FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des finances
Témoignages du comité
TABLE DE MATIÈRE
Le jeudi 28 février 2002
| Á | 1110 |
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La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
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La présidente |
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M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot, BQ) |
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La présidente |
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M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) |
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La présidente |
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M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) |
| Á | 1115 |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
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La présidente |
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M. Assadourian |
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La présidente |
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M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
| Á | 1120 |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Scott Brison (Kings--Hants, PC/RD) |
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La présidente |
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M. Scott Brison |
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La présidente |
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M. Scott Brison |
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La présidente |
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Ms. Fry |
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La présidente |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
| Á | 1125 |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
| Á | 1130 |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
| Á | 1135 |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
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M. Yvan Loubier |
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Mme Bradshaw |
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M. Yvan Loubier |
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Mme Raymonde Folco |
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M. Yvan Loubier |
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Mme Raymonde Folco |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
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Mr. Cullen |
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M. Ken Epp |
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La présidente |
| Á | 1140 |
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M. Roy Cullen |
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M. Yvan Loubier |
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M. Roy Cullen |
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M. Yvan Loubier |
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M. Roy Cullen |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
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La présidente |
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M. Roy Cullen |
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La présidente |
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Mr. Cullen |
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M. Yvan Loubier |
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Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
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La présidente |
| Á | 1145 |
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Ms. Picard |
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La présidente |
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M. Yvan Loubier |
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La présidente |
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Le greffier du comité |
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M. Yvan Loubier |
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Le greffier |
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La présidente |
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Le greffier |
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La présidente |
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La présidente |
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Des voix |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
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l |
|
l |
|
Témoignages du comité
Le jeudi 28 février 2002
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Merci beaucoup. L'alarme incendie était plutôt inattendue, mais c'est une bonne chose que le greffier ait pensé réserver cette salle en cas de besoin. Nous voilà donc réunis ici.
Quand nous nous sommes arrêtés, M. Loubier m'avait demandé de tenir un vote par appel nominal. Nous étudions le projet de loi C-209 article par article. Comme personne ne demande de débat, je vais passer à l'article 1. Le projet de loi n'a qu'un seul article.
(Article 1--Crédit d'impôt pour frais de transport en commun)
(L'article 1 est rejeté par 8 voix contre 4)
La présidente: Le titre est-il adopté? Faut-il tenir un vote par appel nominal pour l'adoption du titre, monsieur Loubier?
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot, BQ): Oui, madame la présidente, absolument. Je veux voir qui sont les gens qui ont des convictions et qui sont ceux qui n'en ont pas.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Epp.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): La situation est intéressante parce que nous venons de rejeter l'article 1.
La présidente: Oui.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): La situation est intéressante parce que nous venons de rejeter l'article 1.
Á (1115)
La présidente: Le greffier m'a expliqué la situation. Si le projet de loi avait été adopté, j'en ferais rapport normalement. Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire--et le greffier peut me corriger si je me trompe--je crois comprendre que, s'il est recommandé de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi avec des raisons à l'appui, c'est ce qui figure dans le rapport présenté à la Chambre. Soit qu'il est fait rapport du projet de loi adopté, avec ou sans amendement, soit qu'il est recommandé dans le rapport de ne pas en poursuivre l'étude, et il faut alors fournir quelques brèves raisons. Mais je dois faire rapport à la Chambre des projets de loi d'initiative parlementaire, parce qu'une disposition du Règlement stipule qu'il faut le faire dans un délai de 60 jours ou de 90 jours, parce que le délai peut je crois être prolongé de 30 jours avec le consentement de la Chambre, sinon le projet de loi est réputé avoir été adopté.
M. Ken Epp: Je ne m'attendais pas à ce que les choses se passent ainsi. J'aurais dû prendre la parole avant que nous votions sur l'article 1. Je rappelle aux membres de tous les partis qu'un vote soumis à la discipline du parti ministériel en comité peut torpiller un projet de loi tandis que les mesures d'initiative parlementaire font habituellement l'objet d'un vote libre à la Chambre.
La présidente: Ce n'est pas un vote de parti. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et c'est un vote libre. Il n'est pas soumis à la discipline de parti, et ne doit pas l'être. C'est une mesure d'initiative parlementaire.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Madame la présidente, à mon humble avis, le député enfreint le Règlement. Nous avons voté au sujet de l'article proposé. J'ai peur que ce qu'il dit soit le fruit de son imagination et ne soit fondé sur aucun fait.
