AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 octobre 2001

• 1521

[Traduction]

Le président (M. Ray Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Nous reprenons nos délibérations dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C-33.

Avant de commencer, je me souviens que nous avions demandé à M. Finlay de retirer son sous-amendement, ce qu'il avait fait. Nous avions voté à ce sujet et la majorité s'était prononcée en faveur du retrait de ce sous-amendement. Maintenant, nous demandons à Mme Karetak-Lindell si elle souhaite retirer son amendement antérieur à la suite d'un vote. L'amendement est retiré.

(Article 56—Agrément)

Le président: Nous avons un nouvel amendement inscrit au nom de Mme Karetak-Lindell, dont vous avez tous une copie. Je demanderais aux autres députés qui ont des amendements à l'égard de cet article d'être vigilants pour que le vote que nous allons tenir n'invalide pas les autres amendements.

Monsieur Elley.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): J'aimerais obtenir une précision au sujet de la nouvelle motion dont nous sommes saisis. Je constate qu'au bas de la page, on peut lire (5). Cela ne devrait-il pas être plutôt le paragraphe (2.2)? Cela fait partie du même...

Le président: Qui va répondre à cette question? Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop (directeur, Direction de la politique des ressources et des transferts, Direction générale de l'environnement et des ressources naturelles, Affaires indiennes et du Nord Canada): Nous avons gardé la mention du fait que le ministre est réputé avoir donné son agrément pour la fin de l'article 56, de manière à le clore. Peu importe où il est fait mention des 45 jours, si le ministre n'a pas rendu sa décision après l'expiration de ce délai de 45 jours, il est réputé avoir donné son agrément.

M. Reed Elley: J'estime qu'il aurait été préférable d'intégrer cette disposition dans l'article à l'étude. Je propose qu'on en fasse le paragraphe (2.2).

Le président: Avant de présenter votre proposition, pourrions-nous avoir une discussion...

M. Reed Elley: Bien sûr.

Le président: ... pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation qu'auparavant?

Mais avant de commencer, nous laisserons Mme Karetak-Lindell prendre la parole au sujet de sa motion. Dans l'intervalle, notre recherchiste vérifie si votre proposition est recevable, monsieur Elley, et nous y reviendrons tout à l'heure.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Vous ne voulez pas que je lise tout l'amendement, n'est-ce pas?

Le président: Non.

Mme Nancy Karetak-Lindell: D'accord.

Je pense que l'intention de ma motion est plus claire, tout comme l'amendement de M. Finlay. Le libellé a simplement été peaufiné pour qu'il soit établi clairement, comme j'ai essayé de l'expliquer ce matin, qu'après l'expiration du délai de 45 jours, le ministre est réputé avoir pris une décision. Je n'ai rien d'autre à ajouter, si ce n'est qu'il s'agit d'une simple reformulation d'intentions fort valables.

Le président: Merci. Notre recherchiste me dit qu'à son avis, l'endroit où l'on place cette disposition importe peu. Vous proposez qu'elle soit incluse...

M. Reed Elley: Qu'elle fasse partie intégrante de l'article que nous examinions tout à l'heure et ce, en tant que paragraphe (2.2).

Mme Nancy Karetak-Lindell: Dois-je lire de nouveau mon amendement?

Le président: Nous le ferons avec vous. Si vous avez un problème, nous n'allons pas... Cela vous cause-t-il un problème, madame Karetak-Lindell, que l'on envisage de le mettre plus haut? Non? Cette possibilité n'est pas proposée sous forme d'amendement pour le moment, mais nous l'envisageons.

Monsieur Finlay, sur ce point en particulier.

• 1525

M. John Finlay (Oxford, Lib.): J'allais proposer comme amendement le paragraphe (5), mais on m'a dit qu'il devait être placé plus haut, et c'est ce qui a causé tout le charivari ce matin. Manifestement, mon intention n'a pas été très bien comprise par certaines personnes, et j'ai eu un mal fou à débrouiller tout cela. Mais je suis d'accord avec Nancy, cette motion précise trois choses. Il y a 45 jours...

Le président: Il s'agit simplement de savoir où le mettre.

M. John Finlay: Comme M. Dunlop l'a dit, au bout du compte, le ministre est réputé avoir donné son agrément concernant la délivrance, la modification, le renouvellement ou l'annulation, selon le cas, peu importe qu'il prenne 45 ou 90 jours pour le faire, s'il ne donne pas de réponse, s'il ne motive pas sa décision ou quoi que ce soit d'autre. Il est assez clair que tout va de l'avant.

Le président: Pas de problème. Ce dont il est question en l'occurrence, c'est de savoir où la disposition devrait figurer. Monsieur Dunlop, existe-t-il des règles de rédaction législative qui pourraient nous guider? Après que vous aurez répondu, je présenterai la proposition de M. Elley comme un sous-amendement, avec son assentiment, et je le mettrai aux voix immédiatement.

M. Reed Elley: D'accord.

Le président: Monsieur Dunlop, existe-t-il des règles de rédaction législative qui pourraient nous éclairer?

M. Will Dunlop: Je ne pense pas qu'il y ait de règles de rédaction qui portent là-dessus. Je ne pense pas que l'emplacement de cette disposition soit aussi important que sa formulation. Personnellement, je préférerais qu'elle vienne en dernier, mais je ne pense pas que ce soit une règle.

Le président: Par conséquent, l'amendement de M. Elley est un sous-amendement à l'amendement de Mme Karetak-Lindell, et je demande le vote immédiatement. Que ceux qui sont en faveur de déplacer l'amendement intitulé paragraphe (5) pour qu'il devienne le paragraphe (2.2) lèvent la main.

(Le sous-amendement est adopté)

Le président: Au sujet de l'amendement modifié.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Cela signifie qu'il faudra changer mon b) et ensuite, après la ligne... Ce ne sera plus la ligne 41, n'est-ce pas?

