HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 17 mai 2001

• 1113

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Chers collègues, la séance est ouverte.

Nous donnons suite ce matin à notre ordre de renvoi de la Chambre des communes relativement au budget principal des dépenses. Nous allons nous pencher sur le crédit 20 du Conseil privé, et nous entendrons donc le Directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, qui est des nôtres aujourd'hui. Il est accompagné de Patricia Hassard, directrice générale adjointe des élections et de Janice Vézina, directrice, financement des élections. Il y a sans doute aussi d'autres collaborateurs du Directeur général des élections qui sont ici pour nous aider, au besoin.

Monsieur Kingsley, je vous souhaite la bienvenue. J'ai la certitude que vous avez un texte à nous lire.

M. Jean-Pierre Kingsley (Directeur général des élections, Bureau du Directeur général des élections du Canada): Oui, monsieur le président.

Le président: Veuillez nous en donner lecture, après quoi nous passerons aux questions.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci beaucoup, monsieur.

Je suis heureux de comparaître devant le comité pour discuter du budget principal des dépenses de mon bureau pour 2001-2002. Plus tôt cette semaine, j'ai fourni au président mes réponses aux questions et commentaires soulevés par les membres lors de mes comparutions devant le comité depuis les élections—vous en avez d'ailleurs le texte devant vous.

Les membres du comité savent que l'organisme fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes: le crédit administratif et l'autorisation législative. Le crédit administratif, ou crédit 20, constitue la partie de notre budget que le comité étudie maintenant en vue d'en faire rapport à la Chambre. Ce budget, qui s'élève à 11,8 millions de dollars pour 2001-2002, couvre les salaires des employés permanents à temps plein.

Le budget lié à l'autorisation législative du Directeur général des élections s'élève à 22,3 millions de dollars pour la même année. Il couvre toutes les autres dépenses.

Veuillez noter qu'il y a eu, par rapport aux années précédentes, un transfert d'allocations budgétaires de l'autorisation législative au crédit administratif. Ce transfert découle d'une entente conclue avec le Conseil du Trésor en vue de convertir 156 postes d'une durée déterminée à des postes d'une durée indéterminée, qui sont automatiquement couverts par le crédit administratif; ce n'est donc qu'un transfert entre les crédits, et cela n'a aucun effet sur les dépenses totales de mon bureau. C'est un transfert d'un crédit à un autre.

• 1115

Notre budget a été préparé avant les élections générales du 27 novembre 2000; par conséquent, certains changements devront être apportés pour les activités de suivi des élections générales et l'amélioration de nos systèmes et processus en vue des prochaines élections générales.

Pour m'acquitter de ma responsabilité envers le Parlement, je vous présenterai maintenant nos plans et priorités pour l'exercice à venir. La majorité des activités du prochain exercice découleront des élections générales de novembre dernier, évidemment.

Après les élections, nous avons entrepris une évaluation postélectorale détaillée que nous terminerons cette année. Je vous ai déjà décrit ce processus. Il comprend un examen approfondi de nos données opérationnelles ainsi que des consultations avec un grand nombre d'intervenants, comme je vous l'ai dit. L'information que nous recueillerons nous permettra d'orienter la majorité de nos activités pour le prochain exercice.

Le suivi des élections générales de 2000 inclura un examen des rapports financiers des 1 808 candidats, des 11 partis politiques enregistrés, du parti suspendu et des 49 tiers. Nous établirons également le montant à rembourser aux 685 candidats et aux cinq partis enregistrés qui y sont admissibles.

En nous appuyant sur notre évaluation postélectorale et les recherches sur la participation électorale, qui ont été menées en collaboration avec des universitaires, nous nous emploierons à accroître l'efficacité des systèmes, des fonctions et des processus essentiels à notre mission.

Le Commissaire aux élections fédérales continuera d'enquêter sur les allégations d'infraction à la Loi électorale du Canada et d'intenter des poursuites lorsqu'il y a lieu.

Pour assurer aux Canadiens la transparence du processus électoral, nous publions de l'information exhaustive sur les élections générales, comme les résultats par bureau de scrutin. Cette information, si elle ne l'est pas déjà, sera bientôt disponible sur le site Web d'Élections Canada, sur papier ou sur cédérom. Vous avez déjà reçu vos copies sur cédérom, et elles comprennent les élections générales de 1997, soit dit en passant, parce que nous avons cru que cela intéresserait les députés.

Nous sommes constamment à la recherche de moyens pour accroître l'accessibilité du vote. Comme le prévoit l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada, nous nous tiendrons au courant des développements sur l'utilisation des nouvelles technologies à cette fin, tout en tentant de trouver des solutions aux problèmes d'identification et de confidentialité. Autrement dit, nous allons faire cela avant de revenir devant le comité.

Afin de nous tenir prêts à mener des élections partielles et d'autres types de scrutin, nous formerons les nouveaux directeurs du scrutin et aiderons les directeurs du scrutin plus expérimentés à se perfectionner; de même, nous allons bonifier nos aides didactiques. Nous allons actualiser le registre national des électeurs à partir de sources fédérales et provinciales. Nous réviserons la base nationale de données sur les lieux de vote éventuels, et nous en avons discuté avec divers membres du comité la dernière fois. Nous allons actualiser la base nationale de données géographiques de façon régulière afin de produire des cartes électorales encore plus précises.

Nous avons également entrepris—ou nous entreprendrons bientôt—diverses initiatives en vue d'améliorer la prestation de nos services et la qualité de nos produits; notamment dans les domaines du registre national des électeurs, des communications avec les directeurs du scrutin et des communications en général.

[Français]

Nous examinerons et réviserons le programme du Registre national des électeurs en fonction des leçons tirées lors de la dernière élection, afin que les données du registre soient complètes, exactes et à jour pour produire des listes électorales préliminaires améliorées. Plus précisément:

- Nous avons déjà amorcé l'examen du logiciel que nous utilisons durant l'élection, pour actualiser la liste électorale, de façon à permettre la modification des dossiers lorsque des électeurs déménagent d'une circonscription à une autre durant la période de révision.

- Nous prévoyons mener, en collaboration avec des directeurs du scrutin, des examens cycliques du Registre national des électeurs et des produits géographiques afin que nos intervenants participent à l'amélioration et à la validation de l'information géographique en temps plus opportun. Il y a ici un rôle dont nous devons discuter avec les directeurs du scrutin, qui impliquerait les députés, puisque vous recevez, le 15 octobre de chaque année, la liste électorale mise à jour pour votre circonscription. Il y aurait donc un rôle à prévoir, que nous allons définir avec vous, concernant la liste électorale annuelle.

- Nous venons de conclure une entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, cela avec l'appui du commissaire à la protection de la vie privée, pour modifier les formulaires de déclaration de revenus afin que les électeurs puissent donner leur consentement actif en vue d'être ajoutés au registre. Cette modification entraînera une amélioration significative de la qualité des futures listes électorales préliminaires, puisque quelque 275 000 nouveaux électeurs seront ajoutés au registre chaque année, dont 225 000 jeunes nouveaux électeurs. Qui plus est, cette entente nous permettra de répondre aux attentes actuelles des électeurs, qui pensent être ajoutés au registre lorsqu'ils donnent leur consentement sur le formulaire actuel, lequel consentement ne nous permet que de modifier leurs données au temps présent.

• 1120

- Nous améliorons l'intégration du registre et de l'information géographique afin d'accroître l'uniformité des renseignements sur les électeurs et des produits géographiques. À cette fin, nous allons nous associer avec d'autres qui font du travail semblable, possiblement les Postes et d'autres organismes.

À la fin du mois, nous nous entretiendrons avec un groupe de directeurs du scrutin en vue d'établir des processus de consultation et de mise à l'essai des nouveaux programmes au moyen de communications en ligne avec tous les directeurs du scrutin. C'est donc dire qu'une communication permanente électronique serait établie, ce qui n'existe pas à ce moment-ci, sauf durant les périodes électorales.

Il se pourrait que nous mettions en place un réseau régional de directeurs du scrutin qui serait actif durant les phases de planification, d'élaboration et de mise en oeuvre des projets qui les concernent, et qui aurait à la base un directeur du scrutin senior de la région qui agirait avec les autres directeurs du scrutin.

Nous prenons différentes mesures afin de rendre notre ligne d'information sans frais plus accessible au public, surtout durant une période électorale, et d'améliorer la qualité des services qui y sont offerts. Entre les élections, ce n'est pas un service qui souffre. Entre autres, nous créerons une ligne d'information sans frais distincte, séparée de la ligne publique, à laquelle les candidats et les partis auront accès durant une élection.

De plus, nous aurons davantage recours aux systèmes de réponse vocale automatique et à notre site web afin de répondre plus rapidement aux questions courantes.

Nous entendons permettre au nombre croissant d'électeurs qui utilisent notre site web d'obtenir de l'information sur leur lieu de vote en entrant tout simplement leur code postal ou leur adresse. Plus de 50 p. 100 des foyers canadiens sont branchés sur Internet. Ça devient donc un outil que nous devons exploiter davantage. À la dernière élection, nous avons reçu 12 fois plus de visites à notre site web qu'à l'élection de 1997, pour friser le million de visiteurs.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): [Note de la rédaction: inaudible].

