PACC Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 octobre 2001

• 1536

[Traduction]

Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)): Bonjour à tous.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous examinerons aujourd'hui le chapitre 24 du rapport de décembre 2000 du vérificateur général du Canada intitulé «Les programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité».

Nos témoins aujourd'hui sont les suivants: du Bureau du vérificateur général du Canada, M. Alan Gilmore, directeur principal, et M. Douglas Timmins, vérificateur général adjoint; du Bureau du Conseil privé, M. George Redling, secrétaire adjoint, Réglementation et décrets en conseil; de Transports Canada, Mme Janet Milne, sous-ministre adjointe, Groupe des services généraux, et M. Gordon Chapman, directeur exécutif, Secrétariat de la réglementation et de l'inspection; et de Santé Canada, Mme Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments.

Nous avons un certain nombre de déclarations liminaires cet après-midi;sans plus tarder, nous allons demander à M. Timmins de bien vouloir faire son exposé.

Monsieur Timmins.

M. Douglas Timmins (vérificateur général adjoint du Canada): Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter les résultats de notre vérification des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité,qui font l'objet du chapitre 24 de notre rapport de décembre 2000.

Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné aujourd'hui par Alan Gilmore, qui est responsable de ce chapitre et de la coordination générale des vérifications sur la réglementation relative à la santé et à la sécurité qui figurent aux chapitres 25 à 28.

Le chapitre 24 présente nos principales préoccupations. Les chapitres 25 à 27 renferment nos constations sur certains programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Santé Canada et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le comité a déjà tenu des audiences sur les chapitres 26 et 27, et en a prévu une autre pour jeudi, je crois, sur le chapitre 25, qui traite de l'ACIA. Le chapitre 28 est un suivi des recommandations antérieures faites à divers autres organismes de réglementation.

[Français]

Le chapitre 24 définit les principaux défis et les principales forces et faiblesses auxquels doivent faire face les programmes de réglementation, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour apporter des améliorations notables.

Les principaux défis des programmes de réglementation sont les suivants: d'importantes restructurations, la réduction des ressources ou la privatisation; l'importance accrue accordée au principe de la prudence; une population active vieillissante, de nombreux postes vacants, peu de recrues et un taux d'attrition élevé dans certains secteurs clés; des préoccupations majeures concernant la crédibilité scientifique dans certains secteurs; le besoin de plus en plus grand d'une participation multiministérielle et de la participation de plusieurs administrations.

De plus, les responsables des programmes de réglementation doivent relever des défis particuliers, notamment établir un bon équilibre entre la protection de l'intérêt du public et la mise en oeuvre des initiatives gouvernementales concernant le service à la clientèle.

[Traduction]

Nous avons continué à trouver des efficiences dans l'identification des risques et la gestion. En l'absence de méthodes valables, il est possible que certaines risques importants ne soient pas identifiés et gérés, et que l'allocation rationnelle des ressources laisse à désirer. Par exemple, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous avons constaté un grave manque d'information sur l'incidence des intoxications alimentaires.

De même, les évaluations des effets de la réglementation, telles qu'elles sont exigées par les politiques gouvernementales, nécessitent encore de sérieuses améliorations. Sans de bonnes évaluations, il est difficile pour les parlementaires, les ministres et le public de bien comprendre les objectifs de la réglementation et les coûts de sa mise en oeuvre.

• 1540

[Français]

Nous avons aussi noté des lacunes continues dans les mesures prises pour assurer le respect des règlements. Il y avait un profil de problèmes, et les objectifs étaient flous et la couverture des inspections inadéquate. Les rapports au Parlement sur l'efficacité manquent encore de cohérence ou sont incomplets, et il n'y a pas suffisamment d'indicateurs de rendement.

[Traduction]

Nos recommandations portent sur les mesures que doit prendre le gouvernement afin d'améliorer considérablement l'ensemble des programmes de réglementation. Ces recommandations soulèvent les questions suivantes:

(1) Qui sera chargé de s'assurer que des mesures soient prises par secteur plutôt que par organisme?

(2) Quand donnera-t-on de l'information sur les priorités du gouvernement en matière de santé et de sécurité et sur l'équilibre qui a été établi entre la protection des Canadiens, le service aux clients de l'industrie, et l'atteinte des objectifs budgétaires et économiques?

(3) Quelles mesures prendra-t-on pour s'assurer qu'une information fiable sur les risques est disponible et que les systèmes de surveillances sont efficaces?

(4) Comment le gouvernement assurera-t-il la crédibilité des évaluations des études d'impact et des études scientifiques?

(5) Quelles mesures feront l'objet de rapports pour s'assurer que les ressources sont affectées en fonction du risque?

(6) Comment le gouvernement compensera-t-il la perte de compétences due aux départs à la retraite?

(7) Quand les fonctionnaires seront-t-ils évalués par rapport à l'atteinte des objectifs de programmes interministériels importants?

(8) Quand le Parlement recevra-t-il des rapports sectoriels annuels sur l'efficacité des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité qui exigent une étroite coopération interministérielle?

Nous croyons aussi que le Parlement doit songer à envisager un mécanisme afin d'examiner périodiquement, par secteur, les programmes relatifs à la santé et à la sécurité afin d'évaluer comment ils réussissent à faire face aux principaux défis communs, aux pressions et aux besoins d'amélioration.

Monsieur le président, cela conclut ma déclaration liminaire. Nous répondrons volontiers aux questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Timmins.

Maintenant passons à M. Redling.

[Français]

M. George Redling (secrétaire adjoint, Réglementation et décrets en Conseil, Bureau du Conseil privé): Merci, monsieur le président, de nous avoir invités.

Je suis accompagné d'Hélène Quesnel et de Jody Aylard, deux analystes principales au Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil. Aussi, il y a Mme Marie-France D'Auray-Boult du Secrétariat du Conseil du Trésor.

[Traduction]

Il pourrait être utile de situer le Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil dans la structure réglementaire fédérale. Je voudrais aussi signaler quelques nouveautés et priorités concernant notre mission collective qui est de gérer la réglementation dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Le Secrétariat, dont je suis le secrétaire adjoint, est chargé d'assister le comité spécial du Conseil, qui, lui, est responsable de l'examen des projets de règlement requérant l'approbation du Cabinet. Le Secrétariat aide le comité spécial du Conseil à élaborer et à mettre en oeuvre la politique de réglementation du gouvernement et fournit analyses de fond et conseils en ce qui concerne les soumissions réglementaires.

Le Canada a été l'un des premiers pays dans le monde à adopter une politique de réglementation et à définir des normes de gestion du processus réglementaire dans le cadre de sa politique administrative. Sans être unique, notre démarche est néanmoins considérée comme avant-gardiste par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE, qui a d'ailleurs entrepris son étude des pratiques réglementaires du Canada.

Le rapport du Vérificateur général est un autre outil utile pour améliorer la politique réglementaire. Nous avons pris note de la reconnaissance donnée par le vérificateur général aux bonnes pratiques. Comme l'indique la réponse du gouvernement, ce dernier entend poursuivre dans cette voie en continuant à identifier et à propager les pratiques exemplaires dans des domaines comme la gestion des risques; le recours à des comités consultatifs et à toute une gamme d'instruments de politique publique; la mesure des résultats; et la communication avec la population et la consultation avec les Canadiens.

Le gouvernement a aussi noté qu'il croit que la politique réglementaire est valable. En même temps, le gouvernement a reconnu la nécessité de faire en sorte que les instances de réglementation aient les moyens de respecter les objectifs de cette politique. En fait, comme l'a constaté le vérificateur général, le gouvernement avait déjà identifié bon nombre des questions soulevées et entrepris d'importants travaux positifs.

[Français]

Je conclus en décrivant trois initiatives qui font suite aux suggestions du vérificateur général.

[Traduction]

D'abord, j'ai mentionné tout à l'heure le fait que l'OCDE est en train d'étudier le système de gestion réglementaire du Canada. Il s'agit d'un examen rigoureux de nos politiques et pratiques à la lumière des pratiques exemplaires. Nous attendons le rapport de l'OCDE au début de l'année prochaine, mais selon des sources officieuses,l'OCDE considère notre politique de gestion réglementaire comme l'une des plus avancées au monde. L'OCDE aura sans aucun doute des suggestions d'améliorations à formuler, que nous examinerons sérieusement, comme nous l'avons fait pour les recommandations du vérificateur général.

• 1545

Un deuxième secteur d'activité est la gestion du risque et le principe de précaution. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, après une vaste recherche et de nombreuses consultations, a publié un cadre intégré de gestion du risque pour consolider la gestion du risque dans le secteur public et promouvoir une démarche plus systémique.

[Français]

Le gouvernement a également élaboré au cours de la dernière année un projet sur l'approche, le principe de précaution. Le gouvernement envisage de lancer des consultations sur un cadre de mise en oeuvre de la base des principes directeurs. Les résultats obtenus permettront de déterminer si les principes directeurs se prêtent à une application plus pointue.

[Traduction]

Finalement, dans le cadre de l'évolution globale du gouvernement vers le cybergouvernement, nous identifions les méthodologies et les pratiques exemplaires dans la gestion réglementaire. L'une de nos initiatives de perfectionnement est la mise en ligne d'outils d'apprentissage en vue de faciliter pour les instances réglementaires l'élaboration et la consultation des règlements.

Monsieur le président, nous travaillons continuellement à l'amélioration du processus réglementaire. Le Canada est à la fine pointe en comparaison avec d'autres pays, mais des perfectionnements restent à faire, et nous nous y employons à fond.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Redling.

Maintenant nous allons passer à Mme Janet Milne, de Transports Canada.

Mme Janet Milne (sous-ministre adjointe, Groupe des services généraux, Transports Canada): Merci, monsieur le président et messieurs les membres du comité.

Je suis ici pour vous parler des enjeux qui touchent la santé et la gestion de la collectivité de la réglementation et de l'inspection. Je suis accompagnée de M. Gordon Chapman, directeur exécutif du Secrétariat de la réglementation et de l'inspection chez Transports Canada.

[Français]

En 1998, un comité de sous-ministres avait été créé afin d'examiner la situation de la collectivité de la réglementation et de l'inspection dans les ministères qui sont chargés de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Au début, il fallait examiner le profil démographique de la collectivité et fournir des conseils quant aux mesures à prendre par le gouvernement pour le maintien de la capacité de la main-d'oeuvre à assumer son mandat. Cinq ministères et agences ont participé à l'examen: Transports Canada, à titre de président du groupe, Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Environnement Canada et Développement des ressources humaines Canada. D'autres ministères se sont joints au groupe récemment.

[Traduction]

Le rapport intitulé Mandat public: garder la population canadienne en sécurité et en bonne santé se penche sur des questions qui dépassent les simples données démographiques, entre autres, les questions qui touchent la main-d'oeuvre comme le recrutement, le maintien en fonction, l'évolution des profils de compétence et divers enjeux liés à la gestion. Dans le rapport, on conclut qu'il faut prendre des mesures plus dynamiques pour recruter du personnel, développer les compétences des inspecteurs, créer de meilleures conditions pour le maintien en fonction et favoriser un plus grand sentiment d'identité et de reconnaissance positive entre les divers groupes d'inspecteurs. Pour assurer une action concertée dans l'ensemble du gouvernement, un secrétariat a été créé à Transports Canada.

[Français]

Dans le rapport, on souligne que bien que les inspecteurs dans les ministères aient besoin de compétences techniques très différentes et que les années d'expérience et la formation qu'ils nécessitent varient grandement, il existe un grand nombre de questions et d'enjeux communs dans le système. Par exemple, l'évolution des profils de compétence des inspecteurs et le besoin de mettre plus l'accent sur les compétences non techniques étaient largement vus comme un défi, de même que la préoccupation croissante des inspecteurs au sujet de la responsabilité personnelle.

D'autres questions, le profil d'âge des inspecteurs et le marché des plus compétitifs pour les compétences dans des domaines comme l'ingénierie et l'attestation de compétence de pilote, touchaient plus particulièrement certains ministères. Ainsi, en plus des mesures collectives, les ministères travaillent activement à trouver des solutions à leurs problèmes particuliers.

[Traduction]

Il y a des progrès. Les questions de rémunération ont été réglées dans une certaine mesure par la négociation collective, qui avait été largement suspendue durant la période de l'examen du programme. Les salaires ont augmenté et des indemnités ciblées ont été mises en place pour les groupes à risque élevé.

• 1550

Des initiatives de recrutement dynamiques ont été lancées par bon nombre de ministères. À Transports Canada, une vaste campagne de recrutement nationale a été lancée, initialement axée sur les inspecteurs de l'aviation civile et les inspecteurs maritimes. Nous y avons ajouté d'autres groupes depuis. Nous avons publié des annonces dans tous les grands journaux nationaux et dans des revues spécialisées. Nous avons aussi mis au point un système de recrutement en ligne, qui est devenu maintenant un outil permanent de recrutement de grande portée.

Par suite de ces efforts et de l'amélioration des salaires et indemnités, les taux de vacance des postes d'inspecteurs à Transports Canada ont chuté radicalement depuis un an et demi. Le taux de maintien en fonction s'est aussi amélioré. En fait, durant l'année 2000, le recrutement a dépassé l'attrition pour la première fois depuis nombre d'années. Le temps nécessaire pour combler les postes vacants a aussi été largement réduit.

[Français]

Actuellement, le secrétariat se penche sur les façons de collaborer avec le Comité conjoint de transition de carrière, un partenariat patronal-syndical, en participant à des salons de l'emploi partout au pays.

De plus, nous discutons avec la Commission de la fonction publique et Communications Canada afin de trouver des façons de faire savoir aux étudiants et aux jeunes qui commencent une carrière qu'il y a des emplois fort intéressants dans le domaine de l'inspection.

La reconnaissance des réalisations des inspecteurs est également importante pour les aider à avoir un sentiment d'identité et faire part de leurs réalisations aux Canadiens et aux Canadiennes. À cette fin, un site web et le document publié par le Réseau du leadership Une journée dans la vie, mettant en scène des inspecteurs à l'oeuvre, ont été lancés.

[Traduction]

Monsieur le président, la collectivité de la réglementation et de l'inspection est composée d'une grande variété d'inspecteurs provenant de différents ministères et agences: des vétérinaires, biologistes, inspecteurs ferroviaires, agents des pêches, médecins, pour n'en nommer que quelques-unes. Pour promouvoir la communication entre les inspecteurs, le Secrétariat a organisé des réunions interministérielles et tiendra à leur intention une série de conférences dans tout le pays dans le courant de l'année prochaine.

Comme nous nous préparons à faire face au départ à la retraite d'un grand nombre d'inspecteurs dans les prochaines années, nous nous concentrons sur l'identification des connaissances clés détenues par les personnes dans ce groupe et la façon de trouver des moyens permettant de les transférer rapidement à la génération suivante. Nous avons lancé un projet pilote à Transports Canada l'an dernier sur les moyens d'y arriver rapidement et efficacement.

En outre, nous avons lancé des programmes de formation communs qui fourniront aux inspecteurs de tous les services la formation dans les secteurs de compétences communes. Le travail en équipe, la rédaction de rapports, le leadership—ce sont là autant de compétences dont a besoin le personnel technique qu'il est difficile d'acquérir par la formation technique traditionnelle.

[Français]

Je voudrais souligner que malgré les chiffres, le nombre de retraites prévues, qui était à peu près de 40 p. 100 d'ici 2008, n'a pas été atteint cette année. Nous sommes toutefois toujours très inquiets parce qu'un jour ou l'autre cela se produira, même si le taux est plus faible que prévu. Nous surveillons étroitement les effets de la courbe démographique pour veiller à ce que le recrutement, le maintien en fonction et les programmes d'apprentissage soient bien ciblés pour préserver la santé de cette importante collectivité.

J'aimerais vous remercier encore de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Merci beaucoup.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, madame Milne.

Nous allons enfin passer à Mme Diane Gorman de Santé Canada.

Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada): Merci, monsieur le président et messieurs les membres du comité, d'avoir bien voulu inviter Santé Canada à comparaître devant le Comité des comptes publics aujourd'hui.

Je suis heureuse de me présenter ici avec Elizabeth Nielsen, directrice générale du Bureau des affaires internationales et réglementaires, et de M. Robert Peterson, directeur général de la Direction des produits thérapeutiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments à Santé Canada.

La science produit de nouveaux médicaments et vaccins puissants, ainsi que de nouvelles thérapies efficaces pour améliorer la santé et la vie des Canadiens d'une façon qu'il était difficile d'imaginer jusqu'à très récemment. La technologie de pointe a une incidence considérable sur les personnes aux prises avec des maladies graves ou potentiellement fatales. Mais du fait du rythme rapide des changements et de la complexité du matériel biologique de base, nous en avons encore beaucoup à apprendre sur ces nouveaux produits.

[Français]

Santé Canada, par l'entremise de la Direction générale des produits de santé et des aliments, réglemente la sécurité et l'efficacité d'un grand nombre de produits sur le marché et dans le système des soins de santé au Canada. Les conclusions de ce chapitre se fondent sur les résultats d'une vérification portant sur le régime de réglementation des produits biologiques de Santé Canada.

Notre but, en tant qu'organisme de réglementation, est de faire en sorte que les produits disponibles sur le marché soient sans danger, efficaces et de la meilleure qualité. Avec une assurance de sécurité et de qualité, les Canadiens et Canadiennes s'attendent à être informés de l'utilisation adéquate et des risques que présentent ces produits. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent aussi à disposer de renseignements exacts pour prendre leurs propres décisions de consommateurs en matière de santé.

• 1555

[Traduction]

Santé Canada est bien consciente que même si le secteur des produits biologiques présente un grand potentiel, il peut aussi comporter des risques. Nous travaillons de façon proactive à créer un régime de réglementation qui puisse aider le Canada à exploiter ce potentiel tout en limitant le risque. Les progrès rapides dans ce domaine exigent un régime réglementaire à jour et sensible au changement.

Le vérificateur général a effectué une vérification très utile de nos programmes de réglementation dans le domaine des produits biologiques. Le rapport complète nos propres évaluations de nos processus et confirme que nous sommes sur la bonne voie pour relever les défis de la réglementation. Chaque bureau responsable au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments travaille en étroite collaboration avec des partenaires et des intervenants, à l'interne et à l'externe. Nous avons aussi établi et largement utilisé des comités consultatifs d'experts.

Santé Canada reconnaît que la Loi sur les aliments et drogues et son règlement n'ont pas toujours suivi les progrès scientifiques et technologiques. Santé Canada effectue un examen approfondi de sa législation sur la protection de la santé, en vue de remplacer des lois périmées par un nouveau régime législatif de protection de la santé. Les objectifs de la révision législative sont de moderniser et de renforcer la loi ainsi que de fournir des directives politiques dans le domaine de la protection de la santé.

[Français]

Cette nouvelle législation traiterait de certaines recommandations du rapport du vérificateur général, y compris un examen public des actions du gouvernement, et de la coopération entre toutes les parties concernées, sans compromettre le rôle d'organisme de réglementation et la responsabilité envers la population canadienne.

Le remaniement de Santé Canada a pris effet en juillet 2000. Son but était de renforcer notre capacité scientifique et d'élaboration des politiques, notre capacité de gestion et notre pouvoir de réglementation, afin de protéger et d'améliorer la santé des Canadiens. Le remaniement comportait la création d'une nouvelle direction, la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques, pour concentrer les ressources et les efforts dans ce domaine important. Nous avons aussi créé le Bureau des consommateurs et de la participation du public pour promouvoir une participation significative du public et des consommateurs dans le processus décisionnel concernant les priorités, les politiques et les programmes de l'organisme de réglementation.

[Traduction]

En outre, nous avons établi le Bureau de la réglementation et des affaires internationales, qui a été créé pour améliorer la capacité de la direction générale à livrer ses politiques et programmes réglementaires et internationaux et à améliorer encore la cohérence de notre démarche en matière de réglementation.

En outre, nous venons d'annoncer la création d'un nouvel organisme dans notre ministère pour concentrer les ressources et les efforts sur la surveillance et l'évaluation après l'approbation des produits de santé mis en marché.

Comme il en va dans tout cadre réglementaire, l'utilisation de normes a des avantages et des inconvénients. Le vérificateur général a recommandé que nous établissions des critères plus officiels pour retenir la méthode qui convient le mieux. Nous en examinons plusieurs. Nous avons mis sur pied un comité ministériel pour s'occuper de ces questions et nous communiquons avec un comité à l'échelle du ministère qui étudie la meilleure utilisation des normes dans la réglementation. Nous mettons aussi en oeuvre activement notre cadre décisionnel en vue de constamment renforcer nos méthodes d'évaluation des risques et déterminer comment y faire face. Quelle que soit la méthode utilisée, elle assurera qu'une preuve scientifique solide sous-tend nos décisions réglementaires.

Le vérificateur général a noté la nécessité que «le gouvernement utilise la science de façon crédible» Santé Canada reconnaît que les scientifiques travaillant au sein du ministère ont besoin de ressources et de soutien pour effectuer leur important travail. Dans ce but nous avons créé le Bureau de l'expert scientifique en chef, sur l'avis du Conseil consultatif des sciences, un groupe consultatif indépendant de Santé Canada.

La demande de travailleurs qualifiés dans les programmes scientifiques est élevée autant dans le secteur public que privé. Nous devons rivaliser énergiquement avec les universités et l'industrie pour trouver les travailleurs du savoir dont nous avons besoin. Des équipes d'agents des ressources humaines, les scientifiques du ministère et les gestionnaires travaillent ensemble précisément à un tel plan de recrutement. Ils coordonnent leurs efforts pour assurer l'efficacité des stratégies de recrutement et de formation. Par le truchement d'une variété de programmes, nous multiplions les occasions de formation pour le personnel pour qu'il puisse se tenir au courant de dernières réalisations et améliorent les compétences nécessaires aux emplois.

• 1600

Grâce entre autres à ces efforts, Santé Canada établit un programme de réglementation exemplaire dans le domaine des produits biologiques. Nos outils de réglementation sont pertinents et souples. Ils suivront le ryhtme des progrès technologiques dans toute la mesure du possible. Ils permettront de s'assurer que tous les produits biologiques réglementés par Santé Canada respectent les normes les plus élevées et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les constations et les recommandations du vérificateur général seront très utiles à Santé Canada alors que nous continuons à renforcer notre régime de réglementation des produits biologiques. Il convient de féliciter le vérificateur général de l'excellent travail qu'il a effectué dans ce domaine important.

Merci, monsieur le président.

Le président: Et merci à vous, madame Gorman.

Maintenant nous allons commencer notre premier tour.

Monsieur Merrifield, huit minutes, s'il vous plaît.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Merci beaucoup.

C'est un plaisir pour moi d'être ici pour vous poser quelques questions. J'ai été réellement intrigué par certaines choses qui ont été mentionnées par Mme Gorman. La santé et la sécurité est la première priorité de Santé Canada, j'en suis certain, mais pour la sécurité des médicaments, c'est un peu préoccupant. Je comprends qu'il faut approximativement 734 jours pour homologuer un médicament au Canada. Est-ce exact?

Mme Diane Gorman: Je vais demander à M. Peterson de me rejoindre à la table.

Je tiens à signaler, monsieur Merrifield, en ce qui a trait à la réponse à la vérification détaillée, que cette vérification portait sur l'approbation des produits biologiques au Canada. Elle ne portait pas sur les produits thérapeutiques standard, mais seulement sur les produits biologiques.

M. Rob Merrifield: D'accord. Je pense que je n'aurais peut-être pas dû...

Le président: Un instant, monsieur Merrifield.

Pouvez-vous vous présenter, monsieur Peterson, s'il vous plaît?

M. Robert Peterson (directeur général, Direction des produits thérapeutiques, et directeur général par intérim, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Santé Canada): Certainement. Je suis Robert Peterson, directeur général de la Direction des produits thérapeutiques, et directeur général par intérim de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques.

Le président: Merci beaucoup.

Excusez-moi, monsieur Merrifield.

M. Rob Merrifield: Peut-être devrais-je préciser un peu ma question, et vous me direz si vous pouvez y répondre ou non.

Le médicament appelé Cipro n'est pas approuvé à l'heure actuelle au Canada. La santé et la sécurité étant la priorité numéro un, pouvez-vous me dire, est-ce...?

Peut-être que je me trompe.

Mme Diane Gorman: Peut-être puis-je préciser, monsieur le président, que Santé Canada est ici aujourd'hui en réponse au rapport du vérificateur général. Il y a eu d'autres tribunes où cette question a été discutée. M. Merrifield a participé à une discussion la semaine dernière au Comité permanent de la santé.

Alors j'aimerais savoir si l'on ne devrait pas limiter les questions ici au rapport du vérificateur général relativement aux produits biologiques.

Le président: Je pense que M. Merrifield a droit de poser les questions qui lui paraissent appropriées.

M. Rob Merrifield: Je ne cherche pas à critiquer qui que ce soit ici. Je cherche à aller au fond des choses dans le domaine de la santé et de la sécurité des Canadiens, et c'est ce dont votre ministère est chargé, je crois.

Sauf erreur, le Cipro est un médicament qui n'est pas approuvé à l'heure actuelle, et je suppose qu'il le sera très prochainement. J'essaie d'aller au fond de la question. Pouvez-vous me dire s'il va être approuvé?

Mme Diane Gorman: Certainement, nous pouvons répondre à cette question. Le médicament est approuvé pour utilisation au Canada. Il a été approuvé il y a quelques années et a été largement utilisé au Canada. On s'est interrogé à savoir s'il avait été approuvé ou non pour le bacille du charbon.

Comme vous pouvez l'imaginer, un processus qui consisterait à approuver un produit pour le bacille du charbon pourrait nécessiter des essais cliniques en dehors du processus normal. Mais il a été approuvé, et a été utilisé largement au Canada pour d'autres indications.

M. Rob Merrifield: Mais jamais à l'égard du bacille du charbon.

M. Robert Peterson: Il n'y a pas actuellement de produits approuvés au Canada pour le traitement du bacille du charbon. Encore une fois, les règlements actuels exigent des essais cliniques, et les essais cliniques contre des armes de destruction de masse ne sont pas éthiques. Alors nous examinons actuellement la façon dont nous pouvons approuver ces produits, sur demande du répondant.

M. Rob Merrifield: Pouvez-vous me dire si ce sera pour bientôt?

M. Robert Peterson: Cela dépendrait du temps que nécessiteraient les changements à la réglementation.

• 1605

M. Rob Merrifield: Ma question tient compte du fait que nous avons amassé une quantité considérable de ce produit pour une possible apparition du bacille du charbon, et si l'on doit l'utiliser, il est fort important de savoir s'il sera approuvé et dans quels délais.

Mais assez discuté de cela. Je n'ai que huit minutes et je ne veux pas les consacrer toutes à ce sujet.

Le président: Il vous en reste encore quatre.

M. Rob Merrifield: D'accord.

Mme Diane Gorman: Santé Canada s'assure que les produits mis en marché sont à la fois sécuritaires et efficaces. Le fait que le Cipro ait été utilisé pour d'autres indications, sans danger, pendant de nombreuses années entre en ligne de compte. Comme vous le savez, de nombreux médicaments au Canada sont prescrits pour une utilisation «non indiquée sur l'étiquette», comme nous disons dans notre jargon, par des médecins qui jugent qu'à leur avis, ce traitement convient à leur patient.

M. Rob Merrifield: Alors ce que vous dites c'est que ce médicament pourrait être utilisé immédiatement si un médecin le jugeait nécessaire. Est-ce ce que vous dites?

M. Robert Peterson: C'est absolument exact. L'avis consensuel des experts médicaux pour le traitement du bacille du charbon est que la Ciprofloxacine constitue un médicament de choix pour lutter contre cette infection.

M. Rob Merrifield: Alors une approbation n'est pas nécessaire. C'est effectivement ce que vous nous dites.

M. Robert Peterson: L'indication pour le charbon exige la présentation d'une demande par un répondant. C'est un médicament qui a été approuvé pour d'autres infections respiratoires, y compris les infections semblables à celles produites par cette bactérie.

M. Rob Merrifield: D'accord.

J'aimerais changer de sujet pour ma question suivante, bien qu'elle soit dans la même veine. Le ministère a publié un rapport relativement à la défense contre des attaques terroristes. Je crois savoir que le ministre, comme on l'a mentionné il y a quelques minutes... D'après ce rapport, publié il y a trois ans,le coût d'une attaque au Canada pourrait atteindre 8,5 milliards de dollars, avec 30 000 décès, si l'on ne met pas en place les moyens de défense appropriés.

Quand nous avons un rapport qui est publié, et présenté par le ministère, pourquoi faut-il attendre jusqu'à maintenant pour que des mesures ne soient prises? Est-ce normal?

Mme Diane Gorman: Monsieur Merrifield, je ferais le même commentaire que précédemment, à savoir que l'objet de ma présence devant le comité aujourd'hui est de répondre au rapport du vérificateur général relativement au cadre de réglementation relatif à la santé et à la sécurité, et, plus précisément, au chapitre portant sur le programme de produits biologiques de Santé Canada.

Pour répondre à votre question, je ne suis pas au courant de l'existence de ce rapport. Je ne suis pas personnellement au fait de ce rapport et je ne peux donc pas répondre à votre question.

M. Rob Merrifield: En général, est-il normal qu'un rapport émanant de Santé Canada, produit par Santé Canada, relativement à la santé et à la sécurité de la population canadienne ne soit pas appliqué?

Mme Diane Gorman: Désolée, mais je ne peux répondre cette question. Je ne suis pas au courant de l'existence de ce rapport particulier. Toute réponse ne serait que pure conjecture de ma part, et je ne pense pas que le comité veuille autre chose que des faits.

Le président: Monsieur Merrifield, connaissez-vous le nom de ce rapport?

M. Rob Merrifield: Je ne l'ai pas devant moi. Il est à mon bureau. Je peux certainement le donner au comité.

Le président: Si vous pouvez obtenir le nom du rapport avant la fin de la réunion, nous pouvons demander à Santé Canada une réponse écrite à votre question.

M. Rob Merrifield: Absolument. J'en serais reconnaissant.

Le président: D'autres questions?

M. Rob Merrifield: Non, c'est parfait.

[Français]

Le président: Monsieur Perron, huit minutes, s'il vous plaît.

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Bonjour, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs, et merci d'être présents parmi nous.

Dans vos déclarations, vous avez parlé du principe de la prudence ou du principe de la précaution. Pouvez-vous me donner la définition qu'en a le gouvernement et m'expliquer la manière dont il est mis en pratique pour les programmes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité?

M. George Redling: Monsieur le président, puis-je inviter ma collègue Hélène Quesnel à répondre à cette question? Elle a travaillé longtemps avec d'autres ministères concernant le principe de la précaution.

[Traduction]

Le président: Je vous demanderais de vous présenter, s'il vous plaît, avant de prendre la parole.

[Français]

Mme Hélène Quesnel (analyste principale, Secrétariat de la réglementation et des décrets en conseil, Bureau du Conseil privé): Bien sûr. Je m'appelle Hélène Quesnel et je suis analyste principale dans l'organisation de M. Redling, le secrétariat du Bureau du Conseil privé.

Si j'ai bien compris votre première question, monsieur Perron, vous demandiez une définition de l'approche de la précaution dans le contexte de l'initiative fédérale.

Comme vous le savez, nous avons passé une année à essayer d'en venir à une entente sur une description qui serait acceptable pour tous les programmes de réglementation à teneur scientifique dans les domaines de la santé, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous avons conclu que l'approche de la précaution était une approche utilisée dans le cadre de la gestion des risques. C'est une approche que l'on met en vigueur quand il est nécessaire de prendre une décision dans une situation qui présente un risque de danger grave ou irréversible et où il y a une incertitude scientifique élevée.

• 1610

Donc, dans ce contexte, il y a essentiellement trois éléments: décision, danger et incertitude scientifique.

M. Gilles Perron: Dois-je comprendre qu'il n'y a pas consensus de tous les différents ministères quant à la vision du principe de la précaution?

Mme Hélène Quesnel: Non, au contraire, il y a un consensus entre tous les ministères. Par contre, le principe de la précaution, tout comme l'approche de la précaution, est défini ou décrit de différentes façons dans différents instruments. Dans certains instruments fédéraux, c'est un principe de précaution et un certain langage est utilisé, tandis que dans d'autres instruments internationaux, nationaux ou provinciaux, on utilise d'autres langages. Selon le contexte, les fonctionnaires se sont rendu compte qu'il y avait plusieurs descriptions. Donc, on est venus à bout d'identifier les trois éléments qui étaient critiques: décision, danger, incertitude.

M. Gilles Perron: Je ne comprends toujours pas ce qu'est le principe de la précaution.

Mme Hélène Quesnel: Le principe de la précaution est une approche de prise de décisions. C'est une approche de gestion d'un risque pour en venir à prendre une décision. C'est une approche qui est utilisée quand le problème présente les trois éléments que j'ai mentionnés.

Si un fonctionnaire fait face à une situation où il doit prendre une décision, où il y a beaucoup d'incertitude scientifique et où il y a un danger sérieux ou irréversible, l'approche de la précaution est utilisée pour prendre la décision.

M. Gilles Perron: C'est un petit peu québécois.

Vous me parlez de risques. Votre réponse m'amène au commentaire 24.121 du rapport du vérificateur général, où on dit que le gouvernement doit expliquer clairement sa politique réglementaire aux Canadiens. Êtes-vous d'accord? Le vérificateur général dit:

Pour résoudre les problèmes de la réglementation relative à la santé et à la sécurité, une plus grande participation des citoyens s'avère nécessaire.

Pouvez-vous nous expliquer davantage votre but? Êtes-vous d'accord sur l'affirmation du vérificateur général?

Mme Hélène Quesnel: Dans la mise en oeuvre du principe de la précaution ou en général?

M. Gilles-A. Perron: Eh bien, en général. Le vérificateur déclare que le gouvernement doit expliquer clairement sa politique réglementaire aux Canadiens. Êtes-vous d'accord sur ça?

M. George Redling: Si vous me permettez de répondre, monsieur le président, je dirai que je suis d'accord sur ce commentaire ou cette suggestion. Le gouvernement peut expliquer de plusieurs façons la direction qu'il prend. Il y a le discours du Trône. Il y a aussi les délibérations du Cabinet. Il y a aussi les rapports annuels sur le rendement des ministères. Il y a beaucoup de façons d'exprimer cette direction et d'expliquer l'équilibre qui doit être mis en place par le gouvernement.

Dans le contexte du principe de la précaution, je peux ajouter qu'on a travaillé fort avec les autres ministères impliqués en vue d'élaborer une politique, une perspective du principe de la précaution. Notre travail est terminé, et ce sera prêt pour la publication et la discussion avec le public. Nous voulons avoir un dialogue avec le public sur ce principe.

M. Gilles Perron: Quand cela sera-t-il prêt?

• 1615

M. George Redling: Je m'attends à ce qu'on puisse publier cela d'ici un mois ou deux.

M. Gilles Perron: Quand et comment le gouvernement fournira-t-il aux Canadiens de l'information sur les points suivants: la nature des risques, la définition de la gestion des risques et la manière dont il met en pratique le principe de la prudence? Je reviens encore au principe de la prudence parce que ce n'est pas clair.

Mme Hélène Quesnel: En ce qui a trait à la nature des risques, je crois qu'il serait approprié que vous posiez vos questions à nos collègues du ministère des Transports.

M. Gilles Perron: Je pose la question à tout le monde, à qui veut répondre.

Mme Hélène Quesnel: Très bien. Je peux répondre quant à la façon dont le gouvernement met en oeuvre le principe ou l'approche de la précaution.

Comme l'a indiqué M. Redling, l'initiative fédérale a mené à un document de discussion dans lequel on a élaboré des principes directeurs. Même s'il y une incertitude scientifique, il faut qu'il y ait une base pour la prise de décisions. Comment doit-on élaborer cette base?

On s'attend à ce que les directives soient prêtes d'ici quelques mois pour qu'on puisse tenir une consultation ouverte, tant au niveau intérieur qu'au niveau international.

M. Gilles Perron: J'avais deux ou trois sous-questions, si vous vous en souvenez. J'aimerais avoir la réponse si possible, monsieur le président. J'aimerais avoir la définition de la gestion des risques.

Mme Hélène Quesnel: Monsieur Perron, vous trouverez cette définition de la gestion des risques dans Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, un document qui a été émis en avril de cette année par le Conseil du Trésor. Il me fera plaisir de vous en faire parvenir des exemplaires, si vous le voulez.

M. Gilles Perron: Il faudrait en avoir un exemplaire pour chacun des membres du comité.

Le président: Oui, c'est possible.

[Traduction]

Pouvez-vous en remettre un exemplaire au greffier du comité pour distribution?

[Français]

Mme Hélène Quesnel: Oui, très bien. Je vous en ferai parvenir plusieurs exemplaires.

Le président: Merci beaucoup.

Mme Hélène Quesnel: Concernant la nature des risques, Mme Gorman ou Mme Milne peut répondre.

Mme Janet Milne: Je ne sais pas si c'est une question d'identifier exactement la nature des risques. Ici, au ministère des Transports, on a un processus de gestion des risques qui est bien formulé, qui implique toute une gamme de comités d'experts. Ces experts examinent les faits et les données, et on discute avec eux des implications de ces données techniques ou scientifiques.

M. Gilles Perron: Le but de ma question est de savoir comment les Canadiens et les Canadiennes sont avertis des risques. C'est bien beau de discuter de ça en vase clos entre experts et scientifiques, mais comment avertissez-vous les Canadiens des possibilités de risques?

[Traduction]

Le président: Monsieur Perron, je pense que nous allons revenir à vous. Nous poursuivrons dans la même veine.

[Français]

M. Gilles Perron: Excusez-moi, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Je vais maintenant passer la parole à M. Bryden.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Merci, monsieur le président.

Le rapport auquel référait M. Merrifield s'intitule Bioterrorisme au Canada: évaluation économique. Il a été publié dans la dernière édition de la Revue canadienne des maladies infectieuses, un des ses coauteurs était Ronald St. John, chef du Centre de la protection civile et des mesures d'urgence de Santé Canada.

À mon avis, les questions de M. Merrifield sont parfaitement pertinentes, car je crois que ce rapport était irresponsable. Il n'était pas normal pour le chef d'une agence sensible, même avant le 11 septembre, d'être coauteur d'un tel document. Le problème est qu'il cite exclusivement des documents américains et omet de solliciter l'avis des responsables canadiens de la défense, qui auraient pu informer les auteurs que les conditions parfaites pour le bioterrorisme, ou l'utilisation massive du bacille du charbon ou d'autres armes biologiques, n'existent pas normalement. En créant un scénario faisant appel à des conditions parfaites, il a suscité un article,repris par les médias. C'est assurément effrayant, et je pense que les députés ont tout à fait raison d'aborder le sujet.

• 1620

Je ne pense pas que cela reflète fidèlement la nature véritable de la menace dans la mesure où foncièrement, le contenu pourrait en avoir être écrit n'importe au cours des 50 dernières années. Cette technologie de dispersion massive d'agents biologiques existe depuis 50 ans. Nous n'avions nul besoin de ce rapport en ce moment.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais vraiment poser réellement certaines questions pertinentes dans cette même veine, si vous le permettez. Une des questions sur laquelle j'aimerais obtenir les commentaires des témoins est que dans le contexte de la crainte qui règne actuellement, un problème de réglementation se pose. Un des témoins y a fait allusion—c'est-à-dire, la question de savoir comment nous pouvons diffuser rapidement des remèdes, ou une prophylaxie, si vous voulez, qui n'aura pas été corroborée par des essais cliniques. Je pense ici aux vaccins du charbon, par exemple. Il y a certains médicaments qui sont utiles pour contrer l'empoisonnement par les produits chimiques.

Est-ce que Santé Canada envisage un moyen de lancer ces produits et de les mettre à la disposition de nos dirigeants aussi rapidement que possible?

Mme Diane Gorman: Merci de la question, monsieur Bryden. J'aimerais y répondre de plusieurs façons.

Même avant le 11 septembre, le ministère réfléchissait à son mandat et ce que devrait être sa réponse en cas d'urgence nationale. Donc nous avions grosso modo des processus en place à cet égard. Depuis le 11 septembre, comme tous les Canadiens,nous avons été confrontés à ces menaces imprévues à notre sécurité nationale. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures. Certaines d'entre elles concernent le leadership dont devrait faire preuve Santé Canada.

Je ne donnerai pas une réponse complète à ce propos, mais pour en venir à votre question précise, nous avons examiné quels sont les pouvoirs de nature réglementaire ou législative dont le ministre de la Santé pourrait avoir besoin en cas d'urgence, et, sur outils qui, en d'autres circonstances, pourraient ne pas être suffisamment souples pour lui permettre de faire face au problème que vous soulevez. En fait, M. Peterson a fait allusion à une analyse que nous avons effectuée et sur laquelle nous avons sollicité des avis juridiques en ce qui concerne la souplesse réglementaire qui pourrait s'avérer nécessaire advenant un événement comme celui que vous décrivez.

Je pourrais demander à M. Peterson de nous fournir plus de détails sur les circonstances particulières que vous soulevez, parce que je crois qu'il s'agit d'un excellent exemple de types de menaces que nous savons maintenant possibles. Notre régime de réglementation ne prévoyait pas la nécessité d'approuver et de distribuer des médicaments dans de telles circonstances.

M. Robert Peterson: La réglementation renferme à l'heure actuelle deux mécanismes supplémentaires à l'égard d'une situation d'urgence comme celle à laquelle il a été fait allusion. Le premier relève des dispositions du programme d'accès spécial de la Direction générale des produits de santé et des aliments, lequel existe depuis de nombreuses années. Il permet à un praticien de demander la disponibilité et la mise en marché de substances non autorisées par ailleurs dans un but particulier dans des circonstances extraordinaires. Le programme d'accès spécial a été conçu antérieurement et utilisé à des fins qui ne s'inscrivent pas dans le contexte des menaces nouvelles auxquelles nous sommes potentiellement soumis aujourd'hui mais dans d'autres circonstances médicales qui posent également un risque pour la santé et le bien-être des Canadiens.

Le second relève de la réglementation relative aux essais cliniques au Canada. Il permet d'approuver rapidement, à l'intérieur d'une période implicite de 30 jours, une demande d'essai clinique qui permettrait une utilisation plutôt ouverte et généralisée d'un nouvel agent thérapeutique, sous réserve des contrôles appropriés, de façon à entreprendre la surveillance et la mesure de l'efficacité du produit.

L'allusion antérieure à la nécessité de réviser la réglementation relativement au processus réel d'approbation des médicaments qui autrement ne pourrait faire l'objet d'essais cliniques standard sur des humains était en réponse à la question spécifique s'il y avait un médicament approuvé pour le traitement du bacille du charbon actuellement au Canada.

M. John Bryden: Vous êtes certaine alors de progresser aussi rapidement que possible dans ce dossier? Parce que c'est un dossier bizarre, et il tombe en plein dans votre domaine, je cois.

Mme Diane Gorman: Oui, et merci de votre appui.

• 1625

M. John Bryden: Puis-je poser une autre question, monsieur le président?

Le président: Certainement, deux minutes.

M. John Bryden: Je m'inquiète d'autre chose en ce qui concerne Santé Canada et ce problème particulier. Avez-vous modifié les rapports que vous entretenez avec le ministère de la Défense nationale et avec Environnement Canada, qui passent pour avoir une expertise dans les domaines précis dont nous parlons? Je ne suis pas certain qu'il y ait, disons, collaboration. Je l'espère.

M. Robert Peterson: Nous avons depuis des années des discussions avec des représentants du ministère de la Défense nationale relativement à leurs attentes et à leurs besoins anticipés d'agents comme ceux-ci. Encore une fois, ils ont dans le passé été mis à disposition au titre de l'étude des nouveaux protocoles pharmaceutiques, de même qu'en vertu du programme d'accès spécial. Les dispositions que nous étudions actuellement dans le cadre de la révision de la réglementation couvriraient effectivement les besoins prévus escomptés du MDN.

M. John Bryden: Juste une petite observation. Ce qui m'a dérangé dans l'article en question, c'est qu'il semblait laisser entendre qu'il n'y avait pas de consultation avec les scientifiques de la défense, qui auraient peut-être pu mettre la pendule à l'heure. J'espère que de tels liens existent maintenant avec d'autres ministères, comme ce devrait être le cas dans la situation actuelle.

Mme Diane Gorman: Encore une fois, je ne puis me prononcer sur ce rapport, puisque je ne l'ai pas lu personnellement.

M. John Bryden: Je comprends.

Mme Diane Gorman: A l'échelle du gouvernement, nous collaborons de nombreuses façons. M. Peterson en a cité quelques-unes. Nous examinons aussi la capacité scientifique et la capacité des laboratoires gouvernementaux pour savoir comment réagir et où trouver les instruments de réponse au cas où nous en aurions besoin.

M. John Bryden: Excellent.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Bryden.

Nous allons maintenant passer au deuxième tour, qui est seulement de quatre minutes.

Monsieur Jaffer, quatre minutes, s'il vous plaît.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je vais changer un peu de perspective par rapport aux questions de mon collègue.

Dans votre mémoire, madame Gorman, il y a une partie qui se lit comme suit:

Santé Canada reconnaît que la Loi sur les aliments et drogues et son règlement n'ont pas toujours suivi le rythme des progrès scientifiques et technologiques.

Je sais que votre rapport, comme vous l'avez dit ici, concerne plus particulièrement les produits biologiques, mais cela soulève une question plus vaste, surtout compte tenu du fait que l'Université d'Alberta se trouve dans ma circonscription, Edmonton—Strathcona. Dans un cas survenu il n'y a pas très longtemps, un médecin, le docteur Russell, avait fait certains travaux—des essais cliniques et un grand nombre de recherches—sur un médicament arthritique qui aidait un grand nombre de gens. J'imagine que c'était plutôt un produit de nature thérapeutique, mais il aidait bien des gens.

Le problème en l'occurrence—et j'en ai aussi parlé à la Chambre—, tient au délai pour l'homologation de médicaments comme celui-là, qui sont réellement utiles. Ils subissent des essais rigoureux et des essais cliniques, mais souvent quand ils arrivent à la Direction générale de la protection de la santé, on met malheureusement beaucoup trop longtemps à les homologuer. Les gens qui pourraient concrètement bénéficier des essais menés dans les universités et dans d'autres établissements ne peuvent malheureusement avoir accès à ces médicaments pendant tout le temps que la Direction générale de la protection de la santé met à les approuver.

Je me demande si vous pourriez examiner cette question, parce que cela a soulevé des problèmes pour quelques autres approbations de médicament également.

Mme Diane Gorman: Merci de votre question, monsieur Jaffer.

Je commencerai au niveau du cadre législatif, là où vous avez commencé votre question. Comme vous le savez probablement, la Direction générale de la protection de la santé a amorcé une vaste consultation publique relativement à son cadre législatif, qui remonte maintenant à près de quatre ans. Nous travaillons avec une législation qui dans certains cas date des années 50. La science et la technologie qui existent maintenant—et certainement nous en connaissons le potentiel d'avenir—n'avaient pas été envisagées lors de la rédaction de cette législation. Par conséquent, nous devons utiliser la législation existante pour régler certaines questions scientifiques nouvelles très complexes.

C'est pourquoi j'ai mentionné notre cadre législatif, dont nous reconnaissons qu'il est dépassé. Nous avons consulté largement les Canadiens et nous avons une bonne idée de ce qu'ils souhaitent avoir comme législation sur la protection de la santé à l'avenir. Nous y travaillons activement. Toutefois, cela ne diminue en rien l'importance de la sécurité, et c'est toujours prioritaire dans notre esprit. M. Peterson a parlé d'un certain nombre de mécanismes utilisés dans le processus d'homologation des médicaments et qui permettent un accès précoce et des examens prioritaires des médicaments. Il pourrait vous en parler plus en détail, si vous le désirez.

• 1630

Pour revenir à la question de M. Perron sur le principe de précaution, il est très important pour nous de trouver le bon équilibre entre la sécurité du produit et de l'accès pour le public canadien. Nous avons effectivement un certain nombre de mécanismes permettant à la population canadienne d'accéder aux produits dans certaines circonstances particulières, soit par accès spécial soit par participation à un essai clinique, avant l'homologation officielle du médicament lui-même. Si vous désirez davantage de détails, M. Peterson pourrait vous les donner.

M. Rahim Jaffer: Peut-être voudriez-vous élaborer parce que j'ai une autre question rapide dans le même domaine. Une des préoccupations soulevées à l'époque pour le médicament en question et ses essais cliniques était que dans certains cas d'autres marchés approuvaient des médicaments semblables. Existe-t-il une collaboration avec d'autres pays au plan de la R-D de certains médicaments, des initiatives qui peuvent avoir lieu ici de façon à faciliter peut-être le partage de l'information sur la recherche?

Malheureusement, ce qui se passe souvent, c'est que si le médicament est coincé dans le colimateur ici, les gens se le procurent illégalement ailleurs. S'il soulage leur douleur ou leur souffrance, évidemment il est difficile de les en blâmer.

Que pouvons-nous faire à cet égard pour intégrer les systèmes au niveau international, pour la recherche notamment? C'est une chose qui, à mon avis, préoccupe de nombreux Canadiens.

Mme Diane Gorman: Encore une fois, merci de votre question.

Ce n'est pas une question simple. Pour en venir à l'harmonisation, le Canada, travaille très activement avec un certain nombre de pays différents—par exemple, la Conférence internationale sur l'harmonisation établira, dans un premier temps, que les soumissions reçues par un certain nombre de ses pays membres auront les mêmes exigences techniques. Alors, cela établit une certaine plate-forme pour le partage de l'information à l'avenir.

Nous avons également un certain nombre d'ententes de reconnaissance mutuelle avec d'autres pays relativement aux pratiques de fabrication et aux homologations des établissements de production pour les industries qui fabriquent des produits dans d'autres pays. Nous travaillons aussi sur ce front.

Nous travaillons aussi à la surveillance après-vente et partageons l'information, notamment avec la USFDA. Étant donné que nous sommes un petit pays sur le plan démographique,le seuil de déclenchement d'une réaction indésirable à un médicament peut être moins évident au Canada qu'aux États-Unis.

Alors nous travaillons sur tous ces fronts et nous espérons faire encore plus de progrès à l'avenir, mais ce n'est pas une question simple. Les entreprises ne demandent pas nécessairement l'approbation au Canada en même temps que dans d'autres pays; donc au moment où nous examinons leur demande nous pourrions avoir davantage d'information. Il pourrait y avoir plus de réactions indésirables qu'au cours d'un essai clinique soigneusement contrôlé. Ce n'est pas simple.

Je ne sais pas si M. Peterson a quelque chose à ajouter.

M. Robert Peterson: Pas vraiment. C'est une réponse très complète à la question.

[Français]

Le président: Monsieur Perron, s'il vous plaît, quatre minutes.

M. Gilles Perron: Merci, monsieur le président.

Je reviens à la question des communications. Le vérificateur général croit que le gouvernement doit mettre l'accent sur la communication des risques. Dans vos ministères, disposez-vous d'un plan de communication des risques?

M. George Redling: Monsieur le président, le document auquel Mme Quesnel a fait allusion est un document qui aide les ministères dans l'identification, l'analyse, la gestion et la communication des risques. On peut vous donner des exemples spécifiques de la façon dont les ministères font cela.

Mme Janet Milne: Au ministère des Transports, nous avons un programme très actif de communication des problèmes et des risques spécifiques que nous identifions.

Par exemple, il y a un an, on a identifié un grand risque, celui qu'il y avait quand on n'installait pas les sièges pour enfants de la meilleure façon dans les voitures. Nous avons donc entrepris une grande campagne pour sensibiliser les Canadiens à ce danger et les informer de la meilleure façon d'installer les sièges.

Deuxièmement, sur notre site web, nous avons une page qui donne une liste de tous les véhicules qui ont été rappelés. On donne de l'information là-dessus. Une de nos priorités est de publier de l'information sur les problèmes et les données que le public devrait connaître.

• 1635

Mme Diane Gorman: À Santé Canada, on considère qu'il y a deux parties à une communication efficace: le public, qui nous donne de l'information, et le ministère, qui a la responsabilité de donner de l'information au public. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, on a créé le Bureau des consommateurs et de la participation du public, qui a le mandat de consulter le public pour s'assurer qu'on comprend bien les inquiétudes et les besoins du public, et aussi le mandat de faire comprendre au public qu'il a un rôle à jouer dans l'établissement de nos priorités et de nos politiques. C'est un moyen d'impliquer le public, mais il y en a d'autres. C'est la partie qui consiste à recevoir de l'information.

Pour communiquer nos décisions ou les risques associés aux produits, on a plusieurs moyens de communiquer avec le public et avec les gens qui font partie du système de santé, notamment les médecins et les pharmaciens. On a des documents comme Dear Health Care Provider Letters, les public advisories et It's Your Health. La Direction des produits de santé et des aliments a aussi un site web qui donne de l'information au public.

Le président: C'est une très longue réponse, monsieur Perron, mais...

[Traduction]

M. Gilles-A. Perron: Ne me blâmez pas.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Madame Phinney, quatre minutes.

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Je relève que M. Redling, dans son document de deux pages, a mentionné à plusieurs reprises l'OCDE, et que vous prévoyez des remarques flatteuses de sa part sur le système de réglementation du Canada.

J'y suis allé à l'OCDE qui réunit un groupe de penseurs. Normalement, cette instance se charge d'un projet d'étude à la demande d'un pays. Pourquoi effectue-t-on un examen du système de réglementation du Canada à l'heure actuelle?

Une brève réponse, s'il vous plaît.

M. George Redling: Brièvement, l'OCDE cherchait des bénévoles. Nous nous sommes proposés.

Mme Beth Phinney: Des bénévoles pour quoi?

M. George Redling: Pour faire réviser leurs processus et politiques de réglementation, par exemple.

Mme Beth Phinney: Est-ce qu'un autre pays l'a demandé?

M. George Redling: D'autres pays se sont proposés. Tous les pays du G-7 jusqu'à maintenant se sont portés volontaires. La France et l'Allemagne doivent encore confirmer leur participation, mais elle est attendue pour bientôt. Le Canada a été un des cinq premiers à accepter de participer au programme.

Mme Beth Phinney: D'accord. Merci beaucoup.

Le vérificateur général relève l'importance de bons systèmes de surveillance pour identifier les domaines de risque, fournir des données, etc. En 1999, la vérification a fait ressortir des faiblesses dans la surveillance nationale des maladies et blessures, et le vérificateur général a formulé certaines recommandations. Santé Canada a accepté de les mettre en oeuvre, puis notre comité proposé quelques suggestions.

Je me demande seulement si vous pourriez nous dire quels progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Le Canada dispose-t-il d'une stratégie de communication des risques, et les données du système sont-elles utilisées pour canaliser les ressources?

Le président: À qui adressez-vous votre question madame Phinney?

Mme Beth Phinney: À Mme Gorman.

Mme Diane Gorman: Voulez-vous commencer Robert?

Mme Beth Phinney: Ou à M. Peterson, oui.

M. Robert Peterson: Certainement.

Nous exerçons une surveillance médicale dans un certain nombre de domaines. Encore une fois, en ce qui concerne précisément les produits biologiques, qui sont à l'ordre du jour aujourd'hui, nous avons des systèmes de surveillance que nous utilisons dans la coordination avec la Direction de la santé publique. Cela concerne les systèmes sanguins ainsi que les vaccins, par exemple. Dans les deux cas, ceux-ci sont directement reliés aux mécanismes de surveillance des maladies dans la mesure où l'efficacité du vaccin et son utilisation sont dans le domaine de la santé publique. En conséquence, les ministères provinciaux de santé publique collaborent avec nous dans ces systèmes de surveillance.

• 1640

Le même type de système de surveillance est en cours d'élaboration pour le sang. Il y a un projet de pilote dans un certain nombre de provinces. Les principaux hôpitaux nous signalent des cas de transmission de maladies infectieuses par l'intermédiaire des transfusions sanguines et d'autres produits sanguins. C'est un nouveau système de surveillance découlant des recommandations du juge Krever.

Mme Beth Phinney: Je crois qu'à chaque fois que vous venez au comité, nous demandons des rapports de rendement. Est-ce que vous nous fournissez les rapports réguliers? Est-ce que vous nous tenez au courant de tout cela dans vos rapports de rendement?

M. Robert Peterson: Nous publions les rapports de rendement sur une base trimestrielle. Je ne suis pas certain de la façon dont ils sont transmis à votre comité.

Mme Beth Phinney: Vous suivez ou vous signalez cela dans les rapports que vous publiez quatre fois par an? Est-ce que vous notez le taux de succès de votre système de surveillance?

M. Robert Peterson: Effectivement, nous le faisons. En ce qui concerne les produits que nous réglementons, nous signalons régulièrement le nombre de réactions défavorables aux médicaments enregistrées dans notre propre base de données. En outre, un certain nombre d'alertes diffusées soit aux fournisseurs de soins de santé soit au grand public figurent sur notre site Web.

Mme Beth Phinney: Êtes-vous d'avis que votre système est au niveau des attentes du vérificateur général?

M. Robert Peterson: Depuis un an et demi nous avons lancé plusieurs initiatives qui sont à l'heure actuelle soit en phase pilote soit en phase évolutive, compte tenu de l'expérience acquise dans les premières phases de ces nouveaux programmes de surveillance. En outre, nous recherchons la coopération internationale qui nous donnera accès à de plus grandes bases de données compte tenu du fait que l'expérience canadienne en matière de produits thérapeutiques représente environ 2 p. 100 de l'expérience mondiale, et nous pouvons avoir accès à de plus grandes bases de données dans le cadre de travaux en collaboration.

Le président: Monsieur Timmins, avez-vous quoi que ce soit à ajouter à ce propos?

M. Douglas Timmins: Oui, monsieur le président, peut-être puis-je apporter quelques éclaircissements. Je pense que la première question remontait à la vérification effectuée en 1999, et la réponse dans une certaine mesure portait essentiellement sur les produits biologiques et le chapitre actuel.

Je ferais remarquer que le chapitre de 1999 portait sur les maladies et les blessures et la surveillance à cet égard. Notre pratique normale consisterait à effectuer le travail de suivi environ deux années après, et c'est en cours. Je pense que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Personnellement, je ne peux faire de commentaires sur les progrès réalisés à ce jour, mais je ferais remarquer que le chapitre de 1999 ne portait pas alors sur les produits réglementés et les systèmes de surveillances établis pour ceux-ci. Nous avons des observations sur le chapitre 26 consacré aux produits biologiques, qui soulèvent des questions quant à nos méthodes de surveillance. Plus précisément les paragraphes 26.38 à 26.40. Nous avons relevé un certain nombre de problèmes à cet égard, comme la faiblesse de la surveillance après-vente des médicaments biologiques, étayés par des données complètes.

Cela concernait la vérification actuelle, mais une partie de la discussion porte sur les progrès réalisés depuis 1999.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Grewal, s'il vous plaît, pendant quatre minutes.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je voudrais parler de la politique et du processus de réglementation, et j'adresserai mes questions à M. Redling.

D'abord, seulement pour notre information, y a-t-il des agences quasi gouvernementales dans la santé et la sécurité qui aient reçu une délégation de pouvoirs en matière de la réglementation?

M. George Redling: Il faudrait que je m'adresse à Mme Gorman pour qu'elle réponde à cette question. Je ne suis pas au courant d'une délégation des pouvoirs de réglementation à Santé Canada.

M. Gurmant Grewal: Très rapidement, y a-t-il quelqu'un qui soit au courant?

Mme Diane Gorman: Je ne peux que parler pour notre service; ce n'est pas le cas.

M. Gurmant Grewal: D'accord.

Ma deuxième question porte sur la page 24-19, où est précisé le processus de définition et les responsabilités de réglementation. Le dernier point est que le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation est d'avis que la réglementation devrait être abrogée.

M. Redling convient-il qu'à l'heure actuelle au Parlement canadien, après les 15 dernières années, la procédure d'allocation n'a pas de fondement juridique? M. Redling recommanderait-il que la procédure d'allocation devrait avoir une assise juridique?

• 1645

M. George Redling: Monsieur le président, je ne suis pas certain de pouvoir formuler une recommandation en ce qui concerne la législation à adopter. Je pense que cette prérogative appartient au gouvernement. Je peux vous dire toutefois qu'il existe une procédure dans le cadre des travaux du Comité mixte permanent de la procédure parlementaire pour abroger les règlements jugés, par exemple, ultra vires par rapport à leur législation habilitante. Il y a plusieurs exemples d'abrogation de règlements de ce genre.

Par conséquent,je ne suis pas certain de la nécessité juridique d'un tel pouvoir. Il semble être déjà exercé par le Parlement.

M. Gurmant Grewal: Étant donné que nous n'avons pas beaucoup de temps, je vais passer à un autre sujet.

Les instances de réglementation, selon le vérificateur général, devraient recourir davantage à des comités consultatifs scientifiques composés de spécialistes indépendants. Je vois qu'il y a des consultations, mais pas auprès des comités consultatifs scientifiques. Recommanderiez-vous que l'avis de ces comités consultatifs scientifiques soit sollicité pour la réglementation en matière de santé et de sécurité? Se fait-il quelque chose à cet égard?

M. George Redling: En fait, monsieur le président, de nombreux comités consultatifs de spécialistes existent actuellement. Certains d'entre eux peuvent avoir été créés depuis le rapport du Vérificateur général—je ne suis pas certain de la date de chacun d'entre eux—mais je sais que la plupart des services de réglementation, certainement ceux de nature scientifique—ont recours à des comités consultatifs de spécialistes. Mes deux collègues en ont un dans leur service. L'ACIA en a un. Il existe un comité consultatif canadien en biotechnologie.

Donc, ils sont utilisés plus souvent. Non seulement cela, mais on fait davantage appel à des pairs pour se pencher sur la science effectuée par les services.

M. Gurmant Grewal: D'accord.

Quelle est l'objectivité des évaluations de l'incidence de la réglementation? Également, quelle est l'objectivité des analyses coût-bénéfice effectuées dans le service? Pensez-vous que l'on pourrait faire une plus grande place à l'analyse d'impact, de même qu'à l'analyse coût-bénéfice, y compris à la réflexion sur des solutions de rechange à la réglementation?

M. George Redling: Monsieur le président, les normes de gestion du processus réglementaire, qui sont parues en 1995, ont demandé aux services de mettre en place certaines normes à respecter—par exemple, au niveau de l'analyse coût-bénéfice. De nombreux services, lors de l'application et de la mise en place de ce genre de normes, ont embauché du personnel supplémentaire pour respecter cette exigence.

Un autre élément d'objectivité, toutefois, est le fait que le processus d'élaboration de la réglementation au Canada est très transparent. L'analyse coût-bénéfice et la méthodologie qu'utilise un service sont rendues publiques. En fait, les rapports d'évaluation de l'incidence de la réglementation y font référence. Le public a le droit de voir la méthodologie, et de faire des commentaires.

M. Gurmant Grewal: Merci, monsieur le président.

Le président: Vous tombez pile, monsieur Grewal. Quatre minutes à la seconde près. C'est absolument merveilleux.

Monsieur Shepherd, quatre minutes. Pouvez-vous en faire autant?

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Commencez le compte à rebours et nous verrons ce que nous pourrons faire.

Je voudrais traiter de l'aspect macro, et peut-être du transport, parce que nous examinons, entre autres,la sécurité des transports ainsi que le cadre dans lequel le processus de réglementation se déroule. J'ai l'impression qu'il faudrait que vous vous rapprochiez davantage de 'industrie.

D'après ce qui transpire du Comité des transports ces temps-ci, les choses évoluent et changent très rapidement, très vite. On s'interroge sur la façon de trouver des pratiques exemplaires pour des choses qui n'avaient pas été prévues, peut-être antérieurement au 11 septembre, et qui sont maintenant plus prévisibles. Il nous faut trouver un moyen de réagir et déterminer si, en fait, la mécanique gouvernementale est assez souple. Je crois que quelqu'un a utilisé l'expression «réglementation souple», ce qui d'après moi est une contradiction en soi.

C'était l'aspect macro, mais inversement, j'ai un exemple micro. Je suis certain que d'autres députés ont été mis au fait de ce problème. Un de mes commettants, un Canadien, a déménagé aux Etats-Unis. Il possède une moto de marque Harley-Davidson et il a vécu au New Jersey une bonne partie de sa vie. Durant cette période, il a dû changer le cadre de sa moto qui s'était brisé. Il a mis un autre cadre. Quand il est revenu au Canada, il a pu passer tous es bagages à la frontière. Sauf le cadre. Les douaniers ont examiné la Harley-Davidson et ont constaté qu'elle n'avait pas un cadre de marque Harley-Davidson. Le cadre d'une Harley-Davidson porte le numéro de série.

Alors, il l'a emmené chez lui et il a reçu une lettre de Transports Canada lui disant de sortir sa moto du pays parce qu'il n'était pas sécuritaire de la conduire au Canada. Il a dit aux fonctionnaires qu'il allait lui faire subir la vérification de sécurité de la province de l'Ontario.

• 1650

Nous permettons l'importation de ces cadres au Canada. Beaucoup de motos au Canada sont équipées de ces cadres, sont immatriculées ici et ne posent aucun danger. La réaction de Transports Canada a été: «Prenez la moto, gardez-la immatriculée au New Jersey et conduisez-la avec des plaques du New Jersey».

Voilà le genre de chose qui irrite les gens. Pourquoi ne peut-on régler de tels problèmes? Pourquoi acceptons-nous les diktats d'un fabricant américain, Harley-Davidson, comme si c'était parole d'Evangile pour déterminer les caractéristiques de sécurité au Canada?

Mme Janet Milne: Je ne vais même pas essayer de régler le cas précis que vous venez de nous décrire. Je pense que vous avez commencé par poser une question plus large sur la façon dont nous fonctionnons avec les comités...

Désolée, pourriez-vous répéter la première partie de votre question?

M. Alex Shepherd: Je pense que je voulais savoir si l'environnement réglementaire avait évolué, notamment dans un contexte de changement. Vous savez, on a l'impression que ce sont toujours des mandarins à Ottawa qui fabriquent toutes ces règles et ces règlements, mais en fait les autorités aéroportuaires, les dirigeants des aéroports, les gens qui travaillent dans la sécurité ont plein de bonnes idées sur les changements à apporter.

Mme Janet Milne: Je me souviens de votre question maintenant. Revenons-y, parce que je crois qu'il est important que vous compreniez bien que toute une série de comités consultatifs participe au processus d'élaboration de la réglementation.

Dans le domaine de l'aviation, par exemple, il y a une structure de comités qui oeuvrent sous l'égide d'avec un comité parapluie de surveillance appelé CCRAC, le Conseil consultatif réglementaire de l'aviation canadienne. En dessous, on trouve de multiples comités techniques. Ces comités existent également pour la marine. Ils regroupent tous non seulement des experts techniques mais aussi des syndiqués, des représentants de l'industrie, et une gamme complète d'intervenants du secteur en cause. Ils contribuent tous directement à l'élaboration des règlements.

Durant le processus REIR qui a été décrit, toute proposition de règlement émanant de Transports Canada sera examinée attentivement par tous ces comités, et des recommandations seront formulées quant à la pertinence de leur mise en oeuvre.

C'est dire que dans le processus de réglementation il y a vraiment une vaste consultation et contribution, comme je le disais, non seulement des experts techniques mais aussi de diverses personnes de la communauté susceptibles d'être touchées par la réglementation.

M. Alex Shepherd: Je comprends ce que vous dites...

Le président: Monsieur Shepherd...

M. Alex Shepherd: ... mais ce que je dis, c'est qu'une catastrophe vient de se produire et qu'il faut se demander comment nous pouvons changer le cadre réglementaire sans délai au lieu de perdre notre temps à faire des études qui s'étireront sur un an ou deux.

Mme Janet Milne: Je vais être claire: je ne pense pas qu'il faille modifier le processus d'élaboration des règlements en réponse à la situation actuelle. Nous sommes d'avis qu'il est important d'avoir les bonnes données avant d'élaborer les règlements. Cela dit, nous pouvons réagir très rapidement quand des difficultés surgissent, et nous l'avons souvent fait.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Bertrand, s'il vous plaît.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement ou peut-être un point d'information.

On a mentionné tout à l'heure que l'OCDE prépare un rapport sur la réforme de la réglementation et que le Canada s'est porté volontaire. Ce rapport est-il disponible? Peut-il être soumis au comité?

Mme Janet Milne: De quel rapport voulez-vous parler?

M. Gurmant Grewal: Du rapport sur la réforme de la réglementation émanant par l'OCDE.

M. George Redling: Ce rapport sera vraisemblablement prêt vers la fin du printemps, monsieur le président, et il sera rendu public.

Le président: D'accord. Peut-être pourriez-vous le faire parvenir à notre comité ainsi qu'au comité chargé de l'examen des règlements, quand il sera disponible.

[Français]

Monsieur Bertrand.

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

On a répondu à quelques-unes des quelques questions que je voulais poser, mais je vais m'adresser d'abord à M. Timmins.

Dans la présentation que vous nous avez faite cet après-midi, vous avez beaucoup parlé des nouveaux défis dans les programmes de réglementation et vous les avez énumérés. C'est le dernier qui m'intéresse: «le besoin de plus en plus grand d'une participation multiministérielle et de la participation de plusieurs administrations». Je suis entièrement d'accord sur ce que vous dites, mais il y a une chose qui m'a surpris: vous n'avez pas inclus la participation de certains ministères provinciaux et de certaines agences provinciales.

• 1655

Prenons l'exemple de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je suppose qu'elle travaille en collaboration avec des agences équivalentes dans les provinces. Travaillez-vous avec les vérificateurs généraux provinciaux afin d'harmoniser les pratiques de ces agences ou des différents ministères?

[Traduction]

M. Douglas Timmins: Monsieur le président, nous travaillons énormément avec les bureaux provinciaux de vérification, bien que ce soit surtout sur des projets particuliers, des vérifications précises. Il faut s'y prendre longtemps à l'avance, parce qu'ils effectuent tous leur travail à des moments différents. Alors pour négocier une covérification, comme nous l'appellerions, il faudrait suffisamment de préavis, et leurs ressources sont plutôt limitées la plupart du temps. Nous l'avons fait occasionnellement, mais dans ce cas précis, ce travail n'a pas été effectué conjointement avec l'un ou l'autre des bureaux provinciaux.

[Français]

M. Robert Bertrand: Mais vous l'avez si bien mentionné qu'il y a maintenant beaucoup plus de ministères qui travaillent ensemble. Vous l'avez très bien mentionné. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis d'accord à 100 p. 100 sur cela. Mais j'ai aussi remarqué, et je suis peut-être le seul, qu'il y a beaucoup de travail qui se fait en coordination avec les provinces. Je sais qu'on ne l'étudie pas présentement, mais je pense à la main-d'oeuvre, que Développement des ressources humaines a transférée aux provinces. Il y a des pratiques de vérification au ministère du Développement des ressources humaines, et je me demande si vous regardez la façon dont le Québec administre son programme. Est-ce qu'il y a une certaine coordination entre le provincial et le fédéral?

[Traduction]

M. Douglas Timmins: Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons des réunions conjointes avec les vérificateurs généraux provinciaux, et il va de soi que nous discutons des processus et des méthodes ainsi que de questions d'intérêt commun. Dans une programme tel que celui-ci, notre mandat est limité au rôle fédéral. En l'occurrence, il faudrait entamer une discussion avec chaque bureau de vérification provincial pour coordonner ce travail à un niveau...

Comme je l'ai dit, nous l'avons fait occasionnellement. C'est difficile à faire pour chaque vérification. Les bureaux provinciaux de vérification ne s'intéressent pas nécessairement aux mêmes dossiers que nous jugeons pertinents et que nous étudions. Nous devrions certainement examiner le rôle que joue le gouvernement fédéral en matière de coordination, parce que cela relève de son mandat. Nous nous demandons périodiquement s'il serait vraiment nécessaire de procéder à une covérification, mais ce n'est pas quelque chose nous faisons tout le temps. Et dans ce cas précis, nous ne l'avons pas fait.

[Français]

M. Robert Bertrand: Merci beaucoup.

J'ai une question très rapide pour Mme Milne.

Vous parliez dans votre présentation d'une campagne nationale de recrutement et, si j'ai bien compris, vous avez mentionné que cette campagne avait connu beaucoup de succès. Avez-vous remarqué une augmentation du nombre de demandes depuis le 11 septembre dernier? Est-ce qu'il y a eu une augmentation depuis les événements du 11 septembre?

Mme Janet Milne: Une augmentation du nombre de demandes pour les postes d'inspecteur?

M. Robert Bertrand: Pour les postes d'inspecteur et les autres postes.

Mme Janet Milne: Chez nous, nous avons un programme. Nous sommes en train d'augmenter le nombre d'inspecteurs dans le domaine de la sécurité. C'est de cela que vous voulez parler?

M. Robert Bertrand: Oui.

Mme Janet Milne: On ajoute encore des inspecteurs dans le domaine de la sécurité en ce moment. Depuis le mois de juin, il y a 34 personnes de plus qui ont fait une demande pour combler les postes au ministère. Il semble qu'il y ait un intérêt à cet égard.

M. Robert Bertrand: Depuis le mois de juin?

Mme Janet Milne: Oui.

M. Robert Bertrand: Et depuis le 11 septembre?

Mme Janet Milne: Non.

M. Robert Bertrand: Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bertrand.

• 1700

[Traduction]

Monsieur Bryden, quatre minutes, s'il vous plaît.

M. John Bryden: Merci, monsieur le président.

Le vérificateur a-t-il examiné la pertinence des règlements applicables au transfert de produits biologiques potentiellement dangereux à des particuliers? C'est une question de sécurité à laquelle nous n'étions peut-être pas assez sensibles avant le 11 septembre, mais nous le sommes devenus. Est-ce une chose que le vérificateur général a examiné?

M. Douglas Timmins: Monsieur le président, je n'en suis pas absolument sûr. Je pourrais appeler l'un de mes confrères au bureau, qui est responsable de cette vérification.

Monsieur Campbell, est-ce que...?

Le président: Monsieur Campbell, peut-être pouvez-vous vous avancer et vous présenter avant de commencer.

M. Ronald Campbell (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada): Je m'appelle Ronald Campbell et je suis directeur principal au Bureau du vérificateur général.

Le président: Très bien.

M. Ronald Campbell: Brièvement, la réponse est non.

M. John Bryden: Très bien. C'est parfait. Nous savons que les circonstances ont changé. La question, alors, devrait être adressée à Santé Canada.

Dans la foulée du 11 septembre, dans le cadre de la réglementation, s'est-on penché sur la question de la sécurité dans le transport des produits biologiques? En outre, est-ce que Santé Canada envisage d'intervenir au niveau de la publication d'articles portant sur les produits biologiques qui pourraient contenir des renseignements susceptibles d'être dangereux pour l'intérêt public?

Mme Diane Gorman: Je peux répondre à la première partie de votre question. Je n'ai pas les connaissances nécessaires pour répondre à la seconde. À moins que M. Peterson puisse le faire, nous devrons peut-être y revenir dans une réponse écrite.

En ce qui concerne la première partie, nous avons examiné des produits qui, au Canada, sont susceptibles de présenter un risque potentiel ou une menace, que ce soit dans nos laboratoires ou que ce soit des produits importés, etc. Nous avons écrit—c'est Santé Canada qui l'a fait, et non notre direction générale—à un certain nombre d'établissements universitaires, de laboratoires industriels, etc. pour leur demander d'être particulièrement vigilants relativement à la sécurité de ces produits chimiques et de ces agents biologiques.

Relativement au transport de ceux-ci, je sais que c'est une chose que nous avons examinée. Je ne sais pas si Transports Canada peut répondre à ce propos.

M. John Bryden: Ce n'était pas le transport mais le transfert.

En corollaire, je suppose que Santé Canada est en rapport avec le bureau du Solliciteur général, par exemple, sur cette question précise.

Si vous le permettez, j'aimerais rapidement clarifier mon second point, parce que c'est un point très délicat qui est lié à la liberté académique. Ce qui m'inquiète, c'est que dans le domaine des produits biologiques, certains progrès peuvent avoir des conséquences sérieuses, voire dangereuses. Si Santé Canada ne l'a pas encore fait—et je ne prétends pas connaître la réponse—, je souhaiterais que ses fonctionnaires examinent toute la question de la publication d'articles qui peuvent avoir des ramifications qui mériteraient d'être surveillées.

Mme Diane Gorman: Merci de cette question. Nous ne sommes pas capables d'y répondre maintenant, et je me demande aussi si cela ne ferait pas plutôt partie de la responsabilité du solliciteur général ou d'un organisme de renseignement plutôt que de Santé Canada. Mais allons nous renseigner à ce sujet et nous communiquerons au comité une réponse écrite.

M. John Bryden: Merci.

Le président: Merci, monsieur Bryden.

Monsieur Redling, je regardais votre déclaration liminaire, et vous avez eu tendance à glisser sur les questions soulevées par le vérificateur général, alors que d'autres services ont reconnu être aux prises avec des problèmes de dotation ou qu'ils n'avaient pas toujours suivi le rythme des progrès scientifiques et technologiques.

En tant que service central, le Conseil privé a-t-il un plan? Avez-vous élaboré un plan pour répondre aux problèmes et aux préoccupations soulevés par le vérificateur général dans son rapport?

M. George Redling: Monsieur le président, pourriez-vous préciser à quel plan particulier vous faites allusion?

Le président: Je dis que le vérificateur général a soulevé un certain nombre de points dans son rapport. Dans votre déclaration liminaire, vous n'avez pas abordé un seul d'entre eux ni ou indiqué que vous aviez pris des mesures pour régler les problèmes. Je vous demande si vous avez un plan pour répondre aux critiques exprimées par le vérificateur général?

M. George Redling: Je pense que bon nombre d'entre elles ont fait l'objet de réponses ou sont sur le point de le faire, monsieur le président.

• 1705

Par exemple, le vérificateur général a signalé une lacune au titre de l'identification des risques dans la capacité de gestion du gouvernement. Un certain nombre d'initiatives ont été prises par le gouvernement au niveau interministériel pour développer un cadre intégré de gestion du risque; pour définir une perspective et une position sur le principe de précaution pour assister ce cadre de gestion du risque; pour développer une stratégie juridique de gestion du risque et également pour minimiser la responsabilité de la Couronne, pour servir à identifier les domaines où le risque juridique peut être minimisé...

Le président: Mais je ne crois pas, surtout après le 11 septembre, que nous parlions de la minimisation du risque juridique de la Couronne. Je regarde le paragraphe 24.94, où le vérificateur général dit:

Le gouvernement fédéral devrait expliquer à la population canadienne et aux groupes gouvernementaux de l'inspection et de la réglementation ses priorités à l'égard des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité [...]

Paragraphe 24.104:

Le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les organismes de réglementation disposent de moyens satisfaisants d'identification des risques pour la santé et la sécurité [...]

Paragraphe 24.105:

Le gouvernement fédéral devrait renforcer les programmes de la réglementation relatifs à la santé et à la sécurité en appuyant l'affectation des fonds et la dotation du personnel sur des évaluations du risque.

Paragraphe 24.106:

Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures importantes pour aider les organismes de réglementation à gérer les problèmes sur le plan des ressources humaines auxquels ils sont confrontés.

C'est là une liste de préoccupations précises, quantifiables, et identifiables soulevées par le vérificateur général. En tant qu'élément central du gouvernement, qu'a fait le Conseil privé pour régler ces problèmes, surtout après le 11 septembre?

M. George Redling: Ce sont des préoccupations sérieuses, monsieur le président. Comme je l'ai indiqué, il y a un certain nombre de cadres généraux en place pour aider les ministères à aborder ce genre de questions, et je les ai cités tous dans l'ordre.

C'est ensuite aux ministères, dans le cadre de leurs propres responsabilités statutaires, qu'il appartient d'appliquer le cadre général qui a été élaboré et d'identifier les risques et d'y affecter les ressources nécessaires.

Le président: Avez-vous un processus de contrôle pour suivre ces plans?

M. George Redling: Les ministères auront vraisemblablement des processus de contrôle. Peut-être mes deux collègues pourront-ils vous en parler, en ce qui concerne le type de surveillance...

Le président: Le Conseil privé ne contrôle pas ce que font les ministères?

M. George Redling: Le Conseil privé et le Conseil du Trésor établiraient des cadres pour les aider, mais ce serait les ministères eux-mêmes qui auraient la responsabilité première de ce qui se passe à l'intérieur de ces cadres.

Le président: Je comprends qu'ils assument cette responsabilité au premier chef, mais vous êtes l'ultime responsable des programmes pour l'ensemble du gouvernement. Nous avons Transports Canada ici, nous avons Santé Canada ici. La sécurité nucléaire intervient dans certains cas, et d'autres ministères sont sollicités, toujours pour s'occuper de sécurité, qui est devenue une préoccupation majeure pour les Canadiens, pour les Américains du Nord et même pour tout le monde libre depuis le 11 septembre.

Votre ministère est chargé de cela à l'échelle du gouvernement. Allons-nous tous dans la même direction? Avez-vous un plan de surveillance des ministères pour savoir s'ils font tous ce qu'ils sont censés faire?

M. George Redling: Ainsi que je vous l'ai indiqué, monsieur le président, des cadres ont été élaborés en réponse aux lacunes ou aux problèmes identifiés par le vérificateur général. Le cabinet y joue un rôle pour ce qui est de l'allocation sectorielle des priorités et des ressources qui devraient y être consacrées. Les ministères et les ministres ont une responsabilité à cet égard.

Il y a une fonction générale de supervision—partagée par le conseil des ministres, le Conseil privé et le Conseil du Trésor—qui permet de savoir comment les ministères respectent ces priorités.

Le président: Et je reviens à ma question: compte tenu des préoccupations soulevées par le vérificateur général qui sont maintenant publiques depuis 10 mois, avez-vous élaboré un plan, un plan coordonné couvrant tout le gouvernement, pour régler ces problèmes?

M. George Redling: La réponse à cette question est oui, monsieur le président. J'ai précisé quel genre de cadres a été élaboré pour répondre à cela.

Le président: Qu'en pensez-vous, monsieur Timmins?

M. Douglas Timmins: Je partage votre malaise, monsieur le président. J'aimerais moi aussi voir un plus plan formel avec des dates précises ou des mesures particulières à prendre. Comme nous l'avons fait remarquer, le Parlement pourrait jouer un plus grand rôle sur une base sectorielle pour obtenir ces comptes rendus. Peut-être que l'obligation de produire un rapport quelconque forcerait les intéressés à agir. Je suppose également que votre comité continuera à veiller au grain et à demander le suivi des recommandations, comme vous l'avez fait dans le passé. Cela pourrait aussi activer les choses.

Le président: Monsieur Redling.

• 1710

M. George Redling: Peut-être pourrais-je ajouter quelque chose à ce propos, monsieur le président. J'ai mentionné plus tôt les rapports de rendement des ministères qui sont déposés annuellement au Parlement. Le Conseil du Trésor a publié cette année de nouvelles directives sur la façon de rédiger ces rapports. Ils sont plus orientés sur le rendement et les résultats que sur les intrants, comme c'était le cas antérieurement. Ils doivent aussi lier les ressources aux priorités fixées et aux risques identifiés et préciser aussi les méthodologies utilisées pour donner au public davantage confiance en la façon dont ces programmes sont gérés.

Ainsi, un certain nombre de mesures concrètes ont déjà été prises en réponse aux observations du vérificateur général. Le Conseil du Trésor a de nombreux programmes en place permettant de contrôler la gestion des programmes, lors de la publication des résultats, de l'affectation des ressources et de la vérification de l'intégrité des programmes.

Le président: Je ne suis pas encore complètement rassuré, monsieur Redling. Vous savez, il est bon d'entendre dire que le Conseil du Trésor exige maintenant que les rapports de rendement rendront compte du rendement, ce que je réclame depuis fort longtemps. Mais on peut lire au paragraphe 24.137 du rapport du vérificateur général ce qui suit:

Le gouvernement fédéral devrait présenter un rapport annuel au Parlement sur l'efficacité globale des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité et y indiquer dans quelle mesure les ressources financières et humaines nécessaires leur sont fournies.

En d'autres mots, s'ils ont effectivement la capacité de faire ce qu'ils veulent faire et s'ils font effectivement ce qu'ils ont l'intention de faire.

Ce rapport devrait inclure une évaluation émanant des organismes de réglementation sur l'atteinte des objectifs qui nécessitent une importante collaboration interministérielle.

Lorsqu'on parle de «collaboration interministérielle», c'est précisément où le Conseil privé entre en jeu pour s'assurer que chaque ministère rédige bien son propre rapport de rendements, que ce soit Transports Canada, Santé Canada... Santé Canada ne pas va parler de transport ou de la sécurité nucléaire; c'est vous au Conseil privé qui allez tout relier ensemble, sous forme de rapport multiministériel. Est-ce que c'est ce que vous allez faire?

M. George Redling: Dans une certaine mesure, c'est déjà ce que nous faisons, monsieur le président. Nous avons une fonction de remise en cause au Bureau du conseil privé. Quand des initiatives sont présentées, un des éléments de remise en cause est de vérifier que la coordination et la consultation entre ministères a eu lieu. Les rapports de rendement des ministères exigent aussi que les consultations et la coordination interministérielles fassent l'objet de rapports par les ministères également.

Le président: Mais ce que nous cherchons à dire, c'est que vous êtes le ministère pivot chargé de cette coordination interministérielle. Vous venez de me parler des nouvelles directives du Conseil du Trésor qui demande des rapports axés sur les résultats. Le vérificateur général dit que vous devriez faire rapport au Parlement sur vos résultats et les ressources dont vous disposez pour les obtenir. Alors je vous le demande précisément, allez-vous mettre dans votre rapport de rendement, le rapport de rendement du Conseil privé, que vous avez les ressources financières et humaines nécessaires pour assurer la protection et la sécurité générales des Canadiens par le truchement de la réglementation et que cette réglementation fonctionne? C'est cela que nous voulons savoir. Allons-nous trouver cela dans le rapport du Conseil privé?

M. George Redling: Il y a déjà un certain nombre de rapports déposés annuellement, monsieur le président, dont celui de...

Le président: Oui, je sais, mais nous parlons des rapports de rendement.

M. George Redling: Si la méthode de rapport doit être changée...

Le président: Non, non, nous parlons des rapports de rendement annuels que tout le monde soumet. Vous venez de me dire que vous aviez reçu de nouvelles directives du Conseil du Trésor vous donnant instruction de faire état du rendement dans vos rapports de rendement. Je vous demande si vous allez évoquer votre rendement dans le rapport de rendement du Conseil privé en disant, oui, nous nous assurons la coordination générale des efforts mis en oeuvre pour que les Canadiens puissent compter sur d'excellents programmes de réglementation et de sécurité. Est-ce que je vais pouvoir lire cela dans votre rapport?

M. George Redling: Monsieur le président, je ne suis pas certain de pouvoir m'engager dans ce sens. Chaque ministère a sa propre responsabilité en matière de rendement.

Le président: Quelles sont vos responsabilités, alors?

M. George Redling: Mes responsabilités comprennent le soutien du comité spécial du Conseil. Elles incluent de surveiller comment les ministères respectent les exigences de la politique de réglementation. Elles comportent la fonction de remise en cause qui est nécessaire pour mener ces tâches à bien.

Le président: Et vous en rendrez compte rendu dans votre rapport?

M. George Redling: Je pense que cela figure déjà dans les rapports annuels.

Le président: J'ai beaucoup critiqué tous les rapports de rendement de manière générale, parce qu'ils ont tendance à s'intéresser plus aux intrants qu'au rendement. Vous venez de dire que le Conseil du Trésor essaie désormais d'améliorer les choses.

• 1715

Mais je ne pense pas nous ayons trop insisté là-dessus. Pensez qu'après le 11 septembre—et je crois que tous les députés seraient de mon avis—, nous avons une responsabilité accrue de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévoir ce qui pourrait arriver aux Canadiens, de penser l'impensable. Qui aurait pu penser, avant le 11 septembre, que ce qui s'est réellement passé le 11 septembre aurait pu se passer?

Je ne vous envie pas d'avoir à imaginer l'inimaginable, et de prévoir des plans pour essayer d'être au bon endroit au bon moment pour contrer un événement que bien peu de gens pourraient prévoir. Mais si un tel événement devait effectivement se produire, la question sera posée: pourquoi n'étions-nous pas prêts? Je ne sous-estime pas la complexité et la difficulté de l'exercice de planification, mais nous ne sommes pas dégagés de la responsabilité d'essayer, et nous ne sommes pas dégagés de la responsabilité de nous assurer que les Canadiens sachent que nous faisons tout ce que nous pouvons, comme gouvernement, à la fois dans la fonction publique et comme députés, pour nous assurer que dans un pays comme le Canada on vit dans un monde sécuritaire.

C'est toujours un principe fondamental quand il est question de sécurité, que ce soit la sécurité automobile—à des périodes plus innocentes—ou des écrasements d'avions lancés directement sur des édifices, à l'époque épouvantable comme celle dans laquelle nous vivons. Nous sommes ici pour essayer de servir les Canadiens et nous assurer qu'ils bénéficient d'une l'environnement de réglementation approprié.

Alors je prends les choses très au sérieux, monsieur Redling, et je considère qu'en tant que pivot de la coordination gouvernementale, il vous incombe de répondre au paragraphe 24.137. C'est ce que nous allons rechercher.

Je vous le dis: prenez vos responsabilités au sérieux parce que nous, nous les prenons au sérieux. De façon générale, j'ai été extrêmement critique à l'égard des rapports de rendement. Je veux vraiment hausser la barre pour qu'à leur lecture, on puisse avoir le sentiment de comprendre ce qu'essaient d'accomplir les ministères, les problèmes qu'ils rencontrent et l'aide dont ils peuvent avoir besoin ou non de la part du Parlement.

Je me souviens d'un ministère particulier qui se plaignait de ne pas avoir d'argent, mais il n'y avait rien dans son rapport sur le manque de ressources. Comment aurions-nous pu réagir en tant que parlementaires alors que nous n'avions aucune idée de la nature de ses problèmes? Les rapports de rendement sont des moyens pour communiquer au Parlement ce que vous voulez nous dire sur une base annuelle. Nous les attendons avec impatience. Nous les examinons en détail. Si vous nous dites que tout est parfait, nous en tiendrons compte. Si vous nous dites que vous avez des problèmes et que vous avez besoin d'aide de la part des députés, nous avons l'obligation de venir à votre secours.

Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

Monsieur Timmins, vous voulez dire quelque chose?

M. Douglas Timmins: Monsieur le président, je conclurais en disant qu'à mon avis,nous avons entendu aujourd'hui parler du cadre de gestion du risque que le Conseil du Trésor a introduit. C'est relativement récent, et nous aurons à examiner selon toute probabilité les aspects vérification de cette politique à l'avenir. Cela pourrait intéresser le comité. Cela se présentera à un moment ou un autre à l'avenir.

En ce qui concerne la communication des risques, ce que j'ai entendu portait principalement sur la communication de risques particuliers. Une des choses que nous avons abordées dans le chapitre, c'est le besoin de communiquer les choix qui sont effectués, l'équilibre retenu entre la nature du risque après son identification et des éléments comme les pressions du service à la clientèle, les pressions de l'industrie, les pressions économiques, les pressions commerciales et les coûts. Il y a de nombreux aspects relativement à ce qu'il y a lieu de communiquer au public, et je pense que c'est un point important qui été discuté aujourd'hui.

Le dernier point que vous avez soulevé concernant les rapports annuels mérite aussi qu'on le poursuive.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Timmins.

La prochaine réunion est prévue pour le jeudi 1^er novembre 2001.

La séance est levée.