AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 octobre 2001

• 1111

[Traduction]

Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Pendant que vous prenez place, on me dit qu'il y a encore quelques détails d'organisation à régler, mais nous ne voulons pas dépasser 13 heures. Nous allons donc commencer.

Nous sommes ici pour examiner le projet de loi C-33, une Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

Nous allons épargner à tous les politesses d'usage, les formalités et tout cela, et aller droit au but, car vous n'êtes pas venus ici pour m'entendre pérorer. Nous sommes ici pour écouter les représentants de l'Association minière du Canada. Nous accueillons aujourd'hui Mike Vaydik, gérant général de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines; Michael Hardin, conseiller général et secrétaire exécutif d'Ashton Mining of Canada Inc.; Mike Hine, gérant du développement minéral à la Corporation Qikiqtaaluk; Pierre Gratton, vice-président, Affaires publiques et Communications, AMC.

Commençons par les exposés. Nous vous proposons dix minutes chacun pour les exposés, puis nous passerons aux questions et vous pourrez finalement faire quelques commentaires de clôture.

Pour que cela figure dans le compte rendu, veuillez vous présenter avant de commencer votre exposé. Merci.

M. Pierre Gratton (vice-président, Affaires publiques et communications, Association minière du Canada): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je veux simplement signaler que Mike Vaydik, le gérant général de la Chamber of Mines, n'a pas pu venir aujourd'hui. Cependant, je suis accompagné de deux collègues, à ma gauche.

Je vous présente Mike Hardin, conseiller général et secrétaire corporatif d'Ashton Mining of Canada Inc., qui a été étroitement mêlé aux dossiers des ressources naturelles et de l'environnement dans le Nord depuis 1973. Membre des barreaux du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et de la Colombie-Britannique depuis plus de 20 ans, il exerce le droit et appuie les sociétés minières qui explorent le sous-sol du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et d'ailleurs dans le but de le mettre en valeur et d'en exploiter les ressources minérales. Il peut être utile de mentionner que Mike a été l'un des premiers membres du Comité consultatif technique auprès de la Commission de l'eau des Territoires du Nord-Ouest et qu'il a rédigé, en collaboration, un ouvrage intitulé Mineral Exploration and Mine Development in Nunavut. Nous avons donc un expert avec nous.

Mike Hine est vice-président, pour le Nunavut, de la NWT and Nunavut Chamber of Mines. Il vit à Iqaluit depuis 1995 et il a mis sur pied le service du développement des ressources minérales de la Corporation Qikiqtaaluk, où il remplit actuellement les fonctions de gérant du Développement minier. Cette société est l'organisme de développement économique de la Qikiqtani Inuit Association, l'une des trois OID désignées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Si vous me le permettez, j'aimerais tout d'abord préciser rapidement un point, monsieur le président. Nous supposions que nous avions dix minutes en tout. Est-ce que vous nous dites que nous avons 30 minutes, c'est-à-dire dix minutes chacun?

Le président: Vous avez dix minutes chacun, mais si vous voulez prendre 10 minutes en tout, nous vous enverrons votre prix par la poste.

M. Pierre Gratton: Il nous faudra plus que dix minutes, mais pas plus de 30 minutes.

Je suis, comme vous l'avez indiqué, vice-président des Affaires publiques et des Communications à l'Association minière du Canada, l'AMC. L'AMC et la Chambre ont produit un mémoire et des recommandations qu'elles vous soumettent. Nous traiterons de façon générale des questions soulevées dans ce mémoire.

Premièrement, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités à vous faire part de nos préoccupations et de nos opinions sur cette question très importante.

Je dois d'abord préciser que nous sommes surtout venus pour insister sur l'urgente nécessité d'adopter un cadre de réglementation régissant les eaux et les droits de surface au Nunavut.

• 1115

L'industrie de l'exploration et de l'exploitation minières a contribué à hauteur de 129,9 millions de dollars au produit intérieur brut du territoire en 1999, ce qui en fait indéniablement la principale industrie créatrice de richesses au Nunavut. Le territoire offre d'excellentes perspectives pour ce qui est de la production minière à l'avenir. Des travaux d'exploration sont actuellement en cours pour le diamant, les métaux précieux et les métaux communs. On ne peut guère nier que l'exploitation minière demeurera, dans un avenir prévisible, la principale source de prospérité du territoire et qu'elle aura une incidence proportionnelle sur la croissance et l'autonomie économiques du territoire et sur une future délégation de pouvoirs.

Malheureusement, à l'heure actuelle, ces perspectives au Nunavut sont gravement menacées. L'absence de dispositions législatives détaillées régissant la gestion des eaux jette de sérieux doutes sur la validité des permis d'utilisation des eaux délivrés aujourd'hui. Le gouvernement demande effectivement à l'industrie d'investir dans des activités d'exploration et de développement à haut risque alors que le contexte juridique demeure très incertain. Même si notre industrie est disposée à accepter le risque que les permis d'utilisation de l'eau soient sans valeur, il est certain que les bailleurs de fonds, eux, ne le seront pas. La simple impression qu'il existe un régime douteux suffit à faire fuir l'investissement et assombrit ce qui, sinon, serait un brillant avenir pour le développement durable des mines au Nunavut.

Les Canadiens en général et les habitants autochtones et non autochtones du Nord en particulier sont très soucieux de protéger les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques qu'elles soutiennent au Canada. Compte tenu de ces facteurs, un régime complet, consacré par la loi, est essentiel à l'exploitation des ressources en eau et je suis convaincu qu'aucun des membres de votre comité ne s'opposerait à ce principe. Autrement dit, nous avons besoin de cette loi non seulement pour les mines mais aussi pour assurer la santé et la qualité de l'environnement et de la population du Nord. Nous demandons avec respect aux membres du Comité qu'ils veillent à ce que les questions suscitées par l'article 56 ne viennent pas, pour une troisième fois, faire avorter cette importante initiative législative. D'autres retards dans l'adoption de ce projet de loi constitueraient une source d'embarras qui ne pourrait que miner la confiance de la population à l'égard de toutes les structures administratives actuellement mises en oeuvre dans le nouveau Nord. Au bout du compte, c'est l'intérêt public en général qui en souffrirait, car il a besoin d'un cadre législatif national solide, et c'est ce qu'offre le projet de loi actuel.

J'aimerais maintenant demander à mon collègue Mike Hardin de commenter un certain nombre des points juridiques précis soulevés dans notre mémoire sur le projet de loi C-33.

Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Hardin.

M. Michael Hardin (conseiller général et secrétaire corporatif, Ashton Mining of Canada Inc.; Association minière du Canada): Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, mesdames et messieurs, dans notre mémoire nous désignons cinq dispositions de la loi qui pourraient, à notre avis, être améliorées ou modifiées. Certaines des modifications que nous proposons ont un caractère administratif. J'en signalerai deux qui découlent d'incohérences que nous avons relevées entre, d'une part, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et, d'autre part, la loi antérieure, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Les recommandations que nous présentons ici reflètent celles de l'Association minière du Canada et de la NWT Chamber of Mines, comme s'appelait l'organisation en 1991, lorsque votre comité a étudié la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-ouest. Ces dispositions précises sont le remboursement de la sûreté déposée après la cession du permis d'utilisation des eaux et, deuxièmement, le délai accordé à un demandeur pour en appeler d'une décision de l'Office des eaux.

Je crois que les autres modifications que nous suggérons se passent d'explication et, dans la discussion qui suit, je serai heureux de répondre aux questions que vous avez peut-être à cet égard.

Plutôt que de consacrer du temps à ces questions, j'aimerais faire quelques remarques au sujet de l'article 56. Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, nous ne sommes pas venus aujourd'hui pour poursuivre les négociations juridiques de très haut niveau dont l'article 56 a fait l'objet, car nous croyons que les personnes qui ont des préoccupations et des doutes, des deux côtés de la table, ont été adéquatement consultées et continueront d'être consultées, pour que cette très importante loi puisse prendre une forme définitive.

La question du droit de regard ministériel sur les permis d'utilisation des eaux s'ancre dans le passé. Il y a une trentaine d'années, le concept a été inscrit pour la première fois dans la loi, une loi qui s'appelait à l'époque Loi sur les eaux intérieures du Nord et qui couvrait aussi bien ce qui s'appelait alors les Territoires du Nord-Ouest que le Yukon. Ce concept a bien sûr été importé dans la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et dans la Loi sur les eaux du Yukon lorsque ces deux lois sont entrées en vigueur, le 15 juin 1993.

• 1120

Plutôt que de céder à la tentation qu'a tout avocat de débattre des questions en termes juridiques, j'aimerais écarter l'expérience que j'ai acquise pendant toutes ces années où j'ai conseillé des clients sur les permis d'utilisation des eaux dans le Nord et réfléchir un peu aux conséquences concrètes du droit de regard ministériel.

Je crois que le point de départ de la discussion devrait être la raison d'être du permis d'utilisation des eaux. Il ne s'agit pas d'un simple document. Ces permis sont des documents très complexes et fort longs. Le permis d'utilisation des eaux récemment approuvé par l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour la mine Ekati a près de 50 pages et comprend des centaines de conditions. Un permis comparable a récemment été délivré au projet Diavik. Bien sûr, il incombe à l'Office des eaux du Nunavut de fixer les conditions, mais nous savons tous que les documents antérieurs sont utilisés, et je pense que nous pouvons nous attendre à ce que les permis aient la même complexité à l'avenir pour les mines exploitées au Nunavut.

Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois. Alors du point de vue du demandeur, en fixant les conditions d'un permis l'Office des eaux établit un ensemble très vaste et très varié d'obligations juridiques.

Si le titulaire du permis ou ses mandataires et ses employés contreviennent à l'une ou l'autre des obligations énoncées dans ce document très complexe et très détaillé, ils s'exposent à des poursuites devant un tribunal pénal. Évidemment, les peines sont d'une sévérité appropriée, comme il convient aux lois à caractère environnemental. Dans le cas d'un permis de type A, l'amende maximale est de 100 000 $ pour chaque jour où la situation contrevenant aux dispositions de la loi perdure. Dans le cas d'un permis de type B, l'amende est un peu moins élevée. Les infractions peuvent aussi être sanctionnées par l'emprisonnement. Le permis d'utilisation des eaux est donc un document qui entraîne de sérieuses conséquences juridiques, ce qui correspond à des principes bien établis dans d'autres parties de notre droit.

Nous croyons que dans ces circonstances, compte tenu de la nature du permis et des conséquences de toute infraction aux conditions d'un permis, suivant le concept bien établi aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon et qui est maintenant proposé pour le Nunavut, le droit de regard ministériel sur le processus n'est pas mal venu du point de vue du demandeur et, de fait, du point de vue de tous les intéressés. Naturellement, nous considérons les choses du point de vue du demandeur parce que c'est notre rôle dans ce dossier, mais d'autres parties peuvent avoir le même sentiment. Il importe qu'au bout du compte, tous parviennent à la bonne réponse. À notre avis, le mandat du ministre, qui consiste à jeter un dernier coup d'oeil au permis, est un aspect qui ne devrait pas être écarté d'un revers de main.

L'autre qualité que le mécanisme me semble présenter, sur le plan juridique, c'est qu'il peut prévenir les litiges. Si le pouvoir ministériel est éliminé, les tribunaux constitueront le seul recours du demandeur ou d'un intéressé. Les tribunaux ont, bien sûr, compétence sur l'ensemble de ces processus, mais je crois que nous nous sommes rendu compte que les poursuites en justice étaient des initiatives longues, coûteuses et, tout bien pesé, peu souhaitables. En intégrant des freins et des contrepoids appropriés dans le processus—et nous aimerions que le pouvoir ministériel soit considéré comme l'un d'entre eux—nous pourrions éviter des poursuites inutiles.

Le troisième aspect que je veux faire valoir pour ce qui est du pouvoir ministériel a trait à l'article 9 du projet de loi C-33, qui envisage d'assigner ce pouvoir, entre autres, au ministre territorial, dans un avenir plus ou moins rapproché. Si le droit de regard ministériel est aboli dans le projet de loi à ce moment précis, le pouvoir ne pourra pas être invoqué à l'avenir pour être délégué à un ministre du gouvernement du Nunavut. C'est un autre point dont l'importance nous semble justifier l'attention du comité.

• 1125

Pour ce qui est de l'impasse au sujet de l'article 56, il semble que certaines recommandations de compromis aient été faites dans des mémoires que vous avez déjà reçus et qu'en outre, des recommandations de compromis seront présentées dans des mémoires que vous examinerez ici aujourd'hui.

Compte tenu de tous ces facteurs, nous croyons que le concept de droit de regard ministériel peut être préservé, que des suggestions raisonnables susceptibles de calmer les inquiétudes seront bientôt présentées et qu'au bout du compte, il est possible de maintenir ce concept dans la loi tout en écartant les préoccupations qui ont été exprimées à son sujet.

C'était là le seul commentaire sur les aspects juridiques du projet de loi que je voulais faire valoir.

Je vais maintenant céder la parole à Mike Hine, qui vous donnera nos conclusions au nom de l'Association minière du Canada et de la Chamber of Mines. Merci.

Le président: Monsieur Hine.

M. Mike Hine (gérant, Développement minéral, corporation Qikiqtaaluk, Association minière du Canada): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Nous allons respecter les 30 minutes qui nous ont été allouées.

Le Nunavut a besoin de nouveaux investissements. Nous avons trois mines en exploitation à l'heure actuelle. L'une doit fermer en octobre prochain et une autre fermera peu après. La troisième fonctionne au ralenti pour l'instant, parce que l'or s'est légèrement apprécié. Nous devons remplacer ces importantes sources d'emploi et de recettes pour le territoire, et le projet de loi C-33 est un élément indispensable à la concrétisation de ce projet.

Le Nunavut est en concurrence avec le monde et avec le reste du Canada pour ce qui est des budgets d'investissement à l'exploration. Sur le plan des perspectives géologiques et minérales, le Nunavut est l'une des régions les plus attrayantes du monde. Nous avons les caractéristiques géologiques les plus prometteuses et un énorme potentiel, et nos ressources sont relativement inexplorées. La signature de l'accord de revendications territoriales a réglé les questions de propriété de la terre.

L'an dernier, le gouvernement fédéral a mis sur pied le mécanisme des dégrèvements fiscaux accréditifs, pour stimuler l'investissement à l'exploration. Tant que la réglementation prévue dans le projet de loi C-33 et dans certaines autres lois n'aura pas levé l'incertitude, nous ne pourrons pas profiter des effets de cette importante mesure budgétaire. Le Nunavut ne peut pas tirer parti de la mesure aussi pleinement qu'il le devrait.

Le Colloque sur les sciences de la terre, qui se tient chaque année à Yellowknife, est la conférence annuelle de l'exploration et de l'exploitation minières au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Malgré les conditions économiques difficiles qui ont prévalu ces dernières années, l'assistance à la conférence ne cesse de croître. Cette année, nous attendons plus de 500 participants.

Les questions de réglementation actuelles sont un important volet du programme de la conférence, et le projet de loi C-33 sera l'un des thèmes qui retiendront le plus l'attention. La confiance à l'égard des structures de réglementation qui régissent l'exploration et la mise en valeur des ressources minérales du Nord serait considérablement renforcée si des progrès sensibles étaient réalisés au sujet du projet de loi. Ce serait encore mieux si le projet avait franchi l'étape de la troisième et dernière lecture. Cela serait une bonne nouvelle à annoncer à la conférence, en novembre. J'espère que nous ne serons pas déçus. Mme Grey semble bien s'amuser.

Je vais ajouter encore un commentaire. Nous avons mis l'accent aujourd'hui sur le projet de loi C-33. Toutefois, lorsqu'il aura été adopté, nous devrons encore assurer sa mise en oeuvre. Les offices et les agences du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest sont confrontés à quelques défis de taille. Dans bien des cas, les offices n'ont pas les capacités juridiques, scientifiques, techniques et financières nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités. Ils n'ont pas les ressources voulues pour embaucher des compétences et pour les retenir. Tous ceux qui vivent et travaillent au Nunavut seraient très reconnaissants envers le Comité si ses membres voulaient bien accorder au développement de l'infrastructure et de la capacité dans le Nord leur soutien continu.

L'exploitation minière demeurera un des grands volets de l'économie au Nunavut. À l'heure actuelle, c'est l'activité qui offre les meilleures perspectives de création d'emplois à grande échelle et de retombées économiques pour tous les habitants du Nunavut. Nous espérons pouvoir compter sur votre appui.

Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup. Nous espérions terminer l'étape de la troisième lecture d'ici la fin de novembre. À titre de président, je peux vous dire que je suis prêt à passer à l'examen article par article dès maintenant.

Mais c'est ce que nous ferons mardi. Si le comité réussit à terminer cet examen mardi, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes mercredi. C'est notre plan, et nous veillerons à ce que les membres du Comité aient tout le temps dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.

Nous allons maintenant passer aux questions. Il nous reste 35 minutes. Nous allons commencer par une série de cinq minutes.

• 1130

Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): vous avez fait un commentaire intéressant, M. Hardin, au sujet du droit de regard ministériel. Vous avez affirmé que s'il n'y en avait pas à l'heure actuelle, ou que s'il devait être éliminé ou écarté du projet de loi, ce pouvoir ne pourrait pas être délégué à un ministre territorial un jour ou l'autre. Est-ce que c'est là votre opinion ou s'agit-il d'un fait indéniable, si ce droit de regard n'est pas prévu dans le projet de loi il serait impossible pour un ministre territorial de l'exercer ou de l'assumer à l'avenir?

M. Michael Hardin: Je vais essayer d'être bref. Il est clair que vous pourriez le faire. La difficulté, c'est qu'il faudrait alors modifier la loi. Si vous éliminez l'article 56 de la loi actuelle, cette disposition ne sera évidemment pas intégrée à l'article 9 de la nouvelle loi. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne prévoirait donc aucun pouvoir de déléguer à un ministre territorial le droit de regard actuellement accordé au ministre fédéral, car un tel pouvoir n'existerait pas. Si vous vouliez le restaurer, il vous faudrait modifier la loi.

Mais s'il y avait une volonté politique, comme il y en a toujours, en vue de réaménager les pouvoirs entre le ministre, l'office, etc., il n'y aurait, à ma connaissance, aucun obstacle juridique. De fait, comme je l'ai dit dans mes commentaires, ce processus reflète un certain nombre de lois provinciales et fédérales.

M. Maurice Vellacott: Cela faciliterait la transition au moment de la délégation de pouvoir, car il ne serait pas nécessaire de reprendre tout le processus, ici, à la Chambre des communes, etc.

M. Michael Hardin: Exactement. Songez au temps qu'il a fallu pour faire adopter d'autres lois intéressant le Nord. Les délais peuvent être considérables.

M. Maurice Vellacott: Vous avez mentionné en outre que s'il n'y avait pas de droit de regard ministériel il faudrait revenir aux poursuites judiciaires, du point de vue de l'industrie minière, etc. Si une décision était favorable, par exemple, à l'association minière mais contrariait d'une certaine façon l'Office des eaux, il y aurait encore un risque, si aucun ministère n'avait le pouvoir d'intervenir. Il faudrait alors présenter l'affaire aux tribunaux. Est-ce exact? Il faudrait faire des démarches juridiques d'un côté ou de l'autre. Si vous étiez satisfait de la décision, évidemment, vous ne la contesteriez pas, mais les autres intéressés pourraient le faire.

M. Michael Hardin: C'est exact. Au bout du compte, tout parti intéressé au processus peut se prévaloir de la fonction d'examen qu'exerce la Cour fédérale. Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que si des contrôles sont instaurés en chemin, la controverse qui pourrait mener jusqu'à des poursuites judiciaires pourrait se régler à la satisfaction de tous les intervenants, éliminant par le fait même la nécessité de recourir aux tribunaux.

M. Maurice Vellacott: Est-ce que vous insinuez alors que le ministre serait plus—comment dire—favorable à votre position? Est-ce que vous n'auriez jamais à insister, même si le droit de regard du ministre existait et que vous n'étiez pas d'accord avec sa décision?

M. Michael Hardin: Je crois que le débat est ouvert. En vertu de la loi actuelle, le pouvoir du ministre, nous le savons, consiste simplement à renvoyer le permis à l'Office en expliquant ses raisons, pour que la question soit réexaminée. Il serait impossible de déterminer si ce pouvoir serait exercé plus souvent en faveur de l'industrie, des autres intervenants ou de l'Office des eaux. C'est un pouvoir neutre.

M. Maurice Vellacott: Vous avez pourtant dit—ou c'est du moins ce que j'ai cru comprendre des commentaires que vous avez faits, et je peux vérifier dans le compte rendu—que d'une façon ou d'une autre vous considériez ce pouvoir comme une protection pour vous. Vous aimez le pouvoir ministériel, le droit de regard, et je crois comprendre que vous avez le sentiment que dans la plupart des cas cela constitue une protection pour vous. Est-ce que j'ai raison?

Le président: Monsieur Gratton.

M. Pierre Gratton: Non. Je crois que ce que nous disions avait trait à l'intérêt public. C'est dans l'intérêt public que le ministre conserve ce droit de regard, pas nécessairement dans l'unique intérêt de l'industrie ministère. Nous pensons que le droit de regard sert les intérêts de tous.

M. Maurice Vellacott: C'était la question que je voulais poser.

Le président: Madame Gray.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, PC/RD): Merci, monsieur le président. Je remercie aussi nos témoins de leurs exposés.

J'ai quelques questions à adresser à M. Hine au sujet de l'exploitation minière. Qu'est-ce que l'on exploite à l'heure actuelle, outre l'or?

M. Mike Hine: Lupin exploite une mine d'or et Polaris et Nanisivik exploitent toutes deux le plomb et le zinc.

Mme Deborah Grey: Nous continuons d'entendre parler des belles perspectives que présente l'exploitation du diamant. Est-ce un autre secteur prometteur?

M. Mike Hine: Il y a au moins trois emplacements où l'on cherche actuellement des diamants au Nunavut.

• 1135

Mme Deborah Grey: Quel type d'investissement faut-il envisager dans ce cas? Est-ce que vous voyez des possibilités?

M. Mike Hine: À l'heure actuelle, je ne crois pas que quiconque soit prêt à avancer des chiffres précis. Je sais que dans le projet Jericho on envisage de 120 à 130 millions de dollars comme montant initial, pour une mine de diamant relativement modeste si l'on pense à la taille d'Ekati ou de Diavik.

Mme Deborah Grey: Avez-vous l'impression qu'il y a un certain accord entre le gouvernement du Nunavut—et nous allons entendre ses représentants après vous, alors j'imagine que nous pourrons leur poser la question—pour ce qui est du développement économique.

M. Mike Hine: Mon impression, c'est qu'il règne une bonne entente entre la NTI, le gouvernement du Nunavut et le secteur privé. La NTI a clairement indiqué que le Nunavut accueillait les entreprises à bras ouverts. Le gouvernement du Nunavut dit la même chose.

Nous misons tous sur le même cheval. Tout le monde veut encourager le développement parce qu'à l'heure actuelle, les mines ne sont pas le seul secteur prometteur à l'horizon mais c'est un secteur qui offre des perspectives réalistes de bons emplois pour les habitants du Nord.

Mme Deborah Grey: Est-ce qu'il y a d'assez bonnes perspectives de rentabilisation à court et à long terme?

M. Mike Hine: Tout est fonction du prix de l'or et du prix des métaux. À l'heure actuelle, cela échappe entièrement à notre contrôle. Mais si le prix de l'or montait à 340 $, trois grandes mines s'ouvriraient sans doute très rapidement. Si le prix du diamant se maintient et que la qualité est bonne, il y a des possibilités dans ce domaine aussi. Le prix du platine... oui.

Mme Deborah Grey: Dans quelle mesure ces mines seraient-elles tributaires de l'octroi des permis d'utilisation des eaux?

M. Mike Hine: Sans permis d'utilisation de l'eau, il ne peut pas y avoir de mine. Le broyage nécessite de l'eau; les ressources humaines ont besoin d'eau. Sans certitude quant au permis d'utilisation de l'eau, il est difficile pour une grande entreprise minière de s'adresser à une institution financière.

Mike et moi-même en avons parlé, mais avant d'accorder un million de dollars les banquiers veulent voir tous les permis et toutes les formules dûment remplies; ils ne tolèrent aucune incertitude.

Mme Deborah Grey: Cela n'est pas étonnant.

Est-ce que des mines ont éprouvé des difficultés à obtenir des permis d'utilisation de l'eau, jusqu'à maintenant?

M. Mike Hine: Mike est sans doute plus en mesure que moi de répondre à cette question.

M. Michael Hardin: Dans notre mémoire, nous mentionnons qu'il a fallu jusqu'à 100 jours pour obtenir des permis secondaires. Jusqu'à maintenant, aucune nouvelle installation de production n'a présenté une demande de permis d'utilisation des eaux au Nunavut car il n'y a pas eu de nouvelle installation. Un certain nombre de projets d'exploration avancée sont en cours. Dans ma documentation, j'ai copie d'un permis qui a été accordé récemment au projet d'exploration avancée de la Miramar Mining/Hope Bay Gold, dans la région de l'Inlet Bathurst.

Le problème, c'est qu'à défaut de la loi et des règlements sous-jacents à cette loi, les diverses structures administratives nécessaires pour prendre des décisions dans ce domaine font défaut. Il n'y a aucune façon claire d'établir la distinction entre les permis de type A et de type B.

Alors si Ashton, mon employeur, demande un permis secondaire d'utilisation des eaux, il s'expose à certaines des obligations qui lui seraient faites s'il demandait un permis pour une grande exploitation. Les années d'expérience qu'ont accumulées les installations des Territoires du Nord-Ouest sont maintenant transférées au Nunavut, mais sans l'avantage d'une loi et de règlements comparables à ceux des Territoires du Nord-Ouest et à ceux qui s'appliquaient au Nunavut avant juillet 1998.

Le président: Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci.

Je vous remercie d'être venus. Pour ce qui est de l'article 56, vous avez soulevé certains points intéressants. Toutefois, les témoins qui ont comparu à la dernière audience ont soutenu, en gros, que comme les revendications territoriales ont préséance sur la loi et n'autoriseraient pas cela, toutes les discussions à ce sujet—et Dieu sait s'il y en a—sont de pure forme. Avez-vous quelque chose à ajouter à cela?

M. Michael Hardin: Comme nous l'avons dit dans notre mémoire, nous ne sommes pas venus devant le comité pour exprimer une opinion juridique sur la validité des arguments présentés par la NTI et des arguments contradictoires que soutient sans doute le MAINC.

Il est évident que l'article 13 n'a jamais été envisagé comme un mécanisme complet de gestion de l'utilisation des eaux et de l'élimination des déchets. Il faut féliciter l'Office des eaux et son personnel d'avoir réussi à empêcher le processus de s'enliser malgré une situation véritablement très inhabituelle sur le plan juridique. C'est vraiment tout ce que je peux dire.

• 1140

M. Larry Bagnell: Pour ce qui est de l'utilisation des eaux, un témoin a affirmé que la réglementation sur les pêches constituait un irritant majeur et, de fait, n'avait aucune pertinence dans le Nord. À son avis, la réglementation nationale n'avait aucun sens, et il espérait que l'Office des eaux aurait le pouvoir d'appliquer cette réglementation ou une réglementation similaire et de s'occuper de la question. Évidemment, cela n'est pas prévu ici, dans ce contexte, mais la question figurait dans le mémoire. Est-ce que vous avez des commentaires à ce sujet... l'autorisation des mines et tout cela? Est-ce que c'est une proposition qui correspond à vos vues?

M. Michael Hardin: Les lois nous disent que l'Office des eaux ne peut modifier aucune des exigences de réglementation prévues dans la Loi sur les pêches. L'Office des eaux n'a pas le pouvoir d'imposer des conditions de permis qui soient moins strictes que les exigences applicables, par exemple, celles du règlement sur les effluents liquides des mines de métaux.

À ce que je sache, le ministère des Pêches et des Océans intervient de façon très dynamique dans l'examen des demandes d'utilisation des eaux et d'élimination des déchets. Ces aspects entrent pleinement en ligne de compte dans les demandes de permis que j'ai contribué à présenter à l'Office des eaux. La compétence de l'Office des eaux pour ce qui est de fixer des exigences plus strictes que celles de la Loi sur les pêches est une question qui a été tranchée par les tribunaux. Il est maintenant inscrit dans notre loi que l'Office des eaux est doté de ce pouvoir. Ce que l'Office ne peut pas faire, c'est de fixer des exigences moins strictes que ce que ne le prévoient les règlements établis en vertu de la Loi sur les pêches.

M. Larry Bagnell: Ma question avait plutôt trait au transfert de ces pouvoirs particuliers du ministère des Pêches et des Océans. De toute évidence, cela n'est pas prévu dans ce cadre, mais il devrait s'agir d'un nouveau cadre juridique. Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux confier ces pouvoirs à l'Office des eaux? Est-ce que l'Association minière a déjà eu des difficultés à cet égard, par exemple, ou est-ce que le ministère des Pêches et des Océans fait un travail relativement satisfaisant?

M. Michael Hardin: Tous sont assujettis à la Loi sur les pêches. Les interdictions générales prévues dans la Loi sur les pêches quant au dépôt de substances nuisibles dans les eaux fréquentées par le poisson et la modification nocive, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson régissent les activités minières tout comme elles régissent chacun de nous à titre individuel. Il est donc indéniable que la Loi sur les pêches s'applique à l'exploitation minière.

Pour ce qui est des mines, la seule fonction d'autorisation exercée par le ministère des Pêches est que le ministre a droit d'attribuer un permis pour la modification nocive, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Si, par exemple, vous voulez utiliser un lac qui contient du poisson pour y déposer des résidus miniers, vous devriez vous adresser au ministre des Pêches et des Océans et lui demander un tel permis.

Le mandat de l'Office des eaux est beaucoup plus vaste. Il couvre tous les autres aspects liés à l'utilisation des eaux et à l'élimination des déchets. À titre de conseiller juridique, je ne vois aucun conflit entre les exigences de la Loi sur les pêches et celles du projet de loi C-33 ou de la loi actuelle en ce qui concerne l'utilisation des eaux et l'élimination des déchets dans le Nord.

M. Maurice Vellacott: Je me demande si vous pouvez nous donner un exemple, sans nécessairement donner le nom d'une entreprise ou d'un projet, des cas où l'Association minière du Canada a vécu une expérience négative, soit dans le cadre de projets miniers passés ou actuels touchés par l'absence d'un régime de réglementation comme celui que prévoit le projet de loi que nous étudions ici, le projet de loi C-33? Pouvez-vous, de façon générique, nous donner un tel exemple? Vous parlez de la frilosité des investisseurs, etc. Est-ce qu'il y a des projets précis où l'effet de l'incertitude est encore plus marqué, des cas où tout cela a eu une incidence déplorable?

M. Michael Hardin: Il n'y a pas encore de projet qui en soit à l'étape du financement. Lorsqu'un projet arrive à l'étape du financement, les bailleurs de fonds entrent en scène. L'un des principaux critères qu'utilisent les bailleurs de fonds est l'opinion du conseiller juridique de l'emprunteur et celle de leur propre conseiller juridique au sujet de l'obtention de tous les permis et d'autres types d'autorisation exigés pour pouvoir exploiter en toute légalité le projet, en l'occurrence une mine. Il faut que tout cela soit en place et puisse être appliqué conformément à leurs conditions. Autrement dit, tout doit être absolument légal.

• 1145

Dans ces cas particuliers, il est fort improbable qu'en l'absence d'une loi comme la Loi sur les eaux du Nunavut et, auparavant, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, un conseiller juridique puisse donner une opinion favorable. En effet, il n'y a pas de loi sous-jacente à invoquer pour se prononcer sur la validité d'un tel permis. Il faut un permis valide et reconnu par la loi.

Nous fonctionnons donc dans un vide juridique très inhabituel, qui n'existait pas auparavant au Nunavut.

M. Maurice Vellacott: Ce n'est donc pas comme s'il y avait eu des expériences négatives. C'est simplement que vous ne pouvez pas donner de garanties juridiques, dire que tout est bien en place et incontestable.

Le président: Monsieur Gratton.

M. Pierre Gratton: Si vous êtes à la recherche d'histoires d'horreur, non, il n'y en a pas eu, mais je peux vous dire que j'ai entendu à maintes reprises à quel point il était difficile, pour les entreprises d'exploration minière, de mener des activités dans un endroit où il n'y a aucune certitude juridique. Les entreprises sont mal à l'aise. Ce n'est pas la situation idéale pour elles.

Je pense qu'il est ironique que notre industrie soit souvent critiquée par les groupes de protection de l'environnement sous prétexte qu'elle s'oppose aux lois et aux règlements, etc., et voilà que nous demandons énergiquement qu'on nous réglemente dans les plus brefs délais parce que nous n'aimons pas la situation actuelle. Je crois qu'en fait, dans la réalité, c'est ainsi que nous fonctionnons. Personne n'aime agir à l'extérieur du cadre juridique, et nous ne voulons pas fonctionner à l'extérieur d'un tel cadre.

M. Maurice Vellacott: En ce qui a trait au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ce n'est pas la même chose que d'avoir une législation sous-jacente...

M. Pierre Gratton: Non, la différence est considérable.

M. Michael Hardin: Le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ne s'appliquera qu'au Nunavut, en supposant qu'il n'y ait pas de changement au projet de loi actuel, lorsque la loi sera promulguée. Pour le moment, il ne s'applique pas au Nunavut. L'Office des eaux du Nunavut peut se référer—dans le traitement officieux des demandes—aux règlements et aux pratiques en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon, règlements qui n'ont aucune valeur légale au Nunavut, pour le moment.

M. Maurice Vellacott: Voilà qui m'intrigue. Je croyais que c'était justement le but de l'exercice, d'établir un statut quasi juridique en attendant que les choses tombent en place, mais vous me dites qu'il n'y a rien.

M. Michael Hardin: Non. Il n'y a pas de loi. Il n'y a pas de règlement.

M. Maurice Vellacott: D'accord. Pourquoi avons-nous dit qu'en attendant l'entrée en vigueur d'une loi vous pourriez fonctionner et ainsi de suite? Que vouliez-vous dire par là? Cela n'a rien réglé.

M. Michael Hardin: Il s'agit d'une assurance officieuse, d'un processus officieux établi en guise de mesure provisoire entre la fin de l'application de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest au Nunavut et l'entrée en vigueur de la Loi visant le Nunavut. Actuellement, aucune loi ne comble ce vide.

M. Maurice Vellacott: Par conséquent, il s'agit d'une mesure fragile, à supposer qu'il en soit ainsi si je m'en tiens à votre point de vue et à celui de l'Association minière. Si vous appelez cela un pont, il n'est pas très solide.

M. Michael Hardin: Non, ce n'est pas un très bon pont.

M. Maurice Vellacott: D'accord. Merci.

Le président: Quelqu'un veut-il prendre la parole? Madame Karetak-Lindell, puis Mme Grey.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Merci d'être venus. Comme on a répondu à la plupart de mes questions, j'adopterai une approche différente.

Pour ce qui est des permis déjà émis, vous êtes tout à fait confiants que la transition se fera en douceur, en supposant que nous adoption le projet de loi d'ici Noël, et j'espère bien que nous le ferons. Si la loi s'applique aux permis qui ont été émis avant que l'Office des eaux du Nunavut soit légalement mandaté en vertu de ce projet de loi, vous ne prévoyez aucun problème pour la réémission de ces permis. Il n'y aura pas de vide administratif entre le moment où les permis ont été délivrés et la délivrance de nouveaux permis après l'adoption du projet de loi.

Je note dans votre mémoire que vous proposez certaines modifications et je ne crois pas que vous ayez beaucoup insisté sur ces modifications. Peut-être pourriez-vous nous aider à mieux comprendre les fondements des modifications que vous proposez.

• 1150

Le président: Monsieur Hardin.

M. Michael Hardin: La description des modifications commence à la page 6 de la version anglaise de notre mémoire.

La première vise le paragraphe 55(4), et concerne véritablement les délais. À juste titre, l'Office des eaux doit attendre un certain temps avant de délivrer ce que nous appellerons un permis mineur, un permis pour lequel il n'est pas nécessaire de tenir des audiences publiques et qui permet aux collectivités, aux associations de chasseurs et de trappeurs, aux parties intéressées, aux organismes gouvernementaux et autres de commenter le permis.

Afin que ces permis mineurs puissent être traités le plus rapidement possible, nous suggérons d'envisager une réduction du délai minimum, qui devrait passer de 30 à 21 jours.

Cela ne signifie pas que l'Office des eaux serait tenu d'émettre un permis dans un délai de 21 jours, pas plus qu'il n'est tenu de le faire présentement dans un délai de 30 jours. Nous suggérons plutôt d'accorder à l'Office la latitude nécessaire pour le faire s'il estime que toutes les préoccupations pertinentes ont été abordées et que les circonstances lui permettent de procéder à la délivrance du permis. Le but est simplement de donner plus de latitude.

Mon collègue, M. Hine, peut vous entretenir beaucoup mieux que moi de cette ouverture très brève qui s'offre aux programmes d'exploration dans le Nunavut et ailleurs dans le Nord. Le temps est toujours un facteur déterminant. Selon l'expérience de l'industrie, même la délivrance de permis mineurs peut prendre jusqu'à 90 jours et cela se rapporte à la capacité du traitement des demandes, comme l'a mentionné M. Hine.

Je passe au paragraphe 76(1). Il s'agit surtout d'une question de rédaction. Quand je lis le texte, que je ne comprends peut-être pas très bien, j'ai l'impression que soit l'Office ou le ministre, soit l'Office et le ministre peuvent déterminer le montant de la sûreté pour un permis d'utilisation des eaux.

Une des dispositions clés des permis délivrés par l'Office a toujours été qu'ils comprennent le montant de la sûreté, et bien sûr cela fait partie de ce que le ministre aurait à examiner relativement aux permis.

J'ai trouvé la formulation gauche et quelque peu confondante. Si le projet de loi doit faire en sorte que l'Office continue d'établir le montant de la sûreté, je soumets bien respectueusement qu'il faudrait revoir la formulation du paragraphe 76(1) pour refléter cette réalité.

Le président: Madame Grey.

Mme Deborah Grey: Oui, je vous donne un peu de temps pour poursuivre.

M. Michael Hardin: Dans notre mémoire, nous traitons du paragraphe 76(5) concernant le remboursement de la sûreté...

Le président: Je vous prie de m'excuser, je présiderai la réunion.

Madame Grey, souhaitez-vous prendre la parole?

Mme Deborah Grey: Oui, je vous remercie de me donner la parole.

J'aimerais que les personnes ici présentes nous parlent d'autres modifications.

Le président: Monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai une question qui découle de ma lecture du mémoire de l'Association minière. Il y a à la page 2 un mot que je n'ai jamais vu auparavant et je veux savoir à quoi il fait référence. Le texte dit:

Depuis janvier 2000, on a découvert dans la région de Kitikmeot une série impressionnante de kimberlites diamantifères, d'où l'impression que le craton du nord de la région des Esclaves pourrait comprendre des gisements de diamant d'un intérêt commercial.

Est-ce cratère du lac des Esclaves ou... Qu'est-ce qu'un craton?

M. Mike Hine: Je crois que c'est à moi de répondre.

Il s'agit du craton de la région des Esclaves. C'est le terme approprié. Il fait référence spécifiquement à un ensemble géologique de roches d'un certain âge qui ici correspond à la province du lac des Esclaves ou au craton de la région du lac des Esclaves.

M. John Finlay: Merci.

Monsieur le président, j'ai une question un peu plus large concernant...

Le président: Je vous prie d'être bref et j'accorderai...

M. John Finlay: Je serai bref.

Le président: ...une minute ou deux à Mme Grey. Nous voulons laisser à nos invités quelques minutes pour faire des observations finales, puis à 12 h 05 nous passerons au groupe suivant.

M. John Finlay: Les membres de notre comité s'intéressent tous depuis quelques années au développement économique du Nord et des Premières nations, et ainsi de suite. Vous en avez parlé en termes assez élogieux et positifs au sein de l'industrie minière.

Est-ce que l'Association minière du Canada joue un rôle de mentor auprès des compagnies minières ou leur fournit-elle une aide quelconque ou des suggestions quand elles souhaitent faire de l'exploration ou ouvrir des exploitations dans le Nunavut? Je sais que le gouvernement du Nunavut aimerait avoir des garanties—je ne sais si c'est le terme à utiliser—assez fortes mais il doit à tout le moins savoir que des Inuits seront employés.

• 1155

Existe-t-il des obstacles à ces possibilités d'emploi? La langue sera-t-elle un obstacle? Les compétences seront-elles un obstacle? C'est souvent le cas à plusieurs endroits. Que suggère l'Association minière du Canada pour aborder ce problème?

Le président: Monsieur Hardin.

M. Michael Hardin: Monsieur le président, je pourrais référer votre comité à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui contient des dispositions très détaillées sur les répercussions et les avantages. Deux articles de cet accord traitent des ententes sur les répercussions et les avantages.

Un de ces articles, l'article 26, traite des ententes sur les répercussions et les avantages pour les terres appartenant aux Inuits, qui sont très importantes en vertu de tout ce régime. L'article 27 traite des ententes sur les répercussions et les avantages ailleurs. Par conséquent, l'accord sur les revendications adopte une approche assez complète.

M. Pierre Gratton: Peut-être de manière plus générale quand il est question du Nord. Prenons par exemple—et je m'en tiendrai à la zone située au sud du 60e parallèle—le nord de la Saskatchewan. La croissance démographique des Autochtones dans le Nord de la Saskatchewan est telle que les compagnies minières de la région sont confrontées au fait que les Autochtones seront la seule source de main-d'oeuvre locale dans le futur.

Il y a des questions de formation, de langue et de capacité. Il y a aussi les questions sociales avec lesquelles les compagnies doivent composer. Et il y a aussi des questions de styles de vie concurrentiels. Je ne cherche pas à faire état d'un dossier exemplaire à ce sujet, mais l'industrie reconnaît qu'à long terme, elle aura tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec les groupes autochtones pour s'assurer qu'ils pourront atteindre leurs objectifs et satisfaire leurs intérêts à long terme. Il faudra notamment travailler avec les populations pour leur donner la formation appropriée et concevoir des projets qui soient respectueux de leurs besoins et de leurs intérêts.

Je crois que cette approche se répand de plus en plus, particulièrement dans le cas de nouveaux projets comme la mine Raglan dans le nord du Québec, les projets de mine de diamant dans les Territoires et ainsi de suite.

Le président: Madame Grey, vous disposez de trois minutes pour les questions et réponses.

Mme Deborah Grey: Merci. J'ai insisté tout à l'heure pour obtenir davantage de modifications, mais je ne le ferai plus.

NTI et Inuit Tapirisat ont exprimé de très fortes réserves concernant l'article 56 et le processus d'approbation ministérielle. J'ai l'impression, et je suis sûre que nous serons tous d'accord, qu'ils aimeraient vraiment que cela soit éliminé du projet de loi. Par conséquent, vous devez concilier des points de vue différents. Il est toujours embêtant que ce soit nous contre eux.

Je ne sais pas quel genre de compromis nous serons capables d'établir dans ce projet de loi, mais vous cherchez toujours à concilier ces deux points de vue. Il faudrait éviter d'adopter des points de vue contradictoires. Quand j'ai demandé à l'un d'eux l'autre jour comment nous pourrions concilier ces deux approches, on m'a dit qu'en bout de ligne il faudra tout simplement s'adresser aux tribunaux. Comme vous l'avez dit, cela entraîne des frais de litige considérables.

Pourriez-vous élaborer davantage sur ce que vous avez dit au sujet de l'article 56? Si je me souviens bien, votre deuxième point était à l'effet que cela pourrait prévenir des litiges. Comment établirons-nous ce pont afin de surmonter leurs préoccupations assez importantes?

Le président: Monsieur Gratton.

M. Pierre Gratton: Je commencerai, puis M. Hardin pourra peut-être continuer.

Mardi, j'écoutais les échanges et je me réjouissais du fait que vers la fin, NTI proposait certains compromis. J'ai compris, et je suis sûr que vous l'avez compris également, que ce n'est pas véritablement ce que l'on recherche, mais que sur une base intérimaire, cela pourrait être plus attrayant pour la compagnie.

Par exemple, une des suggestions était de prévoir un délai pour l'approbation par le ministre de la décision finale concernant un permis. De notre point de vue, cela semble très raisonnable. Nous n'aimons pas nécessairement atteindre indéfiniment pour une réponse finale. C'est donc là une suggestion qui mérite d'être considérée sérieusement—et j'espère que le gouvernement le fait—comme une façon de rendre au moins cette approche plus acceptable pour NTI.

• 1200

Je ne crois pas qu'il y ait mésentente. Manifestement, le gouvernement doit se sentir à l'aise avec sa propre position juridique, sinon il n'irait pas de l'avant. En bout de ligne, j'imagine qu'il s'agit d'une question qui a déjà été soumise aux tribunaux. Cette question en particulier ne pourra se résoudre que devant les tribunaux.

Entre-temps, pourquoi n'essayerions-nous pas de faire des progrès et de répondre aux préoccupations de toutes les parties dans toute la mesure du possible?

Je ne sais pas si vous voulez aborder d'autres options de compromis qui pourraient exister.

Le président: Monsieur Hardin, vous disposez d'une minute.

M. Michael Hardin: Nous aborderons cette question plus tard, au cours des procédures, monsieur le président.

Le président: Vous disposez d'une minute.

M. Michael Hardin: Je n'ai rien à ajouter.

Le président: Merci beaucoup.

Nous entendrons maintenant les observations finales.

Avant de mettre fin à la rencontre, je tiens à m'excuser d'avoir précipité les choses. Mon but est de vous accorder tout le temps dont nous disposons et non de vous empêcher d'avoir du temps. Vos prédécesseurs ont pris dix minutes de plus. En conséquence, je vous accorde cinq minute de plus et nous réduirons le temps du groupe suivant de cinq minutes.

Vous disposez de quatre minutes pour vos observations finales.

M. Michael Hardin: J'aimerais ajouter, monsieur le président, quelques faits que M. Vaydik, qui n'a pu se joindre à nous aujourd'hui, nous a donnés sur les questions d'emploi et sur les retombées de l'industrie minière dans les Territoires du Nord-Ouest, principalement dans le cadre du projet Ekati et du projet Diavik.

Selon M. Vaydik, la main-d'oeuvre de BHP à la mine Ekati est constituée d'Autochtones du Nord dans une proportion de 40 p. 100. Il en résulte des occasions de formation et d'emploi. Plus de 40 nordistes, la plupart des Autochtones, ont reçu une formation minière à la mine Ekati. BHP a financé un programme d'alphabétisation exécuté sur place pour ses travailleurs.

La mine Diavik, qui doit entrer en production, devrait créer plus de 500 emplois directs.

On compte plus d'une centaine de Dénés de Yellowknife à l'emploi des mines de diamant, pour une masse salariale de six à sept millions de dollars. Je crois comprendre que la population dénée de Yellowknife est d'environ 650 personnes, et qu'une centaine sont employées sur les sites de la mine.

Il y a eu également des retombées économiques. Les Dénés de Yellowknife ont ouvert leur propre usine pour tailler et polir le diamant, et plusieurs autres entreprises qui vont du service de traiteur à une nouvelle compagnie de transport par camion du minerais vers l'usine de transformation pour la mine Ekati de BHP Billiton. D'autres groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont également profité de retombées similaires. En vertu du Traité numéro 11, 200 Dogribs sont employés directement par la mine. Plusieurs entreprises de la collectivité desservent également les mines de diamant.

En résumé, les retombées économiques de ces activités pour les collectivités nordiques et les peuples nordiques peuvent être considérables.

Le président: Soyez très bref.

M. Pierre Gratton: J'ai un très bref commentaire à faire, un commentaire qui a été repris plusieurs fois au cours de la dernière heure. Nous vous prions instamment d'adopter cette législation le plus rapidement possible.

Merci beaucoup de nous avoir accordé du temps.

Le président: Vous serez peut-être intéressés de savoir que je sais qu'il y a 12 mines dans ma circonscription. Dans un cas il s'agit d'une mine toute récente. Le système d'approvisionnement en eau est muni d'un filtre qui permet de réutiliser toute l'eau. Rien ne se perd. La direction ajoute de l'eau dans le système à cause de l'évaporation. Le réservoir fait environ 15 mètres sur 15 mètres, et la technologie évitera bien des problèmes dans le futur.

Merci beaucoup de votre présentation. Nous l'avons appréciée, elle était très intéressante.

Nous passerons directement au groupe suivant.

• 1205

Nous consacrerons les 55 prochaines minutes aux représentants du gouvernement du Nunavut. Nous accueillons M. Alex Campbell, sous-ministre pour le Développement durable, et M. Gordon MacKay, directeur des Minéraux, de l'huile et du gaz.

Vous disposez de dix minutes pour votre présentation. Allez-y.

Monsieur Campbell.

M. Alex Campbell (sous-ministre, Développement durable, gouvernement du Nunavut): Je vous remercie monsieur le président, Mme Karetak-Lindell, député du Nunavut, et je remercie aussi les membres de votre comité. Nous sommes heureux d'être ici pour vous faire cette présentation.

Je suis accompagné de Mme Lois Leslie, notre conseillère juridique principale, à qui je demanderai de s'approcher lorsqu'il y aura des questions juridiques.

Je dispose de dix minutes, n'est-ce pas?

Le président: Oui, mais nous sommes flexibles.

M. Alex Campbell: D'accord, c'est bien.

Le gouvernement du Nunavut est heureux de vous présenter ses observations sur le projet de loi C-33. Notre gouvernement est très favorable au dépôt de ce projet de loi qui ne manquera pas, à notre avis, de mieux structurer la réglementation du Nunavut en matière d'environnement. En outre, l'adoption du projet de loi constituera une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Toutefois, ainsi que vous le constaterez au cours de notre présentation, il reste des questions à régler avant que ces propositions législatives ne soient adoptées.

En tant que successeur du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Nunavut est partie à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Outre les obligations particulières qui lui incombent au titre de l'Accord et du contrat de mise en oeuvre connexe, le gouvernement du Nunavut est tenu, dans le cadre de l'administration publique du territoire, de protéger et de promouvoir les intérêts de la population du Nunavut.

Cependant en sa qualité d'administration publique du territoire constituée en vertu de l'Accord, le gouvernement du Nunavut a un rôle supplémentaire et unique à jouer au Nunavut. De fait, le gouvernement du Nunavut est l'organe par lequel les Inuits de l'Est de l'Arctique ont choisi d'exercer leur droit de se gouverner eux-mêmes. Ensemble, ce rapport fondamental entre le gouvernement du Nunavut et les Inuits, d'une part, et l'importance primordiale de l'Accord au Nunavut, de l'autre, conditionnent l'action du gouvernement du Nunavut.

Mais le gouvernement du Nunavut s'intéresse aussi au projet de loi C-33 pour d'autres raisons. De fait, notre gouvernement a entamé récemment des pourparlers préliminaires avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord en vue de parvenir à une entente négociée sur la dévolution de la gestion des terres et des ressources du Nunavut, gestion qui incombe actuellement au ministère même. Nous espérons que cette dévolution se produira d'ici trois à cinq ans et qu'une fois réalisée, elle permettra au gouvernement du Nunavut de s'occuper lui-même de l'aménagement du territoire et de l'utilisation des eaux pour tout le Nunavut.

Même si notre gouvernement n'existe que depuis le 1er avril 1999, nous sommes parfaitement au courant du long cheminement des mesures législatives dont il est question ici. En outre, depuis le 1er avril 1999, nous avons participé aux consultations menées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord.

Le comité n'est pas sans savoir que le projet de loi C-33 découle de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L'accord prévoit par ailleurs l'adoption de mesures législatives complémentaires afin de créer quatre organismes publics relevant du gouvernement du Nunavut, à savoir: l'Office des eaux du Nunavut, la Commission d'examen des projets de développement, la Commission d'aménagement et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Selon l'Accord, la création du Tribunal des droits de surface du Nunavut par voie législative devait se produire au plus tard le 9 janvier 1994. Les trois autres organismes devaient être créés au plus tard le 9 juillet 1995. On s'aperçoit donc que ces mesures législatives affichent un retard considérable.

• 1210

Or, le projet de loi C-33 ne vise que la Loi sur les eaux du Nunavut, l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ces deux régies ont été fondées en 1996 en même temps que la Commission d'examen des projets de développement et la Commission d'aménagement, sans sanction législative, en vertu d'une clause d'inexécution contenue dans l'Accord. Ces régies ont exercé leurs pleines activités depuis leur mise sur pied sous le régime de l'Accord mais sans toutefois bénéficier des dispositions législatives détaillées nécessaires à l'accomplissement convenable de leur mission. C'est pourquoi, nous prions le ministère des Affaires indiennes et du Nord de bien vouloir mettre au point les deux volets manquants de cette législation.

Dans notre présentation de ce matin, nous aimerions attirer votre attention sur quatre questions que suscite pour nous le projet de loi C-33. Ces questions portent toutes sur les dispositions d'ordre général figurant au début du projet de loi, en l'occurrence la Partie 1. Le gouvernement du Nunavut n'a pas d'observations à formuler au sujet de la Partie 2 du projet de loi. Les quatre questions que nous voulons porter à votre attention sont les suivantes: la préséance des droits autochtones et issus de traités; le pouvoir du ministre d'approuver la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis d'utilisation des eaux; les droits à payer pour l'utilisation des eaux situées sur les terres inuites; les pouvoirs de visite et de contrôle d'application relatifs aux permis d'utilisation des eaux.

Préséance. L'article 3 du projet de loi comporte une disposition communément appelée la clause de préséance. En effet, suite à l'enchâssement des droits autochtones et des droits issus de traités dans la Loi constitutionnelle de 1982 par le biais de l'article 35, le gouvernement fédéral a pris l'habitude d'insérer ce genre de disposition dans certaines lois fédérales. Jusqu'en 1998, le seul libellé utilisé dans les lois fédérales pour ce genre de disposition relative aux droits autochtones et issus de traités était le suivant:

Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

On trouve ce libellé, par exemple, dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, par. 2(3) et dans la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995. Par le biais de cette disposition, le Parlement exprime son intention de ne pas porter atteinte aux droits existants des autochtones et issus de traités, et indique que les dispositions de la loi ne doivent pas s'interpréter comme modifiant ces droits. Or, la présence de ce genre de disposition dans les textes législatifs visant à mettre en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a justement pour effet de rassurer les Inuits quant à l'inviolabilité des droits que leur confère l'Accord.

En 1998, toutefois, le gouvernement fédéral a, de façon unilatérale, modifié le libellé de cette disposition sans consulter les Inuits. Le libellé actuel pose problème pour le gouvernement du Nunavut en ce sens qu'il ne donne plus l'assurance que le gouvernement fédéral n'a pas l'intention, dans le projet de loi qui nous occupe, de modifier les droits autochtones et issus de traités des Inuits et d'autres peuples autochtones.

Le gouvernement du Nunavut appuie la position prise devant le comité par la société Nunavut Tunngavik Inc. plus tôt cette semaine, selon laquelle le libellé du paragraphe 3(3) est inacceptable pour les Inuits et devrait être modifié ou alors la disposition devrait être complètement supprimée. Tout comme NTI, nous estimons que la disposition en cause, dans son libellé actuel, n'assure pas la préséance des droits autochtones et issus de traités. En réalité, elle produit le résultat contraire.

En effet, non seulement la disposition, dans son libellé actuel, ne garantit plus l'inviolabilité des droits existants autochtones et issus de traités dans la législation fédérale mais elle suscite de graves préoccupations chez les Inuits. En limitant sa portée à la «protection des droits existants ancestraux et issus de traité des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982», la disposition incorpore le pouvoir reconnu en common law de modifier des droits autochtones et issus de traités, tel qu'énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow. Il résulte de ce libellé que la loi ne peut s'interpréter comme portant atteinte aux droits existants que dans la mesure où pareille atteinte ne saurait être justifiée par le tribunal.

Cette situation inquiète vivement le gouvernement du Nunavut. Le projet de loi comporte-t-il donc une disposition permettant des atteintes aux droits des Inuits reconnus dans l'Accord à condition de justifier ces atteintes? Si tel est le cas, le paragraphe 3(3) n'est d'aucun secours pour les Inuits. La présence de ce paragraphe dans le projet de loi peut-elle donner à croire que les Inuits ont implicitement consenti à de telles atteintes, d'autant plus que NTI a été consultée lors de l'élaboration du projet de loi? Voilà autant de questions qui nous préoccupent.

• 1215

Or, ni le gouvernement du Nunavut ni NTI n'ont réussi à obtenir du ministère des Affaires indiennes et du Nord des réponses satisfaisantes à ces questions. Le gouvernement du Nunavut propose donc respectueusement au comité de recommander que le libellé actuel du paragraphe 3(3) soit remplacé par celui qui se trouve au paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu, à défaut de quoi il faudrait faire supprimer le paragraphe.

Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.

En ce qui a trait au pouvoir d'agrément du ministre relativement aux permis, la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis de type A et, dans les cas où une audience est tenue, d'un permis de type B sont subordonnés à l'agrément du ministre selon l'article 56 du projet de loi.

Hormis l'obligation pour le ministre de motiver par écrit le refus de donner son agrément relativement à une décision touchant un permis et la limite à son pouvoir de refuser son agrément en cas de désaccord avec une indemnité fixée, le projet de loi n'impose pas de limites à l'exercice de ses pouvoirs. Ainsi que le soulignent les observations de NTI et de l'Office des eaux présentées devant le comité, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ne règle pas en définitive la question des pouvoirs ministériels. Nous sommes conscients, quant à nous, du bien-fondé des questions soulevées à ce sujet.

Cependant, nous nous devons au gouvernement du Nunavut de considérer la question dans notre optique de gouvernement élu et destiné à s'occuper lui-même, une fois la dévolution réalisée, de l'aménagement du territoire et de l'utilisation des eaux pour tout le Nunavut. Nous estimons qu'il importe au ministre responsable d'exercer, comme il se doit, un pouvoir de surveillance sur les décisions prises en matière de délivrance de permis lorsque l'intérêt du public l'exige.

Toutefois, le gouvernement du Nunavut s'oppose à ce que le ministre jouisse de pouvoirs illimités. Nous estimons que l'ampleur des pouvoirs ministériels conférés par le projet de loi est incompatible avec l'esprit et l'objectif du système de cogestion qui constitue l'un des points saillants de l'Accord, sans compter qu'au niveau de l'exécution des responsabilités, de tels pouvoirs sont encombrants. Ainsi, l'absence de délais d'exécution légaux pour l'exercice de ces pouvoirs risque de rendre l'activité de réglementation imprécise et peu ponctuelle.

Le gouvernement du Nunavut propose que l'on se serve de l'article 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comme modèle de conditions d'exercice des pouvoirs ministériels relatifs aux décisions prises par une institution publique visée par l'Accord. L'article 5 en question, qui traite des ressources fauniques, institue le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut en tant qu'organe de l'administration publique. L'article 5 a fait l'objet de négociations prolongées et comporte des dispositions détaillées. Il ne s'est pas avéré nécessaire d'adopter d'autres dispositions législatives pour encadrer le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soumettre à l'agrément du ministre.

Le gouvernement du Nunavut propose que l'article 56 soit modifié par l'adjonction de chacun de ces éléments afin de délimiter la façon dont le ministre donne son agrément aux décisions de l'Office des eaux du Nunavut.

• 1220

En ce qui a trait au droit à payer pour l'utilisation des eaux de terres inuites, l'alinéa 82(1)m) du projet de loi s'énonce comme suit:

Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, par règlement [...] fixer les droits à payer pour:

(i) le droit d'utiliser les eaux ou d'y rejeter des déchets conformément à un permis,

(ii) le dépôt des demandes auprès de l'Office,

(iii) la consultation du registre tenu en application de l'article 78;

Le gouvernement du Nunavut appuie la position de NTI voulant que le projet de loi soit modifié afin de soustraire expressément les terres inuites à l'application du sous-alinéa 82(1)m)(i).

Nous en venons à la dernière question à régler qui est celle du pouvoir d'effectuer des visites et des contrôles d'application relativement aux permis d'utilisation des eaux. Le gouvernement du Nunavut estime que le projet de loi ne va pas assez loin à ce sujet. En effet, même si le projet de loi autorise les visites, les inspecteurs chargés de les effectuer sont désignés par le ministre et rendent compte de leurs actions au ministre. Toutefois, le projet de loi ne précise pas les compétences exigées d'une personne pour être désignée inspecteur ni ne précise les modalités de vérification de ses compétences.

En outre, toute personne désireuse de contester une mesure ordonnée par un inspecteur est tenue de s'adresser au ministre pour ce faire. Il n'est donc pas clair si c'est le ministre qui révise les décisions de l'inspecteur ou une personne agissant pour le compte du ministre.

Nous estimons que les dispositions actuelles du projet de loi sont insatisfaisantes pour les motifs suivants:

Un, la santé et sécurité des personnes et de l'environnement. Nous avons connu dans le Nord divers problèmes reliés à l'environnement au cours des dix dernières années. Prenons, par exemple, la mine du BYG au Yukon, celle de Colomac dans les Territoires du Nord-Ouest. Par ailleurs, tout le monde a entendu parler des problèmes qui perdurent chez Giant Yellowknife. Or, nous estimons qu'un manque d'inspection et de mesures d'application est à l'origine de ces problèmes.

Deux, obligation de rendre compte. D'après le projet de loi, les inspecteurs rendent compte de leurs activités au ministre. Nous savons que, dans les faits, les inspecteurs ne relèvent pas du ministre, mais bien d'une série de personnes qui, elles, n'ont de comptes à rendre à personne. De plus, dans la plupart des cas, celles-ci ne possèdent pas les compétences nécessaires pour évaluer les données techniques relatives à une inspection et à l'application de la réglementation en matière de permis d'utilisation des eaux.

Trois, un déséquilibre de rapports avec le secteur privé. Lorsqu'un inspecteur se présente sur les lieux d'une mine afin de l'inspecter, il ou elle est généralement accueilli(e) par des ingénieurs d'expérience et, à l'occasion, par un géoscientifique. Au Nunavut, les choses ne se passent pas ainsi, pour l'instant du moins. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord n'a pas à son emploi des ingénieurs sur qui l'inspecteur peut compter pour obtenir des conseils et des directives.

Le gouvernement du Nunavut estime qu'il y aurait moyen de renforcer considérablement le projet de loi en prévoyant le pouvoir de nommer un inspecteur en chef chargé de désigner des inspecteurs compétents. Les appels se feraient à l'inspecteur en chef.

Le gouvernement du Nunavut demande respectueusement au comité de bien vouloir faire insérer dans le projet de loi le pouvoir de nommer un inspecteur en chef et de faire faire les autres modifications connexes énoncées en annexe à notre mémoire.

En guise de conclusion, nous tenons à remercier votre comité de nous avoir permis de présenter les observations du gouvernement du Nunavut au sujet du projet de loi C-33. Nous le prions de bien vouloir donner suite aux changements que nous proposons. Ceux-ci sont, à notre avis, de nature à renforcer le projet de loi de façon considérable, à l'harmoniser davantage avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à donner passablement plus de vigueur à la réglementation du Nunavut.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Vellacott, vous disposez de cinq minutes.

M. Maurice Vellacott: M. MacKay, la conseillère juridique, est-il ici?

M. Gordon MacKay (directeur, Minéraux, huile et gaz, gouvernement du Nunavut): Non.

M. Maurice Vellacott: La conseillère juridique est-elle ici?

Le président: La conseillère juridique peut s'asseoir à la table si vous le souhaitez.

M. Maurice Vellacott: Ma question est apparentée à celle que j'ai posée au témoin précédent. En ce qui concerne ce que j'appellerais la période transitoire, estimez-vous aussi qu'en l'absence du projet de loi C-33—nous n'avons rien sur quoi nous appuyer actuellement—le renvoi aux règlements des Territoires du Nord-Ouest, etc., demeure-t-il de bonne foi, valable; conserve-t-il force exécutoire? Qu'en pense la conseillère juridique? Ma question est-elle claire? Comprenez-vous ce que j'essaie de déterminer?

• 1225

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie (conseillère juridique principale, Department of Executive and Intergovernmental Affairs, gouvernement du Nunavut): Si je comprends bien votre question, vous voudriez savoir s'il y a continuité, si les mesures législatives demeurent valables au Nunavut.

M. Maurice Vellacott: Jusqu'à quel point le régime actuel est-il sûr et fiable?

Mme Lois Leslie: Il y a un certain nombre de facteurs qui...

M. Maurice Vellacott: Dans le règlement, vous renvoyez aux dispositions qui étaient en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest, n'est-ce pas?

Mme Lois Leslie: La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest était en vigueur au Nunavut et continue de l'être dans la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou toute autre loi.

M. Maurice Vellacott: Bien.

Mme Lois Leslie: Cette loi continue à exister au Nunavut en vertu de la Loi sur le Nunavut, qui maintenait les lois d'application générale. Elle a également repris toutes les lois territoriales comme lois du Nunavut, le 1er avril 1999. Donc, tant que la Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut n'aura pas été adoptée, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et tous les règlements qui en découlent continueront à être appliqués avant d'être supplantés par les dispositions du nouveau projet de loi. Celui-ci maintient tous les règlements jusqu'à leur remplacement par le gouverneur en conseil.

M. Maurice Vellacott: Compte tenu de cela, pensez-vous que la situation n'est pas sûre? N'hésiteriez-vous pas à dire aux gens du secteur des mines et à d'autres, venez donc chez nous, il n'y a pas de problème, il n'y a aucune raison de s'inquiéter.

Mme Lois Leslie: Du point de vue législatif, la situation est absolument sûre en vertu de la loi actuelle.

M. Maurice Vellacott: De la loi actuelle?

Mme Lois Leslie: Oui, de la loi qui est en vigueur. La seule incertitude concerne le genre de questions qui sont traitées dans le projet de loi et qui sont liées au droit de regard du ministre et à certaines des responsabilités supplémentaires de l'Office des eaux. Aucun changement important ne sera cependant apporté au cadre réglementaire.

M. Maurice Vellacott: Bien.

Je sais qu'il y a une différence entre ce que vous dites et la façon dont le secteur minier voit les choses. Celui-ci ne considère pas nécessairement que l'environnement de travail est sûr et fiable.

Je voulais également poser une question au sujet des inspecteurs, entre autres—et j'invite tous ceux qui le désirent à me répondre. Ce dont nous voulons parler, à différents niveaux, c'est du fait qu'il n'y a pas toujours de suivi en ce qui concerne les inspections, ce qui n'arrive d'ailleurs sans doute pas seulement au Nunavut. Mais croyez-vous que vous pourriez mieux faire, ou en tout cas qu'il n'y aurait pas de problèmes du genre de ceux que vous décrivez, à cause de personnes qui n'ont pas la formation ni les compétences appropriées? Que proposez-vous comme alternative?

Le président: Monsieur Campbell.

M. Alex Campbell: Monsieur le président, je préfère laisser le soin à Gord MacKay de vous répondre.

Le président: Monsieur MacKay.

M. Gordon MacKay: Les questions qui font actuellement l'objet de décisions relatives à l'inspection et à l'application du règlement donnant lieu à un rapport d'inspection sont portées à l'attention du ministre ou de celui qui le représente; elles sont déterminées en fonction d'un ensemble de facteurs que nous ignorons et qui comprennent probablement des facteurs socio-économiques et des éléments de politique publique. Nous sommes fermement convaincus que ces questions devraient être traitées à l'étape de l'approbation, et nous sommes partisans du maintien de l'agrément du ministre.

En ce qui concerne les questions d'inspection ou d'application, nous estimons qu'elles devraient être traitées sur une base technique, et que l'on devrait surtout tenir compte de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement. À ce stade, aucune question de politique publique ou considération d'ordre socio-économique ne devrait intervenir dans la décision.

M. Maurice Vellacott: Que proposez-vous donc? Allez-vous traiter ces questions comme s'il s'agissait toujours d'un territoire et allez-vous établir un meilleur scénario?

M. Gordon MacKay: Nous proposons que le projet de loi prévoie l'établissement d'un poste d'inspecteur principal, qui serait résident du Nunavut, qui réunirait les qualités appropriées, c'est-à-dire qui serait un ingénieur qualifié, habilité à prendre ce genre de décisions et ayant l'expérience requise pour les justifier. C'est une disposition que l'on retrouve dans beaucoup d'autres lois, dans des lois moins anciennes que la Loi concernant les ressources en eau du Nunavut; on la voit fréquemment dans des lois qui n'ont rien à voir avec les ressources en eau.

Dans l'édifice où je travaille au Nunavut, il y a une plaque portant la signature de l'inspecteur en chef dans l'ascenseur. La santé et la sécurité des personnes sont assurées parce que l'inspecteur en chef inspecte l'élévateur et autorise sa mise en service.

M. Maurice Vellacott: Si vous pouviez choisir une formule acceptable, voudriez-vous que cette personne rende compte à quelqu'un au gouvernement du Nunavut plutôt qu'au ministre?

M. Gordon MacKay: Avant ou après le transfert?

M. Maurice Vellacott: À vous de choisir.

• 1230

M. Gordon MacKay: Le pouvoir d'agrément ministériel étant détenu par le ministre du MAINC, c'est lui qui nommerait cette personne. Je n'ai pas envisagé et ne prévois d'ailleurs pas de lien hiérarchique avec le gouvernement territorial avant le transfert; par contre, après celui-ci, ce serait certainement le cas.

M. Maurice Vellacott: Vous êtes donc d'accord pour que le projet de loi comporte une disposition selon laquelle l'inspecteur en chef rendrait compte au ministre. Cela ne vous pose donc pas de problème, à condition que ce soit un technicien professionnel et non un bureaucrate d'un ministère.

M. Gordon MacKay: C'est exact.

Le président: Madame Grey.

Mme Deborah Grey: Merci.

Après le transfert, à qui cette personne devrait-elle rendre compte?

M. Gordon MacKay: Après le transfert, cette personne serait nommée par un ministre du gouvernement territorial du Nunavut.

Mme Deborah Grey: Et par qui serait-elle payée?

M. Gordon MacKay: Elle serait payée par le gouvernement territorial du Nunavut.

Mme Deborah Grey: Bien, merci.

Il me paraît logique que si quelqu'un a besoin d'avoir une bonne connaissance de la géologie, de l'exploitation minière, et d'autres questions du même genre, il faut qu'elle sache vraiment de quoi elle parle.

En ce qui concerne les droits sur les terres appartenant aux Inuits et votre référence à l'alinéa 82(1)m), je crois que nous en avons parlé l'autre jour lorsque NTI et l'Inuit Tapirisat ont comparu devant nous. Qui fixerait les droits à payer et qui les percevrait?

Vous avez dit, je crois, que vous ne vouliez pas que ces droits soient fixés par le ministre, et l'autre jour, nous avons eu une petite discussion concernant le choix de celui qui les percevrait. Je voudrais donc savoir qui fixerait les droits et qui les percevrait?

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie: Pour le moment, aux termes du projet de loi, les droits seraient fixés par le gouvernement fédéral et ils seraient également perçus par lui.

La NTI ou l'organisation inuite désignée responsable des terres de surface dans cette région, pourrait également, en tant que propriétaire des terres, fixer et percevoir ses propres droits et les conserver, mais ce dont nous parlons-là, c'est d'un pouvoir supplémentaire du gouvernement.

Mme Deborah Grey: Techniquement, le gouvernement du Nunavut pourrait donc fixer les droits, mais uniquement pour les terres appartenant aux Inuits?

Mme Lois Leslie: Après le transfert, le gouvernement du Nunavut pourrait le faire pour toutes les terres publiques. En ce moment, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral dans tout le Nunavut.

Mme Deborah Grey: Bien.

Nous parlons de transfert, un sujet qui semble revenir assez fréquemment. Combien de temps pensez-vous ou espérez-vous que cela demandera? Bien entendu, c'est un peu hypothétique.

M. Alex Campbell: Le transfert devrait prendre de trois à cinq ans. Nous avons déjà engagé des discussions avec le MAINC afin de mettre le processus en marche.

Mme Deborah Grey: Bien.

On a l'impression que quels que soient les délais qu'on se fixe, il faut toujours les multiplier par deux, et même plus. Ce processus de trois à cinq ans a-t-il déjà commencé, ou est-ce quelque chose dont on parlait déjà il y a trois à cinq ans? Je suis nouvelle au comité et je ne connais donc pas bien les tenants et aboutissants de ces questions.

M. Alex Campbell: Lorsque j'étais...

Mme Deborah Grey: jeune.

M. Alex Campbell: Lorsque j'étais jeune et que je travaillais pour NTI, on a commencé à discuter du transfert, à une époque où le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest était encore responsable des territoires; cela remonte à 1994, mais à cause de la situation à l'Ouest, avec tous ces groupes autochtones différents, le processus a déraillé. En 1999, il a été relancé par le gouvernement du Nunavut qui tenait à ce que l'on engage au moins des discussions sur ce dossier.

Mme Deborah Grey: Bien.

M. Gordon MacKay: À notre avis, un des plus gros obstacles au transfert est dû aux revendications territoriales non réglées, mais dans le cas du Nunavut, du fait de l'existence de l'Accord sur les revendications territoriales; ce n'est pas un problème dans le territoire.

Mme Deborah Grey: Bien.

Merci, monsieur le président.

Le président: Avant de donner la parole à M. Bagnell, lorsque quelqu'un de jeune comme vous dit, «Lorsque j'étais jeune...», imaginez l'effet que cela me fait.

Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell: Pour que mes collègues comprennent comment le transfert va fonctionner—cela devrait faire l'objet d'un de nos prochains projets de loi pour le Yukon—je précise qu'il s'agit essentiellement d'un pouvoir de type provincial et que le régime tout entier reviendra au territoire lorsque le transfert aura été effectué.

• 1235

À propos de la question de l'inspection ou de celle de l'inspecteur en chef—je viens du territoire du Yukon—je ne suis pas tellement d'accord.

De nos jours, lorsque l'on parle de gouvernement, la tendance est de ne pas trop en mettre dans les lois mais de laisser plutôt les gens gouverner; de leur confier une tâche et de les laisser ensuite gouverner. C'est à eux de faire l'inspection, et de bien la faire. Mais n'insistez pas pour avoir un tel ou un tel à tel ou tel poste.

Au Yukon, le nombre ou la qualité des inspecteurs ne me paraît pas être un problème. Ce qui me préoccupe c'est ce à quoi ils consacrent leurs inspections. Dans le secteur de l'exploitation minière, imposer un cautionnement, dans le cas de catastrophes comme, par exemple, celle de la mine dont vous avez parlé—constituerait une bien meilleure solution au problème.

Ma question a cependant trait à l'article 56, sur lequel je suis, comme vous, d'accord. Je voudrais simplement établir un lien avec la page 9 de votre mémoire. Je l'ai dit l'autre jour, mais comme il s'agit essentiellement de décisions très importantes pour les habitants du Nunavut et que certains des entités ou des organismes créés par le gouvernement du Nunavut seront peut-être obligés de payer pour tout cela, j'estime que la responsabilité vous incombe.

Je ne comprends pas du tout le troisième point du régime que vous proposez, selon lequel en cas de rejet de la décision par le ministre, la question doit être réexaminée par l'Office et celui-ci est tenu de «prendre une décision finale», qu'il soumettra à l'agrément du ministre. Donc, le ministre a encore un rôle à jouer à la seconde étape. C'est encore lui qui a le dernier mot. C'est bien cela?

M. Alex Campbell: Oui. Cela permet simplement d'effectuer un second examen du processus de délivrance de permis.

M. Larry Bagnell: Bien, mais c'est toujours vous, en tant que gouvernement, qui auriez le dernier mot.

M. Alex Campbell: Oui.

M. Larry Bagnell: Bien. Non, je suis d'accord. Cela me paraît tout à fait logique. J'ai fait valoir les mêmes arguments au Yukon à propos des délais. Il faut toujours fixer un délai à ne pas dépasser un gouvernement pour qu'il prenne une décision, sans quoi, il ne le fera jamais.

Le président: Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Merci.

Au cours des dernières discussions, nous avons beaucoup parlé de l'article 56 et de l'agrément du ministre. Je sais qu'il est difficile pour le gouvernement du Nunavut de se démarquer totalement par rapport à cette question à cause de l'article sur le transfert. Je note à ce propos que j'ai entendu deux points de vue diamétralement opposés, celui de la délégation de NTI qui a témoigné ici la dernière fois, et le vôtre.

Cela vous paraît-il contrevenir à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, comme NTI le dit, ou pensez-vous au contraire qu'en tant que gouvernement élu, il est indispensable que vous ayez un rôle à jouer pour acquérir des pouvoirs plus élevés nécessaires pour—vous l'espérez et je l'espère moi-même—que vous soyez en mesure de mettre fin au litige? Je sais que nous avons beaucoup parlé du fait qu'en cas de différend on a toujours la possibilité de faire appel aux tribunaux, mais ce que j'aimerais qu'on me dise, c'est que précisément tout ne se termine pas nécessairement devant les tribunaux. Il faudrait un mécanisme qui nous permettrait de régler les différends d'une autre façon. Pourriez-vous me donner plus de détails à ce sujet?

Le président: Qui veut répondre? Monsieur Campbell?

M. Alex Campbell: Oui, merci, monsieur le président.

Comme je l'ai dit à la page 7 et au début de la page 8 de ma présentation, nous considérons que le ministre d'un gouvernement populaire a certainement un rôle à jouer dans l'approbation des permis. C'est lui qui conserverait le pouvoir ultime dans ce domaine. Mais comme vous l'avez dit, il faudrait un mécanisme qui précise de quelle manière les institutions publiques participent au processus de délivrance du permis. À mon avis, nos trois recommandations offrent un moyen raisonnable de participation avec NTI et toutes les organisations de revendications territoriales des Inuits.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Selon vous, s'il y avait une limite de 60 jours et un délai quelconque afin de diligenter les réponses—je sais que l'Association des sociétés minières y était également favorable—pensez-vous que cela constituerait un compromis entre les deux points de vue diamétralement opposés qui existent actuellement?

• 1240

M. Alex Campbell: Ce serait certainement un compromis raisonnable et c'est la raison pour laquelle, au gouvernement, nous soumettons maintenant cette proposition au comité. Elle est raisonnable et elle est acceptable pour la NTI car le précédent existe déjà dans d'autres documents législatifs, dans l'Ouest par exemple. Un de mes collègues pourra vous en parler.

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie: Je crois qu'Alex fait allusion à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie, qui prévoit l'imposition de délais similaires à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre relatif à l'approbation des décisions prises par les commissions établies en vertu de cette loi.

Le président: Il vous reste une minute.

Mme Nancy Karetak-Lindell: J'ai oublié ce que j'allais dire.

Le président: Nous allons passer à Mme Grey, et nous ferons en sorte que tout le monde dispose de suffisamment de temps. Madame Grey.

Mme Deborah Grey: Je voudrais parler brièvement de cette question de délai, car on pourrait trouver là un compromis définitif qui satisferait toutes les parties. Supposons qu'il y ait un délai de 60 jours. Que se passe-t-il si le ministre ou le ministère ne réagissent pas dans ces délais? Est-ce que le couperet va tomber, si je peux m'exprimer ainsi? Quelqu'un va-t-il réagir si l'on dit, «Oh, zut, on a dépassé le délai!»

Cela se produit régulièrement à la Chambre des communes—et probablement aussi chez les membres du gouvernement—lorsque nous réclamons, par exemple, une réponse à une question inscrite au feuilleton. La loi—le règlement—veut que la réponse soit donnée dans les 45 jours. Or, il faut parfois attendre un an et demi. Qui donc aura suffisamment de poids pour imposer le respect du délai de 60 jours? À votre avis, quelle est la solution?

M. Alex Campbell: Ce que nous proposons à la page 9, au point 2, c'est que si le ministre n'a pas rejeté la décision dans les délais impartis, il est censé avoir accepté la décision de l'Office, quelle qu'elle soit. Dans le cas du Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut que nous évoquons, ces dispositions existent déjà.

Mme Deborah Grey: C'est bien. Et vous diriez alors, «Très bien, nous considérons simplement que c'est ce qui s'est passé.» Mais si vos interlocuteurs vous répondent «Eh bien, ce n'est pas exactement ce que nous voulons dire», cela pourrait très bien se transformer en discussions interminables.

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie: Merci, monsieur le président. Ce que nous recommandons c'est que cette disposition soit incluse dans le projet de loi, ce qui en ferait une disposition légale. La décision serait alors considérée comme approuvée.

Le président: Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse à Madame Leslie. Cette clause de non-dérogation et d'abrogation me préoccupent car au cours de votre exposé, M. Campbell, vous citez ce qui est dans la loi ou ce que l'on propose d'inclure dans la loi, je crois. Vous dites, à la page 4:

Jusqu'en 1998, le seul libellé utilisé dans les lois fédérales pour ce genre de disposition relative aux droits autochtones et issus de traités était le suivant: Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits—ancestraux ou issus de traités—des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans les pages suivantes vous dites que cela ne suffit pas; pourtant, dans votre présentation, vous ne nous donnez pas le libellé que vous souhaiteriez avoir. Je l'ai pourtant trouvé dans le document présenté par le Nunavut Tunngavik qui propose le même libellé que celui que vous m'avez indiqué.

Mais le projet de loi C-33 dit actuellement que:

Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants—ancestraux ou issus de traités—des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982.

• 1245

Peut-être pourriez-vous m'aider à comprendre la différence importante existant entre ces deux libellés, car j'ai beau y faire, je n'y parviens pas.

Le président: Monsieur Campbell.

M. Alex Campbell: Oui, monsieur le président, je répondrai très brièvement, et je demanderai ensuite à Lois d'entrer plus dans les détails de la question sur le plan juridique.

Tout ce que nous demandons ici c'est de la cohérence sur le plan législatif. Si un certain libellé est utilisé dans une de vos lois fédérales, il faut que le libellé des autres projets de loi que le Parlement va voter, concorde avec lui. Ce que nous essayons de dire ici c'est que lorsqu'il existe des dispositions de non-dérogation dans une loi fédérale, le libellé doit être le même. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire un choix simplement inspiré par notre humeur du moment. C'est tout ce que nous voulons dire ici.

Lois peut vous donner plus de détails.

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie: Merci, monsieur le président.

Le texte que vous venez de citer, M. Finlay, qui est extrait du document de NTI, est celui qui figure actuellement dans le projet de loi. Le libellé cité par nous à la page 4 figure dans la Loi sur les armes à feu et dans un certain nombre d'autres documents législatifs antérieurs. On le retrouve également à l'article 25 de la Loi constitutionnelle. C'est ce libellé que nous proposons d'utiliser dans le projet de loi. La différence, à mon avis...

M. John Finlay: Excusez-moi. Vous disiez que c'était dans l'article 25 de quoi?

Mme Lois Leslie: L'article 25 de la Loi constitutionnelle. C'est également l'article qui concerne le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte. On trouve également cet article dans un certain nombre d'autres documents législatifs fédéraux rédigés avant 1998. Depuis 1998, des changements ont été apportés, en particulier au libellé que l'on trouve dans le projet de loi actuel et qui nous pose certains problèmes.

Le président: Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Merci.

Une simple précision. Ce que vous trouvez à la page 4 figure dans la Loi sur les armes à feu. C'est ce que je crois comprendre d'après votre mémoire, et c'est ce que vous voudriez retrouver partout. C'est le même texte que celui qui figure déjà dans la Loi sur les armes à feu.

Mme Lois Leslie: C'est exact, et, à notre avis, cette version de la clause de non-dérogation est la version appropriée. Elle fait ce qu'elle est censée faire, à savoir, elle assure la protection des droits ancestraux ou issus de traités en vertu de l'article 35. À notre avis, le libellé actuel ne donne pas le même résultat.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Pour revenir à la question que j'ai posée tout à l'heure, je précise que vous aurez votre mot à dire dans six ans environ, lorsque le transfert sera chose faite. En ce qui concerne le pouvoir d'agrément du ministre et les changements qui devraient être apportés selon vous... Je sais que c'est tout à fait hypothétique, mais au cas où aucun changement ne serait apporté à l'article 56, vous aurez à votre tour la possibilité de modifier la loi. Cela signifie-t-il qu'il est possible d'étoffer la loi du gouvernement du Nunavut, ou bien vos options seront-elles délimitées par ce que nous incluons maintenant dans le projet de loi C-33. Je ne comprends pas très bien les répercussions que peut avoir le texte que nous votons à la Chambre des communes. En quoi cela peut-il imposer des restrictions au gouvernement du Nunavut s'il veut étendre les dispositions de la loi? Supposons que les circonstances changent. Le projet de loi, sous sa forme actuelle, imposera-t-il en fin de compte des restrictions au GN sur le plan du transfert?

Le président: Monsieur Campbell.

M. Alex Campbell: Les amendements que nous proposons faciliteront nos discussions avec le gouvernement du Canada au sujet du transfert. Il y aura moins de questions spécifiques à régler une fois que le dossier du transfert sera presque réglé.

• 1250

Nous essayons d'encourager le gouvernement du Canada à inclure le plus possible des dispositions dans la loi de manière à ce que, lorsque le transfert de pouvoir se fera au Nunavut, ce sera simplement une question, je ne dirai pas, d'«approbation automatique», mais il nous sera possible, comme nous l'espérons, de continuer à utiliser la loi qui a été négociée ici, moyennant quelques modifications mineures.

Le président: Il nous reste deux périodes de deux minutes.

Madame Grey, avez-vous une autre question? Non?

Monsieur Finlay, avez-vous pu terminer votre intervention?

M. John Finlay: Pas exactement, monsieur, mais je continue à me débattre avec le sujet.

Peut-être pourriez-vous m'expliquer ce que l'on a perdu dans le libellé relatif à la protection.

Mme Lois Leslie: À notre avis, la limitation de la protection à celle qui est donnée à ces droits par l'article 35 introduit dans le projet la possibilité en common law, d'enfreindre les droits ancestraux et issus de traités lorsque cela est justifié selon le critère adopté par la Cour suprême dans l'arrêt Sparrow.

Comme NTI l'a indiqué dans le mémoire qu'elle a présenté plus tôt cette semaine, il est reconnu que les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être violés. L'adoption de cette clause revient à le reconnaître dans le projet de loi. Cela déclenche un signal d'alarme chez nous car nous sommes amenés à nous demander si, dans la pratique, certaines dispositions actuelles du projet de loi portent atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. Nous demandons au ministère d'identifier ces dispositions si c'est bien le cas.

M. John Finlay: Merci.

Le président: Madame Karetak-Lindell, vous avez deux minutes.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Je sais que vous ne pouvez pas parler du procès en cours concernant Iqaluit, mais j'aurais besoin d'une petite précision sur la condition imposée par l'Office des eaux en ce qui concerne l'incinération des déchets. Certains pensaient que l'Office outrepassait ses pouvoirs.

Je ne sais pas si vous pouvez vous en parler. Qu'en pensez-vous? Pensez-vous qu'après le transfert, le gouvernement du Nunavut devrait jouir de ce pouvoir, ou pensez-vous au contraire que cela relève de la compétence de l'Office des eaux et de l'octroi des permis?

Le président: Madame Leslie.

Mme Lois Leslie: Non, je ne peux pas parler des procès en cours devant les tribunaux, mais la tâche du tribunal est de déterminer si cela sort de la compétence de l'Office des eaux dont le mandat est défini en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales. Il est très clair que cela relève de la compétence du gouvernement du Nunavut; quant à savoir si l'Office des eaux a les pouvoirs requis pour imposer un règlement, c'est la question qui devra être résolue par le tribunal.

Le président: Je vous remercie vivement de votre apport. C'était très intéressant.

Vous avez répondu aux questions. À Ottawa, il est agréable de voir que lorsque l'on pose une question... et c'est également ce qu'ont fait tous les témoins qui ont comparu dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. J'ai été agréablement surpris de voir que lorsque mes collègues posaient des questions, ils obtenaient des réponses. Cela facilite considérablement notre travail. Il nous arrive parfois de ne pas être aussi clairs que vous l'avez tous été lorsque nous vous avons interrogés; c'est une qualité que nous admirons chez les autres.

Vous disposez maintenant de cinq minutes pour le mot de la fin.

Monsieur Campbell.

M. Alex Campbell: Merci, monsieur le président.

Je voudrais simplement résumer quelques-uns des points que j'ai présentés tout à l'heure et tenter de les étayer.

Nous voulons remplacer l'article 3. Nous encourageons le gouvernement à remplacer l'article 3 par le libellé du paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu de 1995. Nous sommes également favorables à l'inclusion dans la même clause de l'article d'interprétation positive proposée par NTI au début de la semaine.

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière des motifs invoqués par le ministre.

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Nous proposons également que l'alinéa 82(1)m) du projet de loi soit modifié afin de dispenser de manière explicite les terres appartenant aux Inuits de l'application de cette disposition.

Nous suggérons également un amendement au projet de loi en ce qui a trait à l'inspection et à l'application du règlement concernant l'utilisation de l'eau et l'élimination des déchets dans le territoire, comme nous le proposons dans l'appendice à notre mémoire.

Voilà les questions que nous examinons dans le document que nous avons déposé et dont nous espérons que le gouvernement du Canada tiendra compte lorsqu'il préparera sa loi.

Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président, sinon mes remerciements pour avoir permis au gouvernement du Nunavut de faire cette présentation.

Quoi qu'il en soit, j'ajouterai simplement que nous appuyons le projet de loi car, comme je l'ai dit plus tôt, il s'est fait longtemps attendre et il contient des dispositions qu'il faudra appliquer le plus tôt possible.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup.

Cela conclut cette partie de notre réunion.

Tout ce dont je voudrais faire part à mes collègues c'est d'un désir... Nous allons passer à l'examen article par article, mardi prochain. Dans le passé, lorsque je présidais ce genre de réunions, je demandais si quelqu'un avait des amendements à proposer et s'il désirait en discuter avec les autres membres. Il est arrivé qu'en procédant ainsi avant la réunion, on parvienne à un consensus, que les ministères réussissent à apporter les aménagements nécessaires et qu'on réussisse à accélérer le déroulement de la réunion. Ces amendements sont, bien entendu, confidentiels. L'examen article par article a lieu à huis clos, n'est-ce pas.

Une voix: Non.

Le président: Non. Mais la planification de la réunion et les amendements doivent être tenus confidentiels. Si vous en avez à proposer et si vous souhaitez procéder de cette manière, veuillez les communiquer au greffier, qui, selon vos instructions, les communiquera à son tour à tous les membres ou à quelques-uns seulement. D'accord?

Une voix: Si vous désirez les divulguer.

Le président: Comme vous voulez. Ces amendements vous appartiennent, et vous n'êtes pas tenus de procéder de cette manière.

Avez-vous d'autres remarques à faire?

Merci beaucoup, bonne fin de semaine.

La séance est levée.