M. Jean-Pierre Kingsley: Invariablement.

Nous sommes en train de revoir nos publicités et d'adapter nos messages en prévision de la prochaine élection générale à la lumière du fait que ce sera la deuxième élection générale conduite à l'aide du registre. Donc, il y aura des modifications au programme de communication, à la télévision, à la radio.

Nous considérons différentes activités promotionnelles soutenues entre les élections, tel que nous l'avait proposé un des membres du comité la dernière fois.

Nous repensons notre programme d'éducation de l'électorat afin de joindre un plus grand nombre de futurs électeurs âgés de 16 à 18 ans. À cette fin, nous allons voir si nous pouvons travailler avec les instances provinciales en charge du domaine de l'éducation.

Nous poursuivrons les préparatifs nécessaires au prochain redécoupage des limites des circonscriptions, qui doit débuter à la mi-mars 2002, plus précisément le 12 mars 2002. Ces préparatifs réduiront le temps de démarrage des 10 commissions de délimitation des circonscriptions. Il y en avait 11 la dernière fois. On se rappellera qu'avec l'établissement du Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest n'ont gardé qu'un siège. Donc, il n'est plus nécessaire d'établir une commission pour les Territoires du Nord-Ouest.

Selon nos prévisions actuelles, dans le meilleur des cas, toute élection fédérale déclenchée après le 1^er juillet 2004 serait conduite conformément aux nouvelles limites des circonscriptions. J'ai d'ailleurs écrit au comité hier pour l'informer à ce sujet. Vous avez copie de la lettre devant vous ce matin. Cela nous amènerait donc à un terme naturel de quatre ans, ce qui permettrait à cette élection d'avoir lieu conformément aux limites des nouvelles circonscriptions.

Nous continuerons aussi de fournir de l'expertise et de l'analyse technique aux parlementaires—donc à vous—pour les appuyer dans l'étude et la révision de la législation électorale. D'ailleurs, à cette fin, à l'automne, je soumettrai au Président de la Chambre des communes un rapport sur les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter, selon moi, à la Loi électorale du Canada pour en améliorer l'administration.

• 1125

Finalement, nous continuerons de tenir des réunions périodiques, tous les deux ou trois mois, du Comité consultatif des partis politiques afin de discuter des questions liées à l'administration et à la législation électorale. La prochaine réunion aura lieu le 1^er juin, donc dans quelques semaines. Nous y discuterons alors des principales recommandations que j'entends inclure dans le rapport que je déposerai à l'automne et qui sont d'intérêt pour les partis politiques, évidemment.

Je ne vous ai donné qu'un aperçu de ce que nous comptons accomplir dans l'année financière qui vient. Vous trouverez des renseignements additionnels dans notre Rapport sur les plans et priorités, que vous avez reçu récemment.

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que tous les membres du comité. Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Kingsley.

Vous avez soulevé dans votre allocution plusieurs questions qui suscitent de l'intérêt. Nous sommes en train de dresser une liste. J'ai reçu des avis de Mme Gallant, M. Strahl et M. Bergeron, m'ont signifié leur intention de prendre la parole et ils interviendront à tour de rôle.

Madame Gallant. Ce sera un tour de sept minutes.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, AC): Merci beaucoup, monsieur Kingsley, de votre exposé. Nos sommes heureux de vous recevoir.

Le député de Scarborough-Sud-Ouest a révélé récemment qu'il y avait eu utilisation inappropriée du matériel relatif à la campagne électorale, ce qui représente une atteinte grave au processus démocratique.

Le président: Madame Gallant, lors de la dernière séance, nos collègues vous ont accordé une grande liberté, une marge de manoeuvre considérable, dans vos questions. Je vous prierais, lorsque vous parlez d'une question qui fait intervenir un collègue de la Chambre, de faire place, dans vos propos, à la possibilité qu'il y ait d'autres vues ou d'autres perspectives sur ce qui s'est passé. Pour être juste envers tous nos collègues députés, et toute autre personne au pays, vous nous obligeriez beaucoup en formulant vos observations ou questions au subjonctif afin de permettre à d'autres vues de s'exprimer.

Il n'est pas peut-être pas indiqué, en la circonstance, de formuler certaines hypothèses au sujet de certaines situations. Nos autres collègues feront ce qu'ils voudront. Je voulais simplement vous indiquer que votre question donne une certaine couleur à ces problèmes. C'est votre style. Vous avez le droit d'avoir votre propre style, c'est très bien, mais il y a d'autres éléments qui interviennent ici.

J'ai cru bon de vous le signaler. Allez-y, vous avez la parole.

Mme Cheryl Gallant: Merci, monsieur le président. Je promets de ne pas citer de nom.

Les Canadiens téléphonent aux bureaux des députés, et ils sont scandalisés par ce qu'ils lisent dans les journaux. Tous les députés fédéraux sont entachés.

Quelles mesures votre bureau est-il disposé à prendre pour faire retrouver la confiance au public canadien dans notre processus électoral?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a deux choses dont j'aimerais parler ici. Il y a tout d'abord le fait qu'un communiqué de presse a été publié par mon bureau où nous avons dit dans les termes les plus clairs ce qui en est du bulletin de vote et du secret du vote. J'ai publié ce communiqué à la demande de votre comité. J'étais d'ailleurs plus que disposé à le faire, mais votre président nous l'a demandé par écrit, et je l'ai fait.

J'ai vérifié dans la presse dans la semaine dernière, et personne n'a repris mon communiqué de presse, en dépit du fait qu'il s'agit d'une question importante. Personne n'a même fait d'allusion indirecte au contenu du communiqué de presse, même si nous avons suivi les formalités normales de diffusion d'un communiqué de presse, que tous les médias connaissent.

Chose certaine, lorsque des Canadiens nous écrivent à ce propos, nous utilisons le texte qui se trouve dans le communiqué de presse. On y fait état de la situation et on l'explique parfaitement—à savoir, comment il est impossible, dans notre système, de savoir comment une personne a voté. C'est la première chose.

• 1130

Deuxième chose, chaque fois que je reçois une plainte relativement à une atteinte possible à la loi électorale du Canada, je la soumets automatiquement au commissaire aux élections fédérales. Le commissaire aux élections fédérales a pour mandat de décider s'il existe des motifs suffisants pour faire enquête. Le cas échéant, il fait enquête, et à partir des résultats de son enquête, il décide s'il intentera des poursuites en justice. Il appartient au commissaire d'en décider.

Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les députés ici présents que le commissaire ne fait aucune déclaration publique au sujet de l'évolution d'une plainte dans le système. Il informe le plaignant de ses conclusions, et le plaignant est alors libre de faire ce qu'il veut de cette information. De même, lorsqu'il décide d'intenter des poursuites, cela est porté à la connaissance du public du fait même qu'il intente des poursuites.

Mme Cheryl Gallant: Merci beaucoup, monsieur Kingsley.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

Le président: C'est au tour de M. Strahl, qui sera suivi de M. Bergeron, M. Godin et M. Borotsik.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, AC): Merci.

Monsieur Kingsley, je vous sais gré de la façon dont vous avez répondu aux questions que nous avons posées à la dernière séance du comité. Je sais qu'il faut beaucoup de temps et d'énergie pour faire cela, et il est certain plus clair d'y aller point par point. J'aime ce format. Je le recommande, et je crois que nous en sommes tous satisfaits.

Dans la lettre du 16 mai que vous avez adressée à M. Lee et où vous décriviez les changements possibles qui permettraient d'accélérer la révision des districts électoraux, vous avez dit que si tout allait bien, il serait maintenant possible d'organiser la révision pour toutes élections qui seraient déclenchées après la fin juin 2004. Vous avez dit qu'il s'agissait simplement de resserrer le processus. Va-t-il en coûter davantage si l'on accélère les choses, au lieu de s'en tenir au processus traditionnel, soit la façon dont on procédait avant, ou est-ce qu'il en coûtera la même chose d'une manière ou d'une autre?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il va en coûter la même chose ou un peu moins parce que nous allons économiser du temps. Nous avons rencontré le statisticien en chef et nous nous sommes entendus pour qu'il publie son rapport, qui est essentiel et qui déclenche le processus, un mois plus tôt que prévu. Il en est ainsi simplement parce qu'il est en mesure de le faire. Pour ce qui est de la création des commissions, parce que nous savons quand nous recevrons les informations, nous allons préparer le terrain pour que ces commissions soient créées plus tôt qu'on ne le faisait auparavant, de telle sorte qu'elles pourront entreprendre leur travail. C'est le genre d'aménagement auquel nous avons procédé. Mais il n'en coûtera effectivement pas un sou de plus. Comme je l'ai dit, il se peut qu'il en coûte un peu moins parce que si les commissions existent moins longtemps, il nous en coûtera moins cher en loyer.

