JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mardi 11 décembre 2001
• 0936
[Traduction]
Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Bonjour. Je déclare ouverte la 56e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous allons aujourd'hui procéder à l'étude article par article du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Je crois que nous accueillons de nouveau des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice pour nous aider dans nos délibérations. La semaine dernière, comme nous nous sommes fait expliquer les divers éléments du projet de loi, nous pouvons peut-être procéder directement à l'étude article par article si personne ne s'y oppose et si après y avoir réléchi au cours de la fin de semaine il n'y a rien dont vous estimiez devoir nous informer. Non? Si vous aviez répondu par l'affirmative, je me serais inquiété de votre fin de semaine.
Des voix: Oh oh!
Le président: Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons l'adoption de l'article 1. Nous allons donc maintenant passer au vote pour les articles 2 à 4.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés)
(Article 5—Nomination)
Le président: Je vois un amendement relativement à l'article 5; il porte la mention BQ-1.
[Français]
Monsieur Lanctôt.
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, la dernière fois, j'ai posé des questions au sous-ministre ou au conseiller juridique. J'aimerais proposer un amendement pour qu'on ait vraiment une indépendance judiciaire dans ledit projet de loi, surtout que c'est le but ultime de ce projet de loi.
On voit que l'administrateur en chef doit faire rapport à la ministre ou au Parlement. Mon amendement n'enlèverait absolument rien au projet de loi. Au contraire, il le rendrait encore plus transparent. Si mon amendement au paragraphe 5(1) était adopté, on pourrait lire:
-
5.(1) Est créé le poste d'administrateur en
chef du Service, dont le titulaire est nommé à titre
amovible pour une durée maximale de cinq ans par
la Chambre des communes suite à la présentation de
candidatures et la sélection de l'administrateur en
chef selon la procédure établie par règlement.
Donc, le titulaire ne serait pas nommé par le gouverneur en conseil. Je pense que cela rendrait encore plus transparent et plus indépendant le processus judiciaire.
Le président: Merci, monsieur Lanctôt.
[Traduction]
Monsieur Owen.
M. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.): Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne le changement proposé, le gouvernement comporte trois organes qui se partagent des pouvoirs, bien sûr. Selon moi, l'indépendance de la justice serait tout aussi mal servie si l'administrateur en chef était nommé par le pouvoir législatif que par le pouvoir exécutif. Le fait est que la tâche qu'accomplira cette personne réunit à la fois l'administration de la justice et l'administration du processus judiciaire et des tribunaux. Par conséquent, il est beaucoup plus logique que la nomination de cette personne, comme à l'habitude pour ce genre de poste, se fasse par décret.
Le président: Merci, monsieur Owen. Monsieur Lanctôt. Je crois que nous avons déjà examiné l'idée la semaine et je suis donc prêt à mettre l'amendement aux voix.
(L'amendement est rejeté)
(L'article 5 est adopté à la majorité)
• 0940
(Les articles 6 à 184 inclusivement sont adoptés)
(L'article 185)
Le président: Je vois que nous avons une motion d'amendement relativement à l'article 185. Il s'agit d'un amendement présenté par le gouvernement et il porte le numéro G-1.
Monsieur Owen.
M. Stephen Owen: Je vais demander aux fonctionnaires de nous présenter cet amendement technique.
Maître Adair Crosby (avocate, Services des affaires judiciaires, ministère de la Justice): Il s'agit d'un amendement très technique engendré par un oubli au moment de la rédaction. L'inclusion du paragraphe 185(10) ferait en sorte que les juges suppléants de la Cour canadienne de l'impôt verraient leurs lettres patentes portant le grand sceau délivrées de nouveau alors qu'elles ne le sont pas à l'heure actuelle. Il s'agissait simplement d'un oubli technique.
Le président: Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté)
(L'article 185 modifié est adopté)
(Les articles 186 à 191 inclusivement sont adoptés)
(L'article 192—Loi sur les mesures spéciales d'importation)
Le président: Nous avons un amendement du gouvernement et il s'agit du G-2.
Mme Judy Bellis (chef, Services des affaires juridiques, ministère de la Justice): Cela a trait à l'ALÉNA qui exige que dans tout article de la loi sur les mesures spéciales d'importation il soit précisé que la loi s'applique à n'importe quel amendement. Deux des articles qui figurent dans le projet de loi, en raison d'un oubli au moment de la rédaction, n'ont pas été inclus dans l'article spécial qui doit être inclus pour englober la Loi sur les mesures spéciales d'importation en ce qui a trait à l'ALÉNA. Cet amendement vise simplement à assurer que toutes les dispositions sont incluses.
(L'amendement est adopté)
(L'article 192 modifié est adopté)
(Les articles 193 à 199 inclusivement sont adoptés)
(L'annexe est adoptée)
(L'article 1 est adopté)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté dans sa forme modifiée?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il ordonner une réimpression pour utilisation au moment de l'étape du rapport?
Des voix: Non.
Le président: Sur ce, merci d'être venus. Nous aurons tous l'occasion de nous rencontrer de nouveau demain après-midi lorsque nous entendrons M. Strahl nous parler du projet de loi C-217, si je ne m'abuse. Pour ceux qui n'y seront peut-être pas, bonnes vacances.
[Français]
Monsieur Lanctôt.
M. Robert Lanctôt: Merci pour les vacances.
On a reçu un avis de convocation pour jeudi. S'il y a ajournement de la Chambre avant, on ne vient pas jeudi, n'est-ce pas? Est-ce que je comprends bien?
[Traduction]
Le président: C'est exact. Je m'inquiéterais au sujet du quorum si la Chambre siège—des avis ont été envoyés. Cependant, si la Chambre ne siège pas, j'ai le sentiment que nous ne siégerons pas jeudi matin. Si le comité veut tenir une séance, M. Cadman est prêt à la présider.
Des voix: Oh, oh!
Le président: De toute façon, je suppose que si la Chambre ne siégeait pas, le comité ne se réunirait pas jeudi matin.
Sur ce, la séance est levée.
