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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 mai 2002

1530

La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

Mme Caplan

La présidente

1535

1540

1545

La présidente

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne)

M. Denis Lefebvre (sous-commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada)

M. Charlie Penson

M. Rob Wright (commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada)

1550

M. Charlie Penson

La présidente

M. Charlie Penson

1555

M. Charlie Penson

M. David Miller (sous-commissaire, Direction générale de la cotisation et des recouvrements, Agence des douanes et du revenu du Canada)

La présidente

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

M. Rob Wright

1600

Mme Pauline Picard

1605

Le présidente

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

M. Rob Wright

M. Roy Cullen

1610

M. Rob Wright

M. Roy Cullen

M. Denis Lefebvre

M. Roy Cullen

1615

M. William V. Baker (sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation, Agence des douanes et du revenu Canada)

La présidente

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)

1620

M. David Miller

1625

1630

M. Bill Baker

La présidente

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.)

1635

M. Rob Wright

M. Gary Pillitteri

M. Denis Lefebvre

M. Gary Pillitteri

1640

M. Denis Lefebvre

La présidente

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

1645

Mme Carolyn Bennett

M. Roy Cullen

Mme Carolyn Bennett

M. David Miller

Mme Carolyn Bennett

M. David Miller

Mme Carolyn Bennett

M. David Miller

Mme Carolyn Bennett

M. David Miller

Mme Carolyn Bennett

La présidente

Mme Carolyn Bennett

1650

M. David Miller

Mme Carolyn Bennett

1655

La présidente

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne)

M. Grant McNally

La présidente

M. David Miller

1700

M. Grant McNally

1705

M. Grant McNally

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)

M. Bryon Wilfert

La présidente

1710

La présidente

M. Denis Lefebvre

M. Bryon Wilfert

1715

M. Denis Lefebvre

La présidente

M. Discepola

M. Denis Lefebvre

1720

M. Rob Wright

La présidente

M. Roy Cullen

1725

M. Bill Baker

La présidente

M. Rob Wright

1730

La présidente

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 106

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 mai 2002

[Enregistrement électronique]

¹ (1530)

[Traduction]

La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bienvenue à tous et à toutes.

Conformément au paragraphe 81(6) du Règlement, nous étudions le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, et nous accueillons comme témoin au comité l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national. Bienvenue à notre comité, madame la ministre.

[Français]

L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national): Merci beaucoup. Il me fait très plaisir d'être ici aujourd'hui.

[Traduction]

La présidente: Vous êtes accompagnée de votre sous-ministre, M. Rob Wright, et de Stephen Rigby, un haut fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Madame la ministre, je vous donne la parole pour une déclaration liminaire.

Mme Elinor Caplan: Merci beaucoup. Je suis heureuse d'être ici.

J'aimerais vous présenter les hauts fonctionnaires qui m'accompagnent: M. Rob Wright, commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada; M. Stephen Rigby, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration; M. David Miller, sous-commissaire, Direction générale des cotisations et recouvrements; M. Denis Lefebvre, sous-commissaire, Direction générale des douanes; enfin, M. Bill Baker, sous-commissaire, Direction générale des programmes de l'observation.

Madame la présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire le point avec vous sur les activités de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, connue sous le sigle ADRC. La dernière année s'est avérée une période très productive pour l'agence. Je suis fière des progrès accomplis à de nombreux égards: ces progrès sont d'ailleurs exposés en détail dans notre Budget principal des dépenses. J'aborderai avec plaisir l'un ou l'autre de ces aspects après mon allocution.

Mais d'abord, j'aimerais discuter de deux secteurs prioritaires qui ont dominé nos activités. Il s'agit du renforcement de la sécurité à la frontière à la suite des événements du 11 septembre, ainsi que de l'amélioration des programmes et services que nous offrons aux Canadiens.

J'aimerais d'abord décrire notre réaction aux nouveau défis que doivent relever les douanes depuis les attentats terroristes de l'automne dernier. Les événements du 11 septembre ont changé le travail de l'ADRC de deux façons: d'une part, nous avons accéléré la mise en oeuvre des améliorations prévues pour les opérations douanières; d'autre part, nous avons redoublé nos efforts de collaboration avec nos homologues américains, en vue d'adopter une approche harmonisée pour les questions frontalières.

Je suis heureuse d'affirmer que nous avions déjà un solide plan en place pour améliorer la gestion de la frontière. Depuis l'entrée en vigueur du Plan d'action des douanes, en 2000, nous avions mis en place de nombreuses initiatives pour contrer les menaces contre les Canadiens et l'économie canadienne, grâce à une meilleure évaluation du risque et au traitement en fonction du risque. Nous travaillions déjà de façon plus rationnelle en simplifiant nos processus et en utilisant la technologie, en vue d'assurer une frontière ouverte entre le Canada et les États-Unis, de conserver une économie solide et de maintenir notre niveau et notre mode de vie.

Les événements du 11 septembre ont mis en relief le besoin d'accélérer notre plan, afin d'améliorer de façon plus rapide et plus poussée la gestion de notre frontière. En conséquence, le Budget de 2001 a alloué de nouvelles ressources considérables—soit plus de 1,2 milliard de dollars dans l'ensemble du gouvernement—afin d'améliorer la sécurité et l'efficacité à la frontière canadienne. Ces fonds sont répartis équitablement entre le renforcement de la sécurité à la frontière, les mesures de facilitation et l'amélioration de l'infrastructure frontalière.

Nous avons également renforcé notre partenariat avec nos voisins américains, en reconnaissant que le bien-être de nos économies et de nos sociétés dépend de la libre circulation des personnes et des marchandises à notre frontière commune. Nos deux gouvernements ont signé la Déclaration sur la frontière intelligente en décembre dernier; il s'agit d'un plan d'action en 30 points, selon lequel nos deux pays doivent trouver ensemble des moyens de cibler les risques et de faciliter les échanges.

De notre côté de la frontière, nous avons mis en oeuvre ou relancé un certain nombre d'initiatives importantes. Le programme CANPASS pour les aéronefs privés, les aéronefs d'entreprise et les bateaux privés a repris ses activités dans l'ensemble du pays le 2 avril 2002. Pour réduire la congestion à la frontière à Niagara Falls, le programme de voies réservées CANPASS a repris au pont Whirlpool, le 1er mai 2002.

Récemment, nous avons annoncé l'expansion du projet pilote NEXUS, à l'intention des voyageurs à faible risque, dans les grands points de passage à la frontière terrestre canado-américaine. La mise en oeuvre du programme NEXUS dans trois postes frontaliers terrestres entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington est prévue d'ici l'été. Nous préparons aussi la mise en oeuvre de NEXUS dans les postes frontaliers les plus achalandés entre le sud de l'Ontario et les États de New York et du Michigan, dans le but d'assurer finalement un accès satisfaisant à tous les postes frontaliers les plus achalandés.

¹ (1535)

Nous mettons la dernière main au Système de traitement accéléré des passagers (STAP). Le STAP simplifiera l'entrée au Canada de voyageurs aériens à faible risque préapprouvés, grâce à l'utilisation de postes automatisés munis de systèmes de reconnaissance de haute technologie. Il permettra à ces voyageurs d'éviter les files d'attente dans les voies de dédouanement régulières. De plus, le STAP nous met dans une position avantageuse pour nos discussions avec les États-Unis, en vue d'élaborer un programme semblable à NEXUS pour les voyageurs aériens.

Nous avons accompli d'importants progrès pour renforcer la sécurité, grâce à un meilleur contrôle dans les ports de mer du Canada et des États-Unis. Dans certains ports, nous avons commencé à pratiquer un ciblage conjoint pour les conteneurs maritimes en transit qui arrivent au Canada et aux États-Unis, grâce à l'échange de renseignements et d'agents des douanes. En vertu d'un programme lancé le 25 mars 2002, des inspecteurs des douanes des États-Unis travaillent maintenant dans les unités de ciblage de Vancouver, Montréal et Halifax, et des inspecteurs canadiens sont affectés à Newark et à Seattle.

Dans les aéroports, le programme d'information préalable sur les voyageurs/dossier du passager (IPV/DP) permettra d'obtenir des données à l'avance pour évaluer le niveau de risque des voyageurs internationaux lorsqu'ils quittent un aéroport étranger à destination du Canada. Le Canada mettra ce programme en oeuvre au cours de l'été.

Depuis le mois d'octobre, l'ADRC a investi 25,5 millions de dollars pour se procurer du matériel de détection de la contrebande afin de protéger les Canadiens. Ainsi, nous avons acheté sept systèmes de détection à rayons gamma, qui serviront à examiner les expéditions maritimes dans les grands ports du Canada. Nous nous sommes aussi procuré 24 autres systèmes mobiles de radioscopie, qui seront utilisés dans nos points d'entrée les plus achalandés, qu'il s'agisse d'aéroports, de ports de mer ou de grands postes frontaliers terrestres. Et enfin, nous avons acheté d'autres types d'appareils de détection de la contrebande, comme des spectromètres de mobilité ionique et des systèmes de radioscopie du fret et des bagages, en plus de nous doter de nouvelles équipes de chiens détecteurs. Seuls les chiens détecteurs ne dépendent pas de la technologie de pointe.

Nos futurs investissements dans la technologie de pointe nous permettront de détecter des matières dangereuses comme des sources de rayonnement, des matières nucléaires, des produits chimiques et des risques biologiques. Il s'agit notamment d'appareils portatifs de mesure des radiations et d'autres appareils perfectionnés, qui peuvent être placés sur des grues et aux entrées des terminaux pour surveiller les marchandises et les bagages entrant au Canada.

De même, 20 millions de dollars ont été affectés à l'achat d'appareils additionnels de radioscopie à haute énergie, pour améliorer les examens dans les ports de mer, les aéroports et les postes frontaliers. Et nous investirons aussi dans l'achat d'autres appareils de plus petite taille, comme des véhicules sous-marins pour examiner la coque des cargos, des spectromètres à mobilité ionique format de poche ainsi que des appareils permettant de détecter la contrebande en analysant des vapeurs prélevées dans des conteneurs maritimes.

En décembre, nous avons mis en oeuvre le Programme d'autocotisation des douanes pour les expéditions à faible risque préapprouvées en provenance des États-Unis. Ce nouveau programme simplifie les exigences pour la main levée des marchandises à faible risque qui entrent au Canada et réduit considérablement les coûts que doivent assumer les importateurs. Nous sommes également très près de mettre au point un processus commercial harmonisé avec nos homologues américains, pour nous assurer que les échanges commerciaux continuent à passer rapidement la frontière dans un environnement sécuritaire.

Madame la présidente, si nous comparons les ralentissements que nous avons connus aux principaux points de passage frontaliers il y a six ou sept mois à la situation actuelle, il apparaît sans conteste que nous avons accompli des progrès remarquables. Ce qui est plus impressionnant encore, à mon avis, est le fait que nous n'avons pas sacrifié la qualité des services que nous offrons aux Canadiens pour répondre à ces pressions accrues.

La qualité du service est tout aussi importante dans les dossiers fiscaux que dans les dossiers relatifs aux douanes. Nous étudions continuellement tous nos programmes et services en cherchant à les améliorer pour offrir aux Canadiens un service de la plus haute qualité. Je crois que nous sommes tous conscients que le régime fiscal est un outil efficace pour verser des prestations aux Canadiens. Le meilleur exemple en est certes la prestation fiscale canadienne pour enfants, que l'ADRC verse aux familles canadiennes. L'agence administre aussi 17 programmes importants de prestations pour le compte des provinces.

¹ (1540)

Je suis très fière des efforts que nous faisons pour favoriser l'observation volontaire de la loi par les contribuables canadiens et pour verser des prestations à tous ceux qui en ont le plus besoin. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. C'est pourquoi l'ADRC a entrepris, l'été dernier, un examen de la situation des clients auxquels avait été accordé ce qui est communément appelé le crédit d'impôt pour personnes handicapées entre 1985 et 1996, pour établir s'ils étaient toujours admissibles.

Une erreur courante au sujet de ce crédit est de croire que quiconque a une déficience peut le demander. Ce n'est pas le cas. Ce crédit, qui s'appelle en fait crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique, est à l'intention des Canadiens dont la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée.

Cette conception erronée a entraîné le rejet d'un pourcentage assez élevé de demandes, soit de 15 à 20 p. 100. C'est pourquoi nous avons, pour un certain temps, mené un examen de toutes les demandes avant d'accorder le crédit. Et l'an dernier, nous avons examiné les demandes présentées avant 1996 pour déterminer si les clients qui avaient demandé le crédit à l'époque y avaient toujours droit.

Je suis heureuse d'avoir reçu un excellent rapport du Sous-comité de la condition des personnes handicapées, et j'ai demandé à mes fonctionnaires de faire en sorte qu'à l'avenir, avant de mener tout examen de ce genre, nous procédions à des communications et à des consultations plus efficaces.

Mais permettez-moi de vous assurer qu'il s'agit uniquement d'un examen de routine qui vise à protéger nos régimes de prestations, à l'intention de ceux qui en ont le plus besoin. Et cet examen se déroule dans un souci constant d'équité.

Lorsque nous examinons ainsi des programmes et des services, nous cherchons à innover et à répondre aux besoins des Canadiens. Et les résultats que nous avons obtenus durant la dernière période de production des déclarations des particuliers montrent bien que nous avons réussi à améliorer le service offert aux Canadiens. Ainsi, le nombre des déclarations transmises par Internet a augmenté de près de 60 p. 100 par rapport à l'an dernier. En effet, le 15 mai dernier, plus de 2,29 millions de Canadiens avaient transmis leur déclaration de revenu de 2001 par Internet.

Un autre excellent service que nous offrons est notre service national de renseignements 1-800. En effet, nous avons répondu à plus de 5,5 millions d'appels en 10 semaines durant la dernière période de production des déclarations.

En résumé, du côté des douanes, nous avons accompli de vastes progrès en très peu de temps, et dans des circonstances exceptionnellement difficiles. Même s'il nous reste beaucoup de travail à faire pour mettre en oeuvre les divers éléments de la Déclaration sur la frontière intelligente, je suis fière de ce que nous avons accompli.

Du côté du revenu, j'aimerais souligner les progrès que nous avons accomplis pour améliorer le service offert aux Canadiens, surtout au téléphone et sur Internet.

Toutes ces réussites sont directement attribuables au professionnalisme et au dévouement des employés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

C'est maintenant avec grand plaisir que je répondrai aux questions des membres du comité.

Merci.