M. Chuck Strahl: Une autre question à ce sujet. Nous savons tous que les élections sont souvent déclenchées en mai et juin. Nous ne savons jamais au juste quand, bien sûr, parce que c'est le gouvernement qui décide. Se peut-il que ce soit plus tôt, deux ou trois mois avant, par exemple? Ces quelques mois pourraient faire une grande différence. Les élections ont souvent lieu en juin. Il y a les élections à l'automne et il y a les élections en juin. Si l'on devançait ce scénario de six semaines, tout cela pourrait en fait se faire avant les prochaines élections.

M. Jean-Pierre Kingsley: Ce que je vous ai expliqué, c'est ce que nous pouvons faire de mieux dans le respect de la loi telle qu'elle existe maintenant. Par conséquent, le corollaire à ma réponse est que si tout cela se fait plut tôt, il faudra alors modifier la loi, la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, pour réduire les délais.

M. Chuck Strahl: Je suis heureux de voir que vous avez fait cela. Je pense que nous vous en sommes tous reconnaissants. Ceux d'entre nous qui ont des circonscriptions dont la population augmente rapidement seront heureux de cette nouvelle révision. Si tout cela marche, je demanderais au premier ministre de s'assurer que les délais soient respectés.

Le président: Si l'on me permet de reprendre la question de M. Strahl, je me rappelle que nous parlions de l'accélération du processus. Y a-t-il des éventualités, hypothétiques ou pratiques, dont vous êtes au courant et qui pourraient allonger le délai? Y a- t-il quoi que ce soit, d'ordre procédural ou pratique, qui pourrait allonger le délai?

• 1135

M. Jean-Pierre Kingsley: Il faudra plus de temps si une commission demande une prolongation pour faire le travail qu'elle n'a pas fait la dernière fois, et si votre comité demande une prolongation pour formuler ses commentaires sur le rapport qu'il recevra des commissions. Voilà les variables qui peuvent avoir une influence, et tout cela est conforme à la loi. Je vous ai exposé le scénario le plus optimiste en partant de l'hypothèse qu'il n'arrivera rien du genre. Ce sont les conditions que j'ai énoncées à la page 2 de ma lettre.

Le président: Merci.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley, je vous remercie encore une fois de votre présence et de la présence de vos collaborateurs et collaboratrices ici aujourd'hui. Vos présentations sont toujours très pertinentes et très intéressantes. Je dois dire, non pas que j'ai été agréablement surpris, mais que j'ai beaucoup aimé la présentation d'aujourd'hui, en ce sens qu'elle donnait suite de façon fort positive à plusieurs critiques qui avaient été formulées à la suite de l'élection générale de novembre 2000.

Je vous dirai qu'au moment de la publication de votre rapport sur l'élection, quelques collègues m'ont fait des commentaires un peu inquiets à l'égard de ce rapport en disant que les députés qui avaient été élus ainsi que les candidats qui n'avaient pas été élus avaient tous vécu des difficultés durant cette élection. On lit le rapport et on a l'impression que le point de vue du directeur général des élections est un peu «jovialiste», dans ce sens qu'on semble avoir peu mis l'accent sur les difficultés, disaient-ils.

Lorsqu'on relit attentivement le rapport, on voit que oui, on a relevé de façon particulière les éléments qui ont bien fonctionné, mais qu'on n'a pas passé sous silence les éléments plus négatifs. Je pense qu'on en a l'illustration aujourd'hui. Vous avez pris ou vous entendez prendre des mesures assez énergiques, au niveau administratif, pour corriger un certain nombre de choses qui se sont produites, et je vous en félicite. J'anticipe avec beaucoup d'enthousiasme le rapport que vous allez produire cet automne et qui va suggérer des modifications législatives à la loi pour corriger des erreurs qu'on a pu connaître lors de la dernière élection. Si je me fie aux mesures que vous semblez prendre au niveau administratif pour corriger les difficultés qu'on a connues, j'imagine que les propositions que vous ferez au niveau législatif seront de même nature et tout aussi intéressantes.

Cela dit, j'aimerais vous ramener à la page 5 de la version française de votre exposé, où vous dites:

Le commissaire aux élections fédérales continuera d'enquêter sur les allégations d'infraction à la Loi électorale du Canada et d'intenter des poursuites lorsqu'il y a lieu.

J'aimerais poser deux questions par rapport à cela. À la lumière des expériences antérieures, quel temps moyen le commissaire aux élections prend-il pour donner suite à une plainte, pour conduire une enquête et, le cas échéant, pour intenter des poursuites? Le corollaire de cette question est: quel est le coût d'une démarche de cette nature? Comme je vous posais la question sur ce qui s'est passé dans le passé, à la lumière du nombre de plaintes qu'on a cette année, quel coût peut-on anticiper pour la conduite des enquêtes relatives aux plaintes qui ont été formulées dans le cadre de la dernière élection dont, je le présume, le nombre est supérieur à celui des élections antérieures? Donc, quel est le coût anticipé pour les plaintes qui ont été formulées à la suite de la dernière élection générale?

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour l'année financière 2000-2001, donc l'année qui vient de se terminer, 422 000 $ ont été dépensés pour soutenir les efforts du commissaire. Pour cette année, nous prévoyons dépenser 1,2 million de dollars pour les activités directement reliées au poste de commissaire.

En ce qui a trait au temps moyen, j'aimerais avoir l'occasion de vous revenir parce que je n'ai pas un chiffre à l'esprit. Je ne crois pas qu'on puisse répondre instantanément à cette question, non plus que sur le coût moyen d'une enquête. J'aimerais donc avoir l'occasion, monsieur le président, de vous revenir par écrit pour compléter ma réponse.

• 1140

M. Stéphane Bergeron: À ce stade-ci, peut-on dire si le nombre de plaintes concernant la dernière élection est substantiellement plus important que le nombre de plaintes par rapport à l'élection précédente, celle de 1997 et si, conséquemment, le nombre d'enquêtes et de poursuites qui sont intentées est substantiellement plus important que lors de l'élection de 1997?

M. Jean-Pierre Kingsley: D'après les rapports que j'ai reçus jusqu'à maintenant, il me semble que le nombre de plaintes est légèrement supérieur, selon le flot traditionnel. On se rappellera qu'il y a une période de 18 mois, à la suite de l'événement, durant laquelle les gens peuvent se plaindre, pour permettre aux gens de vérifier les rapports des candidats et les rapports des partis, et de formuler des plaintes. Donc, selon ce flot-là, le taux est légèrement supérieur, mais cela pourrait varier quelque peu. Quand on fait la vérification des candidats et des candidates, il y a un certain nombre de cas qui sont référés automatiquement au commissaire. Mais je ne pourrais pas dire que c'est sensiblement supérieur, du moins pas selon ma souvenance.

M. Stéphane Bergeron: Sauf que c'est déjà supérieur alors que la période de 18 mois n'est pas encore terminée, d'après ce que je comprends. Donc, ça pourrait être sensiblement supérieur à ce qu'on a pu vivre lors de la dernière élection. Conséquemment, j'imagine que vous avez ajusté...

M. Jean-Pierre Kingsley: Le budget?

M. Stéphane Bergeron: ...le budget pour tenir compte de cette augmentation probable.

M. Jean-Pierre Kingsley: Il faut se rappeler aussi que c'est sous l'autorité statutaire. Donc, s'il y a nécessité pour le commissaire de dépenser davantage, il a automatiquement l'autorité de le faire, et il n'est pas nécessaire que je revienne devant le comité. Ça me fait plaisir de vous expliquer, par la suite, comment l'argent a été dépensé. Je voulais juste vous assurer que le commissaire n'est pas limité par la disponibilité des fonds dans l'exécution de ses tâches.

M. Stéphane Bergeron: Mais vous vous doutez bien que nous nous intéressons malgré tout à ce qui sera dépensé par le commissaire pour la conduite de son travail à la suite de l'élection.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je m'en doute bien, et c'est bien fondé.

M. Stéphane Bergeron: Cela dit, dans la même page, sous la rubrique «La technologie et le vote, vous dites que vous êtes «constamment à la recherche de moyens pour accroître l'accessibilité du vote.» À cet égard, on ne peut douter d'aucune façon de votre sincérité et de votre engagement en faveur de l'accessibilité du vote. Vos nombreuses recommandations par le passé et les gestes que vous avez posés le démontrent éloquemment.

Cela dit, j'ai eu l'occasion, à la Chambre, d'évoquer le fait qu'il semble y avoir une espèce de paradoxe au Canada: quand on rend le vote plus accessible, il y a un mouvement concomitant qui fait en sorte que la participation au vote semble diminuer. On augmente l'accessibilité du vote, on simplifie pour l'électeur la possibilité d'exercer son droit de vote, mais de façon concomitante, la participation baisse.

Comment expliquez-vous ce phénomène? J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon point de vue là-dessus. Je vous l'expose et je vous invite à commenter sur mon interprétation des choses: plus on va avoir tendance à banaliser l'exercice électoral, plus les citoyens vont avoir tendance à s'en désintéresser parce qu'on aura fait de cet exercice un exercice de plus en plus banal et futile. Il faut le craindre. À cet égard, et vous le savez, j'ai de très sérieuses réserves à l'égard de la possibilité qu'on puisse permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote à la maison, au bistro ou au travail, via le courrier électronique.

J'aimerais peut-être que vous répondiez à la question et que vous commentiez sur mon interprétation, qui est peut-être celle d'un simple profane sur la question.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai constaté, moi aussi, que l'extension du droit de vote et le fait qu'on facilite son exercice ont fait en sorte qu'il y a eu, parallèlement, une chute remarquée et remarquable du taux de participation. Donc, c'est un paradoxe que j'ai constaté et que je partage avec vous.

Par contre, je ne pourrais pas dire que c'est banaliser le vote que de le rendre plus accessible avec toutes les mesures qu'on a prises. Une des raisons qui pourraient justifier un taux de participation plus faible chez ces nouveaux électeurs, comme on va les appeler, c'est le fait que traditionnellement, ils n'ont pas voté. Donc, en tant que groupe....

M. Stéphane Bergeron: Mais cela a toujours existé. Il y a toujours eu de nouveaux électeurs.

M. Jean-Pierre Kingsley: Évidemment, mais il faudrait faire une revue historique pour voir ce qui est arrivé au taux de participation à chaque fois qu'on a ajouté des gens, des classes, des catégories d'électeurs. Il faudrait remonter à 1867, alors que seulement 11 p. 100 de la population canadienne avait le droit de voter, parce qu'il fallait être un homme de propriété pour s'exprimer, et être âgé de 21 ans et plus.

• 1145

Chaque fois que le droit de vote a été élargi, il y a eu de nouveaux groupes. Peut-être faut-il un certain temps pour que ces groupes-là participent davantage. Mais ça ne peut pas être la réponse totale parce que le taux de désaffectation est trop élevé pour qu'on puisse le justifier avec ça.

Je veux conclure ma réponse. En ce qui a trait aux mesures additionnelles pour faciliter le vote en le permettant par la voie de l'Internet, j'ai essayé de vous dire à quelques reprises—et c'est ce que j'ai laissé glisser dans mon texte de ce matin— qu'on n'est pas prêts à aller jusque-là. La technologie ne nous permet pas encore d'aller jusque-là. On lit que l'Allemagne s'en va vers un régime où on pourra voter par Internet, mais on oublie de lire que la cible établie pour cela est l'an 2008. Je peux vous dire qu'il y aura certainement suffisamment de progrès pour prendre cela sérieusement en considération d'ici 2008.

Il faut aussi se rappeler que ça ne sera pas un substitut au système actuel; ce sera une extension de ce système. Il faut aussi se rappeler qu'avant que je puisse aller de l'avant, je devrai revenir devant votre comité afin de partager cela avec vous.

M. Stéphane Bergeron: Et devant le comité sénatorial.

M. Jean-Pierre Kingsley: Et devant le comité sénatorial. Je devrai partager tout cela afin de voir s'il y a accord. Quand viendra le temps d'introduire ces mesures-là, on voudra s'assurer de la sécurité du processus et du secret du vote, deux valeurs essentielles à toute extension et à toute facilitation additionnelle du droit de vote.

Merci.

Le président: Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

Bonjour.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur Godin, bonjour.

M. Yvon Godin: Je n'étais pas ici pour votre présentation, car j'étais à un autre comité.

J'aimerais poser quelques questions ou faire certaines propositions. Ces propositions pourraient être revues, vu qu'elles ont déjà été étudiées.

Par exemple, quand les personnes déménagent et changent d'adresse, elles peuvent remplir une carte de Postes Canada. Y aurait-il possibilité d'écrire sur cette carte que cette nouvelle adresse pourrait être envoyée à Élections Canada? Est-ce que cela vous aiderait?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est une excellente suggestion, que nous poursuivons actuellement. Nous avons signé une entente avec Postes Canada justement pour poursuivre une étude à cet effet. Alors, je vous reviendrai pour vous donner le résultat de cette étude. C'est une excellente suggestion.

M. Yvon Godin: Deuxièmement, si on revenait à la vieille méthode du porte-à-porte pour faire le recensement, quels seraient les coûts?

M. Jean-Pierre Kingsley: En termes de chiffres globaux, ce serait 50 millions de dollars de plus à l'élection et 30 millions de dollars de plus en termes nets. Ça nous coûte 5 millions de dollars par année pour maintenir le registre à jour. Donc cinq fois quatre, parce que c'est la durée normale de la période entre les élections—j'ai bien dit normale— ça fait 20 millions de dollars. On économise 50 millions de dollars actuellement; donc, l'économie nette est de 30 millions de dollars. Si on renverse les chiffres, ça coûterait 50 millions de dollars de plus pour le faire. Mais si c'était souhaitable, ce ne sont pas les coûts qui poseraient un problème. C'est le système qui existait auparavant, et les Canadiens étaient heureux de payer.

Je veux tout simplement soulever le fait que ce ne sont pas les coûts qui sont une embûche à un retour au porte-à-porte. C'est au comité et à la Chambre de se prononcer à cet effet.

M. Yvon Godin: C'est tout.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Borotsik, suivi de Mme Catterall et M. McNally.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley, heureux de vous retrouver. J'ai entendu votre allocution parce que c'est vous qui êtes la priorité à mon avis.

M. Yvon Godin: J'invoque le Règlement...

M. Stéphane Bergeron: Je pense que c'est plutôt une question de privilège.

M. Rick Borotsik: Qu'il se serve de son temps de parole, monsieur le président, non du mien.

Le président: S'il vous plaît.

M. Yvon Godin: J'estime que la réunion à laquelle j'assistais, qui portait sur l'assurance-chômage, était très importante pour Yvon Godin.

M. Rick Borotsik: Je suis d'accord.

M. Yvon Godin: Le parti conservateur n'était pas représenté à cette réunion.

M. Rick Borotsik: Je plaisantais, et voilà qu'on m'attaque. D'accord, ça va.

Le président: Il y a toujours un prix à payer pour cela, monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: J'ai quelques questions.

Mon bon ami, le whip du NPD, a commencé à parler de la liste électorale, du registre national des électeurs. À mon avis, c'est là la priorité. C'est l'une des pierres angulaires du scrutin lui- même.

• 1150

Il y a des changements, comme vous le savez fort bien. Vous savez que cette liste pose des problèmes, et je sais que vous essayez d'en faire un instrument utile.

Vous avez mentionné dans votre allocution qu'il est loisible à chacun d'autoriser l'utilisation de nos renseignements personnels sur le formulaire de déclaration d'impôt que nous remplissons. Vous avez alors accès de toute évidence à ces renseignements.

Quel est le pourcentage de personnes qui remplissent des déclarations d'impôt et qui vous permettent maintenant d'avoir accès à ces renseignements?

M. Jean-Pierre Kingsley: Ce pourcentage augmente chaque année, et je peux maintenant en utiliser 85 p. 100. À peu près la moitié disent non, et la moitié ne disent rien. Je ne peux pas utiliser les formulaires de la moitié de ces contribuables qui ne disent rien. Je ne peux qu'utiliser les formulaires de ceux qui disent «oui». C'est donc 85 p. 100.

M. Rick Borotsik: D'accord. De toutes les déclarations d'impôt qu'on a reçues, 85 p. 100 des gens ont donné leur accord, vous pouvez utiliser ces renseignements.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

M. Rick Borotsik: Parfait. Et vous le faites, et c'est de toute évidence très bien.

Combien de Canadiens sur la liste électorale remplissent des déclarations d'impôt? Je crois que c'est à cela que je veux en venir. Avez-vous accès à 40 ou 50 p. 100 des Canadiens? Le savez- vous avec exactitude?

M. Jean-Pierre Kingsley: Mon collègue m'a soufflé que c'était plus de 90 p. 100.

M. Rick Borotsik: Donc 90 p. 100 remplissent une déclaration d'impôt sur le revenu?

M. Rennie Molnar (directeur, Direction du registre et de la géographie, Élections Canada): Quatre-vingt-dix pour cent des personnes figurant au registre sont reliées.

M. Jean-Pierre Kingsley: Sont reliées au régime fiscal?

M. Rennie Molnar: Oui.

M. Rick Borotsik: D'accord, donc 90 p. 100 des gens sur la liste sont reliés au régime fiscal.

Il y a le recensement en ce moment.

M. Jean-Pierre Kingsley: En effet.

M. Rick Borotsik: Dans certains cas, ce recensement permettra probablement d'obtenir des renseignements encore meilleurs que ceux que nous fournissent les déclarations d'impôt. Avez-vous accès aux renseignements recueillis par le recensement? Vous pourriez alors les verser au registre national?

M. Jean-Pierre Kingsley: Non, je n'y ai pas accès.

M. Rick Borotsik: Devriez-vous y avoir accès?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est une question juridique.

M. Rick Borotsik: C'était une question difficile, monsieur le président.

Le président: Qu'il soit indiqué au compte rendu que c'était une question difficile.

M. Rick Borotsik: Je ne voulais nullement donner une connotation politique à ma question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Vous êtes censé demeurer neutre et je vous vois rougir.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?

Nous venons de procéder ou nous allons procéder à un exercice assez coûteux mais qui, au bout du compte, nous donnera probablement les meilleures données possibles sur les Canadiens.

Ma question était simple: Est-ce que vous et votre bureau devriez avoir accès à certains renseignements, pas à tous les renseignements que l'on recueille dans le cadre du recensement, mais à certains renseignements utiles pour la liste électorale? Voilà où je veux en venir.

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous obtiendrons certains renseignements. Votre question précédente portait sur la totalité des renseignements.

M. Rick Borotsik: Je comprends.

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous obtiendrons certains renseignements, parce que nous mènerons des études fondées sur les résultats que nous aurons obtenus grâce au partage d'information, ou bien Statistique Canada fera des études pour nous pour vérifier l'exactitude de la liste du point de vue statistique, pas du point de vue des personnes qui sont inscrites sur la liste. Nous aurons donc un certain accès.

Votre première question était différente et, maintenant que j'ai eu la chance d'y réfléchir, je pense que j'y répondrais de la façon suivante: si l'on devait nous communiquer des renseignements recueillis dans le cadre du recensement, il faudrait dire clairement aux Canadiens que les renseignements fournis pour le recensement seront utilisés pour établir la liste électorale.

M. Rick Borotsik: D'accord.

M. Jean-Pierre Kingsley: Cela ne peut pas se faire rétroactivement.

M. Rick Borotsik: Non, je comprends, il faudrait le faire avant...

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

M. Rick Borotsik: J'ai une autre question, très brièvement, si vous me le permettez. Il s'agit du budget des dépenses.

Dans votre exposé, vous avez dit que 156 employés nommés pour une période déterminée occupent maintenant des postes d'une durée indéterminée. Je connais mal cette terminologie. Pourriez-vous me l'expliquer? C'est évidemment un changement qui transfère simplement le budget du personnel d'un poste à l'autre, mais qu'est-ce c'est qu'un poste indéterminé? Cela veut-il dire que ces gens-là sont maintenant des employés à plein temps du gouvernement?

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, vous venez de définir ce que c'est un employé nommé pour une période indéterminée. C'est indéterminé, contrairement à un employé qui est nommé pour une période déterminée. Lorsqu'un poste est d'une durée indéterminée, le titulaire a droit à certains avantages.

M. Rick Borotsik: Pouvez-vous simplement m'expliquer pourquoi leur poste a été transformé, passant d'une durée déterminée à une durée indéterminée?

M. Jean-Pierre Kingsley: Ils étaient embauchés pour une durée déterminée, mais c'était artificiel, en ce sens que nous avions besoin d'eux en permanence mais nous étions limités puisque nous n'avions droit qu'à un certain nombre de postes permanents. Ce nombre a été augmenté à la lumière des responsabilités accrues du bureau, c'est-à-dire la mise à jour du registre, l'informatisation de nos travaux de cartographie et toutes nos autres applications informatiques. Le ministre du Conseil du Trésor a reconnu qu'en raison de ces changements, il était justifié que ces postes deviennent des postes à plein temps. C'est une question de justice pour les employés qui occupent ces postes.

• 1155

M. Rick Borotsik: Bon, parfait.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

Madame Catterall, suivie de M. McNally et de M. Macklin.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le président, je veux d'abord profiter du fait que j'ai la parole pour faire rapport au comité sur une question que je m'étais engagée à examiner à la dernière réunion.

Mme Gallant a soulevé la question de l'ancien député de sa circonscription qui a reçu une médaille d'ancien combattant de la guerre du Golfe et qui ne l'a pas retournée quand on lui a demandé. J'ai eu un entretien avec l'ancien député en question. Son bureau a reçu un appel téléphonique de l'adjoint de Mme Gallant le 12 avril. L'ex-adjointe du bureau de circonscription de l'ex-député a retourné l'appel presque immédiatement et a transmis le message que ni M. Clouthier ni elle-même n'avaient le moindre souvenir de cet incident. Ils trouvaient difficile à croire qu'ils aient pu oublier un incident aussi marquant, à savoir qu'un ancien combattant leur aurait envoyé sa médaille en leur demandant de la remettre au ministre. M. Clouthier, par l'intermédiaire de son ex-adjointe, a demandé qu'on lui fasse parvenir toute correspondance ou tout autre détail plus précis susceptible de l'aider à résoudre cette affaire. Mme Gallant n'avait pas communiqué avec lui au moment où la question a été soulevée au comité la semaine dernière.

À ma demande, Mme Gallant m'a donné le nom de l'homme en cause et je vais assurément aller au fond des choses. Mais, comme je l'ai dit, ni M. Clouthier ni son ex-adjointe n'ont le moindre souvenir de cet incident qui, il me semble, aurait été assez marquant. J'invite donc Mme Gallant à demander à son commettant de communiquer avec moi pour me donner de plus amples renseignements afin que je puisse donner suite à l'affaire.

À l'avenir, dans un dossier comme celui-là, je l'inviterais à m'en parler ou à en parler à quelqu'un d'autre, afin qu'on puisse l'aider à résoudre l'affaire, au lieu de s'en servir pour provoquer une confrontation spectaculaire en posant une question qui est inappropriée dans le cadre des travaux du comité.

Le président: Bien. Nous n'allons pas forcer M. Kingsley à répondre à cela, mais vous avez encore la parole.

Mme Marlene Catterall: J'ai dit que je profitais de l'occasion.

Le président: Vous avez encore la parole.

Mme Marlene Catterall: Comme j'ai la parole, je dirai qu'à mon avis, le témoin a été interrogé d'excellente façon par les autres membres du comité, monsieur le président, et je vais donc leur permettre de continuer.

Le président: Bon. Chers collègues, vous vous rendez compte, et le compte rendu va l'indiquer, qu'il s'agit-là d'une affaire qui a été soulevée à notre dernière réunion et que la whip du gouvernement s'était engagée à s'en occuper.

Mme Marlene Catterall: Si l'affaire est soulevée de nouveau au comité, il sera dit que je m'en suis occupée.

Le président: Merci. À part cela, vous n'avez pas de question à poser à M. Kingsley.

Mme Marlene Catterall: Non, je pense que les membres du comité font de l'excellent travail et je suis disposée à écouter leurs questions et les réponses de M. Kingsley.

Le président: Très bien, merci.

Premièrement, monsieur McNally, et ensuite monsieur Macklin et monsieur McGuire.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, AC): Merci, monsieur le président.

Et merci à vous, monsieur Kingsley, et à tous vos collaborateurs, pour votre excellent exposé. Je voudrais dire que votre compétence et votre leadership sont une source d'inspiration.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

M. Grant McNally: Je suis très impressionné parce que vous avez abordé toutes les questions qui avaient été soulevées par les membres du comité, en donnant des réponses très détaillées, et je pense que votre travail est souvent ingrat. En tant que membres du comité, je pense que nous tenons tous à vous remercier pour votre excellent travail qui se fait en coulisse. Nous vous en sommes reconnaissants.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci beaucoup, monsieur.

M. Grant McNally: Je voudrais vous parler brièvement des observations que vous faites à la page 6 au sujet des directeurs du scrutin et de la formation des directeurs du scrutin.

À la lumière des commentaires qui ont déjà été formulés par les membres du comité, il semble que c'est peut-être là que réside la clé pour éliminer les anicroches le jour du scrutin. J'ai mentionné le petit incident de l'enlèvement des insignes des agents électoraux.

Nous avons tous des anecdotes au sujet de ces petites anicroches qui se produisent le jour des élections. Je sais que c'est un poste assez difficile puisque les directeurs du scrutin sont nommés, mais ne sont pas choisis en fonction de critères précis.

Pour la formation, je ne veux pas faire de la micro-gestion, mais je me disais que peut-être une possibilité serait de compiler—vous l'avez peut-être déjà fait, je l'ignore—une liste d'exemples des anicroches les plus courantes qui ont été recensées d'un bout à l'autre du pays. Peut-être pourrait-on en faire une bande vidéo à l'intention des directeurs du scrutin. Bien sûr, ces derniers sont ensuite chargés de former les scrutateurs et les secrétaires de bureaux de vote, au niveau des circonscriptions et tout le reste; ce serait presque une mesure de prévention. Je sais que c'est là que vous voulez en venir dans ce passage.

• 1200

Ce doit être une tâche écrasante de mettre en oeuvre tout cela et d'établir ensuite le cadre structurel et hiérarchique pour s'assurer que tout ce passe bien sur le terrain. Je me demande si l'on a envisagé cela.

M. Jean-Pierre Kingsley: Eh bien, ce n'est pas une tâche écrasante. C'est une tâche que nous devons accomplir et nous sommes très sensibles à cette question. Nous avons l'intention d'utiliser encore des bandes vidéo. Je pense que nous n'avons pas fait un travail aussi bon que nous l'aurions voulu la dernière fois, rétrospectivement, avec le recul. Nous allons intercaler un plus grand nombre des erreurs les plus courantes afin que les nouveaux directeurs du scrutin les connaissent et puissent les éviter, et pour que les directeurs du scrutin qui sont en poste depuis un certain temps soient au courant des problèmes qui se sont posés ailleurs.

Ce n'est donc pas de la micro-gestion. C'est une observation raisonnable et nous allons la prendre à coeur. Nous allons faire la même chose avec les scrutateurs, parce qu'il y en a environ 150 000. Au besoin, je n'hésiterai pas à prolonger la période de formation nécessaire. Nous songeons aussi à faire passer un examen à la fin de la période de formation, surtout aux scrutateurs. Nous pourrions avoir une note de passage et avoir au départ un nombre suffisant pour nous permettre de ne pas embaucher ceux qui ne réussiront pas l'examen.

Nous devons faire quelque chose. Même si la grande majorité des directeurs du scrutin et des scrutateurs s'acquittent de leurs tâches d'une manière que je qualifierais de professionnellement acceptable, nous devons quand même nous améliorer.

M. Grant McNally: Je sais qu'il y a eu quelques directeurs du scrutin qui ont causé des problèmes et il est arrivé à l'occasion qu'on doive en remplacer, comme vous l'avez dit, sauf erreur, la dernière fois que vous avez témoigné ici. Quelle disposition ou quel processus est en place pour intervenir s'il apparaît immédiatement qu'un problème de confiance se pose avec un directeur du scrutin dans une circonscription en particulier? Quelles mesures sont en place? Y a-t-il quelque chose que l'on puisse faire en pareil cas?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il est possible de faire quelque chose, mais le processus est très lourd. Comme les directeurs du scrutin sont nommés par le gouverneur en conseil, seul le gouverneur en conseil peut les démettre de leurs fonctions. Je ne peux pas les démettre. Je n'ai pas ce pouvoir. Je peux seulement en faire la recommandation au ministre responsable des affaires électorales aux termes de la loi. Le ministre décide alors s'il y a lieu de s'adresser au gouverneur en conseil pour lui demander de démettre de ses fonctions le directeur du scrutin en question.

M. Grant McNally: Bon, merci.

Le président: Monsieur Macklin, monsieur McGuire et monsieur Jordan.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): J'ai deux ou trois questions qui portent d'abord sur le budget des dépenses. Il y a là une catégorie appelée conduite des scrutins, et je voudrais obtenir des explications. On prévoit des dépenses de 579 000 $ pour conduire des élections et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral. Pourquoi est-ce identifié comme un élément séparé? Que représente cette somme de 579 000 $?

M. Jean-Pierre Kingsley: Pourrais-je demander à Janice Vézina de m'aider à répondre à cette question, monsieur?

Le président: Allez-y.

Mme Janice Vézina (directrice, Financement des élections, Bureau du directeur général des élections): Il s'agit simplement des divers domaines... conduite des scrutins. Vous voyez ensuite préparation au scrutin et améliorations, éducation du public, information et soutien. Ce sont les divers postes pour notre planification, nos budgets et la mesure des résultats. La conduite des scrutins, au fond ce sont les activités qui servent à tenir les élections et à en faire le suivi.

Comme vous pouvez le voir, on a ajouté une note: des dépenses additionnelles seront effectuées. C'est parce que ce budget a été préparé avant le déclenchement des élections. Nous demanderons donc des fonds additionnels dans un budget supplémentaire de dépenses pour faire le suivi des dernières élections au cours de la présente année financière.

M. Paul Harold Macklin: Bon. Voilà donc pour la conduite des scrutins. Ensuite, pour la préparation aux scrutins, on prévoit plus de 30 millions de dollars. Qu'est-ce que ce chiffre est censé représenter?

Mme Janice Vézina: C'est le travail que nous faisons en continu: révision de nos méthodes, remplacement des formulaires, réapprovisionnement de nos stocks, formation des directeurs du scrutin, actualisation des applications, etc. C'est ce que nous devons faire pour être prêts à conduire les prochaines élections.

• 1205

M. Paul Macklin: Donc, si je reviens à la vue d'ensemble pour les trois prochaines années, à la rubrique «Dépenses prévues de l'organisme», il y a une baisse marquée, évidemment, de 50 p. 100. Vous dépenserez cette année environ 36 millions de dollars, et ensuite 15 millions au cours de chacune des deux années suivantes.

Mme Janice Vézina: Les 15 millions de dollars représentent le crédit 20, celui que vous étudiez aujourd'hui au comité. Nous ne faisons pas de prévisions sur plus d'un an pour les dépenses législatives. Nous ne faisons donc pas de prédiction à savoir s'il y aura ou s'il n'y aura pas d'élections à l'avenir. Ce que vous avez sous les yeux, ce sont les prévisions de dépenses un an à l'avance; au-delà de cette période, vous avez un crédit administratif qui comprend les salaires des employés permanents. Ces niveaux de référence sont établis par le Conseil du Trésor. C'est pourquoi nous pouvons nous avancer sur trois ans avec ces chiffres.

M. Paul Macklin: Cela ne reflète donc pas le budget total?

Mme Janice Vézina: Non.

M. Paul Macklin: Très bien.

J'ai une autre question qui s'adresse à M. Kingsley. Au sujet des affiches électorales et des poursuites, pourriez-vous nous dire combien de ces poursuites ont été intentées? Deuxièmement, a-t-on étudié les aspects juridiques et les questions de juridiction et de l'application des règlements municipaux par rapport aux lois fédérales?

M. Jean-Pierre Kingsley: Avec votre permission, je vais demander à Mme Davidson de répondre à cette question. Elle est directrice des services juridiques, avocate principale à Élections Canada.

Mme Diane Davidson (directrice des services juridiques, avocate principale, Élections Canada): Pour ce qui est du nombre précis de plaintes relatives aux affiches municipales et aux poursuites intentées en application des règlements municipaux, nous n'avons pas ce renseignement sous la main. La loi comporte une disposition sur l'affichage, mais comme les municipalités ont compétence sur ce qui se passe sur leur territoire, les candidats doivent respecter les règlements sur l'affichage des municipalités où ils se présentent, où ils apposent des affiches.

M. Paul Macklin: Vous dites qu'il n'y a aucun conflit pour le moment entre les règlements municipaux et les lois fédérales sur l'affichage?

Mme Diane Davidson: Notre point de vue est que les règlements municipaux s'appliquent et doivent être interprétés conjointement avec la Loi électorale du Canada, mais il n'y a rien qui empêche l'application des règlements municipaux. Ce principe a été établi par la jurisprudence. Il y a un certain nombre d'affaires—je ne les ai pas ici, mais je pourrais vous les faire parvenir—dans lesquelles les tribunaux ont reconnu que les municipalités ont le pouvoir de réglementer dans l'intérêt public, dans l'intérêt de la sécurité. Si les panneaux d'affichage, par exemple, sont installés dans des endroits où ils obstruent la vue des conducteurs de véhicules, il faut respecter les règlements municipaux à cet égard.

M. Paul Macklin: Mais qu'en est-il de l'affichage qui ne relève pas de cette catégorie, c'est-à-dire qui ne met pas en cause la sécurité?

Mme Diane Davidson: Il y a en jurisprudence des décisions selon lesquelles même en ce qui a trait à ce que la municipalité considère comme l'apparence générale des...

M. Paul Macklin: Terrains?

Mme Diane Davidson: ... des terrains de la municipalité, les règlements municipaux sont acceptables. Il n'y a donc pas eu de véritables contestations relativement aux autres types d'affichage qui ne mettent pas en cause la sécurité des électeurs.

M. Paul Macklin: Telle est la situation pour vos services en vertu de l'actuelle Loi électorale du Canada?

Mme Diane Davidson: C'est exact.

• 1210

M. Paul Macklin: Est-ce qu'on décèle un mouvement, un intérêt ou des plaintes qui vous indiquent qu'il faudrait agir différemment, qu'il faudrait adopter une approche plus énergique pour ce qui est de la capacité d'apposer des affiches sur les terrains municipaux?

Mme Diane Davidson: Je sais que cette question a été soulevée lorsque votre comité a étudié le projet de loi C-2. On a proposé d'apporter des amendements qui renforceraient peut-être cette disposition de la Loi électorale du Canada, mais aucun amendement de ce genre n'a été apporté au projet de loi.

M. Paul Macklin: Avez-vous reçu des plaintes à ce sujet? Est- ce qu'il y avait des gens mécontents du fait que les municipalités...?

Mme Diane Davidson: Certains députés ont porté cette question à notre attention.

M. Paul Macklin: En grand nombre ou seulement quelques-uns? Avez-vous des statistiques à ce sujet?

Mme Diane Davidson: Je dirais que le gros des plaintes nous viennent des grandes villes. Les plaintes que nous avons reçues provenaient davantage de régions comme Toronto, Vancouver, les grandes villes. C'est là que les problèmes se sont posés.

M. Paul Macklin: Avez-vous enquêté sur ces plaintes?

Mme Diane Davidson: À ma connaissance, aucune enquête n'a été faite.

M. Paul Macklin: A-t-on l'intention de faire enquête?

M. Jean-Pierre Kingsley: Quand vous dites plaintes, nous avons reçu des plaintes concernant cette question. Le commissaire aux élections fédérales est intervenu auprès des candidats qui avaient fait l'objet de plaintes. Enquête a été faite, mais pour ce qui est de savoir si les gens étaient satisfaits ou non, c'est une autre question que l'on pourrait examiner.

M. Paul Macklin: On n'a pas rendu publics les résultats de ces enquêtes?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vais voir si je peux renseigner le comité au sujet des résultats.

M. Paul Macklin: Très bien.

M. Jean-Pierre Kingsley: Dans ma prochaine lettre, étant donné qu'on a soulevé d'autres questions, je vais traiter de cette question, monsieur. Je répondrai également à votre question précédente sur le nombre de cas.

M. Paul Macklin: Pour ce qui est de votre travail de redécoupage, est-ce que vous vous contentez, par exemple, de prendre en compte les résultats du recensement, pour ensuite faire des recommandations sur la répartition des sièges? Si oui, quels critères utilisez-vous?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est moi qui applique la formule qui permet de déterminer combien de sièges il y aura dans chaque province, en fonction du nombre d'habitants. Chaque province crée alors une commission, qui est indépendante du directeur général des élections et du Parlement. Chaque commission obtient du statisticien en chef, par l'entremise de mon bureau, les statistiques concernant la concentration de la population et le chiffre total pour chaque province.

Ces commissions sont habituellement dirigées par un juge nommé sur la recommandation du juge en chef de la province. Il y a deux autres commissaires, qui sont nommés par le Président de la Chambre des communes, pour chaque province, pour chacune de ces dix commissions. Ces commissions utilisent alors les installations et le personnel que je leur prête. J'ai pour responsabilité de taxer leurs comptes, autrement dit, de payer les factures pour leurs efforts.

Ces commissions examinent alors les statistiques et tiennent compte des facteurs mentionnés dans la loi. Je devrai me rafraîchir la mémoire pour ce qui est de savoir quels sont ces facteurs, mais l'on tient compte, entre autres, des zones économiques et de l'emplacement antérieur de ces limites. Celles-ci doivent être prises en compte également, et il y a peut-être d'autres facteurs que j'oublie. Les commissions procèdent alors à une révision préliminaire, qui est publiée dans les journaux. Elles demandent aux gens s'ils veulent présenter des instances—les associations, les groupes, les simples citoyens, les politiciens. Ces instances sont faites publiquement. Après cela, elles rendent public—je peux me tromper sur un ou deux détails, mais je crois avoir saisi l'ensemble—le scénario qu'elles préfèrent. Elles adressent leurs recommandations à mon bureau. Vous avez alors l'occasion de vous prononcer sur ces recommandations. Vos commentaires leur sont ensuite transmis. Puis elles prennent la décision finale. Voilà comment les commissions font leur travail.

• 1215

Pour ce qui est des critères eux-mêmes, il y a la communauté d'intérêts, la spécificité, l'évolution historique du district électoral, le maintien d'une zone géographique gérable dans les régions rurales peu peuplées ou les régions septentrionales de la province. Ce sont là, semble-t-il, les critères que nous avons soumis au secrétaire.

Le président: Merci, monsieur Macklin.

Monsieur McGuire, monsieur Jordan et monsieur Godin.

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Merci, monsieur le président, et je vous prie de m'excuser d'avoir manqué l'essentiel de la séance. Je travaillais avec Yvon Godin à la rédaction d'un rapport très important.

Cette question a peut-être été posée plus tôt. Elle a trait à la liste électorale. Le jour du scrutin, je passe toute la journée à me déplacer d'un bureau de scrutin à un autre, comme le font tous les autres candidats dans ma province de l'Île-du-Prince-Édouard, et il y avait très peu de bureaux de scrutin où il n'y avait pas de problèmes avec la liste électorale—des plaintes graves. Il y avait des personnes âgées qui venaient, qui voyaient que leurs noms ne figuraient pas sur la liste et qui s'en allaient, non sans avoir fait quelques observations pertinentes avant de partir.

Le scrutin a eu lieu peu après la tenue d'élections municipales où ces gens avaient voté, ou d'élections provinciales qui avait eu lieu quelques mois avant qu'ils votent au fédéral, et ces gens-là sont alors venus voter aux élections nationales et leurs noms ne figuraient pas sur la liste. C'est assez difficile à expliquer, ou c'est assez difficile pour les gens d'Élections Canada d'expliquer pourquoi le nom de ces gens ne figurait pas sur la liste.

Cela posait un gros problème. Je ne sais pas si on en a discuté plus tôt, monsieur le président, mais je constate que vous voulez procéder à des évaluations et à des recherches postélectorales portant sur la participation électorale, et ce, en collaboration avec des universitaires. On devrait peut-être demander aux gens qui ne votent jamais pourquoi ils ne votent pas. Je sais que bien des gens se sont présentés aux bureaux de scrutin et en sont repartis. Ils ont refusé de prendre les mesures voulues pour s'inscrire sur la liste. Ils étaient furieux parce qu'ils avaient voté avant ça, dans certains cas, à peine quelques semaines plus tôt lors des élections municipales, et ils étaient incapables de voter au scrutin national.

J'ai attendu longtemps pour me vider le coeur. Mais c'est vrai, c'est arrivé dans presque tous les bureaux de scrutin de la circonscription, et c'est une région où la participation était habituellement de 85 p. 100, et je pense qu'elle est tombée à moins de 70 p. 100 lors du dernier scrutin.

Le fait que les noms ne figuraient pas sur la liste n'était pas la seule raison, mais c'était l'un des problèmes qui expliquaient la faible participation électorale. Les gens se présentaient mais ils ne votaient pas.

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous nous sommes penchés par le passé sur un certain nombre de questions que vous soulevez.

L'un des problèmes pour nous était de saisir rapidement les informations sur les déménagements lorsque nous comptons sur les sources provinciales, et ces sources sont évidemment les permis de conduire, principalement pour les déménagements, ainsi que le régime fiscal. Il y a donc un retard pour ce qui est des déménagements, et ce que nous essayons de faire... Certaines personnes ont déménagé, elles ont changé d'adresse, et elles pensent que tout cela se fait automatiquement. Mais il se peut que nous n'ayons même pas été informés à cause de la façon dont nous recevons les données. Les provinces ne nous informent pas tous les jours des derniers changements. Nous recevons des listes à jour tous les trois mois de source provinciale, et Revenu Canada nous envoie de nouvelles listes deux fois par an.

M. Joe McGuire: Mais, monsieur, dans ce cas-ci, il y avait des centaines de personnes qui manquaient dans presque tous les bureaux de scrutin, et on a vu cela pendant toute la campagne. Il y avait littéralement des centaines de personnes qui manquaient sur la liste, et Élections Canada ne semblait pas en mesure de consulter la liste provinciale ou la liste municipale pour comparer les données. On aurait économisé à tout le monde beaucoup d'angoisse et de temps... Il semble qu'on n'a pas permis à Élections Canada d'établir une concordance entre la liste nationale et la liste provinciale ou municipale. On aurait épargné toutes sortes d'ennuis à tout le monde si l'on avait pu adapter et comparer les deux listes.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur, j'allais vous expliquer que nous sommes tout à fait prêts, à prendre toute liste provinciale ou municipale et à mettre à jour notre liste avec ces données, mais pour être capables de le faire, il faut que ces listes soient sur support électronique.

Nous avons examiné cette question en ce qui concerne l'île-du-Prince-Édouard.

Une voix: Date de naissance.

M. Jean-Pierre Kingsley: Il nous faut une date de naissance, comme on vient de me le dire, pour pouvoir faire la mise à jour avec les systèmes automatisés. Nous n'avons pas d'autre identificateur, seulement le nom.

Mais je voudrais vous rencontrer pour en discuter. Quand vous dites qu'il manquait des centaines de noms dans chaque bureau de scrutin, je dois aller au fond des choses. J'aimerais vous rencontrer pour examiner l'affaire.

M. Joe McGuire: Bien sûr.

• 1220

M. Jean-Pierre Kingsley: Mais nous allons examiner, comme nous le faisons avec toutes les provinces, la question de savoir comment nous pouvons échanger des renseignements et mettre à jour nos listes avec les résultats des provinces et, si possible, des municipalités. Mais c'est plus difficile. Il se pourrait bien que ce soit possible dans un endroit comme l'île-du-Prince-Édouard.

Le président: Merci, chers collègues.

Avant de donner la parole au député suivant, je voudrais faire une suggestion pour notre réunion du mardi 29 mai. Nous n'avons pas eu de réunion du comité directeur, mais nous n'avons rien de prévu cette journée-là. J'ai donc pensé que nous pourrions examiner de nouveau la question du vote électronique, et peut-être allons-nous consulter M. Bergeron avant la réunion, et aussi créer un sous-comité pour examiner la mise en oeuvre du 19e rapport sur la télédiffusion des comités. Nous serons peut-être en mesure d'aborder la question de la direction de ce comité, les postes de vice-président, par exemple; cela pourrait aussi être abordé. S'il n'y a pas d'objection, c'est ce que nous aurons à l'ordre du jour.

À la réunion suivante, nous entendrons le ministre Gagliano et l'ancien président Fraser qui nous parlerons des rénovations sur la Colline du Parlement.

M. Rick Borotsik: Quel jour est-ce, monsieur le président?

Le président: C'est le jeudi 31 mai. C'est la semaine de la reprise des travaux du Parlement.

M. Stéphane Bergeron: Notre comité directeur fait du très bon travail.

Le président: Merci, chers collègues.

Je vais maintenant donner la parole à M. Jordan suivi de M. Godin.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le président, je voudrais dire que toute réunion sur le vote électronique à laquelle n'assisterait pas Carolyn Parrish ne serait pas une réunion sur le vote électronique, alors veillez à ce qu'elle soit présente.

J'ai une question à poser à M. Kingsley. L'Ontario a modifié ses circonscriptions électorales provinciales pour les aligner sur les circonstances fédérales. Je pense que c'était la chose à faire. Mais il y a maintenant une anomalie, en ce sens que les directeurs du scrutin au niveau fédéral gagnent environ 40 p. 100 de moins que les directeurs du scrutin au niveau provincial. Je me demande si mes chiffres sont bons. Si c'est le cas, prévoit-on remédier à la situation?

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous dites 40 p. 100; je ne sais pas quel est l'écart. Je sais toutefois qu'il y a un écart et je sais que nous payons moins au niveau fédéral qu'au niveau provincial. Il y a des raisons pour cela. Par exemple, nous avons établi un taux qui s'applique uniformément d'un bout à l'autre du pays. Mais nous allons réviser ce taux et je n'ai pas l'intention d'attendre aux prochaines élections fédérales pour voir ce que l'on peut faire à ce sujet, au cas où il y aurait des élections partielles. On pourrait introduire des taux régionaux, ce qui serait intéressant, mais je ne sais pas dans quelle mesure ce serait acceptable, parce que nous essayons d'établir un taux national applicable à tous les travailleurs électoraux.

M. Joe Jordan: À votre connaissance, y a-t-il des écarts semblables dans d'autres provinces?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne suis pas au courant d'écarts importants dans d'autres provinces, mais il y en a peut-être et nous allons vérifier.

M. Joe Jordan: Merci.

Le président: Merci.

Monsieur Godin, suivi de M. Bergeron.

[Français]

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Premièrement, je veux juste ajouter que je serais en désaccord pour que les salaires soient différents selon l'endroit où on se trouve dans le pays. La responsabilité est la même de Terre-Neuve jusqu'à Vancouver. En une journée donnée, la fonction et les responsabilités sont les mêmes, et on est payé selon la fonction. Je veux juste m'assurer d'ajouter ma voix à celle des autres qui pensent ainsi. Je veux que vous connaissiez mon opinion là-dessus.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je pense que le message a été très clair.

M. Yvon Godin: Merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

M. Stéphane Bergeron: Pourquoi est-ce qu'il y a des endroits où c'est plus Note de la rédaction: inaudible qu'à d'autres, par exemple?

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron.

M. Yvon Godin: Je n'ai pas fini.

Le président: Je pensais que c'était seulement...

M. Yvon Godin: C'était seulement une réflexion à l'adresse de M. Jordan. Je ne connaissais pas sa question à l'avance.

[Français]

L'autre chose, c'est qu'en vertu de vos responsabilités, est-il possible que vous puissiez recommander qu'une élection ait lieu à une date fixe? Il y a bien des organisations où il y a une date fixe: à tous les trois ans, par exemple, à l'automne ou au printemps, mais il y a une date fixe. De cette façon, au niveau de la planification, de la formation des gens, ça coûterait bien moins cher au pays et, je pense, tout le monde pourrait mieux s'organiser. Avez-vous déjà eu l'idée de faire des recommandations en ce sens-là, et est-ce que votre mandat vous permet de le faire?

• 1225

M. Jean-Pierre Kingsley: Franchement, je ne ferais pas une recommandation à cet effet-là. Je ne ferais pas une recommandation à cet effet-là. Ce n'est pas que je sois contre ou que je sois en faveur, mais je ne ferais pas une recommandation à cet effet-là.

M. Yvon Godin: D'accord. Vu que vous êtes contre, j'aurais pu arrêter là.

[Traduction]

Le président: En fait, monsieur Godin, cela fait partie de votre travail de faire cette recommandation.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je réagirai très brièvement à l'intervention de M. Macklin d'abord et, ensuite, à celle de M. Jordan.

Simplement, pour le bénéfice de M. Macklin, je dirai que lorsque nous avons, comme le soulignait à juste titre Mme Davidson, étudié cette question à ce comité, lorsque nous avons abordé le projet de loi C-2, nous avons tout simplement pris acte du fait que le Canada est une fédération et que, conséquemment, il y avait un partage des pouvoirs entre les différents ordres de gouvernement, et qu'il nous fallait respecter ce partage des pouvoirs et, conséquemment, respecter les pouvoirs qui incombaient aux municipalités. Voilà un peu d'où vient cette décision de ne pas avoir amendé la Loi électorale du Canada, et je serais tout aussi enthousiaste de ne pas vouloir amender la Loi électorale dans le sens que vous le suggériez tout à l'heure, pour la simple et unique raison qu'il nous faut, en effet, respecter les différents ordres de gouvernement.

Quant à la question de M. Jordan, elle m'amène à une autre question complémentaire qui nous aidera peut-être à expliquer la situation en Ontario. Êtes-vous au courant, M. Kingsley, si les directeurs du scrutin en Ontario sont nommés par le gouverneur en conseil ou si les directeurs du scrutin en Ontario sont nommés aux termes d'un appel de candidatures et d'un examen indépendant?

M. Jean-Pierre Kingsley: Foncièrement, si ma mémoire m'est fidèle, ils sont nommés par le gouverneur en conseil.

M. Stéphane Bergeron: En Ontario également.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a d'autres provinces que le Québec où ils sont nommés par le directeur général des élections. Je crois que c'est le cas au Manitoba, mais il faudrait que je vérifie. Je crois que c'est le Manitoba. Il y en a peut-être une autre. Je répondrai à cela quand je vous enverrai la lettre, pour être plus précis. D'accord?

Il y a d'ailleurs un site que nous avons établi sur les directeurs généraux des élections des différentes juridictions au Canada. Il y a un site qu'on a établi où on peut faire une comparaison des éléments principaux de chaque législation. Je vous donnerai la référence du site web. C'est peut-être notre site, avec une adresse spécifique. Je ferai cela aussi quand je communiquerai avec vous. Cela pourrait vous aider quand vous et votre personnel ferez des projets de recherche indépendants, évidemment.

[Traduction]

Le président: Merci.

Nous entendrons maintenant une brève observation de M. Borotsik, après quoi nous allons passer à la motion.

M. Rick Borotsik: Je me rends bien compte de votre répugnance à faire des recommandations au sujet de la date des élections, et je vous comprends. Peut-être pourriez-vous toutefois cesser de dire que le mandat naturel est de quatre ans. Il semble que, ces jours- ci, le mandat naturel soit plutôt d'environ trois ans et demi.

Au sujet du découpage des circonscriptions électorales, vous dites que le processus commencera à la mi-mars 2002. En deux mots, y a-t-il une raison quelconque pour laquelle on ne peut pas commencer avant mars 2002?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il faut tout ce temps-là au statisticien en chef pour faire le traitement des données. C'est le plus tôt qu'on puisse le faire. Au cours des exercices précédents, c'était encore plus tard que cela. Mais c'est un exercice considérable qu'il doit entreprendre. Il veut aussi s'assurer de l'exactitude de ce qu'il avance.

M. Rick Borotsik: Peut-il utiliser les données du recensement pour l'aider dans son travail, pour tenter de chiffrer la population et d'en situer les secteurs de croissance?

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous utilisons les mêmes données. Quand les commissions sont établies, nous leur faisons parvenir les dernières données de Statistique Canada, les plus à jour, afin qu'elles puissent faire leur travail à partir des chiffres les plus récents sur la population.

M. Rick Borotsik: Et le plus tôt où vous pouvez vous mettre à la tâche, c'est en mars 2002?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le 12 mars 2002.

M. Rick Borotsik: Sapristi, vous êtes vraiment précis!

M. Jean-Pierre Kingsley: Oh oui.

M. Rick Borotsik: Nous allons donc entamer ce processus le 12 mars, mais vous refusez de nous faire une recommandation sur la date des élections.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai des inclinations naturelles.

M. Rick Borotsik: Merci.

Le président: Le monde est vraiment complexe. Merci.

Chers collègues, M. Robertson m'avise que le Sous-comité sur les affaires émanant des députés aura fort probablement un volumineux rapport à présenter à notre comité le mardi 29 mai, en plus des autres points que j'ai mentionnés.

M. Stéphane Bergeron: Je pensais que vous alliez annoncer une autre décision du comité directeur.

Le président: J'ai une motion. M. Richardson en fait la proposition.

CONSEIL PRIVÉ

Directeur général des élections

Crédit 20—dépenses de programme 11 765 000 $

(Le crédit 20 est adopté)

Le président: Dois-je faire rapport du crédit 20 à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Je tiens à remercier M. Kingsley, le directeur général des élections du Canada, et ses collaborateurs très professionnels d'être venus ici aujourd'hui. Nous avons eu une discussion fructueuse.

• 1230

Je vous remercie de la promptitude avec laquelle vous répondez aux questions et aux préoccupations des membres du comité et de la Chambre.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vous remercie, moi aussi, et je remercie également mes collaborateurs.

Le président: Merci.

La séance est levée.