ENVI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 6 décembre 2001

• 0912

[Français]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Soyez les bienvenus à notre rencontre de ce matin.

[Traduction]

Avant de commencer, je vous signale qu'il y a trois questions que nous devons régler et qui ne sont pas classées par ordre d'importance. La première, c'est qu'aujourd'hui, c'est-à-dire le 6 décembre, c'est la Saint Nicolas, et c'est pourquoi je voudrais souhaiter une joyeuse fête de la Saint Nicolas à tout le monde. Comme vous le savez, ce saint est à l'origine de toutes les célébrations qui ont différentes caractéristiques et différentes couleurs dans différents endroits à l'échelle du continent si non de la planète. Tout cela pour dire que Saint Nicolas est un personnage important, et il le sera jusqu'à ce qu'il soit remplacé par une sainte Nicolas, qui ne s'est pas encore montrée mais qui, j'en suis sûr, viendra un jour.

Deuxièmement, les préparatifs de voyage à Washington pour la rencontre avec nos collègues sénateurs du sud de la frontière vont bon train. Les leaders parlementaires sont censés donner leur approbation au début de la semaine prochaine, et il serait utile que les députés des partis de l'opposition indiquent à leurs chefs respectifs leur appui à cette initiative pour que ceux-ci puissent diligenter les choses.

Troisièmement, notre collègue, M. Reed, a tenu une autre de ses fantastiques réunions du mercredi. Hier, le thème a été l'hydrogène et la conversion des gaz à effet de serre émis par les dépotoirs en une source de chauffage collectif, et d'excellents exemples de réussite ont été évoqués. Encore une fois, je voudrais féliciter M. Reed de cette excellente initiative, qui est utile autant qu'instructive. Je suis certain que les leçons tirées de ces audiences seront très profitables aux responsables de l'élaboration des orientations. Merci encore une fois de votre hospitalité et de votre initiative.

• 0915

Aujourd'hui, nous entamerons une nouvelle séance d'apprentissage ardu. Sans plus tarder, je vous invite, monsieur Connelly, à faire votre déclaration préliminaire, après quoi, je suis sûr que nous ferons plus d'un tour de table pour vous poser des questions. Je vous souhaite la bienvenue au comité à vos collègues et à vous.

M. Robert Connelly (vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

Aujourd'hui, comme le président l'a indiqué, ce sera la deuxième occasion pour nous de renseigner les membres du comité. Cette fois-ci, nous ferons un survol de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit la loi actuelle. Mardi prochain, nous ferons un exposé sur les modifications proposées à la loi, contenues dans le projet de loi C-19.

J'aimerais vous signaler qu'en prévision de l'exposé de la semaine prochaine, nous avons fait parvenir au greffier, ce matin ou hier, des exemplaires du cahier d'information article par article sur le projet de loi C-19.

Monsieur le président, avant de commencer ma déclaration, je voudrais aborder certaines questions soulevées lors de la réunion de mardi dernier.

Monsieur le président, en réponse à l'une des questions que vous avez posées concernant les décisions prises en vertu de la loi, je propose de faire deux choses: premièrement, j'ai déposé auprès du greffier un exemplaire de notre examen de surveillance de la conformité. C'était l'une des 12 études préliminaires réalisées en 1999 à l'appui de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Aux fins de cette étude, on a retenu un échantillon de quelque 200 examens préalables effectués par 11 ministères différents. C'est un échantillon d'à peu près la même taille que celui qu'a utilisé le Commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de 1998. Dans ce rapport, on a examiné les décisions prises par les autorités responsables relativement à des questions comme la participation du public, les mesures d'atténuation et les exigences de suivi.

Deuxièmement, au fur et à mesure que nous progresserons, j'ai l'intention de vous fournir des statistiques générales sur les évaluations et les décisions prises en conséquence. J'espère, monsieur le président, que je serai en mesure de répondre aux questions que vous avez soulevées hier.

Le président: Vous avez évoqué un deuxième document qui n'est pas encore prêt.

M. Robert Connelly: Je n'ai pas encore préparé de deuxième document, mais je pourrais toujours vous donner les statistiques que nous avons compilées jusqu'à présent.

Le président: Non, nous préférerions plutôt voir le deuxième document quand il sera terminé, si cela vous convient, pour que nous puissions tous avoir une bonne idée de quoi il retourne. Nous ne voulons pas de compte rendu oral.

M. Robert Connelly: Très bien, je vous en enverrai un exemplaire, monsieur le président. Cela dit, je pourrais toujours vous donner un aperçu des statistiques en faisant mon exposé.

Sur la diapositive 2, soit la page 2 de mon document, vous trouverez un résumé de mon exposé. J'ai l'intention de vous expliquer l'objet de la loi, son application, ainsi que les différents types d'évaluation. Je vous décrirai également comment la loi aborde la question importante de la participation du public et le rôle du ministre et de l'Agence dans ce processus.

[Français]

La troisième diapositive présente l'objet général de la loi. L'article sur l'objet fait ressortir les objectifs clés de la loi. Ce sont la prise de décisions éclairées concernant les effets environnementaux des projets proposés; le développement durable; le développement de projets de telle façon que les effets environnementaux négatifs soient réduits ou éliminés; la prévention des effets environnementaux négatifs transfrontaliers importants.

• 0920

L'article sur l'objet présente également une orientation générale quant à la façon d'atteindre ces objectifs grâce à un processus bien coordonné tout en assurant la possibilité de la participation du public.

[Traduction]

La diapositive 4 décrit ce à quoi la loi s'applique. Premièrement, pour que la loi s'applique, il faut que la proposition concerne un projet, et je vous donnerai dans quelques instants la définition d'un projet. Deuxièmement, le projet suppose une décision fédérale. Il s'agit des décisions qui exigent ce que nous appelons dans la loi des autorités fédérales, c'est-à-dire les ministres, les ministères et les organismes et offices.

À titre d'exemple, un ministre ou un ministère peut se prononcer sur le financement d'un projet. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale exige que l'on effectue une évaluation environnementale avant de prendre toute décision de financement. La loi s'applique également aux projets menés au Canada comme à l'étranger. Ainsi, les programmes d'aide au développement financés ou conçus par l'Agence canadienne de développement international sont assujettis à la loi.

Sur la diapositive 5, on poursuit l'explication des cas auxquels la loi s'applique. Les exigences des évaluations peuvent s'appliquer à d'autres entités aux termes de certains règlements. Ainsi, les offices fédéraux-provinciaux des hydrocarbures extracôtiers mis sur pied dans la région de l'Atlantique tombent désormais sous le coup de la loi en raison des règlements relatifs aux autorités fédérales. En outre, le gouvernement a pris des règlements qui s'appliquent aux administrations portuaires canadiennes établies en vertu de la Loi maritime du Canada.

Sur la diapositive 6, se trouve la définition d'un «projet» au sens de la loi. On entend par projet toute entreprise visant la réalisation d'un ouvrage concret comme la construction d'un pipeline, d'un barrage ou d'une autoroute; en d'autres mots, il faut que ce soit associé à un ouvrage concret ou à une activité de construction quelconque.

La loi couvre également certaines activités concrètes considérées comme étant des projets conformément à ce que l'on appelle le Règlement sur la liste d'inclusion. À titre d'exemple, les manoeuvres militaires n'exigent pas forcément la construction de quoi que ce soit de concret, reste qu'elles pourraient être considérées comme une activité incluse, ou éventuellement un projet, selon la définition de la loi, et plus précisément dans le Règlement sur la Liste d'inclusion.

[Français]

Monsieur le président, la diapositive 7 présente les catégories de projets qui ne nécessitent pas d'évaluation. Le règlement sur la liste d'exclusions énumère les types de projets dont les effets environnementaux sont reconnus d'avance comme étant négligeables. Par exemple, la construction proposée de petits immeubles d'une superficie au sol de moins de 100 mètres carrés et ne dépassant pas cinq mètres de hauteur n'a pas besoin de faire l'objet d'une évaluation. L'immeuble ne doit pas occasionner le rejet de substances polluantes dans un plan d'eau ni se trouver à une distance de moins de 30 mètres de tout plan d'eau. On y trouve aussi des projets mis en oeuvre en réaction à des situations de crise aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence ou qui sont menés en réaction à une situation d'urgence en vue de protéger les biens ou l'environnement, ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

[Traduction]

Un exemple d'exclusion serait les mesures prises par le gouvernement, notamment le ministère de la Défense nationale, à la suite des inondations au Manitoba résultant du débordement de la Rivière Rouge. Voilà donc un exemple de projet qui serait exclu de cette catégorie.

La diapositive 8 porte sur les décisions fédérales. Il existe quatre types de décisions qui peuvent déclencher l'application de la Loi, pourvu qu'il s'agisse d'un projet. Il y a d'abord le promoteur du projet, et j'ai mentionné la Défense nationale à titre d'exemple. Si ce ministère entend construire quelque chose, le projet sera alors assujetti à la loi. Le deuxième élément déclencheur est la cession de terres, domaniales évidemment, pour permettre à un projet de voir le jour. Le troisième élément consiste à fournir de l'aide financière accompagnée de garanties d'emprunt, et le dernier, à délivrer un permis, une licence ou une autorisation selon la définition du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Ces quatre éléments sont communément appelés les quatre facteurs déclencheurs dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

• 0925

La diapositive 9 porte sur le concept d'auto-évaluation, qui est l'un des principes fondamentaux de la loi actuelle. Comme je l'ai mentionné mardi, ce principe existait déjà dans l'orientation du cabinet de 1974 et il a été repris dans le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Cela signifie que le ministère fédéral qui doit rendre une décision sur un projet doit également veiller à ce que les exigences de l'évaluation environnementale soient respectées.

L'auto-évaluation a l'avantage de permettre l'intégration préalable des facteurs environnementaux à la prise de décisions par les autorités responsables, ce qui favorise la prise de décisions conforme aux objectifs du développement durable. Les autorités responsables bénéficient de l'aide de l'Agence, qui leur fournit conseils, formation et interprétation de la loi. En outre, certains ministères, notamment Environnement Canada, Pêches et Océans et Ressources naturelles, sont souvent sollicités pour donner des conseils scientifiques et techniques à l'appui des évaluations.

La diapositive 10 décrit les différents niveaux d'examens préalables, examens qui touchent la vaste majorité de projets évalués en vertu de la loi, soit plus de 99 p. 100 de toutes les évaluations. Ces examens portent souvent sur des petits projets de routine comme la démolition d'un petit bâtiment sur une base militaire, mais il peut arriver que le projet visé soit de moyenne envergure comme le prolongement d'une autoroute.

Je dois admettre que le terme «examens préalables» peut parfois prêter à confusion et donner peut-être à croire qu'il s'agit d'un examen superficiel ou bref des effets environnementaux d'un projet. Or ce n'est pas forcément le cas. En effet, le paragraphe 16(1) de la Loi dispose que les examens préalables doivent tenir compte de tous les facteurs, et je vous invite à consulter le document que je vous ai remis, notamment les effets environnementaux, y compris ceux causés par des accidents et les effets cumulatifs, l'importance des effets, les mesures d'atténuation et les observations du public.

Les rapports des examens préalables s'appuient généralement sur les observations exprimées dans le cadre d'audiences publiques. Les examens préalables exigent parfois énormément de recherches de la part du promoteur d'un projet et des organismes publics. Les rapports qui en découlent, cependant, peuvent être très succincts; ils peuvent en effet contenir à peine quelques pages dans certains cas, si le projet évalué est de très petite envergure, mais ils peuvent également être volumineux et comporter plusieurs centaines de pages. Tout cela pour dire que l'examen préalable peut s'appliquer à tout un éventail de projets assujettis à la loi.

L'examen préalable type—je pense que c'est le terme qui a été utilisé mardi dans le cadre de notre discussion—sert également à simplifier les évaluations de routine ou les projets répétitifs. Un exemple de cela est illustré par les examens préalables types élaborés par Parcs Canada pour évaluer des projets de type municipal dans la ville de Banff au Parc national de Banff.

Une fois l'examen préalable terminé, on peut prendre une de trois décisions possibles. La première est l'approbation du projet, si l'on arrive à la conclusion que le projet en question n'est pas susceptible de provoquer des effets négatifs considérables sur l'environnement. La deuxième est le refus du projet parce qu'il est susceptible d'avoir des effets néfastes considérables sur l'environnement, et ces effets ne peuvent être justifiés. La troisième est le renvoi du projet à un médiateur ou à une commission d'examens indépendante, si l'on n'est pas certain que les effets néfastes seront considérables, si le projet est susceptible de provoquer de tels effets, ou si les inquiétudes du public sont tellement importantes qu'elles nécessitent le recours à une commission. Ce sont là les trois décisions possibles qui découlent de l'examen préalable.

• 0930

Monsieur le président, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, entre 5 500 et 6 000 examens préalables ont été réalisés chaque année, et d'ici au septième anniversaire de la Loi, qui est très proche, on aura réalisé quelque 40 000 examens préalables. Selon les informations qui nous ont été communiquées par les différents ministères, une soixantaine de ces projets ont été rejetés entre la date d'entrée en vigueur de la Loi et la fin de mars 2001. La première année de la promulgation de la Loi, environ 29 projets ont été refusés contre à peine 11 au cours de l'exercice dernier.

Ceci étant dit, cette information est quelque peu incomplète. En effet, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles certains projets ont été rejetés. Je suis en train de répondre aux questions que vous m'avez posées mardi au sujet des statistiques. Nous n'avons pas de données concernant les projets pour lesquels on avait entamé une évaluation sans la terminer. Je parle bien entendu des projets au niveau de l'examen préalable. Nous avons entendu parler de projets qui n'ont pas été proposés, parce que leurs promoteurs s'étaient rendu compte que leurs projets ne passeraient pas l'évaluation environnementale, mais ce genre d'information n'est pas confirmée. Si elle existe, elle se trouve dans les dossiers d'autres ministères qui sont tenus de faire l'examen préalable.

Sans aborder de façon trop détaillée l'exposé de la semaine prochaine à propos du projet de loi C-19, j'aimerais dire que nous avons l'intention de donner suite à certaines des carences qu'entraîne la rareté des données. Nous proposons d'exiger que les ministères affichent un avis annonçant le début d'une évaluation et la décision prise à la suite de l'évaluation sur un nouveau registre électronique qui sera accessible au public par le biais de l'Internet. Le projet de loi exige également que l'Agence mette sur pied un programme d'assurance de la qualité qui permettra de produire ce type de données et nous espérons que grâce au projet de loi C-19 nous serons mieux en mesure de recueillir des statistiques qu'à l'heure actuelle.

La diapositive 11 décrit le deuxième type d'évaluation à savoir les études approfondies. Par définition, les études approfondies sont des examens exhaustifs de projets susceptibles d'avoir des effets environnementaux importants. Il s'agit de projets d'envergure, comme la construction d'un pipeline de 75 kilomètres de long. Ces projets sont tous énumérés dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie.

En vertu de la loi actuelle, jusqu'à présent 36 études approfondies ont été terminées et 21 autres sont en cours. En plus des éléments examinés durant l'examen préalable, les études approfondies doivent tenir compte de tous les facteurs prévus par le paragraphe 16(2) de la loi, entre autres, comme l'indique la diapositive, la raison d'être du projet, les solutions de rechange qui peuvent être utilisées pour exécuter le projet, les exigences d'un programme de suivi et la capacité des ressources renouvelables touchées de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures.

Après une étude approfondie, le ministre de l'Environnement décide si le projet peut être exécuté parce que ses effets ne seront probablement pas importants ou s'il devrait être renvoyé à une commission d'examen parce que les effets sont susceptibles d'être importants ou que l'importance probable de ces effets est incertaine.

Monsieur le président, en réponse à l'une des questions que vous avez posées mardi à propos des décisions qui ont été rendues, jusqu'à présent l'ensemble des 36 projets qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'intermédiaire du processus d'étude approfondie ont été approuvés. Il y a cependant certains projets dont l'étude approfondie n'est pas encore terminée parce que le promoteur du projet et le gouvernement tâchent toujours de trouver des moyens d'atténuer les effets environnementaux susceptibles d'être importants.

• 0935

Par exemple, l'étude approfondie faite dans le cadre d'une mine d'or et de cuivre proposée en Colombie-Britannique a débuté en 1997. Cette étude est actuellement en suspens pendant que le promoteur et le ministère des Pêches et des Océans examine des moyens d'empêcher la destruction du précieux habitat du poisson. Donc une partie de l'étude a été faite mais elle est en suspens en raison de certains problèmes environnementaux qui sont toujours à l'étude.

La restructuration des projets et les mesures d'atténuation vont aussi au-delà des propositions liées au développement industriel. Par exemple, l'étude approfondie d'une route de 24 kilomètres devant relier la bande Kincolith de la nation nisga'a à un réseau d'autoroutes provincial de la Colombie-Britannique comportait un certain nombre de mesures d'atténuation destinées à protéger la population de grizzlis de la région. Ces mesures prévoyaient entre autres des fermetures ponctuelles de façon à ne pas décourager les ours d'utiliser leurs sites de pêche pendant l'époque du frai du saumon; la fermeture de décharges locales; un nouveau plan de gestion des déchets solides; une campagne de sensibilisation publique; et un programme de surveillance destiné à recenser le nombre de grizzlis.

[Français]

La diapositive 12 porte sur les dispositions de la loi relatives à la médiation. Le ministre de l'Environnement peut renvoyer un projet à un médiateur si toutes les parties intéressées sont d'accord. La médiation présente un rapport au ministre de l'Environnement et à l'autorité responsable. Nous n'avons pas eu de projets où toutes les parties intéressées ne se sont pas mises d'accord sur le processus à suivre à cause de l'élément dissuasif qui renvoie à une commission toutes les médiations qui échouent.

[Traduction]

La diapositive 13 traite du processus établi par des commissions d'examen indépendantes. Il s'agit en fait du quatrième type d'évaluation dans le cadre de la loi. Historiquement, les commissions d'examen ont été l'un des atouts de la loi. Elles sont nommées lorsqu'elles sont justifiées par les observations du public ou qu'il a été déterminé que les effets environnementaux d'un projet sont incertains ou risquent d'être importants.

La loi prévoit aussi des commissions d'examen conjoint avec les provinces, les gouvernements autochtones responsables de l'évaluation environnementale, d'autres pays et des organisations internationales.

Au total dix commissions ont été nommées depuis l'entrée en vigueur de la loi, et six ont terminé leurs travaux depuis 1995. Les commissions tiennent des audiences publiques informelles qui permettent aux particuliers, aux organisations et aux témoins experts de présenter des preuves. L'Agence assure le soutien administratif nécessaire au fonctionnement des commissions. Les membres mêmes sont nommés par le ministre de l'Environnement et ne font pas partie du gouvernement.

Certains ministères participent de façon très active au processus des commissions d'examen et fournissent des conseils scientifiques et techniques au cours de l'examen. J'ai constaté mardi dernier que l'enquête Berger dans les années 70 a fourni le modèle sur lequel se basent les commissions d'examen en vertu de la loi.

À la fin de son examen, la commission termine son rapport qui est rendu public, bien entendu. L'instance responsable est tenue de répondre au rapport de la commission au nom du gouvernement. La loi exige que cette réponse de l'instance responsable soit approuvée par le Cabinet. Donc, une réponse à un rapport de commission est préparée à la suite d'un examen de cette réponse par le cabinet.

Monsieur le président, en réponse à votre question concernant le compte rendu des décisions qui ont été prises en vertu de la loi, le gouvernement a accepté toutes les recommandations d'ordre environnemental des six commissions qui ont terminé leurs travaux depuis janvier 1995.

• 0940

La diapositive 14, monsieur le président, traite de la question importante de la participation du public. Comme je l'ai déjà indiqué, l'un des objectifs de la loi est de faire en sorte que le public ait la possibilité de participer aux évaluations environnementales. La participation du public est importante pour plusieurs raisons, comme on en a également discuté mardi. Elle offre aux personnes et organisations intéressées la juste possibilité de contribuer au processus et de constater l'utilisation qui est faite de leurs contributions. Les promoteurs de projets et les décideurs gouvernementaux reçoivent des renseignements à propos des effets environnementaux possibles, et les décisions qui sont prises peuvent ainsi mieux refléter les valeurs communautaires. La participation réelle du public accroît aussi la confiance du public dans le processus d'évaluation environnementale et les décisions qui en découlent en favorisent l'acceptation de la part du public.

Pour appuyer la participation du public, la loi à l'heure actuelle prévoit l'établissement de registres publics de projets et une aide financière à l'intention des participants lors de la tenue d'une médiation et de commissions d'examen. Nous avons aussi créé un index où les ministères inscrivent volontairement des renseignements à propos des projets. Il ne s'agit pas d'une obligation. C'est ce que l'on appelle l'index volontaire des évaluations environnementales et il se trouve sur le site Web de l'Agence.

La diapositive 15 décrit les exigences actuelles concernant la participation du public. Durant les examens préalables, la possibilité de participation pour le public est laissée à la discrétion de l'autorité responsable. Dans la pratique, les examens préalables mineurs et courants ont lieu habituellement sans la participation du public. Par contre les examens préalables plus complexes peuvent comporter des séances publiques et des journées portes ouvertes et prévoir la possibilité de commenter le rapport d'examen préalable avant que l'instance responsable prenne une décision.

Cependant, en ce qui concerne les rapports préliminaires des examens préalables par catégorie, la loi oblige de donner la possibilité au public de faire des observations sur ce rapport avant qu'il soit définitif. Le public a aussi la possibilité de faire des observations sur le rapport d'étude approfondie avant que l'instance responsable ne se prononce. Par définition, les examens par un médiateur incluent bien entendu toutes les parties intéressées. Comme vous le savez bien, les audiences des commissions d'examen sont publiques et le public et les groupes ont la possibilité d'intervenir.

La diapositive 16 décrit le rôle du ministre de l'Environnement dans le cadre du processus actuel. C'est le ministre qui décide, à la suite d'une étude approfondie, si le projet doit faire l'objet d'une deuxième évaluation par un médiateur ou une commission. Comme je l'ai mentionné, le ministre est responsable de nommer les médiateurs et les membres de ces commissions.

En ce qui concerne les projets qui ne comportent pas l'un des éléments déclencheurs de l'évaluation environnementale, le ministre peut aussi invoquer les dispositions transfrontalières des articles 46 à 48 pour renvoyer un projet à un médiateur ou à une commission d'examen si ce projet risque d'avoir des effets négatifs importants dans une autre province, un autre pays ou sur des terres domaniales ou autochtones. Ces dispositions transfrontalières n'ont pas été invoquées jusqu'à présent en partie mais pas uniquement en raison d'un obstacle technique d'ordre juridique, que nous expliquerons plus tard.

Le président: À ce sujet, monsieur Connelly, à la page 3 de votre espace, vous dites que l'un des objets de la loi est de faire en sorte que des effets environnementaux négatifs importants ne débordent pas les limites transfrontalières. N'êtes-vous pas en train de contredire votre propre loi?

M. Robert Connelly: Non, monsieur le président, et je me ferai un plaisir d'apporter des précisions à cet égard. Selon la définition d'effet environnemental, on exige pour chaque projet qui est assujetti à la loi que l'on fasse également l'examen des effets environnementaux transfrontaliers. Donc, les dispositions transfrontalières de la loi représentent une mesure de précaution dans le cas d'un projet non assujetti à la loi mais qui risque toutefois d'avoir des effets négatifs importants de nature transfrontalière. Il s'agit donc d'une mesure de précaution prévue dans les cas où la loi ne s'appliquerait pas habituellement. Ces dispositions transfrontalières particulières représentent une forme assez extraordinaire de disposition prévue par la loi.

En vertu des dispositions transfrontalières, le ministre a également le pouvoir, j'ajouterais, d'interdire la mise en oeuvre de certains projets jusqu'à ce qu'une évaluation soit faite ou si une commission d'examen détermine que le projet est susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs qui débordent les limites transfrontalières. Le ministre peut aussi émettre des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l'application de la loi.

• 0945

La diapositive 17 poursuit la description du rôle du ministre de l'Environnement. La loi exige que le ministre crée un fonds de participation pour les projets qui ont été renvoyés à un médiateur ou à une commission d'examen. C'est également le ministre de l'Environnement qui recommande des règlements au gouverneur en conseil concernant l'application du processus. Ces règlements incluent évidemment les quatre règlements clés exigés pour mettre en oeuvre le processus en premier lieu—c'est-à-dire le règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'exclusion, le Règlement sur la liste d'inclusion, et le Règlement sur la liste d'étude approfondie—et ils en incluent aussi d'autres qui étendent le processus d'évaluation environnementale à d'autres organismes, comme l'Administration portuaire canadienne. Le ministre peut aussi conclure des ententes avec d'autres instances et peut constituer des organismes consultatifs et de recherche comme le Comité consultatif de la réglementation.

Il me reste deux diapositives. La diapositive 18 décrit le rôle de l'agence. Il s'agit d'un organisme indépendant qui fait rapport directement au ministre de l'Environnement et qui est distinct d'Environnement Canada. Notre effectif total est de 100 personnes dans l'ensemble du pays. Le siège social se trouve à Hull et l'Agence compte six bureaux régionaux. Nous assurons la formation et l'orientation aux ministères et à d'autres organismes. Nous formulons aussi des recommandations à l'intention du ministre à l'appui des décisions qu'il doit rendre en vertu de la loi. Nous avons aussi récemment mis sur pied un programme de recherche et de développement, et nous offrons un soutien aux médiateurs et aux commissions d'examen.

J'aimerais conclure, avec ma dernière diapositive, par le processus d'examen même. En vertu de la loi, le ministre est tenu d'effectuer un examen. Les préparatifs ont été entamés en 1998. Un vaste programme de consultation a été mis sur pied au cours de cette période. Le ministre a déposé son rapport devant le Parlement le 20 mars 2001.

Nous avons constaté que l'examen appuyait les points forts de la loi telle qu'elle existe à l'heure actuelle, et nous estimons que le projet de loi C-19, outre le rapport au Parlement, traite des nombreux problèmes définis au cours de ce processus. Nous parlerons plus en détail mardi prochain de l'examen même et des propositions que renferme le projet de loi C-19.

Monsieur le président, voilà qui conclut mon exposé. Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions et à celles des membres.

Le président: Je vous remercie, monsieur Connelly, de cet examen exhaustif de la loi.

Nous allons commencer sans tarder. Nous avons M. Bailey, M. Bigras, M. Comartin et Mme Kraft Sloan.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Merci beaucoup monsieur le président. J'espère que nous allons avoir deux tours ce matin.

J'aimerais aborder un aspect qui reflète peut-être un peu mes antécédents. Sur une échelle de un à dix, pour l'instant je donnerais aux responsables de l'environnement au Canada une note de cinq, ce qui n'est pas trop mal.

Si l'environnement devient un enjeu, si l'environnement dans sa totalité devient un enjeu national, je crois que nous devons reconnaître qu'il y a un rôle à jouer pour ce qui est d'aider les provinces, qui protègent très jalousement leur compétence en matière d'éducation prévue par l'article 93.

J'ai pu constater dans certaines salles de classe que lorsque l'on parle d'environnement on a une occasion unique d'aborder la géographie et même l'histoire. Je recommanderais que l'on envisage ce genre de choses. J'ignore les efforts que l'on déploie à cet égard, mais si la province suivait la voie tracée par le gouvernement fédéral en examinant les programmes et les processus qu'il a établis, entre autres... Cela peut être ramené à différents niveaux, et si nous fournissons cette information et que les provinces font de même, je peux vous assurer que d'ici 20 ans, vous pourrez constater une attitude tout à fait remarquable de la part du public envers votre travail et ce que nous espérons accomplir.

