ENVI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 décembre 2001

• 0908

[Français]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour à tous. Je dois d'abord faire quelques annonces.

[Traduction]

Au début mars, il y aura une exposition mondiale à Vancouver sur les technologies environnementales. Ce sera un rassemblement de fabricants et d'inventeurs de prototypes de plusieurs continents différents. Il y a quelques années, John Fraser, ex- président de la Chambre des communes, a lancé l'idée de cette manifestation annuelle, qui a été couronnée de succès depuis. Il convient donc que les membres du comité soient au courant de l'exposition et envisagent d'y assister.

Au cours cette semaine-là, le comité ne siégera pas. Le greffier sera donc en mesure de prendre ses dispositions pour nous obtenir des laissez-passer ou ce qu'il faudra pour la semaine, et le greffier veut bien nous obtenir également la brochure publiée à l'occasion de l'exposition. Il s'agit de la Conférence internationale et de la Foire commerciale sur les affaires et l'environnement.

• 0910

Je me permets donc d'exhorter chacun d'entre vous à inscrire cet événement dans votre agenda et à vous garder libre cette semaine-là pour que vous puissiez vous rendre à Vancouver, en utilisant vos points de Grand Voyageur pour assister à cette conférence. Ça vaut vraiment la peine. Elle a lieu à la première semaine de mars. Je ne peux pas être plus précis pour l'instant, mais le greffier se renseignera et fournira à chacun d'entre nous les renseignements nécessaires.

Les hôtels ne sont pas bon marché à Vancouver, mais c'est encore la basse saison en mars, et je suis donc convaincu que vous pourrez facilement faire une réservation. En mettant les choses au pire, on pourrait descendre au foyer de l'Armée du salut situé près de l'aéroport.

Une voix: Il faut donc y retourner?

Une voix: Oh, oh!

Le président: Le deuxième point que je voudrais aborder avec vous concerne l'année prochaine, 2002, qui a l'air d'être une année très chargée aux niveaux international et national, en raison des différentes manifestations qui sont organisées un peu partout à l'occasion de Rio Plus 10. Le greffier nous remettra le calendrier des événements pour que nous sachions exactement ce qui est prévu. Ensuite ce sera à chaque membre de décider où il voudrait aller et quels événements l'intéressent le plus.

Le troisième point à l'ordre du jour est la conférence de Rio Plus 10 qui se tiendra à Johannesburg en septembre, et les membres du comité...

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Si vous me permettez de vous interrompre une seconde, j'ai entendu dire que la date avait été changée et que cette conférence se tiendrait au mois d'août. Serait-il possible d'obtenir confirmation de la nouvelle date?

Le président: Dans ce cas-là, vous en savez plus que nous, et c'est très bien. Disons simplement qu'au cours de la deuxième moitié de l'année 2002, une conférence se tiendra en Afrique du Sud.

Les membres du comité qui voudraient y assister devraient en faire part au ministre, par écrit, pour que le budget soit établi en conséquence. Bien sûr, ce serait formidable que tous les membres du comité puissent y être, mais certains auront peut-être des engagements plus urgents. En tout cas, si vous voulez y assister—et un grand nombre des membres du comité étaient présents à la conférence de Rio en 1992, conférence qui a bénéficié d'un appui très généreux de la part du gouvernement de l'époque—il faut absolument que vous informiez le ministre de votre intention de vous y rendre.

De plus, le greffier me rappelle qu'à 13 heures, le comité chargé d'examiner les budgets, soit le comité de liaison, se réunira pour décider ou non d'approuver les fonds qui nous permettront de visiter Washington vers la fin janvier. Les négociations vont très bien pour l'instant, et nous avons reçu l'avis hier que le Conseil de l'Europe enverra deux parlementaires à Washington, soit le président de leur comité, M. Wolfgang Behrendt, et un autre membre. Cela n'a pas encore été confirmé, mais on dirait aussi que le Parlement européen envisage d'envoyer plusieurs délégués à la réunion de Washington. Donc, cette dernière est en train de se transformer en conférence parlementaire trilatérale dont les deux grands thèmes de discussion seront le changement climatique, d'une part, et la pollution transfrontalière, d'autre part. Nos attachés de recherche travaillent donc très fort pour préparer des documents de fond sur tous ces sujets.

• 0915

Très bien. Comme il est 9 h 15, nous allons commercer.

Encore une fois, je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Agence. Vous avez la parole.

[Français]

M. Robert G. Connelly (vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Nous sommes ravis d'avoir ce matin l'occasion de vous parler du projet de loi C-19. Nous comptons également aborder la question de la procédure d'examen que nous avons suivie, et les étapes du travail d'examen de la LCEE. Mais si vous me permettez, je voudrais tout d'abord attirer votre attention sur les documents que nous avons fournis au greffier ce matin suite aux demandes qui nous ont été adressées la semaine dernière.

Ainsi nous avons fourni au greffier des copies du document de travail préparé en prévision des consultations publiques. Il a été publié dès que l'examen de la loi a été entamé en décembre 1999. Nous vous avons également fourni des copies du projet préliminaire de normes en matière d'évaluation environnementale élaboré par l'Association canadienne de normalisation. De plus, monsieur le président, je vous ai transmis par écrit les détails du relevé de décisions que prévoit la Loi et que vous nous avez demandés mardi dernier. Dans ce même ordre d'idées, j'ai l'intention de vous envoyer sous peu une deuxième lettre concernant les questions soulevées jeudi relativement aux dispositions de la loi touchant la pollution transfrontalière.

Le président: Parlez-vous de Nanticoke et de Lambton?

M. Robert Connelly: C'est exact, monsieur le président.

Le président: Et vous nous transmettrez cette information par écrit?

M. Robert Connelly: Oui, j'ai l'intention de vous répondre par écrit, monsieur le président. Cela ne devrait pas trop tarder.

Je m'attaque donc tout de suite à mon exposé liminaire. Je commence à l'acétate 3, concernant l'examen quinquennal de la Loi. Les préparatifs de l'Agence en prévision de cet examen ont commencé en 1998, monsieur le président. La première étape consistait à consulter ceux qui ont de l'expérience de l'application de la Loi ou avaient déjà participé à d'autres examens liés à la Loi. Il s'agissait, entre autres, de praticiens oeuvrant dans divers ministères fédéraux, de représentants de l'industrie, de groupes écologiques, de groupes autochtones, et de responsables provinciaux. Comme vous le savez, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a publié en 1998 un document qui arrivait à point nommé et offrait des observations très pertinentes concernant ce processus d'examen.

Tout cela nous a aidés à déterminer les sujets qui seraient retenus pour 12 études de fond menées en 1998-1999. Vers la fin 1999, certains membres du comité ont également écrit au ministre Anderson pour lui présenter leurs vues sur les questions qui devaient à leur avis être abordées dans le cadre de cet examen.

Toute cette information nous a permis de savoir ce qui marchait bien, quels éléments préoccupaient les gens, et quels étaient les problèmes liés à la Loi. Tout cela a été pris en compte dans la préparation d'un document de travail à l'intention du ministre, publié en décembre 1999.

Je crois que le document de travail que vous avez reçu aujourd'hui constituait un exposé sans ambages des problèmes liés à la Loi. Nous étions également d'avis que ce dernier aiderait à stimuler un dialogue constructif sur les éventuelles améliorations à y apporter. Il présentait une série d'options à cet égard en vue de répondre aux problèmes définis.

Les acétates 4 et 5 présentent un résumé du processus de consultation publique qui a suivi la publication du document de travail. Environ 800 personnes ont assisté à des séances publiques au cours desquelles 80 exposés différents ont été présentés. En tout, approximativement 350 personnes ont participé aux ateliers régionaux, y compris des représentants des administrations fédérale et provinciales, de l'industrie, de groupes écologiques, et de Premières nations. Dans le cadre des ateliers régionaux, les réunions publiques ont été organisées et animées de façon indépendante. Par rapport à ces réunions-là, les responsables de l'Agence jouaient simplement le rôle de personnes-ressources qui étaient là pour répondre aux questions.

Des rapports sur chaque séance ont été préparés par ces experts-conseils indépendants et affichés sur le site Web de l'Agence. De cette façon, les personnes ayant participé à une réunion tenue à Halifax pouvaient voir ce dont on avait discuté précédemment à Vancouver, par exemple.

Nous avons également organisé plusieurs réunions avec des représentants provinciaux. Les administrations provinciales, à l'exception du Québec, ont soumis un rapport conjoint à l'intention du ministre de l'Environnement sur les changements qu'elles recommandaient.

Nous nous sommes également efforcés de faire participer les peuples autochtones à ce processus. Ainsi l'Agence a sollicité des propositions de la part d'organismes autochtones, en vue de respecter leur droit de participation à l'examen quinquennal. Ces activités ont été financées par l'entremise d'accords de contribution conclus avec certains des organismes en question, pour qu'ils puissent procéder à la préparation de leurs propositions en vue des consultations publiques. Par conséquent, l'Assemblée des premières nations, l'Inuit Tapirisat du Canada le Rassemblement national des Métis ont tous participé aux discussions avec les peuples autochtones pour élaborer des recommandations sur les changements à apporter à la Loi. L'Agence a également tenu des discussions distinctes avec 13 organismes autochtones régionaux, en plus des trois grands organismes nationaux dont je viens de vous parler.

• 0920

Enfin, le Comité consultatif de la réglementation du ministre—composé de représentants de groupes écologiques, de l'industrie, des peuples autochtones et de ministères fédéraux, ainsi que de certaines provinces—s'est penché sur les diverses options définies dans le document de travail, et a procédé à la rédaction d'un rapport présentant ses recommandations, qui faisait l'objet d'un consensus, à l'intention du ministre.

[Français]

En tout, l'agence a reçu plus de 200 soumissions. Plus de 40 personnes ont visité notre site web sur l'examen quinquennal. Les recommandations collectives du Comité consultatif de la réglementation ont eu une importante influence dans toute l'administration fédérale.

Nos discussions avec les peuples autochtones ont été fécondes en bonnes suggestions qui se reflètent dans le projet de loi C-19 et le rapport du ministre au Parlement.

Les Canadiennes et les Canadiens qui ont participé aux consultations ont majoritairement souligné que les fondements des dispositions de la loi sont solides, mais qu'il y a place pour de l'amélioration.

