HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 15 mai 2001

• 1104

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte.

Nous avons le quorum. Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Godin.

• 1105

Chers collègues, aujourd'hui nous sommes saisis du budget principal des dépenses pour la Chambre des communes. Nous sommes donc ravis de souhaiter la bienvenue au président de la Chambre, au greffier de la Chambre et au sergent d'armes.

Bienvenue à vous tous. Nous sommes ravis de vous accueillir au comité.

Monsieur le président, je crois savoir que vous avez des remarques liminaires à faire.

L'honorable Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je tiens à dire, que d'abord, que je suis très heureux d'avoir l'occasion ce matin de comparaître devant le comité. J'ai bien aimé le travail que j'y ai accompli pendant plusieurs années à titre de membre du comité, avant de commencer à occuper un fauteuil ailleurs.

Comme vous l'avez déjà, j'ai le plaisir d'être accompagné ce matin du greffier de la Chambre, M. Corbett; et du sergent d'arme, le major-général Gus Cloutier. Je vous présente également la greffière adjointe, Audrey O'Brien; et Luc Desroches, directeur général des ressources de la Chambre. Ils m'aideront peut-être à répondre à certaines de vos questions plus techniques concernant ces prévisions budgétaires, car je ne prétends aucunement être expert financier.

[Français]

Tout d'abord, je veux vous remercier de l'occasion qui m'est fournie aujourd'hui de présenter à mes collègues le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2001-2002. C'est la première fois que j'ai la chance de vous exposer les dépenses prévues de l'administration de la Chambre. Je dois vous dire que l'année s'annonce très prometteuse pour les députés.

[Traduction]

Le budget principal de cette année s'établit à 274 926 833 $. Ce budget principal trouve l'équilibre entre l'ambitieuse mission de la Chambre des communes et notre responsabilité à l'égard des contribuables canadiens.

Nous verrons se réaliser au cours de l'exercice d'intéressantes initiatives qui concilient l'innovation et le dynamisme de la Chambre avec la planification avisée de ses services administratifs.

[Français]

Le budget principal expose des projets qui sont aussi variés que l'activité sur la Colline. L'exercice 2001-2002 verra la réouverture officielle de l'édifice de la Justice, la mise en oeuvre de PRISME, une stratégie énergique pour la relève, et bien plus encore.

Un travail de longue haleine, la rénovation de l'édifice de la Justice offrira de nouvelles installations à 85 députés au cours de la 37^e législature. L'édifice, sur lequel on travaille depuis 6 ans, sera prêt à accueillir ses occupants cet été. Il a fallu beaucoup de temps pour y arriver, mais le jeu en valait la chandelle si l'on prend en considération l'impressionnante infrastructure technologique et les locaux rajeunis. L'édifice de la Justice est le premier exemple, dans l'enceinte parlementaire, d'intégration de systèmes de sécurité et de technologie de l'information de pointe.

[Traduction]

Un autre projet d'intérêt est celui de PRISME, qui vise à renouveler l'infrastructure technologique—c'est-à-dire les opérations et les services liés à l'édition et à l'archivage des documents de la Chambre des communes et de ses comités, de manière à remplacer et intégrer les neufs principaux environnements techniques pour créer un système central unique. Cette initiative aidera à simplifier la très difficile tâche pour les députés d'absorber de vastes quantités de données pour en tirer la substance utile.

Par suite du départ à la retraite d'un grand nombre d'employés, la Chambre des communes aura à faire un investissement considérable cette année pour recruter et maintenir en poste des employés hautement qualifiés et professionnels. Une nouvelle équipe de greffiers à la procédure est déjà en place pour dispenser des conseils aux députés à ce sujet. De plus, dans les cinq prochaines années, la Chambre aura à doter 17 postes de greffier à la procédure pour répondre aux besoins des députés et de la Chambre.

[Français]

Le Budget principal des dépenses brosse un tableau détaillé de la planification financière de la Chambre des communes. Les initiatives que je viens de citer ne sont que quelques exemples des projets visant à aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités habituelles.

Je vous invite tous instamment à examiner ce budget afin que vous puissiez connaître les projets de l'exercice à venir. L'exercice 2001-2002 promet d'être une année remplie de défis et de promesses. Je suis convaincu que la Chambre des communes réalisera ses objectifs et même plus encore.

Merci, M. le président.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur le président.

Nous ouvrons maintenant la période des questions. Chaque député disposera d'environ sept minutes.

• 1110

Monsieur Godin, voulez-vous commencer?

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Oui, je peux commencer.

Au cours de votre présentation, monsieur le Président, vous avez parlé de l'édifice de la Justice où les députés vont emménager au milieu de juin.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): On présume ça.

M. Yvon Godin: On présume ça? Mais, non. Il faut que l'on soit optimistes aujourd'hui. Il fait beau. On est optimistes. Ça va bien.

Peut-être que le Parlement veut avoir tous les députés d'un côté de la rue, mais je sais qu'il y a un problème, celui de l'amiante. C'est une des raisons principales pour ça. Quels projets avez-vous pour les employés qui travaillent pour le gouvernement et qui devront rester là où ils sont. On a un problème majeur d'amiante. Quand on lit en entrant dans un édifice: «N'ouvrez pas cette porte parce qu'il y a de l'amiante», c'est qu'on a un problème. Que projetez-vous faire, à l'avenir, de l'édifice Wellington?

M. le Président Peter Milliken: Je suis au courant du fait qu'il y a un protocole en place pour protéger les employés dans les édifices où il y a des problèmes, surtout dans l'édifice Wellington, où il y a le petit problème que vous avez décrit. Le protocole est en place. Quand il y a du travail à faire, le protocole est toujours suivi. Nous croyons que ça protégera tous les employés dans cet édifice-là.

Peut-être le sergent d'armes peut-il expliquer cela un peu plus.

Major-général G. Cloutier (sergent d'armes, Chambre des communes): Si nous faisons des rénovations après le déménagement à l'édifice de la Justice, le protocole sera toujours en place, comme l'a dit le Président. À l'heure actuelle, selon les plans au Scénario 1 des Travaux publics qui, je crois, ont été présentés ici la semaine dernière par le ministre des Travaux publics, ils planifient faire des rénovations à l'édifice Wellington dans quatre ans, soit en 2005. Alors, le moment venu, il faudra déménager tous les gens de l'édifice Wellington, toute l'administration ailleurs, dans un autre édifice.

En réponse à votre première question, je peux vous confirmer le fait que nous sommes toujours prêts à déménager. En fait, à la Justice, les forces de sécurité sont déjà là. Nous planifions faire le déménagement à partir du 18 juin. Nous avons déjà rencontré les whips de tous les partis. Nous nous sommes tous réunis. J'ai déjà reçu le nombre de pièces que vous avez allouées. Nous serons donc prêts, à moins que quelque chose d'extrêmement sérieux ne survienne. Je vois sourire M. Bergeron. Nous avons eu certaines difficultés au cours des huit ou neuf derniers mois, mais je n'en prévois pas d'autres. À l'heure actuelle, ça va très bien. Alors, on y sera cet été.

M. Yvon Godin: Il y a une rumeur selon laquelle la porte principale de l'édifice de la Justice ne sera pas ouverte. Cela veut dire que les visiteurs qui vont venir nous voir n'auront pas l'occasion d'entrer par la belle entrée de l'édifice. C'est tout comme inviter quelqu'un chez soi et le faire entrer par la porte arrière.

Mgén G. Cloutier: Monsieur le président, cette rumeur a pris naissance, je crois, durant les travaux et surtout à l'heure actuelle, où seules les forces administratives sont dans l'édifice. Aussitôt que les députés entreront là, que ce soit le 15, le 18 ou le 22 juin, les deux portes d'accueil seront ouvertes. De plus, la sécurité sera là, aux deux endroits. À l'heure actuelle, on utilise seulement l'entrée nord parce qu'on ne veut pas mettre des gens de la sécurité aux deux endroits et devoir les payer pour les trois quarts de travail tout simplement pour que l'édifice soit accessible de partout.

M. Yvon Godin: Ça dissipe la rumeur selon laquelle la porte devait demeurer fermée même après que les députés seraient installés là.

MGén. G. Cloutier: La porte ne sera pas fermée.

M. Yvon Godin: Vous me dites bien qu'elle ne sera pas fermée.

MGén. G. Cloutier: Elle ne le sera absolument pas.

M. Yvon Godin: Elle sera ouverte. Ça clarifie la question. On peut donc passer à d'autres députés. Je vais revenir plus tard avec d'autres questions.

[Traduction]

Le président: Très bien.

Monsieur Bergeron, suivi de M. Jordan.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je veux d'abord saluer la présence du Président de la Chambre, du sergent d'armes, du greffier et de tous les membres du personnel de la direction de la Chambre et les remercier d'être ici avec nous aujourd'hui. J'en profite aussi, dans un premier temps, pour remercier le personnel de la Chambre et le féliciter de l'excellent travail qu'il fait dans l'intérêt des parlementaires et, en fin de compte, des populations que nous représentons au Canada et au Québec.

• 1115

Plus tôt, le sergent d'armes parlait des difficultés qu'on a connues au cours des neuf derniers mois. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on aura assisté à un accouchement un peu difficile. Souhaitons que le bébé sera à terme, à la mi-juin prochain, ce dont on peut encore douter.

Je veux revenir sur une question. Le sergent d'armes était présent lors des prévisions budgétaires de l'année dernière, de l'année d'avant et de l'année précédente. Je reviens continuellement sur cette question-là. On parle souvent de décisions qui pourraient être prises qui pourraient avoir des incidences positives tant du point de vue du budget que du point de vue du plan opérationnel.

On sait que, dans la foulée du Plan Gagliano et des efforts qui ont été faits par la Chambre des communes pour resserrer les dépenses et faire en sorte que nous puissions administrer plus judicieusement les deniers publics, il y a eu des décisions qui ont été prises dans le passé. Mais il y a encore des choses qui subsistent sur la Colline qui m'apparaissent être un peu des anachronismes et qui occasionnent un certain nombre de difficultés.

Je reviens encore sur cette fameuse question de la double sécurité sur la Colline. Ça occasionne des difficultés. Par exemple, si on doit aller de l'autre côté, souvent, les gardiens de sécurité qui sont de l'autre côté ne nous connaissent pas, ou nous connaissent peu, et ils nous arrêtent. Je ne sais pas si l'inverse est également vrai. Je suis convaincu que les gardes de sécurité de la Chambre des communes sont plus perspicaces et qu'ils sont en mesure de reconnaître les sénateurs. Toutefois, ce serait probablement beaucoup plus efficace d'avoir un seul service de sécurité. Ainsi, on pourrait vraisemblablement réaliser des économies d'échelle.

Il y a, bien sûr, la sécurité, mais il y a également d'autres secteurs qui ont été évoqués dans le passé. Je pose alors ma question au Président de la Chambre, comme je le fais à tous les ans. Où en est-on dans ce dossier-là?

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Bergeron, quelle bonne question vous posez.

Après mon élection à titre de Président, ma première rencontre avec le Président du Sénat a porté surtout sur cette question. J'ai posé la question au Président du Sénat à savoir si nous pouvions faire quelque chose pour créer un système plus...

M. Stéphane Bergeron: «Intégré», je pense.

M. le Président Peter Milliken: Oui, c'est ça, un système de sécurité intégré, surtout sur la Colline parlementaire. Il s'intéresse beaucoup à cette question. Il poursuit maintenant ses discussions sur cette question au sein de ses comités—je ne sais trop lesquels—au Sénat. Je vais continuer de travailler avec lui pour essayer d'en arriver à une solution à ce problème.

M. Stéphane Bergeron: Il avait été question également des services d'impression. Est-ce que cela a abouti ou est-ce encore en négociation ça aussi?

M. William Corbett (greffier de la Chambre des communes): Pour ce qui est du service des impressions, je crois que non. On garde toujours deux services différents.

M. Stéphane Bergeron: Pour le moment, c'est séparé.

M. William Corbett: Quant à toute la question de l'infrastructure informatique, c'est la Chambre des communes, par l'intermédiaire du service de M. Louis Bard, qui assure un service intégré sur la Colline. Il s'agit d'une espèce de sous-contrat pour le Sénat et la Bibliothèque du Parlement.

M. Stéphane Bergeron: Évidemment, quand il est question de l'autre Chambre, je pourrais fort bien formuler des recommandations qui seraient nettement plus économiques pour la population canadienne, mais là n'est pas le propos de notre discussion d'aujourd'hui.

Une voix: Dont l'abolition...

M. le Président Peter Milliken: C'est vrai.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Jordan, suivi de M. Saada.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, vous avez dit au départ que vous n'étiez pas un expert financier, mais vous avez jadis été trésorier du caucus de l'est de l'Ontario, et je dois dire que votre gestion financière de ce dernier...

M. le Président Peter Milliken: C'est-à-dire que nous n'avons jamais rien dépensé.

M. Joe Jordan: En tout cas, ce budget de 160 $ a été bien administré.

• 1120

Monsieur le président, les prévisions budgétaires reposent sur plusieurs hypothèses, dont la présence à la Chambre de cinq partis politiques. Vu les événements des dernières semaines, il est maintenant possible qu'un sixième parti soit créé. Peut-être pourriez-vous donc nous expliquer la démarche. Les médias insistent bien sur le fait que si ce parti obtenait 12 sièges, il aurait automatiquement droit à des crédits pour la recherche, etc. Je veux savoir si c'est vrai ou non.

Pour ce qui est maintenant de l'incidence sur le budget, est- ce que ces crédits qui pourraient éventuellement être accordés à un nouveau parti seraient pris sur le budget de recherche de l'Alliance canadienne? Au départ, on effectuait un calcul au prorata. Je pense que ce parti aura un whip, ce qui suppose des frais salariaux plus élevés. Peut-être pourriez-vous nous expliquer la démarche et l'incidence éventuelle sur les prévisions budgétaires de la création d'un nouveau groupe formé de 12 députés dissidents.

M. le Président Peter Milliken: Eh bien, monsieur Jordan, vous parlez d'une situation purement hypothétique, comme vous le savez, d'ailleurs. J'hésite donc à me livrer à des conjectures concernant ce qui pourrait ou non arriver à l'avenir.

Évidemment, il est toujours possible qu'un nouveau parti soit créé. Cela s'est d'ailleurs produit depuis que nous siégeons à la Chambre des communes. Vous êtes arrivé en 1997, mais votre père se souvient sûrement de la création d'un nouveau parti pendant son mandat. Cela peut toujours se produire.

La mesure dans laquelle ce nouveau parti, s'il est bel et bien formé, pourra être officiellement reconnu comme tel devrait nécessairement faire l'objet de discussions. Il serait peut-être nécessaire de rendre une décision officielle à cet égard, et par conséquent, je préfère ne pas préjuger des critères qui pourraient influencer ma décision.

Cependant, je peux affirmer que la création d'un nouveau parti soulève effectivement la question de l'attribution éventuelle de crédits pour la recherche. Une somme fixe prévue à cette fin est répartie entre les partis représentés à la Chambre—d'habitude suivant la conclusion d'un accord entre les leaders à la Chambre et les whips des divers partis. Je crois savoir que ces derniers se rencontrent pour négocier tous les détails, mais je ne participe pas à ces discussions; le processus de ratification relève du Bureau de régie interne.

Donc, je suppose que la répartition des crédits disponibles serait modifiée. Quant à savoir si cette redistribution des fonds toucherait un seul groupe ou parti, ou plusieurs, ce serait évidemment aux leaders et aux whips d'en décider—surtout que ces derniers constituent une majorité fort persuasive au sein du Bureau de régie interne. D'après ce que j'ai moi-même observé, s'ils sont tous d'accord sur quelque chose, il est rare que le bureau n'accepte pas leurs recommandations. Je suppose que ce serait possible, mais je ne voudrais pas avoir à présider la réunion où l'on rejetterait leurs recommandations.

Ensuite, il y a la question des salaires additionnels qui seraient versés au chef, au whip et au leader à la Chambre du nouveau parti. Ce serait une dépense supplémentaire pour la Chambre, et j'imagine que nous déposerions un budget supplémentaire, si de telles dépenses devaient être engagées. Il y aurait aussi la question des locaux additionnels dans la citée parlementaire pour les attachés de recherche. Nous savons tous que l'attribution des bureaux entre les divers partis et chefs de parti peut être problématique, mais à cet égard, je préfère, encore une fois, ne pas me livrer à des conjectures.

M. Joe Jordan: Merci. J'ai trouvé cette explication fort utile.

Le président: J'ai quelques petites questions à poser si d'autres n'en ont pas.

Il paraît que le droit législatif rend inévitable un nouveau remaniement de la carte électorale, et dans l'éventualité d'un certain accroissement de la population, on peut supposer qu'il y aurait un plus grand nombre de députés à la Chambre des communes. Est-ce que vous ou le greffier auriez fait une étude en vue de déterminer dans quelle mesure il serait possible de prévoir d'autres sièges dans l'enceinte de la Chambre? Y a-t-il assez de places à la Chambre pour quelques députés de plus? En l'absence d'une limite constitutionnelle, le nombre de députés continuera d'augmenter.

M. le Président Peter Milliken: On nous a dit qu'il serait possible de prévoir quelques places de plus à la Chambre. À mon avis, cela ne pose pas vraiment problème.

Le président: Très bien.

Chers collègues, je tiens à vous informer que le président de la Chambre a correspondu avec le comité concernant la redéfinition de la citée parlementaire. Pour les fins du compte-rendu, je voudrais obtenir certaines précisions, à savoir qui est chargé de rédiger le projet de loi et de le déposer à la Chambre? S'agira-t- il d'un projet de loi d'initiative gouvernementale, ou...? Je présume qu'il faudra modifier la Loi sur le Parlement du Canada.

• 1125

M. le Président Peter Milliken: Les conseillers juridiques de la Chambre des communes sont déjà en train de le rédiger. Ils sont saisis du problème. Après que le bureau du Conseil privé l'aura approuvé, je suppose que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui devrait normalement déposer ce genre de projet de loi.

Le président: Donc, du point de vue de la procédure, ce projet de loi émanerait du gouvernement plutôt que de la Chambre elle- même. C'est bien cela?

M. le Président Peter Milliken: Telle a été la pratique jusqu'à présent.

Le président: Toute l'équipe est présente maintenant.

Je donne la parole à M. Saada, car d'après ma liste, c'est lui le prochain intervenant.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je m'excuse de mon retard. Mes fonctions de whip m'empêchent quelquefois de faire ce que je veux.

J'ai deux questions à poser.

Premièrement, si on occupe le bâtiment de la Justice, est-ce que ça va rallonger le circuit d'autobus? Dans un tel cas, est-ce qu'on parlerait d'une augmentation du nombre d'autobus ou d'un rallongement de la durée du circuit?

Mgén G. Cloutier: Bien entendu, la distance entre le Parlement et l'édifice de la Justice sera plus grande. Quel parcours les autobus vont-ils suivre? Ils vont faire le tour de la petite bâtisse blanche voisine de l'édifice la Justice, tourner et s'arrêter à l'entrée nord de l'édifice, et ensuite rentrer ici.

Par exemple, l'autobus qui fait le parcours sur la rue Wellington ne le fera plus. Ça sera terminé. Ce sont les autobus pour les députés. C'est la raison pour laquelle ce comité a établi ce système d'autobus. On prendra cet autobus et on lui fera faire l'autre parcours.

M. Jacques Saada: Donc, la prolongation de la durée du parcours sera compensée par l'addition d'un autobus.

Mgén G. Cloutier: C'est ça.

M. Jacques Saada: D'accord. Est-ce que le fait qu'il n'y aura plus de députés sur Wellington, en face, veut dire qu'il n'y aura plus besoin de sécurité là-bas, ou est-ce qu'on aura besoin d'une sécurité accrue parce qu'on aura un nouveau bâtiment et, donc, une augmentation du personnel de sécurité?

Mgén G. Cloutier: Nous avons une sécurité accrue. Nous avons 41 personnes de plus à la Justice. Excusez-moi. Il y a un total de 41 personnes, dont 21 à la sécurité. Le personnel de la sécurité, à la Justice, travaille sur trois quarts de travail.

[Traduction]

Le président: Merci.

Madame Parrish, suivie de M. Godin.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je n'ai pas vraiment de question à poser; mais comme il arrive très rarement qu'on reçoive autant de grandes personnalités, j'en profite pour vous féliciter. Les employés qui sont à notre service à la Chambre sont très nombreux—qu'il s'agisse du service du contentieux, des chauffeurs d'autobus, des agents de sécurité, des messagers ou d'autres; eh bien, en huit ans de présence sur la colline, je n'en ai pas encore vu qui soit impoli, fatigué ou de mauvaise humeur. Même au cours de la période des négociations avec le syndicat, ils ont toujours été excellents.

Je me souviens d'un soir où je suis arrivée à la Chambre à 23 h 30; eh bien, l'agent de sécurité a allumé partout et m'a emmenée, avec mon invité, à voir la Tour de la Paix. Je n'ai encore jamais rien vu d'aussi spectaculaire que la vue d'Ottawa la nuit depuis la Tour de la Paix. Il a été tellement gentil—mais malheureusement, je ne lui ai pas demandé son nom.

Donc, je tiens à ce que vous sachiez que le personnel dont vous êtes responsable ici à la Chambre est vraiment extraordinaire. Vos employés sont très sympathiques, en plus de bien vous représenter à la Chambre. Et soit dit en passant, j'ignore ce qu'ils gagnent, mais leurs salaires sont certainement insuffisants.

Le président: Oui, cette question-là est effectivement épineuse.

Monsieur Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le président, j'ai deux questions, la première portant sur les services aux députés.

Qu'est-ce qu'on est en train de faire pour que nous ayons dans notre circonscription les mêmes services qu'à Ottawa? Par exemple, ici, à Ottawa, on travaille avec le programme Intraparl, mais quand on est dans notre circonscription, on a Extraparl avec GENet et on a beaucoup de misère avec cela. On n'est pas capables d'intégrer les programmes ou l'information.

Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour améliorer cette technologie afin qu'on ait les mêmes services dans nos deux bureaux?

• 1130

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Godin, j'ai eu le même problème dans mon bureau de circonscription, et je suis donc bien conscient des difficultés que vous avez décrites. En ce moment, la Chambre a recours aux services de GENet, un service gouvernemental. Étant donné les problèmes de sécurité inhérents à ce système, pour assurer la sécurité des ordinateurs des députés ici, sur la Colline parlementaire, il faut qu'on ait des murs, comme on dit en anglais, autour de la Colline.

M. Yvon Godin: Oui, je comprends ce langage.

M. le Président Peter Milliken: C'est ça qui crée des problèmes d'interaction avec les ordinateurs des bureaux de circonscriptions. C'est à cause de ça que les services sont différents et mal intégrés.

Nous continuons d'essayer d'intégrer les deux systèmes, de trouver des moyens d'atteindre ce résultat sans compromettre les murs. On continuera de le faire. Il y a eu de l'amélioration au cours des trois dernières années, je crois, mais ce n'est pas encore parfait. Je suis bien au courant de vos préoccupations, et nous pourrons peut-être continuer à travailler pour améliorer la situation.

M. Yvon Godin: Je vais faire un commentaire. Par exemple, quand des gens de la compagnie GM ou de la Banque Royale travaillent à leur terminal à Halifax, c'est tout comme s'ils étaient à Toronto ou à Vancouver. Au Parlement, on n'est pas capables de le faire. Il devrait y avoir une manière de faire en sorte qu'on ait le même système dans chacun de nos bureaux.

M. Jordan a déjà abordé ma deuxième question. C'est une question intéressante. Je pense qu'il est arrivé une seule fois qu'un parti politique soit créé entre deux élections, et c'est celui du Bloc, mais pendant cette période entre les deux élections, ce parti n'a pas pu être reconnu officiellement, avec une place pour le chef, le whip, 12 personnes et plus.