M. Ken Epp: Je m'en excuse. Je voulais simplement dire que les choses risquaient de tourner de cette façon à cause de la présumée emprise du whip sur le comité. Je pense qu'il aurait mieux valu faire rapport du projet de loi et laisser la Chambre en décider.
La présidente: Monsieur Loubier, voulez-vous toujours un vote par appel nominal sur l'adoption du titre?
[Français]
M. Yvan Loubier: Absolument, madame la présidente.
[Traduction]
La présidente: Je vais mettre la question aux voix, alors.
(Le titre est rejeté par 8 voix contre 4)
La présidente: Monsieur Assadourian.
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): J'aimerais avoir une précision. Je sais que nos collègues d'en face ont voté pour l'adoption du titre, mais...
La présidente: Il a été rejeté. Nous passons à la question suivante.
Le projet de loi est-il adopté?
Il y a une particularité au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire, comme le greffier me l'a expliqué. Si le projet de loi n'est pas adopté, il faut recommander de ne pas en poursuivre l'étude à la Chambre. Apparemment, il y a une motion à ce sujet et il faut fournir quelques raisons.
Monsieur Cullen.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Madame la présidente, je proposerais que la Chambre ne poursuive pas l'étude du projet de loi parce que ce n'est pas une mesure très efficace pour favoriser le transport en commun. Il existe des solutions qui le sont davantage. Nous félicitons la députée de son initiative, mais je propose que la Chambre n'y donne pas suite.
Á (1120)
La présidente: Monsieur Wilfert.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, plutôt que de faire rapport à la Chambre de ce qui sera en fait un projet de loi vide, puis-je humblement proposer que le greffier continue de passer en revue tous les aspects du projet de loi jusqu'à la fin? Nous pourrons alors suivre la recommandation de M. Cullen, sans faire rapport à la Chambre d'un projet de loi vide.
La présidente: Oui.
Monsieur Brison.
M. Scott Brison (Kings--Hants, PC/RD): Madame la présidente, je suis rarement en désaccord avec M. Cullen, mais je pense, particulièrement parce que le projet de loi présente beaucoup d'intérêt autant sur le plan des transports que sur le plan social, que ce serait une erreur d'empêcher qu'il soit renvoyé à la Chambre pour être débattu par des parlementaires aux antécédents et aux intérêts divers, et pas seulement par les ennuyeux comptables du comité des finances. J'insisterais pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre pour étude et discussion.
La présidente: Nous avons rejeté l'article 1 et le titre. Je vais maintenant demander si…
M. Scott Brison: Comme nous devons fournir des raisons, si un député s'oppose à la décision prise, ses raisons ne seraient-elles pas aussi consignées?
La présidente: Oui. Les raisons sont consignées.
M. Scott Brison: Mais les opinions contraires devraient être…
La présidente: Il faut savoir si la motion est adoptée ou non. Nous devons demander si on veut adopter le projet de loi. C'est une situation inhabituelle, étrangère à la plupart d'entre nous. Les deux premières motions ont été rejetées, et il est logique de passer à la troisième. Le projet de loi est-il adopté?
Madame Fry.
Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Votons-nous sur la motion?
La présidente: Non, vous devez décider si le projet de loi est adopté.
(Le projet de loi est rejeté par 7 voix contre 3, et une abstention)
La présidente: Je pense qu'il faut proposer une motion, selon le Règlement.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je crois que vous avez celle de M. Cullen, avec l'amendement que j'ai proposé.
La présidente: Monsieur Epp.
M. Ken Epp: J'invoque le Règlement. Je ne pense pas que nous pouvons examiner la motion étant donné que nous n'avons pas eu de préavis de 48 heures. Comme la réunion n'a pas non plus été convoquée 48 heures à l'avance, on ne peut recevoir aucune motion selon les nouvelles dispositions du Règlement.
M. Bryon Wilfert: J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'ai proposé la motion hier, et M. Epp était ici, si je peux lui rafraîchir la mémoire.