Nous savons maintenant que l'université offre des cours dans ce domaine. Mais l'environnement n'est pas inscrit au programme d'étude d'un grand nombre de nos écoles secondaires, et il le devrait, soit qu'il soit incorporé à... et ainsi de suite.

• 0950

J'aimerais simplement que vous me disiez ce que vous en pensez, monsieur Connelly. Je pense que nous agissons mais je ne crois pas que ce soit suffisant.

M. Robert Connelly: Monsieur le président, en réponse à la question de M. Bailey, je dirais simplement que je suis probablement d'accord avec lui lorsqu'il dit que nous pourrions améliorer de façon générale la sensibilisation du public aux questions environnementales. Dans notre secteur, à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, nous avons pris certaines initiatives et nous avons entre autres préparé une petite brochure toute simple à l'intention des étudiants pour leur expliquer en quoi consiste l'évaluation environnementale et la façon dont ils peuvent même l'intégrer à leur quotidien. Même s'il s'agit de choses toutes simples qu'ils font chez eux, ce sont des choses qui comptent.

Je crois qu'il faut faire davantage. Vous avez parlé de l'évolution du système universitaire et du système d'éducation, et j'ai pu le constater au fil des ans. Lorsque j'ai fréquenté l'université, les programmes d'études environnementales n'existaient pas. Aujourd'hui toutefois nous avons un certain nombre de diplômés qui travaillent à l'Agence qui ont des diplômes en études environnementales. Voilà qui révèle, je crois, l'évolution très positive de la situation.

M. Roy Bailey: J'ai simplement une dernière question à ce sujet car cela me préoccupe beaucoup. Je suis convaincu que si le gouvernement fédéral offrait aux ministères provinciaux de l'éducation, sans trop insister, une aide quelconque pour la préparation de programmes de cours qui les aideraient à traiter avec leurs provinces respectives, je crois que cette aide serait accueillie favorablement et encouragée. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral devrait prévoir des fonds à cette fin car cela facilitera beaucoup les choses pour l'ensemble du système d'éducation.

Par exemple, je sais que vous êtes au courant des projets de l'école verte. Ils sont en plein essor dans ma région, mais il serait possible d'en faire plus. C'est un processus d'apprentissage qui déborde légèrement le cadre de l'environnement. C'est un excellent programme, et je vous encourage à poursuivre vos efforts en ce sens et je vous en remercie.

M. Robert Connelly: Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

[Français]

Monsieur Bigras.

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et poser deux questions. La première a trait au rôle du ministre de l'Environnement à l'intérieur du processus. L'autre aspect, c'est qu'on peut estimer qu'il y a une certaine discrimination, dans une certaine mesure, entre certains promoteurs de projets. Je m'expliquerai un petit peu plus tard.

Tout d'abord, dès 1992, nous nous sommes opposés à ce projet de loi. Pourquoi? Parce que nous croyons qu'une marge discrétionnaire trop grande est permise à l'intérieur de ce projet de loi. Je vais insister sur le rôle du ministre, entre autres. Je pense entre autres au paragraphe 46(1) proposé, qui donne un rôle important au ministre en lui permettant d'intervenir directement dans des champs de compétence provinciale. Vous indiquez même, à la deuxième avant-dernière ligne de ce paragraphe du projet de loi, que le ministre peut intervenir si le projet «peut, à son avis, entraîner des effets négatifs».

Donc, ma question est la suivante. Vous reconnaissez le pouvoir discrétionnaire du ministre. Il est présent. Dans quelle mesure, sur l'avis du ministre, le fédéral pourrait-il se permettre d'intervenir directement dans l'évaluation de projets? Il y a là une marge qui est très grande. J'aimerais connaître votre évaluation et votre interprétation des mots «de l'avis du ministre» contenus dans le paragraphe 46(1) proposé.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Monsieur Bigras, en vertu du paragraphe 46(1), le ministre... Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Le paragraphe 46(1) est l'une des dispositions transfrontalières de la loi. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une mesure de précaution. Le ministre pourrait se trouver aux prises avec une situation où un projet n'est pas normalement assujetti à la loi. Le pouvoir du ministre à cet égard serait lié à la partie de l'article 46 qui traite de questions interprovinciales, ou par exemple de questions internationales, et le ministre ne participerait à un examen que s'il détermine l'existence d'un risque d'effets négatifs importants.

• 0955

Donc, nous considérons qu'il s'agit d'une véritable mesure de précaution. De toute évidence, et c'est d'ailleurs ce qui s'est fait dans la pratique, le ministre travaillerait étroitement avec les provinces pour déterminer s'il est possible de faire une évaluation environnementale appropriée à l'aide du processus provincial dans ce cas pour déterminer le risque d'effets négatifs importants qui débordent les limites transfrontalières.

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le président, je comprends ce que M. Connelly m'indique. Je le lis correctement. Je sais qu'il y a un filet de sécurité, qu'il y a un pouvoir donné au ministre.

Ma question est plus claire. Dans quel cas le ministre pourrait-il décider d'intervenir directement en vertu de cet article? Donnez-moi un exemple. Est-ce que ce serait, par exemple, dans le cas où le ministre estimerait que le processus d'évaluation d'une province n'est pas conforme aux critères et à la philosophie fédérale d'évaluation environnementale?

Je sais que le ministre a un pouvoir discrétionnaire. Je sais qu'il y a un filet de sécurité, mais j'aimerais qu'on m'énonce les paramètres d'intervention du ministre lorsque ce dernier estime que le fédéral devrait intervenir. Donnez-moi les paramètres d'intervention potentielle d'un ministre en vertu du paragraphe 46(1) proposé.

[Traduction]

M. Robert Connelly: Monsieur le président, je me ferai un plaisir de répondre à M. Bigras.

En vertu du même article, si vous lisez le paragraphe 46(3), le ministre est tenu de répondre à une pétition. Le ministre peut recevoir une pétition de la part d'un membre du public ou, dans certains cas, de représentants d'un autre pays, les États-Unis par exemple, et le ministre est tenu en vertu de cet article de faire une enquête pour donner suite à la pétition. Il doit tout d'abord déterminer si la loi s'appliquerait normalement à un tel projet. Si ce n'est pas le cas, il peut alors envisager d'invoquer ces dispositions. Il doit aussi s'assurer qu'il n'existe aucune autre loi fédérale—ni autre pouvoir ou fonction, selon l'expression que nous utilisons—qui s'applique au projet. Et troisièmement, il n'interviendra que pour examiner les effets transfrontaliers, et cela se limiterait aux effets transfrontaliers, s'il est déterminé qu'il existe des risques d'effets négatifs importants. En arrivant à cette dernière conclusion, il examinerait clairement les résultats de toute évaluation faite par une autre instance. C'est donc le processus que suit le ministre pour pendre cette décision.

Le président: Je vous remercie, monsieur Bigras.

Nous avons ensuite M. Comartin, suivi de Mme Kraft Sloan, de M. Reed, puis du président.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Connelly, vous avez dit qu'on a effectué environ 40 000 examens préliminaires, mais vous n'avez pas de données précises quant au nombre de formalités qui ont été entamées mais auxquelles on n'a pas donné suite et qui n'ont même pas atteint l'étape de l'examen préliminaire. Pouvez-vous nous donner une idée? Est-ce 10 p. 100 des 40 000 examens, 5 p. 100 ou 50 p. 100?

M. Robert Connelly: Je dois avouer qu'il est très difficile de donner un chiffre approximatif. L'une de nos difficultés, et j'ajouterai que cela a été également signalé par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans la vérification qu'il a faite en 1998, c'est que l'information nécessaire pour fournir ce genre de réponse se trouve dans tous les différents ministères qui sont assujettis à la loi. Il y a environ 30 ministères fédéraux qui sont visés par la loi.

• 1000

Ils ont tendance à mettre par écrit les examens préliminaires qu'ils entament et qu'ils terminent. Si un projet est retiré pour diverses raisons, il est très rare qu'on en indique les raisons. Donc, pour les projets qui subissent l'étape de l'examen préliminaire dans le cadre des évaluations, notre agence ne reçoit pas ce genre d'information sauf simplement peut-être le nombre total de projets assujettis à la loi et la décision finale d'y donner suite ou non. C'est à peu près tout le genre de renseignements que nous obtenons habituellement et que les ministères sont tenus de nous communiquer.

De toute évidence nous devons améliorer ce que l'on sait du fonctionnement du processus d'examen préliminaire en vertu de la loi. Nous croyons que certains changements apportés par le projet de loi C-19 seront utiles à cet égard.

M. Joe Comartin: Nous en parlerons davantage mardi.

M. Robert Connelly: Oui.

M. Joe Comartin: Vous avez indiqué que l'Agence comptait un effectif d'une centaine de personnes. Sur ce nombre, combien travaillent directement aux examens préliminaires?

M. Robert Connelly: Les examens préliminaires mêmes sont effectués et entrepris par les instances responsables. Ni l'agence ni son personnel n'y participent directement.

Cependant, ces dernières années nous avons joué un rôle accru au niveau de la coordination des divers ministères, et pour ce qui est évidemment de fournir des conseils pour les aider à déterminer si le projet est conforme aux exigences de la loi. Nous assurons entre autres une formation. Nous ne participons pas directement à l'examen préliminaire proprement dit car c'est la responsabilité des autres ministères.

M. Joe Comartin: Mon attention a été attirée par l'examen à la page 12, où il a été déterminé que le principal obstacle aux évaluations environnementales était l'insuffisance des ressources, soit 27 p. 100. Avez-vous abordé cette question? L'Agence en a-t-elle discuté avec les ministères individuellement afin de prévoir suffisamment de ressources pour faire des examens préliminaires?

M. Robert Connelly: À ma connaissance, la réponse est non, pour ce qui est de la loi actuelle, monsieur Comartin.

Dans le cadre des changements proposés par le projet de loi C-19, le ministre a annoncé que lorsque le rapport sur le projet de loi C-19 a été présenté au Parlement, environ 51,2 millions de dollars supplémentaires seraient fournis sur cinq ans pour aider les ministères surtout à s'adapter aux changements, je dois avouer, qu'entraînera le projet de loi C-19. Il s'agit de toute évidence de ce que nous considérons comme des améliorations à l'administration générale de la loi. À ma connaissance, aucune ressource supplémentaire n'a été fournie pour l'administration de la loi actuelle ces dernières années.

Le président: Je vous remercie, monsieur Comartin.

Madame Kraft Sloan, vous avez la parole.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Une étude approfondie peut déclencher un examen par une commission du processus d'évaluation environnementale—n'est-ce pas?

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Oui, une étude approfondie peut déclencher la constitution d'une commission.

Mme Karen Kraft Sloan: Il y a environ 30 000 à 40 000 examens préliminaires qui sont effectués. Selon le tableau à la page 4 où on parle de «Renforcer l'évaluation environnementale pour les Canadiens», il y a environ dix examens par des commissions, cinq qui sont terminés et cinq qui sont toujours en cours. Je me demande, sur ces dix examens par des commissions ont été déclenchés en fait directement par le processus d'examen préliminaire plutôt que par une étude approfondie?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, en réponse à Mme Kraft Sloan, je peux indiquer que les dix commissions ont été déclenchées à partir du processus d'examen préliminaire et non après l'étude approfondie.

On me corrige. Puis-je simplement consulter un de mes collègues?

Mme Karen Kraft Sloan: Bien sûr, tant que cela ne réduit pas mon temps de parole, monsieur le président.

• 1005

M. Robert Connelly: Madame Kraft Sloan, nous avons peut-être une interprétation légèrement différente de votre question. Je crois que mes renseignements sont corrects mais laissez-moi simplement répéter que certains des projets qui ont été renvoyés à une commission sont sur la liste d'étude approfondie mais ils ont été renvoyés directement à une commission. Là où je veux en venir, c'est qu'une fois qu'une étude approfondie est terminée, nous ne passons pas à l'étape d'examen par une commission.

Mme Karen Kraft Sloan: D'après ce que je crois comprendre, l'étude approfondie ne déclenche pas automatiquement un examen de la part d'une commission. Donc lorsque vous faites l'étude approfondie, vous n'avez pas nécessairement à la terminer mais cela peut aller jusqu'à un examen de la part d'une commission. Je parle de projets qui ont fait uniquement l'objet d'un examen préliminaire et non d'une étude approfondie, qu'elle soit terminée ou à peine entamée. C'est l'examen préliminaire même qui a déclenché l'examen par une commission, et le projet n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie.

M. Robert Connelly: Permettez-moi de répondre à cela. Un projet ne passe pas d'un examen préliminaire à une étude approfondie. S'il existe un autre niveau d'évaluation pour les projets à l'étape de l'examen préliminaire, ce serait un renvoi direct à une commission ou à un médiateur. Un projet est réputé nécessiter soit une étude approfondie ou un examen par une commission simplement parce qu'il figure sur la liste d'étude approfondie prévue par le règlement.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui, je comprends cela, mais je me demande combien d'examens par une commission ont été lancés à cause du processus d'examen préliminaire, plutôt que... Vous dites que certains projets arrivent à cette étape après l'examen préliminaire mais le fait qu'ils figurent sur la liste d'étude approfondie entre en ligne de compte?

M. Robert Connelly: Oui, c'est exact.

Mme Karen Kraft Sloan: Si vous pouviez nous fournir quelque chose par écrit, ce serait très utile.

M. Robert Connelly: Nous pouvons vous fournir une description plus détaillée du processus.

Mme Karen Kraft Sloan: Je me demande quel était l'élément déclencheur car d'après ce que je crois comprendre, les mesures d'atténuation ne régleront pas le problème s'il s'agit d'effets importants ou d'incertitude, et compte tenu aussi des préoccupations du public. Quels étaient les éléments déclencheurs dans ces cas? Était-ce les observations du public ou le risque d'effets importants?

M. Robert Connelly: Je pourrais inclure cette information dans la réponse par écrit qui vous sera adressée, madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Très bien.

M. Robert Connelly: Il ne fait aucun doute que l'un des aspects très importants que nous examinerons sera la question du risque d'effets environnementaux importants, et les observations du public ont une incidence à cet égard, de toute évidence.

Mme Karen Kraft Sloan: Je réclame l'indulgence de la présidence, mais je ne pourrai pas être ici mardi. C'est pourquoi je me demande comment le projet de loi C-19 définit l'expression «effets importants».

M. Robert Connelly: Il n'y a pas de définition de «effets importants» ou du terme «importance», monsieur le président, dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ni dans le projet de loi C-19. Ce que nous avons fait plutôt c'est d'élaborer des critères pour permettre de déterminer l'importance. Il existe une foule de documents qui fournissent une orientation à cet égard. Cela s'explique en partie par le fait que l'interprétation du terme «importance» dépend beaucoup non seulement de la nature du projet mais aussi de l'environnement dans lequel le projet peut s'inscrire. Nous avons considéré que ces critères seraient un moyen approprié de permettre de se prononcer sur cette notion d'importance.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, dans les documents intitulés «Renforcer l'évaluation environnementale pour les Canadiens», on dit que les examens par une commission constituent une des principales forces de la loi, ce qui est très louable. Cependant, sur les 30 000 à 40 000 examens préliminaires effectués en vertu de la loi, il n'y en a que 10 qui se rendent à l'étape de l'examen par une commission. Bien que ce dernier examen ait été décrit comme l'une des principales forces de la loi, il semble que ce soit un mécanisme qui est en fait utilisé très rarement.

Monsieur le président, il y a aussi autre chose qui me préoccupe: les études approfondies sont faites à l'interne, alors que l'examen par la commission est mené par des spécialistes indépendants.

• 1010

Les tribunaux ont également établi qu'ils n'avaient aucun rôle à jouer en matière de science ou de planification et n'avaient non plus aucune décision à prendre en fait en la matière. Nous nous retrouvons donc dans une situation où dix des 40 000 évaluations sont menées par des experts indépendants, que la loi identifie comme étant les forces principales de la loi, alors que la population n'a aucune autre voie de recours devant ce qui se passe en pratique. Puisque les tribunaux ont affirmé eux-mêmes n'avoir aucun rôle à jouer en science ou en planification, il me semble que les commissions sont l'organe le plus logique pour mener les études de façon indépendante, objective et spécialisée.

Étant donné ce que vous avez affirmé dans votre examen et étant donné que l'examen constitue le fondement du projet de loi C-19, quelles améliorations proposeriez-vous au texte législatif pour faire en sorte qu'il y ait un plus grand nombre d'examens par les commissions?

M. Robert Connelly: Laissez-moi remonter à l'époque où la LCEE a été présentée, il a été question pour la première fois des études approfondies, dont vous parlez. La LCEE y accorde donc une plus grande attention dans le cas des projets d'envergure. J'ai déjà dit que nous avions entrepris pendant tout ce temps-là 36 études approfondies et que 21 autres sont en cours.

Les études approfondies permettent de jeter une lumière toute nouvelle sur le processus de demande et offrent beaucoup de rigueur et de cohérence d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi C-19 se propose d'apporter quelques changements au processus des études approfondies. Ainsi, nous ajoutons l'obligation de financer ceux qui prennent part à l'étude approfondie.

Il y a également d'autres éléments qui accroissent les responsabilités du ministre de l'Environnement dans le cadre des études approfondies. Nous y apportons quelques modifications de façon que la décision de soumettre ou pas un projet à l'étude approfondie ou à un examen de la commission sera prise beaucoup plus tôt dans la démarche. Je ne sais, pour l'instant, si cette nouveauté aura pour conséquence de créer un plus grand nombre de commissions ou pas. Je pense que l'expérience que nous acquerrons nous permettra d'en juger.

Certains membres de notre personnel ont l'impression qu'effectivement plus de commissions pourraient être créées. D'autres n'en sont pas si sûrs. Il est donc difficile de spéculer là-dessus. Voilà, par conséquent, les grands changements qui sont proposés dans le projet de loi et qui pourraient avoir une incidence sur le nombre de commissions.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'aurais une autre question.

Le président: D'accord, mais soyez brève.

Mme Karen Kraft Sloan: Je serai très brève, monsieur le président, et merci de votre indulgence dont je me réjouis.

Je me demande qui décide que les préoccupations du public peuvent déclencher un examen. Autrement dit, si l'examen par une commission peut être déclenché par les préoccupations du public, qui agit et comment cela se passe-t-il?

Le président: Soyez bref, je vous prie.

M. Robert Connelly: En ce qui concerne les préoccupations du public, je vous signalerais que traditionnellement les renvois à des commissions au titre de la LCEE se sont faits en fonction de deux éléments: les préoccupations du public et la possibilité d'effets négatifs importants.

Pour ce qui est des préoccupations du public et de la décision éventuelle, la décision est prise soit par le ministre de l'autorité responsable ou par le ministre de l'environnement, lorsqu'il y a renvoi à une commission. La décision se fonde en grande partie sur les faits envoyés à ces ministres par les Canadiens qui ont des sujets de préoccupation. Nous examinons de près la nature de ces préoccupations et leurs liens avec les conséquences environnementales du projet qui est à l'étude.

Mme Karen Kraft Sloan: Vous pourrez nous faire savoir combien de projets on a décidé de faire évaluer par une commission à cause des effets importants négatifs qu'ils pourraient avoir sur l'environnement plutôt que pour des raisons de préoccupation dans la population?

M. Robert Connelly: Oui, nous vous ferons parvenir cette information.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Kraft Sloan.

Monsieur Reed, M. Tonks et moi-même poserons des questions, puis nous passerons au deuxième tour.

• 1015

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, monsieur le président.

Il y a trois choses qui m'ont sauté aux yeux pendant que vous présentiez vos diapositives. Je vais vous en parler aujourd'hui, puis nous en discuterons sans doute plus en détail, au fil de l'examen.

D'abord, la diapositive numéro 3. J'aimerais savoir si les limites «transfrontalières» incluent les frontières internationales? Nous avons la responsabilité de vérifier l'incidence que cela pourrait avoir au-delà de notre frontière. Existe-t-il un traité là où la situation inverse se produit? Je songe aux centrales du nord- ouest des États-Unis, proches de la frontière dont les effets peuvent nous préoccuper. Existe-t-il un processus de réparation?

M. Robert Connelly: Laissez-moi répondre à vos questions.

D'abord, il existe trois dispositions distinctes sur les limites transfrontalières dans la loi, dont l'une porte sur les effets internationaux dont vous avez parlé, et j'y reviendrai dans un instant. La deuxième porte sur les effets interprovinciaux, et la dernière porte sur les effets d'un projet qui pourrait être situé à l'extérieur des terres domaniales mais avoir une incidence sur ces dernières. On pourrait donner comme exemple celui d'un parc national sur lequel un projet situé sur un terrain adjacent pourrait avoir des effets négatifs. Voilà donc les trois dispositions sur les limites transfrontalières qui existent dans la loi et qui constituent des mesures de précaution.

Pour ce qui est de l'aspect international, il existe une convention internationale, la convention des Nations Unies sur l'évaluation environnementale, qui agit sur les cas transfrontaliers. Le Canada et les États-Unis ont tous deux signé la convention, mais seul le Canada l'a ratifiée pour l'instant. Toutefois, tant que les États-Unis n'auront pas ratifié la convention, nous ne serons pas tenus à la réciprocité.

M. Julian Reed: Merci.

M. Robert Connelly: En second lieu, et toujours eu égard à l'évaluation environnementale dans un contexte de limites transfrontalières, sachez que c'est l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement qui s'applique, par le truchement de la Commission de coopération environnementale de Montréal. Nous sommes en train de préparer avec les États-Unis et le Mexique un accord transfrontalier sur lequel nos trois pays pourraient s'entendre.

Vous voyez que nous progressons sur ce front-là, mais il n'y a encore pour l'instant aucun texte qui pourrait s'appliquer dans le cas des États-Unis.

M. Julian Reed: Merci.

En montrant la diapositive 8, vous avez parlé de la délivrance des permis, licences ou autorisations, et j'aimerais savoir si l'instance qui les délivre est la même qui fait les commentaires? L'autorité délivrante fait-elle aussi les commentaires, ou s'agit- il de deux instances différentes?

M. Robert Connelly: Laissez-moi vous illustrer comment cela se passe dans la pratique, ce qui pourra peut-être vous aider.

Prenons, par exemple, le ministère des Pêches et Océans qui constitue fréquemment l'autorité responsable en vertu de notre loi dans un grand nombre de nos projets les plus importants. Ce ministère doit mener une évaluation environnementale avant qu'il y ait délivrance d'une autorisation de détruire les habitats du poisson. Voilà ce qui constitue le facteur de déclenchement. Avant de délivrer l'autorisation, on doit s'assurer qu'une évaluation environnementale est menée.

En pratique, le promoteur et ses consultants effectueront une bonne partie des études environnementales exigées et dont les critères seront spécifiés par le MPO. Lorsqu'il s'agit de projets d'envergure, on demande souvent à plusieurs autres ministères de prendre part à l'évaluation et d'étudier tout le matériel fourni en le commentant. Puis, en dernière analyse, c'est le ministère des Pêches et Océans qui décidera s'il y a eu suffisamment de mesures d'atténuation ou pas et qui décidera d'octroyer ou pas l'autorisation. Comme le MPO est l'autorité responsable, il prend une part très active à l'examen, tout en faisant appel aux compétences d'autres ministères et des provinces.

• 1020

M. Julian Reed: Est-ce le ministère qui délivre aussi le permis?

M. Robert Connelly: Dans ce cas-ci, ce serait effectivement le ministère des Pêches et Océans qui délivrerait le permis.

M. Julian Reed: Voilà ce que je voulais entendre.

La troisième chose qui m'a sauté aux yeux—si on me donne le temps de le dire—c'est la question de l'aide financière aux participants. Y a-t-il des limites à cette aide, et dans l'affirmative, lesquelles?

Le président: Soyez bref, je vous prie.

M. Robert Connelly: Oui, monsieur le président.

Ces limites sont sans doute celles qu'impose la trésorerie et le budget. Prenez, par exemple, l'examen par une commission du projet de Voisey's Bay: nous avons fourni une aide financière d'environ 380 000 $ au projet, alors que dans le cas du projet de pipeline qui traverserait le détroit de Georgie, qui fait actuellement l'objet d'un examen, la somme fournie est d'environ 100 000 $.

M. Julian Reed: Si je vous en parle—et je m'y attarderai sans doute un peu plus tout au long de la discussion—c'est que lorsque j'étais député provincial, je me rappelle qu'il n'existait en pratique aucune limite en Ontario; autrement dit, ce phénomène a donc créé une nouvelle industrie de quasi consultants qui ont fait beaucoup d'argent, et qui a créé une foule d'ONG qui n'existaient pas précédemment. Autrement dit, on avait créé une cagnotte dans laquelle pouvaient puiser tous ceux qui savaient comment tirer les ficelles.

Merci, monsieur le président.

M. Robert Connelly: Monsieur le président, me permettez-vous de commenter? Je sais ce dont parle M. Reed. Je précise que le programme fédéral nous fournit beaucoup moins d'argent que ce dont il était question à l'époque.

M. Julian Reed: Merci.

Le président: Monsieur Tonks, allez-y.

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais savoir comment vous allez faire le lien entre les données qui se trouvent dans le document que vous nous avez fourni et les conclusions des examens. Quand je reçois un document tel que le vôtre avec si peu de préavis, je me rends immédiatement au sommaire; or, dans le vôtre, certaines choses ont attiré mon attention.

D'abord, à la rubrique des dispositions générales, je lis que: «l'EE peut être perçue comme un exercice sur papier, une formalité à remplir vers la fin du processus de planification.» Étant donné que nous nous penchons sur les examens, je me demande si nous devons prendre cette déclaration au sérieux.

Dans la même veine, je lis que l'examen a fait ressortir clairement que deux ministères en particulier n'utilisaient pas les règlements sur la coordination au gouvernement fédéral. On ne révèle pas quels sont ces ministères, mais c'est quelque chose qui devrait nous préoccuper. Si vous avez un modèle, ce modèle devrait s'appliquer partout de la même façon d'un ministère à l'autre. Chaque fois qu'il y a une exception, celle-ci compromet l'intégrité du processus environnemental.

Je ne vous demande pas de réagir aux exemples que je vous ai donnés, car je voulais simplement commenter l'ensemble du rapport et la façon dont on présente la question.

Vous parlez ensuite de l'établissement de la portée. Lorsque je travaillais au gouvernement municipal, je me rappelle que l'établissement de la portée d'un projet préliminaire, en cours de développement, semblait être fait de façon improvisée, ce qui avait d'ailleurs soulevé des questions chez certains.

D'autres choses aussi m'ont semblé assez importantes: la documentation en matière de mesures d'atténuation, le compte rendu résultant de la documentation et le droit de la population de savoir. Cela me rappelle la loi sur les espèces en péril, puisque nous avions essayé d'être très précis en ce qui concernait le registre des mesures d'atténuation en vertu de cette loi.

Voici ma question: comment allez-vous faire pour concilier certaines des conclusions que l'on tire dans ce document et toutes les autres préoccupations, toujours dans l'optique générale de la loi?

Merci.

• 1025

M. Robert Connelly: Vous avez rapidement mis le doigt sur certains des aspects principaux de cette étude de fond.

Pour ce qui est de la façon dont nous avons incorporé certains de ces éléments dans l'ensemble du processus d'examen, je signalerais qu'il s'agit là d'une des 12 études préliminaires que nous avons commandées en 1998-1999, il y a environ deux ans. En fait, nous avions consulté plusieurs personnes dès les tous débuts pour savoir ce qui serait, d'après eux, un domaine d'étude approprié, et pour que cela nous aide à cerner certains des problèmes. Le document dont vous parlez constitue justement l'une de ces études.

Ces douze études se sont révélées importantes car nous les avons intégrées à ce que nous avons appelé notre document de discussion sur la façon d'améliorer la loi. Il s'agit du document de discussion émis par le ministre en décembre en 1999 en vue de lancer l'examen de la loi.

Nous avons donc englobé tous les aspects les plus importants, dont ceux que vous avez mentionnés, dans ce document de travail et lancer la discussion dans le cadre d'une consultation pan- canadienne qui a donné lieu à toutes sortes de recommandations dont nous avons essayé de tenir compte dans le projet de loi C-19.

M. Alan Tonks: Je vois. Ce document de travail nous serait-il utile à titre de rapport circonstanciel, pour nous permettre de comprendre la portée de la loi?

M. Robert Connelly: Oui, et je le fournirai avec plaisir aux membres du comité. Une partie de ce qui s'y trouve a été condensée et apparaît dans le rapport qu'a fait le ministre au Parlement; toutefois, le document de travail proprement dit renferme des détails supplémentaires et nous le ferons parvenir avec plaisir au comité.

M. Alan Tonks: Bien.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Tonks.

Monsieur Connelly, j'ai une question qui porte sur un article publié il y a maintenant deux jours dans le Globe and Mail sous la plume de Martin Mittelstaedt, qui, comme vous le savez, est un journaliste très respecté qui s'intéresse à l'environnement. M. Mittelstaedt parle de la pollution engendrée par deux centrales énergétiques que possède le gouvernement de l'Ontario et qui sont situées près de la frontière, l'une à Nanticoke et l'autre à Lambton.

Dans son article, il nous informe que le procureur général de l'État de New York, Elliott Spitzer, ainsi que son homologue du Connecticut, M. Blumenthal, ont tous deux demandé une évaluation environnementale des projets qu'envisage la Ontario Power Generation, soit d'installer du nouveau matériel antipollution. Or, il se trouve que seulement un quart des unités de production de Nanticoke—qui est la centrale à charbon la plus importante de l'Amérique du Nord—et seulement la moitié des unités de la centrale à charbon de Lambton près de Sarnia seront équipées de ces épurateurs à réduction catalytique. Or, d'après ce qu'en disent les États de New York et du Connecticut, ces deux centrales produisent énormément de fumard, de pluies acides et d'émissions à potentiel d'effet de serre.

D'après l'article, l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale, que vous représentez, aurait conclu que l'équipement d'alimentation de l'Ontario n'aura pas d'effets environnementaux importants aux États-Unis, ce qui a empêché par conséquent le ministre de l'Environnement d'ordonner un examen.

Or, vous nous avez fait savoir ce matin, à la page 3 de votre exposé, que la loi actuelle avait pour objet d'empêcher des effets transfrontaliers importants.

Soit dit en passant, il faudrait signaler officiellement que la loi, dans son libellé actuel, est le résultat d'un examen à la loupe du comité qui remonte à neuf ans, au cours duquel le Parti libéral et les néo-démocrates, qui formaient alors l'opposition, avaient présenté quelque 200 amendements qui avaient été acceptés par le gouvernement à l'étape du rapport et à la troisième lecture. Par conséquent, le document dont nous sommes saisis aujourd'hui est le résultat d'une réflexion très poussée du comité, menée de façon très constructive, avec un gouvernement tout disposé à l'époque à recevoir des amendements. Je parle évidemment du gouvernement qui était alors au pouvoir en 1992.

• 1030

Vous comprendrez que dans ce cas, monsieur Connelly, je suis très mal à l'aise devant la perspective de nous rendre à Washington, comme il est prévu, pour tenter de convaincre les Américains de nous emboîter le pas pour ce qui est des changements climatiques et de coopérer avec nous pour limiter la pollution transfrontière, alors que nous-mêmes avons failli à la tâche de réduire cette même pollution migratoire. Cela me chiffonne énormément d'apprendre que l'Agence a fait ce type de recommandation à la lumière du mandat et des objectifs de la loi. J'ai même l'impression que l'Agence viole sa propre loi. Qu'en dites-vous?

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président. Je répondrai avec plaisir à vos commentaires et à votre question eu égard à ce projet. Cela nous permettra également d'illustrer la nature des dispositions transfrontalières, à l'article 47, qui traite des effets internationaux.

Pour ce qui est des projets particuliers dont vous avez parlés, ceux des centrales génératrices de Lambton et de Nanticoke, comme vous l'avez signalé à juste titre, la Ontario Power Generation a l'intention d'installer des épurateurs à réduction catalytique sélectifs qui réduiraient les niveaux d'oxyde d'azote. Les épurateurs visent surtout ce type de gaz. C'est en tout cas ce que je comprends de ce processus.

Dans le cas qui nous occupe, nous nous demanderions en premier lieu s'il y a un déclencheur. Autrement dit, faut-il une décision du gouvernement fédéral pour déclencher la LCEE en temps normal? La réponse est non. S'il y avait eu déclenchement en temps normal, il aurait fallu d'office une évaluation environnementale très vaste répondant à tous les facteurs prévus dans la loi.

Dans le premier cas, si la loi ou l'un des déclencheurs—comme un permis ou une autorisation—s'applique au projet, l'évaluation est alors effectuée de façon très élargie. Comme on a répondu à la question par la négative, il n'y a aucune décision fédérale qui soit associée à...

Le président: De quelle question s'agissait-il?

M. Robert Connelly: La question de savoir si le projet déclenché par l'un des quatre déclencheurs de la LCEE: le financement, le promoteur, le permis ou le transfert foncier. Or, la réponse était non. Autrement dit, il ne s'agissait pas d'un projet normalement soumis aux déclencheurs de la loi.

Nous sommes donc passés à l'étape suivante, notamment parce que les deux gouverneurs du Connecticut et de New York, comme vous l'avez mentionné, nous l'avaient demandé en vertu des dispositions sur les limites transfrontalières. Il s'agissait donc de voir si les dispositions sur les limites transfrontalières s'appliquaient.

Au palier suivant, nous nous sommes ensuite demandés s'il y avait d'autres lois fédérales qui pouvaient s'appliquer aux décisions prises relativement à ces projets, et encore une fois, nous avons répondu par la négative.

Ensuite, nous nous sommes interrogés sur l'importance des effets négatifs transfrontaliers. Pour cela, nous avons effectué une petite évaluation environnementale à l'interne, et nous avons conclu que puisque les épurateurs avaient été installés pour réduire l'oxyde d'azote et les effets transfrontaliers de ces mouvements atmosphériques, le résultat net serait la réduction de certains polluants et non pas une augmentation. Nous avons donc été forcés de conclure que le projet n'entraînait aucun effets transfrontaliers négatifs importants.

• 1035

Le président: Un instant. Attention aux mots que vous utilisez, ils sont dangereux. Vous parlez d'une réduction de la pollution transfrontalière, ce qui est vrai par rapport à ce qui sera installé dans certaines unités, mais on peut parler d'une augmentation de la pollution transfrontalière résultant de la décision de passer au charbon et à d'autres formes d'énergie. Il s'agit donc d'une réduction des émissions accrues et non pas des émissions actuelles.

M. Robert Connelly: Monsieur le président, les usines sont actuellement alimentées au charbon, et ce depuis le début, je crois. Il n'est donc pas question de passer au charbon, puisque ces usines fonctionnent déjà au charbon. On propose ici de réduire les oxydes d'azote, et on nous a demandé de nous pencher sur les effets transfrontaliers éventuels. Or, la conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c'est que l'installation de ces convertisseurs catalytiques réduirait les effets de la pollution transfrontalière, par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui.

Le président: J'avais cru comprendre qu'on avait l'intention de passer au cours des prochaines années à du charbon à teneur élevé en soufre afin que les deux centrales soient plus performantes.

Si je vous ai bien compris, après vous être demandé dans le cadre de la loi comment faire pour empêcher d'importants effets transfrontaliers, vous en avez conclu que ces deux centrales n'auraient pas de grandes répercussions transfrontalières. Est-ce bien cela?

M. Robert Connelly: Ce que nous avons conclu, c'est qu'en ajoutant ces convertisseurs catalytiques, qui sont en fait des épurateurs, et qui constituent le projet selon la définition de la loi—le projet vise à installer des épurateurs—n'entraîneront pas de graves effets négatifs transfrontaliers.

Le président: Dans ce cas, comment expliquez-vous que les deux procureurs généraux des États américains vous aient demandé de réduire cette pollution transfrontalière?

M. Robert Connelly: Et bien, cela dépasse la portée de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais je crois que le ministre a fait savoir qu'il en discutera avec l'Ontario, et qu'il aura recours à certains moyens telle que la stratégie post-2000 transcanadienne pour lutter contre les pluies acides et l'élaboration de normes nationales s'appliquant au mercure et à la production d'énergie électrique. Le ministre cherche donc d'autres façons de réduire d'une façon plus générale les émissions provenant de centrales énergétiques en Ontario.

La grande question, c'était simplement la façon dont s'appliquaient les dispositions de la loi en matière d'émissions transfrontalières, et nous n'avions d'autre choix que de tirer ces conclusions.

Le président: Monsieur Connelly, nous reviendrons à vous au deuxième tour.

Monsieur Bailey, vous avez la parole.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le président.

À la page 11 de la documentation que vous nous avez distribuée ce matin, vous parlez des «effets environnementaux importants». Je sais que vous avez en partie déjà répondu à Mme Kraft Sloan là- dessus. Avez-vous une définition très nette de ce que cette expression signifie, ou la définition change-t-elle d'un projet à l'autre? J'imagine que vous avez des lignes directrices; celles-ci existent-elles dès que vous démarrez un projet? Ah, bien. Il est donc possible de les obtenir?

Je passe maintenant à la page 15. La population a-t-elle la possibilité d'avoir accès à tous les documents liés à une évaluation, ou certains de ces documents sont-ils gardés par l'équipe d'évaluation?

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Bailey. Vous soulevez ici deux questions. Je tiens à le dire officiellement: nous avons en effet des critères qui permettent d'aider à déterminer l'importance des effets, et cela fait partie des documents que nous fournissons aux ministères pour les guider.

Quant à votre deuxième question, je m'en excuse, mais je l'ai oubliée.

M. Roy Bailey: Je voulais savoir si la population avait accès à tous les documents afférents à une évaluation ou si certains d'entre eux restaient du domaine privé?

• 1040

M. Robert Connelly: Pardonnez-moi d'avoir oublié cette deuxième question.

Les documents d'évaluation sont disponibles au registre public mis sur pied par les ministères et qui constitue essentiellement leur classeur, si j'ose dire. La loi permet aux ministères, à l'étape de l'examen préalable, de décider qu'un projet donné est très limité et qu'il n'est donc pas nécessaire, à leur avis, d'aller consulter la population à son sujet. Mais, même dans ces cas précis, si la population souhaite avoir de l'information, elle en a évidemment le droit. Pour les projets de plus vaste envergure, la consultation est évidemment obligatoire, et le gouvernement agit de façon anticipatoire en mettant l'information à la disposition des intéressés.

M. Roy Bailey: Une dernière question. J'entends dire que, chez nos voisins du sud, la loi est quasi inexistante par rapport à la nôtre. On me dit que les règlements et la loi même ne comptent que quelques pages, à comparer aux centaines de pages chez nous. Si on compare les deux, on peut bien se demander pourquoi c'est si long et si compliqué chez nous. Est-ce parce que nous avons été plus précis et qu'aux États-Unis on fait dans la généralité?

Notre loi à nous est beaucoup plus longue, et pourtant, on semble tout couvrir aux États-Unis. Notre président le signalait lui-même: au moment de l'étude originale, il y a eu des centaines d'amendements. Est-ce ce qui explique que la loi soit à ce point verbeuse?

M. Robert Connelly: J'entends souvent dire exactement le contraire lorsque je parle à des Américains; cela dépend donc de la personne à qui vous parlez au sujet de la rigueur de la loi et de la quantité de documents nécessaires au Canada ou aux États-Unis en vue d'effectuer nos évaluations environnementales respectives.

Mais je puis vous affirmer que le processus d'évaluation environnementale aux États-Unis, qui relève de la National Environmental Protection Act, présente beaucoup de ressemblances avec le processus fédéral du Canada. Les déclencheurs, par exemple, se ressemblent beaucoup, de même que bon nombre des pratiques. Évidemment, il y a des différences entre les deux, mais il y a aussi des similitudes.

Pour répondre à votre question, je ne suis pas vraiment certain qu'il y ait une grosse différence entre les deux pour ce qui est de l'épaisseur du dossier. C'est ce que je dois conclure.

M. Roy Bailey: Je vous remercie, monsieur.

Le président: Monsieur Comartin, vous avez la parole.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président. Je suis conscient du fait que le facteur temps compte.

Monsieur Connelly, permettez-moi simplement de vous exprimer ma préoccupation—et c'est ce que je voulais d'ailleurs faire valoir lorsque je vous ai posé mes questions précédentes—au sujet de l'examen conduit par l'Agence, en ce sens que je me demande si les ministères ou l'Agence proprement dite ont suffisamment de ressources pour pouvoir surveiller l'application de la loi.

C'est ce que le rapport du vérificateur général mettait en exergue cette semaine dans le cas de cette agence. Pour être plus précis, dans le chapitre consacré à l'APECA—c'est le chapitre 6, à la page 9, il adresse une série de critiques à l'APECA. Dans les cas mentionnés par le vérificateur général, l'APECA aurait ignoré la loi, n'aurait pas imposé les conditions nécessaires après avoir conduit les évaluations et les examens prescrits, et même lorsqu'elle avait imposé des conditions, elle ne les aurait pas fait respecter.

Ce qui me perturbe ici—et c'est précisément ce que disait le vérificateur général—c'est que le commissaire à l'environnement et au développement durable avait déjà dit la même chose dans son rapport de 1998, et que cet état de choses n'a pas changé en 2001.

Je ne pense pas que ce soit un cas isolé. Je pense au contraire que le rapport a révélé qu'il y avait d'autres ministères qui avaient effectivement donné le feu vert avant de prendre en compte les évaluations environnementales comme la loi le leur prescrit.

Je voudrais donc vous demander ce que vous en pensez. L'APECA est-elle une exception notable ou s'agit-il d'un problème plus répandu? En second lieu, les amendements contenus dans le projet de loi C-19 auront-ils un effet salutaire à cet égard?

• 1045

M. Robert Connelly: Vous venez de parler du dernier rapport du vérificateur général concernant l'APECA. Permettez-moi un petit retour en arrière. Il est également tout à fait exact de dire que l'APECA a également fait l'objet d'une vérification e 1998 ainsi que dans le rapport de suivi en 2000. Pour être franc avec vous, il est un peu décevant de constater que les conclusions sont restées les mêmes. C'est quelque chose que j'ai appris moi aussi ce matin même. Nous allons intervenir auprès de l'APECA pour essayer de comprendre quels sont les problèmes et comment nous pourrions arriver à faire en sorte que les pratiques suivies par l'agence soient améliorées.

Par ailleurs, je voudrais revenir au projet de loi C-19 pour faire remarquer que nous sommes conscients de ce problème. L'une des caractéristiques du projet de loi est qu'il donne à l'Agence le pouvoir d'implanter un programme d'assurance de la qualité destiné précisément à lui permettre de mieux suivre ce genre de chose, d'identifier les problèmes et de travailler de concert avec le ministère pour les régler.

De plus, le projet de loi C-19 exige également la création d'un registre public qui donnera plus facilement accès par des moyens électroniques aux informations qui, jusque là, étaient difficiles à obtenir, afin que nous puissions, comme le grand public d'ailleurs, suivre plus facilement l'évolution de la situation.

Le président: Ce sera votre dernière question, monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Ce programme d'assurance de la qualité que vous proposez sera-t-il intégré à l'Agence plutôt qu'au ministère et, dans l'affirmative, quelles sont les ressources supplémentaires dont vous aurez besoin pour instituer ce programme?

M. Robert Connelly: Pour répondre à votre première question, monsieur Comartin, en effet, il s'agira d'une nouvelle responsabilité de l'Agence, une responsabilité qui n'existe pas actuellement. Nous avons reçu en tout environ 20 millions de dollars sur cinq ans—grosso modo quatre millions de dollars par an—pour nous acquitter des nouvelles responsabilités que nous impose le projet de loi C-19, et notamment ce programme d'assurance de la qualité. Je ne pourrais pas vous donner une ventilation détaillée, mais ce financement nous est offert pour nous permettre de nous acquitter de ces nouvelles responsabilités si le projet de loi C-19 est adopté.

M. Joe Comartin: J'aurais une dernière question à vous poser, très rapidement, en guise d'éclaircissement. Ce programme d'assurance de la qualité comprendra-t-il un volet pédagogique destiné au reste de la fonction publique?

M. Robert Connelly: Ici aussi, la réponse est oui. Dans son rapport au Parlement, le ministre avait promis de s'occuper de la vulgarisation et de la formation dans les autres ministères. Nous sommes en train de mettre au point à l'interne toute une série de programmes, de cours et de matériel d'orientation qui seront mis à disposition d'avance, dans l'espoir que la loi sera améliorée avec l'adoption du projet de loi C-19. Nous nous préparons déjà à cela afin de pouvoir immédiatement mettre les choses en route, si vous me permettez l'expression, dès que ce sera chose faite.

Le président: Je vous remercie, monsieur Comartin.

Il nous reste grosso modo 15 bonnes minutes à partager entre Mme Kraft Sloan, M. Reed, M. Tonks et moi-même.

Madame Kraft Sloan, vous avez la parole.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

À la page 25 de votre rapport intitulé «Renforcer l'évaluation environnementale pour les Canadiens», vous dites qu'il est particulièrement important de préciser les possibilités de participation et d'examen par le grand public. Il est évident que 99 p. 100 de toutes les évaluations environnementales sont des examens préalables. À l'heure actuelle, la participation du public est laissée à la discrétion du gouvernement. Dans le dernier paragraphe de ce texte, vous dites que vous allez mettre au point des directives ministérielles afin d'arriver à une série de critères qui devront être pris en compte par les autorités responsables. Cela me semble incroyablement discrétionnaire.

Ne serait-il pas préférable d'introduire dans la loi un critère permettant de déterminer dans quels cas d'examens préalables la participation du public pourrait intervenir? En effet, je n'ai pas vraiment l'impression que vous allez préciser les possibilités. Bien au contraire, vous renforcez encore le caractère discrétionnaire de la chose.

• 1050

Ensuite, à la page 23, je crois comprendre que l'information devra obligatoirement être versée dans un registre public. Par contre, au septième point, vous dites que l'une des choses qui vont devoir être incluses est précisément l'examen environnemental préliminaire ou le rapport de l'étude approfondie sur lequel se fonde la décision de l'autorité responsable, ou à défaut l'information nécessaire pour se procurer le texte. Je ne vois pas non plus où on mentionne que les rapports techniques sont obligatoires.

Ce qui se passe donc ici c'est que vous devez verser cette information au registre, c'est obligatoire, mais par contre le public n'a toujours pas accès à cette information car elle a toujours un caractère discrétionnaire. Ne faudrait-il donc pas préciser les modalités de la participation du public si effectivement c'est l'un des piliers de la loi, et en quoi le projet de loi C-19 permettra-t-il de le faire?

M. Robert Connelly: Il y a ici plusieurs questions différentes et c'est avec plaisir que je vais y répondre.

Pour ce qui est des examens préalables, le projet de loi C-19 contient une modification qui permettrait aux autorités compétentes de consulter le public à n'importe quel moment pendant le processus d'examen préalable. Cela semble montrer que le texte actuel de la loi est considéré par certains ministères comme trop restrictif en ce sens qu'il limiterait la consultation à la phase finale de l'examen préalable. Voilà donc une amélioration que nous apportons ici.

Pour ce qui est des directives ministérielles, nous avons actuellement un comité multipartite qui est en train de les élaborer, et cela sous l'égide de notre comité consultatif de la réglementation. Ce sera donc manifestement une amélioration par rapport à la situation actuelle, dès lors que ces directives seront concrétisées.

L'un des problèmes que nous avait posés le volet examen préalable du processus—et d'ailleurs le Commissaire à l'environnement et au développement durable l'avait également signalé—c'est qu'en vertu de la loi, nous nous occupons probablement d'un trop grand nombre de petits projets alors que nous devrions sans doute nous concentrer sur les projets plus importants. Il avait d'ailleurs été recommandé d'essayer de trouver le moyen d'exclure les petits projets du champ d'application de la loi, de sorte que des plans ont été mis en place dans ce sens, ce qui nous permettra d'attirer davantage l'attention des ministères sur les projets qui comptent vraiment.

S'agissant maintenant du registre public, nous avons mis dans le projet de loi tous les éléments d'information qui vont devoir y être versés. Vous avez fait allusion au fait qu'un document, émanant par exemple d'un examen préalable ou d'une étude approfondie, sera soit versé au registre électronique, soit mis à la disposition du public par les autorités responsables d'une autre manière qui sera signalée. Si nous avons donné à la chose un caractère discrétionnaire, c'est en grande partie parce qu'il est assez coûteux de verser ce genre de document—parfois fort long—dans le registre électronique que nous nous proposons de créer.

Mme Karen Kraft Sloan: Pourtant, la loi prescrit déjà que cette information doit être mise à la disposition du public sur demande, que l'accès doit en être facile, alors que je connais des gens qui ont fait ce genre de demandes mais qui n'ont reçu l'information que bien après le lancement du projet. Nous ne donnons donc au public aucune assurance que la nouvelle loi remédiera à cet état de choses.

Si vous formuliez des critères relativement aux facteurs qui déclencheraient la participation du public au processus d'examen préalable, vous pourriez alors régler certains problèmes que vous avez mentionnés, mais le fait de les inscrire dans la loi, au lieu de publier simplement des directives ministérielles, ne réglera en rien le problème de l'incertitude.

Le président: Nous vous écoutons, monsieur Connelly.

M. Robert Connelly: De toute évidence, il faut examiner cette question de très près, et je sais que vous le ferez lorsque vous en serez à l'étude article par article du projet de loi C-19.

• 1055

La loi obligera les ministères à rendre publiques leurs informations. Si celles-ci n'apparaissent pas sur notre registre électronique, on les obtiendra par les voies d'information normales des ministères parce que le point de contact sera connu.

Je sais, madame Kraft Sloan, que nous avons éprouvé des difficultés dans les domaines que vous avez mentionnés, certains ministères étant moins disposés que nous le voudrions à rendre leurs documents publics. Nous avons pris des mesures, dans les cas où nous constatons ce genre de problèmes, pour rendre ces documents publics, et nous espérons qu'on apportera des améliorations au projet de loi C-19.

J'ajoute aussi que nous aurons la possibilité, une fois que ces directives ministérielles auront été élaborées, de prendre un règlement si nous le jugeons nécessaire. Nous pourrons donc dépasser la simple étape du document d'orientation, si l'on juge que cela s'impose.

Le président: Espérons que ce sera un bien petit «si».

Monsieur Reed.

M. Julian Reed: Merci, monsieur le président. Je serai bref.

Lorsque vous avez fait votre évaluation concernant les épurateurs de l'OPG, avez-vous pensé qu'ils allaient changer de carburant après l'installation des épurateurs, qu'ils passeraient à un charbon plus salissant? Si je pose cette question, et je crois que c'est ce que le président essayait de savoir, c'est parce que l'ancienne Hydro Ontario possédait deux mines de charbon en Pennsylvanie. Que ce soit encore le cas ou non, je l'ignore, mais je crois qu'on l'avait persuadé à un moment donné de cesser d'utiliser ce charbon parce qu'il était trop polluant. Est-ce que l'installation de ces épurateurs l'autoriserait à retourner au charbon plus salissant?

M. Robert Connelly: Je devrai vous répondre plus tard. Je ne suis pas absolument sûr de la réponse à cette question, et je ne voudrais pas vous induire en erreur. Je devrai donc vous répondre plus tard, et je pourrai le faire à la séance de mardi.

M. Julian Reed: Merci.

Le président: J'ai deux petites questions, monsieur Connelly.

Pouvez-vous donner au comité l'assurance absolue que l'Agence a bien conseillé le ministre dans le dossier de Lambton et Nanticoke, dont nous avons parlé plus tôt?

Deuxièmement, est-ce que les mesures prises par l'Agence dans ce dossier, notamment celui de la pollution transfrontalière, révèlent des faiblesses dans la loi qu'il faudrait corriger?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, en réponse à votre première question, je peux vous dire avec certitude que, pour ce qui est des mesures prévues par la loi pour remédier à la pollution transfrontalière, qui sont limitées au projet qui est proposé—en l'occurrence, l'installation d'un épurateur—nous avons pris la bonne décision. J'en ai l'absolue certitude.

En ce qui concerne la loi proprement dite et ses dispositions, j'imagine que nous en discuterons lorsque nous procéderons à un examen plus détaillé du projet de loi C-19. J'ajoute qu'il y a là des dispositions inhabituelles vu qu'il s'agit de mesures de précaution. Pour ce qui est de savoir s'il faut ou non en élargir la portée, j'ai la conviction que le comité y réfléchira sérieusement.

Le président: Y a-t-il des dispositions dans le projet de loi C-19 qui autoriseraient une évaluation relativement à la pollution transfrontalière qui, à votre avis, n'est pas possible en vertu de la loi existante?

M. Robert Connelly: Oui, monsieur le président, il y a un changement que nous proposons à ces dispositions relatives à la pollution transfrontalière qui, à notre avis, constitue une amélioration.

• 1100

J'ai dit qu'il y avait trois facteurs à prendre en compte dans l'application de ces dispositions, et le premier est de s'assurer qu'il s'agit d'un projet qui n'est pas assujetti à la loi au départ. Le deuxième est l'examen de l'ampleur de ces effets transfrontaliers, et l'on n'examine pas ici l'ensemble du projet mais seulement les effets transfrontaliers.

Troisième facteur—et c'est ici où nous proposons un changement—c'est que nous serons également obligés de déterminer si une autre loi, pouvoir, devoir ou fonction de nature fédérale s'applique au projet. Nous proposons qu'on retire cette troisième contrainte du texte de loi actuel.

Le président: On peut donc conclure, monsieur Connelly, qu'il y a une contradiction entre l'objet de la loi tel qu'il a été défini ici ce matin et le texte de loi lui-même dans la mesure où on ne peut plus l'invoquer pour empêcher la pollution transfrontalière?

M. Robert Connelly: La loi a été formulée en fait pour...

Le président: Si elle a été formulée pour prévenir la pollution transfrontalière, comment se fait-il alors que l'Agence ait donné ce conseil au ministre?

M. Robert Connelly: C'est parce que la loi est rédigée pour traiter de projets en particulier. Elle ne vise pas à corriger des situations susceptibles d'être causées par les producteurs actuels de certains polluants. Il s'agit d'examiner les nouveaux projets qui seront proposés. Ce projet que nous avons étudié concernait l'installation d'un nouvel épurateur, et nous avons eu raison de conclure que les émissions transfrontalières provenant de ces centrales seraient réduites si l'on ajoutait ces épurateurs.

Le président: Donc si je vous comprends bien, vous semblez confirmer qu'il y a une lacune, une contradiction, entre le texte de loi et son objet. L'objet est énoncé très clairement à la page 3 de votre mémoire de ce matin: faire en sorte que des effets environnementaux négatifs importants ne débordent pas les limites transfrontalières. On croirait qu'au cours des huit dernières années, on aurait invoqué la loi pour étudier la pollution transfrontalière. Vous nous informez que ce n'est pas possible pour certaines raisons techniques, donc on en conclut qu'il y a une contradiction entre l'objet de la loi et le reste du texte de loi.

M. Robert Connelly: Je répète que je ne suis pas d'accord avec cette affirmation parce que la loi vise à faire l'examen de nouveaux projets, de nouvelles propositions, au stade de planification. Dans ce cas-ci, le projet consistait à installer un épurateur, qui aura en fait pour effet de réduire les effets transfrontaliers et non de les aggraver.

Le président: Donc le texte présenté par l'Agence ce matin devrait se lire ainsi: «faire en sorte que de nouveaux effets environnementaux négatifs importants ne débordent pas les limites transfrontalières». Votre texte ne dit pas cela. Vous n'insistez pas sur le mot «nouveau».

M. Robert Connelly: Je le reconnais, monsieur le président, et il aurait été utile, vous avez parfaitement raison, d'ajouter le mot «nouveau».

Le président: J'aimerais obtenir des éclaircissements sur cette question en particulier à notre prochaine séance, je veux savoir exactement ce que dit la loi dans le préambule et quelles sont les dispositions du projet de loi qui empêchent la propagation des effets transfrontaliers. C'est une question sérieuse, monsieur Connelly, comme en témoigne la manière dont elle a été traitée par les deux procureurs généraux et le conseil qu'a donné votre Agence.

Madame Smith veut-elle ajouter quelque chose?

M. Robert Connelly: Oui, je crois que Mme Smith veut ajouter quelque chose. Nous serons évidemment heureux de vous donner plus de détails si vous le désirez, monsieur le président.

Mme Heather Smith: Monsieur le président, votre question a trait à la place qu'occupe la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le contexte plus global du processus fédéral.

• 1105

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'est pas censée fonctionner en vase clos. Elle fait partie d'un ensemble de mesures, surtout de nature réglementaire. Donc l'un des déclencheurs, par exemple, est le déclencheur réglementaire. Le processus d'évaluation environnementale permet de réunir les informations qui motiveront la décision, mais le pouvoir réel de donner suite et de prendre des mesures de nature réglementaire réside dans d'autres textes de loi.

En ce qui concerne l'OPG, dont vous parliez plus tôt, il y a des pouvoirs qui permettent de gérer cette situation dans la législation fédérale, mais ces pouvoirs ne résident pas dans la LCEE; ils résident dans la LCPE, dans les dispositions relatives à la pollution internationale de l'air de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le président: Le conseil que l'agence a donné au ministre s'appuyait-il sur l'observation que vous venez de faire?

Mme Heather Smith: Je crois que la décision relative à l'OPG a été prise en partie dans le contexte des mesures que prennent le Canada et les États-Unis en vertu de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air.

Le président: Non, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Je vous ai demandé si votre recommandation au ministre s'inspirait de l'observation que vous venez de faire, à savoir que c'est en vertu de la LCPE qu'il faut traiter ce genre de dossier.

Mme Heather Smith: Je crois que le ministre savait que...

Le président: En avez-vous tenu compte dans votre recommandation ou non? Votre recommandation s'appuyait-elle sur cette observation?

Mme Heather Smith: Je ne peux pas répondre à cette question.

Le président: Eh bien, alors, j'aimerais le savoir la prochaine fois.

Chers collègues, voulez-vous revenir après le vote, ou avons-nous posé suffisamment de questions ce matin?

Mme Karen Kraft Sloan: J'aimerais revenir.

Le président: Il nous faudra le quorum si nous voulons un nouveau tour.

M. Alan Tonks: Monsieur le président, je dois aller à DRHC après le vote, donc je ne reviendrai pas.

M. Roy Bailey: Je crois que nous devrions nous arrêter là.

M. Joe Comartin: J'ai encore des questions.

Le président: Vous en avez. Nous allons donc tâcher d'avoir quorum, et nous reviendrons tout de suite après le vote pour un nouveau tour. La séance est suspendue.

• 1107

• 1124

Le président: Nous reprenons.

M. Bailey veut peut-être commencer.

• 1125

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le président.

Monsieur Connelly, mon collègue, M. Reed, a posé une question que j'aimerais approfondir. Ce groupe fait des évaluations. Après qu'un projet a été évalué—et il a mentionné un terme que je connais... Disons qu'on évalue une centrale thermique alimentée au charbon, mais qu'après l'évaluation, la nature du charbon change à tel point qu'on se retrouve avec une augmentation de 10 p. 100 du sulfure parce qu'on utilise un charbon maigre, ce qui modifierait alors l'évaluation originale. Qui a la responsabilité de signaler la différence dans le combustible qui cause une différence dans les émissions? Y a-t-il un accord avec l'entreprise, ou est-ce que ce sera une autre instance du gouvernement qui vous alertera?

M. Robert Connelly: Je devrais peut-être expliquer le rôle d'une évaluation environnementale dans le processus décisionnel. C'est un processus qui permet aux décideurs de savoir si, dans ce cas-ci, ils doivent émettre une licence, un permis, ou quelque chose de ce genre. Donc, dans un tel contexte, si l'on prend l'exemple que vous avez donné, l'autorité de réglementation se servirait de l'évaluation, pour ainsi dire, pour émettre le permis.

De manière générale, après cela, s'il y a changement dans le fonctionnement de la centrale, toujours en utilisant l'exemple que vous avez donné, cela ne déclencherait pas normalement une nouvelle évaluation environnementale, mais l'autorité de réglementation serait obligée de se demander si le permis et les conditions dans lesquelles il a été émis sont toujours valides.

J'ajoute que, de manière générale, dans le domaine des émissions au charbon par exemple, ces émissions sont autorisées par les gouvernements provinciaux et non le gouvernement fédéral. Dans ce cas-là, donc, il appartiendrait à l'autorité de réglementation provinciale de prendre les correctifs voulus. Dans l'exemple que vous avez donné, ce serait le ministère provincial de l'Environnement, dans la plupart des cas.

M. Roy Bailey: Juste une question à ce propos, parce qu'on manque de temps. Monsieur Connelly, je sais un peu personnellement que cela s'est produit parce que la source d'approvisionnement du charbon change. Il me semble alors que la responsabilité des débourbeurs revient à la compagnie, c'est-à-dire que c'est à elle de faire toute modification qui s'impose, même s'il s'agit d'une société de la Couronne.

Vu la licence ou le permis obtenu, n'est-il donc pas la responsabilité de la société de la Couronne, dans le cas qui nous occupe, d'en aviser la direction de l'environnement dans cette province? En général, quelles sont les pénalités si la chose n'est pas faite? Y a-t-il des peines provinciales qui s'y ajoutent aussi?

M. Robert Connelly: En gros, le niveau d'émission est établi par l'organisme provincial qui en a la responsabilité. Par exemple, les émissions de particules ou d'anhydride sulfureux, par exemple, sont deux agents polluants qui peuvent changer selon la composition du charbon. Les limites sont souvent fixées en fonction de cela. Si le nouveau charbon devait excéder les limites permises, il y aurait alors imposition de sanctions en vertu des lois respectives.

M. Roy Bailey: Merci. J'aimerais poser plus de questions, mais je passe la main.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

Mme Kraft Sloan, M. Reed, M. Savoy et ensuite la présidence.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, je cède la place à M. Reed et je prendrai mon tour plus tard, merci.

M. Julian Reed: Je n'ai plus de questions.

Le président: Monsieur Savoy, vous avez la parole.

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci d'être venus aujourd'hui.

D'abord, une question générale: À votre avis, quels sont les déficiences ou les problèmes les plus sérieux de la loi actuelle?

• 1130

M. Robert Connelly: Je crois que nous avons identifié trois domaines, plus particulièrement, et je crois que le commissaire les a aussi énoncés dans son rapport de 1998. Sans les énumérer par ordre de priorité, tout d'abord il faudrait améliorer la qualité des évaluations actuelles, surtout au niveau des examens préalables.

Deuxièmement, il y a toute la question de la certitude et de l'à-propos. Par exemple, nous avons trouvé que parce qu'il s'agit d'un processus très décentralisé—chaque organisme responsable prenant ses propres décisions pour son propre coin de pays ou même de ministère—, nous nous trouvons parfois face à de véritables illogismes dans la manière dont la loi est mise en oeuvre ou interprétée. Il est déjà arrivé aussi, et c'est à titre d'exemple, qu'à cause d'un manque de coordination le processus d'examen subisse un retard important: il y a donc aussi un problème de calendrier des travaux.

Le troisième domaine où il me semble que nous ayons besoin d'améliorations serait celui du public et de son implication. Nous croyons avoir apporté quelques changements, par l'entremise du projet de loi C-19, qui amélioreront la situation.

Voilà donc les trois domaines principaux, monsieur Savoy, qui, en termes très généraux, constituent nos principaux problèmes et nos défis majeurs.

M. Andy Savoy: Comme les études approfondies, en général, ont des répercussions sur les travaux les plus importants, c'est-à-dire les projets qui auront les répercussions les plus importantes, pourquoi ne pas nous servir de notre point fort, c'est-à-dire l'examen par une commission, pour chacun de ces projets, ou sommes- nous satisfaits des actuels mécanismes internes?

M. Robert Connelly: D'après la loi actuelle, nous commençons par l'étude approfondie pour ensuite passer à l'examen par une commission. Nous proposons certains changements au processus de l'étude approfondie pour renforcer la chose. Cela augmente l'importance du rôle du ministre et offre plus de possibilités au niveau de l'engagement du public dans le processus.

En général, la loi est conçue de façon à ce que le projet approprié subisse un niveau d'examen approprié. Au fur et à mesure que le niveau de complexité ou d'inquiétude augmente, on passe d'un simple examen préalable à l'examen par une commission. Il y a donc une question de jugement, dans une certaine mesure, à savoir si un cas doit être soumis à un examen par une commission ou à une étude détaillée.

M. Andy Savoy: Avez-vous eu des problèmes à décider quand il faut avoir recours à l'examen préalable plutôt qu'à l'étude approfondie? Il s'agit du point limite, bien entendu. Y a-t-il eu des cas où, en rétrospective, vous avez décidé qu'il aurait été préférable de passer par l'étude approfondie plutôt que par l'examen préalable?

M. Robert Connelly: Le règlement sur l'étude approfondie remonte à 1995 et il fallait l'avoir en place pour pouvoir promulguer l'ACEE. Nous avons revu certaines choses sur cette liste et avons fait quelques changements.

Par exemple, à l'origine—et c'était évidemment là une erreur de notre part—, il y avait des seuils très élevés pour les fonderies. Dans un cas, on nous a dit que ce qui était proposé c'est une des plus grosses fonderies au monde. Il s'agissait du projet de Voisey's Bay. Nous en sommes venus à la conclusion que même une des plus grosses fonderies au monde aurait des émissions inférieures à notre seuil.

Nous avons donc modifié ce règlement suite à notre expérience dans un certain nombre de domaines. Je vous donne tout simplement celui-là à titre d'exemple.

M. Andy Savoy: Encore une petite question, monsieur le président?

Le président: Oui

M. Andy Savoy: Qu'il s'agisse de la contamination d'un bassin hydrographique ou de pollution de l'air causée par divers contaminants, il nous faut tenir compte des effets cumulatifs. Je crois qu'une des très sérieuses lacunes au niveau de la loi ou de vos pratiques, c'est cette impossibilité d'étudier ou de cibler les effets cumulatifs au niveau des bassins hydrographiques et atmosphériques. Qu'est-ce que vous en dites?

• 1135

M. Robert Connelly: Monsieur le président, je répondrai qu'il s'agit en effet d'un défi. La loi exige l'examen des effets cumulatifs. Nous reconnaissons qu'il y a des défis au niveau des projets précis. Si l'on étudie un projet dans une région où d'autres projets sont envisagés, traiter de la complexité du cumul de tous les résultats constitue un défi.

Par exemple, le projet de loi propose un changement et c'est d'encourager le recours à ce qu'on appellerait des études régionales—dans la mesure où l'on peut se servir d'études régionales—pour pouvoir se servir des résultats de cette étude pour nous aider à évaluer les effets cumulatifs. Il y a donc une petite modification au niveau du projet de loi C-19 qui, nous l'espérons, nous aidera à mieux traiter de la question des effets cumulatifs à l'avenir.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Savoy.

Madame Kraft Sloan, vous avez la parole.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais me servir de certaines choses qu'a dites M. Savoy comme point de départ. Il est sûr que la question des effets cumulatifs a créé énormément de controverse au niveau de la loi. S'il est vrai que vous avez dit qu'il faut tenir compte de l'effet cumulatif ou pour d'autres projets ou activités, si vous vous reportez au paragraphe 16(3) de la loi, il revient à l'autorité responsable d'en décider de la portée. C'est ce que je comprends de la loi actuelle. Nous nous trouvons devant une situation comme celle créée par le projet de loi sur les espèces en péril où il est dit: «Vous ferez ceci» mais deux paragraphes plus loin on rajoute «seulement si le gouverneur en conseil vous y autorise». Ce n'est pas la première fois que l'on voie ce genre de choses.

La question des effets cumulatifs a été signalée dans votre étude, surtout pour ce qui est d'essayer de traiter des sujets concernant l'objectif numéro 2, c'est-à-dire la qualité élevée de l'évaluation environnementale. À propos de l'objectif numéro un, où il est question de processus prévisibles et opportuns, pour l'amour de la certitude, il serait bon de comprendre ce qui sera étudié dans le cas d'un projet précis et comment l'on traitera des autres projets et activités.

Maintenant, j'ai quelques questions à poser. Tout d'abord, je crois comprendre qu'il est question de consultation avec l'ACNOR pour décider des normes concernant l'examen préalable. Cela revient à certaines des questions posées par M. Savoy concernant les limites ou les examens préalables et le moment où cela devient une étude approfondie. Je crois qu'il est aussi question d'effets cumulatifs faisant partie du contexte ou du débat plus large. Vous pourriez peut-être nous toucher un mot du processus et aussi déposer tout rapport ou document que vous avez concernant le travail exécuté avec l'Association canadienne de normalisation à propos des normes pour les examens préalables.

Il est bon d'avoir une disposition qui permette à l'organisme gouvernemental, ou l'y enjoigne, de se servir d'études régionales pour étudier les effets cumulatifs. Néanmoins, je me demande comment cela s'accorde avec la loi actuelle qui précise au paragraphe 16(3) que l'importance des facteurs précités sera décidée par l'autorité responsable. Comme vous le savez, les tribunaux ont été saisis de bien des cas intéressants où la seule chose étudiée dans une cause impliquant quelque 11 millions d'acres fut un pont. Dans le cas de l'autoroute 407, on l'a étudiée tronçon par tronçon plutôt que d'étudier l'effet cumulatif qu'auront tous ces ponts, raccordements et ainsi de suite.

Enfin ma question: Peut-on avoir des renseignements sur le rapport de l'ACNOR ainsi que tout document s'y rapportant et comment attaquerez-vous alors ce problème de la discrétion au niveau de l'article de la présente loi concernant les effets cumulatifs?

Le président: Écoutons M. Connelly.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président.

• 1140

Tout d'abord, je traiterai de l'étude de l'ACNOR. Il s'agit d'une initiative que l'agence a financée il y a quelques années, et notre rôle fut d'encourager l'ACNOR à développer une norme d'évaluation environnementale au niveau de l'examen préalable. Nous avons participé activement à ces travaux.

On n'a pas pu compléter le projet parce que l'ACNOR n'a pas réussi à amener les divers participants à s'entendre. L'agence a fait d'énormes efforts pour poursuivre le travail et encourager son parachèvement, mais en bout du compte l'ACNOR ne publie une norme que si tous les intervenants sont d'accord: l'initiative est donc en suspens. Je peux vous faire parvenir l'ébauche la plus récente de l'étude, mais le travail n'est pas encore complété.

Quant à la deuxième question, les effets cumulatifs, j'ajouterais à ma première réponse que nous avons ajoutée de la matière concernant l'évaluation des effets cumulatifs. L'agence a publié un cadre de sa politique opérationnelle. Nous avons des programmes de formation pour aider les gens à comprendre ce que sont les effets cumulatifs et comment nous en traitons dans le contexte de l'évaluation environnementale.

Il s'agit d'une question de jugement, comme vous l'avez dit, madame Kraft-Sloan, c'est-à-dire que lorsqu'il s'agit de décider de l'étendue d'une évaluation ou si la source d'une matière polluante est assez éloignée ou non quant à l'effet qu'elle peut avoir sur l'environnement, ça c'est quelque chose qui se décide au cas par cas.

Le président: Merci.

Mme Karen Kraft Sloan: Nous serons saisis de certains de ces cas, monsieur le président, au fur et à mesure de nos séances. Mais nous fera-t-on parvenir de la documentation à propos du processus de l'ACNOR?

M. Robert Connelly: Je vous la fais parvenir.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup.

Le président: Merci.

Monsieur Comartin, vous avez la parole.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Monsieur Connelly, vous avez dit que le gouvernement a accepté les six recommandations de la commission. Je veux que ce soit clair. A-t-on mis en oeuvre chacune des recommandations de ces commissions dans tous les cas? Vous avez dit «accepté» et je veux tout simplement m'assurer qu'on les met bien en oeuvre.

M. Robert Connelly: Monsieur le président, pour répondre à M. Comartin, j'aimerais dire que le processus est le suivant: le conseil des ministres étudie les recommandations de la commission et le gouvernement doit donner sa réponse aux recommandations. Les dispositions sur l'environnement de ces rapports de la commission ont été acceptées et c'est ce que j'ai dit plus tôt.

Pour ce qui est de leur mise en oeuvre, c'est là une question à laquelle l'agence ne peut malheureusement pas facilement répondre. Nous apportons des changements par l'intermédiaire du projet de loi C-19 pour mettre sur pied un programme de suivi pour les projets soumis à l'étude approfondie et à l'examen par une commission. Je crois qu'il s'agit là d'une amélioration pour ce qui est d'apprendre de nos erreurs surtout pour ce qui est des projets plus importants, mais à l'heure actuelle, ce genre de renseignements n'est pas facile à obtenir.

M. Joe Comartin: J'aimerais revenir à la question des évaluations régionales, qui, d'après ce que vous avez dit, visent à s'occuper de l'effet cumulatif. Certains ont dit qu'il existe un danger. Examiner cette question sous la seule optique d'une évaluation régionale a un effet d'uniformisation. C'est presque comme si on avait un modèle.

On m'a cité l'exemple de la mine de diamants Diavik dans le Nord. Chaque fois qu'il s'agit d'une mine de diamants, nous allons appliquer le même modèle. En fait, nous devrions faire preuve de suffisamment de souplesse pour l'étudier comme un nouveau projet. Est-ce que vous avez des préoccupations à cet égard? Pensez-vous que ça pourrait devenir un problème en ce qui concerne les évaluations régionales?

M. Robert Connelly: Monsieur Comartin, j'espère que ça ne deviendrait pas un problème. J'espère que lors d'une étude régionale—si on avait l'occasion d'en mener une—qui servirait de cadre pour l'examen de certains projets, et si l'on mettait en oeuvre ce projet, nous devrions probablement reprendre l'étude régionale pour remettre l'information sur l'état de l'environnement à jour. Voilà l'approche que nous aimerions adopter.

• 1145

M. Joe Comartin: Décelez-vous des tendances actuellement?

M. Robert Connelly: Dans le cas de l'exemple que vous avez cité, c'est-à-dire les mines de diamants dans les Territoires du Nord-Ouest, je dois vous avouer que je n'ai pas de réponse.

M. Joe Comartin: Je n'ai plus de questions, monsieur le président. Merci.

Le président: Merci.

Monsieur Connelly, pour ce qui est de la centrale Nanticoke qui est apparemment la plus grande centrale à charbon en Amérique du Nord, et la centrale Lambton près de Sarnia, on me dit que le plan provincial permettrait ces centrales émettent 50 000 tonnes de produits générateurs de smog par an. Cependant, le traité entre le Canada et les États-Unis limite l'émission de produits générateurs de smog par les centrales ontariennes à 39 000 tonnes par an.

Si je calcule bien, ça veut dire que les centrales vont émettre 11 000 tonnes de trop de produits générateurs de smog par an. Je pense que par rapport à ce que nous avons déjà dit, c'est nouveau. Si en fait les centrales vont pouvoir émettre plus de produits générateurs de smog, je reviendrai à ma question précédente dans laquelle je vous ai demandé si l'organisme avait rempli son mandat, c'est-à-dire de faire en sorte que les effets environnementaux négatifs importants ne débordent pas les limites transfrontalières. Avant que nous n'ayons voté sur cette question, nous avons changé le libellé. Le libellé actuel dit: «faire en sorte que des nouveaux effets environnementaux négatifs importants ne débordent pas les limites transfrontalières». Une augmentation d'émissions de 11 000 tonnes par an me fait penser qu'il y aura de nouveaux effets environnementaux négatifs. Pourquoi donc, l'agence a-t-elle formulé la recommandation qu'elle a présentée il y a quelques jours?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, je n'ai pas les chiffres dont vous parlez sous les yeux, mais j'aimerais répéter que cette loi s'occupe de nouveaux projets. En fait, un des objectifs de cette loi est d'assurer l'examen de projets qui vont être mis en oeuvre. Le libellé exact de l'objectif est comme suit: «en vue de mettre en oeuvre des projets» c'est-à-dire, «des nouveaux projets.» Cette loi ne prévoit pas l'examen rétroactif des conditions existantes... Ce projet de loi porte sur l'examen de projets qui vont être mis en oeuvre, c'est-à-dire «des nouveaux projets.» Je pense que le projet de loi comporte une définition précise de ce qui constitue un projet. Dans ce cas-ci, le projet en question portait sur les convertisseurs catalytiques—des épurateurs—pour réduire les émissions de produits qui déborderaient des limites transfrontalières. En ce qui concerne la question de M. Reed sur, si je ne me trompe pas, l'utilisation de charbon et la possibilité de ne plus l'utiliser, nous pourrions vous donner plus d'information mardi.

Le président: Je suis certain que vous voulez convaincre les membres de ce comité que la recommandation de l'agence n'est pas—comme nous la voyons actuellement—un énorme débâcle et une recommandation très erronée. Il nous semble, étant donné l'information que nous avons, que les émissions vont augmenter. Si l'on met en oeuvre ce projet de loi, la pollution transfrontalière devient la responsabilité de l'agence. Je vous demanderais donc de comparaître à nouveau devant ce comité pour signaler les lacunes de cette loi que vous aimeriez corriger pour éviter de nouvelles recommandations comme celles que nous avons vues dans le cas des centrales Nanticoke et Lambton.

• 1150

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président. On vous donnera cette information mardi.

En ce qui concerne le projet de loi, j'aimerais vous répéter que nous pensons que nous avons adopté une application appropriée et que nous avons tiré une conclusion logique. En ce qui concerne les nouveaux projets, nous répéterons cette affirmation.

Le président: Il est possible, monsieur Connelly, que vous ayez eu des conseils juridiques erronés. Tous les membres de ce comité, y compris le président, aimeraient vous entendre dire que vous avez reçu des conseils éclairés.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Pourrais-je poser une question supplémentaire à cet égard?

Le président: Allez-y, monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: D'après ce que vous avez dit, mettre en place des convertisseurs catalytiques est très positif et mettre en place ces convertisseurs n'a pas d'effets nuisibles, et parce que le projet de loi porte sur les effets environnementaux négatifs, dans ce cas-ci la loi n'a pas pu être appliquée.

M. Reed et M. Caccia ont dit qu'étudier la question seulement sous l'optique de l'installation des convertisseurs catalytiques—, qui semble être une action positive—, c'est très acceptable, mais, si l'installation de ces convertisseurs est partie intégrante d'un plan général pour brûler plus de charbon, ou de charbon plus polluant, et donc en dernière analyse augmenter la pollution émise de cette centrale, même si l'installation de convertisseurs catalytiques est une bonne chose, le plan en général est très négatif.

Cette question s'ajoute à la question de Mme Kraft Sloan sur l'autoroute 407... Si l'on construit 50 kilomètres d'autoroute, et à chaque fois l'on demande l'approbation pour construire quatre et cinq kilomètres comprenant un ou deux ponts, et si en dernière analyse, on se retrouve avec 50 ponts et si l'on en a examiné seulement un ou deux à la fois et que l'on a décidé qu'il n'y a pas d'effets environnementaux négatifs importants—c'est-à-dire mener une petite étude limitée au lieu d'une étude importante—bon, j'aimerais savoir, selon le libellé actuel de ce projet de loi et l'expérience que nous avons vécue jusqu'à présent, s'il y a des échappatoires énormes qui permettraient aux intervenants de dire «nous avons respecté la loi», mais qui nous permettraient de dire également «ce que vous avez fait ne respecte pas les meilleurs intérêts de la protection environnementale en général»? Je pose ma question en tant que profane. J'ai posé ma question en termes profanes.

Je pense que notre comité vise à cerner les échappatoires. Prenons l'expérience que nous avons. Nous avons des exemples où le comportement des intervenants était conforme à la loi mais où, en dernière analyse, il s'avérait que les intervenants n'avaient rien fait pour protéger l'environnement.

Voilà une observation finale.

Le président: À vous la parole, monsieur Connelly.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président et monsieur Knutson.

Le projet de loi vise à étudier les nouveaux projets. Quand un projet déclenche l'application de ce projet de loi, nous tenons à étudier toute une série de solutions de rechange. Imaginons qu'on étudiait un nouveau site ou un nouveau projet—disons une nouvelle centrale à charbon—et si cette centrale était sujette à notre loi et aux dispositions en matière d'effets environnementaux négatifs qui ne débordent pas les limites transfrontalières, l'on étudierait des questions qui intéressent notre comité.

Cependant, imaginons qu'il s'agisse d'une centrale existante. Il existe des dispositions en matière de pollution transfrontalière qui nous permettent d'agir comme filet de sécurité. Néanmoins, selon ces dispositions, nous pouvons seulement étudier les effets environnementaux négatifs importants débordant les limites transfrontalières. Dans ces cas-ci, il s'agissait d'émissions rejetées dans l'atmosphère. Comme je vous l'ai déjà dit, l'on a réduit ces émissions, ou l'on proposait de les réduire. Je compte vérifier cette information, mais je suis certain que lors de l'évaluation, l'on aurait étudié tous les aspects d'une augmentation potentielle de ces émissions.

Par exemple, je sais que le système d'épuration introduit de l'ammoniac dans les gaz de cheminée. Nous avons étudié cette approche de près pour nous assurer que l'introduction de l'ammoniac n'augmente pas les quantités d'ammoniac dans les gaz de cheminée émis par la centrale. Nous avons constaté qu'il n'y avait pas d'augmentation. Voilà le genre d'aspect que l'on étudie quand il s'agit des émissions atmosphériques transfrontalières.

• 1155

Je sais qu'il ne s'agit pas d'une évaluation environnementale générale visant le fonctionnement de la centrale, ni de la contribution de cette centrale à la réduction de smog en Ontario. Je vous parle tout simplement du libellé des articles qui portent sur les questions tranfrontalières.

Le président: Merci, tout le monde. Merci, madame Smith, monsieur Connelly et monsieur Clarke. Nous vous verrons à nouveau mardi matin.

La séance est levée.