Mme Mary Hurley (recherchiste du comité): Madame la députée a raison. Je pense qu'à la suite de ce changement, l'alinéa b) devient inutile car le paragraphe (2.2) fera directement suite au paragraphe (2.1). Par conséquent, on n'a plus besoin de b).

Le président: Vous êtes tous d'accord pour supprimer b)?

Des voix: D'accord.

M. John Finlay: Monsieur le président, puis-je...

Le président: Oui, monsieur Finlay.

M. John Finlay: Plus loin, il y a un autre amendement de nature administrative que je propose, et qui renvoie au paragraphe (5). Maintenant, il devra renvoyer au paragraphe (2.2), ce que je comprends tout à fait. Mais j'ignore après quelle ligne ce sera.

Le président: Proposez-vous un ajout?

M. John Finlay: Non, c'est un renvoi.

Le président: Souhaitez-vous modifier la proposition d'amendement dont nous sommes saisis ou parlez-vous d'autre chose?

M. John Finlay: Je parle d'une disposition ultérieure.

Le président: D'accord. Donc, si vous parliez d'autre chose, nous revenons à l'amendement.

M. John Finlay: D'accord.

Le président: Monsieur Serré?

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le président, je ne pense pas que ce soit un problème. Au lieu de renvoyer au paragraphe (5), il faut renvoyer au paragraphe (2.2) de l'article 56. Voilà.

Le président: C'est juste.

Tout le monde comprend?

Des voix: D'accord.

(L'amendement modifié est adopté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Y a-t-il d'autres propositions d'amendement à l'article 56?

Monsieur Elley.

M. Reed Elley: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 23, de ce qui suit:

Le droit d'agrément accordé au ministre à l'égard de la délivrance des permis visés au présent article s'éteint cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi; dès lors, la délivrance des permis relève du gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de l'Office.

Le président: D'accord. C'est très clair.

Monsieur Martin, voulez-vous proposer un sous-amendement à l'amendement?

M. Reed Elley: Puis-je prendre la parole au sujet de ma proposition?

• 1530

Le président: Je vais d'abord accepter le sous-amendement et ensuite, nous examinerons l'amendement.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Dans un esprit de collaboration, je signale que nous avons une motion ultérieure recommandant que le ministre cesse d'exercer ses pouvoirs dix ans après la date anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui signifie dans 18 mois environ. Dans sa motion, M. Elley propose que les pouvoirs du ministre s'éteignent après cinq ans, comparativement à la nôtre qui propose que ce soit après 18 mois. Je voudrais proposer un sous-amendement pour que le ministre cesse d'exercer ses pouvoirs après trois ans.

Le président: L'amendement propose que le ministre cesse d'exercer ses pouvoirs après cinq ans, et le sous-amendement, après trois ans.

M. Pat Martin: C'est exact, après trois ans.

Le président: Nous devons voter sur le sous-amendement en premier.

M. Reed Elley: Avez-vous besoin d'un coparrain pour cette motion?

Le président: Je n'ai pas demandé de coparrain. Si vous voulez que...

M. Reed Elley: J'appuie la motion. Je suis d'accord.

Le président: Souhaitez-vous retirer la vôtre?

M. Reed Elley: M. Martin et moi-même avons discuté de cette question au préalable et je pense assurément qu'un compromis serait possible. En l'occurrence, j'accepterais fort bien trois ans.

Le président: Si vous voulez que votre amendement soit retiré, je suis prêt à mettre la question aux voix. Êtes-vous prêt? Oui.

Collègues, êtes-vous d'accord pour que l'amendement de M. Elley soit retiré? Que ceux qui sont en faveur du retrait de l'amendement... Il n'y a qu'une personne. Vous savez, on peut faire tout ce qu'on veut avec une majorité simple. L'amendement en question...

D'accord. Nous nous enferrons. Peu importe. Nous allons régler le cas du sous-amendement. Je ne vais pas me mettre dans le pétrin comme ce matin. Je prends la décision de vous soumettre le sous-amendement de...

Vous invoquez le Règlement?

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Si le parrain de la motion souhaite la retirer, je me demande s'il est nécessaire de voter.

Le président: Oui, c'est nécessaire parce qu'une fois que la présidence accepte une motion ou une proposition d'amendement, elle n'appartient plus au parrain, mais à l'assemblée. Voilà pourquoi je vous ai demandé si vous étiez d'accord pour la retirer.

Nous passons maintenant au sous-amendement de M. Martin.

Une voix: Qui fait quoi?

Le président: Monsieur Martin, avant de commenter votre sous-amendement, pourriez-vous le répéter, je vous prie?

M. Pat Martin: D'accord.

Le sous-amendement que nous présentons diffère de l'amendement que nous allions proposer. Il ne modifie pas le libellé de la motion principale de M. Elley, sinon pour réduire de cinq à trois ans la période visée. Autrement dit, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, les pouvoirs que cette dernière confère au ministre prendraient fin; ces pouvoirs relèveraient alors du gouvernement du Nunavut.

M. Maurice Vellacott: Autrement dit, on remplace cinq par trois dans la motion de M. Reed?

Le président: L'amendement de M. Elley prévoit la cessation des pouvoirs après cinq ans, alors que le sous-amendement de M. Martin prévoit la même chose après trois ans. Si cette motion est adoptée, la proposition d'amendement établissant à trois ans la période devrait être mise aux voix avant que nous passions à la motion principale.

Le président: Monsieur Elley.

M. Reed Elley: Moi qui suis le parrain de la motion originale proposant une période de cinq ans, je suis d'accord. Nous avons entendu énormément de témoignages de témoins pour qui ce délai posait un réel problème. Nous souhaitons tous ardemment accorder aux peuples autochtones le droit à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination en vertu de la loi. Par le biais de cette disposition, nous leur permettons de bénéficier, en un sens, d'une période de grâce de huit ou neuf ans sous l'égide de l'Office des eaux. À ce moment-là, ils auront énormément d'expérience, ils sauront ce qu'ils font et ils n'auront pas besoin que le ministre regarde par-dessus leur épaule. D'ailleurs, il a bien d'autres chats à fouetter. Cela nous épargnerait tout le temps que nous avons perdu ce matin s'il n'y avait que ce seul amendement. Franchement, nous devrions proposer pareille disposition et l'appuyer.