M. Ken Epp: C'était il y a 24 heures.
M. Bryon Wilfert: Ces règles ne s'appliquent pas maintenant, parce qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle mesure. Vous le saviez hier et vous le savez encore aujourd'hui. Et ce que vous dites n'a absolument rien à voir. Je m'excuse, mais à mon avis cette règle s'applique pour l'avenir. Le greffier vous l'a dit, la présidente aussi, et je vous le dis moi aussi.
M. Ken Epp: D'accord. Il reste que la motion sur le préavis de 48 heures a été adoptée au début de la séance d'hier.
M. Bryon Wilfert: Pour les travaux futurs.
M. Ken Epp: Et cela fait partie des travaux futurs...
M. Bryon Wilfert: Non, parce que nous avions déjà accepté…
Á (1125)
M. Ken Epp: Si jeudi ne suit pas mercredi, je pense qu'il y a un manque de logique.
M. Bryon Wilfert: Malheureusement, le seul manque de logique …
Madame la présidente, à mon humble avis, nous avons déjà réglé cette question. Si M. Epp veut encore en parler avec le comité de direction, je serai très heureux de discuter avec lui.
La présidente: Je vais simplement répéter encore une fois pour les fins du compte rendu qu'il a été décidé hier de faire l'étude article par article du projet de loi et qu'il y a eu une motion.
M. Ken Epp: Ce n'est pas vrai.
M. Bryon Wilfert: C'est vrai.
La présidente: On a expliqué que ce n'est pas une nouvelle mesure, et je déclare que la motion est recevable.
M. Ken Epp: Donc, le préavis de 48 heures s'applique aux motions que vous ne voulez pas, mais il ne s'appliquera pas à celles que vous voulez, si j'ai bien compris?
La présidente: Monsieur Epp, la motion, comme on l'a expliqué à maintes reprises, s'applique à toute nouvelle mesure, pas aux questions dont nous sommes déjà saisis, mais aux nouvelles mesures.
M. Ken Epp: Alors, madame la présidente, je dirais—même si je n'ai pas l'intention de donner suite à cela—que l'élection du président est une ancienne question. Nous l'avons élu la semaine dernière, n'est-ce pas? Nous pouvons donc recommencer, non?
La présidente: Ce serait une nouvelle question pour moi.
M. Ken Epp: Non, c'est une ancienne question, dont nous nous sommes occupés la semaine dernière, avant de proposer le préavis de 48 heures. Il y a un problème de logique ici, madame la présidente.
La présidente: Je m'excuse. D'abord, il n'y a pas eu d'avis à ce sujet. Nos travaux étaient suspendus comme vous le savez, et nous n'avons pas à revenir encore une fois là-dessus.
M. Ken Epp: Autrement dit, vous dites que tout ce dont nous étions saisis avant que le gouvernement adopte la motion sur le préavis de 48 heures n'est pas touché par cette règle. C'est ce qui se passe dans le cas du projet de loi à l'étude.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, après la pause, le comité de direction pourra examiner les bleus et discuter de la question. Il est inutile de revenir encore là-dessus parce que c'est réglé, mais je serais très heureux que mon collègue lise ce que nous avons adopté.
La présidente: Nous poursuivons l'étude en cours qui ne porte pas sur une nouvelle mesure. M. Cullen a proposé une motion, qui est une recommandation.
M. Ken Epp: Je n'en ai pas reçu avis. Comment se fait-il?
La présidente: Monsieur Epp, j'ai répondu à votre question.
Avez-vous la motion?
Monsieur Loubier.
[Français]
M. Yvan Loubier: On n'a pas eu de débat sur cette motion, et je suis en total désaccord sur la façon dont cela se passe ce matin. On ne peut pas disposer d'un projet de loi émanant d'une députée de cette façon-là. Je m'excuse, mais ce matin et hier, personne ne m'a convaincu que cette mesure n'était pas efficace pour atteindre les objectifs qui étaient en place. Ce matin, on a eu une démonstration des fonctionnaires qui a été loin de me convaincre. Hier, il y a des organismes qui ont comparu, qui disaient tout à fait le contraire et qui trouvaient que c'était une bonne mesure. Moi, je ne signerai pas un rapport contenant une recommandation comme celle que M. Cullen vient de présenter.
