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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Témoignages du comité

TABLE DE MATIÈRE

Le jeudi 7 février 2002

0910

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.))

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

0915

0920

M. Daniel Chaput (directeur, Division de la conformité des services de laboratoire et des opérations régionales, Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

0925

Mme Claire Franklin

Mme Janet Taylor (gestionnaire, Bureau de la directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

Mme Claire Franklin

0930

Le président

M. Hilstrom

Le président

M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.)

Le président

M. Hilstrom

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne)

0935

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. Daniel Chaput

M. David Anderson

Mr. Daniel Chaput

0940

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David L. Anderson

Mme Claire Franklin

M. Anderson

Le président

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.)

Mme Claire Franklin

0945

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Le président

0950

Mme Claire Franklin

Le président

Mme Claire Franklin

Le président

M. David Anderson

Le président

Mme Claire Franklin

M. Daniel Chaput

Le président

M. Marcel Gagnon

Le président

Mme Claire Franklin

0955

M. Gagnon

M. Marcel Gagnon

Le président

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

1000

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Speller

M. David Anderson

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Le président

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Mme Claire Franklin

M. Bob Speller

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

1005

Mme Claire Franklin

M. Dick Proctor

Mme Claire Franklin

M. Dick Proctor

Mme Claire Franklin

M. Dick Proctor

Mme Claire Franklin

M. Dick Proctor

Mme Claire Franklin

Le président

M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.)

1010

Mme Claire Franklin

M. Richard Aucoin (directeur intérimaire, Division de la coordination des produits et de la pérennité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

M. Paul Steckle

M. Richard Aucoin

M. Paul Steckle

M. Richard Aucoin

M. Paul Steckle

M. Richard Aucoin

M. Paul Steckle

M. Richard Aucoin

M. Paul Steckle

Mme Claire Franklin

1015

Le président

M. Rick Borotsik (Brandon--Souris, PC/RD)

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

1020

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

Le président

Mme Claire Franklin

M. Rick Borotsik

Mme Claire Franklin

Le président

Mme Claire Franklin

1025

Le président

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.)

Mme Claire Franklin

M. Mark Eyking

Mme Claire Franklin

M. Mark Eyking

Mme Claire Franklin

1030

M. Mark Eyking

Mme Claire Franklin

Le président

M. Hilstrom

Mme Claire Franklin

M. Hilstrom

Le président

M. Hilstrom

Mme Claire Franklin

M. Hilstrom

Mme Claire Franklin

M. Richard Aucoin

M. Hilstrom

M. Richard Aucoin

M. Hilstrom

M. Richard Aucoin

M. Hilstrom

1035

M. Richard Aucoin

M. Hilstrom

Le président

M. Hilstrom

Le président

M. Calder

Mme Claire Franklin

M. Calder

Mme Claire Franklin

M. Calder

Mme Claire Franklin

M. Calder

Le président

M. Marcel Gagnon

1040

Mme Claire Franklin

Le président

M. Dick Proctor

Mme Claire Franklin

M. Daniel Chaput

1045

M. Dick Proctor

M. Daniel Chaput

Le président

Mme Claire Franklin

Le président

Mme Claire Franklin

Le président

M. Rick Borotsik

Mme Janet Taylor

1050

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

1055

Mme Rose-Marie Ur

Le président

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. David Anderson

Le président

M. Dick Proctor

Le président

M. Proctor

Le président

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

1100

Le président

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

NUMÉRO 043

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

Témoignages du comité

Le jeudi 7 février 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0910)

[Traduction]

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): ( Bonjour à tous.

La séance est ouverte; conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'homologation des pesticides et la compétitivité des agriculteurs canadiens.

Nous entendrons ce matin la directrice exécutive de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, au ministère de la Santé, M^me Claire Franklin, et plusieurs membres de son personnel. M^meFranklin a indiqué que sa présentation pourrait prendre près de 20 minutes, ce qui est un peu long. Elle a été divisée en sections portant chacune sur un aspect de l'examen des pesticides.

Sur ce, madame Franklin, je vous laisse la parole, à vous et à vos collègues. Bienvenue. Nous avons hâte de vous entendre.

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci, monsieur le président.

Quand on m'a invitée à faire cette présentation, on m'a demandé de me concentrer sur le mandat de l'ARLA et sur l'homologation des pesticides. Je tiens à signaler aux membres du comité que nous ne nous occupons pas uniquement d'homologation, mais c'est la question sur laquelle on m'a demandé de me concentrer aujourd'hui.

Janet Taylor, Daniel Chaput et Richard Aucoin vont vous parler des différents aspects de cette question. J'ai pensé que cela vous donnerait une meilleure idée des éléments qui vous intéressent tout particulièrement.

En ce qui concerne notre mandat, comme vous le savez, la réglementation sur les pesticides a été confiée au ministre de la Santé en avril 1995. La Loi sur les produits antiparasitaires est la loi qui régit les responsabilités relatives aux pesticides. Elle vise à empêcher que des produits antiparasitaires ne soient mis sur le marché ou n'y demeurent s'ils sont inacceptables sur les plans des risques, de l'intérêt ou de la valeur.

Cela n'a pas changé quand la responsabilité de la loi a été transférée du ministre de l'Agriculture à celui de la Santé. Conformément aux conclusions de l'examen multilatéral du processus d'homologation des pesticides — je présume que plusieurs d'entre vous y ont participé; c'était en 1990 —le groupe chargé de cet examen a recommandé un mandat qui a été accepté par le gouvernement en 1994. Comme je l'ai déjà dit, ce mandat devait tenir compte des principes de la durabilité environnementale.

Le mandat de notre organisme consiste à protéger la santé humaine, la sécurité et l'environnement en réduisant au minimum les risques associés aux pesticides, tout en permettant l'accès aux produits phytosanitaires et antiparasitaires. Les auteurs du rapport indiquaient également que l'application d'un système efficace d'homologation des pesticides ne devait pas se faire au détriment de la protection de la santé et de l'environnement.

L'ARLA applique un système rigoureux d'approbation des pesticides. La validité de ses méthodes est reconnue dans le monde entier, ce qui a été particulièrement important pour nous permettre de travailler en collaboration avec l'EPA et les autres organismes de réglementation. Il s'agit d'un aspect important de l'harmonisation, dont je vous parlerai plus tard.

Pour ce qui est de l'homologation des nouveaux produits, le fabricant de tout produit de lutte antiparasitaire — que j'appellerai le «déclarant» — ne peut pas vendre ce produit légalement au Canada s'il n'est pas homologué. Le déclarant doit déterminer si, quand et pour quels usages il fera sa demande. Ce n'est pas l'agence qui décide. C'est l'entière responsabilité du déclarant.

Pour obtenir une homologation, le déclarant doit soumettre une demande étayée. Nous examinons les données soumises à l'appui de la demande et nous prenons une décision en fonction de l'acceptabilité du produit sur les plans de la sécurité, de l'intérêt et de la valeur. Toute demande concernant un nouvel ingrédient actif doit contenir des données sur sa composition chimique, son efficacité et ses effets sur la santé et l'environnement. Les données soumises aux gouvernements sont très volumineuses. Les demandes font d'abord l'objet d'un tri préliminaire visant à s'assurer que toutes les données requises sont fournies et que les études sont complètes. Si c'est le cas, les demandes sont acceptées et peuvent être étudiées. Nous avons des normes de rendement pour l'examen de tous les types de demandes contenant des données complètes et pouvant être examinées.

Le principal aspect que je tiens à mentionner, c'est qu'il y a de nouvelles approches pour l'évaluation des risques. Elles ont été lancées en 1996 par les États-Unis, qui ont annoncé une nouvelle initiative majeure pour protéger les enfants des risques potentiels liés aux résidus de pesticides. L'évaluation des risques a été modifiée à ce moment-là pour tenir compte de la vulnérabilité particulière des enfants. C'est un élément qui entrait en ligne de compte depuis toujours, mais on a commencé à accorder encore plus d'importance à la protection des enfants en prévoyant un facteur de sécurité au moins dix fois plus grand, quoiqu'il puisse être moins élevé si les données le justifient.

Nous examinons également l'exposition globale, c'est-à-dire la présence de résidus dans les aliments, dans l'eau ou dans les endroits où il y a des enfants qui jouent ou d'autres personnes qui sont exposées. Les risques cumulatifs... S'il y a des produits dont la toxicité se manifeste de la même façon, il faut également les quantifier et en tenir compte pendant l'évaluation des risques. Avec ces nouvelles approches, les quantités totales auxquelles une personne peut être exposée sans danger en une journée ont considérablement diminué. Si on compare à une tasse toutes les quantités auxquelles il est possible d'être exposé sans danger, on peut dire que les tasses sont plus petites qu'avant. L'autre aspect qu'il est très important de rappeler, c'est que plus un pesticide a d'usages, plus la tasse se remplit vite.

Pour procéder à ces nouvelles évaluations des risques, nous devons disposer de données sur les résidus pour tous les usages alimentaires, y compris les usages limités, puisque cela peut occuper une place importante dans le régime alimentaire, particulièrement chez les enfants. Ces résidus et ces quantités doivent être pris en considération dans l'évaluation des risques. Daniel vous donnera plus de détails sur les pesticides à usages limités et sur les répercussions de ces changements.

Je tiens à souligner également que nous nous servons des données pertinentes qui viennent des autres pays, et en particulier des États-Unis où les zones sont les mêmes que chez nous, ce qui fait que les conditions climatiques, géographiques et géologiques sont similaires.

Je voudrais maintenant vous parler des produits présentant des risques réduits. Certains semblent croire—à tort—que l'ARLA ne se préoccupe pas de l'homologation de ces produits. Ce n'est pas le cas. Nous reconnaissons non seulement leur importance pour la santé et l'environnement, mais également la nécessité que les producteurs canadiens y aient accès en même temps que les producteurs américains. C'est exactement pour cela que le processus d'examen conjoint lancé en 1996 a mis l'accent au départ sur les produits à risques réduits.

En 2000-2001, la dernière année complète pour laquelle nous avons des données, un bon 62 p. 100 des ingrédients actifs techniques qui ont été homologués concernaient des produits à risques réduits. En comparaison, la proportion était de 73 p. 100 aux États-Unis cette année-là. Donc, il n'y a pas beaucoup de différence. Nous voulons cependant encourager les déclarants à déposer des demandes concernant des produits à risques réduits, en particulier des produits organiques qui ont déjà fait l'objet d'une demande aux États-Unis. À cette fin, nous comptons mettre en place un programme national concernant les produits à risques réduits, dont les critères de classification seraient les mêmes que ceux de l'EPA.

J'ai ici quelques statistiques qui vous donneront une meilleure idée de l'ampleur de notre tâche. Il y a 550 ingrédients actifs homologués au Canada, 6 124 produits et 931 déclarants.

Toutes les statistiques que je vais vous citer et vous commenter portent sur l'année 2000-2001. Nous avons reçu 3 565 demandes cette année-là. Nous avons pris 3 325 décisions, dont 86 p. 100 étaient positives. Environ 25 p. 100 des demandes et des décisions portaient sur des produits agricoles, et 75 p. 100 sur des produits non agricoles.

Le processus appliqué par l'ARLA est-il plus efficace qu'avant? Oui. Nous homologuons chaque année deux fois plus de nouveaux ingrédients actifs qu'avant la formation de l'agence. Comme je l'ai mentionné, nous avons constaté une augmentation remarquable du nombre de produits à risques réduits, dont la proportion est passée d'environ 11 p. 100 avant la création de l'agence à 62 p. 100 en 2000-2001.

Les délais d'homologation sont toujours un facteur intéressant. Nous entendons souvent les gens dire que cela prend des années. Je ne nie pas que ce soit le cas pour certains produits. Nous avons reçu des demandes, avant la création de l'agence, qui étaient vraiment incomplètes. Nous avons travaillé avec les déclarants pour essayer d'obtenir de l'information et nous avons mis ces demandes de côté en attendant. Donc, il peut arriver que les délais soient longs.

Pour les ingrédients actifs techniques homologués en 2000, nous avons reçu cinq demandes dans lesquelles il ne manquait rien. Il s'est écoulé 11 mois entre chaque demande et l'homologation. Je tiens à féliciter les déclarants qui ont présenté des demandes complètes, sans lacunes, que nous avons pu examiner selon les critères que nous avions établis.

Quand on regarde tous les ingrédients actifs homologués cette année-là, on constate qu'au total, il s'est écoulé 21 mois entre le moment où les demandes sont arrivées et l'homologation. Aux États-Unis, par comparaison, il a fallu au moins 22 moins pour l'homologation des produits à risques réduits par l'EPA et 31 mois pour les autres produits.

Donc, je dirais que nous faisons un travail au moins comparable à celui des Américains, sinon plus rapide. Je vous signale par ailleurs que le budget prévu aux États-Unis pour les nouvelles demandes est cinq fois plus élevé que le nôtre.

L'autre aspect, que j'ai déjà souligné à diverses reprises, c'est que les demandes sont de plus en plus complètes. Nous constatons des progrès constants en ce sens, ce qui veut dire que l'industrie travaille vraiment avec nous pour présenter des demandes bien étayées afin que nous puissions les examiner dans les délais prévus. L'an dernier, au moins 70 p. 100 ont été retenues après le premier tri. Encore là, il s'agit d'une hausse remarquable, qui va nous aider à faire notre travail et qui va permettre de mettre les produits sur le marché plus rapidement. Nous poursuivons notre travail auprès de l'industrie, ce qui devrait faire augmenter le nombre de demandes complètes du premier coup. J'ajoute que les choses s'améliorent sur tous les plans.

¿ (0915)

L'autre question est la suivante : combien l'homologation coûte-t-elle aux fabricants et aux agriculteurs? Elle ne coûte rien aux agriculteurs. Les droits sont payés par les déclarants, et les frais liés à la présentation d'une demande varient entre 228 000 $ pour un nouvel ingrédient actif technique pour usage alimentaire et à peu près rien pour l'extension du profil d'emploi des biopesticides à usages limités, ce qui inclut les produits microbiens et les phéromones.