¹ (1545)

La présidente: Merci, madame la ministre. Nous commencerons par des tours de 10 minutes.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

Je souhaite la bienvenue à la ministre et à ses fonctionnaires.

La ministre comprendra, j'en suis certain, l'importance de la libre circulation des marchandises entre le Canada et les États-Unis, étant donné l'intégration de nos économies. Cela fait partie intégrante de notre quotidien, étant donné que des marchandises d'une valeur de un milliard de dollars passent chaque jour la frontière entre le Canada et les États-Unis.

J'ai vu un article paru le 8 mai dans le Toronto Sun, où l'on insinue que l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas dépensé un sou des 433 millions de dollars qui lui ont été alloués pour renforcer la sécurité à la frontière, dans la foulée de l'attaque terroriste du 11 septembre.

Qu'avez-vous à répondre à cela, madame la ministre?

Mme Elinor Caplan: Eh bien, je vous dirais de ne pas croire tout ce que vous lisez dans les journaux. Je sais que vous trouverez cela difficile à croire.

Si vous voulez, je peux vous donner des détails. Les nouvelles dépenses prévues pour l'ADRC dans le budget de 2001 étaient de 433 millions de dollars sur les cinq prochaines années. Cette somme était destinée à améliorer la sécurité pour les Canadiens. Le plan de dépenses, qui accélérera et élargira le plan d'action des douanes, porte sur quatre priorités stratégiques.

Mais vous avez demandé exactement ce que nous avions fait jusqu'ici, et si j'ai mentionné cela en premier, c'est parce qu'il y a quatre secteurs de dépenses liés non seulement à notre programme de sécurité, mais aussi au programme pour la facilitation du commerce—et ils vont de pair. Notre objectif est de rendre le commerce plus sûr et plus rapide.

Jusqu'ici, je peux vous dire que pour les effectifs et l'équipement affectés à la sécurité de la frontière en 2001-2002, nous avons mis de côté 62,8 millions de dollars cette année-là.

Stephen, voulez-vous confirmer ce chiffre?

Denis, voulez-vous répondre d'abord?

M. Denis Lefebvre (sous-commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada): Au cours de l'exercice 2001-2002, nous avons consacré 44 millions de dollars pour accroître la vigilance à la frontière, en embauchant un certain nombre de nouveaux agents, principalement aux aéroports et aux ports de mer. Nous avons également mis en oeuvre un système intégré de lignes d'inspection primaire à huit aéroports de plus, ce qui permet de fournir aux agents de la première ligne des informations intégrées.

En outre, nous avons consacré des fonds à la conception et à la mise sur pied de programmes et de systèmes. Nous avons également commandé sept détecteurs mobiles à rayon gamma de grande énergie et trois systèmes de radioscopie des palettes, pour une somme totale de 17 millions de dollars. Nous avons également...

M. Charlie Penson: Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Lefebvre, mais je ne dispose pas de beaucoup de temps. Puis-je simplement demander si ces systèmes ont été installés, ou si l'équipement vient d'être commandé? Quelle est la situation?

Mme Elinor Caplan: Combien avons-nous reçu?

Je crois savoir que nous avons effectivement dépensé 33,7 millions de dollars pour du matériel supplémentaire de détection, des initiatives de sécurité, et du nouveau personnel. Nous attendons encore 11 millions de dollars, ce qui fera un total de 45 millions de dollars en 2001-2002, seulement du côté des douanes. Il y aura ensuite le reste du programme.

M. Charlie Penson: Bien. Voici où je veux vraiment en venir. Le processus a-t-il déjà démarré, ou en sommes-nous seulement à l'achat d'équipement?

Mme Elinor Caplan: Le commissaire voudra peut-être donner des explications.

M. Rob Wright (commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada): Merci beaucoup, madame la présidente.

Nous travaillons avec la plus grande diligence, et nous utiliserons toutes les ressources qui nous ont été attribuées. Nous le faisons en temps opportun, tout en tenant compte de l'optimisation des ressources. C'est pourquoi nous avons pris le temps voulu pour comprendre le premier envoi de machines à grande énergie VACIS, par exemple.

Mais, après neuf réunions bilatérales auxquelles M. Lefebvre et moi avons participé avec nos collègues américains, nous avons réussi à adopter un programme commun avec les États-Unis. Nous progressons de fait plus rapidement, en ce qui concerne les dépenses consacrées à plusieurs postes du budget, comme les investissements dans l'infrastructure de technologie de l'information et pour le personnel, par exemple, en ce qui concerne le système d'information préalable sur les voyageurs, utilisant cet outil qui a été approuvé l'an dernier dans le projet de loi S-23.

Nous avons donc un plan. Nous ne sommes pas en retard, et nous allons utiliser les ressources de manière efficace.

¹ (1550)

Mme Elinor Caplan: Il y a quatre secteurs de dépenses—le personnel, l'équipement, la technologie, et ensuite la conception et la mise en oeuvre des programmes. Il est important de tenir compte de tous ces aspects, car on peut bien acheter les machines, mais il faut le personnel nécessaire pour les utiliser.

M. Charlie Penson: Oui. À ce propos, je me demande si vous pouvez faire parvenir au comité des détails sur ce qui est déjà accompli et sur ce que vous vous attendez à faire dans les prochains mois. Je crois savoir que vous commencez à mettre en oeuvre un processus. Je pense qu'il serait utile que vous puissiez obtenir ces informations pour le comité.

Mme Elinor Caplan: Voulez-vous parler d'équipement ou de personnel également?

M. Charlie Penson: Je veux parler des deux. Ma question concerne en réalité l'amélioration de la sécurité à la frontière. Quel élément de la nouvelle initiative est déjà en place, et qu'est-ce qui a été commandé, ou quels mécanismes êtes-vous en train de réunir en vue d'une installation plus tard?

La présidente: Vous voudrez peut-être remettre cette information par écrit au greffier après la réunion. Le greffier pourra ensuite distribuer cela aux membres du comité. Vous n'avez pas besoin de fournir de renseignements détaillés dès maintenant.

M. Charlie Penson: J'ai une autre question à poser.

La présidente: Je vous en prie.

M. Charlie Penson: Ma question porte sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, madame la ministre.

J'ai moi-même un électeur concerné par cette question et je pense que bon nombre d'entre nous ont des électeurs à qui l'on a retiré le crédit pour personnes handicapées, par suite de l'examen que votre ministère a imposé. Certaines de ces personnes, vous le savez, ont demandé ce crédit d'impôt pendant des années et tout à coup, elles sont déclarées inadmissibles. Essentiellement, dans le cas de l'électeur que je viens de mentionner, lorsqu'il est allé passer un examen médical, son médecin lui a demandé... Cet homme est amputé d'une jambe et il travaille dans un champ de pétrole dans des conditions très difficiles, et l'hiver, il lui est souvent difficile de se déplacer. Son médecin lui a demandé s'il pouvait marcher sur une distance de 50 pieds sans se faire aider. Il a répondu: «Bien sûr que je peux.» Cet homme est fier. Mais il a quand même effectivement un handicap qui compromet sa capacité de faire son travail.

Je me demande pourquoi le ministère s'est montré insensible au point de retirer ce crédit d'impôt pour personnes handicapées à des gens qui en profitaient depuis tellement d'années. Ne devrait-on pas avoir un meilleur moyen d'évaluer l'admissibilité des gens sans leur enlever ce crédit? Il me semble qu'il y a un problème.

Mme Elinor Caplan: C'est une importante question que le comité a également examinée, et je sais que vous avez eu plusieurs séances d'information à ce sujet.

Nous partons d'un principe fondamental, à savoir que nous voulons que les gens reçoivent d'une manière juste et équitable les avantages auxquels ils ont droit du gouvernement du Canada. Contrairement à ce qui se fait aujourd'hui, par le passé, on ne déterminait pas complètement l'admissibilité au moment de la demande, ce qui a entraîné une vérification comptable de certains programmes. Il incombe à notre ministère de vérifier de temps à autre les programmes afin de s'assurer que les gens reçoivent ce à quoi ils ont droit, et si ce n'est pas le cas, de les en informer.

Pour ce qui est de ce programme, étant donné son importance et son caractère délicat, l'examen a commencé. Nous convenons qu'il importe de procéder à des communications et des consultations, afin que les gens comprennent pourquoi le programme existe et ce que stipule la loi, car nous n'avons pas de pouvoir discrétionnaire. Nous devons interpréter la loi. Quand je dis «interpréter», je veux dire que nous devons appliquer la loi.

Certains aimeraient que la loi soit modifiée afin qu'un plus grande nombre de personnes soient admissibles, et c'est un débat qui devra avoir lieu à un moment donné au sujet de la politique. Le rôle de l'ADRC est d'appliquer la loi et de s'assurer que les gens profitent du crédit d'une manière équitable.

M. Charlie Penson: Madame la ministre, je ne m'oppose pas à une sorte de sélection et de vérification, pour confirmer que le crédit est toujours nécessaire, mais je pense qu'il faut traiter les gens avec sensibilité. En l'occurrence, je ne pense pas que le critère soit très bon, et je pense qu'il faut le repenser. Le choix qui s'offrait alors à cet homme était de renoncer à son travail, et ainsi s'en remettre à une forme d'aide gouvernementale. Cet homme essaie de gagner sa vie. Il souffre d'un handicap. Je crois savoir que la même situation existe pour beaucoup de gens, touchés par un processus qui n'est pas bien conçu. Je pense que vous devez le repenser.

Mme Elinor Caplan: Permettez-moi de préciser une chose: la décision quant à l'admissibilité est effectivement prise sur l'avis de professionnels à qui l'on a demandé de remplir des formulaires, et je sais que les formulaires eux-mêmes ont suscité des préoccupations. Il y a deux formulaires. Le premier, qui nécessite une simple réponse par oui ou non, a été modifié dernièrement, après consultation auprès de l'Association médicale canadienne. Si ce formulaire est insuffisant, il y en a un plus long, qui prend beaucoup plus de temps et plus d'effort à remplir.

¹ (1555)

M. Charlie Penson: Je peux vous dire qu'il y a un problème. Il faut remédier à ce problème et je vous demanderais, ainsi qu'à vos collègues, de vous en occuper.

Mme Elinor Caplan: Tout le monde convient, je pense, que nous ne voulons traiter personne injustement, et cela signifie que personne ne devrait recevoir d'avantages sans y être admissible, d'après la loi. D'autre part, il y a peut-être des gens qui y sont admissibles, mais qui ne le reçoivent pas, et nous devrions leur faire savoir qu'ils ont le droit de demander ce crédit.

C'est l'objectif de l'administration du programme. Nous voulons nous assurer que tout se fait comme il se doit.

M. Charlie Penson: Merci.

Mme Elinor Caplan: Je peux vous assurer que le rapport du sous-comité, qui a fait un excellent travail à ce sujet, est examiné attentivement, et que nous avons pris à coeur vos conseils quant à la révision des formulaires dont j'ai parlé, car je sais qu'ils ont causé beaucoup de mécontentement parmi certaines personnes.

David, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. David Miller (sous-commissaire, Direction générale de la cotisation et des recouvrements, Agence des douanes et du revenu du Canada): Non, madame la ministre, je n'ai rien à ajouter.

[Français]

La présidente: Madame Picard, voulez-vous commencer, s'il vous plaît?

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, madame la présidente.

Bonjour, madame la ministre. Soyez la bienvenue au Comité permanent des finances.

La dernière fois que l'ex-ministre s'est présenté au Comité permanent des finances après le 11 septembre, il y avait énormément de problèmes aux frontières au niveau de la circulation des biens. On voyait des kilomètres et des kilomètres de camionneurs qui attendaient en file le long des frontières. On nous avait dit à ce moment-là que des changements seraient apportés. Je voudrais savoir si la circulation des biens se fait toujours difficilement. Quels changements ont été apportés? Comment peut-on dire que la circulation des biens est présentement plus efficace et plus sécuritaire?

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Merci. C'est une très bonne question. Je suis allée personnellement aux postes frontaliers pour voir ce qui s'y passait. Je sais que certains d'entre vous représentez des collectivités frontalières et que vous vous y rendez vous-mêmes. Le problème concerne le mouvement des personnes ainsi que le traitement commercial, évidemment.

Quand je suis allée à Windsor, j'ai vu appliquer ce que nous appelons le programme d'auto-cotisation des douanes. C'est un programme sûr et utilisant une technologie de pointe, qui permet aux chauffeurs d'avoir une carte, parce qu'ils ont été approuvés préalablement. Les entreprises se sont inscrites préalablement, de sorte que nous savons ce qu'il y a dans les conteneurs.

Je n'aime pas l'expression «autocotisation des douanes», parce qu'elle ne décrit pas bien les éléments de sécurité améliorés du programme. Je crois cependant que c'est un type de modèle pour identifier les gens à faible risque, de sorte que nous pouvons consacrer notre attention sur les cas à risques plus élevés et sur la rapidité, et ainsi réduire le plus possible les files d'attente à la frontière.

L'un des éléments importants que j'ai remarqués à certains postes frontaliers, en particulier les plus achalandés, c'est qu'on informe les gens de ce qui se passe—c'est-à-dire au sujet de l'achalandage, des retards et de la congestion—de sorte que s'il existe d'autres routes, les gens peuvent les utiliser.

Je pense qu'il y a eu une amélioration, mais il reste encore beaucoup à faire. Il est non seulement important que les camions puissent entrer d'une manière efficace et sûre au Canada, mais nous voulons aussi que les camionneurs canadiens et leurs marchandises aient la même facilité d'accès aux États-Unis. C'est là l'objectif du plan d'action en 30 points, pour la frontière, et c'est pourquoi nous examinons d'autres processus semblables, des expériences communes, et les meilleures pratiques possibles.

Nombre de ces pratiques exemplaires ont été définies au Canada, où nous avons des bases de données informatisées et des mécanismes de ciblage qui nous permettent d'accélérer le passage des conteneurs et des chargements sur lesquels nous avons des informations préalables. Nous utilisons donc la technologie de pointe pour améliorer la sécurité et faire passer la frontière aux marchandises d'une manière efficace.

Monsieur le commissaire, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Rob Wright: C'est bien cela, madame la ministre. Depuis le 11 septembre, tout le personnel a travaillé très fort pour faire circuler les personnes et les marchandises. Comme madame la ministre l'a dit, nous avons mis en oeuvre en décembre dernier le programme d'autocotisation des douanes.

[Français]

Ça va plus vite avec un programme comme celui-ci. On essaie de vérifier tous les produits commerciaux loin de la frontière elle-même. De plus, nous avons eu plusieurs rencontres avec nos homologues américains afin d'améliorer le système américain.

º (1600)

[Traduction]

Mais l'essentiel, c'est d'essayer d'identifier une bonne partie des voyageurs et du commerce présentant peu de risques et d'assurer leur contrôle loin de la frontière. Une fois que nous aurons cette entente avec les États-Unis—nous en sommes très proches—pour programmer en commun le trafic à faible risque, nous pourrons assigner très rapidement des voies réservées à ce trafic et nous concentrer sur l'inconnu.

Ensemble, nous allons mettre sur pied un système bien meilleur. Il reste du chemin à faire, mais je crois que nous avons déjà bien progressé. La ministre a déjà parlé plusieurs fois avec nos collègues américains et annoncé plusieurs éléments du projet. Nous travaillons à l'élaboration d'un programme commun qui nous permettra de faire transiter très rapidement des volumes considérables de voyageurs et de marchandises et de nous concentrer plus efficacement sur l'inconnu.

Mme Elinor Caplan: Si je peux ajouter une remarque, il est important de se souvenir que nos efforts pour assurer un transit efficace et sûr date d'avant le 11 septembre. Le plan d'action douanier dont j'ai parlé a été élaboré en 2000.

Nous avions déjà commencé à mettre en place de nouvelles pratiques pour améliorer la sécurité et l'efficacité de la frontière. Les événements du 11 septembre n'ont fait que mettre en évidence la nécessité d'accélérer ce plan et de collaborer plus étroitement avec les Américains, mais tout cela n'a pas commencé le 11 septembre, c'était déjà commencé bien avant. Il y avait déjà des problèmes à la frontière à cause de l'accroissement du volume de trafic—grâce à la prospérité des activités économiques—et nous devions déjà nous en occuper comme nous devons continuer à le faire maintenant.

[Français]

Mme Pauline Picard: Est-ce que vous avez pu augmenter les ressources? Par exemple, dans ma circonscription, il y a des douanières et des douaniers qui travaillent à de petites frontières, et il y a une route secondaire qui passe à une petite distance du poste frontalier. Or, je me souviens que dans le temps de la contrebande de la cigarette, ils me disaient qu'il n'était pas possible d'arrêter les gens qui passaient sur cette route parce qu'ils n'étaient pas armés, qu'ils n'avaient pas les moyens nécessaires, qu'il n'y avait qu'un ou deux douaniers et que cela se passait surtout la nuit. Il n'y a pas beaucoup d'effectifs, on n'a pas de ressources et ça se passe sous notre nez. Est-ce que cet aspect a été amélioré?

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Merci encore de cette question qui est excellente.

Je suis allée voir sur place certains postes de la frontière canado-américaine entre Montréal et Québec. J'ai constaté que chacun d'entre eux était un cas particulier.

Il y en a un qui est un poste mixte canado-américain sur une route de campagne éloignée de Montréal, loin de toute grande ville. Les perspectives qu'offre ce genre de poste éloigné sont très intéressantes. J'ai vraiment été impressionnée. Ce poste a été ouvert il y a 20 ans. Sur la route, il y avait des caméras et j'ai posé exactement la même question que vous. Les douaniers m'ont répondu que les gens du coin surveillaient ce qui se passait et étaient au courant des allées et venues. La sécurité est excellente sur ces routes car les gens du voisinage, quand ils voient quelque chose d'anormal, sont prêts à aider les douaniers.

Nous savons que la grande majorité du trafic passe par sept postes frontières au Canada. Ces petits postes reculés sont utilisés par des gens du coin qui passent d'un côté à l'autre de la frontière. Je les ai vus. Le douanier les connaissait, savait combien d'enfants ils avaient, combien de fois ils traversaient la frontière, quelles étaient leurs habitudes et toute la collectivité locale garde l'oeil ouvert pour remarquer tout ce qui pourrait se passer d'anormal.

Il faut bien comprendre la culture de ces postes frontières et l'excellente coopération que nous avons avec nos collègues américains à ces petits postes frontières. Nous avons cependant ajouté 120 agents supplémentaires à ces postes. Il y a aussi du matériel et de la technologie supplémentaires, pas seulement de grosses machines, mais aussi de petits équipements, mais nous avons effectivement ajouté du personnel supplémentaire.

Vous dites que nos douaniers n'ont pas d'armes à feu et vous avez raison. Ce ne sont pas des policiers. Ils font un travail très important pour le Canada. Le commissaire de la GRC a dit que ce ne serait pas une bonne idée d'armer les douaniers canadiens et je m'en remets à lui. Nous effectuons cependant une enquête sur les risques du travail et depuis que les pouvoirs des douaniers ont été renforcés, il y a eu bon nombre d'arrestations et d'inculpations. Mais la sécurité des douaniers et de leur environnement de travail demeure une priorité pour le gouvernement, pour l'agence et pour moi-même.

º (1605)

Le présidente: Merci.

Monsieur Cullen, vous avez dix minutes.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, madame la présidente.

Et merci à vous, madame la ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs.

J'ai quelques questions à poser. Je ne vais peut-être pas pouvoir toutes les poser, mais à propos de ces initiatives à la frontière, peut-on raisonnablement s'attendre à ce que les douanes américaines adoptent un jour un système de prédédouanement semblable au nôtre? Je ne parle pas d'harmonisation, mais je pense que si l'on veut réduire les risques de ce passage de denrées ou de personnes, il faudra avoir un dispositif quelconque de prédédouanement, d'autorisation préalable. Allons-nous avoir des objectifs analogues et dans combien de temps?

Mme Elinor Caplan: Nous avons déjà beaucoup travaillé à rapprocher nos champs de compétence. Je l'ai constaté quand je suis allée voir ces postes frontières. Nous avons des kiosques avec des systèmes informatiques où les douaniers ont les plaques d'immatriculation des véhicules sur leur écran d'ordinateur qui est lui-même relié à nos bases de données. Il y a des listes de surveillance pour l'immigration, pour la GRC et pour le FBI.

L'objectif de l'initiative de la frontière intelligente est d'avoir...je vais dire des démarches «compatibles» et harmonisées pour essayer de traiter la plus grande partie possible des questions loin de la frontière, de manière à éviter les engorgements à la frontière et à améliorer la sécurité en s'appuyant sur la technologie, en partageant des informations, en ciblant le trafic à haut risque et en accélérant le passage des marchandises et des personnes à faible risque.

La stratégie de la frontière intelligente comporte quatre éléments. Il s'agit de la sécurité des déplacements des personnes, de la sécurité du transit des marchandises, des infrastructures importantes et de l'échange d'informations. Nous avons énormément progressé et je dois rendre hommage à ceux à qui en revient le mérite, le commissaire Wright et son équipe, qui ont fait un excellent travail de collaboration avec leurs homologues américains.

Voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Rob Wright: J'ajouterais simplement que nous avons eu une excellente série de réunions. M. Lefebvre et moi-même avons rencontré neuf fois nos homologues. Nous avons le même objectif: essayer d'identifier les expéditions commerciales et les voyageurs à faible risque et accélérer leur passage. Les Américains partagent notre conviction et nous envisageons une démarche commune.

C'est un peu différent à l'arrière, comme vous dites. Nous allons examiner des comptes et ils voudront avoir ce qu'ils appellent des mains levées par ligne tarifaire, mais l'objectif sera d'avoir très rapidement un programme commun qui nous permettra de faire la vérification commerciale des marchandises des importateurs et des exportateurs loin de la frontière. Cela ce conçoit très bien puisque nous avons un régime de libre-échange depuis 15 ans.

En faisant participer les entreprises à notre effort de renforcement de la sécurité, nous consolidons cette sécurité. C'est ce que nous faisons avec le Programme Partenaires en protection, auquel adhèrent de nombreuses sociétés et entreprises canadiennes. C'est ce que font les Américains de leur côté avec leur programme C-TPAT—Customs Trade Partners Against Terrorism. Nous sélectionnons des entreprises et des expéditions pour lesquelles on peut effectuer des contrôles de sécurité à l'avance et nous faisons les contrôles commerciaux loin de la frontière.

M. Roy Cullen: Imaginons que malheureusement il y ait un autre attentat terroriste. Est-ce que ce dispositif y résistera? Dans ma circonscription, les représentants de la Ontario Trucking Association me disent que les marchandises circulent assez bien maintenant mais que s'il arrivait quelque chose, le trafic pourrait être paralysé très vite. Je parle des camions qui partent aux États-Unis, dans l'autre sens il n'y a pas de problème.

Mme Elinor Caplan: C'est pour cela que j'ai insisté sur notre effort de—nous utilisons le terme «harmonisation», mais j'aime bien aussi le mot «compatibilité». Il y a peut-être une légère différence entre les deux, mais l'objectif du plan en 30 points, c'est vraiment d'assurer l'accès rapide et sûr de nos camions aux États-Unis comme c'est le cas dans l'autre sens.

Quant à votre question hypothétique sur l'avenir, je peux vous assurer que nous serons aussi prêts que nous le pourrons, que nous avons fait tous les efforts possibles avec les Américains pour être prêts et que nous sommes en état d'alerte maximale. Grâce à la nouvelle technologie et l'échange d'information, je pense que nous allons pouvoir assurer le niveau le plus élevé de sécurité et d'efficacité. Je sais que les associations que j'ai rencontrées sont d'accord, et qu'elles pensent que nous avons suivi la bonne voie.

Vous voulez ajouter quelque chose?

º (1610)

M. Rob Wright: Oui. Les camionneurs ont été d'excellents partenaires et le programme d'autocotisation des douanes, comme la ministre l'a dit tout à l'heure, est le programme commercial le plus sûr au monde.

M. Roy Cullen: Oui, ils n'ont eu que des éloges et je vous encourage à poursuivre dans cette voie. Bonne chance.

Je voulais parler un peu du respect de la TPS et de l'économie souterraine. Avant d'en arriver là, le report de droits...je crois que c'est dans le budget de 1999 qu'il était question du centre de distribution créé à l'instigation de quelques collègues et de moi-même, puisque ma circonscription est proche de l'aéroport du Grand Toronto. En gros, nous avons toujours eu le système hors taxes, mais la TPS était un obstacle. Je crois qu'on l'a supprimé dans le budget de 1999.

Il y avait un protocole dans le cadre de cette politique. Je crois qu'il fallait que 90 p. 100 des marchandises soient exportées et qu'il y avait un montant maximum de valeur ajoutée. Cela nous permet en gros d'avoir des zones hors taxes au Canada.

J'aimerais savoir si cela a bien fonctionné car il faut mettre en place des régimes avec l'ADRC. Nous avons entendu parler de Mirabel et j'ai entendu parler de Hamilton. À Toronto, je travaille avec un promoteur; les choses vont lentement mais nous y arriverons peut-être. Est-ce que ce genre de régime trouve des partisans dans le pays?

Mme Elinor Caplan: Je sais que c'est très technique. J'en ai discuté avec plusieurs députés qui connaissent ce programme et qui se soucient aussi de le faire mieux connaître pour que les gens y participent.

Je vais demander à Denis s'il peut vous faire le point de ce dossier lequel est très technique tant au niveau de sa conception que des conditions dans lesquelles on explique aux gens qu'ils peuvent y participer.

M. Denis Lefebvre: Merci, madame la ministre.

La loi a été modifiée à la suite du budget de 1999 qui proposait de modifier cette loi, afin de la rendre plus attrayante pour les entreprises du monde qui souhaiteraient venir s'installer au Canada pour faire de l'assemblage ou de la distribution. Il y avait aussi un ensemble de mesures administratives; un unique agent était responsable de l'obtention des permis et de diverses autres choses. Nous avons bien progressé, nous avons envoyé une équipe parcourir le pays avec des investisseurs éventuels susceptibles de s'installer au Canada, et la discussion se poursuit.

De nombreuses entreprises ont profité de programmes uniques. Il y a eu des reports pour un programme unique, mais jusqu'à présent, aucun exploitant n'a vraiment créé une zone. Nous travaillons à supprimer les obstacles et à rendre le projet plus attrayant. Nous collaborons étroitement avec tous les experts du secteur et nous sommes convaincus de réussir très bientôt.

Mme Elinor Caplan: Puis-je faire une remarque?

Je sais que tout cela est très technique. Tous les gens qui écoutent et essaient de comprendre ne trouvent pas cela très passionnant. Pour ceux que cela intéresse, mes collaborateurs se feront un plaisir de tout faire en leur pouvoir pour rendre ce dispositif opérationnel.

M. Roy Cullen: Oui. J'aimerais bien. Je ne sais pas si vous êtes passés par Toronto. Sinon, je peux aider à vous organiser une rencontre avec certains promoteurs là-bas.

Pour moi, c'est très important. Étant donné la présence de l'aéroport, il y a toutes sortes de possibilités de faire des affaires. Actuellement, il y a plusieurs zones hors taxes à Buffalo et dans le monde. Or, nous n'en avons pas tellement qui fonctionnent vraiment bien au Canada.

Je ne sais pas combien de temps il me reste, madame la présidente. J'ai encore une ou deux minutes?

La présidente: Oui.

M. Roy Cullen: Merci.

Depuis des années, on parle beaucoup d'économie souterraine et d'application insuffisante de la TPS. Il me semble avoir vu quelque part que l'agence allait consacrer plus de ressources à l'exécution de ce programme.

Est-ce que cela donne des résultats, et où en est-on?

Je crois aussi que la progression des achats sur Internet soulève des questions de respect de la TPS. Je n'ai examiné cela que de très loin.

Pourriez-vous nous faire le point sur ces initiatives et de vos réflexions actuelles à ce sujet?

Mme Elinor Caplan: Évidemment, l'objectif de l'administration de cette taxe au Canada, c'est un respect volontaire. Si tout le monde paie sa part, non seulement nous pouvons réduire les taxes pour tout le monde, mais nous avons aussi la satisfaction de savoir que les gens ne trichent pas. Nous faisons des vérifications, etc. à chaque fois qu'on nous signale que quelqu'un ne respecte pas pleinement les modalités de cette taxe.

Nous faisons aussi un travail de sensibilisation et d'éducation. Diverses initiatives ont été lancées sous forme de projets pilotes et de partenariats avec les industries et aussi certains syndicats. Tout le monde veut que les règles soient égales pour tous de manière à ce que personne ne paie plus que sa part et que tout le monde participe équitablement.

Pour nous, c'est une question d'intégrité du système dans son ensemble. Un groupe de travail a été constitué à cette fin.

Je vais demander à Bill de vous faire le point sur les problèmes d'économie souterraine dans le contexte particulier de la TPS.