Est-ce qu'il y a possibilité d'avoir quelque chose de plus nuancé ou d'émettre une opinion minoritaire? Comme membre du comité, je ne m'embarquerai pas dans un rejet semblable, sans aucune analyse vraiment solide par rapport aux effets du projet de loi présenté par ma collègue ce matin. Je trouve que c'est trop facile d'arriver et de présenter des arguments scientifiques sous le couvert d'être un fonctionnaire non politique, alors que cela ne tient à rien.
Cette semaine, on a vu l'exemple de la taxe sur le transport. On croyait tous ici de bonne foi qu'on avait une étude d'impact de cette taxe. Ayant été fonctionnaire de l'État fédéral pendant des années, je le croyais aussi, mais on n'avait rien. Quand on me dit ce matin que c'est inefficace pour atteindre les objectifs, je ne le crois pas, parce que l'analyse n'existe pas et parce qu'on a fait ce genre d'expérience ailleurs et que cela a fonctionné.
Donc, je ne m'associerai pas à cette motion dont le contenu a été présenté cavalièrement par M. Cullen. Donnez-moi un moyen de m'exprimer dans votre rapport avec une vision tout autre que celle qu'on vient de me présenter.
[Traduction]
La présidente: Les membres connaissent l'article 97.1 du Règlement qui s'applique ici et qui dit:
| Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de trente jours de séance pour l'examiner, et ce, en y déclarant ses raisons. Si aucun projet de loi ni rapport n'est présenté au plus tard à la fin des soixante jours de séance ou de la prolongation de trente jours de séance pourvu que cette dernière ait été approuvée par la Chambre, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement. |
Voilà la disposition qui s'applique et que le greffier m'a expliquée plus tôt aujourd'hui.
Nous avons la motion mais, monsieur Cullen, je crois que comprendre que vous essayez d'y apporter des nuances pour M. Loubier.
Á (1130)
[Français]
M. Yvan Loubier: Madame la présidente, on n'a pas eu souvent des projets émanant d'un député comme celui-là, mais est-ce qu'il y aurait moyen, en toute honnêteté intellectuelle, de prendre ce projet et d'exiger que des analyses vraiment plus formelles et plus scientifiques soient faites autour d'une initiative comme celle-là? Je trouve vraiment moche qu'on mette cela de côté comme ça en disant qu'il n'y a rien là, que ce n'est pas valable.
[Traduction]
La présidente: Il y a peut-être une formulation qui conviendrait à M. Loubier, monsieur Cullen.
M. Roy Cullen: Je me demande si M. Loubier pourrait expliquer la formulation qu'il aimerait.
[Français]
M. Yvan Loubier: Monsieur Cullen, c'est facile de prendre un projet comme celui-là, de le balancer par-dessus bord et de dire que ça s'arrête là et qu'on n'en parle plus, mais je trouve que si nous voulons être honnêtes intellectuellement et faire notre travail correctement, nous devons être un peu plus nuancés que cela. Pouvons-nous être plus nuancés dans notre analyse et dans notre rapport, en disant qu'il manque très certainement des analyses plus en profondeur sur les effets que pourrait avoir l'application d'une telle mesure? Ne disons pas carrément que c'est de la bouillie pour les chats, que ce n'est pas efficace pour atteindre les objectifs, alors que tous les propos tenus depuis hier par d'autres organisations et par ma collègue ce matin et que les débats qu'on a eus avec les fonctionnaires nous font dire que c'est beaucoup plus nuancé que ça.
Ce n'est pas vrai que ce n'est pas efficace. Cela s'est fait ailleurs et on a eu des résultats. Même ce matin, je trouvais que les gens étaient confondus. On a beau dire que cette mesure s'adresserait à 75 p. 100 aux usagers actuels du transport en commun, il faut comprendre que dans le secteur du transport en commun à l'heure actuelle, les sociétés de transport sont confrontées à des choix vraiment difficiles. Il n'y a pas eu une grosse augmentation de la demande de transport en commun depuis quelques années. Il y a eu une augmentation d'à peu près 10 p. 100 depuis 1995 ou 1996. Ce n'est pas beaucoup.
Les sociétés de transport sont dans une situation où elles doivent couper soit dans la qualité, soit dans la fréquence du service. Dans la demande de transport, ce qui est important, c'est la qualité et la fréquence des services. Déjà là, leur situation leur fait abandonner le service de transport en commun.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Cullen.
