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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 89

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 3 mai 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'AMICAL GÉANT
VL'hon. Christine Stewart
VVIA RAIL
VM. Jim Gouk
VWALTER F. COOK
VM. Lynn Myers
VLES RÉSERVISTES
VM. Robert Bertrand

. 1405

VL'ALPHABÉTISATION
VL'hon. Andy Scott
VL'INSTITUT WILLIAM HEAD
VM. Darrel Stinson
VLA JOURNÉE DE LA CONSTITUTION DE LA POLOGNE
VMme Sarmite Bulte
VLE SALON DU LIVRE DE TROIS-RIVIÈRES
VM. Yves Rocheleau

. 1410

VLA JOURNÉE DES RÉSERVISTES EN UNIFORME
VM. Pat O'Brien
VL'AMICAL GÉANT
VM. Inky Mark
VLES ÉCHANGES D'ÉLÈVES
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLA HOLLANDE
VM. Peter Stoffer
VLA JOURNÉE MONDIALE POUR LA LIBERTÉ DE PRESSE
VMme Suzanne Tremblay

. 1415

VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
VM. Stan Keyes
VLA FERME JEAN-NOËL GROLEAU INC.
VM. David Price
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey

. 1420

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough

. 1430

VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Peter MacKay
VL'hon. Don Boudria
VM. Peter MacKay
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1435

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VL'hon. David M. Collenette
VL'hon. David M. Collenette

. 1440

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Jane Stewart
VLE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Sheila Copps
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Sheila Copps

. 1445

VLA SANTÉ
VM. Bob Mills
VL'hon. Allan Rock
VM. Bob Mills
VL'hon. Paul Martin
VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VMme Monique Guay
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLE COMMERCE
VM. Paul Szabo
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1450

VLA FISCALITÉ
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Paul Martin
VM. Richard M. Harris
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1455

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1500

VLA SIERRA LEONE
VM. David Pratt
VL'hon. David Kilgour
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Jim Hart
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE SPORT AMATEUR
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Denis Coderre
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VLE VIÊTNAM
VM. André Bachand

. 1505

VL'hon. Maria Minna
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee

. 1510

VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. Ted McWhinney
VLes Nations Unies
VM. Ted McWhinney
VLe voyage de Leif Ericsson
VM. Svend J. Robinson
VLes droits de la personne
VM. Svend J. Robinson
VLe mariage
VM. Mark Muise
VLa pornographie juvénile
VM. Mark Muise
VLa fiscalité
VM. Paul Forseth
VLa Charte canadienne des droits et libertés
VM. Paul Forseth
VLes aliments génétiquement modifiés
VM. Odina Desrochers
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur

. 1515

VLe projet de loi C-23
VM. Philip Mayfield
VLes énergies alternatives
VMme Hélène Alarie
VLa mammographie
VM. Paul Szabo
VLa fiscalité
VM. Bob Mills
VLes organismes génétiquement modifiés
VM. Claude Bachand
VLe projet de loi C-23
VM. John Williams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Jane Stewart
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee

. 1520

VRenvoi de la motion pour débat ultérieur
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
VProjet de loi C-22. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VM. Richard Marceau
VMotion no 1

. 1525

VM. Roy Cullen

. 1530

VM. Jim Abbott

. 1535

VMme Pierrette Venne

. 1540

. 1545

VM. Peter MacKay

. 1550

. 1555

VReport du vote sur la motion no 1
VM. Richard Marceau
VMotions nos 2 à 7

. 1600

VM. Roy Cullen

. 1605

. 1610

. 1615

VM. Richard Marceau

. 1620

VM. Jim Abbott
VMotion

. 1710

(Vote 1279)

VRejet de la motion

. 1715

VM. Joe McGuire
VAmendement
VAmendement
VM. Peter MacKay

. 1720

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VLA LOI SUR LE SERMENT D'ALLÉGEANCE AU DRAPEAU DU CANADA
VProjet de loi C-451. Deuxième lecture
VMme Brenda Chamberlain

. 1735

VM. Inky Mark

. 1740

. 1745

VM. Pierre de Savoye

. 1750

VM. Mark Muise

. 1755

. 1800

VMme Brenda Chamberlain

. 1805

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe développement des ressources humaines
VMme Michelle Dockrill

. 1810

VMme Bonnie Brown
VLa défense nationale
VM. Gordon Earle

. 1815

VM. Robert Bertrand
VLe Développement des ressources humaines
VM. Paul Crête

. 1820

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 89


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 3 mai 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire les mercredis, nous allons maintenant chanter le Ô Canada. Le choeur constitué de représentants de tous les partis sera dirigé par le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.

[Note de l'éditeur: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'AMICAL GÉANT

L'hon. Christine Stewart (Northumberland, Lib.): Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens j'offre mes condoléances à la famille et aux amis de M. Bob Homme, l'amical géant du Canada, qui est décédé hier à son domicile de Grafton en Ontario, dans ma circonscription de Northumberland.

Du début de 1958 jusqu'au milieu des années 80, soit pendant près de 30 ans, l'émission Friendly Giant a fait partie des meubles à la télévision anglaise de Radio-Canada. M. Homme était non seulement la vedette de l'émission, il en était aussi la force créatrice. Au cours de cette période, pendant laquelle ont été produits plus de 3 000 épisodes, M. Homme, l'amical géant, et ses loyaux compagnons, Jérôme la girafe et Rusty le coq, ont établi un lien durable avec des générations d'enfants canadiens. Cette émission a su enchanter les enfants en leur apprenant à apprécier les livres et la musique. Mes trois propres enfants, Doug, John et Cathy, comme de nombreux autres, estiment que le Friendly Giant était leur émission de télévision favorite.

L'Ordre du Canada a été accordé en 1998 à M. Homme en reconnaissance de ses réalisations exceptionnelles et importantes. On le regrettera beaucoup, mais on s'en rappellera toujours affectueusement.

*  *  *

VIA RAIL

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au fil des ans, on a gaspillé des milliards de dollars, vous avez bien entendu, des milliards de dollars, venant des contribuables pour subventionner VIA Rail.

Étant donné les milliards de dollars dilapidés par VIA, ma question s'adresse aux contribuables et non au ministre. Quel avantage les contribuables, leurs familles, leurs villes ou leurs régions ont-ils tiré des milliards de dollars dépensés ou, plus important encore, de quelle façon cet argent aurait-il pu être mieux utilisé?

Le ministre prétend que le secteur privé ne s'intéresse pas à VIA et qu'il est donc nécessaire d'accorder des subventions à cette entreprise. À mon avis, le secteur privé est intéressé, et je lance au ministre le défi suivant. Si j'arrive à convaincre des exploitants du secteur privé à se montrer intéressés à prendre le contrôle de VIA Rail sans faire appel à des subventions des contribuables, s'engagera-t-il à ordonner au comité des transports d'examiner le potentiel de cette expression d'intérêt?

Des millions de Canadiens qui viennent tout juste de produire leur déclaration de revenus veulent savoir si le gouvernement dépense leur argent de façon responsable.

Si le ministre continue de verser des subventions de près de 750 000 $ par jour à VIA, alors que cette entreprise peut être exploitée par le secteur privé sans qu'il en coûte un cent aux contribuables, les Canadiens auront alors eu leur réponse.

*  *  *

WALTER F. COOK

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'informe les députés de la Chambre que Walter F. Cook, de New Hamburg, Ontario, est décédé subitement à son domicile le 27 avril 2000.

Leader respecté au sein de sa collectivité, M. Cook se consacrait à son entreprise, à son Église et à son gouvernement. Il était le propriétaire et le gérant de Cook's Pharmacy à New Hamburg et Wellesley. Il servait dévotement la Trinity Lutherian Church et représentait New Hamburg au conseil municipal de Wilmot. M. Cook avait également servi le Canada durant la Deuxième Guerre mondiale.

M. Cook laisse dans le deuil son épouse bien-aimée, Audrey E. Cook, ses enfants et ses petits-enfants, et il manque beaucoup à tous les membres de notre collectivité.

*  *  *

[Français]

LES RÉSERVISTES

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux réservistes dévoués de notre pays.

Aujourd'hui, d'un océan à l'autre, les réservistes se débarrassent du couvert habituel de l'anonymat et portent leur uniforme au travail ou à l'école pour montrer toute la fierté qu'ils éprouvent à servir le Canada. Leurs employeurs, leurs professeurs et le public auront également la chance de manifester leur appui à leur égard.

Ces hommes et ces femmes sont essentiels à la vitalité des illustres unités canadiennes. Ils ont servi et continuent de servir leur pays avec distinction.

Les membres de la Première Réserve, qui portent l'uniforme de l'armée de terre, de la marine et de la force aérienne, peuvent se vanter des services qu'ils ont rendus, tant au Canada qu'à l'étranger, ainsi que dans le cadre d'opérations de secours dans les zones sinistrées.

 

. 1405 + -

D'autres réservistes, faisant fonction d'instructeurs de cadets, encadrent des jeunes Canadiens dans plus de 1 100 collectivités. Et les Rangers canadiens assurent une présence militaire essentielle dans nos régions isolées et nordiques.

Au nom de tous les députés, je remercie les réservistes du Canada qui servent notre pays avec distinction, dévouement et fierté.

*  *  *

[Traduction]

L'ALPHABÉTISATION

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rendre hommage aux vingt professeurs du Service correctionnel du Canada en Colombie-Britannique qui visitent la Chambre cet après-midi. Ces enseignants jouent un rôle essentiel dans le précieux travail qui est accompli quotidiennement par le Service correctionnel du Canada.

Ces enseignants dévoués sont venus à Ottawa à l'occasion de la conférence 2000 sur l'alphabétisation qui est organisée par les services correctionnels canadien et américain.

Le succès des programmes d'alphabétisation est parfaitement illustré par le succès obtenus par les participants. De nombreuses personnes qui ont profité des occasions d'apprendre à mieux lire, écrire et calculer ont réussi à améliorer sensiblement leur existence.

Écrire et lire constituent des compétences essentielles au développement personnel et je félicite les professeurs du Service correctionnel du Canada pour les efforts qu'ils déploient en vue de répondre aux besoins des adultes peu instruits et d'encourager ceux-ci à atteindre leurs objectifs.

*  *  *

L'INSTITUT WILLIAM HEAD

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis d'accord pour que les détenus apprennent un métier, mais je trouve que l'institut William Head de Victoria y va un peu fort.

Les détenus de cet établissement sont encouragés à apprendre la gravure, l'ébénisterie et même la soudure. Or, certains détenus ont décidé de combiner ces activités et de se constituer constructeurs de bateaux. Ce ne serait pas, en soi, une mauvaise chose si la prison était située dans les Prairies, au milieu d'une mer de blé, mais elle est bordée par de l'eau sur trois côtés. Dans ce contexte, un bateau construit par un détenu un tant soit peu ingénieux peut se révéler très utile.

Je ne suis pas Mark Twain et il ne s'agit pas ici des aventures de Huck Finn, mais d'un fait authentique, croyez-le ou non: un criminel de carrière s'est livré à une série d'actes criminels après s'être évadé de l'institut William Head. Même le juge qui a condamné ce criminel à une peine additionnelle de dix ans de détention après qu'il a été repris s'est demandé comment on avait pu permettre à un détenu de construire un radeau.

Je veux bien croire le directeur de la prison qui affirmait que son établissement n'offrait pas de cours de construction de bateaux. Ce serait une imprudence et nous savons tous que les Services correctionnels canadiens ne commettent jamais d'imprudence.

Le directeur de la prison devrait peut-être faire une promenade du côté de l'atelier pour s'assurer que les détenus ne fabriquent pas de bateaux de course pour pouvoir s'évader encore plus rapidement.

*  *  *

LA JOURNÉE DE LA CONSTITUTION DE LA POLOGNE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui au peuple polonais et aux Canadiens d'origine polonaise pour célébrer la Journée de la Constitution.

Le 3 mai marque le 209e anniversaire de la Constitution de la Pologne. La Constitution de 1791 a été la première constitution libérale en Europe et la deuxième dans le monde.

La constitution polonaise, imprégnée des principes d'humanitarisme et de tolérance, reconnaît le droit de gouverner avec l'appui de la majorité, le scrutin secret à toutes les élections, la liberté religieuse et la liberté pour tous. Cette constitution est le fondement du gouvernement en tant que gardien des lois, elle a fondé la monarchie constitutionnelle et a introduit le principe de la responsabilité ministérielle envers le Parlement. Cette constitution a fait date dans l'histoire des principes démocratiques en Europe centrale et en Europe de l'Est.

Solidarité a rendu hommage au projet de loi concernant le gouvernement après les élections parlementaires de juin 1989, et le 6 avril 1990 le Parlement a rétabli le 3 mai comme Journée de la Constitution, qui est maintenant célébrée partout dans le monde.

*  *  *

[Français]

LE SALON DU LIVRE DE TROIS-RIVIÈRES

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, nous avons vécu, le weekend dernier, en Mauricie, une autre activité littéraire et culturelle d'envergure à l'occasion de la tenue, chez nous, du 12e Salon du livre de Trois-Rivières.

Cet événement a connu, à n'en pas douter, un succès tout à fait extraordinaire et remarquable. Cette manifestation, qui réunissait cette année au-delà de 225 auteurs et écrivains, dont certains venaient même d'outre-mer, est de plus en plus reconnue à la grandeur du Québec comme une manifestation qui réussit à relever avec brio le défi de faire découvrir toute la richesse littéraire des gens d'ici et d'ailleurs.

Que dire maintenant de la place de choix qui a été réservée aux quelque 3 000 jeunes auxquels les organisateurs ont voulu consacrer la première partie en les accueillant au Salon, ce dernier servant, d'autre part, de beau prétexte pour organiser, dans près de 25 écoles de la Mauricie et du centre du Québec, la Semaine du livre.

C'est donc un événement qui reçoit à juste titre l'appui massif de nos concitoyens et concitoyennes, et c'est pourquoi je voudrais me faire leur porte-parole pour offrir à toute l'équipe de bénévoles de Mme Johanne Gaudreau mes plus sincères...

Le Président: L'honorable député de London—Fanshawe a la parole.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

LA JOURNÉE DES RÉSERVISTES EN UNIFORME

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée des réservistes en uniforme. Les réservistes de tout le pays portent leur uniforme avec fierté dans leurs lieux de travail ou d'étude dans le civil.

Nos réservistes viennent de pratiquement toutes les couches de la société canadienne. Même si leurs antécédents sont différents, ils ont une chose en commun: leur amour du Canada et leur engagement à l'égard du service militaire.

Les unités de réserve du Canada sont situées dans tout le pays et favorisent l'unité nationale. Dans ma ville, London, en Ontario, nous avons quatre unités, le 1st Hussars, le 4e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 22e Bataillon des services et le NCSM Prevost.

Les réservistes ont joué un rôle essentiel dans la défense du Canada. Depuis avant la Confédération jusqu'à de nos jours, ils ont servi avec courage et distinction. À l'heure actuelle, nos forces de réserve participent à des missions de maintien de la paix dans le monde entier et ont récemment apporté leur aide durant des crises nationales sur notre territoire.

Veuillez vous joindre à moi pour saluer ces soldats citoyens remarquables.

*  *  *

L'AMICAL GÉANT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une institution culturelle canadienne. Les Canadiens ont été attristés par la nouvelle du décès du Friendly Giant, l'amical géant. Je voudrais exprimer mon appréciation et mon admiration pour un homme qui a représenté tant dans la vie de jeunes Canadiens.

Bob Homme a créé l'émission Friendly Giant en 1953 pour la radio américaine. L'émission a été rapidement achetée par le réseau anglais de la Société Radio-Canada et elle a eu une longévité incroyable à partir de 1958, puisqu'elle ne s'est terminée qu'au moment de la retraite de Homme, en 1985.

Qui peut oublier les compagnons de l'amical géant, soit Rusty le coq et Jerome la girafe? Nous nous rappelons tous nous être fait demander d'entrer dans le château du géant avec la célèbre série de chaises, y compris la chaise berçante dans le milieu.

Oui, monsieur le Président, le pont-levis a été levé depuis longtemps sur une émission qui a encouragé les enfants de tout le pays à lire, à réfléchir et à rêver. Pour citer Bob Homme, l'amical géant, je demande aux députés de lever les yeux au ciel et de regarder le plus loin possible en disant merci et que Dieu vous bénisse.

*  *  *

LES ÉCHANGES D'ÉLÈVES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à Ottawa à un groupe d'élèves de l'Attaguttaaluk High School, d'Igloolik, au Nunavut.

Ces jeunes de ma circonscription sont en route pour Winnipeg pour rendre visite à des élèves du Manitoba qui sont allés récemment à Igloolik où ils ont appris à construire des igloos, voyagé en traîneaux tirés par des chiens et assisté à la chasse aux phoques.

Je voudrais féliciter ces jeunes pour l'active campagne qu'ils ont menée afin de recueillir les fonds nécessaires à leur voyage.

Je voudrais aussi remercier le Programme d'échanges jeunesse Visions du YMCA qui est financé par le ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du Programme Hospitalité Canada d'avoir rendu possible cet échange.

Visiter les autres régions du Canada est à mon avis un moyen de nous aider à comprendre leur caractère unique et de rapprocher les Canadiens d'un océan à l'autre.

Mutna. Merci.

*  *  *

LA HOLLANDE

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir aujourd'hui de m'adresser à la Chambre au nom de mon père disparu, de ma mère, de mon frère aîné et de tous ceux de nous qui sommes nés en Hollande, à l'occasion de la célébration du 55ème anniversaire de la Hollande.

Plusieurs de nos anciens combattants et leurs familles, plusieurs militaires en activité de service et plusieurs réservistes célèbrent aujourd'hui avec le peuple néerlandais la grande victoire des Forces Alliées et celle des libérateurs canadiens.

En tant que canadien d'origine néerlandaise, je suis vraiment fier que mon père ait élu le Canada pour sa nouvelle patrie. Je suis extrêmement sincère quand je dis cela. Mon père m'a dit une fois: «Pour que le Canada ait une armée comme celle-ci, imagine le beau pays que ça doit être».

Au nom du Nouveau Parti démocratique, je voudrais encore une fois, au nom de tous les Canadiens-Néerlandais, dire à tous les anciens combattants, à leurs familles, aux militaires en activité de service, aux réservistes et au Parlement du Canada, merci d'avoir libéré notre pays et que Dieu vous bénisse.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE POUR LA LIBERTÉ DE PRESSE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée mondiale pour la liberté de presse, le Bloc québécois tient à rappeler l'importance cruciale que revêt cette liberté fondamentale pour maintenir la démocratie en bonne santé.

La liberté de presse est un rempart essentiel contre les abus de tout acabit. Lumière du citoyen, source d'information primordiale qui influe les choix de société, nul ne peut remettre en question la liberté de presse.

Le Bloc québécois veut souligner aujourd'hui le travail des membres de la Tribune de la presse qui, quotidiennement, rendent compte des activités de la Colline parlementaire dans un contexte difficile. Travaillant dans les deux langues officielles, ils doivent lire des rapports en des temps records et, dans une journée, leur horaire peut être modifié une, deux, voire trois fois.

Quelle que soit la complexité de ce travail, quels que soient les impératifs de production rarement en accord avec un travail rigoureux toujours essentiel, quels que soient nos différends occasionnels, le Bloc québécois tient à souligner qu'il apprécie leur travail et leurs efforts.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Traduction]

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadian Journalists for Free Expression célèbrent la Journée mondiale de la liberté de la presse. Une société civilisée se reconnaît notamment au fait qu'elle encourage le débat public. Comme nous le savons tous et le tenons parfois pour acquis, une presse libre est un agent essentiel du processus démocratique. Dans les pays en proie à des troubles, où le besoin d'une presse libre se fait le plus sentir, beaucoup de journalistes mettent leur vie en péril.

Pour marquer la Journée mondiale de la liberté de la presse, le premier Prix de la liberté de la presse du Cercle national des journalistes sera décerné à un journaliste qui a contribué à la cause de la liberté de la presse. Aujourd'hui également, Journalists in Exile, un groupe de journalistes du Burundi, de l'Iran, de la Serbie, de la Sierra Leone et du Sri Lanka, se réunissent à l'université Ryerson pour partager leurs expériences et promouvoir cette noble cause.

Au nom des députés à la Chambre, j'exprime ma gratitude, ainsi que mon admiration personnelle, à ces personnes qui luttent pour maintenir la liberté de la presse, surtout là où elle est le plus menacée. Nous avons envers eux une dette immense.

*  *  *

[Français]

LA FERME JEAN-NOËL GROLEAU INC.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de féliciter Mme Diane Beaulieu et M. Jean-Noël Groleau qui se sont distingués par la certification ISO 14001 de leur ferme à Compton.

Cette ferme se hisse au sommet de la qualité en matière environnementale. Leur ferme a adopté une approche unique dans la production laitière. Cette approche reconnaît les sensibilités environnementales qui existent aujourd'hui et ce, tout en gardant des niveaux de production supérieurs.

J'aimerais aussi mentionner le succès de La Framboisière de l'Estrie. Cette organisation a aussi démontré du leadership dans la gestion de l'environnement en milieu agricole. Je me réjouis donc d'avoir dans ma circonscription des gens qui font preuve d'imagination, d'innovation et d'audace.

La ferme Jean-Noël Groleau Inc. contribue concrètement à donner une image rassurante des méthodes d'exploitation des ressources agricoles.

Une fois de plus, félicitations à la ferme de Mme Beaulieu et de M. Groleau.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque le gâchis d'un milliard de dollars a été découvert au ministère du Développement des ressources humaines, la ministre ne cessait de répéter que son plan en six points allait sauver la situation. Or il se trouve que son plan en six points ne vaut absolument rien, selon ses propres évaluateurs indépendants.

La firme Deloitte & Touche a examiné le plan et ne lui a pas donné la note de passage. Pourquoi la ministre prétendait-elle que son plan allait fonctionner alors que les experts lui avaient dit qu'il échouerait?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée est au moins une journée en retard. Si elle avait été ici hier, elle saurait que Deloitte & Touche a reçu la première ébauche du plan, comme nous l'avons dit clairement. Nous avons payé cette firme pour qu'elle examine le plan et pour qu'elle fasse des recommandations, ce qu'elle a fait.

Si la députée avait été ici, ou peut-être au comité hier, elle aurait entendu ce que cette firme a dit en réalité, soit que...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous ne devrions pas souligner la présence ou l'absence d'un député.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai été ici assez souvent pour savoir que Deloitte & Touche a fait une recommandation le 2 février et qu'aucun changement important n'a été apporté au plan en six points de la ministre.

Dans le rapport daté du 2 février, la firme exprimait de sérieuses réserves à l'égard du plan. Le 8 février, la ministre a pris la parole à la Chambre, sans qu'aucun changement important n'ait été apporté au plan en six points, pour dire qu'elle allait sauver la situation.

Cela n'est tout simplement pas vrai, et je veux répéter ma question à la ministre. Pourquoi s'est-elle vantée de cela alors que la firme qu'elle avait elle-même embauchée avait exprimé de sérieuses réserves?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je me suis vantée de cela parce que nous avons accepté les recommandations de cette firme et nous y avons donné suite. Hier, en comité, des témoins de Deloitte & Touche ont dit ceci:

      ...suite à notre rapport, [...] je crois savoir que le ministère a suivi nos conseils et ceux fournis par d'autres et a résivé le plan d'action.

Encore une fois, n'oublions pas que le vérificateur général a dit qu'il s'agissait là d'une réaction extraordinaire à une situation extraordinaire.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre sait qu'elle a créé cette situation extraordinaire. Elle vient de dire que, selon Deloitte & Touche, elle avait suivi leurs recommandations. Elle n'a même pas eu la décence de présenter à cette firme la version finale du plan pour qu'elle la lise et fasse d'autres recommandations.

On peut bien rire, mais il s'agit ici d'un gâchis d'un milliard de dollars qui préoccupe beaucoup les Canadiens. La ministre a eu l'audace de prendre la parole à la Chambre pour dire que tout était bien. Comment peut-elle dire à la Chambre que le plan fonctionne alors que tout le monde d'un bout à l'autre du pays sait qu'il est voué à l'échec?

 

. 1420 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, bien au contraire. En fait, la firme Deloitte & Touche a dit que nous avions un bon plan à court terme et elle a fait des recommandations sur la façon de l'améliorer à plus long terme.

Nous avons donné suite à ces recommandations. Nous avons ajouté au plan des aspects axés sur la formation et la responsabilisation. Nous avons vu à ce que les cadres supérieurs connaissent bien leur rôle en ce qui a trait à la reddition de comptes.

Nous avons un plan qui fonctionnera. Des hommes et des femmes d'un bout à l'autre du pays mettent en oeuvre ce plan jour et nuit parce qu'ils croient en la nécessité de bien servir les contribuables, et c'est exactement ce que nous ferons.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici ce qui s'est passé. En janvier, la ministre s'est fait prendre dans un cafouillis de 1 milliard de dollars. Au lieu de démissionner, elle a parlé d'un plan en six points qui devait tout régler.

Elle a laissé entendre à la Chambre que le cabinet Deloitte & Touche avait approuvé son plan. Nous découvrons maintenant que ce cabinet a en fait donné une mauvaise note au plan de la ministre. Pourquoi la ministre a-t-elle dissimulé le fait que le cabinet Deloitte & Touche l'avait informée que son plan était insatisfaisant?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je vais tenter ma chance encore une fois.

Une voix: Lentement, lentement.

L'hon. Jane Stewart: Très lentement, comme le propose le député. Nous avons élaboré un plan. Nous avons jugé bon de le faire examiner par des experts de l'extérieur, soit le vérificateur général, le cabinet Deloitte & Touche et le comité consultatif du Conseil du Trésor. Ils nous ont tous présenté des recommandations, que nous avons mises en oeuvre pour renforcer notre plan.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dès le tout début, en janvier, la ministre a prétendu que son plan était le bon et qu'il ne poserait aucun problème.

Pas une seule fois elle n'a dit aux Canadiens ou à la Chambre que ce plan n'était pas tellement bon et qu'il avait fallu en élaborer un meilleur plus tard. Elle ne l'a jamais dit. Elle a plutôt choisi de cacher le rapport de Deloitte & Touche et de soutenir constamment que son plan était tout simplement formidable dès le tout début. Pourquoi la préservation de son image a-t-elle été plus importante que la protection de l'argent des contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est en février que j'ai présenté au comité permanent le plan en six points. J'ai demandé à tous les membres du comité de faire des propositions, s'ils le jugeaient utile, en vue de renforcer ce plan.

Le parti d'en face n'a pas présenté une seule recommandation pour renforcer le plan, car il a été modifié et il fonctionne, et mon ministère prend des mesures correctives.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le dossier de Placeteco est un bon exemple de tout ce qu'il ne faut pas faire dans un dossier où des fonds publics sont investis.

La ministre nous dit que les erreurs commises l'ont été de bonne foi. Je veux bien la croire, et la preuve qu'il y a eu véritablement des dépenses de faites correctement, selon les normes, c'est qu'elle a en main les factures le prouvant.

Or, je lui demande: pourquoi ne rend-elle pas publiques ces factures? Ce serait simple, et on comprendrait peut-être. Peut-elle rendre publiques les factures prouvant qu'effectivement, il y a eu des dépenses de faites correctement, selon les normes?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'erreurs. J'aimerais revenir sur quelque chose qui s'est dit hier.

Hier, le député a dit que, lundi, il avait reçu de la section de l'accès à l'information de mon ministère de la documentation concernant cette entreprise. J'aimerais préciser que mes fonctionnaires m'ont signalé qu'aucune documentation de ce genre n'avait été communiquée hier, avant-hier, la semaine dernière, ou même le mois dernier. Était-ce une erreur de sa part?

[Français]

Des voix: Oh, oh!

Une voix: Jane est dans le trouble.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, moi, je suis capable de reconnaître mes erreurs.

On les avait bien avant avant-hier, les documents; on a le dossier au complet venant de l'accès à l'information—et ça, elle devrait le savoir—avec les numéros et les pièces, mais il n'y a pas de factures dedans. On a fait une autre demande, demandant précisément les factures, et cela fait plus d'un mois qu'on attend. Cela aussi, elle devrait le savoir.

 

. 1425 + -

Je me demande comment il se fait que lorsqu'on reçoit tout le dossier de l'accès à l'information, il manque des factures dans ce dossier-là, alors que dans le dossier Méribec, qui vient de son ministère, qui est dans le comté du premier ministre, on a les factures. Est-ce parce qu'il n'y en pas?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'une certaine demande d'accès à l'information. S'il veut bien en saisir mon ministère, on y regardera de plus près. Je peux toutefois lui dire qu'aucun renseignement sur ce dossier n'a été communiqué hier ou avant-hier dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

Soyons clair au sujet de l'accès à l'information. Il s'agit d'une loi adoptée par la Chambre, tout comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne prends aucune décision quant aux renseignements qui sont communiqués aux demandeurs. Le député le sait. Je lui rappelle qu'invoquer les lois adoptées par la Chambre est et demeure la façon responsable de fournir des renseignements sur des papiers privés appartenant aux citoyens de notre pays.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on va rendre public aux journalistes tantôt tout le dossier de Placeteco venant de l'accès à l'information, et on verra bien qui a raison. Peut-être qu'elle devrait demander à ses fonctionnaires de commencer à travailler comme du monde.

D'autre part, si elle veut avoir la demande qu'on a faite le 23 mars à l'accès à l'information, il y en a une autre portant sur les factures.

Est-ce qu'elle pourrait nous dire si elle les a, les fameuses factures? Au lieu de jouer au chat et à la souris, qu'elle dépose donc les factures, parce que tout porte à croire qu'il n'y en a pas et qu'on ne nous dit pas tout à fait la vérité ici.

Le Président: Je pense qu'on s'approche un peu de mots qui ne sont pas parlementaires.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'être très judicieux dans le choix de leurs mots.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à la Chambre, mon ministère est noyé sous les demandes d'accès à l'information. Nous en avons reçu plus depuis le début de l'année qu'au cours de toute l'année dernière. Nous avons communiqué 115 000 pages d'information, et nous allons répondre à la demande en question.

Je le répète, quand nous parlons de renseignements sur des entreprises du pays ou sur des particuliers du pays, la façon responsable et appropriée de rendre ces renseignements publics est de suivre le processus de l'accès à l'information. Comme le député le sait, je n'ai aucun pouvoir de décision quant à l'information qui est communiquée. Ce qui peut être communiqué le sera.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est un peu surprenant que sur 10 000 pages d'information, alors qu'on court après les factures depuis un an, les factures n'apparaissent pas dans le cas de Placeteco, mais qu'elles apparaissent dans d'autres dossiers.

Je vais choisir mes mots, monsieur le Président, mais j'aimerais qu'elle ne choisisse pas les factures. Qu'elle nous donne celles de Placeteco, pas celles de Globax, pas celles de Techni-Paint. Ce qu'on lui demande a trait à Placeteco, parce qu'il y a eu une subvention à Placeteco. Il me semble que c'est clair, ça.

On en parle partout. Si elle n'est pas encore au courant, elle a beaucoup de problèmes, cette ministre.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, je me sens très à l'aise au sujet de ce dossier. Nous l'avons étudié et nous avons trouvé les factures. C'est confirmé, et tout est en règle et conforme aux conditions du programme.

Je suis très à l'aise avec notre plan en six points et le travail de mon ministère en vue de mettre en place un système moderne de contrôle qui servira les intérêts des contribuables.

Des voix: Oh, oh!

[Français]

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de baisser la voix quand un ministre ou quelqu'un d'autre répond aux questions, ou quand on pose des questions.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre. Le premier ministre a parlé hier à la Chambre des cinq principes du régime d'assurance-maladie. Je voudrais donner au premier ministre l'occasion de nous épater. Peut-il énumérer ces cinq principes?

 

. 1430 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à la différence de la députée d'en face, le premier ministre était à la Chambre lorsque ces cinq principes ont été adoptés. À la différence de la députée, le premier ministre ne se contente pas de parler des cinq principes de l'assurance-maladie, il agit pour les protéger. Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada qui ait invoqué les pouvoirs de la Loi canadienne sur la santé...

Le Président: Le leader du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous ne saurons sans doute jamais si le premier ministre peut énumérer ces principes, mais, chose certaine, il ne se porte pas à leur défense.

Le ministre de la Santé a déclaré récemment à la Chambre que le projet de loi albertain visant à américaniser les services de santé devrait être retiré. Comme la plupart des Canadiens, je me rallie à ce point de vue, mais le projet de loi 11 est imposé aux Albertains quand même.

Les services de santé sont la question de politique d'intérêt public qui préoccupe le plus les Canadiens, mais le gouvernement s'est privé de tout moyen de les défendre.

Maintenant que nous savons exactement à quoi nous en tenir sur le projet de loi 11, le gouvernement a-t-il préparé une réponse et, dans l'affirmative, est-il prêt à la faire connaître aux Canadiens?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'intérêt du leader du NPD pour les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé s'explique sans doute par le fait que cela fait déjà cinq principes de plus que n'en a ce parti en matière de services de santé.

Quant au projet de loi 11, permettez-moi de dire à la Chambre que nous avons dit clairement dès le départ que nous entendions respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. Si le projet de loi n'est pas conforme à ces principes, le gouvernement fédéral prendra les mesures voulues.

*  *  *

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, une entreprise de Laval appelée Transelec a versé 5 000 $ à la caisse électorale de 1993 du premier ministre et 10 000 $ à celle de 1997. Elle a en outre fait un don de 28 000 $ au Parti libéral, ce qui donne une contribution totale de 43 000 $.

Peu de temps après les élections de 1997, Transelec a obtenu des contrats publics sans appel d'offres d'une valeur de 27 000 $ et un contrat de l'ACDI évalué à 6,3 millions de dollars. Or, depuis les élections, cette entreprise s'est volatilisée. Aucun numéro de téléphone n'est inscrit au nom de l'entreprise ni de son propriétaire, M. Claude Gauthier.

Le gouvernement demandera-t-il au vérificateur général de faire enquête sur cette utilisation très contestable des deniers publics?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, évidemment, en vertu de la législation électorale canadienne, toutes les contributions faites aux partis politiques, y compris le parti du député d'en face, s'il y a encore des gens qui versent des contributions à ce parti, ainsi que tout autre parti représenté à la Chambre, et même ceux qui ne le sont pas, doivent être divulguées si elles s'élèvent à plus de 100 $ pour une année civile. Ces données ne sont pas secrètes, elles sont publiques.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le parti ministériel a encore trouvé le moyen de ne pas répondre à la question.

En 1997, l'ex-ministre des Travaux publics et candidat libéral défait, David Dingwall, a recueilli 20 300 $ en dons d'entreprises ayant obtenu des contrats de Travaux publics, soit le tiers de son budget de campagne. Ces mêmes entreprises ont profité de contrats publics sans appel d'offres d'une valeur totale de 1,5 million de dollars. Je dirais que c'est un très bon rendement.

Le ministre demandera-t-il au vérificateur général—ce qu'il peut faire en vertu de l'article 11—d'enquêter sur ces contrats attribués sans appel d'offres? D'abord, il y a eu DRHC, et voici maintenant que la même chose se produit aux Travaux publics.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député que lorsque son parti était au pouvoir, seulement la moitié des contrats étaient attribués par appel d'offres. Avant de lancer la pierre, il devrait plutôt se regarder dans le miroir.

*  *  *

 

. 1435 + -

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 2 février, l'analyse effectuée par Deloitte & Touche disait que le plan en six points de la ministre était parsemé de défauts. Selon le témoignage de ses représentants devant le comité parlementaire hier, c'est la dernière fois que cette firme a commenté le plan.

Pourtant, le 8 février, la ministre a prononcé à la Chambre un discours préparé qui était manifestement rédigé de manière à donner l'impression que Deloitte & Touche avait bel et bien endossé le plan. Ce n'est tout simplement pas le cas et la ministre le savait. Elle a répété la même chose hier.

Pourquoi la ministre prend-elle la parole au Parlement pour laisser entendre que Deloitte & Touche a endossé son plan en six points alors qu'elle sait très bien que ce n'est pas vrai?

Le Président: Chers collègues, j'aimerais que vous évitiez de dire que quelque chose est vrai ou n'est pas vrai. Je vous demande de bien choisir vos mots.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, Deloitte & Touche a laissé entendre que ce qu'il fallait faire dans notre programme, c'était assurer une plus grande cohérence dans l'harmonisation de ses différents éléments.

Qu'avons-nous fait? Nous avons créé une équipe sur les subventions et contributions pour faire justement cela. Deloitte & Touche nous a demandé de nous assurer que les fonds qui ont été transférés l'ont été selon les exigences du programme. Nous avons donc pris des dispositions pour que la haute direction appose une signature finale sur les conditions de transfert.

Que nous recommandait Deloitte & Touche? De nous attaquer aux racines des problèmes constatés lors de la vérification. Nous agissons sur plusieurs fronts à cet égard, notamment en dispensant de la formation aux employés et nous sommes...

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous en sommes au point où il faut décortiquer chaque phrase prononcée par la ministre afin de voir si elle n'a pas un double sens. Être franc et direct avec les gens est toujours la meilleure chose à faire, ce que la ministre aurait dû apprendre lorsqu'elle était petite fille.

Deloitte & Touche a constaté que le plan en six points de la ministre comportait des failles et elle le sait. Pourquoi essaie-t-elle de cacher cela aux Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, soyons francs envers les Canadiens. Qu'il soit bien clair que le côté ministériel prend l'administration très au sérieux.

Nous aurons une administration des subventions et contributions inégalée parce que, en plus d'être francs envers les Canadiens, nous croyons que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer lorsqu'il s'agit de trouver un emploi aux démunis, aux Canadiens handicapés et aux jeunes et d'aider les collectivités qui n'ont pas réussi à trouver leur place dans notre grande économie à obtenir l'aide dont elles ont besoin. C'est exactement ce qu'il faut faire.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que le transport aérien au Canada est dominé par Air Canada, les petits transporteurs régionaux se voient dans l'impossibilité de concurrencer efficacement les filiales d'Air Canada.

Le ministre considère-t-il que le projet de loi C-26 accorde une protection suffisante aux petits transporteurs régionaux, compte tenu de la détresse dans laquelle ils se retrouvent actuellement?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours dit que le plus rapidement on adopterait le projet de loi C-26 à la Chambre et au Sénat, le mieux ce serait pour la protection des consommateurs canadiens qui utilisent le transport aérien. Je crois que le projet de loi C-26 procure les garanties en question.

Cependant, le député siège au Comité permanent des transports. S'il a des suggestions concrètes à faire sur la façon d'améliorer la protection, il devrait présenter des amendements; nous les étudierons.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, dans la même foulée, le ministre est-il prêt à inclure dans son projet de loi les amendements nécessaires pour forcer Air Canada à assurer des services de base essentiels aux petits transporteurs oeuvrant dans les régions du Québec?

Est-ce qu'il est prêt à appuyer de tels amendements?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'entente négociée entre le Commissaire de la concurrence et Air Canada assure aux Canadiens qu'ils auront droit au service d'un océan à l'autre, même dans les collectivités anciennement desservies par les Lignes aériennes Canadien International. On retrouve, dans le projet de loi, l'esprit de cette entente portant que la société Air Canada doit être juste et ne pas abuser de sa position dominante. Le gouvernement veillera à ce qu'il en soit ainsi.

*  *  *

 

. 1440 + -

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici d'autres critiques formulées dans le rapport préparé par Deloitte et Touche qui n'appuyait pas le plan en six points. On y souligne l'importance d'établir le leadership, la responsabilité et l'obligation redditionnelle. Selon les conclusions de la vérification de DRHC, le gaspillage d'un milliard de dollars est en grande partie attribuable à un manque de leadership, de responsabilité et d'obligation redditionnelle.

Comment se fait-il que la ministre n'ait rien appris de la vérification de son propre ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le leadership dont mon ministère a fait preuve dans ce dossier est tout à fait clair. C'est tout d'abord la vérification interne qui a permis l'identification des problèmes.

Deuxièmement, c'est grâce à moi et à mon ministère si cette vérification a été portée à la connaissance du public.

Troisièmement, on s'applique à mettre en oeuvre le plan d'action qui a été préparé. Bon nombre de gens travaillent jour et nuit dans toutes les régions du pays, y compris celle du député, pour effectuer ces changements.

À notre avis, les subventions et contributions accordées par le gouvernement et les efforts que ce dernier fait pour faciliter la vie des Canadiens en valent la peine et nous continuerons de nous y employer.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne):Monsieur le Président, voici un extrait de ce rapport préparé par Deloitte et Touche qui n'a pas appuyé le plan en six points. Je crois que cela devrait faire réfléchir les contribuables. On peut y lire que «le plan provisoire ne définit pas précisément le leadership et la responsabilité, il n'assigne pas à une personne en particulier les tâches qu'elle doit remplir, ne prévoit pas d'échéanciers, de résultats et de points de repère et ne précise pas quels sont les systèmes et les pratiques qui sont nécessaires pour contrôler les progrès.» Autrement dit, le plan en six points poursuit exactement dans la même veine qui a mené au gaspillage d'un milliard de dollars. Si la ministre ne peut pas convaincre Deloitte et Touche, comment peut-elle...

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le député laissait un peu de côté le rapport provisoire et s'en tenait plutôt à ce qui se trouve dans le texte final, il se rendrait compte que nous avons accordé des pouvoirs et assigné des responsabilités.

Le ministère s'est engagé dans ce processus aux niveaux les plus élevés. Les hauts fonctionnaires savent exactement quels sont leurs rôles et responsabilités. Ils savent où ils doivent apporter des modifications et ils le font.

J'aimerais souligner de nouveau que nous savons de ce côté-ci de la Chambre combien ces subventions et ces contributions sont importantes et c'est pourquoi nous ne ménageons pas nos efforts pour améliorer...

Le Président: L'honorable député de Portneuf a la parole.

*  *  *

[Français]

LE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine nous apprenait que la ministre avait changé d'avis et résolu de commander une vérification quant aux subventions versées par son ministère au Conseil pour l'unité canadienne.

La ministre peut-elle nous indiquer sur quels programmes et sur quelle période elle a l'intention de faire porter son enquête, et quand la Chambre aura-t-elle accès au rapport?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on fait des vérifications de programmes à tous les ans. J'ai actuellement en main une copie de vérification de Ernst & Young qui a été faite auprès du Conseil pour l'unité canadienne cette année, comme cela a été fait l'année dernière, comme l'année d'avant et ainsi de suite. Cela se rend jusqu'à 1988, alors que M. Lucien Bouchard était ministre. Alors, je crois que la situation est la même.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, la ministre sait que des allégations de fraude ont amené la police d'Ottawa-Carleton a faire enquête au Conseil pour l'unité canadienne. Elle sait aussi que le Conseil a fait disparaître 4,8 millions de dollars en pleine campagne référendaire.

La ministre inclura-t-elle ces questions dans son enquête?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais renforcer le travail qui est fait auprès du Conseil pour l'unité canadienne. J'ai en main une lettre datée du 11 octobre 1988 qui parle d'un nouveau programme.

[Traduction]

    M. Michael Meighen m'a également écrit au sujet du travail qu'accomplit le conseil dans ce domaine ainsi que de votre nouveau programme pancanadien visant à sensibiliser la population à notre identité nationale.

    J'apprécie l'appui du conseil en faveur d'une forte vision nationale et j'ai hâte d'obtenir plus de renseignements sur ce que vous entendez faire.

    Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    Lucien Bouchard

*  *  *

 

. 1445 + -

LA SANTÉ

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a proposé de subventionner des programmes non régis par la Loi canadienne sur la santé. Ce faisant, le fédéral interviendrait dans un domaine de compétence provinciale, soit la prestation de services.

Le ministre de la Santé ne comprend tout simplement pas. Comment peut-il justifier cette attaque flagrante contre les provinces, alors que le gouvernement n'assume même pas sa part du financement de base des services essentiels?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député et ses collègues craignent les idées novatrices. C'est bien dommage. Mes collègues et moi allons continuer de discuter d'idées novatrices, afin d'améliorer l'accès des Canadiens aux soins de santé.

Je suppose que les gens d'en face ont des idées eux aussi. Un collègue du député se présente à la direction de l'Alliance; il soutient que le Canada devrait adopter un régime de santé à deux vitesses, comme les États-Unis. Cette idée n'aura jamais de succès de ce côté-ci.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, étant donné que la Loi canadienne sur la santé est déjà en lambeaux, je ne sais pas comment le ministre peut se lever et se prétendre le défenseur du régime de santé au Canada.

La réalité est que, dans le dernier budget fédéral, un montant de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans est prévu pour financer le TCSPS. À elle seule, la province d'Ontario a ajouté 5,3 milliards de dollars pour les soins de santé.

Si le gouvernement est sérieux quand il parle d'appuyer les réformes du régime de santé, pourquoi ne respecte-t-il pas la compétence des provinces et...

Le Président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans chacun des quatre derniers budgets, le gouvernement fédéral a augmenté les transferts aux provinces.

L'an dernier, la plus grosse dépense jamais faite par le gouvernement était consacrée aux soins de santé. Au cours des deux dernières années, nous avons augmenté de plus de 25 p. 100 les transferts en matière de santé.

L'essentiel de la hausse de financement consentie par le gouvernement de l'Ontario aux soins de santé venait du gouvernement fédéral.

*  *  *

[Français]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, avant-hier, dans le dossier du retrait préventif pour les travailleuses enceintes, la ministre du Travail se disait prête à s'asseoir avec son homologue du Québec.

Or, en 1993, le Bloc québécois a déposé une motion visant à corriger une injustice causée par le Code canadien du travail à l'endroit des travailleuses enceintes et le Parti libéral, alors dans l'opposition, avait appuyé unanimement cette motion.

La ministre est-elle prête à faire sienne cette motion, la déposer et l'adopter le plus tôt possible, de telle sorte que cette injustice soit chose du passé?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis prête à rencontrer n'importe quel ministre du Travail du Canada, et je le fais régulièrement.

Pour répondre à la question de la députée, il faut savoir que la partie II du Code canadien du travail a fait l'objet d'une deuxième lecture et on s'attend à ce qu'elle devienne loi avant l'été. Il y a aussi une entente pour rencontrer des employés et des employeurs au sujet de la partie III du Code canadien du travail.

Le Parti libéral veut s'assurer que tous les Canadiens et Canadiennes soient protégés par le Code canadien du travail.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a annoncé que, au nombre des pays membres du G-7, c'était le Canada qui avait bénéficié le plus de l'augmentation des échanges commerciaux, et qu'il serait encore plus intéressant pour nous d'accroître davantage ces échanges.

Certaines personnes ne sont pas de cet avis, car elles sont convaincues que nous n'exportons essentiellement que des matières premières. Le ministre peut-il nous éclairer à ce sujet en nous fournissant des indicateurs précis tendant à prouver que l'expansion des exportations a été effectivement des plus profitables pour le Canada?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour le grand succès remporté par la mission commerciale menée à Mississauga la semaine dernière.

Le fait est que, en proportion de nos exportations, les produits de base sont passés de 68 p. 100, en 1988, à tout juste 32 p. 100 en 1998. En tout et pour tout, le Canada exporte 43 p. 100 de sa production nationale, par rapport à 25 p. 100 pas plus tard qu'il y a dix ans.

 

. 1450 + -

Le Canada exporte de la haute technologie, des produits manufacturés, des services et des produits à valeur ajoutée. Le commerce est vital pour le Canada.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, contrairement au gouvernement libéral actuel qui est friand d'impôt et de dépenses, le gouvernement de Mike Harris vient d'annoncer une réduction d'impôt massive de 67 points pour les Ontariens. Par la même occasion, il réinjecte 1,4 milliard de dollars dans les soins de santé de la province et un milliard de dollars de plus dans l'éducation.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, il est étonnant de voir à quel point le simple fait de mentionner le nom de Mike Harris et son bilan fait frémir les libéraux.

Voici la recette: réduction d'impôt est synonyme de relance économique. Mike Harris l'a compris, tout comme Ralph Klein. Pourquoi donc le ministre libéral des Finances ne peut-il pas le comprendre lui aussi?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je vais expliquer la recette au parti d'en face. Faire comme le gouvernement fédéral et indexer les tables d'impôt. Faire comme le gouvernement fédéral et réduire les impôts des Canadiens à revenus moyens et faibles. Faire comme le gouvernement fédéral et éliminer le déficit.

Ne pas faire ce que propose le Parti réformiste. Ne pas établir un taux d'imposition uniforme. Si les députés d'en face ne peuvent convaincre Mike Harris, qui donc convaincront-ils du bien-fondé de leur proposition?

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comprenons-nous bien. Si l'économie de l'Ontario et celle de l'Alberta se portent si bien, c'est parce que les gouvernements de ces provinces n'ont pas suivi la ligne de conduite du gouvernement fédéral.

D'ailleurs, l'Alberta et l'Ontario sont à l'origine de la majeure partie de la croissance économique globale du Canada parce qu'elles n'ont pas fait comme le gouvernement fédéral.

Pourquoi le ministre des Finances craint-il autant de réduire les impôts des Canadiens?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que nous devrions nous en tenir à cela.

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le meilleur compliment qu'on puisse faire à un gouvernement c'est de l'imiter, comme l'a dit le ministre des Finances.

Nous avons dit aux autorités provinciales que la meilleure chose à faire, c'est d'équilibrer leur budget. Il leur a fallu quatre ans pour y arriver. Cela fait quatre ans que nous avons équilibré notre budget. J'ai dit au ministre des Finances que, sur tous les plans, les provinces nous imitent.

 

. 1455 + -

J'espère que le Parti réformiste comprendra que si notre économie se porte bien c'est parce que le gouvernement fédéral a réduit les impôts, créé des emplois et équilibré son budget bien avant celui de l'Ontario.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le Canada doit dire non haut et fort au projet américain de système national de défense anti-missiles.

Le ministre des Affaires étrangères dit que le système anti-missiles est dangereux. Le ministre de la Défense dit que le Canada appuiera peut-être le système anti-missiles.

Le premier ministre déclarera-t-il publiquement que le Canada est contre le plan américain de relancer la course aux armements et de menacer la paix et la stabilité avec ce système national anti-missiles? Dira-t-il non?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement n'a pas encore pris position sur cette question. En fait, le gouvernement américain n'a pas encore pris position sur la question.

La technologie du système anti-missiles n'est pas encore au point. D'autres essais sont à venir.

Après cela, les États-Unis prendront une décision. Il se peut fort bien que le gouvernement américain nous présente des instances quant à notre participation par l'intermédiaire de NORAD. Comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement prendra alors une décision sur la question.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, il semble que les généraux ont pris position.

Il semble que les officiers des forces armées connaissaient les effets néfastes de l'uranium appauvri dès avant la Guerre du Golfe. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à dire que l'uranium appauvri est sûr? Le ministre de la Défense a précisé qu'il appuie l'administration de tests aux personnes qui souffrent d'avoir été exposées à l'uranium appauvri. Pourquoi n'a-t-il alors pas réagi à une note de service insultante et intimidante que les forces armées ont envoyée à ces victimes canadiennes, leur disant essentiellement que leur problème est peut-être entièrement imaginaire?

En outre, des Canadiens de la région de Halifax qui souffrent d'avoir été exposés à cette toxine se sont récemment fait dire que les forces armées n'ont pas reçu l'instruction de procéder à des tests relativement à l'uranium appauvri. Qu'est-ce que le ministre a à répondre à cela?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, selon les études scientifiques effectuées jusqu'ici, aucun Canadien ne souffre d'avoir été exposé à l'uranium appauvri.

En dépit de cela, j'ai offert aux anciens combattants de la Guerre du Golfe de subir des tests indépendants, et un certain nombre d'entre eux ont accepté cette offre. Je veux être sûr, car l'important, c'est que nous nous occuperons de tout militaire qui est parti en santé dans la région du Golfe ou dans une autre région du monde où il a servi le Canada et qui est revenu malade.

*  *  *

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le parti au pouvoir a reçu plus de 1,2 million de dollars des entreprises qui ont obtenu des contrats de l'ACDI, des subventions du FTCE et des contrats de Travaux publics. Plus de la moitié des contrats de Travaux publics qu'ont obtenu les donateurs au Parti libéral ont été octroyés sans appel d'offres.

L'article 11 de la Loi sur le vérificateur général a permis au Cabinet d'ouvrir une enquête sur les entreprises qui ont reçu des contrats du gouvernement.

Le ministre invitera-t-il le vérificateur général à faire toute la lumière sur ces contrats octroyés sans appel d'offres depuis 1997?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je vais parler très lentement pour que le député puisse comprendre. Depuis que nous sommes au pouvoir, 94 p. 100 des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux ont été affichés sur le MERX, le babillard électronique des marchés publics, pour que tous les intéressés puissent présenter une offre.

Il s'agit d'un système ouvert, contrairement à celui qu'utilisait l'ancien gouvernement conservateur où seulement 50 p. 100 des contrats faisaient l'objet de soumissions.

[Français]

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, il a plus de 3 000 contrats qui ne sont pas passés au dossier.

Quand, la dernière fois, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il procédé à une vérification indépendante des contrats accordés sans appel? Moi, je ne m'en rappelle pas.

Le ministre est-il prêt à demander une telle vérification indépendante de tous les contrats accordés sans appel d'offres de la part de son ministère depuis le 1er janvier 1997? Et s'il ne veut pas, pourquoi?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général dépose son rapport à la Chambre quatre fois par année.

En novembre 1999, nous avons justement eu un rapport là-dessus, et comme je viens de le dire, 94 p. 100 des contrats accordés par mon ministère sont affichés dans le système d'approvisionnement électronique MERX.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Traduction]

LA SIERRA LEONE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de l'Amérique latine et de l'Afrique.

Des rapports indiquent que des casques bleus des Nations Unies ont été enlevés et tués aujourd'hui en Sierra Leone. Le ministre peut-il dire à la Chambre comment le Canada compte répondre à cette situation très grave, sachant en particulier que nous avons cinq observateurs militaires ainsi que des travailleurs des organisations humanitaires et du développement dans ce pays?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

À notre connaissance, aucun Canadien n'a été enlevé ou blessé dans l'affaire dont il parle. Le Canada condamne vivement la violence qui règne en Sierra Leone. Nous prions les chefs des rebelles de se conformer à l'accord de Lomé.

Hier, à Londres, le Groupe d'action ministériel du Commonwealth, qui compte notre propre ministre des Affaires étrangères, a demandé au Front révolutionnaire unifié de se désarmer conformément à l'accord de Lomé. Nous espérons sincèrement qu'il va le faire.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a trois semaines, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, le propre neveu du premier ministre, m'a dit que le Canada serait idiot de ne pas prendre part au système nationale de défense anti-missiles. Il a dit que la non-participation nuirait aux relations entre le Canada et les États-Unis.

J'aimerais demander sans détours au premier ministre si oui ou non il appuie le système nationale de défense anti-missiles.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a parlé au nom du gouvernement à ce sujet. Lorsque le moment sera venu de prendre une décision, nous recevrons volontiers les opinions de tout le monde, y compris de mon neveu.

*  *  *

[Français]

LE SPORT AMATEUR

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État au Sport amateur.

Malgré l'annonce qu'il a faite dernièrement visant à appuyer les entraîneurs et la préparation aux Jeux Olympiques, et contrairement à l'engagement que m'avait donné la ministre du Patrimoine en juillet dernier, il n'existe toujours pas de programme fédéral permettant aux entraîneurs de sport d'élite d'apprendre le français.

Est-ce que le secrétaire d'État au Sport amateur peut, lui, s'engager aujourd'hui à aider les athlètes francophones en créant, dans les plus brefs délais, un programme d'aide aux entraîneurs afin qu'ils apprennent le français?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Évidemment, on sait que, non seulement depuis que la ministre du Patrimoine s'occupe du dossier du sport, mais depuis que votre humble serviteur le fait également, nous avons travaillé d'arrache-pied pour nous assurer que ce pays fonctionne effectivement dans les deux langues officielles au niveau du sport.

Je suis en train de mettre sur pied une politique nationale du sport et, chose certaine, je pense que la communauté sportive est tellement heureuse du travail que l'on fait qu'on reçoit des félicitations tous les jours.

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard et les assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse lui ont demandé de sauver des émissions locales de nouvelles de la Société Radio-Canada, diffusées à l'heure du souper. Même l'Assemblée législative libérale dirigée par son bon ami Brian Tobin a réclamé plus de crédits fédéraux pour sauver l'émission de nouvelles locales Here and Now.

La ministre va-t-elle reconnaître que les compressions entreprises sous le gouvernement Mulroney sont allées trop loin? Va-t-elle écouter la volonté unanime des gens de Terre-Neuve et du Labrador et trouver l'argent pour assurer l'avenir de l'émission Here & Now?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux tout d'abord souligner qu'au cours des cinq dernières années, le gouvernement du Canada a versé 4,682 milliards de dollars directement à la Société Radio-Canada. Je pense que c'est une indication importante de l'engagement du gouvernement à l'égard de cette organisation.

Je voudrais également souligner les observations que le président de la Société Radio-Canada a formulées devant le comité permanent plus tôt ce mois-ci et qu'il va respecter, je l'espère. Il a parlé de la Loi sur la radiodiffusion et plus particulièrement de notre responsabilité mutuelle de présenter et expliquer nos régions respectives. Je sais que nous allons honorer cela. Nous croyons que c'est très important.

*  *  *

[Français]

LE VIÊTNAM

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, il y a neuf jours, une citoyenne canadienne d'origine vietnamienne a été attachée à un poteau, proclamant son innocence, et fusillée.

 

. 1505 + -

Ma question s'adresse au premier ministre. À la veille de l'étude des crédits budgétaires concernant l'ACDI, quel genre d'excuses, quel genre de déclarations faudra-t-il de la part du gouvernement du Viêtnam pour que les relations entre le Canada et le Viêtnam reviennent à la normale?

[Traduction]

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous avons trouvé odieuses les actions du gouvernement vietnamien et j'ai reporté indéfiniment toutes les discussions sur les programmes actuels et futurs. Les seuls programmes que nous maintenons au Viêtnam sont des programmes de lutte contre la pauvreté.

Je vais rencontrer mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, lorsqu'il reviendra au Canada et nous envisagerons alors de prendre d'autres mesures.

À ce stade-ci, je ne prévois pas reprendre les consultations avec le gouvernement vietnamien.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de son ordre de renvoi du vendredi 7 avril 2000 relatif au projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski—Mitis.

Le Comité a étudié le projet de loi C-445 et en fait rapport avec des amendements.

*  *  *

 

. 1510 + -

[Traduction]

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition sur le mariage signée par 45 résidents de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et dûment attestée par le greffier des pétitions.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de donner dans la loi une définition du mariage selon laquelle il s'agit de l'union de deux personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LES NATIONS UNIES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, il me fait également plaisir de présenter une pétition signée par quelque 2 400 Canadiens, concernant le paiement des cotisations à l'Organisation des Nations Unies.

Les pétitionnaires entretiennent des inquiétudes au sujet de la santé financière des Nations Unies. Le 31 mars 2000, les États membres devaient près de 3 milliards de dollars américains à l'ONU.

Les pétitionnaires prient le gouvernement canadien d'inciter vivement les États à verser intégralement ce qu'ils doivent à temps. Ils demandent aussi au gouvernement canadien d'examiner les propositions préconisant l'établissement d'autres sources de revenus pour les Nations Unies.

LE VOYAGE DE LEIF ERICSSON

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions. La première prie instamment le gouvernement de reconnaître que, selon des données historiques, nous célébrons en l'an 2000 l'arrivée de Leif Ericsson au Canada, il y a 1 000 ans. Elle demande au gouvernement de reconnaître le millième anniversaire de ce voyage l'ayant mené de l'Europe à l'Amérique du Nord. Selon les pétitionnaires, la désignation d'une journée pour marquer l'importance de cet événement et le célébrer offrira à nos enfants une grande occasion d'en apprendre plus à ce sujet dans les écoles et les bibliothèques et intéressera le reste d'entre nous qui savons priser de tels événements dans l'histoire de notre pays.

Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement d'examiner la possibilité de désigner une telle journée à compter de l'an 2000. Ce sera une grande perte dans l'histoire du Canada si nous franchissons l'an 2000 sans reconnaître un événement aussi important que le voyage de Leif Ericsson au Canada. Je souligne que la pétition porte les signatures recueillies par Celeste Wiberg auprès de plus de 100 personnes venant principalement du Centre scandinave de Burnaby.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition qui a été parrainée par l'Association étudiante musulmane de l'Université de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que les atrocités dont fait l'objet la population innocente de Tchétchénie s'inscrivent dans une campagne de terreur brutale et injuste qui va à l'encontre du code de justice et de liberté de la charte des droits de la personne. Par conséquent, ils demandent au Parlement d'intervenir immédiatement et de condamner les attaques menées contre les civils afin de forcer la Russie à mettre un terme à son agression et à la brutalité dont font l'objet des civils sans armes. Ils prient aussi le Parlement de suspendre toute aide économique à la Russie.

LE MARIAGE

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais déposer trois pétitions. Dans les deux premières, les signataires réclament que l'on confirme dans la loi la définition du mariage comme étant l'union de deux personnes de sexe opposé et que l'on fasse en sorte que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, la troisième pétition porte la signature d'un certain nombre de mes électeurs qui s'objectent à la pornographie juvénile.

LA FISCALITÉ

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première nous est envoyée par des personnes pour qui l'unité familiale constitue un élément essentiel d'une société saine. Les signataires demandent au gouvernement de bien vouloir modifier le code des impôts de façon à ce que ne soient pas défavorisées les familles à revenu unique avec enfants.

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les signataires demandent humblement au Parlement de s'opposer à toute modification à la Charte canadienne des droits et libertés ou à toute autre loi fédérale qui serait susceptible d'exclure de la Constitution et de nos textes de loi la référence à la suprématie de Dieu.

[Français]

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter à la Chambre une pétition comprenant 123 signatures. Ces pétitionnaires demandent au Parlement l'adoption rapide d'une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

Encore une fois, la population de Lotbinière démontre qu'elle est derrière les efforts que fait ma collègue de Louis-Hébert pour obtenir gain de justice.

[Traduction]

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants des régions de Grand Bend et Dashwood, dans le sud de l'Ontario, qui demandent instamment au gouvernement de reconnaître les effets néfastes pour la santé et l'environnement du MMT, un additif que l'on ajoute au carburant, en vue d'en interdire l'utilisation comme l'ont fait beaucoup d'autres pays.

 

. 1515 + -

LE PROJET DE LOI C-23

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des personnes de Quesnel, Williams Lake et Lillooet, en Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement de bien vouloir retirer le projet de loi C-23, estimant qu'il s'agit d'une intrusion de l'État qui fait preuve de discrimination en accordant certains avantages en fonction de l'activité sexuelle privée d'une personne, tout en privant de ces mêmes avantages d'autres types de relations de dépendance.

Bien que le projet de loi soit encore à l'étude au Sénat, je regrette que de n'avoir reçu cette pétition qu'après l'adoption de l'initiative aux Communes.

[Français]

LES ÉNERGIES ALTERNATIVES

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de présenter une pétition comportant 179 noms.

Ces gens demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix accessibles, tout cela, évidemment, pour contrer l'augmentation abusive des prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente.

[Traduction]

LA MAMMOGRAPHIE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens, y compris de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada arrive au deuxième rang dans le monde pour ce qui est de l'incidence du cancer du sein et que cette incidence a augmenté de 36,6 p. 100 depuis 1969.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à promulguer une loi visant à créer un organisme administratif indépendant chargé de l'établissement et de la mise en application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LA FISCALITÉ

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, Red Deer. Ces individus pensent que les Canadiens sont surtaxés et demandent que le ministère du Développement des ressources humaines explique la mauvaise gestion grave de 3,2 milliards de dollars par an.

Mes électeurs exigent donc la démission immédiate de la ministre du Développement des ressources humaines et demandent que le vérificateur général mène une enquête complète et indépendante sur les pratiques de gestion et de comptabilité de DRHC.

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition de 467 signataires qui s'inquiètent de l'étiquetage facultatif existant actuellement pour les organismes génétiquement modifiés.

Ces gens voudraient que le gouvernement fédéral change sa législation pour faire en sorte que cet étiquetage devienne obligatoire. On sait que plusieurs aliments entrent dans la confection d'autres aliments, tels le soja et le canola.

Les gens disent qu'ils voudraient avoir le choix d'acheter ou pas des produits génétiquement modifiés. Ils voudraient savoir, par un étiquetage obligatoire, ce que contient l'ensemble de ces aliments. Il me fait plaisir de déposer la pétition en leur nom.

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-23

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de mes électeurs qui demande au Parlement de rejeter immédiatement le projet de loi C-23 et de réaffirmer la relation familiale traditionnelle comme le noyau du tissu social du Canada.

Comme nous le savons, il est trop tard pour la Chambre des communes, mais j'espère que le Sénat écoutera ces pétitionnaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Durant la période réservée aux affaires courantes, aujourd'hui, lorsque j'ai appelé les motions, je n'ai pas vu le député de South Shore se lever et je ne lui ai donc pas donné la parole.

Je demanderai donc le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux motions. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 94. .[Texte]

Question no 94—M. Ted White:

    En ce qui concerne la motion adoptée à la Chambre avec l'assentiment de tous les partis, le 4 février 1998, appelant le gouvernement canadien à renouveler son engagement à l'égard des pensionnés britanniques qui vivent au Canada et à chercher activement à conclure un accord avec le gouvernement britannique pour l'indexation des pensions: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis février 1998 pour concrétiser cette directive de la Chambre, y compris des détails au sujet de réunions ayant eu lieu avec des représentants du gouvernement britannique; b) quel est l'état de la situation en ce qui concerne une contestation proposée de l'actuelle politique britannique devant la Cour européenne des droits de l'homme?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): a) Mesures prises par le gouvernement depuis février 1999:

À la réunion des six pays sur la sécurité sociale tenue en mars 1999 en Nouvelle-Zélande, la sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada a exprimé la grande préoccupation du Canada quant à la question des pensions britanniques bloquées auprès du secrétaire permanent du ministère de la Sécurité sociale du Royaume-Uni.

En octobre 1999, et de nouveau en mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a réitéré la position du Canada en ce qui concerne la question des pensions britanniques bloquées lors de réunions avec le ministre britannique responsable des relations avec l'Amérique du Nord et les Caraïbes.

À au moins cinq reprises durant la période 1998-1999, lors de réunions de l'Association internationale de la sécurité sociale, des hauts fonctionnaires de Développement des ressources humaines Canada ont encore souligné la nécessité de régler la question des pensions britanniques bloquées auprès du chef des relations internationales et des relations avec l'Union européenne au ministère de la Sécurité sociale du Royaume-Uni.

b) Situation de la contestation devant la Cour européenne des droits de l'homme:

Avec le concours du ministère de la Justice, des fonctionnaires de Développement des ressources humaines ont étudié de façon exhaustive la possibilité de mener une contestation judiciaire du règlement britannique sur la non-indexation des pensions devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il est question dans ce dossier de notions de droit complexes et le Canada n'a aucun précédent sur lequel s'appuyer pour entreprendre une telle contestation. Une décision devrait être rendue sous peu.

[Français]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion portant production de document no P-14, inscrit au nom du député de Yorkton—Melville?

    Motion P-14

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents budgétaires, les rapports financiers, les prévisions de coûts et de recettes concernant la mise en application et le maintien des nouvelles dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu et du règlement d'application, découlant de l'adoption du projet de loi C-68 (sanctionné le 5 décembre 1995) et devenu le chapitre 39 des Lois du Canada (1995).

M. Derek Lee: Monsieur le Président, la Chambre n'a pas coutume d'appeler des documents du Cabinet qui renferment des éléments confidentiels du Conseil privé; des documents dont la publication pourrait nuire au déroulement des relations fédérales-provinciales ou des relations entre les provinces—la publication des documents émanant des provinces est permise si la province expéditrice y consent; des documents volumineux ou dont la préparation nécessiterait un processus trop long et coûteux.

 

. 1520 + -

Je demande donc au député de retirer sa motion.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, je crois que je peux demander que l'affaire fasse l'objet d'un débat.

Le président suppléant (M. McClelland): La motion est renvoyée pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, cela étant fait, je demande que les autres avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a 11 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-22.

[Traduction]

Les motions seront regroupées pour le débat de la façon qui suit.

[Français]

Groupe no 1: La motion no 1.

Groupe no 2: Les motions nos 2 à 7.

[Traduction]

Groupe no 3: Les motions nos 8 à 11.

[Français]

La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du Greffier. La Présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant:

    «3.1 Il est interdit aux personnes et entités visées par la présente loi de transférer directement ou indirectement à leurs clients les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par la présente loi.»

—Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-22. Ce projet de loi vise à lutter contre le blanchiment d'argent.

La plupart des gens sont d'accord avec l'objectif de ce projet de loi. En effet, qui peut être favorable à des règlements ou à des législations qui sont trop laxistes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent?

 

. 1525 + -

Cela étant dit, à notre avis, le projet de loi demande certains amendements, non pas dans le sens opposé à ce projet de loi, mais plutôt dans le sens de le bonifier. C'est dans cet esprit de coopération et de bonification que nous avons participé à l'ensemble des procédures.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner que le temps qui nous était donné entre la fin des témoignages au Comité permanent des finances et le début de l'étude, surtout article par article, était beaucoup trop court.

Je demande à cette Chambre et à tous les comités à faire en sorte que, la prochaine fois, il y ait plus de temps entre la fin des témoignages et le début de l'étude article par article d'un projet de loi. Sinon, à quoi servent les témoignages, à quoi servent tous les efforts, l'argent et le temps mis par les différents témoins pour venir nous présenter leur point de vue si, après ces témoignages, nous n'avons pas le temps d'assimiler le point de vue de ces témoins.

Je voudrais expliquer en quoi consiste la motion no 1. Le projet de loi C-22 impose de nouvelles obligations à différents organismes et organisations, tels des banques, des casinos, des caisses populaires. On sait déjà que les frais bancaires, pour la plupart des consommateurs québécois et canadiens, sont déjà très élevés.

Le projet de loi impose d'autres obligations à ces organismes dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La motion no 1 vise à faire en sorte que les frais occasionnés par les nouvelles obligations imposées par le projet de loi C-22 à ces différentes organisations ne soient pas transmis, ne soient pas «passés» aux clients des institutions en question.

Dans la lutte contre le blanchiment d'argent, avec cet amendement, nous imposons à ces institutions d'être de bons citoyens corporatifs. Dans cette lutte que tous les éléments de la société doivent mener contre le blanchiment d'argent, nous voulons faire en sorte que les institutions financières deviennent de bons citoyens corporatifs et n'imposent pas aux clients les frais occasionnés par ces nouvelles obligations. Finalement elles devront agir afin que, dans cette lutte contre le blanchiment d'argent, tout le monde mette l'épaule à la roue; ces institutions devront avaler ces frais minimes pour elles.

On sait que les banques font des milliards et des milliards de dollars de profit. Il s'agit de leur imposer de ne pas faire passer la facture de ces obligations à leurs clients et clientes. Cela, je crois, améliorerait grandement ce projet de loi.

Les gens disent: «Une autre obligation aux banques. Elles vont encore nous refiler la facture. Nos frais bancaires vont encore augmenter. Cela n'a pas de bon sens, on paie déjà assez cher.» Cet amendement a pour but d'éviter cette situation et de faire en sorte que les clients ne soient pas pénalisés par ces obligations.

[Traduction]

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le soutien que nous avons reçu de tous les députés à l'égard de cet important projet de loi sur le blanchiment d'argent qui a été renvoyé directement au comité, avec dissidence. Nous tentons de voir si nous pouvons en venir à un arrangement à propos d'une des motions que le député du Bloc québécois a présentée.

 

. 1530 + -

Je voudrais très brièvement expliquer le processus. Les députés savent comment travaillent les comités permanents. Un grand nombre d'entre eux ont mis sur pied un comité directeur ou un comité de planification distinct. Ce comité se réunit et dresse le plan de travail du comité pour une certaine période.

Le Comité des finances de la Chambre des communes a un comité directeur. Il s'est réuni et a établi un plan de travail. Ce plan prévoyait deux ou trois jours d'audiences et de consultation au sujet du projet de loi sur le blanchiment d'argent. Ensuite, il prévoyait, un ou deux jours après, l'étude article par article du projet de loi.

Il est vrai qu'il s'agissait d'un programme chargé, mais étant donné l'importance du projet de loi et l'appui accordé, tous les membres du comité directeur étaient d'accord sur le calendrier, qu'ils ont présenté au Comité des finances, qui l'a approuvé.

Lorsque nous convenons d'un tel échéancier serré, nous essayons, malgré notre emploi du temps très chargé, de le respecter du mieux que nous pouvons.

J'aimerais passer à la motion no 1 du Bloc québécois. En principe, on peut comprendre pourquoi le député la propose. Essentiellement, elle aurait pour effet d'obliger les institutions financières à signaler les transactions suspectes. Si on oblige les institutions financières à signaler certaines sommes au centre, selon ce qui sera établi dans le règlement et les lignes directrices, cela accroîtra leur charge de travail.

Je ferai remarquer qu'il existe déjà un régime de déclaration volontaire et qu'un grand nombre d'institutions financières déclarent déjà les opérations douteuses, même si elles ne sont pas aussi nombreuses que nous le souhaiterions. C'est précisément pour cela que ce projet de loi rend cette déclaration obligatoire.

Cette motion demande au gouvernement de réglementer les prix facturés pour leurs services par les institutions et les professionnels. C'est tout. Ce que dit le député, c'est que le coût additionnel lié à la déclaration des opérations douteuses devrait être assumé par l'institution financière concernée ou l'intermédiaire financier et non pas par les consommateurs canadiens. C'est très louable. Cependant, le gouvernement n'a pas pour habitude de réglementer les prix que les institutions financières sous réglementation fédérale facturent pour leurs services.

La motion devrait aller au-delà de ces institutions et réglementer les prix facturés pour leurs services par les institutions sous réglementation provinciale, les compagnies non réglementées, les casinos et les professionnels visés par ce projet de loi. Même si nous pensions que c'est une bonne idée de réglementer les prix en question, la tâche de vérifier si les prix prescrits sont bien appliqués serait monumentale, voire impossible.

Comme l'a dit le gouvernement en comité, les dispositions de ce projet de loi seront mises en oeuvre après consultation étroite des institutions et des professionnels visés. On s'efforcera au maximum de réduire les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par le projet de loi. Je ne pense pas que ces coûts soient si élevés. Il appartiendra à chaque entreprise et à chaque institution de déterminer la meilleure façon de gérer les coûts modiques qui pourraient en découler. Je ne puis personnellement appuyer cette motion et j'encourage les députés à s'y opposer.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis le troisième orateur à soulever la question de la compression de temps dans le cas du projet de loi à l'étude. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait remarquer que ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Le gouvernement s'était traîné les pieds et subitement, la Chambre se voit contrainte de franchir toutes les étapes de l'étude à la vitesse de la lumière.

Je m'insurge contre cette pratique, au nom de la population canadienne, car il s'agit d'un projet de loi d'une très grande importance. Il pourrait avoir des répercussions sur les transactions financières de centaines de milliers, voire de millions de personnes, autant du point de vue des coûts que de la vie privée et de questions liées à l'application de la loi.

C'est pourquoi je joins ma voix à celle du député bloquiste, bien que je reconnaisse, comme le député libéral qui a pris la parole avant moi, que tous les partis s'étaient entendus sur un échéancier. Toutefois, dès lors que cet échéancier est devenu irréalisable, j'estime qu'il appartenait au gouvernement de le revoir.

 

. 1535 + -

J'ai l'intention d'aborder cette question en profondeur à l'étape de la troisième lecture. En ce moment même, des négociations se poursuivent au sujet d'un projet de loi et de certains de ses articles qui auront des ramifications sur la scène internationale, sinon sur les particuliers et sur notre pays. Je trouve cette façon de faire absolument inacceptable. Le projet de loi revêt une très grande importance. Comme il est devenu urgent de l'adopter, en partie parce que les libéraux ont tardé à en saisir la Chambre, nous l'appuierons. Je tiens cependant à ce que les Canadiens sachent que le processus d'adoption laisse beaucoup à désirer.

Quant à la motion no 1, comme le faisait remarquer le gouvernement elle soulève un problème, celui de savoir comment amener les institutions ou les particuliers, les professionnels ou les casinos à se conformer à cette mesure. Cela tient du rêve, du conte de fée. On voudrait que les institutions ou les particuliers qui dispensent des services à la population supportent les coûts, mais sans les ajouter aux frais de service. Ils ne s'en priveront certainement pas.

Il est illusoire de vouloir réglementer une activité qui ne peut pas l'être. Aussi, malgré tout le respect que j'ai pour l'auteur de la motion, je ne puis aucunement recommander à mes collègues de l'appuyer.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, comme nous le mentionnions précédemment et comme les autres députés l'ont dit, le blanchiment d'argent est un problème mondial et, de par sa nature, il est difficile à quantifier.

Selon le gouvernement fédéral, l'argent blanchi au Canada serait de l'ordre de 7 à 10 milliards de dollars. John Walker, un criminologue et mathématicien australien, a développé un modèle mondial à la demande du gouvernement australien pour déterminer l'ampleur à l'échelle de la planète du blanchiment de l'argent. Les États-Unis et les Nations Unies s'intéressent d'ailleurs au modèle qu'il a développé.

Cet Australien évalue le flot mondial du blanchiment d'argent à 3 000 milliards de dollars américains par année. Le portrait qu'il peint de la situation au Canada n'est pas reluisant. Selon son modèle, le Canada se classe au 9e rang mondial comme pays générant de l'argent illicite et au 8e rang mondial comme destination choisie pour blanchir de l'argent. Selon cette étude, 64 milliards de dollars illicites provenant de l'extérieur du pays sont blanchis au Canada et 21 milliards de dollars de profit criminel y est généré.

Le Canada est une plaque tournante en ce qui concerne le blanchiment d'argent et ce constat n'est pas réjouissant. Le Canada est le seul pays du G-7 à ne pas avoir de loi pour contrer le blanchiment d'argent. C'est pourquoi le projet de loi C-22 est accueilli favorablement par le Bloc québécois. Ce projet de loi constitue un pas de plus dans la lutte contre le crime organisé. Le combat de ce fléau international doit tout d'abord commencer à l'échelle nationale. C'est pourquoi le Bloc québécois appuie ce projet de loi.

Le paysage canadien contient bien certaines mesures pour contrer le blanchiment d'argent. Par exemple, on retrouve dans le Code criminel des dispositions qui font du recyclage de l'argent une infraction criminelle distincte et prévoit la confiscation...

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre l'honorable députée.

[Traduction]

M. John Cummins: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime en vue de l'adoption de la motion d'initiative parlementaire no 308.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

 

. 1540 + -

[Français]

Mme Pierrette Venne: Monsieur le Président, comme j'ai été interrompue en plein milieu d'une phrase, je vais donc la reprendre pour que ce soit intelligible pour tous ceux qui nous écoutent.

Comme je le disais, le paysage canadien contient bien certaines mesures pour contrer le blanchiment d'argent. Par exemple, on retrouve dans le Code criminel des dispositions qui font du recyclage de l'argent une infraction criminelle distincte et prévoit la confiscation des produits et des biens issus des diverses infractions liées aux activités de criminalité organisée et au trafic de stupéfiants. En vertu de ces dispositions, le fardeau de la preuve est exigeant pour les procureurs de la Couronne. Ils doivent démontrer, hors de tout doute raisonnable, d'abord que le crime a été commis, puis que les biens saisis ont été achetés avec de l'argent sale. Ces enquêtes sont extrêmement longues et très peu aboutissent devant les tribunaux.

En 1991, le Canada a instauré la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité qui oblige plusieurs institutions financières à effectuer une tenue de livres. En effet, les établissements financiers, les maisons de change, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés d'assurance-vie et les casinos ont l'obligation de tenir un registre des opérations concernant des sommes dépassant 10 000 $. Cependant, cette obligation n'est pas assortie d'une obligation de rendre compte. Les possibilités de faire des enquêtes et de porter des accusations sont alors réduites puisque les informations recueillies ne sont pas entre les mains de la police. Le projet de loi C-22, s'il est adopté, remplacera la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

Ces mesures sont nettement insuffisantes et n'apparaissent pas assez efficaces. C'est pourquoi le Bloc considère le projet de loi C-22 comme une amélioration à la législation actuelle en matière de blanchiment d'argent. Cependant, le projet de loi C-22 prévoit la cueillette d'informations concernant les mouvements d'argent. Il sera maintenant obligatoire pour plusieurs institutions et personnes de faire certaines déclarations concernant les mouvements d'argent, comme nous le mentionnions. De plus, ces informations seront colligées et analysées pour déterminer s'il y a lieu de faire des enquêtes ou d'intenter des poursuites.

Dorénavant, il sera obligatoire pour les institutions financières, les bureaux de change, les casinos, les sociétés d'assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières, entre autres, de déclarer les opérations financières qu'elles soupçonnent être liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité. De plus, ces institutions seront tenues de déclarer certaines catégories d'opérations financières, précisées dans les règlements, qui dépassent 10 000 $ canadiens.

Les personnes qui importent ou exportent des espèces ou des effets pour un montant supérieur à 10 000 $ et celles qui traversent la frontière canadienne avec de tels effets devront également déclarer ces montants à un agent des douanes canadiennes.

Pour l'instant, je termine mon intervention sur le projet de loi C-22 et je crois que nous aurons certainement l'occasion de continuer à débattre de ce sujet avec les amendements qui seront déposés cet après-midi.

[Traduction]

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, je crois qu'il n'y a pas quorum.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Saskatoon—Humboldt a demandé qu'on vérifie s'il y a quorum. Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. McClelland): Nous avons maintenant le quorum.

 

. 1545 + -

[Français]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, pour son discours.

Je veux aussi féliciter mon collègue, le député de Charlesbourg. Il a travaillé très fort lors de l'étude de ce projet de loi. Je suis très fier d'avoir travaillé avec lui.

[Traduction]

C'est avec grand plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-22 sur le recyclage des produits de la criminalité. Ce projet de loi créera à toutes fins utiles un nouvel organisme qui s'occupera d'exercer une surveillance et qui se consacrera à la prévention du recyclage des produits de la criminalité qui constitue un grave problème au pays.

Je félicite encore une fois mon collègue de Charlesbourg qui a travaillé très fort à la préparation de ce projet de loi. C'est un député très consciencieux qui a toujours pris son rôle très au sérieux au moment où il siégeait au Comité permanent de la Justice et qui continue de travailler très fort pour ses électeurs.

Cet amendement ajouterait un nouvel article au projet de loi qui prévoirait ce qui suit:

      3.1 Il est interdit aux personnes et entités visées par la présente loi de transférer directement ou indirectement à leurs clients les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par la présente loi.

C'est un amendement très logique et positif que le Parti conservateur du Canada est prêt à appuyer de tout coeur. Son but est évident. Il vise à protéger le citoyen moyen contre diverses organisations visées qui pourraient tenter de leur refiler la responsabilité, en utilisant les citoyens comme dupes pour certains groupes de crime organisé.

Par exemple, dans le secteur bancaire, les consommateurs sont déjà aux prises avec des frais de service relativement élevés et de nouvelles augmentations ne seraient pas souhaitables. Comme nous le savons tous, le recyclage des produits de la criminalité permet de convertir les revenus tirés de l'activité criminelle en biens dont on ne peut pas retracer facilement l'origine. C'est un problème de plus en plus grave au pays.

Le projet de loi C-22 nous amènerait au niveau de nos partenaires commerciaux du G-7. Il ne nous fera pas dépasser le niveau minimum, mais il nous amène au moins au niveau que les pays du G-7 ont établi.

Aux États-Unis, j'ai eu récemment le plaisir de visiter une section de lutte au crime organisé dans l'État du Massachussetts, où l'on fait beaucoup pour combattre ce problème et où l'on dispose de ressources conséquentes. Voilà le principal problème auquel le gouvernement et le pays font face. Nous ne munissons pas nos services de police et nos services de sécurité intérieure de ressources suffisantes pour lutter contre ce qui est un syndicat du crime organisé très sophistiqué et disposant de grands moyens qui est actif au Canada.

Rien ne saurait être moins vrai que l'adage voulant que le crime ne paie pas en ce qui a trait au blanchiment de l'argent. On évalue à un montant entre 5 et 17 milliards de dollars la valeur des produits de la criminalité qui sont recyclés chaque année au Canada, et cela est devenu une activité très lucrative.

Le Canada a longtemps eu la réputation d'être un des endroits où il est le plus facile de légitimer les produits d'activités criminelles.

D'après le tout dernier rapport du Service du renseignement sur la criminalité au Canada, le blanchiment d'argent a permis, par exemple, à la mafia sicilienne de continuer à infiltrer les entreprises honnêtes. Des groupes opérant à partir de l'Asie sont fortement engagés dans le trafic d'héroïne et de stupéfiants au Canada. Nous savons également que la mafia russe est devenue très présente à l'intérieur de notre pays.

On a parlé récemment à la Chambre des cas, observés surtout sur la côte ouest, de trafic de personnes. Nous savons que le projet Sidewinder a suscité dernièrement beaucoup d'attention dans les médias. Il est triste de constater que cela illustre encore une fois que nos services de police et nos services de sécurité intérieure ne disposent pas de ressources suffisantes pour pouvoir lutter efficacement contre le crime organisé.

Le blanchiment de l'argent n'est que l'un des aspects du souci grandissant que nous avons de protéger l'intégrité de nos concitoyens et de notre système monétaire. Le blanchiment de l'argent représente pour nos forces de police l'un de leurs plus grands défis dans la lutte contre le crime organisé. Pour combattre le crime organisé avec succès, les corps policiers et nous les législateurs devons faire face aux défis que posent les tendances actuelles en matière de blanchiment de l'argent et adopter une stratégie en vue de relever ces défis. Le projet de loi apporte un élément de solution.

Par exemple, il y a quelques mois, les autorités américaines ont découvert sur leur territoire la plus importante opération de blanchiment d'argent de l'histoire de ce pays. Les enquêteurs fédéraux pensent que des gangsters russes ont fait passer jusqu'à 10 milliards de dollars par la Banque de New York, la 15e banque des États-Unis. Cette nouvelle, qui a déclenché une onde de choc qui a déferlé sur l'ensemble du secteur des services financiers, prouve que le blanchiment de l'argent est un problème qui peut toucher même les plus grosses banques, les grosses banques commerciales qui aimeraient nous faire croire qu'elles sont impénétrables.

 

. 1550 + -

Les États-Unis ont riposté très rapidement avec une nouvelle loi très stricte sur le blanchiment de l'argent. Les Américains s'inquiètent, et nous l'avons vu à maintes reprises, de ce que leur économie et leurs forces de police sont intimement liées, et donc vulnérables, à nos services de sécurité interne, qui sont plus faibles que les leurs. Les États-Unis ont à maintes reprises exprimé leur inquiétude à ce sujet.

Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, notre sécurité interne a diminué et continue à décliner. Le gouvernement libéral a fourni aux États-Unis un grand nombre de preuves pour justifier ses préoccupations. En décembre 1999, des douaniers des États-Unis ont découvert un Canadien d'origine algérienne qui avait des relations avec des terroristes algériens et qui tentait d'entrer aux États-Unis, en passant par Seattle, dans une voiture bourrée d'explosifs. Cette découverte a suscité de vives préoccupations aux États-Unis, et elles subsistent encore aujourd'hui.

Le 25 février 2000, le gouvernement américain a suspendu les ventes d'armes à feu et de munitions au Canada, à la demande du gouvernement canadien, et des permis d'importation légale ont été utilisés pour importer de grandes quantités d'armes de poing, de carabines et de munitions. Les armes à feu ont ensuite été acheminées en contrebande vers d'autres pays. Un grand nombre ont été retournées aux États-Unis, ce qui a mis le Canada dans un grand embarras. Ces lacunes ont mis en relief le laxisme qui existe envers la criminalité. Nos bonnes relations avec les États-Unis ont souffert encore une fois, parce que nos frontières sont ouvertes et mal défendues.

Depuis 1993, les libéraux parlent sans cesse d'accroître les peines prévues pour le blanchiment d'argent afin d'assurer la sécurité publique, mais la GRC n'a toujours pas le budget qu'il lui faudrait pour lutter contre des actes criminels qui sont aujourd'hui très complexes. Par exemple, nous avons constaté que seulement 810 millions de dollars ont été mis de côté pour les trois prochaines années. Une bonne partie de cet argent est consacrée à la lutte contre le crime organisé.

Malheureusement, comme d'habitude, ce tour de passe-passe révèle que 62 p. 100 de cet argent neuf ne sera mis à la disposition de la GRC qu'en 2001 et 2002. Il s'ajoutera au budget de base de la GRC, qui se situe à environ 2,1 millions de dollars. Ce montant n'est toujours pas suffisant, vu l'ampleur du problème et le nombre d'années pendant lesquelles la GRC, le SCRS et d'autres services ont été sous-financés.

La GRC a déjà dû réduire ses activités d'infiltration du crime organisé. En Colombie-Britannique, la réduction de la formation et l'incapacité d'enquêter sur les fraudes et de mener des activités d'infiltration compromet sérieusement la capacité de ce corps policier de bien faire son travail.

Il faudrait embaucher 5 000 nouveaux agents pour corriger les problèmes. De plus, il manque de personnel au laboratoire judiciaire et il faut faire fonctionner la banque de données génétiques et mettre à niveau le système du Centre d'information de la police canadienne, le CIPC. Les forces policière ont besoin de systèmes de haute technologie, pourtant, le gouvernement ne leur accorde pas l'argent voulu pour remédier aux graves lacunes.

Le gouvernement a consacré 115 millions de dollars au CIPC, mais il avait été déclaré clairement qu'il en fallait 283 millions. Encore une fois, ce ne sont que des miettes. C'est une insulte pour les hommes et les femmes courageux qui font partie de la GRC et des services secrets de les forcer à travailler dans ces conditions.

En Colombie-Britannique, la GRC pourrait bien se détourner de la lutte contre le crime organisé pour consacrer ses ressources à des besoins plus pressants, notamment combler les postes vacants et rémunérer ses agents. Il faut assurer les services de police de base, ce qui oblige à négliger la lutte contre le crime organisé. Dans les régions rurales, la perte de documents de la GRC et la disparition de corps policiers de petites localités constituent de très sérieux problèmes.

La circonscription de Shefford, qui inclut la ville de Granby, d'où vient son député progressiste conservateur, risque sérieusement de perdre son détachement. Les clubs de motards terrorisent les agriculteurs et les forcent à cultiver de la marijuana dans leurs champs.

Un député bloquiste fait l'objet de menaces par des membres de clubs de motards et du crime organisé.

Le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie l'objet général et les principes de ce projet de loi, qui doit corriger les défauts de la loi canadienne visant à lutter contre le blanchiment d'argent, comme l'a recommandé le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, créé par le G-7. Nous approuvons cet amendement et nous appuierons fermement le projet de loi au long de son étude à la Chambre et au comité.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1555 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Les motions du groupe no 2 seront retirées, à la demande de leur parrain, le député de Charlesbourg.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, après négociations continues avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, j'ai décidé de ne pas retirer ces amendements. Je demande la parole afin de les présenter.

Certains seront amendés par le secrétaire parlementaire, car étant donné que ce sont mes motions, je ne peux pas les amender moi-même, à moins que je fasse erreur.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Si je ne m'abuse, les motions du groupe no 2, inscrites au nom du député de Charlesbourg, seront présentées maintenant.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, du nouvel article suivant:

    «19.1 L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, d'exercer une de ses attributions conférées par les paragraphes 15(1) et (3), 16(1) et (2), 17(1) et 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision.»

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit:

    «(3.1) L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision.»

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-22, à l'article 55, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 26, de ce qui suit:

    «(5.1) Le Centre consigne par écrit les motifs à l'appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (3) ou des alinéas (4)a) ou (5)a).»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-22, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 27, de ce qui suit:

    «(4) Les accords conclus stipulent l'obligation de chaque partie de se conformer aux dispositions de la présente loi sur la confidentialité des renseignements ainsi que sur la collecte et l'utilisation de ceux-ci.»

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-22, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 32, de ce qui suit:

    «(1.1) La personne autorisée qui décide, pour des motifs qu'elle croit raisonnables, de pénétrer dans un local en application de l'alinéa (1)a) est tenue de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision.»

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-22, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 33, de ce qui suit:

      «activité. La personne autorisée consigne par écrit les motifs sur lesquels elle fonde son avis.»

 

. 1600 + -

—Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, je demande le consentement unanime pour retirer la motion no 5.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Charlesbourg demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer la motion no 5 inscrite à son nom. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La motion no 5 est retirée.)

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, c'est encore une fois avec plaisir et un peu hors d'haleine que je prends la parole sur ce projet de loi.

Le but des motions nos 2, 3 et 4 est très simple. Si on veut donner la possibilité au commissaire à la protection de la vie privée, de même qu'au commissaire à l'accès à l'information, d'avoir tous les renseignements qui leur sont nécessaires, les raisons utilisées par l'agent du Centre pour pouvoir enquêter un peu plus loin demandent que ce soit par écrit, parce que si cela se passe seulement dans les airs, si tout cela n'est pas par écrit, il sera difficile de savoir ce qui s'est passé et pourquoi la décision de faire enquête un peu plus loin et de transmettre l'information a été prise.

C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ces motions. Je sais qu'elles seront amendées par le secrétaire parlementaire, et je vais attendre le dépôt de ses amendements.

Toujours dans cet esprit d'entente continuelle et assez rapide, je demande que les motions nos 6 et 7 soient aussi retirées, avec le consentement unanime de la Chambre.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Pour plus de clarté, le député de Charlesbourg aurait-il l'intention de demander que les motions nos 6 et 7 inscrites à son nom soient retirées?

M. Richard Marceau: Oui, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que les motions nos 6 et 7 inscrites au nom du député de Charlesbourg soient retirées?

Des voix: D'accord.

(Les motions nos 6 et 7 sont retirées.)

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie les députés de leur collaboration au sujet de ces amendements.

La motion no 2 exigerait que les agents de douane fassent quelque chose qui, dans certaines circonstances, se fait de toute façon au nom des bonnes pratiques administratives. Ma préoccupation à l'égard de cette motion est que cela créerait un fardeau administratif relativement à certaines interventions courantes, par exemple un agent de douane qui demande à regarder dans le coffre d'une voiture qui traverse la frontière.

Les procédures proposées dans le projet de loi C-22 relativement aux mouvements transfrontaliers d'importantes quantités d'espèces ou d'effets doivent cadrer avec les procédures semblables relatives aux mouvements de marchandises. Le fait d'exiger que les agents de douane documentent par écrit les interventions courantes à la frontière alourdirait la bureaucratie et occasionnerait des retards inutiles pour les voyageurs.

Je propose donc que la suggestion selon laquelle les agents devraient être tenus de consigner par écrit les motifs à l'appui de leurs décisions aux termes de ce projet de loi ne s'applique pas aux interventions courantes, mais se limite plutôt à l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 18(1), qui porte sur la saisie d'espèces ou d'effets. Par conséquent, la motion modifiée serait ainsi libellée:

    Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, du nouvel article suivant:

    «19.1 S'il décide d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 18(1), l'agent note par écrit les motifs de sa décision.»

 

. 1605 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le débat porte sur l'amendement.

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, puis-je passer à la motion no 3?

Le président suppléant (M. McClelland): Nous en sommes au groupe no 2. Nous devons donc poursuivre l'étude de ce groupe, mais vous pouvez traiter de toute motion faisant partie de ce groupe.

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, nous ne sommes pas opposés à l'esprit de la motion no 3, mais nous souhaiterions qu'elle soit révisée afin qu'il soit bien clair que la décision serait prise par un agent en fonction des critères établis dans les paragraphes appropriés de la loi et non «pour des motifs qu'il croit raisonnables». La motion modifiée se lirait donc comme suit:

    Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit:

    «(3.1) L'agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision.»

Le président suppléant (M. McClelland): Le débat porte sur l'amendement. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion no 4, je voudrais souligner que la décision du centre de communiquer des renseignements en application de l'article 55 du projet de loi est extrêmement importante. Le centre devra documenter entièrement les motifs d'une telle décision dans chacun des cas. Il a toujours été prévu que le centre consignerait ainsi ses motifs; je suis donc disposé à appuyer l'amendement proposé par mon collègue.

 

. 1610 + -

M. Darrel Stinson: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. D'habitude, un seul amendement est proposé dans le cadre d'une allocution. Or, plusieurs amendements ont été proposés au cours de l'allocution. Je voudrais savoir ce que prévoit le protocole à cet égard.

Le président suppléant (M. McClelland): Dans le cas d'une motion proposée à l'étape du rapport, le protocole veut que la présidence ne s'en mêle pas lorsque les partis s'entendent pour favoriser et non bloquer l'adoption d'un projet de loi. La responsabilité de la Présidence est de s'assurer que le tout se passe de façon réglementaire. Voilà pourquoi nous prenons maintenant le temps de nous assurer que les choses se passent comme elles doivent se passer.

Je crois que la question du député renvoie au fait que, en général, on propose d'apporter un amendement à une motion à la fin d'une intervention et un tel amendement met fin à l'intervention. Dans ce cas-ci, j'ai permis au secrétaire parlementaire de prendre la parole à propos d'une autre motion de ce groupe parce que je me suis rendu compte que des négociations avaient eu lieu entre les députés de l'opposition et les députés ministériels sur ce projet de loi.

Je répète que mon intention n'était pas de me mêler du débat, mais, lorsque les députés de l'opposition et les députés ministériels collaborent pour résoudre leurs différends à propos d'un projet de loi, la présidence a la responsabilité de veiller à favoriser cette collaboration en vue d'un objectif commun.

Les députés ne sont pas sans savoir qu'ils ne peuvent pas, au moyen d'un amendement, modifier un projet de loi. Ils ne peuvent qu'amender des dispositions qui y figurent déjà; ils ne peuvent modifier ni la structure ni l'objet du projet de loi. C'est sur cette question que se penchent les greffiers.

 

. 1615 + -

Comme c'est la première fois qu'une telle situation se présente à moi, j'ai besoin de l'attention de tous les députés pour que tout soit fait correctement.

Les amendements proposés par le secrétaire parlementaire ne sont pas recevables parce qu'ils visent à modifier le projet de loi. La Chambre est maintenant saisie des amendements. Pour être recevable, un amendement doit modifier une motion. Les amendements présentés par le secrétaire parlementaire ne sont pas recevables pour cette raison. La présidence ne peut que dire que si les députés veulent que la motion soit amendée, ce n'est pas à elle de décider. Ce sont les partis qui doivent le faire.

La façon de procéder pourrait être de poursuivre le débat sur les motions dont la Chambre est saisie. S'il n'y a plus personne qui veut débattre des motions dont la Chambre est maintenant saisie, avec l'indulgence et le consentement unanime de la Chambre, nous pourrons passer au groupe no 3, puis revenir au groupe no 2. Mais cela nécessiterait le consentement unanime de la Chambre. Sinon, il faudra conserver les amendements du groupe no 2 tels que libellés.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, je vais préfacer mon propos en disant que si le gouvernement avait écouté le député de l'Alliance canadienne qui siégeait à un comité parlementaire, à l'époque, et si on avait accepté de prendre plus de temps entre la fin des témoignages et le début de l'étude du projet de loi article par article en comité, on ne se retrouverait pas dans cette situation.

Je ne peux que le déplorer. Je pense que mon collègue de l'Alliance canadienne va être d'accord avec moi, c'est déplorable, parce que normalement—qu'on me pardonne l'expression latine—ce «dealing» devrait être fait en rapport avec le comité.

Cela étant dit, je voudrais seulement être sûr de bien saisir ce que vous avez dit. J'ai proposé les motions nos 2 et 3, qui ont été amendées par mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Ce sont des amendements à mes motions avec lesquels je suis capable de vivre. Alors, je me demande si on ne pourrait demander le consentement unanime.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a une troisième option qui consiste à demander le consentement unanime de la Chambre pour que celle-ci soit saisie des amendements proposés par le secrétaire parlementaire. Si un député veut présenter la motion, qu'il le fasse. C'est une bonne façon de procéder.

 

. 1620 + -

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le processus dans lequel nous sommes actuellement engagés laisse considérablement à désirer. Il est ici question d'un projet de loi qui interdira le recyclage financier de centaines de millions, voire de milliards de dollars. Il est ici question d'un accord international d'une vaste portée dans le monde entier, non seulement dans les pays du G-7, mais partout dans le monde.

Comme l'ont souligné un député du Parti progressiste-conservateur et une députée du Bloc québécois dans le cadre du débat cet après-midi, nous discutons du fondement même de la criminalité internationale et des façons de l'enrayer. Le député de Charlevoix, un autre député et moi-même avons tous fait remarquer que la précipitation avec laquelle on nous demande ici d'adopter cette mesure législative témoigne d'un manque de respect à l'égard de la Chambre et réduit le rôle de cette dernière à celui d'approuver des mesures automatiquement, sans discussion.

Le fiasco dans lequel nous nous trouvons actuellement fait suite à des discussions de bonne foi qui ont eu lieu entre les libéraux et les bloquistes. En tant que représentant de l'opposition officielle de Sa Majesté, je n'ai participé à aucune discussion sur les motions que vous, monsieur le Président, avez d'ailleurs jugées irrecevables. Je trouve absolument inacceptable que l'opposition officielle de Sa Majesté n'ait pas participé aux discussions.

Par conséquent, je propose:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu le libellé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1710 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1279

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman
Casey Casson Chatters Cummins
Dubé (Madawaska – Restigouche) Grewal Grey (Edmonton North) Hill (Prince George – Peace River)
Keddy (South Shore) Konrad Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mark Mayfield Mills (Red Deer) Morrison
Muise Pankiw Penson Price
Ritz Schmidt Solberg Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest) Vautour Vellacott Wayne
White (North Vancouver) Williams – 38


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Asselin Augustine Bachand (Saint - Jean)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Canuel Caplan
Cardin Carroll Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Dockrill Dromisky
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Earle Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Gruending
Guarnieri Guimond Hardy Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Lalonde
Lastewka Lee Lill Limoges
MacAulay Mahoney Maloney Mancini
Manley Marceau Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Ménard Mills (Broadview – Greenwood) Mitchell Murray
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Patry Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Proud Proulx Provenzano Reed
Richardson Robillard Robinson Rocheleau
Rock Saada Sauvageau Scott (Fredericton)
Sekora Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Hilaire Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Ur Vanclief Venne
Volpe Whelan Wilfert – 171


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Bras d'Or—Cap-Breton, Le développement des ressources humaines; l'honorable député de Halifax-Ouest, La défense nationale; l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Le développement des ressources humaines.

 

. 1715 + -

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Madame la Présidente, je propose:  

    Qu'on modifie la motion no 2 en supprimant tous les mots après «19.1 L'agent qui décide» pour les remplacer par ce qui suit:

      «d'exercer ses attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision».

Je propose également:  

    Qu'on modifie la motion no 3 en supprimant ce qui suit:

      «, pour des motifs qu'il croit raisonnables,».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Les amendements sont recevables.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat. Je souligne encore une fois le travail du député de Charlesbourg, qui a présenté les motions d'amendement nos 2 à 7. Ces motions mettent en relief une préoccupation que, à mon avis, nous avons tous. Le Parti progressiste-conservateur du Canada partage certes ces préoccupations, car ce nouvel organisme pourrait transmettre des renseignements non pertinents à Revenu Canada.

Par exemple, si l'organisme avait des motifs raisonnables de soupçonner un cas de blanchiment d'argent, ce serait très bien, mais le blanchiment d'argent est devenu un problème très grave qui devrait être considéré comme une menace à la sécurité nationale.

Des experts estiment que, dans le monde entier, des montants de 300 à 500 milliards de dollars, en dollars américains, sont des produits de la criminalité provenant des marchés financiers internationaux ou à l'étranger. Selon le gouvernement fédéral, des produits de la criminalité variant entre 5 et 17 milliards de dollars sont recyclés chaque année au Canada. Si ce nouvel organisme n'avait pas suffisamment de pouvoir ni de preuves pour soupçonner un cas de blanchiment d'argent, il pourrait déterminer qu'il existe suffisamment de preuves pour accuser le suspect d'évasion fiscale. Ainsi, on peut présumer que l'organisme pourrait communiquer des renseignements à Revenu Canada. Toutefois, au nom des contribuables canadiens, nous devons absolument voir à ce que ce nouvel organisme ne soit pas avalé par le monstrueux percepteur d'impôts, aussi connu sous le nom de ministère du Revenu.

 

. 1720 + -

Ce que nous avons vu à la Chambre il y a peu de temps montre à quel point le gouvernement en place tend à improviser. Un député du gouvernement s'est levé et a essayé d'amender un amendement. Bien sûr, l'idée était de modifier la loi même, ce que la présidence a avec raison jugé irrecevable. Le député est intervenu et il a fallu retarder le débat parce que le gouvernement ne savait pas ce qu'il faisait.

Cela montre bien qu'il n'y a aucun plan. Une fois de plus, c'est le désordre chez les libéraux en ce qui concerne un projet de loi crucial qu'ils auraient pourtant dû prendre le temps de maîtriser. Ils auraient dû déterminer ce qu'ils voulaient faire au lieu de simplement raconter des histoires à tous les députés.

Le Parti progressiste-conservateur appuie les principes généraux du projet de loi qui fait actuellement l'objet d'un débat à la Chambre. C'est un des principaux efforts que nous pouvons tous fournir pour garantir l'application de la loi, protéger l'intégrité de notre pays et soutenir les efforts de nos organismes d'exécution de la loi pour s'attaquer au problème grandissant du blanchiment de fonds et de l'activité criminelle à l'intérieur de nos frontières. Le Parti conservateur appuie les principes généraux de cette mesure.

Quand la GRC déclare que cette mesure législative aurait due être en place depuis longtemps et qu'elle fera une grosse différence, il faut la croire. L'Association des banquiers canadiens s'est prononcée nettement en faveur de ce projet de loi. Elle aussi affirme que ce projet de loi a déjà trop tardé et que cette mesure législative aura un profond effet dissuasif sur le crime organisé.

Les marchés financiers internationaux sont très touchés tous les ans. Nous savons que le projet de loi vise à régler certains problèmes fiscaux qui surviennent lorsque l'argent est acheminé par le truchement d'organisations légitimes comme les banques. Nous savons aussi que les amendements proposés améliorent grandement et étayent certains passages prévus.

Le projet de loi corrigera certainement la situation actuelle au pays, mais nous ne devons pas oublier certains problèmes bien réels et la source de ces problèmes, c'est-à-dire la capacité de nos organismes d'application de la loi à contrôler cette situation.

Le projet de loi vise à resserrer le cadre législatif, mais pour vraiment améliorer la situation, nous devons soutenir davantage la GRC et le SCRS et donner à ces organismes d'application de la loi l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre le syndicat du crime hautement raffiné qui existe dans notre pays.

Nous savons que le gouvernement a la réputation d'être peu déterminé et peu enclin à appuyer nos organismes d'application de la loi dans leur difficile bataille contre les organisations criminelles, non seulement les bandes de motards, mais, de plus en plus, les groupes asiatiques et russes qui s'ajoutent à la mafia traditionnelle qui existe au Canada.

Nous ne pouvons soutenir la comparaison avec les États-Unis quant à l'aide que nous accordons aux organismes d'application de la loi. Voilà l'autre message qui devrait ressortir du présent débat. Il ne suffit pas de mettre en place un cadre législatif. Nous devons délier les cordons de la bourse pour que ces hommes et ces femmes très dévoués aux services d'application de la loi reçoivent un soutien réel et pas seulement une apparence de soutien. Il faut agir immédiatement.

Le Parti progressiste-conservateur du Canada a toujours solidement appuyé les organismes chargés d'assurer ces services. Ils constituent une ligne de défense entre la société et ceux qui choisissent une carrière criminelle.

Notre parti appuie le projet de loi. Il appuie aussi les amendements à l'étude. La réaction de la collectivité, des milieux bancaires et des divers organismes au Canada semble refléter une bonne compréhension de l'intention du législateur. On espère que le projet de loi sera étudié rapidement au comité et adopté sans tarder lorsqu'il en sera fait rapport à la Chambre.

 

. 1725 + -

Dans le crime organisé, le blanchiment d'argent n'est qu'un élément de l'équation. Nous savons que nos forces de l'ordre ont beaucoup de mal dans la lutte contre le trafic de la drogue. Nous savons que des armes et des produits de contrebande traversent notre frontière non protégée.

Nous savons aussi que la pornographie juvénile est un gros problème, tout comme le passage clandestin d'immigrants. Nos frontières ne sont pas impénétrables et elles ne le seront jamais. En faisant disparaître la police portuaire, le gouvernement a affaibli les patrouilles à la frontière. Nous l'avons bien vu récemment, lorsqu'un terroriste international est passé du Canada à Seattle. Cela a aussi alarmé les responsables de l'application de la loi aux États-Unis. Ceux-ci ont prié le Canada de resserrer les contrôles, d'essayer d'être plus vigilant, parce qu'ils se sentent très vulnérables par suite du laxisme du Canada.

Tous les indicateurs sont là. Tout indique que le Canada doit faire quelque chose. Le projet de loi indique au moins que nous sommes sur la bonne voie mais, comme il fallait s'y attendre avec le gouvernement, c'est malheureusement un très petit pas comparé au pas de géant ou même au pas important qui s'impose de soutenir les hommes et les femmes qui sont chargés de protéger l'intégrité de notre pays, en ce qui concerne non seulement les fonds illégaux, mais toutes les activités illégales en cours.

Nous savons que des bandes sont très présentes, non seulement dans des villes comme Montréal, Toronto et Calgary, mais encore dans des localités rurales de tout le Canada.

Nous avons d'énormes bornes maritimes mais, faute de ressources à accorder à la Garde côtière et à la GRC pour patrouiller les quais et les principaux ports, notre frontière est très ouverte à la contrebande. Le projet de loi porte sur le blanchiment de l'argent, mais nous savons que les agents d'application de la loi ont d'autres problèmes très graves à résoudre.

Le gouvernement ne respecte pas ses engagements. Il ne livre pas la marchandise. Il ne répond pas aux demandes de la GRC. Il ne répond pas à sa demande de ramener les forces policières dans les ports du Canada. Il n'écoute pas et nous le savons.

De plus en plus, nous avons des signes qu'il s'agit d'un gouvernement fatigué et arrogant. Lorsque le premier ministre se rend à l'étranger et se met carrément les pieds dans les plats, il le prouve à de multiples reprises. Nous savions cela bien avant qu'il ne se rende au Moyen-Orient. Il faisait la même chose au Canada, mais maintenant, il le montre au monde entier.

Nous voulons constater que le gouvernement écoute. Les Canadiens veulent être certains que le gouvernement leur prête une oreille attentive. C'est une occasion pour le gouvernement de le faire, mais je ne pense pas qu'il écoute.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter MacKay: Nos vis-à-vis sont quelque peu alarmés par le fait que nous signalons cela, mais les Canadiens savent ce qui se passe et ils peuvent dire ce qu'ils veulent. Les signes sont là. Le gouvernement fait la sourde oreille. On lui transmet un message qu'il n'écoute pas.

Il y aura à Terre-Neuve une élection partielle qui va montrer que les Canadiens en ont assez du gouvernement libéral. Lorsque cela se produira, peut-être que le message commencera à passer. Les libéraux font la sourde oreille à ce que les Canadiens ont à dire.

Avec une mesure législative qui porte sur le blanchiment d'argent et qui est destinée à régler un problème en particulier, nous pourrons peut-être enfin obtenir l'attention du gouvernement. Nous entendons dire que des choses comme celle-ci se produisent au Canada. Malheureusement, les médias nationaux ne sont pas toujours les plus responsables lorsqu'il s'agit d'exposer exactement ce qu'il en est. Cependant, nous savons que ce problème en particulier a été rendu public dans tout le pays. On a précisé clairement qu'il faut s'attaquer dès maintenant à cette question.

Nous espérons que nos vis-à-vis continueront de souscrire à des initiatives comme celle-ci. Malheureusement, de plus en plus, les initiatives qui importent le plus aux Canadiens, qu'il s'agisse d'une réduction des impôts, de l'amélioration des soins de santé ou de l'allégement de l'endettement des étudiants ou qu'il s'agisse d'initiatives destinées à aider nos agents d'application de la loi, viennent de l'opposition, car les libéraux n'ont plus d'idées. Nous savons qu'en ce qui concerne les principes, il y a un autre parti dans cette enceinte qui en est tout à fait dépourvu.

Je remercie la Chambre de son indulgence et de m'avoir donné le temps de parler de cette mesure législative. J'attends avec impatience qu'elle soit adoptée aux diverses étapes et qu'elle soit promulguée.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LE SERMENT D'ALLÉGEANCE AU DRAPEAU DU CANADA

 

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.) propose: Que le projet de loi C-451, Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis très heureuse d'amorcer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-451, à savoir la Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

Je travaille sur ce projet de loi depuis fort longtemps. Il a été introduit pour la première fois en 1996, mais il est mort au Feuilleton quand des élections ont été déclenchées l'année suivante. Je n'ai pas pu le réintroduire avant ce printemps et j'ai été très heureuse quand il a été pigé lors du tirage au sort pour les Affaires émanant des députés.

L'idée de ce projet de loi vient d'une discussion que j'ai eue avec une de mes commettantes, Joyce Hammond. Quand nous avons constaté qu'il y avait non pas un, mais plusieurs serments d'allégeance en usage, nous avons convenus que l'adoption d'un serment d'allégeance officiel s'imposait.

Un serment officiel d'allégeance au drapeau du Canada et à tout ce qu'il représente serait un magnifique cadeau, à l'aube d'un nouveau millénaire. Le XIXe siècle nous a donné un pays. Le XXe siècle nous a donné un drapeau. Au XXIe siècle, le Canada devrait se doter d'un serment d'allégeance.

Des gens m'ont demandé pourquoi un serment d'allégeance était important. Nous avons un hymne national. Qu'avons-nous besoin de plus? La réponse est simple. Un serment nous donnerait l'occasion, lorsque flotterait le drapeau, de montrer que nous tenons au Canada et à tout ce que le drapeau représente. Quand on voit la feuille d'érable, on pense au Canada, mais en récitant le serment, on penserait vraiment à ce que notre drapeau et notre pays représentent. La feuille d'érable incarne toutes les valeurs auxquelles nous tenons en tant que Canadiens.

Comme vous le savez, notre drapeau jouit d'un très grand respect dans le monde. Quand les gens voient un drapeau canadien flotter au mât de nos ambassades ou sur le sac à dos de voyageurs, les traits qui leur viennent à l'esprit sont la tolérance, la diversité et le maintien de la paix. Ce sont des attributs dont nous devrions tous être fiers. Un serment réaffirmerait notre attachement à ces valeurs.

D'autres ont demandé pourquoi nous devrions prêter allégeance à un morceau de tissu. À cela, je réponds que notre drapeau est bien plus qu'un morceau de tissu. Il représente non seulement nos valeurs, mais encore notre histoire et nos traditions communes. Le drapeau représente les millions de gens qui sont venus au Canada pour garantir une vie meilleure à leur famille. Il représente les deux langues officielles travaillant de concert. Il représente la démocratie et la liberté. Et, bien sûr, pour bien des gens, il évoque les agents de la GRC, le castor et la neige.

Le fait est que si l'on ne fait que regarder le drapeau, on passe à côté de la question. Le serment ferait en sorte que le drapeau soit un puissant symbole pour tous les Canadiens.

D'aucuns craignent que le fait de prêter un serment d'allégeance au drapeau du Canada ne soit en quelque sorte trop américain. Je tiens à faire remarquer que les États-Unis ne sont pas le seul pays où les citoyens doivent prêter allégeance. De plus, si nos voisins du Sud ont eu une bonne idée, pourquoi ne pas la leur emprunter?

Nombre de Canadiens pensent qu'un serment d'allégeance est une excellente idée. Ce projet de loi a reçu l'appui de 500 municipalités d'un océan à l'autre et de Canadiens de plus de 700 localités différentes. On continue de recevoir des lettres, des courriels et des téléphones d'appui.

Récemment, j'ai reçu une lettre de Les Peate, secrétaire national de l'Association canadienne des anciens combattants de la guerre de Corée. M. Peate a écrit ceci:

    Le moment est peut-être venu de nous affirmer et d'avoir un «serment d'allégeance» uniformisé et officiel, qui ne doit pas nécessairement être obligatoire, mais qui devrait être à la disposition des écoles, des groupes d'anciens combattants, des organismes de services et d'autres groupes où nous pouvons encore exprimer notre fierté d'être Canadiens.

 

. 1735 + -

Je partage l'avis de M. Peate. Je ne propose pas de rendre obligatoire la prestation d'un serment. Le patriotisme imposé peut avoir des conséquences dangereuses. Par contre, je pense vraiment que les Canadiens devraient avoir un serment officiel qu'ils pourraient utiliser pour exprimer leur patriotisme.

M. Peate raconte l'histoire d'un confrère ancien combattant qui a visité une filiale de la légion américaine. Après que les anciens combattants américains eurent prononcé leur serment d'allégeance, ils ont invité les Canadiens à faire de même. Les confrères de M. Peate ont dû admettre avec embarras que nous n'avions pas de serment officiel. C'est un embarras qui pourrait facilement être évité si ce projet de loi était adopté.

De nombreux anciens combattants ont écrit pour témoigner leur appui au projet de loi C-451. Qu'ils se soient battus pour défendre les valeurs que notre drapeau représente ou pour participer à des missions de maintien de la paix pour maintenir ces mêmes valeurs, un serment d'allégeance officiel revêt une importance particulière pour eux. Ils ne sont pas les seuls à croire qu'ils ont besoin de rendre hommage à notre drapeau et à tout ce qu'il représente.

Les jeunes Canadiens ont aussi montré un vif intérêt pour le projet de loi. Que ce soit à l'instigation d'enseignants ou de la propre initiative des élèves, j'ai reçu des textes de serments d'élèves de tout le Canada. Leanne Rutledge, d'Iron Bridge, en Ontario, suggérait ce texte:

    Je fais serment de loyauté envers mon pays, le meilleur pays au monde pour moi.

Étant donné que les Nations Unies ont déclaré six ans de suite que le Canada était le pays où on retrouvait la meilleure qualité de vie, un tel serment est particulièrement bien inspiré.

Jocelyn Smid, de Cochrane, en Alberta, a écrit ceci:

    Je fais serment d'allégeance au drapeau et au peuple du Canada. Je m'efforcerai de garder mon pays libre, en paix et beau. J'obéirai aux lois du pays et protégerai notre environnement. Je respecterai tous les Canadiens, peu importe leur race, la couleur de leur peau et leur religion.

En fait, des Canadiens de tous les secteurs de la société ont présenté des suggestions de serment d'allégeance. Howard Scrimgeour, un vétérinaire de ma circonscription, Guelph—Wellington, a proposé le serment actuellement prêté par les membres des Forces canadiennes.

    Je jure que je serai fidèle et porterai une sincère allégeance à Sa Majesté, la reine Elizabeth II, à ses héritiers et à successeurs, conformément à la loi.

Comme les députés peuvent le constater, les idées varient quant à ce que devrait comporter le serment d'allégeance au drapeau. C'est pourquoi je propose qu'il soit rédigé par un comité parlementaire en consultation avec les Canadiens. Non seulement il est important que nous ayons un serment d'allégeance officiel, mais il est important que ce serment soit le nôtre. Il est extrêmement important que les Canadiens puissent s'identifier au serment d'allégeance et que celui-ci soit une source d'inspiration pour nous tous. Il n'y a pas de meilleur moyen de s'assurer de sa pertinence.

En tant que Canadiens, il est de nombreuses choses dont nous pouvons être fiers, voire reconnaissants: la liberté, l'égalité, la qualité de l'eau et de l'air, les vastes étendues, l'accès à des soins de santé et à un enseignement de qualité, toutes ces choses que nous prenons pour acquises et pourtant que beaucoup de gens dans le monde n'ont pas et pour lesquelles ils se battent. Un serment d'allégeance officiel à notre drapeau servirait à rappeler que nous faisons partie des rares privilégiés. Nous avons lutté pour faire du Canada le meilleur pays où vivre au monde et nous avons gagné.

Un serment d'allégeance servirait aussi à rappeler tout ce qu'il a fallu d'efforts pour arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Cela nous donnerait le temps de méditer sur les devoirs qui sont les nôtres en tant que citoyens de cette grande nation. La prestation de serment est un acte solennel qui doit se faire avec respect. Ce n'est pas une chose qui se fait à la légère. Un serment d'allégeance au drapeau permettrait de mieux comprendre ce qu'il faut pour s'assurer que le Canada demeure le meilleur pays où vivre au monde.

Je suis impatiente d'entendre ce qu'ont à dire mes collègues au sujet du projet de loi C-451. Je les remercie de prendre part à ce débat et j'espère sincèrement qu'ensemble, nous pourrons faire en sorte que ce projet de loi devienne une réalité.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée de Guelph—Wellington d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-451, Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

Je souligne dès le départ que j'appuie ce projet de loi. En tant que Canadiens, nous sommes tous fiers de vivre dans ce magnifique pays, qui attire des gens de partout dans le monde. Notre drapeau est l'un des symboles de ce grand pays qu'est le Canada, tout comme nos institutions. Les édifices du Parlement dans lesquels nous nous trouvons aujourd'hui valent ceux de n'importe quel pays dans le monde. Les Canadiens qui visitent Ottawa retournent toujours chez eux en se sentant un peu plus patriotes qu'à leur arrivée ici.

 

. 1740 + -

Les symboles nationaux sont très importants. Notre drapeau national est respecté partout dans le monde. Les députés font face à une grande demande d'épinglette du drapeau de la part de leurs électeurs, et en particulier des Canadiens qui se rendent à l'étranger. À leur retour au pays, ils nous disent que, peu importe l'endroit où ils se sont rendus, ce petit drapeau leur a conféré une identité et leur a valu la bienvenue. Ils ajoutent qu'il leur vaut d'être très bien traités lorsqu'ils sont à l'étranger.

À mon avis, notre patriotisme s'est étiolé au fil des ans. Ayant enseigné pendant 26 ans, j'ai certes été témoin de bon nombre de changements dans la salle de classe. On chante désormais le Ô Canada une fois par semaine à la Chambre. Il est malheureux que cette coutume ne soit pas en place depuis longtemps. Il est également désolant que les Canadiens ne chantent pas avec plus de fierté notre hymne national.

Il est même encore plus étonnant que nous n'entreprenions pas, chaque jour, nos travaux à la Chambre, lieu qui appartient à la population canadienne, en entonnant le Ô Canada. Nous servons de modèle au pays. Si nous voulons que les Canadiens expriment davantage leur nationalisme, nous devons certes prêcher par l'exemple à la Chambre. Si nous ne voulons pas le chanter, peut-être pourrions-nous inviter des Canadiens de partout au pays à venir chanter ici notre hymne national.

Nous parlons aujourd'hui d'un serment d'allégeance au drapeau du Canada. Je trouve plutôt ironique que, depuis mon arrivée dans cette enceinte, nous ayons eu un débat sur l'étalage de drapeaux à la Chambre et que la proposition ait été rejetée. Une fois de plus, la Chambre est un modèle pour les Canadiens. Ces derniers veulent témoigner leur allégeance au pays par le chant et la parole. Voilà pourquoi je souscris au projet de loi.

Il est une autre question sur laquelle il convient de se pencher, à savoir la profanation du drapeau national. L'actuel Code criminel ne protège pas notre drapeau. Je sais que la Légion canadienne mène une campagne visant à renforcer les sanctions prévues dans la loi pour les profanateurs du drapeau, notre symbole national. Les porte-parole du gouvernement soutiennent cependant que de telles dispositions seraient contraires à la Charte des droits et libertés et notamment à l'article 2 qui garantit la liberté d'expression.

Les recherches effectués par la Bibliothèque du Parlement révèlent que les États-Unis sont le seul pays à avoir institué un serment d'allégeance au drapeau. Bien que le serment américain soit officiellement prévu dans la loi du pays, la cour suprême des États-Unis a décidé qu'il ne serait pas obligatoire. Au Japon, en Allemagne, en Italie, en Russie, en Grande-Bretagne, et dans les pays de l'Union européenne, il n'existe pas de serment d'allégeance au drapeau. Beaucoup de pays ont adopté d'autres serments d'allégeance, comme le serment de citoyenneté. Au Canada, nous avons également de tels serments que nous faisons prêter aux députés nouvellement élus, aux membres du Conseil privé et aux sénateurs, à leur prise de fonctions, et aux nouveaux citoyens.

Par définition, le serment d'allégeance est une déclaration de loyauté envers le pays que fait le citoyen dans l'intérêt national. Il existe un lien, qu'il soit affectif, coercitif ou juridique, entre le sujet et la souveraineté nationale. Le projet de loi C-451 invite le comité parlementaire à rédiger un projet de serment d'allégeance au drapeau du Canada. Les serments ne sont pas de pieuses déclarations de bonne volonté. Ils engagent l'individu devant la loi, sous peine de sanctions si ce dernier ne s'y conforme pas. En ma qualité de porte-parole de l'Alliance canadienne, j'annonce que je voterai en faveur du projet de loi.

Je rappelle en terminant que le drapeau est un des symboles de notre beau et grand pays. Un serment d'allégeance au drapeau n'est qu'une autre façon de témoigner le respect que nous inspire ce pays.

 

. 1745 + -

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-451 présenté par la députée de Guelph—Wellington aujourd'hui propose d'instituer un serment d'allégeance au drapeau du Canada. Le Bloc québécois est contre ce projet de loi, et j'explique pourquoi.

Qu'on me comprenne bien, je ne questionne pas la pertinence des symboles nationaux. Tous les pays du monde se sont dotés de symboles distinctifs, tels des armoiries, un emblème floral ou faunique, une devise et, bien sûr, un drapeau. D'ailleurs, le drapeau a, de tout temps, été un symbole important arboré fièrement par les différentes nations du monde.

Ainsi, par exemple, le drapeau d'une nation fait partie de toutes les cérémonies officielles, flotte au mât des institutions, accompagne les délégations et identifie la nationalité de celle ou de celui qui l'arbore. En fait, le drapeau d'une nation est un symbole puissant qui identifie un pays, reflète ses valeurs et affirme sa culture, et j'ai un profond respect pour le drapeau de toutes les nations, puisque, sous chaque drapeau, il y a un peuple qui le porte. Ainsi en est-il du drapeau du Québec, ainsi en est-il du drapeau du Canada.

Reconnaître et respecter un drapeau national est une chose. En faire un objet de piété patriotique en est une autre. Or, c'est justement là, hélas, l'intention de la députée de Guelph—Wellington qui, dans ce projet de loi, déclare d'abord qu'il est souhaitable d'instituer un serment d'allégeance qui permettrait aux Canadiens d'exprimer leur patriotisme, puis qui ajoute qu'un serment d'allégeance au drapeau du Canada consacrerait l'importance de ce drapeau dans nos vies.

Eh bien, non. D'abord, personne n'a déjà démontré qu'il serait souhaitable d'instituer un serment d'allégeance au drapeau du Canada pour permettre aux Canadiens d'exprimer leur patriotisme, et je ne parle pas des Québécois.

Le patriotisme, c'est l'amour de sa patrie et son dévouement envers elle. Ce n'est pas affaire de serment. Ma patrie, cette patrie que j'aime et pour laquelle je me dévoue, c'est le Québec. Je le fais en toute légitimité, en toute légalité et en tout respect.

La députée de Guelph—Wellington prétend aussi qu'un serment consacrerait l'importance du drapeau du Canada dans nos vies. Voilà qui me semble, non seulement tout à fait exagéré, mais complètement étranger au sentiment québécois.

Le respect du drapeau d'une nation est une chose, mais de là à proposer que le drapeau du Canada mérite qu'on en consacre l'importance dans notre vie quotidienne par un serment est carrément déplacé, parce que, pour le monde ordinaire, ce qui est important au quotidien, ce n'est pas d'adorer un drapeau, quel qu'il soit, mais plutôt de gagner sa vie, d'élever ses enfants, de réaliser ses ambitions et de prendre soin de sa santé.

Il me semble que cette Chambre et les députés que nous sommes ont des affaires plus pressantes que de dépenser temps, énergie et argent à rédiger un serment d'allégeance au drapeau du Canada et à encourager et promouvoir la prestation de ce serment.

Au fait, que ferait-on de ce serment d'allégeance? Quand serait-il de mise? Qui serait autorisé ou encouragé à le prononcer? Et que signifie au juste cet article 5 du projet de loi qui dit, et je le cite: «Le ministre encourage et favorise la prestation du serment.»

Lorsqu'on se rend compte de la manière dont le gouvernement fédéral, depuis trop d'années, a utilisé à ses fins de propagande le drapeau du Canada et la fête du Canada, à coups de dizaines de millions de dollars, pour tenter d'anéantir l'identité du peuple québécois, j'ai le très net sentiment que si jamais ce projet de loi était adopté, il servirait lui aussi, hélas, à des fins bassement propagandistes pour étouffer notre identité québécoise.

Le Canada n'est pas handicapé, à ce que je sache, en n'ayant pas de serment d'allégeance au drapeau. Nombre de pays de par le monde ne possèdent pas un tel serment et ils ne s'en portent pas plus mal.

 

. 1750 + -

Ainsi, la France est un bon exemple. En effet, l'absence de serment d'allégeance au drapeau de la France n'a jamais empêché les Français, à travers de nombreuses et lourdes épreuves, de faire montre d'un vibrant patriotisme quand les circonstances l'ont dicté. Les Américains ont, quant à eux, choisi d'avoir un tel serment d'allégeance. C'est leur choix et ce choix correspond à leur mentalité.

Mais nous ne sommes ni Français, ni Américains. Nous sommes des Canadiennes et des Canadiens, des Québécoises et des Québécois, voilà. Quoique nous partagions certaines valeurs, il est en d'autres qui distinguent nos deux peuples.

Or, un drapeau symbolise les valeurs d'une nation. Le projet de loi de la députée de Guelph—Wellington le reconnaît d'ailleurs en prévoyant qu'un comité soit mis sur pied et voie à ce que libellé du serment d'allégeance comporte une énumération des principales valeurs symbolisées par le drapeau du Canada.

Mais quelles sont donc ces valeurs? Est-il vrai que tous les citoyens canadiens et québécois partagent exactement les mêmes valeurs et leur accordent exactement la même importance?

Peut-être est-il vrai que les gens de la Colombie-Britannique partagent les mêmes valeurs que les gens de Terre-Neuve. Peut-être. Mais les Québécois attachent beaucoup d'importance aux valeurs collectives, alors que les gens de l'ouest du Canada, eux, valorisent plutôt les valeurs individualistes.

C'est totalement irréconciliable, tel que nous le démontre le traitement du projet de loi sur les jeunes contrevenants, projet de loi auquel tout le monde au Québec s'oppose, et la ministre de la Justice du Canada semble s'en foutre éperdument.

Ici même, à la Chambre des communes, nous, du Bloc québécois, respectons la grande valeur démocratique du 50 p. 100 plus un, alors que pour les libéraux, cette valeur démocratique ne tient pas du tout.

Ce projet de loi n'arrive pas seul à ce moment-ci. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement conservateur de l'Ontario annonçait que le chant de l'hymne national canadien et le serment de citoyenneté feraient dorénavant partie du rituel quotidien des écoliers ontariens. Les régimes totalitaires du XXe siècle ne faisaient pas mieux.

En effet, demander à des étudiantes et à des étudiants, en ce début de XXIe siècle, d'affirmer leur fidélité à Sa Majesté la reine Élisabeth II, m'apparaît totalement anachronique. Et dire que tout ce branle-bas est pour assurer une meilleure sécurité—oui, une meilleure sécurité—dans les écoles de l'Ontario. On ne se surprendra pas du tollé que l'annonce de cette initiative a causé, la semaine dernière.

Le projet de loi de la députée de Guelph—Wellington est fait du même bois. C'est un projet de loi qui, sous le couvert de la vertu patriotique, veut forcer les gens à faire profession de foi dans des valeurs morales à être décidées par un comité. Cela n'a rien à voir avec le patriotisme, cela n'a même rien à voir avec la liberté de pensée et d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.

En tant que Québécois, je ne peux pas faire un serment d'allégeance où les valeurs et le patriotisme exprimés diffèrent de mes propres convictions, convictions que j'ai en partage avec mes concitoyennes et mes concitoyens du Québec.

J'ai cette liberté, nous avons cette liberté de penser en Québécois et d'agir en Québécois. Cette liberté, aucune loi ne pourra jamais nous l'enlever. Le Bloc québécois est contre ce projet de loi.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de West Nova a indiqué qu'il aimerait prendre la parole sur le sujet. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, je désire remercier mes collègues de me permettre de dire quelques mots sur ce sujet.

[Traduction]

Je suis heureux de participer au débat sur l'établissement possible d'un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

Je félicite ma collègue de Guelph—Wellington d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Elle a le mérite d'avoir persisté dans ses tentatives pour accroître le sentiment de patriotisme au pays en attirant l'attention sur la signification du drapeau canadien et sur ce qu'il symbolise. Peu de Canadiens, ou du moins de jeunes Canadiens, reconnaissent ou apprécient la signification du drapeau canadien. Il a été dit et redit dans un certain nombre d'études que les Canadiens ne connaissent pas assez bien leur propre histoire. Nous devons nous demander pourquoi.

 

. 1755 + -

Nous pointons immédiatement du doigt notre système d'éducation. Il ne met pas assez l'accent sur l'enseignement à nos jeunes de leur propre histoire et, par conséquent, il ne développe pas une appréciation appropriée pour les combats de nos ancêtres. Notre système d'éducation a certainement une part de la responsabilité. Toutefois, je pense que le problème va au-delà de ça.

Pour une raison ou une autre, nous, Canadiens, hésitons à applaudir à nos propres accomplissements. Contrairement à nos voisins du Sud qui ne manquent jamais une occasion de se mettre en valeur, nous sommes beaucoup plus réservés quant à afficher notre patriotisme.

[Français]

Malheureusement, je pense qu'une grande partie des Canadiens pourraient plus facilement identifier de grands personnages de l'histoire des États-Unis que nos héros canadiens.

Pourtant, des héros, on en a plusieurs au Canada. Notre histoire canadienne est remplie de grands personnages qui ont sacrifié une partie de leur vie pour faire de notre pays le meilleur pays au monde.

[Traduction]

Des Canadiens très remarquables ont marqué notre histoire. Leurs exploits ont non seulement contribué à changer notre pays, mais ont aussi influencé de façon positive l'histoire de la planète.

Nous pouvons commencer avec les Pères de la confédération qui aspiraient à un pays fort et unit, un pays capable de faire concurrence non seulement à ses voisins du Sud, mais aussi au reste du monde. Leur héritage continue d'inspirer les Canadiens, qui jouent aujourd'hui un rôle de premier plan dans la création de nouveaux partenariats avec d'autres pays qui contribuent en bout de ligne à accroître la compétitivité du Canada.

Notre participation à la Première Guerre mondiale est peut-être l'événement de notre histoire qui a le plus contribué à nous définir comme pays. Le Canada a acquis de la maturité quand les exploits de nos braves soldats ont attiré le respect, l'admiration et l'appréciation de tous les peuples de la Terre.

Jusqu'à ce jour, notre victoire sur la crête de Vimy continue de rendre les Canadiens fiers. Contre toute attente, nos braves soldats canadiens ont confronté les forces du mal lors d'une bataille qui allait changer le cours de la Première Guerre mondiale.

[Français]

Trop de nos jeunes ignorent les exploits de nos Canadiens pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales. Je pense que la responsabilité de cette ignorance revient au gouvernement fédéral. C'est bien dommage que nos vétérans soient seulement reconnus une fois par année durant les cérémonies du 11 novembre. Les souffrances qu'ils ont subies nous permettent de jouir d'un symbole de liberté, notre drapeau canadien qui flotte aujourd'hui librement.

Il y a seulement 35 ans que notre gouvernement a adopté le drapeau canadien. C'est ici, dans la ville d'Ottawa, en 1965, que pour la première fois, on a vu notre symbole flotter sur le Parlement canadien.

[Traduction]

Notre drapeau canadien est le symbole d'une société forte et compatissante. Il représente les efforts de millions de Canadiens au cours de l'histoire qui ont consacré leur vie à rendre notre pays meilleur. C'est plus qu'un simple drapeau, c'est la représentation de ce que nous sommes et des valeurs que nous défendons.

Le drapeau canadien est l'un des symboles les plus reconnus et appréciés dans le monde. Nos citoyens peuvent arborer le drapeau canadien partout sur la planète et être reconnus et accueillis chaleureusement par leurs hôtes. C'est ainsi parce que nous nous sommes distingués à l'échelle mondiale comme étant des personnes pacifiques et humaines. Les gens du reste du monde voient le drapeau canadien comme un symbole d'une bonne et douce société où les droits de la personne sont respectés.

Il m'apparaît important que les Canadiens accordent une plus grande attention à la reconnaissance des nombreuses réalisations des grands Canadiens.

L'an dernier, du 19 mai au 19 juin, l'Institut du Dominion et le Conseil pour l'unité canadienne ont effectué un sondage d'opinion dans lequel ils demandaient aux Canadiens d'identifier les plus grands héros canadiens. Parmi ceux qui ont été nommés figuraient les Pères de la Confédération, dont le premier ministre sir John A. Macdonald; l'architecte du régime d'assurance-maladie du Canada, M. Tommy Douglas; le héros de l'aviation de la Première Guerre mondiale, M. Billy Bishop; Laura Secord, reconnue pour avoir sauvé les forces britanniques et canadiennes à la bataille de Beaver Dams durant la guerre de 1812; et Nellie McClung, l'une des cinq femmes célèbres qui ont combattu pour que les femmes soient reconnues comme des personnes en vertu de la loi.

 

. 1800 + -

J'ai mentionné quelques-uns des nombreux héros canadiens qui ont contribué à façonner notre grand pays, mais on pourrait aussi nommer des gens comme sir Frederick Banting, le docteur Norman Bethune, Lester B. Pearson, Tecumseh, Alexander Graham Bell et de nombreux autres. De toute façon, notre drapeau illustre les réalisations remarquables de tous ces Canadiens.

Le serment d'allégeance au drapeau canadien n'a pas qu'une valeur symbolique. C'est un acte patriotique de reconnaissance d'un grand pays et des grands Canadiens qui ont eu le courage de défendre ce en quoi ils croyaient.

Les Canadiens ont perdu le sens du patriotisme et je crois que le moment est venu de joindre nos efforts pour le ranimer.

Je me souviens que lorsque j'allais à l'école, je me tenais chaque jour debout à côté de mon bureau pour chanter l'hymne national avec mes camarades de classe. Aujourd'hui, lorsque je chante l'hymne national à la Chambre des communes, cela me rappelle mon enfance et le sentiment de patriotisme que j'éprouvais à l'époque m'anime de nouveau. Je crois que ce sentiment nous fait défaut et que nous devrions le retrouver.

La députée de Guelph—Wellington mérite nos félicitations pour son initiative, qui vise à stimuler le patriotisme chez tous les Canadiens. En appuyant une loi visant à instituer un serment d'allégeance au drapeau canadien, nous contribuerons grandement à promouvoir les valeurs canadiennes.

Cela dit, il est important que les Canadiens puissent exprimer leur opinion au sujet du contenu du serment, pour que son libellé soit représentatif de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.

[Français]

J'appuie le projet de loi C-451 et je suis heureux d'avoir eu la possibilité d'en débattre.

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureuse de me prévaloir de mon droit de réplique. J'aimerais tout d'abord remercier le député du Parti réformiste d'avoir également appuyé ce projet de loi.

Il a dit que les symboles étaient importants. Je suis d'accord avec lui. Cependant, j'aimerais souligner au député que nous exposons des drapeaux dans la Chambre, parce qu'il a dit dans son discours que nous n'en exposions pas. Il y a deux grands drapeaux du Canada juste à côté du fauteuil. Je crois qu'il est important de le souligner. Au cours des sept années que j'ai passées ici, il y a toujours eu des drapeaux dans la Chambre.

Malheureusement, le Bloc québécois est contre ce projet de loi. Je n'en suis pas étonnée, mais je trouve dommage qu'il en soit ainsi. Le député du Bloc qui a pris la parole a souligné qu'il s'agit d'un puissant symbole et qu'il a un respect profond pour le drapeau, mais qu'à son avis, ce serment n'est pas nécessaire. Il croit que cela pourrait constituer de la propagande contre le Québec. C'est bien malheureux.

J'aimerais rappeler au député que le Québec est toujours une province canadienne. Les Québécois sont fiers d'être Canadiens. J'ai reçu bon nombre de lettres au sujet des drapeaux. Bon nombre de conseils québécois m'ont écrit pour me dire qu'ils appuient ce projet de loi. Il est très important que les Canadiens soient toujours en mesure d'être fiers de leur identité. Les Québécois sont très certainement fiers d'être Canadiens.

Il a demandé ce que nous ferions d'un tel serment. Je propose qu'il ne devienne pas obligatoire, mais qu'il soit possible de prêter ce serment d'allégeance dans certaines circonstances comme des réunions scouts, des rencontres du Club Rotary ou chaque fois qu'on se trouverait en présence d'un drapeau.

 

. 1805 + -

D'après les centaines de lettres et de téléphones que j'ai reçus, je crois que les Canadiens voudraient qu'il y ait un serment d'allégeance officiel.

Je voudrais remercier le député conservateur qui a manifesté son appui en faveur du projet de loi. Il a décrit ce que le drapeau voulait dire pour le patriotisme. Il a parlé de nos héros, de ce que nous sommes en tant que pays et de notre vision d'un pays fort et uni. Notre drapeau est reconnu partout dans le monde. Notre société est réputée comme étant modérée, paisible et compatissante. Le député conservateur reconnaît toutes ces caractéristiques. Il a aussi déclaré que nous devons collaborer pour raviver le patriotisme.

Je pense qu'il est très important, en tant que Canadiens, de saisir toutes les occasions pour manifester notre attachement envers le pays. Je suis d'avis que, si la situation s'est détériorée au Québec, c'est justement parce que nous ne le faisons pas assez.

Brian Mulroney a ordonné que le drapeau canadien ne flotte plus sur les immeubles fédéraux au Québec, afin d'apaiser certains Québécois. Il pensait que ce serait préférable. Le gouvernement fédéral libéral en a décidé autrement. Nous avons ordonné de replacer tous ces drapeaux canadiens sur les immeubles fédéraux.

Au plus profond de nous-mêmes, nous reconnaissons qu'il est important de savoir qui nous sommes en tant que pays, quelles valeurs nous préconisons et nous tiennent à coeur, que nous sommes d'un océan à l'autre et à l'autre, fiers d'être Canadiens.

J'implore la Chambre d'adopter ce projet de loi. Il montrera notre amour pour le Canada.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, en janvier, un accablant rapport de vérification du ministère du Développement des ressources humaines a été rendu public. En dépit des grands efforts du gouvernement pour minimiser les problèmes, les soupçons de mauvais usage de fonds mettant le ministère en cause continuent de se multiplier de jour en jour à mesure que cette affaire donne lieu à des enquêtes de la GRC et à d'autres vérifications qui révèlent certains des secrets du gouvernement les plus profonds et les plus sombres.

J'essaie d'obtenir depuis décembre dernier de l'information au sujet d'une entreprise de ma circonscription qui a demandé des fonds additionnels dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois quelques mois à peine avant d'être mise sous séquestre.

Cette entreprise, la Scotia Rainbow, a obtenu des prêts publics et des subventions totalisant près de 20 millions de dollars. Or, le gouvernement a été incapable de répondre aux questions concernant la situation financière de l'entreprise et la preuve du nombre d'emplois que la Scotia Rainbow a réellement créés.

Étant donné le montant de financement public et privé qu'elle a reçu, cette entreprise aurait dû créer beaucoup plus d'emplois qu'elle ne l'a fait. Pourquoi ne révèle-t-on pas aux contribuables canadiens combien d'emplois ont été réellement créés grâce à leur argent? Je ne doute pas un seuil instant que la plupart des Canadiens sont d'avis, comme nous au Nouveau Parti démocratique, que de bon programmes de création d'emplois constituent un élément essentiel des activités gouvernementales.

Est-ce que la Scotia Rainbow représente un bon rendement quant au nombre d'emplois créés par rapport au montant d'argent qu'elle a reçu? Est-ce que la Scotia Rainbow n'est pas simplement un autre des profonds et sombres secrets du gouvernement? Au moment où il semble ne pas y avoir d'argent pour notre système de santé en situation de crise, pas d'argent pour réduire l'endettement des étudiants, comment se fait-il qu'on puisse encore en trouver pour financer à hauteur de 20 millions de dollars sur une période d'environ 18 mois une entreprise qui est maintenant sous séquestre? Nous ne serons peut-être jamais remboursés.

 

. 1810 + -

Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi ni lui ni l'entreprise n'ont de documents financiers pour appuyer leurs dires quant au nombre d'emplois créés à la Scotia Rainbow? Si le gouvernement possède de tels documents, pourquoi ne les montre-t-il pas aux contribuables canadiens?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, la députée d'en face lance des chiffres en l'air, ce qui laisse une fausse impression dans l'esprit de ceux qui écoutent le débat ou qui en liront la transcription plus tard. Les 20 millions de dollars dont elle a parlé représentent la somme totale de tous les investissements effectués dans ce projet. Ces investissements ont été faits par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial, par des investisseurs du secteur privé et par une banque à charte. La part du gouvernement fédéral était très minime.

Cela dit, notre priorité est d'aider les Canadiens à retourner sur le marché du travail. C'est pourquoi nous avons appuyé la création d'environ 291 emplois dans une région où le taux de chômage s'élève à 20 p. 100. Nous l'avons fait de concert avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. L'argent des contribuables a été bien utilisé.

De toute évidence, il est très déplorable que l'entreprise ait connu des difficultés financières et ait dû déclarer faillite, malgré les efforts et la bonne volonté de presque tous les intervenants. Il y a lieu de se demander pourquoi cette entreprise a été acculée à la faillite, puisqu'elle avait connu un si bon départ. Est-ce parce que la députée d'en face a dénigré si souvent le projet à la Chambre qu'un investisseur a peut-être retiré ses fonds, ou est-ce qu'une banque a fermé une ligne de crédit? Est-ce que cela serait possible? Sûrement pas. Ou encore, se peut-il que la députée a dénigré ce projet parce que son parti est contre l'aquaculture, qui était l'objet de ce projet? Je l'ignore.

Je sais cependant ce que le journal local a dit au sujet du projet. Le 22 février, le Port Hawkesbury Reporter a fait remarquer: «Lorsque notre représentante élue...», c'est-à-dire la députée d'en face, «...dénonce ouvertement l'aide que le gouvernement fédéral apporte à ce secteur, il est temps de demander à cette représentante de démissionner. Les familles de ces anciens pêcheurs sont tout aussi importantes que les familles des mineurs. Elles ne méritent pas que leur représentante cherche à compromettre leur emploi.» Les efforts de leur représentante ont porté fruit, car l'entreprise a fermé ses portes.

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, il est crucial à bien des points de vue que les Forces canadiennes soient à l'image de la diversité ethnique de notre pays. C'est pourquoi je suis navré de la réponse que le ministre de la Défense nationale a faite à la question que je lui ai posée le 13 avril. J'ai alors signalé au ministre qu'il y avait trop peu de représentants des minorités visibles et trop peu d'autochtones aux échelons supérieurs des forces terrestres et de la marine régulière pour qu'on puisse remarquer leur présence.

Les objectifs visés sont tout aussi désolants: moins de 10 p. 100 pour les minorités visibles dans l'armée et les forces régulières, et moins de 5 p. 100 pour les autochtones dans la même catégorie.

J'ai demandé au ministre de s'engager à respecter des objectifs et un calendrier en vue d'accroître la représentation de ces groupes à tous les échelons supérieurs, quitte à procéder à des promotions rapides et à promouvoir un milieu propice à la diversité, comme l'a recommandé son propre conseil consultatif.

Le ministre a répondu par des généralités lénifiantes, disant que les habitants de toutes les régions du Canada pouvaient faire partie des forces armées. Il a ajouté que son conseil consultatif avait fait des recommandations valables. Quelles recommandations semblent valables au ministre? Quelles recommandations mettra-t-il en oeuvre, et dans quels délais?

Les Canadiens ont droit à des réponses précises et concrètes et non à de vagues généralités. Je suis un Canadien de couleur et j'ai souvent entendu de beaux discours et rarement vu de bonnes mesures concrètes.

En mars dernier, le comité consultatif du ministre sur l'intégration des sexes et l'équité en matière d'emploi au sein des Forces armées canadiennes a présenté son rapport au ministre. Il est dit dans ce rapport que les femmes et les autochtones comptent pour moins de la moitié de leur représentation minimale dans les forces et que les minorités visibles comptent pour moins du quart de leur représentation minimale. C'est consternant.

Je crois savoir qu'on avait projeté de faire passer la représentation des minorités visibles de 2 à 7 p. 100 de l'effectif militaire sur dix ans. Pourquoi 7 p. 100 seulement, et que fait-on pour atteindre cet objectif?

Le nombre de personnes de couleur est si faible que leur représentation aux niveaux des officiers et des militaires du rang ne figure même pas dans le rapport du comité consultatif.

Comment le gouvernement libéral s'attend-il à accroître la représentation des minorités visibles et des peuples autochtones quand il y a si peu de modèles de ces collectivités?

Le comité consultatif du ministre a entendu l'effectif des forces terrestres faire des observations comme, et je cite: «Nous ne rendons pas service aux autochtones et aux minorités visibles en leur permettant d'être différents en portant des turbans ou en se faisant des nattes. Comment espèrent-ils s'intégrer en se démarquant ainsi?» En effet. Comment le gouvernement peut-il sérieusement espérer favoriser la diversité avec une telle attitude?

 

. 1815 + -

Le comité consultatif du ministre a souligné la nécessité d'augmenter, au niveau des grades supérieurs, la représentation des femmes, des autochtones et des minorités visibles. Quelle est la position du ministre sur la promotion rapide de personnes qualifiées?

Les changements apportés uniquement aux échelons supérieurs sont généralement de courte durée. Le gouvernement libéral doit absolument apprendre que les changements doivent s'appliquer à tous les échelons. On n'obtiendra que des résultats superficiels en traitant la crise de façon superficielle. Les femmes, les minorités visibles et les autochtones méritent de connaître le plan du gouvernement en détail. Nous méritons de savoir s'il existe un plan global et de voir ce plan.

On a aussi fait des recommandations semblables au même ministre l'année dernière, après la situation désastreuse qu'ont vécue les Forces canadiennes en Somalie. Le ministre de la Défense nationale a accepté, en 1999, d'établir une liaison suivie avec des groupes de lutte contre le racisme afin d'obtenir de l'aide pour procéder à une formation appropriée en matière de sensibilisation aux cultures et pour aider les superviseurs et les commandants à reconnaître les signes de racisme et d'association avec des groupes haineux. A-t-il donné suite à cet engagement? Si oui, quels groupes ont été consultés et quels ont été les résultats de ces échanges?

L'année dernière, la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas accordé la note de passage aux Forces canadiennes pour leur effort en vue de refléter dans leurs rangs la mosaïque culturelle canadienne. Jusqu'à maintenant, il ne semble pas que l'élève se soit amélioré.

J'espère que le gouvernement réagira à mes commentaires en nous présentant un plan précis comportant des échéances, des objectifs et des mesures à prendre à tous les échelons des forces. Nous offrir moins serait une insulte.

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, les Forces canadiennes sont une importante institution nationale qui fait beaucoup plus que défendre l'intégrité territoriale du Canada. Elles défendent et traduisent aussi les valeurs et les principes que nous, Canadiens, croyons importants.

Aussi complexe soit-il d'assurer la diversité dans une grande organisation comme les forces armées, le ministre et son ministère sont déterminés à y arriver.

Les Forces canadiennes doivent refléter la mosaïque canadienne. Voilà pourquoi les Forces canadiennes recrutent activement des autochtones et des membres des autres minorités visibles.

En outre, les forces armées respectent parfaitement la législation fédérale qui traite de l'équité en matière d'emploi. Au moyen d'un plan officiel autorisé par le chef d'état-major de la Défense, les Forces canadiennes s'emploient activement à cerner tous les obstacles possibles à l'avancement auxquels se heurtent parfois les autochtones et les membres des minorités visibles. Toutefois, les promotions sont et continueront d'être fondées sur le mérite. Contrairement aux organisations civiles, les Forces canadiennes ne peuvent pas simplement recruter des gens à des postes supérieurs. Ses dirigeants doivent venir de l'organisation, et cela prend du temps.

Les forces armées ont pris de nombreuses mesures pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent les autochtones et les membres des autres minorités visibles, y compris des mesures pour accommoder les différences religieuses et culturelles afin, par exemple, que les autochtones puissent porter des tresses; l'intégration de la formation sur la diversité à tous les niveaux de l'entraînement des officiers supérieurs; si possible, la nomination de militaires autochtones et membres des minorités visibles à des postes de moniteur; et l'établissement de contacts avec la communauté pour répondre aux besoins culturels des membres des forces canadiennes.

La société canadienne est marquée par la diversité et les forces canadiennes doivent refléter la société qu'elles servent. Nous tenons beaucoup à la diversité au sein des Forces canadiennes.

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, le 18 février dernier, j'ai posé une question à la ministre du Développement des ressources humaines relativement à la question du scandale à Développement des ressources humaines Canada.

La question portait—c'est assez paradoxal aujourd'hui—sur le fait que la ministre se réfugie toujours derrière son plan en six points. Le 18 février, nous ne savions pas, à ce moment-là, qu'il y avait eu un avis professionnel émis par la firme d'experts-comptables Deloitte & Touche, une firme très reconnue, qui a dit: «Le plan en six points pour régler les questions à court terme, c'est une bonne approche, mais cela ne répond d'aucune façon aux problèmes en profondeur qu'il y a à Développement des ressources humaines Canada.»

Depuis, nous avons appris qu'effectivement, le rapport de Deloitte & Touche condamnait le gouvernement. On n'a pas retrouvé, dans le plan en six points, d'ajustements pour tenir compte de ces remarques.

Sur le site web du ministère, on voit qu'on a reçu des avis du Conseil du Trésor sur le plan en six points et qu'on a suivi les recommandations.

 

. 1820 + -

On a reçu les avis du vérificateur général sur les changements immédiats à mettre dans le plan et on les a suivis, mais dans le cas de la firme Deloitte & Touche, parce qu'il s'agit d'avis qui disaient que le plan ne réglerait pas la situation en profondeur, on n'indique pas qu'on a suivi les recommandations.

Donc, on est devant la situation où la question que je posais le 18 avril est encore plus d'actualité aujourd'hui. Devant cette situation, on ne peut que se demander pourquoi le ministère du Développement des ressources humaines continue de défendre ce plan en six points, pourquoi il refuse qu'il y ait une enquête publique et indépendante sur la question et pourquoi il ne fait pas le lien entre la situation déplorable, le laxisme et le scandale qu'on retrouve à Ressources humaines Canada et, d'un autre côté, l'utilisation des fonds publics à des fins partisanes.

Non seulement il y a un problème administratif important, mais si on évalue la durée de vie du programme du Fonds transitoire pour la création d'emplois qui était de trois ans, pendant la période électorale de 1997, on a dépensé 54 p. 100 des sommes pendant cette période au Québec, alors que dans les comtés qui étaient représentés par des députés du Bloc québécois, on a même dépensé 63 p. 100 des sommes.

Cela nous donne des indices importants à l'effet que le programme a été mis au service du Parti libéral du Canada et non seulement au bénéfice des citoyens du Québec et du Canada qui devraient pouvoir bénéficier de ces programmes.

C'est très triste, parce que les programmes de création d'emplois, en soi, sont une bonne chose. Le Bloc a toujours considéré qu'il fallait que le gouvernement utilise ces sommes pour rétablir l'équilibre entre les régions à faible taux de chômage et les autres. Mais avec le comportement actuel du gouvernement, il a tellement nui au fonctionnement de ces programmes que cela va presque jusqu'à les dénaturer et à faire que ceux qui s'opposent à ce type de programmes ne puissent prendre de la place et recevoir des appuis, ce qui est inacceptable, à mon avis.

Mais le grand responsable de la situation, c'est le gouvernement actuel. C'est le premier ministre qui a mis en place ce régime où on utilise les fonds publics à des fins partisanes.

Je voudrais demander à la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines comment il se fait que, depuis trois mois maintenant qu'on connaît le scandale au ministère du Développement des ressources humaines, on n'a encore d'aucune façon mis en place les mesures nécessaires pour corriger la situation en profondeur et guérir le cancer qui existe à Développement des ressources humaines Canada.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, je dois dire que, si le député se demande pourquoi nous parlons encore de cela, je lui répondrai que c'est parce que cela semble obséder l'opposition. C'est pour cela. J'ajouterai que, s'ils veulent en parler encore, c'est probablement parce que les journaux rapportent leurs déclarations. C'est pour cela que l'on parle encore de ce sujet.

Un journaliste a dit que l'insistance de l'opposition à parler d'un sujet que le député s'obstine à appeler un scandale, banalisait les travaux de la Chambre des communes. Peut-on parler de scandale lorsqu'un de nos programmes a appuyé 10 000 projets auxquels ont participé de près ou de loin environ 100 000 personnes si l'on tient compte des conseils d'administration et des autres investisseurs? Un an après le démarrage des entreprises, 95 p. 100 existaient encore. C'est un pourcentage supérieur à celui des banques. Lorsqu'une banque injecte des capitaux dans une nouvelle entreprise ou dans un projet d'expansion, son taux de succès au bout d'un an se situe autour de seulement 77 p. 100.

Je ne crois pas que l'on puisse parler de scandale lorsque le gouvernement du Canada parraine des projets qui ont un meilleur taux de succès que ceux que soutiennent les banques. Je trouve que c'est un bilan assez remarquable.

Pour ce qui est des commentaires de Deloitte & Touche sur le plan en six points adopté par la ministre pour remédier aux problèmes à DRHC, pensons à l'ordre chronologique des événements. Les fonctionnaires du ministère ont élaboré un plan et ils l'ont présenté à la firme Deloitte & Touche. On a retenu les services de cette firme pour qu'elle commente la première ébauche du plan, comme l'a fait le vérificateur général. Tous les différents intervenants ont fait des commentaires.

La firme Deloitte & Touche n'a pas vu le plan révisé parce qu'on n'a pas retenu à nouveau ses services pour qu'elle le commente. Le député cite la première série d'observations, et ni lui ni la firme Deloitte & Touche ne savent vraiment si les suggestions ont été intégrées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre la députée.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 24.)