º (1615)

M. William V. Baker (sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation, Agence des douanes et du revenu Canada): Oui, merci. Je peux répondre aux deux questions.

Il y a tout d'abord les ressources consacrées à l'économie souterraine et à la TPS. En effet, depuis l'an dernier et pour les deux ou trois années à venir, nous avons des ressources supplémentaires dans ce domaine. Dans le cas de la vérification de la TPS en particulier, nous allons augmenter ces ressources d'environ 25 p. 100. Elles ciblent surtout l'économie souterraine. Nous intervenons dans les domaines où il y a beaucoup de problèmes de non-respect.

Les provinces, par exemple celles des Maritimes qui ont un accord d'harmonisation de la taxe de vente avec le gouvernement du Canada, souhaitent vraiment que nous fassions un bon travail d'observation. Évidemment, c'est de l'argent pour ces provinces et c'est de l'argent au niveau fédéral.

Les retombées du commerce sur Internet ou généralement du commerce électronique au niveau de la TPS sont considérables, comme vous l'avez dit. Nous travaillons beaucoup au plan intérieur et international pour clarifier les règles du jeu. Tout dépend de l'endroit où s'effectue la transaction. On peut avoir des ordinateurs dans un pays, des acheteurs dans un autre, des fournisseurs dans un troisième et toutes sortes d'intermédiaires. Nous collaborons surtout avec l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour préciser les règles internationales.

Deuxièmement, nous travaillons aussi à l'échelle nationale avec des experts pour avoir un régime d'application équitable, logique et bien conforme aux objectifs énoncés dans la loi.

La présidente: Merci.

Monsieur Nystrom, allez-y. Nous entendrons ensuite M. Pillitteri et Mme Bennett.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je souhaite la bienvenue à la ministre et à ses collaborateurs. J'aimerais vous poser des questions dans deux ou trois domaines, madame Caplan.

En mars 2002, le Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées et soumis plusieurs recommandations.

Plusieurs personnes nous ont dit qu'il y avait eu des plaintes dans nos circonscriptions de personnes handicapées qui ont perdu le bénéfice de ce crédit d'impôt. J'en ai dans ma propre circonscription.

L'une des recommandations était que votre agence devrait présenter ses excuses aux quelque 106 000 Canadiens qui ont reçu ce qu'ils appellent dans ce rapport parlementaire «une lettre peu claire de l'Agence leur disant qu'ils n'avaient plus droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en dépit du fait qu'ils le recevaient depuis six ou sept ans».

C'est un rapport du sous-comité du Parlement. Il s'agit d'un comité de tous les partis, madame Caplan. Ce n'est nullement une question de parti pris politique. Que répondez-vous à cette recommandation?

Mme Elinor Caplan: J'ai reçu le rapport du comité. Nous avons réagi à plusieurs de ses recommandations, notamment celles qui concernent un approfondissement de la consultation et un engagement à revoir les formulaires. Nous sommes en train de rédiger la réponse complète à ce rapport. J'ai répondu à une lettre qui avait été envoyée au départ à mon prédécesseur à ce portefeuille et j'ai étudié le dossier à fond.

L'ADRC a le devoir de faire des vérifications périodiques pour veiller à l'intégrité des systèmes d'autocotisation. En l'occurrence, étant donné le caractère délicat de ces dossiers, on a décidé de ne pas revenir en arrière dans cette cotisation, mais de partir du principe que les gens avaient présenté des demandes en toute bonne foi; il a été décidé que si l'on constatait que ces personnes n'avaient pas droit à ce crédit, elles ne pourraient plus en bénéficier à l'avenir, mais que nous n'irions pas récupérer ce qu'elles avaient déjà reçu.

Je crois que c'était équitable. J'ai lu la lettre dont vous parlez, qui m'a effectivement parue un peu bureaucratique, mais franchement, personne n'aime recevoir une lettre disant: «nous vérifions les dossiers». À mon avis, l'ADRC et le gouvernement n'ont nullement à s'excuser de faire leur travail qui consiste à veiller à ce que les personnes qui ont droit à des prestations les reçoivent et à dire à celles qui ne répondent pas aux critères de la loi qu'elles doivent fournir des renseignements supplémentaires ou qu'elles n'ont pas droit aux prestations.

Je comprends la préoccupation du comité. Je suis bien d'accord pour que les gens soient traités de façon équitable. J'ai pris l'engagement de regarder vers l'avenir au lieu de gaspiller du temps et de l'énergie à revenir en arrière. Je me suis engagée à examiner la correspondance qui sera envoyée et à consulter toutes les personnes intéressées par ce crédit très important.

º (1620)

M. Lorne Nystrom: Je pense particulièrement aux excuses. Vous avez totalement exclu cela?

Je soulève cette question parce qu'il est très rare qu'un comité parlementaire demande à un organisme gouvernemental de présenter ses excuses. Je sais que vous êtes relativement nouvelle dans ce ministère. Est-ce que vous excluez totalement cette possibilité ou est-ce que vous l'envisagez?

Je n'ai pas posé cette question simplement...

Mme Elinor Caplan: Franchement, si l'on songe à ce qui s'est passé, je crois qu'il vaut mieux consacrer toute notre énergie et nos ressources à nous tourner vers l'avenir au lieu de revenir sur le passé.

Je crois qu'il importante de poursuivre les consultations et que c'est ce que nous devrions faire avec nos ressources, avoir une bonne communication avec la population. Mais bien franchement, j'ai examiné le dossier et je ne vois pas en quoi un ministre devrait s'excuser, en dehors du fait que le texte est un peu bureaucratique.

M. Lorne Nystrom: On regarde dans votre direction: Il semble que vous ayez agi de façon bureaucratique.

Une voix: Après tout, je suis fonctionnaire.

Mme Elinor Caplan: Les fonctionnaires sont bien intentionnés, tout comme l'était celui qui a rédigé la lettre. Recevoir une lettre de Revenu Canada, ou de l'ADRC, comme on dit aujourd'hui, peut rendre les gens un peu nerveux et inquiets, à moins que les intéressés n'aient pas donné tous les renseignements requis, et la lettre permet alors de combler les lacunes.

M. Lorne Nystrom: Une dernière question là-dessus: Le sous-comité multipartite avait également recommandé que l'on dédommage ceux qui sont reconfirmés des dépenses qu'ils ont faites.

Mme Elinor Caplan: Voilà justement un des aspects du programme qui est mal compris. Toutes les dépenses engagées pour faire remplir le formulaire peuvent être déduites dans le formulaire d'impôt pour dépenses médicales, ce qui permet à ceux qui ont contracté des dépenses de se faire rembourser, n'est-ce pas? Davis, voulez-vous préciser comment cela se passe?

M. Lorne Nystrom: Si je vous le demande, c'est parce que nos commettants ont souvent des questions là-dessus.

Mme Elinor Caplan: Il est important d'apporter les précisions voulues, et je suis contente de pouvoir le faire. Mais c'est David qui sait exactement comment cela se passe.

M. David Miller: C'est une dépense déductible. Votre étude doit prendre en compte le contexte dans lequel le crédit d'impôt pour personne handicapée est réclamé tou sles ans. Nous avons expliqué au sous-comité que nous recevions de 150 000 à 180 000 demandes tous les ans, dont 20 p. 100 sont irrecevables. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il vous manque un membre que vous avez droit au crédit d'impôt, dans la mesure où vous pouvez utiliser un membre artificiel pour marcher ou pour remplir vos tâches quotidiennes.

Chaque année, un grand nombre de Canadiens font les démarches en espérant pouvoir obtenir un crédit d'impôt. Ils ne l'obtiennent malheureusement pas tous, car comme l'expliquait la ministre, il ne s'agit pas uniquement de souffrir d'un handicap: Il faut que votre incapacité vous empêche sérieusement de fonctionner dans le quotidien. C'est en tout cas ce que précise la loi. En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu est très claire lorsqu'elle parle de ces mesures. Nous avons validé des données auprès de 106 000 personnes—et la lettre explique bien que pour des raisons de délai et de modification des procédures, nous n'avons pas assez d'information dans nos dossiers, ce qui explique les vérifications—et nous n'avons pas à nous excuser de suivre le cours normal des vérifications en vue d'accorder ce qui revient à une déduction à vie. Mais une fois l'information obtenue, nous n'avons pas à répéter les vérifications, puisque tous les renseignements se trouveront désormais dans nos dossiers actuels et futurs.

º (1625)

M. Lorne Nystrom: Me permettez-vous deux autres questions...

Mme Elinor Caplan: Comprenez bien qu'une fois vos renseignements validés, si on vous accepte, vous recevez la déduction à vie.

M. Lorne Nystrom: C'est exact.

Mme Elinor Caplan: Une fois que votre dossier contient toute l'information et qu'on vous déclare admissible, c'est confirmé. Mais si nous n'avons pas toutes les données, nous nous attendons raisonnablement à ce que les intéressés fournissent les renseignements, puisqu'ils auront droit après tout à une déduction généreuse.

Mais je répète qu'il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt pour couvrir n'importe quel handicap. C'est un crédit d'impôt spécifique ciblant des limitations très graves quant à la capacité de fonctionner au quotidien.

M. Lorne Nystrom: Bien sûr, et comme dans n'importe quel programme de ce genre, la ligne de démarcation entre les ayants droit et les autres suscitera toujours un peu de controverse.

Mme Elinor Caplan: Nous devons faire en sorte que la loi soit observée strictement. Certains aimeraient bien que la loi et la politique soient modifiées, mais nous en débattrons une autre fois.

M. Lorne Nystrom: Voici mes deux autres questions. Hier, à la Chambre des communes, j'interrogeais le ministre des Finances au sujet des sourds ou malentendants. Actuellement, il semble que lorsque ces gens embauchent un interprète gestuel ou louent un appareil de sous-titrage, ils sont obligés de payer des impôts sur leur facture. Cela me semble inéquitable, puisque le gouvernement affirme vouloir créer l'égalité entre les personnes qui souffrent d'une incapacité et celles qui n'en souffrent pas. Hier, M. Martin a expliqué à la Chambre des communes qu'il se pencherait sur ce dossier pour rendre la situation plus équitable. À votre avis, devrions-nous changer la loi.

De plus, les malentendants ont présenté leurs doléances à un autre comité. Je songe notamment à Gary Malkowski de Toronto, que certains d'entre vous ont peut-être connu puisqu'il est un de vos anciens collègues et a déjà été député provincial.

Mme Elinor Caplan: En effet.

M. Lorne Nystrom: Je crois qu'il a été le premier Canadien sourd élu à une assemblée législative au Canada. Il était député provincial d'une circonscription de Toronto et lui et moi avons déjà discuté de la question. J'ai donc posé la question hier et le ministre des Finances m'a répondu de façon très encourageante. Pouvez-vous nous expliquer quelle est votre position et ce qu'il est possible de faire? Pouvez-vous donner à des gens comme M. Malkowski quelque espoir que le gouvernement agira?

Mme Elinor Caplan: J'étais à l'Assemblée législative de l'Ontario lorsque M. Malkowski y était comme député. Il a joué un rôle très important car il a sensibilisé non seulement la députation ontarienne mais aussi la population de la province aux défis...

M. Lorne Nystrom: Les deux, en effet.

Mme Elinor Caplan: ...que doivent relever les malentendants et à leur capacité, lorsqu'on les aide, à devenir des citoyens à part entière.

Vous soulevez une question d'ordre politique. Vous savez que toutes ces questions relèvent du gouvernement. Or, à titre de membre du conseil des ministres, je vous assure que j'appuierai la décision que prendra le gouvernement lorsqu'il se penchera sur ce dossier et qu'il y réfléchira. Les recommandations du Comité des finances parviendront au conseil des ministres et, s'il y a quelque changement que ce soit, ce sera annoncé en temps et lieu.

M. Lorne Nystrom: Je sais tout cela—et je comprends que vous appuierez une décision du gouvernement—mais j'aimerais savoir si vous pouvez énoncer publiquement votre position. Peut-on s'attendre à ce que vous appuyiez les propositions à la table du conseil des ministres?

Mme Elinor Caplan: Je puis vous dire simplement que le premier ministre a été très clair là-dessus. Chaque fois que le gouvernement se penche sur des enjeux qui importent aux Canadiens, il y va étape par étape. Il faut d'abord voir ce qu'il est possible de faire, et ce que le gouvernement peut se permettre financièrement de faire. Nous subissons de nombreuses pressions et recevons beaucoup de demandes; nous devons fixer les priorités et faire des choix difficiles. Mais si nous pouvons faire quoi que ce soit pour améliorer la vie des Canadiens qui sont désavantagés mais qui ont du talent et des compétences, nous voudrons faire tout en notre pouvoir pour les aider à réaliser leur potentiel. La question est de savoir quand et comment. Pouvons-nous collectivement les aider à brève échéance ou devons-nous attendre un peu plus longtemps?

Si vous regardez tous les progrès accomplis depuis que nous avons équilibré le budget, et si vous prenez la prestation fiscale pour enfant qui a été notre priorité...

M. Lorne Nystrom: Une brève question.

Il ne me reste plus de temps, mais la question de la possibilité de déduire les amendes à titre de dépense d'entreprise a refait les manchettes récemment à la suite du jugement d'un tribunal. Pourriez-vous nous éclairer quelque peu là-dessus? Que pensez-vous de la possibilité de déduire les amendes à titre de dépense d'entreprise légitime? Si vous recevez une amende pour excès de vitesse, vous ne pouvez la déduire de votre impôt sur le revenu. Qu'en est-il?

Mme Elinor Caplan: Dans son jugement, le tribunal a expliqué clairement ce qui était déductible ou pas. Mais le jugement fait toujours l'objet d'un contrôle judiciaire. Dans le cadre de ce contrôle, nous faisons le suivi de ce qui se passe dans les faits, puisque ce ne sont pas toutes les amendes qui sont déductibles, d'après le jugement.

M. Lorne Nystrom: En effet, je le sais.

Mme Elinor Caplan: À la suite de la révision du jugement du tribunal, s'il devait y avoir quelque changement que ce soit, il faudrait qu'il émane du ministère des Finances. Toutefois, dans l'administration actuelle des lois fiscales, l'ADRC est elle aussi en train de faire le suivi de ce qui se passe depuis que le tribunal a statué.

Bill, vous voulez ajouter quelque chose?

º (1630)

M. Bill Baker: Oui, pour expliquer aux membres du comité que le jugement a établi une distinction intéressante et utile. Comme l'a signalé la ministre, nous essayons de traduire le jugement dans les lignes directrices administratives appropriées. Ce ne sont pas toutes les amendes ni toutes les pénalités qui sont visées. Vous savez que certaines amendes et pénalités sont de nature monétaire et peuvent servir à établir une certaine équité.

Dans le cas qui nous occupe, l'intéressé avait vendu trop d'oeufs, c'est-à-dire qu'il avait dépassé son quota et avait dû payer une amende, que nous n'avons pas admise comme dépense d'entreprise. Le tribunal avait établi que ce type d'amende pouvait être considéré comme une dépense légitime, contrairement aux autres amendes de nature plus punitives et servant à décourager les activités proprement offensantes, comme polluer un lac ou transporter illégalement quelque chose en camion, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour la santé et la sécurité. Les amendes du deuxième genre ne pourraient être considérées comme des dépenses déductibles. Mais nous tâchons d'établir la distinction entre les deux, car parfois c'est assez subtil.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Pillitteri, vous avez la parole.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente. Je m'adresserai principalement à la ministre.

Je vous ai accompagnée à plusieurs reprises à Niagara, et particulièrement au lancement des mesures d'autoévaluation des douanes à Windsor et à Niagara, lors de votre visite officielle. Je vous remercie de m'avoir permis de voir quel système est disponible au Canada, système qui nous permet d'accélérer le passage des camions et des gens.

Comme vous le savez, la Péninsule du Niagara est dans une situation particulière. Je parle de la vérification 7 jours par semaine et 24 heures par jour de tous les gens qui quittent les États-Unis. L'infrastructure existante devrait permettre d'éliminer toutes les files d'attente, mais c'est du côté américain que l'on crée artificiellement des lignes d'attente. Or, ces files artificiellement créées par les États-Unis peuvent laisser croire que ce sont les agents de douanes et d'immigration du Canada qui sont à la base du problème. Je l'ai entendu dire bien souvent, d'autant plus que la saison des touristes en provenance des États-Unis commence à battre son plein et que ceux-ci ne comprennent pas vraiment que ce n'est pas le Canada qui essaie de les refouler.

A-t-on instauré des mesures pour pallier cela? Je sais bien que nous essayons de coopérer avec les Américains. A-t-on instauré des mesures, pas nécessairement pour exercer des pressions sur nos homologues américains, mais pour informer la population américaine? Après tout, la saison touristique va s'intensifier, particulièrement dans la région des chutes Niagara et de Buffalo, là où l'industrie touristique est plus ciblée? On parle souvent de la «route du caoutchouc», à cause de toutes ces autos du Michigan, de New York, de la Pennsylvanie et de l'Ohio, par exemple, qui arrivent à ces points de passage. Ils arrivent à la frontière, et voient tout d'un coup ces lignes interminables de voitures... Que pouvons-nous faire et comment informer les touristes que ce n'est pas le Canada qui bloque leur entrée? Comment exercer des pressions sur les Américains pour qu'ils imposent moins de retard?

Mais, si vous faites de votre mieux pour réduire ces goulots d'étranglement créés artificiellement par les Américains, êtes-vous disposée à injecter plus de ressources humaines le long des frontières? La ville de Niagara Falls dépend de cette frontière pour pratiquement tout.

Mme Elinor Caplan: Depuis que je suis devenue ministre du Revenu national, il y a maintenant cinq mois, j'ai appris que les questions touchant la frontière et les douanes en général sont très complexes. C'est parce qu'il y a plus de 70 textes législatifs, je crois, qui s'appliquent à ce secteur et que nous devons administrer.

J'ai découvert récemment que le Canada et les États-Unis ont tous deux pleins pouvoirs sur l'exportation et sur l'importation. Certaines de ces lois obligent les exportateurs à faire une déclaration à la frontière canadienne. Or, il se trouve—comme vous le mentionnez—que l'on est devenu un peu trop zélé du côté américain et que l'on examine avec un grand soin toutes les exportations, à l'affût, semble-t-il, de sommes d'argent pouvant quitter le pays.

Je sais que M. Wright, le commissaire, a soulevé la question directement auprès de son homologue américain, M. Bonner, dans le cadre de discussions sur la frontière intelligente, puisque de part et d'autre, on s'entend pour concentrer nos ressources sur ce qui est le plus important et le plus risqué.

Niagara semble être une anomalie dans la situation actuelle. Nous avions espéré que l'ouverture du pont Whirlpool allège la situation, étant donné que, à ce que je sache, le trafic se déplace raisonnablement bien et en toute sécurité dans un sens comme dans l'autre sur le pont, depuis le 1^er mai. Nous sommes aujourd'hui le 29 mai, et nous connaissons ici à Ottawa une journée très chaude sans climatisation. Nous savons bien qu'il y a plusieurs problèmes à régler.

Le commissaire voudra peut-être ajouter quelque chose à cela.

º (1635)

M. Rob Wright: Comme l'a dit la ministre, j'ai soulevé la question auprès de M. Bonner, le commissaire américain. Il y a effectivement anomalie, et ce n'est pas très intelligent d'imposer deux points de vérification. Il y a certainement une meilleure façon de faire le travail.

M. Bonner s'est engagé à vérifier auprès de ses gens, et nous en reparlerons lui et moi lors de notre prochaine réunion, prévue le 10 juin pour l'instant.

M. Gary Pillitteri: Madame la présidente, dans le même ordre d'idée, je remercie la ministre d'avoir instauré unilatéralement le programme CANPASS, même s'il ne s'étend que sur 16 heures par jour. J'aimerais savoir, dans un premier temps, s'il est possible de le prolonger ultérieurement au-delà de 16 heures.

En second lieu, le cas échéant, cela obligera les Américains à avoir leurs propres agents de douanes de leur côté. Indirectement, cela permettrait peut-être d'alléger le retard que l'on connaît sur les deux autres ponts de ma circonscription.

Ma deuxième question...

Mme Elinor Caplan: Laissez-moi d'abord répondre à celle-ci.

Dans les points d'entrée à volume élevé, notre objectif est de passer au programme NEXUS, axé sur un laisser-passer sûr et à faible risque, utilisable dans les deux sens.

NEXUS est le nom que nous utilisons. Pour ceux qui nous écoutent, il faut savoir que le CANPASS est un laisser-passer qui permet d'approuver au préalable ceux qui auront présenté une demande spéciale à partir du Canada. Quand au programme NEXUS, il est sensé s'appliquer à la fois aux États-Unis et au Canada. Le projet-pilote NEXUS a donné de très bons résultats à Sarnia, grâce à des renseignements informatisés de pointe qui permettent d'accorder une autorisation complète sécuritaire.

Au printemps, le mois prochain nous l'espérons ou d'ici quelques semaines, nous pourrons commencer la mise en oeuvre du programme NEXUS à la frontière entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington. Il y a trois points de passage là-bas. Puis, nous espérons pouvoir l'instaurer aussi aux postes de passage les plus fréquentés dans l'est, ceux dont la priorité est très élevée, en Ontario et ailleurs aussi.

Denis, voudriez-vous ajouter autre chose?

À notre avis, le programme NEXUS qui la voie de l'avenir...

M. Denis Lefebvre: En effet, le NEXUS...

Mme Elinor Caplan: ...car il fonctionne dans les deux sens, contrairement au laisser-passer CANPASS qui n'est bon que dans un sens.

M. Gary Pillitteri: Madame la ministre, vous répondez justement à une question que je voulais vous poser. Mais je voudrais aller encore plus loin: quand pensez-vous pouvoir instaurer le régime NEXUS à Niagara? Je crois savoir que certains de ceux qui détiennent déjà le laissez-passer CANPASS pourront passer au régime NEXUS.

Il y a également une autre question que l'on me pose souvent. Ceux qui demandent le laissez-passer NEXUS doivent-ils être citoyens canadiens? Je crois que cette question chiffonnaient les Américains, et qu'ils souhaitaient que le programme ne s'applique qu'aux citoyens canadiens, ce qui aurait exclu les étudiants étrangers. La controverse a-t-elle été résolue? Quand peut-on s'attendre à ce que le régime s'applique à Niagara Falls?

º (1640)

Mme Elinor Caplan: Commençons d'abord par le calendrier. Le programme nous pose un énorme défi, car avant que qui que ce soit ne puisse s'inscrire auprès du programme NEXUS, il faut qu'il y ait eu au préalable vérification de sécurité aux États-Unis et au Canada. Puisque nous voulons avoir un programme compatible et harmonisé, l'autorisation devra s'appliquer à nos deux pays. Nous ferons évidemment des vérifications aléatoires pour nous assurer de l'intégrité du programme, qui vise non pas les touristes occasionnels et ponctuels, mais ceux qui traversent régulièrement la frontière et que nous connaissons.

Nos deux pays se sont entendus, si j'ai bien compris, sur le fait que les personnes qui seront admissibles au programme NEXUS devront être des citoyens et résidents permanents du Canada ou des États-Unis, ce qui convient parfaitement, étant donné que les résidents permanents du Canada auront fait l'objet de vérification de sécurité avant qu'ils obtiennent leur statut de résident permanent. Autrement dit, nous en savons plus sur eux que sur ceux qui sont nés au Canada et qui n'ont jamais fait l'objet de vérification au titre de la sécurité en tant que citoyens canadiens. Voilà pour ma première réponse.

Pour ce qui est du calendrier, nous savons qu'en Colombie-Britannique, par exemple, il nous faut accréditer 165 000 personnes. Or, nous entamerons les procédures d'inscription d'ici quelques semaines. Si tout va comme prévu, nous espérons que d'ici à la fin de l'année, nous pourrons ajouter à notre liste les points d'entrée très fréquentés du sud de l'Ontario. Mais je ne puis m'engager fermement là-dessus ni vous donnez de garantie, puisque le programme est nouveau et qu'il doit d'abord fonctionner de la façon appropriée. Notre objectif, est néanmoins de passer aux points d'entrée très fréquentés le plus rapidement possible d'une façon sûre et efficace.

Denis, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Denis Lefebvre: J'ajouterai simplement que dans la foulée des discussions que nous avons eues avec les gestionnaires régionaux, nous sommes convaincus du côté canadien que nous pourrons faire traverser camions et gens de façon à respecter nos normes de service.

M. Gary Pillitteri: Merci.

La présidente: Madame Bennett, vous avez dix minutes. Ensuite, MM. McNally, Wilfert et Cullen auront chacun droit à cinq minutes.

Madame Bennett, vous avez la parole.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci beaucoup.

Je voudrais revenir à la lettre dont parlait M. Nystrom et à vos excuses. Il me semble que notre comité a trouvé que c'est le ton de la lettre qui fait problème. Qu'elle soit bureaucratique ou pas, comme elle est signée par la ministre, il faut comprendre que le ton importe beaucoup étant donné qu'il s'agit d'une lettre envoyée par l'Agence de douanes et de revenu. La lettre est écrite de façon à laisser croire aux destinataires que, de l'avis de l'agence, ils reçoivent frauduleusement leur prestation. Vous devez savoir que certains de ceux qui ont reçu la lettre étaient détenteurs d'une carte de l'INCA qui prouvait qu'ils étaient handicapés.

Il me semble que la ministre devrait s'excuser du ton de la lettre et expliquer que cela ne se reproduira plus, pour que... Votre propre bureau de circonscription vous a certainement fait savoir à quel point les Canadiens étaient fâchés d'avoir reçu cette lettre. Certains des destinataires avaient bel et bien droit à la prestation, et elle a failli leur être retirée pour des raisons paperassières, et non parce qu'ils n'y avaient plus droit.

Vous pourrez réagir comme vous voudrez à mes commentaires, mais je crois que le gouvernement ne devrait pas envoyer une lettre de ce ton-là. Maintenant, quant à savoir s'il est justifié que ces personnes se sentent injustement blâmées, j'ai appris comme médecin de famille qu'on ne peut renier ses sentiments; le gouvernement devrait pouvoir l'expliquer que l'envoi de la lettre n'implique pas certainement que les destinataires n'ont plus droit au crédit d'impôt, mais que les fonctionnaires ont tout bonnement besoin d'autres renseignements. L'agence devrait expliquer clairement que le problème vient de chez elle et non pas du fait que les destinataires ont agi frauduleusement.

Mme Elinor Caplan: Je vais être le plus clair possible: personne ne se réjouit de recevoir une lettre de l'ADRC dans laquelle on lit que l'agence effectue des vérifications à son sujet. Il me semble que personne ne peut me contredire là-dessus.

J'ai relu la lettre, et j'aimerais vous la relire, si vous permettez, pour que nous sachions tous ce dont il est question. Voici ce que la lettre dit:

Nous procédons actuellement à la mise à jour de nos fichiers et nous avons constaté que nous vous avions accordé...

º (1645)

Mme Carolyn Bennett: Non, cela se trouve ailleurs; ne prenez pas la peine de lire la lettre pour les fins du procès-verbal.

M. Roy Cullen: Mais je n'ai pas vu la lettre et j'aimerais bien savoir ce qu'elle dit.

Mme Elinor Caplan: Me donnez-vous quelques minutes pour la lire?

La présidente: Bien.

Mme Elinor Caplan: Voici:

Nous procédons actuellement à la mise à jour de nos fichiers et nous avons constaté que nous vous avions accordé, au cours des années passées, un crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Après avoir examiné votre dossier, nous avons établi qu'il ne contient pas assez de renseignements pour nous permettre de continuer de vous accorder le crédit pour 2001 et pour les années suivantes. Veuillez prendre note que cet examen ne touche aucunement les demandes du CIPH approuvées en 2000 et les années précédentes.

Afin que nous puissions réévaluer votre admissibilité au CIPH, vous devez nous acheminer un nouveau formulaire T2201, Certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Si vous croyez toujours répondre aux exigences en matière du CIPH, veuillez remplir la Partie A du certificat ci-joint. La Partie B, y compris la section intitulée «durée», doit être remplie par un médecin ou une autre personne qualifiée (voir la définition dans le formulaire T2201). Sans ces renseignements, nous ne pouvons pas établir votre admissibilité au CIPH.

Dès que les deux parties du formulaire T2201 auront été remplies, nous vous incitons à nous l'envoyer à l'adresse fournie avec cette lettre. Si votre demande est approuvée, nous pouvons mettre à jour nos dossiers avant la période de production des déclarations 2001. Vous pourrez ensuite tirer avantage de nos différents services de production par voie électronique. Si vous le préférez, vous pouvez attendre et joindre votre formulaire T2201 dûment rempli à votre déclaration de revenus 2001.

Lors de l'examen de votre nouveau formulaire T2201, nous pourrions communiquer avec vous, le médecin ou la personne qualifiée qui a attesté votre formulaire pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nous vous sommes reconnaissants de votre collaboration et vous prions d'accepter l'expression de nos sentiments distingués.

Mme Carolyn Bennett: Manifestement, cette lettre n'a pas eu les effets escomptés sur tous ceux qui ont comparu devant notre comité.

Mme Elinor Caplan: Je comprends que l'on sursaute lorsque l'on reçoit une lettre de l'agence dans laquelle on dit avoir besoin de renseignements supplémentaires. J'ai pensé moi-même que la lettre était quelque peu à saveur bureaucratique, et j'ai expliqué qu'à l'avenir, j'essaierais de la rendre un peu plus chaleureuse. Mais n'oublions pas que nous injectons beaucoup d'argent et, en rétrospective... Je pense que la lettre était bien intentionnée. Je puis comprendre qu'elle ne fasse pas plaisir au destinataire, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de s'attarder autant que cela à quelque chose qui est déjà du passé.

Mme Carolyn Bennett: Cette question s'adresse peut-être plutôt à David Miller. Vous promettez à ceux qui ont dû payer 150 $ pour faire remplir ce nouveau formulaire que cela pourra faire l'objet d'un crédit pour frais médicaux sur présentation du reçu.

M. David Miller: Je dois nuancer mes propos. Lorsque, dans le cadre d'un grand sondage mené en 1999, nous avons demandé aux professionnels chargés de remplir ces formulaires s'ils exigeraient des honoraires pour le faire, ils nous ont répondu non. C'est ce qui se fait en général.

Je reconnais qu'il y a peut-être des gens qui demandent jusqu'à 150 $ pour remplir ce formulaire, même s'il ne comporte que sept lignes. Si vous entretenez une relation de longue date avec votre médecin ou avec un autre spécialiste, il n'y a habituellement pas de problème, mais si vous vous adressez à un médecin simplement pour faire remplir ce formulaire, il se peut qu'il exige des honoraires. Ces sommes...

Mme Carolyn Bennett: Pourtant, le barème des honoraires stipule clairement que l'on ne peut...

M. David Miller: On ne peut pas...

Mme Carolyn Bennett: Si vous recevez cette lettre et que vous demandez à votre médecin de remplir le formulaire, vous devrez payer. Le médecin ne pourra facturer la Régie de l'assurance-maladie de l'Ontario ou...

M. David Miller: Les médecins ont indiqué lors de notre sondage qu'ils le feraient gratuitement. S'ils ont exigé des honoraires...

Mme Carolyn Bennett: Je ne crois pas que ce sondage ait été mené auprès des médecins, mais plutôt auprès de l'Association.

M. David Miller: Peut-être. Je...

Mme Elinor Caplan: Cette distinction m'apparaît importante. En toute bonne foi, je reconnais que nous avons consulté l'Association médicale canadienne. Elle nous a indiqué qu'aucun honoraire ne serait exigé pour cela et...

Mme Carolyn Bennett: La question de savoir si l'AMC estime avoir été consultée reste litigieuse. On manque de mémoire institutionnelle au sein de cette association.

Mme Elinor Caplan: Un moment...

La présidente: Veuillez poser votre question et laissez ensuite le soin à la ministre et à ses fonctionnaires de répondre.

Mme Carolyn Bennett: Lors de leur comparution devant le sous-comité, les fonctionnaires ont laissé entendre que ce dossier avait été mal géré avant que l'agence ne soit créée, en 1996. Par conséquent, cela a dû être fait avant votre arrivée.

Vous êtes maintenant responsable de ce dossier; comment déterminez-vous qui, parmi ceux qui le demandent, ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées? Quelles lignes directrices appliquez-vous? Quelles sortes de formation et de documentation reçoit le personnel supplémentaire qu'on recrute pour la période des impôts? Ce que nous n'avons pas demandé et que je vous demande maintenant, c'est un exemplaire de la partie du manuel des opérations de l'impôt portant sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées dont se sert votre personnel pour confirmer le droit à ce crédit compte tenu du diagnostic clinique. Je crois que nous craignions que ceux qui examinent ces formulaires soient moins qualifiés que ceux qui les remplissent.

º (1650)

Mme Elinor Caplan: Madame la présidente, j'aimerais souligner l'important travail du Dr Bennett dans ce dossier. Le leadership de son sous-comité a beaucoup contribué à guider l'agence dans ses orientations futures.

Les questions qu'elle pose sont très pertinentes. Nous ferons parvenir au comité les documents que vous demandez et David Miller répondra à vos questions sur le processus.

Je crois savoir que, selon la procédure en place, nous tenons à être sensibles et à répondre aux besoins des demandeurs. Nous nous sommes engagés à mener des consultations sur les formulaires. Je me suis engagée, à mon arrivée il y a cinq mois, à reporter la prochaine étape des examens afin de mener d'abord ces consultations et pour que ces examens soient faits de la façon la plus délicate possible.

Cela dit, je crois que nous convenons tous que, lorsqu'on administre un programme, il est essentiel de le faire de façon responsable et avec sensibilité, mais aussi de s'assurer que ceux qui ont droit à des prestations en reçoivent et que ceux qui n'y ont pas droit n'en reçoivent pas. Cela fait partie de l'intégrité du régime fiscal.

David, pourriez-vous nous expliquer la procédure?

M. David Miller: Merci, madame la ministre.

Je signale d'abord que le formulaire en usage actuellement l'est depuis environ cinq ans. Les consultations qui ont été menées auprès de l'Association médicale canadienne et d'autres l'ont été juste avant que l'on n'adopte ce nouveau formulaire il y a cinq ans. À l'exception de quelques actualisations et modifications qui ont été apportées par suite de changements législatifs, la formule est essentiellement la même.

Nous avons tenté de concevoir le formulaire le plus simple possible et de faire en sorte que le professionnel de la santé qui le remplissait puisse répondre simplement par oui ou non. À la question de savoir si le patient est aveugle, le médecin n'a qu'à répondre oui, sans plus. C'est très clair et il ne nous reste plus qu'à traiter le formulaire comme tout autre. Le médecin indique aussi s'il s'agit d'un handicap permanent ou temporaire et, dans le cas d'un handicap temporaire, quelle sera sa durée probable. C'est là essentiellement le formulaire.

Comme le Dr Bennett le sait pertinemment, les problèmes se situent toujours dans les zones grises, lorsqu'il faut interpréter certaines parties de la loi comme celle-ci, que je citerai, si vous me le permettez:

limiter de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l'aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque (...)

Cela signifie que la personne qui perd une jambe et réapprend à marcher ensuite avec une jambe artificielle n'a pas droit à ce crédit. C'est ce prévoit la loi adoptée par le Parlement.

C'est un groupe de personnes formées à l'examen de ces demandes qui les étudie et qui rend la décision en fonction de ce qu'a indiqué le médecin ou l'expert en médecine sur le formulaire. C'est une étape distincte de l'examen de la déclaration de revenu aux fins d'impôt. Ces questions-là sont renvoyées à l'administration centrale où des infirmières autorisées, formées à l'application de ces dispositions de la loi, interprètent les remarques du médecin ou de l'expert en médecine.

Dans bien des cas, les informations ne sont pas suffisamment claires et il faut envoyer un second formulaire, comme l'a mentionné la ministre, pour obtenir plus de précisions, si la réponse à une question n'était ni oui, ni non et qu'il nous faut plus de précisions pour interpréter la réponse.

Des infirmières autorisées ayant reçu une formation spéciale auprès d'experts en médecine prennent ces décisions. Si toutes les réponses aux questions sont soit oui, soit non, nous n'avons pas à interpréter la réponse et nous pouvons déterminer si le demandeur a droit ou non au crédit selon le critère des sept activités quotidiennes.

Mme Carolyn Bennett: Il serait tout à fait indiqué, en consultation avec les personnes handicapées et les professionnels de la médecine, de mettre sur pied un comité consultatif qui pourrait contribuer à ce genre de formation, comme on l'envisage pour le Régime de pensions du Canada, notamment. Il faudrait quelqu'un qui explique ce qu'est la fibromyalgie et les autres déficiences difficiles à cerner...voilà ce que je réclame.

º (1655)

Mme Elinor Caplan: Pourrais-je faire une observation? C'était là l'une des recommandations du comité.

La présidente: Oui.

Mme Elinor Caplan: Je crois qu'il y a déjà consensus et que vous serez heureuse de la réponse définitive au rapport.

La présidente: J'ai encore quatre noms sur ma liste d'intervenants.

Monsieur McNally, allez-y.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idée que le Dr Bennett et vous poser ensuite quelques questions sur NEXUS.

Le problème semble se situer au niveau du pouvoir discrétionnaire. Dans les cas où les médecins sont en mesure de donner davantage d'information, cela semble facile à trancher, alors que, dans les faits, on devrait pouvoir tenir compte de la nature et du degré des différentes déficiences.

Avant que ce processus ne soit mis en place, que faisaient les personnes handicapées? Manifestement, il y avait 106 000 personnes qui avaient droit à ce crédit, et qui ont reçu la lettre.

Mme Elinor Caplan: Je crois savoir que ce système existe encore au Québec; il s'agit de l'autoévaluation. Ce n'est que s'il y a vérification par la suite qu'on rend une décision officielle.

Nous avons changé cela. En 1996, nous avons fait une vérification intégrale de toutes les demandes de crédit d'impôt... Honnêtement, l'autoévaluation ne se conformait pas très souvent aux dispositions de la loi mais il restait important de traiter les gens de façon équitable. Si nous vérifions toutes les demandes reçues à partir de 1996, il nous a semblé juste de nous assurer que les informations que nous avions dans nos dossiers sur ceux qui avaient fait une autoévaluation auparavant étaient toujours exactes. Voilà pourquoi nous avons amorcé cet examen et envoyé les lettres.

Il y a encore un groupe qui n'a pas été évalué, le groupe des demandeurs dont le dossier était incomplet. L'ADRC est tenue de s'assurer que ses programmes sont vérifiés comme il se doit pour pouvoir déterminer si ceux qui se sont autoévalués ont véritablement droit au crédit.

Je veux que ceux qui ont droit à ce crédit le reçoivent. Celui qui s'est foulé la cheville n'y a pas droit. Il y a eu des cas d'entorse à la cheville pour lesquels un crédit a été accordé parce qu'il n'y avait pas, à l'époque, de vérification intégrale.

Étant donné qu'il s'agit d'une question délicate, nous avons décidé de ne pas réévaluer tous les cas. Aussi, la loi est complexe et c'est pourquoi j'estime qu'il faut faire montre de la plus grande sensibilité possible. Mais cela reste une question d'intégrité. Ce n'est pas juste que quelqu'un qui n'a pas droit à ce crédit le reçoive. Ce n'est pas là le genre de programme que nous voulons.

M. Grant McNally: Bien sûr que non.

Mme Elinor Caplan: Ça s'applique aux cas de déficience grave qui nuit aux activités quotidiennes.

M. Grant McNally: Avez-vous des chiffres?

Mme Elinor Caplan: Nous savons combien de personnes demandent ce crédit chaque année.

M. Grant McNally: D'après le nombre de lettres que vous avez envoyées, combien de personnes avaient droit à ce crédit auparavant, si vous avez déjà des données définitives?

Mme Elinor Caplan: Ou qui croyaient y avoir droit.

M. Grant McNally: Oui.

Mme Elinor Caplan: À qui on a accordé ce crédit, qui croyaient y avoir droit.

M. Grant McNally: Et qui n'y ont plus droit. Vous ne le savez pas encore, mais le saurez-vous bientôt?

La présidente: Monsieur Miller.

M. David Miller: Je pourrais peut-être répondre brièvement. Il importe de souligner qu'il s'agit de «ceux qui croyaient avoir droit à ce crédit». Encore une fois, environ 200 000 personnes reçoivent encore le crédit d'impôt pour personnes handicapées, même après l'adoption de la nouvelle procédure en 1996.

Nous avons passé en revue le reste de nos dossiers afin de déterminer l'admissibilité. Nous nous sommes servis de diverses sources d'information, notamment les dossiers de l'INCA. Ceux que nous voulons trouver sur ces 106 000 personnes, comme l'a indiqué la ministre, ceux qui ont un revenu suffisant pour pouvoir profiter directement de ce crédit. Ce crédit est l'un de ceux qu'on peut transférer au conjoint ou à un autre membre de la famille si l'on n'a pas un revenu suffisant afin de leur en faire profiter.

Les données—et encore une fois, elles peuvent être trompeuses car, comme l'a souligné la ministre, la lettre indiquait qu'on pouvait présenter la demande d'avance ou avec la déclaration de revenus. Il nous reste encore à traiter 7 millions de déclarations de revenu pour cette saison-ci. Une part importante des cas que nous avons examinés n'ont plus droit à ce crédit d'impôt.

Il est aussi intéressant de noter que nous avons reçu des douzaines de lettres de personnes nous remerciant de les avoir aidées lorsqu'elles avaient connu des difficultés, mais nous indiquant qu'elles n'avaient plus de motif de réclamer le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

» (1700)

M. Grant McNally: J'aimerais maintenant parler de la frontière et, d'abord, féliciter les employés du poste-frontière de Sumas-Abbotsford. Le week-end dernier, nous avons tenu une cérémonie pour commémorer les événements du 11 septembre et nous avons dévoilé un monument commémoratif. Je sais que les employés du poste frontalier, autant du côté américain que du côté canadien, ont beaucoup aidé. Nous avons tenu la cérémonie au poste-frontière même, et, pour ce faire, on a dû détourner la circulation automobile. Cela s'est très bien passé.

Mme Elinor Caplan: Avez-vous provoqué des retards?

M. Grant McNally: Non, justement, parce que le personnel du poste frontalier a très bien su planifier et organiser tout cela. La cérémonie s'est tenue dimanche, pendant la période creuse.

J'aimerais vous parler de NEXUS et de CANPASS. Ma circonscription se trouve tout près de la frontière, à environ 20 km. Elle compte donc un assez grand nombre de gens qui se prévalent de ces programmes.

Vous avez dit un peu plus tôt, en réponse à une question, que les résidents permanents et les citoyens canadiens peuvent participer au programme NEXUS et que des vérifications de sécurité sont faites pour les résidents permanents. Cela veut-il dire que les citoyens canadiens qui veulent participer à ce programme n'ont pas à subir une vérification de sécurité?

Mme Elinor Caplan: Non, on m'a demandé si seulement les citoyens canadiens sont admissibles et j'ai répondu que les résidents permanents le sont aussi.

M. Grant McNally: Je vois. Et tous font l'objet d'une vérification de sécurité.

Mme Elinor Caplan: En fait, les résidents permanents font l'objet d'une vérification de sécurité avant de se voir accorder ce statut, alors que les Canadiens, nés au Canada, peuvent bien n'avoir jamais fait l'objet d'une vérification.

M. Grant McNally: Mais ils devront faire l'objet d'une vérification de sécurité s'ils veulent participer au programme NEXUS.

Mme Elinor Caplan: Tous ceux qui veulent participer au programme NEXUS doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité.

M. Grant McNally: Les effets des événements du 11 septembre se font manifestement sentir encore, et à juste titre. Ont-ils eu une incidence sur la mise en oeuvre de NEXUS et de CANPASS? Je sais que les choses ont ralenti quelque peu dans les jours qui ont suivi le 11 septembre, mais la situation s'est-elle rétablie? Vous avez dit que dans quelques semaines, certains programmes seront en vigueur. Des changements ont-ils apportés à ces programmes ou à leur mise en oeuvre en raison des événements qui se sont produits le 11 septembre?

Mme Elinor Caplan: Dans la foulée des événements du 11 septembre dernier, nous avons d'abord interrompu nos programmes puis nous avons procédé à leur examen pour nous assurer qu'ils étaient sécuritaires. Une fois leur sécurité établie, nous les avons relancés. Nous avons non seulement réexaminé les frontières terrestres, mais également les aéroports ainsi que les ports—et les bateaux, y compris les bateaux de plaisance.

Le programme NEXUS ne vise que les frontières terrestres. Nous songeons à l'adapter également à la circulation aérienne. NEXUS est un programme administré conjointement avec nos homologues américains. Le Canada administre seul le programme CANPASS—pour l'entrée au Canada—et les États-Unis ont quelques programmes portant divers noms pour l'entrée aux États-Unis.

Nos discussions sur NEXUS visent à concevoir une démarche constante et harmonisée qui permettra aux personnes qui traversent la frontière régulièrement de s'inscrire une fois, d'ainsi être préapprouvées par le Canada et les États-Unis et de recevoir une carte NEXUS.

Le projet pilote a démarré à Sarnia. Il a très bien fonctionné. Le 11 septembre, les activités à Sarnia ont été interrompues pendant un court laps de temps. L'expérience de Sarnia a démontré que le programme fonctionnait exceptionnellement bien et, lors de discussions sur l'initiative sur la frontière intelligente—le plan d'action en 30 points signé par les commissaires Wright et Bonner—nous avons convenu qu'il fallait permettre l'expansion de NEXUS, en commençant par les trois postes frontaliers terrestres entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington, et en poursuivant à l'échelle nationale pour tous les postes frontaliers très achalandés.

La notion de poste frontalier achalandé est importante puisque c'est à ces grands points de passage que seront introduites les voies réservées. C'est là, aux postes frontaliers le splus achalandés, que les ralentissements surviennent. Ce programme n'est pas nécessaire aux points de passage les moins achalandés où la circulation est fluide.

Nous espérons pouvoir mettre ces initiatives en oeuvre le plus rapidement possible, mais nous reconnaissons que l'inscription des personnes risque d'être problématique et qu'une fois que beaucoup de personnes seront inscrites, nous pourrons ouvrir des voies réservées aux titulaires de cartes NEXUS.

Nous mettons la dernière main au STAP, qui, nous l'espérons, sera le précurseur du programme NEXUS pour la circulation aérienne. Le STAP touche les passagers qui entrent au Canada. Nous espérons pouvoir l'appliquer aux aéronefs commerciaux de faible tonnage et à l'aviation de plaisance. Nous avons relancé pour l'été le volet maritime CANPASS, qui vise la navigation de plaisance.

Nous encourageons les gens à s'inscrire au programme CANPASS, que ce soit pour le volet maritime ou le volet aérien. Je crois que le programme est appliqué dans 177 aéroports. Certains aéroports n'ont pas été dotés du système, et nous tentons de déterminer quelles initiatives plus économiques que le programme CANPASS peuvent être mises en oeuvre là où l'achalandage ne justifie pas CANPASS, puisque nous savons que ce genre de programme est aussi important pour les aéroports moins achalandés que pour les aéroports très fréquentés.

» (1705)

M. Grant McNally: Tant de questions et si peu de temps, madame la présidente.

La présidente: Maintenant, M. Wilfert aura 10 minutes, et ensuite M. Discepola les 10 suivantes.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Merci, madame la présidente, de nous avoir accordé un peu plus de temps. J'ai rédigé cinq questions pour lesquelles j'aimerais recevoir, si c'était possible, une réponse écrite. Je n'ai pas l'habitude de faire cela, mais j'ai demandé à mon personnel qui traite régulièrement avec l'ADRC—sans doute beaucoup plus régulièrement que je ne le souhaiterais...

Mme Elinor Caplan: Stephen Rigby n'a pas encore pris la parole, alors j'espère que ces questions sont d'ordre financier.

M. Bryon Wilfert: S'il arrive à lire mon écriture, je suis sûr qu'il sera parfaitement capable d'y répondre.

Laissez-moi les relire.

Pourquoi le formulaire simplifié de déclaration de revenus pour les aînés peut-il seulement être produit automatiquement par Ottawa et non par les bureaux locaux de l'ADRC? Les aînés se voient forcés de remplir le formulaire T1 habituel lorsque le formulaire simplifié n'est pas disponible et cela leur rend la tâche beaucoup plus difficile.

Voici ma deuxième. si un contribuable doit rembourser ses impôts impayés, mais ne peut pas le faire d'un coup, il reçoit généralement un formulaire de déclaration des dépenses pour établir une liste de dépenses mensuelles. Ce formulaire ne garantit cependant en rien que le remboursement mensuel fixé par l'ADRC sera dans les moyens du contribuable. Comment l'ADRC justifie-t-elle cette pratique?

Prenons, par exemple, une contribuable qui reçoit un remboursement de TPS puisqu'elle est inscrite, et ce remboursement ne lui sera pas versé avant le 17 juin. Or, le 24 avril, l'ADRC lui envoie un avis de cotisation lui imposant de rembourser des intérêts et une amende sur cette estimation qui ne lui sera de toute façon pas versée avant le 17 juin. Cette contribuable se voit donc contrainte de rembourser des intérêts et une pénalité pour un montant projeté qui ne lui est pas encore versé.

Ma quatrième question. Le supplément remboursable pour frais médicaux ne s'adresse pas aux aînés et aux retraités dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 105 $. Conséquemment, ces aînés et ces retraités, dont le revenu est modeste, ne peuvent réclamer le supplément remboursable pour frais médicaux conformément au paragraphe 452 de la page 43 du Guide d'impôt et d'avantages général, édition 2001. Ce sont ces contribuables qui ont le plus besoin de ces avantages.

Enfin, je voudrais parler des enseignes de Douanes standardisées pour les citoyens canadiens dans les aéroports internationaux du Canada. C'est en fait ma propre question et c'est quelque chose qui m'irrite beaucoup. Lorsque j'atterris à Vancouver, il est inscrit «citoyens canadiens» sur une enseigne, et «visiteurs» sur une autre. Lorsque j'atterris à l'Aéroport international Pearson, de toute évidence, je constate qu'on ne permet pas aux citoyens canadiens d'entrer; toutes les enseignes portent la mention «visiteurs». Je voudrais savoir pourquoi les enseignes ne sont pas standardisées partout au pays. Mes électeurs, dont de nombreux gens d'affaires, s'en sont beaucoup plaints.

Madame la présidente, je n'ai pas l'habitude de prendre autant de temps, mais j'ai tout écrit.

La présidente: Vous pouvez donner vos questions au témoin, et si nous recevons des réponses écrites, nous les enverrons à tout le monde par le truchement du greffier.

M. Bryon Wilfert: Merci.

La présidente: Peut-être peut-on entendre la réponse à la toute dernière question toutefois.

Mme Elinor Caplan: C'est exactement ce que j'allais proposer. Merci, madame la présidente.

Je suis heureuse que Stephen Rigby ait eu l'occasion de répondre à quelques questions. Nous répondrons par écrit.

M. Bryon Wilfert: Merci.

Mme Elinor Caplan: Après que j'aurai répondu à la première question, si Bryon souhaite ajouter quelque chose, je souhaiterais vivement qu'on le lui permette.

» (1710)

La présidente: C'est très bien, cela fait partie du temps prévu.

Mme Elinor Caplan: Au sujet de ce que vous avez dit sur les enseignes dans les aéroports, je me suis rendue à Vancouver et j'y ai lu sur une enseigne «citoyens canadiens et résidents permanents». Lorsque je me suis rendue à Pearson et que je n'ai pas vu cette enseigne, j'ai demandé pourquoi. On m'a répondu que l'on avait tenté l'expérience à Pearson à une certaine époque et que l'expérience n'avait pas été un succès parfait. On a trouvé que les enseignes avaient créé de la confusion, pour une raison quelconque, et que cette file était souvent inoccupée parce que les gens ne comprenaient pas que si personne ne s'y trouvait, ils pouvaient y aller. Je leur ai toutefois demandé s'ils pouvaient retenter l'expérience puisqu'un bon nombre de personnes m'ont dit que cela fonctionnait très bien pour Vancouver, et je leur ai demandé s'ils pouvaient en parler à leurs collègues de Vancouver.

L'autre chose que les gens de Pearson m'ont dite—j'étais à l'aérogare 2—c'est que la salle est bien différente. À Vancouver, c'est une seule grande salle; il n'y a pas de colonne. À Pearson, il y a de grandes colonnes au beau milieu de la salle. En fait, on a songé—et je crois que c'est une excellente idée—à mettre les gens en file d'attente comme à la banque. À mon avis, rien n'est plus irritant que de se trouver dans une file d'attente où la personne qui vous précède discute pendant une dizaine de minutes avec le douanier. C'est vraiment très irritant. Lorsqu'on est dans une file d'attente comme à la banque, on passe au prochain guichet libre, tout le monde est logé à la même enseigne et on n'a pas à essayer de déterminer quel douanier sera le plus rapide. Faute de cela, les gens réclament une file d'attente réservée aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. C'est donc une possibilité que l'on étudie.

J'enverrai une transcription des délibéraitons du comité à mes adjointes.

Quelqu'un voudrait-il ajouter quelque chose?

M. Denis Lefebvre: Vous avez essentiellement répondu à la question, madame la ministre. J'ajouterai cependant que chaque aéroport est différent, que ce soit l'aménagement, comme vous l'avez déjà dit, l'achalandage ou la répartition de la clientèle dans la catégorie citoyen canadien ou visiteur. Étant donné que les gens n'aiment pas changer de file une fois qu'ils en ont choisi une, même si l'une est plus courte, la direction de l'aéroport doit s'adapter à ces conditions. Dans bien des cas, il existe deux files séparées, l'une pour les visiteurs et l'autre pour les citoyens canadiens. En définitive, les directeurs tentent d'utiliser leurs ressources de la façon la plus optimale possible et de choisir la meilleure façon de procéder pour l'ensemble des passagers. Ils sont libres de choisir la méthode qui leur convient le mieux; aucune restriction ne leur est imposée. Nous allons toutefois demander à l'ensemble des directeurs d'aéroport de réexaminer leurs méthodes dans l'espoir d'en créer une plus adéquate.

M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je leur sais gré d'entreprendre ce réexamen. Toutefois, je crois que nous sommes probablement le seul pays au monde, du moins que j'ai visité, qui ne prévoit pas de file séparée pour ses propres ressortissants. Bien honnêtement, c'est frustrant pour bon nombre de mes électeurs de devoir faire la queue avec des non-ressortissants. Comme vous le savez, leur traitement peut être beaucoup plus long. Le temps, c'est de l'argent. Les citoyens veulent passer la douane rapidement et être bien accueillis dans leur propre pays. L'aménagement de l'aéroport m'importe peu. Je crois que les Canadiens devraient avoir une file réservée où il serait inscrit «citoyens canadiens». De nos jours, la technologie nous permet de changer les indications d'une enseigne—et c'est fait fréquemment—de sorte que lorsqu'il y a un afflux important de personnes, l'on peut modifier l'inscription pour qu'on y lise «visiteurs». Je ne crois pas que quoi que ce soit l'empêche. J'espère que ce sera fait rapidement, parce que comme vous le savez, madame la ministre, étant ma voisine, je sais où vous vivez. Je suivrai l'affaire.

Mme Elinor Caplan: Ce n'est pas seulement cela. Si je m'appuie sur ces délibérations, c'est précisément parce que les propos que vous venez de tenir sont le reflet mot pour mot d'une discussion que j'ai eue avec le personnel de Pearson au cours des deux dernières semaines.

M. Bryon Wilfert: Je vous remercie beaucoup.

Mme Elinor Caplan: Nous voulons tous que le dédouanement se fasse de la façon la plus fluide et la plus efficace possible. S'il y a des pratiques exemplaires et de bonnes idées pour améliorer nos méthodes, nous sommes bien prêts à les écouter. Si notre méthode est boiteuse pour une raison ou une autre, nous devrons la changer, mais à mon avis, il faudrait se pencher sur les méthodes qui fonctionnent bien et tenter d'améliorer notre service en conséquence.

Je souhaiterais ajouter, madame la présidente, que j'ai découvert, il y a de cela environ cinq mois, qu'il existe une norme sur les services selon laquelle personne ne devrait attendre plus de 20 minutes dans une file à la douane d'un aéroport. Nous ne respectons pas cette norme tout le temps, mais je crois qu'à l'exception des arrivées hâtives ou tardives de quelques gros porteurs en même temps...

Je ne sais pas dans quelle mesure exacte nous respectons nos objectifs, Denis, mais...

» (1715)

M. Denis Lefebvre: Je reçois un rapport hebdomadaire sur les transgressions à cette norme. Nous arrivons bien souvent à la respecter, mais j'admets qu'à l'occasion—environ une fois par semaine—à Vancouver, à un moment précis de la journée, pour les raisons données par la ministre, la queue est plus longue et les passagers doivent attendre plus de 20 minutes. Cela se produit dans d'autres aéroports aussi, mais de façon occasionnelle plutôt que régulière.

La présidente: M. Nick Discepola attend patiemment qu'on lui accorde la parole, et c'est maintenant son tour.