M. Roy Cullen: Madame la présidente, j'aimerais bien être conciliant dans la motion, mais nous avons rejeté le projet de loi après avoir entendu des témoins présenter leurs arguments pour et contre la mesure. Il me semble que le comité a décidé de rejeter le projet de loi, essentiellement parce qu'il n'est pas efficace, ni équitable. Je ne sais pas quelle autre étude est nécessaire. La motion demande à la Chambre des communes de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi, ce qui veut dire qu'il est recommandé que la Chambre ne fasse aucune autre étude.
Nous trouvons que c'est une mesure valable dont les intentions sont louables, mais je ne sais pas comment nous pouvons nuancer le texte de la motion sans rendre ambigu mon objectif qui est de ne pas appuyer le projet de loi. Si la motion est adoptée, on peut présumer que les membres seraient d'accord avec cela.
Madame la présidente, puis-je donner la motion au greffier? Malheureusement, je ne l'ai pas. J'ai essayé d'y apporter quelques nuances, mais...
Á (1135)
La présidente: Si vous en donnez le texte écrit au greffier, nous pourrons l'examiner.
M. Roy Cullen: Pourriez-vous aussi la traduire?
La présidente: Nous pouvons la lire pour les fins du compte rendu.
Monsieur Wilfert.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je pense qu'on vise à faire rapport d'un projet de loi vide. Je suis d'accord avec mon collègue, M. Loubier, sur le fait que nous ne cherchons pas à dénigrer quoi que ce soit, ni à être négatif. Je crois aussi qu'il faut avoir quelque chose de plus nuancé. En vérité, M. Loubier, malgré les commentaires que m'a adressés ce matin votre collègue, Mme Girard-Bujold, je considère qu'il est important d'aborder la question du transport en commun. Je ne veux pas relancer un débat là-dessus, car ce n'est pas opportun. Simplement, il reste que sur ce point particulier, le projet de loi a été rejeté. Toutefois, je ne pense pas que nous fermions la porte à d'autres propositions sur un sujet aussi sérieux.
Par conséquent, je suis d'accord pour que nous nous entendions sur une formulation qui suscite moins de confrontation, mais ce que nous faisons essentiellement, de mon point de vue, madame la présidente, c'est faire rapport d'un projet de loi creux à la Chambre. En fait, il n'y a aucun projet de loi. Je ne pense pas que nous soyons en train de dénigrer le projet de loi ni les exposés qui nous ont été présentés.
La présidente: Merci.
Monsieur Loubier, vous voulez faire une brève intervention.
[Français]
M. Yvan Loubier: Monsieur Wilfert, je comprends ce que vous dites. Bien sûr, sur le plan de la procédure et sur le plan démocratique, on a voté contre et le dossier est fermé. Cependant, je n'accepte pas qu'on invoque des raisons qui ne sont pas valables pour fermer ce dossier.
On dit que le projet n'est pas rentable. Où sont les analyses de rentabilité de ce projet? On ne nous a pas présenté d'analyses de rentabilité et on ne peut donc pas nous dire que ce n'est pas rentable.
Plus personne n'écoute mes arguments. Je vais laisser tomber. D'ailleurs, je m'arrête et personne ne s'en aperçoit. Merci, madame Minna. Vous êtes la seule à m'écouter avec M. Assadourian. Ah, il y a aussi Mme Folco et M. Binet. Vous êtes mes amis.
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Vous voyez que vous avez des amis chez les libéraux.
M. Yvan Loubier: Ce que je veux dire, c'est que les députés ne sont plus motivés à vous présenter des projets de loi comme ceux-là. C'est long à préparer, il faut y réfléchir, il y a une procédure qui est très longue, et après une simple comparution de quelques fonctionnaires et quelques échanges, la ligne de parti aidant, on dit que ce n'est pas rentable. C'est très malhonnête intellectuellement de dire cela parce qu'il n'y a pas d'étude de rentabilité, premièrement.
Deuxièmement, on dit que c'est injuste comme projet de loi parce que ça ne touche pas l'ensemble de la population. C'est faux aussi. Mme Bujold a dit ce matin que c'était un crédit d'impôt remboursable. Donc, ça touche autant les personnes à faible ou moyen revenu que les personnes à revenu élevé. C'est universel.
Mme Raymonde Folco: On ne rembourse rien aux gens qui ne font pas de déclaration de revenus à la fin de l'année, monsieur Loubier.
M. Yvan Loubier: Madame, vous avez droit à un crédit d'impôt remboursable même si vous ne payez pas d'impôt. Voilà la beauté de la chose. C'est pour cela que c'est universel. Il est donc faux de dire que c'est injuste, parce que c'est un crédit d'impôt remboursable qui s'adresse même aux plus démunis.
Mme Raymonde Folco: Je vais vous poser une question. Ce que vous dites est vrai dans une certaine mesure, mais en quoi est-ce différent de n'importe quel autre projet qui est présenté, auquel le député travaille énormément et qui est défait? C'est exactement la même situation.
M. Yvan Loubier: Je parle justement de l'ensemble des projets de loi qui sont présentés par les députés, et pas uniquement de celui-là. Je trouve que, de façon générale, c'est un processus qui...
[Traduction]
La présidente: Monsieur Loubier, j'essaie d'écouter le greffier tout en suivant le débat, et c'est très difficile.
C'était au tour de M. Epp...
M. Roy Cullen: J'invoque le Règlement, madame la présidente. Nous sommes en train de débattre encore une fois du projet de loi qui a été rejeté. Il s'agit de s'entendre sur le libellé. J'ai essayé d'apporter le plus de nuances possible. Peut-être pourrais-je lire la motion que je propose. Elle est en anglais, et je m'en excuse.
M. Ken Epp: Je ne sais pas si je peux interrompre le recours au Règlement, mais peut-il modifier les séquences d'intervention en disant qu'il a une motion à présenter?
La présidente: Cette motion est sa motion, et il essaie de la nuancer pour faciliter le débat. Je pense qu'il cherche à se rendre utile pour éviter que cela se prolonge.
Á (1140)
M. Roy Cullen: J'essaie de revenir sur le choix de certains termes. Si j'ai invoqué le Règlement, c'est pour dire que je ne suis pas sûr que nous soyons ici pour débattre à nouveau du projet de loi. Celui-ci a été rejeté. En fait, il s'agit de se mettre d'accord sur une formulation satisfaisante.
Permettez-moi de lire ma motion:
| Le Comité n'est pas convaincu que la mesure proposée dans le Projet de loi C-209 soit le meilleur moyen d'accroître l'utilisation du transport en commun, et il croit qu'il convient d'effectuer, à la lumière des réalités financières du gouvernement, de nouvelles études sur les mesures les plus efficientes qui soient pour encourager les résidents, partout au Canada -- qu'ils paient ou non des impôts -- à utiliser le transport en commun. |
[Français]
M. Yvan Loubier: Donnez-moi une autre façon.
M. Roy Cullen: Voulez-vous que je la répète?
M. Yvan Loubier: C'est vide comme assertion. C'est tout à fait vide.
[Traduction]
M. Roy Cullen: Il s'agit, à mon avis, d'une vaste question, puisque plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire en ont déjà traité. Jusqu'à présent, la plupart d'entre eux ou la totalité ont été rejetés. Pour ma part, je ne suis pas convaincu qu'il faille se pencher davantage sur le sujet. Je suis prêt à accepter, si telle est la volonté du comité, que nous examinions de plus près les mesures fiscales sur le modèle de ce qui a été proposé dans le projet de loi, avec des pièces justificatives ou des déductions fiscales. Nous avons vu passer plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire et aucun n'a véritablement abouti. Je veux parler des investissements dans le transport en commun et dans les infrastructures. Rien n'empêche un simple député d'examiner ou de proposer à nouveau quoi que ce soit, mais je ne suis pas sûr que nous voulions faire perdre son temps à la Chambre en nous lançant dans de nouvelles études. Ce projet de loi a été rejeté, tout comme d'autres semblables avant lui.
La présidente: Monsieur Cullen, sur quelle motion devons-nous nous prononcer? Êtes-vous en train de modifier la vôtre?
M. Roy Cullen: Voici la motion que j'aimerais déposer.
La présidente: Pourrions-nous la remettre au greffier?
M. Roy Cullen: D'accord.
La présidente: Pour la première partie de votre première motion, la commis législative...
M. Roy Cullen: Non, madame la présidente, j'ai donné au greffier la motion que je voulais que nous examinions. Je me suis débarrassé de l'autre. J'ai essayé de la nuancer pour composer avec les députés d'en face.
La présidente: Oui, je comprends, monsieur Cullen. Si je m'en tiens au Règlement qui m'a été précisé par la commis législative, nous avons besoin d'une recommandation stipulant qu'on ne donne pas suite au projet de loi.
M. Roy Cullen: Oui, en fait c'était dans la formulation de ma première motion. Vous pourriez juste ajouter: «Que la Chambre des communes ne donne pas suite à ce projet de loi, parce que...»
[Français]
M. Yvan Loubier: Madame la présidente, est-ce qu'il y aurait possibilité de déposer une opinion minoritaire dans ce cas-là? Non, je ne le pense pas. Donc, lorsque vous allez déposer votre rapport, nous pourrons intervenir 30 secondes en Chambre pour dire qu'on n'est pas d'accord. C'est ça?
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la présidente, ça fait deux fois que je demande la parole et je ne l'ai pas encore eue.
[Traduction]
La présidente: Madame Picard.
Á (1145)
[Français]
Mme Pauline Picard: Quand vous dites que vous n'êtes pas convaincus que c'est une mesure efficace, vous parlez pour l'ensemble du comité. Ce ne sont pas tous les membres du comité qui sont d'accord sur ça. Il faudrait faire une nuance et peut-être dire que la majorité, c'est-à-dire le parti du gouvernement ou le parti ministériel, n'est pas d'accord sur ça.
De plus, quand on affirme une telle chose, il faut aussi dire quelles mesures seraient efficaces et ce que le gouvernement pense faire.
[Traduction]
La présidente: La commis législative va s'entretenir quelques instants avec M. Cullen au sujet de sa motion, cela nous permettra de savoir clairement sur quoi nous allons voter. Si j'ai bien compris ce que m'a dit le greffier, il y a une toute petite chose qui s'en va à la Chambre. Nous allons les laisser ensemble une minute, parce qu'il est inutile de continuer à tourner en rond.
[Français]
M. Yvan Loubier: Est-ce que nous aurons la possibilité, lorsque vous allez déposer ce rapport en Chambre, de nous lever pour faire nos commentaires sur le rapport?
[Traduction]
La présidente: Le greffier va répondre à votre question.
Allez-y, monsieur le greffier.
[Français]
Le greffier du comité: Monsieur Loubier, lorsque le rapport aura été adopté par le comité, la présidente le présentera à la Chambre. Une fois que le rapport aura été présenté à la Chambre, un député pourra donner avis d'une motion voulant que le rapport soit agréé. À ce moment-là, cette motion-là peut être débattue en Chambre. Ça veut dire que des députés pourraient à ce moment-là en débattre.
M. Yvan Loubier: C'est comme pour les autres projets de loi. Il n'y a pas de différence.
Le greffier: Les députés auraient à ce moment-là l'occasion de débattre du rapport pendant une certaine période de temps.
[Traduction]
La présidente: Je pense que la réponse est tout à fait claire. Par conséquent, la mise aux voix porte sur la motion.
Le greffier va maintenant nous lire la motion présentée par M. Cullen.
Le greffier:
Je vais la lire, ainsi les députés pourront me dire s'ils la jugent acceptable ou non.
| Étant donné que le Comité n'est pas convaincu que la mesure proposée dans le Projet de loi C-209 soit le meilleur moyen d'accroître l'utilisation du transport en commun, et qu'il croit qu'il convient d'effectuer, à la lumière des réalités financières du gouvernement, de nouvelles études sur les mesures les plus efficientes qui soient pour encourager les résidents, partout au Canada—qu'ils paient ou non des impôts—à utiliser le transport en commun, le Comité recommande que la Chambre ne donne pas suite au Projet de loi C-209, que l'ordre soit annulé et que le projet de loi soit retiré. |
La présidente: C'est la formulation juridique technique que les deux greffiers nous ont fournie. Vous satisfait-elle?
Puis-je demander un vote par appel nominal sur cette motion?
(La motion est adoptée par 7 voix contre 3.)
La présidente: Il y a une autre question que je dois poser en vertu du Règlement. Dois-je en faire rapport à la Chambre?
Des voix: Oui.
La présidente: Je vous remercie. Je n'ai vu pareille chose qu'à un autre comité, il y a très longtemps.
La séance est levée.