PACC Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 1^er novembre 2001

• 1532

[Traduction]

Le vice-président (M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous étudions le chapitre 25 du rapport du vérificateur général de décembre 2000 intitulé Agence canadienne d'inspection des aliments—Les programmes d'inspection des aliments.

Nous accueillons aujourd'hui du Bureau du vérificateur général du Canada, Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale, et M. Douglas Timmins, vérificateur général adjoint. M. Neil Maxwell, le directeur principal chargé de cette vérification, est aussi des nôtres.

Nous accueillons également de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, M. Peter Brackenridge, vice-président des Programmes, Mme Sarah Kahn, directrice de la Division de la santé des animaux et de l'élevage, et M. Greg Orris, directeur du Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs.

Nous entendrons d'abord la vérificatrice générale. Après sa déclaration préliminaire, j'accorderai la parole aux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il y aura ensuite une période de questions. J'espère pouvoir lever la séance avant 17 heures.

Vous avez la parole.

Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada): Je vous remercie, monsieur le président.

Je tiens à remercier les membres du comité de me donner l'occasion de discuter du chapitre 25 de notre rapport de 2000, Agence canadienne d'inspection des aliments—Les programmes d'inspection des aliments.

Comme vous l'avez mentionné, j'ai à mes côtés aujourd'hui M. Doug Timmins, vérificateur général adjoint, et M. Neil Maxwell, le directeur principal qui a été chargé de cette vérification.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a été créée en 1997, une initiative importante qui a permis de regrouper les activités d'inspection des aliments de trois ministères dans une seule unité. L'Agence est responsable des activités d'inspection des aliments ainsi que des activités liées à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige que l'Agence publie, dans son rapport annuel, de l'information sur son rendement ainsi que les résultats d'une évaluation par la vérificatrice générale de l'équité et de la fiabilité de cette information. Cette exigence législative donne à l'Agence un caractère unique. Nous serons heureux de discuter de l'information sur le rendement communiquée par l'ACIA et d'autres nouveaux organismes à une audience prochaine, compte tenu de l'intérêt du comité à cet égard.

• 1535

Notre vérification, que nous avons effectuée il y a environ un an, porte sur les programmes d'inspection des aliments de l'Agence. Elle ne s'étend pas aux activités de Santé Canada ni à celles des provinces, des territoires ou des municipalités, qui jouent tous un rôle dans la salubrité des aliments.

Nous avons examiné un certain nombre d'initiatives prises par l'Agence pour remplir son mandat, qui est d'améliorer l'efficience et l'efficacité des services fédéraux d'inspection des aliments. Nous avons constaté des progrès satisfaisants dans le cadre de plusieurs de ces initiatives. Toutefois, nous avons également noté des progrès variables en ce qui concerne d'autres initiatives importantes. J'aimerais discuter notamment de questions dont nous avons fait rapport concernant deux de ces initiatives.

J'aimerais discuter d'abord de problèmes de conformité dans les établissements. Nous avons examiné 21 dossiers d'inspection qui présentaient des risques élevés parce qu'il s'agissait soit de rappels d'aliments, soit de poursuites. Nous avons observé un certain nombre de cas où les inspecteurs n'avaient pas vérifié si les établissements avaient réglé les problèmes dans les délais donnés. Nous avons aussi noté des cas où, face à des problèmes persistants de non-conformité, l'inspecteur n'avait pas pris de mesures plus sévères pour faire en sorte que les problèmes soient réglés ou n'avait pas été en mesure de le faire en raison de restrictions législatives.

[Français]

Même si les conclusions de notre examen ne peuvent s'appliquer à l'ensemble des activités d'inspection de l'agence, nous avons recommandé fortement à l'agence de régler les problèmes de non-conformité que nous avons cernés et de formuler de nouvelles options réglementaires et législatives qui lui permettraient de faire face aux cas de non-conformité. Il est préoccupant qu'une proportion élevée de nos examens de dossiers ait relevé des cas où les problèmes se sont répétés ou ont persisté pendant une période allant jusqu'à deux ans.

Lors de notre vérification, l'agence avait rédigé un projet de loi qui, à son avis, améliorait considérablement ses outils de conformité et de mise en application ainsi que ses contrôles sur les importations. Les membres du comité voudront peut-être demander à l'agence où en est le projet de loi. Ils voudront peut-être également demander à l'agence comment elle entend régler ces questions de non-conformité, avec ou sans changements législatifs.

La deuxième question que je désire aborder concerne la gestion du secteur non enregistré au fédéral. La gestion de ce secteur représente un défi en raison de sa taille et de la variété de ses produits. Il représente environ la moitié de l'industrie de la transformation des aliments et comprend généralement bon nombre des aliments transformés au pays que l'on retrouve au milieu des épiceries, des produits comme le beurre d'arachide, le pain, les biscuits, les laits maternisés, les boissons gazeuses et le café.

Nous nous inquiétons du fait que l'agence n'a pas évalué les risques globaux associés à ce secteur afin de déterminer le niveau des ressources requis pour contrer ces risques. Au lieu de cela, elle se concentre sur le recensement de risques associés à des produits précis, tels que les fèves germées. L'agence n'est pas d'accord sur notre recommandation, car elle ne croit pas qu'il soit raisonnable pour elle d'effectuer une évaluation globale des risques. Nous sommes conscients des limites, mais nous pensons qu'il est essentiel et possible pour l'agence d'évaluer l'ampleur des risques de façon globale dans le secteur.

[Traduction]

L'Agence croit également qu'elle ne peut donner suite à notre recommandation dans ce secteur, parce que la loi et la Constitution restreignent ses activités dans le secteur non enregistré au fédéral. En effet, elle partage la responsabilité de ce secteur avec les provinces, les territoires et les municipalités. Néanmoins, la Loi sur les aliments et drogues confère à l'Agence de grands pouvoirs d'inspection des aliments, suffisants pour appuyer diverses approches en matière d'inspection. De plus, comme la responsabilité est partagée, nous nous attendions à ce que l'Agence consulte largement les provinces, les territoires et les municipalités au sujet de ses activités. Cependant, nous avons constaté que l'Agence ne l'a pas fait.

Nous croyons que des questions comme le niveau d'inspection nécessaire dans le secteur non enregistré au fédéral méritent un débat public dans lequel les parlementaires pourraient jouer un rôle. Les membres du comité voudront peut-être demander à l'Agence si elle compte tenir de vastes consultations sur son rôle dans le secteur non enregistré au fédéral.

Outre ces deux préoccupations particulières, nous avons abordé dans ce chapitre plusieurs autres questions importantes, comme les ressources humaines, les contrôles à l'importation et la mise en oeuvre d'une approche de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques.

Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

Le vice-président (M. Mac Harb): Je vous remercie beaucoup, madame Fraser.

Peter, vous avez maintenant la parole.

• 1540

M. Peter Brackenridge (vice-président, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Vous avez distribué au comité ma déclaration préliminaire. Compte tenu du fait que le temps qui m'est imparti est limité, je me permettrai d'en sauter quelques parties. Je n'ai pas modifié le contenu de cette déclaration. Les membres du comité pourront lire ma déclaration intégrale à loisir.

Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui et de vous parler de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Comme vous l'avez mentionné au début, je suis accompagné aujourd'hui de M. Greg Orris, directeur du Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, et de Mme Sarah Kahn, directrice de la Division de la santé des animaux et de l'élevage.

Il y a environ huit mois, nous, c'est-à-dire l'Agence et le vérificateur général, avons témoigné ensemble devant un comité parlementaire afin de le mettre au fait des travaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Aujourd'hui, je ferai le point sur les travaux que l'Agence a réalisés afin de répondre aux recommandations formulées par le vérificateur général à ce moment.

En mars dernier, le vérificateur général indiquait que l'Agence avait réalisé des progrès intéressants dans un certain nombre de projets visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'inspection fédérale des aliments. Nous avons convenu avec le vérificateur général qu'il y avait encore beaucoup à faire. En outre, je suis heureux de signaler que l'Agence a poursuivi ses progrès dans les trois domaines relevant de son mandat, à savoir la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Nous reconnaissons par contre que le travail n'est pas fini et ne le sera en fait jamais.

L'ACIA compte environ 5 000 employés qui collaborent étroitement avec Santé Canada et d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, ainsi que l'industrie et les consommateurs, afin d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un régime de réglementation des aliments qui touche toutes les étapes de la filière alimentaire, de l'exploitation agricole à la consommation. Les travaux de l'Agence appuient l'engagement pris par le gouvernement d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes en protégeant nos réserves alimentaires ainsi que nos ressources végétales et animales.

[Français]

Nous évoluons dans un environnement complexe et dynamique sur lequel influent des innovations technologiques continues, les nouvelles méthodes de transformation des aliments, le commerce et les voyages à l'échelle du globe, l'évolution des habitudes des consommateurs et, bien sûr, depuis tout récemment, une sensibilisation aiguë à nos vulnérabilités.

Étant donné la complexité et l'évolution constante du secteur moderne de la production alimentaire, nous ne pouvons rester passifs. Nous continuons notre travail de renforcement de la sûreté du système fédéral d'inspection des aliments.

Comme je l'ai mentionné, nous avons réalisé des progrès vers l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de nos programmes.

Par exemple, l'état d'avancement des stratégies et politiques nationales d'importation de l'ACIA est conforme aux prévisions. Les politiques fixent l'orientation d'une démarche uniforme fondée sur le risque qui met l'accent sur le pays d'origine, les activités de contrôle à la frontière canadienne et la distribution intérieure. Nos systèmes améliorés d'information contribuent à nos efforts en vue de mieux retracer et vérifier les biens importés.

[Traduction]

Nous continuons également à progresser dans l'application de la démarche fondée sur les principes de la maîtrise des risques et de l'analyse des points critiques (HACCP). Depuis un certain nombre d'années, le secteur alimentaire et le gouvernement canadien reconnaissent l'importance d'intégrer des systèmes fondés sur le HACCP à leurs opérations. Le secteur alimentaire canadien met graduellement en oeuvre le système HACCP sur une base volontaire depuis que le gouvernement a lancé le programme d'amélioration de la salubrité des aliments au début des années 90. De nombreux établissements de transformation de la viande, de la volaille, des oeufs, des produits laitiers ou des fruits et des légumes agréés par le gouvernement fédéral utilisent maintenant ce système.

Le système HACCP est déjà obligatoire dans tous les établissements de transformation du poisson agréés par le gouvernement fédéral, et l'Agence ciblera maintenant les autres secteurs alimentaires. La modification du Règlement sur l'inspection des viandes qui a pour but d'autoriser l'application du Programme modernisé d'inspection de la volaille qui se fonde sur des principes HACCP, a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en mai dernier. Nous nous employons maintenant à consulter l'industrie et les intervenants dans le but d'introduire des systèmes HACCP obligatoires dans tous les établissements de transformation de la viande et de la volaille agréés par le gouvernement fédéral.

En plus de son travail dans les établissements, l'ACIA a à coeur de garantir la salubrité des aliments dans toute la filière alimentaire, de la production primaire au détail, grâce aux secteurs de soutien horizontaux et pour tous les produits primaires. L'ACIA participe au Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme, qui s'attache à garantir la salubrité des aliments du champ à l'étable, jusqu'au moment où ils quittent l'exploitation. Le programme, qui est une composante du Cadre stratégique pour l'agriculture du ministre Vanclief, est un partenariat avec l'industrie qui incite les associations de producteurs primaires à élaborer des stratégies et des outils pour permettre à leurs membres d'appliquer, à leur exploitation, des projets de salubrité des aliments s'inspirant des principes HACCP.

Les programmes d'inspection de l'ACIA sont fondés sur des prescriptions de la loi et des ententes intergouvernementales. La planification du travail de l'Agence se fonde sur une analyse soignée des risques pour les Canadiens et les Canadiennes. Les dossiers des jus non pasteurisés, des viandes prêtes-à-manger et du 3-monochloropropane (3-MCPD) dans la sauce soya et la sauce à saveur d'huître sont quelques exemples des domaines auxquels nous nous sommes plus particulièrement intéressés. Ces travaux se fondent sur une surveillance scientifique. Nous continuons également à collaborer avec Santé Canada afin d'examiner et d'échanger des renseignements sur les maladies d'origine alimentaire.

• 1545

[Français]

Chaque année, l'agence fait enquête sur des milliers de problèmes suspects de salubrité des aliments. Ses décisions passées dans ces dossiers ont été excellentes. Avec l'aide de notre Bureau de la salubrité et des rappels des aliments, nous travaillons sans cesse à améliorer notre capacité d'intervention en cas d'urgence. L'agence demande l'exécution d'un rappel volontaire, de concert avec Santé Canada, lorsque des données scientifiques montrent qu'il existe une probabilité qu'une bactérie qui risque d'être mortelle—ou en présence d'un autre risque comme un allergène—contamine des produits alimentaires.

Comme la responsabilité de la réglementation et de l'inspection des aliments est partagée, les travaux de l'ACIA comportent presque toujours une collaboration avec ses partenaires dans le dossier de la salubrité des aliments. Par exemple, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'inspection des établissements de transformation des aliments qui distribuent des produits à l'intérieur des limites provinciales et territoriales. De surcroît, dans de nombreux cas, ce sont les municipalités qui sont chargées de l'inspection des restaurants.

L'agence continue également à jouer un rôle de chef de file au sein d'organisations internationales de normalisation et s'efforce de faire valoir l'importance d'adopter et de maintenir les normes de salubrité à assise scientifique les plus rigoureuses possibles.

[Traduction]

Ici au pays, l'ACIA continue de participer avec Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres organisations, au Partenariat canadien pour la salubrité des aliments. Le Partenariat fait fond sur le succès de sa campagne de sensibilisation des consommateurs dénommée À bas les BACtéries, et met l'accent sur la lutte contre les bactéries qui peuvent causer des intoxications alimentaires.

Dans le chapitre 25 du rapport, M. Desautels cerne le besoin d'améliorer l'uniformité des stratégies et démarches de conformité de l'Agence. Le Service d'enquête et d'application de la loi, ou SEAL, a été créé à l'époque de la vérification, a depuis offert de la formation spécialisée à notre personnel d'inspection à l'échelle du Canada afin de garantir l'uniformité et l'efficacité de nos mesures d'application de la réglementation. Et le travail se poursuit. D'autres séances de formation ont été prévues et la mise en oeuvre en 2002 d'un système national de conformité et d'application de la réglementation permettra à l'Agence de mieux suivre les mesures d'application de la réglementation qui sont confiées au SEAL.

Le vérificateur général a également recommandé que l'Agence se dote d'un effectif capable de remplir son mandat pour les années à venir et l'Agence est du même avis. Le travail de l'ACIA est tributaire du dévouement et des compétences de ses employés. Nous reconnaissons la valeur de nos employés et mettons l'accent sur des mesures de recrutement et de maintien en fonction des meilleures personnes pour chaque tâche.

Nous avons fait avancer la Stratégie des ressources humaines de l'Agence pour 2000-2003. Notre objectif est de veiller à conserver notre personnel, à garantir sa croissance professionnelle continue, à lui fournir les outils nécessaires pour contribuer aux objectifs de l'Agence, et de veiller à ce que les nouveaux employés de premier plan soient convaincus que l'ACIA est un employeur de choix aujourd'hui et dans l'avenir.

[Français]

L'ACIA a lancé un certain nombre de projets de recrutement innovateurs, dont la campagne de recrutement à long terme de vétérinaires et d'autres groupes clés dans les universités, la campagne nationale de recrutement en biotechnologie, le Programme de formation des agents, qui a pour objet de recruter des diplômés nouveaux ou récents, et un programme de stages destiné aux étudiants qui vise à attirer les diplômés récents dans des postes qui sont traditionnellement difficiles à doter.

Plus récemment, l'état de préparation et le dévouement de nos employés ont été mis à rude épreuve par des situations d'urgence comme la découverte du longicorne brun de l'épinette et du virus de la sharka du prunier et, plus récemment, les bouleversements qui ont fait suite aux événements du 11 septembre. Nos interventions dans ces dossiers ont mis en lumière notre état de préparation et notre capacité de protéger les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

Les événements du 11 septembre pourraient modifier le niveau d'activité de certaines fonctions de l'Agence, mais nombre de fonctions que nous remplissons quotidiennement resteront les mêmes. Cela dit, le programme de gestion des urgences de l'Agence doit dorénavant évaluer ces défis nouveaux et bien réels. Ceux-ci englobent une sensibilisation accrue aux menaces, des attentes plus élevées des consommateurs, une plus grande vigilance de la part de l'Agence et de ses partenaires qui doivent dépister les nouveaux dangers, ainsi que le besoin plus vif de renforcer les partenariats à l'échelle gouvernementale et avec l'industrie et les organisations internationales.

L'ACIA applique des méthodes d'intervention d'urgence bien planifiées qui visent à protéger les aliments, les végétaux et les animaux. Le Canada est prêt à agir rapidement et efficacement si une urgence venait à frapper le secteur agricole, qu'elle soit de nature accidentelle ou délibérée. En outre, l'Agence et ses partenaires s'emploient maintenant à passer en revue et à actualiser leurs plans d'intervention à la lumière de ce nouvel environnement, afin d'être certains de tenir compte de tout danger nouveau.

Plus tôt cette année, le vérificateur général a reconnu que l'Agence prenait ses responsabilités en matière de salubrité des aliments très au sérieux. Nous sommes fiers de cette affirmation et du fait que M. Desautels a parlé avec confiance de l'amélioration du système global d'inspection des aliments depuis que le gouvernement a regroupé les diverses activités qui étaient auparavant réalisées par différents ministères au Canada. Nous reconnaissons toutefois que les défis que nous devons relever sont nombreux et exigent notre vigilance constante.

• 1550

Nous remercions la vérificatrice générale et le personnel de son bureau de leurs efforts soutenus et nous nous engageons à maintenir nos efforts afin de relever l'efficacité et l'efficience des services fédéraux d'inspection des aliments.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le vice-président (M. Mac Harb): Je vous remercie beaucoup, monsieur Brackenridge.

Monsieur Gagnon.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Merci, monsieur le président. Je remplace un collègue aujourd'hui. Je dois dire que je suis plongé dans le bain assez rapidement pour poser des questions. Ce n'est pas tout à fait facile.

Je remarque que le vérificateur général fait certains reproches à l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne, entre autres, la compréhension des remarques qui sont souvent faites et qui ne sont pas perçues de la même façon par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous l'avez souligné et vous dites qu'il faudrait peut-être poser des questions. Je pense que l'Agence d'inspection des aliments a répondu à une certaine partie de vos appréhensions.

Au cours de l'année, on a eu à faire face à des crises qui ont été assez importantes. Entre autres, au printemps, il y a eu la crise de la fièvre aphteuse, où on a eu à questionner l'Agence d'inspection des aliments.

Selon ce que je comprends, le vérificateur général dit que vous n'avez pas actuellement tout le personnel nécessaire pour qu'on se sente vraiment en sécurité. Actuellement, face aux difficultés qu'on a eues et aux difficultés qu'on a encore, est-ce qu'on peut dire que l'Agence d'inspection des aliments est bien en place, qu'elle est bien installée pour qu'on puisse se sentir en sécurité en termes d'effectifs, en termes de personnel?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: Je vous remercie beaucoup, monsieur Gagnon.

Nous tirons certainement le meilleur parti possible des ressources dont nous disposons. Nous sommes aussi reconnaissants aux organismes centraux et au gouvernement de nous avoir accordé des ressources supplémentaires en fonction des cas sur lesquels nous devons nous pencher. Nous avons certainement obtenu des ressources financières supplémentaires pour faire face aux situations d'urgence.

Notre effectif d'inspecteurs sur la ligne de front est de 11 p. 100 supérieur à ce qu'il était il y a deux ans. C'était essentiellement pour faire face à des crises comme la fièvre aphteuse, le longicorne brun de l'épinette, le virus de la variole du prunier. Il y a eu aussi le chancre de la pomme de terre. Donc, qu'il s'agisse de la salubrité des aliments, de l'hygiène vétérinaire ou de la phytoprotection, nous avons dû déployer nos effectifs là où le besoin était le plus grand.

Cela dit, il y a toujours des dossiers dont il faut que nous nous occupions, et nous avons la responsabilité permanente de maintenir les programmes essentiels à l'intention des Canadiens. Comme je l'ai dit, jusqu'à présent, nous avons reçu un secours précieux de la part des organismes centraux. Le Conseil du Trésor s'est montré particulièrement utile à cet égard. Nous continuons de travailler avec les organismes centraux pour cerner les dossiers pour lesquels des ressources supplémentaires seraient bénéfiques.

Cela dit, je n'hésite pas à affirmer que la sécurité de notre système alimentaire est assurée. Et je pense que la vérificatrice générale... ou du moins son prédécesseur était de cet avis, d'après son rapport de mars dernier.

Nous continuons d'utiliser de façon optimale les ressources dont nous disposons—en adaptant le moule à la sculpture, si je peux dire.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Oui, c'est ce que pensait le vérificateur général. Par contre, il avait un doute à cause du personnel. Vous, vous me répondez que vous pensez avoir le personnel nécessaire, mais il semble aussi y avoir un doute en ce qui concerne les budgets que vous avez. Est-ce que vous manquez de fonds pour obtenir vraiment tout le personnel nécessaire? C'est sûr que tant qu'il n'y a pas d'incident, on dit que tout est normal, mais pour prévenir les incidents, pensez-vous que vous avez besoin d'un supplément à votre budget pour que l'agence exécute vraiment tout son mandat?

• 1555

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: La question est difficile car à notre avis nous avons fait une utilisation optimale des ressources disponibles. Nous avons des programmes de base qui exigent une certaine somme de ressources.

En cas d'urgence, il faut se montrer encore plus frugal. Nous devons être assez souples pour redéployer nos ressources suivant les besoins. En même temps, nous sommes assez réalistes pour comprendre qu'on ne peut pas établir le niveau des ressources dont nous avons besoin d'après nos attentes ou en prévision d'une situation permanente d'urgence. Depuis les événements du 11 septembre, nous ressentons certaines pressions. Cette tragédie a changé la vie de tous, personnellement et professionnellement, et nous sommes en train d'examiner les nouveaux besoins.

Les remarques de la vérificatrice générale—et je l'inviterais certainement à s'exprimer à ce sujet—concernaient peut-être ce que nous appelons le secteur «non enregistré», c'est-à-dire un groupe d'établissements qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral, comme par exemple une vaste gamme de restaurants, de boulangeries, de commerces de ce genre. Une équipe de Santé Canada, venue à l'Agence, s'occupait autrefois de ces programmes.

Nous avons maintenu ces ressources de base, mais d'après le volume produit de ce côté-là, on pourrait certainement s'interroger sur la suffisance des ressources affectées. Selon nous, d'après les pouvoirs que le Code criminel nous confère pour l'application de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements, et pour l'application des règlements sur l'étiquetage et l'emballage pour la consommation, nous offrons l'orientation et la couverture que les besoins exigent dans ce secteur.

[Français]

Le vice-président (M. Mac Harb): Madame Fraser.

Mme Sheila Fraser: Merci, monsieur le président. J'aimerais ajouter quelques commentaires.

D'abord, lorsque nous avons effectué notre vérification, nous avons recensé des indices de problèmes d'insuffisance de personnel, par exemple dans le nombre d'inspections. Le nombre d'inspections effectuées était moindre que prévu, et certains suivis étaient inadéquats. Parfois, les suivis n'étaient pas effectués pendant plusieurs mois.

L'agence elle-même avait fait à l'époque une analyse qui indiquait qu'elle avait un manque de personnel de l'ordre de 500 personnes. Je sais qu'il devrait y avoir une analyse plus approfondie. Malheureusement, notre vérification date d'il y a un an. On n'a donc pas les résultats. Vous pourriez peut-être demander à l'agence ce qui est arrivé de cette étude.

Je ramène toute la question au fait qu'on dit que les ressources doivent être en fonction des risques et de l'analyse des risques. Or, entre autres dans la section non enregistrée au fédéral, il n'y a pas d'analyse de risques globale. Il est difficile de savoir si les ressources sont suffisantes tant qu'on n'a pas fait une analyse des risques et de l'effort qui doit être fait pour contrer ces risques.

C'est un des messages dont vous pourrez peut-être discuter aujourd'hui.

Le vice-président (M. Mac Harb): Madame Phinney.

Si vous avez d'autres questions, il y aura un autre tour. C'est huit minutes par personne et vous avez eu huit minutes et trois secondes. On ne va pas vous donner une pénalité.

M. Marcel Gagnon: Merci de votre générosité, pour les trois secondes.

Le vice-président (M. Mac Harb): Ce n'est pas grave.

Madame Phinney.

[Traduction]

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Si je vais au magasin d'alimentation—et disons que c'est une grande surface comme celles qui existent maintenant—combien y trouverai-je d'articles qui ont été inspectés? Je ne songe pas ici au respect volontaire des lignes directrices; est-ce qu'il y aura des articles dans ce magasin qui auront été inspectés?

Je pose la question à M. Brackenridge car il doit savoir qui inspecte dans ces cas-là.

M. Peter Brackenridge: Oui, c'est une bonne question, merci. C'est aussi une question difficile.

Mme Beth Phinney: Essayez de me donner une courte réponse.

M. Peter Brackenridge: Je vais faire de mon mieux.

Mme Beth Phinney: Par exemple, est-ce qu'il y aurait sept articles qui auraient été inspectés dans ce magasin?

M. Peter Brackenridge: C'est très difficile de quantifier. Au niveau fédéral, avec les inspections routinières des aliments, nous couvrons des produits préparés dans un établissement fédéral, la viande, le poisson, les produits laitiers, les oeufs—je vais en oublier—les fruits et les légumes transformés, les fruits frais et les légumes frais. Ainsi, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant selon un permis fédéral ou enregistré, il y a eu inspection ou contrôle par le gouvernement fédéral. Il pourrait y avoir une autre catégorie de produits qui auraient pu être fabriqués dans une province et vendus dans la même province. Une inspection provinciale peut avoir eu lieu ou non. Tout dépend de la province.

• 1600

Mme Beth Phinney: Vous dites que ces produits ont peut-être été inspectés au niveau provincial et peut-être au niveau fédéral. Je veux dire, qui sait? Y a-t-il un grand tableau quelque part où l'on dit que pour tel endroit, c'est le gouvernement fédéral qui va faire les contrôles et que pour tel autre endroit, c'est le provincial? Ou vous contentez-vous d'espérer que le gouvernement provincial a inspecté tel ou tel endroit parce que vous n'aviez pas assez de personnes à y envoyer cette semaine, et les gens du gouvernement provincial espèrent-ils de leur côté que ce sont les représentants du fédéral qui sont allés voir? Y a-t-il un grand tableau quelque part qui récapitule tout cela?

M. Peter Brackenridge: En un mot, non. Nous faisons beaucoup...

Mme Beth Phinney: Vous communiquez régulièrement avec les provinces et les municipalités?

M. Peter Brackenridge: Oui. Nous avons ce qu'on appelle le Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l'inspection des aliments, composé de représentants des services provinciaux de la santé et de l'agriculture, que nous rencontrons régulièrement, en même temps que Santé Canada. Les municipalités participent aussi sous de multiples formes aux activités d'inspection.

Avec votre indulgence, j'aimerais demander à Greg Orris de nous dire quelques mots à ce sujet.

Mme Beth Phinney: Oui, mais très vite car j'ai beaucoup d'autres questions.

Et j'ai lu le document, j'ai lu ce que vous avez dit.

M. Greg Orris (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci beaucoup.

Tous les produits alimentaires vendus au Canada sont soumis aux exigences de la Loi et de la réglementation sur les aliments et drogues. Comme l'a dit M. Brackenridge, il y a des exigences bien précises pour les établissements enregistrés relevant de la législation sur le commerce, pour toutes sortes de denrées.

Les denrées qui ne sont pas enregistrées au niveau fédéral relèvent aussi des exigences de la Loi et de la réglementation sur les aliments et drogues, mais la compétence est partagée et varie d'une province à l'autre. Le système est assez complexe. Chaque province a sa législation qu'elle applique en matière de salubrité des aliments et la portée de ces lois varie d'une province à l'autre. Mais tous les produits alimentaires en vente au Canada sont soumis aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de la réglementation.

Mme Beth Phinney: C'est obligatoire?

Je vais vous expliquer pourquoi je vous pose cette question.

Il y a quelques années, je présidais le Comité de la santé et nous avons fait certaines propositions concernant les produits naturels. Nous avions le choix d'inscrire la responsabilité de ces produits dans la catégorie salubrité des aliments, la catégorie drogues, ou encore d'avoir une responsabilité distincte pour ces produits. Nous ne les avons pas placés sous la catégorie produits alimentaires car on nous a dit, d'après toutes les recherches qui avaient été faites, que dans la catégorie produits alimentaires, à peu près tout se fait sur une base volontaire. Ce sont des directives facultatives. Pour être sûrs qu'on contrôlerait ces produits naturels, nous avons décidé de ne pas les classer dans la catégorie produits alimentaires. Nous les avons finalement placés à part, parce que de cette façon il y aura une réglementation qui imposera un contrôle de ces produits naturels.

Notre comité s'est alors rendu compte qu'on ne vérifiait pas certains produits alimentaires. Nous ne savons pas qui contrôle le beurre d'arachide, nous ne savons même pas si quelqu'un le contrôle ou même si quelqu'un sait si on a contrôlé le beurre d'arachide. C'est la même chose pour les légumes. Vous parlez de 5 000 établissements de transformation de produits alimentaires qui ne sont pas enregistrés au niveau fédéral. En tout, il y en a 100 000, si l'on tient compte des détaillants et des restaurants. Comment puis-je savoir si quelqu'un contrôle tous ces établissements? De toute évidence, ce ne sont pas les gens de chez vous qui le font.

Je crois que Mme Fraser veut dire quelque chose.

Mme Sheila Fraser: J'aimerais simplement ajouter, monsieur le président, que nous avons dit qu'il faudrait vraiment à notre avis faire une analyse des risques dans tout le secteur. Nous ne proposons pas que l'Agence fédérale d'inspection des aliments aille inspecter absolument tout, mais il faudrait qu'elle sache ce que l'on fait au niveau des provinces et quels sont les risques.

Ce que nous avons aussi dit dans notre vérification, c'est qu'il faudrait élargir le partage des plans de travail entre les provinces et l'Agence fédérale, car ces échanges sont pour l'instant extrêmement restreints.

Mme Beth Phinney: Bon.

En ce qui concerne ce secteur non enregistré au niveau fédéral, a-t-on consulté le public ou le Parlement au sujet de vos pratiques de gestion de ce secteur? Qui a-t-on consulté quand vous avez décidé de mettre sur pied ce nouveau dispositif?

M. Greg Orris: En gros, il n'y a pas eu de modification de notre mandat dans ce secteur. Nous avons essayé de mettre sur pied une façon plus rationnelle de répondre aux questions que soulève le vérificateur général. Nous le faisons en essayant de voir comment nous pouvons faire des contrôles écologiques pour détecter tous les problèmes de salubrité alimentaire qui peuvent exister, que ce soit dans le secteur enregistré ou dans le secteur non enregistré, en classant tous ces produits et en établissant des priorités en fonction du risque.

Mme Beth Phinney: Et qu'avez-vous fait? Vous avez quelque chose par écrit?

M. Greg Orris: Oui. En fait, nous avons mis sur pied trois comités scientifiques. Il y en a un sur la chimie alimentaire, un autre sur la microbiologie alimentaire et un troisième sur la composition des aliments.

Mme Beth Phinney: Donc, on y pense encore. On n'a rien qui soit concrètement utilisé pour l'instant.

• 1605

M. Greg Orris: Non, les comités se sont réunis en janvier et ont établi des priorités. En fait, la semaine prochaine nous allons accueillir des spécialistes de tout le pays qui ont travaillé à l'élaboration de projets précis pour gérer les risques prioritaires dans ces domaines.

Mme Beth Phinney: Donc, ils en sont à l'élaboration d'un projet, mais ce projet n'est pas encore concrétisé.

M. Greg Orris: Non, il y a des projets en cours. C'est un domaine en pleine évolution. Nous surveillons continuellement l'environnement pour détecter les nouveaux risques éventuels auxquels pourraient être exposés les Canadiens. Par exemple...

Mme Beth Phinney: Quand vous parlez de «contrôler l'environnement», vous voulez dire que vous contrôlez le beurre d'arachide ou vous contrôlez la qualité de l'air?

M. Greg Orris: Nous surveillons tous les problèmes de salubrité alimentaire. Si je peux vous donner un exemple, nous avons récemment eu des problèmes avec l'huile d'olive Pomace. Grâce à des informations internationales, nous avons appris qu'il y avait un problème lié à un produit chimique appelé hydrocarbure polyaromatique, qui est cancérigène. Nous n'avons pas attendu la mise en place d'une procédure officielle. Nous sommes intervenus immédiatement pour bloquer des produits qui pouvaient à notre avis présenter un risque pour le public canadien, nous avons fait retirer cette huile de la vente. Nous avons mis sur pied un projet plus vaste maintenant pour faire des contrôles plus poussés de l'environnement et voir...

Mme Beth Phinney: Donc, c'est quelqu'un qui vous a signalé ce produit particulier.

M. Greg Orris: Mais cela se fait continuellement.

Le vice-président (M. Mac Harb): De quelle marque d'huile d'olive s'agissait-il, Greg? Je consomme beaucoup d'huile d'olive.

M. Greg Orris: L'huile d'olive Pomace. C'est une huile de qualité médiocre.

M. Peter Brackenridge: En tout cas, ce n'est pas un nom de marque.

Le vice-président (M. Mac Harb): J'achète quelquefois de l'huile Choix du président.

Excusez-moi, madame Phinney.

Mme Beth Phinney: Mon temps est expiré?

Le vice-président (M. Mac Harb): Vous l'avez dépassé de 12 secondes. Nous reviendrons à vous.

Monsieur Martin.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci monsieur le président.

Je commencerai par dire que je parle au nom de la majorité des Canadiens quand je dis que nous sommes très heureux d'avoir l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est dans l'ensemble une organisation efficace et dynamique. Nous avons tous le sentiment qu'il y a là quelqu'un qui surveille la situation pour nous, et nous avons confiance dans le bon fonctionnement de cet organisme.

Cela dit, il est inquiétant de voir le vérificateur général faire certains commentaires et même formuler des recommandations assez dures ou poser des questions qui doivent être posées.

Bien que j'aie appris beaucoup de choses des excellentes questions posées par mes deux autres collègues, j'aimerais me concentrer sur un détail bien précis. Pour poursuivre sur la question posée par mon collègue du Bloc, l'Agence a-t-elle suffisamment de ressources pour faire son travail et ces ressources ont-elles en fait diminué par rapport à ce qu'elles étaient avant que l'organisation devienne l'agence actuelle avec sa structure actuelle?

En un mot: avez-vous une perte nette en bout de ligne? Avez- vous plus ou moins de ressources maintenant qu'à l'époque où cet organisme relevait directement du gouvernement?

M. Peter Brackenridge: Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre très brièvement à cette question. Quand l'Agence a été créée en 1997, il y avait un objectif d'économies financières durant une période consacrée à ce que l'on appelait «l'examen des programmes».

M. Pat Martin: Je m'en souviens.

M. Peter Brackenridge: Il fallait réaliser des gains d'efficacité. L'Agence a réalisé une économie de 44 millions de dollars à l'époque, je crois, c'est-à-dire environ 10 p. 100 du total des budgets. La plupart de ces économies ont été réalisées sur le plan administratif. En regroupant trois ministères, ou même quatre selon certains, en une seule agence, on avait l'impression de pouvoir faire des économies de 10 p. 100 sur les fonctions administratives et la réorganisation des bureaux, ce genre de choses. Heureusement, nous avons réussi.

Cela dit, le monde actuel est devenu beaucoup plus complexe. Nous avons été confrontés à toutes sortes de problèmes, qu'il s'agisse de la vache folle, de la fièvre aphteuse ou de divers parasites et maladies des plantes. Compte tenu de la portée considérable de nos responsabilités, où interviennent 13 lois et 46 réglementations, il n'est jamais évident de savoir à quel niveau placer la barre.

Nous avons réussi à renforcer notre budget depuis l'époque de ces réductions. Nous avons remonté la pente, surtout grâce à l'aide régulière des organismes centraux lorsque nous avons pu justifier du besoin de ressources supplémentaires. Nous avons pu bénéficier de leur aide grâce aux budgets supplémentaires.

• 1610

M. Pat Martin: Et qu'en est-il du budget supplémentaire pour cette année? Nous n'avons reçu ce document qu'aujourd'hui. J'ai trouvé votre page. Est-ce que cela figure ici ou non?

M. Peter Brackenridge: Selon le degré de détails que vous souhaitez avoir, vous pouvez vous adresser à mon directeur exécutif des affaires financières qui est ici. Je crois que l'Agence va recevoir quelque chose comme 95 millions de dollars.

M. Pat Martin: Oui, c'est bien cela.

M. Peter Brackenridge: Encore une fois, c'est certainement utile d'avoir un tel montant. Néanmoins, nous continuons à identifier d'autres domaines qui justifieraient un apport supplémentaire de ressources pour nos programmes.

M. Pat Martin: Je vais vous arrêter là pour aller un peu plus loin. On dit dans ce document que pour l'exercice 1999-2000, l'Agence a fait état de coûts annuels totaux de 416 millions de dollars, dont 54 millions ont été recouvrés sous la forme de droits de service. Le budget total, même avec l'ajustement qui va être fait, sera de 345 millions de dollars.

Pour le profane, vous semblez avoir moins d'argent pour l'exercice actuel que pour celui de l'an dernier. C'est exact?

M. Peter Brackenridge: Monsieur le président, pour éviter de frustrer le député, je pense qu'il serait peut-être utile que notre directeur exécutif du bureau du contrôleur fournisse des explications sur ces montants.

Le vice-président (M. Mac Harb): Parfait.

M. Pat Martin: Je répète la question: dans la brochure préparée pour nous par la Bibliothèque du Parlement, on lit: «Pour l'exercice 1999-2000, l'Agence a fait état de coûts annuels totaux de 416 millions de dollars». Ensuite, quand on se reporte au budget réajusté, on a un montant total de 345 888 millions de dollars. C'est bien cela?

M. Gordon White (directeur exécutif, Affaires financières, Agence canadienne d'inspection des aliments): Il y a deux questions. Premièrement, dans ces 416 millions de dollars, vous avez les coûts encourus par d'autres ministères en notre nom, qui sont payés sur leurs crédits—par exemple Travaux publics pour l'hébergement.

Notre budget pour cette année va atteindre environ 422 millions de dollars lorsque nous irons intégrer la récupération des coûts que nous prévoyons.

M. Pat Martin: Bon.

M. Gordon White: Si vous prenez le budget supplémentaire déposé aujourd'hui, vous avez un total de 346 millions de dollars; 16 millions pour les immobilisations, 10 millions pour nos paiements d'indemnisation, et environ 50 millions pour le montant que nous pensons obtenir en recouvrement des coûts.

Nous disposerons donc d'environ 422 millions de dollars.

M. Pat Martin: Votre réponse m'est très utile. Je ne savais trop comment lire ces chiffres.

M. Gordon White: Il est en effet un peu difficile de lire ces prévisions budgétaires.

M. Pat Martin: Me reste-t-il un peu de temps?

Le vice-président (M. Mac Harb): Oui, vous avez encore une minute et cinquante secondes.

M. Pat Martin: Très bien.

Je représente la circonscription de Winnipeg-Centre où est situé le nouveau laboratoire de virologie, le centre pour le contrôle des maladies. Dans le voisinage, on est un peu inquiet surtout en raison de la peur qui se propage dans le monde entier. Il y a déjà eu des accidents, mettant en cause le virus de la maladie de Newcastle, entre autres, la première année d'existence du laboratoire.

Vous dites que vos coûts ont augmenté en raison des mesures d'urgence que vous avez dû prendre et des autres mesures découlant de la situation d'urgence à laquelle nous faisons face à l'échelle mondiale; ces mesures visent à prévenir quelles sortes d'adultérations—si vous pouvez me répondre sans révéler de secrets? Craignez-vous le sabotage agricole? Je sais que la maladie de Newcastle s'est répandue en Australie et y a détruit le secteur de la volaille. Par ailleurs, j'ai déjà travaillé pour un microbiologiste dont la tâche était de réduire le botulisme à sa forme la plus pure.

Est-ce là le genre de choses...?

M. Peter Brackenridge: Oui, tout cela nous inquiète. Il y a bien sûr les questions liées directement à la sécurité du public et à la salubrité des aliments où le botulisme, la contamination microbiologique ou l'ajout de pathogènes aux aliments nous préoccuperait beaucoup.

Il nous faut aussi être très conscients de l'aspect économique. Vous avez fait mention d'une maladie animale qui pourrait handicaper gravement l'économie canadienne. Il pourrait aussi y avoir contamination des végétaux.

Nous gardons donc l'oeil ouvert et nous maintenons nos contacts avec les organismes de sécurité, nos homologues des provinces et les vétérinaires pour nous assurer qu'on communiquera avec nous au besoin.

• 1615

Nous faisons aussi beaucoup de prévention à la frontière. Nous avons augmenté les capacités de notre laboratoire. Nous avons fait des stocks de réactifs entre autres choses, pour être prêts à faire des analyses en plus grand nombre si un problème surgissait. Nous poursuivons nos efforts à cet égard. Nous sommes aussi en train de dresser des plans d'intervention pour être en mesure de contrôler et d'éradiquer, au besoin, les phytoravageurs ou les maladies animales d'origine étrangère.

C'est une question à laquelle il est difficile de répondre.

M. Pat Martin: Tout cela entraînera des coûts.

M. Peter Brackenridge: Oui.

Le vice-président (M. Mac Harb): Je cède la parole à M. Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Le vice-président (M. Mac Harb): Vous avez quatre minutes en tout pour les questions et les réponses.

M. Robert Bertrand: De quel ministère relevez-vous?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: Nous sommes une société ministérielle. Nous sommes un organisme distinct qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire directement.

[Français]

M. Robert Bertrand: Dans sa présentation, Mme Fraser a parlé d'un projet de loi qui avait été déposé en 1999. Était-ce le C-80? Je présume qu'il a été renvoyé à cause des élections. Est-ce que vous planifiez, par le biais d'Agriculture Canada, de revenir à la charge avec un nouveau projet de loi?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: Oui, nous en discutons beaucoup. On nous a demandé de passer en revue l'avant-projet de loi à l'époque en raison d'une partie du contenu de la mesure législative qu'on a alors déposée. Cela a été fait. Nous avons commencé à analyser les observations que nous avons reçues sur l'avant-projet de loi sur la salubrité et l'inspection des produits alimentaires au Canada. J'imagine que si des changements sont apportés, ils le seront au moment où le permettra le programme législatif parlementaire. Le moment où ce projet de loi sera redéposé n'a pas encore été choisi.

[Français]

M. Robert Bertrand: Il y a une question qui me tracasse un peu. D'après ce que j'ai lu, le terme «non enregistré au fédéral» est un terme qui, d'après moi, a une définition assez large. Je présume qu'il y a plusieurs organisations qui ne sont surveillées par personne tant et aussi longtemps qu'il n'arrive pas quelque chose, si j'ai bien compris.

Qui surveille une entreprise qui fait des affaires dans deux provinces? Je parle d'une entreprise qui fait des affaires dans une province, mais qui livre ses produits dans cette province et dans une autre province, par exemple une entreprise qui a son siège social au Québec et qui livre des aliments en Ontario.

M. Peter Brackenridge: Ça dépend des situations, mais pour la plupart des produits, c'est nous qui sommes responsables de la surveillance des usines qui fabriquent des produits dans une province et qui les vendent dans une autre province, tant pour le commerce interprovincial qu'international. Mais ça dépend du produit.

M. Robert Bertrand: Est-ce que vous avez les mêmes règlements que la province où est située l'usine? Je ne sais pas si je m'explique bien. Si l'usine est à l'intérieur de la province de Québec, par exemple, il y a un groupe qui fait l'inspection, mais si ses produits sont envoyés dans une autre province, c'est vous qui y voyez. Est-ce que vous avez les mêmes règlements que vos collègues provinciaux?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: J'espère avoir encore un peu de temps, monsieur le président, car c'est un sujet assez complexe.

D'abord, comme l'a dit M. Orris, tous sont régis par la Loi et la réglementation sur les aliments et drogues qui énoncent les exigences générales auxquelles tous doivent se conformer du point de vue de la salubrité du produit et des normes relatives au produit fini. Il y a aussi des dispositions en matière de commerce prévoyant des exigences particulières pour certaines denrées, habituellement en ce qui a trait à la construction et à l'assainissement des installations, et ainsi de suite. Il y a aussi des normes provinciales dont l'objectif est habituellement le même, soit la sécurité et la salubrité des produits alimentaires, mais dont le libellé est parfois différent. Les règlements ne sont peut-être pas identiques, mais leur objectif est essentiellement le même.

Des accords sont conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces pour la prestation des services d'inspection à ces installations, en général.

Je généralise bien un peu, monsieur le président, et je m'en excuse, mais il est difficile de répondre étant donné toutes les variantes provinciales.

• 1620

Le vice-président (M. Mac Harb): Merci, monsieur Bertrand. Vous aurez de nouveau la parole.

[Français]

Monsieur Gagnon et madame Phinney.

M. Marcel Gagnon: Merci, monsieur le président.

La loi dont on vient de parler aurait-elle pour objet un meilleur contrôle des importations? Est-ce de cette loi que M. Bertrand a parlé quand il a mentionné qu'un projet de loi avait déjà été déposé? Est-ce de ce projet de loi qu'on parle?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: C'est une chose qu'on voulait renforcer: notre capacité de contrôle des importations. On constate que l'un des points faibles de la Loi sur les aliments et drogues, ainsi que des règlements y afférents, c'est l'impossibilité de prendre des mesures fermes aux frontières mêmes. Essentiellement, il faut que le produit soit vendu sur le territoire national, ce qui complique les choses, alors que les pouvoirs en matière de commerce conférés par d'autres lois nous permettent d'arrêter le produit directement à la frontière. Le libellé actuel de la Loi sur les aliments et drogues nous handicape donc un peu.

On veut donc y remédier, mais il y a aussi bon nombre d'autres éléments dans la loi.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Donc, on peut présumer que ce projet de loi va revenir pour régler ce handicap dont vous parlez.

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: Tout ce que je peux dire, c'est qu'on a examiné les commentaires. Nous avons fait des consultations supplémentaires et reçu des observations. Il y aura peut-être d'autres occasions d'arriver au même objectif, soit en modifiant d'autres lois ou en présentant une loi générale.

Je le répète, il s'agit d'arriver au même objectif, mais les moyens pour le faire n'ont pas encore été choisis.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Depuis le 11 septembre, on sait qu'à peu près tout le monde est sur les dents, se surveille. Peut-on dire qu'entre les différents organismes qui ont à surveiller la qualité des aliments et peut-être, éventuellement, à vérifier des problèmes reliés au terrorisme, il y a une entente? Peut-on dire qu'il y a un plan entre, par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les provinces et les municipalités? Y a-t-il eu un plan d'établi pour que tous les points soient vérifiés le plus possible?

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: Oui, il se fait actuellement beaucoup de travail dans ce domaine, à des niveaux différents. Il y a beaucoup de collaboration, sous la coordination du Bureau du solliciteur général. Dans le secteur de l'inspection des aliments, nous collaborons avec les provinces à l'élaboration d'un système d'intervention d'urgence pour les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture. Ce travail a commencé après le 11 septembre.

Des discussions sont en cours avec nos homologues provinciaux ainsi qu'avec les municipalités. Une bonne part du travail est coordonnée par le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile et par les organisations de protection civile provinciales. Nous avons donc fait beaucoup de travail là-dessus, à l'échelle nationale.

Nous faisons aussi un travail interministériel pour valider la capacité des laboratoires, par exemple, et pour nous assurer que nous savons quels laboratoires pourront tester des produits précis, en cas de besoin. À l'échelle internationale, il y a aussi beaucoup de discussion, de coordination et de collaboration, particulièrement avec nos collègues américains du Department of Agriculture et de la Food and Drug Administration.

Les communications vont donc bon train.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Merci.

Le vérificateur général vous reproche des problèmes persistants de non-conformité. On dit que vous ne semblez pas avoir pris de mesures, dans certains cas sérieux, pour régler les problèmes ou qu'on n'a pas donné suite à une inspection où on a constaté la non-conformité. Je vois cela à la page 2. Peut-on dire que ces problèmes sont maintenant réglés?

Mme Sheila Fraser: Monsieur le président, nous n'avons pas fait de travaux de vérification subséquents à la vérification. C'est sûr qu'on va retourner faire un suivi des recommandations, mais peut-être que les représentants de l'agence pourraient mieux répondre sur les mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant.

M. Marcel Gagnon: Peut-on avoir la réponse tout de suite?

Le vice-président (M. Mac Harb): On va avoir une autre occasion, monsieur Brackenridge.

Est-ce M. Timmins qui allait répondre? Non, ça va.

Madame Phinney.

[Traduction]

Mme Beth Phinney: Merci.

Santé Canada est responsable des politiques et des normes et vous êtes responsables de l'application; je ne m'en prendrai donc pas à vous. Si quelque chose m'embête, je dois appeler Santé Canada.

M. Peter Brackenridge: C'est toujours une bonne idée.

Des voix: Oh, oh!

• 1625

Mme Beth Phinney: Et entre vous deux, quel genre de consultation y a-t-il?

M. Peter Brackenridge: En un mot, beaucoup. Nous avons une excellente relation avec Diane Gorman, la sous-ministre adjointe responsable de la Direction générale des produits de santé et des aliments. D'ailleurs, nos équipes de gestion ont eu une réunion hier.

Nous avons fixé des rencontres régulières pour nos équipes de gestion. Ce groupe a notamment pour objectif la surveillance et l'orientation des activités. Nous avons demandé un inventaire du nombre de groupes de travail ou d'activités réunissant des fonctionnaires. J'ai été étonné, tout comme Mme Gorman, je crois, d'apprendre que 96 groupes de travail conjoints de l'ACIA et de Santé Canada se penchaient sur diverses questions prioritaires.

Mme Beth Phinney: Ça m'effraie de vous entendre dire que vous avez tous deux été étonnés.

M. Peter Brackenridge: Alors, je n'aurais pas dû le dire. Mais quand on voit des chiffres de cette importance... Nous savions que des gens se parlaient, mais c'est le nombre de groupes qui nous a paru étonnant.

Mme Beth Phinney: Je vais vous interrompre ici, si vous voulez bien, pour vous demander qui vous dit que vous avez un problème et qui vous dit que ce pot de confiture n'a pas très bon goût et qu'il contient sans doute quelque chose de bizarre. Est-ce que vous l'envoyez à la province, parce que vous n'en faites pas l'inspection, je l'ignore et j'ignore également si les pots de confiture sont ou non inspectés.

Il se fait que je connais quelqu'un qui remplit des bonbonnes d'eau au robinet et les revend en disant que c'est de l'eau pure. Cette eau est censée être meilleure que l'eau du robinet, mais il n'en est rien, ce n'est que de l'eau du robinet qui est embouteillée dans l'arrière-boutique pour être mise sur les tablettes du magasin.

Je sais donc pertinemment—et je vais d'ailleurs présenter un projet de loi à ce sujet—que l'eau n'est pas analysée. Est-il possible de savoir au juste combien de choses sont actuellement vendues sans être inspectées ou analysées sans passer par l'argument que la moitié de ces choses relèvent du palier provincial de sorte que nous n'en savons rien? Quelqu'un a-t-il une liste qui permet de dire que telle ou telle chose qu'on achète n'est pas inspectée ou analysée par qui que ce soit?

M. Peter Brackenridge: À moins que Greg ne veuille me corriger, je vous dirais non, il n'est pas possible de dresser une liste comme celle-là parce que la situation change tout le temps.

Mme Beth Phinney: Comment cela?

M. Peter Brackenridge: Tout dépend de la définition que vous donnez aux termes «analysé» ou «inspecté» par rapport à l'endroit où se fait l'évaluation. Ainsi, vous me demandez comment nous pouvons savoir s'il y a un problème ou qui nous en informe. Je réponds à cela que nous utilisons toutes les sources possibles et il est évident que si un consommateur a quelque chose à redire à propos du goût ou de l'odeur d'un produit, nous aimerions le savoir.

Mme Beth Phinney: Est-il possible de savoir ce genre de choses en s'adressant à vous ou aux provinces? Si j'ai bien compris, d'après votre mandat, tous les produits alimentaires importés au Canada ou originaires du Canada tombent sous le coup de la Loi sur les aliments et drogues qui est une loi fédérale.

M. Peter Brackenridge: En effet.

Mme Beth Phinney: Je parle ici de tous les produits alimentaires, qu'ils soient ou non importés. C'est donc très nettement de votre ressort.

M. Peter Brackenridge: En effet.

Mme Beth Phinney: Et même si vous renvoyez la balle dans le camp des provinces et des municipalités, la responsabilité reste néanmoins la vôtre.

Par conséquent, est-il possible de savoir d'une façon ou d'une autre—par exemple lorsque je vais dans ce magasin d'alimentation—que ces 15 produits sont censés être conformes à certaines normes, obligatoires ou non? Et je continue à ne pas comprendre pourquoi, d'après ce que je peux voir, dans le secteur de l'agroalimentaire, la plupart de ces normes sont volontaires. Combien trouve-t-on, sur les tablettes des épiceries, de produits qui n'ont jamais été inspectés et qui ont poussé dans un sol qui n'a jamais été analysé? Nous ignorons ce qui se trouve dans ce pot de confiture. Est-il possible de le savoir afin que, si c'est un produit qui n'est ni inspecté, ni analysé, je ne l'achète pas?

M. Peter Brackenridge: Je vais demander à Greg de vous éclairer un peu mieux sur le volet inspection, mais laissez-moi néanmoins préciser que les critères et les normes établis par la Loi sur les aliments et drogues, par les règlements afférents ou par n'importe quel autre règlement n'ont rien de facultatif.

Mme Beth Phinney: C'est ce que j'allais précisément vous demander.

M. Peter Brackenridge: Les normes doivent être respectées. Le critère est ici que le produit en question doit être propre à la consommation. Il ne peut pas contenir plus de X nombre de bactéries. Il ne peut pas non plus contenir de résidus de produits chimiques.

Cela étant dit, il y a différentes façons de déterminer si ce produit respecte bien la norme. Il peut y avoir plaintes et enquête en conséquence. Il peut y avoir des inspections conduites à intervalles réguliers. Il peut également y avoir une autre formule basée sur l'évaluation du risque, ce dont Greg a d'ailleurs déjà parlé, que nous utilisons déjà pour contrôler le secteur non enregistré.

Par conséquent, tout dépend dans une large mesure de ce qu'on parvient à déterminer grâce aux inspections, mais aussi de la question de savoir si le fait de procéder à une inspection sur les lieux tous les trois ans est suffisant pour permettre de conclure que le producteur respecte les normes, ou alors s'il faut choisir d'autres moyens plus scientifiques. C'est précisément là où, dans nos discussions avec les représentants du vérificateur général, il y a eu un certain désaccord.

Le vice-président (M. Mac Harb): Madame Fraser, soyez brève je vous prie, étant donné que nous allons manquer de temps. Il me reste quatre noms pour le premier tour et quatre autres pour le second tour.

Mme Sheila Fraser: Je vais essayer d'être brève, monsieur le président, mais je voudrais préciser ce qui vient d'être dit au sujet de ce désaccord.

Nous ne sommes pas en désaccord. Nous ne préconisons pas que tous les établissements qui ne sont pas enregistrés au niveau fédéral soient inspectés par l'Agence.

• 1630

Ce que nous affirmons, plutôt, c'est qu'il faut procéder au Canada à une évaluation globale du risque dans le domaine alimentaire, dans le cas de la Loi sur les aliments et drogues, et qu'il faut également analyser sérieusement les questions qui ont été posées par Mme Phinney: en l'occurrence, que font les provinces et quels sont les secteurs de risque?

À ce moment-là, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut mieux concentrer ses ressources et déterminer, pour commencer, de quelles ressources elle a besoin pour pouvoir contrer ce genre de risques et axer ses efforts de façon ciblée.

Je voudrais simplement vous signaler que 5 p. 100 seulement des ressources de l'Agence sont consacrées au secteur qui n'est pas enregistré au fédéral, un secteur qui représente pourtant 44 p. 100 de la note d'épicerie. Je ne saurais donc vous dire que cela ne suffit pas, étant donné qu'il n'existe aucune analyse d'ensemble du risque.

Mme Beth Phinney: Mais vous, vous avez la chance de savoir de quoi il s'agit, alors que nous n'avons pas cette chance.

Mme Sheila Fraser: Je pourrais vous renvoyer à l'illustration qui figure à la page 25-8 de notre chapitre. Vous n'y verrez que la partie fédérale, mais vous pourrez voir quels sont les produits alimentaires et de quelle loi ils relèvent—en d'autres termes, ce qui est enregistré et ce qui ne l'est pas. Cela pourrait vous aider un peu.

Le vice-président (M. Mac Harb): M. Martin, M. Bertrand, M. Finlay, puis à nouveau M. Gagnon, après quoi nous recommencerons le cycle. Si les questions et les réponses restent brèves, nous parviendrons à terminer à temps en ayant tiré le maximum du système.

Monsieur Martin.

M. Pat Martin: Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir à certains de ces chiffres incontournables. Je remercie la vérificatrice générale de nous l'avoir signalé, parce que j'allais notamment vous demander quel est le pourcentage de vos ressources d'ensemble qui sont consacrées au secteur non enregistré par rapport à vos autres activités.

La vérificatrice générale nous a signalé dans son mémoire qu'elle avait signalé à l'Agence que le niveau d'attention accordé par celle-ci au secteur non enregistré lui semblait insuffisant, voire inquiétant. L'excuse qui avait été présentée... l'Agence réfute les recommandations en alléguant que c'est le chevauchement des compétences dû aux lois ou à la Constitution qui vous empêche d'être plus vigilants dans ce secteur.

Je soutiendrais pour ma part que c'est peut-être également une question de ressources. Ce que je veux dire par là, c'est que si vous ne consacrez que 5 p. 100 de vos ressources à ce secteur qui représente actuellement 44 p. 100 du total, cela signifie qu'il vous faudrait un budget bien plus imposant pour pouvoir contrôler adéquatement ce secteur.

Ici encore, j'ai trouvé le mémoire fort édifiant. On peut y lire que le vérificateur général aurait souhaité que l'Agence tienne de larges consultations avec les provinces, les territoires et les municipalités au sujet de ses activités, mais qu'elle ne l'a pas fait:

Nous croyons que des questions [comme celles-là] méritent un débat public dans lequel les parlementaires pourraient jouer un grand rôle. Les membres du comité voudront peut-être demander à l'Agence si elle compte tenir de vastes consultations sur son rôle dans le secteur non enregistré au fédéral.

C'est donc, j'imagine, la question que j'aimerais vous poser. Avez- vous l'intention de revenir sur toute cette question? Et le Parlement devrait-il vous offrir son concours à ce sujet?

M. Peter Brackenridge: Nous sommes assurément prêts à écouter tous les conseils possibles, et il est évident que les parlementaires et le grand public sont de bon conseil.

Nous avons lancé un processus consultatif, qui commencera sans doute l'hiver prochain, afin de discuter d'une façon générale des priorités stratégiques qui devraient être celles de l'Agence. Il s'agira d'un des éléments qui feront partie de ce processus consultatif, sans être nécessairement axé précisément là-dessus, mais qui en fera néanmoins partie intégrante.

En effet, le temps sera alors venu pour nous de revoir nos priorités stratégiques et, dans ce contexte, ce sera une excellente occasion d'inviter des gens à en discuter avec nous et les provinces seront d'ailleurs au centre de ces discussions.

Comme l'a déjà dit M. Orris, lorsque nous envisageons ce réalignement de notre stratégie à l'endroit de ce secteur, il ne s'agit pas tant de changer d'objectif mais plutôt de modus operandi. Nous nous attachons donc à cela sous l'angle de nos procédures internes.

Il ne fait aucun doute que nous devons multiplier les consultations avec nos partenaires provinciaux, et nous l'avons déjà fait au moins à deux reprises depuis la publication du rapport du vérificateur général. Le Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l'inspection des aliments s'est réuni à Calgary et en a abondamment discuté. M. Orris lui-même s'est rendu dans plusieurs provinces pour y avoir des entretiens, pour y expliquer la loi actuelle et pour parler de la façon de mieux travailler en collaboration.

M. Pat Martin: Combien de temps?

Le vice-président (M. Mac Harb): Il vous reste 10 secondes. Vous pouvez dire quelque chose rapidement, mais vous n'aurez pas de réponse.

• 1635

M. Pat Martin: C'est ce que je vais faire.

Pour ce qui est des exportations, de toute évidence, lorsque vous rendez compte au ministre de l'Agriculture plutôt qu'au ministre de la Santé—puisque les exportations de produits agricoles sont de votre ressort—est-il question des OGM?

Le vice-président (M. Mac Harb): Oui, non ou peut-être.

M. Peter Brackenridge: Oui ou peut-être, cela dépend du marché.

Le vice-président (M. Mac Harb): Monsieur Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand: Merci beaucoup, monsieur le président.

Madame Fraser, vous dites dans votre rapport:

Nous avons examiné 21 dossiers d'inspection qui présentaient des risques élevés parce qu'il s'agissait soit de rappels d'aliments, soit de poursuites.

Combien de plaintes l'agence a-t-elle déposées contre les producteurs, les manufacturiers?

Mme Sheila Fraser: Monsieur le président, on indique dans la vérification qu'en 1999-2000, l'agence a participé à 243 rappels et qu'il y a eu 59 poursuites.

[Traduction]

M. Robert Bertrand: Il y a donc eu 59 poursuites qui ont donné lieu à des condamnations, mais combien d'accusations avez-vous portées?

[Français]

M. Brackenridge le sait peut-être.

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: M. Orris a peut-être les données les plus récentes.

M. Greg Orris: Je vous remercie.

Pendant l'année écoulée, 60 poursuites environ ont abouti. Dans certains cas, nous avons porté davantage d'accusations qu'il n'y a eu de condamnations, mais plus de 60 poursuites ont néanmoins abouti l'an dernier.

Pendant l'automne 1999, nous avons créé le Service d'enquête et d'application de la loi qui a du personnel partout au Canada, depuis Moncton jusqu'à Vancouver, et dont les membres assurent la formation du personnel de l'Agence dans le but d'assurer une application uniforme de la loi.

M. Robert Bertrand: Les accusations dont vous parlez ont-elles été portées un peu partout au Canada ou surtout dans une ou plusieurs provinces?

M. Greg Orris: Je n'ai pas ce renseignement sous la main, mais je dois néanmoins vous signaler que, peu importent les circonstances, si nous découvrons un produit alimentaire impropre à la consommation, il est immédiatement isolé.

Nous faisons intervenir notre Bureau de la salubrité et des rappels des aliments. Si nous trouvons, sur le marché, un produit alimentaire impropre à la consommation, nous intervenons immédiatement pour exiger le rappel de ce produit afin de protéger le consommateur. D'ailleurs, l'an dernier, nous avons exigé le rappel d'environ 370 produits. Nous tenons nos informations de plusieurs sources, et c'est cela qui déclenche notre intervention. Il peut s'agir d'une plainte d'un consommateur, d'un constat d'inspection ou encore d'une information qui nous provient de l'étranger. Les sources d'information sont donc diverses, mais s'il nous arrive de découvrir un produit impropre à la consommation, nous intervenons immédiatement pour en empêcher la vente.

Le vice-président (M. Mac Harb): Très rapidement.

M. Robert Bertrand: Madame Kahn, pourriez-vous nous faire le point sur la fièvre aphteuse? Présente-t-elle toujours un danger?

Mme Sarah Kahn (directrice, Division de la santé des animaux et de l'élevage, Agence canadienne d'inspection des aliments): Nous restons sur nos gardes, mais le Royaume-Uni a maintenant la situation beaucoup mieux en main. On n'y a enregistré aucun cas depuis une semaine ou deux, voire depuis plus longtemps encore, de sorte que les Britanniques semblent avoir le dessus. Certes, il y a eu quelques cas sur le continent européen, mais ils ont fait l'objet d'une intervention très rapide. Nous avons levé toutes les restrictions à l'importation de produits de la viande en provenance de l'Europe continentale.

Comme je l'ai dit, nous demeurons très vigilants. Nous continuons de prendre des mesures aux aéroports et auprès des voyageurs—entre autres au moyen d'inspection plus poussée des marchandises en conteneur.

Le vice-président (M. Mac Harb): Monsieur Finlay, vous avez quatre minutes.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je prie nos témoins de m'excuser d'être arrivé en retard, pendant une discussion très intéressante.

• 1640

Pouvez-vous m'aider à comprendre ce que vous dites à la page 2 de votre mémoire, madame Fraser? Vous dites, au paragraphe 9: «La deuxième question que je désire aborder concerne la gestion du secteur non enregistré au fédéral.»

Vous l'avez peut-être déjà expliqué, mais il me semble que cela représente jusqu'à 40 p. 100, sinon la moitié, des aliments qu'on trouve dans les épiceries. Comment définissez-vous le «secteur non enregistré au fédéral»?

Mme Sheila Fraser: Monsieur le président, j'aimerais bien pouvoir fournir une réponse simple. Il s'agit de l'exception. Certains produits alimentaires sont... les établissements doivent être enregistrés. Il s'agit généralement de la viande, des produits laitiers, du miel et du sirop d'érable. Vous trouverez au tableau qui se trouve dans notre rapport, celui que j'ai mentionné, la liste des produits enregistrés au fédéral. Tous les autres ne sont pas enregistrés au fédéral.

M. John Finlay: Cela signifie donc qu'au marché des agriculteurs, le samedi matin, les tourtières et les fruits ne sont généralement pas enregistrés au fédéral?

Mme Sheila Fraser: L'Agence pourrait probablement répondre à cette question, mais je suppose que non, puisqu'il ne s'agit pas de commerce interprovincial.

M. John Finlay: Merci beaucoup.

Le vice-président (M. Mac Harb): Avez-vous terminé, monsieur Finlay?

M. John Finlay: Oui, monsieur.

Le vice-président (M. Mac Harb): Madame Phinney.

Mme Beth Phinney: Il semble qu'un des points faibles soit la surveillance des problèmes causés par les résidus de produits chimiques et les contaminants microbiologiques dans les aliments, ainsi que la présence de pathogènes dans la nourriture. Que pouvez-vous faire pour améliorer la salubrité des aliments consommés par les Canadiens? Vous faut-il plus d'argent, plus d'employés, ou autre chose?

M. Peter Brackenridge: Je vais demander encore une fois à M. Orris de vous fournir davantage de détails sur ces programmes, mais dans ce domaine, nous préconisons une approche à plusieurs volets qui consiste à donner de l'information aux producteurs sur les bonnes méthodes de manutention, d'exploitation agricole et de production. D'autres lois et règlements—par exemple, la Loi sur les produits antiparasitaires—établissent certaines normes. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire établit les normes sur les résidus de pesticides, etc.

Nous pouvons donc donner de l'information sur un certain nombre de domaines. Nous y travaillons avec ardeur, et les associations de producteurs et de transformateurs font également beaucoup de travail dans ce domaine. Dans mes observations, j'ai parlé du travail que fait la Fédération canadienne de l'agriculture dans le cadre des programmes de salubrité alimentaire à la ferme. Nous estimons que c'est une tâche importante qui relève effectivement du mandat de la Fédération.

Nous travaillons également auprès des consommateurs en ce qui a trait aux bonnes techniques de manipulation; nous avons constaté que dans de nombreux cas, un produit parfaitement conforme aux normes lorsqu'il quitte l'usine de transformation ou le magasin du détaillant peut poser des problèmes si on le laisse pendant des heures dans un coffre de voiture un jour d'été ou sur le comptoir de la cuisine. La campagne de lutte contre les bactéries visait en grande partie ce genre de problème.

Nous avons également fait des travaux supplémentaires en ce qui a trait aux pathogènes et aux résidus de produits chimiques. Greg a brièvement abordé la question, mais si vous avez quelques minutes, il pourrait vous expliquer comment nous élaborons notre ordre de priorités.

M. Greg Orris: Dans le cadre de la surveillance des résidus de produits chimiques, nous recueillerons cette année environ 350 000 échantillons qui seront examinés pour voir s'ils contiennent divers résidus de produits chimiques venant de médicaments vétérinaires, de produits de lutte antiparasitaire, etc. Dans ces programmes de surveillance, nous examinerons des aliments importés et des aliments produits au Canada.

Nous avons également des programmes de surveillance de microbiologie alimentaire. Nous sommes en train de mettre sur pied, ou nous avons déjà, un programme de surveillance du bacille E. coli entérohémorragique dans la viande hachée. Nous examinons tout ce qui peut être fait pour réduire autant que possible la contamination des aliments par des pathogènes.

En outre, nous travaillons en conjonction avec Santé Canada pour voir quelles autres mesures peuvent être prises, par exemple la possibilité d'irradier les aliments ou d'approuver de nouvelles méthodes ou des produits qui pourraient réduire le degré de contamination des carcasses.

Mme Beth Phinney: Merci.

• 1645

Le vice-président (M. Mac Harb): Madame Fraser.

Mme Sheila Fraser: J'ajouterai simplement que, dans notre rapport, nous recommandons à l'Agence d'améliorer ses systèmes de gestion de l'information, ses façons de recueillir de l'information sur les intoxications alimentaires et les pathogènes. Ces systèmes sont un élément important du régime de salubrité des aliments.

Le vice-président (M. Mac Harb): Merci.

Monsieur Gagnon, une dernière question.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Je voudrais terminer par la question que M. Martin a posée plus tôt au sujet des OGM. Il vous a demandé un avis et vous avez dit que oui, ça pouvait être inquiétant mais que ça dépendait des marchés, si j'ai bien compris. Je voudrais que vous élaboriez un peu plus. Ne croyez-vous pas qu'on devrait rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM?

[Traduction]

M. Robert Bertrand: C'est une question tendancieuse.

[Français]

M. Marcel Gagnon: C'est toujours pour que le consommateur puisse au moins choisir.

[Traduction]

M. Peter Brackenridge: J'éviterai de parler de politique dans tout cela...

M. Pat Martin: Bonne chance.

M. Peter Brackenridge: ... mais pour revenir à la question qu'a posée M. Martin, cela dépend principalement du marché. Certains marchés exigent que les produits ne contiennent rien de génétiquement modifié; ils n'acceptent pas ces produits. Ils ont également imposé des exigences en matière d'étiquetage.

Il y a d'autres marchés, entre autres celui des États-Unis, avec lesquels il existe des ententes sur l'exportation des produits puisqu'on y a également évalué les produits et les ingrédients génétiquement modifiés. À l'ACIA, nous faisons l'évaluation environnementale des plantes possédant de nouveaux traits génétiques ainsi que l'évaluation des aliments pour animaux. Santé Canada s'occupe de l'évaluation de l'innocuité des ingrédients modifiés génétiquement.

Notre agence a également fortement appuyé le comité sur l'étiquetage volontaire, et la méthode préconisée par l'Office des normes générales du Canada pour élaborer, à tout le moins, des directives et des normes pour l'étiquetage volontaire. Nous avons offert des conseils et des renseignements à ce sujet. Nous avons également répondu aux observations du Comité consultatif canadien sur la biotechnologie et de la Société royale au sujet de l'étiquetage.

Cela ne signifie pas que nous nous opposons à l'étiquetage obligatoire. Ce que nous disons, c'est qu'il faut un régime crédible d'étiquetage. Personne ne met en doute le droit des consommateurs d'être informés, mais dans le cas des OGM, c'est la crédibilité qui pose un grand problème. Quels critères utilisera-t-on? Existe-t-il un degré de tolérance, et si oui lequel? Comment pourra-t-on l'établir?

Il est donc très difficile actuellement de mettre en place un régime qui répondrait à ce genre d'exigences. Je crois savoir que le projet de loi C-287 a malgré tout été renvoyé au Comité de la santé, qui étudiera la question de l'étiquetage des produits issus de la biotechnologie. Il faudra en attendre les résultats. Mais c'est notre agence qui serait chargée d'appliquer ces mesures. Quelle que soit l'orientation choisie, c'est notre agence qui sera chargée de l'application. C'est à ce titre que nous nous préoccupons de crédibilité... et il est également important de pouvoir faire des vérifications.

Le vice-président (M. Mac Harb): Mme Phinney a une petite question à poser au sujet du fumier. Nous nous engageons sur une pente savonneuse car nous nous écartons du sujet du chapitre, mais je vais lui permettre de poser sa question afin que nous puissions conclure.

Mme Beth Phinney: Je sais que vous ne faites pas l'inspection de l'eau potable, et nous savons que le fumier a des effets...

Oh, vous indiquez que vous inspectez l'eau.

De toute façon, nous savons que le fumier a des effets sur l'eau potable. J'ai habité dans une ferme pendant cinq ans environ et je ne suis pas très au courant de la terminologie, d'autres le sont peut-être, mais le fumier et les autres produits qui sont utilisés dans les champs peuvent contaminer notre eau potable. Ce fumier peut-il également contaminer nos aliments? Le fumier que l'on ajoute au sol peut-il contaminer la viande? Je sais que ces choses peuvent contaminer l'eau potable, mais peuvent-elles également contaminer les aliments que nous consommons? Je n'en sais rien, je me pose simplement la question. Les pommes dans les arbres autour desquels on a étendu du fumier peuvent-elles être contaminées? Dans certaines régions, il y a trop de fumier.

M. Peter Brackenridge: C'est un domaine très complexe.

Mme Beth Phinney: Oui, et personne n'examine cette question.

M. Peter Brackenridge: Il est bien difficile d'y répondre brièvement, mais nous évaluons les produits eux-mêmes.

Mme Beth Phinney: Très bien.

M. Peter Brackenridge: Nous vérifions s'il y a contamination microbienne ou chimique des pommes et des autres denrées. Nous pouvons déterminer s'il y a ou non un problème.

Lorsqu'ils ont examiné la politique de l'agriculture, les ministres de l'Agriculture des provinces et le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'agroalimentaire ont dit que l'environnement était l'un des cinq principaux éléments. En agriculture, l'environnement est un élément très important puisque l'environnement relève principalement des provinces. Environnement Canada participe également à ce dossier. Il existe par exemple des règlements sur les engrais et leur utilisation, et nous faisons de nombreuses évaluations d'engrais. Ces engrais doivent également être approuvés.

• 1650

Mais les règlements, tout comme les programmes d'inspection, ne peuvent pas tout régler. Il y a également des programmes d'information sur les bonnes méthodes de manutention et d'élimination du fumier. Nous avons des systèmes qui nous permettent de vérifier si les règlements ou les directives sont respectés. La Fédération canadienne de l'agriculture, par exemple, a joué un rôle de chef de file dans ce domaine. Elle a constitué un groupe de l'environnement chargé d'examiner cette question et de produire des directives pour ses membres et différents groupes.

Si vous me le permettez, il serait peut-être important de préciser pour le comité quel est notre rôle dans le domaine de l'eau potable afin qu'il n'y ait pas d'idées fausses.

Le vice-président (M. Mac Harb): D'accord, mais rapidement.

M. Greg Orris: Je serai très bref.

Toute l'eau embouteillée est assujettie aux dispositions de la division 12 de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements qui en découlent. On y établit les normes d'innocuité, d'étiquetage, etc.

Le vice-président (M. Mac Harb): Merci beaucoup.

Je n'ai pas posé de questions, mais j'aimerais faire une déclaration. Vous avez probablement remarqué la préoccupation commune de mes collègues—l'évaluation générale des risques, la consultation avec d'autres intervenants, la vérification de leur conformité, le partage de renseignements, les consultations. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Nous espérons que vous tiendrez compte des recommandations du vérificateur général et que vous les examinerez dans une nouvelle optique. C'est une question qui intéresse beaucoup notre comité. C'est pourquoi nous vous avons invités à venir nous rencontrer.

Nous espérons que, dans un délai raisonnable, vous pourrez de nouveau vous présenter devant nous pour nous apprendre que, grâce à des consultations auprès du Bureau du vérificateur général ou à d'autres mesures nécessaires, vous avez pris en compte les recommandations du vérificateur général. Nous espérons que vous pourrez nous expliquer les mesures que vous prenez en réaction aux préoccupations très intéressantes soulevées collectivement par les membres de tous les partis au sein du comité.

Je tiens donc à vous remercier au nom de tous mes collègues.

Je demanderais également à la vérificatrice générale de faire quelques remarques pour conclure, avant que nous levions la séance.

Mme Sheila Fraser: Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs du comité. Nous avons eu une audience très intéressante.

Comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, nos deux principales préoccupations sont la non-conformité et le secteur non enregistré au fédéral. D'après les renseignements que nous avons obtenus aujourd'hui, la mesure législative qui portait le chiffre C-80 semblait contenir, pour l'Agence, bon nombre de solutions à ces difficultés. L'Agence doit se préoccuper du délai nécessaire pour corriger ces problèmes.

Il serait peut-être bon que l'Agence se dote d'un plan d'action concret pour appliquer certaines des recommandations, surtout en ce qui a trait à ces deux préoccupations.

Merci de votre appui.

Le vice-président (M. Mac Harb): Merci beaucoup.

Monsieur Brackenridge, seriez-vous d'accord pour dresser un plan d'action et pour le présenter plus tard à la vérificatrice générale?

M. Peter Brackenridge: Oui. Je ne peux vous dire quels seront les détails précis du plan d'action ni dans laquelle de ces parties il figurerait. Cela dit, et me reportant aux deux problèmes soulevés par la vérificatrice générale, nous sommes en mesure de prouver que nous avons déjà adopté et mis en oeuvre des plans d'action pour corriger la plupart de ces insuffisances, et j'ai d'ailleurs effleuré la question dans mon exposé. Quoi qu'il en soit, nous sommes tout à fait disposés à tenir des discussions supplémentaires avec la vérificatrice générale afin de nous assurer d'être sur la bonne voie.

Le vice-président (M. Mac Harb): C'est une excellente idée. Lorsque la vérificatrice générale témoignera devant le comité, elle pourra nous renseigner sur l'état de ces consultations ou bien encore elle pourra nous en aviser par lettre.

Sur ce, je tiens à vous remercier très vivement au nom de tous les membres du comité.

Merci, chers collègues. Nous nous reverrons le 6 novembre.

La séance est levée.