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Madame la ministre, puisque vous notex les commandes, je vais vous faire une recommandation. C'est dans la même veine que celle de M. Wilfert. Puisque vous songez à ajouter de nouvelles files, ajoutez-en donc une pour les gens qui n'ont rien à déclarer. Rien n'est plus gênant pour un député qui rentre de voyage que de se mettre dans une file d'attente, bien prêt à payer les taxes qu'on lui réclame sur les produits qu'il importe, et de se retrouver parmi une foule de gens en ayant crainte d'être reconnu puisqu'il se sait surveillé par les agents de la douane, et cela en dépit du fait qu'il soit bien prêt à payer les taxes qu'on lui réclame. Pendant que vous songez à réorganiser Pearson, le moment serait bien choisi de songer à cela aussi.

Mme Elinor Caplan: Je crois que nous disposons déjà d'une file distincte pour les gens qui n'ont «rien à déclarer» dans certains de nos aéroports. Je ne suis pas certaine desquels, mais nous vérifions cela.

M. Nick Discepola: Vous n'êtes pas certaine que cela existe à Pearson. Cela m'est arrivé à Pearson.

Mme Elinor Caplan: Je vérifierai de quels aérogares il s'agit et je vous en donnerai des nouvelles, mais je suis certaine d'avoir vu une file de ce genre. C'est peut-être un projet pilote ou cela est peut-être déjà permanent. Je vous le laisserai savoir.

M. Nick Discepola: Je veux féliciter la ministre pour les mesures adoptées pour faciliter la circulation libre et rapide des biens et des services. Avant les événements du 11 septembre, nous progressions vers une intégration rapide, mais les attentats terroristes nous ont forcés à réexaminer nos pratiques. Je suis heureux de savoir que votre ministère est à pied d'oeuvre.

Pour ce qui est de l'identification et de la biométrie employées, je me demandais pourquoi vous ou vos fonctionnaires semblez préférer le lecteur d'iris au lecteur d'emreintes digitales. Il me semble que c'est recourir à de trop grands moyens. Je crois que les besoins en sécurité peuvent être adéquatement satisfaits par le matériel de détection de l'empreinte digitale d'un seul doigt plutôt que de recourir à la méthode beaucoup plus coûteuse du lecteur d'iris. Je me demande ce qui motive le choix d'une méthode plutôt que l'autre.

Je passerai maintenant à une autre question. Lors de notre débat sur le projet de loi qui a permis la création de l'ADRC, un des objectifs du projet de loi était de permettre la création en temps et lieu d'une agence de perception des impôts unique, pour tous les paliers de gouvernement éventuellement. J'ai récemment entendu dire dans votre propre province, ainsi que dans une autre, que ces deux administrations souhaitaient peut-être créer leur propre agence de perception parce qu'elles ne sont pas satisfaites du régime actuel. Je me demandais ce que vous faisiez pour empêcher ou prévenir cela et je voudrais savoir comment se sont déroulées les négociations avec les provinces pour la perception commune de la TVH.

Mme Elinor Caplan: Ce sont d'excellentes questions. Je vais tenter de répondre aussi brièvement que possible.

Laissez-moi d'abord commencer par la biométrie. Nous souhaitons que la carte NEXUS fonctionne à l'aide de la lecture d'une empreinte digitale d'un seul doigt. En cas de doute, ou de façon tout à fait aléatoire, un douanier pourrait demander les empreintes digitales complètes s'il le jugeait nécessaire, mais nous souhaitons que la carte fonctionne à l'aide d'un système de détection de l'empreinte digitale d'un seul doigt.

Le STAP fonctionne à l'aide d'un lecteur de rétine... C'est dans le cadre du programme STAP que le lecteur d'iris serait employé. Nous espérons que le STAP soit le précurseur de NEXUS. Nous mettons le lecteur d'iris à l'épreuve. Nous souhaitons y recourir parce que le kiosque peut servir dans les aéroports éloignés capables de procéder à des identifications biométriques. C'est un peu plus coûteux, mais nous croyons que c'est plus sécuritaire pour les régions éloignées.

Voulez-vous ajouter quelque chose Denis?

M. Denis Lefebvre: Au sujet du lecteur d'iris, nous avons fait des expériences sur la géométrie de la main à Vancouver. Il existe un kiosque doté d'un tel système. Toutefois, parfois les gens ont les mains trop grasses ou trop moites pour que le système fonctionne bien. À l'heure actuelle, le lecteur d'iris est la technologie la plus sûre pour nous.

Mme Elinor Caplan: L'autre élément important est la nature changeante de la technologie. Ces cartes et cette technologie sont éphémères. Nous devons rester ouverts au changement technologique, choisir les moyens les plus efficaces et les moins coûteux et les mettre à l'épreuve. C'est pourquoi j'ai insisté sur le fait que nous utilisons deux technologies et deux programmes différents pour déterminer lequel fonctionne le mieux avec l'élément de la biométrie que nous ajoutons à la carte.

Du côté des relations fédérales-provinciales-territoriales, un des objectifs de l'ADRC est de fournir d'excellents services de sorte que les contribuables n'auront pas à traiter avec toute une gamme d'organisations et d'agences. J'ai rendu visite à mes homologues de plusieurs provinces et je puis vous dire que nos relations sont fort cordiales. Nous avons conclu des ententes cadres et des contrats de service avec certaines provinces, et nous croyons que c'est dans l'intérêt des contribuables de ne traiter qu'avec une seule administration.

Nous disposons du plus important service de technologie de l'information parmi les ministères ou les organisations gouvernementales. Cette situation nous permet d'accomplir certaines tâches pour les provinces qui coûteraient une fortune si elles étaient faites par elles. Nous travaillons d'arrache-pied pour atteindre cet objectif et nous collaborons avec les provinces intéressées à travailler avec nous de façon ouverte, transparente et responsable dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par la loi sur l'ADRC. Cette loi ne date que de deux ans et demi et je crois qu'il serait sage pour les députés de demeurer réalistes dans leurs attentes quant à nos relations avec les provinces. Nous devons continuellement démontrer que nos méthodes sont meilleures, plus rapides et moins coûteuses que celles des provinces.

La fin de votre intervention portait sur le Plan d'action des douanes. C'est seulement lorsque vous dites que les événements du 11 septembre ont ralenti nos activités que je ne suis pas du même avis que vous. Ils ont effectivement ralenti nos activités pendant un très court laps de temps, mais en définitive, les événements du 11 septembre ont accéléré la mise en oeuvre du plan d'action en 30 points et du Plan d'action des douanes—initiatives qui, toutes deux, visent à améliorer la gestion de nos frontières de manière sécuritaire et efficace. Cela est dans l'intérêt du Canada aussi bien que des États-Unis.

Avant le 11 septembre, nous travaillions davantage isolément à mettre en oeuvre nos propres plans. Le Plan d'action des douanes était le plan canadien. Les événements du 11 septembre ont permis une plus grande coopération et une intensification des efforts déployés de concert avec nos homologues américains puisque c'est dans l'intérêt de nos deux pays de partager les renseignements, d'avoir des programmes de sécurité fonctionnels et de bien identifier les voyageurs à faible risque, pour faciliter les échanges autant que faire se peut.

Bien qu'il y ait effectivement eu un ralentissement pendant une courte période, les ressources qu'on nous a consenties, celles que les Américains ont investies dans la sécurité à la frontière et les mesures de facilitation ont en fait été précipitées par les événements du 11 septembre.

» (1720)

M. Rob Wright: Puis-je faire une observation, madame la ministre?

La présidente: Oui, bien sûr.

M. Rob Wright: En ce qui a trait au service amélioré que nous souhaitons offrir aux provinces, nous en faisons davantage pour les administrations provinciales chaque année. Comme la ministre l'a mentionné dans son préambule, nous administrons 17 programmes provinciaux de soutien du revenu à un très faible coût ou alors tout à fait gratuitement.

Nous administrons les régimes d'indemnité d'accidents du travail pour deux provinces et d'autres administrations se sont aussi montrées intéressées par ce service. Cette harmonisation évite tout double emploi et tout chevauchement.

Nous mettons à l'essai un régime de perception de la taxe de vente provinciale sur les importations en Colombie-Britannique, et d'autres provinces se sont montrées intéressées à emboîter le pas.

Nous passons des marchés de service où nous nous engageons à fournir des services plus transparents aux provinces et nous nous réunissons chaque année pour leur rendre des comptes. Nous faisons des progrès.

La présidente: Monsieur Cullen, vous aurez la dernière question.

M. Roy Cullen: Je sais que les gens ont bien hâte de finir. Je crois que c'est M. Baker qui a répondu aux questions sur le cybercommerce, et peut-être qu'il pourra nous donner davantage de détails.

Je souhaite dire, madame la ministre, que je suis heureux que vous ayez lu, pour les fins de la transcription, au sujet du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique. Je n'ai pas du tout trouvé cette lettre particulièrement choquante. Bien honnêtement, à mon avis, ça aurait été un gaspillage de fonds d'envoyer toute une série de nouvelles lettres.

Les appels que j'ai reçus à cet égard, et ils ont été peu nombreux, provenaient principalement de gens qui croyaient que puisqu'ils l'avaient indiqué dans leur déclaration de revenus, ils y étaient automatiquement admissibles et que par la suite, quelqu'un leur avait demandé plus de renseignements. À mon avis, le problème était là.

Au sujet du cybercommerce, monsieur Baker, je sais que vous nous avez donné une réponse générale et que nous ne vous avons pas permis de beaucoup étoffer. Le cybercommerce est problématique d'un point de vue fiscal aux titres de la taxe à la consommation et de la TPS, et je sais que vous avez beaucoup de réunions et de discussions à cet égard. C'est un phénomène international, mais je voudrais savoir si le Canada perd beaucoup de revenus pendant que nous en discutons? Cela se produit-il partout? Prenons-nous certaines mesures ou pouvons-nous en mettre en oeuvre, ou élabore-t-on un consensus au sein de la communauté internationale et, sinon, quelle est l'échéance? Comment allons-nous régler ce problème le plus vite possible?

» (1725)

M. Bill Baker: D'abord, rien ne nous permet de croire qu'à l'heure actuelle nous risquons de perdre d'importantes recettes puisque la plupart du cybercommerce, environ 90 p. 100, est issu de transactions entre les entreprises, et nous savons où se trouvent ces entreprises. Les questions de lieu et de nature des biens ainsi que de propriété sont des principes bien établis. Les transactions de l'entreprise au consommateur présentent un risque plus élevé. Ce serait le cas d'une personne qui commanderait des produits numériques aux États-Unis, par exemple, ou dans un autre pays, à partir de son ordinateur personnel. Le problème se pose lorsqu'il est question d'un produit numérique. Si cette personne commande un coupe-vent d'une entreprise américaine, ce coupe-vent lui sera livré et nous percevrons les droits et les taxes. À ce chapitre, nous ne risquons pas de perdre des revenus pour le moment.

Nous avons accompli des progrès dans la clarification des règlements internationaux. Par exemple, l'OCDE a récemment publié un document établissant que le pays dans lequel se trouve un ordinateur n'est pas forcément le centre d'activité fixe aux fins de l'impôt. C'est à l'avantage des Canadiens aussi puisque nous fournissons des services électroniques partout dans le monde.

La situation évolue. En ce qui a trait aux échéances générales, je crois que c'est le genre de problème pour lequel on trouve un consensus international sur les règles du jeu après de nombreuses années de discussions. Je puis assurer le député que les fonctionnaires du ministère des Finances comme de l'ADRC s'intéressent beaucoup à façonner le programme dans l'intérêt des Canadiens.

La présidente: Merci.

Mme Elinor Caplan: Le commissaire souhaite faire une observation et je conclurai par la suite.

M. Rob Wright: L'ADRC a été l'hôte d'une conférence de l'OCDE tenue à Ottawa il y a quatre ans, et l'année dernière, à Montréal, nous avons été l'hôte d'une conférence internationale sur le cybercommerce ouverte à toutes les administrations du monde qui perçoivent des impôts. Cela a été un franc succès.

David est à la tête d'un groupe de l'OCDE qui se penche sur le meilleur moyen de tirer profit du cybercommerce d'un point de vue fiscal, et Bill Baker, quant à lui, mène une étude de l'OCDE et de la PATA sur la conformité.

Les taxes de vente provinciales sont celles qui sont les plus à risque de ne pas être payées dans les transactions de cybercommerce entre une entreprise et un consommateur. C'est d'ailleurs un argument supplémentaire pour la promotion d'une administration harmonisée au Canada.

Mme Elinor Caplan: En conclusion, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous dire à quel point nous sommes heureux d'être parmi vous. Je crois savoir que la dernière comparution d'un ministre lors de l'étude des prévisions budgétaires remonte à six ans.

L'ADRC vit une période très intéressante et importante. Nous sommes à l'avant garde. Notre équipe est formidable, et au moment du traitement des déclarations de revenus, compte plus de 50 000 employés qui travaillent d'arrache-pied dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ils offrent des services et à nos frontières et dans l'administration fiscale.

Je tiens à reconnaître aussi le travail d'un membre de l'équipe, qui est également membre de votre comité. Il s'agit de Sophia Leung, la secrétaire parlementaire. Nous travaillons bien ensemble, et je tenais à remercier publiquement Sophia de son appui depuis cinq mois. Mon prédécesseur m'avait dit que je pouvais compter sur elle—non seulement sur son bon jugement et son aide, mais également sur ses démarches, qui consistent à aller visiter les employés dans les différents bureaux pour leur dire à quel point les Canadiens sont reconnaissants de leur travail.

Il s'agit d'une de ces tâches qui sont souvent ingrates. Je voulais donc lui rendre hommage. De plus, je tiens à dire que d'après moi les dirigeants de l'ADRC sont excellents. Il y a deux ans et demi on leur a donné la possibilité de transformer un ministère en une agence, de relever les défis que présente l'innovation et de travailler de façon différente. Ils ont été à la hauteur de la tâche. Nous pouvons tous être fiers des réalisations de l'ADRC depuis deux ans et demi.

Ce n'est que le début, et c'est grâce à la direction exceptionnelle de l'agence et au dévouement de ses employés que nous avons connu tant de succès. Mais je voulais dire aussi que nous ne sommes pas parfaits; nous allons essayer de faire mieux à l'avenir et nous croyons au principe de l'amélioration continue.

Nous vous remercions de nous avoir donné cette occasion de venir vous parler de nos défis et de nos réalisations. Je vous remercie au nom de Sophia et en mon nom propre.

» (1730)

La présidente: Madame la ministre, au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous remercier beaucoup, vous et vos collaborateurs.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 mai 2002

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 mai 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION