HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 mai 2002
| Á | 1110 |
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Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) |
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Le président |
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| Á | 1115 |
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Le président |
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M. John Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast, Alliance canadienne) |
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M. Geoff Regan |
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M. Ron Wall (directeur, Opérations parlementaires, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé) |
| Á | 1120 |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. Jacques Saada (Brossard--La Prairie, Lib.) |
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M. Geoff Regan |
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M. Jacques Saada |
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M. Geoff Regan |
| Á | 1125 |
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M. Jacques Saada |
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M. Geoff Regan |
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M. Jacques Saada |
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M. Geoff Regan |
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Le président |
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Mme Audrey O'Brien (greffière adjointe de la Chambre des communes) |
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M. Jacques Saada |
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Mme Audrey O'Brien |
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M. Jacques Saada |
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Le président |
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M. Geoff Regan |
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Le président |
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M. Rick Borotsik |
| Á | 1130 |
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M. Geoff Regan |
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M. Rick Borotsik |
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M. Geoff Regan |
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Le président |
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M. Rick Borotsik |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. Jacques Saada |
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Le président |
| Á | 1135 |
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M. Patrice Martin (greffier du comité) |
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Mme Audrey O'Brien |
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M. Rick Borotsik |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 mai 2002
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, j'aimerais bien que nous commencions.
Avant d'aborder la principale question à l'étude aujourd'hui, j'aimerais vous renvoyer à l'ordre du jour, soit au budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003—Crédit 30, sous la rubrique Conseil privé (Bureau du directeur général des élections).
Vous vous rappelez que, lorsque nous avons rencontré M. Kingsley et certains de ses collaborateurs l'autre jour, nous avons examiné le budget, ainsi que le rapport des plans et des priorités.
Il est proposé par Jacques Saada que le crédit 30 sous la rubrique Conseil privé soit adopté.
CONSEIL PRIVÉ
Directeur général des élections
Crédit 30—Dépenses de programme.......12 226 000 $
(Le crédit 30 est adopté)
Le président: Dois-je faire rapport du crédit 30 à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Chers collègues, avant de vous présenter les témoins, je tiens à vous rappeler que c'est aujourd'hui qu'aura lieu le tirage des affaires émanant des députés. Vous savez tous que cela signifie qu'ils disposent de 10 jours pour convoquer la réunion. Je pars de l'hypothèse que l'une de ces réunions ne sera pas convoquée pour demain. Au mieux, il y aura peut-être une réunion le premier ou le deuxième mercredi après notre retour, mais le sous-comité nous en informera sans doute.
À notre retour, nous projetons de rencontrer tout d'abord les membres du comité directeur, le mardi. Il s'agit d'une très importante réunion. J'incite donc tous les partis—le comité directeur est composé des whips—à y assister, ce dont je leur serais très reconnaissant, parce qu'il faut faire la meilleure utilisation possible du temps qui nous reste.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Est-ce le mardi 21?
Le président: Oui, le 21. La réunion est prévue pour le premier mardi après notre retour, à 11 heures.
Nous étions déjà convenus, cependant, que le premier jeudi après notre retour, soit le 23, nous siégerions comme comité pour entendre le rapport du comité directeur et pour débattre de la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre. Comme vous le savez, le projet pilote qui consiste à permettre aux médias d'être présents à toutes les réunions de comité expire à la fin du mois. Il faudra avoir fait rapport à la Chambre d'ici là. Il faudrait donc régler cette question. Cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Il en sera question à la réunion du comité directeur. Une ébauche de rapport sera prête pour la réunion du comité directeur. J'espère donc que la question n'absorbera pas beaucoup de temps le jeudi.
Le jeudi également, comme je l'ai mentionné la dernière fois, un comité de parlementaires du Bangladesh équivalant à notre comité souhaite nous rencontrer. Depuis lors, j'ai appris qu'un autre comité de parlementaires équivalant au nôtre, mais du Malawi cette fois, souhaite également nous rencontrer.
M. Geoff Regan (député d'Halifax-Ouest, Lib.): Il souhaite nous rencontrer là-bas, n'est-ce pas?
Le président: Au Malawi et au Bangladesh, comme vous pensez bien. Non, nous ne quittons pas la cité, Geoff.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Je propose de faire d'une pierre deux coups et de les inviter à notre réunion du jeudi. Quand nous aurons terminé la réunion officielle, qui porte sur la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre—ils arriveront peut-être un peu tard—donc, quand prendra fin l'enregistrement officiel de notre réunion, je propose qu'en présence d'interprètes, nous poursuivions en tenant un déjeuner de travail durant lequel nous pourrons discuter avec les représentants du Bangladesh et du Malawi. Je crois qu'ainsi, nous aurons assumé nos obligations en tant que principal comité de la Chambre.