Quand nous avons adopté notre grille tarifaire, nous avons pris soin de ne pas décourager le dépôt de demandes d'extension du profil d'emploi pour les usages limités; c'est pourquoi nous avons fait très attention quand nous avons fixé les droits. C'est la même chose pour les produits organiques.

Pour ce qui est des conséquences du principe de recouvrement des coûts, malgré les préoccupations exprimées avant sa mise en oeuvre, nous avons eu à peu près le même nombre de produits homologués avant et après, soit environ 6 100. Donc, rien ne nous porte à croire que cela ait eu les effets négatifs que tout le monde craignait au départ.

Je sais que vous vous intéressez beaucoup aux répercussions des coûts et de la disponibilité des produits sur la compétitivité. Nous comptons sur Agriculture Canada pour mesurer ces facteurs, mais il semble certainement raisonnable de conclure que, s'il n'y a pas de produit pour un parasite donné, il y aura des conséquences. J'aimerais cependant souligner que l'absence de nouveau produit ne veut pas nécessairement dire qu'il n'y a aucun produit pour lutter contre un parasite.

Il faut aussi se demander si la disponibilité au niveau régional a des conséquences. Oui, elle en a, mais quand nous devons homologuer un produit, nous devons nous assurer qu'il n'est pas disponible automatiquement dans toutes les régions. Nous n'aimons pas cela, mais les conditions de culture, le climat et les types de sols peuvent influer sur l'efficacité d'un produit et la tolérance d'une culture à un pesticide. Il faut donc tenir compte de ces facteurs. J'ajoute que ces décisions ne sont pas prises à la légère.

Je vais maintenant demander à Daniel de vous parler du programme des produits à utilisation limitée.

¿ (0920)

[Français]

M. Daniel Chaput (directeur, Division de la conformité des services de laboratoire et des opérations régionales, Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci, docteur Franklin.

Je voudrais dire quelques mots au sujet des programmes à utilisation limitée. Les produits à utilisation limitée sont des produits pour lesquels le volume anticipé de ventes n'est pas assez élevé pour convaincre un manufacturier de générer les données nécessaires à l'homologation du produit.

En tant qu'agence de réglementation, on reconnaît la très grande importance de ces produits en agriculture. C'est pourquoi on a mis sur pied des programmes spécifiques pour faciliter l'accès des producteurs à ces produits, des programmes qui sont caractérisés par des délais d'évaluation beaucoup plus courts. On parle de 6 ou 12 mois en raison de l'absence de frais de demande, comme le mentionnait le docteur Franklin, ou en raison de frais de demande très réduits.

[Traduction]

Cela dit, nous avons mis ces programmes en place pour faciliter l'accès, mais nous devons quand même, comme pour toute homologation, examiner les données pour vérifier la sécurité, l'intérêt et la valeur de ces nouveaux usages. On compare souvent la situation au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne le nombre d'usages possibles pour les producteurs des deux côtés de la frontière. C'est un fait que personne ne conteste, mais quand on fait ce genre de comparaison, il faut aller plus loin et voir ce que font les organismes de réglementation. Il faut voir ce qui se passe entre le moment où on constate un besoin pour un pesticide et le moment où une demande entre dans le système.

Faisons cette comparaison, simplement pour avoir un portrait plus général de la situation. Il y a aux États-Unis, depuis 1963, un programme appelé IR-4, financé presque entièrement par l'USDA. Il fournit les données nécessaires pour soutenir les demandes d'homologation des produits à usages multiples, ce qui permet de préparer des demandes de bonne qualité et de les soumettre à l'EPA. Cela facilite beaucoup les choses. J'imagine que c'est une des principales raisons qui expliquent cet écart dans le nombre d'usages.

Au Canada, en revanche, les producteurs ont accès à environ 400 000 $ pour la production de données sur les produits à usages limités, mais il n'existe pas d'organisation chargée de coordonner tout ce travail et de préparer des demandes complètes ou de qualité. Cela cause des problèmes et cela explique, dans une très large mesure, la différence concernant les usages possibles pour les producteurs canadiens.

À l'ARLA, nous avons examiné très attentivement le programme IR-4. Nous avons également regardé les systèmes en place dans d'autres pays et nous travaillons en très étroite collaboration avec AAC pour voir comment nous pouvons nous inspirer de ces systèmes et les adapter à la situation au Canada. Il y a toujours place pour l'amélioration dans le régime de réglementation, mais jusqu'à ce qu'il y ait un rapprochement entre ces éléments, il y aura toujours des écarts de ce genre.

Ce sera tout pour le moment. Merci.

¿ (0925)

Mme Claire Franklin: Merci.

J'ai demandé à Janet Taylor, la gestionnaire responsable du programme de réévaluation, de vous dire quelques mots à ce sujet-là. Janet.

Mme Janet Taylor (gestionnaire, Bureau de la directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Nous avons publié en mars 2001 un document décrivant une nouvelle approche de réévaluation. C'est un programme beaucoup plus ambitieux que tous ceux que nous avons déjà eus, et il vise à accélérer la réévaluation de bon nombre d'ingrédients actifs. Si ce programme accéléré est possible, c'est parce que nous nous sommes engagés à nous servir d'analyses de données internationales; nous nous fondons en particulier sur les analyses américaines relatives à la toxicité, à l'exposition et à l'environnement.

Ce programme a pour but d'examiner tous les pesticides homologués avant 1995 à la lumière des nouvelles exigences relatives à la production de données et aux nouvelles normes mentionnées par M^me Franklin, et nous aimerions terminer ce travail d'ici 2006. Le but fixé pour ce programme est le même que celui de l'EPA.

Nous avons plusieurs grands blocs de réévaluation en cours. J'aimerais vous en parler brièvement. Nous examinons notamment les insecticides organophosphorés; cela représente 27 ingrédients actifs. Nous avons également décidé d'étudier les principaux pesticides pour pelouses en raison de l'importance accrue accordée à la sécurité des enfants; cela inclut quatre herbicides et quatre insecticides. Cet examen est presque fini; nous sommes en train de terminer l'étude de certains ingrédients actifs.

Nous venons de terminer un examen approfondi des insectifuges, ce qui était devenu prioritaire en raison du virus du Nil occidental et de différents facteurs du même genre. Nous avons aussi entrepris quelques examens spéciaux, notamment sur le Lindane, et également sur les peintures antisalissures utilisées sur les grands navires océaniques. Nous examinons en outre depuis un certain temps les produits industriels de préservation du bois; il y a donc plusieurs études assez importantes en cours actuellement.

Pour en revenir aux organophosphates, j'aimerais vous en parler un peu plus spécifiquement parce qu'ils sont utilisés surtout en agriculture. Sur les 27 que j'ai mentionnés, il y en a environ quatre ou cinq qui ont déjà été retirés. Nous nous concentrons sur ceux qui restent. Nous avons commencé par examiner les usages résidentiels parce que beaucoup de ces produits sont utilisés depuis des années sur les pelouses, autour des maisons, et ainsi de suite; c'est donc ce que nous avons étudié d'abord. Les examens préliminaires sont presque terminés. Pour ce qui est des usages agricoles, même si ces produits sont censés pouvoir servir à un certain nombre de choses, nous voulions recueillir de l'information fiable pour savoir à quoi ils servent exactement. Nous avons travaillé avec les gouvernements provinciaux, qui ont effectué des sondages auprès des organisations d'utilisateurs de toutes les provinces; nous avons obtenu une très bonne coopération de ce côté-là.

Nous essayons d'établir les usages importants, puisque la réduction de l'utilisation est évidemment une des mesures d'atténuation des risques. Grâce à ce processus, nous essayons de déterminer quels sont les usages essentiels ou importants, de nous concentrer sur ces usages et de trouver d'autres moyens pour les usages moins importants. Nous n'avons pas encore publié un seul document de consultation, ce qui faisait pourtant partie du processus; nous devions réunir toutes les études scientifiques et examiner la situation telle que nous la voyions pour déterminer ce qui est nécessaire et quelles mesures réglementaires nous pourrions proposer.

Une des difficultés, c'est d'amener les déclarants à nous donner leur autorisation en vue de la publication de nos documents de consultation, en vertu de la loi sur l'accès à l'information. Nous ne sommes pas autorisés à publier des renseignements commerciaux confidentiels. Par mesure de précaution, nous demandons aux déclarants de nous donner leur autorisation avant de publier ces documents. Nous n'avons pas encore eu beaucoup de succès dans cette entreprise. Mais nous y travaillons, et nous espérons pouvoir publier ces documents bientôt. Nous y exposerons les résultats de notre examen et y proposerons des mesures de réglementation, d'atténuation des risques et de réduction des utilisations, et on va nous demander si nous avons bien évalué la situation. Ensuite, après les consultations de ce genre, nous en arriverons à une conclusion sur la réglementation de ces produits.

C'est à peu près tout ce que j'avais à dire.

Mme Claire Franklin: Pour finir, je vais maintenant vous parler d'harmonisation. C'est un aspect dont nous nous occupons très activement depuis la création de l'agence, et il est clair que l'harmonisation comporte des avantages importants. Je reconnais que le terme ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Nous avons essayé de nous assurer que la position des États-Unis, du Mexique et du Canada au sujet des dispositions d'harmonisation de l'ALENA était exposée clairement dans un document publié en 1998.

L'harmonisation favorise la prise de décisions concertées, ce qui est certainement un aspect très important. De notre point de vue—et je sais que cela vous intéresse—cela permet vraiment de rendre les produits accessibles aux producteurs des deux côtés de la frontière; c'est donc une approche très importante.

Je comprends que tout le monde s'impatiente. Il faut du temps pour mettre ces choses en place. Nous estimons avoir accompli de réels progrès à cet égard. Nous avons maintenant au Canada plus de la moitié des nouveaux ingrédients actifs, que ce soit par suite d'un examen conjoint ou d'un partage du travail. Je pense que c'est une réussite de taille, et nous espérons que cela augmentera d'année en année.

Le document, comme je l'ai mentionné, mentionne le rôle des déclarants, celui des producteurs et le nôtre, ainsi que celui de tous les autres intervenants. C'est très intéressant.

Avec le directeur du bureau des programmes des pesticides à l'Environmental Protection Agency des États-Unis, j'ai rencontré des gens de diverses entreprises, tant au Canada qu'aux États-Unis, pour essayer de trouver des moyens de lancer conjointement le développement de produits de manière à ce qu'ils arrivent en même temps sur l'ensemble du marché nord-américain. Donc, je pense qu'il y a eu aussi une amélioration et un changement dans la façon de penser des fabricants à ce sujet-là.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le premier programme d'examen conjoint portait sur les produits à risques réduits. C'était en 1996. Pour les produits organiques, c'était en 1997.

Les délais sont raccourcis. Notre norme de rendement pour l'examen des demandes est de 18 mois dans le cas des examens conjoints. Nous nous sommes engagés à respecter un délai de 12 mois pour les produits à risques réduits, ce qui a été élargi pour englober tous les types de nouveaux ingrédients actifs, avec des délais négociables. En fait, nous avons eu un projet pilote pour l'examen conjoint des produits à usages limités; le projet a été un succès, ce qui fait que nous sommes en train de mettre en place un mécanisme structuré d'examen conjoint pour ces produits. Je pense que ce sera très utile.

L'ALENA a publié un rapport qui va faire étape. Il a été rendu public lors de la rencontre de l'ALENA d'avant Noël, et nous pouvons certainement le fournir au comité. Il s'agit d'un très bon résumé de toutes les activités dont nous nous sommes occupés.

Voilà qui conclut notre présentation, monsieur le président. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. Merci.

¿ (0930)

Le président : Merci, madame Franklin.

Nous avons reçu ce matin même à notre bureau une lettre du président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. M. Caccia nous a envoyé pour référence le rapport de ce comité, intitulé Les pesticides : Un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement. Je vais le faire circuler. Certains des membres de votre personnel voudront peut-être le parcourir. Il y a un chapitre en particulier, comme vous le savez, madame Franklin, qui porte sur les enfants.

Howard.

M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le président, David va poser les premières questions pour notre parti, mais dans la présentation de ce matin, les témoins ont cité une foule de statistiques et de rapports. Ils travaillent pour un organisme qui relève du ministère de la Santé, n'est-ce pas? Ils auraient certainement pu nous fournir un petit résumé imprimé de toutes ces statistiques et de toutes ces références. Les membres du comité ne peuvent pas se souvenir de tout ce qu'ils ont dit et ils ne peuvent pas non plus prendre note de tout.

Pourriez-vous ordonner aux témoins de nous fournir un document de ce genre? Il me semble d'ailleurs qu'ils auraient dû nous le soumettre dès le début de la séance.

Le président : Je pense que M^me Franklin en a pris bonne note.

M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.): On peut aussi trouver cela sur Internet. Ce serait plus rapide d'aller le chercher sur le site Web.

Le président : Il y a en fait trois ou quatre ministères en cause. Nos témoins relèvent du ministère de la Santé; nous avons aussi entendu, évidemment, le groupe environnemental qui a étudié la question, et Industrie Canada l'a probablement étudiée aussi.

M. Howard Hilstrom: D'accord, mais ils peuvent seulement parler en leur propre nom, et c'est ce qu'ils devraient faire ici.

Le président : Oui.

David, vous voulez commencer?

Ce sera ensuite au tour de Marcel et de Rose-Marie.

M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne): Ce qui me frappe le plus, ce matin, c'est que vous vous révélez meilleurs vendeurs qu'administrateurs. Vous nous avez tracé un portrait qui laisse croire que tout fonctionne efficacement dans votre organisation, que vous collaborez bien avec les Américains et que vous êtes capables de faire du bon travail pour l'homologation de ces produits chimiques.

Pourtant, presque tous les autres témoins qui sont venus ici nous ont tracé un portrait bien différent. Ils nous ont parlé de rapports frustrants avec votre organisation, d'inefficacité, d'obstruction aux homologations—de gens qui retirent leur demande d'homologation parce qu'il ne sert à rien de les laisser là.

Je voudrais, ce matin, vous donner la chance de nous dire quels changements il faudrait apporter d'après vous à votre organisme ou à la Loi sur les produits antiparasitaires pour que nous puissions améliorer certaines choses et accélérer le processus d'homologation sans nuire à la santé et à l'environnement.

¿ (0935)

Mme Claire Franklin: Les commentaires et les statistiques que je vous ai présentés sont ceux que nous avons en main.

Comme je l'ai indiqué également, notre agence a hérité d'un arriéré d'environ 1 000 demandes. Il nous a fallu énormément de temps pour examiner ces demandes et prendre la décision appropriée à leur sujet. Sur les 3 000 décisions rendues par année, il y en a évidemment qui n'ont pas été aussi faciles que les déclarants ou nous-mêmes l'aurions souhaité. Je l'ai déjà dit.

Mais il faut tenir compte du fait que les mesures que nous avons mises en place—nous avons dû le faire plus efficacement et augmenter notre capacité... Il ne fait aucun doute que les nouvelles demandes que nous recevons sont plus volumineuses et plus complexes et qu'il faut plus de travail pour les analyser.

Vous avez demandé quels changements il pourrait être utile d'apporter à la loi. Je pense que la capacité de faire preuve d'une plus grande transparence aidera tout le monde, parce que, dans bien des cas, nous ne pouvons pas faire de commentaires sur les demandes que nous avons reçues et celles que nous avons rejetées. Nous avons des limites à respecter. Dans bien des cas, nous ne pouvons pas nécessairement contredire ou réfuter certaines des déclarations qui sont faites. Donc, nous sommes certainement d'avis qu'une plus grande transparence serait bénéfique pour tout le monde. Elle donnera aux gens l'occasion de voir exactement ce que nous faisons et de formuler les critiques qui s'imposent. Ce sera certainement une bonne chose pour donner confiance au public. Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées devant le comité de l'environnement. Dans bien des cas, elles découlaient du fait que l'information n'est pas facilement accessible. Les motifs de nos décisions ne sont pas rendus publics. Donc, de ce point de vue-là, je pense que ce sera très utile et que le système tout entier sera beaucoup plus sain.

M. David Anderson: Les témoins nous disent que le système, qui était raisonnablement efficace, est maintenant un des pires auxquels ils aient eu affaire depuis quelques années. Pouvez-vous me dire pourquoi ils disent une telle chose?

Mme Claire Franklin: Si vous me citez des exemples précis, je me ferai un plaisir de vous répondre.

M. David Anderson: Je vais vous donner un exemple. Il ne concerne pas les gens qui ont fait ces commentaires. L'organisation Farmers of North America a essayé de déposer une demande d'importation pour usage personnel et, d'après l'information qu'ils ont présentée, ces gens-là jugent qu'ils ont abordé le processus de demande de façon très directe et très honnête. Mais ce processus a été constamment modifié en cours de route de manière à leur imposer ce qu'ils considèrent comme des obstacles à l'approbation du produit. Voilà un exemple d'une organisation qui est très frustrée.

Mme Claire Franklin: J'aimerais répondre à cette critique et je vais demander à Daniel de vous faire ses commentaires. C'est une situation très intéressante, et nous avons passé énormément de temps avec les membres de cette organisation. J'allais les appeler des déclarants, mais ils n'en sont pas.

Daniel.

M. Daniel Chaput: Nous avons communiqué à diverses reprises avec les gens de la FNA depuis avril ou mai dernier pour les informer des exigences relatives à la présentation d'une demande d'importation pour usage personnel.

Il ne faut pas oublier que, pour être importés au Canada, tous les produits doivent être homologués, quoiqu'il y ait des exceptions possibles en certaines circonstances. L'importation pour usage personnel est un des cas où des exceptions sont possibles. Mais ces exceptions sont assorties de certaines conditions qui visent à veiller à ce que l'objectif de la Loi sur les produits antiparasitaires, à savoir la santé et la sécurité, ne soit pas...

M. David Anderson: Le problème, ce ne sont pas les conditions comme telles. C'est qu'elles ont été modifiées constamment en cours de route.

Mr. Daniel Chaput: Non, les conditions sont les mêmes depuis le début. Les gens de la FNA ne respectaient pas ces conditions. C'était très clair. Une des conditions stipulait qu'ils devaient établir l'équivalence chimique entre le produit qu'ils voulaient importer de l'étranger et les produits déjà homologués au Canada. Or, ils n'ont pas soumis d'information permettant d'établir cette équivalence chimique. Les normes que nous appliquons pour établir cette équivalence sont des normes reconnues à l'échelle internationale pour décrire la composition d'un produit. Ce n'est pas particulier à l'ARLA.

¿ (0940)

M. David Anderson: Vous parlez de transparence, mais vous devriez commencer dans votre propre cour. Si vous donnez aux gens de l'information qui change en cours de route, ils ne comprennent pas ce qu'ils ont à faire.

L'autre question à laquelle je voudrais revenir, c'est le fait que vous avez approuvé au total 22 demandes d'homologation pour usages limités en 2000-2001. Pendant la même période, 1 200 demandes de ce genre ont été approuvées aux États-Unis. Depuis 1997, il y a apparemment seulement sept nouveaux ingrédients actifs pour des pesticides traditionnels qui ont été homologués dans le cadre de l'initiative conjointe. Quel genre de mesures incitatives envisagez-vous pour obtenir un plus grand nombre de demandes et pour accélérer le processus, et avez-vous un plan d'action spécifique pour améliorer cette activité?

Mme Claire Franklin: Eh bien, je vais demander à Daniel de vous parler de la question des pesticides à usages limités, mais je vais vous parler de l'examen conjoint. Pour ce qui est des mesures en place à cet égard, comme je l'ai déjà dit, nous avons réduit les délais. Nous jugeons que c'est important et, comme nous le disent les déclarants, le temps compte beaucoup pour eux. Si les délais sont plus courts, c'est nettement un incitatif.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous constatons que, s'il faut du temps pour que les examens conjoints se mettent en branle, c'est en partie parce que les déclarants doivent présenter leurs données de manière à ce qu'il soit possible d'examiner l'ensemble du dossier dans les deux pays en même temps. Je pense que cela fonctionne bien. L'autre aspect—comme je l'ai dit également—qui devrait favoriser la présentation de demandes, en particulier pour des produits à risques réduits, c'est que nous allons raccourcir les délais pour encourager les déclarants à déposer des demandes.

M. David L. Anderson: Comment pouvez-vous dire que cela fonctionne bien alors que [Note de la rédaction : Inaudible] sept depuis 1997 — c'est tout — et que les entreprises étaient tellement frustrées qu'elles se sont retirées du processus?

Mme Claire Franklin: Dans le cas des entreprises avec qui nous avons traité sur un plan individuel, ce n'est pas nécessairement le commentaire que nous avons entendu. Je pense que c'est en fait un processus très utile, qui permet de mettre ces produits sur le marché canadien et sur le marché américain en même temps.

Il faut du temps pour mettre en place tout nouveau processus de ce genre, et il y a des entreprises qui ont commencé à travailler avec nous et qui nous ont aidés à le perfectionner. Il faut faire affaire avec deux grands organismes de réglementation en même temps; il nous faut donc un certain niveau de collaboration pour faire notre chemin.

M. David Anderson: Jusqu'à quel point y a-t-il de l'ingérence politique?

Le président : Merci, David.

Marcel.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Je reviendrai après ceux de l'autre côté, s'il vous plaît.

[Traduction]

Le président : C'est Rose-Marie qui s'est occupée très activement de ce dossier.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.): Je suis très heureuse que la question ait été soumise au comité parce que nous en entendons beaucoup parler.

Comme vous l'avez dit ce matin dans votre déclaration, madame Franklin, la naissance de l'ARLA... Eh bien, c'est la naissance la plus longue que j'aie jamais vue. Les choses n'ont pas changé depuis votre dernière présentation, il y a déjà longtemps, et en tant que politiciens, en tant que membres du gouvernement, nous trouvons très frustrant d'essayer d'expliquer cela aux gens qui se présentent jour après jour à notre bureau ou qui nous téléphonent pour nous demander quel est le problème.

Comme l'a dit M^me Taylor, il y a encore un arriéré. C'était le cas quand j'ai entendu la première présentation de l'ARLA, et c'est encore le cas aujourd'hui.

Y a-t-il un système de freins et de contrepoids à l'ARLA? Avez-vous des comptes à rendre au ministère de la Santé? Qui est-ce qui vous supervise pour que nous puissions être certains que les choses se passent raisonnablement?

Mme Claire Franklin: Je relève du sous-ministre de la Santé; notre agence fait partie de ce ministère.

J'aimerais clarifier la question du fameux arriéré. L'arriéré dont je vous ai parlé lors de nos rencontres précédentes concernait les nouveaux produits. Il n'y en a plus. Nous avons réglé cela dans les deux ans qui ont suivi la création de l'agence; j'estime donc que nous avons fait des progrès à cet égard dans un laps de temps remarquablement court. Il n'y a pas d'arriéré pour les nouveaux produits au Canada. Il y en a un aux États-Unis, où on limite en fait le nombre de demandes acceptées afin de tenter de venir à bout de cet arriéré. Je pense que c'est très important à savoir.

L'arriéré auquel Janet a fait allusion concerne les produits anciens pour lesquels nous n'avons obtenu que tout récemment les ressources nécessaires à un programme de réévaluation d'envergure. Nous essayons de travailler en très étroite collaboration avec les Américains pour éviter que la santé et l'environnement ne soient menacés par des produits anciens qui sont encore sur le marché alors qu'ils ne devraient pas l'être. Il s'agit très clairement de deux aspects différents, et je pense que nous progressons bien en ce qui concerne les nouveaux produits.

¿ (0945)

Mme Rose-Marie Ur: Je comprends.

Ces anciens produits nuisent-ils à nos agriculteurs canadiens en ce qui a trait aux marchés d'exportation? Est-ce qu'ils posent un problème?

Mme Claire Franklin: Les produits finissent par poser un problème aux producteurs s'ils sont... D'ailleurs, il ne s'agit pas uniquement des anciens produits. Si un produit est homologué dans un pays et non dans l'autre, cela peut avoir un effet sur la capacité d'exportation des producteurs. Il se trouve que, même dans le cas des nouveaux produits, s'ils sont homologués... Comme vous le savez très bien, dans le cas des régions où on fait un usage intensif de pesticides, bon nombre des produits utilisés pour les céréales et les oléagineux sont en fait homologués d'abord au Canada. S'il n'y a pas de LMR ou de seuil de tolérance établi aux États-Unis, il peut y avoir des problèmes. Ça marche dans les deux sens et, en effet, si un produit n'est pas homologué dans un pays et qu'il y a des résidus, il peut y avoir un problème.

Mme Rose-Marie Ur: Les normes et les critères d'homologation aux États-Unis sont-ils à peu près les mêmes qu'ici, au Canada? Y a-t-il beaucoup de différences entre le dépôt des demandes aux États-Unis et au Canada?

Mme Claire Franklin: Nos activités dans le cadre du groupe de travail technique de l'ALENA ont vraiment aidé à harmoniser les exigences de présentation des données, ainsi que les protocoles selon lesquels les études sont effectuées. En fait, ce n'est pas harmonisé à 100 p. 100, mais c'est suffisamment proche; il y a plus de 90 p. 100 des cas où les demandes peuvent être présentées en même temps. C'était vraiment essentiel à nos yeux pour que les demandes conjointes soient possibles. Il était extrêmement important que cela se fasse.

Mme Rose-Marie Ur: Mais cela dit, comme l'a fait remarquer M. Anderson, il y a eu seulement sept homologations conjointes depuis 1997. Ça ne me paraît vraiment pas beaucoup.

Mme Claire Franklin: Peut-être pas, mais il y a toujours un certain délai auquel les déclarants doivent faire face. Ils peuvent avoir commencé par exemple à mettre au point un produit devant être utilisé sur les cultures aux États-Unis, sans avoir l'information nécessaire pour qu'il soit utilisé aussi au Canada, ce qui les empêche de faire les deux demandes en même temps. C'est vraiment une partie du problème, tant pour nous-mêmes que pour les déclarants.

Mme Rose-Marie Ur: Que diriez-vous s'il y avait un ombudsman nommé pour travailler à l'intérieur de l'ARLA? Chaque fois que je reçois un appel d'un de nos agriculteurs qui veut savoir pourquoi il ne peut pas se procurer un certain produit, j'appelle le ministère ou l'agence, et on me répond que la demande n'a pas été présentée correctement. Je trouve cela difficile à croire, parce que ces gens-là n'en sont pas à leur première demande. En général, ils connaissent les échappatoires et savent parfaitement quoi faire. Si vous dites que les demandes ne sont pas complètes et que c'est ce qui prend du temps, et ainsi de suite, est-ce qu'il ne serait pas possible d'avoir quelqu'un qui, quand les demandes arriveraient—elles ne doivent pas être bien différentes les unes des autres—pourrait passer par les points A, B, C et D, et s'assurer que tout est là pour que le dossier puisse avancer? S'il y a quelque chose qui manque, on pourrait le savoir tout de suite plutôt que de laisser le dossier dormir sur le bureau de quelqu'un pendant trois ou quatre mois.

Mme Claire Franklin: Votre suggestion mérite certainement d'être prise en considération. Je crois qu'il y a quelqu'un qui s'occupe de ce genre de chose aux États-Unis.

Mais je ne voudrais pas vous laisser avec l'impression que les demandes soumises par les déclarants sont toujours parfaites. Nous constatons parfois des problèmes. Mais nous avons des gens qui travaillent—ou qui essaient de travailler—avec les déclarants pour régler ces problèmes; on ne peut donc pas dire que nous ne nous occupons tout simplement pas des demandes qui nous arrivent.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est certain que nous constatons une amélioration du point de vue du tri préliminaire. Nous avons évidemment intérêt à faire en sorte que les déclarants sachent quelle information ils doivent inclure dans leur demande, et nous offrons des programmes de formation. Nous pourrions sans aucun doute en faire plus de ce côté-là, ce qui nous éviterait des surprises quand les demandes arrivent. Ce n'est pas ce que nous voulons. Ce que nous voulons, c'est recevoir des demandes de bonne qualité, et travailler avec les déclarants pour qu'ils sachent à quoi s'attendre et pour que les demandes puissent être traitées rapidement.

Le président : Merci, Rose-Marie.

Avant de continuer, vous avez dit que vous n'aviez pas d'arriéré, ce qui veut dire que vous n'avez pas de dossiers, de vieux dossiers pour de nouvelles demandes, qui remontent à plus de... Il me semble que vous avez parlé de 20 ou 21 mois. Est-ce que c'est ce que vous entendez par « arriéré », madame Franklin?

¿ (0950)

Mme Claire Franklin: Quand nous parlons d'arriéré, cela signifie que les demandes devraient être traitées dès qu'elles arrivent. Cela ne veut pas dire que le délai sera plus court, parce qu'il y a tout un cycle. Quand les demandes nous parviennent et qu'elles ne sont pas complètes, les déclarants ont la possibilité d'ajouter l'information qui manque. Il y a différentes étapes, et il y a un délai fixé pour chacune de ces étapes pour permettre le traitement des demandes dès qu'elles arrivent.

Le président : Mais j'aimerais que nous définissions l'arriéré. Avez-vous, pour de nouveaux produits, des dossiers qui remontent à plus de...

Mme Claire Franklin: C'est possible.

Le président : C'est possible. Donc, en réalité, il y a un arriéré.

M. Anderson vous a posé une question. Il a indiqué que votre agence avait homologué seulement quelques produits, alors qu'aux États-Unis, il y en avait eu... Combien? Vous avez dit 1 200, David?

M. David Anderson: Non.

Le président : Nous ne recevons pas de demandes? Ou alors, d'où vient cet écart considérable?

Mme Claire Franklin: D'où vient cet écart? Je vais demander à Daniel de vous l'expliquer.

Il ne fait aucune doute que le nombre de demandes que nous recevons dans le cadre du programme des produits à usages limités est considérablement plus bas qu'aux États-Unis. Je pense qu'il faut vraiment tenir compte de cet élément-là.

M. Daniel Chaput: Monsieur le président, vous avez fourni une partie de la réponse en disant qu'il n'y avait pas de demandes. Je pense que cela se rattache à l'existence, aux États-Unis, du programme IR-4, entièrement financé par l'USDA au coût de 25 millions de dollars canadiens par année pour soutenir la production de données sur les produits à usages limités, la préparation des demandes et leur présentation à l'EPA. Cela n'a rien à voir avec l'organisme de réglementation, et c'est ce qui explique cet écart entre les deux pays dans le nombre de demandes d'extension du profil d'emploi pour les usages limités. En comparaison, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons fourni environ 400 000 $ aux producteurs canadiens, l'an dernier, pour les aider à produire des données, mais il n'y a pas d'organisation chargée de coordonner tout cela et de présenter des demandes complètes.

Notre rendement dépend beaucoup de la qualité de la matière première que nous recevons. Notre matière première, ce sont les demandes. S'il n'y en a pas, ou si elles sont vraiment incomplètes, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Il n'y a au Canada rien de comparable au programme américain IR-4 pour nous permettre de disposer de matériel de qualité afin de prendre nos décisions.

Le président: Merci.

Marcel.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Merci, monsieur le président.

Il est un peu difficile de poser des questions à nos témoins parce qu'on a l'habitude d'entendre des gens qui disent complètement le contraire les uns des autres sur un même dossier. Plus tôt, en réponse à une question, on a entendu des gens dire que la situation à l'agence était assez lente et pénible, qu'on manquait d'harmonisation avec les Américains, par exemple, ce qui fait que, comme on l'a souligné, il y a quantité de produits américains qui sont homologués et dont les producteurs américains peuvent se servir, alors que les nôtres ne peuvent pas s'en servir, ce qui crée un déséquilibre.

Ma question est double. Vous avez dit qu'il fallait augmenter la crédibilité de l'agence. Je pense qu'il y a un sérieux travail à faire de ce côté pour qu'on puisse savoir, à un moment donné, qui dit vrai et qu'on puisse être un peu sur la même longueur d'onde. D'un côté, vous avez le producteur qui n'est pas satisfait à cause de la lenteur et, de l'autre côté, vous avez le consommateur qui semble de plus en plus perplexe par rapport aux produits qui sont homologués et dont on se sert.

Je comprends que votre situation n'est pas facile, mais comment peut-on faire pour savoir où est la vérité dans tout ça et pour que, d'un côté comme de l'autre, les gens puissent être plus satisfaits du travail de l'agence?

Avant de vous laisser la parole, je voudrais remercier M. Chaput pour les quelques mots de français qu'il nous a dits tout à l'heure; cela a fait du bien à mes oreilles.

[Traduction]

Le président : Merci, Marcel.

Madame Franklin.

Mme Claire Franklin: Vous soulevez là une question qui constitue, de notre point de vue, un problème important pour nous tous; je veux parler de l'accessibilité aux nombreux produits à usages limités.

Il ne fait aucune doute que, quand il s'agit d'un ingrédient actif technique entièrement nouveau... Bon nombre des ingrédients actifs homologués aux États-Unis se retrouvent aussi au Canada, mais pas nécessairement en même temps. Parfois oui, parfois non, mais en général, dans le cas des nouveaux ingrédients actifs, l'intervalle n'est plus aussi long.

À une certaine époque, les produits devaient être homologués aux États-Unis avant que les déclarants puissent présenter une demande au Canada. Aussi efficaces et rapides que nous soyons, nous ne pouvons pas rattraper le temps écoulé avant que nous recevions la demande. Nous constatons maintenant, grâce à toutes les activités auxquelles nous participons, que l'écart se rétrécit; c'est donc une bonne nouvelle pour nous tous.

Le problème dans le cas des produits à usages limités et de l'extension du profil d'emploi, c'est que quand un produit arrive aux États-Unis ou ici, il n'a pas autant d'usages. C'est ce qui se passe une fois que l'ingrédient actif est homologué, et c'est sur ce plan-là que le département américain de l'Agriculture appuie les producteurs américains. Il faudra vraiment partir de là et étendre cela à des centaines d'autres utilisateurs au Canada si nous voulons atteindre un rendement comparable. Il est certain que, de notre point de vue, c'est là...

Nous n'entendons pas les mêmes commentaires de la part des producteurs de céréales et d'oléagineux. Dans bien des cas, les produits sont autorisés d'abord au Canada parce que le marché est plus important ici, mais c'est pour les produits à usages plus limités que nous avons ce problème majeur.

Nous travaillons activement avec les gens d'Agriculture Canada. Ils doivent reconnaître eux aussi que cela présente des difficultés. Avec un peu de chance, nous pourrons en arriver bientôt à une solution qui permettra de faire avancer les choses.

Vous avez tout à fait raison de dire que c'est un aspect auquel nous devons nous attaquer tous ensemble. Mais je n'insisterai jamais trop sur le fait que, si nous ne recevons pas de demandes, nous ne pouvons rien faire en tant qu'organisme de réglementation. C'est le dilemme devant lequel nous nous trouvons. On peut avoir l'impression que nous constituons le principal obstacle. Évidemment, c'est peut-être le cas pour certains produits, mais bien souvent, nous ne recevons pas de demandes et nous n'y pouvons pas grand-chose.

C'est pourquoi nous essayons de resserrer notre collaboration avec les gens d'Agriculture Canada. Nous essayons aussi d'inciter les producteurs à travailler avec les fonctionnaires et avec les déclarants pour leur faire savoir très clairement quels sont les produits dont ils ont vraiment besoin.

¿ (0955)

Le président : Merci, Marcel.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Est-ce terminé?

[Traduction]

Le président : Oui, vous pourrez avoir un autre tour plus tard, mais je vais maintenant laisser la parole à Bob, puis à Dick.

M. Bob Speller: Merci beaucoup, monsieur le président; nous sommes heureux que vous soyez de retour.

J'ai eu l'occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de parcourir le pays au cours des derniers mois et de parler à des agriculteurs et à des transformateurs canadiens, ainsi qu'à des gens de différents autres groupes, au sujet de l'avenir de l'agriculture. La question de l'ARLA est une de celles qui sont revenues souvent d'un bout à l'autre du pays.

En tout cas, si les grands nombres que vous mentionnez reflètent vraiment ce que fait votre agence, votre message ne passe pas auprès des agriculteurs canadiens, parce qu'ils trouvent la situation très frustrante. J'ai beaucoup de mal, tout comme David et comme nous tous — comme je l'ai déjà dit —, à comprendre ce que beaucoup de ces chiffres signifient exactement.

Prenons par exemple vos chiffres sur l'homologation conjointe. David a dit, je pense, qu'il y en avait eu sept au Canada. Pouvez-vous nous expliquer ce processus? J'essaie de comprendre pourquoi les gens ne présentent pas de demandes ici. Est-ce parce que c'est trop lent? Parce qu'il n'y a pas de marché ici? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi certains de ces problèmes se produisent?

Mme Claire Franklin: Je vais essayer.

M. Bob Speller: Et parlons un peu de l'homologation conjointe. Comment cela fonctionne-t-il? Combien de demandes de ce genre avons-nous reçues? Si les gens Ne présentent pas de demandes, pourquoi? Comment cela fonctionne-t-il? L'homologation conjointe signifie-t-elle qu'un produit a déjà été homologué aux États-Unis, mais pas au Canada? Pouvez-vous nous expliquer comment le processus fonctionne?

Mme Claire Franklin: Certainement. Je suis désolée, mais je n'ai pas en tête la liste complète de tous les examens conjoints que nous effectuons. Nous pouvons cependant vous fournir la liste de ceux... C'est également affiché sur notre site Web. Il y a deux programmes dont nous nous occupons.

L'examen conjoint signifie que le déclarant présente en même temps une demande au Canada et aux États-Unis. Nous nous répartissons ensuite la tâche. Les Américains examinent une partie de la demande, et nous nous chargeons de l'autre. Nous n'examinons pas deux fois les mêmes éléments d'information contenus dans la demande. C'est un grand progrès. Nous procédons ensuite ensemble à l'évaluation des risques, ce qui fait qu'il n'y a pas de double emploi ni de répétitions pour ces demandes.

À (1000)

M. Bob Speller: Je voudrais vous poser une petite question à ce sujet-là. Il me semble que, si quelqu'un demande une homologation aux États-Unis et qu'il a la possibilité d'obtenir en même temps une homologation au Canada, la demande présentée aux États-Unis couvre déjà la plupart des coûts. Pourquoi ne pas se contenter de faire cela? Ne pensez-vous pas que les gens pourraient décider d'ajouter tout simplement le Canada pour régler la question d'un coup? Est-ce que c'est parce que cela ralentit considérablement le processus ou parce que c'est nettement plus coûteux?

Mme Claire Franklin: Le processus n'est pas plus lent. En fait, il y a des déclarants qui se sont servis de ce processus parce que cela leur permet d'entrer plus rapidement dans le système américain. Il y a eu des cas de ce genre. Le processus n'est pas plus lent.

M. Bob Speller: Il y a eu seulement sept demandes, n'est-ce pas?

Mme Claire Franklin: Il y en a eu plus que sept. Je m'excuse, mais—

M. Bob Speller: D'accord, excusez-moi. Je me fondais sur ce qu'il a dit.

M. David Anderson: Il y a sept produits—des pesticides traditionnels—qui ont fait l'objet d'une homologation conjointe.

M. Bob Speller: C'est seulement pour les produits traditionnels.

Mme Claire Franklin: Il y a des produits organiques et d'autres. Je suis désolée que la chef de l'homologation, qui saurait tous ces chiffres-là par coeur, n'ait pas été disponible aujourd'hui; mais nous vous ferons parvenir cette information.

Une partie du problème, c'est que les déclarants n'avaient pas recueilli les données de terrain—les données sur les résidus—en fonction des deux pays. Certains d'entre eux en recueillent maintenant davantage puisque c'est un des aspects qu'ils doivent prendre en considération.

Le marché a certainement aussi son importance. Certains déclarants jugent peut-être que le marché n'est pas assez grand pour être intéressant. Ce sont des décisions d'affaires que les entreprises doivent prendre. Mais ce n'est certainement pas parce que c'est plus long. Ce n'est vraiment pas une critique justifiée du processus d'examen conjoint.

Il y a aussi la question de ce que nous appelons le partage du travail. Les demandes n'arrivent pas toujours exactement en même temps au Canada et aux États-Unis, mais il peut y avoir suffisamment de chevauchement pour que nous puissions travailler ensemble. Il y a une combinaison de ces deux types d'activités.

Vous trouvez peut-être que les chiffres sont modestes, mais ce genre de processus représente un changement majeur pour les déclarants, collectivement, ainsi que pour les organismes de réglementation. Les demandes ne sont pas simples, et les processus non plus. Il faut une attitude favorable pour qu'il soit possible de les appliquer.

M. Bob Speller: Quels sont vos rapports avec le Conseil canadien de l'horticulture? Ses représentants nous ont parlé et ont essayé de nous expliquer la situation.

Ils ont publié un rapport important à la fin de l'automne, ou à peu près. Avez-vous fait quelque chose à ce sujet-là? Avez-vous parcouru ce rapport pour savoir quels sont les problèmes à leurs yeux? Les avez-vous rencontrés pour leur demander ce qu'il serait possible de faire pour régler ces problèmes?

Mme Claire Franklin: Nous prenons au sérieux tous les rapports qui viennent des associations. Nous avons examiné celui-là très attentivement. Il y a un certain nombre de points qui y sont soulevés et auxquels nous travaillons déjà. Nous avions déjà rencontré les fonctionnaires ontariens et québécois avant la parution de ce rapport.

M. Bob Speller: Mais les avez-vous rencontrés pour essayer...

Le président : Bob, votre temps est écoulé.

Mme Claire Franklin: Nous comptons rencontrer les gens du Conseil de l'horticulture et ceux d'Agriculture Canada au cours des prochaines semaines. C'est déjà au programme.

M. Bob Speller: Donc, il y a une rencontre prévue.

Mme Claire Franklin: Je ne sais pas exactement à quelle date, mais nous espérons que ce sera...

M. Bob Speller: Parce que ce serait important, n'est-ce pas?

Le président : Bob, je suis désolé. Votre temps est écoulé. J'ai déjà été très généreux. Je vous laisserai un autre tour.

Dick.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD) : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins.

J'aimerais que nous parlions un peu du Lindane. Je pense que M^me Taylor l'a mentionné en passant.

Si je comprends bien, les États-Unis ont interdit le Lindane, ou du moins la présence de résidus de Lindane sur le canola, ce qui fait que le Canada a interdit l'usage de ce produit. C'est alors que le fabricant, la compagnie Crompton, a décidé de poursuivre le pays. Je ne sais si les poursuites tiennent toujours.

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer le point de vue de l'ARLA à ce sujet-là?

À (1005)

Mme Claire Franklin: D'accord, je connais peut-être un peu mieux le dossier. Janet pourra m'aider si je me trompe.

Le cas du Lindane est très intéressant. Ce produit n'a jamais été homologué pour le traitement des semences de canola aux États-Unis. Il l'a été pour un certain nombre d'autres usages, mais pas pour le canola. Et il a ensuite été décidé, puisqu'il y a une politique de tolérance zéro si un produit n'est pas homologué pour un usage donné, que l'exportation de canola aux États-Unis pourrait être menacée parce qu'on n'y tolère aucune trace de Lindane sur le canola.

Les répercussions commerciales sont énormes, comme vous pouvez l'imaginer. Le Conseil du canola s'est attaqué très énergiquement au problème; il a travaillé avec les déclarants pour demander à l'agence si... Eh bien, il ne nous a rien demandé, en réalité. Il nous a indiqué qu'il retirait l'homologation du Lindane pour le canola et nous a demandé si nous pouvions traiter ces demandes rapidement pour atténuer ce problème commercial potentiel.

C'est ce que nous avons fait. Les déclarants qui étaient responsables de l'utilisation du Lindane sur le canola ont présenté volontairement des demandes à l'agence parce qu'ils avaient convenu avec les producteurs de canola de faire en sorte que le Lindane ne soit plus utilisé sur les semences de canola. Et c'est ce que nous avons fait. Les mesures nécessaires ont été prises. Nous nous sommes également engagés à examiner rapidement les demandes qui seraient présentées à nos organismes relativement à des solutions de rechange pour que les producteurs ne soient pas laissés sans moyens quand le Lindane serait interdit. La date d'interdiction de la vente et de l'utilisation du Lindane, ainsi que des semences traitées au Lindane, a été fixée au 1^er juillet de cette année.

M. Dick Proctor: De 2002?

Mme Claire Franklin: De 2001.

M. Dick Proctor: Alors, l'année dernière.

Mme Claire Franklin: Oui, excusez-moi. L'an dernier, le programme a été éliminé.

Un des déclarants, Crompton, a indiqué au MAECI qu'il avait l'intention de déposer une demande en vertu du chapitre 11. Il ne l'a toujours pas fait, mais il a signifié son intention de le faire. Ce ne sont véritablement que les toutes premières étapes. Il est encore trop tôt pour savoir s'il va le faire ou non. C'est le processus suivi au MAECI. C'est une contestation en vertu de l'ALENA.

M. Dick Proctor: Très bien. Par conséquent, elle n'a pas été retirée; elle n'a tout simplement pas encore été prise en considération.

Mme Claire Franklin: La contestation?

M. Dick Proctor: Oui.

Mme Claire Franklin: Non. Le détenteur a manifesté l'intention de déposer une demande, mais c'est tout ce qu'il a fait. Je suis certaine que cela se fera dans les deux prochains mois.

M. Dick Proctor: Merci pour ces informations.

J'aimerais revenir à un élément que vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires au sujet de l'IR-4. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que c'est en place aux États-Unis depuis le milieu des années 60. Vous avez signalé que cela n'existait pas au Canada et que c'est bien dommage pour les producteurs canadiens.

Pourquoi n'avons-nous pas l'équivalent d'un IR-4? Si l'IR-4 existe depuis si longtemps et qu'il donne de si bons résultats que vous semblez l'indiquer, pourquoi ne l'adoptons-nous pas au Canada?

Mme Claire Franklin: C'est une question qu'il faut poser au ministère de l'Agriculture.

Le programme IR-4 relève du Département américain de l'agriculture qui l'a mis en place en 1963. Ce programme joue en quelque sorte le rôle de déclarant. Il produit les données qu'il faut présenter à l'appui d'une demande d'homologation pour des usages qui ne présentent pas un intérêt économique pour le déclarant.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Merci David.

Paul.

M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.): Je vais poser une question très simple qui a été soulevée à la Chambre il y a un mois environ. Pourquoi a-t-on supprimé la strychnine de la liste des produits chimiques utilisés pour l'extermination de certains animaux? Quelle est la raison?

À (1010)

Mme Claire Franklin: Je vais demander à Richard Aucoin de répondre puisqu'il s'est beaucoup occupé de ce dossier.

M. Richard Aucoin (directeur intérimaire, Division de la coordination des produits et de la pérennité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci.

En fait, Agriculture Canada a éliminé la strychnine sous la forme de concentré liquide, en 1992. Elle a été remplacée par un appât prêt à l'emploi pour la lutte contre les gauphres gris.

Au moment du retrait de la strychnine, il y a eu beaucoup de consultations avec les provinces de l'Ouest sur cette question. Un très grand nombre d'empoisonnements volontaires et involontaires ont été reliés à l'usage des appâts à base de strychnine liquide. C'était essentiellement une question de santé et de sécurité. Il était possible de remplacer la strychnine sous forme de concentré liquide par un produit prêt à l'emploi et offert directement à la vente sous forme d'un appât tout préparé. À l'époque, il n'y avait aucune raison de croire que ce produit fonctionnerait de manière différente d'un appât confectionné à partir d'une petite bouteille de concentré.

Par conséquent, c'est essentiellement pour des raisons de santé et de sécurité.

M. Paul Steckle: Est-ce que l'on peut toujours se procurer le produit prêt à l'emploi pour l'extermination des gauphres gris?

M. Richard Aucoin: Absolument.

M. Paul Steckle: Alors pourquoi les gauphres gris continuent-ils de poser problème dans les provinces de l'Ouest si ce produit donne d'aussi bons résultats? S'il fonctionnait aussi bien que les autres produits...

Une voix: En fait, c'est un aphrodisiaque.

Des voix: Ah, ah!

M. Paul Steckle: Je suis sûr qu'il ne s'attaque pas uniquement aux gauphres gris et qu'il élimine également d'autres espèces.

M. Richard Aucoin: En effet, c'est ça le problème. Je crois que vous avez mis le doigt sur le problème. Il est très dangereux pour les chiens et pour les chevêches des terriers. On soupçonne également la strychnine liquide d'être à l'origine d'un ou deux suicides humains.

Nous ne prétendons pas que le produit que vous avez mentionné, l'appât prêt à l'emploi, ne fonctionne pas très bien. Il semble...

M. Paul Steckle: À quels organismes doit-on l'élimination de la strychnine? Étaient-ce les agriculteurs eux-mêmes ou un organisme de l'extérieur?

M. Richard Aucoin: L'élimination a été décidée par le ministère de l'Agriculture en 1992-1993.

M. Paul Steckle: Qu'est-ce qui l'a amené à prendre une telle décision?

Une voix: Ce sont les provinces qui l'avaient demandé.

M. Richard Aucoin: La décision a été prise par le comité de l'ACRCP, une association de responsables du contrôle des pesticides qui réunit des organes de réglementation fédéraux et provinciaux.

Il avait été reconnu à l'époque que la strychnine liquide posait de plus en plus de problèmes. De nombreux rapports et articles de journaux, ainsi que les programmes Échec au crime la pointaient du doigt. La GRC avait fait parvenir des lettres au ministère. C'était une question grave qui a été examinée en détail par le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux. Ils ont décidé que le produit prêt à l'emploi permettrait de diminuer les risques.

M. Paul Steckle Je n'ai pas l'intention de consacrer tout mon temps à la strychnine ce matin, mais il y a une autre question que j'aimerais soulever. Plusieurs groupes en ce moment ne sont pas très heureux des résultats obtenus par l'ARLA. Cela dure depuis 1995 et certains d'entre nous étaient déjà ici à l'époque. Que pouvons-nous changer afin d'encourager un meilleur fonctionnement?

Il y a, par exemple, les groupes d'horticulteurs. Ils viennent chaque année nous raconter la même histoire. Est-ce parce que les fabricants de produits chimiques ne déposent pas de demandes d'homologation, pour un usage limité ou autre, parce que ce n'est pas rentable pour eux de s'inscrire au Canada, étant donné qu'ils vendent suffisamment de produits aux États-Unis et que nous achetons leurs produits finis, si bien qu'ils n'ont pas à se soucier de s'inscrire chez nous? Il doit bien y avoir une raison. Pouvez-vous nous éclairer?

Mme Claire Franklin: En ce qui a trait à l'usage limité, nous avons réalisé cet été une analyse assez détaillée qui a révélé clairement que dans la plupart des usages limités, il n'est pas rentable pour un déclarant de s'inscrire. Les fabricants font des ventes de 20 000 $ ou 50 000 $. Voilà nos estimations et mon explication est peut-être un peu simpliste... Je ne suis pas une économiste, mais ils devraient pouvoir avoir un chiffre d'affaires de 300 000 $ par an pour faire leurs frais et pour que ce soit rentable pour eux de faire une demande d'homologation.

Nous en avons bien conscience. Comme vous l'avez dit, je pense que les Américains l'ont bien compris. Le premier paragraphe du résumé que l'on trouve sur le site Web de l'IR-4 précise bien que ce n'est pas rentable de présenter une demande pour ces produits.

Que pouvons-nous y faire? D'après l'analyse que nous avons faite--c'est peut-être par instinct de préservation--nous ne pouvons résoudre ce problème en tant qu'organisme de réglementation. Nous devons collaborer avec le ministère de l'Agriculture ainsi qu'avec les producteurs.

Nous avons noté beaucoup d'activités de la part des producteurs participant au programme IR-4. Nous avons en fait misé sur certains essais qui ont été effectués dans le cadre du programme et qui peuvent être utilisés. Ce n'est pas grand-chose. Cela va peut-être entraîner une augmentation de 10 ou 20 utilisations par an. Cela ne nous permettra pas de rattraper le niveau américain.

Nous collaborons très intensément avec Agriculture à ce sujet. Par conséquent, toute collaboration que nous pourrons obtenir pour progresser dans ce domaine aura une incidence énorme. Nous allons également prendre d'autres mesures. M. Speller a demandé si nous avions lu le rapport des horticulteurs. Oui, nous l'avons lu. Nous avons aimé certaines parties et d'autres moins. Mais, c'est normal.

Nous allons nous pencher sur le point qui laisse le plus à désirer. De nombreux producteurs déplorent que les étrangers qui écoulent leurs produits ici n'ont pas à respecter de LMR. Nous avons préparé un document de consultation afin de recueillir des commentaires. Les ramifications seront vastes et nous avons tous besoin de les examiner. Cela nous mettra au même niveau que les autres pays; c'est-à-dire que s'il n'y aucune tolérance, il est impossible d'importer un produit qui contient cet ingrédient.

À (1015)

Le président: Merci, Paul. Je sais que votre question sur la strychnine était... il y a probablement plus de personnes qui s'en préoccupent actuellement que n'en témoignent les lettres que je reçois.

Rick.

M. Rick Borotsik (Brandon--Souris, PC/RD): Merci, monsieur le président. Je vais poursuivre dans la même ligne que M. Steckle.

Lorsque vous avez parlé de votre très étroite collaboration avec Agriculture Canada, vous avez dit que «bien souvent, nous ne recevons pas de demandes et nous n'y pouvons pas grand-chose». Maintenant, vous prétendez que vous travaillez en fait de manière très active avec Agriculture Canada, que vous envisagez un programme IR-4, que vous allez rencontrer les horticulteurs. Qu'en est-il exactement? Est-ce que vous êtes limités dans votre action ou est-ce que vous allez adopter une attitude beaucoup plus proactive et essayer d'en faire plus? Voilà à mon avis toute la question.

Si vous vous contentez de défendre votre point de vue et votre ministère, vous n'obtiendrez pas beaucoup de soutien de notre part ni de l'industrie. Avez-vous l'intention d'adopter une attitude proactive? Vous dites que vous allez collaborer avec Agriculture. Quelles actions entreprenez-vous avec Agriculture? Vous prétendez que nous pouvons peut-être adopter le programme IR-4. Avez-vous demandé l'application du programme IR-4 ici? J'attends votre réponse.

Mme Claire Franklin: Oui, je l'ai fait.

M. Rick Borotsik: Et quelle a été la réponse?

Mme Claire Franklin: C'est en cours d'évaluation. Nous examinons... Le programme IR-4 est extrêmement coûteux. Ils lui consacrent environ—

M. Rick Borotsik: Vingt-cinq millions.

Mme Claire Franklin: Oui, 25 millions de dollars et plus.

M. Rick Borotsik: Avez-vous posé la question à Agriculture?

Mme Claire Franklin: Oui.

M. Rick Borotsik Et quelle a été leur réponse?

Mme Claire Franklin: Les fonctionnaires l'examinent.

M. Rick Borotsik: Ils l'examinent. Merci.

Vous n'avez pas rencontré les horticulteurs, mais vous avez lu leur rapport. Pensez-vous que vous pouvez aider les horticulteurs dans l'homologation des produits à usage limité?

Mme Claire Franklin: Aider?

M. Rick Borotsik: Aider les horticulteurs en ce qui a trait aux recommandations de leur rapport. Vous nous avez dit que vous en avez accepté quelques-unes mais rejeté d'autres. Puisque vous n'acceptez pas d'autres recommandations, pensez-vous que tout le rapport ne peut être--

Mme Claire Franklin: Non, ce n'est pas du tout mon intention et j'aimerais revenir un peu en arrière. Quand j'ai dit qu'il y avait très peu de choses que nous pouvions faire... je voulais dire qu'il était impossible de mettre un produit sur le marché lorsque aucune demande n'a été faite. Voilà ce que je voulais dire.

M. Rick Borotsik: Devons-nous simplifier le processus de demande?

Mme Claire Franklin: Le processus de demande pour usage limité est simplifié. Ce n'est absolument pas aussi compliqué que pour--

M. Rick Borotsik: Vous avez dit également que les nouvelles demandes sont plus vastes et plus complexes. Est-ce que vous faites allusion aux nouveaux ingrédients actifs qui sont plus nombreux et plus complexes?

Mme Claire Franklin: Plus que par le passé, en effet.

M. Rick Borotsik: Absolument. N'est-il pas vrai que la majorité des demandes ne concernent pas de nouveaux ingrédients actifs, mais tout simplement des ingrédients actifs existants qu'il faut tout simplement ajouter à la liste des substances?

Mme Claire Franklin: Par définition, la majorité des demandes concernant les produits à usage limité portent sur une extension du profil d'emploi.

M. Rick Borotsik: Je vois.

Mme Claire Franklin: Permettez-moi un commentaire. Certains déclarants font quelque chose de très utile qui consiste à présenter une demande, non pas pour deux ou trois usages, mais pour tout un ensemble d'usages qui constituent une base importante pour l'extension du profil d'emploi des produits d'usage limité.

M. Rick Borotsik: Vous recevez je crois 3 500 demandes. Combien d'entre elles comportent de nouvelles substances actives et combien se rapportent à des ingrédients existants déjà approuvés par votre ministère dans le cadre d'une extension du profil d'emploi?

Mme Claire Franklin: Dans le cas des nouveaux ingrédients actifs, nous recevons de 50 à 75 demandes par an.

À (1020)

M. Rick Borotsik: Donc, de 50 à 75 demandes pour les nouveaux ingrédients actifs.

Mme Claire Franklin: Il s'agit d'ingrédients actifs--

M. Rick Borotsik: Dans le cas des 3 450 autres demandes, il s'agit donc tout simplement d'une extension du profil d'emploi.

Mme Claire Franklin: Il y a beaucoup d'aspects à prendre en compte.

M. Rick Borotsik: Sans doute, mais ces demandes ne sont donc pas si complexes?

Mme Claire Franklin: La modification de la liste d'ingrédients n'est pas complexe, mais il y a beaucoup d'autres choses... La modification de la liste d'ingrédients est une demande particulière d'extension du profil d'emploi. Un produit homologué pour des pommes peut faire l'objet d'une demande d'homologation pour son application sur des fraises; voilà le type de demandes que nous recevons. Nous recevons toutes sortes de demandes pour différentes formulations, nous recevons des demandes pour des mélanges en cuve et toutes sortes d'autres demandes.

Nous nous intéressons donc à des ingrédients actifs nouveaux parmi lesquels il y a environ une quinzaine de nouveaux produits techniques, plus les produits finis qui leur sont associés, ce qui fait que nous recevons de 50 à 75 demandes d'extension du profil d'emploi. Ce ne sont là que deux éléments.

M. Rick Borotsik: Nous avons parlé du programme IR-4 et il semble que nous puissions nous en inspirer pour financer le traitement préliminaire de ces demandes.

Mme Claire Franklin: Oui.

M. Rick Borotsik: Après avoir entendu dire autour de cette table que de nombreux intervenants ne considèrent pas que votre organisation soit très efficace sur le plan opérationnel, envisagez-vous d'appliquer d'autres changements proactifs? Je pense à la simplification des demandes. Je pense peut-être à l'idée d'un protecteur du citoyen qu'a lancée Rose-Marie. Vous éprouvez certaines difficultés opérationnelles. Avez-vous essayé d'appliquer certaines améliorations?

Mme Claire Franklin: Nous essayons constamment de nous améliorer. C'est un processus compliqué. Nous avons d'importantes responsabilités. Nous devons assurer la protection de la santé des Canadiens; nous devons assurer la protection de l'environnement et nous assurer de l'efficacité de ces produits. Ce sont là des aspects loin d'être simples que nous devons prendre en considération lorsque nous envisageons l'importation d'un nouveau produit. Par conséquent, il est certain que nous cherchons constamment des façons d'améliorer ce processus.

M. Rick Borotsik: Est-ce que vous recevez des demandes qui sont totalement complètes? Vous avez mentionné, et quelqu'un d'autres aussi, que les demandes qui ne sont pas complètes sont retournées, recyclées dans le système. En fait de pourcentage, combien recevez-vous de demandes complètes dès le départ? Est-ce 10 p. 100 ou 15 p. 100?

Mme Claire Franklin: J'ai parlé de ceux que nous avons homologués cette année, soit cinq. Nous en avons homologué 13 nouveaux cette année, ce qui constitue une remarquable amélioration.

M. Rick Borotsik: Mais les demandes étaient-elles complètes lorsqu'elles vous sont arrivées?

Mme Claire Franklin: Oui.

M. Rick Borotsik: Elles n'ont jamais été rejetées ni retournées.

Mme Claire Franklin: Non, elles n'ont pas été retournées.

M. Rick Borotsik: Combien de demandes avez-vous reçues? À part les 13 que vous avez approuvées, combien en avez-vous reçues?

Mme Claire Franklin: Dans le cas des nouveaux produits techniques, nous en avons probablement reçu une vingtaine. Cette année, nous en avions 13 et cinq de ces 13 demandes étaient complètes dès le début.

M. Rick Borotsik: Cinq sur 13.

Mme Claire Franklin: Oui. C'est formidable, n'est-ce pas?

Le président: Avant de passer à--

Mme Claire Franklin: Lorsque c'était zéro--

M. Rick Borotsik: C'est-à-dire 13 sur 13.

Mme Claire Franklin: Exactement.

Le président: Madame Franklin, avant de donner la parole à Mark, j'aimerais souligner que votre organisme ne doit pas perdre de vue sa mission. Beaucoup de personnes se demandent pourquoi il n'est pas possible d'obtenir plus rapidement certains produits sur le marché. Pourquoi ne pouvons-nous pas approuver ces produits? Depuis trois ans, par exemple, combien de demandes ont-elles été rejetées parce qu'elles ne sont pas acceptables pour notre système de santé et pour l'environnement canadien?

Votre rôle est-il de protéger ou simplement de faire obstacle? Voilà ce que je vous demande. Avant de donner la parole à Mark, pourriez-vous renseigner le comité à ce sujet?

Mme Claire Franklin: Vous me rappelez quelqu'un d'autre.

D'après nos chiffres, le pourcentage de demandes acceptées en 2000 était de 86 p. 100. Cela signifie que 14 p. 100 des demandes ont été rejetées. Il nous arrive rarement de rejeter ou de ne pas homologuer complètement un produit lorsqu'il contient un ingrédient actif nouveau. Heureusement, lorsqu'ils se présentent devant l'organisme de réglementation, la plupart des déclarants savent si leur produit est homologable ou non, si bien que nous ne sommes pas confrontés à ce genre de détails.

Il y a eu quelques cas que je ne peux pas nommer. C'est ça la difficulté. Mais il arrive souvent que certaines restrictions s'appliquent. Les niveaux de demandes ne sont pas nécessairement aussi élevés qu'à l'origine. C'est bon pour l'environnement et pour la santé. La population n'est pas exposée si les niveaux sont plus bas. Les usages ne sont peut-être pas aussi nombreux que prévu à l'origine, parce que certains problèmes peuvent se présenter.

Chaque demande donne lieu à la prise de mesures qui témoignent de notre souci de protéger la santé et l'environnement. Parfois, ces mesures ne donnent pas de très bons résultats ou ne s'appliquent pas dans le cas d'une extension du profil d'emploi envisagé. Ce sont des aspects qu'il faut prendre en considération.

À (1025)

Le président: Lorsque vous dites «ces mesures ne donnent pas de très bons résultats», cela m'inquiète. Les agriculteurs sont donc assurés que le produit homologué par votre organisme donnera des bons résultats. Est-ce que je vous ai bien comprise?

Mark, est-ce que je peux vous donner maintenant la parole?

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.): Merci monsieur le président.

Après avoir parcouru tout le pays l'an dernier, voici mon point de vue de producteur. Le système que nous avons au Canada est défectueux. Je pense que vous faites de votre mieux, compte tenu de votre mandat et des moyens que vous avez à votre disposition. Mais il faudrait que le mandat de Santé Canada soit--comme vous l'avez dit--plus ciblé sur la santé du Canada et des Canadiens grâce à la surveillance de l'environnement et des produits que nous consommons.

Parce que tous les produits que nous consommons proviennent des quatre coins du monde, en particulier des États-Unis et que tous les produits que nous leur vendons... Donnez-moi votre point de vue, madame Franklin. Quel mal y aurait-il à modifier un peu le système afin de permettre à Agriculture Canada de s'informer de ce qui se fait aux États-Unis, d'examiner les nouveaux produits qu'ils utilisent, de tenir compte du fait que nous avons un climat différent et un sol différent, afin d'indiquer aux agriculteurs ce qu'ils peuvent utiliser?

Santé Canada devrait surveiller les produits que nous consommons et qui viennent de tous les coins du monde, que ce soit le raisin du Chili ou la laitue de Hollande, afin d'avertir Agriculture Canada en cas de problème, par exemple si les produits contiennent trop de résidus. C'est ce qu'ils font en Europe où les produits pulvérisés en Allemagne sont très semblables à ceux qui sont utilisés en France et en Hollande. Pourquoi ne pas envisager--au risque de susciter ici un vaste débat--de modifier tout le système? Évidemment, certains d'entre vous risqueraient de perdre leur emploi ou de devoir travailler pour un autre ministère. Voilà la question que je vous pose.

Mme Claire Franklin: Vous avez raison. La question n'est pas nouvelle. J'aimerais préciser qu'en Europe tous les pays ont leur propre système d'homologation. L'Allemagne a le sien. La France aussi. Il existe une structure commune à un niveau supérieur, c'est l'Union européenne et c'est la Commission européenne qui émet les directives. Par conséquent, il n'est pas juste de dire qu'un produit utilisé ici s'applique automatiquement là-bas. Les pays européens ont des systèmes semblables au nôtre.

Ailleurs dans le monde, je ne connais aucun autre pays qui accepte d'utiliser chez lui certains produits pour l'unique raison qu'ils sont déjà utilisés ailleurs. Je ne crois pas qu'une telle attitude soit favorable à la population.

M. Mark Eyking: Je suis bien d'accord avec vous. Je ne crois pas non plus qu'on puisse se contenter d'entériner sans réfléchir.

Mme Claire Franklin: Nous collaborons, non seulement avec les États-Unis, mais également avec les pays européens. Depuis quelques années, nous assistons à un changement remarquable, puisque les organismes de réglementation collaborent à l'échelle internationale. Ils essaient de ne pas imposer des restrictions qui ne soient pas justifiées scientifiquement. Les organismes de réglementation communiquent afin de se renseigner sur ce qui se fait dans les autres pays, mais en tenant compte des caractéristiques du pays où le produit est utilisé. Il faut vraiment accorder une attention considérable à cet aspect.

M. Mark Eyking: Mais, la refonte du système serait-elle dangereuse pour les consommateurs?

Mme Claire Franklin: Tout dépend de la façon dont il serait réaménagé. Si le réaménagement se fait sans tenir compte de la protection de la population, nous perdrions la confiance du public.

Nous avons remodelé le système. Nous avons modernisé l'ancien système qui faisait appel à de nombreux ministères et qui rendait incroyablement difficile la prise de décisions raisonnables en temps opportun et parallèlement sur le même produit. La plupart des pays qui appliquent ce type de système ont opté pour un organisme unique, reconnaissant qu'il faut vraiment prendre tous les facteurs en compte. Mais il y a très peu de pays qui n'ont pas encore un organisme unique ou qui ne cherchent à adopter une telle approche, car cette formule est nettement plus efficace.

À (1030)

M. Mark Eyking: Une dernière question pour terminer.

En tant que producteur, ma conclusion est la suivante: si les choses ne changent pas--les changements se font peut-être en ce moment--je ne nous vois pas produire beaucoup de cultures, en particulier des cultures moins courantes, parce que les producteurs ne pourront plus le faire. Ces produits viendront d'un autre pays et seront contrôlés. Je suis convaincu que c'est ce qui arrivera un jour ou l'autre. Nous n'allons pas cultiver beaucoup de ces produits. Qu'en pensez-vous?

Mme Claire Franklin: Nous avons bien conscience de cette préoccupation et ce n'est certainement pas notre intention ni celle d'Agriculture d'aboutir à un tel résultat. Je peux vous dire que nous nous efforçons de trouver des moyens de remédier à une telle situation, parce que ce n'est certainement pas l'intention de notre organisme ni celle d'Agriculture d'en arriver là.

Le président: Merci Mark.

Howard.

M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Un commentaire rapide. La formule du protecteur du citoyen ne me plaît pas beaucoup. Le ministre est responsable. Ses fonctionnaires sont responsables. Dans ce secteur, c'est la production qui compte. Les agriculteurs sont confrontés à la réalité. Ils doivent gagner leur vie.

Cela étant dit, n'avez-vous pas l'impression--j'espère bien que si--que vous faites face à une dizaine de députés qui sont persuadés qu'on leur cache quelque chose? Je connais la réponse à ma question. Il est clair que le ministre de la Santé--l'ancien et l'actuel et tout le gouvernement--se servent de la bureaucratie pour ralentir et bloquer les nouvelles homologations et truquer le système, par pur principe. Par exemple, M. Caccia produit des rapports qui pointent du doigt tous les produits chimiques et les produits de lutte antiparasitaire; ces rapports prétendent que le risque est inacceptable et qu'il faut, par mesure de précaution, ne pas utiliser ces produits. Je vous demande de me dire si vous ne pensez pas que l'ingérence politique empêche les ministères de faire leur travail de manière efficiente et efficace?

Mme Claire Franklin: Cela fait longtemps que je travaille au gouvernement dans le secteur de la réglementation. Tout au long de ma carrière, je n'ai jamais constaté d'ingérence politique lors de la prise de décisions sur l'homologation des produits. D'après mon expérience, cette question est sans fondement.

M. Howard Hilstrom: Recommanderiez-vous que cette responsabilité soit retournée au ministère de l'Agriculture et que l'ARLA soit administrée par le ministre de l'Agriculture? Est-ce que vous recommanderiez un tel changement?

Le président: Je crois que que cette question n'est pas pertinente.

M. Howard Hilstrom: La question n'est pas pertinente? Très bien, je vais passer à autre chose. Parlons plutôt des détails.

Mme Claire Franklin: Permettez-moi aussi de répondre à votre commentaire concernant l'absence de décisions pour les raisons que vous avez évoquées. Comme je l'ai indiqué plus tôt, notre agence homologue deux fois plus de nouveaux ingrédients actifs qu'auparavant. C'est sous la responsabilité du ministre de la santé. Nous devons veiller attentivement à ce que rien n'indique qu'il y ait eu tentative de bloquer l'homologation de certains produits.

M. Howard Hilstrom: Les agriculteurs et leurs associations s'adressent à nous, les députés, pour nous dire que le système ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous avons toutes ces questions à vous poser aujourd'hui.

Permettez-moi de vous donner un petit exemple. Le ministre Oscar Lathlin des Ressources naturelles et de l'Environnement du Manitoba nous rapporte qu'il a fait parvenir une demande concernant l'utilisation du cyanure au Manitoba pour lutter contre les prédateurs. Dans la lettre qu'il m'a fait parvenir, il affirme que vous avez perdu son dossier. Est-ce exact? Tout cela s'est passé l'an dernier.

Mme Claire Franklin: Richard, pouvez-vous répondre à cette question?

M. Richard Aucoin: Nous avons reçu une demande du gouvernement du Manitoba. Je crois que c'était à la fin décembre.

M. Howard Hilstrom: Avez-vous perdu le dossier ou l'avez-vous encore?

M. Richard Aucoin: Nous l'avons.

M. Howard Hilstrom: L'utilisation du cyanure va-t-elle être autorisée? Dans les Prairies, nous avons un gros problème, pas seulement avec les gauphres gris, mais également avec des prédateurs comme les coyotes et les loups.

M. Richard Aucoin: Nous sommes au courant du problème. La demande est actuellement à l'étude.

M. Howard Hilstrom: Cela fait un an et demi que nous ne pouvons plus utiliser ce produit. Le personnel des ressources naturelles est autorisé à utiliser le cyanure, mais pas les agriculteurs. Ces derniers ne peuvent même pas s'en procurer. Alors, quand pouvons-nous espérer qu'il sera approuvé?

À (1035)

M. Richard Aucoin: Je ne peux répondre à cette question. La demande est à l'étude. Je ne pense pas que ce sera très long, mais nous n'avons reçu la demande qu'à la fin décembre.

M. Howard Hilstrom: Très bien. Au moins, le processus est enclenché.

J'aimerais soulever un dernier point. Vous dites que tous vos processus ne coûteront rien aux cultivateurs. En fait, tous les coûts de ces processus et dépenses de réglementation sont transmis directement aux cultivateurs et éleveurs. Et il n'y a pas que les frais; il y a aussi les revenus perdus par l'impossibilité de disposer de produits antiparasitaires au Canada, alors qu'ils sont utilisés 50 pieds plus loin, de l'autre côté du quarante-neuvième parallèle.

L'harmonisation est plus importante que vous ne semblez le croire. Le concept d'agriculture nord-américaine continentale doit être mis en place très prochainement, y compris pour l'ARLA. C'est pourquoi je dis qu'il est peut-être temps de ramener l'administration de l'ARLA sous la responsabilité d'Agriculture Canada.

Je suppose que ce sont là des commentaires plutôt que des questions.

Le président: Vous faites peur au président lorsque vous parlez de cyanure, de strychnine et d'autres produits analogues.

M. Howard Hilstrom: Au Manitoba, l'assurance-récolte a déboursé plus de 360 000 $ l'an dernier pour la lutte antiparasitaire et contre les prédateurs. Évidemment, une partie de ces dépenses a été consacrée à la lutte contre les oiseaux qui dévastent des cultures, mais une grande partie a servi à lutter contre les coyotes qui dévorent des veaux et des moutons. Je n'aime pas les moutons, mais...

Le président: Des clôtures en barbelé.

Murray.

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais revenir à la déclaration conjointe dont vous avez parlé. Je sais que certaines compagnies ont décidé d'abandonner ce type de déclaration. J'aimerais savoir pourquoi. Est-ce que le processus présente un problème ou est-ce pour une autre raison?

Mme Claire Franklin: Pouvez-vous m'indiquer de quelle compagnie il s'agit?

M. Murray Calder: Pas de mémoire, mais j'ai rencontré des gens--par exemple des représentants des milieux de l'horticulture--qui m'ont dit que certaines compagnies qui avaient fait une déclaration conjointe, ont décidé de se retirer. Je me demande si vous pouvez nous en parler.

Mme Claire Franklin: Ce serait certainement plus facile si je savais exactement le nom de la compagnie qui a fait ce commentaire au Conseil canadien de l'horticulture. Ce n'est certainement pas l'impression que nous ont donnée les compagnies avec lesquelles nous avons collaboré. En fait, je pense que le processus s'est tourné à l'avantage des compagnies qui l'ont adopté. Nous aimerions vraiment savoir quelle est la compagnie qui a fait ce commentaire au Conseil de l'horticulture. Nous aimerions également savoir s'il y avait une raison précise.

Nous travaillons en ce moment au bon fonctionnement de ce processus et ce serait donc très utile pour nous de connaître les problèmes afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour les régler. Comme vous l'avez déjà indiqué, nous devons considérer l'Amérique du Nord comme un seul et unique marché. En effet, l'obligation d'homologuer des produits d'un côté de la frontière et pas de l'autre est source de beaucoup d'autres problèmes.

M. Murray Calder: Il y a aussi un produit à base d'argile pour les pommes dont j'avais parlé la dernière fois que vous êtes venue témoigner. À l'époque, vous m'aviez dit qu'une demande avait été déposée pour le permis de recherche mais que rien n'avait été reçu pour l'homologation. Est-ce qu'il y a eu du nouveau depuis ou pouvez-vous nous dire où tout cela est rendu?

Mme Claire Franklin: D'après les informations dont je dispose, la demande n'a pas encore été déposée. Après notre discussion, j'ai consulté nos dossiers pour vérifier où en étaient les choses. Nous allons certainement communiquer avec le déclarant afin de faire la lumière sur les conceptions erronées qu'il pourrait avoir, mais nous n'avons pas reçu de demande pour le moment.

M. Murray Calder: Merci.

Le président: Merci Murray pour ces questions très brèves.

Marcel.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Merci.

Je pense ne pas avoir obtenu de réponse à la deuxième partie de la question que j'ai posée plus tôt, quoique vous en ayez parlé un peu lorsque vous avez mentionné à d'autres intervenants que la santé et l'environnement comptaient aussi parmi vos grandes responsabilités, que ce n'était pas seulement la production agricole. Je le comprends bien, et ça rejoignait la deuxième partie de ma question. Je vous demandais ce qu'on pouvait faire pour augmenter la crédibilité de l'agence auprès du consommateur. De plus en plus--c'est là que j'en étais rendu--, les consommateurs se posent des questions par rapport aux produits dont on se sert pour produire.

J'aimerais ouvrir ici une parenthèse. J'ai longtemps été très actif dans le domaine du syndicalisme agricole au Québec et j'ai toujours cru que l'agriculture serait en santé quand les consommateurs auraient confiance aux produits que l'on produit. Ça va ensemble.

De quelle façon peut-on faire en sorte que le consommateur ait confiance que les décisions de l'agence et les produits dont on se sert sont acceptables pour la santé des humains et pour l'environnement? Cela va dans le sens d'augmenter la crédibilité de l'agence.

À (1040)

[Traduction]

Mme Claire Franklin: Merci monsieur Gagnon pour cette question. C'est un défi pour chacun d'entre nous. Je pense que la confiance du public--ou plutôt son manque de confiance--concerne surtout les produits anciens. Bon nombre des questions soulevées par le public concernent les produits qui sont sur le marché depuis longtemps. Et qui ont fait l'objet d'une réglementation dans un autre pays. Par conséquent, on peut se demander pourquoi on ne prend pas de mesure analogue au Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons affirmé catégoriquement que nous avons besoin d'un programme de réévaluation actif et réclamé du gouvernement des ressources supplémentaires pour le mettre en oeuvre.

Aussi, je pense que c'est très important et c'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres pays pour être au moins au courant des raisons qui les amènent à prendre certaines décisions, afin d'être en mesure, le cas échéant, de prendre des décisions analogues au Canada.

Je pense que certains de ces produits ont perdu une grande partie de la confiance du public. Cela ne signifie pas que ces produits sont mauvais--et il y a beaucoup de mauvaises informations et de malentendus à ce sujet--mais c'est une réalité que nous devons prendre en compte.

Nous avons une très bonne collaboration de la part des déclarants dans le cas des ingrédients actifs nouveaux lorsque nous mettons de nouveaux produits sur le marché. Avant que la décision soit prise, il est d'ailleurs possible de consulter un sommaire qui sert de base à la décision. À notre avis, c'est une façon d'informer le public sur les éléments que nous avons retenus pour prendre notre décision concernant un produit particulier. Je crois qu'il est extrêmement important de pouvoir encourager ce type d'ouverture.

Un autre élément dont on ne parle pas suffisamment, à mon avis est que la vaste majorité des produits frais que consomment les Canadiens ne comportent pas de résidus détectables de pesticides. Je ne pense pas trop m'avancer en disant que beaucoup de Canadiens sont persuadés que tous les produits frais, toutes les pommes qu'ils consomment sont véritablement enrobées de tous les pesticides homologués pour ce type de produit.

Je crois qu'il faudrait le préciser, parce que les gens pensent que si l'insecticide a été utilisé, il y aura forcément des traces sur le produit de consommation. Or, nous savons que dans de nombreux cas, même si la possibilité existe, il n'y a pas de résidu sur le produit qui arrive dans l'assiette du consommateur.

Je crois que ce sont là des faits qui permettraient peut-être de restaurer la confiance du public.

Le président: Merci, Marcel, madame Franklin.

Dick.

M. Dick Proctor: Merci beaucoup, monsieur le président.

Madame Franklin, vous avez dit, en réponse à M. Speller, que vous aviez lu le rapport publié en novembre dernier par le Conseil canadien de l'horticulture. Permettez-moi de vous en lire un passage et de vous demander de le commenter. Il est question du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs et on peut lire à peu près ceci dans le rapport: Actuellement, il existe environ 130 ingrédients actifs homologués ou en instance d'homologation aux États-Unis auxquels les producteurs canadiens n'ont pas accès. Il est indispensable d'adopter un important changement d'attitude et d'approche afin de faciliter l'accès aux produits par l'entremise du programme PHULDU.

À mon avis, la deuxième phrase fait implicitement allusion au changement d'attitude souhaité de la part de votre agence. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

Mme Claire Franklin: Très bien. Je vais demander à Daniel de vous parler du PHULDU.

M. Daniel Chaput: Le PHULDU est un des programmes que nous avons mis en place pour faciliter l'accès aux produits à usage limité. Essentiellement, le programme permet un examen accéléré en 12 mois au lieu de 18. Lorsqu'un nouvel ingrédient actif est introduit au Canada, un ingrédient que nous ne connaissons absolument pas, nous faisons l'examen accéléré à partir des analyses de l'EPA. Au lieu de refaire les analyses, nous fondons notre décision sur les rapports d'évaluation de l'EPA.

Le PHULDU fonctionne bien puisqu'il a permis une quinzaine d'homologations. Les frais de demande sont considérablement réduits dans le cas du PHULDU. Il ne faut pas oublier que les nouvelles activités représentent les dossiers les plus complexes que nous traitons.

Mais je suppose qu'il faut un minimum d'intérêt de la part des fabricants. C'est un programme qui fonctionne sur le mode de la collaboration. Le fabricant et les producteurs collaborent pour présenter la demande.

Le programme fonctionne, comme je l'ai dit, puisque nous avons octroyé une quinzaine d'homologations.

À (1045)

M. Dick Proctor: Par conséquent, vous ne pensez pas qu'un changement d'attitude soit nécessaire?

M. Daniel Chaput: Dans le cadre du programme PHULDU, nous avons fait preuve d'une grande souplesse pour amener les déclarants et les producteurs à collaborer. Et ces collaborations ont abouti à des homologations.

Le président: Rick.

Mme Claire Franklin: Monsieur le président, est-ce que vous me permettez de faire un commentaire rapide à ce sujet?

Le président: Oui.

Mme Claire Franklin: Un certain nombre de sociétés faisant déjà appel à ce programme, j'ai l'impression que d'autres produits seront homologués de cette manière. Par le passé, le programme n'était pas souvent utilisé, ce qui expliquerait certains des commentaires dont il a fait l'objet. Nous avons actuellement beaucoup plus de demandes qu'auparavant. Cependant, le programme exige la participation du déclarant, ce qui est différent dans le cas du PEPUDU. C'est tout à fait différent dans le cas de l'extension du profil d'emploi. Dans le cas du PHULDU, le déclarant doit faire sa part.

Le président: Rick.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

Madame Taylor, vous avez mentionné un processus consultatif de réévaluation que vous proposez aux déclarants. Vous avez parlé d'un document accompagnant cette réévaluation.

J'aimerais vous demander deux choses. Pouvez-vous tout d'abord m'expliquer l'objectif que vous cherchez à atteindre dans cette consultation de réévaluation? Deuxièmement et surtout, pourquoi les déclarants ne donnent-ils pas l'autorisation de publier ces documents?

Mme Janet Taylor: Notre objectif était de résumer à l'intention du public les analyses des ensembles de données élémentaires que nous avions faites, d'élaborer des mesures d'atténuation des risques lorsque nous en avions décelés, et de définir les usages que nous pensions pouvoir éliminer et ceux qui nous paraissaient nécessaires. Les mesures d'atténuation sont limitées et comprennent les mesures de protection des travailleurs, par exemple celles qui concernent les vêtements de protection, les systèmes d'application en circuit fermé, et les mesures de protection de l'environnement, telles que des zones tampons autour des plans d'eau.

Ensuite, il y avait d'autres mesures, plus générales... dans plusieurs cas, nous avons découvert qu'il était possible de modifier le profil d'emploi, de manière à diminuer les niveaux et le nombre d'applications. Notre objectif était de publier ces documents de consultation--ceux que nous avons préparés jusqu'à maintenant ont entre 20 et 40 pages et sont par conséquent des documents très résumés--pour permettre au public d'en prendre connaissance. Ainsi, le grand public saurait que nous examinons les données toxicologiques, que nous protégeons la santé des enfants, que nous surveillons les résidus sur les produits alimentaires et que nous effectuons des évaluations du risque--des évaluations globales, et nous ferons des analyses cumulatives.

Nous voulions également que les provinces et les utilisateurs aient accès à ces documents pour qu'ils puissent vérifier les informations concernant les utilisations et déterminer s'ils pouvaient faire appel à d'autres méthodes. Ces documents pourraient également leur fournir des commentaires sur les aspects pratiques de certaines méthodes d'atténuation qui auraient une certaine incidence sur eux. Par exemple, les États-Unis ont fréquemment recours aux systèmes mélangeur/chargeur fermés et aux applications en circuit fermé pour les insecticides organophosphorés. Nous ne savons pas exactement dans quelle mesure ces méthodes sont pratiques ou applicables dans tout le pays, ni combien de temps elles nécessiteront, etc. C'était vraiment très important pour nous d'offrir ce type de rétroaction.

Pourquoi les entreprises ne donnent-elles pas leur autorisation? Je ne peux vraiment pas répondre à cette question. Les informations que nous fournissons dans ces documents sont, je crois, beaucoup moins détaillées que celles que l'on peut trouver sur le site Web de l'EPA pour chacun de ces ingrédients actifs. L'EPA publie toutes ses analyses sur les données toxicologiques de l'environnement. Toutes les propositions sont publiées. De notre côté, nous publions essentiellement des résumés parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour publier des documents plus importants. Je ne comprends pas pourquoi nous n'obtenons pas l'autorisation des compagnies. C'est un important obstacle pour notre programme et nous allons devoir trouver une façon de le contourner. Nous avons toujours communiqué avec les compagnies pour leur demander de lire les documents, au cas où ils renfermeraient des informations commerciales confidentielles, et de nous donner l'autorisation de les publier.

Pour le moment, la solution que j'entrevois consiste à préciser quelles sont les informations commerciales confidentielles, à les vérifier et à envisager de publier la plus grande partie du document en éliminant si nécessaire les éléments confidentiels qu'ils contiennent. Évidemment, le document est moins complet après une telle épuration, mais c'est une chose que nous devons accepter si nous n'avons pas d'autre choix. Ces documents sont vraiment importants pour nous lorsque nous prenons des décisions finales en matière de réglementation. Ce que nous avons remarqué, c'est que les utilisations ne sont pas toujours les mêmes au Canada et aux États-Unis et c'est pourquoi il est vraiment important de faire participer tous les intervenants pour régler cette situation. C'est vraiment essentiel.

À (1050)

Le président: Merci.

Rose-Marie.

Mme Rose-Marie Ur: Madame Franklin, vous avez dit dans votre présentation que les compagnies qui ne peuvent pas avoir des recettes d'au moins 300 000 $ par an préfèrent ne pas faire une demande d'homologation pour usage limité si le produit de la vente d'un produit chimique pour une petite superficie chez nous au Canada ne leur rapporte que 20 000 $ à 30 000 $. Cela étant dit, si un produit d'usage limité s'avère nécessaire pour nos agriculteurs canadiens et que de toute façon le produit de consommation qui sera vendu au Canada sera traité avec ce produit chimique, ne pensez-vous pas qu'il serait possible que notre système de réglementation autorise l'utilisation par les agriculteurs canadiens de ces produits déjà employés aux États-Unis? Peut-on envisager une sorte de dispense ou de dérogation? La nature humaine étant ce qu'elle est, il est d'ailleurs probable que ces produits chimiques traversent déjà la frontière.

Mme Claire Franklin: C'est possible. Il y en a peut-être un certain nombre. Nous nous efforçons d'en autoriser le plus possible. Les informations que nous exigeons pour prendre une décision sont vraiment très réduites dans le cas des produits à usage limité et nous utilisons les informations produites dans certaines régions des États-Unis qui sont semblables aux nôtres. Je pense que nous faisons de gros efforts. Cependant, nous ne disposons pas du type d'informations que nous pouvons utiliser pour certaines utilisations dans diverses régions du Canada.

Les exigences concernant les essais et le reste ne sont pas si coûteuses, mais les déclarants n'y voient pas l'utilité. Comme je l'ai dit, la plupart des autres pays tentent de combler le fossé entre la quantité de données véritablement nécessaires et un programme comme celui-là pour en appuyer la production.

Mme Rose-Marie Ur: Pensez-vous que les milieux scientifiques canadiens verraient d'un mauvail oeil que l'on adopte cette formule?

Mme Claire Franklin: La formule consistant à accepter automatiquement certains produits sans les examiner?

Mme Rose-Marie Ur: C'est cela.

Mme Claire Franklin: Je crois que certains scientifiques n'approuveraient pas une telle formule... parce que nous avons déjà connu des cas de ce genre. Nos conditions climatiques et pédologiques sont suffisamment différentes pour que les effets soient eux aussi différents s'il s'agit d'un produit qui demeure quelque temps dans l'environnement.

Mme Rose-Marie Ur: Je vais me faire l'avocat du diable--surprise, surprise.

Mme Claire Franklin: Allez-y. Je commence à bien vous connaître.

Mme Rose-Marie Ur: Tant mieux. Mon but est de bien faire mon travail plutôt que de me faire des amis. Mais j'aime bien travailler avec vous.

Au Canada, nous avons de grandes migrations vers le sud. Ce sont nos oiseaux migrateurs que l'on appelle les snowbirds--

Mme Claire Franklin: Vous parlez des oiseaux ou bien des gens?

Mme Rose-Marie Ur: Des gens.

Mme Claire Franklin: Parce que les deux existent.

Mme Rose-Marie Ur: Non, je ne parle pas des oiseaux, mais des gens. Ces Canadiens qui s'en vont dans le Sud mangent une nourriture affreuse, dans une région affreuse et dans un climat affreux et pourtant, je ne pense pas qu'ils soient très nombreux à tomber malades à cause des produits chimiques qui servent à traiter les produits alimentaires qu'ils mangent là-bas.

Mme Claire Franklin: J'aimerais préciser que les données que nous exigeons n'évaluent pas la toxicité du produit. Nous voulons savoir si les résidus qui restent sur une pomme, une pêche ou un autre fruit cultivé au Canada et traité avec ce produit, sont plus nombreux qu'ailleurs. Nous voulons nous assurer que lorsque le produit est utilisé conformément aux instructions du fabricant, les résidus sont les mêmes. C'est un facteur fondamental.

Nous ne disons pas que les déclarants doivent fournir des renseignements toxicologiques, puisque vous avez tout à fait raison de souligner qu'il s'agit là d'un aspect fondamental. Nous voulons savoir si nos conditions particulières font que les résidus sont plus importants sur le produit et dans le sol que ne l'indiquent les informations recueillies ailleurs.

À (1055)

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce que j'ai le droit à une dernière question?

Le président: D'accord.

Mme Rose-Marie Ur: C'est très important, monsieur le président, parce que c'est l'aboutissement de mes questions--

Le président: Très bien.

Mme Rose-Marie Ur: Tout le monde est assis.

L'ARLA a-t-elle l'intention de réviser la limite maximale de résidus par défaut pour les produits alimentaires importés en la portant à 0 partie par million, par rapport à l'actuel 0,1 et , dans l'affirmative, quand avez-vous l'intention de le faire?

Mme Claire Franklin: Comme je l'ai mentionné au caucus rural et plus tôt aujourd'hui, nous voulons tout simplement remanier le document que nous allons présenter pour consultation. Nous sommes tout à fait prêts à l'examiner. Nous aurons besoin de l'avis d'un large éventail de personnes; cela pourra faciliter certains aspects et en rendre d'autres plus difficiles. Je pense que ce type de dialogue sera utile et nous sommes prêts à adopter les conclusions qui sortiront de ce type de consultation.

Mme Rose-Marie Ur: Combien de temps durera la consultation?

Le président: Rose-Marie, c'est terminé.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai dépassé mon temps? Alors je vais m'arrêter.

Le président: Nous avons deux questions rapides et il est presque 11 heures. David et ensuite--

M. David Anderson: J'ai un autre commentaire sur la strychnine et ensuite ma question. Vous aurez beaucoup de contestation de la part de l'Ouest canadien pour faire approuver cette mesure encore cette année, que ce soit pour un usage d'urgence ou pour une homologation ordinaire. Si vous maintenez la mesure, il faudra que vous la présentiez de manière différente de l'an dernier. En effet, les agriculteurs sont censés se rendre au point de distribution à 90 milles de chez eux avec un baril d'avoine pour demander à un fonctionnaire du gouvernement de mélanger le produit chimique pour eux afin qu'ils puissent ramener le mélange pour s'attaquer aux gauphres gris. C'est tout à fait aberrant. Les gens sont furieux. Nous n'avons pas été traités de la sorte depuis les années 30 alors, essayez s'il vous plaît de trouver une autre solution.

Au début de votre exposé, vous avez dit que votre objectif était d'empêcher les produits chimiques de pénétrer ou de rester sur le marché s'ils n'avaient aucune raison d'y être. Deuxièmement, vous avez dit que la protection de la santé et de l'environnement vient en priorité et que l'homologation des produits chimiques arrive en second lieu. On a dit que votre ministère accusait un certain déséquilibre, une sorte de fixation sur les questions de santé et d'environnement qui nuit à votre capacité à offrir un bon service dans le domaine de l'homologation des pesticides. J'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet.

Si c'est vrai, cela expliquerait certains aspects dont nous avons parlé aujourd'hui, tel que la réticence à utiliser les données fournies par les compagnies au moment de l'homologation. On note chez vous une certaine réticence à utiliser les données américaines. Nous avons déjà parlé de la réticence à se rendre dans les régions géographiques pour procéder à l'approbation. Il y a une nette réticence à désharmoniser. Ce matin, je suis vraiment désolé de ne percevoir chez vous aucune volonté de changement d'attitude ou de façon de procéder en vue d'améliorer le système, alors que c'est un reproche que l'on vous fait régulièrement depuis quelque temps.

J'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet et savoir si vous percevez l'existence d'un déséquilibre qui mériterait d'être corrigé. Je comprends que la santé et l'environnement sont importants, mais, d'après ce que j'entends, cette dimension vous empêche de faire correctement votre travail, alors que si vous agissiez plus rapidement, cela permettrait d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens, étant donné que les produits toxiques seraient moins nombreux sur le marché.

Le président: David, je considère que ce n'est pas une question, mais que vous venez d'exposer votre point de vue, puisque notre temps est très limité.

M. David Anderson: Mais, c'est un point de vue très solide.

Le président: Je vais maintenant passer la parole à Dick, puisqu'il a été très patient et que la onzième heure approche.

M. Dick Proctor: En fait, je ne voulais pas parler de l'ARLA, mais de nos prochains travaux.

C'est notre dernière réunion je crois avant notre périple dans l'Ouest. Il y a quelques semaines, nous avions commencé à parler des témoins, puis nous avions fait une digression sur le ministre de l'Agriculture. Aujourd'hui, je ne sais plus du tout où nous en sommes.

Le président: Nous pouvons peut-être rester quelques minutes plus tard à la fin de la séance.

M. Dick Proctor: Très bien.

Le président: Je ne sais pas, David, si Mme Franklin pourra répondre à cette question en une minute. Vous avez fait une déclaration très vaste.

M. David Anderson: Si vous avez un problème philosophique dans votre ministère, cela explique la présence de tous ces problèmes. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Je suppose que vous allez me dire qu'il n'y a pas de problème, mais il me semble bien qu'il y a un problème général dans votre agence et je me demande ce que c'est.

Mme Claire Franklin: Je crois que mes déclarations précédentes ont déjà répondu à cette question. Il n'y a pas de problème dans notre ministère qui nous empêche de prendre les décisions que nous sommes censés prendre en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Nous tenons compte de la sécurité, du mérite, de la valeur d'un produit qui arrive sur le marché; nous prenons une décision en fonction de ces éléments et en nous appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles. Et le fait que nous homologuons plus de produits que lorsque le processus relevait d'Agriculture Canada suffit à démentir l'existence d'un problème fondamental dans notre processus de décision concernant les produits.

Á (1100)

Le président: Voilà qui conclut cette partie de notre séance de ce matin.

Je remercie Mme Franklin et son personnel d'être venus. Je suppose que vous comprenez le mécontentement qui a été exprimé ce matin.

Quelqu'un a parlé de nommer un protecteur du citoyen. Lorsque les députés se rendent dans leurs circonscriptions, ils jouent en fait le rôle de protecteur du citoyen lorsqu'ils rencontrent les nombreux électeurs qui sont mécontents du processus. Je pense que c'est ce mécontentement qui a été répercuté ici ce matin.

Nous espérons que les communications entre votre agence et le milieu agricole vont s'améliorer. Vous avez peut-être également noté quelques-unes des idées que nous vous avons présentées ce matin, afin de les appliquer dans vos activités futures. Nous espérons que les cultivateurs et les agriculteurs pourront en bénéficier.

Merci à tous et sur ces paroles, nous allons lever la séance.

AGRI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Témoignages du comité

Le jeudi 7 février 2002

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Témoignages du comité

Le jeudi 7 février 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION