielle et qui offrent des possibilités aux jeunes cerveaux canadiens qui, autrement, risquent de se laisser attirés vers le Sud et de se joindre à l'exode des cerveaux.

Nous pouvons les garder au Canada. Nous avons besoin d'eux. Nous invitons les provinces à coopérer avec le gouvernement fédéral. C'est une voie à deux sens mais les éléments fondamentaux sont en place.

C'est pour moi un plaisir de contribuer à l'adoption de ce budget, le budget du savoir, un budget tout entier au service de l'économie axée sur le savoir. C'est ce qui guide notre gouvernement, le ministre des Sciences, le ministre des Finances et le premier ministre depuis le tout début.

Tous nos efforts portent enfin leurs fruits avec ce premier gros surplus budgétaire. Toutes les rudes économies, le dégraissage prudent des ministères en sureffectif et autres mesures du genre portent enfin leurs fruits sous forme d'un grand coup de pouce à l'économie.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lumsden—Lake Centre, Le prix de l'essence; l'honorable députée de Mercier, Le Timor oriental; l'honorable député de Cumberland—Colchester, L'industrie du transport aérien; et l'honorable député de Mississauga-Sud, Les affaires étrangères.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, il me tardait de prendre la parole sur le budget.

Le jour de la présentation du budget est toujours un grand jour pour les Canadiens et les Canadiennes, pour les citoyens de toutes les provinces, en l'occurrence le Québec, car ils veulent savoir l'impact qu'aura le budget sur leur quotidien.

Je voudrais dire qu'aujourd'hui, la période des questions orales a porté sur le scandale à Développement des ressources humaines Canada, pas parce que le budget n'était pas une priorité ou une question importante pour les députés du Parlement, en l'occurrence les députés du Bloc, mais pour démontrer à quel point ce gouvernement, en termes de gestion des programmes, en termes de gestion d'un des plus importants ministères, a failli à la tâche.

Ce n'est pas la première fois. Je rappelle à cette Chambre qu'en 1984, il y a eu un trou de un milliard de dollars que le fédéral avait fait par le biais d'un nouvel impôt pour stimuler la recherche scientifique. Cela a été la ruée, une échappatoire fiscale; cela a été le vol du siècle. En neuf mois, la facture est passée à trois milliards de dollars, alors qu'il était prévu que cela coûterait 100 millions de dollars.

Quand on regarde tous ces trous faits au fil des ans par du patronage libéral, quand on regarde les maigres 2,5 milliards de dollars qui seront versés, je pensais que le député était un peu plus nuancé et qu'il aurait eu une vision quant aux besoins des provinces en matière de santé et d'éducation...

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre la députée, mais je dois donner la parole au député de Vancouver Quadra pour la réponse.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, si on parle de la gestion de ces projets, on parle de Martha Piper, Robert Lacroix, David Strangway, Michael Smith. Ce sont des hommes et des femmes de science et de médecine bien connus; on a confiance dans leurs conseils et dans leur jugement. C'est pour cela que j'avais fortement appuyé la nomination de ces personnalités. J'ai entièrement confiance dans leur jugement.

 

. 1635 + -

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, les députés libéraux d'en face font un excellent travail de marketing pour leur budget, mais je peux vous garantir que personne au pays ne fait des pirouettes semblables.

Nous recevons par télécopieur des commentaires d'organismes comme l'Association médicale canadienne, la Guilde canadienne de la santé, la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants et la Chambre de commerce du Canada, qui soulignent l'ironie de tout cela.

Un budget dont le principal objet était de redresser la situation des soins de santé consacre une maigre somme de 2,5 milliards de dollars à ce poste. Je rappelle au député de Vancouver Quadra que cela ne représente que 20 millions de dollars par année pendant quatre ans pour le Manitoba. Une telle somme est quasiment dérisoire et ne paraîtra presque pas sur le total des dépenses en soins de santé.

Le député a fait valoir de belles initiatives et de grandes idées pour les dépenses et le réinvestissement dans le secteur du savoir et dans l'éducation postsecondaire, alors comment propose-t-il au Manitoba de répartir ces 20 millions de dollars qu'il doit consacrer aux soins de santé, à l'éducation postsecondaire et à l'aide sociale?

M. Ted McWhinney: M. Speaker, je relève le défi. Je crois que tous les députés du Manitoba devraient faire ce que je fais depuis six ou sept ans.

Je ne regrette pas du tout d'avoir fait de la promotion agressive. J'ai expliqué à la Chambre ce qu'était la recherche pure. Je l'ai expliqué à mon groupe parlementaire. J'ai persuadé des gens. Le personnel de mon bureau et moi avons consacré 250 heures au projet TRIUMF. Nous avons eu la chance de tomber sur un ministre qui, s'il est un avocat distingué, n'est pas à proprement parler du domaine des sciences naturelles. Il a néanmoins pris le temps de comprendre.

Nous avons accompli une révolution dans la société canadienne. Notre recherche et nos établissements d'enseignement supérieurs tiraient de l'arrière dans d'importants secteurs. Nous sommes allés jusqu'au premier ministre et il a dit qu'il devait investir. Je n'ai pas à m'excuser de cela. Je donnerais le même conseil à mon vis-à-vis qui a posé la question. Il devrait lutter pour la connaissance! Il devrait lutter pour les projets auxquels il croit, mais qu'il mette de l'avant des arguments reposant sur du concret.

Lorsque je me suis adressé au ministre des Sciences en lui présentant des faits, il a lu les documents, il a écouté les arguments et il a donné son approbation. C'est ainsi qu'il faut faire.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, d'abord je tiens à féliciter le ministre des Finances qui a élaboré un budget d'une envergure et d'un équilibre remarquables. Le ministre maintient le cap tout en donnant suite aux propositions du caucus libéral.

Au fil des années, je me suis adressée à divers groupes dans ma circonscription de Barrie—Simcoe—Bradford concernant l'engagement du gouvernement à redresser le bilan fédéral, à remettre de l'ordre dans les finances du Canada, à éliminer le déficit et à préparer le jour où nous pourrions verser des dividendes aux Canadiens qui ont investi dans des gouvernements libéraux successifs.

Les Canadiens, y compris mes électeurs de Barrie—Simcoe—Bradford, ont investi dans le gouvernement actuel. Ils ont cru que nous pouvions rétablir les finances du pays, bâtir une économie plus solide et plus novatrice, et améliorer leur qualité de vie et celle de leurs enfants.

Il est temps aujourd'hui de les remercier d'avoir appuyé notre programme.

Un élément important de ce programme est de réduire les impôts. Une telle réduction signifie que les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches, que la croissance économique sera plus forte, que la création d'emplois se poursuivra et que le Canada jouira d'un meilleur avantage concurrentiel sur le marché mondial.

Le plan de réduction des impôts sur une période de cinq ans qui rétablira la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers est un élément essentiel du budget. Les taux d'imposition de base sont réduits pour la première fois depuis 12 ans. Les impôts sur le revenu des particuliers diminueront annuellement de 15 p. 100 en moyenne en 2004-2005. Ce plan permettra de réduire les impôts d'un montant cumulatif total d'au moins 58 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

La pleine indexation constitue une rupture fondamentale avec le passé et c'est une mesure qu'un grand nombre de mes électeurs ont demandée. Je suis heureuse de constater que le ministre des Finances a écouté ceux d'entre nous qui avons préconisé cette modification. Je remercie mes électeurs qui ont persévéré et soulevé cette question à plusieurs occasions ces trois dernières années.

La pleine indexation mettra un terme aux hausses d'impôt automatiques et à l'érosion des prestations qui se produisent aux termes de notre régime fiscal depuis le milieu des années 1980. Pour la première fois, la valeur réelle des prestations, telles que la prestation fiscale pour enfants et le crédit d'impôt pour TPS, ne sera plus érodée par l'inflation.

 

. 1640 + -

Pour la première fois en 12 ans, un taux d'impôt fédéral sur le revenu, le taux d'imposition intermédiaire, sera abaissé. Le plan ramène le taux d'imposition intermédiaire de 26 p. 100 à 23 p. 100, en commençant par une baisse de deux points de pourcentage qui ramènera le taux à 24 p. 100 en juillet 2000, ce qui se traduira par une réduction d'impôt pour 9 millions de Canadiens.

Il s'ensuit que les Canadiens pourront gagner plus en franchise d'impôt, et une plus grande partie de leur revenu sera imposable à un taux plus bas. C'est la dividende que les Canadiens ont méritée pour la patience et le courage dont ils ont fait preuve en appuyant le plan libéral visant à mettre de l'ordre dans les finances publiques.

Le plan bonifie la Prestation fiscale canadienne pour enfants de telle sorte que, d'ici 2004, 2,5 milliards de dollars supplémentaires seront versés chaque année aux familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants. À elle seule, cette mesure signifie un revenu accru pour plus de la moitié des électeurs de la circonscription de Barrie—Simcoe—Bradford que je représente.

Le plan élimine la surtaxe de 5 p. 100 servant à la réduction du déficit pour les contribuables à revenu moyen gagnant jusqu'à 85 000 $ environ. Il porte la limite des placements étrangers détenus dans un régime de pension agréé ou un régime enregistré d'épargne-retraite à 25 % pour cette année, puis à 30 % pour l'année prochaine. Il s'agit là d'une mesure que je réclamais, comme bon nombre de mes collègues. Je suis ravie qu'elle soit appliquée.

En ce qui concerne les étudiants, moi-même, comme bien de mes collègues, j'ai été alertée par les établissements d'enseignement postsecondaire et les associations étudiantes du fait que le taux d'imposition sur les bourses d'études ne coïncide pas avec l'objectif de réduire l'endettement des étudiants. Le gouvernement a donc réagi en faisant passer de 500 $ à 3 000 $ le montant exonéré d'impôt dans le cas des bourses, des bourses de recherches et d'autres bourses telles celles offertes dans le cadre du Fonds de bourses d'étude du millénaire.

Parmi les autres mesures de réduction des impôts, mentionnons une baisse du taux d'inclusion des gains en capital qui passe immédiatement de 75 à 65 p. 100. En fait, ce programme est tellement généreux que l'opposition qui a préconisé un allégement du fardeau fiscal ne peut même pas répliquer. Même Owen Lippert, le porte-parole de la publication conservatrice Fraser Forum, a eu de bons mots pour le budget et le programme de réduction d'impôt, ce matin, à l'émission Canada A.M. M. Lippert a dit que le gouvernement l'avait sans doute écouté. Si l'Institut Fraser de Vancouver voit ce budget d'un bon oeil, de toute évidence, les partis d'opposition réformiste et conservateur se gourent complètement en tentant de dénigrer celui-ci.

D'autres priorités également importantes ont aussi été prises en considération. Les Canadiens ont répété à maintes occasions aux sondeurs, aux médias et à leurs élus qu'il faut accroître l'aide consentie pour l'enseignement postsecondaire et les soins de santé. Le gouvernement en a tenu compte en augmentant de 2,5 milliards de dollars les paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. L'an prochain, l'affectation en espèces prévue dans le cadre du TCSPS atteindra 15,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 25 p. 100 par rapport aux deux dernières années. Cette injection de fonds ramène le transfert fédéral aux provinces à un niveau de financement supérieur au niveau original. Les sommes qui avaient été retirées ont été remplacées et bonifiées. Il appartient maintenant aux provinces de faire en sorte que les fonds alloués servent à ce à quoi ils sont destinés.

La semaine dernière, un éditorial du Toronto Star soulignait que le gouvernement de l'Ontario critique constamment le gouvernement fédéral, mais qu'il a négligé d'affecter aux soins de santé la totalité des fonds de 1,5 milliard de dollars qui ont été transférés conformément au budget de l'an dernier. Il reste 700 millions de dollars que le gouvernement de l'Ontario n'a pas encore utilisés pour les soins de santé.

Même si la part des nouveaux fonds prévus dans le budget de cette année que touchera l'Ontario ne réglera pas tous nos problèmes, Michael Dechter, un éminent analyste des systèmes de soins de santé, a répété ce matin que cela suffirait pour embaucher des milliers d'infirmières et d'infirmiers. Nous, Ontariens, devrions donc nous attendre à une amélioration considérable de notre système de soins de santé.

Par ailleurs, le budget confirme l'importance que le gouvernement accorde aux activités de recherche et développement et à la nécessité pour le Canada d'exceller dans tous les secteurs de compétences et dans les domaines de la technologie et du savoir. Le gouvernement a créé la Fondation canadienne pour l'innovation en 1997, et nous continuons d'en faire un des pivots de notre plan en injectant dans cet organisme 900 millions de dollars supplémentaires.

 

. 1645 + -

De plus, la création du Fonds d'appui technologique au développement durable va favoriser l'innovation en aidant les entreprises à mettre au point et à commercialiser de nouvelles technologies. À cet égard, j'exhorte les entreprises canadiennes à suivre notre exemple et, en fait, à remodeler leur esprit d'entreprise qui, depuis quelque temps, consiste trop souvent à mettre l'accent sur la nécessité de réduire les coûts plutôt que de concevoir de nouveaux produits.

Les entreprises canadiennes n'investissent pas suffisamment dans le développement de produits et processus uniques et ainsi, le Canada est douzième au monde en ce qui concerne les activités et les stratégies des entreprises. Même si le Canada est le pays le plus branché après les États-Unis, nos entreprises ne profitent pas au maximum de cette situation. Les dirigeants d'entreprises canadiens accordent plus d'importance à la réduction des coûts qu'à l'ouverture de nouveaux marchés dans tous les coins du monde grâce au commerce électronique.

Comme le ministre des Finances l'a déclaré hier dans son discours du budget, le secteur privé doit modifier sa notion de risque. Ce budget l'aide à tous les égards et il est essentiel que le secteur privé relève les défis du XXIe siècle et ceux que le gouvernement a établis dans ce budget.

Je suis également très heureuse que le budget reconnaisse que les Forces canadiennes souffrent de graves restrictions financières depuis quelques années. J'ai défendu la nécessité de renforcer les programmes et les ressources de nos forces et, en toute franchise, ce qui a été annoncé hier à la Chambre est une victoire pour beaucoup de députés de notre caucus. Cette injection de fonds va permettre à nos militaires de continuer à représenter le Canada avec distinction dans le cadre de nos missions de maintien et de rétablissement de la paix.

Une autre victoire pour nous tous est la reconnaissance que les municipalités ont un rôle énorme à jouer dans le cadre de la responsabilité de plus en plus grande qui nous incombe de protéger notre environnement. Le Fonds d'habilitation municipale écologique va aider les collectivités à évaluer leurs besoins les plus pressants en matière environnementale. Le budget crée également un fonds renouvelable, le Fonds d'investissement municipal écologique. L'administration de ces deux fonds relèvera de la compétence de la Fédération canadienne des municipalités, un organisme fort respecté et, grâce à cette initiative, nous espérons trouver les meilleures façons d'aborder les programmes d'énergies renouvelables, d'économies d'eau, de gestion des déchets et de transport urbain.

Depuis mon élection, j'ai consacré une bonne partie de mon temps à l'étude de la dégradation de l'environnement et à la recherche de solutions. Ces initiatives permettent de mettre en oeuvre immédiatement des mesures que les collectivités peuvent appliquer et de se servir ainsi de façon pratique des connaissances, de l'expérience et des recommandations des spécialistes en science environnementale et en génie de l'environnement.

Je suis honorée de jouer un rôle actif au sein de ce gouvernement libéral et de représenter les électeurs de Barrie—Simcoe—Bradford. Je suis persuadée que nous continuerons de pouvoir compter sur l'appui des Canadiens, afin que nous puissions continuer d'améliorer les cadres que nous avons établis pour remédier à tous ces problèmes.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, j'ai suivi très attentivement les discours prononcés par les libéraux aujourd'hui. À l'évidence, ils souscrivent au plan proposé et cela, je puis le comprendre. Cela fait parti du programme de leur parti. Le budget est désormais du domaine public. Beaucoup de libéraux souscrivent en toute sincérité, je n'en ai pas le moindre doute, à toutes les propositions budgétaires et je suppose qu'ils se prononceront tous en leur faveur. Nous nous y attendons.

Je voudrais cependant demander à la députée si elle aurait le courage de se montrer vraiment franche avec nous en nous expliquant pourquoi rien de concret n'a été prévu pour réduire la dette. La dette nationale est de 576,8 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé qu'il puiserait dans la réserve pour éventualités 3 milliards de dollars par an pour le service de la dette, à la condition que, à la fin de l'exercice, cette réserve n'ait pas été sollicitée pour d'autres fins. Dans le cas où le gouvernement ne dépenserait effectivement pas les fonds constituant cette réserve, nous avons calculé qu'il faudrait quelque 200 ans pour éponger la dette. En attendant, cette dette nous coûte 40 milliards de dollars par an en intérêts.

La députée peut-elle nous dire, avec sa grande franchise, ce qu'elle pense et ce que peuvent bien penser ses électeurs de la question du remboursement de la dette et de la réduction conséquente des intérêts?

 

. 1650 + -

Mme Aileen Carroll: Madame la Présidente, la réduction de la dette a toujours été une priorité du gouvernement. Nous avons adopté dès le début la formule 50-50, c'est-à-dire que la moitié de l'excédent est affectée aux nouvelles dépenses et l'autre moitié est affectée à la réduction des impôts et de la dette. Nous avons aidé à créer dans ce pays un climat qui a permis à notre économie de croître, et elle continue de croître à un tel rythme que cela a effectivement un impact sur le ratio de la dette, qui, comme le député le sait, a diminué et continuera de diminuer. Oui, nous avons réduit la dette de 3 milliards de dollars chaque année. Oui, nous avons toujours un fonds pour éventualités dont nous pourrons vraisemblablement nous servir pour réduire la dette à la fin du présent exercice.

En posant sa question, le député a fait allusion au fait que les députés de ce côté-ci de la Chambre chantaient peut-être un refrain composé par quelqu'un d'autre. C'est nous qui avons composé ce refrain. Le ministre des Finances et les autres membres du Cabinet ont écouté attentivement ce qui s'est dit au caucus, où nous sommes libres de parler de tout ce qui est important pour nous et d'exprimer les préoccupations de nos électeurs au sujet des soins de santé et d'autres questions afin qu'il en soit tenu compte dans le budget. C'est de là que vient ce budget. Il reflète l'ouverture qui existe au sein de notre caucus, et chaque député de ce côté-ci de la Chambre a l'impression d'avoir vraiment participé à sa préparation.

À ma connaissance, le caucus du parti de l'opposition officielle, qui pourtant se dit un parti populaire, ne ressemble en rien à celui du gouvernement libéral pour ce qui est de son fonctionnement.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Madame la Présidente, on dit souvent que le ministre des Finances est un beau parleur. Un proverbe dit: «Tout beau parleur vit aux dépens de celui qui l'écoute.» Nous l'écoutons, mais nous aurions du mal à vivre aux dépens de ce qu'il dit.

J'ai écouté les députés d'en face tout l'après-midi. Ils sont unanimes à dire qu'ils ont dépensé de l'argent. À Développement des ressources humaines Canada, on a un exemple flagrant de dépenses d'argent, alors que le gouvernement du Québec investit de l'argent.

Après que le gouvernement eut coupé des dizaines et des dizaines de milliards de dollars dans la santé, dans l'éducation et dans les programmes sociaux, les provinces, à l'unanimité, demandaient 4,5 milliards de dollars par année. Le gouvernement fédéral transfère seulement 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. Pour le Québec, cela se traduit par un montant de 600 millions. Ce sont des miettes.

[Traduction]

Mme Aileen Carroll: Madame la Présidente, il est important de souligner que nous avons fait en sorte que les contributions du gouvernement fédéral aux soins de santé reviennent à des niveaux égaux et même supérieurs à ceux de 1993. Le Québec touche environ 28 p. 100 des transferts globaux. C'est un montant assez élevé compte tenu du fait que cette province ne représente que 24 p. 100 de la population.

De plus, le ministre de la Santé a insisté sur la nécessité de faire preuve d'efficience. Nous finançons de nouveau un important pourcentage des soins de santé, mais il faut que toutes les provinces se serrent les coudes afin d'aboutir à un système plus efficient. Cela exige l'apport de chacune d'entre elles.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord-Centre. Je prendrai dix minutes pour commenter le budget.

Lorsque je m'arrête au budget, j'essaie de déterminer où il se situe par rapport aux priorités de mes électeurs. De fait, j'ai effectué un sondage en janvier auprès de ces derniers. Je leur ai fait parvenir une lettre dans laquelle je leur demandais de préciser quelles étaient leurs priorités en ce qui concerne l'utilisation de l'excédent de l'exercice financier en cours. Je désire partager avec les députés exactement ce que m'ont dit mes électeurs et ce qu'ils m'ont demandé de dire au gouvernement relativement aux priorités, ce que mon parti et moi avons fait.

Il est une chose sur laquelle la majorité des gens de ma circonscription s'entendent: le rétablissement du financement du système de soins de santé par le gouvernement fédéral. Selon 83 p. 100 de mes électeurs, les transferts en matière de santé et d'éducation doivent être rétablis et il faut combler les pertes.

 

. 1655 + -

Les libéraux parlent de revenir aux niveaux de 1993. Ils ont fait une ponction de 600 millions de dollars dans le financement des soins de santé de ma province de Saskatchewan au cours des cinq dernières années, et ils y ont réaffecté 18 millions de dollars cette année. Nous avons un manque à gagner de 582 millions de dollars, mais ils disent que les montants sont aussi élevés qu'ils l'étaient en 1993. Ils négligent cependant de dire aux Canadiens que depuis 1993 la population du Canada a augmenté de un ou deux millions d'habitants. Je ne suis pas sûr du chiffre exact, mais je sais qu'il est supérieur à un million, et ils ont fait des réductions dans le domaine des soins de santé.

Si je jauge le budget en fonction des priorités de mes électeurs, la principale constatation est que c'est un échec. Il ne répond pas à ce qu'ils estiment être la principale priorité du gouvernement fédéral en ce qui concerne ce programme social particulièrement important.

À titre de deuxième priorité, mes électeurs voulaient que des fonds soient affectés à un programme d'aide agricole à long terme jusqu'à ce que la question de la guerre des subventions agricoles internationale soit réglée par l'OMC. Que voit-on en examinant le budget? Pas un traître cent pour un programme à long terme destiné aux agriculteurs. Le budget prévoit certes un montant à court terme de 180 millions de dollars, mais c'est insuffisant. Nous nous réjouissons bien sûr de cette aide en Saskatchewan. Pendant ce temps, toutefois, la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les États-Unis continuent de subventionner grassement leurs agriculteurs. En conséquence, nos céréaliculteurs de l'Ouest ont le malheur de se trouver du côté le moins avantageux d'un espace où les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. Ils ont beaucoup de difficulté à soutenir la concurrence en raison de la baisse des prix.

Le troisième sujet de préoccupation de mes électeurs concerne la baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers. Soixante-huit pour cent d'entre eux voulaient que la TPS soit réduite d'un point et que l'impôt sur le revenu des particuliers soit légèrement diminué. Le budget prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers. Je pense qu'à long terme, cela aura des effets bénéfiques. Une priorité sur trois, ce n'est pas si mal, même si mes électeurs voulaient quelque chose de plus substantiel en ce qui a trait à la TPS.

Quatrièmement, 66 p. 100 de mes électeurs estimaient que le gouvernement devrait créer un programme significatif supplémentaire pour lutter contre la pauvreté des enfants et lui affecter plus de 2 milliards de dollars. Une modeste tentative a été faite à cet égard dans le budget, mais mes électeurs et moi-même estimons que c'est insuffisant. Il y a un écart considérable entre les attentes de mes électeurs et les réalisations du gouvernement

Le plus important, c'est que nous avons adressé des milliers de lettres et de questionnaires à nos électeurs et près de 1 000 de ces questionnaires ont été retournés. Aucun de nos électeurs n'a dit qu'il fallait subventionner davantage la LNH. Pourtant, le gouvernement libéral a annoncé, au cours de la première semaine de janvier, un important programme de subvention pour les joueurs de hockey de la LNH. Je me demande quelles sont ses priorités. Je constate que le ministre de l'Industrie est présent. Je peux comprendre la pression qu'il a subie de la part de l'équipe locale de hockey et des supporters locaux, mais on devait certainement avoir une idée des priorités des Canadiens à inclure dans le budget avant que cette proposition ne soit faite.

Je ne veux pas parler uniquement des priorités de mes électeurs et de combien elles diffèrent de celles du gouvernement. Je veux essayer de mesurer ce budget d'un point de vue équitable. Comment détermine-t-on si un budget est équitable ou non? Je m'entretiens avec mes électeurs—ce que j'ai fait—et, selon eux, il ne s'agit pas d'un budget équitable pour l'ouest du Canada.

Le véritable test pour savoir si le budget est équitable consiste à déterminer s'il permet au Canada de progresser. Le véritable test du progrès, on ne le trouve pas au pays. Il ne s'agit pas d'ajouter à l'aisance de ceux qui ont beaucoup, mais de donner, en tant que gouvernement, en tant que pays, assez à ceux qui ont trop peu. Le budget ne réussit pas ce test. Il n'accorde pas d'aide importante en termes d'allégements fiscaux, de programmes pour éliminer la pauvreté chez les enfants ou de financement des soins de santé pour aider ceux qui n'ont pas assez, mais il accorde des allégements fiscaux considérables aux gens très aisés.

Au cours de la présente année financière, les libéraux ont accordé aux joueurs de hockey millionnaires un allégement fiscal de 16 000 $. Ils n'ont rien consenti aux Canadiens pour le présent exercice financier. L'an prochain, ce qui correspond au budget dont nous parlons, ils accorderont aux joueurs de hockey une somme de 9 ou 10 000 $ en plus des 16 000 $ déjà prévus.

 

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Les joueurs de hockey millionnaires de ce pays auront désormais droit à un allègement fiscal d'environ 26 000 $ sur deux ans. Et qu'en tirent les Canadiens moyens? Qu'obtiendront les citoyens ordinaires de la Saskatchewan? Ils gagneront peut-être 250 $ par année, c'est-à-dire 20 $ par mois. Cela ne leur permettra même pas de s'acheter un café tous les jours.

À mon avis, les soins de santé ont été inscrits sur une liste d'attente. La même situation prévaut pour l'éducation. Nous avons reçu des lettres des conseils scolaires soulignant que ce budget est insuffisant.

Gary Shaddock, président de la Saskatchewan School Trustees Association, faisant part de son désappointement au ministre des Finances, lui a dit: «Ce budget devait être le budget des enfants». Il y a quelques points positifs pour les familles dans ce budget, mais il ne va pas assez loin pour respecter le plan d'action national pour les enfants et pour permettre d'établir une stratégie sur la façon dont les Canadiens s'occuperont de leurs enfants à l'avenir. Lorsqu'un membre d'une telle association, un parent responsable, un citoyen Canadien responsable, dit une chose semblable sur le budget d'un ton apolitique, cela équivaut à mon avis à une condamnation du budget, plus encore que ce que nous avons déjà souligné.

L'agriculture se retrouve également sur la liste d'attente. Nous avons obtenu certaines réductions au chapitre des impôts sur le revenu des particuliers. C'est un pas dans la bonne direction, mais pour ce qui est de l'année en cours, les travailleurs canadiens à faibles et à moyens revenus se retrouvent en quelque sorte aussi sur la liste d'attente.

Il n'y a rien dans ce budget qui défende notre économie en ce qui touche les prix de l'énergie. À plusieurs reprises, à la Chambre, j'ai demandé au gouvernement depuis la reprise des travaux en février, quel plan d'action il avait établi pour défendre notre économie et les consommateurs canadiens contre les prix exorbitants que pratiquent les raffineries et d'autres pétrolières intégrées verticalement sur les marchés internationaux. Le budget ne prévoit rien à ce sujet.

En ce qui concerne les routes, le gouvernement fédéral perçoit chaque année environ 180 millions de dollars en taxe d'accise en Saskatchewan. Que contient le budget pour les routes? Non pas 180 millions, pas même 100 millions, pas même 5 millions. Le budget n'annonçait absolument rien pour les routes en Saskatchewan, après que le gouvernement ait aboli les subventions au transport, contribuant ainsi à une détérioration accélérée des routes dans notre province. Le gouvernement n'a pas investi un seul sou.

Nous en sommes arrivés au point où il nous faut un gouvernement doté d'une certaine conscience. Nous avons besoin d'un gouvernement qui croit en la nécessité de faire contrepoids aux puissances économiques qui dirigent notre économie. En vérité, l'économie canadienne est dirigée par de très riches sociétés et de très riches familles. Le gouvernement a l'obligation, le devoir et la responsabilité de faire contrepoids à ces puissances. Un de mes électeurs déclarait: «Le budget doit oublier le riches et aider plutôt les Canadiens ordinaires.»

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le gouvernement a échoué à cet égard. Il a placé les personnes âgées sur la liste d'attente. Ces dernières ne bénéficient d'aucune aide substantielle pour faire face aux très sérieux défis que leur pose l'inflation. Le gouvernement a également laissé de côté l'éducation et les soins de santé, les réductions d'impôt et l'agriculture. Il a remis à plus tard l'établissement d'un plan énergétique pour défendre notre économie, ainsi qu'un programme national de remise en état du réseau routier.

Selon mon point de vue et celui de mon parti, le gouvernement nous a présenté le plus piètre budget que nous ayons jamais vu dans l'histoire de ce pays. Ce budget n'aide pas les gens ordinaires, mais bien les familles nanties et les sociétés très riches. Par conséquent, je puis assurer à tous mes électeurs qui m'ont écrit, que je voterai contre ce budget parce que je crois qu'il est mauvais pour les Canadiens et en particulier pour l'ouest du Canada.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je pourrais relever un grand nombre des points que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a abordés.

En ce qui concerne les transferts fédéraux, comme je l'ai dit plus tôt, le montant des transferts est passé de 37,4 milliards de dollars en 1993-1994 à 38,6 milliards cette année. Nous sommes donc revenus au niveau de 1993.

Dans le cas de la Saskatchewan, en 2000-2001, les transferts fédéraux y dépasseront 1,2 milliard de dollars. Ils représenteront environ 22 p. 100 des recettes estimatives du gouvernement de la province. Ils équivaudront à environ 1 174 $ par personne et, au cours des cinq prochaines années, totaliseront quelque 6,3 milliards de dollars. J'estime que c'est assez équitable.

 

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En ce qui a trait aux réductions d'impôt sur le revenu, le député devrait examiner le budget de près, car il vise les Canadiens à moyen ou à faible revenu. c'est ainsi qu'une famille de quatre personnes ayant un seul revenu de moins de 35 000 $ recevra plus en prestations qu'elle ne paiera d'impôt en 2004. Je pourrais continuer.

Il y a l'aide aux agriculteurs. Nous pouvons tous compatir avec les agriculteurs des Prairies, mais il demeure que, dans les trois ou quatre derniers budgets, nous leur avons accordé plus de 2 milliards de dollars, sans compter le montant de 240 millions de dollars qui a été annoncé récemment.

Le député devrait être plus honnête et plus juste dans sa critique du budget.

Le député voudrait-il commenter l'augmentation de la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui passera à 9 milliards de dollars par année? Cette mesure n'aidera-t-elle pas les enfants?

M. John Solomon: Madame la Présidente, j'aimerais citer les faits correctement, comme me le demande le député.

Le gouvernement libéral a retiré 30 milliards de dollars du système de soins de santé depuis 1994 et, cette année, il y remet 1 milliard de dollars. Pour chaque tranche de 30 $ de réduction, il rend 1 $. Et les libéraux appellent cela rétablir le financement des soins de santé. Nous leur en sommes reconnaissants. Je suppose qu'un milliard de dollars, c'est mieux que rien du tout, mais les compressions de 30 milliards de dollars que le gouvernement a faites représentent le total des pertes que le régime des soins de santé a subies depuis cinq ans.

La Saskatchewan reçoit un peu plus d'un milliard de dollars en paiements de transfert divers. J'aimerais que le député me dise combien de milliards de dollars le gouvernement perçoit en impôts sur le revenu, permis, TPS et autres contributions au Trésor fédéral. Je n'hésite pas à dire que c'est bien plus qu'un milliard de dollars, plusieurs milliards de dollars de plus. Nous partageons cela avec le reste du pays. Nous sommes heureux de le faire, et il nous en revient une partie, mais pas la totalité. N'ayons pas peur des mots.

Le Canada est endetté. Chaque Canadien, qu'il soit âgé d'une heure ou de 79 ans, doit payer des intérêts de 1 400 $ par année sur la dette contractée par les libéraux, les conservateurs et les réformistes. Une famille de quatre paie 5 600 $ pour la dette contractée par les libéraux, les conservateurs et les réformistes, et les libéraux lui font cadeau d'une baisse d'impôt de 250 $ par année. N'est-ce pas insensé? Je le crois. C'est ridicule.

Il faut étudier le budget. Je dois reconnaître les mérites des libéraux. Ils possèdent l'art de faire et de dire des choses qui font plaisir à la population. Même si leurs mesures sont sans substance, ils ont ce qu'il faut pour les promouvoir et les faire miroiter, ils ont 155 députés et des millions de dollars, comme nous l'avons vu ce mois-ci, pour faire ce genre de choses, pour que les gens apprécient ce qu'ils sont censés faire, ce qu'ils veulent que les gens croient qu'ils font. À chaque fois, l'important c'est que les gens soient contents. Ils ne font jamais rien de substantiel pour remédier aux problèmes de base auxquels les Canadiens sont confrontés.

La dernière question soulevée par le député concerne l'agriculture. Oui, avec la participation des provinces, ils ont mis 2 milliards de dollars dans l'agriculture au cours des deux ou trois dernières années. De ces 2 milliards, la Saskatchewan a peut-être reçu environ 400 ou 500 millions de dollars. La vaste majorité est allée à l'Ontario, au Québec et aux provinces atlantiques.

Ma réponse finale à sa question est que le gouvernement a beaucoup aidé les agriculteurs de l'Ontario. Je vois mes collègues du caucus rural libéral de l'Ontario. Ils ont fait du bon travail pour ce qui est d'obtenir de l'argent pour leurs agriculteurs, mais ils n'ont rien fait pour régler la crise agricole dans l'Ouest et c'est bien là que le bât blesse. Ils devraient débloquer plus d'argent pour les agriculteurs, qu'ils se trouvent en Ontario, au Québec ou dans l'Ouest. Il faut que le gouvernement se penche le plus tôt possible sur l'énorme problème que pose la restructuration de l'agriculture dans l'Ouest.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de partager ce temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre et d'exposer ce que nous trouvons à redire au budget.

 

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Nous avons beaucoup entendu les députés libéraux dire aux députés d'opposition de retrouver le sens des réalités. Je suggérerais aux députés libéraux d'en face de réfléchir un instant à ce que ce budget représente par rapport aux priorités des Canadiens.

S'ils s'arrêtent un instant pour examiner les faits et voir quelle est la réalité, ils auront honte. Beaucoup de gens se sont réunis ici hier. Ils représentaient toutes sortes d'organismes, surtout du domaine de la santé. Il y avait ici des défenseurs des patients. Il y avait aussi des représentants des infirmières et des médecins. Des citoyens ordinaires attendaient ici, en retenant leur souffle, pour entendre ce que le gouvernement aurait à dire au sujet de leur priorité numéro un, la santé.

À en juger d'après la réaction des gens réunis dans cet édifice pour assister à la réponse du gouvernement sur ce dossier important, on se serait cru à des funérailles. On se serait cru à une veillée mortuaire. Les gens étaient terrassés. On ne peut imaginer le sentiment de déception que l'on ressentait hier et qui continue aujourd'hui.

Les gens croyaient que le gouvernement prendrait au moins au sérieux leurs préoccupations concernant la santé. Ils croyaient vraiment que le budget comporterait une mesure importante à ce sujet. On ne peut imaginer la consternation, la déception et l'inquiétude ressenties chez ces gens réunis ici et partout dans le pays quand ils ont appris que la réponse du gouvernement en matière de santé consistait à accorder une allocation ponctuelle à court terme de fonds à partager entre les soins de santé et l'éducation, et peut-être même d'autres programmes sociaux si on lit le budget attentivement, étalée sur quatre années. Le chef de mon parti avait absolument raison de dire que le gouvernement est disposé à y consacrer deux cents pour chaque dollar qu'il donne en réduction d'impôts. Il propose une solution de 2 p. 100 alors que le pays fait face à une crise dans le secteur de la santé.

À la déception d'hier a succédé le consensus d'aujourd'hui dans les médias du pays. Tous sans exception dénoncent et rejettent l'approche du gouvernement à l'égard de la santé. Je défie le député d'en face de me nommer un malade, une organisation de soins de santé, un porte-parole, un ministre de la Santé, un premier ministre provincial qui acceptera de se lever pour dire que le gouvernement a pris une bonne décision à l'égard des soins de santé.

Écoutez les propos dans les médias. Le ministre des Finances du Manitoba dit que c'est un simple palliatif. Les porte-parole pour les soins de santé du Manitoba disent que les sommes ne sont que symboliques. Les aînés du Manitoba ont demandé quelle part de tout cela leur était réservée. Les activistes du Conseil des Canadiens ont dit que s'ils étaient ministre de la Santé ils démissionneraient.

Je me demande s'il n'est pas gêné au point même de ne pas penser à démissionner; il faut voir comment le gouvernement lui a lié les mains derrière le dos et a entravé ses efforts. Ne serait-ce pas plutôt une grande conspiration, un grand complot pour que le gouvernement ne prenne pas les mesures qui s'imposent à l'égard de la santé et permette ainsi le démantèlement de notre système public de soins de santé? Est-ce que c'est cela la véritable situation ici aujourd'hui?

L'Association médicale canadienne déclare que le financement des soins de santé annoncé dans le budget n'est pas à la hauteur. C'est peu dire. Le CTC répète ce que nous avons tous dit en cette Chambre, soit que le budget laisse l'assurance-maladie sur la liste d'attente. Le syndicat des employés d'hôpitaux de la Colombie-Britannique traite d'anémique la réponse du budget à la crise dans les soins de santé. Et ça continue sur le même ton. La critique est unanime. Personne au pays n'a été impressionné par l'annonce faite hier quant aux soins de santé, le premier sujet de préoccupations des Canadiens.

Heureusement, la déception, le désarroi et l'indignation se transforment maintenant en action et en détermination à réagir. Les députés libéraux d'en face devraient commencer à comprendre ce qu'ont fait les occupants des premières rangées de leur côté, ce que le premier ministre tente de faire, et ils devraient songer à revoir leurs positions. Peut-être se décideront-ils aujourd'hui à faire une révolte de leur caucus. Peut-être des députés libéraux de l'arrière-ban se réveilleront-ils et se rendront-ils compte qu'on les a trompés et prendront-ils la parole pour dire que cette priorité n'est pas la leur et qu'ils ne vont pas la défendre.

 

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Aujourd'hui, on a vu des ambulances devant l'édifice. On a vu des lits d'hôpital montrant bien le système de soins de santé à deux niveaux que nous avons au Canada. Le Syndicat canadien de la fonction publique a appelé à la révolte du caucus libéral. Voici ce que dit son communiqué: «Les libéraux se targuent d'être les sauveurs de l'assurance-maladie. Eh bien, qu'ils le prouvent!»

Ces gens-là veulent voir un peu de courage. Ils attendent un peu d'engagement. Ils veulent un engagement à long terme et une participation à vie au financement des soins de santé. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui à la Chambre, ils en ont assez des petits suppléments ponctuels et à court terme que le gouvernement lance au peuple pour le satisfaire. C'est comme accorder un bonus plutôt qu'une hausse de salaire. Je le répète, c'est comme une aventure d'un soir plutôt qu'une relation stable avec l'assurance-maladie. On ne peut pas soutenir l'assurance-maladie avec une façon aussi irrationnelle et irresponsable d'élaborer la politique publique. Le gouvernement n'élabore même pas une politique publique. Il bricole le système et il joue avec les peurs, les inquiétudes et les passions des Canadiens. Chacun des députés d'en face devrait avoir honte!

Il ne fait aucun doute que ce qu'offre le budget est vraiment dérisoire. Certains diraient que c'est trois fois rien. C'est un montant dérisoire, ces deux cents sur chaque dollar que le gouvernement est prêt à consentir en réduction d'impôt pour un système qui est en crise à cause des compressions imposées par les libéraux.

Reportons-nous à 1995 et souvenons-nous des six milliards de dollars que le gouvernement a retirés des transferts en espèces. Souvenons-nous que les libéraux sont responsables de la plus importante réduction de financement jamais imposée à notre système de soins de santé. Rappelons-nous dans quel pétrin ils ont placé notre système. Rappelons-nous l'obligation qui leur incombe maintenant de réparer ce gâchis et de poursuivre l'édification de notre système de santé dans l'avenir.

Je ne peux pas croire que, de nos jours, les libéraux ne se préoccupent pas davantage de la question. Je n'arrive pas à croire le genre d'arguments ridicules que nous servent ceux qui occupent les banquettes ministérielles pour tenter de limiter les dégâts. De toute évidence, les libéraux comprennent maintenant qu'ils ont fait une erreur. Sinon, nous n'entendrions pas des arguments irrationnels comme ceux que nous présentent ces gens-là.

Le premier ministre s'est d'abord levé à la Chambre et il a déclaré ceci: «C'est faux. Nous avons complètement rétabli les paiements de transfert au titre de la santé.» Le gouvernement a complètement rétabli les paiements? Qui peut croire cela? Tous les premiers ministres des provinces ont constaté un manque à gagner d'au moins 4,3 milliards de dollars. Certains estiment qu'il est même plus élevé. Il y a un manque à gagner en espèces de plus de 4 milliards de dollars.

Que font alors les libéraux? Ils disent: «Oh, ne vous en faites pas. Il faut aussi tenir compte des points d'impôt.» Aujourd'hui, le ministre de la Santé a pris la parole à la Chambre et a dit que le gouvernement injecte 40 milliards de dollars. Savez-vous ce qu'il a fait? Il a tout inclus; tout y a passé. Il a inclus les paiements en espèces, les paiements de péréquation et les points d'impôt. Et quoi d'autre encore?

M. Roy Cullen: Pourquoi ne le feriez-vous pas?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Les députés d'en face demandent: «Pourquoi ne le feriez-vous pas?» Se souviennent-ils en quoi consiste notre régime d'assurance-maladie universel et comment il est maintenu? Ne savent-ils pas que l'argent est le nerf de la guerre en ce qui concerne notre régime d'assurance-maladie universel et, qu'à défaut d'argent, on ne peut pas obliger les Klein, Harris et compagnie à adhérer aux principes dudit régime?

Pourquoi pensent-ils que Klein n'attend que le moment de lancer ses forces de privatisation à l'assaut du régime d'assurance-maladie universel et de céder à contrat les services hospitaliers au secteur privé? Comment peut-on expliquer autrement le fait que le premier ministre Harris et son ministre de la Santé Witmer aient déclaré aujourd'hui, dans le Sun d'Ottawa: «Eh bien, nous avons maintenant ce qu'il nous faut pour nous attaquer à la Loi canadienne sur la santé.»? Franchement, c'est écrit dans le ciel. «Privatisez les services.»

Nos vis-à-vis ont préparé le terrain à ceux qui souhaitent supprimer le régime d'assurance-maladie universel et remodeler le pays. Cet argument, à lui seul, devrait sonner l'alarme au sein du gouvernement et lui faire prendre conscience que s'il ne consent pas au moins à un partenariat à hauteur de 25 p. 100 et, en bout de ligne, au rétablissement du financement moitié-moitié, il n'aura pas la moindre chance de sauvegarder le régime d'assurance-maladie universel et d'arrêter les forces de la privatisation.

Je dis à nos vis-à-vis que ce n'est pas trop tard. Il est encore temps d'agir, mais nous sommes au bord du gouffre. L'avenir même du régime d'assurance-maladie universel est en jeu. Il faut agir sans tarder.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les soins de santé sont la première priorité des Canadiens. Comme cela a été souvent mentionné dans le débat d'aujourd'hui, le gouvernement a rétabli le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que le transfert de points d'impôt aux provinces à leurs niveaux de 1993, en fait à des niveaux un peu plus élevés. C'est très important. Nous avons fait cela et, en plus, les dépenses du gouvernement sont encore inférieures de 4 milliards de dollars à ce qu'elles étaient en 1993. Ce seul fait montre que nous nous occupons du système de santé.

 

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Au cours des prochaines années, il y aura d'autres transferts. Les 11,5 milliards de dollars prévus dans le budget de 1999 sur cinq ans et les sommes additionnelles mentionnées dans le budget de l'an 2000 signifient qu'il y aura 15,5 milliards de dollars pour chacune des quatre prochaines années. Cela représente une augmentation de 25 p. 100 en seulement deux ans. Cela aussi démontre notre engagement.

Que la députée sache que les transferts aux provinces ne sont pas destinés à des secteurs précis et ne sont pas uniquement pour la santé. Ils sont aussi pour l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale. Qu'elle sache encore que les provinces ne sont pas tenues de dépenser cet argent dans les secteurs pour lesquels il est donné. Prenons l'exemple de l'Ontario. Malgré un manque à gagner d'environ 800 millions de dollars, à cause de la baisse du Transfert canadien au titre de la santé et des programmes sociaux, cette province a quand même accordé des réductions d'impôt de 4,3 milliards de dollars. C'était la priorité de cette province.

Que la députée sache enfin que le Forum national sur la santé a déterminé qu'il y avait probablement pour 11 milliards de dollars de dépenses inefficaces dans le système de santé, qui est géré par les provinces.

Étant donné que nous avons équilibré les budgets de l'année en cours et des deux prochaines années et étant donné que la députée affirme que nous devrions donner davantage d'argent aux provinces, pourrait-elle dire à la Chambre d'où proviendra cet argent, qui servirait à payer des choses dont on s'est déjà occupé dans le budget? Comment financerait-elle une augmentation du transfert au titre de la santé?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, ce que vient de dire le député correspond exactement à ce que les Canadiens ne veulent pas entendre. Les libéraux blâment tout le monde, sauf eux-mêmes. Ils ne s'attardent pas à leur propre politique officielle et ne discutent pas de ce qui est important pour les Canadiens et pour une mesure aussi vitale que le régime d'assurance-maladie. C'est là le premier aspect.

Deuxièmement, je suis heureuse que le député ait aussi soulevé l'aspect qui a été mentionné au cours des deux derniers jours, à savoir que nous ne devons pas nous en faire avec ce budget car il pourrait y avoir de l'argent supplémentaire sur la table l'an prochain en fonction de la mesure dans laquelle les provinces collaborent et de la nature des besoins. Si ce n'est pas là la preuve qu'on limite les dégâts, je me demande bien ce que c'est. Il y a d'abord cette notion insensée de rétablissement complet des paiements comptants. Ensuite, ils ajoutent les points d'impôt. Puis ils disent qu'ils vont travailler en prévision de l'an prochain et déterminer s'il y a de l'argent supplémentaire en bout de piste.

Il est manifeste que, de fait, les libéraux sont gênés par la situation et trouvent que le budget n'apporte absolument aucune réponse à la crise dans les soins de santé.

À mon avis, le député devrait se pencher très attentivement sur toute la question des transferts en espèces, qui sont garants du maintien du système de soins de santé. C'est ce qui s'impose pour forcer des gens comme Klein et Harris à rendre des comptes. Il doit constater qu'avec le petit montant ajouté dans le présent budget, la part du financement des soins de santé du gouvernement fédéral est passée à 15 p. 100. C'est ce qui compte. Il ne faut pas s'arrêter à toutes les autres questions qu'ils veulent subitement utiliser pour nous détourner de cette question, et ce sont l'argent et les transferts que ce gouvernement a réduits en 1995.

La réponse à la question du député, c'est que le gouvernement devrait s'engager de façon ferme et absolue à commencer à rétablir intégralement les transferts en espèces qu'il avait réduits en 1995 et veiller à ce que cette assiette soit maintenue de façon continue. Le gouvernement ne devrait pas prévoir de mesure unique ou de palliatif à court terme comme il le fait et s'abstenir de tenir compte des réalités de la situation. C'est absolument indispensable.

Selon moi, il devrait prendre connaissance des faits qui révèlent qu'en dépit des augmentations, les transferts en espèces relatifs à la santé et à l'éducation n'atteindront toujours pas les niveaux auxquels ils se trouvaient en 1993 et en 1994. En réalité, ils demeureront inférieurs de 3,3 milliards de dollars à ce qu'ils étaient quand les libéraux ont été élus.

 

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Il est absolument manifeste que le gouvernement fédéral ne paie pas sa quote-part. L'obligation, la responsabilité et le mandat du gouvernement sont de contribuer à part égale au financement des soins de santé.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire au départ que je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham. Je suis persuadé que mon collègue et moi-même sommes très fiers de ce budget. Nous pensons qu'il s'agit sans aucun doute d'un excellent budget.

La Chambre a besoin d'un petit historique. Je me rappelle qu'en 1993, mes éminents collègues d'en face étaient au pouvoir. Leur gouvernement accumulait un déficit annuel de 42 milliards de dollars et, après huit brèves années, il avait triplé la dette du pays. Le taux de chômage s'élevait à 11,5 p. 100 et le gouvernement ne savait pas trop quoi faire.

La situation était si mauvaise que les intéressés se sont divisés en trois groupes. Certains ne voulaient plus être appelés conservateurs et ont décidé de former le Parti réformiste. D'autres ont décidé qu'ils n'aimaient pas ce qui se passait au Parti conservateur et ils ont donc formé le Bloc québécois, ce qui fait que les conservateurs se sont retrouvés avec seulement deux députés à la Chambre.

Quand on réfléchit à cette époque, on se dit qu'il est vraiment bon qu'un gouvernement raisonnable et bien informé ait été élu pour remettre notre pays sur la bonne voie. En toute franchise, il est question de Jean Chrétien, du Cabinet libéral et du gouvernement libéral.

Personne ne s'attendait à ce que nous éliminions un déficit de 42 milliards de dollars en quelques brèves années, mais c'est exactement ce que nous avons fait. Pour ce faire, nous avons notamment réduit la taille de la fonction publique et sabré dans les dépenses et nous nous sommes assurés d'être plus efficaces à tous égards.

Les Canadiens savent que lorsqu'on a un budget, une famille, une hypothèque et un emploi, on ne peut tout faire. Tout ne peut être réussi en un an. Budget après budget, nous avons tout d'abord essayé de mettre l'économie sur la bonne voie, de relancer les échanges commerciaux, d'encourager les entreprises et d'offrir des programmes venant en aide à tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait.

Nous sommes maintenant à la croisée des chemins. Nous nous sommes bien tirés d'affaire. L'économie a repris du poil de la bête, notre PIB prospère, tant et si bien que, l'année dernière, nous nous sommes classés au premier rang des pays membres du G-7. Il ne fait aucun doute que nos recettes fiscales sont actuellement élevées et le temps est venu de partager avec le reste des Canadiens.

Je voudrais profiter de l'occasion pour vous dire merci. Je veux remercier tous les Canadiens qui nous ont appuyés, tous les Canadiens qui ont pris leur mal en patience et tous les Canadiens qui ont accompli un effort énorme pour que nous puissions remettre à flot la barque de l'État. Et tel a été le cas. Quand je vais dans ma circonscription, je ne rencontre pas de gens qui nous reprochent de ne pas bien faire notre boulot et qui trouvent de quoi à redire à ce que fait le ministre des Finances. Ils sont tous d'accord avec notre démarche. Ils voient les missions commerciales que notre premier ministre accomplies et toutes les retombées économiques et ils trouvent cela formidable.

Ce budget, pour le Parti libéral, c'est une façon de dire merci à tous les Canadiens pour l'endurance dont ils ont fait preuve et de leur rendre une partie des deniers publics qui se sont ainsi accumulés.

L'indexation du régime fiscal, par exemple, c'est un grand geste en faveur des Canadiens à faible revenu, des familles ayant des enfants, un gain énorme pour les quatre prochaines années.

D'accord, cela ne se fera pas en une seule année. Ces mesures s'étendront sur quatre ans. Mais l'important, c'est qu'au cours des quatre prochaines années les familles canadiennes bénéficieront d'une réduction d'impôt de l'ordre de 21 p. 100. Nous allons voir les Canadiens moyens bénéficier d'un allégement fiscal de 15 p. 100 et les Canadiens à faible revenu ayant une famille bénéficier d'un allégement fiscal d'environ 18 p. 100. Oui, des allégements fiscaux sont accordés et, en plus de cela, non seulement nous procédons à une désindexation, mais nous lançons des programmes qui, selon les Canadiens, sont importants.

 

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Je viens d'écouter des députés parler des soins de santé. Je suis réellement surpris qu'ils ne comprennent pas ce qui est fait dès maintenant en matière de soins de santé. Je suis vraiment consterné qu'ils ne prennent pas conscience du fait que le ministre des Finances a annoncé hier qu'il accordait 3 milliards de dollars de plus pour les soins de santé cette année. C'est 3 milliards de dollars de plus que ce qui a été accordé l'année dernière. Les transferts de fonds ont été de 12,5 milliards de dollars l'année dernière. Cette année, ils sont de 15 milliards de dollars. Cette année, nos transferts aux provinces seront les plus importants de l'histoire de notre pays. Ce sont des faits incontestables.

Nous avons présenté un budget équilibré. Oui, les 2,5 milliards de dollars prévus dans le budget s'ajoutent au budget de l'année dernière, qui accordait plusieurs milliards de dollars de plus. C'est une chose que l'opposition ne prend pas réellement en compte ou qu'elle ne traite pas de façon juste. Il faut rendre les faits tels qu'ils sont. La vérité, c'est que nous avons augmenté cette année de 3 milliards de dollars le budget des soins de santé sous forme de transferts aux provinces.

Selon moi, le meilleur doreur d'image du pays, Mike Harris, a réellement trompé les habitants de l'Ontario lorsqu'il a tenu sa conférence de presse aujourd'hui. Le fait est que Mike Harris obtient plus d'argent qu'il n'en a jamais obtenu auparavant.

Ce que j'ai trouvé d'intéressant, il y a quelques jours, c'est que Dalton McGuinty, le chef du Parti libéral du caucus de l'Ontario, a fait très clairement remarquer que Mike Harris n'avait pas dépensé tout l'argent des fonds publics qu'il avait perçu l'an dernier. Il a eu un transfert de 1,5 milliard de dollars et n'a dépensé que 800 millions de dollars de cette somme. La moitié de cette somme est là à ne rien faire et il continue de se plaindre. Quelle déception pour les Ontariens. Quelle mauvaise décision de sa part.

Très franchement, je classe Mike Harris dans la même catégorie que Brian Mulroney et je vais expliquer pourquoi à la Chambre. Quand Brian Mulroney était au pouvoir, il a gonflé et gonflé la dette, et Mike Harris en Ontario en fait autant. À cause de lui, la dette de l'Ontario est maintenant de 19 milliards de dollars de plus. Mike Harris n'est pas un bon exemple pour dire aux libéraux quelles devraient être leurs politiques et leurs orientations.

Il y a un autre point dont je voudrais parler et je vois qu'il me reste deux minutes pour le faire. Il s'agit d'une chose très importante dont j'entends parler tous les jours dans ma circonscription: le financement du programme d'infrastructure en ce qui concerne les routes, les services municipaux, les logements à coût modique. Quand je regarde ce budget, il n'y a pas de doute que nous distribuons une somme d'argent phénoménale.

N'importe quel député de l'autre côté savait qu'aujourd'hui serait le jour où l'on poserait des questions au ministre des Finances à propos du budget. Qu'ont fait les députés d'en face? Ils tremblaient dans leur fauteuil. Ils avaient peur de poser des questions et étaient mal à l'aise chaque fois qu'ils en posaient une.

Ce budget est un bon budget. Tous les Canadiens l'ont dit. Le ministre des Finances le sait. Les députés de l'opposition avaient peur de poser des questions sur le budget aujourd'hui. Je trouve cela intéressant.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je pose ma question au député, s'il veut bien écouter, ce qu'il ne fait généralement pas. Je trouve plutôt fascinant qu'il ait consacré beaucoup de temps et d'énergie à jeter de toute évidence le blâme sur un ancien gouvernement. Je me souviens du nom Brian Mulroney, du déficit et du reste.

 

. 1735 + -

Je me demande si le député aimerait parler de l'origine réelle des déficits. Si je me souviens bien, en 1974, un ancien premier ministre du nom de Pierre Trudeau a mis le Canada en situation de déficit. Le député voudrait-il finalement prendre une part de responsabilité à l'égard du fait que c'est son ancien gouvernement qui a commencé, en 1974, cette série de déficits?

Dans mon discours, j'expliquerai que c'est le gouvernement de MM. Mulroney et Wilson qui nous a sortis de cette mauvaise situation et qui a amorcé le processus d'assainissement des finances publiques.

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question du député.

Je sais qu'il confond les faits parce qu'il n'était pas ici. On peut comprendre comment quelqu'un qui est absent peut recevoir des informations de la sorte et ne pas comprendre ce qui s'est réellement passé. Il a raison. Les précédents gouvernements ont assumé une dette de 168 milliards de dollars...

M. Rick Borotsik: C'est Trudeau qui a ouvert le bal.

M. Jerry Pickard: Tout cela a commencé sous M. Trudeau, exactement. Ce n'est pas un problème. On peut bien contracter une hypothèque de 25 000 $ sur une maison. C'est tout à fait acceptable. Cependant, il faut reconnaître que c'est Michael Wilson et le gouvernement conservateur qui ont pris cette petite hypothèque de 168 millions de dollars et l'ont transformée en une dette de 500 milliards et plus.

Nous devons reconnaître que, en huit ans à peine, ces dindons ont mené les finances du pays à la dégringolade, et ils sont maintenant prêts à jeter le blâme sur les autres. Ce sont les gens les plus inefficaces et les plus incompétents que j'aie jamais rencontrés.

J'ai siégé au Comité des finances et j'ai parlé à ces gens tous les jours. Ils riaient entre eux. Je me souviens qu'ils ont retiré à Don Blenkarn son poste de président du comité parce qu'il n'acceptait pas ce qui se passait.

Lorsqu'on pense aux stupidités qui se sont produites, il est facile de dire qu'ils ne vont nulle part. Tous les Canadiens le savent. Ces gens étaient assez nombreux pour remplir tout ce côté et la moitié de l'autre. Ils avaient un gouvernement largement majoritaire et ils ne sont plus que deux. Ils essaient maintenant d'obtenir 10 sièges. Les Canadiens savent bien ce qu'ils ont fait. Les réformistes le savent aussi car ils ont choisi un autre nom pour leur parti. La même politique, mais sous un nom différent, s'est répandue dans l'Ouest.

Le président suppléant (M. McClelland): Puisque nous approchons de Pâques, j'ai interprété comme un mot gentil le qualificatif de dindons que le député a attribué aux membres d'un parti. Je suppose que c'était un compliment.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de partager mon temps avec l'illustre intervenant qui m'a précédé, le député de Chatham—Kent—Essex.

Je tiens à ce que l'on sache que je me suis donné la peine hier soir de rentrer dans ma circonscription par avion pour prendre le pouls des entreprises locales après coup. Les avis concernant le budget sont très favorables. Les personnes rencontrées m'ont indiqué qu'elles approuvaient volontiers les initiatives du ministre des Finances et du gouvernement. Ces gens nous soutiennent à fond.

Tandis que je me rendais à cette réunion, j'ai entendu le premier ministre Harris vitupérer contre les différentes dispositions budgétaires. Une fois sur place, j'ai eu la joie de tomber sur le député provincial, lui aussi un conservateur. Essentiellement, j'ai expliqué à l'auditoire qu'il ne s'agissait pas de se blâmer les uns les autres pour les problèmes éprouvés dans le domaines des soins de santé. J'ai dit que les soins de santé posaient problème, mais que, s'il ne s'agissait que d'une question de financement, le problème aurait été réglé depuis belle lurette—qu'il s'agissait plutôt de restructurer le système de soins de santé.

Nous n'avons pas le contrôle effectif du système de soins de santé. Il a cependant été admis lors de cette réunion, et le gouvernement est d'accord, je le pense bien, que nous étions disposés à engager les pourparlers avec les provinces, mais qu'il faudrait cesser de rejeter ainsi le blâme les uns sur les autres. Je pense que les Canadiens en ont par-dessus la tête de cette attitude. Ils veulent que nous allions de l'avant. La société est vieillissante. Je crois que nous pouvons régler ces problèmes. Le gouvernement s'est engagé à s'occuper des soins de santé maintenant et dans l'avenir. Il a déjà fait beaucoup dans ce sens.

 

. 1740 + -

J'aimerais remercier tout particulièrement le ministre des Finances qui a adopté une mesure énergique audacieuse en mettant un terme à la dérive fiscale. Il aurait été beaucoup plus facile pour lui de ne rien faire à ce sujet. Il est beaucoup plus facile d'adopter des mesures provisoires pour régler ce problème.

Bon nombre de Canadiens ne comprennent pas vraiment à quoi correspond la dérive fiscale. C'est une question fiscale plutôt complexe. Il s'agit d'une taxe insidieuse. L'inflation continue de grimper même si la Banque du Canada a tenté de la contenir entre un et trois points de pourcentage et qu'elle a fait du très bon travail dans ce sens. Le régime fiscal n'est pas indexé au taux d'inflation pour régler cette question. En conséquence, les gens paient plus d'impôts, mais ils ne font pas plus d'argent.

Cette dérive fiscale constitue un impôt très insidieux, presque furtif. D'un point de vue politique, il serait facile de ne pas s'en occuper parce que les gens ne comprennent pas vraiment de quoi il s'agit. Ils se rendent compte que quelque chose leur est arrivé, mais ils ne peuvent expliquer vraiment de quoi il s'agit, parce que bon nombre d'entre eux ne comprennent pas bien le phénomène de l'inflation.

Nous avons fait preuve de leadership et avons adopté les mesures nécessaires pour réduire ce problème. Un gouvernement conservateur précédent avait affirmé qu'il réduirait l'indexation à 3 p. 100 et qu'il laisserait les Canadiens payer les impôts. C'est ainsi que les conservateurs concevaient l'imposition créative.

Notre pays et notre économie soient au bord d'une importante percée économique. Ce n'est pas seulement moi qui le dit. Nous avons reçu récemment un rapport de la Table ronde canadienne sur les possibilités offertes par le commerce électronique. Je vais citer certaines des choses dont il était question dans le rapport. Il fait observer que le Canada est l'un des pays les plus branchés au monde. Le ministre de l'Industrie, qui est parmi nous aujourd'hui, appuie très vigoureusement ce programme d'action. Ce groupe de réflexion réunissant des intellectuels et des représentants du secteur de la technologie de pointe affirme que le Canada peut devenir le pays le plus branché au monde d'ici 2004. Je suis très heureux de faire partie d'une structure gouvernementale qui passe de la parole aux actes pour que cela se réalise.

Nous nous rendons compte que le commerce électronique générera des revenus bruts de plus de 28 milliards de dollars, ce qui se traduit par 95 000 emplois. Ce secteur industriel est prêt à aller plus loin encore. Il est prêt à générer des revenus atteignant 155 milliards de dollars et à créer 180 000 emplois. Des emplois sont créés dans les secteurs de technologie de pointe et le Canada peut être un joueur important dans ce domaine. Nous sommes bien en voie de faire en sorte que cela se produise.

Il y a deux obstacles à cela cependant. Ce groupe de réflexion et d'autres ont mentionné certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous devons investir dans la recherche et le développement. Le NPD a parlé du système de santé en disant à quel point il nous fallait investir davantage dans les soins médicaux et dans la recherche en santé. Nous l'avons fait dans le budget.

Les États-Unis comptent 7,4 chercheurs pour 1 000 habitants, alors que le Canada n'en compte que 4,7. Cela nous dit tout de suite que nous avons un sérieux problème auquel il faut nous attaquer pour tâcher de rattraper notre principal partenaire commercial, nos voisins du Sud. Le budget aborde certains de ces aspects.

Nous allons consacrer 900 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour créer des chaires d'excellence en recherche. Nous avons annoncé 700 millions de dollars pour mettre au point des technologies environnementales et 9 milliards de plus pour la Fondation canadienne pour l'innovation et la recherche sur le génome. Nous investissons des sommes importantes dans nos installations de recherche. Nous mettons beaucoup d'argent dans les secteurs dans lesquels les travailleurs du savoir reçoivent leur formation de base afin qu'ils ne soient pas obligés d'aller aux États-Unis pour avoir plus de possibilités.

Nous avons tous entendu parler de la fuite des cerveaux. L'exode des cerveaux se résume à ceci: les contribuables canadiens subventionnent l'économie américaine. Les gens sont étonnés quand je dis ça, mais regardons certains chiffres.

 

. 1745 + -

De 20 à 30 p. 100 des diplômés de l'institut DeVry de Calgary s'établissent en Californie, dans l'État de Washington, au Colorado, au Minnesota et au Texas. La société Nortel Networks nous dit qu'elle perd de 300 à 500 ingénieurs par an au profit des États-Unis et d'autres pays. C'est une industrie en pleine expansion. Le secteur canadien des télécommunications est évalué à 72 milliards de dollars.

Nous subventionnons l'économie américaine par l'entremise de ces travailleurs qui traversent la frontière et qui s'établissent plus au sud. Je dis ça par intérêt personnel car j'ai deux fils qui étudient la technologie de l'information. Ils ont eu des offres en provenance des États-Unis et ils songent sérieusement à s'y installer.

Pourquoi les gens partent-ils? Les députés d'en face prétendent que la fiscalité est une chose très simple, que nos impôts sont trop lourds et que c'est la raison pour laquelle les gens s'en vont. En fait, beaucoup d'études ont démontré que les impôts n'arrivent qu'au 18e rang des facteurs très importants qui font que les gens quittent le Canada et vont exercer leur métier ailleurs. L'un des plus importants est probablement l'existence de possibilités. La possibilité de travailler sur des technologies nouvelles, d'obtenir des ressources, etc. C'est à cet égard qu'il faut que nous relevions la concurrence que nous font nos voisins du Sud.

Je dis que nous subventionnons l'économie américaine, car entre 1982 et 1996, selon les estimations, nous avons perdu 6,7 milliards de dollars parce que des gens ont quitté le pays. De ce montant, 3,7 milliards de dollars avaient été consacrés à l'enseignement postsecondaire de ces gens.

En 1996 seulement, 52 608 Canadiens sont devenus des immigrants temporaire aux États-Unis pour y travailler, ce qui réduit notre assiette fiscale. Il s'agit là de l'autre côté de la médaille lorsque ces gens quittent le Canada. Ils paient des impôts très élevés parce qu'ils font beaucoup d'argent. C'est pourquoi nous avons pris des initiatives pour modifier les options sur actions. J'ai entendu le NPD dire que c'était terrible, que nous devrions faire payer de lourds impôts aux riches. Ces gens ne sont pas nécessairement riches, mais ils veulent des possibilités. Les régimes d'option sur actions leur permettent d'investir dans leur société et de participer à sa réussite. Nous voulons y participer également.

Le budget prévoit également un mécanisme qui permettra de transférer 500 000 $ de placements admissibles dans les petites et moyennes entreprises. Les sociétés de haute technologie peuvent le faire sans payer de l'impôt sur les gains en capital. Il ne s'agit pas de laisser les riches s'en tirer à meilleur compte. Il n'est que logique que l'argent soit réinvesti dans notre économie pour créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens.

Je suis très heureux de faire partie d'un régime gouvernemental qui a offert ces possibilités pour faire avancer le Canada sur la voie du succès. Cette année, nous réduirons également le taux d'imposition sur le revenu des sociétés, qui passera de 28 à 21 p. 100 dans le cas des petites et moyennes entreprises. Quant aux grandes entreprises, cette réduction se fera graduellement sur une période de quatre ans. Tous ces moyens permettront à notre économie de mieux concurrencer celle de nos partenaires commerciaux. J'estime que ces mesures sont positives et avantageuses. Je les appuie fortement.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au député qui vient d'intervenir et concerne les impôts. Nous demandons des baisses d'impôt. Nous avons proposé de réduire la dette, ce qui réduirait les paiements d'intérêts et rendrait de l'argent disponible pour financer les programmes auxquels nous tenons. Il faut stimuler l'économie en accordant de fortes baisses d'impôt, et pas celles que les libéraux passent leur temps à consentir.

Ma question relève de la curiosité. Je vais parler lentement, pour donner la chance au député de répondre tranquillement sans que personne n'entende. Au cours de l'élaboration du budget, le ministre des Finances et le premier ministre, en répondant aux questions, ont à plusieurs reprises nié catégoriquement qu'ils étaient en train de faire des baisses d'impôts. À une occasion, le premier ministre a même dit qu'ils n'allaient pas réduire les impôts, que ce ne serait pas canadien de faire cela. Je voudrais savoir au juste ce qui pu les amener à changer d'idée. Le processus m'intrigue, mais je suis ravi qu'ils aient décidé de réduire les impôts. Quand nous formerons le gouvernement, nous irons jusqu'au bout et nous ferons les choses comme il faut.

 

. 1750 + -

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, je me ferai un plaisir d'aider le député. Le fait est que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons un parti démocratique, un parti qui écoute son caucus, un parti qui veut s'assurer que ses députés s'entretiennent avec leurs électeurs et rapportent leur opinion au caucus. C'est une démarche très démocratique. Nous n'envisageons pas d'expulser des députés parce qu'ils ne sont pas d'accord avec leur chef, par exemple. Ce que nous avons surtout, en fait, c'est une démarche très démocratique qui nous permet de nous tenir sans cesse au courant de la volonté des Canadiens.

J'ai dit tout à l'heure que j'étais allé m'entretenir aujourd'hui du budget avec mes électeurs et qu'ils l'approuvaient nettement. J'ai pris l'avion pour revenir ici où j'ai eu la surprise d'entendre les réformistes parler d'impôt uniforme. L'impôt uniforme faisait déjà l'objet de leur argumentation il y a huit ans. J'ai cru avoir voyagé dans le temps en prenant cet avion et je me suis demandé, ciel, ce qui pouvait bien se passer.

La seule personne en Amérique du Nord qui parle encore d'impôt uniforme est Steven Forbes, qui vient de sortir de la course à la direction du Parti républicain. Personne en Amérique du Nord n'est en faveur de l'impôt uniforme à part les gens d'en face qui ne semblent pas s'être réveillés et avoir compris que les gens n'en veulent pas.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'ai deux ou trois questions à poser au député de Durham. La première concerne le secteur de la haute technologie et les personnes que le Canada perd au profit des États-Unis parce que le gouvernement n'a pas établi de politique nationale de construction navale pour cette industrie de haute technologie. Nous attendons toujours.

Il n'est pas nécessaire de conclure un contrat pour 12 frégates. Nous pouvons conclure un contrat pour une frégate, car la haute technologie évolue rapidement chaque année. Nous pourrions les remplacer au fur et à mesure. Ce serait différent de ce que le gouvernement conservateur a fait. Le gouvernement libéral devrait avoir prévu des mesures à cet égard, mais il ne l'a pas fait. Il n'a pas prévu un cent pour la construction navale.

J'ai aussi une question concernant la défense. Ce ministère obtiendra environ deux milliards de dollars de plus, mais quelqu'un a-t-il une idée de ce que coûtera la remise en état des CF-18? Elle coûtera environ 1,3 milliard de dollars, de sorte qu'il ne restera pratiquement rien pour le remplacement des hélicoptères Sea King. Des gens ont perdu la vie à cause des appareils Sea King. Je trouve ce budget vraiment inquiétant.

Il y a aussi la question des soins de santé. Le budget prévoit une augmentation du financement à ce chapitre. Savons-nous quelle part la région de l'Atlantique obtiendra? Elle en obtiendra 2 p. 100, alors que 98 p. 100 des fonds prévus pour les soins de santé iront aux provinces du Centre et de l'Ouest; toute la région de l'Atlantique en obtiendra 2 p. 100. Je m'inquiète vivement des mesures proposées.

À moins d'un changement, selon la formule établie, la région de l'Atlantique n'aura que 40 chaires de recherche des universités sur les 2 000 prévues. Le gouvernement pense-t-il gagner de nouveaux sièges dans le Canada atlantique? Il en a deux ou trois à l'heure actuelle. Il n'en aura plus aucun après les prochaines élections.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je répondrai aux questions de la députée. Je sais qu'elle s'inquiète beaucoup de l'industrie de la construction navale. C'est une grande industrie à Saint John, et je suis conscient de l'aspect concernant la haute technologie. La députée constatera sans doute que nous venons, de certaines façons, en aide à l'industrie de la construction navale directement et indirectement au moyen de la formule de crédits d'impôt scientifiques, qui sont accordés à certaines de nos entreprises qui approvisionnent cette industrie.

Sur le plan de la défense, je suis très conscient de la question des Sea King. En fait, j'ai eu la chance, ou la malchance, de monter à bord de ces appareils à l'occasion. Certains de mes électeurs faisant partie de l'équipage de ces appareils m'ont souvent écrit des messages électroniques, entre autres. Je souscris aux préoccupations de la députée. Je sais que le ministre de la Défense nationale y souscrit aussi, et je ne doute pas qu'il débloquera des ressources dans un proche avenir.

Quant à l'aspect médical du budget, je ne pense pas que ce soit uniquement une question d'argent. L'argent fait bien sûr partie du problème de la santé, mais nous avons un plus grave problème. Il ne s'agit pas uniquement du budget de cette année. Nous aurons le même problème dans les budgets à venir. Tous les ministres de la Santé devront trouver une formule holistique pour aborder le secteur de la santé. Nous sommes l'un des pays ayant le moins recours à la haute technologie dans le secteur de la santé. Nous devons nous pencher également sur cette question.

 

. 1755 + -

[Français]

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, j'apprécie l'opportunité qui m'est donnée aujourd'hui de pouvoir m'adresser à cette Chambre afin de vous faire part de mes commentaires concernant le nouveau budget du ministre des Finances.

Je veux mentionner que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Brandon—Souris.

Après avoir assisté à la lecture de ce budget et en avoir parcouru les grandes lignes, j'en arrive à croire qu'il s'agit d'un budget à saveur pré-électorale, et je m'explique.

Je crois que le ministre des Finances a raté une belle occasion de présenter le budget qui aurait pu être celui de sa vie. En effet, il disposait de sommes d'argent suffisantes pour faire en sorte que ce budget en soit un qui puisse aider les Canadiens et les Canadiennes à refaire surface et à pouvoir respirer un peu, surtout après les années d'austérité que nous venons de passer.

Bien sûr, c'est là un budget qui fait plaisir à plusieurs personnes puisqu'on donne un peu à tout le monde, mais je crois sincèrement que l'on jette de la poudre aux yeux en étalant de grosses sommes d'argent. En réalité, une fois les montants disséqués, nous sommes en mesure de juger, en tenant compte des besoins criants des Canadiens, qu'il ne s'agit que de minces réductions qui sont offertes dans l'immédiat. Les vrais gains ne se feront sentir que dans quelques années. De plus, les Canadiens ne verront pas la plupart des promesses contenues dans ce budget se réaliser avant la prochaine élection.

L'allégement fiscal sera fonction de la capacité du gouvernement de gérer l'économie et l'argent que les contribuables lui confient.

Je me dois par contre d'accorder une note positive au ministre des Finances en ce qui a trait à la mesure promise concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui augmentera de 70 $ par enfant, indexation comprise, en juillet 2000.

Au printemps 1998, j'avais présenté une motion, qui avait d'ailleurs reçu l'appui de cette Chambre, demandant au ministre des Finances d'indexer la Prestation pour enfants, de sorte que l'inflation ne les appauvrisse davantage, eux et leurs parents. Cette mesure répond donc à mes attentes et je suis heureuse de constater que mes démarches ont porté fruit.

Toutefois, il y a une petite ombre à ce tableau—je dirais peut-être même deux—car cela prendra plusieurs années avant d'atteindre le montant global car, comme pour la majorité des mesures de ce budget, les résultats seront significatifs seulement en 2004. Quand je parle d'une deuxième ombre à ce tableau, c'est que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour empêcher les provinces de récupérer ces nouveaux investissements aux plus pauvres de notre société.

J'ai toujours cru que la meilleure façon d'aider nos enfants passait par leurs parents. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour s'occuper des membres les plus fragiles de notre société. Il est donc important de faire en sorte que les parents disposent de plus d'argent entre leurs mains, car cela servira aux enfants.

Malheureusement, dans le budget, malgré des diminutions d'impôt qui seront apparentes seulement dans quelques années, les Canadiens à faible revenu continueront de payer de l'impôt même s'ils ne gagnent que 8 000 $ par année et, croyez-moi, ils sont plusieurs à se retrouver dans cette situation.

Une hausse aussi minime que 100 $ la première année sur l'exemption personnelle ne soulagera les Canadiens que de 33¢ de plus par semaine. Ce n'est pas ce qui viendra le plus en aide aux familles.

Cela me touche de près, car je suis de celles qui croient que d'un point de vue économique, les enfants sont la source du renouvellement du stock de capital humain d'une économie. La société dans son ensemble a tout intérêt à ce que ce capital humain ait les meilleures possibilités possibles pour se développer, de façon à accroître le niveau et la qualité de vie de la collectivité.

Le fait d'étaler la réalisation de ces promesses sur une longue période de temps m'amène à me demander si nous y arriverons. D'ici là, il y aura beaucoup d'eau qui coulera sous les ponts et on ne sait jamais ce qui peut survenir au fil des ans.

Au Canada, à l'heure actuelle, s'il y a un domaine où la situation est alarmante, c'est bien celui de la santé, et toutes les provinces se retrouvent dans la même position, c'est-à-dire dans une situation pitoyable. C'est ce gouvernement qui a engendré la crise actuelle en retranchant 17 milliards de dollars des transferts en espèces aux provinces. De là l'origine de la détérioration des soins de santé au Canada.

Le budget prévoit une majoration de 2,5 milliards de dollars au titre des soins de santé et de l'éducation. Il s'agit là d'une somme dérisoire et décevante, considérant les besoins pressants et essentiels dans ce domaine. Je suis entièrement d'accord avec la plupart des gouvernements provinciaux lorsqu'ils disent que ce montant est beaucoup trop modeste.

 

. 1800 + -

En plus, on ne retrouve aucun relèvement à long terme du plancher des transferts en espèces du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ce qui redonnerait un élan au système de soins de santé.

Je partage l'avis de mon chef, le très honorable Joe Clark, qui mentionnait que les mesures annoncées par les libéraux ne sont que du saupoudrage.

Le Parti progressiste-conservateur réclame depuis longtemps le rétablissement du financement des soins de santé à leur niveau d'avant les coupures, soit de ramener la part en espèces du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au niveau de 1993. À l'heure actuelle, le sous-financement du Transfert canadien dépasse les quatre milliards de dollars.

Un paiement unique provenant de fonds inutilisés n'aidera en rien à la stabilité à long terme si essentielle à notre régime de soins de santé. Le gouvernement n'entend pas, ou n'écoute tout simplement pas les demandes des provinces en matière de santé.

En conclusion, avec son budget, le ministre des Finances a fait de petits cadeaux pour plaire un peu à tout le monde: petite baisse des impôts qui demeurent encore trop élevés; un peu d'aide additionnelle au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux nettement insuffisante. Même également avec un impôt diminué, les sociétés seront toujours au quatrième rang des pays de l'OCDE. Et il y a les grands oubliés de ce budget, soit les plus démunis, les sans-abri et le logement social qui ne reçoivent presque rien.

On parle ici de petit budget dont les effets positifs commenceront à se faire sentir seulement dans deux ans. Comme par hasard, ce sera probablement le moment des élections.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le budget qui nous a été présenté. J'aimerais réagir à certains commentaires du député de Chatham—Kent Essex.

Nous n'avons pas vraiment besoin de tenir un débat sur le budget. Depuis environ quatre mois, les journaux et des fuites trouvant leur origine au ministère des Finances avaient appris aux Canadiens pratiquement tout ce que contient le document déposé hier. En fait, il y a une seule chose dans ce qui a été dit hier que nous ne savions pas déjà. On m'a d'ailleurs dit que beaucoup de journaux avaient déjà écrit leurs articles avant même que le ministre des Finances dépose son budget à la Chambre. Je trouve assez intéressant et plutôt étrange que le ministre des Finances ne réussisse pas à garder les secrets que son ministère réussirait normalement à garder. Certaines choses sur le budget ont lentement fait surface ces derniers temps.

Je voudrais dire quelque chose à l'intention du député de Chatham—Essex Kent. J'essaierai d'être rationnel, contrairement au député, et j'essaierai d'éviter les exagérations et les discours creux pour parler de façon rationnelle.

Auparavant, le gouvernement ne cessait de dire qu'il était aux prises avec un énorme déficit et qu'il était venu sauver les Canadiens. J'espère que le député ne se fait pas trop d'ecchymoses lorsqu'il se pète les bretelles aussi fort. Je voudrais dire clairement ici pourquoi le budget est maintenant équilibré et pourquoi le gouvernement libéral peut s'attribuer le mérite de ce résultat.

De 1989 à 1992, notre pays a vécu la pire récession de son histoire. Tout est dans le choix du moment. Le gouvernement du jour a fait de son mieux et a préparé le terrain, ce qui fait que le gouvernement actuel est maintenant en mesure de présenter des budgets équilibrés. Nous avons pris les mesures nécessaires pour maîtriser l'inflation, qui avait atteint des sommets inimaginables sous le gouvernement libéral précédent. Nous avons donc maîtrisé l'inflation. Nous avons mis en place une politique de taux d'intérêt qui était nécessaire. Nous avons instauré la TPS qui, si ma mémoire m'est fidèle, devait être abolie avant ce budget. Elle est encore là. Elle avait été instaurée pour que les dollars ainsi générés puissent contribuer à éliminer le déficit, ce qui est effectivement arrivé.

En passant, l'autre chose que nous avons mise en place et qui nous a aidés à nous sortir de cette horrible récession et à nous faire entrer dans l'économie nord-américaine était l'Accord de libre-échange nord-américain. Lorsqu'il a accédé au pouvoir en 1993, le gouvernement actuel devait abolir cet accord aussi. C'est le moteur de notre économie.

 

. 1805 + -

Alors les libéraux peuvent se consoler en pensant que, s'ils sont capables de présenter des budgets équilibrés aujourd'hui, c'est grâce au gouvernement qui les a précédés.

Parlons de ce budget. Je dirai très rationnellement aux Canadiens de ne pas s'empresser d'aller dépenser maintenant les belles économies d'impôt dont ils bénéficieront, car ce n'est pas pour aujourd'hui. Parlons des réductions d'impôt. Premièrement, rendons à César ce qui appartient à César. Dans ce budget, la seule chose que le ministre des Finances a faite qui n'a pas fait l'objet d'une fuite est de mettre fin au glissement d'une tranche d'imposition à l'autre. Bien fait. Merci, monsieur le ministre des Finances. J'apprécie beaucoup, au nom des Canadiens, les efforts qu'il a déployés à cet égard.

Parlons des impôts que les Canadiens ont à payer aujourd'hui même. J'invite les Canadiens à écouter attentivement. Des réductions d'impôt de 4,6 milliards de dollars sont annoncées pour 2000-2001. Cela ne tient pas compte des hausses des cotisations au RPC. Le montant total de l'allégement fiscal annoncé ne sera ce que les Canadiens verront sur leur enveloppe de paye. J'invite donc les Canadiens à ne pas s'empresser de dépenser de l'argent qu'ils n'ont pas encore.

Il faudra attendre jusqu'en l'an 2004-2005 pour pouvoir bénéficier réellement de 22 milliards de dollars de réductions d'impôt. Il faudra donc attendre encore cinq ans. Quand le gouvernement parle de réductions d'impôt de 58 milliards, il faut le prendre avec un grain de sel car la chose n'est pas encore concrétisée.

En passant, je puis m'accommoder de la fiscalité du gouvernement, ou des réductions d'impôt dont nous bénéficierons. Je ne puis accepter, cependant, la situation que le gouvernement a créée dans les soins de santé et à laquelle il refuse de remédier dans l'intérêt des Canadiens. Je prie les Canadiens de bien écouter ce qui va suivre.

Le gouvernement injectera 2,5 milliards de dollars dans les soins de santé. Rappelez-vous bien de cela. Ce qu'on ne nous dit pas, c'est que ce sera étalé sur cinq ans. Durant l'exercice financier 2000-2001, les soins de santé recevront un montant unique d'un milliard de dollars, puis un demi-milliard de dollars par année au cours des quatre années suivantes. Quand les Canadiens entendent que 2,5 milliards iront aux soins de santé, ils doivent savoir comment cet argent sera distribué, car les choses ne se font pas de la même façon qu'en 1993, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir.

Notre système de soins de santé dépend de deux importants facteurs. L'inflation, et le vieillissement de la population. Or, le budget ne tient aucunement compte de ces deux facteurs. Les libéraux ne font pas un si bon travail et ils ne nous font pas non plus de faveurs en ce qui concerne les soins de santé.

Voyons maintenant quelques autres domaines où le gouvernement se vante de bien faire les choses. Je parlerai d'abord brièvement de la défense, puis je passerai à l'agriculture.

Un livre blanc publié par le gouvernement faisait état de la nécessité d'investir 750 millions de dollars uniquement pour améliorer la qualité de vie du personnel militaire. Il faudrait injecter 5 milliards de dollars dans les immobilisations et l'achat de matériel comme le Sea King. Je ne sais pas si les EH-101 vient à l'esprit des gens quand on mentionne la défense. Il est certain que les mesures annoncées dans le budget sont loin de combler les besoins du ministère de la Défense nationale.

On peut en dire autant de l'agriculture. Le budget contient une seule ligne au sujet de l'agriculture, et le contenu en était d'ailleurs connu avant la présentation du budget. Il est intéressant de noter que le premier ministre annonce une journée ou une semaine auparavant qu'on allait effectuer maintenant un versement ponctuel de 240 millions de dollars pour les agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan. Par contre, le gouvernement ne nous a pas donné une vision à long terme pour ce secteur au Canada. Les mesures touchant l'agriculture présentées dans ce budget ne semblent pas refléter une vision à long terme.

 

. 1810 + -

Le programme électoral de 1993 des libéraux parlait d'infrastructure pour les municipalités. Cela me tenait à coeur à ce moment-là. La députée de Saint John était la mairesse de la ville juste avant cela. C'était un merveilleux programme. Cependant, permettez-moi d'en parler aux Canadiens. Dans le cadre du programme d'infrastructure que nous avons à l'heure actuelle, il n'est pas question d'investir immédiatement 2,5 milliards de dollars. En fait, cette année, 2000-2001, les investissements seront de 100 millions de dollars. L'année prochaine, ils s'établiront à 350 millions de dollars et au cours des années suivantes, ils seront de 500 millions de dollars. Il s'agit d'un programme quinquennal de 2,5 milliards de dollars.

Permettez-moi de dire à la Chambre dès maintenant que cela n'est pas suffisant. Le gouvernement perçoit plus de 4 milliards de dollars par année grâce à la taxe d'accise sur l'essence seulement et il va investir 100 millions de dollars dans un programme d'infrastructure l'année prochaine. Il semble que cela fera partie d'un plan électoral. Cependant, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils comprennent les jeux auxquels on joue à l'heure actuelle. On ne peut les acheter avec leur propre argent.

J'aime le programme, mais je suis très inquiet au sujet des critères. Il est question d'un programme d'infrastructure écologique. Il est question de programmes de santé qui auront plus d'avantages pour les libéraux peut-être, comme ceux que gère le ministère du Développement des ressources humaines à l'heure actuelle. Je suis préoccupé par la façon dont cet argent va être distribué.

Chose certaine, ce budget renferme beaucoup de bonnes mesures, mais dans l'ensemble, malheureusement, il est très loin de répondre aux besoins.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris a parlé éloquemment de certains legs du gouvernement progressiste conservateur. J'aimerais parler brièvement des autres legs du gouvernement progressiste conservateur que le présent gouvernement est en train d'éliminer. Prenons par exemple la surtaxe de 3 p. 100 sur l'impôt fédéral de base. Je pense également à la surtaxe de 5 p. 100 que le gouvernement aura éliminée d'ici 2004.

Il se pourrait que des Canadiens soient déroutés par les propos de certains députés. J'aimerais donc préciser certains points.

Tout d'abord, l'allégement fiscal de 58 milliards de dollars que nous proposons est un minimum absolu. Si les excédents sont plus importants que prévus, nous ferons encore davantage. L'autre point que je voudrais préciser, c'est que les réductions d'impôt que nous proposons, que nous inscrivons dans ce budget correspondent à un montant cumulatif de 43 milliards de dollars sur cinq ans. Ce n'est pas une promesse pour un lointain avenir; cela est fixé par voie législative dans ce budget. On parle de 43 milliards de dollars. Le plan quinquennal de réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers générera 39,5 milliards de dollars en réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Il ne s'agit pas d'une promesse. Ce n'est pas un rêve. Cela va se réaliser. Le montant de 58 milliards de dollars est un minimum absolu et il y a lieu d'insister là-dessus.

Les députés d'en face ne cessent de parler des paiements de transfert en matière de santé et de programmes sociaux versés aux provinces. Permettez-moi de revenir sur la question, comme ont tenté de le faire plusieurs de mes collègues. En 1993, les paiements de transfert aux provinces avoisinaient les 37 milliards de dollars. En 1999-2000, ils s'élèvent à 38,5 milliards de dollars et ils vont continuer d'augmenter. Nous avons rétabli le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces. Quant aux problèmes que l'on connaît dans le système des soins de santé et en éducation, je crois que les députés feraient mieux de jeter un coup d'oeil sur ce que font les gouvernements conservateurs dans ces provinces.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je sais gré au député de reconnaître que le Parti conservateur avait essayé d'équilibrer le budget. Si nous remontons dans le temps, c'est M. Trudeau qui a porté le déficit de 19 milliards de dollars à 200 milliards de dollars. C'est un sacré multiple. Comme je l'ai dit, un plan avait été mis en place.

Parlons un peu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Selon les documents déposés par le gouvernement, le TCSPS pour 1999-2000 est de 29,4 milliards de dollars. Il passera à 32,7 milliards de dollars grâce à une majoration de 2 milliards de dollars prévue dans un budget antérieur, à une augmentation de 2,5 milliards de dollars par an en 2001 et 2002, et à une augmentation de 500 millions les années suivantes.

 

. 1815 + -

Le système de soins de santé se retrouve en 2004 avec encore moins d'argent qu'avant. Peu importe les chiffres que nous regardons quand nous prenons en considération les facteurs inflationnistes et nos personnes âgées.

Le député ne se rend-il pas compte que nous avons une population vieillissante qui va grever les services de santé? Le gouvernement dit tout le temps que l'argent n'est pas nécessairement la solution au problème que connaît le système des soins de santé. Peut-être, mais l'argent est nécessaire parce que plus de gens ont recours au système. Si seulement le gouvernement pouvait comprendre qu'il devrait placer ses priorités là où elles devraient être et non pas le contraire.

J'aurais bientôt la possibilité d'être assis de ce côté-là de la Chambre. Le député de Chatham—Kent—Essex a parlé des députés conservateurs qui ne sont plus que deux. En 1984, les libéraux avaient 40 sièges. L'histoire se répète.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mississauga-Sud. Le budget que vient de présenter le gouvernement prend quel type de mesures? Réductions d'impôt, investissements appropriés et soutien aux familles ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour répondre aux préoccupations des Canadiens, y compris celles de mes électeurs de Lambton—Kent—Middlesex.

Lambton—Kent—Middlesex est une circonscription rurale située au coeur du sud-ouest de l'Ontario. La plus grande municipalité compte une population de 12 000 habitants. Quel effet ce budget va-t-il avoir sur mes électeurs? Quel effet aura-t-il sur les familles avec enfants, sur les gens qui travaillent dans les champs, dans les usines ou dans notre petit secteur industriel, sur la vitalité de notre économie rurale? Laisser plus d'argent dans les poches des familles permet de libérer de ses obligations quotidiennes l'un des éléments de notre société qui contribuent le plus à notre prospérité future, à savoir la famille.

Dans ce budget, la grande gagnante, c'est la famille de la classe moyenne. Après les nombreuses années de restrictions financières auxquelles on a pu faire face grâce aux efforts de tous les Canadiens, voici venu le moment de récompenser ces efforts. La contribution des Canadiens au succès fiscal du Canada peut maintenant être récompensée au moyen de mesures d'allégement de l'impôt personnel, d'un montant total de 58 milliards de dollars, dont font partie la restauration de l'indexation intégrale des tranches d'imposition, qui sera rétroactive au 1er janvier 2000, la réduction de 3 p. 100 de l'impôt sur les revenus moyens et l'augmentation du seuil de l'impôt sur les revenus moyens, qui passe à 35 000 $.

Avec son programme de réduction des impôts, le budget a particulièrement mis l'accent sur les besoins des familles. L'ajout 2,5 milliards de dollars, d'ici l'an 2004, portera à plus de 9 milliards de dollars le budget annuel du Programme de prestations fiscales pour enfants, ce qui signifie que la prestation maximale pour le premier enfant passera de 1 805 $ à 2 400 $. Comme le ministre des Finances l'a déclaré, offrir aux enfants un milieu sûr et stimulant, investir dans leur santé et leur éducation et favoriser un milieu familial sûr sont autant d'éléments indispensables au sain développement et à l'apprentissage des enfants.

En ce qui concerne le régime fiscal actuel, l'impôt sur le revenu d'une famille diminuera en moyenne de 21 p. 100, un événement marquant après des décennies d'impôts à la hausse et de revenus disponibles à la baisse. Nos aînés aussi verront leurs prestations indexées en fonction de l'inflation. Les aînés à faible revenu pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt de 84 p. 100, ce qui confirme le fait que nous défendons ceux qui ont construit ce pays et lui ont donné des assises solides, soit nos aînés.

Nous avons amorcé l'ère des excédents budgétaires et jamais plus nous ne voulons revenir à la période triste et sombre de la spirale déficitaire, d'une dette nationale dangereuse menaçant de faire en sorte que l'avenir de nos petits-enfants soit marqué par l'hostilité et le manque d'espoir.

Je crois fermement que c'est un budget critique. Nous avons changé de cap et nous nous dirigeons avec confiance vers un avenir plus sain et plus prospère, marqué par une réduction des impôts et un fléchissement permanent de la dette nationale. Collectivement, tous les Canadiens ont réussi un redressement financier historique en éliminant un déficit de 42 milliards de dollars en quatre ans.

 

. 1820 + -

Le maintien d'une saine gestion financière, l'utilisation judicieuse de l'argent durement gagné des contribuables et le respect de cet argent constituent notre façon de gouverner le Canada. Nous intervenons là où ça compte.

Nous intervenons en matière de soins de santé, ce qui revêt une incidence cruciale dans les régions rurales. Le comté de Lambton, dans ma circonscription, est celui qui compte le moins de médecins par habitant dans toute la province. Le comté de Chatham-Kent figure également dans la liste des collectivités mal desservies. De nombreux résidents doivent se rendre dans les grandes villes de la région pour obtenir des soins spécialisés, ce qui crée un fardeau pour les établissements sollicités.

Nous nous sommes engagés au nom des Canadiens à porter les paiements de transfert à des niveaux records, soit 31 milliards de dollars cette année et 43,7 milliards de dollars d'ici l'an 2004. J'espère bien que le premier ministre Harris consacrera effectivement ces nouveaux financements aux soins de santé. L'année dernière, l'Ontario avait reçu un complément de 1,5 milliard de dollars en transferts et ce premier ministre avait indiqué qu'il dépenserait absolument jusqu'au dernier sou sur les soins de santé. Malheureusement, il n'a pas donné suite. À peine la moitié de ce milliard et demi de dollars a été investie dans le domaine de la santé, le reliquat de 700 millions ayant été investi ailleurs, sans doute pour compenser la réduction de l'impôt provincial. Je demande instamment au premier ministre de suivre l'exemple du gouvernement fédéral libéral et de prendre les dispositions qui s'imposent.

L'infrastructure intéresse également mon électorat. Le plan pluriannuel d'amélioration de l'infrastructure municipale et de la voirie s'annonce très avantageux. Grâce à l'ancien programme de rénovation des infrastructures du Canada, ma circonscription a touché 23 millions de dollars pour différents projets, notamment des centres médicaux et des casernes de pompiers, pour ne nommer que ceux-là.

Nous nous réjouissons par ailleurs de la refonte de nos contrôles frontaliers. Le sud de l'Ontario a été témoin d'incidents troublants concernant des immigrants illégaux, des dizaines de personnes à la fois, qui transitaient par le Canada vers les États-Unis. Il plaira à mes électeurs d'apprendre que des millions de dollars ont été judicieusement investis pour doter la GRC, Douanes Canada et Emploi et Immigration Canada en moyens supplémentaires destinés à leur permettre de surveiller les allées et venues des personnes à haut risque et la circulation des marchandises également à haut risque, et d'accroître et améliorer l'efficacité du système de l'immigration et du processus de reconnaissance du statut de réfugié.

Si les parlementaires mangent au moins une fois par jour, alors ils soutiennent l'agriculture. Nous savons que les bénéfices des agriculteurs sont en chute libre tandis que les épiciers et les intermédiaires font des affaires d'or grâce à notre industrie agroalimentaire de calibre international. Nous nous réjouissons des milliards de dollars supplémentaires annoncés en janvier par le ministre de l'Agriculture. J'attends impatiemment les nouveaux pourparlers concernant l'aide aux agriculteurs, à l'issue desquels nous pourrons mettre en place un programme national de soutien du revenu agricole qui sera adéquat et qui traitera tous les agriculteurs sur un pied d'égalité.

Il serait juste de tenir compte des coûts de production comme le faisait l'ancien Régime d'assurance-revenu brut. Après m'être entretenu avec Ron McDougall, Ken Bee, président de la Commission ontarienne de commercialisation du soya , Don McCabe de l'Association des producteurs de maïs de l'Ontario et Ron Martin des Producteurs de blé de l'Ontario, je partage leurs préoccupations. Ces gens exhortent le gouvernement, entre autres, à étendre le régime d'assurance au-delà des deux prochaines années pour aider une planification financière à long terme. Ces derniers ont également fait d'excellentes suggestions en vue d'améliorer le programme national de sécurité sociale.

Dans un discours qu'il a prononcé récemment, Philip Shaw de Dresden, en Ontario, auteur de la chronique Under the Agridome figurant dans la publication Voice of the Farmer, souligne que les agriculteurs de l'Ontario et d'ailleurs au Canada doivent pouvoir compter sur un filet de sécurité viable et de premier ordre pour assurer leur avenir agricole à long terme. Je suis d'accord avec lui. Travaillons ensemble et mettons ces idées en pratique pour le bénéfice de tous les producteurs primaires.

À mon avis, le présent budget nous promet un avenir meilleur en se penchant sur les problèmes importants. Nous nous engageons à maintenir une saine gestion financière en gardant le budget équilibré, en mettant un frein aux dépenses inconsidérées du gouvernement, en maintenant notre prudence dans la planification de nos budgets, en réduisant la dette nationale et en offrant des réductions générales d'impôts, aidant ainsi de nombreuses familles, des agriculteurs et des communautés rurales.

Les perspectives économiques laissent entrevoir une forte croissance continue, le taux de chômage étant à son plus bas niveau en 24 ans, le revenu disponible étant à la hausse et la confiance des consommateurs et des commerces étant également à la hausse. Le Canada est un pays de gagnants et le présent budget ouvre la voie à de nouvelles victoires pour que les générations à venir puissent miser sur les réussites du meilleur pays au monde.

 

. 1825 + -

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai trouvé extrêmement intéressant d'entendre la députée parler du Canada rural dans une certaine mesure. Il était intéressant d'en entendre parler, mais parler ne coûte pas grand-chose. Il y a malheureusement beaucoup d'autres aspects du budget qui négligent les régions rurales et isolées du Canada au lieu de chercher à leur venir en aide.

L'Association canadienne des propriétaires de boisés privés demande depuis dix ans que le gouvernement fédéral trouve un moyen d'incorporer dans la Loi de l'impôt sur le revenu des dispositions favorables au développement durable des boisés et aux pratiques de foresterie durable, et le réclame avec plus d'insistance depuis cinq ans. Or, il n'y a rien dans le budget concernant la gestion du développement durable des boisés.

Il n'y a absolument rien non plus dans le budget concernant les localités minières des régions isolées du Canada et du reste du pays à propos d'actions accréditives. Le budget est muet sur le sujet des actions accréditives pour les sociétés de prospection dans le secteur minier.

Le budget ne prévoit absolument rien non plus pour offrir un véritable allégement fiscal aux agriculteurs qui ont besoin d'un allégement fiscal sérieux à l'égard des gains en capital de plus de 500 000 $. Le budget prévoit un très modeste allégement fiscal à l'égard des gains en capital en abaissant leur taux d'inclusion de 75 p. 100 à 66 2/3 p. 100, mais on ne peut en déduire que 50 p. 100. Je dirais qu'il y a dans le budget beaucoup plus de mesures qui n'aident pas le Canada rural qu'il n'y en a qui lui viennent en aide.

La députée a parlé d'infrastructure. Pour la première fois depuis une éternité il est question de quais et d'infrastructure, dont le gouvernement avait décidé de se départir. Il est question de quais, mais le budget ne dit pas comment le gouvernement prévoit investir de l'argent dans les quais et dans l'infrastructure des ports du Canada. Il y a donc dans le budget beaucoup plus de questions qui restent sans réponse concernant l'aide aux régions rurales et isolées du Canada que de questions qui trouvent une réponse.

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le Président, le collègue a donné des exemples de ce qui fait défaut dans le budget. Je peux lui assurer que la teneur du budget reflète certainement quelques-unes de ses préoccupations. Si nous examinons certaines des mesures qui ont été prises dans le domaine de la technologie de l'environnement, dans nos pratiques de développement durable, certaines des préoccupations du député touchant au secteur forestier ou minier sont abordées dans le budget, puisque des fonds sont consacrés aux nouvelles technologies et aux nouvelles initiatives de recherche et de développement.

En ce qui concerne le programme d'infrastructure, il a connu un grand succès dans ma circonscription. Un grand nombre de mes électeurs m'ont demandé de faire valoir leurs préoccupations à Ottawa, au sujet de ce programme, demandant entre autres la construction de casernes de pompiers, comme j'ai l'ai mentionné. Nous avions construit, de concert avec la province et la municipalité, un centre de santé que nous n'aurions pas pu construire à défaut de ce programme.

C'est un pas dans la bonne direction. Avons-nous tout l'argent que demande le député? Je ne le crois pas, mais nous nous dirigeons dans la bonne voie.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les observations de ma collègue. Un des éléments clés de ce budget, c'est l'engagement de réduire les impôts de 58 milliards de dollars. Comme nous l'avons souligné, les impôts sur le revenu personnel des Canadiens seront réduits de 15 p. 100 en moyenne. Si nous ajoutons cela à la réduction de 10 p. 100 que nous avons déjà faite dans les deux ou trois derniers budgets, cela représente une réduction totale des impôts d'environ 22 p. 100.

Je sais que, dans les circonscriptions de tous les députés, ces mesures apporteront des changements très positifs. La députée pourrait-elle nous donner une idée de ce que représenteront ces mesures de réduction des impôts pour ses électeurs?

 

. 1830 + -

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le Président, je puis assurer mon collègue que dans Lambton—Kent—Middlesex la réduction de l'impôt sur le revenu a été très bien reçue.

J'ai reçu des appels de mon bureau de circonscription félicitant une fois de plus le ministre des Finances de l'orientation de son budget. Je pense que la période des questions d'aujourd'hui a été très révélatrice à cet égard: le ministre des Finances n'a pas eu à se lever très souvent. De toute évidence, l'opposition n'avait pas beaucoup de questions à lui poser et cela est indicatif d'un bon budget.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, le 16 février dernier, j'ai demandé au gouvernement libéral quel plan d'action il avait élaboré pour défendre notre économie contre le cartel de l'OPEP et pour protéger les Canadiens contre les répercussions des prix de l'énergie qui n'ont jamais été aussi élevés.

Étant donné que le prix du mazout de chauffage domiciliaire a doublé, c'est à peine si les minuscules baisses d'impôt que les Canadiens ont reçues des libéraux hier pourront servir à chauffer les maisons. Les prix sans précédent qui sont demandés pour l'essence et le diesel et la composante énergétique de notre économie sont des questions très graves.

Quand j'ai posé ma question, le secrétaire à l'énergie et le président des États-Unis venaient d'annoncer une série de mesures pour aider les Américains, surtout ceux des États du Nord-Est, à faire face à la hausse soudaine des prix de ces produits énergétiques essentiels.

Le président américain a dit qu'il était profondément troublé par les difficultés que cette hausse causait aux Américains et que son administration suivait l'évolution de ce dossier de jour en jour. De concert avec son secrétaire à l'énergie, il a annoncé 17 mesures différentes, dont une aide pour les travailleurs à faible revenu pour payer leurs notes de mazout de chauffage et une assistance sous forme de prêt aux camionneurs. De plus, le secrétaire à l'énergie a tenu un sommet, à Boston, avec les représentants des pétrolières et des gouvernements des États, et divers intéressés le jour même où j'ai soulevé la question à la Chambre.

Le contraste entre l'administration américaine et le gouvernement libéral canadien dans ce dossier devrait jeter le gouvernement et le ministre de l'Industrie dans l'embarras le plus total. Au lieu de compréhension, nous avons eu droit à du mépris. Au lieu de gens qui prenaient leurs responsabilités, nous avons eu droit à des gens qui se renvoyaient la balle. Au lieu d'une réponse, nous avons reçu des balivernes.

D'abord, le ministre de l'Industrie a déclaré: «Si c'est si important, pourquoi les provinces comme la Saskatchewan ne font-elles pas quelque chose?». Je ne veux pas défendre les provinces, mais leurs taxes sur le pétrole ne grimpent pas lorsque les prix de l'essence, du carburant diesel ou du mazout domestique augmentent. Cependant, les taxes fédérales comme la TPS et la fameuse «BST» augmentent.

Si le ministre veut réellement que les provinces réglementent les prix de l'énergie, qu'il le dise. Autrement, il ne fait que renvoyer la balle encore une fois.

Ensuite, le ministre a laissé entendre que le gouvernement avait déjà discuté de la question avec les provinces et les territoires. J'ai vérifié. Le conseil des ministres de l'Énergie n'a pas eu la question des prix du pétrole à son ordre du jour depuis l'été 1998. À cette époque, la question n'était pas à l'ordre du jour parce que le gouvernement fédéral l'y avait inscrite, mais bien à la demande d'un ministre néo-démocrate, le ministre de l'Énergie du Yukon.

De même, les ministres responsables de la consommation ont accepté de financer une étude sur l'effet de la concurrence sur la détermination des prix de l'essence. Mais le ministre a choisi le même consultant que celui qui avait rédigé l'étude précédente pour les grandes pétrolières et maintenant tous les autres boycottent le projet. Qui lira cette étude? Sera-t-elle crédible? Probablement pas. Personne ne la prendra au sérieux sauf le ministre de l'Industrie et le ministre des Ressources naturelles qui sont si près des pétrolières qu'ils n'ont même pas vu à quel point ces hausses de prix nuisent aux consommateurs.

Lorsque j'ai posé ma question, j'ai dit que je craignais l'impact potentiel de l'augmentation des prix de l'essence sur l'inflation, et bien des commentateurs ont fait écho à ma préoccupation, y compris, le jour même, le gouverneur de la Banque du Canada.

Il est vrai que les données de janvier qui ont été publiées la semaine suivante ont révélé une baisse du taux d'inflation général, celui-ci étant passé de 2,6 à 2,4 p. 100, mais pendant ce mois, les coûts énergétiques ont connu un taux d'augmentation annuel de 28,5 p. 100. Cela reste préoccupant parce que notre économie dépend considérablement des ressources énergétiques, celles-ci étant un des pivots de notre économie.

Compte tenu de ces préoccupations et parce que les consommateurs canadiens souffrent de cette situation, j'ai demandé au gouvernement comment il entendait protéger les Canadiens contre cette crise. À sa grande honte, le gouvernement n'en avait pas la moindre idée. Il était à peine conscient du problème. Il n'avait pas l'intention de faire preuve de leadership et de trouver une solution. Il s'était simplement soustrait à ses responsabilités et espérait que le problème disparaisse.

Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire aujourd'hui si le gouvernement a enfin vu la lumière. Peut-il dire aux Canadiens quel plan d'action le gouvernement a établi pour protéger notre économie et défendre les consommateurs, les gens d'affaires et les agriculteurs canadiens contre le cartel de l'OPEP?

 

. 1835 + -

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que ce sont les gouvernements provinciaux qui devraient être embarrassés, car ils ont la compétence qu'il faut pour réglementer les prix s'ils le désirent.

Le ministre, le gouvernement dans son entier et moi-même sommes conscients du sentiment de frustration qu'éprouvent tous les Canadiens à l'égard des prix de l'essence, du diesel et du mazout. Nous ne renvoyons la balle à personne. Je dirai tout de suite que c'est notre gouvernement libéral qui a chargé un groupe de travail d'examiner cette question, et le député le sait fort bien.

Le premier ministre, le ministre et le gouvernement tout entier sont très préoccupés par cette question. C'est pourquoi le ministre a demandé à l'industrie pétrolière de le rencontrer pour lui expliquer les raisons des récentes hausses du prix du carburant.

Le député n'ignore pas que le prix de l'essence relève de la compétence provinciale. Il le sait pertinemment. Il y a des cas précis à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Ontario, où les prix ont été réglementés.

Je tiens à dire au député que, pour des raisons de concurrence, nous voulons nous assurer que les prix sont déterminés par les forces du marché. Si nous découvrons qu'il y a collusion, le Bureau de la concurrence interviendra, comme il l'a déjà fait, pour corriger la situation et prendre les mesures qui s'imposent.

Pour le bénéfice du député, je me permets de signaler ce qui s'est passé. Je dirai officiellement que le prix du pétrole brut était inférieur à 11 $ le baril en 1998 et a brièvement et légèrement excédé 30 $ le baril en février 2000.

Il est à espérer que ces questions seront traitées à la conférence de l'OPEP qui aura lieu en mars.

[Français]

LE TIMOR ORIENTAL

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le 15 octobre 1999, je posais une question au ministre des Affaires étrangères lui demandant comment il expliquait le retard du Canada à intervenir pour défendre les Timorais qui avaient voté à 78 p. 100 pour leur indépendance le 30 août.

Le Canada, qui est au Conseil de sécurité, a laissé les milices indonésiennes et les paramilitaires mettre à feu et à sang cette pauvre région du monde où un petit peuple souffre depuis 1975, moment où il a été abandonné par le Portugal, d'une permanente intrusion de l'Indonésie.

Ce qui est inquiétant dans cette lenteur du Canada à intervenir, c'est le fait que le ministre, depuis le mois de février, savait—parce qu'un groupe d'ONG, incluant le Conseil des Églises, l'avait rencontré—que la police et l'armée indonésiennes étaient complices des activités des milices et que le travail d'intimidation avait commencé.

Il ne pouvait faire autrement que de savoir que les deux leaders de la communauté, Ramos Horta et Xanana Gusmao, avaient appelé à l'aide internationale, parce qu'ils savaient que la violence se préparait.

D'ailleurs, on sait que pendant l'été, la communauté internationale était alertée, parce qu'il y avait une campagne d'intimidation pour que les Timorais ne votent pas pour leur indépendance. Les forces opposées disaient: «Si vous votez pour l'indépendance, ce sera un bain de sang.» Effectivement, le 4 septembre, quand les résultats du référendum ont été connus, cela a été le carnage.

 

. 1840 + -

Faut-il rappeler que l'Indonésie avait, depuis plus de vingt ans, envahi et occupé ce pays, que l'ONU avait organisé le référendum et que c'était la responsabilité de la communauté internationale d'assurer à ce petit peuple, qui en avait bien arraché, de pouvoir jouir de son droit à l'autodétermination.

Or, le Canada, seul parmi les pays concernés, n'a pas voulu utiliser de sanctions économiques et ne s'est pas non plus préparé à intervenir, si bien que les troupes canadiennes sont arrivées là-bas seulement le 3 novembre.

Nous savons maintenant que les trois semaines qui ont suivi le moment du référendum ont permis aux troupes et aux milices de chasser du territoire la moitié de la population, d'en tuer beaucoup et de détruire une grande partie du territoire, si bien qu'aujourd'hui, les Timorais souffrent.

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que tous les députés de la Chambre se joindront à moi pour exprimer notre gratitude et notre admiration à l'égard des quelques 650 membres des Forces canadiennes qui ont participé à la force internationale pour le Timor oriental.

Au moment où les Nations Unies prennent la relève des opérations de maintien de la paix de l'INTERFET, nos aviateurs, les marins à bord du NCSM Protecteur—qui rentrent à Esquimalt cette semaine—et les membres du groupe d'infanterie légère du 3e Bataillon du Royal 22e Régiment de Valcartier, qui sont toujours sur le théâtre des opérations, peuvent être heureux en sachant qu'ils ont fait du très beau travail.

Ces hommes et ces femmes ont apporté une contribution essentielle aux efforts visant à améliorer la situation désespérée des Timorais ainsi que la sécurité en Asie du Sud-Est.

Même si elles avaient l'une des plus grandes distances à parcourir, les Forces canadiennes ont réagi rapidement et nos Hercules comptent parmi les premiers appareils de la force multinationale qui sont arrivés sur le théâtre des opérations.

Pendant leur déploiement, les membres des Forces canadiennes ont fourni des services de gardes armées et collaboré à la reconstruction d'institutions civiles, notamment des écoles, des églises et une académie de police, et ce, dans des conditions souvent éprouvantes. Leurs efforts ont également touché la vie de milliers de personnes déplacées et de réfugiés qui rentraient chez eux.

Assurer la sécurité et le bien-être du personnel des Forces canadiennes est l'une des premières priorités de ce gouvernement et du ministère de la Défense nationale.

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question fait suite à la question posée au ministre des Transports. Elle s'adresse au très distingué secrétaire parlementaire du ministre des Transports.

L'été dernier, le ministre des Transports a annoncé qu'une crise sévissait dans l'industrie du transport aérien. Peu de gens le savaient, mais cela a été annoncé et, du fait même de cette annonce, il a été déterminé qu'une telle crise sévissait. Cela a été suivi de beaucoup d'agitation, de débats et de négociations.

Par suite de l'annonce selon laquelle l'industrie était aux prises avec une crise, le Comité des transports a tenu d'interminables audiences presque 24 heures sur 24. Il a entendu des témoins de tous les secteurs de l'industrie: des contrôleurs aériens, des pilotes, des porte-parole des lignes aériennes et des billettistes.

À ce moment-là, on nous a dit qu'il n'y avait pas de crise dans l'industrie, qu'il y avait une crise au sein d'une entreprise membre de l'industrie. Cela a montré que le ministre et ses collaborateurs se trompaient complètement dans leur interprétation de la situation. Comme chacun sait, le processus s'est poursuivi.

Quoi qu'il en soit, nous avons fini par adopter la structure du transporteur dominant que nous avons maintenant où Air Canada contrôle entre 80 et 85 p. 100 de l'industrie tout entière.

Récemment, le ministre a déposé un projet de loi qui contribuerait à maîtriser la situation et fournirait une protection aux différents membres de l'industrie du transport aérien du point de vue tant du consommateur que de l'industrie.

 

. 1845 + -

Je voudrais que le secrétaire parlementaire nous fasse part de la position du gouvernement quant aux restrictions en matière de propriété étrangère et de propriété par une seule partie.

Quelle protection y a-t-il pour les aéroports régionaux? Tous les aéroports du Canada atlantique sont vraiment en difficulté à cause de la réduction des vols et des recettes provenant des redevances d'atterrissage et de la taxe d'aérogare.

Quelle protection y a-t-il pour ces aéroports? Quelle protection y a-t-il pour les consommateurs qui commencent déjà à ressentir les effets du fardeau alourdi d'Air Canada? Des liaisons sont discontinuées et des vols sont annulés, créant une situation chaotique dans les aéroports.

Quelle protection y a-t-il pour les employés qui sont touchés par cela? Quelle protection y a-t-il pour garantir la concurrence dans cette structure où il n'y a qu'un transporteur dominant?

Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous éclairer sur la position du gouvernement à cet égard?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à au moins une des préoccupations exprimées par le député distingué de Cumberland—Colchester.

Dans le cadre stratégique publié le 26 octobre, j'ai déclaré que notre vision du XXIe siècle était une industrie aérienne canadienne saine et sûre, capable de soutenir la concurrence des plus grosses et des meilleures sociétés aériennes du monde, capable de desservir toutes les régions du Canada à des tarifs raisonnables, et contrôlée par des Canadiens, pour les Canadiens.

Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a consulté les parlementaires. Il leur a notamment demandé si augmenter à plus de 10 p. 100 la limite des actions qu'une seule personne ou entreprise peut détenir dans Air Canada contribuerait à garantir l'existence d'une industrie aérienne saine et contrôlée par des Canadiens. Le gouvernement du Canada a tenu compte des vues exprimées par les parlementaires dans les rapports des comités permanents des deux Chambres avant de mettre la dernière main au projet de loi qui a été présenté.

Le gouvernement a décidé de faire passer la limite de propriété dans Air Canada de 10 à 15 p. 100. Cela se retrouvait dans les échanges de lettres énonçant les engagements qu'Air Canada a pris envers le gouvernement afin d'obtenir la permission de prendre le contrôle des Lignes aériennes Canadien en décembre dernier. Air Canada a déclaré qu'elle était satisfaite de la décision du gouvernement.

Nous croyons que cette mesure suscitera de nouveaux investissements tout en assurant à Air Canada la stabilité dont elle a besoin pendant la période de transition. Ce changement ne déroge en rien à l'intention que le gouvernement a exprimée dans son cadre stratégique d'avoir une industrie aérienne contrôlée par des Canadiens pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de transport aérien à l'intérieur du Canada et au niveau international pendant de longues années encore.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le 23 février, j'ai posé au ministre des Affaires étrangères une question concernant un livre blanc publié la veille par la Chine continentale. Dans ce document, Beijing menaçait d'adopter les mesures les plus radicales, y compris le recours à la force, si Taiwan ne fixait pas une date pour la tenue de discussions concernant le retour de Taiwan sous le contrôle de la Chine communiste.

Six jours plus tôt, le vice-président de la République de Chine, M. Lien Chan, comparaissait devant le comité des affaires de la Chine continentale. On me permettra de citer un paragraphe de sa déposition. Il déclarait ce qui suit:

    Au cours des 50 dernières années, les deux parties ont fait l'expérience de conflits et d'antagonisme qui ont entraîné des pertes de ressources et de main-d'oeuvre considérables. En ce début de siècle, nous devrions renoncer à nos querelles entre frères, qui ne font que nuire à nos sentiments fraternels et ont des retombées négatives sur la scène internationale. C'est pourquoi je propose que les gouvernements et les peuples des deux côtés du détroit adoptent une nouvelle façon de penser. Faisons preuve de courage et d'un sens de la mission et laissons au siècle qui s'achève ces guerres et ces conflits qui nous ont opposés pendant près d'un demi-siècle.

L'intention du gouvernement taiwanais, qui représente une nation démocratique, est très claire.

Le ministre des Affaires étrangères a répondu que le Canada a toujours favorisé des négociations pacifiques et qu'il transmettra de nouveau ce message à Beijing.

Il n'y a pas de cas qui justifie la menace de déclencher une guerre. J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s'il peut expliquer à la Chambre pourquoi le Canada ne réagit pas de façon plus énergique. Nous devons défendre les démocraties, nous devons défendre les nations pacifiques qui refusent la guerre.

[Français]

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, depuis longtemps déjà, le Canada exhorte Pékin et Taipei à utiliser des moyens pacifiques pour régler leurs différends.

Nous croyons que les deux parties devraient renouer leur dialogue dans les plus brefs délais possible afin d'en arriver à mieux se comprendre, et ainsi, à réduire les tensions dans la région.

 

. 1850 + -

[Traduction]

Le Canada continue de saisir les occasions de faire part de ses préoccupations. Au cours d'une visite à Beijing, qui a eu lieu du 21 au 24 février, le sous-ministre adjoint de l'Asie-Pacifique et de l'Afrique, Joseph Caron, a porté les préoccupations du Canada à l'attention du vice-ministre des Affaires étrangères à Beijing. Notre ambassadeur en Chine a encore souligné ces préoccupations au cours d'une réunion avec le vice-ministre. Lors de ces deux réunions, nous avons mis l'accent sur nos préoccupations concernant la menace d'affrontement militaire et avons demandé instamment un règlement pacifique et négocié. Ces préoccupations ont également été réitérées à l'ambassadeur chinois à Ottawa.

La politique d'une seule Chine du Canada reste inchangée. Nous avons des contacts économiques, culturels et interpersonnels importants avec Taïwan. Nous avons utilisé les voies non officielles dont nous disposions pour faire part à Taipei de nos préoccupations en la matière.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 18 h 51, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 51.)