J'espère que vous êtes tous à l'aise avec cette idée.
Chers collègues, la principale question à l'étude aujourd'hui, comme vous pouvez le constater, est le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
Nous avons le plaisir de compter parmi nous aujourd'hui le commis législatif Philippe Mela et Mme Audrey O'Brien, notre sous-greffière, qui agira comme personne-ressource. Soyez tous les deux les bienvenus.
Inutile de vous présenter notre premier témoin, qui est nul autre que notre collègue et membre du comité Geoff Regan. Geoff, soyez le bienvenu.
Nous accueillons aussi Ron Wall, directeur des opérations parlementaires au Bureau du Conseil privé. Ron, je vous souhaite la bienvenue. C'est la première fois que vous venez ici depuis que j'occupe le fauteuil.
Simon Ruel est conseiller juridique au Bureau du Conseil privé. Simon, soyez également le bienvenu.
Notre collègue Geoff Regan connaît les règles de procédure de la Chambre. Tout d'abord, il faut éviter d'appuyer sur le bouton, Geoff. Ensuite, vous vous adressez à la présidence. Enfin, vous disposez tout au plus de deux heures pour faire votre exposé. C'était une blague.
Geoff, vous avez toute notre attention. Je crois savoir que vous avez un exposé à nous faire. Si vous voulez bien commencer.
M. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier des indications que vous m'avez données pour me rendre ici aujourd'hui. Je n'ai pas eu de difficulté à trouver la salle.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi S-34, c'est-à-dire de la Loi relative à la sanction royale des projets de loi. J'ai quelques commentaires à faire au sujet du projet de loi comme tel, puis j'entreprendrai volontiers d'en débattre avec vous plus à fond.
J'ai été ravi de voir, durant le débat en deuxième lecture, le 12 avril, que tous les partis étaient d'accord pour dire que la cérémonie de sanction royale est une tradition importante du Parlement, mais que le processus a besoin d'être modernisé de manière à pouvoir se faire par écrit.
[Français]
Notre considération aujourd'hui du projet de loi S-34 est le fruit d'une importante réflexion par les députés et sénateurs au cours des deux dernières décennies. En 1983, le Sénat a lancé un débat sur les solutions de rechange à la procédure de sanction royale. En 1985, le Comité du Règlement et de la procédure du Sénat déposait un quatrième rapport dans lequel il recommandait de modifier la procédure de la sanction royale. En 1985 également, le comité McGrath de la Chambre des communes recommandait, dans son rapport sur le Règlement de la Chambre, que la sanction royale soit simplifiée.
Le projet de loi S-34 est le reflet d'une initiative législative du leader de l'opposition au Sénat, l'honorable sénateur Lynch-Staunton.
Á (1115)
[Traduction]
Avez-vous bien compris, Rick?
M. Rick Borotsik: J'ai compris. Je vous écoute.
M. Geoff Regan: Fort bien.
Le Comité McGrath, entre autres, a fait remarquer que la cérémonie de la sanction royale pose plusieurs problèmes, y compris le fait qu'elle interrompt les travaux de la Chambre et de l'autre endroit pour une période assez longue.
D'autres pays et des provinces ont adopté des dispositions analogues à celle que prévoit le projet de loi S-34. Le Royaume-Uni l'a fait en 1967. Le Canada est le seul autre pays du Commonwealth qui continue de tenir régulièrement la cérémonie traditionnelle.
Monsieur le président, le projet de loi S-34 conserve la cérémonie de sanction royale comme une tradition importante en exigeant sa tenue deux fois par année civile, y compris pour le premier projet de loi portant affectation de crédits de chaque session, et il permet de donner la sanction royale au moyen d'une déclaration écrite. Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et visent simplement la forme dans laquelle la sanction royale est donnée.
Durant le débat en deuxième lecture le mois dernier, monsieur le président, le chef de l'opposition a déclaré: «Cette modification accroît l'efficacité de la Chambre et conserve la cérémonie traditionnelle dans les cas où elle s'avère désirable».
[Français]
Le député de Rosemont--Petite-Patrie a indiqué, quant à lui, que, et je cite:
| Ce projet de loi qui vient de l'autre Chambre est, selon nous, légitime. Il vise à modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction du projet de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade que nous avons l'occasion de voir à chaque sanction royale. |
[Traduction]
Le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore a dit, et je cite:
«Je voudrais également mentionner que, bien que ce projet de loi constitue un aspect très important des modifications apportées à notre Chambre des communes, car il prévoit simplifier le processus, il maintient les traditions qui nous sont très chères au sein de notre Parlement. Il convient de noter que la majorité des députés appuient cette initiative. Nous, du Nouveau Parti démocratique, l'appuyons et espérons que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible.»
Monsieur le président, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a également appuyé le projet de loi S-34 et nous a rappelé l'excellent travail fait par les membres de l'autre endroit à cet égard:
«Le projet de loi dont nous sommes saisis reprend à peu de choses près le bon travail du sénateur Lynch-Staunton et fournit une procédure de rechange pour l'octroi de la sanction royale.»
En guise de conclusion, monsieur le président, je précise que le projet de loi S-34 est une mesure non sectaire puisqu'elle a le soutien de tous les partis de la Chambre. En fait, monsieur le président, on m'a bien fait comprendre que, si je ne réussis pas à vous convaincre d'adopter le projet de loi à l'étude aujourd'hui, j'aurai vraiment tout bousillé.
Des voix: Oh, oh!
M. Geoff Regan: La pratique correspond à celle qui a cours au Royaume-Uni et dans d'autres pays du Commonwealth, de même que dans les provinces. Elle conserve à la cérémonie de la sanction royale son caractère de tradition permanente du Parlement. Elle nous permet de poursuivre les travaux de ce comité-ci en vue de moderniser les façons de faire à la Chambre, en permettant notamment que la sanction royale soit donnée par écrit, évitant ainsi une interruption des travaux de la Chambre.
Monsieur le président, je vous remercie et je demeure à la disposition du comité pour répondre aux questions.
Le président: Geoffrey, merci.
[Français]
Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter? Non.
[Traduction]
Je cède maintenant la parole, dans l'ordre, à John Reynolds, Jacques Saada et Pierre Brien.
M. John Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.
Ce ne sera pas très long. En réalité, je n'ai qu'une seule question. Le résumé préparé par notre attaché de recherche fait remarquer que de nombreuses précisions continuent d'être absentes du projet de loi. Par exemple, on ignore si les représentants du gouvernement et de l'opposition tant à la Chambre qu'au Sénat pourraient assister à la cérémonie durant laquelle le projet de loi est présenté à la gouverneure générale et si la cérémonie serait publique. Il a aussi été proposé que le premier ministre soit présent. Nous aimerions savoir s'il est possible de tenir ces cérémonies à l'extérieur d'Ottawa et d'y inviter des écoliers, par exemple. La possibilité en est envisagée. A-t-on réglé ces détails ou sont-ils toujours en suspens? Qui décidera, une fois que le projet de loi aura été adopté?
M. Geoff Regan: Tout d'abord, monsieur le président, je vous renvoie au paragraphe 3(3) du projet de loi à l'étude que l'honorable chef de l'opposition connaît bien, j'en suis sûr, et qui dit que l'octroi de la sanction royale par déclaration écrite peut se faire en présence de plus d'un membre de chaque Chambre du Parlement. C'est une disposition insérée par le Sénat à la demande des sénateurs.
J'ignore, et je vais poser la question à ces messieurs, si l'on a débattu de la possibilité que la cérémonie ait lieu à l'extérieur du Parlement. J'ai l'impression qu'on souhaite se garder une marge de manoeuvre et régler plus tard peut-être ces détails, qu'on préfère ne pas inscrire ce genre de détails dans la loi. Toutefois, je tiens à vérifier que mon impression est bonne.
M. Ron Wall (directeur, Opérations parlementaires, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): Le gouvernement a eu des pourparlers officieux à ce sujet avec le Bureau, tant à la Chambre qu'au Sénat, ainsi qu'avec le Bureau du gouverneur général. Les personnalités présentes seraient fonction de l'importance du projet de loi, si une cérémonie d'octroi par déclaration écrite avait lieu. Le projet de loi prévoit la présence de députés et de sénateurs.
