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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 99

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 mai 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VJULES DESCHÊNES
VM. Irwin Cotler
VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Garry Breitkreuz
VLA VIOLENCE ETHNIQUE
VM. John McKay
VLA RÉPUBLIQUE DE BIRMANIE
VMme Colleen Beaumier

. 1405

VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Marcel Proulx
VLES OIL BARONS DE FORT MCMURRAY
VM. David Chatters
VL'ÎLE MANITOULIN
VM. Brent St. Denis
VL'ÉDITION NATIONALE DES GRANDS PRIX DU TOURISME
VMme Hélène Alarie
VCANADA EVEREST 2000
VM. Bryon Wilfert

. 1410

VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Myron Thompson
VLES BARRIE COLTS
VMme Aileen Carroll
VLE DON D'ORGANES
VM. Gordon Earle
VLA SEMAINE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
VMme Monique Guay

. 1415

VLA LÉGION ROYALE CANADIENNE
VM. Bill Casey
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy

. 1420

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VL'ÉDUCATION
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin

. 1430

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jason Kenney

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VM. Richard M. Harris

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VM. Richard M. Harris
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon

. 1445

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. John Reynolds
VL'hon. Jane Stewart
VM. John Reynolds
VL'hon. Jane Stewart
VMme Pauline Picard

. 1450

VL'hon. Jane Stewart
VL'IMMIGRATION
VMme Sophia Leung
VL'hon. Elinor Caplan
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Don Boudria

. 1455

VLA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Anne McLellan
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Anne McLellan
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jean Dubé

. 1500

VL'hon. Jane Stewart
VLA CONDITION FÉMININE
VMme Jean Augustine
VL'hon. Hedy Fry
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa périodes des question orales
VM. Michel Gauthier

. 1510

VL'hon. Don Boudria
VLe Président

. 1515

. 1520

VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Service correctionnel du Canada
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Myron Thompson
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VRessources naturelles et opérations gouvernementales
VM. Joseph Volpe
VComptes publics
VM. John Williams

. 1525

VPêches et océans
VM. Paul Steckle
VLA LOI INSTITUANT LA JOURNÉE TERRY FOX
VProjet de loi C-479. Présentation et première lecture
VMme Colleen Beaumier
VPÉTITIONS
VLes affaires étrangères
VM. Ted McWhinney
VLa fiscalité
VM. Leon E. Benoit
VLes mammographies
VM. Joseph Volpe
VLa Société canadienne des postes
VM. Joseph Volpe

. 1530

VLa fiscalité
VM. Jay Hill
VDéveloppement des ressources humaines
VM. Jay Hill
VLes aliments génétiquement modifiés
VM. Jay Hill
VLa cruauté envers les animaux
VMme Albina Guarnieri
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VM. Rick Casson
VMESSAGE DU SÉNAT
VLe vice-président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
VProjet de loi C-16. Troisième lecture
VL'hon. Elinor Caplan

. 1535

. 1540

VM. Leon E. Benoit

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

VM. Bernard Bigras

. 1645

. 1650

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

. 1715

VM. David Price

. 1720

. 1725

VM. Leon E. Benoit
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LA CONCURRENCE
VProjet de loi C-276. Étape du rapport

. 1750

. 1800

(Vote 1319)

VRejet de la motion no 1
VMotion d'approbation
VM. Roger Gallaway

. 1810

(Vote 1320)

VAdoption de la motion
VTroisième lecture

(Vote 1321)

VAdoption de la motion

. 1815

VLE JEANIE JOHNSTON
VMotion
VM. Pat O'Brien
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-334. Deuxième lecture
VM. John Reynolds

. 1820

. 1825

VM. Bob Wood

. 1830

. 1835

VM. Michel Bellehumeur

. 1840

VM. Gordon Earle

. 1845

VMme Elsie Wayne

. 1850

. 1855

VM. Peter Goldring

. 1900

. 1905

VM. Paul Mercier
VM. Murray Calder

. 1910

VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1915

VLa formation
VM. Rick Laliberte
VMme Bonnie Brown

. 1920

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 99


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 17 mai 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons l'hymne national, sous la direction du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

JULES DESCHÊNES

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la mémoire et à l'oeuvre de l'honorable juge Jules Deschênes, l'un des grands juristes de notre époque, dont la vie sur la «ligne de feu», comme il le dit dans son autobiographie, a englobé six carrières distinctes.

Il fut professeur de droit et juriste, conseiller juridique de renom, auteur de jugements percutants en qualité de juge en chef de la Cour supérieure du Québec, président de la Commission d'enquête sur les criminels de guerre, juriste international par excellence et dirigeant d'ONG, tant canadiens qu'internationaux.

Surtout, il a vécu, animé par une passion pour la justice et le courage de ses convictions, sur la «ligne de feu».

Puisse sa mémoire et son grand mérite être pour nous une source d'inspiration.

*  *  *

[Traduction]

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les agriculteurs épargneraient 300 millions de dollars chaque année si nous avions un système commercial de manutention du grain. Pourtant, la semaine dernière, les libéraux ont annoncé un plan qui va continuer de contrôler ces agriculteurs et de restreindre leurs activités.

Dans leur communiqué de presse, les libéraux ont reconnu que le fait de ne plus confier à la Commission canadienne du blé le transport du grain épargnerait de l'argent aux agriculteurs. Pourquoi le gouvernement ne réduit-il que de 25 p. 100 la participation de la commission au transport du grain? Cette initiative prouve que le gouvernement se préoccupe davantage du monopole de la Commission canadienne du blé que d'une réduction des coûts pour les agriculteurs.

Les modifications proposées au système de manutention du grain ne font rien pour remédier à la congestion de wagons aux ports. Cette situation coûte aux agriculteurs des millions de dollars chaque année.

Le plan visant à investir 175 millions de dollars sur cinq ans dans les routes des Prairies n'est également pas sérieux. Cela représente environ 12 millions de dollars par province, par année, ce qui permet la réfection d'environ 50 kilomètres de routes secondaires seulement.

Au lieu de profiter de la déréglementation, les agriculteurs doivent faire face à un système qui continue de venir prendre de l'argent dans leurs poches. Il est évident que le gouvernement ne veut pas donner aux agriculteurs la liberté qu'ils méritent.

*  *  *

LA VIOLENCE ETHNIQUE

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, j'ai participé à un service commémoratif pour les victimes de la violence ethnique en Indonésie. La lutte pour les droits de la personne remonte aux débuts de la civilisation. De temps à autre, cependant, il faudrait noter des signes de progrès.

Il y a trois ans, la violence ethnique dirigée contre les gens d'origine chinoise a éclaté. Il s'agissait d'attaques brutales et le gouvernement indonésien a fait très peu pour prévenir cette situation.

Des représentants du groupe Canadians Concerned about Ethnic Violence in Indonesia m'ont demandé, ainsi qu'à d'autres députés, d'appuyer leur lutte. Je suis heureux de dire que le secrétaire d'État (Asie-Pacifique), la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le gouvernement du Canada ont fortement réagi aux préoccupations soulevées par le CCEVI.

Par l'entremise du ministre, le secrétaire d'État pour l'Asie-Pacifique a été en mesure de s'attaquer à ce fléau et d'apporter des changements à l'appui du gouvernement du président Wahid. Inutile de dire que c'est loin d'être terminé, mais le président Wahid supprime toute allusion à l'ethnicité dans les lois et les ressortissants d'origine chinoise ont célébré librement le nouvel an pour la première fois depuis de nombreuses années.

Ce n'est jamais terminé, monsieur le Président.

*  *  *

LA RÉPUBLIQUE DE BIRMANIE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour signaler la situation très sérieuse à laquelle sont confrontés nos homologues, les parlementaires de la République de Birmanie.

Le 27 mai 2000, ce sera le 10e anniversaire des élections démocratiques lors desquelles 485 représentants ont été élus au Parlement birman.

 

. 1405 + -

Depuis 10 ans, les militaires birmans refusent d'accepter le résultat et continuent de diriger le pays sans respecter la volonté du peuple birman. L'année dernière, plus de 1 000 activistes politiques ont été envoyés en prison. Au mois de mars de cette année, 55 députés ont été incarcérés. Fait tragique, cinq d'entre eux sont morts lorsqu'ils étaient en détention.

J'exhorte mes collègues à signer une déclaration visant à témoigner de la solidarité des parlementaires canadiens envers leurs homologues birmans. Tous les députés et sénateurs recevront la déclaration à leur bureau. Je suis fortement convaincu que cette manifestation de soutien contribuera au règlement du dossier des politiciens birmans persécutés. Ce sera également une façon d'exercer des pressions sur le régime militaire pour qu'il accepte le résultat des élections démocratiques qui datent d'une décennie.

*  *  *

[Français]

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, lundi dernier, la ville de Hull recevait une bonne nouvelle concernant le projet de construction du boulevard Laramée et le parachèvement complet de l'axe McConnell-Laramée.

Ce projet impliquera une participation financière de Transports Québec et de Transports Canada. Il consiste en l'aménagement d'un boulevard à quatre voies, où le camionnage lourd sera permis avec une vitesse maximale de 50 kilomètres/heure dans la zone résidentielle. Le boulevard sera doté de carrefours giratoires à l'européenne et d'un rond-point aménagé à l'angle Montcalm-Saint-Joseph.

Il s'agit non seulement d'une excellente nouvelle pour les villes de Hull et d'Aylmer, mais pour l'ensemble du développement économique de la région de l'Outaouais.

Je profite de l'occasion pour souligner que le fédéralisme canadien est un moyen efficace d'assurer le développement économique de nos régions. En effet, ce projet nécessitera la participation financière des deux gouvernements. Les gouvernements québécois et canadien assumeront à part égale le coût des travaux estimé à 35 millions de dollars.

*  *  *

[Traduction]

LES OIL BARONS DE FORT MCMURRAY

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'exprimer toutes mes félicitations aux Oil Barons de Fort McMurray, les tout récents champions de hockey junior «A» de la Banque Royale du Canada.

Alors que plus de 2 100 fans s'étaient rassemblés à l'aréna Thickwood de Fort McMurray, les Oil Barons ont triomphé de leurs formidables adversaires, les Sabrecats de Rayside-Balfour, au nord de l'Ontario. Cette victoire de 2 à 1 n'aura pas été facile et la performance des Oil Barons lors du match de championnat témoigne de l'esprit, du savoir-faire, de la farouche détermination et du courage qui ont caractérisé toute la saison des Oil Barons.

Au nom des députés de la Chambre, de la ville de Fort McMurray et de la circonscription d'Athabasca que je représente, je voudrais souhaiter mes meilleurs voeux aux joueurs, aux entraîneurs et à toute l'organisation des Oil Barons, sans oublier les centaines de bénévoles qui ont fait de ce championnat une telle réussite. Je félicite également les parents et les familles qui ont soutenu l'équipe tout au long de la route menant à la victoire. Ils ont tous raison d'être très fiers de leur merveilleux exploits.

*  *  *

L'ÎLE MANITOULIN

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, l'île Manitoulin, dans ma circonscription, au nord de l'Ontario, compte quelque 13 000 habitants, dont environ la moitié, ou à peu près 6 000, font partie des premières nations.

Il y a une dix ans, les maires, les préfets et les chefs de l'île Manitoulin ont conclu un pacte d'amitié qui se lit comme ceci:

    Nous promettons...
    D'aimer et de protéger cette île et ses eaux
    D'exprimer simplement nos espoirs et de prendre le temps
    De comprendre que nous chérissons des rêves différents
    De nous réconforter les uns les autres dans les temps difficiles
    De jouer ensemble à volonté
    De travailler ensemble comme il se doit
    De célébrer et de respecter notre diversité
    De trouver la force d'atteindre nos buts communs
    De maintenir l'harmonie en respectant nos façons de faire respectives

Je veux que la Chambre félicite avec moi les chefs de l'île Manitoulin qui ont fait preuve de vision pour le compte de leurs collectivités.

*  *  *

[Français]

L'ÉDITION NATIONALE DES GRANDS PRIX DU TOURISME

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de l'édition nationale des Grands prix du tourisme, tenue au Centre des congrès de Québec vendredi dernier, 11 prix furent décernés à la grande région de Québec.

C'est tout à l'honneur de nos artisans du tourisme qui, depuis des lunes, ne cessent de montrer avec originalité les multiples visages de notre capitale nationale.

La table de nos restaurateurs, les coups de pinceaux, la voix et le verbe de nos artistes, l'accueil des gens qui y vivent font de Québec une destination incontournable.

Depuis bientôt quatre siècles, cette ville-mère de l'Amérique française façonnée par Champlain, Frontenac, Montmagny, Vaudreuil, Lévis, Salaberry et Bourlamaque est devenue cette magnifique capitale dont nous avons toutes les raisons d'être fiers.

À ceux et celles qui ont été mis en nomination et aux récipiendaires des Grands prix du tourisme et du Gala régional, à toutes les intervenantes et à tous les intervenants qui contribuent quotidiennement à faire de Québec une destination de choix, je dis bravo.

*  *  *

[Traduction]

CANADA EVEREST 2000

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'annonce ici que, à 8 h 10, heure normale de l'Est, ce matin, après 16 heures d'escalade, Ben Webster, de Richmond Hill, a été le premier Canadien cette année à atteindre le sommet du mont Everest.

 

. 1410 + -

Parmi les 75 grimpeurs qui escaladent à l'heure actuelle la montagne, Ben et les autres membres de l'équipe Canada Everest 2000, soit le spécialiste du soutien, Mike Drolet, aussi de Richmond Hill, et les grimpeurs québécois, Claude Bérubé, François Bédard et Benoît Robitaille, sont aujourd'hui sur le toit du monde.

Le moment a été rempli de fierté pour Ben qui, arborant fièrement la feuille d'érable canadienne sur son blouson, a fait remarquer qu'il ne serait jamais arrivé le premier au sommet sans l'important appui de l'équipe canadienne.

Aucune équipe n'entreprend seule une telle entreprise. Grâce aux commanditaires de tout le pays qui l'ont appuyée, Canada Everest 2000 passera à l'histoire comme étant le premier groupe de grimpeurs à conquérir l'Everest dans le nouveau millénaire.

Collègues députés, réjouissez-vous avec moi! Le Canada est sur le toit du monde!

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on m'a remis cette semaine le rapport d'un conseiller en administration indépendant sur le Centre Grierson près d'Edmonton. Ce rapport, qui a coûté très cher, commence ainsi:

    Le Centre Grierson devrait être la meilleure prison du Canada. Ce ne l'est pas. Au lieu de cela, le moral du personnel est bas, il ne règne aucune confiance et aucun respect, les commérages et les rumeurs vont bon train, il y a toutes sortes de conflits internes et de petits désaccords et le sentiment d'insatisfaction au travail, de désespoir et d'impuissance est de plus en plus marqué.

La méthode de gestion y est autocratique, motivée par la peur, l'intimidation, les menaces de sanctions et la manipulation. Ce qui est plus effrayant, c'est que les employés font l'objet d'une surveillance au moyen de caméras vidéos et d'appareils d'écoute installés par la direction pour capter leurs conversations.

Pour une fois, le Service correctionnel du Canada en a pour son argent car ce rapport pourrait s'appliquer à n'importe quel établissement au Canada et, en particulier, à l'administration centrale à Ottawa.

Il est assez paradoxal que le personnel fasse l'objet de sanctions et de mesures d'intimidation alors que les détenus sont traités comme des clients dans un hôtel.

Ma leçon au solliciteur général est que, peu importe vos compétences, elles ne valent rien si l'équipe avec laquelle vous travaillez n'est pas satisfaisante.

*  *  *

LES BARRIE COLTS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai de grandes nouvelles de ma circonscription. L'équipe de hockey Barrie Colts va participer à la Coupe Mémorial. Les Colts ont battu les Plymouth Whalers hier soir et sont maintenant les champions de la Ligue de hockey de l'Ontario.

C'est un accomplissement extraordinaire pour une équipe qui fait partie de la ligue depuis seulement cinq ans. Cette victoire ne reflète pas seulement les compétences mais aussi le caractère de cette remarquable équipe de joueurs qui ne regardent jamais en arrière.

Je voudrais, en notre nom à tous, féliciter les Colts et leur propriétaire, Jamie Massie, et leur adresser tous mes voeux pour le tournoi à la ronde qui doit se tenir cette fin de semaine à Halifax.

Cela fait 47 ans qu'une équipe de hockey de Barrie n'a pas rapporté la coupe Mémorial à cette ville de hockey. Il est temps de la ravoir.

*  *  *

LE DON D'ORGANES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, il y a beaucoup trop de Canadiens qui ont désespérément besoin d'une transplantation d'organes et beaucoup trop peu d'organes disponibles pour satisfaire à ce besoin. En raison de la non-disponibilité d'organes à des fins de transplantation, l'attente préalable à une greffe essentielle est beaucoup trop longue. Il s'ensuit de longues périodes de souffrance chez les gens en attente et une mise en péril de la capacité de récupération des greffés.

La période au cours de laquelle les organes peuvent être prélevés est limitée, et bon nombre de familles affectées sont incapables de prendre la décision de faire un don d'organes au moment du décès d'un de leurs êtres chers.

Une plus grande disponibilité d'organes à des fins de transplantation contribuerait à atténuer le fardeau qui pèse sur le système de soins de santé en réduisant le besoin de dialyse et de médicamentation spécialisée et en raccourcissant les périodes d'hospitalisation préalable et postérieure à la transplantation.

La pénurie critique de dons d'organes au Canada, ainsi que le système de sécurité applicable aux transplantations exigent une intervention immédiate et un leadership résolu.

Le gouvernement doit élaborer un plan visant l'établissement d'un registre national de donneurs et s'engager sur le plan financier à appuyer des équipes de donneurs centrées sur les hôpitaux ainsi que de vigoureuses mesures visant à garantir la sécurité des organes et des tissus.

Prenons notre avenir en main et faisons du Canada un leader mondial dans les domaines des dons et des greffes d'organes.

*  *  *

[Français]

LA SEMAINE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, la présente semaine est la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail et a pour thème: «Travailler en sécurité pour un avenir en santé». Qu'en est-il de la situation actuelle?

Chaque année, au Canada, environ 800 000 personnes sont blessées ou contractent une maladie dans l'exercice de leurs fonctions. De ce nombre, plus de 750 en meurent, ce qui représente une moyenne de trois décès par jour ouvrable.

Au cours de la dernière décennie, chose inquiétante, le taux de blessures a augmenté dans les industries sous juridiction fédérale. Ainsi, en 1996, 38 décès par suite de maladies ou d'accidents liés au travail ont été signalés dans des industries de compétence fédérale.

Le projet de loi C-12, qui réforme la partie II du Code canadien du travail, est actuellement à l'étude en comité. Le Bloc québécois y présente des amendements progressistes et essentiels afin d'assurer notamment une plus grande santé et sécurité des travailleuses enceintes ou qui allaitent et une fonction publique plus professionnelle.

C'est de cette façon que le Bloc québécois tenait à souligner...

Le Président: Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Traduction]

LA LÉGION ROYALE CANADIENNE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, des membres de la filiale 10 de la Légion royale canadienne de ma circonscription ont récemment présenté une résolution visant à rendre plus accessible le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. La motion propose de faire passer le seuil de revenu d'environ 17 000 $ à 25 000 $, ce qui n'est que raisonnable et qui correspond davantage au seuil de pauvreté au Canada.

Cette motion a été présentée par M. Harold Ettinger et appuyée par M. George Evans. Elle a été signée par le président de la filiale, Peter Lind, ainsi que la secrétaire de la filiale, Virginia Chandler, et elle est appuyée par le commandant de la zone, Les Nash.

Le pasteur Harold Higgens qui a détenu de nombreux postes dans la légion et qui est lui-même un ancien combattant qui travaille sans relâche pour le bien de ses homologues a toujours été un ardent défenseur de ce dossier.

Mon bureau a transmis l'information concernant cette résolution à plus de 1 000 filiales de la Légion royale canadienne au pays en les priant d'appuyer la motion à l'occasion de la prochaine réunion de la Direction nationale à Halifax. Si la motion est adoptée, elle contribuera à améliorer la vie de milliers d'anciens combattants sans qu'il en coûte cher au gouvernement.

Je prie instamment le ministre des Anciens combattants d'agir le plus rapidement possible lorsque la motion aura été adoptée par la Direction nationale de la Légion royale canadienne.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre la plus réputée pour sa mauvaise gestion et ses maladresses recueille des renseignements confidentiels sur 33 millions de Canadiens. L'information détaillée sur l'impôt et l'emploi, les déplacements, l'immigration et les groupes ethniques, les familles, les personnes handicapées, les habitudes de déménagement et l'éducation relèvent maintenant de la plus malhabile des ministres du gouvernement actuel.

Pourquoi le gouvernement estime-t-il qu'il doit...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je préfère que les députés se nomment seulement par leur titre.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus le parti d'en face tente d'effrayer les Canadiens.

Permettez-moi de rappeler ce que disait le commissaire à la protection de la vie privée à propos du ministère. Il déclarait:

    Je ne doute pas qu'il avait et a toujours de bonnes raisons d'agir ainsi et que cette information est utile dans la mesure où elle peut améliorer la qualité des programmes. Je ne veux pas non plus insinuer que le ministère a fait quoi que ce soit d'illégal. Il se conforme rigoureusement à la lettre de la loi.

Le commissaire a également fait état de «la façon très responsable dont le gouvernement gère ce dossier à l'heure actuelle».

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici un exemple de gestion irresponsable. Je viens tout juste de découvrir un autre rapport de vérification interne sur l'évaluation de la sécurité de la technologie de l'information, publié en septembre 1999. Le rapport porte sur la technologie de l'information. Il précise que:

    Puisque peu de gens sont au courant de l'existence des politiques et règles relatives à la sécurité de la technologie de l'information, la connaissance que le personnel possède des normes et pratiques concernant la sécurité de la technologie de l'information doit être améliorée.

Ce rapport émane du ministère même de la ministre. Comment la ministre peut-elle justifier que le personnel de son propre ministère ne connaisse pas les politiques et règles en matière de sécurité de la technologie de l'information?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je puis dire, c'est que mon ministère effectue des vérifications internes et qu'il y trouve des moyens très utiles d'améliorer constamment le fonctionnement de ses programmes. La députée insinue-t-elle que nous ne devrions pas procéder à des examens internes ou à des remises en question afin de nous améliorer? Est-ce ce qu'elle souhaite?

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Non, monsieur le Président. Ce que nous voulons, c'est que le ministère fasse le travail qu'il est censé faire et ne se livre pas à de la manipulation politique au plus haut échelon. La ministre doit agir de façon responsable et rendre compte de ses actes.

Voici un autre extrait du document auquel je faisais référence:

    En outre, des documents concernant la sécurité de la technologie de l'information sont régulièrement distribués sur support papier au personnel de DRHC, mais les employés n'ont pas une bonne connaissance des politiques et règles concernant la sécurité de la technologie de l'information.

Ou la ministre assume ses responsabilités, ou elle n'en fait rien. Va-t-elle enfin reconnaître que son ministère est bien mal géré sous sa direction?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'affirme que je prends mon travail au sérieux, comme on peut d'ailleurs le constater depuis cinq mois à la Chambre.

Je rappelle à la députée que le ministère se remet constamment en question, notamment par des vérifications qui permettent de cerner les domaines où des améliorations peuvent être apportées. Il apporte lui-même les changements voulus pour améliorer les services qu'il fournit aux Canadiens.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cela fait peur quand une ministre qui a des renseignements très personnels sur chacun de nous dit qu'il faut améliorer les mesures de sécurité relatives au traitement de ces renseignements. C'est notre vie. Ces renseignements concernent chaque Canadien, et la ministre...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

 

. 1420 + -

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, les propres vérifications internes de la ministre font état d'un manque d'uniformité dans les mesures de sécurité et d'une gestion inadéquate des risques pour la sécurité. Nous avons une ministre qui ne peut pas assurer la sécurité des renseignements personnels. Pourquoi cela n'inquiète-t-il pas la ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans le contexte de cette question, regardons encore ce que le commissaire à la protection de la vie privée a dit au sujet des hommes et des femmes qui travaillent dans mon ministère. Il a dit ceci: «Nous avons dans le moment à DRHC des fonctionnaires très sérieux qui font preuve de beaucoup de prudence.» Il comprend que les hommes et les femmes de mon ministère sont conscients de l'importance de la protection de la vie privée.

Je veux confirmer à la Chambre que nous nous assurons que les renseignements que nous utilisons sont encodés de façon à être protégés. Je signale qu'en mars un de mes adjoints à mon ministère a écrit au commissaire à la protection de la vie privée pour lui demander de se joindre à nous au sein d'un groupe de travail pour voir à ce que nous continuions d'assurer la protection de la vie privée à l'avenir.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je suis certain que nous voulons tous entendre les questions et les réponses. J'encouragerais les députés à bien vouloir baisser la voix lorsque quelqu'un d'autre a la parole.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a sonné l'alarme, et les Canadiens ont entendu. J'espère que la ministre a entendu aussi.

La base de données de la ministre contient des renseignements tels que l'adresse, le revenu, les antécédents professionnels, la situation de famille, les conditions de logement et les antécédents médicaux de chaque Canadien. Si ces renseignements tombaient entre les mains d'entreprises privées, ils pourraient empêcher quelqu'un d'obtenir de l'assurance ou un emploi. Imaginez ce qui arriverait si ces renseignements tombaient entre les mains de criminels à cause de mesures de sécurité inadéquates.

La ministre mettra-t-elle fin dès maintenant à sa pratique qui consiste à divulguer des renseignements personnels au sujet des Canadiens sans leur permission?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, la députée ne cherche qu'à effrayer les Canadiens. Ces renseignements sont utilisés seulement à des fins de recherche. Ils ne seront pas vendus.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on apprend des choses troublantes et inquiétantes dans le dernier rapport du commissaire à la protection de la vie privée, qui affirme que Développement des ressources humaines Canada détient des milliers de renseignements sur des milliers de gens.

Le commissaire souligne que Développement des ressources humaines Canada est plus préoccupé de protéger la sécurité des données recueillies que la vie privée des citoyens et des citoyennes.

Le premier ministre peut-il dire à cette Chambre à quelles fins ce fichier a été constitué? Pourquoi un tel fichier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que si on lit tout le rapport du commissaire, il dit clairement qu'il pense qu'il y a là un problème. Il est prêt à en discuter.

Tous savent que ces renseignements sont au ministère depuis longtemps, depuis bien avant notre gouvernement. C'est une question d'information.

Mes informations sont à l'effet que, déjà au mois de mars, le ministère et le commissaire à la protection de la vie privée ont entamé des discussions pour prendre les dispositions nécessaires afin qu'il n'y ait aucun abus dans ce domaine.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, contrairement à la ministre responsable, le premier ministre reconnaît qu'il y a là un problème. C'est déjà cela de fait.

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'alarme a été sonnée il y a deux ans. Cela fait deux ans que le gouvernement sait, par le commissaire à la protection de la vie privée, qu'il y avait un tel problème.

Comment le premier ministre a-t-il pu tolérer, pendant deux ans, l'existence d'un tel fichier, avec les problèmes potentiels que cela pose, sans rien faire? Pourquoi être resté immobile, n'avoir pris aucune décision et avoir toléré un tel état de choses? Est-ce que je pourrais entendre le premier ministre sur cela?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable député lisait tout le rapport, tout ce que le commissaire a dit, c'est qu'il voyait un certain problème. Il a reconnu qu'il était déjà en discussion avec le ministère dès le mois de mars pour essayer de régler cela.

Il a dit qu'il comprenait très bien que le ministère doit avoir des données de cette nature, et qu'en général, le ministère et les autres ministères impliqués se comportaient conformément à la Loi sur le Parlement.

 

. 1425 + -

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le commissaire a dit aussi, et je cite son rapport, que «Développement des ressources humaines Canada détenait un dossier unique, complet, permanent et pratiquement invisible sur chaque habitant». Le commissaire avait d'ailleurs déjà fait des recommandations ciblées à la ministre, en septembre 1998, que celle-ci n'a pas retenues.

Compte tenu du fait que le commissaire a jugé insatisfaisantes les réponses de la ministre, comment peut-elle justifier son refus de tenir compte des recommandations du commissaire?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, nous avons pris des mesures pour tenir compte des recommandations du commissaire.

C'est très important de souligner que l'information est sûre, qu'elle est codée et que seulement six employés du ministère ont accès aux données non codées.

Je signale aussi que le commissaire a recommandé de gérer dans un délai délimité l'information contenue dans ces dossiers. C'est ce que nous avons fait.

Je rappelle également au député que le premier ministre a déclaré que le sous-ministre a écrit au commissaire à la protection de la vie privée en mars afin de l'inviter à se joindre à nous dans un groupe de travail qui veillera à ce que, dans l'avenir, nous continuions d'améliorer la protection de l'information dans l'intérêt...

Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre que la ministre du Développement des ressources humaines accepte l'interprétation que fait son ministère de la Loi sur les renseignements personnels, une interprétation abusive selon le commissaire à la vie privée?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député mêle les faits. Le commissaire à la protection de la vie privée a dit très clairement que nous respectons la loi. Il n'y a là rien d'illégal. Nous nous conformons à la loi.

Les questions liées à la protection de la vie privée sont extrêmement importantes pour les Canadiens, notamment en cette période de changement technologique. Voilà pourquoi nous travaillons avec le commissaire et nous voulons continuer de collaborer avec lui pour nous assurer de mettre en place des procédures administratives acceptables pour lui et les Canadiens.

*  *  *

L'ÉDUCATION

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances qui partage peut-être certaines de nos préoccupations en ce qui a trait aux répercussions négatives de l'augmentation des taux d'intérêt sur les étudiants, par exemple, qui doivent emprunter des sommes importantes pour faire les études nécessaires en ce XXIe siècle.

Si les Canadiens peuvent obtenir un prêt à un intérêt de 1,3 p. 100 pour l'achat d'une voiture ou même un prêt sans intérêt pour l'achat de meubles, pourquoi le gouvernement a-t-il fixé le coût des prêts d'études à 2,5 p. 100 de plus que le taux préférentiel, ce qui signifie à l'heure actuelle...

Le Président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au moins à la question qui porte sur les étudiants dans le temps dont je dispose.

Le député doit savoir que dans le budget de 1998, nous avions prévu une contribution de l'ordre de 7,5 milliards de dollars pour l'éducation, ce qui touchait les prêts d'études. Dans le dernier budget, nous avons créé 2 000 chaires de recherche en plus de porter de 500 à 3 000 $ l'exemption d'impôt sur les bourses d'études. Nous avons adopté un programme qui permettra aux étudiants de mieux gérer leurs prêts.

Autrement dit, le gouvernement actuel a accordé une place importante à l'éducation dans le but de venir en aide aux étudiants...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, soyons honnêtes. En fait, pour chaque dollar qui est consacré à une nouvelle initiative en matière d'éducation, le gouvernement a coupé 2 $ dans le système d'éducation post-secondaire, ce qui a eu pour effet de tripler l'endettement étudiant.

D'autres gouvernements ailleurs au monde augmentent leurs investissements dans le domaine de l'éducation. Pourquoi le Canada hypothèque-t-il de la sorte l'avenir de nos enfants?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée est basée sur des prémisses tout à fait fausses. En fait, depuis l'arrivée de notre gouvernement au pouvoir, nous avons consacré plus d'argent pour aider les étudiants à financer leurs études et pour s'assurer que les établissements d'enseignement postsecondaires aient à leur disposition tous les laboratoires et les outils dont ils ont besoin pour le faire. Nous avons accru les transferts aux provinces tous les ans au cours des quatre dernières années.

 

. 1430 + -

Je suis prêt à me lever en cette Chambre pour demander aux provinces de continuer à consacrer davantage d'argent à l'éducation et de collaborer avec le gouvernement fédéral pour nous aider à mettre au point la plus forte économie jamais vue.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la course à la direction a commencé.

Dans son rapport, le commissaire à la protection de la vie privée révèle que DRHC recueille une masse de renseignements personnels sur des millions de Canadiens dont, entre autres, des renseignements sur leur situation fiscale, leur état civil et leurs antécédents sociaux et professionnels. L'un des sujets d'inquiétude est que tous ces renseignements sont centralisés sur un seul ordinateur.

Les Canadiens ont été témoins de la mauvaise gestion par la ministre du Développement des ressources humaines de plus d'un milliard de dollars. Vu ses pitoyables états de service, comment les Canadiens pourraient-ils se fier à la ministre pour protéger les plus privés des renseignements personnels les concernant?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je trouve cette question très déroutante car c'est en 1985 qu'a débuté le processus. C'est donc du temps où le parti du député était au pouvoir que cette initiative a été lancée. Prétend-il maintenant que ce n'est pas une bonne chose?

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, dans tout ce processus, ce qui est cryptique, c'est les réponses de la ministre.

Comme elle l'a fait à propos de la mauvaise gestion des fonds de DRHC, la ministre essaie de minimiser l'ampleur de l'affaire. Il n'en demeure pas moins que le commissaire à la protection de la vie privée a tiré la sonnette d'alarme et a fait des recommandations très pertinentes. Il faut que les renseignements personnels que DRHC détient sur les Canadiens soient protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas utilisés à mauvais escient.

La ministre accepte-t-elle de mettre immédiatement en oeuvre ces recommandations?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux dire tout d'abord que, en ce qui concerne les renseignements sur les Canadiens, la question de la protection de la vie privée...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre du Développement des ressources humaines à la parole pour répondre.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je veux confirmer une fois de plus que, en ce qui a trait aux renseignements personnels concernant les Canadiens, la question de la protection de la vie privée est une priorité pour le gouvernement.

Je veux qu'il soit clair que le commissaire à la protection de la vie privée a reconnu que ces renseignements sont maintenant très bien protégés. Ils sont codés.

Je veux attirer l'attention sur le fait que le commissaire à la protection de la vie privée est davantage préoccupé par ce qui risque de se passer à l'avenir. C'est d'ailleurs pourquoi nous pensons qu'il serait important à cet égard de constituer un groupe de travail conjoint entre mon cabinet et le sien afin d'examiner ces questions.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, encore une fois, nous entendons toutes sortes de propos lénifiants de la bouche de la ministre du Développement des ressources humaines à propos cette fois-ci du risque systémique de divulgation des renseignements d'ordre privé sur les Canadiens.

Nous venons de recevoir du ministère une réponse à une demande d'accès à l'information sur une vérification interne effectuée à DRHC révélant qu'en cas de panne du système, l'utilisateur peut corrompre ce dernier et se livrer à des activités frauduleuses.

Voilà ce que révèle une vérification interne dans les services de la ministre. Quelle assurance peut-elle donner aux Canadiens que le système protégera la confidentialité?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Je le peux, monsieur le Président, parce qu'à la suite de la vérification interne dont parle le député, nous avons pris des mesures en conséquence.

Nous avons désigné des coordonnateurs de la sécurité de la technologie de l'information dans les diverses régions et nous avons défini leur mandat. Nous avons également formalisé les mécanismes de communications partout à DRHC, de sorte que tout le monde sait comment l'information doit être gérée. Enfin, nous avons inclus la structure et l'organisation du système de sécurité de la technologie de l'information dans tous nos programmes de sensibilisation à la sécurité.

Nous avons fait effectuer une vérification qui a révélé des lacunes et nous avons pris des mesures pour y remédier. C'est comme ça qu'on doit faire les choses.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Voilà qui est excellent, monsieur le Président, mais la ministre omet de nous dire que la vérification révèle aussi que, d'après un administrateur de réseau, c'est surtout à la petite fête pour célébrer le départ ou la promotion d'un employé que l'on apprend les changements relatifs à l'accès d'un employé au réseau. Ce ne sont malheureusement pas tous les administrateurs de réseau qui sont invités à ces petites fêtes, spécialement dans les grands bureaux.

Pourquoi le gouvernement distribue-t-il les codes d'accès à l'information confidentielle sur les Canadiens à l'occasion des fêtes de bureau?

 

. 1435 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je me demande pourquoi ce parti reste tourné vers le passé. Je signale que ce parti préfère comme toujours examiner des rapports provisoires. Il continue d'examiner d'anciennes vérifications. Il refuse d'examiner les mesures qui ont été prises à la suite de ces vérifications pour nous faire progresser. Il est très clair que ce parti se contentera de rester dans le passé, et les Canadiens le savent.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, en réponse aux inquiétudes sérieuses du commissaire à la protection de la vie privée, la ministre du Développement des ressources humaines affirme que les lois, les politiques internes et le professionnalisme de son ministère sont suffisants pour protéger les renseignements privés des citoyens.

Faut-il en rire ou en pleurer? La ministre responsable du plus grand scandale administratif qui a éclaboussé ce gouvernement-là nous dit de nous rassurer.

Est-ce que la ministre peut nous dire sérieusement que les citoyens peuvent dormir en paix? Ne comprend-elle pas que les citoyens canadiens vont dormir en paix quand elle va cesser cette collecte odieuse de documents?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je signale que pas même le commissaire à la protection de la vie privée nous demande de cesser de recueillir et d'utiliser ces renseignements.

Je tiens à dire clairement que je suis d'accord avec le commissaire sur le fait qu'à l'heure actuelle les renseignements sont gérés judicieusement et de la bonne façon. Grâce au cryptage et à d'autres méthodes, les renseignements sont protégés.

Comme le commissaire, je suis aussi d'avis que nous devrons toujours être prudents et veiller à ce que les mécanismes appropriés soient en place afin que les renseignements continuent d'être protégés, et c'est ce que nous ferons.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, ça fait deux ans déjà que le commissaire à la protection de la vie privée a informé le gouvernement que cette pratique n'avait pas de bon sens.

Mais selon la règle «pas vu, pas pris», il ne s'est rien passé, comme d'habitude, dans les autres dossiers. La ministre a signé des ententes avec huit provinces canadiennes pour obtenir encore plus de renseignements sur les citoyens du Canada. Cela s'est arrêté avec le Québec, cela n'a pas fonctionné avec le Québec, parce que la loi québécoise ne permet pas ce genre de collecte de données.

Quand la ministre va-t-elle cesser cette activité de collecte de renseignements?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à répéter que le commissaire à la protection de la vie privée ne dit pas que les renseignements ne devraient pas être recueillis. Il dit qu'ils devraient être recueillis de manière à ce qu'ils soient protégés. C'est ce que nous faisons. Nous continuerons de collaborer avec le commissaire afin de nous assurer que dans l'avenir les Canadiens continuent d'avoir confiance dans le processus.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsqu'on signale à la ministre les problèmes qui persistent dans son ministère, elle ne cesse de répéter que le ministère prend des mesures et que nous ne devrions pas nous préoccuper de ce qui s'est passé et de la mauvaise gestion qui y régnait.

Il ne s'agit pas ici d'une ancienne vérification interne. Elle date de 1999 et dit ceci que «DRHC ne s'est pas encore doté d'un programme ministériel de sensibilisation à la sécurité de la TI.» Cette citation vient du propre Bureau de vérification interne de la ministre.

J'ai une simple question à poser. Comment les Canadiens peuvent-ils croire aux assurances...

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

 

. 1440 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore là, nous constatons que les députés de ce parti citent certaines choses hors contexte. Ils sont très sélectifs dans ce qu'ils signalent.

Je le répète, en ce qui concerne cette vérification en particulier, les résultats de l'évaluation des risques ont confirmé que les mesures de sécurité de la technologie de l'information étaient satisfaisantes. La sécurité de la TI à DRHC a été jugée conforme aux normes de l'industrie dans des organismes fédéraux et privés semblables.

Ces députés s'acharnent à vouloir effrayer les Canadiens, alors que le gouvernement a une bonne administration, une administration qui s'est engagée...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, s'il s'agissait là de sa réponse finale, elle a peut-être besoin d'être secourue par le chien de salon qui siège à ses côtés.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de bien vouloir retirer l'expression «chien de salon».

M. Richard M. Harris: D'abord, monsieur le Président, j'aime bien les petits chiens.

Le Président: Le député de Verchères—Les-Patriotes a la parole.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, depuis des semaines, le ministre du Revenu invoque la confidentialité pour justifier son refus de transmettre à la GRC des renseignements concernant l'affaire CINAR.

Comment le ministre du Revenu national pouvait-il décemment invoquer le secret absolu pour justifier son refus de donner des renseignements à la GRC dans l'affaire CINAR, alors que pendant tout ce temps, son ministère transmettait à Développement des ressources humaines Canada des déclarations de revenu T1 et T4, ainsi que des renseignements sur les prestations fiscales pour enfants?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, au risque de me répéter, l'élément numéro un est que je ne peux commenter un dossier particulier, tel que vient de le faire le député de l'opposition.

Le deuxième élément de réponse est que j'aimerais dire à la population canadienne que l'aspect de la confidentialité qu'on retrouve dans la loi est une pierre angulaire, et que nous allons protéger cela comme gouvernement.

Le troisième élément de réponse est que lorsqu'on parle de partager de l'information avec Développement des ressources humaines Canada, on le fait en fonction de la loi, plus particulièrement de l'article 241(1)c), pour des programmes que nous gérons conjointement avec Développement des ressources humaines Canada.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, puisque le ministre ne peut jamais répondre dans cette Chambre et que tout se fait derrière les rideaux, peut-il nous dire s'il a été prévenu par le commissaire à la protection de la vie privée, comme l'a été sa collègue du ministère du Développement des ressources humaines, que ce transfert de renseignements par son ministère était pour le moins inapproprié?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas comment on pourrait qualifier d'inapproprié un échange d'information fondé sur des programmes gérés conjointement par Développement des ressources humaines Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, particulièrement lorsque tout cela se fait selon la loi, c'est-à-dire l'article 241(1)c).

*  *  *

 

. 1445 + -

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici une autre citation tirée de la vérification interne de la ministre:

    Rien ne permet de certifier que tous les disques durs sont vidés de données potentiellement délicates appartenant à DRHC avant que ne soit éliminé le matériel puisque le processus de nettoyage n'est pas appliqué uniformément au sein du ministère.

Le commissaire à la protection à la vie privée est inquiet. Les Canadiens aussi. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à la ministre pour protéger leur vie privée lorsqu'elle se préoccupe si peu de ce qui se passe dans son propre ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rejette carrément le commentaire de mon vis-à-vis. Je voudrais signaler certaines des autres mesures que nous prenons à la suite de la vérification interne, de l'enquête sur le ministère touchant la technologie de l'information.

En plus des mesures dont j'ai déjà parlé à la Chambre, nous avons également fait en sorte que les employés connaissent mieux les politiques et procédures de sécurité dans le domaine des technologies de l'information. Nous préparons des plans opérationnels annuels de sécurité qui garantiront que les employés sont au courant des questions de sécurité et des initiatives touchant la sécurité de la technologie de l'information pour l'année en cours. Nous mettons en oeuvre un certain nombre de mesures dans ce nouveau domaine très important.

En ce qui concerne le travail du commissaire à la protection de la vie privée, je tiens à dire au député qu'il est vrai qu'il convient de collaborer avec lui et d'examiner les aspects du respect de la vie privée dans le contexte de ces questions particulières afin qu'à l'avenir l'excellent service que nous assurons aux Canadiens puisse être maintenu.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre aime faire comme s'il s'agissait de vieilles nouvelles. Nous pouvons maintenant compter sur la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à la protection à la vie privée a fait connaître cette nouvelle hier.

Permettez-moi de vous faire part d'une autre citation tirée de sa propre vérification interne:

    Il arrive fréquemment que les employés aient chez eux un ordinateur portatif, un ordinateur de bureau ou autre matériel de TI appartenant à DRHC.

Les employés ont chez eux un ordinateur portatif. C'est ce qu'on dit dans la vérification interne.

Comment la ministre peut-elle garantir la sécurité des Canadiens alors que les employés concernés apportent tous les soirs ces renseignements personnels chez eux?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux dire à la Chambre que nous effectuons des vérifications. Nous prenons des mesures, comme je l'ai montré.

En ce qui concerne les dossiers dont nous parlons ici, ainsi que le travail du commissaire à la protection de la vie privée, je voudrais signaler que le député a déjà été conservateur. Je soupçonne qu'il faisait partie du gouvernement qui a mis en place ce système au départ.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Ces conversations qui s'éternisent ne font que réduire le temps à notre disposition pour la période des questions.

Une voix: Bien.

Le Président: J'encourage les députés à se retirer de la Chambre s'ils ne veulent pas participer à la période des questions. Cela facilitera la tâche aux autres députés.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines détient le fichier de renseignements personnels le plus complet au Canada.

Elle dit qu'on peut lui faire confiance, grâce au professionnalisme de ses fonctionnaires et aux politiques internes de son ministère.

Comment peut-on faire confiance à une ministre qui est incapable de fournir les factures du dossier Placeteco? Comment peut-elle gérer convenablement une banque de données comme celle dont elle dispose, quand elle n'est même pas capable de gérer ses dossiers de subventions?

 

. 1450 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait erreur. Même le commissaire à la protection de la vie privée a dit que les renseignements sont protégés.

*  *  *

L'IMMIGRATION

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Il y a deux semaines, la ministre est rentrée au pays après avoir participé à des pourparlers bilatéraux sur l'immigration avec le gouvernement chinois. Pouvez-vous dire à la Chambre comment votre voyage en Chine aidera le Canada à combattre l'entrée au Canada d'immigrants illégaux venant de la Chine?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de bien vouloir s'adresser à la Présidence.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. En fait, le niveau de coopération résultant de ma rencontre avec des hauts fonctionnaires chinois s'est traduit par le retour en Chine de presque 100 nationaux chinois qui sont arrivés au Canada, qui ont fait l'objet d'un examen équitable et qui étaient maintenant prêts à retourner chez eux.

Par suite de ces initiatives visant à prévenir et à interdire l'entrée d'immigrants illégaux ainsi qu'à assurer aux intéressés un examen équitable et le retour en Chine en temps opportun, le Canada et la Chine feront échec à ceux qui s'adonnent au trafic de vies humaines, les passeurs de clandestins.

Nous estimons qu'il est important de coopérer pour atteindre cet objectif. Je pense que c'est bon pour le Canada et pour la Chine.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier soir, Charlie Greenwell, de CJOH News, à Ottawa, a présenté un dossier sur Sidewinder, l'enquête sur le crime organisé et l'influence des triades au Canada.

Ce qui était nouveau dans son reportage, c'étaient les étonnantes allégations de contributions politiques à des politiciens et à des partis politiques qui ont une grande influence au Canada.

Quelles mesures le solliciteur général ou son ministère ont-ils prises pour protéger les Canadiens et tous les partis politiques du fléau que représente le crime organisé?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce serait là une question très vaste si, ce que le député me demandait, c'est ce que nous avons fait pour lutter contre le crime organisé.

Par exemple, 13 sections sur les produits du crime ont été mises sur pied au Canada pour aller chercher l'argent illégalement gagné par le crime organisé. Je crois comprendre que le procureur général de l'Ontario a annoncé hier qu'il prendrait une mesure semblable. Quant à l'enquête Sidewinder, celle-ci est terminée.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est une réponse plutôt superficielle. Ma question porte sur l'essence même de la démocratie au Canada.

Les allégations d'influence de la sphère politique par le crime organisé sont extrêmement sérieuses. Dans un article sur le même sujet paru dans le journal The Province, de Vancouver, le journaliste déclarait qu'un ancien premier ministre, son vice-premier ministre et un ancien premier ministre provincial avaient aussi reçu des contributions politiques du crime organisé.

Récemment, on a appris que le Parti libéral et certains ministres avaient reçu des contributions politiques de la mafia russe, ce qui montre bien toute l'étendue du problème. Je veux savoir quelles mesures précises le solliciteur général entend prendre pour aller au fond du problème.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les questions posées aujourd'hui sont à la limite d'être des accusations d'activités criminelles portées contre des députés, si elles n'en sont pas clairement. Je crois que nous devons très bien choisir nos mots parce que nous sommes tous en cause ici.

Le leader parlementaire du gouvernement demande à répondre. Je prie tous les députés d'être très prudents dans leurs questions et leurs réponses.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, au Canada, les contributions à des partis politiques enregistrés doivent provenir de sources canadiennes et elles doivent être rendues publiques.

Seul le financement par des tiers n'est pas assujetti à cette règle. Nous avons mis une disposition pour changer cela dans notre projet de loi et le parti du député a voté contre.

*  *  *

 

. 1455 + -

LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au gouvernement. La ministre du Développement des ressources humaines aurait dû avouer que le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas seulement dit que les activités du ministère étaient conformes à la loi, mais que cela en disait long sur la loi même. Le commissaire à la protection de la vie privée a dit cela et il a invité le gouvernement à modifier la loi.

Sans intervenir dans la lutte que se livrent quotidiennement la ministre et ses détracteurs, je voudrais simplement que la ministre responsable dise ce que le gouvernement entend faire pour donner suite à l'invitation du commissaire à la protection de la vie privée et mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voilà le noeud de l'affaire et le gouvernement doit réagir.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée. Mes collègues et moi nous rendons bien compte que la Loi sur la protection des renseignements personnels existe dans sa forme actuelle depuis un bon bout de temps. Compte tenu du perfectionnement de la technologie, une révision de cette loi s'impose probablement.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au moins la ministre n'a pas eu recours à l'expression «en temps opportun», comme elle le fait si souvent. La ministre de la Justice procéderait-elle à cette révision en temps opportun et promettrait-elle à la Chambre que le gouvernement fera ce qui a déjà été fait pour le secteur privé?

La Chambre vient d'adopter des mesures législatives qui mettent à jour les lois sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent dans le secteur privé. Il faut maintenant mettre à jour des lois applicables dans le secteur public. Pouvons-nous obtenir un engagement de la part de la ministre ou du premier ministre, selon lequel cette révision sera une haute priorité du gouvernement et qu'elle s'effectuera bientôt?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir au député que nous prenons très au sérieux la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens. J'ai été heureuse d'entendre le député féliciter mon collègue, le ministre de l'Industrie, pour son excellent travail en ce qui concerne le projet de loi C-6.

Je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons le dossier de la protection de la vie privée très au sérieux. Nous allons réviser toutes les lois existantes qui se rapportent à ce dossier en temps opportun.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, le rapport du commissaire à la protection de la vie privée est alarmant.

Il rapporte que le dossier unique sur chaque citoyen canadien existe bel et bien au ministère du Développement des ressources humaines. Il porte le nom de «Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre». Le commissaire est d'avis que ce fichier constitue une menace à la protection de la vie privée.

La ministre entend-elle poser des gestes concrets pour protéger l'information privée des Canadiens de l'intrusion possible d'un autre Mafia Boy?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je conviens que la protection de la vie privée est importante aux yeux de tous les Canadiens. Nous prenons cette question au sérieux.

Je signale que nous avons pris des mesures à cette fin. Je rappelle que ma collègue, la ministre de la Justice, nous a invités à revoir la loi. Nous prenons la chose au sérieux et nous continuerons d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, la ministre dirige son portefeuille depuis près d'un an et n'a pas encore pris de mesures pour assurer la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens.

La ministre pourrait-elle décrire à la Chambre ce qu'elle a fait, depuis le mois d'août dernier, pour protéger la vie privée des Canadiens?

 

. 1500 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà énuméré les initiatives que nous avons prises jusqu'à maintenant. Nous avons notamment reconnu que nous devrions conserver les renseignements seulement pour une période prévisible.

Je tiens également à préciser que la sous-ministre a écrit au commissaire à la protection de la vie privée pour l'inviter à se joindre à un groupe de travail chargé de veiller à ce que la protection dont jouissent les renseignements à l'heure actuelle soit maintenue à l'avenir.

*  *  *

LA CONDITION FÉMININE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, dans un récent rapport, on a accusé le Canada de ne pas avoir de stratégie globale pour contrer le trafic mondial de femmes et d'enfants.

Ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée de la situation de la femme. Pourrait-elle nous dire quelles mesures nous prenons pour mettre fin à cette horrible pratique qu'est le trafic illégal de femmes et d'enfants?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement considère ce trafic comme la plus méprisable forme d'exploitation qui puisse exister sur terre. Nous avons pris des mesures. Un comité regroupant les représentants de neuf ministères, co-présidé par le secrétariat d'État pour la Situation de la femme, se penche sur les solutions juridiques et sociales possibles. Nous travaillons de concert avec des experts et des groupes communautaires pour élaborer certaines solutions.

Je tiens à souligner une solution que nous avons récemment mise en oeuvre. Nous avons ajouté, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une nouvelle infraction se rapportant au trafic de personnes; celle-ci augmente la sévérité des sanctions car elle commande une peine de un million de dollars ou l'emprisonnement à perpétuité pour ceux qui pratiquent ce genre d'exploitation.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Janusz Steinhoff, ministre de l'Économie de la République de Pologne.

Des voix: Bravo!

 

. 1505 + -

Le Président: Hier, le député de Wild Rose a soulevé la question de privilège au sujet d'une tentative délibérée de cacher de l'information au personnel de son bureau. Il a parlé précisément du ministère du Solliciteur général.

J'espérais que le solliciteur général soit présent. Dès qu'il arrivera à la Chambre, nous nous pencherons sur cette question de privilège. La seule raison pour laquelle nous n'abordons pas dès maintenant cette question, c'est que le ministre n'est pas présent à la Chambre pour le moment.

Pendant que nous attendons l'arrivée du ministre, je vais entendre un recours au Règlement de la part du leader à la Chambre pour le Bloc québécois.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODES DES QUESTION ORALES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me lève ici à la Chambre pour soulever une question relative au Règlement. Je suis profondément outré de ce qui s'est passé ici aujourd'hui.

Au début de cette législature, nous avons établi une entente entre les leaders parlementaires, une entente que nous vous avons communiquée, à l'effet que l'ordre des questions orales est toujours prévu d'avance pour assurer un meilleur fonctionnement de la Chambre.

Il y avait également un principe de base qui était le suivant: que le parti politique qui fait perdre du temps à la Chambre, qui épuise le temps de la période des questions orales pour d'autres fins, soit pénalisé au niveau du nombre de questions à sa disposition.

Cela fait pas mal de périodes de questions orales où le Bloc québécois—à chaque fois, d'ailleurs, cela arrive au Bloc québécois—perd sa septième question. Aujourd'hui, nous avons perdu notre sixième question parce que de l'autre côté de la Chambre—et ils vous l'ont admis candidement—, cela faisait bien leur affaire que moins de questions soient posées parce que la ministre, qui était mal prise, avait moins de réponses à donner.

Les libéraux ont deux questions qu'ils peuvent poser durant cette période des questions orales. Je ne comprends pas pourquoi, en vertu d'un principe d'équité, en vertu des ententes qui ont été établies entre les leaders parlementaires et qui doivent tenir encore—si elles ne tiennent plus, je voudrais qu'on me le dise et on va régler cela bien vite—, en vertu de quel principe le Bloc a, encore aujourd'hui, perdu non seulement sa septième mais sa sixième question, alors que les libéraux ont eu toutes leurs questions, eux qui ont épuisé le temps de la Chambre à se lever debout, à chahuter, à applaudir, à niaiser, alors qu'on traitait d'un sujet absolument important.

Monsieur le Président, je vous interpelle et vous demande ceci: quelle sorte de règlement va-t-il falloir pour que nous ayons droit, nous aussi, au même nombre de questions que ce qui était prévu dans l'entente initiale? C'est toujours juste avant la question du Bloc québécois que cela arrive et cela commence, je vous le dis franchement, à nous faire pas mal suer.

 

. 1510 + -

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis le premier à admettre qu'il y avait peut-être aujourd'hui à la Chambre moins de discipline que parfois. Je suis le premier à le reconnaître.

Si certains de mes collègues ont ralenti le processus, je m'en excuse. Toutefois, je dois dire que ce n'est certainement pas exclusif à un seul côté de la Chambre. On sait qu'il y a des questions qui provoquent et elles causent parfois des réponses qui provoquent également.

Toutefois, je le reconnais, cela ne veut pas nécessairement dire que ceux et celles qui provoquent sont nécessairement ceux qui en subissent les conséquences. Parfois, il y a des tiers dans cette affaire, surtout dans une Chambre avec cinq formations politiques. Je le reconnais également, c'est vrai.

J'ajoute également que notre façon de faire habituelle fait qu'il y a trois questions par jour qui sont posées par des députés du gouvernement. Aujourd'hui, la députée de Guelph—Wellington n'a pas été reconnue. La même chose est donc arrivée de notre côté de la Chambre.

Une voix: On en a perdu deux.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je suis en train de fournir une explication et des excuses, j'ai été poli envers mon collègue, j'espère que les siens auront autant de courtoisie.

Comme je viens de l'indiquer, la députée de Guelph—Wellington voulait poser une question sur l'université de sa circonscription, une des plus importantes institutions de notre pays, surtout dans le domaine agricole. Elle n'a pas pu soulever cette question à cause—je dois l'admettre aussi—du désordre qu'il y avait à la Chambre aujourd'hui.

Pour ma part, je m'engage à soulever auprès de mes collègues le fait qu'on doive contribuer à faire en sorte qu'il puisse y avoir le nombre de questions prévu, ou encore mieux, des questions supplémentaires. Je pense que c'est un principe élémentaire des démocraties de pouvoir poser des questions à la Chambre et d'obtenir des réponses, ce qui rend le gouvernement imputable à la population. Et je le ferai.

J'invite bien sûr les autres à faire de même, inutile de le dire, pour qu'on puisse ensemble collaborer à avoir une bonne entente, nonobstant nos désaccords sur la substance, puisqu'il y en aura, on le reconnaît. C'est de bonne guerre et c'est bon pour la démocratie. Je m'engage à le faire également.

Je désire souligner, encore une fois, que, nonobstant l'enthousiasme de certains parfois, de mon côté de la Chambre, certains parlementaires, aujourd'hui, se sont aussi sentis lésés. Si on prend en compte qu'il y a en fait plus de députés «éligibles», si je peux m'exprimer ainsi, à poser des questions de notre côté de la Chambre qu'il y en a de toute autre formation politique de l'autre côté, nous avons aussi des parlementaires qui se sentent lésés lorsqu'ils ne peuvent poser leurs questions.

Je reconnais que les questions sont d'ordre différent. Je reconnais qu'elles sont peut-être moins pointues, moins partisanes, par la force des choses. Mais cela ne veut pas dire que ceux et celles qui, de ce côté-ci de la Chambre, ont des questions à poser ne considèrent pas leurs dossiers comme étant importants. Ils sont importants sur le plan régional, sur le plan de leur circonscription, ou sur le fait d'appuyer le gouvernement ou autrement. Mais les questions de ce côté-ci de la Chambre sont aussi importantes.

J'ai aussi passé beaucoup d'années de l'autre côté. Je reconnais la frustration de se préparer pour rendre le gouvernement imputable et d'être incapable d'intervenir au moment prévu, après avoir fait tous les préparatifs nécessaires pour cet exercice si fondamental en démocratie.

C'est pour cela que je me suis permis aujourd'hui de soulever ce point, et j'y crois avec conviction. Je pense que le leader du Bloc québécois à la Chambre reconnaîtra que je le dis avec conviction, parce que je crois, moi aussi, à ce principe fondamental en démocratie.

Je termine en répétant l'engagement, de notre côté de la Chambre—le whip le partagera avec moi, j'en suis convaincu—de faire de notre mieux. Nous devons tous y travailler, des deux côtés de la Chambre, même des cinq côtés, si l'on peut parler d'une Chambre à cinq côtés, avec cinq formations politiques, avec tous les défis que cela comporte.

Le Président: Je m'adresse directement à mon collègue pour lui dire que moi aussi, je me sens frustré ici, à la Chambre.

Aujourd'hui, je me suis levé au moins une douzaine de fois pour demander de l'ordre, pour que l'on puisse s'entendre à la Chambre, pour écouter et les questions et les réponses.

 

. 1515 + -

À chaque cinq ou six semaines, cela se passe de cette façon et on a une journée comme celle d'aujourd'hui. J'aimerais bien que toutes les journées soient comme celle de lundi où il y a eu 47 questions à la Chambre et 47 réponses. C'était une bonne journée pour le Parlement. Mardi, il y a eu 42 questions et 42 réponses.

J'aimerais dire que c'est tout d'un côté ou de l'autre, tout d'un parti ou de l'autre. Je rappelle aux députés qu'ils sont ici pendant la période des questions orales. Je vous ai demandé la dernière fois de regarder en vous-mêmes. Pouvez-vous dire de ce côté-ci ou de ce côté-là, que ce n'est pas votre faute? Si oui, bravo et merci.

[Traduction]

Sinon, la même situation se reproduira à peu près toutes les six semaines parce que des députés ne réussissent pas à poser leurs questions à la fin de la période des questions. Certains députés se lèvent et quittent la salle d'un air digne pendant que d'autres crient à la partisanerie et au vol de temps.

Si vous voulez que j'intervienne comme Président, et je serai heureux de le faire, chaque fois que quelqu'un élèvera la voix, pour l'arrêter et lui demander de quitter la Chambre, c'est ce que je ferai. Mais je ne veux pas d'une période des questions comme celle-là. Est-ce là ce que vous voulez?

Les leaders à la Chambre des divers partis sont tous d'accord. Nous connaissons une journée comme celle-ci toutes les cinq ou six semaines. La journée d'aujourd'hui n'a pas été bonne. Une fois de plus, je fais appel à vous. Si vous tenez à ce que j'expulse des députés des deux côtés, je peux le faire.

Je compte sur vous, en tant que parlementaires du Canada, pour prendre vos responsabilités. Si vous croyez qu'il s'agit seulement d'une plaisanterie, allez rire dans les antichambres. Ne gaspillez pas le temps des députés qui veulent s'occuper des affaires du pays et ne vous en prenez pas au Président toutes les six semaines parce que nous avons tous connu une mauvaise journée. Ce n'est pas juste, à mon avis.

J'ai dit ce que j'avais à dire.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, j'aimerais préciser un certain nombre de choses.

Je sais très bien que la journée d'aujourd'hui a été effrayante et éprouvante pour tout le monde, probablement plus pour le Président que pour les autres. J'ai fait ma part pour essayer de garder le calme autant que possible. Il m'arrive parfois, comme à d'autres, de faire un peu de chahut dans cette Chambre.

Dans la pire des hypothèses, soyons franc, on va se comprendre—je ne veux pas vous attaquer, monsieur le Président—, admettons qu'aujourd'hui, il y aurait seulement eu la moitié du trouble qui venait de ce côté-là et la moitié de ce côté-ci. Ce n'était pas le cas, mais admettons qu'on aurait tous causé du trouble à peu près également. À chaque fois qu'on causerait du trouble à peu près également, je veux seulement porter humblement à votre attention que jamais le Parti libéral ne perd de questions, alors que nous, nous en perdons régulièrement.

Le Président: Nous allons terminer là-dessus. J'espère que nous allons avoir une meilleure journée demain.

*  *  *

 

. 1520 + -

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Le Président: Je voudrais maintenant revenir à la question de privilège qui a été soulevée hier et qui, à mon avis, revêt une grande importance pour la Chambre. Un député a soulevé la question de privilège au sujet d'un ministère qui, selon les termes mêmes du député, a délibérément induit en erreur avec des renseignements un membre du personnel d'un député. J'ai alors déclaré que je voulais entendre le ministre compétent. Il est ici parmi nous. Je cède donc la parole au solliciteur général.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, étant donné le sérieux de la question de privilège, je vous demande de m'accorder un autre délai de 24 heures pour pouvoir obtenir toute l'information de tous les intéressés.

J'estime que l'affaire est très sérieuse et je veux avoir en main toute l'information pertinente avant de vous répondre.

Le Président: Je crois que nous pouvons attendre à demain pour obtenir une réponse. Je me fie à la parole du ministre et compte sur sa présence ici demain pour nous donner une réponse dans un sens ou dans l'autre. Le député a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends bonne note qu'une réponse nous sera donnée demain. Je signale toutefois que ce sera la parole d'un membre du personnel de mon bureau contre celle de tout un groupe d'employés du bureau du commissaire. Mon employée et moi sommes prêts à signer un affidavit sous serment, si on l'exige.

Le Président: Je rappelle au député que les propos qu'il tient à la Chambre ont la même valeur que s'ils étaient dits sous serment ou consignés dans un affidavit. Vous avez saisi la Chambre d'un problème. Nous allons l'examiner et le solliciteur général nous communiquera des renseignements à ce sujet. Laissons la question en suspens pour l'instant.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les changements qu'il est proposé d'apporter au Règlement pour ce qui est des votes et des motions d'attribution de temps.

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du Comité permanent des finances relatif à son ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000 concernant le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.

Le Comité a examiné le projet de loi C-32 et en fait rapport sans proposition d'amendement.

RESSOURCES NATURELLES ET OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 24 mars 2000, le Comité a examiné le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, et a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

[Français]

COMPTES PUBLICS

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics au sujet des crédits 20 et 25, sous la rubrique Finances, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001.

[Traduction]

Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de présenter dans les deux langues officielles le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les chapitres 14 et 15 du rapport déposé en septembre 1999 par le vérificateur général, intitulé La surveillance de la santé nationale: Les maladies et les blessures et La gestion d'une épidémie de toxi-infection alimentaire.

 

. 1525 + -

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au neuvième rapport.

J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics portant sur le Chapitre 18, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—Autres formes de prestation de services: l'impartition des services de gestion immobilière, et sur le Chapitre 27, Défense nationale—Différents modes de prestation de services, des rapports de septembre et novembre 1999 du vérificateur général du Canada.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

PÊCHES ET OCÉANS

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément à l'ordre de renvoi du 29 février 2000, votre comité a examiné le Budget principal des dépenses pour l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2001.

*  *  *

LA LOI INSTITUANT LA JOURNÉE TERRY FOX

 

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-479, Loi instituant la journée Terry Fox.

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une loi portant sur la journée Terry Fox.

Il y a près de 20 ans, Terry Fox a conquis le coeur de tous les Canadiens. Sa persévérance et sa passion ont montré à tous les Canadiens comment on pouvait changer les choses.

Ce projet de loi demande que l'on reconnaisse le deuxième dimanche après la fête du travail de chaque année comme étant la journée Terry Fox.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 270 habitants de la Colombie-Britannique qui porte sur les politiques étrangères et de la défense du Canada concernant l'utilisation des forces armées et de bombardements aériens lors des récentes actions armées de l'OTAN contre la Yougoslavie.

Les pétitionnaires expriment leurs préoccupations face à l'application d'un prétendu droit d'intervention humanitaire sans le fondement juridique conféré par une résolution du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies.

LA FISCALITÉ

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Lakeland.

Les pétitionnaires font remarquer que les impôts ont augmenté chaque année au cours des six dernières années, et ils attendent un allégement fiscal. Dans leur pétition, ils demandent une réduction de 25 p. 100 des impôts fédéraux, ce qui a du sens.

LES MAMMOGRAPHIES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition ci-jointe qui a été jugée correcte quant à la forme et au contenu. Elle a été signée par des centaines de citoyens qui veulent signaler à la Chambre le fait que le Canada arrive au second rang au monde au chapitre de l'incidence du cancer du sein, n'étant précédé en cela que par les États-Unis, et qu'il ne compte pas de mesure législative régissant des normes obligatoires en matière de contrôle de la qualité pour ce qui est des mammographies.

Les pétitionnaires expriment de vives inquiétudes et veulent que le gouvernement du Canada s'attaque rapidement à ce problème étant donné qu'il met en cause la santé des citoyens du pays.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition qui, en conformité avec l'article 36 du Règlement, a été jugée correcte quant à la forme et au contenu.

Plusieurs centaines de résidents du Canada désirent signaler à la Chambre que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail qui rappellent une autre ère. Ils demandent à la Chambre et au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

 

. 1530 + -

LA FISCALITÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je désire présenter aujourd'hui trois pétitions en conformité avec le paragraphe 36(6) du Règlement. La première est signée par des électeurs de Prince George, en Colombie-Britannique. Ils prient la Chambre des communes d'accorder aux Canadiens un véritable allégement fiscal sous la forme d'une réduction d'impôt d'au moins 25 p. 100 au cours des trois prochaines années.

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de Prince George—Peace River. Des électeurs de toute la circonscription exhortent le vérificateur général à mener une enquête exhaustive et indépendante au sujet de la mauvaise gestion de l'argent des contribuables à Développement des ressources humaines Canada.

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la dernière pétition signée par 202 électeurs de la province de Québec prie le Parlement d'adopter rapidement une mesure législative rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments génétiquement modifiés produits et vendus au Canada.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Monsieur le Président, grâce aux efforts inlassables de Mme Carolyn Dazé, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par quelque 10 000 Ontariens concernant l'insuffisance actuelle des lois canadiennes en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. Inspirés par un geste récent de brutalité commis à l'endroit d'un chien à Bewdley en Ontario, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'intégrer dans la loi des hausses significatives des peines applicables aux personnes reconnues coupables de cruauté envers les animaux.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la motion no P-22, inscrite au nom du député de Lethbridge?

    Motion no P-22

    Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres et documents d'information concernant la demande d'annexion de la ville de Cardston présentée par la bande des Indiens du sang.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, le ministère des Affaires indiennes et du Nord ne sait rien d'une quelconque demande d'annexion à la ville de Cardston présentée par la Tribu des Gens-du-Sang. Par conséquent, je demanderai au député de retirer la motion.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je sais gré des efforts déployés par le gouvernement pour faire des recherches sur ce projet à notre place. Nous retirons volontiers cette motion.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est retirée.)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres motions portant production de documents soient reportées.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), qu'il la prie d'approuver.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

 

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.) propose que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit lu pour la troisième fois et adopté.

—Monsieur le Président, je suis heureuse de proposer la troisième lecture de la nouvelle Loi sur la citoyenneté au Canada à la Chambre des communes.

Cette mesure législative nous aide à nous définir en tant que Canadiens. Elle n'est peut-être pas aussi spectaculaire ou tapageuse qu'une publicité pour une marque de bière, mais en cette aube du XXIe siècle, elle reflète les valeurs que nous partageons en tant que Canadiens. Elle fait savoir au monde entier que la citoyenneté canadienne ne se monnaye pas et que ce n'est pas de la mise en scène, mais que c'est un engagement honnête, souvent discret mais néanmoins profond à l'égard de l'égalité, de la tolérance, de la liberté et de notre diversité.

Le projet de loi C-16 met à jour et modernise la procédure d'acquisition de la citoyenneté prévue dans l'actuelle Loi sur la citoyenneté, adoptée en 1977. Elle promeut l'égalité pour toutes les personnes qui désirent devenir Canadiens en traitant les enfants adoptés par des Canadiens de la même façon que les enfants nés d'un parent canadien. Elle étend la procédure d'acquisition de la citoyenneté aux conjoints de fait et aux conjoints de même sexe. Elle établit une procédure équitable et rapide et exige un clair attachement au Canada.

 

. 1535 + -

Sous l'ancienne législature, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mon collègue et prédécesseur, avait présenté le projet de loi C-63, une loi visant à remplacer la Loi sur la citoyenneté en vigueur. Le projet de loi C-63 a fait l'objet d'un long débat à la Chambre et de nombreuses audiences et consultations de la part du comité permanent. Les recommandations faites par le comité permanent dans le cas du projet de loi C-63 ont été incorporées dans cette mesure législative.

Le comité permanent a aussi examiné le projet de loi C-16 et fait plusieurs recommandations visant à préciser et à renforcer la procédure prévue dans cette mesure législative. Je remercie le comité de son assiduité et de son travail acharné. Je tiens à témoigner ma reconnaissance au député de London-Centre-Nord pour sa présidence compétente.

Un élément clé de la nouvelle Loi sur la citoyenneté est la définition de la présence physique. La loi actuelle prévoit une période de résidence de trois ans sur quatre. Cependant, au cours des dernières décennies, bien des jugements contradictoires ont été rendus à propos de ce qu'on peut qualifier de résidence.

Les Canadiens ont clairement fait savoir qu'ils estiment que l'intégrité de la citoyenneté signifie avoir un attachement au Canada. Je crois que l'attachement vient en se familiarisant avec nos langues officielles, nos coutumes, nos diverses cultures et nos collectivités. Il faut habiter au Canada pour ressentir et apprécier toute la réelle signification d'être Canadien.

Le comité permanent, dans le cadre de son étude du projet de loi C-63, a proposé qu'une personne devrait habiter physiquement au Canada pendant au moins trois années sur six pour obtenir la citoyenneté. Je suis d'accord. Le projet de loi C-16 dit clairement que la présence physique pendant trois années sur six constitue la condition de base d'obtention de la citoyenneté.

Le projet de loi C-16 propose un autre important changement afin d'assurer la cohérence et l'équité. Il fera en sorte que les enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens reçoivent automatiquement la citoyenneté canadienne et qu'ils soient traités de la même façon que les enfants nés de parents canadiens à l'étranger. Ces dispositions feront en sorte que notre Loi sur la citoyenneté concorde avec notre Charte des droits et libertés.

Le projet de loi C-16 apporte aussi une modification importante au rôle des commissaires. Aux termes de l'actuelle Loi sur la citoyenneté, les juges de la citoyenneté doivent étudier toutes les demandes de citoyenneté. Toutefois, plus de 90 p. 100 de tous les dossiers sont assez simples. Le projet de loi C-16 propose un processus clair et uniforme pour la prise de décisions en matière de demandes de citoyenneté.

C'est un commissaire qui remplira le rôle du juge, surveillant les cérémonies de remise des certificats de citoyenneté et revoyant les exigences en matière de langue et de connaissances pour les quelques demandeurs qui ne peuvent pas utiliser les tests normalisés pour cause d'âge ou d'incapacités. Plus important encore, les commissaires se rendront sur place et visiteront les écoles pour expliquer aux gens ce que cela signifie que d'être canadien.

Le projet de loi C-16 modernise la citoyenneté canadienne. Il en renforce l'intégrité en rendant les exigences claires et le processus uniforme. Il met à profit les leçons tirées des expériences passées en incluant un mécanisme permettant de retirer la citoyenneté à ceux qui l'auraient obtenue par des moyens frauduleux. La révocation de la citoyenneté n'a rien de nouveau et le processus n'a pas changé.

La citoyenneté canadienne n'est pas un droit. C'est un privilège. Elle ne devrait pas être accordée à ceux qui entrent au pays ou qui obtiennent un statut particulier en trichant. Surtout, le Canada n'est pas un refuge pour les criminels de guerre, les terroristes et tous ceux qui ont commis des crimes contre l'humanité, et il ne le sera jamais.

Notre pays a été créé par des gens d'un peu partout au monde qui sont venus ici honnêtement, à la recherche de nouvelles aventures ou dans le but de réaliser de vieux rêves. Ces gens ont travaillé fort pour faire du Canada une lueur d'espoir économique et de liberté démocratique, cette liberté démocratique que nous chérissons tous.

Nous faisons l'envie du monde entier. Nous avons été reconnus par les Nations Unies pour la sixième année consécutive comme étant le pays où il fait le mieux vivre.

La loi honore les immigrants et les réfugiés qui, au fil des ans, ont construit ce pays et qui ont acquis la citoyenneté canadienne. Elle réaffirme les valeurs fondamentales que nous partageons tous et rend hommage à l'engagement durable de tous ceux qui ont construit le Canada et à leur engagement face au nord vrai fort et libre.

 

. 1540 + -

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi qui vise à remplacer la loi actuelle sur la citoyenneté par une nouvelle loi. J'ai écouté la ministre, qui a dit bien des belles choses. Si la mesure à l'étude produisait certains des effets qu'elle a fait valoir, je l'appuierais, mais ce n'est pas le cas.

Je signalerai dans mon exposé certaines des lacunes du projet de loi qui en font une mesure que ni moi ni l'Alliance canadienne ne pouvons appuyer. C'est très dommage, car la citoyenneté est une question très touchante. C'est avec fierté que les nouveaux Canadiens obtiennent la citoyenneté canadienne. Les députés qui ont assisté à des cérémonies de remise de certificats de citoyenneté partagent certainement ce sentiment de fierté que ressentent les nouveaux citoyens quand ils reçoivent leur certificat de citoyenneté.

À titre de député, je suis fier d'être citoyen canadien. J'ai eu la chance de naître citoyen canadien, car je n'ai pas eu à venir au Canada et à passer par un processus pour le devenir. C'est un élément très positif et il serait très difficile de lui attribuer une valeur précise. C'est tout simplement trop important.

Malheureusement, le projet de loi ne traite pas de façon satisfaisante de l'acquisition et de la conservation de la citoyenneté. J'aborderai plus tard un point particulier qui a suscité de très sérieux problèmes au comité et à la Chambre. Beaucoup de témoins ont dit que la révocation de la citoyenneté était une affaire extrêmement importante. Le gouvernement a refusé d'approuver des amendements au projet de loi et a refusé pour commencer de stipuler dans le projet de loi que la responsabilité ultime à l'égard de la révocation de la citoyenneté devrait revenir aux tribunaux avec possibilité d'en appeler jusqu'à la Cour suprême si nécessaire.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, je signale à votre attention qu'il n'y a pas quorum. Notre collègue fait un discours intéressant et il n'y a personne pour l'écouter.

Et les députés ayant été comptés:

[Traduction]

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1550 + -

Après l'appel du timbre:

Le vice-président: Il y a maintenant quorum.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais signaler que le député qui a invoqué le Règlement à propos de l'absence de quorum s'est empressé de disparaître et n'a pas été revu depuis. C'est...

Le vice-président: J'interromps le député de Vancouver Quadra car on ne doit pas signaler l'absence d'un député. Toutefois, s'il a autre chose à dire, je vais l'écouter.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, je voulais seulement dire qu'un député est intervenu alors qu'un autre était debout en train de parler. Si je me souviens bien, il n'a pas cédé la parole à l'intervenant et il me semble que, dans un pareil cas, vous avez la latitude de ne pas prendre note de l'objection.

Le vice-président: Je crains que, selon les précédents établis à la Chambre, si l'attention de la présidence est attirée sur l'absence de quorum, la présidence vérifie s'il y a effectivement quorum. S'il n'y a pas quorum, le timbre retentit pour convoquer les députés. C'est l'usage établi à la Chambre. Je pourrais vérifier dans Marleau et Montpetit, mais je suis sûr que le député de Vancouver Quadra, qui est au courant de ces choses, le fera lui-même et constatera que, dans les circonstances, la présidence a agi selon les règles.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a parlé tout à l'heure de mon absence de la Chambre. Effectivement, j'ai demandé de constater s'il y avait quorum. Je veux demander, pour ceux qui nous écoutent et pour qu'on le sache bien, s'il n'appartient pas au parti gouvernemental, d'après notre Règlement, de maintenir le quorum. Comment peut-on accepter que l'honorable député de l'Alliance canadienne puisse prononcer un discours devant seulement deux députés du parti gouvernemental alors que le ministre n'est même pas là?

 

. 1555 + -

Le vice-président: On peut voir la difficulté. Le gouvernement n'a pas l'obligation de maintenir le quorum à la Chambre, c'est l'obligation de tous les députés. Chaque député a l'obligation d'assister et de participer aux débats de la Chambre, d'être ici pour les débats.

C'est inscrit dans la Loi sur le Parlement, ainsi que dans la Proclamation royale qui demande que tous les députés soient présents lors des séances du Parlement du Canada.

Ce n'est pas seulement une obligation pour les députés du parti ministériel, c'est l'obligation de tous les députés de cette Chambre.

[Traduction]

Si les députés continuent à mentionner la présence ou l'absence de leurs collègues, ils ne font que créer des difficultés et ça finit par mener à des récriminations. Je suis certain qu'ils voudront bien s'abstenir d'une telle conduite, qui est clairement contraire au Règlement.

Le député de Lakeland a la parole.

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, je me réjouis de revenir enfin à mon exposé. Je dois dire que votre connaissance du Règlement m'impressionne au plus haut point.

J'ai commencé par faire quelques observations générales sur la révocation de la citoyenneté. Je vais revenir sur ce point plus tard. Pour l'instant, je voudrais présenter un bref historique de ce projet de loi sur la citoyenneté.

Le projet de loi C-16 a été déposé en octobre 1999 et renfermait très peu de modifications par rapport à son prédécesseur, le projet de loi C-63. Le projet de loi C-63 avait été déposé en décembre 1998 et n'avait pas pu franchir l'étape du rapport à la Chambre avant la prorogation du Parlement, à l'automne.

Le projet de loi à l'étude abrogera et remplacera l'actuelle Loi sur la citoyenneté, ce qui se faisait attendre depuis longtemps. L'actuelle Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1977, et des modifications s'imposaient dans plusieurs domaines.

Le projet de loi représente une amélioration à certains égards. Toutefois, comme je l'ai dit avant d'être interrompu, il pose tellement de problèmes que je ne peux pas l'appuyer. Je ne crois pas que mes collègues de l'Alliance canadienne l'appuieront. Je serais étonné si un grand nombre de députés l'appuyaient.

Le projet de loi apporte plusieurs modifications à la loi actuelle, en vue de prévoir des lignes directrices plus claires dans des secteurs comme la résidence. Ces lignes directrices sont grandement nécessaires. Malheureusement, le projet de loi n'atteint pas son objectif à cet égard. J'en parlerai un peu plus tard.

Comme je l'ai dit, le projet de loi constitue en quelque sorte une amélioration par rapport au projet de loi précédent, mais pas une amélioration suffisante pour que je puisse l'appuyer.

La ministre a reçu les recommandations du comité permanent à majorité libérale en 1994, il y a plus de six ans. D'excellentes propositions ont été formulées. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n'a pratiquement rien à voir avec les recommandations formulées par le comité à majorité libérale.

Certaines des dispositions du projet de loi sont insupportables. Le législateur compte beaucoup trop sur la réglementation. Cette initiative est du nombre de celles auxquelles semble vouloir nous habituer le gouvernement, en ce sens que les initiatives nouvelles sont toutes truffées de lacunes, de sorte qu'il nous est difficile de savoir quel en est l'objet.

Je ne pense pas que tout ce qui figure dans la réglementation doive nécessairement être inscrit dans la loi, mais, à tout le moins, devrait-il y être précisé les principes qui doivent guider ceux qui sont chargés de son application. Il se trouve dans le projet de loi plusieurs domaines pour lesquels il existe un vide juridique trop important et il est vraiment trop difficile de savoir quels sont les principes directeurs qui s'appliquent dans ces cas.

Il faut savoir que la réglementation afférente aux lois est rédigée par les fonctionnaires. Cette réglementation doit, bien entendu, avoir l'aval du ministre, mais elle ne fait jamais l'objet d'un vote à la Chambre des communes. Ils ne font pas l'objet d'un examen minutieux adéquat et, souvent, ils ne sont pas examinés du tout par la Chambre des communes. Comment pouvons-nous permettre qu'une mesure législative soit adoptée alors qu'on laisse tant de latitude aux règlements et que la Chambre des communes n'a jamais la possibilité de voter pour dire si elle approuve ou non les règlements?

 

. 1600 + -

Cela devient une habitude, chez le gouvernement, de laisser d'énormes brèches dans les mesures législatives. Lorsqu'on examine la nouvelle loi sur l'immigration, elle laisse tant de latitude aux règlements qu'il est difficile de savoir ce qu'elle vise à faire. C'est pourquoi le ministre a commencé à parler de cette mesure législative comme d'une loi cadre. Il est manifeste qu'elle laisse beaucoup de latitude à la réglementation. Nous observons le même problème avec le projet de loi dont nous sommes saisis.

De plus, des définitions très importantes seront données dans les règlements. Je veux en parler. Il s'agit de définitions extrêmement importantes qui pourraient avoir un impact grave sur la famille canadienne.

Ces définitions portent sur des aspects tels que le fait de déterminer ce qui constitue une véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. Le projet de loi parle de lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant à plusieurs endroits. Or, cette relation n'est définie nulle part dans la loi. Elle sera donnée dans les règlements et c'est inacceptable.

De même, on n'a pas défini et déterminé qui peut faire une demande au nom d'un mineur. Trop de choses sont laissées aux règlements.

Déterminer ce qui serait dans le meilleur intérêt de l'enfant est un point que plusieurs membres libéraux du comité ont considéré comme un problème et pourtant, cela n'a pas été défini et cela le sera dans les règlements.

Les frais autorisés seront déterminés dans les règlements. Nous savons ce qui se passe lorsqu'on laisse au gouvernement le soin d'établir les frais. Nous avons vu le gouvernement imposer une taxe d'entrée de 950 $ plus d'autres droits à chaque personne qui arrive au Canada en tant qu'immigrant indépendant, en tant qu'immigrant économique ou en tant que réfugié. L'opposition officielle ayant fait des pressions au comité, mon collègue a présenté une motion que j'ai appuyée et que le gouvernement a rejetée, mais ce dernier a au moins dit que la taxe d'entrée imposée aux réfugiés serait abolie. C'est une mesure importante, mais elle ne s'est pas encore concrétisée.

Je ne peux pas faire confiance au gouvernement pour qu'il impose des droits qui soient justes. Comment pouvons-nous savoir quel genre de droit sera imposé à l'égard du traitement ou de l'administration de la Loi sur la citoyenneté? Rien ne dit qu'un droit de 1 000 $ ne sera pas imposé à l'égard de ce processus, et c'est inacceptable. Trop de choses doivent être déterminées par voie de réglementation.

Le deuxième point que je voudrais aborder est celui des nominations politiques, quelque chose qui a été soulevé par tous les partis de l'opposition et même par des députés du parti ministériel. Ils ont dit qu'il y avait trop de nominations politiques et qu'il était temps que nous embauchions des gens selon le principe du mérite. On devrait faire appel à un processus d'embauchage semblable à celui de la fonction publique. Pourtant, dans ce projet de loi, le gouvernement a ouvert la porte encore une fois à la nomination de gens d'après les faveurs qu'ils ont faites au parti et non d'après leur mérite.

Les commissaires à la citoyenneté sont des exemples de cela. C'est particulièrement décevant. Les commissaires remplaceront les juges de la citoyenneté, dont la majeure partie du travail sera confiée à des fonctionnaires du ministère. Pourtant, les nominations politiques continueront. C'est difficile à expliquer.

Le rôle des commissaires sera minime, surtout protocolaire. C'est insensé de ne pas faire disparaître ces nominations politiques. Le gouvernement a fait cela pour pouvoir récompenser les députés qui se feront battre aux prochaines élections, ou peut-être d'autres amis qui font des contributions politiques importantes et ce genre de chose. C'est inacceptable. C'est quelque chose que nous voudrions tous voir disparaître, mais c'est encore là dans la nouvelle Loi sur la citoyenneté.

Je vais maintenant aborder ce qui est probablement le plus grave défaut de la Loi sur la citoyenneté. Je sais gré au député de Kitchener—Waterloo d'avoir dit clairement que ce défaut était trop important pour qu'on le laisse passer. J'ai entendu dire que le député de Kitchener—Waterloo trouvait ce défaut tellement grave qu'il démissionnait de son poste de secrétaire parlementaire, car le gouvernement n'accordait aucune attention à ses propositions sur la révocation de la citoyenneté.

 

. 1605 + -

Tous les députés devraient considérer la révocation de la citoyenneté comme une question extrêmement importante. Les témoins qui ont fait des observations sur cette question ont tous dit que le pouvoir de révoquer la citoyenneté devrait être retiré au ministre et au Cabinet pour être confié aux tribunaux, avec un droit d'en appeler à la Cour suprême, au besoin. C'est une question cruciale.

Les nouveaux immigrants qui s'établissent au Canada devraient tous se pencher là-dessus. Ils devraient se demander pourquoi le gouvernement libéral refuse de confier le pouvoir de révoquer la citoyenneté aux tribunaux, pourquoi il laisse ce pouvoir entre les mains du ministre et du Cabinet. Tout nouvel immigrant devrait poser ces questions. Par caprice politique du gouvernement, sa citoyenneté pourrait être révoquée. Je ne dis pas que le gouvernement va le faire.

C'est une faiblesse que de nombreux témoins ont relevée. Moi et mes collègues de l'opposition l'avons soulignée. Des députés d'autres partis d'opposition l'ont fait remarquer. Comme je l'ai dit, le député de Kitchener—Waterloo, secrétaire parlementaire de la ministre, l'a soulignée. C'est inacceptable. Ce pouvoir devrait revenir aux tribunaux. Il faut éliminer tout lien entre la politique et le pouvoir de révoquer la citoyenneté. Il risque d'y avoir des problèmes si cette disposition n'est pas amendée.

Comme tous mes collègues, j'ai offert au gouvernement de nombreuses occasions de corriger le problème. J'ai proposé au comité une motion en ce sens. En véritables marionnettes, les membres du comité ont rejeté ma proposition. Je ne crois pas qu'ils aient voté selon leurs opinions, mais plutôt selon la directive qui leur avait été donnée.

Hier, la Chambre s'est prononcée sur les motions que j'ai proposées. Elles avaient été proposées par un député libéral et appuyées par moi. Il s'agissait, à mon avis, de très bonnes motions. Le ministériel qui, à l'origine, avait proposé les motions a décidé de ne pas les présenter, mais puisque je les avait appuyées au début, je les ai proposées. Cela s'imposait. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire était lui aussi tellement convaincu que cela s'imposait qu'il a démissionné de son poste de secrétaire parlementaire, parce que son propre gouvernement refusait d'apporter ce changement extrêmement important.

Je rappelle que le député de Kitchener—Waterloo est lui-même un immigrant. Il est venu s'établir ici il y a de nombreuses années. Il peut comprendre, comme bien d'autres ministériels qui ont voté contre le projet de loi hier, qu'on a tort de concentrer le pouvoir de révoquer la citoyenneté entre les mains du Cabinet. Le député était prêt à prendre une position très ferme à ce sujet, allant même jusqu'à quitter son poste de secrétaire parlementaire. Je l'en félicite. Cela n'a pas dû être facile, mais le jeu en vaut la chandelle.

Pourquoi d'autres députés ministériels n'ont-ils pas finalement décidé d'adopter une position ferme et de retirer au Cabinet ce pouvoir pour le confier aux tribunaux? Donnons au moins la possibilité aux gens de porter appel devant la Cour suprême en dernier recours.

J'ai un communiqué de B'nai Brith Canada dans lequel l'organisme déclare qu'il appuie sans réserve les motions qui ont été mises aux voix hier à la Chambre. Il dit ceci:

    Pour dire les choses simplement, les amendements connus sous les noms de motions nos 4 et 5 du groupe no 2, à l'étape du rapport, rendent le projet de loi plus équitable. Ces mesures moderniseraient, simplifieraient et accéléreraient le processus de révocation (ou non) de la citoyenneté de quelqu'un à la suite d'une allégation voulant que la citoyenneté ait été obtenue par «fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels».

 

. 1610 + -

Voilà l'opinion de B'nai Brith sur ces motions fort importantes. Je crois que cet organisme a bien analysé la situation et ses avocats sont du même avis. M. David Matas, avocat spécialiste en immigration bien connu, s'est prononcé en ce sens et c'est la position qui a été présentée au nom de B'nai Brith.

Le Congrès germano-canadien a aussi écrit une lettre. Je citerai un seul paragraphe de cette lettre. Je ne veux pas répéter ici tout son contenu. Le dernier paragraphe dit:

    Le Congrès germano-canadien croit fermement que la décision de révoquer la citoyenneté canadienne devrait appartenir aux tribunaux et non aux politiciens. En outre, il faudrait instaurer et suivre un processus d'appel adéquat.

Pour être plus précis, on y lit aussi:

    Nous vous prions instamment de voter en faveur des motions nos 4 et 5 du groupe no 2 proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-16.

Il y a d'autres groupes. J'ai discuté avec des représentants du Congrès ukrainien canadien avant l'étape du rapport. Je peux dire sans crainte que celui-ci appuierait entièrement ces motions si l'on se fie aux témoignages entendus au comité et à ce qu'on m'a dit lors de rencontres personnelles. On pourrait trouver bien d'autres personnes qui, à mesure qu'elles comprendraient à quel point la question est grave, appuieraient ces motions et demanderaient qu'on modifie le projet de loi pour que seuls les tribunaux, sur autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême, aient le droit de prendre la décision finale quant à la révocation de la citoyenneté.

Cela me semble tout à fait raisonnable. Les témoins étaient certainement de cet avis. Bon nombre des groupes qui s'intéressent de près à ce genre de dossier le croient. Plusieurs députés du parti gouvernemental, et cela est tout à leur honneur, ont adopté cette position avec une telle conviction qu'ils ont voté contre le vote du whip à cet égard. Il ont fait preuve de courage en agissant ainsi et cela les honore.

À elle seule, cette question est assez importante pour m'empêcher de voter en faveur de ce projet de loi. Il y a plusieurs autres questions qui se posent, mais je vais en donner seulement un aperçu, compte tenu du peu de temps dont je dispose.

Cette question montre bien qu'on a manifestement conféré et laissé trop de pouvoir au gouvernement en matière de citoyenneté, sans que la Chambre ni même le comité n'assurent l'examen approfondi qui s'impose. J'ai proposé une vingtaine de motions pour améliorer le projet de loi. Dans certaines d'entre elles, tout ce que je demande, c'est que le comité pertinent assure un examen approfondi. Ces motions ont-elles été appuyées par le gouvernement? Non. Les partis de l'opposition les ont appuyées, mais pas le gouvernement.

Il est évident dans plusieurs secteurs que le gouvernement dispose de beaucoup trop de pouvoir, dont ce projet de loi ne l'oblige pas à rendre compte. Il s'agit d'un projet de loi qui traite non pas d'une question mineure, mais d'une question extrêmement importante pour les Canadiens, à savoir la question de la citoyenneté canadienne.

Je nourris une autre réserve, que partage sans doute tous mes collègues. Des députés d'en face et des députés des autres partis de l'opposition la partagent. Je veux parler de la citoyenneté de naissance, du fait que la citoyenneté est automatiquement accordée à tout enfant né au Canada. Ce n'est pas correct. La position du Parti réformiste, qui est certes le principal parti politique de l'Alliance canadienne ou qui a du moins mené à la création de l'Alliance, était qu'un enfant né au Canada ne devrait pas obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne.

 

. 1615 + -

Notre position cadre parfaitement avec ce qu'un comité parlementaire a dit en 1994, un comité comprenant une majorité de députés du parti ministériel. Le comité a dit qu'un enfant né au Canada ne devrait pas automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne. Il ne devrait l'obtenir que si au moins un de ses parents est un résident permanent ou un citoyen canadien.

Cela me semble une position légitime à adopter, et c'est justement celle que le comité parlementaire a préconisée il y a six ans, comité qui, je le répète, comprenait une majorité de députés du parti ministériel. La chose à faire est de veiller à ce qu'un enfant né au Canada obtienne automatiquement sa citoyenneté canadienne si au moins un de ses parents est un citoyen canadien ou un immigrant admis.

Je pense que c'est une position légitime. J'ai beaucoup d'information sur cette question et j'estime que je dois en parler un peu. Je ne présenterai certainement pas toute l'information que je possède. Je veux toutefois mentionner ce que la ministre a dit à ce sujet.

Alors qu'elle parlait de cette question avant le dépôt du projet de loi dont nous sommes saisis, la ministre a déclaré qu'elle avait maintenu l'octroi automatique de la citoyenneté canadienne à un enfant né au Canada parce qu'il n'y avait pas eu assez de recherches faites sur les répercussions que cela pouvait avoir sur notre pays. Même si le comité avait recommandé de modifier les dispositions à cet égard, la ministre a dit qu'elle les maintiendrait faute de preuves suffisantes. Pourtant, la recommandation du comité qui proposait pareille modification date d'il y a six ans. Depuis six ans, l'opposition réclame que ce changement soit apporté.

Je pense qu'après six ans, le gouvernement et la ministre auraient dû commander les recherches pertinentes s'ils estimaient que des recherches étaient nécessaires. Peut-être que la ministre ne savait pas si cet octroi automatique de la citoyenneté canadienne faisait problème ou non, mais elle sait certainement, à l'instar de la plupart des députés de l'opposition, que l'on abuse énormément de cette possibilité au Canada. C'est un secret de polichinelle.

C'est une question qui a été soulevée à maintes reprises. Il y a des gens qui viennent délibérément au Canada pour avoir un enfant, sachant que celui-ci deviendra automatiquement citoyen canadien. Ces gens-là viennent comme visiteurs ou autrement. En raison de la décision de la cour dans l'affaire Mavis Baker, il y a maintenant un tribunal qui dit qu'avant d'expulser quelqu'un, nous devons tenir compte de la citoyenneté de son enfant.

Nous avons un gouvernement qui maintient l'octroi automatique de la citoyenneté. Nous avons un tribunal qui dit, dans l'affaire Baker, que nous devons tenir compte du fait que l'enfant est né au Canada, et donc qu'il a la citoyenneté canadienne, et des difficultés qu'il pourrait avoir si ses parents décident de l'emmener avec eux à l'extérieur du Canada.

Il est clair que l'inaction du gouvernement a eu pour effet de graves abus. Le ministère semble incapable de mettre un terme aux abus. La ministre fuit ses responsabilités en disant que nous n'avons pas assez de preuves montrant l'ampleur du problème et en ne changeant rien à la situation. Voilà une bien drôle de façon de légiférer. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.

Je voudrais soulever quelques points plus importants relatifs à cette mesure. Le point suivant a trait à la question de la présence physique. Dans la loi sur la citoyenneté en vigueur, il y a de toute évidence des problèmes quant au sens du terme résidence. En fait, les tribunaux ont jugé qu'une personne peut être considérée comme un résident si elle est titulaire d'un compte en banque au Canada. Un tribunal a jugé que même si une personne n'a jamais vécu au Canada, elle peut être considérée comme un résident si elle paie des impôts au Canada, si elle vient de temps à autre au Canada ou si elle exploite une entreprise au Canada.

Des changements s'imposent. Il est clair qu'il y a quelque chose qui cloche dans la loi régissant actuellement le concept de résidence. L'intention n'a jamais été, comme les cours l'ont décidé, de considérer une personne qui paie des impôts ou a un compte en banque au Canada comme un résident. En vertu de la loi, une personne doit avoir résidé au Canada un certain temps avant de pouvoir obtenir la citoyenneté. C'est là la question. Je pense que la plupart des gens trouveront cela raisonnable.

 

. 1620 + -

La définition actuelle n'est pas satisfaisante, qu'a donc fait le gouvernement? Il l'a améliorée en disant que la résidence sera définie par la présence physique au Canada, qu'essentiellement, une personne doit avoir physiquement résidé trois ans sur six au Canada. Je ne vois là aucun problème. À mon avis, c'est un bon compromis auquel on est arrivé après que le comité qui a examiné le projet de loi C-63, le prédécesseur de cette mesure législative, ait entendu les témoins, l'opposition et les membres du gouvernement. Exiger que la personne ait physiquement résidé au Canada 1 095 jours, ou trois ans, sur six ans est, je suppose, raisonnable.

Cependant, il y a un problème. Voyons ce que le ministre, le sous-ministre, le sous-ministre adjoint et d'autres fonctionnaires ministériels ont dit au sujet de la présence physique. J'ai parlé de ce problème en comité; j'ai dit que c'était très bien mais j'ai demandé comment on pourrait savoir que la personne en question a physiquement résidé au Canada?

Les fonctionnaires du ministère ont bien précisé qu'ils n'avaient aucun moyen, en tout cas aucun moyen satisfaisant, de le savoir mais ont dit que ce n'était pas un gros problème car ils ne se référeraient à la présence physique effective que s'ils le jugeaient bon. Ils disent qu'ils n'appliqueront la loi que lorsqu'ils verront une raison particulière de le faire.

Je ne crois pas que nous devrions avoir des lois qu'il nous est impossible de faire respecter. Cette loi en est une que nous ne pouvons faire respecter. Avant la présentation de cette loi à la Chambre, la ministre aurait dû expliquer comment elle ferait respecter cette présence physique, mais elle ne l'a pas fait. Bien qu'elle constitue une amélioration, cette loi compte parmi celles qu'on ne peut tout simplement pas faire respecter. C'est pourquoi j'estime que la Chambre devrait la rejeter. C'est une autre raison de la rejeter.

Je vais laisser tomber bien des points que je voulais faire valoir concernant la présence physique et plutôt passer à la question de la rétroactivité, qui a fait l'objet de propos intéressants de la part de députés ministériels. Au paragraphe 55(1), on peut lire qu'il doit être statué en conformité avec la présente loi sur toute demande en traitement à la date d'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, le paragraphe 55(2) stipule que, si un juge de la citoyenneté est saisi de la demande, celle-ci sera étudiée en fonction des dispositions de l'ancienne loi.

Il est ici question de rétroactivité. Le ministère prétend qu'il faut huit à douze mois pour traiter une demande de citoyenneté. Cependant, il semble qu'en réalité il en faille dix-sept. Ce que nous disons, c'est que si un juge de la citoyenneté prend plus de temps qu'un autre, une demande pourrait être traitée en vertu de la nouvelle loi parce qu'elle n'a en fait pas été examinée, ou n'est pas examinée, par un juge.

Voilà un cas de rétroactivité qui est inacceptable. Il ne devrait pas y avoir deux processus en fonction de l'efficacité ou de la rapidité avec laquelle un fonctionnaire a traité ou non la demande d'une personne. Tout cela est répréhensible et doit être modifié dans la loi.

Est-ce juste moi ou l'Alliance canadienne qui disons ces choses? Non. En fait, le député de Scarborough-Sud-Ouest avait raison lorsqu'il a déclaré ceci au comité, le 28 avril 1999:

    J'aimerais cependant que nous parlions du fait que le Parti libéral n'a jamais eu pour politique jusqu'ici d'adopter des lois ayant un effet rétroactif. Si la loi qu'on nous propose est adoptée, malgré le fait qu'elle a pris des dispositions en se fondant sur la loi actuelle, cette personne [...] devra attendre, pour aucune autre raison que celle que la loi aura été changée, [...] avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté canadienne.

 

. 1625 + -

Le député de Scarborough-Sud-Ouest a ajouté:

    Voilà à mon avis une mesure rétroactive. À mon sens, une telle mesure léserait ceux qui ont pris des dispositions en se fondant sur une loi actuelle, ce qui va à l'encontre des principes qu'épouse le Parti libéral [...] Je me demande pourquoi (les agents du ministère de l'Immigration) ont recommandé cette mesure à une ministre libérale [...] parce que de façon générale, le Parti libéral a en abomination les mesures rétroactives.

Le député de Scarborough-Sud-Ouest partage notre position sur la question. Ce type de rétroactivité peut pénaliser de façon injuste une personne du fait qu'un fonctionnaire n'a pas traité la question de citoyenneté comme il se doit. C'est tout à fait inadmissible. C'est une autre raison pour laquelle je ne pourrai certes pas appuyer ce projet de loi. Cela m'amène à croire que la plupart de mes collègues, à l'instar d'autres députés à la Chambre, ne souscriront pas à cette mesure législative.

Je veux revenir un peu sur une question que j'ai abordée plus tôt, la notion selon laquelle les juges de la citoyenneté conserveront leur salaire et le poste qui leur permet à l'heure actuelle de s'occuper de citoyenneté, alors qu'ils n'auront plus à assumer ces responsabilités. Ce sont les fonctionnaires du ministère qui devront décider qui est un citoyen et qui ne l'est pas et qui devrait l'être ou non. Ce sont eux qui établiront l'admissibilité à la citoyenneté.

En dépit de ce changement qui retire la majorité de leurs responsabilités aux juges de la citoyenneté, la loi permettra à ces personnes de conserver le poste qu'elles ont eu par favoritisme. Aux termes du projet de loi, les commissaires seront nommés. Les salaires n'ont pas été mentionnés, mais il semble qu'ils seront identiques sinon plus élevés, même si les fonctions sont surtout honorifiques.

Tout le monde conviendra, j'en suis sûr, qu'il est temps de mettre fin au favoritisme dans les nominations. Cette pratique n'est plus acceptable. Il est temps de mettre fin au favoritisme et de choisir les gens qui occupent ces postes, même si leurs fonctions sont purement honorifiques, en fonction de leur mérite, comme c'est le cas de n'importe quel autre fonctionnaire.

Je ne veux pas m'étendre là-dessus, mais j'ai reconnu dans une motion qu'il est logique que le gouvernement nomme le commissaire principal. Il est important que ce fonctionnaire partage les vues du gouvernement. Je crois donc que, dans le cas de la citoyenneté, le plus haut fonctionnaire établira les principes généraux devant guider la transposition dans les règlements des éléments discrétionnaires. Je crois qu'il est normal que cette personne soit nommée par le gouvernement.

Nous avons demandé que la nomination soit approuvée par le chef de l'opposition et les chefs des autres partis d'opposition. La nomination devrait au moins être approuvée par le comité compétent de la Chambre. C'est là une demande raisonnable, mais, malheureusement, cela ne se retrouve pas dans le projet de loi.

J'ai parlé assez longuement de l'importance d'encadrer plus étroitement les pouvoirs discrétionnaires qui seront exercés par voie de réglementation. Le projet de loi est devant la Chambre des communes depuis deux ans, d'abord comme projet de loi C-63, et maintenant comme projet de loi C-16, aussi, je me serais attendu à ce que les règlements puissent être élaborés au cours de ce délai. Pourquoi le comité ne se penche-t-il pas sur les règlements et ne dit-il pas qu'on a laissé trop de latitude pour les règlements, que le gouvernement peut changer facilement sans passer par la Chambre.

Intégrons ces aspects à la loi. Déterminons au moins clairement les principes directeurs de ce domaine dans la loi. C'est ce que devrait faire la loi. Elle devrait laisser moins d'aspects à déterminer dans les règlements, une chose sur laquelle les membres du comité sont généralement d'accord. Pourtant, on ne le constate pas ici.

Les motions que j'ai présentées pour amender ce projet de loi ont été rejetées. Il est difficile de comprendre pourquoi lorsqu'on entend de nombreux députés les appuyer dans leurs discours. Cependant, lorsqu'il s'agit de voter au comité ou à la Chambre, ils votent contre des idées qu'ils appuient.

 

. 1630 + -

Je parle de règlements qui fixent des frais et qui définissent ce qui est «dans l'intérêt supérieur de l'adopté» ainsi que ce qu'est un véritable lien de filiation, des aspects qui peuvent être très importants. Ce seraient des règlements qui définiraient ces aspects importants.

Le dernier point dont je parlerai cet après-midi est la question des peines prévues dans le projet de loi pour les gens qui enfreignent cette loi. Je crois que ces peines sont beaucoup trop faibles.

J'aimerais faire une comparaison. Nous avons beaucoup entendu parler, récemment, de gens qui entrent de façon illégale dans notre pays, avec l'aide de passeurs, de gens qui font la contrebande d'être humains. Nous avons entendu dire que des gens paient des sommes aussi élevées que 50 000 $, 60 000 $ et même 70 000 $ pour avoir l'aide d'un passeur ou d'un trafiquant, d'un personne associée au crime organisé.

Parallèlement, comme le veut la Loi sur la citoyenneté, quelqu'un qui falsifie un document, peut-être après avoir accepté un pot-de-vin, ne fait face qu'à des peines relativement légères. Je suis convaincu que mes collègues vont parler de ces peines dans leur présentation.

Nous avons des gens qui entrent illégalement dans notre pays, et qui versent 60 000 $ ou 70 000 $ pour ce faire, alors qu'ils peuvent acheter un certificat de citoyenneté pour quelques milliers de dollars, et que la personne qui viole la loi pour leur vendre ce certificat fait l'objet de peines relativement légères.

Il y a plus grave encore, lorsqu'une personne occupant un poste de confiance, un fonctionnaire ou une personne responsable de la délivrance des certificats de citoyenneté canadienne, accepte en contrepartie d'un pot-de-vin ou pour quelque raison que ce soit de délivrer de faux documents et que cette personne fait uniquement l'objet de la même peine que quiconque délivre frauduleusement des documents de citoyenneté.

Pour un montant beaucoup moins élevé, nous pourrions faire en sorte qu'une personne obtienne sa citoyenneté en utilisant de faux documents. Cela leur permettrait probablement d'évoluer et de vivre comme des citoyens dans la majorité des cas. Pourtant, les peines imposées sont très légères. Ce sont les mêmes peines que l'on impose aux personnes occupant un poste de confiance dans le ministère et chargées de délivrer les documents de citoyenneté.

J'ai déposé hier une motion qui prévoit un accroissement des peines imposables aux fonctionnaires et autres personnes qui délivrent les documents de citoyenneté. Elle a été rejetée par le gouvernement.

J'aurais beaucoup d'autres choses à dire au sujet de ce projet de loi, mais mon temps de parole est écoulé. J'encourage les députés, surtout ceux du parti au pouvoir qui ont voté contre cette importante motion concernant la révocation de la citoyenneté, à voter contre le projet de loi C-16. Améliorons-le et faisons-en un projet de loi qui traitera de façon pertinente de l'importante question des gens qui obtiennent la citoyenneté de notre pays. C'est ce que je demande. C'est à mon avis raisonnable et j'espère vivement obtenir ce genre d'appui afin que nous puissions faire les choses comme il faut.

Le vice-président: Avant de céder la parole au député de Rosemont, je dois, comme il est de mon devoir de le faire et conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Churchill River—La formation.

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis assez longtemps et je devrais le savoir, mais j'aimerais simplement que vous me confirmiez qu'il n'y a pas de période de questions et réponses pour les trois premiers orateurs. Si j'ai raison, cela veut donc dire que, si je veux poser une question à la dernière personne qui a pris la parole, je dois attendre le moment opportun. Est-ce bien le cas?

Le vice-président: Le député de Eglinton—Lawrence a tout à fait raison. Il semble bien connaître le Règlement et je l'en félicite.

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, un député du parti ministériel aimerait me poser quelques questions sur cet important projet de loi. J'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour lui permettre de poser ces questions auxquelles je serais heureux de répondre.

 

. 1635 + -

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour tenir une période de questions et d'observations?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-il possible de prendre note du fait que le consentement a été refusé par ces mêmes députés qui voudraient se servir de la politique pour déchirer ce pays et détruire le concept de la citoyenneté canadienne?

Le vice-président: Le président ne tient pas compte de qui répond par l'affirmative ou par la négative. Il se contente de poser la question et d'écouter les réponses. Dès que le président entend un non, cela se termine là.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, j'en profite pour inviter le député d'en face, pendant la campagne électorale, à venir dire à toutes les tribunes de ma circonscription électorale ce qu'il vient de dire aujourd'hui.

Je serai heureux d'entendre les Rosemontois et les Rosemontoises lui dire ce qu'ils pensent vraiment de ce gouvernement. C'est un gouvernement méprisant qui, à bien des égards, n'hésite pas à bâillonner les débats en cette Chambre. Mais là, tout à coup, les députés du gouvernement voudraient poser des questions sur ce projet de loi.

Ce gouvernement a gagné tous les championnats de bâillon dans cette Chambre. Il a empêché, dans bien des projets de loi, que les débats puissent se faire de façon sereine. Aujourd'hui, un député du parti gouvernemental demande le consentement unanime pour poser des questions. Je l'invite à venir répéter dans ma circonscription électorale ce qu'il vient de dire.

Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-16. Je souhaite, au plus profond de ma conscience...

[Traduction]

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne m'oppose absolument pas à ce qu'on m'invite à aller où que ce soit dans le pays, mais je tiens à m'assurer que le compte rendu indique clairement qu'aucun député ministériel n'a demandé le consentement unanime pour poser des questions. Cette demande est venue d'un député de l'Alliance canadienne, non de ce côté-ci...

Le vice-président: Le député doit savoir qu'il s'agit là d'une divergence de vues. Le compte rendu est clair. Il n'est pas nécessaire d'en parler davantage. Le député de Rosemont a la parole.

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, il me fait plaisir de reprendre le débat, de façon sereine, sur le projet de loi C-16.

J'ai tellement de choses à dire que je souhaite qu'il y ait des députés du parti gouvernemental. Je vous demande donc de vérifier le quorum à la Chambre.

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1645 + -

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le vice-président: Il y a maintenant quorum.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je poursuis mon exposé sur le projet de loi C-16, Loi sur la citoyenneté au Canada. Il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur cet important projet de loi.

On se rappellera que lorsque je suis intervenu sur ce projet de loi en deuxième lecture, j'étais d'accord avec les principes énoncés, mais j'avais quand même émis un certain nombre de réserves. Notre institution permet justement, par l'entremise de l'étude des projets de loi en comité ou à la Chambre, de pouvoir les améliorer. C'est ce que cela nous a permis de faire.

Il aurait été intéressant, si le parti gouvernemental et un certain nombre de députés avaient appuyé les amendements du Bloc québécois et ceux des autres partis sur cette question.

Dans un premier temps, j'aimerais dire qu'il existe une citoyenneté juridique que nous reconnaissons tous. C'est une citoyenneté basée, au fond, sur un statut qui, par définition, accorde à des citoyens appartenant à une même communauté politique un certain nombre de droits civiques, sociaux et politiques. On accorde également un certain nombre de responsabilités et de droits qui permettent aux individus, entre eux, d'établir un certain nombre de liens et de rapports. C'est ce qui, au fond, définit la citoyenneté sur le plan juridique.

Au Québec, nous souhaitons, particulièrement les souverainistes, une définition plus large de la citoyenneté, basée sur l'identité collective, une citoyenneté pas seulement fondée sur un ensemble de droits et de responsabilités, mais aussi sur la capacité des individus d'exercer des droits démocratiques, de participer à la société, une citoyenneté basée sur la possibilité de s'intégrer à cette même société. Donc, nous préconisons une nouvelle définition de la citoyenneté plus inclusive, plus pluraliste, une citoyenneté plus ouverte aux individus, qui permet une plus grande démocratie.

Le député d'en face, qui a participé de façon assez formidable à ce débat, a présenté un amendement qui lie la citoyenneté, à toutes fins pratiques, à Dieu. Justement, il ne faudrait pas que l'octroi de cette citoyenneté soit, dans une certaine mesure, discriminatoire. Il faut s'assurer qu'elle soit, dans la mesure du possible, la plus inclusive et la plus pluraliste, ouverte à toutes les tendances, à tous les individus appartenant à toutes les religions et, peut-être aussi, aux non-croyants. C'est important, et c'est ça, une citoyenneté inclusive.

M. John Bryden: Vous êtes séparatiste.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je vais rester calme, sinon je vais devoir vous demander d'utiliser le pouvoir dont vous disposez afin que je puisse m'exprimer clairement à la Chambre.

C'est donc une citoyenneté inclusive. Le projet de loi C-16 nous donne cette opportunité. Il faut se rappeler qu'il existait une loi datant de 1977 qu'il fallait remodeler, actualiser et moderniser pour tenir compte d'un certain nombre d'éléments propres aux nouvelles tendances.

 

. 1650 + -

C'est justement ce projet de loi qui nous permet de réviser en profondeur cette citoyenneté. C'est l'opportunité que cela nous a donnée.

J'ai dit tout à l'heure que j'étais en faveur du principe du projet de loi C-16 il y a de cela quelques mois. Toutefois, plus on l'étudiait, plus il devenait clair qu'un certain nombre d'éléments venaient à toutes fins pratiques entrer de plein fouet dans les compétences du Québec.

Je parlerai plus particulièrement de l'article 8 du projet de loi qui traite en particulier de toute la question de l'adoption internationale. En vertu du Code civil du Québec, l'adoption est de compétence provinciale. À bien des égards, on a un système qui fonctionne différemment du reste du Canada.

Au Québec, la législation fait en sorte que l'adoption est complétée après l'arrivée de l'enfant en terre du Québec et du Canada. De plus, l'adoption est complétée lorsqu'il y a une décision du tribunal du Québec. Ce que nous propose le projet de loi C-16, c'est que l'adoption soit complétée du lieu de résidence de l'adoptant. On pourrait donc octroyer la citoyenneté à un enfant avant même qu'il n'arrive au Québec.

Il y a des impacts importants à cela. D'une part, on peut dire que c'est discriminatoire, dans une certaine mesure, envers les parents québécois qui ont l'intention d'adopter des enfants. Dans une note qui avait été envoyée au comité, le 11 avril, par le ministère de la Santé et des Services sociaux, on indiquait clairement qu'il y avait un risque très clair que les compétences du Québec soient atteintes de plein fouet.

Même s'il y a eu un certain nombre de négociations multilatérales avec le gouvernement du Québec, il a fallu que le Bloc québécois intervienne au comité pour que des négociations bilatérales puissent débuter entre Québec et Ottawa.

Monsieur le Président, est-ce que je peux vous faire remarquer qu'il n'y a qu'un seul député dans cette Chambre qui m'écoute?

Une voix: Je n'écoute pas.

M. Bernard Bigras: Il n'écoute pas. C'est cela le pire.

Par respect pour le discours que je fais, est-ce possible de vérifier le quorum? Il y n'y a qu'un seul député dans cette Chambre qui m'écoute. C'est à peu près tout.

Et les députés ayant été comptés:

Le président suppléant (M. McClelland): Je constate que nous n'avons pas le quorum. Convoquez les députés.

 

. 1655 + -

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le président suppléant (M. McClelland): Nous avons maintenant le quorum.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je ne fais pas cela pour troubler les travaux de la Chambre, je tiens à le dire, je le fais de façon très constructive.

Des voix: Oh, oh!

M. Bernard Bigras: Il y a des collègues qui rient suite à la déclaration que je viens de faire. Il n'y avait qu'un seul député à la Chambre et, tout d'un coup, il y en a plusieurs et j'en suis bien heureux.

Il a fallu que le Bloc québécois dépose, le 11 avril dernier, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, une note pour que des négociations bilatérales puissent débuter entre le Québec et Ottawa sur cette question de l'adoption internationale.

On pourra lire dans les comptes rendus du comité ce que j'ai mentionné. J'avais dit clairement que si le gouvernement clarifiait l'article 8 afin de s'assurer que les compétences du Québec ne soient pas brimées, je me rangerais alors aux arguments du gouvernement et que, dans une certaine mesure, je pourrais voter en faveur du projet de loi. Mais rien n'a été fait.

Jusqu'au matin même de l'étude du projet de loi C-16 en deuxième lecture, alors que les fonctionnaires négociaient, j'avais manifesté mon intention d'être ouvert à la question. Malheureusement, il y a eu échec des négociations.

Le ministre québécois des Relations avec les citoyens et de l'Immigration m'a fait parvenir une lettre le 9 mai dernier, il n'y a donc pas plusieurs mois.

Le 11 avril, le ministère de la Santé indiquait clairement que, à plusieurs reprises, le Secrétariat à l'adoption du Québec avait manifesté son insatisfaction. Les fonctionnaires étaient présents. Les adjoints de la ministre étaient présents.

Le 9 mai, le ministre québécois des Relations avec les citoyens et de l'Immigration écrivait à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en lui indiquant clairement, et je le cite:

    De la façon dont est rédigé ce projet de loi, non seulement ce projet de loi portera-t-il préjudice aux parents et aux enfants, mais il ne respecte pas les compétences du Québec en matière d'adoption internationale, ainsi que son régime de droit civil.

Au moment où les députés d'en face clament tout haut l'adoption d'une motion reconnaissant le Québec comme une société distincte, je pense qu'il est assez clair que ce projet de loi est loin de reconnaître le caractère particulier du Québec, loin de là.

Les amendements déposés par le Bloc québécois proposaient tout simplement de clarifier cette situation. Que disait l'amendement du Bloc québécois?

La motion no 3 visait à ajouter à l'article 8 ce qui suit:

    «(2) Il est entendu que le Québec continuera d'exercer son entière compétence en matière d'adoption internationale, notamment par l'acceptation de l'évaluation psychosociale des adoptants ainsi que par l'émission de la lettre de non-objection à l'adoption de l'enfant.»

Tout ce que demandait le Bloc québécois, c'était de savoir s'il était possible de modifier l'article 8, afin de s'assurer que les compétences du Québec en matière d'adoption internationale soient respectées. C'est tout ce que l'on disait. Le gouvernement a voté contre cette motion du Bloc québécois qui visait à clarifier la situation et à éviter qu'il y ait ingérence dans les champs de compétence en matière d'adoption internationale.

On ne peut pas dire une chose d'un côté de la bouche et voter d'une autre façon. Si le gouvernement avait voulu être cohérent et conséquent avec ses déclarations politiques de reconnaissance du Québec comme société distincte, entre autres celle de la reconnaissance du Code civil québécois, il aurait alors voté en faveur de cette motion.

Il y a un autre aspect important, c'est toute la question de l'évaluation des examens médicaux. À plusieurs reprises, nous avons indiqué que nous souhaitions que les examens médicaux et les rapports sur l'état de santé de l'enfant soient transmis aux parents avant la proposition d'adoption.

 

. 1700 + -

Le gouvernement du Québec interpellait le ministère et la ministre, le 11 avril, en indiquant clairement qu'il souhaitait que la réglementation puisse tenir compte de ces aspects. C'est le problème, entre autres, de ce projet de loi. On aurait souhaité que certains articles de ce projet de loi précisent cette situation. Mais non. Tout ce que le gouvernement a décidé de faire, c'est de stipuler, à l'article 43, sous la rubrique «Règlements»:

      a) régir les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes et avis prévus par la présente loi, notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;

Il n'y a donc aucune spécification sur la transmission de l'état de santé de l'enfant. Nous aurions souhaité que cet état de santé soit transmis au moment de la proposition et non pas après que le traitement de la demande ait débuté.

Ce ne sont pas seulement le Bloc québécois et le gouvernement du Québec qui proposaient que le projet de loi tienne compte de cette situation. J'ai pris la peine de sortir les transcriptions du Comité permanent de l'immigration et de la citoyenneté qui a étudié le projet de loi C-63. Le projet de loi C-63 est la réplique, en quelque sorte, du projet de loi C-16 à l'étude aujourd'hui.

Lors de l'étude du projet de loi C-63, le comité recevait comme témoin l'Association des parents adoptants du Québec. Cette association avait apporté un éclaircissement et avait témoigné de son insatisfaction face à l'inopportunité de la réglementation actuelle.

Les représentants de l'Association des parents adoptants du Québec ont dit ceci au comité:

      [...] pour améliorer la prise de conscience de l'état de santé des enfants, nous aimerions que les services de l'immigration favorisent les examens médicaux des enfants lors de la proposition de jumelage.

Ils ajoutaient, par l'entremise de M. François Auger, membre du conseil d'administration de la Fédération des parents adoptants du Québec, que:

      [...] les parents pourraient alors faire un choix éclairé sur la capacité de prendre soin d'un enfant souffrant d'un certain handicap. Cette information devrait être donnée lors de la proposition et non lors de l'émission du passeport, alors que les démarches d'adoption sont pratiquement terminées dans le pays et que les parents sont déjà attachés à leur enfant.

Pourquoi le gouvernement ne se range-t-il pas à ces arguments? Je rappelle encore que, le 11 avril dernier, le gouvernement du Québec indiquait qu'il fallait tenir compte de cet aspect et que cette obligation devrait être prise en considération lors de la réglementation.

Je pense que c'est important, parce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration invoque l'incapacité de transmettre l'état de santé des enfants aux parents au moment de la proposition. Le ministère affirme qu'il est impossible d'exiger qu'un examen médical soit réalisé avant l'envoi de la proposition d'enfant aux parents en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant.

C'est justement de cela dont il est question, l'intérêt supérieur de l'enfant. Comment un parent pourra-t-il répondre adéquatement aux besoins de l'enfant, et à son intérêt supérieur, s'il ne connaît pas son état de santé?

 

. 1705 + -

La capacité des parents de répondre aux besoins des enfants, et donc, aux intérêts supérieurs de l'enfant, dépend justement de l'état de santé de l'enfant lors de la proposition. On a demandé que cela soit pris en considération. On l'aurait souhaité dans le projet de loi, mais on espère que la réglementation tiendra compte de cet aspect assez important.

Un autre aspect important, c'est toute la question de l'amendement présenté par le Bloc québécois au sujet du moment de l'assermentation. C'est un amendement que j'ai présenté, bien sûr, en tant que porte-parole, mais qui a aussi été présenté par mon collègue, le député d'Hochelaga—Maisonneuve, lorsqu'il était porte-parole du dossier de la citoyenneté et de l'immigration. Cet amendement qui a été rejeté par le parti gouvernemental disait ceci:

    Lors des cérémonies d'assermentation, tous les résidants du Québec qui deviennent citoyens canadiens se voient remettre et expliquer les documents suivants et ce, en présence d'un représentant du gouvernement du Québec: la Charte de la langue française du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Loi électorale du Québec et la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales qui a été signée le 10 décembre 1986.

Pourquoi transmettre ces documents au moment des cérémonies d'assermentation? Cela répond justement à cette autre définition que je soulevais tout à l'heure, lorsque je disais qu'il y avait, bien sûr, une citoyenneté juridique, mais également une citoyenneté plus large, basée sur l'identité collective. Et c'est justement parce que le Québec est une terre d'accueil et une société ouverte que nous souhaitons que la venue de nouveaux Québécois puisse se faire en conformité avec les réalités québécoises.

La Charte de la langue française du Québec témoigne de la volonté des Québécois et des Québécoises de pouvoir continuer à travailler et à vivre en français. Pourquoi? Parce que le Québec et les francophones du Canada vivent dans une situation fragile. Parce que nous ne représentons que 2 p. 100 de la population de l'Amérique du Nord. Parce que nous sommes une société fragile, la seule société française en Amérique. Pour toutes ces raisons, nous voulons que le message soit clair: le Québec est un pays, une province dont les rapports se font dans une langue qui est le français. Nous souhaitons que les nouveaux Québécois puissent connaître cette réalité, qui est bien représentée dans la Charte de la langue française du Québec, mais également dans la Loi électorale du Québec.

Nous sommes fiers de la Loi électorale du Québec, parce qu'elle a été réalisée et édifiée sur la base d'un consensus et d'une volonté de faire participer, dans une société démocratique, le plus grand nombre possible de citoyens. Les citoyens sont égaux et ont le droit de s'exprimer clairement. À bien des égards, la Loi électorale du Québec constitue un modèle dont nous sommes fiers. Nous souhaiterions pouvoir informer les nouveaux Québécois de leur droit de pouvoir s'exprimer démocratiquement dans un processus électoral.

Qu'on me permette de dire que cet amendement, qui a soulevé l'ire des députés d'en face, ne représentait pas que la seule position du Bloc québécois. On aurait pu dire: «Oui, on le sait bien, ce sont des séparatistes québécois et ils veulent que ces documents puissent être transmis.» Non. J'aimerais rappeler quelques-uns des intervenants du Québec qui ont décidé d'appuyer cette motion.

 

. 1710 + -

On verra qu'ils représentent un certain nombre de groupes de la société civile québécoise. On parle de M. Antoine Dorsaint, porte-parole du Bureau de la communauté chrétienne des Haïtiens de Montréal, qui représente une des communautés les plus importantes et les plus dynamiques de Montréal. Il a appuyé la motion du Bloc visant à transmettre ces documents au moment de la cérémonie d'assermentation.

On parle de Claude Corbo, que bon nombre d'entre vous connaissez bien, entre autres la ministre de Westmount—Ville-Marie. M. Corbo est ex-recteur de l'UQAM, professeur de sciences politiques et auteur de plusieurs essais sur la condition québécoise. On ne peut pas dire que M. Corbo soit un souverainiste. Cette motion est le gros bon sens et elle témoigne de la volonté des Québécois de vivre de façon démocratique, ayant comme langue commune le français.

J'ai d'autres noms de personnes. Je pourrais parler du Greater Quebec Movement, qui a décidé d'appuyer cette motion. Ces gens ont décidé de dire: «Oui, au Québec, c'est une société démocratique. Oui, au Québec, nous souhaitons que cela fonctionne en français, que nous puissions travailler en français, que nous puissions vivre et nous épanouir en français. Nous appuyons la motion du Bloc.» C'est la décision qui a été prise par un certain nombre d'intervenants.

J'étais plutôt en faveur du principe. Plus j'étudiais ce projet de loi, autant en comité qu'avec d'autres collègues, et en consultant certains membres de la communauté, plus j'ai pris conscience de l'article 8. Je trouve cela regrettable car nous avions ouvert une belle porte au gouvernement. On pouvait faire en sorte que l'article 8 ne vienne pas rentrer de plein fouet dans les compétences du Québec. Avec cet amendement, on avait ouvert une belle porte au gouvernement. Il garantissait le respect des compétences du Québec en matière d'adoption internationale. Le gouvernement fédéral a refusé de reconnaître ce principe qui se trouvait dans notre motion.

La porte est grande ouverte pour une ingérence du gouvernement fédéral. Même si par des motions dans cette Chambre ce gouvernement reconnaît la société distincte, dans les faits, ce n'est pas le cas lorsque vient le temps d'adopter des projets de loi qui vont avoir force de loi et s'appliquer. Ce gouvernement n'a manifesté aucune ouverture, même jusqu'à la fin de l'étude à l'étape du rapport, eu égard à une modification à l'article 8. Ce projet de loi est discriminatoire envers les parents québécois.

Aujourd'hui, je peux dire qu'il sera difficile à la fin de ce processus, qui aura duré plusieurs mois et qui avait été entamé par le projet de loi C-63, de voter en faveur du projet de loi C-16.

J'avertis le gouvernement. Récemment, j'ai discuté avec un certain nombre de constitutionnalistes sur l'interprétation de l'article 8. Ils me disaient qu'il y avait très certainement matière à ce que cet article soit jugé inconstitutionnel. Je dis au gouvernement de faire attention. On ne peut pas s'ingérer les yeux fermés dans les compétences des provinces. Il faudra être prudent car il pourrait y avoir un recours et le gouvernement devra être prêt.

Je mets fin à mon intervention pour être mieux préparé à débattre d'un autre projet de loi plus tard, soit celui modifiant la Loi sur l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié. S'il y a un problème, il est bien là également. Il faudra s'y attarder car c'est un système qui ne marche pas.

On a des délais d'attente de 13, 14, 15 ou 16 mois avant d'avoir une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, parce qu'on a une machine lente, une machine qui fait preuve de laxisme, une machine qui n'a aucun bon sens et qui crée de véritables drames humains.

 

. 1715 + -

On connaît tous un citoyen qui est venu nous voir à notre bureau de député pour témoigner de ce système de reconnaissance du statut de réfugié qui crée une situation intolérable.

Non seulement il faut des ressources supplémentaires, mais il faut viser à réduire le délai que prend la Commission pour rendre une décision. Je pense que six mois serait acceptable. Il ne fait pas de sens qu'un citoyen qui rentre ici et qui demande une reconnaissance du statut de réfugié doive attendre 18 mois avant de recevoir une décision de la Commission. Pendant ce temps, quel message lance-t-on à ce citoyen qui s'est installé dans cette terre d'accueil? Et parfois, on lui annonce, après 18 mois, qu'il ne répond pas aux critères de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés.

Il faudra donc se pencher sur la chose pour faire en sorte que le Québec et le Canada continuent à être une terre d'accueil dans le respect des citoyens, mais aussi dans le respect de la volonté des communautés de vouloir s'exprimer le plus librement et le plus démocratiquement possible.

[Traduction]

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint John.

Je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-16, Loi sur la citoyenneté au Canada. Les 23 propositions d'amendement qui étaient à l'étude à la Chambre hier soir ont permis à de nombreux députés de se familiariser avec le contenu du projet de loi. Je compte parler de certains amendements en faveur desquels nous avons voté et, bien sûr, des motions nos 4 et 5, qui concernent la controverse sur la révocation. Je parlerai des éléments positifs du projet de loi et de certains autres éléments qui préoccupent mon parti.

S'il y a aujourd'hui un ministère actif, c'est sûrement le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi, soit celui que nous étudions actuellement et le projet de loi C-31, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Fait préoccupant, les lois actuellement en vigueur, à l'exception de quelques modifications législatives qui y ont été apportées, datent de la fin des années 70. Ces lois auraient dû être mises à jour avant aujourd'hui.

Comme je le disais dans mon premier discours sur le projet de loi C-16, l'importance de la citoyenneté ne peut être mise en question. Elle est l'expression ultime du sentiment d'appartenance à un État, à une société. Les êtres humains ont besoin d'être acceptés et reconnus.

L'importance de la citoyenneté n'a pas échappé aux 1 000 délégués et plus qui ont participé à la conférence politique nationale des progressistes-conservateurs, à Québec. Notre groupe de travail sur la politique s'est rendu dans diverses régions du Canada, où il a recueilli le point de vue de plus de 23 000 Canadiens. Notre parti et ses membres sont conscients que le Canada s'est édifié grâce à l'immigration, dont découle naturellement la citoyenneté.

Selon un de nos principes directeurs:

    La citoyenneté, qui est un titre sacré, impose à chaque Canadien l'obligation et la responsabilité de sauvegarder l'intégrité du Canada et de maintenir les valeurs et les institutions nationales consacrées par la Constitution et les lois du Canada.

Notre parti, lorsqu'il formait le gouvernement, a pris ses responsabilités au sérieux. L'augmentation marquée de l'immigration à la fin des années 80 et au début des années 90 en témoigne. Les chiffres attestent des avantages de l'immigration et de la citoyenneté. Une étude récente a établi que les nouveaux immigrants comptent pour la moitié de la croissance démographique du Canada et 70 p. 100 de la croissance de la main-d'oeuvre. Ce n'est pas rien.

La ministre a déposé le projet de loi C-16 en novembre dernier. Elle semble adhérer au principe selon lequel la citoyenneté est sacrée. De façon générale, le projet de loi C-16 devrait permettre de préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Je suis heureux que la ministre se soit souvenue de l'importance de la citoyenneté. J'espère que le projet de loi est efficace, mais il n'est certainement pas parfait. Permettez-moi d'aborder certaines lacunes du projet de loi.

 

. 1720 + -

Je suis content que la ministre ait incorporé bon nombre des recommandations que le comité permanent a faites le printemps dernier quand le projet de loi C-16 s'appelait le projet de loi C-63.

Je pense en particulier aux exigences relatives à la période de résidence. Le comité a recommandé qu'une personne réside au Canada trois des six années, au lieu de trois des cinq années, précédant la demande de citoyenneté. J'espère que la ministre continuera de tenir compte des conseils que lui fournira le comité à mesure que le nouveau projet de loi sur l'immigration franchira les étapes du processus législatif.

La preuve de résidence est l'une des questions qui préoccupent mon parti. Une personne doit avoir résidé au Canada trois des six années précédant la demande de citoyenneté, ou pendant 1 095 jours au cours de cette période. Naturellement, la personne doit être en mesure de prouver qu'elle a résidé au Canada pendant cette période. Les sorties ne sont pas contrôlées au Canada et, comme notre frontière est très longue, il serait difficile de procéder à ce genre de contrôle.

Il faut également songer à la protection des droits de la personne et de la vie privée. Nous avons appris aujourd'hui par les médias que le gouvernement possède des renseignements détaillés sur tous les Canadiens. Nous en avons parlé à la Chambre et cela nous inquiète. De toute façon, le Canada n'est pas à la veille de contrôler les sorties.

Mais la question demeure. Comment les agents de la citoyenneté détermineront-ils si une personne satisfait ou non au critère de la période de résidence? On nous a dit qu'ils pourraient vérifier les chèques, les reçus et les factures de services publics. Cela n'est guère suffisant. Nous devons, dans la mesure du possible, essayer d'enrayer la fraude et la falsification. La majorité des personnes sont honnêtes et fournissent des renseignements exacts, mais ce n'est pas toujours le cas et on ne nous promet pas, dans le projet de loi, de vérifier les renseignements fournis.

Les nominations à Citoyenneté et Immigration Canada sont une source de préoccupation depuis un bout de temps. Notre parti veut s'assurer que les personnes nommées à des postes au sein du ministère sont compétentes et capables. Notre parti en a d'ailleurs fait l'un de ses chevaux de bataille pendant la dernière campagne électorale et nous y tenons toujours autant.

Hier soir, le parti gouvernemental a voté contre les motions qui auraient fait en sorte que seules des personnes compétentes soient nommées à Citoyenneté et Immigration Canada. Fait intéressant, le premier parti a même voté contre la motion no 7. Elle disait qu'une personne ayant été trouvée coupable d'une infraction visée à l'article 39 ou 40 ne pouvait être nommée commissaire à la citoyenneté. Je trouve intrigant, pour ne pas dire troublant, que le parti gouvernemental n'ait pas jugé bon d'adopter cette motion. En fait, le genre de nominations qui se feront à Citoyenneté et Immigration Canada m'inquiètent vraiment.

L'un des sujets de controverse dans ce projet de loi est la révocation de la citoyenneté. La révocation de la citoyenneté n'est pas une petite affaire. C'est très grave. Cette question a attiré beaucoup d'attention dernièrement, surtout depuis que le secrétaire parlementaire a voté contre son propre gouvernement et a depuis démissionné de son poste.

Notre parti est satisfait des dispositions du projet de loi à ce sujet. En cas de révocation, la personne en cause peut interjeter appel de la décision et aller jusqu'à la Cour suprême. Par ailleurs, nos traditions parlementaires sont respectées. Nous estimons que les droits des particuliers dans leurs transactions avec l'État seront protégés.

Comme je l'ai dit au début, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est très occupé en ce moment. Deux projets de loi ont été présentés à la Chambre et renvoyés au comité. Citoyenneté et immigration vont de pair. Comme l'attribution de la citoyenneté dépend de l'immigration, il est difficile de discuter de l'une en faisant abstraction de l'autre. S'il n'y avait pas d'immigration, l'attribution de la citoyenneté ne serait pas vraiment nécessaire. Je voudrais donc aborder quelques questions concernant l'immigration.

Nous savons depuis fort longtemps que nous devons également nous doter d'un nouveau projet de loi sur l'immigration. Nous aurions dû y songer il y a longtemps. L'immigration comporte de sérieux enjeux. Les Canadiens reçoivent rarement des assurances que les criminels n'entrent pas dans notre pays. La surveillance aux frontières pose un problème. Il y a à peine quelques semaines, les journaux signalaient l'arrivée de Chinois sans documents. Un article disait que nous pourrions nous attendre à ce que 1 200 autres personnes arrivent par bateau sur la côte ouest.

Je sais bien que, dans le nouveau projet de loi sur l'immigration, la ministre avait relevé les amendes et les peines et qu'elle tente d'établir de meilleures relations avec la Chine sur ces questions. Les amendes et les peines donnent de bons résultats, mais il n'y a qu'un problème: si les ressources humaines et financières sont insuffisantes, ces gens ne sont pas attrapés. Les fonctionnaires de CIC ont déjà peu de marge de manoeuvre. Avec la pression qui augmente pour qu'ils décèlent et attrapent les criminels, la situation sera très difficile. J'espère que le gouvernement tient compte des prévisions établissant un plus grand nombre d'arrivées et qu'il a mis en oeuvre un plan d'urgence satisfaisant.

 

. 1725 + -

Je peux parler d'expérience de nos fonctionnaires à la frontière. Il y a sept postes frontaliers dans ma circonscription et ces postes manquent de personnel. Des agents travaillent seuls et ne sont pas armés. En cas de menaces à leur sécurité ou à celle du pays, comment sont-ils censés réagir? De plus, ces agents n'ont pas la formation nécessaire en matière d'immigration pour traiter les cas impliquant des réfugiés ou des immigrants.

Le ministère recevra plus de fonds au cours des prochaines années, mais je doute qu'il en reste beaucoup pour garantir l'application des lois. On a déjà engagé de grosses dépenses et on a désespérément besoin de nouveaux systèmes informatiques qui coûteront plus de 200 millions de dollars. Si l'on ajoute à cela les travers que le vérificateur général a relevés dans son rapport le mois dernier, en ce qui concerne les dossiers médicaux et criminels, on constate que le ministère n'a aucune marge de manoeuvre.

La ministre doit régler ces difficultés et ce n'est pas le projet de loi C-31 qui lui permettra de le faire. Il ne prévoit aucun financement permanent ni le moindre engagement à prendre des photos et à prélever les empreintes digitales des nouveaux arrivants au Canada.

Je reviens au projet de loi C-16 pour signaler que notre parti compte l'appuyer. Nous sommes satisfaits de voir que la ministre a tenu compte des opinions exprimées par le comité l'an dernier. Je le répète, certains aspects font problème et nous serons sur nos gardes pour que la citoyenneté reste sacrée.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que pense le député de la révocation de la citoyenneté et de certains amendements que son parti a rejetés hier.

L'opposition officielle approuvait ces amendements, certains députés bloquistes aussi, de même que des groupes venus témoigner devant le comité. Le député a donc une mémoire sélective lorsqu'il affirme que les questions présentées au comité ont été prises en compte dans ce projet de loi, surtout en ce qui concerne un point important comme la révocation de la citoyenneté.

Tout comme le Congrès germano-canadien, la société B'nai Brith a affirmé clairement, dans un communiqué de presse émis hier, que ces motions auraient dû obtenir l'appui général car elles auraient amélioré le projet de loi en y apportant des modifications nécessaires. Elle écrit que les motions nos 4 et 5 du groupe no 2 à l'étape du rapport rendaient le projet de loi plus équitable. Ils ont dit que ces motions auraient modernisé, simplifié et accéléré le processus de révocation ou de non-révocation de la citoyenneté de quelqu'un. Ils ont dit que non seulement les motions l'auraient rendu plus juste...

Le président suppléant (M. McClelland): Puis-je demander au député d'en arriver à sa question? Nous entendrons la sonnerie à 17 h 30 et nous devons accorder un peu de temps au député pour qu'il puisse répondre.

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, à la lumière de ces commentaires, de ceux du Congrès germano-canadien et de bien d'autres, comment le député peut-il appuyer un projet de loi qui laisse au Cabinet et non aux tribunaux le soin de prendre la décision concernant la révocation de la citoyenneté?

M. David Price: Monsieur le Président, c'est très facile de faire pareille affirmation, et c'est justement ce qu'a fait le député de Lakeland. Il a dit que les auteurs des deux lettres qu'il a reçues ont bien compris la situation. À mon avis, tout cela n'est pas très clair. Cela fait d'ailleurs partie du problème. Il faut tenir compte de tous les autres qui n'appuyaient pas la motion, dont le Congrès juif canadien. Le ministre est effectivement le premier à avoir son mot à dire, mais le tribunal peut ensuite être saisi de la question. Autrement, ce serait le tribunal qui serait le premier à se prononcer. Il faudrait que tout l'examen par le tribunal ait d'abord lieu, et le ministre aurait son mot à dire à la fin.

Ce n'est pas une façon logique de procéder. Je ne trouve pas cela rassurant du tout. Je n'ai donc rien contre les dispositions actuellement proposées.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), dont le comité a fait rapport avec des amendements.

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre pris le mardi 16 mai, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-276.

Convoquez les députés.

 

. 1750 + -

[Français]

Avant le vote:

Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 1.

 

. 1800 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 1319

POUR

Députés

Alarie Asselin Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Canuel Cardin
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Duceppe Fournier Gauthier
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay Guimond
Lalonde Laurin Marchand Mercier
Picard (Drummond) Plamondon Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne – 31


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Caccia Cadman Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Chamberlain Chan Chatters Clouthier
Copps Cotler Cullen Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan
Earle Easter Eggleton Epp
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Gruending Harris Hart Harvard
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson Konrad Kraft Sloan
Laliberte Lastewka Lavigne Lee
Leung Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Manley Mark Marleau
Matthews McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton
West) McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Mitchell Morrison Murray
Myers Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pratt
Price Proctor Proulx Provenzano
Redman Reed Reynolds Richardson
Riis Ritz Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sgro Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson Stoffer Strahl
Szabo Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney
Valeri Vanclief Wasylycia - Leis Wayne
Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams
Wood – 185


«PAIRÉS»

Députés

Coderre Lefebvre Normand Nunziata


 

Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

[Traduction]

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, je voudrais que l'on m'inscrive comme ayant voté contre la motion.  

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.) propose que le projet de loi, ainsi modifié, soit agréé.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1810 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1320

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Caplan Carroll Casey
Casson Catterall Chamberlain Chan
Clouthier Copps Cotler Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan
Earle Easter Eggleton Epp
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Gruending Hart Harvard Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson Konrad
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Mark Marleau Matthews
McGuire McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Mitchell
Morrison Murray Myers Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Pankiw Paradis Parrish
Patry Penson Peric Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pratt Price Proctor
Proulx Provenzano Redman Reed
Reynolds Richardson Riis Ritz
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Sgro Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl
Szabo Thibeault Torsney Valeri
Vanclief Wasylycia - Leis Wayne Whelan
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 176


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brison Canuel
Cardin Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cullen Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Fournier Gauthier
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay Guimond
Harris Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Lalonde
Laurin Marchand Mercier Picard (Drummond)
Plamondon Sauvageau Solberg St - Hilaire
Stinson Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Venne – 41


«PAIRÉS»

Députés

Coderre Lefebvre Normand Nunziata


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec votre permission, maintenant?

Des voix: D'accord.  

M. Roger Gallaway propose que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: Le député de Sarnia—Lambton a la parole pour un rappel au Règlement.

M. Roger Gallaway: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote à la motion portant troisième lecture.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour qu'on procède de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1321

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Caplan Carroll Casey
Casson Catterall Chamberlain Chan
Clouthier Copps Cotler Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan
Earle Easter Eggleton Epp
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Gruending Hart Harvard Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson Konrad
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Mark Marleau Matthews
McGuire McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Mitchell
Morrison Murray Myers Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Pankiw Paradis Parrish
Patry Penson Peric Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pratt Price Proctor
Proulx Provenzano Redman Reed
Reynolds Richardson Riis Ritz
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Sgro Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl
Szabo Thibeault Torsney Valeri
Vanclief Wasylycia - Leis Wayne Whelan
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 176


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brison Canuel
Cardin Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cullen Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Fournier Gauthier
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay Guimond
Harris Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Lalonde
Laurin Marchand Mercier Picard (Drummond)
Plamondon Sauvageau Solberg St - Hilaire
Stinson Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Venne – 41


«PAIRÉS»

Députés

Coderre Lefebvre Normand Nunziata


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

M. Pat O'Brien: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire adopter maintenant et sans débat la motion no 393 inscrite à mon nom.

Le vice-président: La Chambre accepte-t-elle que la motion no 393, inscrite au nom du député de London—Fanshawe, soit adoptée maintenant?

Des voix: D'accord.

*  *  *

 

. 1815 + -

LE JEANIE JOHNSTON

 

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.) propose:

    Que la Chambre salue le Jeanie Johnston qui reprend le trajet des navires qui ont transporté au Canada au XIXe siècle des milliers d'immigrants irlandais fuyant la famine et qu'elle souhaite la bienvenue du parlement à ce navire et à son équipage.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Comme il est 18 h 15, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour lancer le débat de deuxième lecture sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

Ce projet de loi a pour objet de permettre à un parent d'un ancien combattant décédé de porter, sans risque de sanctions criminelles, les décorations militaires qui ont été accordées à cet ancien combattant. Le parent de l'ancien combattant doit porter ces décorations sur le côté droit de la poitrine, et ce, seulement le jour du Souvenir.

Mon projet de loi vise à modifier l'article 419 du Code criminel. Cet article deviendrait le paragraphe 419(1) et serait ainsi libellé:

    (2) Ne commet pas l'infraction prévue à l'alinéa (1)b) quiconque, étant un parent d'un ancien combattant décédé, porte, le jour du Souvenir, du côté droit de la poitrine, soit une marque distinctive concernant des blessures reçues ou du service accompli dans une guerre par cet ancien combattant, soit une médaille, un ruban, un insigne ou un chevron militaire, ou toute décoration ou ordre accordé à cet ancien combattant pour services de guerre.

De plus, il serait aussi acceptable pour une personne qui a été légalement adoptée par le parent d'un ancien combattant décédé ou par l'ancien combattant lui-même de porter ces décorations de la façon prescrite dans la première partie de mon amendement.

Permettez-moi de dire tout de suite que mon initiative ne vise pas à diminuer ni à déshonorer le service, le sacrifice ou le courage de nos anciens combattants et de ceux qui ont été décorés. Au contraire, elle vise à célébrer et à reconnaître le sacrifice et cette réalisation. Elle vise, en outre, à reconnaître et à saluer la bravoure, la vaillance et l'engagement envers notre pays. Mon initiative vise à rehausser et à renforcer l'honneur fait à ces braves.

Mon initiative vient de ce que des parents d'anciens combattants craignent que les décorations remises à ceux-ci ne soient oubliées et rangées dans des boîtes et des tiroirs poussiéreux. Comme moi, ils croient que le temps est venu de s'adapter à la nouvelle réalité et de ne pas laisser ces précieuses décorations s'empoussiérer quelque part.

Je crois en outre que le temps est venu de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, nos partenaires du Commonwealth, qui ont modifié leurs lois respectives afin qu'elles reflètent la nouvelle réalité et la nécessité de dévoiler ces décorations et de commémorer à nouveau le courage de ceux qui les ont reçues avec une telle distinction.

La loi que je cherche à modifier a été rédigée en 1920. Elle a certes servi son but à l'époque, mais elle ne reflète pas la dure réalité d'aujourd'hui. Nos anciens combattants meurent et leurs décorations sont oubliées à jamais dans des malles poussiéreuses, tout cela à cause d'une loi de 1920. Celles qui ne sont pas oubliées dans des malles refont surface dans des marchés aux puces où des vendeurs de choc sont prêts à les monnayer. Est-ce digne ou honorable pour les anciens combattants qui les ont gagnées? Sûrement pas. En réalité, c'est leur faire une insulte, une indignité et une infamie. On ne peut pas fixer un prix à ces décorations. Il faut reconnaître qu'elles ont une valeur inestimable.

En outre, la disposition du Code criminel que je demande au Parlement de modifier, l'article 419, a été adoptée à une époque où des anciens combattants légitimes ne voulaient pas que des gens n'ayant pas servi sous les drapeaux achètent ces décorations et les portent. Ils avaient tout à fait raison à l'époque. Qui voudrait que quiconque n'a pas servi durant les grands conflits mondiaux insulte la valeur et la bravoure de ceux qui ont fait le sacrifice suprême. Or, nous sommes en l'an 2000, et je considère que garder enfermées des décorations ne fait que diminuer l'honneur et le respect qu'elles devraient conférer. Elles devraient donc être portées par les proches à qui revient cet honneur.

J'ai dit que les temps ont changé. La composition de la Légion royale canadienne a elle aussi changé. Nos anciens combattants disparaissent hélas les uns après les autres. Les dernières preuves de la bravoure de nos anciens combattants sont, bien souvent, les décorations qui ont été léguées aux membres de leur famille. Pourquoi est-ce un crime pour un proche que de vouloir porter une décoration, rendant ainsi hommage à un parent disparu?

 

. 1820 + -

Les données attestant la diminution des membres de la légion devraient nous inciter à réexaminer la loi archaïque que je demande au Parlement de modifier. En décembre 1998, la légion comptait 494 107 membres. En décembre 1999, elle n'en comptait plus que 478 494. Dans le Commandement du Pacifique, la section de ma région, le nombre de membres est passé de 93 612 à 90 394 de 1998 à 1999. Dans le Commandement de l'Ontario, on observe une tendance semblable, le nombre de membres passant de 186 562 à 181 007.

Il en va de même dans toutes les provinces du pays. À mesure que nos anciens combattants vieilliront, la tendance ne fera pas que se maintenir, elle s'accélérera. Où se fera-t-elle sentir dans 10 ans? Dans ma circonscription, Vancouver—Sunshine Coast, le nombre de membres de la succursale 60 à Vancouver-Ouest est tombé de 788 à 731.

Comme je l'ai dit, nos anciens combattants vieillissent et leurs parents, leurs familles, veulent conserver un vestige de la bravoure dont ont fait preuve ces grands Canadiens. Leur permettre de porter les décorations le jour du Souvenir n'est pas trop demander.

Sur les 731 membres de la succursale 60 à Vancouver-Ouest, 368 sont des membres ordinaires et 244 des membres associés. Il ne reste plus beaucoup d'anciens combattants.

Permettez-moi de vous donner la répartition par âge des membres de la légion. Je crois que la tendance en ce qui concerne la mortalité des anciens combattants va être encore plus saisissante. Sur l'ensemble des membres de la légion, 44 p. 100 ont plus de 65 ans et 18 p. 100 entre 55 et 64 ans. Cela représente 298 840 membres sur un total de 478 000. Si l'on tient compte de l'âge et du sexe, 25,17 p. 100, soit 120 577 membres, ont 75 ans ou plus; 9,98 p. 100, soit 47 836 membres, ont entre 70 et 74 ans, et 9,10 p. 100, soit 43 663 membres, ont entre 65 et 69 ans.

Nos anciens combattants prennent effectivement de l'âge, comme nous tous d'ailleurs. Ne serait-ce pas un geste positif de se souvenir d'eux en autorisant leurs familles à porter fièrement les décorations des anciens combattants qui disparaissent?

Si j'ai été amené à présenter ce projet de loi, c'est à cause de personnes dont des membres de la famille qui s'étaient vu décerner des médailles sont morts. Ces personnes veulent honorer leurs morts et leurs héros.

Mme Christine Ballantine, de Vancouver-Ouest, elle-même membre de la légion, a organisé une campagne pour que cette initiative voie le jour. Elle reconnaît que nos anciens combattants sont peu à peu en train de disparaître et veut honorer son père, un ancien combattant, en portant ses décorations le jour du Souvenir.

Comme je l'ai mentionné, elle a organisé une campagne et obtenu le soutien de nombreuses succursales de la légion. Outre la succursale de Vancouver-Ouest, elle a obtenu le soutien du secteur de la baie Howe de la Légion royale canadienne, laquelle compte quelque 3 800 membres dans ses six succursales. Elle a également obtenu le soutien de la succursale de Sooke, dans l'île de Vancouver, et de la succursale de Whitehorse, au Yukon.

Mon projet de loi a également obtenu soutien de la succursale Billy Bishop à Vancouver, et je pense qu'en Colombie-Britannique quelque 5 339 membres sont en faveur. Je crois comprendre que le nombre de personnes favorables au projet de loi grandit à mesure que les gens prennent connaissance de sa raison d'être, de ses motifs et de ses intentions honorables et historiques.

Qu'il me soit permis de faire part de quelques observations que j'ai reçues de succursales de la légion soutenant mon initiative. La succursale de Sooke de la Légion royale canadienne affirme que, à son avis, l'initiative renforcerait le respect qu'inspire le jour du Souvenir. La succursale de Whitehorse, au Yukon, affirme que, en autorisant les membres de la famille d'un ancien combattant à porter ses médailles le jour du Souvenir, on ne peut qu'ajouter à la qualité des cérémonies organisées à cette occasion et perpétuer le souvenir.

Ma motivation est la suivante: reconnaître cette journée importante et le sacrifice altruiste et important de nos anciens combattants, qu'il convient d'honorer avec dignité et de façon manifeste pour de nombreuses années à venir.

Je voudrais préserver le soutien et l'intérêt suscités par la Légion royale canadienne et son action. La légion doit aux individus ce qu'elle est devenue aujourd'hui. L'institution n'existe qu'au travers de ses membres. Elle ne saurait les transcender.

Permettre aux membres survivants de la famille d'un ancien combattant, qui seraient membres de la légion ou qui envisageraient d'y adhérer, de porter les décorations militaires accordées à cet ancien combattant, contribuerait à soutenir et à redynamiser cette grande institution.

Rendre hommage au passé est louable en soi, mais ne permettons pas à ce passé d'entraver le droit au souvenir des membres des familles des anciens combattants.

 

. 1825 + -

J'ai reçu une lettre d'un monsieur très distingué, le docteur John Blatherwick, médecin en Colombie-Britannique qui a bien servi cette province. Il est considéré comme une autorité en matière de décorations de guerre. En fait, il a consacré beaucoup de temps à l'étude et à la promotion de la question des décorations de guerre. Nous nous souviendrons. Il écrit ceci:

    La question que vous devez vous poser est la suivante: quels effets négatifs aurait le fait de retirer la loi? Cela n'enlèverait d'aucune façon à la valeur des médailles décernées aux membres de la légion. Cela ne dévaloriserait d'aucune façon les personnes qui ont reçu une médaille. Cela ne nuirait donc à personne. Quel avantage cela apporterait-il? Cela maintiendrait le lien avec le passé et aiderait les gens à se souvenir. Le projet de loi C-334 est un bon projet de loi et il reflète le bon sens.

Comme le dit également le docteur Blatherwick, le problème avec le bon sens, c'est qu'il n'est pas très répandu. Il cite là Will Rogers, bien entendu. Bien sûr, j'espère que le bon sens prévaudra.

Le docteur Blatherwick a demandé pourquoi, au Canada, nous nous accrochons encore à une vieille loi sur le port des médailles. La réponse qu'il donne est, encore une fois, le manque de bon sens. Il insiste beaucoup sur la question et dit que certains vivent vraiment dans le passé et sont déphasés par rapport au présent. Comme je l'ai dit plus tôt, il dit que le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne voient aucun problème à aller de l'avant. Ils ne veulent pas mettre des gens en prison sous prétexte qu'ils se souviennent. Les Canadiens ne veulent sûrement pas non plus voir les membres des familles d'anciens combattants aller en prison. Nous devrions nous efforcer de conserver le souvenir de ceux qui ont servi, au lieu de cacher leurs sacrifices.

Le docteur Blatherwick rappelle qu'il y a longtemps que le Canada n'a pas été impliqué dans une guerre ouverte. Les forces de maintien de la paix envoyées dans l'ancienne Yougoslavie ont été prises pour cibles, mais leurs membres ont obtenu les mêmes médailles de maintien de la paix que celles qui ont été données aux membres des nombreuses missions envoyés dans des conflits non armés. On ne peut pas différencier une médaille des Nations Unies accordée pour un conflit armé d'une médaille accordée pour un conflit non armé.

Ce spécialiste ajoute que le Canada a pris part à la guerre du Golfe mais qu'il n'y a subi aucune perte humaine et que, par conséquent, le dernier véritable conflit armé auquel le Canada a participé était la guerre de Corée et, avant cela, la Seconde Guerre mondiale. Il y a donc peu de risques que de jeunes hommes ou de jeunes femmes portent des médailles auxquelles ils n'ont pas droit.

Selon le docteur Blatherwick, toute cette affaire se résume à une question de bon sens. Comme il le disait, si la légion veut conserver son importance aux célébrations du 11 novembre, de la bataille de l'Atlantique, de la bataille de Grande-Bretagne et d'autres célébrations militaires, une façon de le faire est de permettre aux proches des anciens combattants de sortir leurs médailles des tiroirs et de les porter le jour du Souvenir.

J'invite les députés à relire ce discours, au cas où la question les préoccuperait durant le débat qui se tiendra pendant les prochains mois car, comme je le disais, le docteur Blatherwick est une personne très respectée dans ma province et un spécialiste des médailles de guerre.

Je crois que ces décorations appartiennent de droit aux parents de ceux à qui elles ont été données et qui, malheureusement, ne peuvent plus les porter. En permettant aux proches de ces personnes de porter leurs décorations, nous les honorerions dignement pour les sacrifices qu'ils ont faits. Je crois fermement que leurs proches traiteraient et porteraient leurs décorations avec le respect qui leur est dû. Je ne crois pas qu'ils prendraient cet honneur à la légère ou porteraient les décorations sans y accorder le respect voulu. Ces personnes qui reconnaissent leurs proches décédés qui ont combattu prennent cette question au sérieux et lui reconnaissent la dignité et le respect qu'elle commande.

N'oublions pas, mais ne traitons pas en criminels les personnes qui veulent se souvenir de leurs proches qui furent d'anciens combattants.

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-334, qui, s'il est adopté, permettra aux membres de la famille d'un ancien combattant décédé de porter sur le côté droit une médaille de celui-ci lors du jour du Souvenir. À première vue, cela semble être une idée raisonnable. Mais si l'on y regarde de plus près, nous constatons que pour des raisons d'histoire, de tradition, de pratique et de principe, ce projet de loi n'est pas une bonne idée. Permettez-moi de commencer avec l'histoire et la tradition.

Les médailles de bravoure et de guerre sont des honneurs personnels. Elles sont destinées uniquement à ceux qui les ont méritées en raison de leur service et de leurs actions au champ de bataille. C'est une tradition qui a son fondement dans la loi, une loi dont le premier promoteur était la Great War Veterans Association, qui a été le prédécesseur de la Légion royale canadienne. Il s'agit d'une tradition qui remonte à 1920.

La plupart des anciens combattants à cette époque et aujourd'hui s'opposent à l'idée qu'une autre personne porte leurs médailles. Ils estiment avec raison que cela constituerait une dénaturation des événements et un détournement de l'honneur.

 

. 1830 + -

Ces sentiments sont très fortement ressentis par les anciens combattants et les associations qui les représentent, dont la Légion royale canadienne, le Conseil national des associations d'anciens combattants et les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada.

Si nous avons à écouter les opinions des gens sur le sujet, nous devrions en premier lieu écouter les hommes et les femmes qui ont reçu ces médailles pour leur dévouement, leurs sacrifices et leur courage.

Je crois qu'il est juste de dire que, lorsqu'ils voient les anciens combattants défiler le jour du Souvenir, la grande majorité des gens supposent qu'ils ont eux-mêmes mérité les médailles qu'ils portent. Ils n'ont pas tort. Toutefois, avec l'adoption de ce projet de loi, il n'est serait plus ainsi. Lors du défilé, personne ne saurait qui porte quelle décoration ou pour quelle raison.

Il est vrai que le projet de loi stipule que les parents d'anciens combattants porteraient les décorations sur le côté droit de la poitrine, alors que les récipiendaires légitimes, autrement dit les anciens combattants, la portent sur le côté gauche. Une telle distinction passerait inaperçue aux yeux de bien des gens.

J'ajouterais que le projet de loi ne précise même pas ce qu'il faut entendre par un parent. Ces dispositions visent sans doute principalement les enfants et les petits-enfants des anciens combattants décédés. Qu'en est-il des beaux-fils, s'ils n'ont pas été légalement adoptés? Qu'en est-il des demi-soeurs et des demi-frères? Qu'en est-il des neveux et des nièces? Qu'en est-il des cousins et cousines?

On peut s'imaginer facilement que dans les années à venir ces décorations iront, à dessein ou par hasard, à des parents qui ont des liens familiaux très éloignés avec les anciens combattants qui les ont méritées. Réclameront-ils le droit de les porter eux aussi? Jusqu'à point l'inexistence de tout lien entre la personne qui porte une médaille et l'événement qui est commémoré diminuera-t-elle la valeur symbolique de ces décorations?

Tous les 11 novembre, nous voyons des anciens combattants marcher fièrement, leurs décorations étincelant sur le revers de leur blazer. Nous les applaudissons sur leur passage par admiration et par respect pour ce qu'ils ont accompli. Avec l'adoption du projet de loi C-334, il est très possible, surtout au fil des ans, qu'on finisse par applaudir des gens portant des décorations qu'ils n'ont ni gagnées ni méritées. On ne pourrait même pas être sûr qu'elles sont portés par le parents d'un ancien combattant.

Si on laisse le génie sortir de la bouteille, on ne pourra jamais le faire rentrer. Et on ne pourra plus garantir que la tradition sera bien préservée.

L'héroïsme, le sacrifice et le service ne sont pas des vertus que l'on peut transférer d'une génération à l'autre. Elles sont issues d'actions bien précises, et chacun d'entre nous doit mériter toutes les distinctions qui lui sont accordées en récompense de ses actions.

Toutefois, les médailles elles-mêmes peuvent être transmises. Elle devraient l'être. Elles devraient être conservées dans la famille ou dans la communauté, fièrement exposées ou encadrées, à côté d'une photo de l'ancien combattant peut-être, comme plusieurs familles ont d'ailleurs choisi de le faire. Ces médailles ne peuvent être portées, et ne devraient jamais l'être, par qui que soit d'autre que la personne à qui elles ont été remises en remerciement des services qu'elle a rendus à son pays.

Je comprends le sentiment exprimé par le parrain du projet de loi C-334 et par certains de ses électeurs. Je peux également comprendre le fait qu'à mesure que le nombre des anciens combattants diminue, ce projet de loi qui vise à permettre à un parent d'un ancien combattant décédé de porter, le jour du Souvenir, les décorations militaires qui ont été accordées à cet ancien combattant, permettra de combler le vide. Toutefois, je ne suis pas d'avis que ce sera le cas, et ce n'est pas la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi C-334.

Il y a, à mon avis, plusieurs façons d'honorer la mémoire d'un ancien combattant sans porter ses médailles. Comme je l'ai déjà souligné, l'exposition de ces médailles, de façon appropriée, à la maison ou même dans un musée local ou un centre communautaire, pourrait être une bonne façon de nous souvenir d'eux. Mieux encore, pourquoi ne pas participer à des activités de soutien communautaire en mémoire de l'ancien combattant ou organiser des activités à l'occasion de la Semaine des anciens combattants et y participer chaque année?

À mon avis, la meilleure façon de garder le souvenir de nos anciens combattants est de raconter leur histoire à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est tout ce qu'ils nous ont demandé, de nous souvenir de ce qu'ils ont fait pour nous il y a longtemps et de ce que les membres des forces actuelles font pour nous. En remplissant cette promesse, nous ferions beaucoup plus pour garder le souvenir de ces personnes qu'en nous appropriant leurs médailles pour une journée chaque année.

 

. 1835 + -

Pour toutes ces raisons, et malgré les bonnes intentions sur lesquelles cette proposition peut être basée, le gouvernement du Canada ne peut appuyer le projet de loi C-334.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, dans un premier temps, je veux informer le député qui a parrainé le projet de loi C-334 que le Bloc québécois appuie ce projet de loi.

J'ai de la difficulté à comprendre les explications données par le gouvernement relativement à ce projet de loi. Si on le lit correctement, il y a au moins deux questions que le député se pose et auxquelles on trouve les réponses, à savoir, premièrement, comment distinguer celui qui a gagné les médailles de celui qui les porte. C'est un conjoint ou un enfant qui les porte alors que c'est le père qui les a gagnées et qu'il est décédé.

On dit fort bien que ce parent va porter ces médailles du côté droit de la poitrine. Je ne suis pas un spécialiste sur les questions de médailles. Le député d'en face doit être beaucoup plus au courant que moi, malgré qu'il ait dit le contraire. On sait fort bien que c'est sur le côté gauche qu'un individu porte les médailles qu'il a gagnées sur un champ de bataille. On verrait donc immédiatement que si la personne les porte à droite, ce n'est pas elle qui les a gagnées, mais un parent de celle-ci.

Je vais dire quelque chose. Je veux que les personnes qui m'écoutent ouvrent bien leurs oreilles parce que ce sera les propos d'un député du Bloc québécois, un «méchant» séparatiste. Si mon père ou mon grand-père était mort dans l'une des deux grandes guerres ou dans un conflit pour faire triompher la liberté et la démocratie, et que le Canada avait participé à cela, je serais très fier de porter cette médaille à la droite pour bien identifier que ce n'est pas moi qui l'ai gagnée, mais un parent.

Encore une fois, le gouvernement manque de sensibilité. Comme on le voit, c'est un gouvernement arrogant qui dit: «Je suis là. Je suis en selle. C'est moi qui dirige. Vous, les gens d'en face, tout ce que vous dites n'est pas bon.» Je trouve cela déplorable.

J'avais cependant des interrogations et je voulais proposer que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote à la Chambre et qu'on en discute en comité. Effectivement, le terme «parent» peut prêter à confusion. On pourrait toutefois très bien circonscrire ce qu'on entend par «parent». Le cousin germain est-il couvert par cela? Est-ce en ligne directe ou collatérale? On pourrait très bien identifier dans le projet de loi ce qu'on entend par «parent».

Une journée par année, c'est le jour du Souvenir. Les personnes qui ont gagné des médailles et qui sont décédées ne peuvent pas venir dire qu'ils seraient bien heureux de voir leur petit-fils, leur épouse ou leur mère les porter, mais je pense qu'on peut se mettre à leur place pour quelques instants.

Ces personnes ont quitté une femme, une famille, des parents pour aller se battre. Elles sont décédées et ont gagné des médailles au cours de ces guerres. Je pense que ce serait très humain de permettre à un parent—la mère, l'épouse, les enfants ou petits-enfants—de porter, le jour du Souvenir, la ou les médailles que cette personne a gagnées dans des conflits mondiaux ou dans d'autres conflits au cours desquels elle a servi son pays.

Je m'interroge également sur un autre point et c'est quelque chose qu'on pourrait examiner. On veut modifier l'article 419 du Code criminel qui dit: «Quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas: [...] porte [...] une médaille...»

Est-ce qu'on a des exemples de jugements ou de jurisprudence où un individu a porté une médaille d'un ancien combattant décédé et a été poursuivi au criminel devant les tribunaux? Si c'est le cas, cela n'a pas de sens.

 

. 1840 + -

Aujourd'hui, par ce projet de loi, on veut réglementer le bon sens. Je pense que l'article 419 couvre l'hypothèse que je viens d'avancer; il y a une autorisation légitime, qui va de soi. Si c'est le contraire, le projet de loi est utile et il faut l'adopter à cette étape-ci pour pouvoir l'étudier en comité.

On devrait tous être d'accord avec un tel projet de loi. J'invite les anciens combattants à se faire entendre avant que le gouvernement ne vote contre un tel projet de loi. S'ils sont d'accord avec un tel projet de loi, qu'ils appellent leur député, qu'ils appellent les députés du gouvernement pour qu'ils démontrent un peu plus de sensibilité.

Puisqu'on est à la première heure du débat, il est encore temps de faire marche arrière et de voter en faveur de ce projet de loi.

Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-334, et je félicite le député qui l'a présenté.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-334, qui vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives au port de décorations militaires.

En tant que député du Nouveau Parti démocratique fédéral, j'appuie cette initiative visant à permettre à un parent d'un ancien combattant décédé de porter, le jour du Souvenir, les décorations militaires qui ont été accordées à cet ancien combattant. La Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont déjà adopté une loi semblable, et je crois qu'il est grand temps que le Canada suive leur exemple.

Je sais que les anciens combattants ne sont pas tous du même avis à ce sujet. C'est avec le plus grand des respects pour tous les anciens combattants, peu importe leur opinion, que j'exprime mon point de vue.

Si les anciens combattants attachent une si grande importance à cette question, c'est qu'ils ont dû payer un lourd tribut pour obtenir ces médailles et autres distinctions, qui illustrent les sacrifices énormes qu'ils ont consentis, les efforts qu'ils ont déployés et l'amour qu'ils éprouvent pour leur pays.

Toutefois, une telle mesure législative nous permettra, par l'intermédiaire des familles des anciens combattants, de ne jamais oublier les efforts, le courage, la bravoure et le dévouement de ces illustres Canadiens. Les parents des anciens combattants porteront sûrement ces médailles d'honneur avec toute la dignité qui convient.

L'article du Code criminel que ce projet de loi tend à modifier a été adopté à une époque où l'on craignait grandement que des gens n'ayant jamais servi dans l'armée portent des médailles qu'ils n'avaient jamais méritées. Je crois cependant qu'en permettant aux membres de la famille d'un ancien combattant décédé de porter les médailles de ce dernier à l'occasion du jour du Souvenir, on pourra maintenir l'honneur et le respect que reflètent ces décorations militaires. Sinon, dans quelques années, quand il ne restera plus de vétérans des deux guerres mondiales ni de la guerre de Corée, les médailles que leur ont méritées leur courage et leurs services disparaîtront du paysage du jour du Souvenir, alors que ce jour a précisément pour raison d'être de raviver ces souvenirs. Cette raison d'être s'en trouvera un peu diminuée.

Voilà pourquoi j'ai décidé d'appuyer la mesure à l'étude. J'espère bien que le gouvernement fédéral voudra appuyer cette initiative, mais à en juger d'après l'intervention que j'ai entendue tout à l'heure, je constate que le gouvernement n'est pas disposé à le faire. Cela ne m'étonne guère car, trop souvent, nous voyons des situations où le gouvernement ne soutient pas nos forces militaires et nos anciens combattants comme il se devrait.

J'en ai vu une assez triste illustration il y a quelques mois lorsqu'un ancien combattant est venu à mon bureau avec ses médailles de guerre. Il voulait me les rendre parce qu'il était très déçu et très découragé par la façon dont le gouvernement traitait les anciens combattants. Il avait fait partie de la marine marchande et avait servi aussi au sein des forces régulières, mais il a évoqué plusieurs raisons pour lesquelles il était préoccupé et se sentait découragé par la façon dont le gouvernement traitait des militaires rentrés de mission qui étaient malades, les vétérans qui avaient servi dans la marine marchande et d'autres.

Il était bien triste d'entendre cet homme qui avait manifestement fait preuve de bravoure et de courage au service de son pays et qui y avait sacrifié plusieurs années de sa vie, ce pour quoi il avait mérité ces médailles.

J'ai parlé assez longuement avec lui et tâché de lui faire comprendre que sa famille avait peut-être des raisons de vouloir recevoir ces médailles en héritage pour garder le souvenir de ce qu'il avait fait. J'ai tâché de lui faire comprendre également que, malgré ce qui avait pu arriver pour lui inspirer une telle déception à l'égard du gouvernement, lorsqu'il avait obtenu ces médailles, ils les avait méritées pour une bonne raison, et que leur valeur ne devrait pas avoir diminué à cause de la piètre façon dont on l'avait traité depuis ce temps.

 

. 1845 + -

Néanmoins, il tenait absolument à retourner ses médailles et je crois qu'il doit encore vouloir le faire aujourd'hui. C'est très triste. Je trouve révoltant que le gouvernement traite les gens de telle manière que nos concitoyens en viennent à éprouver de tels sentiments à propos de leurs états de service.

Je suis révolté que le gouvernement n'ait pas encore rendu justice aux anciens combattants qui ont été internés injustement dans le camp de concentration de Buchenwald. Les soldats canadiens qui ont subi les horreurs de la vie à Buchenwald méritent d'être correctement indemnisés, et c'est au gouvernement libéral de voir à ce qu'ils le soient. Il est révoltant que le gouvernement ait tenté d'acheter le silence de ces anciens combattants à raison d'environ 1 000 $ chacun.

L'un de ces anciens combattants, un de mes électeurs dont j'ai déjà parlé, M. William Gibson, a dit sans ambages que cette soi-disant indemnisation était une insulte. Cet homme, qui a survécu aux horreurs de Buchenwald, a renvoyé le chèque au gouvernement libéral avec la mention «refusé» tellement il a trouvé insultant qu'on essaye de l'acheter de la sorte.

Ces anciens combattants, qui ont été internés dans le camp de concentration nazi de Buchenwald au lieu d'un camp de prisonniers comme ils auraient dû l'être, se sentent trahis par leur gouvernement. D'autres gouvernements sont parvenus à convaincre les autorités allemandes d'offrir des réparations appropriées. Notre gouvernement s'est fait défaut à lui-même et a fait misérablement défaut à ces courageux Canadiens. Je ne parviens pas à comprendre qu'il n'arrive pas obtenir un juste règlement pour ces hommes. Nous allons continuer à travailler sur ce dossier et à essayer de le faire avancer car nous estimons que justice doit être faite dans cette affaire.

Ce qui est peut-être encore plus insultant que le chèque remis à ces Canadiens, c'est la lettre que le ministre des Anciens combattants leur a envoyée avec le chèque. Il a dit dans cette lettre: «Je me réjouis de pouvoir clore ce dossier de longue date.»

Nous devrions être préoccupés, car le dossier n'est pas clos, et il faudrait prendre d'autres mesures pour tenter de régler cette question. Elle a été soulevée devant le comité en 1994 et dans des lettres adressées aux ministres des Anciens combattants, de la Défense et des Affaires étrangères en 1997. Elle a été soulevée à maintes reprises, mais le gouvernement n'est pas parvenu à rendre justice à ces Canadiens.

Je terminerai sur un commentaire que mon électeur a fait lorsqu'il s'est adressé au comité du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les anciens combattants, en février 2000, à ce sujet. Il a dit: «Nous nous battons depuis 1945 pour obtenir une indemnisation de l'Allemagne, mais nous ne l'avons pas encore obtenue, et j'ignore si nous l'obtiendrons un jour, car je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un à Ottawa qui a le courage de la réclamer.»

Je demanderais au gouvernement de répondre positivement à ce problème. Une réponse positive encouragerait nos anciens combattants à être fiers de ce qu'ils ont accompli grâce à leur loyauté et à leur dévouement envers leur pays.

Avec le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le gouvernement pourrait répondre positivement et pourrait encore une fois insuffler à nos anciens combattants et à leurs familles l'espoir et l'inspiration qui les rendent fiers d'avoir servi leur pays. Cela pourrait se faire si nous reconnaissions que les proches parents de ces anciens combattants ne porteraient ces décorations que pour témoigner de leur fierté à l'égard du sacrifice de leurs êtres chers pour le pays.

En donnant suite à ce projet de loi, le gouvernement donnerait, aux familles des anciens combattants décédés, raison de s'enorgueillir de porter ces décorations, sachant que, bien qu'elles ne les aient pas méritées de leur propre chef, ces médailles reflètent les exploits des êtres qui leur sont chers et qui ont combattu et perdu la vie pour défendre la liberté de la nation canadienne et de la communauté internationale. C'est un acte fort noble que le gouvernement et le Parlement devraient envisager.

Il ne s'agit pas de permettre à ces familles de présenter les choses sous un faux jour. Ce n'est pas là l'objectif du projet de loi. Il importe d'envisager cette initiative avec positivité au lieu de chercher à y faire obstacle. Souvenons-nous de l'action de ces anciens combattants. Nous devons nous en souvenir, et nous n'oublierons pas.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis honorée d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet de nos anciens combattants héroïques et vaillants.

Je tiens d'abord à déclarer que mon parti n'est pas favorable au projet de loi du député. Je ne m'oppose pas à sa tentative pour faciliter la reconnaissance des sacrifices consentis par nos braves anciens combattants et mon parti ne s'oppose pas aux familles d'anciens combattants qui honorent la mémoire de leurs prédécesseurs et leur contribution au combat. Nous ne sommes pas opposés à la fierté que manifestent les Canadiens pour l'histoire des militaires canadiens, l'héritage qu'ils ont laissé et les sacrifices qu'ils ont consentis.

 

. 1850 + -

Nous sommes opposés à ce qu'on passe outre à la volonté des anciens combattants qui vivent toujours au Canada, de la Légion royale canadienne et de ses membres, des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et des Amputés de guerre du Canada, entre autres.

J'ai communiqué avec la Direction nationale de la Légion royale canadienne. Cet après-midi, j'ai communiqué avec la Direction provinciale de la Légion royale canadienne, au Nouveau-Brunswick. Aucune de ces directions n'appuie la mesure que recommande le député.

Il reste que les médailles sont des décorations très personnelles. Une médaille est accordée à une personne en particulier, parce qu'elle a fait preuve de courage. C'est un honneur et un privilège que l'on gagne en consentant un sacrifice.

En préparant mon intervention sur ce sujet très émotionnel et délicat, j'ai consulté des anciens combattants et j'ai écouté leur point de vue. J'ai deux frères qui ont servi outre-mer, soit en France, en Allemagne et en Belgique, et aucune de mes belles-soeurs ne songerait à porter leurs médailles après le décès de mes frères. Elles les encadreraient et les exposeraient pour que leurs enfants et petits-enfants puissent les voir. En portant ces médailles, elles auraient le sentiment de ridiculiser les sacrifices consentis par mes frères.

Par contre, je comprends pourquoi le député de West Vancouver—Sunshine Coast parraine ce projet de loi. En lisant les renseignements qu'il a distribués, je sympathise avec Christine Ballantine et les membres du Commandement du Pacifique de la légion, qui approuvent ce projet de loi et sont fiers de l'histoire de leurs familles et de leur pays. Ces Canadiens ne veulent pas être considérés comme des criminels parce qu'ils affichent leur patrimoine familial en portant les décorations militaires le jour du Souvenir. Toutefois, c'est un acte criminel. Le Code criminel stipule que seuls les anciens combattants peuvent porter ces médailles. C'est ce que dit la loi à l'heure actuelle. La Direction nationale de la Légion royale canadienne ne s'est pas prononcée en faveur de changements.

Il n'appartient pas à la Chambre des communes de déterminer, pour les anciens combattants, qui devrait avoir le droit de porter ces décorations. Je crois que nous devrions écouter ce que les anciens combattants ont à dire à ce sujet.

Je les ai consultés et on m'a clairement fait comprendre que cette question avait été soulevée par le bureau de la Direction du Pacifique sous forme de résolution en prévision d'un congrès à venir. La résolution a été examinée et le comité ne l'a pas adoptée. Le bureau de la Direction nationale a répété aujourd'hui qu'il est opposé au postulat de ce projet de loi. Ils comprennent les familles qui croient qu'elles célèbrent le jour du Souvenir en portant les décorations militaires, cependant, les associations d'anciens combattants ne sont pas d'accord avec un tel geste. Le bureau de la Direction nationale croit et affirme que les médailles ne sont pas des symboles du souvenir, mais plutôt des symboles du dévouement et de l'engagement de ces hommes et de ces femmes qui ont servi outre-mer.

Tant que nous, à la Chambre des communes, n'aurons pas reçu un message clair de la part de représentants de tous nos anciens combattants, ce serait leur rendre un bien mauvais service que d'accepter cette recommandation.

Je propose que les familles, les anciens combattants, ou les membres de la légion qui veulent modifier la loi le fassent savoir à leur bureau local de la légion et à leur Direction nationale, car seule la communication peut opérer des changements.

Je soutiens que nous devons laisser les anciens combattants eux-mêmes nous dire ce qu'ils désirent. Ces décorations ont été attribuées en leur honneur et il leur appartient de décider s'ils veulent le partager, et avec qui le cas échéant.

Il ne me viendrait jamais à l'idée de proposer que cette Chambre, dont seulement 12 députés sur 301 ont fait le moindre service militaire, modifie une loi de façon à priver de la reconnaissance spéciale qu'elles méritent les personnes qui ont tant sacrifié en servant leur pays dans l'intérêt de la paix.

Le projet de loi vise à rendre hommage à nos vaillants soldats et à leur bravoure, mais il existe un risque réel que les médailles perdent petit à petit de leur importance. Il faut comprendre que des anciens combattants qui portent fièrement leurs médailles le jour du souvenir pourraient être offensés que certains portent les médailles que d'autres ont méritées pour des actes de bravoure. Est-ce juste pour nos fiers anciens combattants encore vivants?

 

. 1855 + -

Si le projet de loi est adopté, je demanderai enfin qui peut-être considéré comme un parent? À part préciser que les proches adoptés ont le droit de porter les médailles, le projet de loi ne dit rien des personnes qui porteront publiquement ces décorations sacrées de bravoure. Il n'est question d'aucun contrôle ni d'aucun registre concernant les personnes qui porteront les décorations.

Est-ce que c'est le cousin au troisième degré par alliance d'un ancien combattant qui portera les médailles ou les décorations de l'ancien combattant ou l'aîné des enfants de celui-ci? Je comprends qu'il reviendra à chaque famille de prendre cette décision si cette mesure est adoptée, mais que dire de l'honneur qui accompagne le port des médailles? Où sont les contrôles? Il faudra certes qu'un certain décorum soit respecté, mais il n'en est question nulle part dans ce projet de loi.

Je le répète, une décoration de guerre est accordée à une personne précise pour un acte de bravoure précis. Tout comme seules les personnes décorées de l'Ordre du Canada peuvent porter l'épinglette ou la médaille, seules les personnes qui ont fait preuve de détermination, de bravoure et de courage peuvent porter une médaille de guerre, et non leurs amis ou leurs proches, et c'est bien ainsi.

Je crois qu'une fois qu'un ancien combattant qui a reçu une médaille disparaît, celle-ci devrait représenter les sacrifices faits par l'ancien combattant au service de la nation, et être exposées. Je crains qu'en passant de mains en mains, cette médaille ne perde de son importance avec le temps.

Je précise. Je ne veux pas dire que les personnes qui demandent ce changement sont mal intentionnées, pas du tout. Toutefois, nous devons avoir à l'esprit cette possibilité. Voulons-nous ouvrir la porte un peu plus grand et risquer que cela n'arrive?

Depuis des décennies, les familles encadrent les médailles, elles les prennent avec elles et c'est de cette façon qu'elles les présentent lorsqu'elles veulent les exposer. Elles les chérissent et cela préserve la valeur de ces décorations.

C'est ainsi que la mémoire de nos anciens combattants a été préservée par le passé. Mon parti soutient la position de la Légion royale canadienne à cet égard. Nous ne pouvons, en toute conscience, aller contre les voeux de nos anciens combattants. Nous n'appuierons donc pas le projet de loi C-334.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les questions concernant les anciens combattants, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), qui a été proposé par le député de West Vancouver—Sunshine Coast.

Au Canada, les décorations militaires décernées pour service rendu au pays représentent une longue et fière tradition. Peu après la Confédération, les Canadiens, anglophones et francophones, ont uni leurs efforts pour stopper l'invasion des Fenians et mettre fin à la Rébellion de la rivière Rouge.

En 1870, pour commémorer ces faits d'armes, la première médaille canadienne a été frappée. Elle était portée sur un ruban portant des bandes rouge, blanc et rouge, couleurs du drapeau canadien actuel. La feuille d'érable, depuis longtemps symbole du Canada, et qui était sculptée sur les parois des tranchées lors de la bataille de Vimy, entoure la médaille. Cette médaille, et aujourd'hui notre drapeau, sont des rappels des premières victoires remportées par des soldats canadiens pour garder le Canada uni et défendre nos libertés contre les insurrections et les invasions étrangères.

Actuellement, quiconque, à l'exception du récipiendaire des médailles de guerre, porte ces décorations, commet un infraction en vertu du Code criminel. Dans le projet de loi C-334, on propose de modifier l'article 419 du Code criminel en y ajoutant une disposition permettant à un parent d'un ancien combattant décédé de porter ses médailles le jour du Souvenir. Pour bien marquer que ces médailles n'ont pas été décernées à ce parent, celui-ci devrait les porter du côté droit de la poitrine, plutôt que du côté gauche, comme c'est la coutume pour les anciens combattants. Afin d'éviter toute confusion, les parents d'anciens combattants qui sont membres des Forces canadiennes et qui portent l'uniforme ne seraient pas autorisés à arborer les médailles de ces anciens combattants.

 

. 1900 + -

Les dispositions actuelles interdisant à un parent de porter les médailles d'un ancien combattant sont uniques parmi les pays du Commonwealth. La Grande-Bretagne n'a apparemment aucune loi régissant cette question. Cela ne veut pas dire que ce pays appuie le port de décorations militaires par les membres de la famille. Cela veut simplement dire que, en Grande-Bretagne, cette question est laissée en grande partie au bon jugement de la population.

En Australie, la législation prévoit qu'un membre de la famille d'un ancien combattant décédé peut porter une décoration si cette personne ne se fait pas passer pour l'ancien combattant.

Par contre, aux États-Unis, cette pratique est expressément interdite, comme au Canada. Aux États-Unis, le plus proche parent d'un ancien combattant peut recevoir une médaille au nom de ce dernier, mais celui-ci n'est pas autorisé pour autant à porter la médaille en public. Elle demeure la propriété de l'ancien combattant décédé.

Il convient de signaler que l'interdiction de porter des médailles et d'autres décorations se trouve dans l'article du Code criminel portant sur l'emploi illégitime d'uniformes ou de certificats militaires. L'affaire est considérée tellement grave que le fardeau de la preuve retombe sur l'accusé, qui doit prouver qu'il avait l'autorisation légitime de porter un uniforme ou une médaille des Forces canadiennes ou d'avoir en sa possession un certificat de licenciement militaire.

Plusieurs arguments ont été avancés pour appuyer l'idée de permettre aux parents des anciens combattants canadiens de porter les décorations militaires de ces derniers, au moins le jour du Souvenir. Un des plus ardents défenseurs du projet de loi C-334 est Christine Ballantine, une électrice de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast. Comme il a été dit publiquement, la question revêt une importance particulière pour elle parce qu'elle n'a jamais connu son père, qui est mort durant la Seconde Guerre mondiale, lorsqu'elle n'avait qu'environ huit mois.

Le père de Mme Ballantine était un aviateur britannique. Ses médailles de guerre sont en sa possession. En 1994, lors de sa visite en Normandie, où son père est décédé, Mme Ballantine a reçu personnellement une médaille supplémentaire, décernée à son père par le gouvernement de la France.

Si Mme Ballantine assistait aux cérémonies du jour du Souvenir en Grande-Bretagne, elle pourrait porter les décorations de son père pour lui rendre hommage sans craindre de commettre une infraction. Au Canada, elle doit porter les médailles de son père sous son manteau.

La Légion royale canadienne semble divisée quant à la position à adopter sur ce projet de loi. La Direction nationale semble avoir de profondes réserves alors que les représentants locaux de la Légion semblent l'appuyer davantage.

L'un des principaux arguments en faveur du port des médailles par les parents a trait à la diminution du nombre d'anciens combattants. Nombre de ces médailles et décorations ne sont plus que des souvenirs de famille ou des objets convoités par les collectionneurs. Le lien que l'on fait entre l'ancien combattant et la décoration qui lui a été décernée semble s'estomper d'année en année, à mesure que disparaissent les anciens combattants.

Là où l'on pourrait améliorer le projet de loi, c'est à la définition de «parent». Il conviendrait de définir ce terme comme étant la veuve d'un ancien combattant, un parent, un enfant, un frère, une soeur, un grand-parent ou un petit-enfant, par les liens du sang, mariage ou adoption. Pareille définition fournirait des limites constructives quant aux membres de la famille pouvant porter les décorations. Les neveux et nièces, par exemple, ne seraient pas d'assez proches parents d'un ancien combattant décédé pour pouvoir lui rendre hommage en portant ses décorations.

La définition de «parent» pourrait être modifiée en fonction des circonstances et des changements. Si le projet de loi est adopté, conformément à la définition actuelle, le plus jeune parent autorisé à porter la médaille d'un ancien combattant décédé serait son petit-fils ou sa petite-fille.

Le projet de loi autoriserait aussi les parents à porter tout ruban, insigne, chevron, décoration ou ordre, le jour du Souvenir. À mon avis, on devrait limiter l'application du projet de loi aux médailles, notamment les médailles grandeur nature pour services généraux décernées par le Canada ou le Commonwealth, par opposition aux médailles miniatures.

Si je propose de restreindre l'application du projet de loi, c'est parce que je me demande comment quelqu'un pourrait porter un ruban, un insigne, un chevron ou une décoration ou un ordre alors qu'il est précisé dans le projet de loi que les parents doivent porter les médailles du côté droit de la poitrine.

Le mot «chevron» désigne un insigne en forme de V qui est cousu sur la manche d'un uniforme et qui indique le grade ou la durée de service. De même, certaines récompenses comme l'Ordre du mérite militaire ne sont pas des médailles, mais des pendentifs qui doivent être portés autour du cou. Si un parent portait cette récompense autour du cou, on ne pourrait pas facilement le distinguer de quelqu'un d'autre qui aurait mérité cet honneur.

 

. 1905 + -

Pour ces raisons, je propose que le projet de loi ne vise que les médailles et je vais proposer un amendement à cet égard. Je propose donc que le projet de loi C-334 soit amendé de la manière suivante:

    Que le paragraphe 1.(2) du projet de loi C-334 soit amendé par la suppression des mots «un ruban, un insigne ou un chevron militaire, ou toute décoration ou ordre».

C'est un objectif noble et valable de vouloir autoriser de proches parents à rendre hommage, le jour du Souvenir, à un ancien combattant de leur famille qui est décédé, cela, en portant les médailles honorifiques qu'il a reçues. Cette idée n'a cependant l'appui d'aucune grande organisation d'anciens combattants.

J'espère que, pendant les audiences du comité, ces organisations reconsidéreront leur position. Je me sens tenu de respecter leur volonté. Comme elles sont les représentantes et les porte-parole de la majorité des anciens combattants au Canada, je tiendrai compte de ce que souhaitent les anciens combattants au moment de voter sur cette question.

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en ma qualité de porte-parole pour le Bloc québécois des anciens combattants. Je prends également la parole du fait que je suis l'un des 12 députés ayant servi durant la guerre de 1939-1945 dans une armée alliée.

Je partage l'opinion exprimée plus tôt par mon collègue de Berthier—Montcalm. Je m'étonne que certains partis s'opposent à ce projet de loi, même si je m'incline devant l'argument consistant à évoquer ce que veulent à ce sujet les anciens combattants.

En ce qui me concerne, je répète ce qui a été dit par mon collègue. Le fait de porter les décorations sur le côté droit montre clairement que ce n'est pas un ancien combattant qui les porte, mais un parent.

Je voudrais que, en comité, soit éventuellement précisée la notion de «parent». Il est évident que ce serait trop large si cela pouvait désigner un cousin lointain. Il faudrait que ce soit seulement la mère, la veuve ou les enfants. Cela ne devrait pas s'étendre à d'autres. Le mot «parent» devrait avoir un sens plus restreint.

Si je peux apporter mon propre témoignage, j'ai, moi aussi, des médailles, et je serais plutôt fier qu'ennuyé si mes enfants veulent les porter sur le côté droit lorsque je serai mort.

[Traduction]

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, moi aussi je suis très heureux de parler du projet de loi. Je me joins à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour m'opposer au projet de loi C-334, car nous devons nous y opposer.

Je ne doute aucunement des intentions sincères du député d'en face qui a parrainé ce projet de loi et de sa volonté d'accéder aux désirs de ses électeurs qui veulent pouvoir porter les médailles d'un ancien combattant décédé. Bien franchement, comme il les a expliqués, ces désirs semblent fort raisonnables. Quel mal y aurait-il à cela?

Cependant, nous nous trouvons devant un cas où l'argument contraire est beaucoup plus convaincant, non parce que nous, libéraux, nous y opposons, mais bien parce que notre opposition repose sur une source très sûre, comme mon collègue l'a déjà mentionné, à savoir les membres de la légion et ceux qui ont participé à ces conflits et qui ont obtenu le droit de porter ces médailles.

Il est incontestable que, si des gens ont voix au chapitre sur cette question, ce sont bien ceux qui ont remporté des médailles pour le service qu'ils ont accompli ou pour les actes de courage dont ils ont fait preuve. Je parle ici des anciens combattants, des hommes et des femmes qui ont servi avec grande distinction pendant plus de 100 ans, dans les guerres mondiales, en Corée, défendant les côtes, les mers et les airs de leur pays, et qui ont servi également dans des points chauds du globe, lors de missions de maintien de la paix. Ces médailles et récompenses ne sont pas offertes ou gagnées facilement.

 

. 1910 + -

Dans une lettre qu'elle a envoyée récemment au parrain du projet de loi C-334, la légion a fait part de ces inquiétudes dans des termes très précis. Certaines de ces inquiétudes ont été reprises dans un numéro du Legion Magazine, qui citait le secrétaire national, Duane Daly. L'article disait que le député de West Vancouver—Sunshine Coast:

      ...a froissé quelques anciens combattants en déposant à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait les règles désignant les personnes qui ont le droit de porter des médailles. Le projet de loi C-334 modifierait le Code criminel pour permettre à un parent d'un ancien combattant décédé de porter les médailles de ce dernier sur le côté droit de la poitrine, comme marque de respect. À l'heure actuelle, le Code criminel interdit à quiconque de porter des médailles qui ne lui ont pas été spécifiquement accordées.

    Dans sa forme actuelle, la loi donnait suite aux pressions de la Great War Veterans Association of Canada, qui a précédé la Légion royale canadienne. En fait, pendant des années, nous avons déployé des efforts pour détruire le mythe selon lequel le port de médailles était permis, a écrit le secrétaire national Duane Daly au député de West Vancouver—Sunshine Coast. Une telle décoration est accordée à une personne pour signifier la gratitude du pays pour le service et l'engagement de cette personne, et elle ne doit pas être portée comme signe du souvenir. Nous craignons que le projet de loi que vous présentez n'ait l'effet inverse parce qu'on n'aura aucun contrôle sur leur comportement et ainsi, la signification de la médaille sera compromise.

Ce sont là des paroles très fortes qui reflètent certains sentiments très sincères. Connaissant l'opinion de la légion sur la question et le poids de cette organisation, puisque c'est le groupe d'anciens combattants le plus important du pays, je suis quelque peu surpris que le député soit allé de l'avant avec ce projet de loi. Il me semble qu'il va à l'encontre de la tradition et de la logique.

Je ne comprends absolument pas pourquoi il voudrait contrarier un groupe aussi représentatif que les anciens combattants. Après tout, l'argument de ces anciens combattants est très valable. Tout ce qu'ils disent, c'est que ceux qui n'ont pas servi, ceux qui n'ont pas mérité ces médailles par leurs actes, ne peuvent pas les porter. S'il en était autrement, cela réduirait leur signification.

Je crois comprendre que deux autres grandes associations d'anciens combattants abondent dans le même sens, soit le Conseil national des associations d'anciens combattants et les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada. Je suppose que leur point de vue est partagé par la vaste majorité des anciens combattants, des anciens membres des forces armées et des détenteurs de médailles. Je crois aussi comprendre que le ministère des Anciens combattants est du même avis, à l'instar des autres ministères concernés.

Pendant des siècles, les pays ont honoré et reconnu les exploits de leurs soldats en leur attribuant diverses décorations et médailles, qui démontrent que les personnes qui les reçoivent ont servi leur pays avec distinction.

Comme l'a dit la légion, les médailles traduisent la gratitude du pays à l'égard du service et de l'engagement des soldats et ne sont pas portées en tant que symboles de souvenir. Le projet de loi tente de faire de ces médailles de tels symboles. C'est tout simplement incorrect de changer ainsi leur signification. Le projet de loi C-334 est bien intentionné, mais, très honnêtement, peu judicieux. Nous nous y opposons pour les bonnes raisons.

Le vice-président: Comme il est 19 h 15, la période réservée aux initiatives parlementaires est maintenant terminée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1915 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA FORMATION

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'ai posé une question à la ministre du Développement des ressources humaines au moment du dépôt du budget de l'an 2000. Ma question était la suivante: «Comment le gouvernement peut-il demander aux Canadiens d'économiser et d'assumer le coût de la formation professionnelle quand la première responsabilité des familles à revenu modeste est de se nourrir et de se loger?»

Ceci faisait suite à une politique libérale farfelue qui aurait eu pour effet d'exiger que les gens paient pour leur propre formation professionnelle. Dans les régions où le taux de chômage est élevé, cette question préoccupait au plus haut point les députés de notre côté de la Chambre et la région que je représente.

J'ai demandé à la ministre s'il serait possible de prévoir une politique d'investissement stratégique dans les régions où le taux de chômage est élevé, en annonçant l'investissement direct de capitaux dans des institutions publiques telles que les collèges communautaires et les collèges donnant accès à l'université, ce qui pourrait constituer un investissement dans lequel les Canadiens pourraient avoir confiance pour favoriser le développement durable des ressources humaines et des régions.

La ministre m'a demandé d'attendre pour voir ce que contenait le budget qui devait être annoncé dans l'après-midi. Nous avons donc attendu et nous avons étudié le budget. Il y avait bien sûr des ressources pour tous les ministères, mais il restait tout de même une certaine déception. Il n'y avait toujours pas d'investissement stratégique de capitaux pour l'éducation ou les études supérieures.

Je partage le choc et l'indignation que ce budget a provoqués au Canada. Pour chaque dollar de réduction d'impôt, seulement 2 cents ont été consacrés à la santé, et cela englobe la majeure partie des transferts aux provinces.

Le gouvernement libéral est trop occupé à venir en aide aux sociétés qui sont ses bailleurs de fonds. Il devrait plutôt se préoccuper des priorités des Canadiens. Je veux parler d'un système de santé qui a désespérément besoin d'amélioration, car il est dans un état de crise.

Les Canadiens ont constaté que le gouvernement n'avait aucune intention d'augmenter le budget consacré à la santé, ce qui a été confirmé plus tard avec le projet de loi 11 en Alberta visant à privatiser les hôpitaux. Cela reflète l'appui libéral à la politique préconisée par le Parti réformiste et l'Alliance canadienne en faveur d'un système de santé américain à deux vitesses.

Je partage l'indignation du Canada devant l'énorme endettement des étudiants et l'augmentation des droits de scolarité; voilà une autre crise qu'on refuse de voir au pays.

Le nombre croissant de sans-abri et l'absence de logements abordables créent aussi une situation de crise.

La liste des effets des mauvaises politiques gouvernementales est très longue.

Tout cela sonne l'alarme. Notre Trésor affiche un excédent. Nos surplus s'accumulent. Il est temps d'adopter une vision et certainement pas une vision comme celle des gouvernements Harris et Klein ou de ce gouvernement de la droite qui crée des politiques favorables à ses amis du milieu des affaires.

Il faut consentir un investissement stratégique dans la formation et l'éducation, partout au pays. Il serait judicieux d'investir dans nos collèges communautaires et préuniversitaires tant appréciés par les communautés de toutes les régions du Canada.

Je tiens aussi à aborder la question de la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées car elle touche particulièrement ma circonscription, Rivière Churchill. La déduction fiscale pour habitants des régions éloignées compenserait les coûts considérables du financement de l'enseignement supérieur, de la formation et de la recherche d'emploi. On manque gravement d'enseignants et de professionnels de la santé dans le Nord. C'est l'occasion de créer des institutions et d'investir stratégiquement les fonds publics et surtout ceux du gouvernement fédéral.

Essayons de travailler ensemble pour bâtir notre avenir commun. Je demande au ministre de faire ces investissements comme il se doit.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans le budget de 1998, le gouvernement a annoncé la création du fonds des bourses d'études du millénaire d'une valeur de 2,5 milliards de dollars. Avec le budget de 1999, le gouvernement a poursuivi dans cette veine, en investissant dans l'acquisition de nouvelles connaissances et en se concentrant sur la création d'emplois dans les nouveaux secteurs d'activité. Dans le budget 2000, le gouvernement a ajouté 2,5 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour aider les provinces et les territoires à financer l'éducation postsecondaire et les soins de santé, qui correspondent aux grandes priorités des Canadiens. C'est la quatrième année de suite que le gouvernement fédéral augmente les sommes consacrées au TCSPS.

Dans le budget 2000, le gouvernement prévoit aussi une exemption fiscale au titre des revenus de bourses d'étude, de recherche et de perfectionnement, augmentant ainsi l'aide financière accordée aux étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études.

Ces mesures illustrent concrètement l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'éducation postsecondaire.

 

. 1920 + -

Il y a une statistique qui, à elle seule, prouve l'engagement du gouvernement du Canada à cet égard, et c'est le fait que le Canada dépense une plus forte proportion de son PIB pour l'enseignement postsecondaire que tout autre pays du G-7.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les compétences et la formation acquises grâce à l'enseignement postsecondaire revêtent une importance capitale pour le développement des ressources humaines du Canada et, partant, pour la croissance économique nationale.

Je me permets de signaler qu'en matière de formation, d'autres pouvoirs ont été cédés aux provinces, conformément à des ententes sur le développement du marché du travail qui ont été conclues avec celles-ci, et que l'entente conclue avec la Saskatchewan prévoit le transfert à la province de 37 millions de dollars par année que le gouvernement peut distribuer comme bon lui semble.

Le vice-président: Comme il est 19 h 21, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 21.)