Ici, il y a une décision qu'il va falloir que vous preniez ou que quelqu'un d'autre ici prenne: est-ce que cela devient automatiquement un nouveau parti? Je pense qu'il va falloir faire une bonne réflexion à ce sujet. Je pense qu'il est important que je fasse ces commentaires, monsieur le président. Quand quelqu'un est élu, il est élu sur une plateforme. Un député se fait élire sur la plateforme de son parti. Quand il quitte ce parti, il peut choisir de s'en aller dans un autre parti, de devenir indépendant ou de s'en aller chez lui. Vous auriez alors un parti qui n'a été élu sous aucune plateforme proposée aux Canadiens. Je pense qu'il faut y penser à deux fois.

Deuxièmement, ça voudrait dire que quand un parti au pouvoir a une majorité de 15 personnes, par exemple, ces 15 personnes pourraient obliger le gouvernement à faire ce qu'elles veulent. Ces 15 personnes pourraient mener le pays. Elles pourraient dire: «Vous allez faire ce qu'on vous dit, ou on va faire en sorte que vous deveniez un gouvernement minoritaire. À part cela, on va avoir des ressources pour se battre contre vous parce qu'on va devenir un parti reconnu par la Chambre.»

Ce sont les commentaires que je voulais faire. Je vous demande d'y réfléchir parce qu'une décision va devoir être prise. Je pense avoir raison de croire que vous n'avez pas encore pris de décision. Qu'est-ce qui arrivera s'il y a 12 personnes ou plus? Ce sont des commentaires de réflexion.

M. le Président Peter Milliken : Oui, je l'apprécie.

M. Yvon Godin: Merci.

[Traduction]

Le président: M. Saada a une courte question à poser qui fait suite à celle soulevée par M. Godin, si vous n'y voyez pas d'inconvénients.

[Français]

M. Jacques Saada: Je pense que M. Godin soulève un point très important. Bien sûr, il est difficile d'en parler dans les circonstances où on est, mais je pense qu'il faudrait le souligner. La première instance qui peut reconnaître l'existence d'un parti, c'est la population. Je pense que la Chambre n'a pas le droit d'aller au devant d'une décision de la population.

• 1135

M. le Président Peter Milliken: Comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Jordan, il y aura sans doute une discussion à ce sujet s'il y a un problème, s'il y a un autre groupe. En ce moment,il n'y a pas un tel groupe,

[Traduction]

et donc, cette question demeure hypothétique. Mais merci pour vos commentaires.

Le président: Merci.

Madame Gallant, êtes-vous prête à poser vos questions?

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, AC): Oui, avec plaisir.

Monsieur Cloutier, au cours de la dernière législature, un ancien combattant de ma circonscription a remis à son député de l'époque la médaille qu'il a reçue pour services rendus durant la guerre du Golfe. Il la lui a remise pour que le député l'envoie au ministre de la Défense, et ce pour protester contre le traitement réservé à ceux et celles qui ont participé à la guerre du Golfe.

À la suite des élections, et étant donné les changements intervenus en ce qui concerne le traitement réservé aux anciens combattants, il a demandé qu'on lui rende sa médaille; or, l'ancien député, qui travaille à présent au bureau du Premier ministre, refuse de faire quoi que ce soit. En fait, depuis les élections, tous les dossiers au bureau de circonscription ont disparu.

Serait-il possible à votre avis de récupérer la médaille de cet ancien combattant?

Mgén G. Cloutier: Je suis sûr que...

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président. En tant que whip en chef du gouvernement, je m'engage à en discuter avec le bureau du Premier ministre. À mon avis, cela n'a rien à voir avec les responsabilités du sergent d'arme.

Le président: Il est certain que cela ne concerne pas un député qui siège actuellement à la Chambre des communes. De toute façon, ce n'est peut-être pas le forum approprié pour en discuter. Je suis convaincu que le sergent d'arme n'est pas en mesure de proposer une solution immédiate.

Même si ce n'est pas vraiment lié aux prévisions budgétaires, le whip en chef du gouvernement en a pris bonne note.

Monsieur Saada, pour un rappel au Règlement.

[Français]

M. Jacques Saada: Un rappel au règlement, monsieur le président.

Quand on siège autour de cette table, la moindre des élégances serait de permettre, si on veut attaquer quelqu'un, que cette personne puisse se défendre autour de la même table.

Une accusation ou des accusations lancées gratuitement comme ça, sans que la personne soit là, ça me paraît fondamentalement inélégant et inacceptable.

[Traduction]

Le président: Très bien. Il y aura peut-être d'autres discussions à ce sujet en dehors de cette réunion, et j'espère qu'on trouvera une solution. Je suis sûr que ce sera possible.

Avez-vous une autre question, madame Gallant?

Mme Cheryl Gallant: Les témoins pourraient-ils nous faire un bref résumé de la politique d'approvisionnement, et notamment les améliorations possibles décrites ici. Est-ce une question admissible?

Le président: Faites-vous allusion au grand projet de rénovation touchant la Colline du Parlement?

Mme Cheryl Gallant: Non, je parle du projet très intéressant du nom de PRISME. Est-ce que cela concerne l'infrastructure?

Mgén G. Cloutier: Oui.

M. le Président Peter Milliken: Oui.

M. William Corbett: Oui.

Mme Cheryl Gallant: Donc, est-ce qu'il va y avoir une politique en bonne et due forme, ou va-t-on se contenter de choisir les entrepreneurs à partir de la liste de compagnies qui ont fait un don à la campagne électorale du ministre des Travaux publics?

M. le Président Peter Milliken: Je vais demander au greffier de répondre à votre question.

M. William Corbett: Le projet PRISME est un projet d'infrastructure informatique dans le cadre duquel les logiciels utilisés pour éditer le hansard, les journaux, le feuilleton et le feuilleton des Avis seront modernisés et mis à niveau. Ce projet est piloté par le personnel de la Chambre.

Nous avons évidemment recruté un certain nombre de personnes pour assurer l'intégration de nos logiciels, et je suis convaincu que cela a été fait conformément aux modalités de nos politiques d'approvisionnement. La greffière adjointe, Audrey O'Brien, connaît mieux ce projet que moi et peut peut-être vous donner d'autres détails, si vous le désirez.

Mme Audrey O'Brien (greffière adjointe de la Chambre des communes): Merci, monsieur le greffier, monsieur le président et Mme Gallant.

Dans le cas du projet PRISME, ce qui est intéressant, c'est qu'en raison de l'envergure de cette initiative et de la vision qui la sous-tend, plusieurs compagnies ont dû se regrouper en consortium pour être en mesure de faire une soumission pour le projet dans son ensemble.

• 1140

Ce projet a fait l'objet d'un appel d'offres sur Internet, par le biais du système du ministère des Travaux publics, c'est-à-dire son système national. Donc, non seulement nous avons demandé des soumissions par le biais de cet appel d'offres, mais nous avons également sollicité des entreprises individuelles spécialisées dans les technologies de l'information qui nous avaient déclaré que ce projet pourrait les intéresser, et avec lesquelles la Chambre traitait déjà, à nous faire une proposition.

Par conséquent, nous avons reçu des soumissions pour les différents éléments du projet, une série de contrats a été adjugée; et des offres permanentes ont été signées pour différents travaux. Il s'agit de la même méthode qu'on emploierait pour la construction d'un grand bâtiment, où l'on a recours à des entrepreneurs individuels pour différents travaux—par exemple, la plomberie, l'électricité, la climatisation, etc. Le processus est exactement le même pour les experts-conseils que nous avons engagés. Au lieu d'attribuer un seul contrat pour l'ensemble des travaux, nous adjugeons, à mesure que progressent les travaux, des contrats individuels pour chaque composante du projet.

Mme Cheryl Gallant: Merci.

Le président: Très bien.

Je donne la parole à M. Regan, qui sera suivi de Mme Catterall.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, depuis plusieurs mois—et c'était notamment le cas au début de l'année—nous entendons toutes sortes de rumeurs concernant les rénovations actuellement en cours à l'édifice du ministère de la Justice, mais on ne m'a toujours vraiment expliqué la raison des retards accusés sur ce plan là. J'avais entendu dire que nous pourrions emménager dès le mois de janvier ou février, mais cela ne s'est pas fait. J'avais aussi entendu dire que le câblage nécessaire serait posé pour permettre l'utilisation des cartes d'accès, mais cela ne s'est pas fait, de sorte que de nouveaux ont dû être posés ou reposés.

Je trouve cela préoccupant, car les gens ont parfois l'impression que du moment que c'est le gouvernement qui entreprend des travaux, il y a forcément des problèmes. Il y a des retards, certains travaux sont mal faits, etc. Dans ce contexte, on voudrait savoir si tout cela fait augmenter les coûts, combien de plus nous coûtent les retards, quelles erreurs ont été commises, et qui au juste est responsable. Comme l'un des objectifs de cette réunion est de parler de responsabilité, j'aimerais que vous nous expliquiez ce qui est arrivé.

M. le Président Peter Milliken: Je ne vais pas vous donner tous les détails. Je vais plutôt permettre au sergent d'armes de vous fournir un complément d'information. Ce que je peux vous dire, sans risque de me tromper, c'est que le ministère des Travaux publics est chargé de mener à bien ce projet de rénovation. La Chambre assumera la responsabilité de cet édifice dès lors que les travaux seront terminés. Comme M. Bergeron le sait déjà—je le vois sourire—il y a quelques problèmes liés à des canalisations fissurées, qui causent des fuites d'eau ici et là; de plus, il a été nécessaire de faire des réparations qui avaient déjà été faites une fois. Le sergent d'armes voudra peut-être vous expliquer la nature de ces difficultés. Donc, à cause de ces problèmes, la date de notre installation dans cet édifice a été retardée à plusieurs reprises. Par contre, ce retard n'a pas fait augmenter les coûts de la Chambre des communes. Les prévisions budgétaires que nous avons soumises concernent l'ameublement et l'équipement pour l'ensemble de l'édifice, de même que des coûts additionnels pour l'entretien et la sécurité, essentiellement. Nous n'avons commencé à engager ces dépenses qu'au moment d'assumer la responsabilité de l'édifice, c'est-à-dire le 24 avril, si je ne m'abuse.

Mgén G. Cloutier: Nous n'avons pas encore assumé la responsabilité de cet édifice.

M. le Président Peter Milliken: Ah, bon; pas encore, mais nous sommes sur le point de le faire. Beaucoup de mobilier est déjà arrivé, donc dans certains cas, ce processus est bien en train. Le sergent d'armes pourra peut-être vous expliquer d'autres facteurs qui auraient causé ce retard, mais disons que les dépenses de la Chambre n'ont pas augmenté de façon importante à cause de cela. Ces dépenses ont été prises en charge par le ministère des Travaux publics, qui est le maître d'oeuvre, et qui est chargé de préparer l'édifice pour que nous puissions l'occuper.

Mgén G. Cloutier: Oui, monsieur le président.

Au départ, nous devions commencer à occuper l'édifice en question au 1er juillet de l'année dernière. À cette époque-là, j'ai fait une dernière inspection, et à ma grande consternation, je me suis rendu compte qu'il y avait encore de l'amiante dans certaines parties du bâtiment. On m'avait informé qu'il n'y avait pas d'amiante du tout, et que si l'entrepreneur en trouvait, il était chargé de l'enlever. Nous avons donc fait une inspection pour déterminer où il y avait encore de l'amiante et pour corriger la situation—autrement dit, enlever l'amiante—ou du moins, me permettre de savoir avec précision à quels endroits se trouvait l'amiante. Tout cela a pris un certain temps.

Une fois que ce travail était terminé, en inspectant le bâtiment en prévision de notre emménagement, j'ai également découvert que le système de sécurité n'était pas conforme aux normes que nous avions fixées. Nous avions demandé un coefficient de sécurité sonore de 52, qui est le coefficient qu'on applique normalement aux bâtiments commerciaux pour éviter que les gens dans le bureau d'à côté de vous puissent entendre vos conversations. Voilà ce qui est arrivé: j'étais debout dans une pièce et en train de parler avec quelqu'un, et en même temps j'entendais, dans le bureau d'à côté, des gens en train de parler entre eux, tout comme vous êtes en train de me parler maintenant. C'est l'ingénieur des Travaux publics qui a donc été réprimandé.

• 1145

Ils ont essayé de régler ce problème de diverses manières, y compris en ajoutant du placo-plâtre et ce genre de chose. Comme cela ne donnait rien, j'ai décidé de faire appel aux experts en sécurité de la GRC. Nous avons enfin réalisé que nous avions besoin d'aide professionnelle, et par conséquent, nous nous sommes adressés au CRCN pour qu'il nous envoie des scientifiques. Ils ont fini par déterminer qu'il y avait une solution possible, qui supposait qu'on refasse 47 murs. Tout cela a pris du temps, et voilà qu'on était déjà à la mi-décembre.

C'est alors que nous avons fait savoir aux responsables que nous n'étions pas tout à fait convaincus de l'efficacité du système de chauffage de cet édifice—qui est assez vétuste, il faut le reconnaître—et nous étions d'avis qu'il conviendrait peut-être de l'examiner de plus près. Il ne suffisait pas de nous dire, écoutez, c'est un système à eau chaude; comme vous le savez, l'eau chaude dans vos radiateurs peut être à 212 degrés. Évidemment, vers la troisième semaine de décembre, j'ai su que 12 radiateurs fuyaient. J'en ai parlé avec les responsables, qui m'ont répondu qu'ils étaient en mesure de les réparer. Donc, ils se sont attaqués à ce problème et les ont réparés.

Nous sommes revenus après les vacances en janvier pour apprendre qu'il y avait eu deux grosses inondations, dont l'une très grave, puisque les canalisations avaient éclaté. Quand ils avaient fait monter la pression dans le système à eau chaude, le raccord du radiateur n'a pas tenu, si bien que quatre suites ont été inondées - les sixième, cinquième, quatrième et troisième; ou les cinquième, quatrième, troisième et deuxième. Cela s'est produit à deux reprises. Le matériel défectueux a été remplacé, même si on nous avait affirmé que les soupapes avaient déjà été remplacées. Cet édifice compte 550 soupapes, et ils avaient raison de nous affirmer qu'elles avaient été remplacées. Donc, on ne peut pas reprocher ce problème aux Travaux publics; les pièces qu'ils ont utilisées étaient défectueuses. Par conséquent, en février, ils ont de nouveau remplacé les 550 soupapes.

Il y a trois ou quatre semaines, nous avons connu un petit problème encore. Ils étaient tous fiers—c'est-à-dire l'entrepreneur—de pouvoir nous dire que le système de chauffage marchait bien, mais à un moment donné, la soupape d'un radiateur est restée ouverte et quand ils ont augmenté la pression, il y a évidemment eu une nouvelle fuite. Mais tous ces problèmes ont été réglés.

Les membres du bureau qui sont présents ce matin savent à quel point j'étais frustré à un moment donné. Nous n'avons pas encore commencé à occuper l'édifice, mais selon mes prévisions, le processus sera lancé dès le mois de juin, quand nous ferons emménager certains députés.

Pour l'instant, je suis satisfait de la situation, même si nous avons encore quelques problèmes en ce qui concerne le mobilier. Ils ont acheté des meubles à trois compagnies différentes, et parfois quand on essaie d'assortir deux couleurs de bois de placage de produits qui viennent de compagnies différentes, les couleurs peuvent ne pas être parfaites. Donc, il y a quelques problèmes mineurs de ce genre, mais je peux vous garantir que nous emménagerons en juin.

M. Geoff Regan: C'est parfait.

Je voulais simplement vous dire que je suis désolé de ne pas avoir adressé ma question au bon ministère, mais je vous suis reconnaissant pour cette explication. Je suis convaincu, monsieur Cloutier, que tous les députés apprécient beaucoup la diligence et la ténacité dont vous avez fait preuve en menant à bien ce projet. Merci.

Mgén G. Cloutier: Je devrai écrire un livre là-dessus.

Le président: Avant de donner la parole à Mme Catterall, je voulais voir ce que vous pensez de mon nouveau dicton: «un édifice de justice différé est un édifice de justice refusé».

Mme Marlene Catterall: Cela coûte moins cher de déménager en été qu'en hiver.

Le président: Bon, ça fait deux sur dix.

Je donne la parole à Mme Catterall, qui sera suivie de M. Saada et de M. Bergeron.

• 1150

Mme Marlene Catterall: Ayant entendu cette longue description de vos aventures, j'espère que la Chambre compte demander à Travaux publics des certificats de conformité avant d'emménager dans cet édifice, et au cas où ces certificats ne seraient pas exacts, nous pourrions alors demander à Travaux publics d'exiger de la part de l'entrepreneur que toute déficience soit corrigée.

Le comité—un peu à titre de premier avertissement—a consacré de nombreuses réunions à une discussion de la possibilité de télédiffuser davantage de séances de comité, et aux termes de nos dernières discussions de même que dans notre rapport au Parlement, nous avons soulevé la question de savoir dans combien de temps il serait possible de doubler la capacité actuelle en installant en permanence le matériel qui est déjà disponible dans une autre salle de comité, probablement la salle de lecture. Avez-vous suffisamment de crédit dans votre budget pour supporter une telle dépense si le comité décidait de faire cette recommandation au Parlement?

M. le Président Peter Milliken: La réponse est non.

Mme Marlene Catterall: Que faudrait-il annuler pour être sûr d'avoir suffisamment de crédit?

M. le Président Peter Milliken: J'imagine que nous présenterions tout simplement un budget supplémentaire, à moins que vous ne décidiez de réduire ou d'éliminer des services dans un autre secteur. Mais vous pourriez nous le faire savoir.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je conclus de votre réponse que vous trouverez le moyen de satisfaire les désirs du Parlement. Ai-je bien interprété votre réponse?

M. le Président Peter Milliken: Oui, bien sûr. Le Bureau de régie interne est très sensible aux désirs des députés. Je sais que c'est le cas, et vous aussi, madame Catterall, en tant que membre du bureau, le savez aussi bien que moi. Je suis sûr que le bureau travaillera très fort pour s'assurer de trouver les crédits additionnels qui sont nécessaires, que ce soit par l'entremise d'un budget supplémentaire, qui me semble être la solution la plus probable...

Mme Marlene Catterall: Ou d'une réaffectation.

M. le Président Peter Milliken: ... ou de l'élimination de quelques-uns des services très utiles qui sont actuellement dispensés aux députés...

Mme Marlene Catterall: Merci, monsieur le président. Je pense que vous avez fait valoir tous vos arguments.

Pour ce qui est de ma deuxième question, M. Paré n'est pas là, mais je me demande si vous trois pourriez répondre à une question concernant les services d'information fournis par la Bibliothèque du Parlement.

Pourriez-vous me dire combien est prévu au budget pour les services d'information dispensés au grand public—par exemple, le service d'information téléphonique, les visites—je pense bien que ce serait sous cette rubrique-là—les publications destinées au grand public, aux étudiants, etc.?

M. le Président Peter Milliken: Mme Catterall, vous nous posez une question très difficile, car le budget de la Bibliothèque du Parlement est tout à fait distinct de celui de la Chambre, et je ne suis pas à même de répondre à des questions concernant ce budget- là. Je ne l'ai pas sous les yeux.

Mme Marlene Catterall: Merci. Nous attendrons que le bibliothécaire en chef soit présent pour lui poser ces questions- là.

M. le Président Peter Milliken: Nous pouvons nous renseigner et transmettre l'information au président.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, allons-nous inviter le bibliothécaire en chef à comparaître?

Le président: Non, ce n'est pas prévu pour l'instant, mais si les députés le souhaitent, nous pourrons certainement l'inviter à comparaître.

Mme Marlene Catterall: Est-ce que la Chambre a fait une évaluation de ses services, de leur opportunité, de leur utilité au grand public, etc.?

M. le Président Peter Milliken: Vous parlez des services d'information de la bibliothèque?

Mme Marlene Catterall: Oui.

M. le Président Peter Milliken: Non, pas que je sache.

Mme Marlene Catterall: Puisqu'il s'agit de services d'information destinés à la Chambre, plutôt que de la bibliothèque proprement dite...

M. le Président Peter Milliken: Non, je ne crois pas que la Chambre ait procédé à une telle étude. La bibliothèque relève des deux présidents et du Comité mixte chargé de la bibliothèque, et je suppose que c'est là que ces prévisions budgétaires font actuellement l'objet d'une étude détaillée en ce moment.

Mme Marlene Catterall: Il me semble que depuis un certain temps, et certainement depuis que je suis députée, nous avons déployé des efforts considérables pour améliorer l'accès du public à l'information concernant la Chambre, et pas juste le Parlement, et la Bibliothèque du Parlement a été justement un véhicule pour diffuser cette information. À un moment donné, nous devrions, me semble-t-il, vérifier l'optimisation des ressources par rapport aux sommes investies, pour déterminer si ces services sont suffisants, appropriés, etc. Je ne sais pas s'il est prévu ou non qu'une telle vérification se fasse.

M. le Président Peter Milliken: À moins d'engager quelqu'un pour effectuer cette évaluation, la Chambre pourrait difficilement s'en charger. Je suppose que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pourrait faire cette évaluation, en tenant compte du point de vue du Sénat et de la Chambre des communes.

Il y a plusieurs initiatives que j'ai exhorté les services d'information de la bibliothèque à poursuivre. Certains députés ont peut-être vu une brochure ou bulletin parlementaire que j'ai fait imprimer. D'autres députés l'ont utilisé, ou du moins quelque chose de semblable, pour décrire les activités de la Chambre des communes, et j'ai fait savoir qu'il conviendrait de préparer un tel document à l'intention des députés qui pourraient ensuite se contenter d'employer le document de base et d'y ajouter une page couverture.

• 1155

Tout cela est en voie de préparation. J'espère que ce document sera prêt pour les députés dès cet été, pour qu'ils puissent s'en servir pour leurs bulletins parlementaires ou pour produire un autre document à faire distribuer dans les écoles. Il serait donc possible de s'adresser à la bibliothèque pour obtenir ce document, qui ne contiendrait aucune donnée personnelle, si bien que les députés pourraient le distribuer aux écoles sans avoir à le faire dans le cadre de leurs bulletins parlementaires, qui sont limités en nombre. Je travaille donc à la préparation de ce document pour que tous les députés puissent l'utiliser.

De façon générale, je ne suis pas chargé d'évaluer leurs services en ce qui concerne le programme de visite de la Chambre ou les documents mis à la disposition du public tout près de la boutique de cadeaux. Évidemment, la boutique est administrée par la Bibliothèque du Parlement. Il existe un comité consultatif qui donne des conseils aux responsables de la boutique de cadeaux concernant le genre d'articles qui devraient s'y trouver, et ce groupe est toujours content de recevoir les suggestions des députés.

Le président: Monsieur le greffier.

M. William Corbett: Merci, monsieur le président. J'aimerais simplement compléter la réponse du président.

Dernièrement, la bibliothèque elle-même a engagé une tierce partie pour examiner leurs programmes publics et l'information dispensée aux citoyens au nom des deux chambres. Le groupe qui a mené l'étude en question a effectivement présenté un rapport à la bibliothèque. La bibliothèque a envoyé ce rapport aux responsables des deux Chambres afin que nous examinions, au nom des présidents des deux Chambres, leurs suggestions et recommandations quant à la mesure dans laquelle les services actuels répondent aux besoins des deux Chambres.

J'ajouterai également qu'il existe un Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. J'ai même suggéré à la bibliothèque qu'elle passe par ce comité pour obtenir des réactions du public concernant l'acceptabilité de leurs services et qu'un sous-comité soit mis sur pied pour examiner leurs projets et s'assurer que ces derniers répondent bien aux besoins des députés et sénateurs.

Mme Marlene Catterall: Donc, peut-être que nous devrions tous en parler avec les porte-parole de nos partis au Comité de la Bibliothèque du Parlement pour leur dire que nous aimerions bien examiner ce rapport.

M. William Corbett: Oui, en effet.

Mme Marlene Catterall: Merci.

Le président: Merci.

