JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 56
Le mardi 11 décembre
2001
Le Comité permanent de la justice et des droits
de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 38, dans la salle 269 de l'édifice
de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter
MacKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Vic Toews.
Membres substituts présents : Robert Lanctôt pour Michel Bellehumeur; Lynne Yelich pour Kevin
Sorenson.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Robin Mackay, attaché
de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du
Ministère de la Justice Canada: Judith Bellis, chef, Service des
affaires judiciaires; Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Services des
affaires judiciaires; Adair Crosby, conseillère juridique, Services des
affaires judiciaires.
Conformément
à son ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du
Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la
Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et
la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi
sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en
conséquence (Voir le procès-verbal du jeudi 6 décembre 2001, séance no
55).
Le
Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément
à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Les
articles 2 à 4 sont adoptés.
Article
5,
Robert
Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par
substitution, aux lignes 17 et 18, page 2, de ce qui suit :
« titre
amovible pour une durée maximale de cinq ans par la Chambre des communes suite
à la présentation de candidatures et la sélection de l'administrateur en chef
selon la procédure établie par règlement. »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article
5 est adopté avec dissidence.
Les
articles 6 à 184 sont adoptés.
Article
185,
Stephen
Owen propose, -- Que le projet de loi C-30, à l'article 185, soit modifié par
substitution, à la ligne 4, page 89, de ce qui suit :
(1)
à (4), (8) et (9) des lettres patentes
L'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article
185, tel que modifié, est adopté.
Les
articles 186 à 191 sont adoptés.
Article
192,
Stephen
Owen propose, -- Que le projet de loi C-30, à l'article 192, soit modifié par
substitution, aux lignes 26 à 30, page 90, de ce qui suit :
192.
Le paragraphe 12(1.1), l'alinéa 44(2)a), l'alinéa 59(1)d) et les paragraphes
77.01(1) et 77.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation,
édictés ou modifiés par les articles 169 à 173 de la présente loi s'appliquent
L'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article
192, tel que modifié, est adopté.
Les
articles 193 à 199 sont adoptés.
L'Annexe
I est adopté.
L'article
1 est adopté.
Le
titre est adopté.
Le
projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL
EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi
C-30 avec les modifications, en tant que dixième rapport du Comité.
À
9 h 47, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffières du Comité
Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon