ENVI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 4 décembre 2001

• 0909

[Traduction]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Mesdames et messieurs, bonjour.

Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui, aux hauts fonctionnaires présents dans la salle ainsi qu'au groupe d'étudiants de l'université Carleton qui assisteront à notre séance avec leur professeur de la Faculté des études de l'environnement. Nous sommes très heureux de vous accueillir.

J'ai aussi quelques brèves annonces à faire. La première concerne le projet de loi C-5, dont il a dûment été fait rapport à la Chambre hier, avec 121 propositions d'amendement. Je tiens également à vous rappeler que notre collègue Julian Reed, qui organise les séminaires du mercredi, nous demande maintenant de répondre à un questionnaire ou de commenter son excellent travail. Je vous prierais de ne pas laisser ce questionnaire disparaître dans les piles de documents qui jonchent vos bureaux, mais de faire vos devoirs et de lui accorder l'importance qu'il mérite. C'est une brillante initiative de la part de M. Reed.

• 0910

Ensuite, pour ceux et celles d'entre vous qui n'ont pas pu participer à la réunion d'hier, nous avons reçu M. McBean, de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Ce fut une réunion extrêmement enrichissante, tellement que je serais porté à vous proposer, si vous êtes d'accord, d'organiser dans trois mois environ un séminaire d'une journée où il pourrait, avec d'autres chercheurs, venir nous entretenir de l'évolution de la recherche sur le sujet. Peut-être cet événement d'une journée pourrait-il inclure une table ronde, qui nous donnerait un bon aperçu de la complexité de la question. Par conséquent, je vous invite à me faire part de vos suggestions pour le programme d'ici la relâche, de sorte que je puisse préparer l'ébauche du programme et la soumettre à votre approbation à notre retour.

Ma prochaine annonce a trait au voyage à Washington. Les choses progressent bien là-bas. Les Européens semblent prêts à envoyer une délégation aux États-Unis pour discuter du changement climatique avec les sénateurs membres du comité de l'environnement. Si tout se déroule comme prévu et que vous souhaitez être du voyage, réservez trois jours à partir du 27 janvier, pour une rencontre au Capitol Hill avec nos collègues américains.

Nous proposons une légère augmentation du budget. Je la mettrai aux voix avant la levée de la séance.

Voilà pour la série d'annonces.

Au nom de tous les membres du comité, je souhaite la bienvenue à M. Connelly, à M. Clarke et à Mme Smith, une habituée de notre comité. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Maintenant, si vous voulez bien faire votre exposé, nous vous écoutons.

M. Robert G. Connelly (vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Je vous remercie, monsieur le président.

Je suis vice-président de l'Élaboration des politiques pour l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Comme le président l'a mentionné, je suis accompagné de quelqu'un que vous connaissez bien, Heather Smith,

[Français]

notre conseillère juridique principale au ministère de la Justice. Je vous présente aussi M. Jim Clarke, le directeur de l'équipe qui a dirigé l'examen quinquennal et l'élaboration du projet de loi C-19.

[Traduction]

Nous sommes très heureux d'avoir été invités à vous informer en vue de votre examen du projet de loi C-19. Ensemble, nous sommes forts de presque 50 ans d'expérience de l'évaluation environnementale, 50 ans à promouvoir l'évaluation environnementale et à observer son utilisation au gouvernement fédéral du Canada. J'ai confiance que les membres de votre comité seront en mesure de faire bon usage de notre expérience pour l'amorce et la poursuite de l'examen du projet de loi C-19.

Monsieur le président, les membres du comité devraient tous avoir reçu la semaine dernière une trousse d'information que leur a envoyée le ministre de l'Environnement. Cette trousse comprend quelques fiches d'information, une version codifiée de la loi ainsi que le rapport du ministre au Parlement. J'ajouterais que ce rapport non seulement décrit le projet de loi C-19, mais rend aussi compte de nombreux engagements pris par le ministre et le gouvernement et visant à modifier leurs politiques et leurs règlements. Enfin, il propose une série de réaménagements du processus d'évaluation environnementale. Vous trouverez dans la trousse le projet de loi C-19 comme tel, bien sûr, ainsi qu'une brochure présentant divers projets examinés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Si vous n'avez pas reçu de trousse, le greffier devrait en avoir quelques copies supplémentaires. De plus, à votre prochaine réunion, qui devrait se tenir jeudi si j'ai bien compris, nous vous fournirons des notes explicatives article par article que nous avons préparées et que vous pourrez utiliser pour votre examen.

• 0915

Sur votre recommandation, monsieur le président, nous avons organisé notre présentation entre trois séances. Aujourd'hui, nous vous dresserons un historique de l'évaluation environnementale au gouvernement fédéral, depuis le début des années 70 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en 1995. Nous n'avons pas souvent la chance de raconter l'histoire de cette sphère d'activité importante, et nous sommes ravis de pouvoir le faire aujourd'hui.

À notre prochaine réunion, jeudi matin, nous vous parlerons de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale comme telle, de son but, de son application aujourd'hui.

Enfin, mardi prochain, nous vous proposons de passer en revue les détails du projet de loi C-19.

[Français]

La diapositive 3 illustre notre vision de l'évaluation environnementale.

[Traduction]

En termes simples, l'évaluation environnementale est un mécanisme reconnaissant la prévention comme le moyen le plus efficace de protéger l'environnement et, ultimement, d'assurer un développement durable.

[Français]

C'est une procédure mise en place au début des projets pour déterminer et évaluer les effets environnementaux possibles. L'information sert ensuite à aborder et atténuer les effets par des modifications apportées à la conception du projet. Nous le percevons comme un outil d'intégration des considérations environnementales au processus décisionnel gouvernemental dans le but de promouvoir des développements durables.

La participation du public constitue un facteur essentiel de succès. L'évaluation environnementale diminue les risques et la responsabilité du promoteur puisqu'elle permet de déterminer et de résoudre les problèmes avant qu'ils ne se manifestent.

[Traduction]

La diapositive 4 nous rappelle qu'il y a à peine plus de cinquante ans, on se préoccupait peu des conséquences environnementales des grands projets de développement ou on n'en était pas tout à fait conscient. La mise en valeur des ressources naturelles au Canada s'est certainement accélérée à un rythme fulgurant dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, période durant laquelle beaucoup de mégaprojets ont vu le jour, dont des barrages, des déviations de cours d'eau, des mines, des fonderies, des pipelines, des usines de pâtes et papiers, sans grand souci de l'environnement.

Les mesures prises alors visaient surtout les effets négatifs pour la santé, dont la contamination de l'eau potable. On priorisait donc généralement les mesures d'assainissement. Il s'agissait essentiellement de solutions axées sur les points de rejet, sur des sources de pollution précises.

La diapositive 5 décrit les origines de l'évaluation environnementale et du processus utilisé au Canada pour la faire. Je suppose que le trop peu d'égard que portaient alors les gouvernements aux conséquences environnementales des projets était devenu inacceptable à la fin des années 60 et au début des années 70, où le public se préoccupait de plus en plus de la pollution.

Avec l'adoption de leur National Environmental Policy, en 1969, les États-Unis ont été les premiers à se doter d'une loi sur l'évaluation environnementale. En 1972, la conférence de l'ONU à Stockholm est venue hausser l'importance accordée aux questions environnementales. À cette conférence, qui a marqué un tournant dans l'histoire, la délégation canadienne a élevé l'étude des effets environnementaux des projets au rang de haute priorité.

En 1974, le gouvernement du Canada a chargé le juge Thomas Berger d'une enquête sur le pipeline de la vallée du Mackenzie. Cette enquête a vraiment été déterminante pour notre pays, de même que pour beaucoup de pays du monde. Elle a jeté les bases du processus d'examen par commission qu'ont repris le gouvernement fédéral et même, de diverses façons, les gouvernements provinciaux.

• 0920

Monsieur le président, la diapositive 6 nous ramène au premier document fédéral officiel établissant un processus d'évaluation environnementale. C'était en 1974. Cette année-là, le Cabinet s'est doté d'une politique prescrivant l'examen des effets environnementaux des projets fédéraux. Le ministre de l'Environnement a alors annoncé à la Chambre des communes que les projets feraient l'objet d'un examen préalable pour faire en sorte qu'ils perturbent le moins possible notre environnement naturel.

Ces directives étaient plutôt brèves et simples. Elles tenaient sur deux pages environ. À l'époque, le processus ne s'appliquait qu'aux projets menés sur le territoire domanial et dans les secteurs de compétence exclusivement fédérale. Cela comprenait, entre autres, les projets de centrale nucléaire et les projets dans le Nord canadien. Beaucoup de personnes s'intéressaient alors à la prospection des gisements d'hydrocarbures et à leur exploitation dans le Grand Nord et, dans une certaine mesure, dans les régions extra-côtières de l'Est et de l'Ouest.

Cette politique a établi plusieurs principes de base toujours valables aujourd'hui dans le contexte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des propositions figurant dans le projet de loi C-19. Par exemple, la politique établissait que pour être efficace, une évaluation environnementale devait être réalisée dès le stade de la planification, avant que toute décision irrévocable ne soit prise. De cette façon, il est possible d'intervenir pendant la conception et le développement d'un projet pour en éviter ou en réduire les effets sur l'environnement.

L'auto-évaluation, un autre principe fondamental de la politique de 1974, est décrit à la diapositive 7. Selon ce principe, les ministères et les organismes responsables d'un projet sont également responsables d'en effectuer l'évaluation environnementale.

Bien que de façon moins marquée qu'aujourd'hui, la politique reconnaît l'utilité de la participation du public pendant l'évaluation. Elle prévoit qu'une coopération avec les provinces et les territoires puisse être nécessaire pour examiner des projets d'intérêt mutuel.

En 1974, les projets jugés susceptibles d'avoir d'importants effets environnementaux étaient soumis au ministère de l'Environnement pour examen par une commission d'évaluation environnementale. Comme le montre la diapositive 8, ces commissions se composaient de fonctionnaires du ministère de l'Environnement et du ministère responsable du projet visé.

On comprenait toutefois que la composition de ces commissions risquait d'occasionner un certain manque d'indépendance. Ainsi, en 1977, le Cabinet a assoupli les règles de composition des commissions, de manière à autoriser le recrutement de personnes qualifiées à l'extérieur de la fonction publique.

De plus, la politique du Cabinet invitait les sociétés d'État et les organismes de réglementation, comme l'Office national de l'énergie, à participer au processus sans toutefois, comme on l'a vu plus tard, les obliger à prendre part à l'évaluation environnementale de tous les projets. J'ajouterais que certains l'ont fait sur une base volontaire, mais ils n'étaient pas tenus de le faire.

[Français]

La diapositive 9 donne des exemples de quelques-unes des premières commissions d'examen. En 1975, l'audience publique visant le projet de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick, n'a duré qu'une demi-journée.

En 1978, la proposition de forage en mer dans l'est de l'Arctique, dans la portion sud du détroit de Davis, a permis de démontrer l'importance du savoir traditionnel des autochtones dans la perception des effets négatifs des projets sur l'environnement.

• 0925

[Traduction]

Je me rappelle d'une histoire que m'a racontée l'un de mes collègues, lorsque je suis arrivé au bureau en 1978, sur les témoignages des scientifiques appelés à comparaître devant une commission pour présenter certaines de leurs études courantes. Ces scientifiques en arrivaient à la conclusion qu'en cas de déversement de pétrole ou d'irruption incontrôlée d'un puits de pétrole, le pétrole s'éloignerait de la côte, de sorte qu'il n'irait pas polluer la côte. À l'écoute de ce témoignage, un aîné inuit leur avait simplement demandé pourquoi, alors, il trouvait des bouts de bois sur le sable. Par cette seule question, il venait essentiellement d'invalider le témoignage des scientifiques et de montrer la valeur inestimable des connaissances traditionnelles pour les évaluations environnementales. Ainsi, j'estime que nous avons reconnu dès le départ la valeur des consultations publiques et des connaissances traditionnelles pour bon nombre d'évaluations.

La diapositive 10 présente le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Ce décret, que vous avez vous-même défendu devant le Cabinet lorsque vous étiez ministre de l'Environnement, monsieur le président, a fait progresser l'évaluation environnementale au Canada de façon significative. Il codifiait un processus en grande partie non écrit, dont il n'était fait mention que dans quelques documents politiques du Cabinet. Il se fondait sur les principes fondamentaux de la politique adoptée par le Cabinet en 1974, dont la notion d'auto-évaluation, mais détaillait davantage la nature du processus qui devait être suivi. Le décret a enrichi le processus du degré de prévisibilité et de certitude qui lui manquait jusqu'alors. Il a également jeté les bases de notre organisme, d'abord nommé Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales et a précisé notre rôle dans l'administration du processus.

Depuis lors, le BFEEE est devenu l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui est un organe indépendant d'Environnement Canada. Avec ce décret, les préoccupations publiques concernant les projets sont devenues plus importantes qu'au regard de l'ancienne politique du Cabinet.

À l'origine, le décret n'était pas interprété comme ayant force de loi. Il était vu comme une série de lignes directrices non contraignantes qui servaient à orienter les ministères fédéraux quant au moment et à la façon de réaliser des évaluations environnementales. En fait, lorsqu'il a été décidé de prendre décret, deux autres options étaient dans la ligne de mire du gouvernement. En effet, le gouvernement envisageait aussi l'adoption d'une loi ou d'une troisième directive du Cabinet introduisant quelques améliorations à la politique. Ainsi, le décret s'est imposé comme un genre de compromis entre ces deux possibilités, mais il a néanmoins constitué un pas extrêmement important vers l'avant.

Je souligne qu'il était d'abord perçu comme une ligne directrice. Ce n'est qu'après quelques procès importants, survenus plus tard, que les choses ont changé. J'en parlerai dans un instant.

La diapositive 11 fait état des pressions qui ont commencé à poindre à la fin des années 80 pour que soit encadré juridiquement le processus d'évaluation environnemental. Les provinces commençaient à légiférer leurs propres processus. Aujourd'hui, toutes les provinces ont leur loi sur l'évaluation environnementale.

La Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, ou la Commission Macdonald comme on l'appelait plus souvent, recommandait également l'établissement d'un cadre réglementaire régissant le décret.

Monsieur le président, vous vous rappelez certainement la Commission Brundtland, en 1987, qui a fait connaître le concept de développement durable. La même année, le ministre de l'Environnement a publié un document de travail favorisant la réforme de l'évaluation environnementale.

J'ajouterais que c'était là la troisième de quatre tentatives de réforme, et que c'était la première fois que le public était aussi engagé dans les efforts visant à modifier la loi et le processus d'évaluation environnementale au niveau fédéral.

• 0930

Ce document de travail avançait des idées qui font maintenant partie intégrante du processus. Par exemple, il proposait de conférer au ministre de l'Environnement le pouvoir d'établir des commissions d'examen dans certaines circonstances et introduisait le concept d'aide financière aux participants pour aider les gens appelés à comparaître devant les commissions d'évaluation environnementales. Le projet de loi C-19 approfondit ces deux aspects importants que sont les pouvoirs du ministre et l'aide financière aux participants prévus dans la loi actuelle.

La diapositive 12 énumère quelques décisions clés des tribunaux—j'en ai déjà fait mention—qui ont facilité la législation du processus.

En 1989, la Fédération canadienne de la faune a contesté le permis fédéral autorisant la construction du barrage Rafferty- Alameda, en Saskatchewan, et accordé en vertu de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, du fait qu'aucune évaluation n'avait été réalisée aux termes du Décret. Le tribunal saisi de l'affaire du barrage Rafferty-Alameda a alors décidé que le Décret était une loi exécutoire d'application générale. Ainsi, du jour au lendemain, le Décret que nous considérions jusqu'alors comme une ligne directrice était devenu une loi d'application générale.

Le président: [Note de la rédaction: Inaudible]...la décision?

M. Robert Connelly: Je ne me rappelle plus très bien, monsieur le président, mais je crois que vous avez raison.

Oui, on me le confirme. Vous avez absolument raison. De toute évidence, beaucoup de personnes dans cette salle se souviennent de cette affaire.

Trois ans plus tard, dans un procès remettant en cause un autre projet de barrage, celui de la rivière Oldman, en Alberta, la Cour suprême a reconnu la validité constitutionnelle du Décret. Je crois que ce jugement a été crucial pour toute la question de l'environnement et des compétences en la matière. Il a établi clairement que l'environnement relevait de la responsabilité commune du gouvernement fédéral et des provinces.

La Cour a également statué que le Décret ne s'appliquait que si le gouvernement fédéral avait l'attribution ou la responsabilité réglementaire affirmative des permis. Ainsi, s'il décidait d'émettre un permis, le Décret s'appliquait. Jusqu'alors, nous pensions qu'il ne s'appliquait pas.

Par ailleurs, cet arrêt de la Cour suprême n'obligeait pas les ministres à réaliser des évaluations environnementales dans les domaines où ils jouissaient d'un pouvoir discrétionnaire, comme c'est le cas du ministre des Pêches au regard du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches est l'un des principaux fers de lance de la LCEE aujourd'hui. Depuis l'affaire Rafferty-Alameda, il a justifié le déclenchement d'une multitude d'évaluations partout au pays. Or, après la décision de la Cour suprême dans l'affaire du barrage de la rivière Oldman, ce n'était plus le cas. Ainsi, l'application de ce document législatif a encore une fois été complètement renversée.

La troisième poursuite que j'aimerais mentionner est celle qui a confronté Hydro-Québec à l'Office national de l'énergie. Dans cette affaire, la Cour suprême a adopté une vue élargie de la capacité fédérale à évaluer l'ensemble des effets environnementaux d'un projet. Le litige portait sur les lignes de transmission, qui devaient faire l'objet d'un permis fédéral, et sur les sources d'électricité, les centrales, qui font également partie du projet.

La Cour suprême a donc statué que dans le cas d'une ligne de transmission destinée aux exportations d'électricité, le projet inclurait également la production de l'électricité, puisqu'il faudrait construire des barrages supplémentaires pour la fournir.

[Français]

Monsieur le président, la diapositive 13 indique les grandes lignes de l'histoire législative de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Après que la loi ait reçu la sanction royale en 1992, nous avons consacré nos efforts à l'élaboration des règlements nécessaires à l'application du processus opérationnel.

Des modifications ont été adoptées en 1994, y compris concernant la nécessité d'établir un programme d'aide financière aux participants. La loi et ses règlements sont entrés en vigueur en 1995. À notre prochaine séance, je décrirai la façon dont la loi s'est appliquée depuis qu'elle existe, c'est-à-dire depuis presque sept ans.

• 0935

[Traduction]

La diapositive suivante, soit la diapo 14, concerne le Comité consultatif de la réglementation que je tenais à mentionner en raison de son très important rôle dans l'élaboration du règlement d'application de la loi et de son rôle dans l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le Comité consultatif de la réglementation, souvent appelé le CCR, a été créé, si j'ai bien compris, à la suite d'une suggestion faite par une version antérieure de votre comité qui avait recommandé de former un comité qui aiderait le gouvernement à élaborer la réglementation. Ce groupe réunit divers intérêts, et je crois qu'il a été très efficace.

Je crois également savoir que les membres du CCR vont peut-être pressentir le greffier concernant la possibilité de venir témoigner devant vous pour expliquer leur rôle dans le processus ainsi que la nature des recommandations consensuelles qu'ils font.

En guise de conclusion, monsieur le président, la diapositive 15 fait ressortir la véritable évolution depuis 25 ans du processus menant à l'application de la loi à l'étude. La portée de son application a été élargie. Ainsi, les décisions prises par les instances de réglementation peuvent maintenant déclencher une évaluation obligatoire.

L'importance de la participation du public à laquelle il n'était fait qu'allusion aux débuts du processus, vers le milieu des années 70, est maintenant reconnue. Elle est manifestement incluse dans les objets de la loi, dont le texte contient diverses mentions.

Avec le temps, également, nous en sommes venus à reconnaître que, du fait que le processus repose sur le principe de l'auto- évaluation, certains freins et contrepoids sont essentiels pour inciter à des évaluations de qualité et à des décisions éclairées. Par exemple, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a un rôle à jouer dans divers aspects du processus qu'elle n'avait pas auparavant. Elle offre beaucoup plus de formation et prodigue plus de conseils, d'interprétations et ainsi de suite qu'auparavant.

De plus, comme le processus s'est amélioré avec le temps—j'ai parlé essentiellement du processus et des exigences législatives et comment ils ont changé—, j'aimerais souligner que la science a aussi beaucoup évolué au cours de ce quart de siècle. Notre capacité à prévoir les effets négatifs grâce à la modélisation et à d'autres techniques s'est considérablement améliorée, amélioration qui est naturellement due, en partie, à notre capacité accrue d'utiliser les technologies de l'information.

De la même façon, les mesures d'atténuation que l'on jugeait peut-être, jadis, comme étant révolutionnaires sont maintenant pratique courante. Si vous voyez sur la route des travaux de construction par exemple, vous observerez la présence de bottes de foin et de feuilles de plastique qui empêchent le nouveau matériau granulaire épandu sur la route de se répandre dans la nature. Voilà l'exemple d'une pratique courante qui a évolué, une pratique qui repose en grande partie sur le gros bon sens. Au tout début, nous ne pensions tout simplement pas à ces choses-là. Nous en voyons beaucoup d'autres exemples comme celui-là, des exemples qui illustrent à quel point nous avons tous amélioré les mesures visant à atténuer les effets de certains de ces projets.

Monsieur le président, voilà qui met fin à mon exposé. Je tiens à vous remercier vivement, vous et votre comité, de m'avoir écouté. Moi et mes collègues répondrons avec beaucoup de plaisir à toute question que vous pourriez avoir. Je vous remercie.

Le président: Monsieur Connelly, c'est nous qui vous remercions. Il est toujours très utile d'avoir une chronologie des événements et un aperçu historique.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'ai une question à poser, mais rien ne presse car je suis sûr qu'étant donné notre petit nombre, le tour de chacun reviendra souvent. J'aurais deux choses à dire, en fait des observations à faire.

J'aimerais revenir à votre diapositive 4. J'ignore comment, mais certaines personnes plus jeunes—du moins plus jeunes que moi—ont l'impression qu'avant 1960, rien de tout cela, la pollution et tout le reste, n'existait. Il faudrait à mon avis brosser un tableau historique juste pour qu'on ne croie pas qu'il s'agit-là d'un phénomène qui s'est manifesté subitement.

• 0940

J'aimerais vous décrire une situation que j'ai vécue. On comptait auparavant environ cinq ou six fois plus d'agriculteurs, cinq ou six fois plus de tracteurs et cinq ou six fois plus de polluants rejetés dans l'air, mais nul n'a jamais protesté.

Pire encore, monsieur, le combustible qui brûlait dans presque toutes les chaudières avant l'avènement du gaz naturel était un charbon à teneur élevée en soufre venant du sud de la Saskatchewan. Je me souviens bien de la pollution à Regina, de cette espèce de chape brune qui surplombait toute la ville. Pourtant, nul ne s'y est jamais arrêté vraiment jusque dans les années 40 et 50. La pollution existe donc depuis longtemps, et je vous sais vraiment gré de votre exposé parce qu'il en établit la chronologie.

Deuxième point que je tiens à mentionner—et j'en ai parlé aux biotechniciens—, nous entrons dans l'ère des OGM, comme vous le savez, un domaine qui compte des biotechniciens et beaucoup de données scientifiques, mais qui suscite aussi beaucoup d'émotion. Selon moi, on pourrait dire la même chose jusqu'à un certain point de votre agence où les gens s'inquiètent beaucoup de la santé, de l'air respiré et ainsi de suite. On pointe beaucoup du doigt l'évaluation et les agences d'évaluation, des accusations qui ne reposent pas forcément sur des faits scientifiques, mais plutôt sur des émotions. Cela compromet jusque dans une certaine mesure la crédibilité d'organismes comme le vôtre.

C'étaient là mes deux commentaires, monsieur le président.

Le président: J'avoue qu'ils étaient pas mal courts.

Monsieur Connelly.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Bailey.

Je crois que vous avez effectivement raison en ce qui concerne l'évolution au fil des ans de la lutte à la pollution et d'autres mesures et, comme vous le faites ressortir avec raison, l'évaluation environnementale a pris le même virage.

En ce qui concerne ce que vous avez dit au sujet des émotions, nous rencontrons certes, dans le cadre de notre activité, des personnes qui ont de très profondes convictions au sujet d'un projet. Parfois, le projet doit être exécuté dans leur cour arrière et peut les toucher très directement. Nous comprenons l'importance d'intégrer cette dimension dans la prise de décision.

De plus, une autre valeur de l'évaluation environnementale, autre que de simplement entendre certaines des préoccupations, est qu'elle améliore aussi la conscience que nous avons de ces questions. Je parle du dialogue, du débat qui aura lieu tout au long d'une évaluation environnementale à laquelle participe le public. Selon moi, cela aide également à améliorer la sensibilisation générale aux véritables effets, de sorte que tous peuvent s'en sortir gagnants. Néanmoins, je sais qu'en bout de ligne, les décisions doivent être prises et qu'elles ne peuvent plaire à tout le monde.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, merci pour votre vulgarisation de l'évolution de l'évaluation environnementale au Canada. J'aurai peut-être d'autres questions, lors d'autres séances, sur la loi en tant que telle, mais on va s'en tenir à l'évolution pour aujourd'hui.

Je passerai deux commentaires qui partiront de votre conclusion. Vous dites que ce qu'il faut retenir, c'est l'envergure que l'évaluation environnementale a prise au cours de son évolution entre 1970 et 1995, et vous avez abordé la question de la participation du public.

Ma première question est la suivante. Vous avez énoncé assez clairement qu'en 1974, la politique du Cabinet visait l'application sur des terres domaniales ainsi que dans des secteurs de compétence fédérale. Vous nous avez aussi indiqué que certains jugements—je pense, entre autres, à un jugement que vous avez mentionné sur le barrage de la rivière Oldman en 1992—venaient donner, comme jugements de la Cour suprême, un pouvoir et, au fond, une reconnaissance du partage des juridictions.

Donc, ma question est la suivante. Qu'est-ce qui a amené, entre 1970 et 1994, plus particulièrement avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce pouvoir plus grand que s'est donné le gouvernement fédéral d'intervenir dans des champs qui sont souvent de compétence provinciale?

• 0945

Donc, il y a eu une évolution. Est-ce attribuable à des jugements de la Cour suprême ou surtout à des décisions plus politiques?

[Traduction]

Le président: Monsieur Connelly, êtes-vous sûr de vouloir répondre à la première partie ou à la deuxième partie de la question?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, je vous remercie particulièrement de cet appel à la prudence.

[Français]

Monsieur Bigras, je peux vous répondre en vous disant simplement que c'est la décision de la Cour suprême sur le projet Oldman qui a déterminé que la compétence de l'environnement était partagée par les deux juridictions. Cette décision a été très importante dans l'évolution de notre processus environnemental.

Je pourrai mieux vous expliquer demain le processus et les circonstances dans lesquelles la loi a été mise en oeuvre. Une des choses importantes, c'est la décision de donner un permis, par exemple. Souvent, dans le cadre de tels projets, on voit que le processus provincial, dans les différentes provinces, s'applique aussi. Dans de tels cas, nous avons souvent des ententes de coopération afin de nous assurer qu'il y ait une seule évaluation pour chaque projet.

M. Bernard Bigras: Je n'ai pas lu le jugement. Est-ce que ce jugement créait une obligation pour le gouvernement fédéral d'adopter une loi canadienne aussi stricte et permettant autant d'ingérence dans certains champs de compétence provinciale? Donc, est-ce qu'il y avait une obligation juridique d'adopter une telle loi?

M. Robert Connelly: Je vais demander à ma collègue Heather Smith de répondre à votre question.

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): La décision traitait des lignes directrices émises par le gouvernement. Il s'agissait vraiment d'instructions aux gouvernements sur la façon de faire leur propre travail.

Il y avait une grande différence entre les instructions données aux gouvernements par les politiques du Cabinet et les instructions données dans les lignes directrices en 1984. Il y avait quelques différences entre les lignes directrices et la loi, mais le grand changement portait vraiment sur les lignes directrices.

La Cour suprême a lu le document créé par le gouvernement et a affirmé qu'il s'agissait d'instructions impératives et qu'il était permis, dans le cadre de la Constitution, de donner ce genre d'instructions aux gouvernements.

Cette décision ne disait pas qu'il fallait avoir ce genre d'instructions. Elle affirmait qu'il était permis de donner aux gouvernements ce genre d'instructions.

Le président: Merci, monsieur Bigras.

[Traduction]

Monsieur Comartin, je vous prie.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur Connelly, votre agence suit-elle également l'évolution de la situation aux États-Unis et dans d'autres pays industrialisés durant cette période en matière d'évaluation environnementale?

M. Robert Connelly: Monsieur Comartin, je vous remercie d'avoir posé la question.

Nous sommes tenus au courant des faits nouveaux qui surviennent à l'étranger. Je crois que c'est là ce que vous souhaitez savoir. J'ai mentionné que le tout premier processus législatif a été adopté aux États-Unis, auxquels le Canada a peu de temps après emboîté le pas non pas en légiférant mais en émettant des lignes directrices du Cabinet. Nous avons été l'un des tout premiers pays à se doter d'un processus d'évaluation environnementale. Beaucoup d'autres pays suivaient avec beaucoup d'intérêt ce que nous faisions, en partie parce que notre modèle comportait quelques différences par rapport à celui des États-Unis.

• 0950

Durant cette période, nous constatons maintenant que plus d'une centaine de pays se sont dotés de processus d'évaluation environnementale. De nombreux organismes internationaux comme la Banque Royale par exemple, ont aussi intégré le même concept à leur décision de financement. L'évaluation environnementale a connu toute une croissance au fil des ans dans tous ces pays, à vrai dire. Bon nombre d'entre eux s'inspirent de certains essais que nous avons faits ici, au Canada.

M. Joe Comartin: Y a-t-il d'autres compétences qui insistent plus que le Canada sur des questions comme les effets cumulatifs ou la participation publique, qui optent pour une voie différente à certains égards?

M. Robert Connelly: Les approches sont très diverses. Pour ce qui est de la participation publique, manifestement, les pays qui n'ont pas la tradition démocratique qui existe actuellement au Canada et à laquelle nous sommes habitués insisteraient moins là dessus ou parfois ne la prévoiraient tout simplement pas.

Quant à des questions comme les effets cumulatifs, nous avons incorporé cette exigence dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Vous retrouvez la même exigence dans la loi des États-Unis. Plusieurs autres pays en ont adopté le principe, mais certains ne vont pas aussi loin. À nouveau, les approches sont très variées.

M. Joe Comartin: Qu'en est-il des provinces au Canada? Certaines provinces ont-elles pris—M. Bigras souhaitait que je pose la question—une tangente ou se sont-elles inspirées de l'exemple fédéral?

M. Robert Connelly: Les processus provinciaux sont essentiellement fondés sur un grand nombre des mêmes principes, mais chacun d'entre eux est également unique de plusieurs façons. Leurs caractéristiques sont différentes. Par exemple, certains prévoient traditionnellement plus d'audiences publiques que d'autres. Dans certaines provinces, les audiences publiques ne sont pas aussi courantes. Pour illustrer mon propos, certains facteurs qui sont inclus ou exigés dans une évaluation environnementale peuvent varier par rapport au système fédéral. Il y a donc là aussi des variations.

Quand nous signons des ententes de coopération avec les provinces, cependant, comme nous le faisons souvent pour pouvoir exécuter des évaluations conjointes, nous nous assurons que les exigences de notre loi seront respectées tout autant que celles des gouvernements provinciaux. En fait, nous espérons observer une espèce d'effet additif—que la barre soit placée plus haut si vous voulez—parce que l'évaluation doit satisfaire aux exigences des deux ordres de gouvernement dans ce cas-là.

M. Joe Comartin: J'ai une question qui fait suite à ce que vous venez de dire, monsieur Connelly. Quand nous faisons des évaluations conjointes, nous utilisons les normes fixées par le gouvernement tant provincial que fédéral, n'est-ce pas?

M. Robert Connelly: Vous avez raison. Si, par exemple, il existait un autre facteur dont voulait peut-être tenir compte une province, mais qui n'est pas prévu dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'évaluation l'inclurait d'office, parce que les exigences juridiques des deux processus doivent être satisfaites.

Le président: Monsieur Comartin, je vous remercie.

Avant de céder la parole à d'autres députés dont le nom figure sur la liste, il y a suffisamment de députés présents pour débattre d'une motion visant les dépenses. Ce soir, le comité de la régie—je voulais dire de la régie interne—siège et le greffier a besoin, après des calculs minutieux, que le montant de 45 000 $ déjà approuvé par le comité pour la visite à Washington et pour les rencontres qui auront lieu là-bas avec des parlementaires américains soit augmenté. Le montant qu'on nous soumet et qui est demandé est de 52 955 $. Quelqu'un pourrait-il déposer une motion à cet effet pour que nous puissions l'adopter?

M. Rack Laliberte (Rivière Churchill, Lib.): Je le propose.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il des questions ou des commentaires? Monsieur Comartin.

• 0955

M. Joe Comartin: Je ne crois pas que nous ayons vu ces nouveaux montants. Pouvez-vous nous indiquer rapidement quel poste budgétaire on se propose de changer?

Le président: Oui. Notre greffier les a fait circuler, mais il peut vous répondre.

Le greffier du comité: Il a fallu corriger un détail. Nous avons ajouté une journée à la visite parce que je m'étais trompé dans le nombre de jours.

Le président: Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras: Donc, on a ajouté une journée de plus: le dimanche.

Le greffier: Oui, pour voyager.

M. Bernard Bigras: D'accord. On avait dit que c'était du lundi au mercredi, je crois.

Le greffier: C'est ça.

M. Bernard Bigras: Je sais que le dimanche, j'ai un caucus. Je ne sais pas si c'est la même chose pour mon collègue Herron, mais je vous dis cela comme ça. Cela pourrait peut-être réduire les dépenses.

Le président: On peut partir le dimanche soir. Généralement, les rencontres des caucus sont plus concentrées le vendredi et le samedi.

M. Bernard Bigras: Oui, mais ce n'est pas le cas du Bloc. Je ne sais pas si c'est le cas de M. Herron, mais je pense qu'il est possible qu'il y ait des partis qui tiennent des caucus le dimanche.

Le président: On tiendra compte de ceux qui doivent partir plus tard.

[Traduction]

Une motion a été faite par M. Laliberte. Y a-t-il d'autres questions ou des commentaires?

(La motion est adoptée)

Le président: Madame Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Votre dernière diapositive, le numéro 15, laisserait entendre que la science n'a pas évolué aussi vite que l'évaluation environnementale. Je me demandais si vous pouviez me le confirmer et me dire quelle influence le processus a eu sur l'environnement en général.

M. Robert Connelly: Oui. Madame Redman, je vous remercie de poser la question.

La science a effectivement évolué. Je crois l'environnement est en grande partie avantagé par la meilleure capacité à prévoir les effets, à pouvoir utiliser différentes techniques de modélisation de manière à mieux prévoir les impacts sur l'environnement et, partant, à adopter de meilleures mesures d'atténuation. Les mesures d'atténuation elles-mêmes se sont beaucoup améliorées au fil des ans. L'exemple des centrales au charbon qu'a utilisé M. Bailey... On ne pourrait avoir aujourd'hui la pollution atmosphérique qui existait à ce moment-là à Regina parce que la technologie s'est améliorée, tout comme les mesures d'atténuation.

Par ailleurs, au fil des ans, le grand public a joué un rôle beaucoup plus évident dans l'évaluation environnementale et du fait qu'il est beaucoup mieux renseigné, il est capable de comprendre les améliorations à apporter aux mesures d'atténuation. Cela a énormément contribué à l'avancement de la science.

Mme Karen Redman: M. Comartin a déjà abordé rapidement ce qui se passait sur la scène internationale entre 1970 et 1994. Avons-nous suivi cette évolution, avons-nous pu tirer des enseignements des solutions qui se sont avérées efficaces sur la scène internationale? A-t-on gardé un oeil là dessus?

M. Robert Connelly: Dans une certaine mesure, mais j'avoue que ce fut limité également, simplement par manque de temps et de ressources, je suppose.

Une des caractéristiques du projet de loi C-19 qui nous facilitera la vie est l'exigence supplémentaire d'effectuer un suivi de chaque grand projet. Le projet de loi C-19 exige, dans le cas des grands projets, un suivi. L'idée de ce suivi est d'essayer de tirer leçon de l'expérience et de documenter, pour ensuite pouvoir appliquer ces enseignements à d'autres projets de même nature.

Je crois que nous constaterons non seulement ici, mais dans le monde entier que le suivi est un élément manquant de l'évaluation internationale. Nous proposons donc de prendre des mesures en conséquence.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Tonks, je vous prie.

• 1000

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Connelly, je vous remercie de votre exposé. L'exemple que vous avez utilisé, celui de l'aîné autochtone, m'a bien fait rire. Je suppose que cela a eu tout un impact sur l'état de la science existante. J'espère que nous continuons de consulter nos aînés et d'essayer de puiser dans leurs connaissances—je crois savoir que nous le faisons.

Je crois également savoir que l'interprétation de décisions rendues par les tribunaux et par la Cour suprême visant le fond et le processus a elle aussi évolué. Cela a entraîné en fin de compte une codification, si je puis l'exprimer ainsi, soit la Loi sur l'évaluation environnementale.

Voici ma question—elle suit le même ordre d'idées que celles de mes collègues. Elle concerne les compétences fédérales et provinciales. Le processus d'évaluation s'est d'abord appliqué aux terres domaniales, après quoi il a été élargi de manière à s'appliquer à d'autres secteurs. Des droits résiduaires ont-ils été créés en matière d'évaluation environnementale et d'application de la loi lorsqu'il y avait possibilité de conflits entre les provinces et le gouvernement fédéral? Y a-t-il eu des litiges pour lesquels le gouvernement fédéral et une province n'ont pas réussi à s'entendre et pour lesquels il a fallu retourner devant les tribunaux pour savoir qui avait le pouvoir ultime?

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Tonks. Vous soulevez là plusieurs points intéressants.

Je crois qu'au tout début, le processus d'évaluation fédéral avait tendance à se limiter aux projets menés sur des terres domaniales, comme vous l'avez dit—c'est-à-dire dans le Nord, aux aéroports, dans les ports et les havres et ainsi de suite. Les causes entendues par les tribunaux ont permis de reconnaître que le pouvoir prévu dans le décret relatif aux lignes directrices et repris dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale allait encore plus loin et qu'il permettait de déclencher une évaluation environnementale fédérale. C'est ce qui s'est produit. C'est à ce niveau que nous nous sommes retrouvés peut-être plus souvent dans des situations où un processus d'évaluation environnementale provincial était amorcé pour le même projet. Dans les faits, surtout si les deux gouvernements coopéraient de manière à faire une évaluation conjointe, nous avons pu en règle générale résoudre certains points de litige.

Dans tout ce domaine de l'évaluation environnementale, il importe de se rendre compte qu'il faut beaucoup de discernement pour interpréter les conclusions finales. On peut comprendre qu'il y aura des divergences dans ce qui est jugé convenable. Je n'ai pas en tête de dossiers où nous n'avons pas réussi à résoudre des conflits. Je ne crois pas qu'il y en ait eu beaucoup où notre autorité a été contestée—où l'on a mis en doute notre droit de faire l'évaluation environnementale d'un projet. On a contesté parfois la portée d'un examen particulier, mais en termes de pouvoir, la Cour suprême a bien précisé qu'il s'agit d'un domaine de coresponsabilité.

M. Alan Tonks: Je crois savoir qu'on va nous faire un exposé sur la Loi sur l'évaluation environnementale. J'essaie simplement de voir, monsieur le président, quelles ont été les tendances générales qui ont mené à l'adoption de cette loi. Lorsque les compétences étaient partagées, serait-il juste de dire qu'une espèce de processus inhérent ou interne d'arbitrage par un tiers—plutôt que d'aller en cour—a été suivi au niveau du personnel, des hauts fonctionnaires, si ce n'est du niveau politique?

M. Robert Connelly: Pour ce qui est des compétences fédérales ou provinciales, le premier point de votre question, nous n'avons pas vraiment eu à recourir à une tierce partie pour résoudre ce genre de conflit. Dans la loi comme telle, cependant, une médiation est prévue. Cette disposition a soulevé certains problèmes qui nous ont empêchés de l'utiliser autant que nous l'aurions espéré.

• 1005

Cependant, nous introduisons dans le projet de loi C-19 des changements qui, on peut l'espérer, en feront un outil plus pratique. De plus, nous prévoyons des mécanismes pour résoudre autrement les litiges. Si, par contre, un promoteur, un développeur, était en réel conflit peut-être avec certains membres du public concerné, y a-t-il moyen de les réunir à une table et d'essayer de faire régler le conflit par une tierce partie?

Nous avons mené des projets pilotes dans ce domaine et avons constaté qu'il existe de réelles possibilités de succès. Nous cherchons à favoriser un recours plus fréquent à d'autres mécanismes de règlement des conflits, dans l'espoir d'obtenir des projets qui peuvent être exécutés à la satisfaction de tous, sans qu'une des parties n'ait à se retrouver devant les tribunaux pour essayer de régler la source du problème.

M. Alan Tonks: Ce serait là tout un exploit, mais il ne viole pas les principes de justice naturelle sur lesquels s'est appuyé votre processus jusqu'ici, soit le droit à la consultation et le droit d'avoir voix au chapitre.

Il me tarde d'en prendre connaissance lorsque nous étudierons le projet de loi.

M. Robert Connelly: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Tonks, vous avez épuisé le temps qui vous était alloué.

Monsieur Reed.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le président, je vous remercie.

Le coût d'application de la loi, du fait que le fardeau repose sur le promoteur, m'inquiète toujours. Il existe des projets qui ne sont pas forcément importants, mais qui relèvent tout de même de la loi. Quand j'entends parler entre autres de règlement de litiges, je ne vois pas les avocats en train d'abaisser leur tarif horaire.

Je me demande si vous avez eu le temps d'examiner les études établissant le coût d'application de la loi en termes de pourcentage du coût de tout le projet. Il faudrait que le promoteur puisse peut-être soit en connaître le coût à l'avance et le prévoir dans son budget, soit simplement en faire une évaluation de classe qui aiderait à réduire son coût.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Reed, de poser la question.

Nous avons fait des recherches très sommaires sur les coûts. Elles semblent indiquer—je ferai beaucoup de mises en garde pour l'expliquer—que le coût représenterait en moyenne environ 1 p. 100 des dépenses en immobilisations du projet. C'est un pourcentage très approximatif. La raison pour laquelle il est si difficile de le cerner, c'est que l'évaluation environnementale peut s'appliquer tout aussi bien à de petits projets qu'à de très gros projets pour ce qui est des dépenses en immobilisations. Le coût d'évaluation environnementale en tant que pourcentage du coût d'un petit projet pourrait en réalité être beaucoup plus élevé alors que, dans le cas des grands projets, il pourrait être inférieur, simplement en raison des importantes dépenses en immobilisations qu'exige le projet.

Il y a un autre élément qui, pour nous, rend difficile le calcul du coût de l'évaluation environnementale; en effet, un promoteur effectue souvent des études techniques—analyses de sol et le reste—et on peut se demander si ce sont des coûts liés à l'évaluation environnementale ou des coûts qui seraient engagés de toute façon pour assurer la bonne conception du projet. Beaucoup de ces coûts entrent dans le coût global de la conception du projet et il est parfois difficile de déterminer s'ils s'appliquent exclusivement à l'évaluation environnementale.

M. Julian Reed: Seriez-vous d'accord avec l'idée d'une évaluation environnementale par catégorie pour certains projets ayant des similitudes?

• 1010

M. Robert Connelly: Oui. Je suis désolé de ne pas avoir répondu à votre deuxième point. Oui, actuellement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale permet d'effectuer des évaluations et des examens préalables par catégorie, et nous avons proposé d'autres modifications pour aller encore plus loin. Nous pensons que c'est une bonne formule parce qu'on pourrait définir les mesures d'atténuation à suivre dans le cas des projets qui appartiennent à une catégorie définie. On pourrait ensuite agir très rapidement, ce qui limiterait beaucoup les coûts pour le prometteur ainsi que pour le gouvernement qui doit en faire l'examen.

Le président: Merci, monsieur Reed.

J'ai deux questions à vous poser, monsieur Connelly. Pourriez- vous m'expliquer pourquoi les sociétés d'État sont soustraites à l'application de la loi actuelle, surtout celles qui oeuvrent sur la scène internationale?

De plus, pourriez-vous fournir des détails sur les deuxième et troisième points de la page 15 de votre exposé en nous donnant, si possible, des exemples de la loi qui inclut les décisions des autorités de réglementation? Qui sont-elles et quels exemples y a- t-il? Pourriez-vous aussi apporter des précisions sur le point «De la participation discrétionnaire du public à des possibilités obligatoires», je vous prie?

M. Robert Connelly: D'accord, il y a plusieurs aspects ici. Merci, monsieur le président.

D'abord, pour ce qui est des sociétés d'État, la loi prévoit l'élaboration de règlements pour assujettir les sociétés d'État à la loi. Le projet de loi C-19 propose des améliorations au pouvoir de réglementation, mais il ne change rien à l'application de la loi aux sociétés d'État par voie de règlement. Je pourrais ajouter que nous avons un règlement qui s'applique aux administrations portuaires canadiennes qui fonctionnent comme des sociétés d'État. Elles relèvent maintenant de la Loi maritime du Canada, mais nous avons un règlement qui les touche. Voilà la situation dans le cas des sociétés d'État.

Le président: Et qu'en est-il de la Société pour l'expansion des exportations?

M. Robert Connelly: La Société pour l'expansion des exportations a proposé sa propre loi. Je crois ce projet de loi a été renvoyé au Sénat. Il permettrait à la Société d'établir son propre examen environnemental ou processus d'évaluation environnementale, ce qu'il le soustrairait par le fait même à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le président: Serait-il raisonnable de conclure que cette loi ne répond pas aux normes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

M. Robert Connelly: Je ne pense pas pouvoir me prononcer là- dessus, parce que le projet de loi prévoit l'élaboration d'un cadre de référence, et je crois qu'il n'est pas encore complètement au point.

Votre deuxième question traitait de la portée de l'application de la loi relativement aux autorités de réglementation. Je pourrais donner l'exemple de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l'Office national de l'énergie. Actuellement, par exemple, nous examinons conjointement avec l'Office national de l'énergie le projet de construction du pipeline du détroit de Georgie entre la partie continentale de la Colombie-Britannique et l'île de Vancouver. L'Office des transports du Canada est un autre organisme de réglementation que je pourrais citer en exemple. Ce sont probablement les premiers auxquels on pense, monsieur le président.

• 1015

Votre troisième question traitait du troisième point: «De la participation discrétionnaire du public à des possibilités obligatoires». J'imagine que le changement le plus important à ce sujet a été l'établissement de ce qu'on appelle l'étape de l'étude approfondie aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Avant l'adoption de la loi en 1995, le processus prévoyait essentiellement deux étapes, soit l'examen préalable et l'examen par une commission d'évaluation environnementale. À l'étape de l'examen préalable, la participation du public était facultative alors qu'elle était obligatoire à l'étape de l'examen par une commission.

Ainsi, l'étude approfondie à laquelle les nouveaux projets sont assujettis en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale nécessite la participation obligatoire du public, de sorte que la participation obligatoire vise un plus grand nombre de projets qu'avant. Dans le cas des examens préalables, la participation reste toujours facultative.

Le président: Merci.

Au deuxième tour, la parole est à M. Bailey.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le président.

J'aimerais parler des différends dans les provinces en matière d'environnement, parce que je suis convaincu qu'il y en a beaucoup au Canada.

À la page 12, il est question du barrage Rafferty-Alameda. Aujourd'hui, ce barrage obtiendrait une cote cinq étoiles, ce qui est très bon. C'est bien différent d'il y a 12 ans, quand la décision a été rendue.

Je veux vous donner un exemple, mais d'abord, j'aimerais revenir à ce que M. Reed a dit. Dans l'ouest du Canada, on construit beaucoup de porcheries et d'exploitations d'élevage de bovins, et j'ai l'une et l'autre près de chez moi. La capacité de rétention d'eau du sol et la profondeur de la nappe aquifère doivent, dans les deux provinces où j'ai examiné la question, faire l'objet d'une évaluation environnementale provinciale. Le gouvernement fédéral ne se mêle pas de cela. Et je peux vous assurer que les coûts sont assumés non pas par les évaluateurs mais par les constructeurs.

Je vais vous donner un exemple parce que cette question me préoccupe beaucoup. Je ne voudrais surtout pas qu'un gouvernement provincial, par l'entremise d'une société d'État comme la Saskatchewan Power Corporation, ne tienne pas compte de sa propre loi environnementale. Je ne dis pas que c'est le cas, mais je peux imaginer des conflits à l'intérieur d'une province.

Par exemple, disons qu'il est nécessaire de construire une ligne de transport d'électricité dans le nord et, bien sûr, comme à l'époque de l'arrivée de l'électricité dans les régions rurales, tout le monde est d'accord si la ligne passe sur le terrain du voisin. On a prévu un tracé, plus facilement réalisable et plus économique, mais ceux qui s'y opposent invoquent la loi provinciale sur l'environnement pour protéger, entre autres, les animaux et le bois.

Est-il possible que, lors d'un différend, des citoyens invoquent la loi provinciale contre une société d'État provinciale? Cela amène-t-il votre groupe d'évaluation à intervenir, ou hésiteriez-vous à le faire?

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Bailey.

Dans l'exemple que vous avez donné, il n'y aurait pas, je pense, de décision fédérale associée au projet, et il est donc peu probable que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique dans ce cas. Je vais expliquer un peu plus en détail jeudi ce qui déclenche l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Très brièvement, il faudrait qu'un ministère fédéral initie un projet ou contribue à son financement—autrement dit c'est le financement fédéral qui entraîne l'application de la loi—ou que l'octroi de permis fédéraux ou le transfert de terres domaniales soit nécessaire à la réalisation du projet. Si aucune de ces situations n'existe, il est peu probable que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale vise le projet en question, et donc que nous intervenions. Dans un projet de ce genre, la question de l'intérêt public ne suffit pas à faire intervenir le gouvernement fédéral.

• 1020

M. Roy Bailey: J'ai un dernier commentaire à faire. Cela vous intéresserait peut-être de savoir que l'opposition fait référence au barrage Rafferty-Alameda. Sauf que, bien sûr, il s'agit d'eaux internationales, et que c'est donc obligatoire en vertu de cette loi fédérale.

J'ai essayé de dire que le gouvernement fédéral ne s'était pas occupé de l'aspect environnemental de ces barrages. Je ne vous dirai pas ce qu'ils m'ont répondu au téléphone. Je me trompais, mais je savais très bien dans mon for intérieur que j'avais raison.

Je peux comprendre le problème. Je vous remercie de votre réponse, et j'ai hâte de voir ce qui va arriver.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président.

Toujours en ce qui a trait au processus d'évaluation environnementale, vous nous avez dit que des exigences fédérales étaient maintenant imposées aux provinces. J'aimerais qu'on parle de ces exigences et de ce qui se fait dans les provinces, notamment au Québec. Il faut se rappeler que l'Alberta aussi, avec le Québec, a été un des leaders en matière d'évaluation environnementale, avant l'adoption de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Donc, parlons des exigences et des critères. Par exemple, dans votre conclusion, vous nous avez parlé de la participation du public. Estimez-vous que, par l'entremise du BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, qu'on a créé au Québec, il y a un processus de consultation qui respecte les exigences fédérales et qui, à bien des égards, est plus consultatif et engage plus le public que le processus fédéral lui-même?

Parlons aussi de l'aspect de la transparence et de l'indépendance. Le processus environnemental au Québec, qui est entre autres basé sur la participation du public, ne fait pas en sorte qu'il y a un processus d'autoévaluation, alors qu'en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, si je comprends bien la philosophie qui sous-tend cette loi, ce sont les ministères eux-mêmes qui s'évaluent. Ne croyez-vous pas que le processus environnemental québécois, en termes de transparence et d'indépendance, est pas mal plus fort que l'actuel processus fédéral?

Je pense aussi que, dans une certaine mesure, le processus québécois exclut beaucoup moins de projets que le processus fédéral. Au fond, combien de projets, à la base, sont soumis à une évaluation? Il y a différents types d'évaluation, notamment des évaluations préalables et des évaluations approfondies, des études approfondies. Combien y a-t-il de projets qui passent à travers tout ce processus et qui sont véritablement soumis à une évaluation environnementale approfondie? Combien y en a-t-il? Un pour cent? Deux pour cent?

M. Robert Connelly: Vous avez posé plusieurs questions, monsieur Bigras. La dernière portait sur le nombre de projets. Il y a environ 5 000 ou 6 000 projets qui sont assujettis à notre processus fédéral. Il y en a probablement moins de 1 p. 100 qui font l'objet d'une étude approfondie ou de l'étude d'une commission environnementale.

Je peux vous indiquer qu'en général, chaque province a un système d'évaluation environnementale avec des principes semblables. Je ne peux pas dire si l'un est plus fort qu'un autre, ou même comparer chacun des processus provinciaux au processus fédéral. Ils sont souvent différents.

Le principe est que, s'il y a une décision fédérale à prendre, le niveau fédéral a la responsabilité de faire une évaluation avant de prendre la décision. Nous avons tous les moyens de faire une évaluation coopérative avec l'autre juridiction, si l'autre juridiction est intéressée à collaborer à l'évaluation environnementale.

• 1025

M. Bernard Bigras: Quand on a étudié la Loi sur les espèces en péril, on nous a dit que cette loi ne s'appliquerait pas dans la mesure où il y aurait une loi provinciale ou un processus provincial qui respecte les grandes lignes des exigences fédérales. Estimez-vous que les exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale sont respectées à l'intérieur du processus québécois, ou si vous estimez, par exemple, que la population n'est pas assez consultée ou que l'approche qui est développée n'est pas assez indépendante et transparente?

Vous avez des principes d'évaluation environnementale au Canada et vous le reconnaissez. Est-ce que le processus québécois respecte les principes que le gouvernement fédéral a établis?

M. Robert Connelly: Je ne peux pas faire de commentaires là-dessus parce que cela dépend du projet. Il est évident que le processus fédéral va accorder beaucoup d'importance aux aspects qui sont de compétence fédérale, comme les pêches, la navigation et les autochtones, par exemple. Je ne sais pas si le processus québécois a les mêmes exigences pour ces aspects.

M. Bernard Bigras: L'exemple du lac Leamy en est un bon. On est sur une terre fédérale appartenant à la Commission de la capitale nationale. Une des espèces vivant sur ce territoire est sur la liste québécoise des espèces menacées. Il y a une évaluation environnementale fédérale et le projet, à toutes fins pratiques, peut suivre son cours.

Je me pose des questions par rapport à l'application de la loi fédérale sur les territoires fédéraux et, dans une certaine mesure, sur le respect de la loi fédérale à l'égard d'une loi québécoise sur les espèces menacées qui, elle, prévoit la protection de l'espèce.

Comment expliquez-vous que le fédéral se permette de s'immiscer dans un champ de compétence provinciale alors qu'il n'est même pas en mesure de respecter sa propre loi sur une terre fédérale? Ne trouvez-vous pas qu'il y a là un déséquilibre assez paradoxal?

M. Robert Connelly: La seule chose que je peux dire au sujet du projet du lac Leamy, c'est que le projet est encore assujetti au processus d'évaluation. Jusqu'à maintenant, aucune conclusion n'a été tirée. Il faut toujours examiner tous les aspects et prendre en considération les lois qui existent dans chaque province, même dans le domaine des espèces menacées.

M. Bernard Bigras: J'ai une dernière question, monsieur le président. Dans le cas du lac Leamy, estimez-vous que le processus de consultation publique est comparable à ce qui se fait actuellement au Québec dans le cas de projets semblables? Estimez-vous que ce qui a été fait là est comparable à ce qu'aurait fait le BAPE s'il s'était agi d'un projet sur un territoire non fédéral? Ne trouvez-vous pas que ce qui a été fait là, au fond, est pas mal moins consultatif que ce que fait le BAPE dans le cas de projets qui ont beaucoup moins d'incidences environnementales?

M. Robert Connelly: Je peux répondre à ces questions en vous donnant l'exemple d'une commission publique. Quand une commission publique tient des audiences publiques, c'est un processus semblable à celui du BAPE. Les deux sont vraiment égaux. Il y a quelques années, nous avons tenu quelques audiences publiques conjointes avec le Québec, et nous avons vu que les procédures étaient très semblables.

Le président: Merci, monsieur Bigras.

[Traduction]

Ce sera au tour de M. Comartin, suivi de Mme Redman.

M. Joe Comartin: Monsieur Connelly, ce dont je vais vous parler se rapporte peut-être davantage à ce que nous allons faire jeudi.

Savez-vous si le processus d'évaluation a été critiqué jusqu'ici? C'est-à-dire est-ce que des experts ou des auteurs ont étudié la loi et un certain nombre de cas survenus jusqu'en 2000 pour déterminer des tendances et comment les renverser? Êtes-vous au courant d'études de cette nature?

• 1030

M. Robert Connelly: J'aimerais demander une précision, monsieur le président.

Parlez-vous des études internes qui ont été effectuées, monsieur Comartin?

M. Joe Comartin: Non. Je parle d'études effectuées par des universitaires ou des membres d'un groupe environnemental.

M. Robert Connelly: En fait, il y en a beaucoup qui ont été effectuées au cours des années. On constate qu'un projet très important suscitera souvent l'intérêt d'universitaires et fera l'objet de documents de recherche.

Un ouvrage a été publié récemment par un auteur qui s'appelle Stephen Hazell. À bien y penser, c'est un des ouvrages les plus récents et les plus complets sur l'évolution de l'évaluation environnementale. Stephen Hazell s'est beaucoup intéressé au barrage Rafferty-Alameda, par exemple, et il a examiné les changements survenus au cours des années et fait des commentaires sur d'autres projets.

De plus, monsieur Comartin, une étude de l'application de la loi a été entreprise en 1998 par le commissaire à l'environnement et au développement durable—qui était Brian Emmett à l'époque—et elle a été publiée dans le rapport de 1998, si je me rappelle bien. Il y a aussi eu un suivi en 2000 pour vérifier si nous avions mis en oeuvre les recommandations formulées par le commissaire dans ses premières études. Je pense que ce document fait aussi référence à d'autres évaluations et études.

Voilà quelques exemples que je peux vous donner en réponse à votre question.

M. Joe Comartin: C'est tout, monsieur le président.

Le président: Madame Redman, c'est à vous.

Mme Karen Redman: Étant donné que nous parlons de la période qui va de 1970 à 1995, pouvez-vous nous parler de l'évolution des attentes des Canadiens quant à la divulgation des informations concernant la loi sur l'évaluation environnementale? Je ne parle pas précisément de la participation du public quand il s'agit d'un examen par une commission ou d'une autre étude, mais je parle du genre d'information que veut le grand public, comme en a parlé M. Bailey plus tôt.

M. Robert Connelly: Madame Redman, je pense que la population veut en savoir de plus en plus, parce que les gens veulent comprendre la portée d'un projet et son incidence directement sur eux mais aussi sur l'environnement en général.

Au cours des années, j'ai constaté qu'on exigeait de plus en plus d'informations de ce genre, qu'on voulait en savoir davantage sur les projets. L'évaluation environnementale permet effectivement à la population de s'impliquer dans certains projets.

J'ai aussi constaté que la population est beaucoup plus informée et beaucoup plus consciente des impacts potentiels que ce n'était le cas quand j'ai commencé à travailler dans le domaine. C'est aussi très positif, parce qu'un public informé qui participe au processus d'examen aidera, selon moi, le gouvernement à prendre de meilleures décisions. Je pense que les choses ont évolué de façon significative au cours des ans.

Mme Karen Redman: Ce serait intéressant de vérifier à quelle fréquence les magazines comme Newsweek ou Maclean's publient des articles sur les évaluations et les impacts environnementaux. Je pense que ces articles sont beaucoup plus nombreux qu'avant et que la population est bien mieux renseignée sur ces questions.

M. Robert Connelly: Je le penserais. Je ne crois pas qu'on ait déjà vérifié cela, mais je dirais que c'est probablement le cas, tout à fait.

Le président: Monsieur Tonks, c'est à vous.

M. Alan Tonks: Non, ça va. Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Reed.

• 1035

M. Julian Reed: Dans l'ordre naturel des choses, c'est évidemment un processus en évolution. Il en est à un certain point et il continue de progresser.

Vous avez dit que la population voulait de plus en plus comprendre ce qui se passe. Compte tenu de ce M. Bailey a dit au sujet de l'intervention du public pour des raisons futiles ou injustifiées, serait-il raisonnable d'investir la population d'une certaine responsabilité au sujet de ce qu'elle peut soumettre à l'examen? Autrement dit, si les gens portent une série d'accusations futiles simplement pour retarder ou faire rejeter un projet, pour des raisons qui n'ont aucun rapport direct avec le projet, ne devraient-ils pas en prendre une part de responsabilité?

En Ontario, n'importe qui peut empêcher un projet de se réaliser, sans avoir à en assumer la moindre responsabilité. Il pourrait en coûter un demi-million de plus au promoteur pour interrompre ses activités en attendant que les choses se règlent mais, s'il s'avère que l'accusation était futile, la personne qui l'a portée n'a aucune responsabilité financière à assumer.

M. Robert Connelly: Monsieur Reed, je vais répondre par un ou deux commentaires.

Par le passé, la population a souvent eu du mal à prendre une part active aux évaluations environnementales. Peu à peu, les gouvernements ont facilité sa participation. Cependant, à ce que je sache, rien n'a été prévu pour essayer d'empêcher la population de jouer son rôle si les raisons de sa participation sont futiles. Nous essayons d'examiner la nature des commentaires formulés par le grand public et d'en tenir compte dans les décisions. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas vraiment examiné les éventualités de ce genre.

M. Julian Reed: Je ne veux pas vous ennuyer en vous racontant une longue histoire, mais j'ai connu un promoteur qui, après avoir obtenu toutes les approbations nécessaires, suivi toutes les règles et commencé la construction, a dû interrompre ses travaux pendant six mois. Il a presque fait faillite. Les deux personnes qui ont réussi à persuader le ministre des Ressources naturelles, dans ce cas, de faire interrompre les travaux pour étudier la question s'en sont tirées à bon compte.

Je suis d'accord pour qu'il y ait participation du public et sensibilisation du public, mais il me semble qu'il devrait aussi y avoir une certaine responsabilité publique.

M. Robert Connelly: Je comprends ce que vous voulez dire. Mais je ne crois pas que nous nous soyons vraiment penchés sur la question des abus possibles et sur ce qu'on pourrait faire pour les prévenir.

M. Julian Reed: Merci.

Le président: Merci, monsieur Reed.

Monsieur Connelly, revenons à la question des sociétés d'État, pour discuter des commissions. La Commission de la capitale nationale a-t-elle une série de règlements sur l'évaluation environnementale? Si oui, pensez-vous qu'ils répondent aux normes?

• 1040

M. Robert Connelly: La Commission de la capitale nationale est une société d'État. Elle a son propre processus d'examen interne. Actuellement, elle n'est pas assujettie à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Dans le rapport présenté au Parlement, le ministre s'est engagé à accélérer l'élaboration de règlements pour les sociétés d'État. Je pense que la possibilité d'assujettir la Commission de la capitale nationale à un règlement de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera examinée de très près.

Le président: Actuellement, les règlements de la Commission de la capitale nationale soutiennent-ils avantageusement la comparaison avec la loi fédérale en vigueur?

M. Robert Connelly: Je crois que c'est un guide ou un document de politique. Je ne pense pas qu'il s'agit de règlements proprement dits, si je me souviens bien. Je ne crois pas que nous ayons comparé les deux, et je ne pourrais donc pas me prononcer là-dessus.

Le président: Au sujet du lac Leamy, que la Commission de la capitale nationale veut apparemment vendre ou mettre à la disposition d'un groupe de philanthropes intéressés à la promotion de loteries, la CCN a-t-elle annoncé quoi que ce soit pour solliciter la participation de la population?

M. Robert Connelly: Je ne connais pas les détails de son programme de participation publique; je n'en connais que ce que j'ai lu dans quelques articles de journal. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique toutefois à ce projet parce qu'une autorisation est requise aux termes de la Loi sur les pêches. Autrement dit, l'autorité responsable, le décideur fédéral dans le cas de ce projet est le ministre et le ministère des Pêches et des Océans. C'est la raison pour laquelle la loi s'applique dans ce cas.

Je crois que le ministère des Pêches et des Océans vient de rendre public son document d'examen préalable. On n'a pas encore décidé si ce projet devrait être examiné par une commission d'évaluation environnementale.

Le président: Comment allez-vous demander l'application de la Loi sur l'évaluation environnementale dans ce cas particulier? D'abord, allez-vous demander son application et, si oui, comment?

M. Robert Connelly: Nous allons demander l'application de la loi parce que, si ce projet se réalise comme prévu, il entraînerait la destruction de l'habitat du poisson. Je crois aussi comprendre qu'il y a quelques espèces menacées ou en voie de disparition à cet endroit, comme le faux-criquet et quelques plantes. Mais Pêches et Océans ferait une évaluation environnementale parce que le projet risque d'avoir une incidence sur la voie d'eau navigable et l'habitat du poisson.

Au cours de son évaluation, Pêches et Océans examinerait tous les risques potentiels associés au projet avant de décider d'autoriser ou non la destruction de l'habitat. Il est possible—bien qu'aucune décision n'ait encore été prise—que ce projet nécessite l'intervention d'une commission d'évaluation environnementale. La décision pourrait être prise par le ministre des Pêches et des Océans ou par le ministre de l'Environnement.

Le président: En vertu de quelle disposition?

M. Robert Connelly: Il y a quelques dispositions qui pourraient servir à faire appliquer la loi: l'article 20, j'imagine, parce qu'il s'agit d'un examen préalable, et peut-être aussi l'article 28 qui accorde des pouvoirs au ministre.

• 1045

Le président: Monsieur Connelly, dans un monde idéal qui, comme nous le savons tous, n'existe pas, pensez-vous qu'il serait utile que les sociétés d'État et les commissions soient visées par la Loi sur l'évaluation environnementale?

M. Robert Connelly: Je vais m'abstenir de tout commentaire sur le monde idéal, mais je signalerais que certaines sociétés d'État, ou du moins leurs projets, sont assujetties à la loi, souvent par d'autres mécanismes. Le cas de la Commission de la capitale nationale et du lac Leamy en est un exemple. C'est le ministère des Pêches et des Océans qui déclenche le processus.

Vous constaterez que la plupart des projets entrepris par la Société d'État Énergie atomique du Canada Limitée, par exemple, sont aussi assujettis à la loi simplement parce que leur exécution nécessite l'octroi d'un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. C'est donc la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui va exiger une évaluation en vertu de la loi avant d'accorder un permis à EACL. Nous constatons que certains projets de sociétés d'État, mais pas tous il est vrai, sont régis par la loi actuellement, l'objectif étant de prendre éventuellement des mesures pour qu'il y en ait plus par voie de règlement.

Le président: Enfin, monsieur Connelly, depuis la mise en vigueur ou la proclamation de la loi, combien y a-t-il eu de décisions qui ont penché en faveur du promoteur d'un projet par rapport au nombre de décisions qui ont donné raison à la population qui s'opposait à la réalisation d'un projet? Quels seraient à peu près ces chiffres?

M. Robert Connelly: Je dois répondre en disant que la plupart des projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale ont tendance à être modifiés. C'est très souvent ce qui se répète. Je parle des grands projets, parce que ce sont ceux que l'Agence examine le plus souvent.

Beaucoup d'examens préalables de bien moindre envergure sont complètement gérés par l'autorité responsable, et nous n'en sommes souvent pas mis au courant avant qu'une décision soit prise.

Dans le cas des grands projets, habituellement le promoteur produit son évaluation environnementale et, au cours du processus d'évaluation, le projet est souvent modifié et les mesures d'atténuation adaptées, si bien que le projet qui est approuvé a très souvent été amélioré grâce au processus d'évaluation environnementale. C'est ce qui se produit généralement.

Pour ce qui est de savoir si, en bout de ligne, les décisions favorisent la population ou le promoteur, je ne pense pas pouvoir vraiment répondre à la question, mais le processus donne lieu inévitablement à des modifications, dont certaines sont parfois assez importantes.

Le président: Pourriez-vous fournir aux membres du comité des chiffres sur les décisions rendues depuis la mise en oeuvre du projet de loi, en indiquant la nature des décisions prises, pour que nous ayons une idée de l'influence de la loi?

M. Robert Connelly: Disons, d'abord, qu'il y a environ 5 000 à 6 000 projets par an qui sont soumis au processus d'évaluation environnementale, si bien qu'il serait difficile de répondre à votre demande vu le nombre de projets. Nous pourrions vous fournir des informations sur les grands projets, ceux qui ont fait l'objet d'un examen par une commission d'évaluation et d'une étude approfondie, mais je pourrais peut-être vous demander si ce serait utile.

• 1050

Le président: Les législateurs ou les parlementaires qui vont examiner la question et le projet de loi C-19 en détail aimeraient savoir si la loi a une influence et quelle tendance se dégage des décisions rendues à la suite de son application. Il n'est évidemment pas question d'examiner les 6 000 demandes par année, mais il doit bien y avoir des tendances que vous pouvez déceler, et c'est ce qui nous serait très utile, si vous pouviez dégager pour nous ces tendances par écrit pour que nous puissions comprendre, dans les grandes lignes, comment fonctionne la loi.

M. Robert Connelly: Nous pourrions examiner certains grands projets, monsieur Caccia, et indiquer la tendance. Je pense que cette analyse va montrer, comme je l'ai indiqué, que le processus d'évaluation environnementale permet d'apporter des améliorations aux mesures d'atténuation et aux projets.

Le président: Oui, c'est très bien, mais nous aimerions savoir à quels résultats la loi aboutit en fin de compte. Pourriez-vous nous fournir ces informations?

M. Robert Connelly: Oui, nous vous fournirons des informations sur les grands projets.

Le président: Ce serait très utile, monsieur Connelly.

Nous allons faire un troisième tour, s'il y a d'autres questions. Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Pour faire suite à la dernière question, j'ai du mal à comprendre, monsieur Connelly, comment vous exemptez les petits projets, qui sont les plus nombreux. On parle de 25 000 à 30 000 demandes depuis la mise en oeuvre de la loi. Quand vous reviendrez nous en parler, s'il était possible de nous expliquer ce qui est arrivé à ces projets, comment ils ont été exemptés, de nous en donner un aperçu...

Je ne demande pas beaucoup de détails. J'aimerais simplement que vous nous expliquiez jeudi comment vous déterminez que ces projets ne seront pas examinés par une commission.

M. Robert Connelly: Voulez-vous que j'attende à jeudi pour vous répondre?

M. Joe Comartin: Oui, puisque c'est vraiment un des objectifs de cette séance d'information...

M. Robert Connelly: D'accord, c'est ce que je vais faire.

M. Joe Comartin: ...mais j'aimerais aussi qu'on nous donne une idée des chiffres sur ces projets, pour faire suite à ce que le président a demandé.

M. Robert Connelly: Oui, je vais vous donner des chiffres précis sur les projets. Ils figurent dans l'exposé.

M. Joe Comartin: Merci.

Le président: Merci, monsieur Comartin.

Nous allons donc conclure. Merci beaucoup, monsieur Connelly, madame Smith et monsieur Clarke de votre présence aujourd'hui et de votre très intéressant témoignage. Nous avons bien hâte à notre prochaine séance de jeudi.

Merci. La séance est levée.