PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0138 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-11;

-- n^o 362-0148 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-362-21-03;

-- n^o 362-0592 au sujet de la manipulation génétique. -- Document parlementaire n^o 8545-362-87-01;

-- n^os 362-0654, 362-0678, 362-0723, 362-0729 et 362-0730 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-11;

-- n^o 362-0686 au sujet des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-74-02;

-- n^o 362-0705 au sujet du programme Katimavik. -- Document parlementaire n^o 8545-362-88-01.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport de ce Comité (projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-48.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 38) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet du mariage (n^o 362-1125) et deux au sujet des Nations Unies (n^os 362-1126 et 362-1127);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de Leif Erickson (n^o 362-1128) et une au sujet de la Tchétchénie (n^o 362- 1129);

-- par M. Muise (Ouest Nova), deux au sujet du mariage (n^os 362- 1130 et 362-1131) et une au sujet de la pornographie (n^o 362- 1132);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1133) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-1134);

-- par M. Desrochers (Lotbinière), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1135);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 362-1136);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du mariage (n^o 362-1137);

-- par M^me Alarie (Louis-Hébert), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1138);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du cancer du sein (n^o 362-1139);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (n^o 362-1140);

-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1141);

-- par M. Williams (St. Albert), une au sujet du mariage (n^o 362- 1142).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-94 inscrite au Feuilleton.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

L'avis de motion portant production de document P-14 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 2 à 7.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 8 à 11.

Groupe n^o 1

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant :

« 3.1 Il est interdit aux personnes et entités visées par la présente loi de transférer directement ou indirectement à leurs clients les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par la présente loi. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, du nouvel article suivant :

« 19.1 L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, d'exercer une de ses attributions conférées par les paragraphes 15(1) et (3), 16(1) et (2), 17(1) et 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3.1) L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 55, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 26, de ce qui suit :

« (5.1) Le Centre consigne par écrit les motifs à l'appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (3) ou des alinéas (4)a) ou (5)a). »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 27, de ce qui suit :

« (4) Les accords conclus stipulent l'obligation de chaque partie de se conformer aux dispositions de la présente loi sur la confidentialité des renseignements ainsi que sur la collecte et l'utilisation de ceux-ci. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 32, de ce qui suit :

« (1.1) La personne autorisée qui décide, pour des motifs qu'elle croit raisonnables, de pénétrer dans un local en application de l'alinéa (1)a) est tenue de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 33, de ce qui suit :

« activité. La personne autorisée consigne par écrit les motifs sur lesquels elle fonde son avis. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Du consentement unanime, les motions n^os 5, 6 et 7 sont retirées.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 4).

M. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1279)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Pankiw -- Penson -- Price -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Lill -- Limoges -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- 171

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 4).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

M. McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 2 soit modifiée par substitution, aux mots qui suivent l'expression « L'agent qui décide », de ce qui suit :

« d'exercer les attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. ».

M. McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 3 soit modifiée par suppression de l'expression suivante :

« , pour des motifs qu'il croit raisonnables, »

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-451, Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), appuyée par M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-362-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-362-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-362-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-362-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.