• 1535

Le président: Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Je me fie aux fonctionnaires qui me reprendront si je me trompe. Les témoins qui se sont plaints n'en avaient pas après le fait que le ministre avait un pouvoir de décision. Ce qui les dérangeait, c'est que l'Office des eaux n'ait pas ce pouvoir de décision. Ce qui va se passer au moment de la dévolution au Nunavut—et l'accord que j'ai déposé ce matin vise en fait le Yukon—, c'est que ce pouvoir sera automatiquement transféré, de même que bien d'autres éléments connexes, à l'ensemble du régime juridique. Nous allons créer le chaos si nous imposons une date artificielle de cinq ans advenant que le transfert ait lieu avant l'Accord. Le gouvernement du Nunavut a compris cela et ses porte-parole l'ont dit au cours de leur exposé. Ces pouvoirs seront transférés automatiquement, en même temps que tous les autres pouvoirs concernant les terres et les ressources au gouvernement du Nunavut. Singulariser cet élément en particulier créerait l'anarchie sur le plan juridique. Je ne sais pas si j'ai raison ou non.

Le président: Monsieur Dunlop, cette question s'adresse à vous.

M. Will Dunlop: Merci, monsieur le président.

Je dirai trois choses. Premièrement, l'amendement pose un problème technique, en ce sens qu'il fait référence à la délivrance de permis par le gouvernement. À l'heure actuelle, ni le gouvernement ni le ministre ne délivrent de permis; c'est l'apanage de l'Office des eaux. Le ministre se borne à donner son accord.

M. Reed Elley: Voilà pourquoi la motion parle du «droit d'agrément accordé au ministre à l'égard de la délivrance des permis».

M. Will Dunlop: Elle dit que la délivrance de permis relève du gouvernement, et ce n'est pas le cas.

M. Reed Elley: Non, on y parle du «droit d'agrément» du ministre, monsieur.

Le président: Un instant. Nous allons demander à notre recherchiste ce qu'il en est.

Mme Mary Hurley: À la ligne 4 de la proposition d'amendement de M. Elley, il est stipulé que la délivrance des permis, et non l'autorisation, relève du gouvernement du Nunavut.

Le président: Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Je voulais simplement signaler que la dévolution pourrait être compromise par l'imposition de dates impossibles. En effet, les dates pourraient entrer en conflit avec les négociations qui ont cours au sujet de la dévolution.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet du sous-amendement?

(Le sous-amendement est rejeté)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement, qui préconise une période de cinq ans.

Monsieur Elley, voulez-vous prendre la parole à ce sujet?

M. Reed Elley: C'est au tour de ma motion, n'est-ce pas?

Le président: C'est juste.

M. Reed Elley: Il semble que le comité ne veuille pas aller dans cette direction, ce que je regrette. J'estime que nous devrions permettre aux Autochtones d'avoir davantage leur mot à dire au sujet de leurs propres affaires. Je ne sais pas exactement quelles sont les ramifications de la dévolution et combien de temps il faudra pour qu'elle se concrétise. Nous n'en savons rien. Combien de temps a-t-il fallu dans le cas du Yukon? Je me demande si nous pouvons nous permettre d'attendre aussi longtemps dans le cas des Autochtones. J'aimerais entendre ce que Nancy a à dire puisqu'elle les représente, ainsi que les fonctionnaires du ministère.

Le président: Voulez-vous adresser votre question à M. Dunlop?

M. Reed Elley: Oui, si Nancy...

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: Je dirai deux choses. Ce sont des témoins qui ont proposé cette option d'assortir les pouvoirs du ministre d'une clause d'extinction. Si le comité n'avait pas voulu amender le projet de loi pour imposer un délai au ministre, il aurait peut-être pu y inclure une clause d'extinction. Comme le comité vient tout juste d'adopter une disposition limitant dans le temps les pouvoirs du ministre, je pense qu'il ne sera pas nécessaire d'intégrer à la mesure une clause d'extinction dans la perspective du Nunavut et de la dévolution. D'après mon interprétation, c'est comme si les pouvoirs du ministre cessaient d'exister après cinq ans, auquel cas il ne pourrait les céder puisqu'il ne les aurait pas. Mais une fois la dévolution réalisée, le gouvernement du Nunavut pourrait les réactiver. J'ignore comment cela pourrait fonctionner. Si le ministre n'a pas les pouvoirs en question, il ne peut les céder.

Le président: D'autres observations?

Madame Karetak-Lindell.

• 1540

Mme Nancy Karetak-Lindell: Dans la dernière phrase, où il est mentionné que la délivrance des permis relève du gouvernement du Nunavut, on se trouve aussi à soustraire ces pouvoirs de l'Office. Mais mes inquiétudes concernant la dévolution demeurent. Je pense que cela risque de compliquer les négociations entourant la dévolution. À mon avis, le gouvernement du Nunavut peut régler cette question lui-même avec les différents offices. Cela ne concerne pas seulement l'Office des eaux du Nunavut au moment de la dévolution.

Le président: Sommes-nous prêts à passer au vote sur l'amendement?

(L'amendement est rejeté)

Le président: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 56?

Monsieur Martin.

M. Pat Martin: Sans revenir sur toutes les raisons qui ont déjà été invoquées, je propose une motion analogue, à savoir que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 23, de ce qui suit, un nouveau paragraphe (5):

Le ministre cesse d'exercer les pouvoirs visés au présent article dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.