Le projet de loi C-19 et les initiatives complémentaires contenues dans le rapport du ministre au Parlement constituent les propositions du gouvernement en vue d'apporter les améliorations nécessaires.

[Traduction]

L'acétate 7, monsieur le président, présente les trois objectifs fixés par le ministre par rapport au renouvellement de la Loi: d'abord, s'assurer que le processus est plus sûr, prévisible et rapide; s'assurer d'obtenir des évaluations environnementales de grande qualité; et donner au public l'occasion de participer de façon plus utile et complète au processus. Je voudrais donc aborder, par rapport au projet de loi, chacun de ces trois objectifs en expliquant les changements qui sont proposés pour les atteindre.

L'acétate 8 définit le premier de ces objectifs en termes très généraux, pour ce qui est de la nécessité d'avoir un processus sûr, prévisible et plus rapide. Nous souhaitons appliquer la Loi aux projets appropriés en réduisant le nombre d'évaluations qui sont faites de petits projets courants et en élargissant le champ d'application de nos analyses grâce à l'élimination d'échappatoires. L'Agence aura également un rôle plus important à jouer pour ce qui est de la coordination du travail d'évaluation avec d'autres administrations. La procédure révisée relative aux études approfondies accroîtra la certitude du processus dans son ensemble en évitant la possibilité qu'une commission d'examen procède à une deuxième évaluation d'un projet qui a déjà été évalué.

Par rapport aux deuxièmes objectifs concernant des évaluations environnementales de grande qualité, l'acétate 9 décrit les initiatives qui favoriseront la réalisation de cet objectif. Par exemple, l'Agence lancera un programme d'assurance de la qualité. Des programmes de suivi seront obligatoires pour tous les projets ayant fait l'objet d'études approfondies, de médiation et d'examen par une commission. Le projet de loi C-19 prévoit également la reconnaissance des résultats d'études régionales, ce qui devrait constituer un outil intéressant pour la prise en compte d'effets cumulatifs.

[Français]

La participation du public apporte aux promoteurs et aux décideurs gouvernementaux des renseignements sur les effets environnementaux possibles, les inquiétudes et les valeurs du public. Elle accroît la confiance du public et son acceptation des décisions sur les projets.

[Traduction]

L'acétate 10 énumère les initiatives visant à favoriser la participation du public, y compris la mise sur pied d'un nouveau registre sur Internet, de nouvelles exigences pour augmenter les possibilités de participation du public, et l'élargissement du programme de financement des participants pour englober les études approfondies. Dans son rapport au Parlement, le ministre s'est également engagé à mettre sur pied un comité consultatif autochtone pour donner suite à d'autres modifications législatives, comme celle prévoyant la reconnaissance des connaissances autochtones traditionnelles.

Les acétates 11 à 17 décrivent en détail certains articles du projet de loi. Pour éviter que mon exposé soit trop long, je vais me concentrer sur les principaux changements et laisser de côté les éléments mineurs comme, par exemple, les changements de sous- titres.

D'abord, nous nous proposons de modifier l'article 1 pour éliminer une échappatoire créée lorsque la Loi maritime du Canada a soustrait les terres occupées par l'Administration portuaire canadienne à la définition de «territoire domanial» qu'on trouve dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Grâce à cette modification, des projets supposant la cession ou la location de terres relevant d'une administration portuaire feront désormais l'objet d'évaluations environnementales.

• 0925

Deux nouveaux objectifs sont proposés à l'article 2 du projet de loi. Le premier vise à reconnaître l'importance de la collaboration et de la coordination des activités avec les provinces. Chaque année, nous avons environ 160 projets qui doivent faire l'objet d'évaluations à la fois fédérales et provinciales. Nous collaborons donc avec les provinces pour nous assurer que chaque projet fait l'objet d'une évaluation qui répond aux exigences de la Loi et à celles fixées par les autorités provinciales. Le deuxième nouvel objectif vise à reconnaître l'importance de la communication et de la collaboration avec les peuples autochtones.

L'article 6 prévoirait de nouveaux pouvoirs pour réglementer les entités non fédérales ou, pour employer l'expression utilisée dans le projet de loi, «l'autorité visée» par les règlements—qui mènent leurs activités sur les territoires domaniaux. Ainsi le gouvernement pourrait prévoir l'application de la loi aux administrations aéroportuaires locales par le biais des règlements, comme ce fut le cas pour l'Administration portuaire canadienne en 1999.

L'acétate 12, le suivant, concerne les articles 6 à 8. Premièrement, une modification est proposée à l'article 6 en vue de supprimer le paragraphe 10(2) pour éliminer une échappatoire en raison de laquelle la Loi ne prévoyait pas jusqu'à présent que des projets financés par le fédéral et mis en oeuvre dans une réserve fassent l'objet d'une évaluation. À l'avenir, grâce à cette modification, la Loi s'appliquera dans tout le Canada à l'égard de toute décision qui repose sur du financement fédéral.

De plus, le champ d'application des règlements pouvant être invoqués par les conseils de bande à l'égard de projets mis en oeuvre sur leurs terres a été élargi pour englober des évaluations autres que celles déclenchées par une décision de financement. De plus, les projets menés par l'Agence canadienne de développement international sont actuellement visés par la Loi. L'article 6 prévoit que les règlements pourront être adaptés aux besoins de l'ACDI pour mieux refléter les circonstances uniques entourant l'aide au développement fournie à l'étranger.

L'article 7 prévoit de nouveaux pouvoirs en vertu desquels les ministres pourront délivrer des ordonnances d'interdiction qui s'appliqueront par voie d'injonction, afin d'empêcher que des travaux de construction pouvant modifier l'environnement soient effectués avant qu'une décision n'ait été prise en ce qui concerne l'évaluation environnementale. Ces ordonnances seraient appliquées par voie d'injonctions judiciaires. Dans l'éventualité qu'une évaluation environnementale soit en cours et que quelqu'un décide d'entreprendre des travaux de construction avant qu'elle ne soit terminée, il serait possible de délivrer une ordonnance d'interdiction.

Dans le cadre de l'examen quinquennal, on nous a parlé de la nécessité d'assurer une meilleure coordination fédérale, notamment quand plusieurs ministères participent à une même évaluation. Nos interlocuteurs estimaient qu'il était vraiment essentiel que les ministères fédéraux coordonnent efficacement leurs activités. Aux termes de l'article 8, un coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale sera nommé pour chaque évaluation. Ce coordonnateur détiendra tous les pouvoirs nécessaires pour assurer une meilleure coordination des activités, et contribuera également à garantir l'application plus cohérente de la Loi. Par exemple, le coordonnateur sera à même de fixer les délais d'exécution et de prendre des décisions au sujet du moment auquel des décisions touchant la participation du public devront être prises. L'Agence jouera ce rôle à l'égard des études approfondies et de tous les projets qui supposent la participation d'autres administrations.

[Français]

La diapositive 13 commence par l'article 9, qui reconnaît explicitement que les connaissances locales et les connaissances et les traditions autochtones peuvent être prises en compte pour l'évaluation d'un projet. Le même article reconnaît également les résultats des études régionales. Notre intention est d'encourager de telles études de concert avec les provinces et les instances autochtones, lesquelles examinent les effets environnementaux d'activités existantes et prévoient les futurs projets qui pourraient affecter un écosystème ou une région.

Les conclusions d'études régionales constituent un outil précieux pour l'identification des effets cumulatifs, c'est-à-dire les effets combinés de plusieurs projets dans une même région durant une longue période.

L'article 10 énonce que le public peut être invité à participer à n'importe quelle étape d'un examen préalable. Par le passé, on a mal interprété le présent article, car on pensait généralement que lors des examens préalables, la participation du public était limitée aux observations que celui-ci pouvait apporter sur le rapport de l'examen préalable.

• 0930

L'article 11 propose une nouvelle utilisation des examens préalables par catégorie en vue de remplacer les évaluations propres à un projet. L'outil que représente l'examen préalable par catégorie sert à évaluer les projets de routine de moindre envergure, qui ont des effets environnementaux prévisibles et qui peuvent être traités en utilisant des normes d'élaboration acceptées et des mesures d'atténuation.

[Traduction]

L'acétate 14 concerne les articles 12 à 17. L'article 12 explicite qu'une autorité responsable pourra imposer des mesures d'atténuation qui dépassent sa sphère d'activité normale. Par exemple, la Loi sur la protection des eaux navigables est muette sur les questions de protection environnementale. Mais la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit des pouvoirs supérieurs qui font qu'un permis de construction d'un pont aux termes de la Loi susmentionnée pourrait également définir les exigences à respecter pour garantir la protection des oiseaux migrateurs.

Les articles 13 et 14 renforcera le rôle du ministre de l'Environnement par rapport au processus d'études approfondies. Par exemple, au tout début de ce processus, le ministre sera chargé de prendre une décision sur la question de savoir si l'évaluation devrait prendre la forme d'études approfondies ou être renvoyée devant une commission d'examen. À la fin de l'étude approfondie, le ministre aurait désormais de nouveaux pouvoirs lui permettant d'établir les mesures d'atténuation qui s'imposent et de faire le suivi approprié pour s'assurer que les exigences sont remplies. Le ministre peut également demander de plus amples renseignements ou prendre d'autres mesures pour répondre aux préoccupations du public avant de prendre une décision finale sur le projet. Ces articles permettent d'éliminer une source importante d'incertitude pour les promoteurs d'un projet en éliminant la possibilité qu'un projet soit renvoyé devant une commission d'examen après qu'il a déjà été examiné en détail par l'entremise d'une étude approfondie.

L'article 15 propose d'éliminer quelque chose qui s'est révélé un obstacle au recours aux dispositions touchant la médiation. L'échec d'un processus de médiation ne donnera plus automatiquement lieu au renvoi de la question à une commission d'examen. Désormais, l'autorité responsable prendra une décision en fonction du rapport du médiateur et des informations recueillies par le biais de l'évaluation.

Pour ce qui est de l'acétate 15, l'article 18 propose de permettre à une commission d'empêcher la divulgation au public d'information environnementale délicate, telle que l'emplacement de sites de nidification d'espèces rares qui peuvent intéresser les braconniers. Si le projet de loi est adopté, l'article 19 fera en sorte que des programmes de suivi seront obligatoires pour tout projet faisant l'objet d'une étude approfondie, de médiation ou d'un examen par une commission. Ceci nous aidera à atteindre l'objectif concernant des évaluations de grande qualité.

Jeudi dernier, je vous ai fourni une explication de la structure actuelle des dispositions transfrontalières de la loi. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure au président, j'ai l'intention de vous transmettre par écrit de plus amples renseignements qui expliqueront en détail la nature de ces dispositions. Cependant, je me propose de vous expliquer maintenant l'une des modifications additionnelles qui serait apportée à ces dispositions.

D'abord, comme je vous l'ai déjà mentionné, ces dispositions visent les projets qui sont proposés qui ne déclencheraient pas normalement l'application de la Loi. Deuxièmement, il faudra que le projet proposé ait le potentiel d'entraîner des incidences environnementales négatives importantes dans d'autres provinces, un autre pays, ou sur des terres fédérales ou autochtones. Troisièmement, il faut qu'aucune autre attribution ne soit exercée par l'autorité fédérale à l'égard du projet en question. Par exemple, la simple exigence, aux termes de la Loi sur les pêches, de prévoir des barrières physiologiques aux prises d'eau serait un exemple de l'exercice d'une attribution qui a rendu inopérants ces articles-là. Jusqu'à un certain point, ce dernier critère juridique s'est révélé un obstacle à l'application de ces articles, et les modifications prévues aux articles 22 à 24 permettent d'éliminer cet obstacle juridique.

Comme vous le voyez à l'acétate 16, l'article 26 précise les détails du nouveau registre Internet d'information concernant les projets, y compris les exigences relatives à l'avis du lancement d'une évaluation environnementale. Contrairement à l'actuel index fédéral des évaluations environnementales, la participation au registre tenu par les ministères serait obligatoire. L'Agence serait chargée d'établir et de tenir le registre en question.

• 0935

L'article 29 propose d'étendre le financement des activités des participants aux études approfondies. Et enfin, le pouvoir du gouverneur en conseil d'adopter des règlements a été modifié à l'article 30, pour correspondre à d'autres modifications qu'apporte le projet de loi, telles que les nouvelles exigences touchant les administrations aéroportuaires locales.

[Français]

Les articles 31 et 32 contiennent des modifications proposant d'accroître le rôle de l'agence sur le plan de la promotion, de la conformité, de l'administration d'un programme d'assurance de qualité et du règlement des différends.

En vertu de l'article 33, les dispositions du projet de loi C-19, si le Parlement les accepte, entreront en vigueur par décret du conseil. Une fois les modifications acceptées, les projets en cours d'évaluation se poursuivront aux termes de l'ancienne loi, tandis que les nouveaux projets feront l'objet d'un processus révisé.

[Traduction]

Pour ce qui est du dernier acétate, monsieur le président, notre objectif consiste à améliorer les modalités de l'évaluation environnementale de façon à obtenir une information plus solide pour les décideurs gouvernementaux. Ainsi nous considérons l'évaluation environnementale comme un précieux outil pour aider le gouvernement à respecter ses priorités environnementales relativement à chaque projet. C'est un outil qui complète d'autres lois fédérales servant à protéger l'environnement, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches, et le projet de loi sur les espèces menacées de disparition.

Merci, monsieur le président. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Connelly. J'espère que votre tension sanguine n'a pas trop augmenté pendant que vous nous présentiez cette série d'acétates très intéressants.

Des voix: Oh, oh!

Le président: De toute évidence, ce projet de loi ne risque pas d'inciter les entreprises à faire hara-kiri, et je suppose que Wall Street ne sera pas non plus ébranlée d'apprendre que le comité est saisi de ce projet de loi.

Le document de travail, que vous avez gentiment fait distribuer ce matin, à des fins de consultation publique, est à peu près aussi intéressant qu'un somnifère. À cela on ajoute la nature très docile de l'Agence et le niveau élevé d'indifférence publique, étant donné que 99,9 p. 100 des demandes examinées par l'Agence sont approuvées.

Voyez-vous, quand on vous demande la permission d'élargir une autoroute, comme ce fut le cas en Ontario il y a quelques années—et que certains vous font part de leurs préoccupations au sujet du fait que les travaux pourraient considérablement endommager les marécages et les zones humides—et que vous répondez en proposant de prendre des mesures pour empêcher le ciment de contaminer la rivière qui est traversée, que faut-il en penser? Il faut faire quelque chose qui permette d'assurer au public que le rôle principal de l'Agence consiste moins à protéger le promoteur qu'à protéger l'environnement. Je me demande si ce projet de loi va vraiment nous permettre de réaliser quelque chose. Je me demande aussi quel sera le champ d'application des modifications proposées, vu la faiblesse fondamentale de ce projet de loi.

Quoi qu'il en soit, nous allons ouvrir dès maintenant la période des questions, et nos premiers intervenant seront M. Mills, M. Bigras, M. Comartin, M. Herron, et Mme Redman.

• 0940

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Je voudrais vous interroger sur plusieurs questions différentes. J'ai l'impression, après avoir examiné le projet de loi, qu'il permet effectivement de rationaliser les dispositions et de régler un certain nombre de problèmes que pose potentiellement la Loi actuelle. Mais je m'intéresse à quelques questions en particulier. D'abord, ce qu'on entend dire toujours dans les provinces, c'est que les ministères provinciaux et fédéraux sont très souvent en conflit et finissent par faire des évaluations environnementales qui correspondent à du double emploi. Les provinces nous disent que puisqu'elles sont sur place, elles sont également les mieux informées des détails des projets, et que lorsqu'elles ont déjà fait des évaluations environnementales, les responsables fédéraux arrivent en leur disant qu'ils n'ont pas besoin de cette information-là, qu'ils préfèrent faire leur propre évaluation. Mon interprétation du projet de loi, c'est que ces problèmes-là sont peut-être en voie de règlement, mais j'aimerais bien que vous me disiez exactement ce qu'il en est.

L'autre question qui m'intéresse est celle de la pollution transfrontalière—d'ailleurs, je m'excuse d'avoir été absent la semaine dernière, car je crois comprendre que vous en avez déjà parlé. Il y a un projet en particulier auquel j'ai grandement participé, qui concerne la construction de 12 centrales sur la frontière entre le Washington et la Colombie-Britannique. En quoi cette Loi ou les modifications qui y sont apportées par le biais du projet de loi C-19 permettent-elles de déclencher une réaction de la part des autorités canadiennes? Par exemple, si le gouvernement prenait part au projet de construction de la centrale Sumas 2, disons que sa présence n'était pas du tout évidente. À mon avis, il n'y avait pas de véritable participation, étant donné que le ministre s'est contenté de nous dire de temps à autre qu'il était au courant des activités.

J'ai assisté aux audiences. Aucun représentant canadien ne s'y trouvait. Personne ne disait quoi que ce soit, alors que tout cet air se dirigera vers le Canada, et que la nappe phréatique qui représente la source de l'eau concernée se trouve au Canada. L'incidence sur le bassin atmosphérique sera considérable, alors que les autorités canadiennes n'ont pas du tout cru bon de participer au projet et de communiquer leurs préoccupations au sujet de l'impact sur les Canadiens. Ce projet de loi que fera-t-il pour modifier cette politique d'inaction qui s'applique à l'heure actuelle, pour que la prochaine fois, les autorités décident de prendre des mesures énergiques?

Chaque fois que je pense à l'évaluation environnementale, je me rappelle l'histoire du pont qui n'arrivait pas aux bords de la rivière—et en fait, ce comité a déjà entendu cette histoire. Le pont a été construit, mais l'évaluation environnementale a refusé par la suite d'approuver le projet parce que, même si le pont ne touchait pas la terre près de la rivière, l'ombre du pont pouvait avoir un impact sur les poissons qui seraient normalement passés sous ce pont-là. Toute l'activité se déroulait sur le pont en hiver, au moment où il y avait de la glace et de la neige, mais selon les résultats de l'évaluation environnementale, ce projet posait gravement problème du point de vue du gouvernement canadien. Comme je vous l'ai déjà dit, le pont lui-même était plutôt en hauteur sur les côtés et se trouvait très loin de la rivière, mais on estimait que l'ombre pouvait influer... Pour les gens qui habitent la région, cet argument semblait parfaitement ridicule, d'autant plus que les poissons passaient déjà sous le pont. Je voudrais donc savoir quelle disposition du projet de loi permettrait éventuellement de régler ce genre de problème?

M. Robert Connelly: Pour répondre aux trois questions que vous avez soulevées, monsieur Mills, d'abord, en ce qui concerne les projets qui font l'objet d'évaluations environnementales à la fois provinciale et fédérale, nous avons réussi—et je crois savoir que cette formule donne d'assez bons résultats dans les provinces, la seule exception étant le Québec—à conclure une entente d'harmonisation dans toutes les régions du pays et des accords bilatéraux individuels avec chacune des provinces. L'idée de ces ententes, c'est de travailler de façon coopérative avec les autres autorités pour réduire le double emploi. Comme nous le savons tous fort bien, il y a chevauchement des compétences dans le secteur de l'environnement, si bien que notre objectif a surtout consisté à réduire le double emploi, à travailler en collaboration avec nos homologues, et à faire profiter les parties concernées de l'expertise qui existe aux deux paliers de gouvernement pour en arriver à un processus d'évaluation environnementale complet et efficace.

Un des problèmes que nous avons rencontrés dans ce domaine concerne la coordination des activités d'autorité fédérale ayant de multiples responsabilités qui peuvent donner lieu à l'application de la loi fédérale à différents moments. La coordination a posé problème jusqu'à présent. Voilà pourquoi nous introduisons, dans le projet de loi C-19, le concept du coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale, ce dernier devant assumer les responsabilités de l'Agence chaque fois où les administrations fédérales et provinciales sont concernées. En ce qui nous concerne, il s'agit là d'un outil clé et d'un changement clé pour ce qui est de nous aider, en tant que responsables fédéraux à renforcer la collaboration avec nos collègues provinciaux.

• 0945

Pour répondre à votre deuxième question sur les centrales qui sont construites ou dont on propose la construction aux États-Unis, notre Loi ne vise en réalité que les projets qui émanent du Canada mais peuvent éventuellement avoir un impact aux États-Unis. D'un point de vue strictement juridique, cependant, notre Loi ne nous donne pas les pouvoirs d'intervenir dans un projet mis en oeuvre dans l'autre pays.

Par le biais des Nations Unies, nous avons travaillé à l'élaboration d'une convention sur l'évaluation environnementale dans le contexte transfrontalier. Le Canada a d'ailleurs joué un rôle de premier plan dans cet effort, et cette convention est maintenant en vigueur. Elle a été signée par le Canada et les États-Unis, mais seul le Canada l'a ratifiée. Nous n'avons pas encore établi de formule de réciprocité avec les États-Unis, mais nous y travaillons. De plus, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, nous travaillons, sous l'égide de la Commission de coopération environnementale, à l'élaboration d'une entente qui pourrait être conclue avec les États-Unis et le Mexique sur l'évaluation des incidences environnementales transfrontalières. Nous y travaillons d'ailleurs depuis un certain temps, et ces négociations sont toujours en cours. Grâce à ce genre de dispositions, nous espérons nous entendre sur des éléments communs, comme la notification commune d'information, la communication et l'échange d'information, des discussions sur les mesures d'atténuation et d'autres éléments de ce genre, une fois que ce processus sera plus avancé.

Bref, ce que je peux vous affirmer, c'est que ce projet de loi et la Loi déjà en vigueur ne visent aucunement les projets qui émanent d'un autre pays, même si nous examinons actuellement divers mécanismes qui permettraient de le faire.

Quant à votre troisième point sur le projet que vous avez mentionné, sans en connaître tous les détails, je pense fondamentalement qu'un problème de ce genre réside dans la qualité de l'évaluation environnementale. Parfois nous constatons...de fait, dans la grande majorité des cas, nous estimons que la qualité des évaluations laisse un petit peu à désirer. Dans certains cas, le jugement porté sur un projet ne s'appuie pas sur des arguments aussi solides qu'il le devrait, l'exemple que vous avez cité illustre bien cette difficulté. Peut-être...

Le président: Il est possible, monsieur Mills, que ce soit davantage en rapport avec des principes scientifiques qu'avec l'évaluation proprement dite. Par conséquent, je vous encourage à consulter des biologistes sur la question. Je vous inscris pour le deuxième tour, parce que nous commençons à manquer de temps.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.

Je veux poursuivre dans la même veine que M. Mills. Monsieur Connelly, vous avez bien fait de dire qu'au fond, le Québec avait très peu, ou pas du tout, participé aux discussions sur ce projet de loi, mais il faut rappeler que le Québec, non pas en 1994, mais en mars 1992, sous le gouvernement de Robert Bourassa, s'était opposé fortement à cela en faisant adopter à l'Assemblée nationale du Québec une motion dénonçant le processus fédéral d'évaluation environnementale.

Cela dit, j'aurais souhaité que dans ce projet de loi, on puisse trouver un moyen de s'assurer que le fédéral ne s'ingère pas directement dans le champ de compétence des provinces. Cependant, lorsque je lis l'article 22, qui donne au ministre un pouvoir accru, un pouvoir discrétionnaire plus grand que celui qui existe déjà dans la loi et qui lui permet de s'ingérer dans un champ de compétence du Québec, je me pose un certain nombre de questions.

Ma question est la suivante. En vertu de l'article 22, jusqu'à quel point les décisions prises par le BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec, qui, à bien des égards, exclut moins de projets, est plus transparent en termes de participation du public et n'a pas un processus d'auto-évaluation, seront-elles respectées par le gouvernement fédéral?

• 0950

M. Robert Connelly: Merci, monsieur Bigras. L'article 22 traite des aspects transfrontaliers. Comme je l'ai indiqué dans ma présentation, notre objectif est simplement d'éliminer une des trois contraintes qui existent. Je crois que ce serait plus proche de l'intention originale du Parlement quant à l'utilisation possible de cet article.

Vous avez aussi mentionné que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec tiendra des audiences publiques. Quand un projet est traité à la fois par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et par le gouvernement fédéral, ce dernier utilise les résultats du bureau dans son analyse et dans la décision qu'il doit prendre en vertu de notre loi fédérale.

M. Bernard Bigras: Monsieur Connelly, vous dites donc que, dans la mesure où le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement en vient à une conclusion très précise par rapport à un projet bien précis, en vertu de cet article-là, le gouvernement fédéral ne peut pas déclencher une étude d'évaluation environnementale. Est-ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

M. Robert Connelly: Non. Le gouvernement fédéral peut utiliser les résultats dans les décisions qu'il doit prendre.

M. Bernard Bigras: Donc, la décision du BAPE n'est pas décisionnelle, peut-on dire. Le fédéral peut décider d'enclencher une évaluation environnementale et prendre une décision différente de celle du Bureau d'audiences publiques.

M. Robert Connelly: Cela est toujours possible, parce que la conclusion—il vaut peut-être mieux utiliser ce mot—du Bureau d'audiences publiques n'est pas une décision. Même au niveau provincial, le Bureau d'audiences publiques donne des conseils au gouvernement du Québec pour l'aider à prendre ses décisions, de la même façon qu'au niveau fédéral, une commission d'évaluation arrive à des conclusions et le gouvernement prend ensuite sa décision.

M. Bernard Bigras: Dans votre présentation, monsieur Connelly, vous avez indiqué que le processus régional était un outil précieux. Dans votre acétate de la page 15, vous dites: «Reconnaissance explicite: - des résultats des «études régionales»». Comment pouvez-vous dire qu'on reconnaît les résultats des études régionales alors que, comme vous venez de me le dire, les décisions du BAPE ne seraient pas nécessairement respectées et qu'il pourrait donc y avoir déclenchement d'une évaluation environnementale fédérale?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, les études régionales sont encouragées dans le projet de loi C-19. C'est la première fois qu'on fait une mention des projets régionaux. La valeur de ces études régionales est de donner plus d'information sur la situation qui existe dans l'environnement de cette région. Nous avons proposé qu'on puisse utiliser cette information dans l'évaluation d'un projet unique. On pourra aussi utiliser ces résultats plus tard pour mieux évaluer les effets cumulatifs.

M. Bernard Bigras: Voici une dernière petite question.

Comment peut-on expliquer la logique de la situation suivante? Le fédéral peut déclencher des évaluations environnementales sur des territoires provinciaux, alors que la Société pour l'expansion des exportations, qui relève en principe du gouvernement fédéral, n'est pas couverte par la LCEE, même en vertu de ce projet de loi. Quelle est la logique de cela?

• 0955

M. Robert Connelly: La loi est... Excusez-moi.

M. Bernard Bigras: Vous pouvez répondre en anglais.

[Traduction]

M. Robert Connelly: Je vais essayer de vous répondre en anglais.

[Français]

Le président: Peut-être ne peut-il pas répondre.

[Traduction]

M. Robert Connelly: Je préfère ne pas répondre à cette question, monsieur Bigras, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Bigras.

[Traduction]

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Monsieur Connelly, par rapport aux dispositions touchant l'ACDI dans le projet d'article 10.1, qui se trouve à l'article 6 du projet de loi, je sais que le président vous a posé des questions à ce sujet lors de la première séance d'information, mais je voudrais vous demander quelques précisions à cet égard. Aurais-je raison d'affirmer que le gouvernement n'a actuellement aucun mandat lui permettant de faire adopter ces règlements?

M. Robert Connelly: Monsieur Comartin, vous avez raison.

M. Joe Comartin: Si la décision est prise d'adopter les règlements en question, quel ministère sera chargé de les élaborer? Autrement dit, qui fera le travail préparatoire?

M. Robert Connelly: Ces règlements seraient élaborés par l'Agence à l'intention du ministre de l'Environnement, qui les déposerait par l'entremise du gouverneur en conseil. Le processus de préparation des règlements suppose des consultations exhaustives par le biais de notre Comité consultatif sur la réglementation et du processus de consultation normal qui est très complet.

M. Joe Comartin: Avez-vous déjà commencé ce travail?

M. Robert Connelly: Nous avons tenu quelques discussions préliminaires avec les responsables de l'ACDI sur les principes qui devraient à notre avis être inscrits dans les règlements futurs.

M. Joe Comartin: Donc, nous n'en sommes pas encore à l'étape de la rédaction?

M. Robert Connelly: Non, pas du tout. Évidemment, tout dépend de la décision prise par le comité et le Parlement en ce qui concerne l'adoption du projet de loi. Nous devrons attendre qu'on ait accepté d'accorder au gouvernement le pouvoir de faire des règlements avant de trop nous avancer dans ce travail.

M. Joe Comartin: Et vous avez l'impression que la Loi actuelle ne prévoit pas ce pouvoir réglementaire.

M. Robert Connelly: Aux termes de la Loi actuelle, nos pouvoirs visent les projets mis en oeuvre à l'extérieur du Canada, et un règlement régissant les activités de l'ACDI est actuellement en vigueur. Ce règlement continuerait donc de s'appliquer en attendant que nous puissions élaborer quelque chose qui s'applique exclusivement à l'ACDI. On estimait qu'il fallait, par rapport à l'application du pouvoir réglementaire à l'ACDI, une plus grande latitude pour permettre à cette dernière de mieux gérer les projets auxquels elle participe dans d'autres pays. Par exemple, nous avons envisagé d'apporter des modifications à la définition des «projets mis en oeuvre à l'extérieur du Canada» dans les règlements actuels pour permettre, suite à la proposition de l'ACDI, de prévoir dans le nouveau règlement d'autres types de projets auxquels l'Agence participe régulièrement.

M. Joe Comartin: Pourriez-vous nous dire pour quelles raisons il a été décidé que cet article ne serait pas obligatoire? Autrement dit, pourquoi n'est-il pas obligatoire de rédiger et de mettre en oeuvre les règlements en question?

M. Robert Connelly: C'est davantage une question de procédure légale, qui est généralement la même. La loi prévoit certaines exigences, et elle porte notamment que les règlements soient élaborés par l'entremise du gouverneur en conseil. Nous avons déjà la possibilité de le faire, mais pas avant que le règlement ne soit élaboré. Nous ne sommes pas tenus aux termes de la loi d'élaborer ce règlement.

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): [Note de la rédaction: Inaudible]

M. Robert Connelly: Oui.

Mme Smith vient de me rappeler que l'ACDI est une autorité fédérale, si bien qu'elle est déjà visée par la Loi à l'heure actuelle. Le règlement précise les conditions opérationnelles touchant l'application de la Loi.

• 1000

M. Joe Comartin: Monsieur le président, j'ai une dernière question à poser.

Vu les préoccupations exprimées depuis longtemps à l'égard de plusieurs projets financés par l'ACDI, projets qui ont nui à l'environnement dans les régions concernées—et là, je vous parle de projets mis en oeuvre par le passé—ne s'agit-il pas là d'un cas où la réglementation devrait être obligatoire? N'existe-t-il pas déjà suffisamment de cas concrets de problèmes liés à l'action de cette agence pour être inquiet?

M. Robert Connelly: Il y a une possibilité que le comité voudra peut-être explorer, mais le dilemme qu'elle pose, c'est qu'une loi conçue pour être appliquée sur le plan national présente certaines difficultés lorsqu'on essaie de l'appliquer à l'extérieur du pays en question. Pour cette raison-là, nous jugions plus approprié d'élaborer un mécanisme qui permette l'application dans des circonstances différentes à l'étranger.

M. Joe Comartin: Est-il prévu que le comité étudie ces règlements?

M. Robert Connelly: Non, normalement, un comité qui examine un projet de loi ne se penche pas sur les règlements déjà en vigueur.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Herron, vous avez la parole.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC/RD): Comme la Loi ne m'est pas très familière, je voudrais passer quelques points en revue avec vous, qui rejoignent un peu les questions de M. Comartin au sujet du projet d'article 10.1.

Si j'ai bien compris, pour qu'une évaluation des incidences environnementales d'un projet soit jugée valable aux termes de la LCEE, l'ACDI aurait à forcer l'Agence à informer les intéressés au Canada qu'une évaluation est en cours; à en communiquer le mandat; à publier les résultats au registre public de l'ACDI; à solliciter les vues du public sur la question; et à constituer une commission d'examen indépendante qui serait chargée d'analyser l'évaluation et de communiquer les résultats de son analyse. Est-ce que j'ai bien compris le processus?

M. Robert Connelly: Je pense que vous parlez surtout des modalités d'application de la Loi au Canada, monsieur Herron. Comme je l'expliquais à M. Comartin, la disposition touchant les pouvoirs réglementaires prévoit une certaine variation en ce qui concerne les modalités d'application à l'étranger, pour tenir compte des conditions uniques dans lesquelles l'ACDI mène ses activités. Par exemple, on peut difficilement imaginer qu'une commission d'examen canadienne serait envoyée dans un autre pays pour tenir des audiences, et par conséquent, nous devons concevoir un règlement qui permette de tenir compte des circonstances particulières entourant un projet mené à l'étranger.

M. John Herron: Du point de vue de l'évaluation environnementale, certains ont fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de rigueur qui caractérisait l'évaluation d'un barrage construit au Belize. Les opposants ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de ce projet, car ce manque de rigueur était tel qu'aucune évaluation environnementale n'a été prévue malgré l'engagement de 460 000 $ de crédits fédéraux. Pendant cette discussion, le gouvernement a fait valoir que cette somme assez minime—qui devait se monter à 250 000 $ au départ—avait servi à des fins environnementales, ce qui correspondait grosso modo à une évaluation environnementale. Ce qui nous préoccupe à l'égard du projet de loi, c'est de savoir si le terme «matériel» correspond à des travaux qui sont déjà en cours ou à un projet qui sera entrepris si une vraie EIE n'a pas été faite dans le cas du projet mené au Belize, ce serait parce qu'elle avait déjà été faite avec le lancement du projet, si bien que notre opposition concernait à leur avis une simple détail technique.

• 1005

À votre avis, le projet d'article 10.1 nous offre-t-il la garantie que tout engagement, même s'il est d'ordre préliminaire et concerne seulement la préparation des travaux matériels, devrait inclure une évaluation environnementale en bonne et due forme? D'ailleurs, j'ai un autre exemple à vous citer.

M. Robert Connelly: À l'heure actuelle, l'application des dispositions de la Loi est déclenchée par l'octroi de crédits fédéraux, comme vous l'avez vous-même précisé. Un projet doit également être défini dans la LCEE pour qu'une évaluation soit effectuée. Il faut un point de décision et il faut que le projet soit défini dans la Loi.

En l'occurrence, selon les renseignements qui nous ont été transmis, le rôle de l'ACDI se limitait à l'exécution d'une étude de faisabilité concernant un projet de construction d'un barrage au Belize. Il semble que l'étude de faisabilité, ou plutôt la décision prise par la suite d'aller de l'avant n'a pas concerné l'ACDI. Autrement dit, cette dernière s'est contentée de participer à une étude de faisabilité, qui comprenait l'examen de certaines questions environnementales touchant le projet en question. Si j'ai bien compris, en raison des résultats de l'étude de faisabilité, l'ACDI a décidé de se retirer du projet. Donc, strictement parlant, et du point de vue légal, la Loi ne vise pas l'étude de faisabilité, étant donné que la décision n'avait pas été prise d'aller de l'avant.

À l'avenir, le terme du nouveau règlement...vous soulevez une très bonne question concernant le type d'engagements l'ACDI devrait être tenue de prendre et le genre de travaux ou activités qui pourraient être visés par ce nouveau règlement. C'est une possibilité que nous voudrons peut-être explorer.

M. John Herron: Je crois savoir que d'après les avis juridiques obtenus jusqu'à présent, le champ d'application du projet d'article 10.1 n'est pas suffisant pour viser le genre de situation que je vous décrivais par rapport à l'exemple du Belize.

Un autre exemple qui suscite des préoccupations concerne l'affectation de crédits fédéraux pour un projet à l'étranger lorsque ce projet comporte un aspect environnemental. Les gens semblent être d'avis que l'Agence devrait avoir un rôle à jouer. Lorsque Monsanto a financé un projet de biotechnologie agricole en Chine, il a été décidé qu'aucune évaluation environnementale ne serait nécessaire dans ce cas, comme dans l'autre point. Mais pourquoi ne pas avoir recours à une évaluation environnementale pour un projet de biotechnologie comme celui de Monsanto en Chine? Je ne sais pas si la composante du programme de Monsanto qui touche le gène terminateur sera utilisée en Chine, mais au sein de l'Agence, vous le savez peut-être. Mais étant donné que ce genre de produit n'est pas autorisé sur le marché canadien, pourquoi aurions-nous envie de financer ou de faciliter un projet de ce genre si le produit qui en découle est susceptible d'être utilisé sans qu'on ait procédé à une évaluation environnementale?

M. Robert Connelly: Je ne suis pas au courant des détails de l'exemple que vous citez, monsieur Herron, mais je peux vous dire de façon générale, que pour qu'une évaluation environnementale soit faite aux termes de la LCEE, il faut qu'il existe un projet défini et un décideur fédéral définitif. Je ne sais pas si ces deux facteurs sont réunis dans ce cas-ci.

M. John Herron: Donc, s'il s'agissait d'un projet défini et si l'on savait que c'est le fédéral qui détenait le pouvoir décisionnel, dans l'éventualité où une évaluation environnementale ne serait pas effectuée, je suppose que ce serait contraire au règlement, n'est-ce pas?

M. Robert Connelly: Si ces deux facteurs étaient réunis—c'est-à-dire un décideur fédéral et, encore une fois, le projet en question est conforme à la définition qu'on retrouve dans la Loi—le règlement touchant les «Projets mis en oeuvre à l'extérieur du Canada» pourrait s'appliquer.

M. John Herron: Merci, monsieur le président.

Le président: Madame Redman, vous avez la parole.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai une observation à faire, qui sera suivie par une question.

Je voudrais revenir sur le projet Sumas 2, dont parlait M. Mills, pour vous indiquer que si l'on n'a pas donné suite à la première proposition, c'est à cause des lettres écrites au nom d'Environnement Canada où il était question de nos préoccupations et de notre opposition à leur proposition. En fait, le ministre de l'Environnement en a discuté avec le gouverneur de Washington, Garry Locke, de même qu'avec l'administratrice, Christie Whitman, qui dirige l'EPA, et dans le cadre de ces discussions, il leur a fait part de nos inquiétudes concernant la qualité du bassin atmosphérique dans cette zone. Je crois savoir que la proposition a été resoumise, mais je tenais à vous informer que le ministère de l'Environnement et le ministre de l'Environnement ont suivi de façon très active la situation aux États-Unis.

• 1010

Dans votre lettre, monsieur Connelly, vous parlez entre autres des statistiques que vous devez tenir aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les statistiques sont importantes, bien entendu, mais vues isolément, elles ne peuvent évidemment nous donner un portrait complet de la situation. Quelqu'un disait tout à l'heure que beaucoup de projets avaient été approuvés. À cet égard, je remarque, ici au milieu, sous la rubrique «Situation actuelle», que vous dites ceci: «Dans certaines situations, une évaluation peut être suspendue en attendant l'élaboration des mesures d'atténuation requises.» Pourriez-vous répéter ou réexpliquer plutôt que le processus d'évaluation environnementale ne consiste pas simplement à accepter ou à refuser des projets? Peut-être pourriez-vous nous parler de l'effet de l'évaluation sur les projets proprement dit et du fait que l'évaluation vise effectivement à assurer la protection appropriée de l'environnement.

M. Robert Connelly: Merci, madame Redman.

L'un des objets de la Loi consiste à favoriser le développement durable. La Loi est conçue de manière à garantir que les projets qui vont de l'avant sont bien structurés et que leurs incidences sur l'environnement sont nulles ou atténuées à un point tel qu'elles peuvent être considérées comme insignifiantes. Pour vous décrire un peu la procédure que nous suivons, lorsqu'un projet est désigné pour faire l'objet d'une évaluation environnementale et passe par toutes les étapes, il fait généralement l'objet d'un processus de type itératif. La conception peut être modifiée au fur et à mesure que le projet passe les diverses étapes du processus. Autrement, et c'est ce qui arrive le plus souvent, des mesures d'atténuation sont définies qui deviennent en fin de compte des conditions devant être remplies pour que le projet puisse aller de l'avant.

Dans certains cas, comme pour l'exemple que j'ai cité dans la lettre, un projet peut être suspendu ou abandonné simplement parce que des mesures d'atténuation ne peuvent être définies ou la conception du projet doit être reprise avant qu'on puisse aller plus loin. Il nous arrive rarement de tenir des statistiques sur ce type de projets en particulier qui puissent faire l'objet d'un rapport. De même, à part sous forme d'information non scientifique, il nous arrive rarement d'avoir une liste de projets qui aient pu passer les toutes premières étapes du processus sans jamais aller plus loin, simplement parce que le promoteur estime que son projet est susceptible d'être jugé inadmissible avant d'avoir passé toutes les étapes du processus. Suivant l'adoption du projet de loi C-19 et la création du nouveau registre qui est proposé, nous aurions accès à une grande quantité d'information de ce genre, ce qui nous permettra de tenir des statistiques beaucoup plus exactes sur le déroulement du processus d'évaluation environnementale par rapport aux divers projets qui sont proposés.

Le président: Merci, madame Redman.

Monsieur Reed, vous avez la parole.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): J'ai une question concernant les facteurs qui vous permettent de conclure qu'un projet doit faire l'objet d'une étude approfondie ou d'un examen cursif. Je suppose que vous faites bien ce genre de distinction, et j'aimerais savoir en fonction de quoi vous prenez votre décision.

M. Robert Connelly: Pour répondre à cette question, monsieur Reed, il convient de vous expliquer que dans le cadre de nos évaluations environnementales, nous parlons souvent de conséquences «importantes», car il s'agit de déterminer dans quelle mesure le projet est susceptible d'avoir des conséquences néfastes importantes pour l'environnement. Dans le cadre de notre évaluation, nous tenons ainsi compte de toutes les éventuelles incidences du projet et de la possibilité de définir des mesures d'atténuation pour réduire son impact sur l'environnement. Pour cela nous avons souvent recours à la modélisation prédictive en plus de nous fonder sur notre expérience de projets semblables au fil des ans. Jusqu'à un certain point, nous tenons compte de ce que nous avons déjà appris en essayant de prévoir les futures incidences environnementales d'un projet donné. Donc, nous appliquons les fruits de notre expérience aux projets que nous examinons. Beaucoup de scientifiques participent à l'évaluation afin d'aider les évaluateurs à tirer des conclusions sur l'importance des conséquences du projet pour l'environnement.

• 1015

M. Julian Reed: S'agit-il d'un processus très rigoureux qui prend beaucoup de temps?

M. Robert Connelly: Cela peut prendre beaucoup de temps, mais tout dépend de l'ampleur et de la complexité du projet concerné. Dans le cas de certains petits projets, le processus dure relativement peu de temps. De plus—et nous en avons parlé mardi de la semaine dernière—comme la décision repose en bonne partie sur le jugement porté par les évaluateurs, il est très important de faire participer les citoyens pour avoir une idée très précise de la valeur du projet ou de l'importance de ses effets au plan local.

M. Julian Reed: S'agissant de petits projets dont les incidences peuvent être jugées minimes, à votre avis, les évaluations par catégorie sont-elles utiles ou pertinentes?

M. Robert Connelly: Oui, elles sont très pertinentes pour deux raisons bien précises. D'une part, elles permettent à mon avis de rehausser l'efficacité des évaluations de petits projets. D'autre part, étant donné qu'elles introduisent la notion de mesures d'atténuation normalisées pour ce type de projets, il en résulte à mon avis des mesures d'atténuation et des évaluations qui sont probablement de meilleure qualité.

Le président: Merci, monsieur Reed.

[Français]

Madame Scherrer.

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais faire un commentaire et j'aimerais que vous commentiez à votre tour. Je me pose quelques questions sur le volet dans lequel on semble vouloir donner un peu plus d'importance aux projets dits majeurs et mettre moins l'accent sur ce qu'on appelle les petits projets routiniers.

Dans mon esprit à moi, en règle générale, lorsqu'il s'agit d'un projet majeur, il y a plusieurs intervenants qui sont impliqués et le public est habituellement tenu au courant. Les médias en parlent énormément, de telle sorte que tout le public et tous les intervenants sont éveillés. J'ai beaucoup plus de craintes quant à ces petits projets routiniers, qui peuvent avoir des effets très néfastes sur l'ensemble de l'environnement. Cependant, comme ils sont vus comme de petits projets routiniers, on ne leur accorde pas l'attention voulue et ce sont eux qui, du fait qu'ils reviennent régulièrement, causent des effets nocifs à très long terme.

Je voudrais savoir ce qui justifie le fait que vous mettiez beaucoup plus l'accent sur les projets majeurs et que vous souhaitiez mettre un peu en retrait les petits projets routiniers.

M. Robert Connelly: Merci, monsieur le président.

Madame Scherrer, il est vrai qu'on accorde beaucoup d'attention aux grands projets. Souvent, l'intérêt du public est fixé sur les grands projets. De 5 500 à 6 000 projets sont traités chaque année dans le cadre de notre processus. La plupart de ces projets sont de petits projets. Naturellement, ces évaluations se font avec moins de rigueur que celles qu'on fait dans le cas des grands projets, mais il y a quand même une évaluation qui est faite de ces petits projets.

Une des critiques quant à notre processus était que nous examinions peut-être trop de petits projets, et nous sommes en train d'essayer de trouver une façon de réduire le nombre de projets et de nous concentrer sur ceux qui sont importants au point de vue de leurs effets sur l'environnement.

Mme Hélène Scherrer: Puis-je poser une autre question dans un tout autre ordre d'idées? Je voudrais revenir sur l'inclusion ou la reconnaissance des terres des autorités portuaires. Pouvez-vous m'expliquer cela un peu? Est-ce que cela veut dire que jusqu'à maintenant, toutes les terres qui appartenaient aux ports n'étaient pas soumises à des études environnementales? Par exemple, lorsque le port déposait un projet d'aménagement des sols, il n'avait pas à prendre en considération les effets environnementaux de son projet. Est-ce bien cela? Est-ce que cela touchait aussi une partie de l'eau du secteur du port?

• 1020

[Traduction]

M. Robert Connelly: Merci pour cette question, madame Scherrer. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il existe actuellement un règlement qui vise les administrations portuaires; cependant, le champ d'application de ce règlement se limite aux projets dont l'administration portuaire est le promoteur. Par contre, si une administration portuaire procédait à une session de terre ou à une cession à bail de terre à quelqu'un qui voudrait s'en servir dans le cadre d'un projet, la Loi ne s'appliquerait pas. L'une des modifications que nous proposons par l'entremise du projet de loi C-19 consiste justement à modifier la définition pour que le règlement touchant les administrations portuaires englobe également ces projets-là.

[Français]

Le président: Merci, madame Scherrer.

Monsieur Tonks, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Je suis désolé d'avoir manqué la première partie de votre exposé.

Je m'intéresse au point soulevé par Mme Scherrer. Ayant visité Montréal et vu le vieux port et la façon dont il a été aménagé, et comme la Ville de Toronto a lancé une grande initiative qui concerne l'administration portuaire—en fait, nous attendons une décision judiciaire sur l'action intentée par la Ville de Toronto et l'Administration portuaire—je m'intéresse beaucoup à la question des compétences des administrations portuaires et au nouveau pouvoir dont vous avez parlé dans vos remarques liminaires.

À l'acétate expliquant les articles 25 à 30, il est question de modifications touchant le pouvoir réglementaire. Est-ce que ce pouvoir réglementaire...par exemple, ce pouvoir comprend-il le droit de renoncer à une évaluation environnementale—comme pour l'Administration portuaire de Toronto, par exemple—ou la signature d'un bail à long terme avec une autre entité, mettons pour construire des logements ou pour d'autres fins?

Pour ce qui est des facteurs qui donnent lieu à une évaluation environnementale, je voudrais savoir comment se déroule le processus—je crois savoir comment ça a marché aux termes de l'ancienne loi, mais je ne suis plus très sûr par rapport à ce qui est proposé—et quelles seraient les conséquences si l'on pouvait adopter des règlements qui touchent les administrations portuaires?

M. Robert Connelly: En ce qui concerne la Loi actuelle et le projet C-19, monsieur Tonks, il n'y a pas vraiment de différence en ce qui concerne l'application des règlements. Ce que nous proposons au projet de loi C-19, c'est que les situations donnant lieu à l'application de la LCEE comprennent les projets mis en oeuvre sur des terres relevant des administrations portuaires ou dont l'administration portuaire est le promoteur.

Le règlement d'application de la Loi actuelle s'applique chaque fois que l'administration portuaire est le promoteur d'un projet. Bien que je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, ils s'appliquent également lorsque l'administration portuaire finance un projet; par contre, ils ne s'appliquent pas lorsque l'administration portuaire cède ses terrains pour en permettre d'autres utilisations. Dans certains cas, ils peuvent aussi prévoir qu'une autorisation ou un permis soit accordé pour permettre telle chose, mais à l'heure actuelle, cela ne déclenche pas automatiquement l'application de la loi. Ainsi nous modifions les dispositions relatives au pouvoir réglementaire pour inclure toutes ces autres situations, pour que la Loi s'applique de la même manière partout au Canada.

• 1025

En ce qui concerne les exclusions—si je peux me permettre d'utiliser ce terme—et le fait de savoir si la Loi peut ne pas s'appliquer à certains projets dans certaines situations, il existe un règlement relatif à liste d'exclusion. La Loi nous donne le pouvoir, par voie de règlement, de soustraire certains projets à l'évaluation environnementale, et nous avons exercé ce pouvoir. À l'heure actuelle, le règlement prévoit une liste d'exclusions qui comprend pour l'instant des projets très mineurs.

Nous avons un autre règlement, appelé le Règlement sur la liste d'inclusion, qui englobe des activités qui ne sont pas considérées comme des ouvrages proprement dit. Par exemple, les administrations portuaires ne sont pas concernées lorsqu'il s'agit de vols à basse altitude, mais ce genre d'activité pourrait être désigné comme un projet aux termes de la Loi en l'inscrivant sur cette liste-là.

M. Alan Tonks: Pour moi, les vols à basse altitude ne posent pas tellement problème par rapport à l'Administration portuaire de Toronto, étant donné que cette dernière administre un aéroport. Dans cette zone, il y a beaucoup de vols à basse et à haute altitudes.

Monsieur le président, je voudrais poser une autre question, pour ma propre gouverne.

Vu la création d'une administration chargée provisoirement du secteur riverain, administration qui aura à collaborer avec les administrations portuaires, j'ai l'impression que plusieurs projets devront faire l'objet d'une évaluation environnementale. Comment se déclenche le processus d'évaluation environnementale lorsque c'est une administration portuaire qui est concernée? Qui communique avec qui? S'il s'agit de dépolluer les terres relevant d'une administration portuaire, par exemple, à partir ou en fonction de quoi décide-t-on qu'une évaluation environnementale s'impose?

Monsieur le président, dans la lettre d'accompagnement qui vous a été envoyée, on a fait état du fait que l'Association canadienne de normalisation n'avait pas réussi à mettre en place une procédure pour l'élaboration des normes. Je sais que nous en avons un peu parlé l'autre jour, mais pourquoi n'a-t-il pas été possible de trouver un modèle que les non-initiés puissent facilement comprendre et qui leur permette de voir en quoi consiste le processus? J'aimerais bien qu'on me renseigne là-dessus. Dans d'autres contextes, j'ai rencontré précédemment les responsables de l'ACNOR pour parler de règlements et d'autres questions, et j'ai toujours trouvé qu'ils étaient tout à fait prêts à jouer un rôle de facilitation pour en arriver à un consensus sur les normes. Donc, en ce qui les concerne, pourquoi n'a-t-il pas été possible d'obtenir un consensus là-dessus?

M. Robert Connelly: Vous m'avez posé deux questions, et je vais donc commencer par répondre à celle qui touche les administrations portuaires. Je reprends mon exemple du déclassement.

Permettez-moi de préciser tout d'abord qu'aux termes de la Loi telle qu'elle est actuellement formulée, si certaines conditions sont réunies, ce projet serait visé par les dispositions actuelles, même en l'absence du règlement touchant les administrations portuaires. Par exemple, si l'activité de déclassement concernait le secteur riverain et pouvait potentiellement influer sur l'habitat des poissons, le ministère des Pêches et Océans déclencherait de toute façon l'application de la LCEE, si bien que ce projet serait visé par le biais des modalités normales. Mais pour être tout à fait sûrs que tous les projets soient englobés du moment qu'une activité se déroule sur des terres relevant d'une administration portuaire, nous avons prévu ce nouveau règlement qui constitue une sorte de dispositif de protection. Par le biais du projet de loi C-19, nous prévoyons l'application de la Loi dans d'autres conditions aussi, pour que notre intention originale soit respectée, à savoir que tous les projets d'une envergure qui ne les exclut pas automatiquement seront visés par un règlement modifié touchant les administrations portuaires, si le projet de loi C-19 est adopté.

Votre deuxième question concernait l'Association canadienne de normalisation. Tous les participants ont déployé de gros efforts en vue d'élaborer une norme commune pour les examens préalables. Tant l'Agence, en tant que parrain du projet, a assuré le financement de cette initiative pour que le travail de l'ACNOR puisse se poursuivre, et nous espérions en arriver à une procédure normalisée pour l'examen préalable qui puisse être utilisée par toutes les administrations canadiennes.

• 1030

L'ébauche qu'on vous a donnée—et je ne l'ai pas sous les yeux, mais il est possible que ce soit l'ébauche no 14—porte un numéro qui indique de quelle version il s'agit. Tout ce que je peux vous dire, c'est que cela prouve à quel point il est difficile, du moment qu'il est question d'évaluation environnementale, de parvenir à un consensus sur bien des choses. Comme vous l'avez dit, l'ACNOR a souvent réussi à obtenir un consensus sur un grand nombre de normes. D'après ce que j'ai pu comprendre, si elle n'y a pas réussi cette fois-ci, c'est parce qu'il y avait une divergence d'opinions importante parmi les participants sur un grand nombre de points.

Le président: Merci, monsieur Tonks.

J'ai une très brève question à vous poser avant de lancer le deuxième tour de questions.

Monsieur Connelly, à votre avis, une modification à la Loi prévoyant que la Loi soit réexaminée tous les cinq ans, plutôt qu'un seul examen quinquennal, comme c'est actuellement le cas, poserait-elle problème?

M. Robert Connelly: Monsieur le président, nous préférons laisser le soin au comité de réfléchir à cette question. Vous avez parfaitement raison. Selon le texte actuel, il est prévu que le ministre de l'Environnement examine la Loi cinq ans après sa mise en vigueur. Donc, à moins d'ajouter un autre article ou un article semblable, l'examen qui est actuellement en cours sera le dernier. Nous n'avons pas proposé de modification de ce genre. Nous avons préféré laisser le soin au comité de déterminer ce qui lui semble être la formule la plus appropriée.

Le président: Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous n'avez pas voulu inclure ce genre de proposition dans votre ensemble de projet de modification?

M. Robert Connelly: Pour vous dire la vérité, monsieur le président, nous estimions qu'il était préférable que le comité lui- même se penche sur la question et prenne une décision à cet égard.

Le président: Merci beaucoup.

Nous lançons maintenant le deuxième tour de questions, et M. Mills sera le premier intervenant.

M. Bob Mills: Vous dites qu'il faut tenir davantage compte des vues des Autochtones. Encore une fois, je cite l'exemple d'un cas problème dont je suis au courant concernant l'aménagement d'un site de dépôt de déchets dangereux. Dans ceux cas, les installations se trouvaient sur des terrains privés, mais dans un cas, elles étaient situées sur des terres autochtones. Les installations privées faisaient payer environ 1 000 $ pour traiter certains déchets, bien que je ne sois pas tout à fait sûr des quantités concernées. Par contre, celles qui se trouvaient sur des terres autochtones faisaient payer 200 $ pour la même quantité de déchets. Évidemment, les deux compagnies privées s'en sont plaintes, et il a été décidé que le gouvernement fédéral n'interviendrait pas dans l'affaire puisque les installations étaient situées sur des terres autochtones. Est-ce que ces modifications législatives vous permettraient de donner suite à ce genre de problème et d'appliquer les mêmes règlements en vue d'une évaluation environnementale? Si le service pouvait être offert à meilleur marché dans les installations se trouvant sur des terres autochtones, c'est parce que l'on ne traitait pas avec le même soin les produits chimiques qui étaient utilisés. Est-ce que la Loi modifiée permettra de remédier à ce genre de situation?

M. Robert Connelly: Je vais vous répondre en termes très généraux, monsieur Mills, étant donné que je ne connais pas les détails du cas dont vous parlez.

À l'heure actuelle, il existe certaines lacunes que nous souhaitons combler en faisant adopter le projet de loi C-19. Cela concerne le déclencheur relatif au financement, mais je ne sais pas si cela entrerait en ligne de compte dans ce cas-ci ou non. Je peux vous donner un exemple de l'effet de cette lacune. À l'heure actuelle, chaque fois que le gouvernement fédéral assure le financement d'un projet, les dispositions générales de la Loi s'appliquent automatiquement, la seule exception étant les projets mis en oeuvre dans des réserves indiennes. Le projet de loi C-19 permettrait justement d'éliminer une telle échappatoire.

De plus—et cette mesure est peut-être encore plus appropriée—nous prévoyons l'élaboration d'un règlement en vertu duquel les bandes indiennes auront leur propre processus d'évaluation environnementale pour les projets à l'égard desquels aucune décision fédérale n'est prise. Si les autorités fédérales sont appelées à prendre une décision concernant un projet, la LCEE s'applique automatiquement.

Donc, nous essayons de progresser en élargissant les conditions dans lesquelles la Loi s'applique automatiquement, notamment lorsqu'elle concerne les réserves. Deuxièmement, nous proposons comme mécanisme un règlement qui pourrait être élaboré par le conseil de bande pour englober d'autres types de projets ne faisant pas nécessairement l'objet d'une décision fédérale.

• 1035

M. Bob Mills: Ma deuxième question est celle-ci: lorsqu'il y a aménagement ou élargissement de décharge contrôlée ou de station d'épuration des eaux d'égout, d'après ce qu'on m'a dit, le gouvernement fédéral n'intervient pas parce que cette question relève strictement de la responsabilité des autorités provinciales. Par contre, lorsqu'il y a contamination des eaux souterraines par les décharges ou que les eaux d'égout sont déversées dans des rivières qui traversent des frontières interprovinciales, il me semble qu'une évaluation environnementale fédérale devrait être requise. On dirait que cette question concerne surtout les administrations municipales et provinciales, si bien que le rôle du fédéral—et je peux très bien me tromper—soit mineur par rapport aux deux exemples que j'ai cités.

J'ai les mêmes interrogations concernant le rejet des eaux usées dans les océans. Il me semble que le gouvernement fédéral devrait être en mesure d'intervenir pour mettre un terme à ce type de projets.

Le président: C'est le cas pour la ville de Victoria, par exemple.

M. Bob Mills: Je n'ai pas cité d'exemples précis, mais j'aurais pu le faire.

M. Robert Connelly: Permettez-moi de répondre, monsieur Mills, en indiquant une fois de plus que pour que nous puissions intervenir, il faut qu'il y ait un projet concret. Pour reprendre l'exemple que vous avez cité, s'il est question de construire une nouvelle station d'épuration des eaux d'égout, ce type de projet correspondrait à ceux qui sont visés par la LCEE. Il faut également une décision fédérale pour que la Loi s'applique.

Dans bien des cas, la Loi s'applique aux stations d'épuration des eaux d'égout qui sont en place, de même qu'à celles qui peuvent être proposées, tout simplement à cause du critère du financement. Par exemple, il y a quelques années, une commission d'examen a été mise sur pied pour procéder à une évaluation environnementale d'un projet de construction d'une station d'épuration des eaux d'égout à Halifax. Ce travail a été accompli conformément au processus d'évaluation environnementale. Le projet en question n'a pas abouti en fin de compte, en raison d'un problème de financement, d'après ce que j'ai pu comprendre, mais on envisage toujours de l'entreprendre. Quoi qu'il en soit, il a bel et bien fait l'objet d'une évaluation environnementale.

De plus, le programme d'infrastructure fédéral qui est actuellement en cours prévoit la construction ou la modernisation de stations d'épuration des eaux d'égout. Ces dernières sont visées par la Loi, étant donné que c'est le gouvernement fédéral qui finance ces projets.

M. Bob Mills: Donc, «pas d'argent fédéral, pas d'évaluation, c'est bien ça?»

M. Robert Connelly: C'est un critère simple qu'on peut appliquer, oui.

Un deuxième facteur qui pourrait également donner lieu à l'application automatique de la Loi aux projets concernant les stations d'épuration des eaux d'égout serait une autorisation prévue aux termes de la Loi sur les pêches. Encore une fois, cela dépendrait de la conception précise du projet concerné, mais si ce dernier prévoyait l'intrusion d'un cours d'eau qui risquait d'influer sur l'habitat des poissons, il faudrait qu'une évaluation soit faite avant qu'une autorisation ne puisse être accordée.

M. Bob Mills: Ne vaudrait-il pas mieux inscrire ça dans la loi, plutôt que d'avoir à dépendre de la Loi sur les pêches ou d'une autre loi?

M. Robert Connelly: Monsieur Mills, selon la structure actuelle de la Loi, les projets sont rattachés aux rubriques de compétence fédérale—autrement dit, au pouvoir décisionnel fédéral. Elle ne traite pas de façon explicite de différents types de projets—par exemple, des stations d'épuration des eaux d'égout qui seraient toutes visées par la Loi à ce moment-là. Il faut que le projet soit rattaché à une décision fédérale. Voilà le principe fondamental qui sous-tend la Loi, et c'est cette approche-là qui a caractérisé l'application de la Loi depuis le début.

Le président: Merci, monsieur Mills. C'est une question intéressante que vous avez posée là.

[Français]

Monsieur Bigras.

M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président.

J'aimerais échanger avec vous sur l'article 8, qui a trait à la création d'un poste de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale. Ce coordonnateur va «veiller au recensement des autorités responsables—actuelles ou éventuelles». Je ne vois pas le mot «province» dans cet article. On parle d'autorités responsables actuelles et éventuelles. Un comité pourra être créé, comme vous l'indiquez à l'alinéa 12.3a) proposé: «un comité regroupant les autorités responsables—actuelles ou éventuelles». Les provinces sont-elles incluses dans votre définition?

• 1040

[Traduction]

M. Robert Connelly: En réponse à votre question, monsieur Bigras, je vous signale que la Loi concerne le gouvernement fédéral et la façon de coordonner les activités de nos ministères fédéraux, aux termes de la Loi, pour garantir une bonne coopération et une bonne coordination au niveau fédéral, pour que les multiples décideurs fédéraux soient tous appelés à examiner le projet en même temps. Ce genre de coordination s'avère particulièrement intéressante dans des situations où nous travaillons en collaboration avec une autre administration—provinciale, par exemple—car elle nous permet d'être mieux préparés et de travailler plus efficacement avec nos collègues provinciaux dans le contexte d'une évaluation coopérative.

[Français]

M. Bernard Bigras: Donc, si je comprends bien, la réponse est non. L'autorité responsable actuelle ou éventuelle n'est pas une province. Dans cet article, on ne dit jamais qu'une province pourrait participer à un comité qui pourrait être présidé par le coordonnateur. Je voulais juste m'assurer que la province... Cet article est assez important. On y dit que le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale pourra:

c) après avoir consulté les autorités responsables—actuelles ou éventuelles—, prévoir, s'il y a lieu, le moment où la participation du public sera sollicitée.

Donc, il y a là un genre de déclencheur d'évaluation. Au fond, je voudrais savoir si les provinces seront à la table.

[Traduction]

M. Robert Connelly: Il est évident que la Loi ne peut forcer les provinces à participer à ce comité, mais elle leur permet d'y être représentées si elles le désirent. C'est ça l'intention.

[Français]

M. Bernard Bigras: Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Reed.

M. Julian Reed: Dans l'aperçu général que vous nous avez présenté, quelque chose m'a frappé, à savoir que les tribunaux orientent à présent bon nombre des politiques gouvernementales. Je trouve cela très inquiétant, parce que je ne suis pas convaincu que nous avons établi le bon équilibre entre les corps élus et les tribunaux. Je présume que vous faites allusion dans cet aperçu général aux contestations constitutionnelles. Je me demande donc si la grande majorité de ces contestations émane des provinces ou plutôt du gouvernement fédéral, et s'il y en a eu beaucoup. Je serais très réticent à accepter que les tribunaux orientent les politiques gouvernementales. Cela ne me paraît pas très démocratique.

Le président: Je ne sais pas si les représentants de l'Agence peuvent vraiment répondre à ce genre de question.

M. Julian Reed: Sans vouloir vous contredire, monsieur le président, cette affirmation figure dans leur propre documentation, et je voudrais donc savoir s'il y a eu ou non beaucoup de contestations constitutionnelles.

M. Robert Connelly: Monsieur le président, si vous me permettez, je pourrais peut-être répondre à la question de M. Reed en lui exposant les faits.

Depuis 1995, pour vous donner un ordre de grandeur, 32 projets ont fait l'objet de contestations aux termes de la Loi. J'ajouterais, d'ailleurs, que c'est moins que le nombre de causes intentées aux termes du décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement dont je vous ai parlé mardi dernier. Donc, le nombre de causes a effectivement baissé depuis l'adoption de la LCEE.

Ces contestations ont souvent concerné tout simplement l'application de la Loi, et le fait de savoir, d'une part, si l'étendue du projet avait été bien définie et si le projet devait être pris en charge à l'étape de l'étude approfondie ou à celui de la commission d'examen.

Voilà donc un aperçu général des contestations judiciaires qui nous ont concernés jusqu'à présent.

• 1045

M. Julian Reed: Vu la nature de ces contestations, je dirais que les tribunaux ont moins orienté les politiques gouvernementales que ne le laisse entendre la déclaration qu'on retrouve dans ce document.

M. Robert Connelly: Ce que je peux vous dire, en guise de réponse, c'est que les tribunaux ont aidé à interpréter la Loi. Dans certains cas ou situations, il a été reconnu que les dispositions législatives donnaient lieu à diverses interprétations, et c'est là que les tribunaux ont influencé notre façon d'interpréter la Loi. Dans le cas de lois récentes, il n'est guère étonnant que les tribunaux soient saisis d'actions touchant l'interprétation de certains articles, et je crois que c'est justement de cela qu'il s'agit dans ce cas-ci.

M. Julian Reed: Merci.

Le président: Merci, monsieur Reed.

Madame Scherrer? Non?

Monsieur Tonks, vous avez la parole.

M. Alan Tonks: Non, ça va pour moi.

Le président: Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): D'abord, je voudrais commenter le deuxième paragraphe de votre acétate numéro 13. Vous dites que le projet de loi apportera une «clarification sur la possibilité pour le public de prendre part à toute étape de l'examen». Je suis content de voir ça car dans le cadre d'un programme comme celui-ci—je crois, d'ailleurs, avoir beaucoup insisté là-dessus auparavant—il est essentiel d'assurer la participation du public pour atteindre nos objectifs.

Je voudrais également vous renvoyer à l'acétate numéro 15. J'ai l'impression que cette loi l'emporte sur d'autres lois. Ai-je raison de penser cela? D'après ce qu'on dit ici, on dirait que les lois environnementales pourraient l'emporter sur la Loi sur les pêches ou une autre loi. C'est bien ça?

M. Robert Connelly: Vous avez soulevé deux points, monsieur Bailey.

D'abord, en ce qui concerne la participation du public dont il est question à l'acétate 13, la notion de participation publique à toute étape de l'examen préalable constitue un changement important. Encore une fois, cela traduit à mon avis notre désir d'accroître la possibilité pour le public de prendre part au processus. Aux termes de la Loi telle qu'elle est actuellement formulée, certains estiment que la Loi permet ce genre de participation seulement à l'étape de l'examen, c'est-à-dire au moment de la publication du rapport final de l'examen préalable. Mais en ce qui nous concerne, cela arrive souvent lorsque le processus est déjà assez avancé, et nous voulons donc qu'il soit bien clair que les citoyens peuvent participer au processus à n'importe quelle étape, et pas nécessairement à ce moment-là seulement.

En ce qui concerne votre deuxième question, je dirais que plutôt que de l'emporter sur les autres lois, la LCEE vient s'ajouter aux autres lois, en ce sens que dès lors qu'une autre loi est concernée—comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur l'Office national de l'énergie, par exemple, la LCEE exige que ces organismes de réglementation procèdent à une évaluation environnementale avant de délivrer une autorisation ou une licence. Ainsi on leur impose une obligation additionnelle d'effectuer une évaluation avant de délivrer un permis ou une licence.

M. Roy Bailey: Enfin, je m'intéresse à un exemple que vous avez cité dans votre lettre à notre honorable président, puisque vous avez parlé d'une région du Canada à laquelle j'étais affecté autrefois, mais je ne vous dirai pas en quelle année c'était.

Vous avez cité l'exemple d'une étude approfondie d'une zone de 24 kilomètres qui a précédé la construction de la route qui raccorde la réserve de la bande de Kincolith aux autoroutes de la Colombie-Britannique. Cependant, au deuxième paragraphe, vous donnez comme exemple «la fermeture de décharge contrôlée locale et un nouveau plan de gestion des déchets solides». Qu'est-ce que vous entendez par «déchets solides»? Deuxièmement, si c'est bien ce que je pense, est-il possible d'atteindre cet objectif dans une zone éloignée où il peut être exclu d'utiliser des machines à cette fin?

• 1050

M. Robert Connelly: Monsieur Bailey, ce que cela illustre pour moi, c'est que dans le cadre d'une évaluation environnementale, les évaluateurs examinent des éléments autres que le projet de construction de la route lui-même, et ce pour réduire au minimum l'impact sur une espèce donnée. En l'occurrence, on estimait, si je ne m'abuse, que pendant la construction de la route, il fallait envisager de cerner certaines décharges, étant donné l'attrait évident de ces dernières pour les grizzlis. Par conséquent, des mesures additionnelles ont été prises dans ce cas-là qui ont beaucoup amélioré la situation des grizzlis.

Le plan de gestion des déchets solides dont il est question ici correspond essentiellement à un programme régulier de ramassage des ordures pour éviter tout simplement que les ordures soient rejetées au hasard le long de la route.

Le président: On peut considérer que la question de M. Bailey met un terme à notre discussion aujourd'hui.

Monsieur Connelly, madame Smith et monsieur Clarke, nous vous remercions de votre présence, et nous espérons avoir d'autres occasions de participer à des discussions et des échanges de vues avec vous.

Je vous transmets les voeux du comité, et nous espérons vous revoir l'année prochaine.

La séance est levée. Nous reprendrons donc nos travaux dès notre retour de Washington.