Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 18 mai 2001

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1010

VLOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE
VProjet de loi S-24. Deuxième lecture
VL'hon. Robert Nault
VM. John Finlay

. 1015

VM. Reed Elley

. 1020

. 1025

. 1030

VM. Paul Crête

. 1035

. 1040

VM. Pat Martin

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEMAINE CANADIENNE DE LA POLICE
VMme Diane St-Jacques
VLA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
VM. James Rajotte

. 1100

VLE MOIS DE LA FIBROSE KYSTIQUE
VM. Tony Tirabassi
VLA SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX EFFETS DU DES
VMme Marlene Jennings
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DES MUSÉES
VMme Raymonde Folco
VLES ARMES NUCLÉAIRES
VM. Rob Anders

. 1105

VNUNAVUT SIVUNIKSAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Irwin Cotler
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Larry Spencer
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Karen Kraft Sloan

. 1110

VL'ÉNERGIE
VM. Pat Martin
VLE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE
VM. Stéphane Bergeron
VL'ÉCOLE JEANNE-SAUVÉ
VM. Eugène Bellemare
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. John Herron
VLE COMMERCE
VM. Mac Harb

. 1115

VL'INFRASTRUCTURE
VM. Scott Reid
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Grant Hill
VL'hon. Paul Martin
VM. Grant Hill
VL'hon. Paul Martin
VM. Grant Hill
VL'hon. Paul Martin
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin

. 1120

VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Ralph Goodale
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Serge Cardin
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Serge Cardin

. 1125

VL'hon. Ralph Goodale
VL'ÉNERGIE
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Ralph Goodale
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Ralph Goodale
VLES DONNÉES DU RECENSEMENT
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray

. 1130

VLA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VM. Réal Ménard
VL'hon. Anne McLellan
VM. Réal Ménard
VL'hon. Anne McLellan
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Reed Elley
VM. John Finlay

. 1135

VM. Reed Elley
VM. John Finlay
VLES SURPLUS BUDGÉTAIRES
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring
VM. John O'Reilly
VM. Peter Goldring

. 1140

VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'ENVIRONNEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VL'hon. Allan Rock
VL'EMPLOI
VM. Pat Martin
VM. Alex Shepherd
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Paul Martin
VL'ÉDUCATION
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Paul Martin

. 1145

VM. Loyola Hearn
VL'hon. Paul Martin
VL'ACDI
VM. Keith Martin
VM. Eugène Bellemare
VM. Keith Martin
VM. Eugène Bellemare
VLES PÊCHES
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Herb Dhaliwal

. 1150

VL'IMMIGRATION
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Elinor Caplan
VLES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
VM. Marcel Proulx
VM. Brent St. Denis
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. David Anderson
VL'hon. Ralph Goodale
VM. David Anderson
VL'hon. Ralph Goodale

. 1155

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. John Manley
VMme Sue Barnes
VL'hon. John Manley
VL'INDUSTRIE FORESTIÈRE
VM. Jay Hill
VL'hon. Ralph Goodale
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. Herb Gray
VLES BANQUES
VM. Peter MacKay

. 1200

VL'hon. Herb Gray
VL'AGRICULTURE
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VLOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
VProjet de loi C-7—Avis de motion concernant l'attribution
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1205

VAFFAIRES COURANTES
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VLe vice-président
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VMme Aileen Carroll
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLa Cour suprême du Canada
VMme Aileen Carroll
VLa lutte antipoison
VM. Larry Spencer
VLe contrôle des pesticides
VM. Irwin Cotler
VLe programme de défense antimissile
VM. Irwin Cotler
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1210

VLOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE
VProjet de loi S-24. Deuxième lecture
VM. Pat Martin
VM. Rick Borotsik

. 1215

. 1220

. 1225

VLOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
Vprojet de loi C-27. Deuxième lecture
VM. Keith Martin

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Serge Cardin

. 1255

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

. 1320

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VL'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS
VMotion
VM. Dick Proctor

. 1330

VM. Keith Martin

. 1335

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMotion no 219
VMme Marlene Catterall
VMotion
VLe projet de loi C-222
VMme Marlene Catterall
VMotion
VL'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
VMotion
VMme Sue Barnes

. 1340

. 1345

VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Loyola Hearn

. 1350

. 1355

VDemande et report du vote
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 18 mai 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1010 +

[Traduction]

LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE

 

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-24 sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, et de présenter cette mesure législative à la Chambre.

Le projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par le Canada et les Mohawks de Kanesatake, est un élément clé d'un processus plus vaste visant à mettre fin aux griefs non encore réglés de ces derniers et à contribuer à l'harmonie sociale ainsi qu'au développement économique des communautés de Kanesatake et d'Oka, au Québec.

Plus de dix années se sont écoulées depuis la crise d'Oka. Beaucoup de choses ont été accomplies depuis, mais nous ne pouvons aller plus loin dans nos efforts en vue de mettre fin aux griefs non encore réglés des Mohawks de Kanesatake sans cet accord et la mesure législative d'application.

Il est temps de reconnaître un territoire provisoire aux Mohawks de Kanesatake et d'accorder à cette communauté les pouvoirs législatifs qu'exercent d'autres premières nations depuis des années.

Dans un effort en vue de régler les revendications des Mohawks à l'égard des terres dites la Seigneurie du lac des Deux- Montagnes, le gouvernement du Canada a, en 1925, commencé à acheter des parcelles de terrain destinées à être occupées par les Mohawks et pour l'usage de ces derniers. Avec le temps, il en est résulté un territoire irrégulier dont les terres sont en grande partie adjacentes mais dont certaines, à l'intérieur et autour du village d'Oka, sont parsemées parmi des terres qui n'appartiennent pas aux Mohawks.

Le statut juridique de ces terres fédérales n'a jamais été déterminé, ce qui a suscité de l'incertitude au sujet de l'application des lois sur les terres des Mohawks de Kanesatake. Cette incertitude a gravement compromis la capacité des Mohawks de Kanesatake de s'auto-administrer.

Le projet de loi S-24 fait disparaître cette incertitude, en reconnaissant pour la première fois les terres du territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake. Il prévoit que les terres de Kanesatake seront visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, et non par la Loi sur les Indiens. Comme beaucoup d'autres premières nations, les Mohawks de Kanesatake souhaitent être soustraits aux lourdes dispositions de la Loi sur les Indiens, pas en dépendre encore plus.

Le projet de loi S-24 accorde aux Mohawks de Kanesatake des attributions similaires à celles attribuées à d'autres premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Mohawks de Kanesatake pourront légiférer en matière d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire, notamment en matière de gestion des ressources, de zonage, de statut de résidant, de gestion des déchets, de santé et de qualité de vie des résidants, de construction et de services de protection contre les incendies. En cas d'incompatibilité entre les lois des Mohawks de Kanesatake et les lois fédérales, les dispositions des lois fédérales l'emporteront.

 

. 1015 + -

Le projet de loi prévoit que l'exercice des compétences des Mohawks de Kanesatake est subordonné à un code foncier établissant les principes, les règles et la procédure que le conseil des Mohawks de Kanesatake devra suivre en la matière. Le code garantira que le conseil assumera ses responsabilités politiques et financières dans la plus grande transparence et qu'il défendra l'intérêt supérieur de la collectivité.

Le projet de loi S-24 accorde également aux Mohawks de Kanesatake le pouvoir d'appliquer leurs propres lois communautaires. Les Mohawks de Kanesatake et le Canada poursuivent des pourparlers avec le Québec en prévision de la conclusion d'un accord distinct concernant l'administration de la justice, lequel accord donnera aux Mohawks de Kanesatake le pouvoir de nommer des juges de paix chargés de juger les infractions à leurs lois.

Pour veiller à ce que les terres mohawks de Kanesatake et les propriétés non mohawks dans le village d'Oka soient assujetties à des régimes juridiques compatibles, le projet de loi S-24 exige une harmonisation des lois des Mohawks de Kanesatake et des règlements municipaux du village d'Oka sur les terres avoisinantes.

Je suis heureux de signaler que la municipalité d'Oka et son maire appuient l'entente sur le gouvernement du territoire prévue dans le projet de loi S-24 et que les relations entre Oka et Kanesatake sont nettement meilleures. Les représentants de ces deux collectivités se rencontrent déjà pour négocier un accord d'harmonisation pour leurs territoires respectifs dans le village et pour se pencher sur d'autres questions d'intérêt mutuel.

Je tiens à garantir aux députés que l'entente devant être mise en oeuvre par le projet de loi S-24 ne remet absolument pas en question les droits ancestraux et issus d'un traité des Mohawks de Kanesatake, le grief historique de Kanesatake relativement à la Seigneurie du lac des Deux-Montagnes ni des accords d'une plus grande portée.

La situation est en train de changer complètement à Kanesatake. Même si de nombreux problèmes restent à régler, les gens voient leur avenir avec optimisme. Ils sont fiers du corps policier de Kanesatake qui, depuis plusieurs années, a permis de rétablir la loi et l'ordre dans la collectivité et d'accroître la sécurité de tous les habitants sur les territoires de Kanesatake, dans le village voisin d'Oka et dans les municipalités avoisinantes. Ils sont fiers de leur foyer pour personnes âgées. Ils sont fiers de l'école d'immersion mohawk et du centre jeunesse en cours de construction.

Le projet de loi S-24 va jeter les bases d'une véritable stabilité dans Kanesatake, le type de stabilité qui est indispensable à une véritable croissance économique et à la viabilité de la collectivité. Avec ce projet de loi, les Mohawks de Kanesatake et leurs voisins de la municipalité d'Oka peuvent tous compter sur de meilleurs débouchés économiques pour la région de Kanesatake-Oka.

Il est évident que nous sommes sur la bonne voie. Le projet de loi S-24 est une preuve tangible que la négociation et la réconciliation sont les meilleures solutions pour le Canada, pour les Mohawks de Kanesatake et pour les habitants non mohawks de la région.

Je voudrais remercier nos collègues à l'autre endroit d'avoir examiné et approuvé le projet de loi S-24. Les honorables sénateurs reconnaissent les avantages de l'entente sur la régie des terres qui sera mise en oeuvre par l'entremise de cette mesure législative. Ils ont voulu profiter de l'occasion de contribuer au processus de rétablissement dans la région de Kanesatake-Oka.

Je voudrais souligner la coopération que nous avons reçue de tous les partis à la Chambre relativement au projet de loi S-24 et exhorter les députés à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.

Au nom de l'Alliance canadienne, je déclare officiellement que nous appuierons le projet de loi S-24. J'ai cependant certaines réserves à exprimer aujourd'hui et au cours du processus menant ce projet de loi à son examen par un comité.

La situation des Mohawks de Kanesatake est unique. Permettez-moi de faire le survol de leurs revendications territoriales pour ceux qui ne connaissent pas bien la question. Les hauts fonctionnaires ministériels ont dit de ces revendications qu'elles sont peut-être les plus difficiles que les administrations d'avant la Confédération ont léguées au gouvernement canadien.

 

. 1020 + -

La situation remonte aussi loin qu'en 1717, sous le régime français. Plus récemment, en 1945, le gouvernement a tenté de résoudre la question de ces revendications territoriales par le truchement d'une suite d'acquisitions de terres, ce qui a donné lieu à un éparpillement de terres mohawks et non mohawks dans toute la région d'Oka. On a continué de pratiquer cette approche disparate dans les années 1960 et 1980. Les tentatives de régler la question devant les tribunaux se sont aussi révélées vaines.

Je soutiens que la Loi sur les Indiens est archaïque et discriminatoire et qu'elle devrait progressivement être éliminée. À ce jour, les Mohawks de Kanesatake n'ont profité d'aucun de ses avantages car leurs terres ne sont pas visée par les dispositions qu'elle contient. Ils ne sont même pas reconnus en vertu du paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Je comprends que cette entente prévoit des pouvoirs similaires à ceux du paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, mais non à titre de réserve au sens de la Loi sur les Indiens.

J'ai plusieurs questions au sujet de certains des rouages de l'entente. Certains détails concernant l'harmonisation des règlements entre la municipalité d'Oka et les Mohawks de Kanesatake, les questions environnementales, la question de l'achat et de la vente des terres avec accord réciproque, ne sont que quelques-unes des questions qu'il serait nettement plus approprié de traiter en comité permanent plutôt qu'à l'occasion de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Nous nous trouvons aujourd'hui face à un enjeu plus vaste que je veux soumettre à l'attention de la Chambre. Il s'agit du processus que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a utilisé pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes.

Le premier ministre a publiquement envisagé la possibilité d'une réforme parlementaire, dans les termes les plus larges possibles. Ses propres collègues et un ancien premier ministre libéral l'ont réprimandé, lui enjoignant de donner une voix aux députés à la Chambre. Le gouvernement a subi des pressions pour mettre la réforme parlementaire en oeuvre à la Chambre des communes et les réactions à l'égard du projet de loi montrent qu'elle est justifiée.

L'Alliance canadienne a fait plusieurs suggestions pour permettre à la Chambre de mieux rendre des comptes aux citoyens de toutes les circonscriptions, pas uniquement à ceux qui ont voté pour nous. Nous avons suggéré des mesures aussi révolutionnaires que la tenue de votes libres, un conseiller en éthique responsable envers le Parlement et non pas seulement envers le premier ministre, le choix des présidents de comité au scrutin secret, des améliorations aux débats de la Chambre des communes et la possibilité pour les députés de voter librement au nom de leurs électeurs.

Sous-jacente à toutes ces améliorations, il faut de la part du gouvernement une volonté d'adhésion et de participation à tout le processus législatif de façon transparente. Sans cette bonne volonté à l'égard du changement, tout ce que dira le gouvernement ne sera que discours creux.

Malheureusement, au fil des années, nous n'avons que trop entendu de discours creux de la part du gouvernement actuel. Pour manifester sa bonne volonté à changer les choses, il lui faut reconnaître que le statu quo est inacceptable. Il lui faut reconnaître que l'ancienne façon de faire les choses ne peut continuer si l'on veut que des améliorations et des progrès puissent advenir.

J'irais même un peu plus loin. Les changements proposés par le ministre des Affaires indiennes auront des répercussions sur la vie de beaucoup d'autochtones. Je crois que les autochtones au Canada ont besoin de changement et le méritent. Le statu quo ne leur vaut rien. Or, si ces changements ne sont pas effectués de façon transparente, les intéressés soupçonneront toujours qu'il existe un programme caché. La confiance se gagne, elle ne se légifère pas.

Pour toutes ces raisons, nous devons veiller à ce que toutes les bonnes décisions soient prises tout au long de notre étude du projet de loi. Nous devons veiller à ce que ceux qui sont pour le comprennent bien. Nous devons veiller à ce que ceux qui sont contre aient la possibilité d'exprimer leurs préoccupations. Nous devons veiller à ce que ceux qui seront touchés par les changements proposés dans le projet de loi, tant les autochtones que les non-autochtones, en soient bien informés.

Certains interpréteront ces paroles comme un effort pour ralentir l'étude du projet de loi. Ce n'est vraiment pas le cas. Toutefois, dans le cas présent, le ministre n'a pas suivi la procédure établie.

 

. 1025 + -

Il est important de souligner que le projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui a déjà été étudié à l'autre endroit. La Chambre que l'on nomme du second examen judicieux a déjà convoqué ses témoins et discuté de la question. La nature même de ce processus me dérange. Comment l'autre endroit peut-il faire un second examen judicieux si le projet de loi lui est présenté en premier?

Je crois que le ministre ne comprend pas bien le processus du dépôt d'une mesure législative à la Chambre. Je note les commentaires qu'il a faits à l'autre endroit le 25 avril dernier lorsqu'il a dit:

    Sans vouloir être désobligeant à l'égard de mes propres collègues de la Chambre, peut-être que les choses iront mieux si on vous les présente ici d'abord. C'est peut-être une bonne tendance qui mériterait d'être poursuivie. Nous allons la mettre à l'essai pendant quelque temps. L'an prochain, d'autres projets de loi vous seront d'abord présentés, projets de loi au sujet desquels nous discuterons peut-être, et ce avec l'approbation des autorités de la Chambre.

C'est ce qu'il a dit à l'autre endroit. Je ne crois pas qu'il y ait eu consultation avec notre leader parlementaire à ce sujet. Ce qui est sûr, c'est que l'Alliance canadienne n'a jamais donné son autorisation pour que ce projet de loi soit présenté d'abord au Sénat.

Je ne remets pas du tout en question le travail qui a été fait à l'autre endroit. En fait, les sénateurs ont passé beaucoup plus de temps en comité que nous pourrons le faire à la Chambre. À ce que je sache toutefois, ils n'ont pas demandé que le projet de loi leur soit présenté en premier lieu. C'est le ministre qui le leur a transmis. À mon avis, ce n'était pas correct.

Quelles intentions cachées avait le ministre pour qu'il envoie d'abord le projet de loi à l'autre endroit plutôt qu'à la Chambre des communes? S'agissait-il d'un projet ponctuel de création d'emplois pour garder nos collègues du Sénat occupés parce que le programme législatif du gouvernement est tellement mince qu'un coup de vent risquerait de l'emporter? Il s'agit tout simplement d'une deuxième mouture d'un projet de loi qui a été présenté au cours de la dernière législature et qui est demeuré en plan lorsque le premier ministre a déclenché inutilement des élections qui ont coûté aux contribuables canadiens des millions de dollars et qui n'ont pas réglé grand-chose.

En outre, le gouvernement a tenté de franchir les trois lectures du projet de loi aujourd'hui, sans même le renvoyer au Comité permanent des affaires autochtones, du Grand Nord et des ressources naturelles. C'est insultant pour la Chambre des communes et ses membres dûment élus. À mon avis, le ministre devrait avoir honte d'avoir institué ce processus.

Force est de me demander si le ministre compte faire preuve de la même transparence et de la même imputabilité tout au long de l'étude de son projet de loi sur le gouvernement du territoire des premières nations. Je conviens que les chefs et les conseils de bande doivent rendre davantage de comptes à leurs membres et que la Loi sur les Indiens doit être profondément modifiée et, tôt ou tard, supprimée. Je suis d'accord sur un processus de consultation des gens de la base. Notre parti est certes celui qui, à la Chambre, incarne le plus la démocratie pour les gens de la base. Nous connaissons tout cela. Il n'est pas facile de faire partie de la base, mais c'est cela la démocratie.

À mon avis, il existe un lien étroit entre la rapidité avec laquelle le ministre tente de faire approuver et mettre en vigueur le projet de loi S-24, et son projet de loi sur la gouvernance des premières nations. Les Canadiens autochtones ne sont pas dupes des agissements du ministre. Ils croient, et je partage leurs soupçons, que le ministère des Affaires indiennes et du Nord est déjà avancé dans la rédaction du texte du projet de loi, sans que le processus de consultation n'ait été amorcé.

Cependant, aujourd'hui, des milliers d'autochtones canadiens refusent de participer à la consultation proposée par le ministre. Celui-ci veut faire en quelques mois ce qui prendra vraisemblablement des années car il faut consulter, rédiger, débattre et légiférer comme il se doit.

Le ministre aurait dit dans sa propre circonscription que, en ma qualité de député, je n'ai pas compris le processus de consultation et qu'il utilisera bien d'autres moyens que l'Internet pour recueillir les opinions des membres ordinaires des bandes. Je comprends parfaitement ce qu'il ne comprend pas je crois. Il parle d'une rencontre avec les chefs autochtones par le truchement d'Internet; ils devront certes être consultés, mais pour ma part, j'ai rencontré ceux qui seront potentiellement affectés par le projet de loi que le ministre propose sur l'autonomie gouvernementale des autochtones.

Les gens de la base à qui j'ai parlé ne savent même pas comment ils vont réussir à payer leur prochaine facture de téléphone; comment pourraient-ils se procurer un ordinateur et apprendre à communiquer par courrier électronique ou entrer dans les groupes de discussions? Où sont donc les priorités du ministre et de son ministère?

 

. 1030 + -

Il s'agit de milliers de gens qui n'ont pas accès à de l'eau potable. Il s'agit de gens qui n'ont pas de logement convenable durant une bonne partie de l'année. Il s'agit de gens qui n'ont pas accès à des soins de santé qui conviennent.

Les exemples sont nombreux d'un bout à l'autre du Canada. Il y a des chefs et des conseils de bande qui ont à coeur les intérêts de leur population et qui les défendent. Cependant, la Chambre doit prendre conscience de la dure réalité qui est celle de milliers d'autochtones canadiens tous les jours. Oui, ils veulent l'autonomie gouvernementale, mais qu'est-ce que cela signifie exactement? Si on parle à dix personnes différentes, on obtiendra dix réponses différentes. Les membres de la bande veulent exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale. Ils veulent que leur famille ait accès à des soins de santé et à un enseignement de qualité. Ils veulent avoir la maîtrise de leurs propres établissements. Et pourquoi pas? Nous avons bien la maîtrise de nos établissements.

Si le ministre écoutait vraiment les revendications des membres de la bande, il entendrait autre chose. Il entendrait qu'une bonne partie d'entre eux ont peur d'exercer la maîtrise sur tous ces services avant de se sentir prêts à le faire. Beaucoup d'entre eux se demandent tout haut comment des gens peu instruits comme eux peuvent assumer la responsabilité de la gestion des écoles de la bande. Ils se demandent comment certains de leurs dirigeants peuvent les guider dans le XXIe siècle, compte tenu du manque de confiance et d'obligation de rendre compte qui existe actuellement.

J'ai parlé aux autochtones de sept provinces qui sont aux prises avec des problèmes graves comme la gestion par un tiers, la mauvaise gestion des fonds affectés aux services de santé, les incohérences dans les élections et les votes, et l'affectation des fonds à l'éducation. C'est à ces questions que les membres des bandes veulent qu'on s'attaque. Les beaux discours sur les consultations ne veulent pas dire grand-chose lorsque les enfants ne reçoivent pas de soins de santé de qualité et que les maisons n'ont pas l'eau courante.

Mettons de l'ordre dans les priorités pour ceux qui n'entrevoient pas le jour où disparaîtront les barrières qui leur sont constamment imposées.

J'en reviens aux détails du projet de loi S-24. J'ai eu l'occasion de rencontrer le grand chef James Gabriel et de discuter avec lui de ce que ce projet de loi signifiait pour les Mokawks de Kanesatake. Je comprends pourquoi c'est tellement important pour lui et beaucoup de membres de son peuple. Je lui ai donné l'assurance que l'opposition ne s'opposerait pas inutilement au projet de loi.

Mais il comprend sûrement que nous devons veiller à ce que les règles soient respectées et semblent l'être. Tous ceux qui sont pour ou contre le projet de loi doivent pouvoir se faire entendre. Au bout du compte, même si les adversaires ne s'entendent pas sur les résultats, ils doivent avoir l'impression d'avoir pu exprimer leur opinion. Le résultat final du processus législatif doit être considéré comme un progrès par la majorité de ceux qui seront touchés.

J'ai bon espoir que le ministre réfléchira sérieusement aux propos qu'il a tenus à l'autre endroit et tentera de suivre ce qui me semble être la bonne démarche. Le ministre se méfie peut-être de la tenue d'un débat qui serait ouvert et honnête à la Chambre. Il a tort de s'inquiéter. Il devrait souhaiter que toutes les mesures législatives proposées qui ont des répercussions sur la vie des autochtones canadiens seront examinés à fond par tous les députés. Nous avons hâte que, dans les prochains jours, le projet de loi soit étudié en comité.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi S-24, Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, a pour objet de mettre en oeuvre une entente qu'on peut qualifier d'historique, qui reconnaît, pour la première fois, une assise territoriale des Mohawks de Kanesatake ainsi que les pouvoirs de légiférer sur ces terres.

Cette entente fait suite à de longs mois de négociations et fait foi, de part et d'autre, de la volonté de ramener un climat pacifique et positif entre les autochtones et les non-autochtones, suite aux événements troublants de 1990. Il a donc fallu 11 ans pour en arriver à corriger cette situation. Au début, je pense qu'il fallait que les plaies se referment un peu et ensuite qu'il y ait une négociation de bonne foi de gré à gré pour en arriver au résultat que l'on retrouve aujourd'hui.

Ce projet de loi permettra de régler les droits fonciers des Mohawks, réduisant ainsi l'incertitude économique quant à la propriété et à l'utilisation des terres et des ressources de la région.

 

. 1035 + -

Effectivement, après les événements de 1990, il y a eu un impact direct sur la valeur des maisons, sur ce qui arrivait à ces territoires, à qui ils appartenaient, comment ils seraient gérés dans le futur. Je pense que le projet de loi S-24 permettra de calmer la situation, de montrer qu'il peut y avoir des investissements dans cette région. Quelqu'un peut décider de s'y installer en toute connaissance de cause, en sachant exactement dans quel cadre cela se fera.

Il est important de mentionner que l'entente utilise le mot «provisoire», puisqu'on prévoit explicitement que d'autres terres pourront être visées, dans les années à venir, avec le consentement des deux parties. Autrement dit, on a une entente, comme cela doit se faire lorsqu'on négocie, sur les choses sur lesquelles on est d'accord, sur lesquelles on a pu se rapprocher, quitte à ce que des ajouts se fassent dans le futur. Surtout si l'entente s'applique bien, qu'elle donne des résultats souhaitables, probablement que des gens qui sont propriétaires de terrains ou qui veulent que la situation soit clarifiée risquent de s'ajouter à ceux qui sont déjà inclus dans l'entente qui est devant nous.

Le Bloc québécois sera donc favorable à ce projet de loi. Cela témoigne de l'ouverture aux revendications globales des peuples autochtones dont fait preuve notre parti. Cela s'inscrit dans le dialogue, qu'on a voulu constructif, avec les premières nations.

Nous l'avons démontré au cours des dernières années, depuis que le Bloc est ici à la Chambre, et tout particulièrement au cours des premières années par l'entremise du député de Saint-Jean. Il a été en contact avec les représentants des premières nations un peu partout. Cela n'a pas toujours été des situations faciles, et malgré les circonstances, nous avons réussi à créer un lien constructif. Lorsqu'il y a eu des projets de loi ou des mesures législatives visant à améliorer les relations avec une ou plusieurs des premières nations, nous avons travaillé dans cet esprit. C'est ce qui prévaut dans notre appui au projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.

Il faut bien comprendre la nécessité de cette entente d'harmonisation. Pour cela, il importe de savoir que toutes les parties du territoire de Kanesatake ne sont pas contiguës; 57 des terres des Mohawks de Kanesatake sont situées dans le village d'Oka.

Il est d'ailleurs important de dire que l'entente actuelle a été faite après consultation avec le gouvernement du Québec, qui n'est pas partie prenante à celle-ci. Ce sont vraiment des terres de juridiction fédérale qui n'impliquent formellement que le gouvernement fédéral et les Mohawks de Kanesatake, mais il y a eu consultation du gouvernement du Québec, il y a eu entente avec le village d'Oka, de telle façon que cette entente est le résultat d'un consensus d'à peu près tous les intervenants qui étaient partie à la négociation, soit directement ou à titre consultatif.

Il est important de dire qu'un autre volet de l'entente indique que cela a été conclu «sans préjudice à tout droit des Mohawks, qu'il s'agisse de droits ancestraux ou issus de traités, sans préjudice aux revendications territoriales en ce qui concerne la Seigneurie du lac des Deux Montagnes».

On a réussi à avoir une entente sans être nécessairement obligé de régler toutes les questions de ce type. En arrière-plan, si on avait attendu d'avoir réglé l'ensemble de ces choses, on n'aurait probablement pas réussi à s'entendre et on n'aurait pas pu avoir une relation plus harmonieuse, comme on se devait de la développer dans ce secteur.

Toutes ces questions font partie de l'objet des négociations entre le gouvernement du Canada et Kanesatake. Il ne s'agit pas ici d'un accord global sur l'autonomie gouvernementale, ni d'un traité, c'est une entente unique sur la gestion d'un certain nombre de terres, qui tient compte des circonstances spécifiques de Kanesatake.

Dans la communauté, il y a eu un débat, et il y a même eu un référendum. Il est intéressant de voir que le résultat a été très serré: 239 personnes ont voté en faveur de l'entente, 237 contre. Ce résultat nous montre que, dans une communauté, il peut être intéressant de respecter la règle du 50 p. 100 plus un. C'est à peu près la seule règle qui soit acceptable en bout de ligne.

Le grand chef James Gabriel disait que le résultat serré témoignait de la vigueur du débat dans la communauté, sans pour autant remettre en question la légitimité de l'entente. Il disait: «Il est toujours sain d'avoir une divergence d'opinion. Cela fait partie de la société.» C'est vrai que lorsqu'on veut que la société soit démocratique, il faut accepter qu'il y ait des visions différentes, et c'est ce qu'on retrouve dans le processus actuel.

Je trouve intéressant que le gouvernement fédéral accepte d'aller vers l'adoption d'un projet de loi sur cette entente, avec un résultat si serré. Je pense que c'est un exemple qu'il gagnerait à appliquer pour d'autres questions, notamment dans le cas du Québec.

 

. 1040 + -

Dans le cas présent, dans l'entente à l'étude, le gouvernement du Québec a été consulté, comme je le disais, et renseigné. Il a donné son appui général, tout comme la municipalité d'Oka. Il y a donc eu un comportement adéquat par rapport à l'entente à signer avec les Mohawks de Kanesatake.

On a aussi fait une analyse en profondeur du projet de loi. Nous l'appuyons. Nous sommes fiers de pouvoir prendre part, un peu, à ce moment historique pour la nation mohawk de Kanesatake, laquelle aura maintenant les outils nécessaires à son épanouissement.

Tous et chacun souhaitent que les communautés aient la chance de s'épanouir pleinement, d'avoir le niveau de pouvoir qui leur permettra de réaliser des choses et d'en être responsables.

On aurait aimé que le projet de loi soit adopté rapidement. J'ai écouté les arguments du député de l'Alliance qui disait qu'il fallait passer par toutes les étapes, soit l'étude en comité, et les autres étapes; cela m'apparaît refléter un peu un manque de compréhension de la question autochtone.

Cela reflète le même esprit, finalement, qu'on a vu dans le cadre de l'Accord sur les Nisga'as, qui est évidemment un accord beaucoup plus large, qui nécessitait une étude approfondie. Mais dans le cas présent, à la lecture même de l'entente, à la lecture du projet de loi, on aurait pu conclure de l'adopter rapidement, en une seule journée.

On ne peut donc pas adopter cette attitude paternaliste qui est celle de l'Alliance à cet égard. Cela nous apparaît un peu comme un refus de comprendre la réalité des peuples autochtones et la particularité de leur culture.

Dans un cadre plus large, je tiens à rappeler que le Bloc québécois a fait siennes les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones. Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basé sur la reconnaissance des gouvernements autochtones, comme un palier de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leur peuple.

L'ensemble du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones était basé sur une reconnaissance des peuples autochtones comme nation autonome occupant une place unique au Canada, et le Bloc québécois a donné son appui à ce principe.

L'entente sur l'exercice des pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake répond tout à fait à l'esprit des conclusions et des recommandations du Rapport Erasmus-Dussault et constitue en ce sens un pas positif vers une redéfinition plus saine des rapports entre les gouvernements et les peuples autochtones.

Il m'apparaît donc important d'adopter ce projet de loi pour permettre de continuer à assurer des relations harmonieuses entre les diverses communautés du territoire de Kanesatake et Oka, qui ont pu voir les dommages qui sont causés lorsqu'on ne réussit pas à s'entendre par la négociation.

Je pense, au moins, qu'on en a tiré des conclusions, qu'on en est arrivé à une entente qu'il faut respecter, qui a été approuvée de façon très serrée à l'intérieur de la communauté des Mohawks, mais qui a quand même été acceptée et qui est voulue par la communauté.

Donc, il m'apparaîtrait important que ce projet de loi soit adopté par la Chambre dans les meilleurs délais.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-24 même si je suis toujours très sévère à l'endroit des projets de loi qui émanent de l'autre endroit. J'ai la ferme conviction que les lois devraient être présentées par des personnes élues par la population, et non par des personnes qui ne le sont pas et qui siègent de façon non démocratique à l'autre endroit. C'est donc avec une certaine tristesse que je prends la parole sur un projet de loi avec lequel je suis d'accord et que j'aimerais voir adopté quoique je remette en question ses origines.

Aujourd'hui, nous n'étudions le projet de loi qu'à l'étape de la deuxième lecture. Il faut se rappeler que les leaders parlementaires avaient voulu à l'unanimité que nous lui faisions franchir toutes les étapes en une journée. Le projet de loi accorde des droits aux gens de Kanesatake, une chose que ceux-ci attendent depuis des générations. Il nous semble donc indiqué que la Chambre des communes coopère pour une fois et franchisse toutes les étapes de l'étude du projet de loi en une journée, afin de donner rapidement aux gens de Kanesatake ce qu'ils attendent si patiemment et si pacifiquement depuis des années.

Il faut préciser que c'est l'Alliance canadienne, le parti qui s'est toujours opposé à toute forme d'autonomie gouvernementale pour les autochtones, qui a bloqué cette entente des leaders parlementaires. L'Alliance canadienne est un obstacle à l'entente et refuse aux Mohawks de Kanesatake le droit à l'autonomie gouvernementale. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette manoeuvre. Disons haut et fort que c'est un autre cas de conduite déplorable de la part de l'Alliance canadienne. C'est une manoeuvre pour faire obstacle aux aspirations à l'autonomie gouvernementale des Mohawks de Kanesatake.

 

. 1045 + -

Je tiens à féliciter le grand chef mohawk, James Gabriel, et le conseil de Kanesatake de la patience et de la persévérance dont ils ont fait preuve dans le cadre des négociations pacifiques menées pour aboutir à ce stade dans l'histoire canadienne. Nous pouvons maintenant renouveler les rapports avec les citoyens de Kanesatake dans le cadre d'un véritable instrument de gouvernement leur permettant maintenant de s'appuyer sur la loi pour donner libre cours à leurs aspirations.

Le projet de loi S-24 comble un vide juridique, parce que la Loi sur les indiens ne s'applique pas aux Mohawks de Kanesatake. Cela n'a jamais été le cas, car ils ont très tôt pris conscience des lacunes de la Loi sur les indiens et, avec raison, ils ont dit qu'ils ne voulaient pas en entendre parler. Les rapports financiers et juridiques entre les Mohawks de Kanesatake et le gouvernement fédéral ont toujours été vagues.

Bien qu'ils aient adopté leurs propres règles et règlements, ils avaient très peu d'assises juridiques permettant de les appliquer. Cela est apparu récemment lorsqu'ils ont voulu interdire à des gens de jeter des déchets sur leurs terres. Ils ont cherché à intervenir, soulignant que cette pratique allait à l'encontre de leurs règlements et des loi établies par le conseil local. Ils ont constaté qu'ils n'avaient pas le droit d'interdire le déversement de déchets toxiques sur leurs terres. Cette situation devrait illustrer l'étendue du problème mieux que tout autre chose. Il fallait trouver une solution.

Le 21 décembre 2000, le gouvernement du Canada a négocié avec les Mohawks de Kanesatake en vue d'aboutir à l'entente sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake. Le projet de loi S-24 ratifierait l'entente et veillerait à ce que certaines terres constituent des terres réservées pour les Mohawks de Kanesatake au sens de la Loi sur les indiens, sans être visées par cette dernière.

Les Mohawks de Kanesatake n'entretiendraient toujours pas les mêmes liens que d'autres premières nations vivant dans des réserves. Ce serait une entente indépendante et sans équivalent qui servirait très bien les gens de la collectivité. Elle servirait de modèle et prouverait que le gouvernement du Canada peut négocier des ententes avec des premières nations. Nous n'avons pas à recourir à une solution à l'emporte-pièce ou à la technique du rouleau compresseur pour imposer un cadre à des gens.

Kanesatake est une collectivité mohawk d'environ 2 000 habitants située sur le lac des Deux-Montagnes, à environ 50 milles au nord-ouest de Montréal. Bon nombre des lots constituant le territoire mohawk de Kanesatake sont situés dans les limites du village d'Oka. Les terres mohawks se mélangent de fait avec des terres appartenant à des non-Mohawks. Ce n'est pas du tout une communauté autochtone traditionnelle. Elle est unique à cet égard.

Kanesatake n'a jamais été une réserve indienne. Ses habitants ont toujours rejeté le modèle dressé dans la Loi sur les Indiens. Même avec cette nouvelle entente, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'aurait pas le droit de veto et n'aurait pas les mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus aux termes de la Loi sur les Indiens. En ce sens, les Mohawks de Kanesatake garderaient leur autonomie, même si une nouvelle relation avec le gouvernement fédéral était définie.

Le statut foncier unique signifie que le conseil de bande mohawk qui est élu, mais qui n'a jamais été reconnu ou qui n'a jamais eu de compétence législative, pourrait désormais légiférer. Le projet de loi S-24 est la mesure législative habilitante qui conférerait au conseil de bande la compétence législative. La communauté a toujours bénéficié de l'autonomie gouvernementale. Par voie d'accord, elle avait des règles et des règlements, mais comme je l'ai fait remarquer en ce qui concerne la question des décharges publiques, elle n'a jamais eu le poids légal et la compétence lui permettant de faire observer ces règles et ces règlements.

Le projet de loi règlerait bien des détails. Les Mohawks de Kanesatake pourraient légiférer en matière d'utilisation et de mise en valeur du territoire provisoire de Kanesatake. Cette compétence s'étend notamment à la santé et la qualité de vie des personnes qui y résident.

Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

 

. 1050 + -

Les Mohawks de Kanesatake peuvent adopter des lois concernant le statut de résidant. Les services de protection contre les incendies seront assurés par des organismes indépendants qui relèveront d'eux, par l'entremise du conseil de bande. La construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation d'ouvrages de nature locale, y compris les installations d'approvisionnement en eau, sont des aspects très importants. Ils contrôleront et géreront leurs propres alimentation en eau, ce qui constitue dernièrement une question d'actualité très importante partout au Canada et tout particulièrement pour les collectivités des premières nations.

Le zonage relèvera du conseil de bande, ainsi que la gestion des déchets, la salubrité publique et la réglementation de la circulation. Les Mohawks pourront gérer les questions de circulation dans leur réserve. Ils s'inquiètent non pas des problèmes de circulation proprement dits, mais du genre de circulation qui passe par leur territoire. Par exemple, ils ne veulent peut-être pas que des camions remplis de déchets toxiques passent sur leurs terres. Ils pourront désormais réglementer ces questions.

C'est avec beaucoup de fierté et d'optimisme que je prends la parole, au nom du Nouveau Parti démocratique, pour appuyer le projet de loi S-24. C'est l'apogée de nombreuses années de travail acharné. Cela traduit concrètement la nouvelle approche et la nouvelle attitude des Canadiens progressistes à l'égard de leurs frères et soeurs autochtones.

Tous les partis, exception faite de l'Alliance canadienne, semblent se réjouir de ces nouvelles relations. L'Alliance canadienne semble entretenir un préjugé eurostratégique et privilégier le statu quo, le maintien des anciennes relations paternalistes entre le gouvernement et les autochtones. Notre parti rejette ces relations paternalistes. L'Alliance canadienne veut s'y accrocher.

En tant que député, j'ai ressenti beaucoup de déception lorsque j'ai défendu ces questions et fait la promotion de ces concepts. Le débat sur l'accord Nisga'a, qui a été l'occasion d'examiner un différend vieux de 130 ans et a abouti à la signature du premier traité de ce siècle, aurait dû être le débat le plus gratifiant de la décennie à la Chambre des communes.

Au lieu de cela, il a pris la tournure d'une épreuve. Ce débat a été celui qui a le plus semé la discorde à la Chambre des communes, parce que les députés du Parti réformiste, aujourd'hui l'Alliance canadienne, ont présenté 472 amendements. Ils les ont tous perdus. Ils n'ont pas présenté ces amendements pour améliorer le projet de loi, mais par pure mesquinerie politique, afin de tenter de noyer une question touchant les droits de la personne.

L'Alliance est le genre de parti qui soumettrait volontiers les droits de la personne à un vote de la majorité. Les députés de ce parti réclament toujours la tenue d'un référendum. Selon eux, il faut laisser les Canadiens voter sur la question. Selon moi, il ne faut pas soumettre les droits d'une minorité au vote de la majorité. Quand les alliancistes vont-ils enfin le comprendre? J'ai trouvé embarrassant d'entendre des Canadiens défendre, à la Chambre des communes, le genre d'approche que prônaient les alliancistes à l'égard du peuple nisga'a.

Je porte avec fierté un T-shirt que m'a donné le peuple nisga'a et sur lequel on peut lire: «Nisga'as 472, Parti réformiste 0». Cela m'a réconforté.

Le projet de loi S-24 est l'aboutissement d'un rêve. Il est la preuve que les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones sont arrivées à maturité. Il est la représentation éloquente et juste des progrès accomplis par les peuples autochtones, qui font courageusement leurs premiers pas vers la véritable autonomie politique, dans le cadre législatif canadien. Les autochtones ont toujours été autonomes. Ils possèdent le droit inhérent à l'autonomie politique, qu'ils ont pratiquée pendant des milliers d'années avant l'arrivée des Européens.

Toutefois, les peuples autochtones entretiendront dorénavant des relations officielles, dans le cadre des lois canadiennes. Ils pourront ainsi apporter des changements à leur vie courante, établir des règlements et des lois, les mettre en oeuvre et compter sur la coopération du gouvernement du Canada.

Il m'apparaît utile d'expliquer le vide juridique dans lequel vivait ce peuple autochtone. Il existe un autre cas bien connu, celui de Jean-Roch Simon, dans la réserve de Kanesatake.

 

. 1055 + -

Étant donné toute l'incertitude qui plane sur le statut juridique du peuple mohawk de Kanesatake, on ne sait pas au juste si ce sont les lois fédérales, provinciales ou municipales qui s'appliquent à leur territoire.

En mars 1987, Jean-Roch Simon, un Mohawk de Kanesatake, a commencé à construire un immeuble à logements multiples dans le village d'Oka, sur les terre mohawks de Kanesatake. M. Simon avait obtenu un prêt du gouvernement du Canada pour construire son immeuble et avait commencé la construction en tenant pour acquis qu'il n'avait pas à se conformer au règlement de zonage municipal parce que son immeuble était construit sur des terres fédérales visées par l'article 91 de la Loi constitutionnelle.

C'est ici que les choses se compliquent. En avril 1987, la municipalité d'Oka s'est adressée aux tribunaux pour demander une injonction visant à faire interrompre les travaux de construction et à démolir ce qui avait été construit, sous prétexte qu'il y avait infraction aux règlements municipaux sur le zonage et sur la construction.

C'est assez difficile à imaginer, mais ce cas constitue une illustration bien concrète d'un concept abstrait. Un homme a perdu de l'argent, une occasion d'affaires et une source de revenus. L'immeuble a été détruit en raison parce qu'on ne savait pas quelle était l'autorité compétente pour accorder un permis de construction sur les terrains visés.

En août 1993, la cause s'est rendue jusqu'en Cour supérieure du Québec. La décision a été rendue en faveur de la municipalité et la démolition a été ordonnée. Le tribunal n'a pas dit si le terrain était visé ou pas par l'article 91 de la Loi constitutionnelle. Il a déclaré qu'il ne constituait pas une terre publique fédérale. Cela illustre de nouveau les complications judiciaires sans fin auxquelles les Mohawks de Kanesatake ont dû faire face pendant toutes ces années. Comme l'indique ce document, il y avait un vide juridique.

C'est pourquoi nous devrions nous réjouir du projet de loi S-24 et c'est pourquoi je critique l'Alliance canadienne pour s'être opposée à l'avancement de la question. Aucun autre parti politique à la Chambre des communes n'aurait entravé la reconnaissance de droits élémentaires de la personne pour les peuples autochtones. Seuls les alliancistes s'y opposent de façon délibérée, précise et explicite, par tous les moyens, à la reconnaissance du droit élémentaire à l'autodétermination.

J'aimerais examiner de plus près certains éléments historiques parce qu'il serait utile, pour l'avenir, que nous soyons tous au courant de l'évolution de ce genre de relation. Le projet de loi S-24 et l'entente qui en découle peuvent servir de modèle pour l'avenir, en matière de relations financières et juridiques entre le gouvernement fédéral et d'autres groupes autochtones.

Les experts estiment que, parmi les revendications territoriales autochtones, celle des Mohawks de Kanesatake s'est avérée l'une des plus ardues que le gouvernement canadien ait eu à traiter, même si nous remontons aux administrations précédant la Confédération, époque à laquelle ce mouvement s'est amorcé. Il est possible de voir l'évolution de la situation unique des Mohawks de Kanesatake en matière territoriale depuis 1717, quand il y a eu une concession de terre seigneuriale.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA SEMAINE CANADIENNE DE LA POLICE

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner à la Chambre que cette semaine était la Semaine canadienne de la police.

L'objectif de cette initiative est de renseigner la communauté sur les services de police. Les corps policiers en profitent pour resserrer le lien qui les unit à la communauté.

La Semaine de la police est le résultat d'efforts entre plusieurs intervenants, incluant le gouvernement du Canada et les procureurs généraux des provinces. Durant toute la semaine, des activités ont été organisées afin de conscientiser la population au rôle que tient la police dans nos collectivités.

Nos policiers sont extrêmement dévoués, courageux et vigilants. D'ailleurs, les policiers du comté de Shefford nous l'ont toujours démontré.

Profitons de ce moment pour leur montrer notre reconnaissance car, grâce à leur travail, la population canadienne est en sécurité et ils nous le prouvent tous les jours.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le procureur général de l'Ontario est aujourd'hui sur la colline du Parlement pour demander au gouvernement libéral de faire que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit vraiment juste.

 

. 1100 + -

Après trois livres rouges et huit années au pouvoir, les libéraux n'ont pas fait grand-chose pour améliorer la Loi sur les jeunes contrevenants, et cela, en dépit des protestations des Canadiens. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents présentée par le gouvernement libéral est comme une vieille voiture que l'on a repeinte à neuf. Elle n'offre pas grand-chose de nouveau et ne rend pas le système beaucoup plus juste.

Comme beaucoup d'autres gouvernements provinciaux, de même que des organisations de défense des droits des victimes, et des citoyens inquiets, le gouvernement ontarien réclame des dispositions plus strictes pour assurer que les jeunes contrevenants qui commettent des crimes d'adulte soient condamnés à des peines d'adulte et qu'ils soient incarcérés s'ils ont commis des délits au moyen d'une arme.

Ce sont là des solutions sensées dont le gouvernement n'a que faire. Dans l'intérêt des Canadiens et des victimes de la criminalité, j'exhorte le gouvernement à rendre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vraiment juste.

*  *  *

LE MOIS DE LA FIBROSE KYSTIQUE

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer aux députés et aux Canadiens en général que mai est le Mois de la fibrose kystique. La fibrose kystique est une maladie génétique qui affecte surtout les systèmes respiratoire et digestif et pour laquelle il n'existe encore aucun remède connu.

Un Canadien sur 25 environ porte le gène qui cause la fibrose kystique. Au Canada, approximativement un enfant sur 2 500 a la maladie. La fibrose kystique est une des maladies héréditaires les plus meurtrières à toucher les enfants et les jeunes adultes du Canada. La Fondation canadienne de la fibrose kystique appuie les services cliniques qui sont offerts aux personnes qui souffrent de la fibrose kystique et contribue à financer la recherche scientifique d'un moyen de guérir ou de maîtriser la maladie.

Je demande à la Chambre de féliciter avec moi les membres de la Fondation canadienne de la fibrose kystique pour leurs réalisations et de leur souhaiter beaucoup de succès en ce Mois de la fibrose kystique.

*  *  *

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX EFFETS DU DES

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre et tous les Canadiens que la semaine du 14 au 18 mai a été désignée semaine de sensibilisation aux effets du DES pour commémorer le 30e anniversaire de la publication, par le Dr Herbst, d'un article établissant pour la première fois un lien entre l'utilisation du DES pendant la grossesse et l'apparition du cancer chez les «filles du DES».

Le DES est un estrogène synthétique qui a été prescrit aux femmes, entre 1941 et 1971, pour éviter les fausses couches et améliorer leur état de santé pendant la grossesse. Ça n'a pas marché, bien au contraire. Le DES a causé de graves problèmes de santé pour ces femmes, leurs enfants et les enfants de leurs enfants.

Au cours des 30 années pendant lesquelles le DES a été utilisé, plus d'un million de Canadiennes ont été touchées. On commence maintenant à en détecter les effets sur la troisième génération, soit chez les petits-enfants des femmes qui ont pris cette hormone.

L'objectif de DES Action Canada est d'identifier toutes les personnes qui ont été exposées au DES et de les informer, ainsi que les professionnels de la santé, des conséquences tragiques de l'exposition au DES. J'offre toutes mes félicitations à DES Action Canada pour son excellent travail.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES MUSÉES

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le 18 mai, le monde entier célèbre la Journée internationale des musées.

En 2001, le thème «Les musées: construire les communautés» souligne l'importance du rôle social du musée et fait référence à la définition du musée comme «institution permanente au service de la société et de son développement».

Au Canada, plus de 2000 musées permettent de découvrir le patrimoine de notre pays et du monde, tant dans le domaine des arts que des sciences, de l'histoire, des technologies ou de la nature. Ces musées sont le reflet de tout ce que nous sommes et de ce que nous avons été. Ils reflètent notre identité, nos cultures, nos idées, nos croyances, celles d'hier et d'aujourd'hui.

En cette Année internationale des volontaires, nous reconnaissons aussi la contribution exceptionnelle des quelque 55 000 bénévoles qui donnent généreusement leur temps et qui font des musées une source de fierté et d'inspiration pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nos voisins du Sud ont demandé la bénédiction du Canada et, en échange, ils nous protégeront généreusement avec leur futur bouclier anti-missiles. Ce qui me surprend, c'est que le gouvernement hésite au lieu d'appuyer ce pays allié.

La technologie des missiles nucléaires a 50 ans; elle est là pour rester. En fait, au fil des ans, de nouveaux pays sont admis dans le club des armes nucléaires. Le traité ABM, traité concernant la limitation des systèmes antimissile balistique, a 30 ans, et la République populaire de Chine ne l'a jamais signé. Au fur et à mesure qu'un nombre grandissant d'États acquièrent une capacité nucléaire, les chances de lancements accidentels augmentent de manière spectaculaire.

Il est temps que le gouvernement reconnaisse que, dans le monde d'aujourd'hui, les menaces ne viennent pas des mêmes pays que par le passé. Il est temps de reconnaître que, pour être prêts à affronter un monde qui, dans 20 ans, sera bien différent du nôtre, nous devons commencer à planifier et à construire dès aujourd'hui. Il est temps que notre gouvernement arrête d'hésiter et appuie le système de défense antimissile.

*  *  *

 

. 1105 + -

NUNAVUT SIVUNIKSAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, mercredi soir, j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister à la 16e cérémonie de remise des diplômes organisée à l'intention des étudiants du programme Nunavut Sivuniksavut.

Le programme Nunavut Sivuniksavut est un franc succès. D'une durée d'un an, il permet d'inculquer aux jeunes du Nunavut différentes compétences qui les servent bien lorsqu'ils entreprennent des études postsecondaires et assument des responsabilités importantes au Nunavut. Dans le cadre du programme Nunavut Sivuniksavut, les étudiants apprennent l'histoire de leur territoire, étudient l'accord sur les revendications territoriales, et prennent connaissance du rôle que les gens jouent dans ce processus important.

La fierté avec laquelle ces étudiants exécutent les traditionnels chants, danses du tambour, jeux et chants gutturaux a de quoi nous inspirer. Ces jeunes font d'excellents ambassadeurs du Nunavut. Je félicite tous les étudiants du programme Nunavut Sivuniksavut. L'avenir est à eux. Bonne chance à tous les diplômés.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, les cotisants au régime d'assurance-emploi—employeurs, employés—et les chômeurs ont eu hier la preuve, noir sur blanc, que le ministre des Finances a sciemment accumulé sur leur dos un montant de sept milliards de dollars pour rembourser la dette du Canada. Sept milliards de dollars!

C'est aussi 500 $ par année puisés dans les poches de contribuables qui en auraient eu terriblement besoin pour joindre les deux bouts en fin de mois.

Le régime d'assurance-emploi a été détourné de sa vocation première, celle d'assurer un revenu décent à un chômeur entre deux emplois. Le gouvernement fédéral en a fait une taxe régressive sur la masse salariale qui prive les démunis et la classe moyenne d'un revenu qui leur appartient.

Nous sommes tous d'accord pour diminuer la dette du Canada. Par contre, la méthode utilisée par le ministre des Finances est indigne de quelqu'un qui aspire à devenir premier ministre.

Lorsque vous recevrez votre prochain chèque de paye, rappelez-vous que le refus du ministre des Finances de mener un débat transparent sur la gestion des surplus se traduit par une cotisation à l'assurance-emploi qui est, en fait, une taxe inéquitable sur le remboursement de la dette.

*  *  *

[Traduction]

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, les dirigeants militaires de la Birmanie ont la réputation d'être les violateurs les plus cruels des droits de la personne. La junte militaire a torturé et exécuté des opposants politiques, exploité le travail forcé, nié le droit fondamental à la libre expression, interdit le droit de réunion et d'association, et toléré le trafic croissant d'héroïne et d'amphétamines.

Il y a quelques mois, animés d'un optimisme prudent, nous pensions que la répression omniprésente finirait par s'atténuer; que la courageuse leader du mouvement de lutte pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, serait libérée de son assignation à résidence; que son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, qui avait remporté plus de 75 p. 100 des sièges lors des élections de 1990, serait autorisé à reprendre ses activités; et que les prisonniers politiques seraient libérés. Cet espoir semble aujourd'hui illusoire.

Aung San Suu Kyi demeure assignée à résidence. Quelque 1 700 prisonniers politiques, dont beaucoup sont des étudiants et parmi lesquels se trouvent 35 personnes ayant été élues au parlement en 1990, restent incarcérés à ce jour. La répression exercée contre la Ligue nationale pour la démocratie s'est même intensifiée.

Il conviendrait de mettre en place une stratégie politique et économique cohérente, coordonnée au niveau international, dans laquelle le Canada jouerait un rôle...

Le vice-président: Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a la parole.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tous les parlementaires devraient saluer la décision de la Cour suprême du Canada qui maintient la liberté de conscience et de religion pour tous les Canadiens.

Il serait certainement tragique de voir le Canada interdire à ses citoyens d'adopter et de respecter un code de conduite personnel n'entachant pas les droits des autres Canadiens. Si une agence gouvernementale pouvait remettre en question les croyances des citoyens sans même avoir de preuves de conduite ou de comportement répréhensibles, que devrait-on craindre par la suite?

La décision de la Cour suprême maintient le droit de la Trinity Western University de respecter un code de conduite basé sur des valeurs religieuses. Cette décision devrait être saluée par tous les avocats du pluralisme, de la tolérance et de la liberté de religion.

Il convient généralement de tracer la ligne entre la croyance et le comportement. La liberté de croyance est plus large que la liberté d'agir sur la foi d'une croyance. Je ne peux que féliciter la Cour suprême de la décision qu'elle a rendue hier.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, mercredi prochain à Stockholm, le Canada sera probablement le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies sur les polluants organiques persistants, les POP.

La convention de Stockholm permettra de réduire de façon importante les émissions d'une douzaine de polluants organiques persistants. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de cette convention, dont le succès est attribuable à la détermination de personnes telles que John Buccini, ancien fonctionnaire du ministère de l'Environnement, qui a présidé les négociations internationales.

Je salue aussi le leadership de Sheila Watt-Cloutier, à la tête de la Conférence circumpolaire inuit, qui a mis les revendications d'une coalition d'autochtones du Nord sur la table des négociations.

 

. 1110 + -

Le Canada a aussi été le premier à s'engager à fournir des crédits de 20 millions de dollars aux pays en développement afin de les aider à rehausser leurs capacités dans la lutte contre les POP. Je félicite le Canada d'avoir ratifié la Convention de Stockholm.

*  *  *

L'ÉNERGIE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, la plupart des Canadiens sont scandalisés par la montée en flèche incontrôlée des coûts énergétiques. Même si en raison de l'ALENA, le gouvernement fédéral ne peut absolument rien faire du côté de l'offre, il devrait s'inquiéter davantage de la demande.

Une unité d'énergie économisée dans le système actuel est indiscernable d'une unité d'énergie produite dans une centrale thermique, sauf sur quelques points. Premièrement, on peut l'obtenir à un tiers du coût; deuxièmement, elle crée environ sept fois plus d'années-personnes de travail; troisièmement, elle est disponible immédiatement aux fins de revente et quatrièmement, on réduit ainsi les émissions nocives de gaz à effet de serre.

Le gouvernement fédéral possède 68 000 immeubles dans tout le pays et la plupart sont extrêmement énergivores car ils ont été construits à une époque où l'énergie n'était pas un problème.

Le gouvernement fédéral devrait entreprendre un programme complet d'amélioration du rendement énergétique en remettant en état et en rénovant ses 68 000 immeubles, afin de donner l'exemple au secteur privé sur ce qui doit être fait. Nous pourrions être reconnus comme un centre d'excellence en matière d'offre...

Le vice-président: Le député de Verchères—Les-Patriotes a la parole.

*  *  *

[Français]

LE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, les parlementaires étaient invités cette semaine à participer à une réception organisée en l'honneur du Conseil pour l'unité canadienne.

Les députés du Bloc québécois ont décliné cette invitation, et pour cause, puisque nous dénonçons le fait que le gouvernement fédéral ait englouti, depuis 1995, plus d'un demi-milliard de dollars, puisé à même les fonds publics, pour des activités de propagande, souvent même partisanes.

Il est tout aussi inacceptable que le Conseil pour l'unité canadienne n'ait eu aucun compte à rendre à la population pour les quelque 35 millions de dollars de fonds publics qui lui ont été octroyés pour la même période.

Pire encore, en toute hâte, avant la fin du dernier exercice financier, le gouvernement a haussé le budget du Bureau d'information du Canada de près de 80 millions de dollars sur trois ans, une augmentation annuelle de près de 135 p. 100.

Voilà pourquoi nous avons décliné cette invitation. Le Bloc québécois ne peut cautionner le fait que 500 millions de dollars de nos impôts aient pu servir à financer de vulgaires activités de propagande, alors que des secteurs aussi névralgiques que l'éducation, la santé et le développement des régions, par exemple, exigent que le gouvernement fédéral augmente substantiellement ses transferts aux provinces.

*  *  *

L'ÉCOLE JEANNE-SAUVÉ

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, à l'école élémentaire publique Jeanne-Sauvé, à Orléans, j'ai assisté au lancement de la micro-entreprise environnementale, «La Société de demain, j'y travaille».

Il s'agit de la première initiative de ce genre en Ontario, grâce à l'appui du Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario et à une subvention de l'aluminerie Alcan.

Les activités de la micro-entreprise font maintenant partie intégrante de la vie des 575 élèves de l'école, de la maternelle à la 8e année.

Les élèves sont appelés à récupérer et à recycler les cannettes d'aluminium et les sacs d'épicerie. Ils recyclent aussi du papier pour fabriquer des cartes de souhaits qui seront vendues dans la communauté.

Chaque classe est actionnaire, et les élèves choisissent eux-mêmes la façon de réinvestir les profits générés par la vente de leurs produits.

L'école élémentaire publique Jeanne-Sauvé est un modèle à suivre dans toutes les écoles.

*  *  *

[Traduction]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, plus tôt cette année, un groupe de travail conjoint industrie-syndicats a publié son étude attendue depuis longtemps sur la construction navale au Canada. Les partisans de cette étude ont dit que ce rapport proposait une solution bien canadienne et ils attendent avec impatience que le ministre ait la volonté politique nécessaire pour défendre cette cause au caucus.

Étant donné que les vacances d'été approchent rapidement, les régions côtières aux deux extrémités de notre pays sont déçues de devoir attendre peut-être jusqu'à l'automne pour recevoir une réponse.

De plus, lorsqu'il s'est lancé en politique au niveau fédéral, juste avant les élections fédérales de novembre dernier, le ministre de l'Industrie en a fait sa première cause lorsqu'il a déclaré qu'en tant que Terre-Neuvien ayant de l'eau de mer dans les veines, il allait s'assurer de défendre les intérêts des collectivités côtières de tout le pays.

Les vacances d'été approchent et nous attendons encore. Les Canadiens ne peuvent se permettre un autre délai. Il est temps d'offrir une politique d'incitation et non fondée sur des subventions en matière de construction navale. Nous exhortons le ministre de l'Industrie à agir, et ce dès maintenant. Les Canadiens des collectivités côtières de tout le pays ne peuvent plus attendre.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, Équipe Canada Atlantique a participé à sa toute première mission à Atlanta en Géorgie. Des représentants de compagnies canadiennes de la région de l'Atlantique ont accompagné le premier ministre du Canada, des premiers ministres provinciaux et des ministres fédéraux au cours de rencontres avec des dirigeants d'entreprises du sud des États-Unis.

Cette mission visait à explorer le marché potentiel de la région pour les produits et services offerts par le Canada atlantique. En 1999, les exportations canadiennes vers cette région se sont chiffrées à plus de 22 milliards de dollars. Chaque tranche d'échanges commerciaux de 1 milliard de dollars permet la création de 10 000 emplois.

 

. 1115 + -

Au nom de mes collègues, je rends hommage à notre premier ministre qui a pavé la voie à plus d'échanges commerciaux canadiens que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada. Toutes mes félicitations à Équipe Canada.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'infrastructure des transports est en crise dans l'est de l'Ontario, tout particulièrement dans les secteurs où la croissance est forte comme dans l'ouest de la nouvelle ville d'Ottawa.

En raison de l'explosion des prix de l'essence, le gouvernement fédéral a perçu des milliards de dollars de revenus supplémentaires en Ontario seulement, grâce à la taxe d'accise qu'il impose sur l'essence. Toutefois, cette année, il ne versera que 681 millions de dollars à l'Ontario pour tous les projets d'infrastructure, et seulement une partie de cette somme sera utilisée pour les routes.

Dans le dernier budget provincial déposé la semaine dernière, le gouvernement de l'Ontario a promis une somme de 70 millions de dollars pour la mise au point de l'infrastructure dans la nouvelle ville d'Ottawa, et en particulier pour l'ajout de nouvelles voies au Queensway, à partir de la route 7 jusqu'à Nepean. Si les travaux prévus vont de l'avant, cette expansion apportera l'aide nécessaire pour appuyer l'expansion locale.

Toutefois, la participation du gouvernement fédéral sera également nécessaire. Le gouvernement fédéral, qui a recueilli une somme imprévue en raison des taxes imposées sur l'essence, est-il prêt à égaler l'aide fournie par le gouvernement de l'Ontario et à démontrer ainsi qu'il se préoccupe de la croissance économique du comté de Lanark, de West Carleton et de Kanata?



QUESTIONS ORALES

[Français]

L'ÉCONOMIE

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances a promis, hier, de maintenir l'inflation entre 1 et 3 p. 100. Nous apprenons aujourd'hui que l'inflation atteint un taux record en neuf ans de 3,6 p. 100.

Comment le ministre pense-t-il rassurer les Canadiens avec des prévisions qui ne tiennent pas pendant 24 heures?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est très clair qu'il faut toujours être vigilant à l'égard de l'inflation, mais le chiffre auquel le député fait référence, c'est ce qu'on appelle le «headline rate». La fourchette de un et deux vise ce qu'on appelle le «core rate». Lorsqu'on a vu les chiffres d'hier, c'est 2,1 p . 100.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme je le disais, des prévisions qui ne tiennent même pas pendant 24 heures, ce n'est pas très bon.

Les coûts de l'énergie, par exemple celui du chauffage domestique, sont un des principaux facteurs à l'origine de la hausse du taux d'inflation. Juste avant la dernière campagne électorale, le ministre a mis sur pied un programme de remboursement pour aider les gens à cet égard. Malheureusement, beaucoup des gens qui ont reçu des chèques de remboursement étaient des détenus.

Comment se fait-il que des détenus ont pu bénéficier largement de cette mesure au lieu des personnes âgées qui avaient vraiment besoin de cette aide?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, cela est tout simplement faux. Quelque 99 p. 100 des Canadiens qui ont reçu des chèques de remboursement des frais de chauffage étaient des Canadiens qui méritaient ce genre d'aide.

Il est certain, et nous l'avons admis ici même, qu'il y a eu des anomalies relativement à ce programme, des anomalies comme celles que le gouvernement de l'Alberta a décelées lorsqu'il a appliqué son programme de remboursement.

Je signalerai simplement que 11 millions de Canadiens ont reçu des chèques de remboursement des frais de chauffage.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une chose que le ministre des Finances a dite, c'est que tout ira bien une fois que les réductions massives d'impôt auront fait leur chemin dans le système.

Cependant, un sondage récent révèle que 76 p. 100 des Canadiens n'ont remarqué aucune baisse d'impôt sur leurs chèques de paye. Le groupe de consultation du ministre en est également arrivé à la même conclusion.

Si les réductions d'impôt sont si massives, comment se fait-il que les Canadiens ne peuvent pas les voir sur leurs chèques de paye?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit de réductions d'impôt moyennes de 21 p. 100. Pour une famille de quatre dont le revenu est de 60 000 $, les réductions sont de 18 p. 100, ce qui représente un montant considérable. Un parent seul dont le salaire est de 25 000 $ recevra maintenant plus de 2 500 $ au titre de la prestation fiscale pour enfants. C'est un montant considérable destiné à aider les familles canadiennes, et nous en sommes fiers.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il faut que la banque réduise les taux d'intérêt pour stimuler notre économie; par contre, il faut qu'elle les hausse pour combattre l'inflation et soutenir notre dollar en débandade.

Comment le ministre des Finances va-t-il résoudre ce dilemme?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que, d'après l'entente existant entre le gouvernement et la Banque du Canada visant à maintenir le taux d'inflation à l'intérieur d'une fourchette de 1 à 3 p. 100 et à un taux moyen de 2 p. 100, le taux tendanciel, qui est le taux le plus important, non pour un mois donné mais sur plusieurs mois, est le taux d'inflation fondamentale et ce taux s'établit à 2,1 p. 100.

 

. 1120 + -

Quant à la question de base, je ferai simplement remarquer au député qu'en vertu de notre système, la Banque du Canada est indépendante.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cet enjeu est très important pour les aînés. Un taux d'inflation de 2 p. 100 signifie que la valeur du dollar sera tombée à environ 82 cents dans dix ans. Le taux de 3,6 p. 100, soit le taux actuel qui inquiète les aînés et non pas le taux trafiqué dont se sert la banque, signifie que leur dollar ne vaudra plus qu'environ 70 cents dans dix ans.

L'inflation est un voleur furtif des économies et du pouvoir d'achat qui frappe tout le monde, mais plus particulièrement les aînés. Que propose le ministre...

Le vice-président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, personne ne met en doute les effets pernicieux de l'inflation. Voilà pourquoi le gouvernement a conclu une entente de cinq ans. Elle nous a permis de maîtriser l'inflation au Canada.

Le fait est que, grâce aux mesures prises par le gouvernement et par la Banque du Canada, nous avons maintenant la réputation, partout dans le monde, d'être un pays à faible inflation et nous entendons bien la conserver.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, hier, le président américain a rendu public un vaste plan énergétique visant l'utilisation massive d'énergie fossile provenant notamment du Canada.

Ce plan crée déjà une véritable commotion internationale, puisqu'il va à l'encontre de tous les efforts déployés au cours des dernières décennies pour protéger l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le premier ministre peut-il nous dire comment le Canada entend réagir au plan Bush, et si la position exprimée par le ministre de l'Environnement, ce matin, qui se disait en désaccord avec l'orientation américaine, est la position officielle du gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous examinerons le plan énergétique annoncé par le président Bush, nous tiendrons surtout compte de l'équilibre entre l'offre et la demande, du rendement et de la conservation énergétiques, de la diversification entre les sources d'énergie, dont les combustibles renouvelables et les combustibles de rechange et des innovations comme les piles à combustible.

Nous accorderons tout particulièrement de l'importance aux principes du développement durable, sur lesquels repose la politique énergétique canadienne.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, l'Europe dénonce vivement le plan Bush et les réactions du président de l'Union européenne, M. Larsson, témoignent de l'esprit malsain créé par l'annonce de cette politique: «[...] la discussion entre amis n'existe plus», disait ce dernier.

Est-ce que le Canada, par les réponses évasives du ministre, n'est pas en train de dire qu'il sera complice de la Maison Blanche dans cette approche tout à fait irresponsable et incompatible avec les problèmes de changement climatique?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le plan annoncé par le président Bush a visiblement été conçu pour les États-Unis d'Amérique.

Dans la mesure où ce plan aura des répercussions sur le Canada, nous insisterons pour qu'il respecte les besoins et priorités du Canada, notre souveraineté, nos processus réglementaires, les principes du développement durable et la sécurité de l'environnement, qui revêtent une importance fondamentale pour les Canadiens.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le plan énergétique du président Bush prévoit même des forages pétroliers dans les Grands Lacs, ce qui risque de causer des dommages importants au fleure Saint-Laurent.

Le ministre peut-il dire très clairement aujourd'hui si le Canada entend s'opposer à un tel projet?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, les projets américains concernant de nouveaux programmes de forage ne sont pas encore clairement définis.

Je tiens à dire une chose fondamentale. Dans la mesure où ces projets auront des répercussions sur les Canadiens et le Canada, nous insisterons pour que les règles et la réglementation environnementales canadiennes soient pleinement appliquées et respectées, conformément à nos lois.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, il ne faut pas insister, il faut exiger.

Le Canada, sans le Québec, a le pire dossier de la planète pour ce qui est des émissions de gaz carbonique par habitant. De plus, l'Ontario et le nord-est des États-Unis produisent des émissions de soufre qui se déversent sur le Québec sous forme de pluies acides et endommagent nos forêts et nos lacs.

Le ministre est-il conscient que le plan Bush et ses centrales au charbon vont venir saper tous les efforts consentis par les Québécois depuis des années pour réduire les pluies acides?

 

. 1125 + -

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons indiqué que nous n'étions pas d'accord avec la position des États-Unis au sujet du changement climatique. Les Américains ont fait savoir qu'ils n'avaient pas l'intention d'appliquer le protocole de Kyoto. Le Canada, pour sa part, demeure fidèle aux objectifs du protocole. Nous avons déjà investi 1,1 milliard de dollars à cette fin, ce qui nous aura permis de réaliser le tiers des objectifs établis.

Nous estimons que le changement climatique constitue une question sérieuse pour toute la planète, et le gouvernement canadien et tous les Canadiens ont l'intention de l'aborder avec sérieux.

*  *  *

L'ÉNERGIE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question s'adressant au même ministre, qui semble encore tourner autour du pot. Elle porte sur l'annonce faite hier par le président américain concernant la politique énergétique des États-Unis, qui exigera de plus en plus d'exportations d'énergie du Canada et un contrôle américain plus étroit sur nos approvisionnements d'énergie et nos prix. Aujourd'hui, en raison de l'ALENA, comme le sait le ministre, nous avons très peu de maîtrise sur la sécurité, l'approvisionnement et l'établissement des prix.

Le ministre peut-il s'engager, avant que le Canada ne conclue avec les États-Unis quelque entente que se soit en matière d'énergie, à négocier de nouvelles modalités en vertu desquelles le Canada sera en mesure de contrôler son propre approvisionnement énergétique et de donner suite à son engagement de compléter les accords de Kyoto?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, il va de soi que nous ferons passer les besoins et les priorités des Canadiens en premier. C'est l'obligation fondamentale du gouvernement du Canada, et ce dernier va la respecter.

En ce qui concerne le changement climatique, nous avons déjà indiqué notre intention de respecter nos obligations en vertu du protocole de Kyoto. Nous avons déjà investi des sommes substantielles à cette fin. Je suis ravi du degré d'engagement que nous obtenons maintenant des provinces. Du point de vue du Canada, les obligations dans le cadre de l'accord de Kyoto sont déterminantes. Nous avons l'intention de veiller à ce que le Canada respecte les engagements qu'il a pris.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, les sociétés pétrolières font aujourd'hui d'énormes profits et paient moins d'impôt, grâce aux largesses du ministre des Finances, et les Canadiens paient désormais les prix de la Californie à la pompe. On se fait maintenant étrangler à la pompe.

Le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement entend faire pour que les Canadiens contrôlent leur propre prix à la pompe et évitent d'être étranglés par les grandes pétrolières du pays et des États-Unis d'Amérique?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le principal facteur influant à l'heure actuelle sur les prix du pétrole à la consommation est le prix international du brut, sur lequel les Canadiens exercent très peu de contrôle. L'influence de l'OPEP à cet égard est on ne peut plus manifeste.

Dans la mesure où des interventions sont possibles au Canada, nous avons indiqué ce qui a déjà été fait, notamment le remboursement au titre du mazout de chauffage domiciliaire l'hiver dernier, et le ministre des Finances a souligné qu'il est disposé à revenir sur la question des taxes si les provinces sont prêtes à participer à une rencontre.

*  *  *

LES DONNÉES DU RECENSEMENT

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier, un recours collectif a été intenté contre l'État parce que le questionnaire complet de recensement viole le droit des citoyens à la protection de la vie privée et s'avère discriminatoire à l'égard de 20 p. 100 d'entre eux.

Statistique Canada a répondu aux plaignants qu'ils seraient enregistrés sur bande magnétique et risquaient même d'être emprisonnés ou d'avoir une contravention faute d'avoir collaboré. Le questionnaire complet de recensement exige que soient fournis des renseignements de nature délicate, portant entre autres sur les handicaps mentaux, l'orientation sexuelle, les paiements d'hypothèque et les activités familiales.

Comment le gouvernement justifie-t-il cette collecte d'informations détaillées et personnelles? En outre, qui garantit le caractère sécuritaire de cette intrusion dictatoriale dans la vie privée des citoyens?

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est Statistique Canada qui élabore et administre le questionnaire du recensement. Les activités de cet organisme sont, dans une certaine mesure, indépendantes du gouvernement. Statistique Canada possède une réputation bien établie et une excellente feuille de route en matière de protection des renseignements qu'il obtient. Je suis convaincu que cet organisme sera à la hauteur de sa réputation.

[Français]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, cela n'apporte pas beaucoup de réconfort.

Dans l'optique du recours collectif qui fut intenté au Québec, est-ce que le gouvernement peut informer cette Chambre si des avis juridiques ont été demandés sur le contenu de ces questions avant qu'elles ne soient rendues publiques?

Quelles assurances le gouvernement peut-il nous donner pour nous convaincre que ces questions ne contreviennent pas à la Charte canadiennes des droits et libertés?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain que la loi sur le secret de ces informations sera respectée et nous allons respecter la loi. S'il y a des questions au sujet de la Charte des droits et libertés, c'est aux tribunaux de statuer sur celles-ci.

*  *  *

 

. 1130 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le procureur général de l'Ontario a tenu ce matin une conférence de presse sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le gouvernement ontarien est un adversaire de plus de cette mesure qui a été qualifiée par presque tout le monde d'inefficace et d'insuffisante.

Ce gâchis sera refilé aux provinces qui devront l'administrer. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté les gouvernements provinciaux? Pourquoi se contente-t-il d'essayer de faire accroire aux Canadiens qu'il fait quelque chose pour améliorer le système de justice pénale pour les adolescents?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve plutôt intéressant que mon collègue, le procureur général de l'Ontario, soit venu ce matin à Ottawa exposer ses préoccupations au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je crois savoir, en effet, que lorsque ses collaborateurs ont eu l'occasion de comparaître devant le comité, ils n'en ont pas profité.

Sachez bien que nous croyons que notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents tient compte des valeurs des Canadiens et de trois considérations importantes, à savoir: la prévention, des conséquences logiques pour les délits commis, et la réadaptation et la réinsertion sociale.

Ceux-ci disent qu'elle est trop sévère et ceux-là, qu'elle est trop laxiste...

Le vice-président: Le député de Surrey-Nord a la parole.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le procureur général a dit que la mesure législative est coûteuse, prend beaucoup de temps à administrer et est truffée d'obstacles à un traitement efficace des jeunes contrevenants. D'autres se sont aussi plaints de sa complexité.

J'ai proposé de nombreux amendements pour simplifier la mesure et accélérer son application, mais ils n'ont pas été approuvés. Le gouvernement a eu au moins six ans pour améliorer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et, pourtant, bien peu de choses ont changé si ce n'est les belles paroles et le titre du projet de loi. Pourquoi?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): C'est faux, monsieur le Président. Le député n'est pas sans savoir que nous avons écouté très attentivement les douzaines de témoins qui ont comparu devant le comité. En fait, le gouvernement a présenté quelque 182 amendements à notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Je ne suis certes pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que le projet de loi est indûment complexe et coûteux. Nous avons tout fait pour rationaliser le projet de loi. Tout ce que je puis dire, je le répète, c'est que ce projet de loi sur la justice pénale pour les adolescents est bien équilibré et qu'il reflète les valeurs de la plupart des Canadiens.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, en matière d'intervention auprès des jeunes contrevenants, le Québec et le Canada ne souscrivent pas à la même approche. Le Québec, c'est la réhabilitation, et le Canada, c'est la répression.

L'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, disait que le Parlement pouvait légitimement permettre qu'il existe entre les provinces des différences qui reflètent des valeurs et des sensibilités politiques distinctes et rationnelles.

La ministre de la Justice va-t-elle convenir qu'elle peut satisfaire l'Ontario et le Québec, en permettant justement au Québec d'exercer son droit de retrait?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est assez flexible pour permettre à la province du Québec de continuer d'appliquer les mesures qu'elle applique actuellement.

Cette mesure législative tient compte, à mon avis, des remarques faites par l'ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, à la lumière des propos du juge Dickson qui dit que rien n'empêche la ministre d'accorder un droit de retrait au Québec, nous lui lançons un défi aujourd'hui.

Est-ce que la ministre est prête à accorder un droit de retrait au Québec, et dans cinq ans, on verra bien qui, du Québec ou du Canada, a le meilleur bilan en matière de criminalité juvénile? Va-t-elle relever le défi?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, n'a rien dit au sujet du droit des provinces de ne pas appliquer la loi. Ce qu'il a dit, c'est qu'elles pouvaient faire preuve d'une certaine flexibilité dans l'application de la loi fédérale sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous avons beaucoup travaillé pour veiller à ce que les provinces puissent faire preuve de flexibilité dans l'application de la nouvelle loi.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon un document confidentiel du Cabinet, en date du 15 février 2001, intitulé Stratégie de consultation sur la gouvernance des Premières nations, qui a fait l'objet dune fuite, il est clair que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien veut déposer un projet de loi à la Chambre dès l'automne de cette année.

Si c'est vrai et si le projet de loi n'est pas déjà rédigé, le ministre pense-t-il qu'il suffira de quelques mois cet été pour consulter des milliers d'Autochtones sur cette question extrêmement importante?

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député est mal informé. Il pense que, parce qu'on a dit que les consultations auraient lieu pendant l'été, il n'y en aurait pas d'autres.

Ce processus s'étendra sur deux ans et demi et nous consulterons les chefs. Nous consulterons les gens dans les réserves. Nous consulterons les gens aux prises avec les difficultés propres à la gestion au sein des premières nations.

 

. 1135 + -

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre a dit qu'il allait consulter les autochtones par l'intermédiaire d'Internet et de bavardoirs. Quand je parle aux autochtones, ils me disent qu'ils préféreraient avoir une plomberie qui fonctionne dans leur maison plutôt que d'être branchés sur Internet. Le solliciteur général et le ministre des Affaires indiennes devraient peut-être accorder leur violons.

Quand le ministre va-t-il choisir les bonnes priorités et s'assurer que les autochtones, d'un bout à l'autre du Canada, ont accès aux outils de base nécessaires pour mener une vie saine et productive?

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que l'exercice des pouvoirs devrait leur permettre.

La Loi sur les Indiens entrave le fonctionnement normal des réserves et les activités des chefs et des administrateurs, qui sont élus pour faire le travail. Nous devons leur donner plus de pouvoir et une plus grande latitude pour prendre les décisions qui serviront le mieux les intérêts des autochtones en ce qui concerne le développement économique, l'éducation et d'autres questions. Avec un peu de coopération, nous espérons pouvoir faire avancer le dossier de l'exercice des pouvoirs.

*  *  *

[Français]

LES SURPLUS BUDGÉTAIRES

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances nous a confirmé que les surplus de plus de 15 milliards de dollars cette année dépassent grossièrement ses prévisions, comme d'habitude.

Son collègue de Markham et ancien économiste de la Banque Royale disait justement hier à la télévision, et je cite: «Le ministre des Finances a fait des erreurs pour que les surplus soient plus grands que prévus pour des raisons politiques.»

Le ministre des Finances admettra-t-il que son comportement est inacceptable et antidémocratique et que cacher les vrais surplus, année après année, comme il le fait depuis quatre ans, empêche un véritable débat sur les priorités de la population?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le député sait fort bien qu'il est en train de citer les propos du député de Markham hors contexte et que cela n'aide en rien la discussion lorsqu'il procède de cette façon.

Pour ce qui est du débat de fond, du débat sur les priorités, nous sommes absolument prêts à le faire. Il y a deux ou trois jours par année où il y a un débat ici à la Chambre sur les options du gouvernement.

Le député est membre du Comité permanent des Finances. Il a certainement le droit de demander aux membres du comité d'avoir ce débat et j'ai dit hier que je serais prêt à y assister.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, pourquoi, dans ces circonstances, le ministre refuse-t-il deux demandes que je lui ai faites hier?

La première était de soumettre à un comité indépendant du ministère des Finances et de ses petits amis des banques toutes ses prévisions de recettes, de dépenses et de surplus. La deuxième consistait à permettre un véritable débat parlementaire, avant la présentation de son budget, sur l'utilisation de ses surplus, non seulement sur leur ampleur, mais sur leur utilisation.

La dette, on veut bien, et c'est important de la rembourser, mais la population a d'autres priorités, comme la santé et l'éducation.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a tous les outils dont il a besoin, mais le problème est qu'il ne veut pas les utiliser.

D'abord, nous avons le débat sur les estimés où le député peut le faire. Deuxièmement, avant chaque budget, il y a un débat ici à la Chambre. Il se peut que le député n'y participe pas, mais nous avons quand même mis la procédure en place. Troisièmement, il y a toujours les journées d'opposition.

Tout ce que le député a besoin de faire, c'est de les utiliser.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un rapport officiel du ministère de la Défense nationale dit ceci:

    L'hélicoptère Sea King a plus de 30 ans et sa capacité n'a jamais été renforcée de façon significative. Matériellement et opérationnellement, il est désuet. À cause de l'âge de l'appareil et de l'état de l'avionique, il est très coûteux à entretenir et, lorsqu'il arrive à voler, il n'est guère utile sur le plan opérationnel.

Quand les Sea King seront-ils remplacés?

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à acheter 28 hélicoptères maritimes neufs en faisant appel à la concurrence de façon juste, ouverte et transparente.

Lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables pour des projets importants comme celui-ci, c'est au gouvernement qu'il incombe en fin de compte de choisir la meilleure stratégie d'acquisition dans l'intérêt des contribuables canadiens. Voilà ce que nous faisons.

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, encore des réponses vagues et évasives.

Le même rapport officiel dit aussi qu'il faudra encore 10 ans pour que les hélicoptères soient livrés. Encore 10 ans! Il avance la date de juillet 2011. Ce cauchemar de 25 ans durera donc jusqu'à la fête nationale de 2011.

Si le chef d'état-major adjoint de la défense nationale sait quand les hélicoptères seront livrés, pourquoi le ministre ne le sait-il pas?

 

. 1140 + -

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pris des engagements. L'automne dernier, lorsque nous avons annoncé notre stratégie d'acquisition, nous avons dit espérer que le premier appareil serait livré en 2005, et cela tient toujours.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ces dernières semaines, Elizabeth May a présenté des instances à plusieurs reprises au nom des familles qui habitent à proximité des étangs bitumineux de Sydney.

Le ministre de la Santé a rapidement et constamment donné suite à ses instances. Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre des derniers progrès qui découlent de ses efforts pour protéger la santé de ces familles?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le ministre de l'Environnement et moi rendrons publique une déclaration visant à attirer l'attention sur une proposition que nous avons présentée au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, notre partenaire dans la démarche du JAG.

La proposition comporte quatre éléments: premièrement, que des tests et des analyses du sol soient effectués sur les terres résidentielles et que des analyses de sang et de cheveux soient faites auprès des résidents de ces terres; deuxièmement, que des évaluations des risques chroniques pour la santé débutent immédiatement; troisièmement, qu'il y ait, avec les résidants touchés, des rencontres auxquelles le JAG et d'autres personnes offriront des plans et des conseils; et quatrièmement...

Le vice-président: Le député de Winnipeg-Centre a la parole.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai en main une offre d'emploi dans la fonction publique fédérale qui semble vraiment formidable: Agence des douanes et du revenu, 52 000 $ par année. Le seul problème, c'est que, sous la rubrique des personnes qui peuvent poser leur candidature, on dit qu'elles ne doivent pas résider à plus de 60 kilomètres d'Ottawa.

Que se passerait-il si mon fils ou ma fille, de Winnipeg, ou un jeune de Halifax, Edmonton ou Vancouver, possédaient les qualités nécessaires et voulaient postuler cet emploi? Pourquoi le lieu de résidence importe-t-il si une personne possède les compétences voulues pour occuper le poste et est disposée à s'installer à Ottawa?

Le gouvernement s'engagera-t-il à mettre fin à cette pratique d'embauche injuste et à donner à tous les Canadiens des chances égales et un accès à ces bons emplois dans la fonction publique?

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, la fonction publique établit des critères géographiques depuis 1992 et même avant cela. Elle peut ainsi réduire le coût du traitement des demandes.

Je crois, d'après l'opinion générale, que cette pratique sera supprimée. Il semble que la Commission de la fonction publique examine actuellement ce dossier. Le député pourrait transmettre ses préoccupations à M. Serson, président de la commission.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, plus tôt cette année les agriculteurs se sont fait dire que le gouvernement n'est pas si riche qu'on le pense et qu'ils ne recevraient donc pas l'aide financière dont ils ont si désespérément besoin afin de faire concurrence aux agriculteurs subventionnés ailleurs dans le monde.

L'annonce faite hier d'un excédent de 15 milliards de dollars réfute cet argument. Compte tenu de la taille de l'excédent et du fait qu'il dépasse du tiers l'excédent qu'il avait prévu l'automne dernier, le ministre des Finances va-t-il s'engager aujourd'hui à aider ces agriculteurs au bord du désespoir?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, quand on regarde l'excédent budgétaire à la fin de l'exercice, il faut reconnaître que ce n'est qu'une partie de ce qui était l'excédent total, dont la plus grande partie a été dépensée tout au long de l'année dans l'agriculture, l'environnement, la recherche et le développement, les soins de santé et une vaste gamme d'autres domaines. À la fin de l'exercice, on procède à la comptabilité de fin d'année, et c'est alors que l'on comprend le montant final de la dette.

Pour ce qui a trait à l'importance des agriculteurs canadiens pour notre économie et notre style de vie, il ne fait pas de doute que le soutien du gouvernement, celui du ministre de l'Agriculture, celui...

Le vice-président: Le député de St. John's-Ouest a la parole.

*  *  *

L'ÉDUCATION

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse aussi au ministre des Finances. Étant donné le vieillissement de la population et la demande croissante de soins de santé, un plus faible pourcentage des fonds versés aux termes du TCSPS est affecté à l'enseignement postsecondaire. Les laboratoires et les immeubles se détériorent, l'effectif des cours double, voire triple souvent, et les frais de scolarité et les frais connexes deviennent ingérables.

Compte tenu de toutes les bonnes nouvelles qu'il a annoncées, quand le ministre va-t-il s'attaquer à ces problèmes qui sautent aux yeux?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il faut bien comprendre qu'au chapitre des transferts aux provinces, non seulement les paiements aux termes du TCSPS atteignent un niveau record, mais c'est également le cas des paiements de péréquation.

Plus précisément, rappelons que dans le budget de 1998, qui était axé sur le savoir, si on pense aux fonds affectés aux chaires de recherche, aux investissements faits dans l'éducation postsecondaire de base et à l'aide consentie au large éventail des établissements d'enseignement, on constate que le gouvernement fédéral prend son rôle et ses responsabilités au sérieux. Il n'y a aucun doute quant à l'importance que revêt l'éducation pour l'économie de l'avenir.

 

. 1145 + -

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre sait aussi bien que moi qu'une grande partie des fonds ne servent pas à satisfaire les vrais besoins, soit à aider directement les jeunes.

Le ministre fera-t-il preuve de leadership en convoquant une réunion avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que les représentants des premières nations qui sont touchées, afin de s'attaquer aux problèmes de l'enseignement postsecondaire? On pourrait ainsi trouver des solutions et garantir un investissement dans notre ressource la plus précieuse, notre jeunesse, non seulement dans l'intérêt de cette dernière, mais aussi dans l'intérêt du Canada.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré à plusieurs reprises les membres du Conseil des ministres de l'Éducation ainsi que, une fois, l'actuelle ministre du Patrimoine canadien, à l'époque où elle occupait d'autres fonctions. Il y a moins d'un an, j'ai aussi rencontré le président actuel du Conseil des ministres de l'Éducation. Je suis déterminé à continuer dans cette veine.

*  *  *

L'ACDI

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'ACDI contribue au financement du barrage Chalillo, à Belize, avec l'argent des contribuables.

Des consultants auprès de la société Fortis, l'entreprise canadienne qui construit le barrage, ont dit que le barrage aura de très mauvaises répercussions à long terme et que son coût en excède de beaucoup les avantages, car le barrage va détruire un habitat extrêmement important dans le pays.

Pourquoi la ministre chargée du développement international a-t-elle jugé bon d'appuyer un projet aussi destructif?

[Français]

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, la question est très bonne. Malheureusement, le député est «dans les patates».

[Traduction]

L'ACDI fournit des fonds seulement pour la préparation des évaluations environnementale et sociale et pour les consultations publiques. Nous ne participons à la construction d'aucun barrage.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est une entreprise canadienne qui a le monopole de ce projet à Belize. Le barrage va scinder un secteur critique pour la biodiversité qui s'étend du Mexique au Panama.

Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas ses responsabilités en traitant avec l'entreprise en question et en bloquant cette catastrophe environnementale?

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a un problème d'ordre environnemental, nous présenterons au gouvernement du Belize un rapport qui lui permettra de prendre une décision judicieuse sur la question de savoir s'il doit ou non aller de l'avant avec la réalisation du projet.

*  *  *

[Français]

LES PÊCHES

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, tous les intervenants québécois de l'industrie de la pêche recommandent unanimement un quota supplémentaire de 6 000 tonnes de crevettes pour le Québec.

Cette demande est basée sur des principes d'équité et de respect des quotas historiques accordés à la flotte québécoise.

Est-ce que le ministre des Pêches entend répondre favorablement à la demande répétée du Québec et lui octroyer les 6 000 tonnes supplémentaires qu'il réclame à juste titre?

[Traduction]

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, je compte très bientôt annoncer le plan de gestion de la crevette nordique. Nous augmenté le volume des captures permises de cette ressource de 300 p. 100 en cinq ans.

Il est très important que nous accordions la priorité à la conservation de cette ressource. Ce produit est toujours en très forte demande. En fait, on nous a demandé d'augmenter de 50 000 tonnes métriques les quotas actuels de 112 000 tonnes métriques.

J'ai rencontré beaucoup d'intervenants et le ministre. Je veillerai à ce que ma décision protège effectivement cette ressource dans l'intérêt des générations à venir. Telle sera notre priorité.

[Français]

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec, la Fédération des pêcheurs semi-hauturiers du Québec et l'Association québécoise de l'industrie de la pêche sont unanimes dans leur réclamation.

Est-ce que le ministre va, encore une fois, comme c'est la tradition de son gouvernement, rejeter du revers de la main un autre consensus québécois?

[Traduction]

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis au courant de ces requêtes. Je me suis entretenu avec de nombreuses personnes les ayant formulées. Je les étudierai dans le contexte de toutes les autres requêtes.

Il est évidemment très difficile de décider de l'allocation de quotas de pêche. Voilà pourquoi nous avons constitué un groupe qui se penche sur les moyens d'assurer la transparence de la décision. Le ministre du Québec et tous les ministres de la région atlantique ont été d'accord sur la création de ce groupe qui passera en revue la décision concernant les quotas alloués et veillera à ce qu'elle soit équitable pour l'ensemble des Canadiens.

*  *  *

 

. 1150 + -

L'IMMIGRATION

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la famille Sklarzyk a été expulsée du Canada à peine quelques semaines après que le ministère de l'Immigration ait pris connaissance de la situation. Pourtant, un homme recherché pour un assassinat politique commis dans les Philippines a été autorisé à demeurer au Canada pour des raisons administratives.

Selon la ministre, lorsque notre système expulse des gens travailleurs et respectueux des lois et ne fait rien par rapport à des assassins, quelle image donne-t-on du Canada?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, notre système n'expulse pas des résidants permanents ou des citoyens respectueux des lois. Nous ne faisons tout simplement pas ce genre de chose, comme le député l'affirme, et ses propos sont injurieux. J'ajouterais, pour la gouverne du député, qu'il existe au pays une procédure indépendante, quasi judiciaire, qui garantit l'application régulière de la loi.

Au cours des dernières semaines au comité, les membres du parti du député ont appuyé ce processus d'application régulière de la loi. Je croyais que c'était justement la politique de son parti. Aujourd'hui, j'entends qu'ils n'appuient pas...

Le vice-président: Le député de Richmond a la parole.

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce qui est scandaleux, c'est que la ministre de l'Immigration ne répond pas à la question.

Peu importe ce qui a été dit, les décisions prises par les services d'immigration ne riment à rien. De toute évidence, le système est défectueux.

Quand la ministre va-t-elle entreprendre une véritable réforme du système pour que les personnes honnêtes soient autorisées à rester au Canada et qu'on interdise l'entrée aux criminels et aux assassins?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de l'occasion qu'il nous donne de parler du projet de loi C-11. Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur travail. Je crois savoir que rapport sera fait à la Chambre de ce projet de loi la semaine prochaine.

J'espère que le caucus du député appuiera cette mesure législative qui fermerait la porte arrière à ceux qui voudraient abuser criminellement du système d'immigration et du processus de reconnaissance du statut de réfugié, et qui ouvrira toute grande la porte à ceux qui veulent respecter nos lois et contribuer au développement de notre pays en conformité avec notre tradition en matière d'immigration.

*  *  *

[Français]

LES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports ou à son secrétaire parlementaire.

Le gouvernement du Québec a annoncé récemment des travaux de construction pour l'autoroute 50 dans l'ouest québécois. Est-ce que le gouvernement du Canada a l'intention de participer financièrement à ces travaux?

[Traduction]

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, même si les routes sont de compétence provinciale, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 600 millions de dollars dans le cadre de ses investissements dans les infrastructures avec les provinces et les territoires.

Cela dit, dans le cas de l'autoroute 50, le Québec a choisi de ne pas inclure cette route dans ses négociations sur le réseau routier national. L'autoroute 50 demeure une route provinciale et ne fait pas partie du réseau routier national.

Le moment est bien choisi pour rappeler à la Chambre qu'au cours des 30 dernières années, le gouvernement fédéral a consacré 100 millions de dollars à l'autoroute 50. Je suis heureux que le député ait posé sa question aujourd'hui.

*  *  *

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a dit à de nombreuses reprises à la Chambre que la Commission canadienne du blé a un programme qui va permettre aux agriculteurs biologiques de commercialiser leur propre grain. Il a tort. Il est clair qu'il ne comprend pas cette question. La politique de la commission sur les produits biologiques consiste à ne prêter aux agriculteurs que l'argent nécessaire pour racheter leur propre grain du gouvernement.

Les agriculteurs biologiques ont rejeté cette idée absurde, mais le ministre continue de l'appuyer personnellement. Pourquoi le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a-t-il choisi d'étouffer la diversification et le développement des régions rurales de l'Ouest?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler une fois de plus que la Commission canadienne du blé est dirigée par son conseil d'administration formé de 15 membres dont 10 sont des agriculteurs dûment élus.

Le député parle de liberté et de choix. Qu'y a-t-il de mal à ce que des agriculteurs choisissent leurs propres administrateurs pour prendre leurs propres décisions dans le cadre d'élections démocratiques?

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les agriculteurs biologiques ne font pas partie de ce groupe. Ils n'y sont pas représentés.

Le ministre devrait relire son titre. Il est le ministre responsable de la Commission canadienne du blé. Il doit veiller à l'application de la loi sur la Commission canadienne du blé. Il est responsable de ses graves lacunes.

Arnold Schmidt veut vendre la farine biologique qu'il tire de son propre grain. S'il vivait en Ontario, il n'aurait aucun problème à le faire, mais comme il vit en Saskatchewan, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a décidé qu'il ne peut exporter son propre produit.

Comment le ministre peut-il appuyer cette politique injuste et inégale qui nuit au développement dans l'ouest du pays?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que peu importe de quelle partie du Canada viennent le blé et l'orge, lorsqu'on les exporte, il faut obtenir les permis d'exportation voulus.

 

. 1155 + -

Dans le cas de M. Schmidt et d'autres, on a fait part de leurs préoccupations à la Commission canadienne du blé. Il me semble qu'il est préférable que les décisions touchant le fonctionnement de la commission soient prises par les agriculteurs plutôt que par les politiciens siégeant de ce côté-ci ou en face.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, depuis quelques jours, l'état de santé de M. Haroun M'Barek nous inquiète au plus haut point.

En le déportant en Tunisie, le gouvernement canadien a commis une erreur grave. Sa responsabilité exige maintenant qu'il mette tout en oeuvre pour en arriver rapidement à une solution à cette tragédie humaine.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut nous informer des démarches qu'il entend faire auprès des autorités tunisiennes pour permettre à M. M'Barek d'avoir enfin accès aux soins de santé qu'exige son état?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous continuons de faire des représentations auprès du gouvernement tunisien au sujet de M. M'Barek. C'est une situation grave, et nous avons indiqué notre intérêt.

[Traduction]

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, depuis dix ans, la Sierra Leone est le théâtre de terribles conflits, et au moins deux douzaines de personnes pourraient être poursuivies pour crimes de guerre dans ce pays.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quelle est la position du Canada à l'égard du tribunal spécial que les Nations Unies sont en train d'établir en Sierra Leone?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada se préoccupe toujours vivement de la situation en Sierra Leone. Nous tenons notamment à ce que les personnes responsables d'une multitude de crimes et d'atrocités soient tenues responsables de leurs actes.

Cependant, les détails relatifs à l'organisation et au budget du tribunal spécial en Sierra Leone n'ont pas encore été arrêtés. Le gouvernement canadien tiendra compte de ces détails quand il déterminera s'il apportera une contribution financière au moment opportun.

Je voudrais également informer la députée que le député de Nepean—Carleton est actuellement en route vers l'Afrique occidentale afin d'examiner la situation et de nous en faire rapport.

*  *  *

L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, dans mon bureau, j'ai été l'hôte d'une séance d'information sur l'infestation de dendroctone du pin en Colombie-Britannique, qui a déjà ravagé 5,7 millions d'hectares de forêts prêtes à récolter, un territoire deux fois plus grand que l'île de Vancouver et qui devrait même quadrupler cette année. Si nous n'intervenons pas, cette infestation pourrait détruire l'économie du centre-nord de la Colombie-Britannique.

Le premier ministre acceptera-t-il de rencontrer le nouveau premier ministre de la Colombie-Britannique et s'engagera-t-il à fournir une partie des ressources nécessaires pour combattre cette infestation?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, Ressources Naturelles Canada fait déjà beaucoup de recherche dont se servent les provinces de l'Ouest dans la lutte contre le dendroctone du pin.

De toute évidence, le député a signalé un grave problème d'infestation touchant notre principal secteur d'activité, et il me tarde certainement de prendre tous les moyens raisonnables par lesquels le gouvernement du Canada peut aider le secteur forestier à trouver une solution.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le groupe de travail sur la construction navale a remis son rapport à la fin mars, et nous attendons toujours la réaction du ministre de l'Industrie sur ses intentions concernant cet important dossier générateur d'emplois et outil de développement régional.

Maintenant que le ministre des Finances a annoncé des surplus de 19 milliards de dollars, est-ce que le ministre de l'Industrie est prêt à intervenir auprès de son collègue pour qu'il injecte les sommes nécessaires à l'établissement d'une véritable politique de construction navale?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a soulevé un sujet important. Nous sommes en train de réviser le rapport, et nous aurons une réponse du ministre de l'Industrie en temps et lieu. J'ajoute encore une fois que c'est un sujet très important.

*  *  *

[Traduction]

LES BANQUES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon certains médias, le gouvernement du Canada envisage de mettre sur pied une autre banque fédérale pour aider à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises désireuses d'exporter dans des pays en développement.

Le vice-premier ministre ou le ministre des Finances peut-il donner à la Chambre l'assurance que des mécanismes de protection seront mis en place pour empêcher toute ingérence politique dans les décisions concernant l'octroi de prêts et éviter ainsi les fiascos comme ceux dont nous avons été témoins et qui mettaient en cause le premier ministre et la BDC?

 

. 1200 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'accepte pas les prémisses qui sous-tendent la question du député au sujet des fiascos et ainsi de suite.

Il existe un certain nombre d'institutions de crédit fédérales qui fonctionnent de manière indépendante du gouvernement. Leur bilan est excellent pour ce qui est de servir l'intérêt public, y compris les milieux d'affaires et les travailleurs du Canada.

Si une institution comme celle dont parle le député était créée, je suis certain qu'elle respecterait tous les critères et toutes les normes nécessaires pour afficher elle aussi un bilan aussi exceptionnel que les autres institutions similaires.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans sa réponse à une question du député de Palliser, le ministre des Finances a déclaré quelque chose qui laissait entendre que l'argent versé en aide à l'agriculture n'était pas du vrai argent, mais uniquement une écriture comptable. Je crois que c'est ce que j'ai entendu.

Ma question a trait à l'argent versé pour rembourser la dette. S'agit-il dans ce cas de vrai argent ou uniquement d'une écriture comptable?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question du député me pose de petites difficultés. Je serai donc aussi général que possible.

L'argent versé aux agriculteurs est de l'argent véritable parce que nous comprenons les besoins des agriculteurs canadiens. Nous comprenons la nécessité de protéger la famille des agriculteurs canadiens. Nous comprenons également l'épouvantable concurrence créée par les subventions déloyales versées par la France et les États-Unis à leurs agriculteurs. Je peux affirmer que le gouvernement du Canada et le ministre de l'Agriculture ont démontré à maintes reprises qu'ils...

Le vice-président: La période des questions d'aujourd'hui se terminera donc ici. Nous n'avons pas de réserve de temps.

*  *  *

[Français]

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

PROJET DE LOI C-7—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons bien entendu l'avis de motion qui vient d'être présenté par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, mais je voudrais simplement signaler à votre attention et à celle de la Chambre que les prémisses qui ont amené le ministre à présenter cet avis de motion m'apparaissent tout à fait non fondées.

Il n'a bien sûr pas été en mesure d'en arriver à une entente en vertu du Règlement, mais on aurait pu arriver à une entente quant au projet de loi lui-même, ce qui aurait permis d'accélérer les choses.

Le vice-président: Avec tout le respect que je porte à l'honorable député, ce n'est pas un recours au Règlement mais plutôt matière à débat.

[Traduction]

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je vous exhorte à ne pas accepter d'emblée la motion du ministre tant que nous n'aurons pas eu suffisamment de temps pour tenir un débat à la Chambre.

 

. 1205 + -

Le vice-président: Je voudrais ajouter une chose. Il s'agit d'un avis de motion, pas d'une motion. Tout ce qui a été présenté jusqu'à maintenant est certainement conforme à notre Règlement et à notre procédure même s'il n'y a pas unanimité. C'est pour cela que nous avons un débat.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le vice-président: J'ai l'honneur de déposer le rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2001-2002 concernant l'administration de la Chambre des communes.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 16 pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Délégation canadienne à la réunion de la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Paris du 12 au 13 mars, et à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Paris le 14 mars.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, relativement au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002. Le comité a étudié le crédit 20, Conseil privé, Bureau du directeur général des élections, et en fait rapport.

*  *  *

PÉTITIONS

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, certains habitants de ma circonscription demandent que la sentence prononcée par la Cour suprême du Canada contre Robert Latimer soit maintenue et que le Parlement n'intervienne pas pour qu'elle soit renversée. J'ai l'honneur de déposer cette pétition en leur nom.

Pendant que j'y suis, j'ajouterai que je suis entièrement d'accord avec eux.

Le vice-président: Je tiens à rappeler à mes collègues qu'ils ne sont pas censés ajouter ou enlever quoi que ce soit aux pétitions qu'ils déposent.

LA LUTTE ANTIPOISON

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège aujourd'hui de présenter une pétition signée par 380 citoyens de la Saskatchewan qui font face à un problème dans un secteur rural.

Ces Saskatchewanais demandent que la réglementation pertinente soit modifiée pour autoriser la vente de strychnine liquide concentrée à des agriculteurs inscrits jusqu'à ce qu'une solution de rechange soit trouvée.

LE CONTRÔLE DES PESTICIDES

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions signées surtout par des électeurs de ma circonscription de Mont-Royal. La première pétition demande au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'utilisation, à des fins esthétiques, de pesticides chimiques, tant et aussi longtemps que la sécurité de leur utilisation et que leurs effets à long terme n'auront pas été établis scientifiquement.

LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition, encore une fois signée par de nombreux résidants de ma circonscription, vise à attirer l'attention de la Chambre sur la possibilité que le gouvernement du Canada soit incité à appuyer le programme national de défense antimissile des États-Unis, en l'occurrence le programme NMD, qui serait administré par le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Tel que le précise la pétition, le programme NMD projette de dominer l'espace aérien en intégrant les forces aérospatiales dans la capacité de combat. En outre, comme il constituerait une avancée vers le déploiement d'armes dans l'espace et mènerait à une nouvelle course aux armements, ce programme contreviendrait aux dispositions du traité ABM de 1972 et à l'engagement du Canada, à titre de signataire du traité de non-prolifération, de promouvoir le désarmement nucléaire.

Ces traités constituent les pierres angulaires des régimes internationaux de désarmement et de contrôle des armes que le Canada appuie depuis longtemps. Par conséquent, les pétitionnaires demandent instamment au Parlement de déclarer que le Canada s'oppose au programme de défense antimissile des États-Unis et de jouer un rôle de premier plan en vue d'obtenir l'interdiction des essais de missile à ogive nucléaire.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1210 + -

[Traduction]

LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre mon discours là où je l'avais laissé avant la période des questions. Pendant les quelques minutes qu'il me reste, je résumerai certaines observations que j'entendais faire plus tôt aujourd'hui.

Premièrement, j'offre encore une fois mes sincères félicitations au grand chef et au conseil de bande du peuple mohawk de Kanesatake pour leur participation à des années de dures négociations qui ont abouti à ce règlement historique. Il est rare que les parlementaires aient l'occasion de prendre part à un règlement aussi totalement nécessaire et aussi véritablement historique.

Nous posons aujourd'hui un geste historique, en aidant les Mohawks de Kanesatake à établir de nouvelles relations avec le gouvernement fédéral. Le règlement permet de remédier à de nombreuses lacunes qui entachaient jusqu'ici les relations financières et juridiques des Mohawks avec le gouvernement fédéral, et d'inaugurer une ère nouvelle.

J'avais commencé plus tôt à passer en revue certains aspects de la longue histoire des revendications territoriales de Kanesatake. Je rappelais, avant la période des questions, que ce processus avait débuté en 1717. Je dispenserai les députés du long historique embrouillé des négociations qui ont précédé la Confédération. Il suffit de dire que l'accord est le point culminant de 200 ans ou 300 ans de relations finalement parvenues à maturité.

Les deux parties méritent des félicitations pour le dur travail qu'elles ont accompli et pour le fait qu'elles ont réussi à nous engager dans ce long processus de façon pacifique, par des négociations et en évitant des crises, la violence ou le recours à des barrages routiers.

Je voudrais cependant faire une mise en garde, pour ne pas donner l'impression que je suis un enthousiaste du gouvernement fédéral. Je rappelle que ces nouvelles relations que nous entretiendrons avec les peuples autochtones, qui se sont engagés sur la voie de l'autonomie politique, que nous endossons pleinement, ne vaudront que ce que valent les ressources qui seront engagées. Ces relations ne réussiront que si elles se traduisent par la mise en oeuvre de l'entente.

C'est une critique que j'adresse au gouvernement fédéral. Les Cris et les Naskapis du Nord du Québec ont un gouvernement autonome qui entretient ce type de relation. Or, après que les détails eurent été finalisés, le processus de mise en oeuvre s'est avéré tellement lent, éprouvant et inefficace qu'ils se sont plaints pendant des années des frustrations qu'ils vivaient.

Nous sommes ravis de voir le cadre législatif mis en place aujourd'hui, mais la bonne volonté qui se manifeste pourrait s'estomper rapidement si le gouvernement ne fournissait pas toutes les ressources nécessaires à la mise en oeuvre complète de la loi sur laquelle nous sommes appelés à voter aujourd'hui.

Il me reste quelques minutes pour réitérer ma déception parce que la Chambre des communes n'a pas pu mettre un point final à ce dossier en une journée. Après 300 années de négociations ardues et frustrantes, nous avions l'occasion de mettre un point final à ce dossier aujourd'hui même. Malheureusement, l'Alliance canadienne a empêché la Chambre de donner son consentement unanime, de manière à ce que le projet de loi passe par toutes les étapes, de la première lecture à l'adoption, en une seule journée.

Je signale qu'à l'exception de l'Alliance canadienne, tous les partis de la Chambre souhaitent l'adoption rapide du projet de loi, c'est-à-dire l'indépendance et l'autonomie gouvernementale des Mohawks de Kanesatake.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exposer notre position sur le projet de loi S-24, Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake.

Je vais commencer par revenir sur les observations du député de Winnipeg-Centre. Il y a un ou deux jours, il était entendu que nous pourrions mettre ce projet de loi à l'étude, lui faire franchir toutes les étapes, le renvoyer au comité, passer à l'étape du rapport et le mettre en oeuvre assez rapidement. Notre parti n'a pas manqué, à ce moment-là, de faire remarquer qu'il s'agissait d'une mesure très importante qui devrait sortir indemne de son étude à la Chambre.

 

. 1215 + -

Je suis très déçu que les choses ne se passent pas ainsi aujourd'hui et que l'Alliance canadienne, quelles que soient ses raisons, souhaite faire obstacle au projet de loi.

Comme il s'agit d'un projet de loi S, il a d'abord été étudié au Sénat. Il y a des détracteurs et certains veulent faire valoir leurs préoccupations au sujet du projet de loi ainsi que les difficultés qu'ils y décèlent. Le projet de loi a franchi ce processus. Malheureusement, il semble que, pour une raison ou une autre, l'Alliance canadienne veut retarder l'étude du projet de loi. J'en suis vraiment déçu.

C'est un excellent projet de loi. Il traite de l'autonomie gouvernementale, un sujet dont il est question à la Chambre depuis un certain temps.

Je vais faire une brève revue historique, sans reculer des centaines d'années en arrière comme l'a fait le député de Winnipeg-Centre. Les Mohawks de Kanesatake, un lieu plus communément connu sous le nom d'Oka, vivent sur une bande de terre située à environ 50 kilomètres à l'ouest de Montréal. Ces terres ont été mises de côté pour les Mohawks, mais elles ne constituent pas une réserve. Leurs habitants comprennent des autochtones et des non-autochtones.

En 1990, les revendications territoriales non résolues ont débouché sur la crise d'Oka que nous reconnaissons comme étant l'une des périodes sombres de l'histoire de notre grand pays. À mon avis, cette crise, qui était la culmination des querelles territoriales, n'était pas nécessaire.

Les Mohawks ont érigé des barricades pour bloquer les routes. À la demande du gouvernement du Québec, Ottawa a envoyé les forces armées canadiennes dans le secteur pour aider à résoudre la confrontation et le conflit qui s'est ensuivi. Nous savons tous qu'un policier québécois y a perdu la vie.

Au cours des dix dernières années, les Mohawks de Kanesatake ont travaillé en collaboration avec le gouvernement du Canada pour résoudre les problèmes et les griefs portant sur l'utilisation des terres.

En mars 1991, les Mohawks de Kanesatake et le gouvernement fédéral se sont entendus sur un programme de négociations.

En 1994, un protocole d'entente sur l'achat de terres a été signé entre les Mohawks et le gouvernement fédéral.

En 1997, les Mohawks ont mis sur pied leur propre poste de police et le gouvernement fédéral a acheté des terres au nom de Kanesatake.

Le 21 décembre 2000, un nouvel accord sur l'exercice de pouvoirs gouvernementaux sur des terres a été signé par les autochtones de Kanesatake et le gouvernement fédéral.

Le projet de loi S-24 est l'aboutissement de dix années de négociations. Il ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il a été négocié avec la bande, avec le peuple mohawk et avec le gouvernement fédéral. Commencées en 1991, les négociations connaissent enfin, en 2001, leur aboutissement à la Chambre.

Le projet de loi S-24 reconnaît légalement une assise territoriale des Mohawks de Kanasatake. Il prévoit les pouvoirs de légiférer, de maintenir l'ordre et d'assurer d'autres services, par la mise en oeuvre de l'entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire.

Le projet de loi S-24 veille à ce que des terres situées sur le territoire provisoire des Mohawks constituent des terres réservées pour les Indiens au sens de la Constitution, mais non une réserve au sens de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi S-24 vise aussi à encadrer l'exercice de la compétence des Mohawks ainsi qu'à établir des principes devant guider l'utilisation et la mise en valeur harmonieuses des terres mohawks. Cela est très important.

Selon le projet de loi, les Mohawks de Kanesatake auraient le pouvoir légal d'acquérir et de détenir des biens, de conclure des contrats, de contracter des emprunts, de dépenser ou de placer des fonds et d'ester en justice. L'actuelle Loi sur les Indiens ne reconnaît pas ces droits sur les terres des réserves.

Le projet de loi S-24 accorde aux Mohawks de Kanesatake la capacité de se gouverner eux-mêmes au lieu d'être obligés de gouverner conformément à la Loi sur les Indiens.

Les Mohawks de Kanesatake auraient également le pouvoir de légiférer, pouvoir exercé jusqu'ici par les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Voici ce que dit le paragraphe 7(1) du projet de loi S-24:

    Les Mohawks de Kanesatake peuvent légiférer en matière d'utilisation et de mise en valeur du territoire provisoire de Kanesatake. Cette compétence s'étend notamment à ce qui suit:

      a) la santé et la qualité de vie des personnes qui y résident;

      b) la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques;

      c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

      d) la prévention des intrusions, notamment de l'entrée ou de l'occupation, sans droit ni autorisation;

      e) le statut de résidant;

      f) les services de protection contre les incendies;

      g) la construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation d'ouvrages de nature locale, y compris les installations d'approvisionnement en eau;

      h) la construction et la transformation de bâtiments, y compris l'inspection des travaux;

      i) le zonage;

      j) la salubrité publique et la gestion des déchets;

      k) la réglementation de la circulation.

 

. 1220 + -

Cette liste vise les compétences d'une municipalité. En effet, une municipalité a le droit légiférer en matière de services de police et de protection contre les incendies, d'eau, de gestion des déchets et de réglementation de la circulation. Toute les municipalités doivent prendre ce genre de règlements. Le projet de loi S-24 accorderait aux Mohawks de Kanesatake le droit d'adopter de tels règlements pour eux et pour leur peuple. C'est absolument nécessaire pour l'autonomie gouvernementale des peuples indiens.

Même si ceux qui contreviendront à ces lois pourront être punis par les Mohawks de Kanesatake, les amendes et les peines d'emprisonnement ne pourront dépasser celles prévues au paragraphe 787(1) du Code criminel. Les Mohawks de Kanesatake peuvent légiférer, mais ils ne peuvent pas outrepasser ce qui existe actuellement, au niveau provincial ou fédéral, dans le Code criminel.

Le paragraphe 8(1) du projet de loi stipule que les Mohawks de Kanesatake ne sont assujettis à la Loi sur les Indiens. Il est question ici d'un nouvel exercice de pouvoirs gouvernementaux. Il faudrait peut-être s'ouvrir les yeux et reconnaître que c'est peut-être la voie de l'avenir. C'est dans cette direction que nous devrions nous engager, non seulement en ce qui concerne ce projet de loi et cette bande en particulier, mais les autres bandes partout au Canada.

Avant que les Mohawks de Kanesatake puissent exercer la compétence législative que leur accorde le projet de loi S-24, ils doivent adopter un code foncier établissant les règles foncières à suivre. Ce code établira la règle de droit, les règles sur l'utilisation du territoire, les règles applicables en matière de conflit d'intérêts, les voies de recours et d'appel, et la procédure de modification du code. Je le répète, ce sont les mêmes règles et critères qui sont nécessaires au niveau municipal.

Un plan d'utilisation des terres doit précéder toute forme d'activité commerciale ou industrielle, d'entreposage ou de transport de matières dangereuses ou d'élimination des déchets. Un plan d'utilisation des terres est donc très important pour la planification de toute collectivité. Les Mohawks de Kanesatake doivent souscrire à ce plan d'utilisation des terres avant de pouvoir mettre en valeur leurs terres.

Le projet de loi S-24 prévoit que les lois des Mohawks de Kanesatake doivent se conformer aux normes fédérales en matière de protection de l'environnement et peuvent être plus strictes que les normes provinciales. En d'autres termes, les Mohawks de Kanesatake peuvent maintenant exercer leurs droits de pêche et de chasse, mais ils doivent se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et aux lignes directrices des provinces.

Le projet de loi S-24 établit le processus par lequel les règles de l'utilisation des terres de Kanesatake devraient être harmonisées avec les règles de l'utilisation des terres de la municipalité d'Oka. C'est une lourde tâche. La zone habitée par les Mohawks comprend un grand nombre de petites parcelles occupées par des autochtones et des non-autochtones.

Le projet de loi S-24 traite de la question de la gestion publique. Il ne concerne pas le débat sur les droits issus des traités des premières nations ni d'autres différends ou griefs non réglés. Il ne vise pas non plus le règlement des revendications territoriales.

Comme je l'ai dit, le projet de loi présente différents modèles d'autonomie gouvernementale aux réserves et aux bandes partout au pays qui pourront choisir celui qui leur convient. La bande, en l'occurrence les Mohawks de Kanesatake, pourra ainsi offrir les services nécessaires à ses membres. S'il a du succès, ce modèle pourrait ensuite servir à d'autres bandes ailleurs au pays. Peut-être le projet de loi S-24 nous fera-t-il émerger du XVIIIe siècle pour entrer dans le XXIe siècle sur la question des droits des autochtones.

Je suis heureux d'exposer la position du Parti progressiste-conservateur. Nous appuyons le projet de loi S-24. Nous sommes déçus qu'il ne puisse aller plus loin maintenant. Je répète que comprends difficilement pourquoi l'Alliance canadienne ne voulait pas que le projet de loi passe à la troisième lecture, mais mieux vaut tard que jamais. Nous espérons que le projet de loi sera rapidement adopté, sans trop causer d'émoi.

 

. 1225 + -

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion: Que le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-27, Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

Le projet de loi vise à établir une stratégie de gestion à long terme garantissant l'élimination des déchets nucléaires de manière globale, intégrée et efficace.

Il y a trois points saillants dans ce projet de loi. Tout d'abord, les principaux propriétaires de déchets de combustible nucléaire doivent établir et mettre en oeuvre une stratégie à long terme de gestion des déchets nucléaires. Ils doivent aussi instituer un fonds en fiducie et y verser des sommes prescrites.

Nous appuyons le principe du projet de loi, mais nous avons quelques préoccupations. L'obligation d'agir ne devrait pas revenir uniquement à l'industrie. Le gouvernement avoir un rôle d'observateur et assumer une certaine responsabilité dans l'élimination de ces déchets. En gros, toutefois, nous appuyons le projet de loi.

Il doit également y avoir des freins et des contrepoids pour nous assurer que les déchets sont éliminés comme il se doit et en toute sécurité. C'est là un grand défi. Ce dossier a aussi une composante internationale qui, même si elle n'est pas évidente, a de quoi faire frémir la plupart des Canadiens. Il risque d'y avoir une catastrophe environnementale, non seulement chez nos voisins du Sud mais aussi de l'autre côté de l'océan. L'impact se fera sentir sur tous les Canadiens.

Les déchets nucléaires constituent un problème fascinant, car leur radioactivité subsiste durant des dizaines de milliers d'années. Quand nous évacuons des déchets nucléaires, nous devons veiller à ce qu'ils n'entrent pas en contact avec aucun aspect de notre biodiversité ou de notre écologie pendant 10 000 ans. Les décisions que nous prenons aujourd'hui toucheront les générations qui viendront longtemps après nous. C'est un problème très difficile.

Les barres de combustible utilisées dans nos réacteurs nucléaires durent trois à quatre ans environ. Chaque centrale nucléaire produit environ 30 tonnes de déchets nucléaires par année. Qu'advient-il de ces barres de combustible? Après trois ou quatre ans, elles ne peuvent plus provoquer de réaction nucléaire. Elles conservent cependant beaucoup d'énergie. Il reste encore beaucoup d'énergie enfermée dans ces barres de combustible épuisé et elles peuvent encore être mortelles pour les êtres humains, les animaux et les plantes.

Les personnes exposées à des matières nucléaires peuvent être tuées sur le coup. Sinon, elles souffrent de taux élevés de cancer, de diverses tumeurs malignes et d'autres effets néfastes sur la santé qui réduisent dramatiquement leur espérance de vie.

Nous avons à l'heure actuelle environ 18 000 tonnes de combustible au Canada. Cette quantité augmentera au fil des années. Le défi est de décider quoi en faire. Comment assurer la sécurité publique? Nous serons également touchés par ce défi qu'il faudra aussi relever au sud de la frontière.

Il y a un certain nombre de principes à respecter à cet égard. Les voici. Premièrement, il faut nous engager à assurer la sécurité des gens et à protéger l'environnement quand nous évacuons des déchets nucléaires. Deuxièmement, les sites d'évacuation de matières nucléaires doivent être acceptés volontairement par la collectivité où ils sont installés. Autrement dit, la collectivité où nous déposons des matières nucléaires doit donner son consentement.

 

. 1230 + -

Les décisions de cette collectivité pourraient l'affecter beaucoup plus tard. Nous ne connaissons pas les effets à long terme du stockage de cette matière. Nous craignons les fuites et les fissures dans le sarcophage où seront stockés les déchets nucléaires. Nous ne savons pas comment cette matière nucléaire se comportera dans 5 000 ans, alors qu'elle sera encore létale et dangereuse pour les êtres humains, les animaux et les plantes.

Dès le début, toutes les informations doivent être communiquées aux collectivités en cause. Personne ne doit prendre unilatéralement ou en secret la décision de déposer des déchets nucléaires dans des endroits rapprochés de lieux d'habitation. Les collectivités de la région doivent être mises au courant et être d'accord. En toute justice pour la collectivité hôte, il faut reconnaître le service qu'elle rend à la nation et prévoir des avantages en conséquence.

Des expériences fort intéressantes ont été menées quant au stockage de ce genre de matières. Je parlerai de deux d'entre elles. L'une est le moteur alternatif turbo à propulsion nucléaire. Au lieu d'enterrer les barres nucléaires dans le sol, peut-on en extraire la quantité étonnante d'énergie qu'elles renferment? La question est prenante. Cependant, elle fait apparaître des solutions absolument fascinantes quant à la manière d'utiliser les barres nucléaires en extrayant pendant plus longtemps l'énergie qu'elles contiennent. C'est là qu'entre en jeu le moteur alternatif turbo à propulsion nucléaire.

Ce moteur utilise une partie de l'uranium résiduel dans les barres. Nous utilisons de l'U-235 dans les réacteurs nucléaires. Cependant l'U-238, qui ne peut soutenir une réaction nucléaire, se retrouve en assez grande proportion dans les barres usées. Les barres peuvent être bombardées d'atomes; elles vont alors relâcher une quantité considérable d'énergie.

Les barres combustibles dans leur état initial sont utilisées pendant trois ou quatre ans dans un réacteur nucléaire, mais ils peuvent servir pour une période supplémentaire de 13 à 15 ans, ce qui permet d'extraire plus d'énergie des barres usées que l'on en aurait reçu au cours des 3 ou 4 premières années. Le recours à ces barres pendant 18 ans plutôt que 3 ou 4 ans constitue une proposition très intéressante. Lorsqu'on utilise des barres usées, le problème de leur élimination se pose toujours à la fin de cette période, car elles demeurent aussi radioactives que lorsqu'elles ont été initialement retirées du réacteur nucléaire.

Le gouvernement devrait demander au Conseil national de recherche de se pencher sur cette solution possible avec des chercheurs des États-Unis déjà engagés dans une recherche semblable. Cela tient d'un principe simple consistant à brûler des barres rebuts et à produire de l'énergie à partir de celles-ci d'une façon qui serait très utile pour notre environnement. Cela signifierait aussi qu'un moins grand nombre de barres seraient utilisés si l'on pouvait produire de l'énergie à l'aide des barres usées. Par conséquent, le volume de déchets nucléaires dont nous aurions à nous occuper serait moins grand.

Une autre solution possible porte l'appellation de torche à fusion et elle a été établie dans les années 1970 lorsque la possibilité de réactions de fusion existait. Pour une raison quelconque, l'intérêt porté à l'étude de la possibilité de recourir à la fusion a diminué. Toutefois, la torche à fusion peut servir à brûler les barres usées d'une façon différente dans le cadre d'une réaction de fusion.

Bien que la fusion ne soit pas une réalité à l'heure actuelle, je demande au gouvernement de veiller à ce que le Conseil de recherches médicales travaille avec des scientifiques de la collectivité internationale qui se penchent sur la fusion comme solution possible à notre problème de déchets nucléaires.

Ce que je m'apprête maintenant à dire à la Chambre est vraiment terrifiant. Cela se passe en Russie et en Ukraine, et il y a une participation active du Canada. Nous savons tous ce qui s'est produit à Tchernobyl, l'effet dévastateur que cet incident a eu sur la population locale et la façon dont des nuages nucléaires radioactifs ont touché un vaste territoire. Ce que les Canadiens ne savent peut-être pas, cependant, c'est qu'il existe de nombreux autres Tchernobyl en Russie et en Ukraine. Ce n'est pas seulement un problème pour les gens de là-bas. Avec les retombées radioactives, des substances cancérigènes et tératogènes voyagent loin et s'accumulent dans nos écosystèmes.

 

. 1235 + -

J'ai eu l'honneur de participer à des discussions là-dessus avec des députés ministériels. Nous savons que de nombreuses retombées radioactives se sont propagées s'accumulent dans la flore et la faune de l'Arctique, et cela a une incidence terriblement néfaste sur la vie et la santé des gens qui vivent dans le Nord.

Près d'Ozersk, en Russie, un réacteur Mayak était censé fermer. Le lac Karachay, à proximité, est le dépôt des déchets radioactifs du réacteur. Le lac en question est l'endroit le plus radioactif sur notre planète. Les personnes qui s'y baigneraient en mourraient. On pourrait croire que le réacteur fermerait, mais il prendra plutôt de l'expansion, et cela, avec l'aide de l'argent des contribuables canadiens.

L'argent des contribuables canadiens sert à entretenir le réacteur Mayak, qui déverse des déchets radioactifs dans le lac Karachay, ce qui a des conséquences tragiques, voire létales, pour la population de cette région. Pourquoi le Canada finance-t-il, en Russie, un réacteur qui déverse des déchets radioactifs dans un lac où des gens pourraient se faire tuer?

L'objectif a toujours été de fermer beaucoup de ces réacteurs désuets. En fait, le Canada a investi près de 90 millions de dollars depuis dix ans pour mettre ces réacteurs hors service, mais nous savons maintenant qu'une bonne partie de cet argent n'a absolument pas servi à cela. Ces réacteurs sont non seulement en service, mais une bonne partie de l'argent est allée dans les poches de fonctionnaires russes.

Pourquoi tolérons-nous que l'argent des contribuables canadiens, c'est-à-dire 90 millions de dollars envoyés de bonne foi, se retrouvent, en Russie, dans les mains de fonctionnaires et dans les poches de particuliers, sans produire aucun effet au bout du compte?

À titre de membre du G-7, notre pays a versé près de 300 millions de dollars qui devaient permettre la mise hors service de ces réacteurs, leur décontamination et leur fermeture ainsi que la décontamination du matériel radioactif. Cela ne s'est pas produit. On envoie maintenant des armes nucléaires russes au réacteur Mayak pour qu'elles soient reconditionnées en combustible MOX, un combustible radioactif et mortel.

Le gouvernement du Canada devrait poser des questions rigoureuses aux autorités russes, par exemple: Où est l'argent que nous avons envoyé? Pourquoi ne mettez-vous pas ces réacteurs hors service? Pourquoi rejetez-vous des matières radioactives directement dans la biosphère sans prendre de mesures de contrôle?

Nous étions censés fermer les réacteurs. Les Canadiens seront révoltés d'apprendre que nous finançons la mise en place de 40 nouveaux réacteurs en Russie. Ces réacteurs utilisent toutefois de la technologie vieille de 30 ans qui a été généralement rejetée parce qu'elle est considérée comme étant dangereuse et non conforme aux normes occidentales. Pourquoi le Canada accorde-t-il des fonds pour mettre en service en Russie 40 nouveaux réacteurs utilisant de la technologie qui date de 30 ans? Nous exportons vers la communauté internationale de la technologie qui n'est pas sûre pour nous. Pourquoi faisons-nous cela?

Cela mènera à d'autres catastrophes comme celle de Tchernobyl, à d'autres réacteurs Mayak et à davantage de déchets nucléaires rejetés dans la biosphère. Cela aura des effets non seulement sur les collectivités de l'ex-URSS, mais aussi sur nous tous. Notre gouvernement ne sait pas où l'argent est allé ni où nous sommes censés le dépenser.

 

. 1240 + -

En fait, peu de choses ont changé en Russie sur le plan de l'usage des réacteurs nucléaires et des mécanismes de nettoyage, ainsi que des mesures de contrôle qui doivent exister. Il y a bien d'autres situations du genre de celle que l'on a connue à Tchernobyl qui pourraient se produire un jour ou l'autre.

Les Canadiens seraient horrifiés d'apprendre qu'en Ukraine, où on utilise un certain nombre de réacteurs nucléaires, le gouvernement a retiré carrément à l'organisme de réglementation la responsabilité de surveiller les réacteurs nucléaires. On constate qu'il y a de moins en moins de mesures de contrôle. Cela risque de causer des catastrophes meurtrières non seulement dans ce pays, mais dans tous les pays faisant partie de l'ancien bloc communiste.

L'ACDI a indiqué que l'argent qu'elle a versé a tout simplement disparu, au rythme de millions et de millions de dollars. De l'argent a aussi été envoyé à Énergie atomique du Canada limitée, dans le but de financer un programme pour accroître la sécurité du fonctionnement des centrales nucléaires. C'est une excellente idée. Personne ne peut prétendre le contraire.

On voulait aussi nettoyer la centrale Leningrad, la plus grosse centrale nucléaire d'Europe, située près de Saint-Pétersbourg, parce qu'elle n'est pas conforme aux normes de sécurité. Cette centrale est cependant toujours en service, et l'argent envoyé pour la nettoyer et interrompre ses opérations n'a servi à rien.

L'ACDI a aussi donné 500 000 $ à l'organisme de réglementation de l'énergie nucléaire russe, le GAN, mais un projet de loi déposé devant le parlement de Russie transférera les pouvoirs d'autorisation du GAN à un autre organisme appelé Minatom, une société autonome qui ne relève pas du gouvernement. Pourquoi donner de l'argent au gouvernement russe pour financer un organisme de réglementation qui n'aura aucun pouvoir?

Nous envoyons de l'argent à un organisme qui n'a aucun pouvoir de réglementation, celui-ci ayant été confié à d'autres autorités. Ce sera une coquille vide. Il n'y aura aucune mesure de contrôle, aucune réglementation, aucune transparence et aucune participation de la part du public. C'est effrayant. Nous ne tolérerions jamais une chose pareille au Canada.

Les Canadiens demanderaient, à juste titre, que l'organisme de réglementation nucléaire soit placé sous le contrôle d'un organisme d'État transparent. En finançant un tel organisme avec les fonds de l'aide internationale, le Canada jette des millions de dollars dans un puits sans fond. Il n'obtiendra jamais le résultat qu'il attend.

J'encourage la ministre de la Coopération internationale à faire preuve de beaucoup de fermeté à ce sujet. De son côté, le ministre des Affaires étrangères devrait intervenir immédiatement auprès du gouvernement russe et du président Poutine afin d'aller au fond des choses.

S'il ne peut pas le faire, le Canada devrait arrêter de financer ces programmes et se rallier à la communauté internationale en disant qu'on refusera de donner de l'argent pour l'assainissement des sites de déchets nucléaires en Russie et la mise hors service des réacteurs nucléaires tant que nous ne saurons pas où est allé et où va l'argent. Le gouvernement de Russie doit répondre à pas mal de questions. Il s'est aliéné la bonne volonté des Canadiens et de la communauté internationale.

Le dernier point que je voudrais soulever concerne l'uranium appauvri. La question a suscité de graves préoccupations lors de la guerre avec l'ancienne Yougoslavie et de la guerre du Golfe, à l'issue desquelles quelques-uns de nos soldats sont revenus avec des affections étranges, notamment des tumeurs malignes, une faiblesse généralisée, un système immunitaire affaibli, dont les causes étaient inexpliquées. Le ministère de la Défense nationale a très clairement indiqué qu'il ne croyait pas que ces affections étaient attribuables à quoi que ce soit de particulier, et que ces personnes étaient sans doute tombées malades de causes tout à fait naturelles.

Il reste aujourd'hui à savoir si l'uranium appauvri, qui est radioactif et qui peut avoir des effets nocifs pour les individus, était pour quelque chose dans les maladies des hommes et des femmes qui sont rentrés dans leur pays, que ce soit au Canada ou ailleurs, après la guerre du Golfe et la guerre dans l'ex-Yougoslavie.

 

. 1245 + -

Je tiens à souligner, pour le bénéfice du ministre de la Défense, qu'il lui est indispensable de rechercher avec la communauté internationale une réponse pour nos soldats. Ils le méritent. Nous devons obtenir une réponse pour être en mesure de déterminer si l'uranium appauvri a eu des effets négatifs, et si à l'impact la poussière soulevée qui peut se déplacer sur plus de 100 kilomètres a eu des effets nocifs et potentiellement létaux sur la santé de nos soldats. Il est de notre devoir de nous assurer que le ministre obtiendra cette réponse.

La question préoccupe beaucoup de gens un peu partout dans le monde. En collaborant avec nos partenaires en matière de défense internationale, nous obtiendrons la réponse pour nos soldats qui ont été atteints, on ne sait toujours pas comment, par de terribles maladies.

En fait, un groupe sur la côte est a effectué des études très intéressantes. Il a trouvé des résidus d'uranium radioactif dans l'organisme de personnes revenues de cette zone. Si je me souviens bien, je crois qu'on a trouvé des résidus dans l'organisme de 12 personnes sur 20.

Le ministère de la Défense affirme que cela ne pose pas un problème. J'exhorte le ministère à ne pas adopter une étude aussi cavalière à l'égard de ce problème et à ne pas l'écarter du revers de la main. Il devrait se pencher là-dessus, examiner les faits et les signes. Il ne devrait pas le faire de façon isolée mais plutôt collaborer avec la communauté internationale qui essaie de trouver une réponse à ce problème très important.

C'est important non seulement à cause de ce qui s'est produit dans le passé, mais parce qu'on utilise encore de l'uranium appauvri. C'est le cas des munitions antichars des Warthog A-10, ainsi que des armes antichars utilisées au sol. Le nombre de pays utilisant ce type de munitions s'est accru de façon marquée au cours des dernières années. Le Pakistan et l'Inde, nos partenaires au sein de l'OTAN, et de nombreux autres pays utilisent dans leur arsenal des munitions dans lesquelles on retrouve de l'uranium appauvri.

Ce problème s'est non seulement produit dans le passé, mais il va se reproduire. Nous devons trouver une réponse. Un effort international concerté de la part des ministères de la Défense et des scientifiques du monde entier nous permettra d'y parvenir. Nous devons à nos militaires non seulement de trouver les réponses, mais de nous assurer qu'ils sont traités avec plus d'attention et d'égards que ce à quoi ils ont eu droit jusqu'à maintenant. C'est notre responsabilité minimale envers eux.

Nous appuyons le projet de loi. Nous reconnaissons que les déchets nucléaires causent un problème très grave, mais pour en disposer de façon judicieuse, il faut que les collectivités donnent leur accord. Il doit y avoir un processus ouvert et transparent permettant de savoir où on va mettre ces déchets, comment on va s'en débarrasser et dans quoi on va les enfermer.

J'encourage le gouvernement à collaborer avec la communauté internationale pour trouver des solutions de rechange. J'ai parlé de la torche à fusion. J'ai parlé du moteur alternatif turbo à propulsion nucléaire, le NPTRE, une solution de rechange à l'incinération des barres nucléaires usées. De tels moyens nous permettraient de réduire la quantité de déchets nucléaires qui continue de s'accumuler.

J'invite le Canada à collaborer avec la communauté internationale à la réalisation de cet objectif. Le problème dont nous parlons touche tous les pays qui possèdent des réacteurs nucléaires.

Nous devons traiter avec les pays de l'ex-URSS afin de déterminer ce qui est advenu des dizaines de millions de dollars que nous avons donnés à la Russie et à l'Ukraine afin de les aider à démanteler leurs réacteurs nucléaires et à mettre hors service tout appareil produisant des déchets nucléaires.

Ces crédits ont servi à d'autres fins. D'autres Tchernobyl se profilent à l'horizon. Il y aura encore des pertes de vie. Le Canada et ses partenaires internationaux jouent un rôle très à cet égard. Nous avons tous intérêt à assurer l'élimination correcte des déchets nucléaires. J'invite le gouvernement à collaborer avec nous et avec la communauté internationale à la réalisation de cet objectif.

 

. 1250 + -

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi relatif à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

J'aimerais, d'entrée de jeu, faire un petit parallèle avec les discussions qui ont nourri les lignes ouvertes ce matin. Hier, le ministre des Finances a parlé de la mise à jour économique. Sur les ondes d'une station de radio locale, chez moi, les gens se prononçaient sur différents éléments de son exposé, entre autres sur la dette.

Pourquoi est-ce que je fais référence à la dette? Les gens disaient simplement que les gouvernements antérieurs, d'il y a près de 30 ans, ont accumulé cette dette. Maintenant, on prend des actions pour y remédier le plus rapidement possible, pour ne pas laisser les générations futures prises avec des sommes d'argent engagées par les générations antérieures.

Tout ce que je veux souligner, c'est la responsabilité. Il faut prendre nos responsabilités pour les gestes que l'on pose aujourd'hui, pour ceux qu'on a posés hier. Quand on arrive dans le monde du nucléaire et des déchets nucléaires, d'après les discours que l'on entend, selon les matériaux utilisés, ces déchets peuvent durer 200 ans, certains disent 300 ou 500 ans. Dans d'autres publications, on parle de 1 000 ans, voire de plusieurs milliers d'années.

Comment pouvons-nous être suffisamment responsables pour gérer dans le temps des déchets qui affecteront l'ensemble de la population de cette planète pendant des centaines, voire des milliers d'années?

Étant donné que l'on parle du nucléaire depuis de nombreuses années, j'aimerais revenir un peu en arrière et présenter le contexte de la préparation du projet de loi.

En février 1998, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a publié le rapport de la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, c'est-à-dire le rapport Seaborn.

Dans une déclaration commune faite en 1978, les gouvernements canadien et ontarien demandaient à Énergie Atomique du Canada Ltée d'élaborer un concept de stockage des déchets de combustible nucléaire en formation géologique profonde.

Dans une déclaration commune ultérieure de 1981, ils convenaient de ne pas entreprendre la sélection d'un site à cette fin avant la tenue d'audiences publiques en bonne et due forme au niveau fédéral et l'approbation du concept par les autorités canadiennes et provinciales.

En septembre 1988, le ministre fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources renvoyait le concept ainsi qu'un large éventail de questions relatives à la gestion des déchets de combustible nucléaire à un examen public.

Le 4 octobre 1989, le ministre fédéral de l'Environnement constituait une commission indépendante d'évaluation environnementale en prévision de ce même exercice.

Le mandat de la commission, à l'époque, était d'examiner un concept plutôt qu'un projet bien précis réalisé à un endroit déterminé. La commission avait aussi comme mandat d'examiner un projet pour lequel aucun organisme de mise en oeuvre n'est désigné. Le mandat était aussi de constituer un groupe d'experts scientifiques formé de distingués spécialistes indépendants et chargé d'examiner la sûreté et l'acceptabilité scientifique de la proposition. Le mandat comportait aussi l'examen d'une grande diversité de questions liées à ces mêmes politiques. Enfin, tous ces éléments devaient faire l'objet d'un examen dans les cinq provinces concernées.

 

. 1255 + -

Énergie atomique du Canada Limitée décrit son concept comme un mode de stockage permanent de déchets de combustible nucléaire dans une formation géologique où les déchets conditionnés sont constitués, soit du combustible de CANDU usé—c'est-à-dire Canada deutérium uranium—soit des déchets solidifiés de haute activité provenant du retraitement. Ces déchets conditionnés sont scellés dans un conteneur conçu pour durer au moins 500 ans et peut-être bien davantage.

Les conteneurs de déchets sont mis en place dans les chambres d'une installation souterraine de stockage permanent ou dans des trous pratiqués dans le sol de ces chambres. Les chambres de stockage sont aménagées à une profondeur de 500 à 1 000 mètres. Le milieu géologique est une formation plutonique du Bouclier canadien.

Selon ce rapport, le coût estimatif d'une telle installation serait de 8,7 à 13,3 milliards de dollars, en dollars de 1991, selon la quantité de déchets qui y seraient entreposés en permanence. C'est ainsi que la Commission a mené ses travaux dans plusieurs provinces, dont le Québec et l'Ontario. Elle a fait des études d'impact environnemental et elle a consulté le public, dont les autochtones.

Entre autres tâches, le mandat prévoyait l'examen des critères devant permettre de juger de la sûreté et de l'acceptabilité d'un concept de gestion à long terme et de stockage permanent des déchets. Il prévoyait également l'élaboration d'un rapport final où l'on indiquait «si le concept d'Énergie atomique du Canada Limitée est sûr et acceptable ou devrait être modifié», et «quelles sont les mesures futures à prendre dans la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada».

Les principales conclusions de cette Commission sont que l'appui du public canadien est indispensable pour assurer l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire. La sûreté n'est qu'un des éléments essentiels de l'acceptabilité. On doit la considérer sous deux angles complémentaires, c'est-à-dire à la fois d'un point de vue technique et d'un point de vue social.

Pour être acceptable, un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire doit notamment jouir, comme je le disais plus tôt, d'un vaste appui du public, être également mis de l'avant par un organisme permanent digne de confiance et surveillé par des autorités de réglementation auxquelles on ait aussi confiance. Donc, pour la population, la dimension dans le nucléaire, c'est le niveau de confiance dans les organisations et dans les gens qui gèrent les déchets nucléaires.

Après avoir appliqué ces critères au concept de stockage permanent d'Énergie atomique du Canada, la Commission est parvenue à de grandes conclusions.

Voilà les principales conclusions: d'un point de vue technique, la Commission est d'avis que la démonstration de la sûreté du concept d'Énergie atomique du Canada a été jugée suffisante, tout bien soupesé, pour une étude d'avant-projet, mais pas d'un point de vue social; elle indique que la démonstration n'a pas été faite que le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes qu'a élaboré Énergie atomique du Canada Limitée jouit d'un vaste appui du public. Donc, sous sa forme actuelle, ce concept n'a pas le degré voulu d'acceptabilité pour être adopté comme mode canadien de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Ensuite, la Commission a envisagé des mesures à prendre pour garantir une gestion sûre et acceptable à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada.

 

. 1300 + -

Voici les principales recommandations qu'elle a faites à cet égard.

Un certain nombre d'étapes supplémentaires sont selon elle nécessaires pour permettre d'élaborer un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire susceptible de recevoir un vaste appui du public.

Il s'agira, notamment: de rendre public un énoncé de politiques en matière de gestion de ces déchets; d'instaurer un processus pour s'assurer de la participation des autochtones; de constituer une Agence de gestion des déchets de combustible nucléaire, qu'on appelle AGDCN—c'est mieux de dire le mot, car on se situe mieux dans le discours—; de soumettre à un examen public les textes de réglementation de la CCEA, c'est-à-dire la Commission, en ayant recours à des processus de consultation plus efficaces.

Il faut aussi élaborer un plan complet de participation du public, établir un cadre d'évaluation éthique et sociale, concevoir et comparer des options de gestion des déchets de combustible nucléaire.

En prenant en considération les vues exposées par les participants aux audiences publiques et en s'appuyant sur leurs propres analyses, la Commission a élaboré, à l'intention des gouvernements, les recommandations de base suivantes en ce qui a trait à un organisme de gestion.

Il était ainsi recommandé qu'une agence de gestion des déchets de combustible nucléaire soit rapidement créée, sans lien de dépendance avec les compagnies d'électricité, ni avec Énergie atomique du Canada limitée, et avec pour seul objet la gestion et la coordination de tout l'éventail des activités de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Il était aussi recommandé que cet organisme soit entièrement financé, dans toutes ses activités, grâce à un fonds distinct auquel seuls les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire versent des contributions.

Il était aussi recommandé que ce conseil d'administration nommé par le gouvernement fédéral soit représentatif des principaux intervenants, qu'il dispose aussi d'un conseil consultatif solide et dynamique qui représente tout un éventail de gens intéressés.

Il était aussi recommandé que ses objectifs, ses responsabilités et les comptes qu'il doit rendre, plus particulièrement par rapport à la propriété des déchets, soient nettement et expressément indiqués, de préférence dans une loi ou dans son acte constitutif.

Il était aussi recommandé qu'il soit assujetti à de multiples mécanismes de surveillance et, notamment, à un contrôle réglementaire fédéral de ses travaux techno-scientifiques et du bien-fondé de ses garanties financières, à une direction fédérale sur le plan des politiques et à des examens publics réguliers, de préférence de la part du Parlement.

Enfin, la Commission indiquait que tant que les mesures qu'elle a énumérées n'auront pas été exécutées et que le public n'aura pas largement accepté un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire, la recherche d'un site précis devrait attendre.

Si l'on devait choisir le concept d'Énergie atomique du Canada Ltée comme la solution la plus acceptable après l'exécution des mesures que nous venons de recommander, les gouvernements devraient demander à l'Agence de gestion des déchets de combustible nucléaire, tout comme à Ressources naturelles Canada et à la CCEA, ou à l'organisme qui pourrait lui succéder, d'examiner toutes les lacunes sociales et techniques constatées par le groupe d'examen scientifique et les autres participants à l'examen, de fixer des priorités à ce sujet et d'établir un plan destiné à remédier à ces insuffisances. L'Agence de gestion de combustible nucléaire devrait rendre son plan public, solliciter les vues du public et ensuite, mettre le plan en application.

 

. 1305 + -

On se rappellera que, selon le Rapport Seaborn, la Commission recommandait que le gouvernement fédéral mette sur pied un comité de gestion qui s'occuperait de trouver des solutions à la gestion des déchets nucléaires et de les mettre en oeuvre.

Par contre, il y a eu un changement de stratégie et, par son projet de loi C-27, le gouvernement a décidé de refiler le travail de la gestion des déchets aux provinces. Pour le Québec, c'est Hydro-Québec qui devrait créer une société de gestion. Je précise que la société s'adjoint, en nommant les membres, un comité consultatif qui étudie les propositions et formule des recommandations.

Il s'agit donc de créer une société de gestion dont la mission sera de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l'intention du gouvernement fédéral, et de mettre en oeuvre celle retenue par ce dernier. La société de gestion qui devra être créée par Hydro-Québec doit ensuite offrir à Énergie atomique du Canada et à tout propriétaire de déchets nucléaires produits au Canada, à un prix raisonnable il va de soi, les services de gestion des déchets nucléaires, tel que prévu dans la proposition retenue par le gouverneur en conseil.

Dans les détails que je donnais au sujet de Hydro-Québec, je dois dire que je m'avançais, que j'interprétais un peu. Parce que, est-ce que Hydro-Québec va formuler des recommandations? Le fera-t-elle individuellement ou avec le groupe qui est prévu dans la loi, c'est-à-dire Ontario Power Generation, Hydro-Québec, une société d'énergie du Nouveau-Brunswick et Énergie atomique du Canada?

À l'intérieur de la loi, il y a des aspects qui ne sont pas très clairs. On peut, par exemple, présumer que l'ensemble de ces intervenants travailleront à une politique de gestion des déchets nucléaires, mais il reste que l'on peut présumer que ce sera fait individuellement.

En ce qui concerne le financement, il y aura donc création par les sociétés d'énergie nucléaire, par exemple Hydro-Québec et Énergie atomique du Canada, individuellement ou conjointement—comme je le disais plus tôt—d'un fonds en fiducie qui servira à la mise en oeuvre de la proposition de gestion retenue.

En vertu du projet de loi, Hydro-Québec devra verser, dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, 20 millions de dollars pour son fonds, et ensuite quatre millions annuellement. Par la suite, la société de gestion—entre parenthèses, Hydro-Québec—pourrait proposer des quote-parts au gouvernement fédéral.

On sait aussi évidemment que des intérêts courent sur tout versement en souffrance. Vous savez ce que c'est, j'imagine, cela nous arrive tous; non pas d'être en souffrance, mais d'avoir à faire des versements. Si les fonds ou les intérêts ne sont pas versés, le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu'à 300 000 $ par jour d'infraction.

Dans cette fiducie, le premier retrait de fonds doit servir à une activité de construction ou d'entreposage autorisé. L'utilisation des fonds doit servir à mettre en oeuvre la proposition retenue par le ministre.

Quand on étudie le projet de loi, on s'aperçoit que la proposition qui devra être faite au ministre doit contenir trois méthodes de gestion, et surtout l'information suivante: la méthode d'enfouissement dans le Bouclier canadien; la méthode d'entreposage où sont les réacteurs nucléaires; la méthode d'entreposage centralisé en surface ou souterrain; un état des avantages et risques et les coûts comparatifs compte tenu de la région économique à être déterminée; une énumération des services de gestion; un plan de mise en oeuvre; un échéancier; aussi et surtout, un programme de consultations publiques et une formule de calcul du financement annuel de sa mise en oeuvre.

 

. 1310 + -

Mais il y a une chose qui accroche un peu dans le projet de loi. Le projet de loi affirme—selon mon interprétation et je crois qu'elle est bonne—que seul le ministre peut consulter le grand public. Nous savons que la consultation est primordiale parce que nous savons également que le sentiment de confiance envers les personnes qui vont faire la gestion des déchets nucléaires est également primordial.

La société de gestion devra évidemment présenter des rapports d'activités annuels. La forme, le coût total estimatif révisé de la gestion, les prévisions budgétaires, la formule de calcul du financement, la quote-part à verser évidemment et le montant des garanties finales qui vont être contenues dans le rapport annuel sont subordonnés à l'accord du ministre.

Tous ces rapports seront déposés et feront l'objet d'une déclaration publique de la part du ministre. En fonction de ce rapport, je le mentionne encore, il y a toujours des amendes prévues allant de 50 000 $ à 300 000 $ par jour d'infraction. Devons-nous considérer cela comme un incitatif à déposer ces rapports à temps? J'imagine que oui. Est-ce que les amendes prévues sont trop élevées, compte tenu de l'importance des rapports à déposer? Nous pouvons nous poser la question. La question est posée et les députés peuvent y répondre s'ils le désirent.

Le gouvernement, le seul gouvernement à réglementer l'industrie nucléaire, a historiquement investi plus de cinq milliards de dollars dans le domaine nucléaire et y investi environ 150 millions de dollars par année depuis 1994, alors que partout dans le monde, même parmi les pays qui sont les plus grands utilisateur d'énergie nucléaire, on remet en question ce type d'énergie et on envisage même de démanteler progressivement les centrales en privilégiant les énergies alternatives.

Le gouvernement libéral, lui, s'entête à défendre ce type d'énergie comme étant une alternative intéressante aux énergies fossiles qui sont plus polluantes, malgré les oppositions virulentes de la population et l'important problème des déchets et des installations radioactives. Énergie Atomique du Canada Ltée estimait d'ailleurs, l'année dernière, à 377 millions de dollars le montant nécessaire pour décontaminer ses installations et gérer les déchets.

Toutefois, la Commission Seaborn indiquait clairement, en 1998, que le coût estimé d'une installation de gestion à long terme des déchets nucléaires était de 8,7 à 13,3 milliards de dollars en 1991. Ce montant est estimé à l'heure actuelle à 15 milliards de dollars par la plupart des pays comme la France et les États-Unis.

Ainsi, le montant de 20 millions de dollars, plus les quatre millions annuels pour le Québec, soulève des questions dans notre esprit. Ces montants seront-ils suffisants? En novembre 1999, lors de la rencontre des parties à la Convention sur les changements climatiques, à Bonn, en Allemagne, le Canada a proposé un plan qui donnerait des crédits d'émissions aux pays exportant des réacteurs nucléaires, ce qui permettrait au Canada d'atteindre indirectement ses objectifs sans réduire ses propres émissions.

Ainsi, malgré l'opposition croissante de la population, le Canada poursuit son périple nucléaire plutôt que de favoriser les énergies renouvelables et d'adopter des politiques solides pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

. 1315 + -

Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois s'est engagé à proposer au gouvernement fédéral de cesser tout financement à l'industrie de la fission nucléaire et que les 150 millions de dollars qui y sont actuellement consacrés à chaque année soient redirigés en recherche et développement pour les énergies vertes.

Comme ce projet ouvre la porte à l'exportation des déchets nucléaires, on se demande si le gouvernement comprend bien l'opposition du public à ce genre de projets.

Puisque je parle d'importation, lors d'une séance de comité antérieure, j'ai eu l'occasion de discuter avec les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles.

J'ai demandé à l'un d'eux, concernant l'importation de déchets nucléaires, si la Société de gestion des déchets de combustible nucléaire trouve des solutions relativement bonnes—compte tenu bien sûr qu'on accepte les projets nucléaires et que, selon cette acceptation, on considère que les propositions sont relativement bonnes—, à ce moment-là, est-ce qu'on doit craindre l'importation de déchets nucléaires pour rentabiliser les différents programmes ou projets de gestion des déchets que le Canada va mettre sur pied?

C'est un risque important, parce qu'on sait que dans nos collectivités respectives, en ce qui concerne les déchets, que ce soit les déchets solides et les déchets domestiques, on a tous dans nos régions des sites d'enfouissement. On sait ce que c'est. J'avais un site d'enfouissement à Sherbrooke, lorsque j'étais conseiller municipal. J'en avais un qui était dans mon district électoral. On imagine les problèmes qu'on peut avoir.

En ce qui a trait à la gestion des déchets nucléaires ou des autres déchets—bien sûr, ce n'est pas comparable techniquement, mais en terme de processus, c'est pareil—personne ne veut avoir cela dans sa cour arrière. On sait tous cela. On ne veut surtout pas en importer, parce que c'est arrivé. C'est arrivé au Québec et je suis convaincu que c'est arrivé dans d'autres provinces. Ce sont des choses qu'on doit éviter.

Mais compte tenu du fait que pour notre gouvernement libéral, souvent, c'est la piastre qui le mène, à cet égard, je crains qu'à un moment donné on en importe pour rentabiliser notre système de gestion des déchets nucléaires.

Il faut donc se questionner, parce que, justement, le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles me disait que présentement, il y avait suffisamment de travail à s'occuper de ses propres déchets. Mais ce qui est plus troublant, pour ne pas dire apeurant, c'est qu'il dise que «pour le moment, ce n'est pas notre intention.»

Si quelqu'un me dit: «Pour le moment, ce n'est pas mon intention», cela veut-il dire que demain, après-demain, la semaine prochaine, l'année prochaine, oui, cela deviendra son intention?

C'est pour cela que ledit projet de loi doit être vraiment transparent. Tous les détails doivent être clairs, précis et, dans le domaine du possible, être même évalués. De plus, il ne faut jamais—même si c'est inscrit dans le projet de loi, à savoir qu'il y aura une consultation—déraper. Il faut que la population soit consultée.

Bien que l'urgence soit évidente, nous considérons qu'une consultation publique—on s'entend sur le fait qu'on ne veut pas de consultation bidon comme celle qui avait eu lieu pendant seulement 28 jours dans le cas du MOX—est nécessaire et fondamentale.

Une autre chose sera à considérer avec acuité. Le projet de loi entend imposer à Québec, ou à Hydro-Québec en l'occurrence, de gérer selon la proposition qui sera retenue par le ministre des Ressources naturelles à Ottawa et selon des critères qui lui seront imposés par ce dernier. Est-ce que Québec est vraiment en accord avec ces critères? C'est ce que nous allons déterminer ultérieurement.

 

. 1320 + -

Nous avons aussi une préoccupation à propos des amendes prévues dans ce projet de loi. Les montants des amendes imposées pour chaque jour d'infraction aux dispositions ce projet de loi ne sont-ils pas démesurés, considérant que ce type de projet contient toujours beaucoup de facteurs aléatoires? Nous savons que le projet de loi comporte des dispositions permettant certains délais supplémentaires, mais cette question des amendes nous préoccupe quand même.

Si on regarde rapidement la situation des centrales nucléaires au Canada, l'importance de traiter les déchets de combustible nucléaire est malheureusement une nécessité contre laquelle le Bloc québécois ne peut s'opposer, mais nous dénonçons avec force l'utilisation de combustible et l'exploitation de centrales utilisant la fission nucléaire.

Est-il besoin de rappeler que dans son dernier rapport, le vérificateur général a clairement indiqué que la Commission de la sécurité nucléaire doit améliorer son régime de réglementation des centrales nucléaires. La vérification avait notamment révélé que la commission n'utilise pas de mesures quantitatives dans son évaluation des centrales nucléaires.

Les cotes qu'elle attribue ne sont pas toujours, selon le vérificateur général, basés sur des critères précis, mais plutôt sur l'expertise et le bon jugement du personnel.

Bien que nous ne croyions pas que ce personnel manque de bonne foi, et il est probablement compétent, rappelons que le vérificateur général avait indiqué, et je cite:

    Les critères précisant ce qui est acceptable ou inacceptable sont subjectifs et peuvent être mal compris.

De plus, comme le rapportait le vérificateur général dans son rapport, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire a de la difficulté à recruter et à retenir du personnel qualifié. Joint au fait que son régime de réglementation repose largement sur l'expertise et le jugement de son personnel, l'insuffisance de sa capacité en ressources humaines pourrait nuire à son aptitude à bien fonctionner dans l'avenir.

Considérant que seule une attitude responsable s'impose en la matière, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-27, tout en maintenant de grandes, de très grandes et importantes réserves. Le Bloc québécois continuera à surveiller l'évolution avec une attention toute spéciale car de grands enjeux sont concernés par ce projet de loi.

Ces enjeux concernent l'immense proportion économique qu'imposera une gestion respectueuse de la protection de l'environnement et de la santé des Québécois. La population canadienne et même la population américaine sont concernées par ce projet de loi. Bien que M. Bush ne fasse pas miroiter beaucoup d'espoir de ce côté et que le gouvernement canadien ait une attitude curieuse à cet égard, nous considérons qu'il est de notre devoir de veiller d'abord et avant tout à ce que ce projet de loi n'ait pas de conséquences fâcheuses et que les enjeux seront bien considérés à toutes les étapes. À ce stade-ci, nous sommes d'accord, mais avec d'importantes, de très importantes réserves.

En conclusion, je dirai que les gens ont besoin d'une importante relation de confiance avec les principaux intervenants, comme bien sûr l'est le gouvernement fédéral dans ses responsabilités sur la gestion des déchets. Il faut une relation de confiance aussi avec la Société de gestion des déchets de combustible nucléaire.

 

. 1325 + -

S'il est possible d'atteindre ce lien de confiance, on aura l'appui de la population, qui devra bien sûr être consultée. Comme je l'ai dit plus tôt, ce ne doit pas être une consultation bidon, mais une réelle consultation.

À cet effet, il faudrait être très précis dans le projet de loi quant à l'importation potentielle de déchets nucléaires. Il faut que ce soit clair que la Société de gestion des déchets de combustible nucléaire soit là seulement pour gérer les déchets du Québec et du Canada. On sait très bien que personne n'accepterait d'avoir les déchets nucléaires des autres avec tous les risques que cela représente.

Notre responsabilité, aujourd'hui, est capitale. Aujourd'hui, on prend des décisions pour des événements qui vont possiblement survenir dans des centaines, voire des milliers d'années. Certaines personnes sont habituées à gérer à la petite semaine, mais dans ce domaine, on doit prendre en compte les générations futures, et cela dépasse même de beaucoup les générations futures, car il s'agit de centaines et de milliers d'années.

En comité, nous aurons l'occasion de parler de différents points du projet de loi et on conserve toujours le droit de proposer des amendements au projet de loi C-27.

[Traduction]

M. Pat Martin: Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat. Je crois que personne de notre parti n'avait encore eu l'occasion d'y participer.

Le débat porte sur la motion proposée par le député du Bloc québécois de Rosemont—Petite-Patrie. La motion s'énonce ainsi:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership sur la scène internationale en faisant des démarches en vue: a) d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; b) en signant des traités bilatéraux incluant des obligations de respect des ordonnances de garde et d'accès rendues par les tribunaux initiaux; c) en prenant les mesures nécessaires à l'intérieur de ses frontières afin de lutter contre l'enlèvement international d'enfants.

J'ai lu avec un certain intérêt ce que les porte-parole des autres partis à la Chambre ont dit à ce sujet. La motion que le député du Bloc a proposée vient tout à fait à point. Je note qu'elle a suscité l'appui du gouvernement, de l'opposition officielle, du Parti progressiste-conservateur et maintenant du Nouveau Parti démocratique aujourd'hui.

La motion comporte trois éléments. Il n'est pas nécessaire de l'analyser en détail, car elle a l'appui unanime des cinq partis représentés à la Chambre des communes. Je suis donc heureux d'y ajouter le poids et l'appui du Nouveau Parti démocratique, et là-dessus je termine mon intervention.

 

. 1330 + -

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de l'Alliance canadienne, je déclare que nous appuyons aussi cette motion qui porte sur une situation très importante et tragique à laquelle font face un assez grand nombre de familles. Le problème reçoit peu d'attention. Nous sommes donc favorables à l'essence de cette motion d'initiative parlementaire, et nous félicitons le député qui la parraine.

La motion recommande au Canada de faire preuve de leadership en faisant ce qui suit:

      a) en faisant des démarches en vue d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; b) en signant des traités bilatéraux incluant des obligations de respect des ordonnances de garde et d'accès rendues par les tribunaux initiaux; c) en prenant les mesures nécessaires à l'intérieur de ses frontières afin de lutter contre l'enlèvement international d'enfants.

Le problème a une vaste portée. Aux États-Unis, en une seule année, 341 000 enfants ont été injustement enlevés à leurs parents. Ce nombre est effarant. Au Royaume-Uni, il y aurait environ quatre rapts d'enfants par semaine, et ce nombre a augmenté de 58 p. 100 depuis trois ans. Au Canada, les statistiques sont du même ordre. Ce problème n'existe pas uniquement à l'échelle internationale, il est aussi très réel au Canada et il a des répercussions terribles sur les familles.

Nous appuyons la Convention de La Haye qui traite de l'enlèvement et de l'exploitation d'enfants, mais cette convention soulève quelques problèmes. Je vais simplement en souligner certains que notre pays devrait porter à l'attention de la communauté internationale. Il y a un manque de données générales concernant l'application de la Convention de La Haye. Il est impossible de comparer un pays à un autre. Aussi, les résultats font état de grandes variations qui traduisent des difficultés d'application de la Convention de La Haye dans différents pays. On a beaucoup de mal à retrouver les enfants visés par la convention, et il y a un manque d'appui aux familles des victimes.

Il y a également des variations intéressantes dans le monde juridique, surtout parmi les juges et les avocats. Beaucoup ne sont pas au courant. Il y a beaucoup de variations selon les pays quant à la connaissance de la convention. J'encourage notre pays à collaborer avec les autres signataires de la Convention de La Haye pour non seulement, comme la motion le dit, accroître le nombre de pays signataires de la convention, mais également pour sensibiliser le pouvoir judiciaire au sein des pays signataires au sujet de l'application et de l'importance de la convention. On constate qu'il est extrêmement difficile d'appliquer certaines des ordonnances relatives à la Convention de La Haye.

En ce qui concerne nos propres lois, la motion dit que nous devons prendre les mesures nécessaires à l'intérieur de nos frontières non seulement pour lutter contre l'enlèvement international d'enfants, mais également pour faire respecter les ordonnances de garde et d'accès à l'intérieur de nos propres frontières.

Beaucoup de députés ont parlé à des électeurs qui sont des parents qui n'ont pas la garde et dont l'accès aux enfants est régi par ordonnance. Malheureusement, beaucoup de ces ordonnances ne sont pas respectées par le parent qui a la garde. Ainsi, celui qui n'a pas la garde continue de lutter pour essayer de voir ses enfants. Il n'y a pas assez de protection à l'intérieur de nos frontières à l'heure actuelle pour veiller à ce que les parents qui n'ont pas la garde aient accès aux enfants. En fin de compte, les enfants ont besoin de deux parents compétents et non d'un seul. S'il est possible que les deux parents soient là, malgré leurs différends, ils devraient encore se rappeler que les enfants passent en premier lieu. Dans la mesure où la sécurité des enfants n'est pas compromise et que les deux parents sont compétents, ceux-ci devraient avoir accès aux enfants, conformément à l'ordonnance du tribunal, même s'ils sont séparés. Trop souvent, ce n'est pas le cas.

Selon un rapport du Sénat sur la garde, l'accès et le divorce, le Canada est très en retard pour ce qui est de faire appliquer les ordonnances, et nombre de parents qui n'ont pas la garde des enfants se voient refuser l'accès à ces derniers. J'encourage le gouvernement a étudier ce rapport. Il est excellent et il a obtenu l'appui de tous les partis. Le gouvernement devrait donner suite aux recommandations qui sont faites dans ce rapport. Ce rapport contient d'excellentes suggestions qui permettraient de venir en aide aux enfants déchirés par le divorce de leurs parents.

 

. 1335 + -

Pour terminer, je tiens à féliciter encore une fois le député qui a présenté cette motion et à souligner qu'il peut compter sur l'appui de l'Alliance canadienne. J'encourage par ailleurs le gouvernement à travailler avec ses partenaires internationaux au renforcement de la Convention de La Haye et à s'assurer que les pays signataires en respectent bien les exigences.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

MOTION NO 219

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, suite aux discussions qui ont eu lieu entre tous les partis et le député de Rosemont—Petite-Patrie concernant la tenue du vote sur la motion no 219, prévu à la fin de la période consacrée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, je propose:  

    Qu'à la conclusion du débat sur la motion M-219 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 28 mai 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LE PROJET DE LOI C-222

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, nous faisons appel à la collaboration des députés pour organiser les travaux de la Chambre. Suite aux discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote sur le projet de loi C-222, prévu à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires, le 28 mai 2001, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-222, le lundi 28 mai 2001, toute question nécessaire pour disposer dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 28 mai 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement de la Chambre afin de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je vais résumer brièvement l'essentiel du consensus que je perçois à la Chambre à l'égard de cette motion.

Comme on peut le voir dans la réponse initiale du gouvernement à la motion, nous nous réjouissons du fait que le Canada est reconnu internationalement pour son bilan favorable, tant au pays qu'à l'étranger, en matière d'enlèvement international d'enfants par leurs parents. Je suis ici aujourd'hui pour dire que le gouvernement appuie cette motion dont la Chambre est saisie.

Il y a vingt ans, le Canada a pris l'initiative d'amorcer des négociations qui ont mené à la rédaction de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. De trois qu'ils étaient à l'origine, dont le Canada, le nombre de pays signataires de cette Convention a grimpé à 70.

Le Canada a toujours encouragé les pays à devenir signataires de la Convention de La Haye, laquelle demeure encore le seul instrument international multilatéral pour prévenir et résoudre les cas d'enlèvement international d'enfants par leurs parents. Le Canada est à l'avant-plan des efforts internationaux visant la mise en oeuvre efficace de la Convention de La Haye dans d'autres pays.

Dans les cas où la Convention de La Haye ne s'applique pas, le Canada offre une assistance non négligeable aux parents canadiens délaissés, toujours dans le but d'assurer le retour, sain et sauf, de l'enfant au Canada. Le Canada a aussi négocié deux ententes bilatérales innovatrices, une avec l'Égypte et une autre avec le Liban, deux pays qui n'adhèrent pas à la Convention de La Haye. Cela nous a permis d'élaborer des mécanismes pour aider à résoudre des cas d'enlèvement d'enfant avec des pays non signataires de la Convention de La Haye.

En tant que coordonnateur d'une grande partie de ce travail, le Canada a en place un programme de pratiques exemplaires mondialement reconnu en matière de prévention et de résolution de cas d'enfants disparus et enlevés.

 

. 1340 + -

Nous avons aussi le programme «Nos enfants disparus». Je me rappelle de ce programme depuis l'époque où j'étais secrétaire parlementaire à Revenu Canada.

Les partenaires dans ce programme, soit la GRC, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le ministère des Affaires étrangères, Immigration Canada, de même que le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, sont là pour aider les Canadiens à traverser cette période très éprouvante suivant la séparation d'un enfant. Si nous pouvons aider, nous rendons service à tous les intéressés.

Nous allons évaluer la motion du député de Rosemont—Petite-Patrie.

En 1998, le Comité permanent des affaires extérieures et du commerce international a produit un rapport intitulé «L'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange». Ces projets montrent l'engagement de longue date du gouvernement du Canada dans la recherche de moyens visant à prévenir l'enlèvement international d'enfants lorsque cela est possible et dans la recherche de solutions lorsque des enlèvements ont eu lieu.

Le ministère des Affaires étrangères a préparé un manuel sur l'enlèvement international d'enfants. Les parents peuvent se le procurer en faisant la demande à leur député. Il s'agit s'un outil efficace qui aide les parents à comprendre les divers processus ainsi que les options qui s'offrent à eux lorsqu'un enfant est enlevé par un parent, ce qui se produit malheureusement trop souvent.

Le manuel sensibilise les parents aux causes de l'enlèvement d'enfants par un parent et leur conseille des mesures de prévention à prendre en vue de protéger leurs enfants.

Les ministères fédéraux de la Justice et des Affaires étrangères collaborent avec les autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales à l'examen de meilleurs moyens de collecter les statistiques nationales sur les cas d'enlèvement d'enfants en vertu de la Convention de La Haye.

Cette année, la conférence «Nos enfants disparus», parrainée par le ministère de l'Immigration, réunira les intervenants clés dans le domaine de la disparition et de l'enlèvement d'enfants. Il y sera notamment question de l'enlèvement international d'enfants et des projets en cours visant à améliorer l'application de la convention à l'échelle nationale et internationale.

Nous devons aussi traiter avec les pays qui n'affichent pas le rendement souhaité en vertu de la Convention de La Haye. Pour l'amour des enfants canadiens, nous devons encourager tous les pays à réexaminer leurs priorités afin d'améliorer l'application de la Convention de La Haye dans leur secteur de compétence respectif.

Les ministères des Affaires extérieures et de la Justice continueront de sensibiliser les autres pays aux problèmes que posent l'application et la mise en oeuvre de la Convention de La Haye. Grâce à des liens stratégiques et opérationnels déjà établis, notamment entre les autorités centrales provinciales et territoriales et les ministères fédéraux pertinents, il est facile de déceler et de soulever rapidement des problèmes particuliers qui existent dans d'autres pays, par l'entremise de nos réseaux consulaires et diplomatiques. C'est là le travail que le gouvernement compte intensifier.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument efficace qui vise seulement un aspect parmi la foule de questions qui se posent souvent dans les affaires d'enlèvement international d'enfants. Cette convention tente de traiter d'une des questions parmi les plus complexes et chargées d'émotivité à laquelle nous pourrions avoir à faire face dans les cas d'enlèvement transfrontières d'enfants, que ce soit à titre de parents, de législateurs ou de personnes autrement concernées, et elle tente de proposer des orientations à ce chapitre. Elle aide à fournir un cadre d'action lorsque nos liens familiaux sont extrêmement tendus ou anéantis au point où des enfants disparaissent.

Le principe sous-jacent de la Convention de La Haye est de fournir une solution qui protège les intérêts des enfants visés. Le Canada a souscrit à ce principe et s'est aussi engagé à assurer son application, même lorsque des conflits familiaux prennent une dimension transfrontières et qu'ils ont provoqué une rupture des liens familiaux au point où un enlèvement survient.

C'est une question dénuée de sectarisme politique. C'est une question qui peut ébranler tous les députés sur le plan émotif et intellectuellement. J'espère que nous pouvons travailler ensemble pour faire progresser le dossier dont nous sommes saisis dans l'intérêt de tous.

 

. 1345 + -

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, vous comprendrez facilement que c'est non sans fierté que je parle aujourd'hui sur la motion M-219 qui vise à empêcher que des tragédies, dont on ne peut pas guérir, se produisent encore.

Je suis particulièrement contente de voir que cette motion recevra, à la Chambre, le 29 mai prochain, la reconnaissance individuelle de chacun des députés de la Chambre.

Je me permets de lire la motion présentée par mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership sur la scène internationale en faisant des démarches en vue: a) d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; b) en signant des traités bilatéraux incluant des obligations de respect des ordonnances de garde et d'accès rendues par les tribunaux initiaux; c) en prenant les mesures nécessaires à l'intérieur de ses frontières afin de lutter contre l'enlèvement international d'enfants.

Au Canada, en 1999, c'est plus de 350 enfants canadiens qui ont disparu. La pire tragédie qui puisse arriver dans les familles, c'est de perdre un enfant. On peut les perdre bêtement dans un accident ou on peut les perdre à cause d'une maladie fatale, qu'elle soit à issue rapide ou plus longue. C'est un deuil dont il faut se guérir. Quand on perd un enfant dans ces circonstances, le temps permet de faire guérir la blessure.

Dans le cas des enfants disparus, je pense que jamais une mère ne peut guérir de cette perte, pas plus qu'un père, sauf qu'on sait bien que la majorité des enfants sont enlevés par leur papa. Au Québec, ce nombre s'élève, en 1999, à 61 enfants.

Mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie a déposé cette motion, d'une part, parce qu'il est sensible à cette situation; il y est d'autant plus sensible que sa conjointe vit cette épreuve. C'est donc une motion qui est dans le concret, dans le quotidien des gens.

Il y a quelques semaines, on entendait aux informations qu'à l'aéroport de New York, on avait intercepté un père avec son enfant, qui tentait de retourner dans son pays. Pourquoi a-t-on réussi dans ce cas-là? On a réussi, parce qu'il y a eu une collaboration importante des autorités policières, des autorités douanières, des autorités des aéroports. Dans ces situations qui sont toujours dramatiques, le temps joue contre l'enfant. Il faut absolument que des mesures d'efficacité deviennent la règle.

Quand les parents signalent la disparition d'un enfant et qu'il y a de bonnes raisons de croire qu'il peut avoir été enlevé—c'est rare que des événements comme ceux-là se produisent dans un ciel bleu, je n'en connais pas—il faut intervenir rapidement. Le but de la motion, dans sa troisième partie, traite justement de la nécessité d'intervenir rapidement.

Je pense que tout le monde est parfaitement conscient de l'importance de cette motion, de la voie qu'on va indiquer clairement au plan international que, pour le Canada, le droit des enfants à leurs parents est sacré. Enlever un enfant, le priver d'un de ses parents est une chose inacceptable. La seule façon de démontrer qu'une chose est inacceptable, c'est de prendre les mesures pour la rendre impossible.

Au nom de mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie, je me permets de remercier tous les parlementaires qui ont pris la parole sur cette motion. Je remercie le gouvernement d'avoir déclaré haut et fort qu'il entend appuyer cette motion. Ce que j'entends à travers cela, c'est que d'ici peu de temps, on verra les retombées de cet engagement du gouvernement.

[Traduction]

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je ne compte pas prendre beaucoup de temps, mais la question est très importante, comme on l'a déjà dit. La question est dénuée de sectarisme, mais nous tenons à ce que notre appui pour la motion soit consigné au compte rendu.

 

. 1350 + -

Nous tous, en tant que parents et amis de parents, savons combien il est important de préserver la cellule familiale. Dans un pays aussi magnifique que le Canada, où la famille compte pour beaucoup, la chose est sans doute encore plus vraie que partout ailleurs.

Quand on songe qu'une famille peut être divisée du fait que l'un ou l'autre des parents décide de retourner vivre dans son ancien lieu de résidence, ou peut-être de simplement partir en emmenant avec lui un ou plusieurs enfants, il est aisé de comprendre l'impact que cela peut avoir pour la famille et la communauté en général.

Le gouvernement canadien devrait veiller à prendre toutes les mesures qui s'imposent au plan international pour s'assurer que d'autres pays pensent comme nous. Dans les accords que nous signons, il faut prévoir que, si de tels événements surviennent— et ils ne le devraient pas—nous puissions réagir avant que les gens vivent des expériences catastrophiques, et je songe ici à l'ouvrage de Betty Mahmoody, intitulé Pas sans ma fille. Ceux d'entre nous qui ont lu le livre ou vu le film savent ce que cette famille a vécu, et nous connaissons certes tous des cas de ce genre.

Il y a deux ou trois ans à peine, dans la région de St. John's, un père est disparu en emmenant ses trois petites filles. Cela fait déjà deux ou trois ans de cela et on ne sait toujours pas où elles sont, si elles sont au Canada ou à l'étranger ou même si elles sont encore vivantes. Cet événement a eu une incidence catastrophique sur la famille et certes sur toute la collectivité.

Le Canada est un creuset des ethnies. À cause de cela, beaucoup de nos jeunes se marient avec des gens qui viennent d'autres pays et qui y retournent parfois, lorsque les choses tournent mal. Dans certains cas, ils emmènent les enfants, et cela cause une affliction terrible. Ce qui est intéressant, toutefois, c'est que dans de nombreux cas d'enlèvement de jeunes, les forces de sécurité dans les aéroports ont senti qu'il y avait quelque chose de louche, mais elles n'avaient pas les preuves nécessaires pour intervenir ni le pouvoir de le faire.

Ceux d'entre nous qui ont beaucoup voyagé au fil des années se rappelleront qu'il y avait la plupart du temps dans les aéroports plein d'agents de la GRC. Il vaudrait peut-être la peine de se demander si l'on n'a pas trop relâché la sécurité dans les aéroports. Je sais que de bonnes gens vérifient que nous n'avons pas d'arme dans nos bagages ni sur nous. C'est fantastique. C'est fantastique, mais bon nombre de choses impossibles à détecter avec un scanneur, manuel ou autre, circulent dans les aéroports.

Les professionnels comprennent les problèmes et sont en mesure de les identifier. Il est important de repérer les signes. Selon un vieil adage, «un homme averti en vaut deux». Peut-être devrions-nous donc resserrer la sécurité, même s'il faut pour cela que des intervenants comme des agents de la GRC jouent de nouveau un rôle de premier plan dans nos aéroports. Le coût supplémentaire est minime par rapport à la peine que l'on fait subir à bien des familles. À mon avis, en raison de notre présence à l'échelle internationale et du genre de pays que nous avons, nous ne sommes pas à l'abri de ce genre de chose.

Ce n'est pas un thème que nous devrions aborder uniquement s'il se trouve qu'une réunion est convoquée quelque part à ce sujet. C'est un dossier que le Canada devrait défendre jusqu'à ce qu'il convainque tout le monde d'adopter sa position.

Bon nombre de gens sont d'accord avec nous. Parfois, plus des gens se serrent les coudes, plus les autres sont embarrassés de ne pas en faire autant. En dépit des préoccupations des autres pays concernant les unités familiales et leur façon de fonctionner, il n'existe certes pas dans le monde une personne qui nierait aux enfants le droit d'être avec leurs parents, qui sont à n'en pas douter les principaux responsables de leur garde.

 

. 1355 + -

Nous appuyons certainement la mesure et nous demandons au gouvernement de faire tout ce qu'il peut pour s'assurer que cessent les enlèvements d'enfants au Canada.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je me permets d'invoquer le Règlement pour informer la Chambre que le 25 mai, soit la semaine prochaine, est la Journée consacrée aux enfants disparus.

Je pense que les témoignages qu'on a entendus aujourd'hui seront, pour les parents qui vivent au quotidien cette tragédie d'avoir perdu un enfant, un baume.

Je m'en serais voulu de ne pas profiter de la tribune qui m'est offerte et de ce recours au Règlement pour transmettre cette information.

Le vice-président: Je dois conclure que du point de vue de la procédure, ce n'est pas un recours au Règlement, mais plutôt un bulletin d'information. Toutefois, c'est de bonne guerre et c'est très important.

[Traduction]

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion no 219 est mise aux voix d'office et le vote par appel nominal est demandé et reporté au lundi 28 mai 2001, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.  

[Français]

Comme il est 14 heures, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 28 mai, à 11 heures, conformément aux articles 28 et 24 du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 56.)