Le président: Faut-il respecter les formes? Monsieur Martin, accepteriez-vous que je passe directement au vote, ou souhaitez-vous discuter de la motion?

M. Pat Martin: En fait, j'ai un nouvel argument que je tiens à invoquer puisqu'il vise cette motion plus encore que la précédente.

Les témoins qui ont comparu devant le comité estimaient tous qu'aucune disposition du projet de loi ne devait contredire de quelque façon que ce soit l'accord original. D'après l'article 13 de l'accord, l'Office des eaux du Nunavut approuvera les demandes liées à l'utilisation de l'eau, etc.—pas le ministre, pas même le gouvernement du Nunavut, mais l'Office des eaux. Par conséquent, au 10^e anniversaire de l'accord—je pense qu'il a été signé en juillet 1993—, nous souhaitons que le ministre cesse d'exercer ses pouvoirs. Dans 18 mois environ, les pouvoirs conférés au ministre aux termes de cet article prendront fin, dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Rien n'est dit par la suite quant à ce qui arrivera à ses pouvoirs. En fait, ils seront confiés à l'Office des eaux du Nunavut, tandis que la motion de M. Elley, que nous venons de rejeter, préconisait que ce pouvoir soit transféré au gouvernement du Nunavut. Non. Ce que nous proposons, c'est d'adopter une mesure législative qui respecte l'accord original signé en 1993.

Le président: Est-ce tout, monsieur Martin?

M. Pat Martin: C'est tout.

Le président: D'accord, sommes-nous prêts à passer au vote?

(L'amendement est rejeté)

Le président: Y a-t-il d'autres amendements au sujet de l'article 56?

(L'article 56 modifié est adopté)

(Article 76—Demande de la sûreté)

Le président: Nous avons un amendement de l'Alliance canadienne.

Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: L'amendement propose simplement que l'article 76 soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 30, de ce qui suit:

ne une sûreté dont, selon le cas:

a) le montant est conforme aux règlements;

b) la nature, les conditions et la forme sont conformes aux règlements ou jugées acceptables par le ministre.

Je pense que cela rend la chose très claire, et vous avez des arguments ou des commentaires écrits à ce point en ce qui concerne le paragraphe (1), qui porte sur la sûreté. La proposition d'amendement établirait clairement que conformément aux règlements, seul l'Office des eaux a le pouvoir de fixer le montant de la sûreté que doit fournir un demandeur, un titulaire de permis ou un cessionnaire éventuel. Cet amendement confirmerait que les autres caractéristiques de cette sûreté seraient établies selon une de deux manières: en conformité avec les règlements ou de toute autre façon satisfaisante aux yeux du ministre. L'amendement serait aussi conforme à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur les eaux du Yukon puisqu'il reprendrait la formulation des paragraphes 17(1) respectifs de ces lois.

• 1545

Nous avons déjà eu des conversations au sujet de cette proposition, et je pense que le ministère avait quelques préoccupations. Je serais reconnaissant à M. Dunlop de bien vouloir répondre. Cette proposition d'amendement semble-t-elle respecter les critères dont nous avons parlé l'autre jour pour qu'en cas de transfert du dépôt à quelqu'un d'autre, le nouveau propriétaire ou la personne qui prend le relais bénéficie de cette garantie ou de cette sûreté?

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: Merci.

La proposition d'amendement est tout à fait acceptable. J'espère qu'elle accomplit la même chose que notre article 76. Personne ne conteste que c'est l'Office qui établit le montant de la sûreté et personne ne préconise que quiconque, outre le ministre, décide de la forme que prendra la sûreté, l'action, l'obligation, le billet à ordre, etc. Quelqu'un est-il d'avis que ce n'est pas là l'interprétation qu'il faut en donner?

M. Maurice Vellacott: Il s'agit simplement de faire en sorte de s'aligner avec les autres dispositions. Encore une fois, lorsque nous avons abordé cette question, nous avons passé des heures ce matin à essayer d'avoir un libellé et une intention uniformes pour que le ministère ne soit pas aux prises avec une myriade de conditions—une chose s'appliquant ici et une autre de façon différente dans un territoire particulier. Essentiellement, il s'agit d'harmoniser cette disposition avec les articles pertinents de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les eaux du Yukon.

M. Will Dunlop: Je pense que ce libellé a le même effet que le projet de loi. Je m'en remets aux membres du comité, mais les deux formulations vont dans le même sens. Elles sont analogues. L'effet est le même.

Le président: Je ne vais pas refuser d'accepter la motion au motif qu'elle énonce la même chose que le projet de loi, car je ne veux pas me retrouver dans le même pétrin que ce matin, mais la discussion est ouverte.

Quelqu'un veut-il faire des commentaires?

Monsieur Vellacott, avez-vous une déclaration de clôture?

M. Maurice Vellacott: Je pense que la proposition précise très clairement que seul l'Office des eaux est habilité à fixer ce montant. Encore une fois, il s'agit simplement d'une question d'harmonisation. Ce doit être un cauchemar pour les fonctionnaires du ministère de se demander s'il y a des nuances légèrement différentes dans les différentes lois en vigueur au pays. J'estime qu'en rendant notre libellé conforme à celui de ces autres mesures législatives, nous rentabilisons le temps du ministère puisque les fonctionnaires savent qu'ils sont en présence des mêmes conditions et qu'ils peuvent donc faire des références d'un cas à l'autre, notamment se prévaloir d'un précédent dans l'un ou l'autre des contextes. Voilà donc l'argument que j'invoque.

Comme le représentant du ministère l'a indiqué, la motion ne dérange rien du tout; elle n'est certainement pas pire que le libellé actuel et elle est aussi bonne. Je soutiens que c'est sans doute une initiative judicieuse et prudente que de l'adopter.

Le président: Merci. Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté)

Le président: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 76?

M. Maurice Vellacott: J'en ai un autre, monsieur le président.

Le président: Oui, monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: La motion propose de modifier cet article par substitution, aux lignes 5 à 11, page 31, de ce qui suit:

Dans les cas où le ministre est convaincu que l'une ou l'autre des situations suivantes existe, la partie de la sûreté qui, selon lui, n'est plus nécessaire pour l'application du paragraphe (2) est remboursée sans délai au titulaire du permis ou au cédant, selon le cas.

Cette motion en particulier veut répondre aux préoccupations des sociétés qui souhaitent pouvoir, à un moment donné, récupérer leur sûreté après une cession, après qu'elle passe aux mains de quelqu'un d'autre. Il est aussi prévu que la personne qui reprend leurs responsabilités ou qui acquiert cette entreprise en particulier sera tenue par l'Office des eaux de fournir une sécurité. Il est donc logique que l'entreprise originale soit remboursée. De toute évidence, le ministère ne permettrait pas à la nouvelle société minière, ou à toute entité que ce soit, d'aller de l'avant sans obtenir au préalable d'elle une sûreté. Cela m'apparaît tout à fait logique. L'entreprise originale qui a versé la sûreté quitte maintenant la scène. Le ministère ne délivrera pas de nouveau permis avant d'avoir obtenu une nouvelle sûreté, cette fois, d'une autre entreprise. Quant à la société originale, elle est remboursée. Voilà l'intention de ma motion.

• 1550

Encore une fois, j'invite M. Dunlop ou Brian à la commenter. Selon vous ou selon les juristes, est-ce là l'effet de la motion?

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: Encore une fois, la proposition d'amendement reflète exactement ce que nous tentons d'accomplir grâce à l'article 76. Lorsque le titulaire de permis original cède ce permis, la sûreté qu'il a versée lui est remboursée. C'est lui le titulaire de permis dont il est question.

M. Maurice Vellacott: Où voyez-vous cela? C'est un peu nébuleux sur moi. Je ne suis pas sûr du tout que ce soit le cas.

M. Will Dunlop: La sûreté doit être remboursée au titulaire de permis sans délai. C'est la sûreté que nous détenons et c'est cette sûreté que nous devons lui retourner.

M. Maurice Vellacott: Quelle ligne lisez-vous?

M. Will Dunlop: La dernière ligne du paragraphe (5). C'est exactement de cette façon que nous voulons que les choses se passent. Si un permis est cédé, la sûreté est remboursée au titulaire de permis original.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement?

M. Maurice Vellacott: J'allais simplement demander à la recherchiste de commenter cette observation.

Le président: D'autres commentaires au sujet de l'amendement?

Monsieur Vellacott, veuillez conclure.

M. Maurice Vellacott: Puis-je demander à la recherchiste si le libellé est suffisamment serré du point de vue juridique.

Mme Mary Hurley: Je suppose que le titulaire est le titulaire original et par conséquent, je suppose également que le titulaire est aussi le cédant. Par conséquent, l'effet serait le même. Autrement dit, le titulaire original est à la fois le titulaire dans votre amendement et le cédant dans votre amendement. Ce serait la même personne.

M. Maurice Vellacott: Vous estimez donc que le libellé est suffisamment rigoureux à l'heure actuelle? Lorsqu'une entreprise change de main, qu'elle passe au contrôle d'une nouvelle entité, la personne qui quitte la scène veut récupérer la sûreté qu'elle a versée.

Mme Mary Hurley: Le seul terme qui manque ici... C'est une question d'interprétation; la personne qui a obtenu le permis à l'origine est le titulaire. Je suppose qu'il est clair qu'il s'agit du titulaire original.

M. Maurice Vellacott: Je vais tout simplement présenter ma motion. Je pense qu'elle précise sans équivoque que cette personne devrait être remboursée. À ce moment-là, il n'y aurait pas de quiproquo.

Le président: Sommes-nous prêts à passer au vote?

(L'amendement est rejeté)

(L'article 76 est adopté)

(Article 77—Autorisation d'exproprier)

Le président: Nous avons un amendement à l'article 77. Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: Je propose que l'article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 32, de ce qui suit:

«versées à cette personne pour une période ne dépassant pas le nombre d'heures fixées par la Commission d'arbitrage, eu égard à la nature du désaccord, ou au nombre d'heures»

Selon la formulation actuelle, il semble que le scénario prévoit huit heures, au maximum. Or, les négociateurs disent qu'ils ne voudraient pas que cette initiative soit un échec parce qu'on leur a imposé ce délai, particulièrement dans le Nord. Il semble que la Commission d'arbitrage ne peut autoriser les négociations à se poursuivre pendant une période excédant huit heures. Parfois, des sujets complexes sont à l'étude. Si cette restriction devait s'appliquer, elle pourrait compromettre l'objet de la mesure législative.

• 1555

Je plaide donc pour qu'on leur accorde davantage de souplesse et de discrétion, au lieu de leur imposer cette pression, de les forcer à tout régler en huit heures. J'estime qu'il faut leur accorder une certaine discrétion et c'est là le but de mon amendement.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires aux questions? Voulez-vous conclure?

M. Maurice Vellacott: Will est intervenu l'autre jour à ce sujet. Je lui serais reconnaissant de revenir sur ses remarques. Cela coulera peut-être mon amendement encore une fois, mais tant pis. Nous avons besoin de sagesse. L'autre jour, monsieur Dunlop, vous sembliez avoir au sujet de cette question des huit heures une interprétation légèrement différente de la mienne.

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: Merci.

Je me demande si le libellé n'était pas trop long, ce qui nous a fait perdre de vue ce que nous voulions accomplir à l'origine. Nous ne tentions pas de forcer les parties à un conflit à rester assises des heures devant un négociateur. À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, ce dernier les facture uniquement pour huit heures. Ils doivent uniquement être présents pendant huit heures. Le négociateur travaille auparavant pour préparer cette séance et par la suite, pour rédiger son rapport et en arriver à une conclusion. Les huit heures concernent la durée maximale des séances, à moins que les parties ne se soient entendues pour siéger plus longtemps. J'espère qu'il est clair pour les gens lorsqu'ils lisent le sous-alinéa 77(4)a)(ii), que les parties peuvent s'entendre pour siéger plus longtemps.

M. Maurice Vellacott: Elles peuvent s'entendre pour siéger plus longtemps? Où est-ce écrit?

M. Will Dunlop: Il est précisé: «ou du nombre d'heures plus élevé agréé par les parties». Les parties peuvent s'entendre pour prolonger la séance. Sinon, huit heures, c'est le maximum.

M. Maurice Vellacott: Les deux parties doivent être d'accord?

M. Will Dunlop: Exact. Elles peuvent convenir de se rencontrer pendant des semaines si tel est leur désir. C'est peu probable, mais elles peuvent certainement décider d'aller au-delà des huit heures, pourvu qu'elles soient d'accord.

Le président: Sommes-nous prêts pour le vote? Monsieur Vellacott, puis-je mettre la question aux voix?

M. Maurice Vellacott: Je le pense. Dans certains cas, les séances pourraient être plus longues. Si les deux parties sont d'accord et qu'il y a lieu de siéger plus longtemps, c'est qu'elles sont près du but. Dans certains autres cas, il faudra plus de temps. C'est ce que je préconise. Je sais qu'on a proposé huit heures, soit la durée normale d'une journée de travail, mais je pense qu'il faut laisser aux parties la possibilité de décider elles-mêmes de siéger plus longtemps en adoptant le libellé que je propose.

Le président: Prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté)

(L'article 77 est adopté)

(Article 78—Registre public)

Le président: Nous avons un amendement concernant l'article 78. Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: Il s'agit simplement d'essayer de nous faire entrer dans l'ère de l'électronique, pour que les gens ne soient pas toujours obligés d'être présents au bureau de l'Office, mais qu'ils puissent avoir accès à tous ces renseignements au moyen d'une recherche électronique.

Par ailleurs, je suppose que les bureaux de l'Office sont censés demeurer à Gjoa Haven. Il est recommandé de stipuler expressément que l'on peut avoir accès au registre de l'eau par des moyens électroniques ou en personne. Cet accès se ferait par Internet et permettrait d'accélérer la préparation des dossiers de demandes de permis. De plus, les demandeurs, les titulaires de permis et toute personne intéressée pourraient suivre en continu l'évolution des demandes de permis d'utilisation d'eau et les dossiers des permis émis, sans difficulté et sans que cela coûte trop cher.

Ce serait utile pour les entreprises, les commerces et les particuliers qui peuvent s'intéresser à une situation présente ou éventuelle et qui auraient ainsi accès aux données par des moyens électroniques. Je pense que cette mesure serait très avantageuse dans le Grand Nord, où les distances sont longues et les voyages difficiles. Personnellement, je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème. Je ne pense pas que cela poserait nécessairement un problème pour le ministère. Est-il difficile d'avoir un accès en ligne dans le Grand Nord?

Le président: Monsieur Dunlop.

• 1600

M. Will Dunlop: Je ne pense pas que ce soit plus difficile d'obtenir la technologie voulue et je serais personnellement content si l'Office des eaux était en mesure d'utiliser l'Internet. Je trouve seulement que l'amendement n'est pas nécessaire. Autrement dit, on ne dit pas dans la mesure que l'Office doit seulement utiliser un registre public. Cela peut prendre la forme d'un livre, d'un babillard ou de cartes géographiques. Il pourrait certes également s'agir d'une page Internet. On peut s'y prendre de différentes manières. Et surtout, comme l'article 78 n'est pas facultatif, mais bien obligatoire, à partir du jour où la loi est en vigueur, l'Office devrait être présent sur Internet, sinon il se trouverait à violer la loi. Comme on ne précise pas de quelle manière il doit s'y prendre, il peut utiliser l'Internet dès demain, s'il arrive à s'organiser.

Le président: Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell: J'ai une question technique. Un peu plus loin, au paragraphe (3), on lit ceci:

L'Office fournit, sur demande et sur paiement des droits fixés par lui, copie des renseignements contenus au registre.

Personne ne va payer les droits en question s'il est possible d'obtenir les renseignements voulus sur Internet, et je me demande donc s'il n'y aurait pas conflit avec le paragraphe (3). Mon interprétation est-elle bonne?

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: Je ne suis pas un concepteur de page Web, mais cela pourrait fonctionner de la façon suivante. Si l'on dit qu'il y a cinq documents d'information sur une certaine demande, il faudrait cliquer sur un document pour l'obtenir, mais il faudrait d'abord donner son numéro de carte Visa, et l'utilisateur paierait les droits de cette manière. Il faudrait peut-être préciser sur la page en quoi consiste l'information disponible, mais sans en divulguer le contenu. On donnerait seulement le titre d'un fichier.

En fin de compte, nous ne disons pas à l'Office qu'il doit être présent sur Internet, mais on ne lui dit pas non plus qu'il ne peut pas être présent sur Internet. Il peut déjà le faire, mais si vous modifiez la loi de cette manière, le jour même de son entrée en vigueur, l'Office doit être présent. Si vous adoptez la motion, il doit absolument être présent sur Internet, et je trouve que c'est un peu draconien.

Le président: Y a-t-il d'autres questions ou observations?

Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell: Je comprends votre point de vue, mais tout ce que l'on dit actuellement, c'est qu'il doit y avoir un registre, dont la nature n'est aucunement limitée. Il pourrait être électronique, sur Internet. Votre amendement se trouve en fait à limiter l'Office à deux possibilités: en personne et sous forme électronique. Je pense donc que ce que vous voulez peut se faire maintenant, tandis que votre proposition se trouverait à limiter les possibilités. À l'heure actuelle, l'Office peut créer un registre sous n'importe quelle forme. On dit seulement qu'il faut un registre.

Le président: Bon. Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?

Monsieur Vellacott, un dernier mot.

M. Maurice Vellacott: Je ne suis pas certain que cette mesure leur lierait les mains, s'ils veulent seulement l'afficher dans quelques endroits éloignés, mais si des gens, des compagnies de Calgary, d'Edmonton, de n'importe où au Canada, veulent aller s'implanter là-bas pour y faire des affaires, et s'ils sont forcés de s'y rendre et de payer chaque fois des milliers de dollars pour le voyage en avion, parce qu'il faut consulter un quelconque registre en papier... Je conviens que l'on ne dit pas qu'il est interdit de le faire, mais on ne dit pas non plus qu'il faut le faire. Donc, dans cinq ans, ils pourraient s'en tenir encore au registre en papier et il faudrait y aller en avion pour vérifier chaque fois. Si l'on veut permettre aux entreprises d'aller s'établir là-bas, si l'on veut favoriser le développement commercial, je trouve qu'il serait très logique de faire tout cela électroniquement.

Si ce projet de loi est adopté par les deux Chambres et reçoit la sanction royale quelques semaines plus tard, il ne faudra pas une éternité pour concevoir une page Web et tout ce qui va avec. Si la mesure est approuvée aujourd'hui, et l'Office peut tenir pour acquis qu'elle sera adoptée à la Chambre, que le gouvernement libéral majoritaire va la faire adopter, il peut commencer à y travailler dès maintenant et ce sera prêt en un rien de temps. Tout est possible, l'Office peut faire ce qu'il veut, mais je tiens à m'assurer que ça se fasse le plus tôt possible. Rien, dans la mesure actuelle, ne l'incite à agir en ce sens. Je trouve que nous devrions le dire explicitement dans la loi. Pour le plus grand bien des gens du Nunavut, je veux que les entreprises et les intérêts commerciaux aient la possibilité de consulter cela plus rapidement et plus facilement. Mon intention est d'aider à créer des emplois, à créer des occasions d'affaires plus rapidement au moyen de cet amendement.

Le président: Cela met fin au débat sur la proposition d'amendement à l'article 78.

(L'amendement est rejeté)

• 1605

(L'article 78 est adopté)

(Article 81—Appel à la cour fédérale)

Le président: Nous avons un amendement.

Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Celui-ci est consécutif à l'autre amendement que j'ai fait adopter au sujet des 45 jours, pour que cet article soit compatible avec l'article 56, que nous avons modifié en fixant un délai de 45 jours.

(L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous avons un autre amendement à l'article 81, mais je pense qu'il est redondant.

(L'article 81 modifié est adopté)

(Article 82—Règlements)

Le président: Nous avons un amendement de M. Martin.

M. Pat Martin: Merci beaucoup, monsieur le président.

L'article 82 stipule que le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut fixer le montant des droits à payer pour utiliser l'eau ou rejeter des déchets dans l'eau en conformité d'un permis. Cela n'exclut pas les terres appartenant aux Inuits. Nous croyons que, étant donné que l'Accord de 1993 sur les revendications territoriales du Nunavut le précise expressément, cette disposition aurait préséance sur le droit accordé aux termes de cette loi. S'il y a dans la loi une clause non dérogatoire, elle devrait justement viser à garantir que rien de ce que nous faisons aujourd'hui n'empiétera le moindrement sur les droits dont jouissent actuellement les gens de cette région. C'est pourquoi nous recommandons que le projet de loi C-33, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 37, de ce qui suit:

(i) le droit d'utiliser les eaux—à l'exclusion des eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites ou qui traversent celles-ci—ou d'y

Nous avons entendu des témoins, monsieur le président, nous faire remarquer que les Inuits qui voudraient lancer des entreprises commerciales sur leurs propres terres se verraient imposer des droits pour la production d'eau embouteillée destinée au sud du Canada, ou pour la fabrication de glaçons, ou même pour la fabrication de la glace dans leurs arénas. S'ils puisent de l'eau dans une rivière, ils peuvent se faire imposer des droits qu'ils devraient payer au gouvernement du Canada pour pouvoir utiliser leur propre eau. Je trouve que cette mesure, plus que n'importe quelle autre, est directement contraire à l'objet même et à l'intention déclarée de ce projet de loi, qui est de transférer à la population du Nunavut les droits d'utilisation de leur eau. Je sais que nous n'avons pas une très bonne moyenne au bâton quant aux amendements que nous avons proposés aujourd'hui comme députés de l'opposition, mais j'estime catégoriquement que cette proposition devrait être adoptée pour garantir que les gens du Nunavut puissent utiliser comme ils l'entendent leur propre eau se trouvant sur les terres inuites.

Le président: Merci. Vous aurez tout à l'heure le dernier mot sur cet amendement.

Monsieur Elley.

M. Reed Elley: Monsieur le président, comme vous le voyez, j'ai proposé un amendement semblable à celui de M. Martin, essentiellement pour les mêmes raisons. Nous avons entendu des témoins nous dire que les gens étaient préoccupés à ce sujet au Nunavut. Je trouve que nous devrions faire preuve de la plus grande souplesse possible en offrant aux gens du Nunavut la possibilité de gérer leurs propres affaires, plutôt que de faire de l'obstruction de quelque façon que ce soit. Je vais donc à coup sûr appuyer cette motion et j'espère que le comité l'appuiera également.

• 1610

Le président: À titre d'information, monsieur Elley, j'ai présenté un amendement qui est identique. Par conséquent, le vote sur cet amendement s'appliquera au mien.

Y a-t-il d'autres questions ou précisions?

Monsieur Martin.

M. Pat Martin: Au cas où il y aurait encore des indécis qui pourraient voter dans un sens ou dans l'autre, j'ai réussi à trouver l'article de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut auquel je faisais allusion. C'est l'article 20.2.2, qui confère «le droit exclusif à l'utilisation des eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites ou qui traversent celles-ci». Il me semble tout à fait évident que l'idée que le ministre puisse, à partir d'Ottawa, fixer des droits pour l'utilisation des eaux du Nunavut est offensante—cela va trop loin, et je vais essayer d'exagérer un peu moins que je le fais habituellement—il n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi que le ministre à Ottawa ou le gouverneur en conseil puisse fixer des droits pour le simple fait d'utiliser l'eau qui se trouve sur les terres appartenant aux Inuits. J'en appelle donc aux députés d'en face pour qu'ils acceptent cet amendement.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 82 est adopté)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 171. Je suis désolé, l'affaire est réglée.

Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Vous avez peut-être raison, mais on ne m'a pas permis de le dire à ce moment-là et je dois donc m'assurer que nous ferons les choses comme il faut. Au sujet de l'article 171...

Le président: Il a été retiré. À moins que vous ayez un amendement à proposer, je vais demander...

M. John Finlay: J'ai un amendement.

Le président: Vous en avez un. Allons-y.

M. John Finlay: Je propose que le projet de loi C-33, à l'article 171, soit modifié en remplaçant les lignes 17 à 20, à la page...

Le président: Un instant. Nous avez-vous donné copie de ce texte, ou en avons-nous été avisés?

M. John Finlay: Oui.

Le président: Nous avons cela sous la main?

M. John Finlay: Vous devriez l'avoir.

Le président: Non, nous ne l'avons pas.

M. John Finlay: Je l'ai ici en anglais et en français.

Le président: Pensez-vous pouvoir l'expliquer très clairement au comité?

M. John Finlay: Oui.

Le président: Bien, nous allons essayer.

M. John Finlay: C'est au paragraphe (3):

[...] dans la mesure de leur validité au regard de celle-ci, réputées données sous son régime, à l'exception du paragraphe 56(2.2).

Cela met en cause des dispositions corrélatives, et il reste encore une question en suspens que nous ne voulons pas laisser tomber entre l'ancien projet de loi et le nouveau.

Le président: Nous allons commencer par une discussion informelle et je vais demander qu'on nous en obtienne des copies. C'est dans les deux langues officielles.

• 1615

Monsieur Finlay, nous en aurons des copies dans trois minutes. Auriez-vous l'obligeance de nous remettre les vôtres?

Il m'apparaît que cet amendement devrait être lié à celui que nous avons apporté à l'article 56, et il ne me semble pas que ce soit clairement établi.

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: J'allais justement proposer, monsieur le président, de demander aux fonctionnaires du ministère de préciser en quoi consiste l'amendement et de nous expliquer de quoi il retourne.

Le président: Monsieur Dunlop.

M. Will Dunlop: L'article 171 est une disposition qui vise à faire en sorte que, lorsque le projet de loi sera adopté, les décisions rendues antérieurement par l'Office des eaux seront valides, afin qu'elles ne soient pas remises en cause. Nous avons une décision au moment de l'entrée en vigueur. Si le projet de loi est laissé tel quel, il se trouverait à rendre valide, au moment de son adoption, le permis d'eau d'Iqaluit, émis par l'Office mais qui n'a pas été approuvé par le ministre. Comme nous avons maintenant modifié l'article 56 pour prévoir un délai, nous devons maintenant ajouter un renvoi à l'article 171 pour s'assurer que toutes les décisions sauf celle-là sont rendues valides au moment de la promulgation.

La numérotation a été changée à l'article 56. Je me demande si je pourrais demander à la recherchiste de confirmer que nous avons bien fait les choses. Avons-nous raison de renvoyer au paragraphe 56(2.2) ou bien devrions-nous dire simplement l'article 56? Je m'excuse de vous demander ça à brûle-pourpoint. Je pense que nous avons raison.

Mme Mary Hurley: Je suppose que l'intention est de s'assurer que la validation ne s'applique pas à cette décision, parce que le ministre n'a pas rendu sa décision dans le délai... Je suppose que cela dépend du libellé précis, monsieur Dunlop. Ai-je bien entendu M. Finlay dire: à l'exception d'une décision rendue aux termes du paragraphe (2.2)?

M. John Finlay: Non, à l'exception du paragraphe... J'ai ici le paragraphe 56(2)... Parce que nous avons scindé cette disposition...

M. Will Dunlop: Je pense que nous voulons englober également le paragraphe 56(2), afin que le défaut de rendre une décision dans les 45 jours soit également pris en compte à l'article 171.

Mme Mary Hurley: Pris en compte de quelle manière?

M. Will Dunlop: Dans l'amendement, je pense qu'il est juste de dire: «à l'exception des paragraphes 56(2), 56(2.1) et 56(2.2)».

Le président: Ce sera plus facile pour mes collègues quand nous aurons l'amendement sous les yeux.

M. Will Dunlop: Je m'excuse auprès du comité. Quand la motion visant l'article 56 a été éparpillée aux quatre vents, celle-ci a subi le même sort.

Le président: Nous ne la laisserons plus s'échapper.

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Monsieur le président, c'est un amendement très technique. Je ne pense pas qu'il y ait quelque opposition que ce soit. Je vous invite à mettre la question aux voix.

Le président: Vous réclamez le vote?

M. Benoît Serré: Oui.

(L'amendement est adopté)

(L'article 171 modifié est adopté)

Le président: Merci beaucoup.

(L'annexe 2 est adopté)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi, tel que modifié, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci beaucoup.

Nous avons un autre projet de loi qui s'en vient, et je crois savoir qu'il y en aura peut-être encore un autre. Par conséquent, quand nous abordons l'étude article par article, songez à tout le travail que nous pourrions nous épargner si nous commencions à discuter très tôt de nos amendements et à partager nos impressions avec l'opposition. Travaillons ensemble. Vous êtes un excellent comité et je pense qu'en travaillant ensemble, nous pouvons faire beaucoup plus de travail.

Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

La séance est levée.