Les détails du déroulement de la cérémonie seraient fonction de l'importance du projet de loi, des intérêts du Parlement, du gouvernement et du gouverneur général. Si l'on souhaitait tenir une cérémonie de sanction royale par déclaration écrite, ce serait certes possible. Par contre, si le projet de loi a une grande importance, on a soutenu au Sénat que ce serait probablement une bonne idée de tenir la cérémonie traditionnelle habituelle.
Il a été question de la présence du premier ministre, de même que de la participation de la gouverneure générale, à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Les chefs du parti ministériel de la Chambre et du Sénat ont pris auprès du comité l'engagement que tous les efforts seraient déployés en vue d'encourager la présence des ministres, y compris du premier ministre, de la gouverneure générale et de députés. Comme les cérémonies traditionnelles sont planifiées longtemps à l'avance, il serait possible de le faire.
Á (1120)
M. John Reynolds: Tout ce que je dis, c'est que ce serait une excellente idée, si le projet de loi avait de l'importance pour la Saskatchewan, la Colombie-Britannique ou la région atlantique du Canada, de tenir la cérémonie là-bas, afin de rapprocher un peu le Parlement de la population. Tant que cela se fait de manière équitable—que ce n'est pas seulement le premier ministre ou la gouverneure générale qui se déplace pour donner un spectacle, que des membres de tous les partis sont présents à l'adoption d'un projet de loi—, j'estime que c'est bon.
Le président: J'aimerais savoir si c'est possible?
Une voix: Oui.
Le président: Oui? Parfait. Je vous remercie.
C'est maintenant au tour de Jacques Saada, suivi de Pierre Brien.
[Français]
M. Jacques Saada (Brossard--La Prairie, Lib.): J'aimerais juste avoir une précision, monsieur le président. L'article 4 dit:
| 4. Chaque chambre du Parlement est avisée par son président ou le suppléant de celui-ci de la déclaration écrite portant sanction royale. |
Est-ce que cela veut dire que les chambres doivent être en session quand cela arrive? Doivent-elles siéger quand cela arrive? Comment le président pourra-t-il prévenir formellement le Parlement s'il ne siège pas?
M. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.
Je suis heureux que l'honorable député ait posé cette question parce que j'ai une réponse ici.
[Traduction]
Il est prévu à l'article 4 du projet de loi S-34 que: «Chaque Chambre du Parlement est avisée par son Président ou le suppléant de celui-ci de la déclaration écrite portant sanction royale.» Rien n'exige que la Chambre siège officiellement.
Le gouvernement a pour principe que cette disposition pourrait être mise en oeuvre en faisant siéger la Chambre le temps que le greffier des deux Chambres lui signifie que la sanction royale a été octroyée à un projet de loi ou—comme le prévoit le paragraphe 28(4) du Règlement—en faisant siéger la Chambre pour octroyer la sanction royale durant l'ajournement. Le gouvernement estime que, si la Chambre le désire, il serait à la fois sur le plan légal et sur le plan procédural acceptable de signifier l'octroi durant l'ajournement en modifiant le Règlement de manière à ce que la publication dans un numéro spécial des Journaux de la Chambre tienne lieu de signification.
[Français]
M. Jacques Saada: Faciliter le processus d'une sanction royale, c'était le but de ce projet de loi. Si on veut faciliter le processus de la sanction royale et qu'un des éléments les plus importants pour sa facilitation, qui serait effectivement le fait qu'on puisse avoir une sanction royale sans que la Chambre ne siège ou que le Sénat ne siège, ne dépend plus du projet de loi, mais d'un règlement qui risque d'être adopté ou non après, alors je me pose la question de la cohérence là-dessus.
[Traduction]
M. Geoff Regan: Monsieur le président, comme je l'ai dit,
[Français]
nous avons déjà le paragraphe 28(4) du Règlement qui prévoit une façon de siéger brièvement sans le Président, comme vous le savez, pour la sanction royale. Est-ce correct?
Á (1125)
M. Jacques Saada: Oui.
M. Geoff Regan: Pendant l'ajournement d'été, par exemple, s'il faut qu'il y ait une sanction royale, la Chambre peut siéger avec seulement le Président pour cette raison.
M. Jacques Saada: L'amendement dont vous avez fait état tout à l'heure...
M. Geoff Regan: Ce serait pour que ce soit signifié dans les Journaux, sans qu'il soit nécessaire que la Chambre ne siège du tout.
[Traduction]
Le président: Puis-je demander à la greffière adjointe de s'approcher et de commenter brièvement ce point?
Mme Audrey O'Brien (greffière adjointe de la Chambre des communes): Merci, monsieur le président.
J'aurais une précision à apporter. M. Regan se rapporte au paragraphe 28(4) du Règlement, en vertu duquel la Chambre est informée de l'octroi d'une sanction royale et, de ce fait, doit se réunir à cette seule fin, le président occupant le fauteuil, l'annonce étant faite et les journaux étant publiés.
[Français]
En réponse à votre question, monsieur Saada, je pense que si le désir de la Chambre est de simplifier la chose pour éviter qu'une telle petite cérémonie, quand même assez vide, si je puis dire, parce que seuls les greffiers et le Président ou un des vice-présidents sont présents pour annoncer, devant une Chambre qui est à toutes fins pratiques vide, que la sanction royale a été reçue, ça demanderait une modification au Règlement existant. Dans les consultations avec le gouvernement, on a suggéré qu'on pourrait le faire en ajoutant un article au Règlement pour que la déclaration écrite qui serait reçue selon les termes de ce projet de loi soit, à ce moment-là, signifiée par la publication immédiate, le jour même de la réception de la déclaration, d'un journal ou d'une copie des Journaux de la Chambre, sans pour autant que le Président ait à convoquer la Chambre.
M. Jacques Saada: Si vous me le permettez, je veux juste m'assurer de bien comprendre ce que vous me dites là. Il est évident que si le Président est là pour la sanction royale... Je ne veux par recommencer tout le débat, mais je veux juste comprendre la logique de tout ça. S'il faut qu'il prévienne le reste de la Chambre et qu'on envisage des moyens de le faire, en particulier par voie réglementaire, cela veut dire que ce n'est pas encore automatique. Cela va probablement pouvoir se faire. Si tout le monde est d'accord sur l'esprit de la loi, il est normal qu'on agisse en conséquence pour la réglementation, mais il y a une possibilité que, techniquement, ça ne marche pas pour modifier le Règlement. D'accord?
Mme Audrey O'Brien: Oui, je pense que...
M. Jacques Saada: Donc, si on ne modifie pas le Règlement, on est astreint à n'avoir de sanction royale que quand on siège, parce que si on ne siège pas, il n'y a pas d'autres moyens pour le Président de prévenir la Chambre.
Mme Audrey O'Brien: Je pense qu'il serait plus prudent qu'on ait une modification au Règlement, effectivement. Sans cela, la cohérence que vous cherchez...
M. Jacques Saada: Il y a un problème.
Mme Audrey O'Brien: Je suis d'avis qu'il y a un problème, oui.
[Traduction]
Le président: Bien.
Geoff, êtes-vous satisfait de cet échange?
M. Geoff Regan: Oui, monsieur le président. Il est tout de même incroyable que ce soit de ce comité que doit émaner ce genre de modification.
Le président: Rick Borotsik.
M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.
Je sais que M. Regan a reconnu au sénateur Lynch-Staunton le mérite d'avoir tenté pour la première fois de proposer cette mesure législative. Je tenais à le dire aux fins du compte rendu et remercier M. Regan à cet égard.
C'est en 1967 que le Royaume-Uni a adopté une loi pour simplifier la procédure d'octroi de la sanction royale. Nous sommes en retard de 35 ans. Nous avons commencé en 1983 et nous voilà enfin rendus ici. Je tiens vraiment à féliciter le Sénat d'avoir proposé ce projet de loi S-34—ainsi que les partis, qui ont tous donné leur appui.
Ma question, un peu facétieuse peut-être, est la suivante: lorsque ce projet de loi sera adopté, de quelle manière recevra-t-il la sanction royale? Et puisqu'il a reçu l'appui de tous les partis, serait-il important que la sanction royale se fasse suivant la procédure habituelle ou se fera-t-elle simplement par lettre?
Á (1130)
M. Geoff Regan: Bien, monsieur le président, ce projet de loi ne sera pas loi tant qu'il n'aura pas reçu la sanction royale.
M. Rick Borotsik: Bien voilà, ce n'était pas une question facétieuse. Ce sera en fait le dernier projet de loi qui sera assujetti à l'ancienne procédure.
M. Geoff Regan: Évidemment, il se pourrait que plusieurs projets de loi reçoivent la sanction royale le même jour que celui-ci.
Le président: Quelqu'un d'autre aurait quelque chose à ajouter?
Nous perdons délibérément du temps.
Une voix: Tout va bien maintenant, nous avons le consensus de tous les partis.
Le président: Premièrement, je souhaite la bienvenue à Wayne Easter qui devient officiellement membre du présent comité. Je peux dire... [Note de la rédaction: Inaudible]
M. Rick Borotsik: C'est l'opinion de la présidence seulement.
Le président: Non, non, écoutez-moi. Il a été nommé par consentement unanime de la Chambre des communes ce matin. C'est très impressionnant.
M. John Reynolds: Cependant, il n'y avait que trois personnes en Chambre.
Une voix: C'est vrai!
Le président: Étant donné que nous avons l'appui de tous les partis, je me demande si vous me permettez de passer aux articles 2 à 7 inclusivement.
M. Jacques Saada propose que les articles 2 à 7 soient adoptés.
(Les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté)
Le président: Le préambule est-il adopté? M. Rick Borotsik propose son adoption.
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté comme le propose le nouveau membre du comité, M. Wayne Easter?
Des voix: D'accord.
Le président: M. Tony Tirabassi propose que le projet de loi soit adopté.
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je en faire rapport à la Chambre comme le propose M. Pierre Brien?
Des voix: D'accord.
Le président: Collègues, j'aimerais me faire votre porte-parole pour remercier nos trois témoins. Nous vous sommes reconnaissants. Il n'arrive pas souvent que notre comité traite de législation. Que je sache, nous traitons habituellement des problèmes, mais nous vous remercions de vos explications très claires.
John Reynolds.
M. John Reynolds: Monsieur le président, un nouveau greffier du Conseil privé a été nommé. Le comité a jusqu'à 30 jours pour l'inviter à se présenter devant lui. J'aimerais proposer que nous invitions le nouveau greffier du Conseil privé à comparaître devant le présent comité.
Le président: De toute évidence, vous avez proposé cette motion qui, du reste, est parfaitement légitime. Mais puis-je vous faire remarquer qu'il s'agit peut-être d'une question qui doit être étudiée par le comité directeur, John—ou préférez-vous régler cette question maintenant?
[Français]
M. Jacques Saada: Est-ce que je peux faire un commentaire? Ce n'est pas sur le fond, mais juste sur la forme. Il me semble qu'on avait adopté une façon de procéder qui prévoit un préavis. On peut très bien décider de voter là-dessus dès la prochaine réunion de notre comité, de façon à pouvoir respecter le préavis.
[Traduction]
Le président: J'ai une autre observation messieurs. Je ne tente pas de faire de l'obstruction, mais on m'avise qu'il appartient normalement au Comité des opérations gouvernementales de le faire et non à notre comité. On peut certainement en débattre, mais je suis prêt à recevoir cette motion pour examen. Nous traiterons certainement de cette question au comité directeur de mardi, après quoi, les choses pourraient se dérouler assez rapidement, si vous êtes d'accord.
M. John Reynolds: Aucun problème.
Le président: Êtes-vous d'accord, collègues?
Je répète à l'intention du nouveau membre du comité que la première réunion après la semaine de relâche est celle du comité directeur et que c'est le mardi.
M. Rick Borotsik: Le nouveau membre n'est pas attentif, monsieur le président.
Le président: Je le sais. C'est un cas désespéré.
La deuxième réunion après la semaine de relâche, ce qui veut dire dans deux semaines jour pour jour, un jeudi, portera sur la télédiffusion des séances des comités. Ensuite, nous aurons des réunions moins formelles avec des délégations en provenance du Bangladesh et du Malawi et un excellent repas est prévu ce jour-là.
Collègues, la séance est levée jusqu'à... Un instant s'il vous plaît; je m'excuse chers collègues, mais il avait été question de la modification du Règlement suivant l'adoption de ce projet de loi. Le comité directeur étudiera une motion à cet effet à ce moment-là. Est-ce suffisamment clair?
Á (1135)
M. Patrice Martin (greffier du comité): Peut-être que le comité directeur peut demander au greffier de rédiger de nouvelles règles.
Mme Audrey O'Brien: Peut-être le comité désire-t-il demander au greffier, par mon intermédiaire, de rédiger, à des fins d'examen par le comité directeur, des articles du Règlements portant sur la question de la mise en application harmonieuse du projet de loi S-34.
M. Rick Borotsik: Il me ferait le plus grand plaisir de demander au greffier de le faire.
Le président: Alors on s'entend, chers collègues, et cela met fin à cette séance.
Profitez bien de la relâche. Le comité directeur se réunit mardi et la réunion régulière aura lieu jeudi.
La séance est levée.