Monsieur Saada, suivi de M. Bergeron.

M. Jacques Saada: Non.

Le président: Monsieur Bergeron, suivi de Mme Gallant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aurais un commentaire à formuler par rapport à la présentation qu'a faite le sergent d'armes sur les difficultés qu'on a connues à l'édifice de la Justice, et je l'inviterai peut-être à commenter ultérieurement.

Il y a un débat qui fait rage actuellement au Québec, particulièrement dans la région d'Asbestos, sur les travaux qui ont cours sur la Colline parlementaire où il est question, en effet, de retirer l'amiante des murs des édifices parlementaires, que ce soit à l'édifice de l'Ouest, à l'édifice Wellington ou, on en a parlé tout à l'heure, à l'édifice de la Justice.

Je pense qu'il convient ici d'établir clairement, de faire une mise au point à l'intention des producteurs d'amiante au Canada et au Québec, que l'amiante qui est retiré des édifices parlementaires n'est pas retiré parce que le produit est, aujourd'hui, dangereux ou nocif, mais parce qu'à l'époque où les édifices ont été construits, on ne connaissait pas ou on connaissait peu les effets nocifs du produit sur la santé, et le produit qui a été installé dans les édifices parlementaires à cette époque était le produit friable qui a été pulvérisé, si je peux dire, dans les murs et dans les plafonds. Ces produits-là ne sont plus utilisés aujourd'hui.

Alors, il faut bien faire comprendre cela pour le public et pour l'étranger surtout, parce que je crois que les producteurs québécois et canadiens d'amiante s'inquiètent de voir le Parlement canadien retirer l'amiante des murs de ses édifices alors qu'ils sont en train de se battre à l'étranger pour faire accepter leur produit. Au même moment où ils font cela, le Parlement canadien retire le produit des murs et des plafonds.

Je pensais qu'il était pertinent, ici, d'établir clairement que le produit qui est enlevé des murs et des plafonds des édifices parlementaires est un produit friable et qu'en ce qui concerne le produit plus moderne, on a trouvé une façon de le solidifier, de faire en sorte que les fibres ne puissent pas se détacher de l'ensemble et, conséquemment, qu'il ne puisse pas y avoir d'effets nocifs pour la santé.

Mgén G. Cloutier: Oui. Je suis complètement d'accord. Ça date déjà de 40 ans environ ici, dans certains espaces. Mais à l'heure actuelle, il faut aussi s'entendre que nous devons protéger nos gens. Alors, c'est la raison pour laquelle nous avons un Protocole 2 dans l'édifice de la Justice. Dans l'édifice de l'Ouest, c'est la même chose. On n'entreprend pas de travaux sans mettre ce protocole à l'essai, et il faut continuer à le faire jusqu'à ce que tous nos édifices soient rénovés. Mais je suis complètement d'accord là-dessus.

• 1200

[Traduction]

Monsieur le président, quand vous parliez tout à l'heure de l'édifice du ministère de la Justice, vous nous avez demandé quand le projet de loi serait déposé à la Chambre, etc.

J'aimerais saisir cette occasion pour remercier les membres du comité pour l'appui qu'ils m'ont accordé par l'entremise de la lettre rédigée l'année dernière. Non seulement j'ai réussi le prolongement sur la rue Bank, mais, avec votre autorisation, j'ai pu obtenir un prolongement du côté de la rue Kent, sans avoir à vous consulter. Donc, grâce à l'enquête, la Chambre des communes possède maintenant ces deux rues. La GRC en a été informée, d'ailleurs, et a déjà commencé à surveiller cette zone. Donc, je tiens à remercier tout le monde.

Le président: Merci, monsieur Cloutier.

Notre prochaine intervenante sera Mme Gallant, suivie de M. Godin.

Mme Cheryl Gallant: J'ai deux questions à poser, l'une qui s'adresse au président, et l'autre, au sergent d'armes.

Monsieur le président, il a été question dans le Discours du Trône de crédits supplémentaires pour la recherche, dans le cadre d'un projet de réforme parlementaire. Je me demande si vous êtes en mesure aujourd'hui de nous dire si les crédits réservés aux partis pour la recherche ont augmenté ou non.

M. le Président Peter Milliken: Madame Gallant, ces crédits ont été accordés à la Bibliothèque du Parlement pour son service de recherche, et je crois savoir que des fonds additionnels ont été affectés à ce poste-là. J'ai vu certains chiffres que moi-même et le Président du Sénat avons approuvés pour autoriser la bibliothèque à recruter des employés supplémentaires. Quant à savoir si la bibliothèque a fini ou non de recruter du personnel, je ne suis pas en mesure de vous le dire. Encore une fois, vous trouveriez sans doute des réponses à ces questions auprès du Comité de la Bibliothèque du Parlement, dont relève l'examen du budget de la Bibliothèque du Parlement. Que je sache, c'est à ce service-là que les fonds mentionnés dans le Discours du Trône ont été affectés.

Donc, autant que je sache, ces crédits n'ont pas été directement affectés aux partis. Le bureau de régie administre les budgets de recherche des partis, et je ne crois pas que ces derniers aient augmentés. C'est-à-dire qu'il y a eu une légère augmentation, mais pas par suite du discours du Trône. Il s'agissait de l'augmentation normale qui s'applique du moment qu'on entame une nouvelle législature.

Mme Cheryl Gallant: Merci, monsieur le président.

Ma deuxième question concerne la sécurité à la Chambre des communes. Au cours des dernières semaines, nous avons observé la présence d'équipes complètes de personnel du service de télévision de CBC dans les corridors du quatrième étage de l'édifice du Centre. Je voudrais donc savoir ce que prévoit le règlement concernant la présence de membres des médias dans les corridors où se trouve les bureaux des députés.

Mgén G. Cloutier: L'accès des représentants des médias est limité à certaines zones seulement. À l'édifice du Centre, par exemple, les zones accessibles aux médias sont situées, d'une part, au premier étage près de la salle 130-S et, d'autre part, à l'extérieur de la Chambre elle-même, là où ont eu lieu les points de presse. Si un député invite des représentants des médias à son bureau, nous en sommes informés et on leur permet d'entrer.

Je voudrais tout de même apporter une nuance à ce que je viens de vous dire. Si des membres des médias n'ont pas été invités au bureau d'un député, ils n'ont pas le droit de se promener dans les corridors. C'est contraire au règlement adopté par la tribune de la presse et nous-mêmes, et donc, ils n'ont pas le droit de se promener dans les corridors.

Mme Cheryl Gallant: Si les personnes qui se promenaient dans les corridors les jours en question étaient là parce qu'un député les avait invitées à son bureau, est-ce que ce serait inscrit quelque part?

Mgén G. Cloutier: Je suppose que certains députés dont les bureaux sont au quatrième étage ont dû les inviter, mais je dois vous dire également qu'on m'a demandé à un moment donné de leur faire quitter les lieux parce qu'elles n'avaient pas été invitées.

Mme Cheryl Gallant: Merci.

Le président: Donc, les expéditions de pêche ne sont pas autorisées.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Parfois il faut faire attention. Un journaliste peut dire à l'entrée qu'il veut nous voir, alors que c'est faux. Il peut simplement accéder à tel ou tel autre corridor.

[Français]

Ma question est la suivante. La Commission canadienne des droits de la personne a déclaré que les employés sur la Colline parlementaire méritent la même protection que les travailleurs de tout autre milieu de travail. Pourquoi la Loi canadienne sur les droits de la personne ne protège-t-elle pas les employés de la Chambre des communes contre le harcèlement sexuel et racial? Pourquoi y aurait-il deux règlements au pays? Que ce soit la Chambre des communes... J'ai de la difficulté à comprendre qu'il y ait deux règlements. Un être humain, c'est un être humain, et le Canada, c'est le Canada. Qu'on travaille au Parlement ou qu'on travaille pour n'importe qui, on devrait être traité de la même manière. On n'a pas de privilèges, quant qu'à moi, plus que les autres, et nos employés devraient être traités de la même manière.

• 1205

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Godin, je crois que vous avez soulevé une question qui découle d'un article paru dans les journaux. C'est peut-être ce que vous avez cité; je ne sais pas.

M. Yvon Godin: Ça doit venir du rapport, c'est à la page 33.

M. le Président Peter Milliken: La page 33 de... Ce n'est pas...

M. Yvon Godin: Quel est le règlement qui s'applique à la Chambre? Y a-t-il deux traitements différents selon qu'on travaille pour la Chambre ou pour le public ou pour qui que ce soit? Y a-t-il deux règlements dans notre pays, selon la Charte canadienne des droits et libertés?

M. le Président Peter Milliken: Il y a certainement différents règlements partout au Canada, mais l'article fait référence à la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Chambre, dans un cas, à plaidé en faisant valoir ses privilèges concernant cette loi. Selon l'opinion de la Chambre, la loi ne s'applique pas à la Chambre des communes parce qu'il n'y a pas d'article dans la loi qui dit que la loi s'applique à la Chambre des communes. Elle s'applique au gouvernement. La Chambre des communes ne fait pas partie du gouvernement du Canada. Alors, c'est une question qui porte sur les privilèges de la Chambre. Ce n'est pas nécessairement une question qui porte sur les différents droits des personnes qui travaillent ici, et je crois que les personnes sur la Colline parlementaire sont protégées, mais pas nécessairement par la Loi canadienne sur les droits de la personne que vous avez mentionnée et qui était mentionnée dans l'article.

M. Yvon Godin: Mais y a-t-il des normes ou des règlements qui protègent les gens de la même façon?

[Traduction]

M. le Président Peter Milliken: La Loi sur les relations de travail au Parlement aborde justement cette question là, et explicite les motifs illicites de discrimination.

[Français]

M. Yvon Godin: Mais cette loi est-elle parallèle à la loi...?

M. le Président Peter Milliken: C'est ça.

M. Yvon Godin: D'accord. Je veux juste vérifier que tout est correct.

M. le Président Peter Milliken: C'est simplement une question de juridiction.

M. Yvon Godin: Je sais que c'est une juridiction, mais on est encore au Canada. On n'est pas encore avec les États-Unis, malgré qu'ils essaient de le faire.

M. le Président Peter Milliken: C'est comme la Loi sur l'accès à l'information; ça ne s'applique pas à la Chambre des communes. Ça s'applique au gouvernement du Canada, mais pas à la Chambre des communes. Et c'est une question relative aux privilèges de la Chambre des communes. Une loi adoptée par le Parlement du Canada ne s'applique pas au Parlement, sauf quand la loi le spécifie. Dans ce cas, nous avons ce problème, mais nous voulons protéger nos privilèges à titre de partie du Parlement du Canada.

M. Yvon Godin: Je comprends qu'on protège nos privilèges, mais quand il est question de harcèlement et de choses de ce genre, je pense qu'on ne devrait pas avoir de privilèges. Ce n'est pas un privilège, ça.

M. le Président Peter Milliken: Il y a d'autres recours.

M. Yvon Godin: C'est ça. Je veux savoir si les autres recours sont aussi équitables et parallèles à ceux de la loi. Je pense qu'on ne devrait avoir aucun privilège de ce côté.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci. Si les députés n'ont pas de questions à poser, je voudrais moi-même poser deux courtes questions.

Major-général Cloutier, pourriez-vous me confirmer que pendant l'été, le câblage de la chambre sera refait en vue de moderniser notre système audio. Est-il certain que ce projet sera entrepris bientôt, ou est-ce encore hypothétique?

Mgén G. Cloutier: Vous parlez de la Chambre proprement dite? Oui, je vous confirme que ce sera fait.

Le président: Très bien. Deuxièmement, mes promenades autour des édifices du Parlement m'ont permis de constater qu'il y a énormément de bâtiments qui semblent s'effondrer. Les murs de pierre sont très vieux. Je sais qu'ils ont été entretenus au fil des ans, j'ai l'impression qu'il faudra continuer à bien les entretenir si nous voulons préserver notre patrimoine.

• 1210

Je ne prétends pas que la situation actuelle soit dangereuse, mais il y a énormément de joints où le mortier a besoin d'être remplacé. Je voudrais savoir si un programme est déjà en cours—c'est-à-dire, un programme dans le cadre duquel un ou deux maçons permanents qui font partie du personnel seraient chargés de faire des réparations tout au long de l'année—ou nous contentons- nous d'engager des entrepreneurs de temps à autres, en fonction de nos besoins?

M. le Président Peter Milliken: C'est le ministère des Travaux publics qui se charge de presque tous les travaux—pas parce qu'on le lui demande, mais de son propre chef. Ce ministère est chargé d'assurer l'entretien des murs. Je crois savoir que beaucoup de travaux s'effectueront dehors cet été—à partir de la mi-août, si je ne me trompe pas.

Mgén G. Cloutier: Ces travaux sont déjà en cours.

M. le Président Peter Milliken: Oui, certains travaux sont en cours; on peut voir ce qui se fait actuellement. Mais je crois savoir que l'escalier et le mur principal feront l'objet de grands travaux cet été, mais les bâtiments eux-mêmes ne seront pas touchés.

Je pense que les travaux de réparation de l'édifice du Centre ont été achevés il y a environ un an, juste avant le millénaire. D'autres bâtiments font aussi l'objet de travaux. C'est un travail permanent—comme vous-même nous l'avez si bien fait remarquer.

Je crois que le sergent d'armes a mis en place un plan quinquennal. La chapelle de la Tour de la Paix fait aussi l'objet de réparations. En fait, en ce moment, ils refont les fenêtres. Ils ont l'intention d'enlever les Livres du Souvenir et d'y effectuer certains travaux.

Le président: Dans ce cas-là, j'espère que leurs efforts seront couronnés de succès, au profit de nous tous.

Chers collègues, je dois maintenant mettre la motion aux voix. Quelqu'un pourrait-il donc proposer l'adoption du crédit 5, sous la rubrique Parlement.

M. Joe Jordan: J'en fais la proposition.

PARLEMENT

Chambre des communes

Crédit 5—Dépenses du programme 182 882 000 $

(Le crédit 5 est adopté)

Le président: Merci, chers collègues. Et je tiens aussi à remercier le président de la Chambre, le greffier et le sergent d'armes d'avoir accepté de nous rencontrer aujourd'hui.

Excusez-moi, nous n'avons pas encore levé la séance. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, nous n'avons pas encore ajourné.

M. le Président Peter Milliken: Pardon. J'ai pensé qu'il avait dit «merci».

M. Stéphane Bergeron: Nous étions sur le point d'ajourner lorsque je suis intervenu.

Je suis un peu troublé par l'intervention de M. Godin. Vous me corrigerez si je fais erreur, mais est-ce que je me trompe si je dis, monsieur le Président, que, d'une part, le privilège parlementaire, contrairement à une loi adoptée par le Parlement, est inscrit dans la Constitution du Canada et, d'autre part, que ce qui s'est passé entre l'ex-Président et son employé peut ne pas avoir été une question de discrimination raciale. On a en quelque sorte laissé entendre que c'était le cas, qu'il y avait bien eu discrimination raciale. Est-ce que je me trompe en disant que le privilège est invoqué simplement pour ne pas avoir à expliquer devant le tribunal les raisons pour lesquelles l'employé a été congédié. Je crois que l'interprétation est qu'il n'a pas été congédié pour des questions de discrimination raciale, et je pense que ce serait important ici de l'établir.

M. le Président Peter Milliken: Je crois que le privilège a été invoqué pour interdire à la commission de prendre une décision sur cette question. Ce n'est pas l'endroit où on peut décider de cela parce que la Chambre des communes n'est pas soumise à la décision d'une telle commission. Nous avons, pour nos employés, une commission qui peut décider de ces choses, et ce n'est pas à la Commission canadienne des droits de la personne de le faire. Ça va?

[Traduction]

Le président: Chers collègues, j'ai oublié de vous demander si je dois faire rapport de ce crédit à la Chambre.

Mme Marlene Catterall: Oui.

Le président: Les collègues ont dit oui. Merci beaucoup.

Encore une fois, merci infiniment, monsieur le président de la Chambre, monsieur le greffier et monsieur le sergent d'armes.

La séance est levée.