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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 13 juin 2001

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE TERRITOIRE DU YUKON
VM. Larry Bagnell
VLES TRANSPORTS
VM. Paul Forseth

. 1405

VLA BIENNALE DE VENISE
VMme Anita Neville
VVANCOUVER KINGSWAY
VMme Sophia Leung
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Tony Valeri
VLE BÉNÉVOLAT
VM. James Lunney
VLE MOIS DE LA THYROÏDE
VMme Judy Sgro

. 1410

VLA FÊTE NATIONALE DES QUÉBÉCOIS
VM. Stéphane Bergeron
VLE MAINTIEN DE LA PAIX
VM. Shawn Murphy
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Bob Mills
VLAYLA ZANA
VM. Irwin Cotler
VLE PROJET DE LOI C-15
VM. Bill Blaikie

. 1415

VLE QUÉBEC
VMme Monique Guay
VLE CRTC
VM. Loyola Hearn
VQUESTIONS ORALES
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VM. Stockwell Day
VL'hon. Anne McLellan
VM. Stockwell Day

. 1420

VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Anne McLellan
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Anne McLellan
VM. Richard Marceau
VL'hon. Anne McLellan
VM. Richard Marceau
VL'hon. Anne McLellan
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Art Eggleton
VMme Alexa McDonough

. 1430

VL'hon. Art Eggleton
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
VM. Rahim Jaffer
VM. John Cannis
VM. Rahim Jaffer
VM. John Cannis
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Anne McLellan

. 1435

VM. Michel Gauthier
VL'hon. Anne McLellan
VL'ÉCONOMIE
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1440

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLA FISCALITÉ
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. André Harvey
VL'hon. Jane Stewart
VLA RÉFORME ÉLECTORALE
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1445

VL'hon. Herb Gray
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Svend Robinson
VL'hon. David Kilgour
VLA SANTÉ
VM. John Herron
VL'hon. Allan Rock
VLA FISCALITÉ
VM. Bill Casey
VL'hon. Allan Rock
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Anne McLellan
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Anne McLellan

. 1450

VL'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
VM. Pierre Paquette
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Pierre Paquette
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA SANTÉ
VM. Rob Merrifield
VL'hon. Allan Rock
VM. Rob Merrifield
VL'hon. Allan Rock

. 1455

VPOSTES CANADA
VM. Mark Eyking
VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Jane Stewart
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Jane Stewart
VRADIO-CANADA INTERNATIONAL
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Sheila Copps

. 1500

VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Kevin Sorenson
VL'hon. David Collenette
VLE MUSÉE DES BEAUX-ARTS
VM. Mauril Bélanger
VMme Judi Longfield
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLA CHARTE DES DROITS DES CONTRIBUABLES
VProjet de loi C-390. Présentation et première lecture
VM. Joe Peschisolido
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VFinances
VM. Derek Lee
VMotion
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VVIA Rail
VL'hon. Andy Scott

. 1510

VL'immigration
VM. Bob Mills
VLes droits des enfants
VM. Art Hanger
VLa Société canadienne des postes
VM. Rick Laliberte
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLes pesticides
VM. Julian Reed
VVIA Rail
VM. Peter Adams
VLe recherche sur le rein
VM. Peter Adams
VLes soins de santé
VM. Jay Hill

. 1515

VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VM. John Cannis
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
VProjet de loi C-11. Troisième lecture
VL'hon. Elinor Caplan

. 1520

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VM. Stockwell Day

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1605

. 1610

. 1615

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

VM. John Herron

. 1640

. 1645

. 1650

VM. Grant McNally
VM. Inky Mark

. 1655

VM. Peter MacKay
VMme Diane Ablonczy

. 1700

VM. Steve Mahoney

. 1705

. 1710

VM. Peter MacKay
VM. Gurmant Grewal

. 1715

. 1740

(Vote 136)

VAdoption de la motion
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-24. Troisième lecture

. 1750

(Vote 137)

VAdoption de la motion
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1800

(Vote 138)

VAdoption de la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 13 juin 2001

La séance est ouverte à 14 heures.


Prière

 

. 1400 +

[Traduction]

Le vice-président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Halifax-Ouest.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE TERRITOIRE DU YUKON

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, à l'été de 1896, trois hommes, Skookum Jim, George Carmack et Tagish Charlie ont trouvé de grosses pépites d'or dans le gravier du ruisseau Bonanza. Leur cri de joie a sonné le début de la plus grande ruée vers l'or jamais vue dans le monde.

[Français]

Environ 200 000 hommes et femmes à travers le monde ont entrepris le chemin du Klondike à la recherche de l'or. Plus de 40 000 ont réussi.

[Traduction]

En 1898, Dawson City était la plus importante ville canadienne à l'ouest de Winnipeg et le Yukon, qui était depuis si longtemps le fier foyer de premières nations, a été créé à partir de la région occidentale des Territoires du Nord-Ouest. Le 13 juin 1898, on a donné la sanction royale à la Loi sur le Yukon et quatre ans plus tard, en 1902, le Yukon envoyait son premier député au Parlement, soit James H. Ross, un libéral.

Je suis ici pour commémorer le 103e anniversaire de la fondation du territoire du Yukon. J'invite tous les députés et leurs familles à venir dans le Nord cet été pour voir, comme on le dit dans le guide touristique que j'ai distribué aux députés, ce qu'on veut vraiment dire lorsqu'on parle dans notre hymne national du «true North strong and free».

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, étant donné que je passe environ dix heures par semaine dans l'avion entre Vancouver et Ottawa, j'ai confiance en la capacité de nos pilotes qualifiés de transporter leur précieuse cargaison de passagers au Canada et dans le monde entier.

Toutefois, je suis inquiet d'apprendre que nos pilotes dorment peut-être dans le poste de pilotage parce qu'ils sont tellement épuisés après de longues heures de travail ou à cause du stress.

 

. 1405 + -

Malheureusement, les heures de travail dans le domaine du transport au Canada sont parmi les plus libérales du monde. Nos normes sont faibles. Cela touche non seulement les pilotes, mais également les conducteurs de trains, ainsi que les chauffeurs de camions et d'autobus. La sécurité publique est menacée dans les airs et sur terre du fait que les personnes aux commandes commettent parfois une erreur attribuable à la fatigue.

Nous devons immédiatement prendre des mesures pour resserrer nos normes opérationnelles afin d'améliorer la sécurité. Le gouvernement libéral doit faire ce qui s'impose pour régler ce problème urgent. Il faut espérer que les libéraux ne sont pas endormis aux commandes.

*  *  *

LA BIENNALE DE VENISE

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la Biennale de Venise passe pour l'un des concours d'art visuel contemporain les plus prestigieux du monde, et même pour les Olympiques de l'art visuel. À ce titre, j'ai le grand honneur de saluer les exploits de deux artistes Canadiens.

L'oeuvre de Janet Cardiff et George Bures Miller, intitulée The Paradise Institute a reçu le prix spécial de la Biennale de Venise, la récompense la plus prestigieuse offerte dans le cadre de ce concours. C'est la première fois que ce prix est décerné à des Canadiens.

Cette production audiovisuelle de 15 minutes a été commandée par Wayne Bearwalt, directeur adjoint de la Plug Inn Gallery. Je suis fière de dire que cette galerie, située au coeur du quartier de la Bourse de Winnipeg, a joué un rôle de premier plan dans ce projet réussi, prouvant ainsi qu'elle est en mesure d'organiser des présentations du plus grand calibre international.

Je suis impatiente d'assister à la projection planifiée par M. Bearwaldt de The Paradise Institute à la Plug In Gallery et j'invite tous ceux qui nous écoutent à se joindre à moi pour visionner cette oeuvre très acclamée.

*  *  *

VANCOUVER KINGSWAY

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu la joie d'assister au 9e festival communautaire annuel à Little Mountain et Riley Park. Cette manifestation rassemble des personnes de tous âges pour une journée de jeux, d'expositions artisanales et d'échanges ayant pour objet de marquer le lancement du programme estival. Je tiens à remercier les organisateurs et les bénévoles du centre communautaire de Little Mountain et Riley Park pour leur contribution à la vie de notre communauté.

J'a également assisté à un concert unique de poésie chinoise, de musique et de danse et à une exposition de calligraphie. Ce fut une véritable célébration de la culture et des arts chinois, qui a plu à beaucoup. Je remercie M. Chai-man Cheng d'avoir organisé cette manifestation et les nombreux artistes et musiciens qui ont contribué à son succès.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, les atermoiements dans le cadre du projet d'autoroute du ruisseau Red Hill sont pour moi source de préoccupation constante en ma qualité de député fédéral de Stoney Creek.

Le projet a fait l'objet d'un examen rigoureux et de nombreuses évaluations au cours des 35 dernières années et, pourtant, il demeure dans une impasse actuellement attribuable à la décision du gouvernement fédéral d'interjeter appel d'une décision d'un tribunal inférieur. Cette récente décision a confirmé que le projet du ruisseau Red Hill est unique en son genre.

Il a été amorcé, et des décisions irrévocables ont été prises avant que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale n'entre en fonction. J'ai été déçu de la décision du gouvernement d'interjeter appel, étant donné que je crois qua la décision était centrée sur le projet de Red Hill.

Par conséquent, étant donné que le projet de loi C-19 reviendra à la Chambre à l'automne, et compte tenu du désir du gouvernement fédéral et de la ville de Hamilton d'accélérer le processus, je proposerai un amendement limitant l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et exemptant expressément le projet d'autoroute du ruisseau Red Hill.

Je prie tous mes collègues, et plus précisément mes collègues de la région, d'appuyer cet amendement lorsqu'il sera présenté à la Chambre et de veiller à ce que ce projet nécessaire soit terminé sans plus attendre.

*  *  *

LE BÉNÉVOLAT

M. James Lunney (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le privilège de rendre hommage aujourd'hui à de distingués Canadiens. Cette histoire concerne la lutte menée par un jeune homme de Victoria, du nom de Andy Horn. Andy a été aux prises pendant une grande partie de sa vie avec la fibrose kystique. Il avait besoin de deux nouveaux poumons et il a dû pour cela se réinstaller à Toronto afin d'améliorer ses chances de trouver un donneur.

La collectivité de Victoria a vraiment pris à coeur la situation d'Andy. Afin de l'aider à faire face aux dépenses, des organismes communautaires et professionnels, y compris plusieurs clubs Lions, et des centaines de généreux Canadiens ont fait don de milliers de dollars.

Lorsque Andy a effectué le difficile déménagement à Toronto en compagnie de sa mère et de sa fiancée, son oncle s'est adressé à la famille de la marine canadienne dont il fait partie afin d'obtenir de l'aide. Bob Dalgleish a rapidement répondu à l'appel, réagissant de façon exceptionnelle en accueillant Andy et sa famille.

J'ai le regret de vous annoncer que, bien que Andy ait survécu à l'opération chirurgicale, il a succombé à des infections connexes le 2 juin. Quoi qu'il en soit, la chirurgie et l'espoir qu'elle a offert ont été rendus possibles par la générosité d'un grand nombre de gens. En cette année des bénévoles, nous remercions spécialement Bob Dalgleish et les nombreux citoyens de Vancouver qui ont montré qu'ils ont le coeur à la bonne place.

*  *  *

LE MOIS DE LA THYROÏDE

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre et tous les Canadiens et Canadiennes que juin est le Mois de la thyroïde au Canada.

Plus d'un million de Canadiens de tous âges souffrent d'une forme quelconque de trouble de la glande thyroïde. Lorsqu'un mauvais fonctionnement de cette glande n'est pas décelé ou pas traité, il peut souvent entraîner des problèmes graves sur le plan physique et émotif. Les femmes sont de cinq à dix fois plus touchées que les hommes par ces problèmes de glande thyroïde.

 

. 1410 + -

La Fondation du Canada pour les maladies thyroïdiennes a 23 chapitres bénévoles répartis à travers tout le pays. Cet organisme offre de l'information et du soutien aux personnes atteintes de troubles thyroïdiens et à leur famille.

La Fondation recueille des fonds pour la recherche sur les maladies thyroïdiennes et décerne chaque année des bourses en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada.

Je tiens à souhaiter à la Fondation du Canada pour les maladies thyroïdiennes et à tous ses bénévoles un mois de la thyroïde fructueux.

*  *  *

[Français]

LA FÊTE NATIONALE DES QUÉBÉCOIS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le 24 juin prochain, les Québécoises et les Québécois célébreront leur Fête nationale dont le thème sera, pour une deuxième année consécutive, «Et si on se lançait des fleurs...».

Ce sera alors le moment de faire une pause et de nous retrouver toutes et tous ensemble, afin de prendre la juste mesure de tout le chemin parcouru et de rendre hommage à celles et ceux qui ont bâti, avec confiance en l'avenir, ce Québec que nous aimons tant.

Cet événement populaire se veut un moment de réjouissances nous permettant de manifester notre profond sentiment d'appartenance et de fierté, de même que notre attachement viscéral à cette terre riche et fertile où nous avons plongé nos racines, de plus en plus diversifiées, et de laquelle notre peuple, comme une fleur pointant vers le firmament, s'est donné pour but de s'épanouir au monde.

C'est dans cet esprit de célébration et de convivialité que je souhaite, au nom du Bloc québécois, une très belle et joyeuse Fête nationale à toutes les Québécoises et à tous les Québécois.

*  *  *

[Traduction]

LE MAINTIEN DE LA PAIX

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, le 28 juin 2000, le gouverneur général du Canada a annoncé la création de la Médaille canadienne du maintien de la paix, qui sera décernée aux membres des Forces canadiennes, de la GRC et de services policiers locaux qui ont servi dans divers pays comme soldats de la paix sous la bannière des Nations Unies.

Près de 125 000 Canadiens ont participé à des missions de maintien de la paix au cours des 53 dernières années, un nombre record qui place le Canada en tête. Je félicite les 130 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont reçu cette médaille ainsi que les 44 000 autres Canadiens à qui on a rendu hommage pour services rendus lors de cérémonies qui ont eu lieu aux quatre coins du pays.

Malheureusement, nos vaillants efforts pour promouvoir la paix dans le monde n'ont pas été sans pertes. La bande rouge de la médaille symbolise le sang versé par les 113 soldats de la paix canadiens qui ont perdu la vie lors de missions de maintien de la paix et de missions d'observation.

Au nom de tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard...

Le vice-président: Le député de Red Deer a la parole.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner les graves manquements du gouvernement libéral au chapitre de la dépollution des sites contaminés.

De plus en plus de renseignements démontrent que le gouvernement fédéral était au courant des sérieuses menaces qui pesaient sur la santé des habitants de Sydney en Nouvelle-Écosse mais qu'il s'est contenté de consacrer des millions de dollars à des solutions à court terme. La ville de Sydney n'est que l'un des exemples flagrants des milliers de sites contaminés que l'on retrouve un peu partout au Canada.

De plus, le gouvernement est actuellement aux prises avec le nettoyage de la mine d'or Giant située près de Yellowknife. Il songe encore une fois à adopter la solution à court terme la moins coûteuse, une solution qui ne manquera pas de causer de graves problèmes de santé, de polluer l'environnement et de miner la santé collective à long terme.

Le Canada ne pourra se vanter de sa supériorité en matière d'environnement tant qu'il n'aura pas mis de l'ordre dans ses affaires et assumé la responsabilité de ses actes. Le Canada doit s'occuper de ses propres affaires et les sites gravement contaminés doivent être dépollués sans délai.

*  *  *

LAYLA ZANA

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, il y a peu de dossiers portant sur le droit à l'autodétermination qui sont plus convaincants que celui du peuple kurde. Toutefois, il y a peu de peuples dont le droit à l'autodétermination a été réprimé de façon plus tenace et plus subtile et dont la tragique situation reste enfermée dans un silence total.

La prisonnière politique kurde en nomination pour le prix Nobel, Layla Zana, en est venue à symboliser une cause à laquelle toutes les démocraties parlementaires au monde et tous les députés de notre Chambre devraient être prêts à souscrire.

Élue au parlement turc en 1991, Mme Zana est la seule femme kurde à avoir jamais été nommée au parlement turc. Elle a été élue par plus de 80 p. 100 de ses électeurs turcs. Elle a été arrêtée, poursuivie en justice, reconnue coupable et condamnée en 1994 à quinze années de prison tout simplement parce qu'elle s'était prononcée en faveur de la thèse de l'autodétermination. Cette criminalisation de la liberté d'expression et d'association mérite une condamnation générale.

Le gouvernement turc devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire libérer tous les prisonniers détenus pour avoir exprimé une opinion exempte de violence, y compris Layla Zana et trois autres anciens députés kurdes emprisonnés, et mettre fin à toutes ces mesures de criminalisation de l'identité kurde.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-15

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au cours des derniers jours, on a entendu des accusations et des contre-attaques reprochant aux gens de faire de la politicaillerie autour du projet de loi C-15.

 

. 1415 + -

Je veux simplement préciser que, du point de vue des députés néo-démocrates, c'est la ministre de la Justice qui joue un jeu politique en présentant le projet de loi C-15. Elle n'avait pas à adopter le format qu'elle a choisi pour le projet de loi omnibus. Elle aurait pu traiter bon nombre d'articles séparément.

L'opposition avait offert au gouvernement d'inclure cinq éléments dans le projet de loi C-15, soit la pornographie juvénile, l'arnaque sur Internet, l'invasion de domicile, le fait de désarmer un agent de la paix, ainsi que l'amélioration des lois punissant le harcèlement criminel. Nous aurions pu adopter des mesures sur tous ces points et obtenir quand même tout ce qui avait fait l'objet d'un seul projet de loi lors de la dernière législature, mais la ministre de la Justice a refusé. C'est elle qui fait de la politicaillerie en présentant le projet de loi C-15. C'est elle qui devra répondre à la population canadienne de la stagnation de ces dossiers.

*  *  *

[Français]

LE QUÉBEC

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, la session qui se termine aujourd'hui nous aura permis, encore une fois, de constater que le Québec vit à l'étroit dans un régime qui lui est hostile. De négation en négation, Ottawa continue de dire non aux aspirations légitimes du Québec.

Le Québec s'est vu refuser l'accès aux discussions internationales sur son propre territoire, lors du Sommet des Amériques.

Ottawa a refusé avec arrogance de participer à une volonté québécoise d'instaurer un régime de congés parentaux, pénalisant ainsi les parents québécois.

Ottawa a refusé de reconnaître les compétences du Québec en lui imposant l'union sociale contre sa volonté.

Négation surtout dans le cas des jeunes contrevenants, où Ottawa a imposé une loi mur-à-mur qui pénalisera notre jeunesse québécoise.

Cette dernière session vient illustrer l'urgente nécessité pour le Québec de décider seul de son avenir afin que cessent les coups fourrés du gouvernement fédéral qui vont à l'encontre de nos aspirations les plus profondes.

En d'autres mots: vivement le Québec libre.

*  *  *

[Traduction]

LE CRTC

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, on prévoit que le CRTC, organisme fédéral de réglementation de la radiodiffusion, annoncera bientôt à la chaîne CTV Newsnet qu'elle ne peut plus diffuser en direct des bulletins d'information sur des événements courants ou des émissions d'information comme la très populaire émission animée par Mike Duffy, un vétéran du journalisme politique.

La ministre de la culture et du patrimoine va-t-elle rester silencieuse pendant qu'une poignée d'agents de réglementation anonymes vont restreindre la concurrence entre les réseaux de télévision pour les émissions d'information, ou va-t-elle laisser le marché déterminer l'issue, comme il devrait le faire?

La ministre n'est-elle pas embarrassée de voir que son ministère finance à la fois le CRTC et la plaignante, c'est-à-dire la SRC? Si oui, qu'entend-elle faire? Prendra-t-elle des mesures pour assurer l'objectivité et veiller à ce que les emplois du secteur privé ne soient menacés pour des raisons insensées, ou assisterons-nous à une autre dérobade de sa part?


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ACCÈS À L'INFORMATION

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons appris hier du commissaire à l'information que le groupe secret de bureaucrates du gouvernement s'apprêtait peut-être à affaiblir la Loi sur l'accès à l'information.

L'ouverture et la transparence au gouvernement sont des ingrédients clés d'une saine démocratie. Il est tout à fait déplacé qu'un groupe de bureaucrates non élus qui travaillent derrière des portes closes soit chargé de réformer les lois régissant l'accès public à l'information.

Le gouvernement est-il prêt à dissoudre ce groupe secret, à suivre les conseils du commissaire à l'information et à confier tout changement à la législation en matière d'accès à l'information à un comité de la Chambre des communes afin que les élus puissent débattre ces questions de façon ouverte pour tous les Canadiens?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre qu'il n'y a rien de secret en ce qui concerne l'examen de notre législation en matière d'accès à l'information par le gouvernement.

En fait, nous avons formé un groupe de travail qui s'est déjà mis vaillamment à la tâche. Nous avons également nommé un conseil consultatif formé de représentants des principaux intervenants qui utilisent notre législation en matière d'accès à l'information et présentent régulièrement des demandes d'accès à l'information au gouvernement. Le grand public, y compris les députés, sont encouragés à participer à ce processus d'examen.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre fait la sourde oreille aux paroles du commissaire à l'information concernant le groupe secret.

Le commissaire à l'information a dit, et je cite: «Cela sapera terriblement le droit de savoir du public.»

Nous savons ce que c'est que de longues attentes. Nous savons ce que c'est que de voir des demandes d'accès à l'information qui restent sans réponse. Nous voulons savoir quelles mesures précises seront prises relativement à ce que le commissaire à l'information a dit au sujet de ce terrible sapement du droit de savoir du public. Quelles mesures précises verrons-nous pour répondre à cette préoccupation du commissaire à l'information?

 

. 1420 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si on envisage de modifier la loi, le gouvernement devra soumettre ces modifications à la Chambre sous la forme d'une mesure législative qui sera débattue à la Chambre et étudiée par un comité parlementaire. Y a-t-il quoi que ce soit de plus ouvert et de plus démocratique que cela?

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, qu'il s'agisse de demandes liées au scandale à DRHC, de la mauvaise gestion du dossier des hélicoptères ou de la façon dont l'argent des contribuables est dépensé, tout cela revient à la question posée par le vérificateur général lorsqu'il a demandé qui s'occupait de la boutique. Le commissaire a dressé une liste de ministères. Nous avons en fait une liste des ministères qui, selon lui, entravent sérieusement le droit de savoir du public.

Un représentant du gouvernement est-il prêt à se lever et à assumer la responsabilité à l'égard de cette liste de récidivistes dressée par le commissaire à l'information, cette liste de ministères qui continuent de miner le droit de savoir du public?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous étudierons certainement sérieusement et attentivement le rapport du commissaire à l'information. Cependant, je crois que nous voulons aussi assumer notre part de responsabilité à l'égard de la conclusion tirée par le commissaire, qui a dit que «de façon générale, la loi fonctionnait remarquablement bien».

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commissaire à l'information a été très précis quand il a parlé du culte du secret au sein du gouvernement. Il a parlé de secret dans les cabinets de ministre. Il a parlé de secret au cabinet du premier ministre et, franchement, le premier ministre est le champion en la matière.

Nous avons demandé que soit rendu public l'acte de vente concernant le terrain de golf pour qu'on en fasse une étude indépendante. Est-ce qu'il rendra maintenant public cet acte de vente et abandonnera-t-il ce culte du secret?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a été très transparent. Il a déposé une copie du document à la Chambre. Il a affirmé à la Chambre que cette copie était une copie du document original, et il l'a fait même si cela remontait à une époque où il n'était pas premier ministre et que le document se rapportait à une transaction commerciale privée, et non à son travail ou à ses responsabilités de premier ministre. Voilà de la transparence, de la véritable transparence.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis maintenant plusieurs jours, nous réclamons que l'original de cet acte de vente soit rendu public afin qu'on puisse en faire une analyse graphologique.

Pourquoi ne l'a-t-on pas rendu public? Le gouvernement veut garder le document secret. Cela ne nous étonne pas.

Nous avons donc écrit au conseiller en éthique, qui dit avoir vu le document, pour lui demander de faire vérifier la date par un graphologue indépendant. N'est-ce pas là une tâche idéale pour un conseiller en éthique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il appartient au conseiller en éthique d'en décider.

Toutefois, maintenant que l'Alliance a gaspillé son budget de recherche pour obtenir un avis de ce genre sur ce document, je présume qu'elle se tournera vers d'autres questions qu'elle estime importantes, comme celle de savoir si le sasquatch ou le monstre du Loch Ness existent bel et bien, ou celle de savoir où est situé exactement le Triangle des Bermudes.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans son rapport annuel, le commissaire à l'information dénonce la lenteur des ministres à changer la culture du secret qui guide le gouvernement dans son traitement des demandes d'accès à l'information.

John Reid craint même que le gouvernement profite de la révision de la loi pour systématiser le secret et rendre inaccessibles l'ensemble des documents touchant à l'unité canadienne.

Est-ce que le président du Conseil privé, le chantre de la clarté, peut reconnaître que les craintes du commissaire sont fondées, puisque le gouvernement cultive déjà le secret lorsqu'il est question d'unité canadienne?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve très curieux que les gens d'en face citent seulement certains extraits du rapport du commissaire et qu'ils n'aient jamais cité le passage suivant, par exemple:

    Il faut reconnaître que la Loi sur l'accès à l'information fonctionne remarquablement bien.

    Des centaines de milliers de documents sont communiqués chaque année. Pour chaque plainte que le Commissaire à l'information reçoit, au moins 10 autres personnes ont obtenu un bon service du gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le commissaire affirme plus loin: «Nous avons une bonne loi, une très bonne loi même.» Puis, il ajoute: «Fort heureusement, on reconnaît de plus en plus l'importance d'une saine gestion de l'information...»

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le commissaire dit que ce n'est pas cela le problème. Le problème ce n'est pas la loi, ce sont ceux qui l'appliquent, qui agissent exactement comme elle vient d'agir en ne répondant pas aux questions. C'est cela le problème.

 

. 1425 + -

Prenons l'exemple d'Option Canada qui a obtenu près de 5 millions de dollars de Patrimoine Canada durant la campagne référendaire de 1995. Malgré les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est impossible de savoir ce qu'Option Canada, qui était dans le camp du non, a fait avec l'argent des contribuables.

Est-ce que la ministre admettra que la culture du secret existe et qu'elle guide le gouvernement dans son analyse des demandes d'accès à l'information, surtout quand on parle...

Le vice-président: L'honorable ministre de la Justice a la parole.

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler encore une fois que le gouvernement a promis la transparence. Si nous procédons à une révision de la Loi sur l'accès à l'information, c'est notamment parce que nous tenons à avoir la meilleure loi possible. Nous tenons à bâtir sur la culture de transparence à l'égard de laquelle le gouvernement a adopté un rôle de premier plan.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, depuis deux ans maintenant, le Bloc demande les analyses juridiques sur le jugement de la Cour suprême, mais le gouvernement défie sa propre Loi sur l'accès à l'information, privant les députés de documents d'intérêt.

Est-ce que cet exemple n'illustre pas, et de façon très concluante, le comportement inacceptable du gouvernement fédéral qui est dénoncé par le commissaire à l'information?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que le commissaire à l'information lui-même a déclaré. Il a affirmé que cette loi «fonctionne remarquablement bien». Il a ajouté que:

    Des centaines de milliers de documents sont communiqués chaque année.

    Il y a une reconnaissance croissante de l'importance de bien gérer l'information pour atteindre les stratégies et les objectifs de fonctionnement du gouvernement.

Je crois que ces propos sont fort éloquents.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement exerce une telle censure sur les documents que le Bloc essaie d'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, que les documents qu'on reçoit ressemblent plus souvent à des mots-mystères qu'à des documents qui se tiennent.

Comment le gouvernement peut-il violer sa propre Loi sur l'accès à l'information et transmettre au Parti libéral du Québec des documents qu'il refuse de rendre accessibles à des parlementaires de ce Parlement?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le gouvernement est déterminé à appliquer la transparence. C'est pourquoi il a décidé d'entreprendre un examen de la Loi sur l'accès à l'information.

S'il est possible d'améliorer un tant soit peu le cadre législatif ou l'administration et le traitement des demandes d'accès à l'information, nous sommes déterminés à le faire.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Il est évident pour qui veut le voir que les Américains sont déterminés à aller de l'avant avec leur programme national de bouclier antimissiles. Hier, à Bruxelles, George Bush a balayé du revers de la main le Traité sur les missiles antimissiles balistiques comme étant une relique du passé.

Le gouvernement canadien a-t-il décidé lui aussi de considérer le Traité ABM comme une relique du passé plutôt que comme la pierre angulaire de la stabilité mondiale?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en 1999, les États-Unis ont adopté une mesure législative faisant état de leur intention de mettre au point un bouclier antimissiles, mais ils n'ont pas précisé en quoi il allait consister exactement. Ils ont mis plusieurs options sur la table. Ils n'ont pas encore déterminé quelle option ou quelles options ils allaient choisir. Ils ont dit qu'ils allaient consulter très sérieusement le Canada et leurs autres alliés, en plus de la Russie et de la Chine, et ils sont en pleine consultation. Nous sommes loin d'avoir pris une décision en la matière, car les États-Unis sont loin d'avoir pris une décision en la matière.

Je dirai une autre chose. La sécurité mondiale, qu'elle soit assurée par le Traité ABM ou par une solution de rechange, est toujours aussi essentielle pour notre pays...

Le vice-président: La députée de Halifax a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, les médias rapportent les propos suivants des autorités canadiennes:

    Il y a une bonne manière et une mauvaise manière d'aborder le projet de bouclier antimissiles et nous voulons nous assurer que ce soit fait de la bonne manière.

Pour le gouvernement, la bonne manière d'aborder le projet de bouclier antimissiles est de trouver le moyen de l'appuyer, quelles qu'en soient les conséquences, et d'aider les Américains à le vendre au reste du monde.

Qu'est-ce qu'il faudra pour que le gouvernement reprenne ses esprits et se rende compte que la seule manière responsable de réagir face à la folie de cette nouvelle version de la guerre des étoiles...

Le vice-président: Le ministre de la Défense nationale a la parole.

 

. 1430 + -

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est absolument pas exact. Nous n'avons pris aucune décision en la matière. Avant de prendre une décision, nous voulons étudier tous les faits. Nous voulons savoir exactement ce que veulent faire les Américains, quel vont en être les coûts et quels seront les paramètres. Tout aussi important, ce qu'ils vont faire pour continuer à assurer la sécurité de la planète et à empêcher la prolifération des armes. L'amélioration de la sécurité, c'est ce que nous recherchons.

Le gouvernement ne prendra pas de décision tant qu'il n'aura pas reçu de réponses claires. Tant que nous n'aurons pas reçu de réponses claires, nous ne soumettrons pas la question au Parlement. Par contre, quand nous les aurons reçues, la question sera pleinement débattue ici à la Chambre des communes.

*  *  *

L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le commissaire à l'information déclare que «les demandes de communication présentées par des journalistes et des membres de l'opposition se heurtent à un service plus lent, un examen plus serré» pour protéger les ministres.

Le vice-premier ministre ordonnera-t-il aujourd'hui de mettre un frein à cette tentative délibérée de cacher la vérité aux journalistes et au Parlement et, par conséquent, à la population?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'accepte pas les prémisses de la question du député, qui affirme qu'il y aurait une tentative délibérée de ne pas se conformer à la loi.

On lit dans le rapport que le gouvernement a reçu 20 000 demandes d'accès à l'information l'an dernier. Des quelque 1 300 plaintes sur lesquelles le commissaire a fait enquête, seulement deux n'ont pas été réglées de façon satisfaisante et font l'objet de recours en justice. Je trouve que c'est un très bon bilan.

[Français]

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, c'est le commissaire que j'ai cité. C'est son opinion, pas la mienne.

Le vice-premier ministre peut-il déclarer à la Chambre si la Gendarmerie royale a communiqué avec le premier ministre ou son avocat, son représentant ou tout autre membre de son cabinet ou du Bureau du Conseil privé afin de discuter des documents falsifiés de la Banque de développement du Canada ou impliquant la banque?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois assurer l'honorable député et la Chambre que le premier ministre et ses conseillers suivent la loi à la lettre.

*  *  *

[Traduction]

LES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Industrie a tenté de nous embrouiller en déclarant qu'il n'avait pas le droit de vérifier si l'acte de vente du premier ministre était un document conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Selon cette loi, le directeur des corporations du ministère a le pouvoir de vérifier ce document.

Le ministre ordonnera-t-il à son directeur des corporations de soumettre l'acte de vente à un expert en criminalistique afin d'en déterminer l'exactitude?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je conseillerais à l'Alliance de se soumettre à une vérification indépendante par ses membres.

Dans l'affaire qui nous occupe, cela a été demandé et est à l'étude. C'est tout ce qu'il y a à dire.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Le ministre se soustrait à ses obligations légales. Ses fonctionnaires sont déjà allés à Shawinigan. Ils ont trouvé que les registres de l'entreprise étaient inexacts et ils ont demandé qu'ils soient mis à jour. Cependant, ils n'ont pas examiné l'acte de vente.

Selon la partie IV de la Loi sur les sociétés par actions, «la société tient des livres comptables adéquats [...] sur une période couvrant six ans.»

Il existe des doutes évidents sur le moment où l'acte de vente manuscrit a été rédigé.

Le ministre vérifiera-t-il l'authenticité de l'acte de vente du premier ministre, qui est un document des plus importants?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre a clairement déclaré qu'un exemplaire de l'acte de vente avait été présenté. Ce que dit le député est entièrement faux.

*  *  *

[Français]

L'ACCÈS À L'INFORMATION

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on se retrouve dans la situation où le commissaire à l'information explique clairement dans un rapport, pour la deuxième fois au cours de la dernière année, que le gouvernement viole la Loi sur l'accès à l'information. C'est très clair dans le rapport.

Je demande à la ministre de la Justice, elle qui a la responsabilité de faire respecter les lois, comment explique-t-elle son comportement où elle se met au service du gouvernement sans daigner se soucier de ces accusations extrêmement graves du commissaire à l'information?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le gouvernement est résolument en faveur de l'accès à l'information et de l'ouverture, et que le commissaire à l'information avait des choses très positives à dire, non seulement au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, mais aussi à propos des actions du gouvernement.

 

. 1435 + -

Comme l'a déjà souligné le vice-premier ministre, le commissaire à l'information a expliqué que, des 1 337 plaintes contre le gouvernement qu'il avait reçues en 2000-2001, seulement deux n'ont pu être réglées à son entière satisfaction. Je pense que cela témoigne de l'ouverture du gouvernement.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, tout au long de cette session, l'opposition s'est plainte du non-respect de la Loi sur l'accès à l'information.

Aujourd'hui, pour la deuxième fois, le commissaire fait un rapport extrêmement sévère à l'endroit du gouvernement. Dans n'importe quel parlement au monde, les gens s'étonneraient qu'un gouvernement ne respecte pas la loi. Ici, on doit accepter que celle qui est chargée de faire respecter les lois cautionne le gouvernement.

Il est encore temps de se lever à sa place, de se tenir debout, de respecter son serment d'office et de faire en sorte que le gouvernement respecte la loi.

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, le gouvernement tient à rester ouvert et il est très soucieux de ses obligations aux termes de la loi existante en matière d'accès à l'information.

Toutefois, parce que nous reconnaissons qu'il pourrait y avoir place à l'amélioration, que ce soit au plan législatif ou en ce qui a trait à l'administration et à la gestion des demandes d'accès, nous avons entrepris une étude et nous espérons pouvoir présenter à la Chambre, dès l'automne prochain, un rapport contenant les constatations de cette étude.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les économistes disent craindre de plus en plus que les dépenses fédérales ne deviennent incontrôlables, puisqu'elles atteignent des niveaux sans précédent depuis que le premier ministre actuel a endetté le Canada à la fin des années 70. Or, cela n'a pas empêché le gouvernement de proposer un nouveau mégaprojet de 4 milliards de dollars.

Comme les familles qui travaillent ont besoin de réductions d'impôt et que le système de santé a besoin de ressources supplémentaires, pourquoi le gouvernement projette-t-il de consacrer des milliards de dollars à son mégaprojet Internet, alors que le secteur privé pourrait très bien s'en charger?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que les dépenses engagées dans ce secteur seront conformes à nos prévisions et seront bien contrôlées.

Il est stupéfiant d'entendre le parti des dinosaures s'opposer à tout ce qui est moderne et qui permet au gouvernement canadien de mieux servir la population, à tout ce qui permettra à l'économie canadienne d'être la plus moderne au monde.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le ministre des Finances: le gouvernement n'a pas inventé Internet. Le secteur privé est le mieux placé pour assurer ces services.

Les valeurs modernes ne demandent pas que le gouvernement intervienne dans ce nouveau secteur crucial de l'économie et dépense des milliards de dollars en recettes fiscales. Au lieu de cela, pourquoi le ministre des Finances ne réduit-il pas les impôts encore plus, afin que les Canadiens puissent se procurer leurs propres services Internet et que le secteur privé ait les ressources voulues pour investir dans ces services?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le porte-parole en matière de finances. Internet est en fait un produit du Pentagone. La dernière fois que j'ai vérifié, le Pentagone faisait partie du gouvernement américain. C'est un fait.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, hier, le secrétaire d'État au Sport amateur a reconnu les promesses faites aux chômeurs et aux chômeuses pendant la campagne électorale. Cependant, il se cache derrière la ministre pour justifier le refus du gouvernement de remplir ses promesses, alors que ses propres collègues ont signé un rapport unanime demandant ces changements.

Le secrétaire d'État au Sport amateur entend-il se tenir debout et respecter les engagements qu'il a pris envers les chômeurs, ou va-t-il admettre que son poids politique est insuffisant pour infléchir sa collègue du Développement des ressources humaines?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, deux choses devraient maintenant être claires pour la Chambre.

La première est que le gouvernement est prêt à surveiller et à évaluer l'impact des dispositions de l'assurance-emploi et à apporter les modifications qui s'avéreront nécessaires, le cas échéant.

La deuxième est que le Bloc a enfin reconnu s'être trompé en faisant front commun avec l'Alliance contre le gouvernement pour s'opposer aux amendements du projet de loi C-2 qui bénéficient maintenant à leurs électeurs, aux travailleurs saisonniers et à leur famille.

Les députés du Bloc trouveront l'été chaud et long à tâcher d'expliquer aux électeurs de leur circonscription pourquoi ils n'ont pas appuyé le gouvernement.

 

. 1440 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, tous les éléments sont en place pour régler cette question rapidement.

Le rapport unanime est connu depuis le 31 mai. L'argent est disponible et on aurait eu largement le temps d'agir avant l'ajournement.

En conclusion, doit-on comprendre que le ministre des Travaux publics et le secrétaire d'État au Sport amateur sont venus faire leurs promesses pour gagner des votes, sans avoir le poids politique pour livrer la marchandise?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les députés réclament que le vote aient lieu aujourd'hui. Ils ont eu l'occasion de se prononcer sur les amendements l'automne dernier, et ils ne l'ont pas saisie. Ils ont eu l'occasion de voter en faveur des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi ce printemps, et ils ont voté contre.

Les députés du Bloc québécois reconnaissent de toute évidence qu'ils ont eu tort en votant contre le gouvernement. Heureusement, nous n'avons pas eu besoin de leur aide pour faire adopter les mesures législatives.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1961, la famille moyenne payait 1 675 $ en impôt sur un revenu de 5 000 $. Aujourd'hui, elle gagne 51 174 $ et paie 24 309 $ en impôt, soit 47,5 p. 100 de son revenu total. C'est plus que le montant nécessaire pour l'alimentation, le vêtement et le logement réunis.

Comment le ministre des Finances peut-il justifier cette surimposition flagrante?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député voudrait que nous fassions encore plus, après avoir accordé la plus grande baisse d'impôt de l'histoire canadienne.

Pendant toute la session en cours, à peu près toutes les mesures de dépense qui ont été recommandées venaient de l'Alliance canadienne. Ce parti dit, en somme, qu'il veut que le gouvernement dépense massivement et, pourtant, il réclame aussi des baisses d'impôt. Cela se traduira par un déficit. Est-ce la position officielle de l'Alliance canadienne?

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les familles canadiennes sont imposées à outrance, et elles n'aiment pas que leur argent soit gaspillé en mesures frivoles comme l'envoi d'une indemnité pour le chauffage aux prisonniers.

Au nom des familles canadiennes, je demande pourquoi leurs impôts, comme proportion de leur revenu, sont aujourd'hui deux fois plus élevés qu'en 1961.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le revenu disponible réel des Canadiens a atteint cette année un niveau record. C'est la réalité.

Le député réclame d'autres réductions d'impôt. Il faudra forcément choisir entre deux choses. Ou bien nous allons subir de nouveaux déficits, ou bien, si nous appliquons le plan de l'Alliance canadienne, le gouvernement va devoir réduire le budget de la santé et les pensions de vieillesse. Que choisit l'Alliance?

Que recommande l'Alliance? Quand les députés de ce parti vont-ils dire franchement aux Canadiens quel est leur vrai programme?

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. André Harvey (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines.

Le gouvernement a fait des changements importants au programme de l'assurance-emploi en adoptant le projet de loi C-2. Hier, le Bloc québécois a dit que la ministre ne voulait pas faire de changements additionnels au-delà du projet de loi C-2.

Est-ce que la ministre peut assurer les députés de cette Chambre et tous les Canadiens qu'elle a l'intention ferme de surveiller et d'évaluer le programme de l'assurance-emploi, tout en y faisant encore des changements importants s'il y a lieu?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déclaré je ne sais combien de fois que le gouvernement du Canada surveille et évalue les répercussions que la Loi sur l'assurance-emploi peut avoir sur les Canadiens et apporte les changements qui s'imposent. Voilà pourquoi nous avons doublé les prestations parentales. Voilà aussi pourquoi nous avons proposé et adopté les modifications qui figuraient dans le projet de loi C-2. Voilà pourquoi, pas plus tard que dimanche dernier, nous avons publié dans la Gazette du Canada notre intention de modifier le règlement sur l'assurance-emploi régissant le traitement des gains non déclarés.

Nous espérons que les changements proposés rendront l'assurance-emploi plus conforme au régime de travail des prestataires. Cette idée nous a été soumise par la FTQ et d'autres intervenants. Je le répète, nous apportons les changements qui nous semblent justifiés.

*  *  *

LA RÉFORME ÉLECTORALE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Selon un sondage récemment effectué par la Canada West Foundation, la représentation proportionnelle est une idée qui intéresse environ 70 p. 100 des Canadiens de l'Ouest. Par ailleurs, le Parti libéral a lui-même décidé d'appliquer la représentation proportionnelle, dans chacune des circonscriptions, pour choisir les délégués à son prochain congrès à la direction.

Si le principe de la représentation proportionnelle peut s'appliquer à la sélection des délégués libéraux, pourquoi ne pourrait-il pas s'appliquer à l'élection des députés? Pour étudier la question, le vice-premier ministre acceptera-t-il de mettre sur pied un comité multipartite spécial chargé d'analyser les divers modèles de représentation proportionnelle qui pourraient s'intégrer à notre système électoral, afin que la composition de la Chambre reflète réellement les suffrages exprimés?

 

. 1445 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on n'a qu'à examiner la composition de la Chambre pour s'apercevoir qu'elle reflète les suffrages exprimés. C'est d'ailleurs ce que confirment les sondages d'opinion.

Je crois me rappeler que, lorsqu'il dirigeait certains gouvernements provinciaux, le parti de mon collègue ne voulait pas entendre parler de représentation proportionnelle.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse au secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique.

Plus tôt cette année, le secrétaire d'État a dit que la société Vector Aerospace n'exportait pas de matériel militaire en Colombie. Pourtant hier, le premier dirigeant de la société Vector Aerospace a déclaré «Nous travaillons à la fois sur des aéronefs civils et militaires». Un autre représentant de la société Vector a déclaré que l'entreprise réparait des moteurs, des composantes et d'autres pièces d'équipement pour l'armée colombienne.

Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour mettre un terme à cette complicité de la part d'une entreprise canadienne avec l'armée colombienne, qui est l'une des plus brutales et des plus répressives de l'hémisphère?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai appris aujourd'hui ce que le député vient de signaler. S'il s'agit d'un aéronef civil, aucun permis d'exportation n'est nécessaire. Par contre, s'il est question d'un aéronef militaire, un permis s'impose. Si le travail est effectué à l'extérieur du Canada par la société Vector ou une de ses filiales, aucun permis n'est nécessaire.

Je m'inquiète de ce que dit le député et je vais vérifier pour voir où ce travail est effectué.

*  *  *

LA SANTÉ

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, l'inertie libérale nuit à l'environnement et à la santé humaine. Nous savons que la Loi sur les pesticides du Canada a plus de 30 ans. Il y a un an et demi, j'ai demandé au ministre de la Santé quand les Canadiens pouvaient s'attendre à avoir une nouvelle loi et le ministre a déclaré qu'une nouvelle loi s'en venait.

Un nouveau projet de loi devrait prévoir des tests sur tous les ingrédients, y compris les formules. Il faut également prévoir des vérifications de la toxicité des pesticides sur la santé des citoyens les plus vulnérables, comme les enfants et les aînés. Quand allons-nous avoir une nouvelle loi sur les pesticides qui fait justement cela?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce qui s'est produit dans l'intervalle, c'est que le Comité permanent de l'environnement de la Chambre des communes a examiné en profondeur la question de savoir comment les Canadiens peuvent être le mieux servis par la Loi sur les pesticides. Récemment, le gouvernement a présenté sa réponse au rapport du comité.

Je peux dire au député et à la Chambre que nous allons sous peu déposer un projet de loi qui reflétera ces recommandations et protégera la santé des Canadiens.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, toujours au sujet de la Loi sur les pesticides, il y a plus d'un an de cela, je me suis plaint au ministre de la Santé de deux appareils électroniques, le Phoenix Squawker et le Phoenix Wailer, dont on se sert pour faire du bruit destiné à éloigner les oiseaux des déversements d'hydrocarbures et des aéroports.

Le ministère de la Santé a classé ces appareils dans la catégorie des pesticides, pour être en mesure de les taxer, mais ce n'en sont pas, et ils ne devraient pas être taxés. Le ministre reviendra-t-il sur sa décision, pour que je cesse de me plaindre et de crier?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très habitués aux plaintes et aux cris provenant de ce côté-là de la Chambre. Ils nous manqueraient s'ils devaient s'arrêter.

À propos de parasites, je puis dire au député que je suis très préoccupé par ses plaintes et ses cris. Je veux que la Chambre sache que nous prenons la question très au sérieux.

Le député a eu la bonté de soulever directement la question. Il sait que je travaille sur ce dossier. Je crois que, ensemble et avec le temps, nous trouverons une solution à ce problème.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les producteurs de bétail et les organisations qui les représentent ont écrit à mon bureau pour exposer leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-15. Ils craignent que les producteurs de bétail et de volaille s'exposent à des chefs d'accusation au criminel pour avoir simplement suivi des pratiques agricoles ordinaires.

Pourquoi la ministre de la Justice refuse-t-elle de préciser dans la loi que les pratiques d'élevage des animaux normalement acceptées ne feront pas l'objet de poursuites au criminel?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, nous avons tenu de vastes consultations relativement au projet de loi.

En fait, nous avons modifié les dispositions législatives afin de tenir compte de tous les besoins et préoccupations raisonnables des personnes visées, qu'il s'agisse de chasseurs, de trappeurs, des personnes du secteur agricole ou de qui que ce soit.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout ce que je peux conseiller à la ministre, c'est d'aller prendre le pouls à l'extérieur et d'écouter la population à nouveau, car ce n'est pas ce que les gens du milieu agricole nous disent.

La collectivité agricole nous dit que le projet de loi ne doit pas être adopté dans sa forme actuelle sans qu'il y soit fait expressément mention du fait que les pratiques agricoles sont normales et non sujettes aux poursuites. C'est ce dont on a besoin.

Je demande à la ministre de prendre la parole et de dire que les agriculteurs veulent ce projet de loi. Peut-elle faire cela aujourd'hui?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le mieux que je puisse faire c'est de citer un article du Globe and Mail d'aujourd'hui où il est dit ceci...

Des voix: Oh, oh!

 

. 1450 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a entendu la question. Elle voudrait entendre la réponse.

L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, permettez-moi de citer le passage suivant:

    Cette révision grandement nécessaire des dispositions législatives concernant la cruauté, la première depuis plus d'un siècle, vise carrément les criminels qui aiment infliger des souffrances aux animaux. C'est ainsi que la plupart des tribunaux l'interpréteront, et une jurisprudence sera rapidement établie. L'Alliance devrait comprendre cela et cesser de retarder les choses.

*  *  *

[Français]

L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements doit faire l'objet de discussions en juillet prochain entre les trois pays.

Le premier ministre a déjà affirmé que le chapitre 11 de l'ALENA ne faisait pas problème, alors que le ministre du Commerce international, quant à lui, se disait inquiet. On sait que les compagnies transnationales font des pieds et des mains pour conserver ce chapitre.

Est-ce que le ministre est conscient que l'interprétation donnée au chapitre 11 met en péril la capacité d'agir des gouvernements et que, par conséquent, il y a urgence d'en resserrer la portée?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député bloquiste de Joliette exagère la portée que nous essayons de donner au chapitre 11.

Nous avons toujours considéré que le chapitre 11 fonctionne bien. Il y a des investissements canadiens à travers le monde qui méritent d'être protégés, qui doivent l'être et que nous continuerons de protéger.

Concernant le chapitre 11 de l'ALENA, ce que nous avons toujours souhaité faire, nous, comme gouvernement, ce n'était pas de le changer ou de le renégocier, mais de clarifier certains aspects de ce chapitre, d'en améliorer certains éléments de transparence. Je crois que nous aurons des progrès, je l'espère profondément.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le ministre a rencontré ses homologues mexicain et américain, le 8 mai dernier, et le chapitre 11 devait faire l'objet de discussions. De plus, la Commission de l'ALENA se réunira à la fin juillet et le sujet est à l'ordre du jour.

Est-ce que le ministre peut nous dire les modifications qu'il proposera pour régler cette question une fois pour toutes?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'aime bien ce ton de régler les problèmes «une fois pour toutes».

Mais comme on le sait, il y a des accords qui sont vivants; on doit continuellement les adapter à la réalité, on doit continuellement adapter les institutions qui ont été développées à la nouvelle réalité. Alors, on ne règle pas des problèmes «une fois pour toutes», dans ce dossier comme dans bien d'autres, comme le prétend le Bloc québécois.

Ce que je peux dire, c'est que je suis très heureux que mes collègues du Mexique et des États-Unis aient accepté que la Commission se penche sur le chapitre 11 dans le sens d'en améliorer la transparence et d'en clarifier certains aspects, mais il fonctionne...

Le vice-président: L'honorable député de Yellowhead a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, 20 000 Canadiens sont sur une liste d'attente pour le remplacement d'une hanche ou d'un genou. La période d'attente moyenne, si on a de la chance, est de six mois pour cette opération. Des Canadiens ont dû mettre leur vie en attente pendant toute une année. La chance ne devrait pas être un facteur quand vient le temps de se faire soigner.

Le ministre de la Santé croit-il que ces périodes d'attente sont des normes acceptables dans le régime de santé au Canada?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement pour cette raison que nous incitons les gouvernements provinciaux à accroître le nombre d'inscriptions dans les facultés de médecine. C'est pour cette raison que nous invitons les gouvernements provinciaux et les associations professionnelles à ouvrir la porte à ceux qui nous arrivent d'autres pays dûment formés en médecine et en soins infirmiers.

Je n'ai qu'une chose à dire au député. Il y a un moyen de laisser les files d'attente s'allonger, c'est faire ce que préconise l'Alliance, soit adopter un système à deux vitesses à l'américaine.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que le ministre ne comprend pas très bien notre point de vue, mais il devrait savoir que, comme il a été dit récemment, nous avons besoin de 150 chirurgiens orthopédistes uniquement pour répondre à la demande actuelle. Cependant, il faut dix ans pour former un orthopédiste.

Étant donné que notre population vieillit, le problème ira en s'aggravant. Nous n'allons tout de même pas attendre le rapport de M. Romanow avant de nous attaquer au problème! Le ministre ne fait que parler, il n'agit pas. Combien de nouvelles places seront créées cet automne?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il y a trois ans, les inscriptions en première année de médecine s'élevaient à 1 570. Cet automne, elles dépasseront les 2 000. C'est donc un progrès.

 

. 1455 + -

En outre, le meilleur moyen de s'attaquer aux files d'attente, c'est de donner suite aux accords conclus entre tous les paliers de gouvernement au mois de septembre dernier, soit faire en sorte qu'il y ait plus de médecins et d'infirmières, qu'on achète du meilleur équipement—et nous avons fournis des fonds à cette fin—, qu'on adopte une meilleure technologie de l'information pour moderniser le système, et qu'on fasse du Canada un pays où les médecins veulent rester et pratiquer la médecine. Tel est le programme que nous nous employons à mettre en oeuvre de ce côté-ci de l'enceinte.

*  *  *

POSTES CANADA

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait-il nous dire s'il est disposé à demander à la Société canadienne des postes de conserver le terminus postal de North Sydney, de ne pas le vendre et de l'utiliser pour d'autres opérations postales?

Nous avons désespérément besoin d'emplois au Cap-Breton et je crois que la Société canadienne des postes devrait créer des emplois dans notre région et non contribuer au chômage.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner l'important travail que le député de Sydney—Victoria a fait dans ce dossier. Il a discuté de la question avec les dirigeants de la Société canadienne des postes, avec le président ainsi qu'avec moi qui suis le ministre responsable.

Je peux lui garantir aujourd'hui que la Société canadienne des postes trouvera très bientôt un nouvel emplacement pour le terminus postal de Sydney.

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L'ACCÈS À L'INFORMATION

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons interjeté appel auprès du commissaire à l'information afin qu'il nous aide à obtenir réponse à 31 demandes d'accès à l'information présentées à DRHC. Cette semaine, le commissaire parle de secret et de retards excessifs.

DRHC vient au deuxième rang des ministères pour le nombre de plaintes reçues. Le commissaire a dit qu'il arrive que le propre cabinet de la ministre perturbe le processus. La ministre va-t-elle donner à la Chambre l'assurance que son cabinet ne bloque pas nos demandes d'accès à l'information?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je donne à la députée l'assurance que nous ne bloquons absolument pas leurs demandes. Nous ne le ferons pas.

Sa question m'offre la possibilité d'expliquer à la Chambre ce que le commissaire à l'information a dit. Il a convenu, comme je l'ai dit auparavant, que le ministère a connu une importante augmentation du nombre de demandes en raison des problèmes soulevés l'an dernier. Toutefois, se reportant au nombre précis de plaintes reçues, il a dit que «ce dossier est bien en main et ne témoigne pas d'un problème systémique».

Mon ministère présente un palmarès extraordinaire sur le plan des renseignements fournis dans le cadre du processus d'accès à l'information. Nous espérons très bientôt avoir redoré complètement notre blason et nous veillerons certes à ce que l'information soit transmise le plus rapidement possible.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons demandé de l'information au sujet de subventions accordées aux circonscriptions du premier ministre et de la ministre, ainsi qu'en ce qui concerne la façon dont les demandes d'accès à l'information sont traitées par son ministère.

Les pièces de correspondance reçues de son bureau ont toute une chose en commun. Elles portent toutes sur des cas où elle a subi des pressions politiques. Est-cela la raison pour laquelle nous n'obtenons rien de son ministère? Est-ce parce qu'elle ne peut faire face à la pression politique?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je me contenterai de dire que je suis toujours au même endroit où je me trouvais lorsque je faisais face aux pressions politiques de ce parti.

*  *  *

[Français]

RADIO-CANADA INTERNATIONAL

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, un article du journal La Presse nous informait qu'il n'y aurait plus de bulletin d'information produit par Radio-Canada International les fins de semaine.

Or, il y a trois mois, le ministère du Patrimoine canadien signait un protocole d'entente pour une période d'un an avec Radio-Canada, selon lequel la Société garantissait les services de Radio-Canada International, sans coupure.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le protocole d'entente qui est en cours n'est pas respecté, et peut-elle nous assurer que les services de Radio-Canada International pourront continuer, tel que prévu dans l'entente du mois dernier?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il faut se rappeler que c'est ce gouvernement qui a sauvé Radio-Canada International. C'est aussi vrai que dans l'avenir de Radio-Canada International, on va jouir d'un très bon partenariat.

On est contents que Radio-Canada soit en partenariat avec Radio-Canada International dans cette entente, parce qu'avec le pouvoir de Radio-Canada et la puissance de Radio-Canada International, on va faire de belles choses ensemble.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le gouvernement avait promis un système plus commercial pour le transport et la manutention du grain. Le plan exigeait que la Commission canadienne du blé négocie des accords commerciaux avec le reste de l'industrie céréalière, mais cela ne s'est pas produit.

Le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre pourquoi ces accords commerciaux n'ont pas été signés? Que fait-il pour sortir l'industrie de cette impasse qui nuit à l'agriculture canadienne?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, puisqu'il est de l'Alberta, le député sait bien que la question, le problème, est fort complexe. Nous n'avons pas obtenu de résultats depuis quelque temps parce que les parties négocient sérieusement.

Nous croyons qu'elles s'approchent d'une entente sur les dispositions de passation des marchés. Une fois cette entente conclue, je crois que le député pourra être assuré que les changements présentés l'année dernière dans le projet de loi C-34 porteront fruit.

*  *  *

[Français]

LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, une grève des employés du Musée des beaux-arts et membres de l'Alliance de la fonction publique sévit depuis déjà trop longtemps. Ce matin, la direction du musée confirmait l'exposition Gustav Klimt.

Or, plusieurs visiteurs choisiront comme moi de ne pas traverser la ligne de piquetage. Si cette situation perdure, tous en sortiront perdants: les employés du musée et les amateurs d'art.

Pour que le conflit se règle, il faut que les parties se parlent, ce qui ne semble pas être le cas présentement.

Qu'est-ce que le ministère compte faire dans les prochains jours afin de ramener les parties à la table de négociations?

[Traduction]

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de se préoccuper de la question. Je sais qu'il comprend qu'une convention collective donne de meilleurs résultats lorsqu'elle découle de négociations.

La ministre du Travail a nommé deux négociateurs qui travailleront avec les parties en cause. Je prie les deux parties de profiter des ressources qui seront mises à leur disposition.

Si la volonté de résoudre le conflit est authentique, les parties pourront le faire dès aujourd'hui si elles font appel aux ressources offertes. Je les exhorte à retourner à la table de négociation.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, la présence de mercure dans le poisson, la menace de la maladie de la vache folle et les inquiétudes concernant les aliments génétiquement modifiés, voilà tous des sujets dont les Canadiens se préoccupent sérieusement et auxquels le gouvernement ne s'est pas vraiment attaqué.

Il y a maintenant le Carbadox, une hormone de croissance donnée aux porcs, qui est un agent cancérigène. Même le ministre de l'Agriculture a écrit au ministre de la Santé pour appuyer son interdiction.

À la veille de la saison estivale et alors que les Canadiens commencent à allumer leur barbecue, le ministre de la Santé donnera-t-il à tout le monde l'assurance que tous les produits du porc sont sans danger et que le Carbadox va être immédiatement retiré du marché?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que Santé Canada étudie très attentivement la lettre que nous avons reçue du ministre de l'Agriculture. Nos scientifiques examinent les éléments de preuve et, dans ce dossier comme dans tous les autres, Santé Canada agira dans l'intérêt public et pour protéger la santé des Canadiens.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Jozef Stank, ministre de la Défense de la République slovaque.

Des voix: Bravo!


AFFAIRES COURANTES

 

. 1505 + -

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de l'ordre de renvoi du mardi, 24 avril 2001, concernant le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).

Le comité a examiné le projet de loi S-10 et en fait rapport avec des propositions d'amendement.

*  *  *

LA CHARTE DES DROITS DES CONTRIBUABLES

 

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-390, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable.

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui à la Chambre ce projet de loi sur les droits des contribuables. Le projet de loi vise à instituer un bureau de protection du contribuable sous la direction d'un grand défenseur des droits des contribuables.

Le projet de loi protégera les contribuables contre les abus de l'Agence canadienne des douanes et du revenu. Cette protection législative assurera que notre système de recouvrement de l'impôt soit juste pour tous les Canadiens.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations exhaustives ont eu lieu et j'ai trois motions à présenter.

Je propose que le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.

(La motion est adoptée)

FINANCES

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:  

    Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se déplacer au Canada dans le cadre de ses audiences, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, et soit accompagné du personnel nécessaire.

(La motion est adoptée.)

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, au sujet de la règle des cent signatures, je propose que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

VIA RAIL

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition. Les pétitionnaires soutiennent que le service ferroviaire voyageurs des Maritimes de VIA Rail, entre Halifax et Montréal, passant par le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, était populaire avant son interruption en 1994.

Aujourd'hui, à cause de la rareté et de la hausse croissante des prix des carburants fossiles, des préoccupations sanitaires liées à la qualité de l'air, au réchauffement de la planète et au fait que le transport par avion ou par voiture privée s'avère moins intéressant, les pétitionnaires demandent, à titre de citoyens du sud-ouest du Nouveau-Brunswick, que la Chambre des communes prie Transports Canada et la société d'État VIA Rail de rétablir la liaison ferroviaire voyageurs partant de Saint John et Fredericton vers l'ouest, passant par Sherbrooke et Montréal et revenant vers l'est, de Montréal à Halifax.

 

. 1510 + -

L'IMMIGRATION

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les pétitionnaires de l'Alberta et de la Colombie-Britannique qui ont signé cette pétition demandent que le Parlement traite la demande de statut de résidant permanent déposée pour l'épouse et le fils de Cris Pusztay afin que ceux-ci puissent revenir au Canada dans les meilleurs délais.

LES DROITS DES ENFANTS

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition comptant plus de 70 signatures. Elle est le reflet de la préoccupation du public à l'égard des enfants et du besoin de les protéger contre les prédateurs sexuels violents. Les pétitionnaires ont été attirés par l'initiative Carrie's Guardian Angel.

Pour garantir la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, ils demandent au Parlement d'adopter un projet de loi qui permettrait d'incarcérer indéfiniment les délinquants désignés prédateurs sexuels dangereux et les violeurs d'enfants qui ont commis plusieurs infractions avec violence contre un ou plusieurs enfants.

Ils demandent que ceux qui s'attaquent à des enfants reçoivent une peine d'emprisonnement d'au moins 20 ans, ou à vie, sans possibilité de libération conditionnelle en cas de circonstances aggravantes, comme une séquestration prolongée, des agressions répétées ou d'autres actes dégradants, plusieurs délinquants agissant ensemble, des victimes multiples ou l'utilisation d'armes pour poursuivre des desseins sexuels.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants d'un peu partout en Saskatchewan et en Alberta qui signalent le traitement inéquitable des facteurs des régions rurales.

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Burlington et de Hamilton.

Ils demandent que le Parlement assure la protection des aînés et des enfants et la préservation de notre environnement en interdisant le MMT, un additif controversé, car il provoque le smog et augmente le réchauffement de la planète.

LES PESTICIDES

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 75 électeurs de la formidable circonscription de Halton.

Les soussignés, citoyens du Canada, demandent au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'utilisation, à des fins esthétiques, de pesticides chimiques, tant et aussi longtemps que la sécurité de leur utilisation et que leurs effets à long terme n'auront pas été établis scientifiquement.

VIA RAIL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, voici deux autres pétitions au nom d'électeurs de Peterborough qui souhaitent que le service VIA Rail entre Peterborough et Toronto soit rétabli.

Ils sont d'avis que ce service serait plus écologique, qu'il réduirait le nombre d'accidents et les embouteillages sur les routes, et qu'il favoriserait Peterborough comme centre du commerce, du tourisme et de l'éducation.

Cette pétition porte déjà des fruits. En effet, il y a eu deux réunions avec le ministre des Transports, et ce dernier a fait une annonce qui a donné beaucoup d'espoir à la collectivité. Nous sommes vraiment sur la bonne voie dans ce dossier.

LE RECHERCHE SUR LE REIN

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient d'électeurs de Peterborough et des environs qui appuient la recherche visant à mettre au point un rein bioartificiel. Il s'agit d'un implant expérimental qui aidera toutes les personnes atteintes d'une maladie rénale.

Cette pétition, lancée par Ken Sharp, a été signée par des dizaines de milliers de personnes. Elle éveille la conscience nationale. Elle a sensibilisé des membres de la profession médicale et a donné lieu à une rencontre entre des Canadiens et des Américains participant à la recherche sur le rein.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la recherche sur le rein bioartificiel.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom de dizaines d'électeurs de ma circonscription, en grande partie des habitants de Prince George et de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique.

Ces derniers s'inquiètent de la situation des travailleurs de la santé et des étudiants dans les diverses disciplines de la santé au Canada, à qui on a refusé de la formation, du travail, un emploi permanent ou de l'avancement dans leur carrière, en raison de ce qu'ils estiment être une discrimination injuste fondée sur la voix de la conscience.

Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives reconnaissant explicitement le droit à la liberté de conscience des travailleurs de la santé et interdisant ce genre de coercition.

*  *  *

 

. 1515 + -

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 32 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 32—M. Pat Martin:

    En ce qui concerne les efforts du gouvernement fédéral pour améliorer l'alphabétisation des Canadiens depuis cinq ans: a) quels investissements et dépenses a-t-il affectés aux programmes d'alphabétisation et aux programmes visant à améliorer les notions de calcul; b) quel est le montant des investissements et dépenses affectés à chaque ministère fédéral et, en particulier, aux agences telles que le Secrétariat à l'alphabétisation au sein de Développement des ressources humaines Canada ou le Service correctionnel du Canada; c) quel montant de ces fonds a été versé à chaque province et chaque territoire; d) quel montant de ces fonds a été versé à chaque province et chaque territoire dans le cadre de programmes d'alphabétisation ou d'éducation de la Formation liée au marché du travail, avant que le gouvernement fédéral ne délègue ses responsabilités; e) un effort a-t-il été fait pour axer ces programmes de manière à ce que les peuples autochtones du Canada en bénéficient et, dans l'affirmative: (i) comment s'est traduit cet effort; (ii) quels montants y ont été consacrés; (iii) quels programmes de financement le gouvernement a-t-il mis en place pour atteindre cet objectif; f) quel est le niveau d'alphabétisation et d'aptitude en calcul jugé nécessaire pour évoluer au sein de l'économie actuelle, et quel niveau de base devrait permettre de décrocher et garder un emploi?

(Le document est déposé.)

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee(secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient réservés.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Pendant la période des questions, j'ai pu laisser entendre sans le vouloir que le directeur général des corporations, d'Industrie Canada, était en train d'examiner l'acte de vente original mentionné par le député de l'Alliance.

Je tiens à préciser que ce n'est pas le cas. Les députés savent probablement que la Loi sur les corporations canadiennes est administrée par la Direction générale des corporations. Celle-ci a examiné les dossiers de la société plus tôt cette année, à la suite d'une lettre envoyée par le conseiller en éthique. Une fois son examen terminé, elle a répondu à la lettre. Je crois comprendre que la société en question a accepté de se conformer entièrement aux exigences de la loi.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

 

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.) propose: Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit lu pour la troisième fois et adopté.

—Monsieur le Président, je suis ravie de proposer à la Chambre aujourd'hui la troisième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Nous avons tous travaillé avec acharnement pour veiller à ce que le projet de loi se rende à l'étape de la troisième lecture. Les députés ne sont pas sans savoir que le projet de loi C-11 est le fruit de longues consultations et discussions. Ces quatre dernières années, nous avons discuté et échangé avec les représentants des provinces et des territoires, les porte-parole d'organisations non gouvernementales, des juristes, des agents d'exécution de la loi et d'autres Canadiens qu'intéresse la question.

Avant même de rédiger le projet de loi, nous avons consulté le comité pas une mais bien deux fois et nous avons apporté en cours de route de nombreux rajustements. Nous avons incorporé au projet de loi un certain nombre d'idées et de précisions que nous a recommandées le comité permanent et je tiens à remercier les membres de ce comité pour les efforts qu'ils ont consentis.

Ces longues consultations qui visaient à clarifier l'objet du projet de loi C-11 ont contribué à améliorer le projet de loi et nous valent aujourd'hui une mesure législative dont nous pouvons être fiers.

En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mon objectif a consisté et consiste toujours à veiller à ce que le Canada ait une loi digne du nouveau millénaire, une loi qui nous donne les outils nécessaires pour prévenir les abus tout en encourageant l'immigration vers le Canada. Nous voulons un processus de détermination du statut de réfugié plus juste et plus rapide. Le projet de loi C-11 nous aidera à atteindre ces objectifs.

Aux Canadiens, le projet de loi garantira l'équilibre qu'ils recherchaient. À ceux qui contribueront à l'essor et à l'avenir du Canada, il garantit la transparence, tout en prévoyant des peines sévères pour ceux qui voudraient exploiter notre générosité.

Je tiens à le préciser, le projet de loi n'est pas sévère à l'égard des immigrants et des réfugiés qui ont bâti notre pays ou qui nous aideront à le solidifier à l'avenir. Mais il sera dur envers les criminels, les terroristes et tous ceux qui menaceront la sécurité des Canadiens.

Que tous les députés et les Canadiens aient l'assurance que les immigrants et les réfugiés jouiront de l'application régulière de la loi, de la protection de notre Charte des droits et libertés ainsi que d'un traitement équitable.

Les Canadiens nous ont clairement laissé entendre que nous prenions trop de temps pour faire notre travail, que nous mettons trop de temps à expulser les indésirables.

 

. 1520 + -

La mesure à l'étude nous donnera une nouvelle loi claire, responsable et équilibrée qui nous aidera à continuer de bâtir le Canada. Plus particulièrement, elle nous permettra de dire non plus vite pour que nous puissions dire oui plus souvent aux immigrants et aux réfugiés dont le Canada aura besoin pour continuer de croître et de prospérer dans les années à venir.

Je tiens à rappeler de nouveau à la Chambre et à tous les Canadiens, pour les rassurer, que, même si nous dirons non plus rapidement aux indésirables, nous ne dérogerons pas à l'application régulière de la loi et nous respecterons les lois canadiennes dont nous sommes si fiers.

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit ici d'une loi cadre. Elle consacre les droits, les politiques principales et les principes clés de la législation. Elle confère à notre programme d'immigration la souplesse nécessaire dans un contexte de plus en plus complexe et en constante mutation, et elle consacre nos accords avec les provinces, reconnaissant que l'immigration est un domaine où les compétences sont partagées.

Notre travail commun sur le projet de loi a également porté sur les propositions de règlement d'application. Le travail sur le règlement est déjà entamé et, comme les membres du comité le savent, les résultats sont versés et mis à jour régulièrement sur notre site Web.

Je voudrais que tous connaissent l'adresse de ce site, au cas où ils voudraient s'y rendre pour obtenir l'information la plus récente. L'adresse du site Web sur lequel on peut trouver tous les renseignements voulus sur la loi, les programmes et les politiques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est www.cic.gc.ca. Les députés, les groupes non gouvernementaux, les juristes et quiconque s'intéresse à l'évolution des propositions concernant la réglementation qui régira l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié peuvent consulter ce site.

Je pense que les députés conviendront que ce processus est, a été et continuera à être transparent. À la suite d'une suggestion faite au comité permanent, les projets de règlement seront déposés aux deux Chambres du Parlement, dans le cadre de la phase habituelle de consultations préliminaires qui précède la rédaction de la version finale du règlement. Cette mesure rehaussera la transparence du processus et garantira l'importance du rôle des parlementaires.

La réglementation se traduira notamment par un programme amélioré de réétablissement des réfugiés sélectionnés à l'étranger, une catégorie de la famille élargie, de nouveaux critères de sélection pour attirer un plus grand nombre d'immigrants indépendants hautement qualifiés et plus adaptables ainsi que la création d'une catégorie de «demandeurs au Canada» pour les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les conjoints déjà établis au Canada et qui souhaitent y demeurer.

Il est important de souligner que la grande majorité des immigrants et des réfugiés qui viennent au Canada le font en toute légalité. Ils respectent nos lois et nous les accueillons à bras ouverts. Pour ceux qui viennent légalement, la porte est grande ouverte et nous les accueillons avec ces mots «Respectez nos lois. Vous êtes les bienvenus. Nous avons besoin de vous. Nous nous réjouissons de votre présence parmi nous.»

Les gens viennent ici parce qu'ils ont quelque chose à apporter; ils contribuent de manière importante à notre société, à notre économie et à nos collectivités. Ce sont des réfugiés et des immigrants qui ont édifié ce pays et ils continueront à le faire dans les années à venir.

Les Canadiens veulent une nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui respecte nos lois et nos traditions et, par-dessus tout, qui soit fidèle à notre tradition d'accueil des nouveaux venus. Nous devons maintenir notre tradition d'ouverture et de compassion ainsi que les valeurs humanitaires qui nous rendent fiers de notre pays. C'est ce que feront le projet de loi C-11 et son règlement.

Un grand nombre de personnes qui ont participé à l'élaboration du projet de loi méritent d'être reconnues et remerciées. Je souligne l'importante contribution de mon secrétaire parlementaire, le député de Gatineau. Je le remercie pour son appui et pour tout le travail qu'il a fait afin que le projet de loi arrive jusqu'ici.

 

. 1525 + -

Je souligne également l'important travail de tous les membres du comité permanent, particulièrement les députés libéraux qui ont entrepris des consultations très tôt au cours du processus d'élaboration. Tous les députés étaient cordialement invités à participer aux travaux du comité et ils l'ont fait avec tout le sérieux qui s'impose.

Je remercie les députés de l'opposition. Je sais que le député est étonné d'entendre cela parce qu'il craignait que mon discours soit trop teinté d'esprit de parti. Je remercie les députés de l'opposition qui ont posé des questions très réfléchies. Même si j'ai été étonnée par certaines de leurs positions, je crois que le dur labeur de tous les députés nous a permis de produire un projet de loi qui devrait recueillir le soutien de tous les membres du comité et de tous leurs collègues à la Chambre.

Je sais que, à la toute fin des travaux du comité, l'étude a pris un caractère collégial. J'ai été étonnée d'entendre dire que le projet de loi n'obtiendrait peut-être pas le soutien de tous les députés, parce qu'il mérite leur appui.

Je remercie aussi les fonctionnaires de mon ministère, qui étaient dirigés par Joan Atkinson, sous-ministre adjointe à la Politique. Je crois que quiconque a participé aux travaux du comité permanent ou quiconque lira le compte rendu des délibérations conviendra avec moi qu'elle a donné des explications claires et détaillées au sujet de répercussions et des objectifs très complexes et souvent difficiles de la politique. Elle a répondu aux questions de tous les membres de manière réfléchie et sensée et elle a expliqué, pour examen futur, l'intention du projet en matière de politique.

J'espère que tous les députés conviendront avec moi que la sous-ministre adjointe Joan Atkinson a fait un travail exceptionnel, non seulement en défendant le projet de loi, mais aussi en s'assurant que tous les membres du comité permanent comprennent l'intention de la politique et les répercussions du projet de loi. Je remercie aussi les personnes qui ont comparu devant le comité permanent et qui ont envoyé des mémoires détaillés.

Je remercie également les nombreux groupes et personnes qui m'ont rencontrée personnellement. Je crois que ces consultations, cette participation et ces avis ont donné lieu à un excellent projet de loi qui résistera au temps.

De nombreuses personnes consultent notre site Web régulièrement, de nombreuses autres ne le font pas. Ceux qui s'intéressent à la citoyenneté et à l'immigration et à l'important travail que nous faisons peuvent en tout temps communiquer avec des députés des deux côtés de la Chambre ou avec le ministère. Ils peuvent toujours consulter notre site Web et nous répondrons à leurs questions le plus rapidement possible. Nous voulons nous assurer que les gens comprennent ce qui motive nos politiques, l'intention de ces dernières, la façon dont nous comptons les mettre en oeuvre d'une manière qui est compatible avec les valeurs chères aux Canadiens et qui sert de modèle dans le monde entier.

Lorsque je me rends à nos bureaux qui délivrent des visas partout dans le monde et que je rencontre des représentants de pays avec lesquels nous entretenons des relations bilatérales, tous s'enquièrent de l'approche ouverte et transparente du Canada en matière d'immigration. Ils s'intéressent à notre nouveau système de points. Ils s'intéressent au fait que tout est sur l'Internet et que tous peuvent s'inscrire. Notre dossier d'arbitrage indépendant à la Commission de l'immigration et de détermination du statut de réfugié fait l'envie du monde. Le monde s'intéresse au fait que nous avons une CISR indépendante composée de trois divisions. L'une de ces divisions étudie les dossiers des revendicateurs du statut de réfugié. Nous savons que même si le Canada procède différemment des autres pays, nombre de pays occidentaux présentent en dernière analyse les mêmes taux d'approbation. Il existe des mécanismes et des moyens différents d'y parvenir, mais nous savons, et je le sais parce que j'ai rencontré personnellement les dirigeants mondiaux, que la différence au Canada, c'est que nous prenons ces décisions plus rapidement d'une manière transparente et indépendante. Au Canada, les gens ont accès à l'examen judiciaire. Nous veillons à ce que tous les risques possibles soient étudiés. Nous leur accordons le statut d'immigrant reçu et invitons ceux qui ont un réel besoin de protection à reprendre leur vie normale au Canada le plus rapidement possible, à s'intégrer à notre société et à se sentir les bienvenus.

 

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Nous savons par contre qu'il y a des gens qui n'ont pas vraiment besoin d'être protégés. En pareils cas, la CISR doit prendre la décision et dire à ces gens-là dont la vie n'est pas menacée et qui ne peuvent donc être admis au Canada qu'ils doivent quitter le pays. C'est toujours difficile.

Nous comprenons pourquoi les gens veulent venir au Canada. Nous sommes fiers du fait que, pour une septième année de suite, les Nations Unies aient déclaré le Canada comme étant le meilleur pays où vivre dans le monde. L'un des importants éléments de notre programme d'immigration est la réunification des familles, et notre détermination à cet égard.

Ce projet de loi, comme je l'ai dit dans les observations que j'ai faites au comité, renforce notre engagement envers la réunification des familles, tant en ce qui concerne les immigrants que les réfugiés. En gardant la demande ouverte pendant un an, nous encouragerons les familles des réfugiés à se réunir plus rapidement. En ayant une catégorie des demandeurs au Canada pour les conjoints, nous allons encourager les maris, les épouses et les partenaires à être réunis et à obtenir leur statut au Canada le plus rapidement possible.

Nous savons que nous devons relever de nombreux défis, mais après presque deux ans en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je tiens à dire clairement à la Chambre que j'ai parfaitement confiance dans mes fonctionnaires dans le monde entier qui travaillent aux bureaux des visas. Ils font de leur mieux pour rendre de bonnes décisions, des décisions qui sont importantes pour le Canada car il s'agit de bâtir notre nation. Ce sont eux qui interrogent les demandeurs. Ces agents d'immigration en première ligne sont ceux qui décident si une entrevue est nécessaire ou non. Ils doivent relever d'énormes défis. Nous savons qu'ils sont souvent confrontés à des documents falsifiés. Nous savons que depuis que les photocopieuses ont été inventées, on assiste à une augmentation des faux papiers. Cela représente un grave défi.

C'est pourquoi, dans ce projet de loi, nous avons prévu une catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui présentent de faux papiers au Canada. Ils sont inadmissibles au Canada pour une période de deux ans. C'est censé être dissuasif, car nous voulons que les gens respectent nos lois. Nous voulons qu'ils viennent au Canada, se plient à nos lois, agissent comme il se doit et entrent par la grande porte où, comme je l'ai dit, ils seront tout à fait les bienvenus.

Cependant, nous entendons fermer la porte arrière aux grands criminels, aux terroristes, à ceux qui posent un risque pour le Canada, aux demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, à ceux qui n'ont pas vraiment besoin de protection. À cette porte-arrière, il y a une ordonnance d'expulsion qui attend les intéressés.

Le Canada a l'un des meilleurs bilans dans le monde en matière d'expulsion. L'année dernière, plus de 8 600 personnes ont été expulsées du pays. Sur ces personnes, un tiers, soit plus de 1 700, étaient inadmissibles au Canada parce qu'elles étaient soupçonnées d'activités criminelles. Cependant, les deux autres tiers étaient formés de demandeurs du statut de réfugié dont la demande avait été rejetée, de gens qui avaient dépassé la durée de leurs visas de visiteurs et de ceux qui n'avaient aucun statut au Canada, aucun droit de demeurer ici.

Il est important pour nous de savoir que si nous voulons ouvrir la porte avant plus grande, afin de réunir les familles, d'accueillir les réfugiés, d'encourager les demandes venant du monde entier, de faire entrer au Canada les immigrants dont nous allons avoir besoin pour continuer de grandir et de prospérer, nous devons assurer les Canadiens que nous sommes en mesure de dire que nous voulons que nos lois soient respectées. Nous allons traiter les intéressés de façon équitable, mais nous voulons qu'ils se plient à nos lois. Nous voulons qu'ils passent par la grande porte et non qu'ils essaient d'entrer par la porte d'en arrière.

 

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Aussi difficile qu'il puisse être d'annoncer à des individus que le moment est venu pour eux de quitter le Canada, nous savons que c'est un processus important garantissant l'intégrité du programme d'immigration.

Mon ministère a deux mandats dont le projet de loi tient compte. C'est pourquoi je dis qu'il est équilibré. Nous avons pour priorité, dans mon ministère, de faire venir au Canada les personnes dont le pays a besoin, de réunir les familles et d'accueillir les réfugiés qui ont réellement besoin de notre protection. Toutefois, mon ministère a également le mandat de veiller à l'intégrité des lois du pays et de veiller à ce que les personnes non autorisées à demeurer au Canada soient empêchées de venir. On parle d'interdiction.

Nous avons en place un réseau international d'agents de contrôle de l'immigration qui font de leur mieux dans des situations souvent difficiles, avec des individus qui ne leur disent pas toujours la vérité et qui cherchent à gagner le Canada subrepticement. Nos agents de contrôle de l'immigration, les ACI comme nous les appelons, sont des agents de première ligne ayant pour mission celle d'empêcher d'accéder au Canada ceux qui n'y ont pas droit. Toutefois, comme nous avons la plus longue frontière non défendue du monde et que nous avons affaire à des êtres humains, nous savons que des personnes réussissent parfois à se faufiler au Canada. Il est important que le ministère puisse alors exercer son mandat en matière d'application de la loi.

Quand je soutiens que le projet de loi C-11 est équilibré, c'est précisément ce que je veux dire. Il est équilibré, mais avec une tendance à accueillir les personnes dont le Canada aura besoin dans l'avenir, et à les encourager à s'établir dans notre pays. Le Canada est un petit pays, au vu de sa population d'à peine 30 millions d'habitants.

Nous connaissons le rapport de dépendance. D'ici 2010, pour chaque personne qui sera à la retraite, nous en aurons cinq qui travailleront. En 2020, il n'y aura plus que trois travailleurs pour une personne retraitée. Cela pose tout un défi au gouvernement et au Canada. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que nous ne faisons pas assez de bébés.

Je peux dire à la blague que j'ai fait ma part, car j'ai quatre enfants et six petits-enfants. En promenant mon regard sur notre assemblée, je constate que nous ne pouvons pas compter sur tous les députés pour concevoir les enfants dont nous aurons besoin. J'entends des députés d'en face dire qu'ils ont fait leur part aussi.

Nous avons besoin de gens dans chaque région du pays. Nous avons besoin de gens dans les régions urbaines et rurales, dans les petits villages et les villes intermédiaires qui, soit dit en passant, sont les secrets les mieux gardés de notre pays. Nous devons dire au monde à quel point ces collectivités magnifiques sont prêtes à accueillir des immigrants et des réfugiés et à les aider à réussir pour qu'ils achètent des maisons et qu'ils soutiennent nos systèmes publics d'éducation et de santé en versant des impôts. Nous avons besoin qu'ils s'installent avec leur famille parce que ce sont les familles qui tissent les collectivités.

D'aucuns soutiendront que la catégorie de la famille n'est pas très utile. Selon moi, ils ont tort. Les parents, les grands-parents et les enfants à charge qui arrivent ensemble et qui fondent des familles et des collectivités apportent leur contribution actuelle et future à notre pays. C'est pour cela que la réunification familiale a toujours été à la base de la politique canadienne d'immigration.

En terminant mes observations sur le projet de loi C-11, je tiens à assurer la Chambre que ces mesures législatives sont extrêmement importantes, car elles établissent le cadre du programme d'immigration du nouveau millénaire. Le monde s'est transformé depuis la dernière fois que le Parlement a adopté des mesures législatives sur l'immigration. C'était il y a 25 ans. Nous vivons aujourd'hui dans un autre monde. Nous vivons à l'ère des communications. Nous disposons de nombreux moyens de communications tels qu'Internet, le téléphone, le télécopieur et ainsi de suite, et nous pouvons aussi prendre l'avion pour aller où bon nous semble dans le monde.

 

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J'ai visité le quai 21 à Halifax. Je sais qu'il a une signification spéciale pour madame la Présidente et pour la quarantaine de députés arrivés au Canada à titre d'immigrants, souvent pendant l'enfance, et dans plusieurs cas, exactement au quai 21. Ce musée historique, ce monument à l'immigration, nous raconte l'évolution du Canada. Notre pays a changé à plusieurs égards, grâce à la contribution de ces gens arrivés au quai 21 et également parce que notre environnement s'est modifié; nous vivons dans un village global où les citoyens circulent. Voilà le défi qui s'offre à nous au Canada.

Le projet de loi C-11 permet de répondre à ce défi. C'est une mesure législative articulée et raisonnée permettant d'équilibrer le double mandat de mon ministère. C'est un projet de loi valable qui mérite l'appui de tous les députés. J'ose espérer que les partis de l'opposition me réservent l'agréable surprise de leur appui; ils ont participé au processus au comité, mais ont ensuite commencé à militer pour obtenir davantage de droits et un traitement plus long.

Cette mesure législative tente notamment de rationaliser le processus pour que nous puissions prendre des décisions plus rapidement lorsqu'il s'agit de la reconnaissance du statut de réfugié et du traitement plus rapide mais plus équitable des demandes du statut de réfugié. Nous voulons également être capables de prendre des mesures de renvoi plus expéditives.

L'opposition a proposé des amendements qui auraient compliqué le processus de renvoi visant les gens qui constituent un danger pour la sécurité du Canada ou ceux qui ont commis des crimes haineux ou graves, amendements qui me troublent. Selon une de nos traditions, seuls les citoyens canadiens ont le droit de demeurer au Canada. Même des citoyens canadiens peuvent être extradés s'ils commettent un crime grave dans un autre pays et que la demande d'extradition présentée par ce pays est acceptée. C'est le ministère de la Justice qui examinent les cas. Tout le monde a droit à l'application régulière de la loi.

Les personnes qui ne sont pas citoyens canadiens qui viennent au Canada, commettent un crime grave et présentent une menace pour la sécurité de notre pays peuvent et, à mon avis, devraient être extradés le plus rapidement possible. J'ai été déçue de constater que ce point de vue n'est pas partagée par les députés du parti d'opposition. Cela m'a étonnée. J'estime que, si leurs électeurs savaient cela, ils insisteraient pour que ces députés appuient l'objectif du gouvernement, soit de tenter de faire extrader le plus rapidement possible les personnes qui ont commis des crimes graves et qui présentent une menace pour la société canadienne.

Le vote de cet après-midi portera sur le projet de loi C-11, à l'étape de la troisième lecture. Je suis reconnaissante de pouvoir y participer. À titre de ministre, j'ai assisté à la première et à la deuxième lectures du projet de loi, à son étude complète au comité et à toutes les consultations.

Je voudrais souligner le travail important accompli par la ministre qui m'a précédée dans la conduite des consultations qui ont mené à l'élaboration du projet de loi. C'est grâce aux consultations importantes qui ont eu lieu pendant quatre ans que le projet de loi a été élaboré.

J'ai bon espoir que, lorsque le vote aura lieu cet après-midi, le projet de loi C-11, qui mérite tant d'être appuyé, recevra l'appui unanime de tous les députés.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'interviens dans le cadre du débat de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.

Je tiens à souligner les initiatives et les efforts des députés de tous les partis dans le but d'améliorer cette mesure législative ainsi que l'important travail qu'ils ont réalisé en comité. Au risque de sembler partisan, j'aimerais souligner tout particulièrement le travail des députés de l'Alliance canadienne qui ont fourni une importante contribution.

 

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Le projet de loi remplacera la Loi sur l'immigration qui, promulguée en 1976, date de 25 ans. Il apporte des améliorations attendues depuis longtemps, mais également toute une série de faiblesses graves.

Le processus d'immigration au Canada devrait être simple. Soit une personne répond aux critères établis pour être admise au Canada, soit elle n'y répond pas. La loi devrait donc être claire, transparente, facile à comprendre, précise, démocratique, responsable, efficace, facile à interpréter et à faire appliquer et utile aux immigrants légitimes tout en maintenant l'intégrité et la sécurité du Canada et des Canadiens.

J'aimerais préciser que l'Alliance canadienne aspire à mettre au point une politique d'immigration ouverte et transparente. Notre pays est fort parce que nous y avons tous immigrés à un certain moment, que ce soit nous-mêmes, nos ancêtres, nos parents ou nos grand-parents. Selon les anthropologues, bon nombre de nos peuples autochtones ont traversé le détroit de Béring pour venir sur ce continent que nous appelons Amérique du Nord. Nous avons donc tous immigré au Canada à un moment où à l'autre. La force de notre pays se maintiendra si l'on peut compter sur une politique d'immigration solide et bien pensée.

La mesure dont nous sommes saisis part peut-être d'une bonne intention, mais malheureusement, le résultat ne permettra pas de réaliser les objectifs fixés. Le manque de clarté, le manque de prudence et le manque de modalités d'application de ce projet de loi finiront par causer plus de problèmes que la loi qu'il doit remplacer. On se fie beaucoup trop sur les 89 pages de règlements pour interpréter la loi. Une bonne partie des dispositions qui se trouvent dans le règlement devrait être incluse dans la mesure législative même.

Le règlement donne au ministre la possibilité de diriger le ministère à son gré. Ce n'est certainement pas caractéristique d'un gouvernement qui rend des comptes, mais le présent gouvernement n'est pas connu pour sa propension à la reddition de comptes. Le gouvernement libéral a l'habitude de gouverner par règlements et non pas par mesures législatives. Les règlements ne peuvent faire l'objet d'un débat à la Chambre des communes, de sorte que le gouvernement gère par la porte arrière. Il fait des lois non démocratiques, complexes, opaques et difficiles à comprendre.

L'Alliance canadienne a essayé de faire adopter des amendements qui auraient rendu la mesure législative plus efficace et plus facile à appliquer, mais les libéraux ont refusé de collaborer. La plupart des amendements présentés par l'Alliance canadienne au Comité de la citoyenneté et de l'immigration ont été rejetés par le comité majoritairement libéral. Les députés du côté du gouvernement n'ont pas été vraiment libres de voter et d'appuyer des amendements logiques.

Il est traditionnel que le gouvernement n'accepte pas la plupart des amendements de l'opposition à un projet de loi, quel qu'il soit. Un gouvernement devrait être ouvert aux amendements qui ont du sens. Cela ne l'affaiblirait pas aux yeux de la population, bien au contraire, car en faisant preuve d'une telle ouverture, le gouvernement gagnerait plus de force. Nous, les députés de ce côté, acceptons de le souligner lorsque le gouvernement prend de bonnes mesures. Nous le signalons et nous en attribuons le mérite à qui de droit. De la même façon, le gouvernement devrait réagir aux amendements de l'opposition qui sont logiques et pourraient améliorer le projet de loi.

Nous voyons très souvent le gouvernement ne pas pouvoir, ou ne pas vouloir, agir ainsi. Par exemple, dans le cas du projet de loi C-7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les libéraux ont refusé d'accepter les amendements de l'opposition et en fin de compte, ils ont adopté une autre mesure législative inefficace.

À propos du projet de loi C-15, comme nous le savons tous, le gouvernement a refusé d'accepter l'avis de l'opposition qui suggérait d'en détacher les dispositions visant à protéger les enfants contre les prédateurs sur Internet, des dispositions que nous appuyons tous. Cela aurait permis de scinder le projet de loi en plusieurs mesures dont nous étions disposés à discuter séparément, mais le gouvernement n'y était pas disposé. L'opposition officielle suggérait plusieurs améliorations que nous souhaitions voir le gouvernement incorporer dans le projet de loi.

Comme principe général, nous avons suggéré que le ministre crée un ombudsman chargé de recevoir les plaintes des Canadiens sur toutes les questions relatives à l'immigration. Cet ombudsman présenterait un rapport annuel à la Chambre des communes. Nous estimons qu'il s'agit d'une proposition valable, une proposition qui ne ferait pas de tort au gouvernement mais le renforcerait. Cette suggestion semble être tombée dans l'oreille d'un sourd.

Les ministres devraient consulter les municipalités. Partout où je vais au Canada, et à mesure que les députés de l'Alliance canadienne rencontrent des maires et des conseils municipaux, nous constatons la nécessité d'un processus de consultation à propos de la réinstallation des immigrants et de programmes d'intégration là où cela s'applique. Les municipalités doivent en assumer non seulement la responsabilité mais aussi le coût, et il faut qu'il y ait consultation avec le gouvernement fédéral. Un gouvernement de l'Alliance canadienne y verrait.

 

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Le gouvernement devrait encourager des discussions franches et responsables avec divers organismes de même qu'avec les provinces et les organismes non gouvernementaux s'occupant d'immigration. Dans le projet de loi, le gouvernement a raté l'occasion de vraiment renforcer la politique d'immigration pour la rendre dynamique. Notre parti travaillerait de concert avec les provinces à formuler des politiques sur l'établissement des immigrants.

L'Alliance canadienne approuve les niveaux actuels d'immigration, mais nous aimerions voir les immigrants exercer les emplois pour lesquels ils ont été formés. Notre parti voudrait que le Canada attire les éléments les plus brillants des quatre coins de la terre, pas seulement ceux qui veulent venir pour une question de quotas, mais ceux qui ont les compétences voulues pour combler les besoins de notre économie.

Les médecins et les infirmières ne figurent pas sur la liste des besoins de professionnels du Canada, même s'il en manque. C'est un défaut manifeste de ce projet de loi. Même si un médecin ou une infirmière immigre au Canada, il est possible qu'il ou elle ne puisse travailler dans son domaine avant deux ans ou tant que le ministre ne lui aura pas délivré un permis de travail. Qu'ils soient membres du personnel médical ou infirmier, les immigrants qualifiés devraient pouvoir occuper sans délai des emplois pour lesquels ils ont été formés. Ils ne devraient pas avoir à occuper des emplois exigeant des compétences inférieures à celles qu'ils possèdent.

Pour ce qui est des familles, nous sommes favorables à une réunification rapide. Le projet de loi a pour objet de faciliter la réunification des familles, mais en l'absence de moyens d'exécution ou de personnel pour traiter les modifications qu'apporte le projet de loi, les listes d'attente risquent d'allonger encore. Le système pourra devenir encore plus engorgé, ce qui n'est pas une façon de réunir les familles.

Pour que les gens puissent faire venir leur époux ou leur fiancé au Canada, ils doivent en assumer la charge financière pendant une période maximale de cinq ans. Cela signifie que l'époux ou le fiancé ne peut travailler au Canada tant que sa demande n'est pas traitée.

Prenons par exemple le Canadien qui marie une Américaine. Ils travaillent tous deux dans l'industrie de la haute technologie et souhaitent s'installer au Canada. L'épouse américaine peut être parrainée, mais elle ne peut travailler, même s'il y a une demande et une pénurie au Canada pour ce genre de travailleurs. Cette personne peut présenter une demande, mais elle sera alors dans l'impossibilité de travailler pendant une période maximale d'un an, au cours de laquelle sera traitée cette demande. Ces dispositions discriminatoires devraient être éliminées.

J'ajoute au passage que le droit d'établissement discriminatoire, aussi appelé taxe d'entrée, ne donne pas aux familles le signal que nous voulons les voir réunies. Les coûts sont honteusement élevés, particulièrement dans le cas des personnes à faible revenu qui veulent réunir leur famille. C'est inconsidéré et nous nous y opposons.

Le projet de loi C-11 constitue aussi à certains égards une attaque directe à l'endroit de réfugiés légitimes. Nous appuyons et nous réaffirmons notre politique favorable à l'accueil de notre juste part de réfugiés véritables. Toutefois, l'alinéa 3(2)d) précise que le Canada se doit:

      ...d'offrir l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu'à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruelles et inusitées;

Cela veut dire que tout criminel ou toute autre personne par ailleurs indésirable qui entre au Canada et qui prétend être un réfugié bénéficierait de la protection du Canada empêchant l'extradition vers un autre pays si il y avait des raisons de croire que cette personne est menacée. La liste des indésirables comprend les terroristes internationaux, les meurtriers, les membres du crime organisé, les délinquants sexuels et les agresseurs d'enfants.

Au nombre des changements clés, il est question de déférer les réfugiés devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans les trois jours ouvrables. L'aspect essentiel, en l'instance, c'est que la période de traitement d'une demande demeurera de 90 jours. Il n'y a absolument aucune amélioration, et c'est inacceptable.

Il faut écourter les processus d'appel inutiles. La multiplication des paliers cause plus de problèmes qu'elle ne cherche à en résoudre. Il faut définir clairement ce qu'est un réfugié. La majorité des Canadiens savent ce qu'est un vrai réfugié. Nous sommes favorables à ce que nous fassions notre part pour venir en aide à ceux qui sont vraiment dans le besoin, mais les tenir bloqués dans le système ne les aide pas, particulièrement lorsqu'il est établi que ce ne sont pas des réfugiés véritables et qu'on les déporte. Leur vie est ruinée après un si grand nombre de mois et d'années dans le système.

 

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Le projet de loi octroie également aux réfugiés, ainsi qu'aux revendicateurs du statut de réfugié, la pleine protection de la Charte. Si, pour une raison ou pour une autre, une personne se voit refuser l'entrée au Canada ou le statut de réfugié, cette personne a le droit de faire appel. Cela signifie également que les réfugiés ont les mêmes droits que s'ils étaient citoyens canadiens et peuvent faire appel jusqu'en Cour suprême. Aucun autre pays au monde ne leur accorde ce droit.

On rapportait récemment que quelque 15 000 personnes visées par un mandat d'expulsion ont disparu et les autorités canadiennes n'ont pas la moindre idée de l'endroit où elles se trouvent. Le gouvernement est incapable de suivre la trace des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement. Nous ne tenons pas de registre des sorties de ceux qui quittent le Canada, une lacune à laquelle il faut remédier. Il y a 89 pages de règlements et le gouvernement n'a pas la capacité d'assurer le suivi des sorties.

L'Alliance canadienne, comme la plupart des Canadiens, est en faveur de l'expulsion des indésirables, sans question et sans délai, en cas d'activité criminelle ou de non-respect de la Loi sur l'immigration.

Le projet de loi C-11 prive entièrement le ministre du droit d'expulser ceux qui ont enfreint la loi ou qui sont venus au Canada pour échapper à la loi. La décision de la Cour suprême, rendue le 15 février dans l'affaire du ministre de la Justice contre Burns et Rafay, s'applique aux individus dont la personne est menacée s'ils sont expulsés du Canada.

À la suite de cette décision, toutes les personnes reconnues coupables de crimes ou accusées d'un crime peuvent maintenant demander asile au Canada et le ministre n'a pas de pouvoir évident pour les expulser. Ce projet de loi n'offre rien en réponse à cette décision de la Cour suprême. C'est une lacune grave que la ministre se refuse de combler.

Le projet de loi prévoit ce qu'on appelle un contrôle sécuritaire préalable, mais il ne s'appliquerait qu'aux réfugiés, ce qui, dans certains cas, est une impossibilité physique. Le contrôle sécuritaire préalable ne s'appliquerait pas à l'ensemble des demandeurs.

Le projet de loi promet une meilleure application des mesures de sécurité en ce qui concerne les demandes d'immigration et du statut de réfugié, mais il ne prévoit aucun plan d'action expliquant comment cela se fera. Il semble que ce sera laissé au bon vouloir de ceux qui administrent le programme.

Personne ne devrait être admis au Canada sans qu'on ait d'abord vérifié si cette personne présente un risque pour le pays. Toutes les personnes entrant au Canada devraient être soumises à un contrôle de sécurité à tous les points d'entrée. Toutes les personnes arrivant au Canada ou quittant le Canada devraient être enregistrées comme étant entrées au Canada ou ayant quitté le Canada.

Le manque de personnel et de formation constitue un risque sécuritaire. Nous en avons eu un exemple dans le cas de Lai Changxing, accusé d'avoir dirigé un réseau d'immigration clandestine. Il a été reçu au Canada par resquillage et n'a pas été découvert par l'agent des visas, qui n'aurait eu qu'à faire une vérification des antécédents. C'est tout à fait inadmissible.

Le gouvernement se doit d'envoyer un message très clair aux passeurs qui exploitent les personnes vulnérables. Pour ce faire, il devra prendre des mesures concrètes et non se contenter de belles paroles. Nous devons resserrer nos lois et trouver la volonté de les faire respecter, en imposant par exemple des peines d'emprisonnement et des amendes plus sévères. Tous les véhicules, tant les navires, les avions ou les automobiles, qui servent au transport illégal de cargaisons humaines devraient être immédiatement saisis et consignés pour au moins un an.

Aucune sanction n'est prévue pour ceux qui présentent volontairement une fausse demande d'immigration au Canada. On peut présenter autant de demandes frauduleuses qu'on le veut. Il nous faut un mécanisme prévenant la présentation à répétition de demandes frauduleuses. Le projet de loi ne renferme aucune mesure visant à décourager la présentation à répétition de demandes frauduleuses. De telles demandes continueront d'engendrer énormément de paperasse pour nos agents des visas.

Les nobles objectifs du projet de loi C-11 demeureront impossibles à atteindre sans une meilleure mise en application, une responsabilité accrue et une meilleure gestion. Il n'y a, dans le projet de loi, aucun plan d'action qui nous permettra d'obtenir les résultats escomptés. Les lacunes du projet de loi, que les partis d'opposition ont su relever, dépassent de loin les avantages qu'il comporte. Nous avons proposé des amendements afin d'améliorer le projet de loi, mais ils ont été rejetés.

 

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À moins que le gouvernement libéral n'accepte d'envisager des amendements qui renforceront et amélioreront le projet de loi, il me sera impossible d'appuyer cette mesure législative. Nous voulons pour le Canada une bonne politique transparente en matière d'immigration, mais ce n'est pas ce que nous offre le projet de loi.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, le Canada et le Québec sont des terres d'accueil. La Loi sur l'immigration devrait viser à encadrer cet accueil de façon juste et équitable, de manière à répondre le plus humainement possible aux besoins des nouveaux arrivants, qu'ils soient immigrants ou réfugiés, dans le respect des conventions internationales et des valeurs signifiantes, tant pour la population canadienne que québécoise.

Cependant, le point d'ancrage du projet de loi C-11 est la sévérité à l'endroit des immigrants clandestins. Une bonne partie du projet de loi met l'accent sur la fermeture de la porte aux éventuels immigrants: renforcement des mesures destinées à contrer les fraudes, à débusquer les fausses déclarations et les abus, à interdire l'accès au territoire des criminels et à ceux qui représentent un risque pour la sécurité.

De prime abord, ce projet de loi laisse croire que le Canada est envahi par des criminels de tout acabit: en un mot, la porte est trop grande ouverture, il faut non seulement un verrou, mais un système d'alarme à toute épreuve.

C'est une position que le Bloc québécois ne peut partager. S'il est important, voire essentiel, d'interdire le territoire aux criminels dangereux, particulièrement ceux issus du crime organisé ou ceux qui ont commis des crimes contre l'humanité, il faut garder à l'esprit que ces individus ne représentent qu'une infime partie des personnes qui immigrent au Canada. Agir autrement, c'est renforcer les préjugés envers les réfugiés et les immigrants.

Laissez-moi citer un extrait d'une lettre ouverte du centre Justice et Foi de Montréal sur le projet de loi C-11:

    Le projet de loi C-11 a été présenté dans un éclairage essentiellement négatif et défensif: lutte contre les réseaux de passeurs, augmentation importante des pénalités, pouvoirs de détention accrus, renforcement des mesures d'interception à l'étranger, réduction des possibilités d'appel ou de révision.

    Or, il s'agit, à notre avis, d'une double et grave perversion de toute la Loi sur l'immigration et sur la protection des réfugiés. D'abord, parce c'est situer l'immigration—qui est un bien, un plus pour une société et même une nécessité démographique dans le cas du Canada—dans une perspective inverse de menace contre laquelle il faut se protéger. Mais également parce que c'est déplacer la fonction de protection des gens dans le besoin—qui fait partie du titre de la loi—vers la protection des Canadiens contre les risques ou les abus éventuels des nouveaux arrivants.

      [...] la logique de la répression s'est révélée partout sans issue et sans fin; que même si elle vise officiellement certains immigrants et réfugiés, elle déteindra inévitablement peu à peu sur tous les immigrants et les réfugiés.

Voilà, à mon avis, ce qui résume très bien le sentiment général de la presque totalité des personnes et des organismes que nous avons rencontrés au cours des audiences publiques du comité.

Hier, la Chambre donnait à Nelson Mandela le titre de citoyen honoraire du Canada. Personne ne peut ignorer le paradoxe et l'ironie qu'il y a entre la motion M-379 adoptée hier et l'actuel projet de loi devant nous.

En effet, la nouvelle loi, si elle avait été en vigueur il y a 40 ans et que Nelson Mandela—alors membre de l'ANC, groupe qui avait choisi de travailler à la libération du peuple sud-africain—avait tenté de demander asile au Canada, en vertu de l'article 34, il serait, pour employer le terme du projet de loi, «interdit de territoire» en tant que membre d'une organisation qui vise au renversement d'un gouvernement par la force. Il aurait été retourné en Afrique du Sud et les chances sont grandes qu'il ne serait pas le prix Nobel que nous connaissons.

Durant l'étude du projet de loi en comité, le Bloc québécois a déposé un amendement à l'article 34b) qui visait à ce que soient interdits de territoire seulement ceux qui sont instigateurs ou auteurs d'actes visant au renversement par la force d'un gouvernement démocratiquement élu. Il nous apparaissait logique que le gouvernement avalise cet amendement. Je n'ai pas besoin de donner la réponse, on sait très bien que le gouvernement, fidèle à son habitude, a rejeté cet amendement.

 

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Un autre élément majeur de ce projet de loi concerne tout le processus de nomination des commissaires. Le projet de loi n'apporte aucune modification au processus de nomination. Or, depuis plusieurs années, le Bloc québécois reproche aux libéraux de procéder constamment à des nominations politiques au sein de la Commission. Il est essentiel que soit instaurée une procédure transparente de nomination qui assure une entière impartialité et un choix fondé sur la compétence, l'expérience professionnelle des candidats, et non, comme c'est souvent le cas, sur leurs accointances politiques.

Comme le projet de loi prévoit que les décisions seront prises par un seul commissaire, il devient encore plus essentiel que les décideurs soient tous d'une compétence supérieure. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés en ce sens ont été rejetés. Il n'y avait pourtant pas bien loin à regarder. Les nominations aux tribunaux administratifs du Québec auraient pu être, à l'évidence, une piste à suivre.

Un mémoire a été présenté à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration par deux avocats et un psychiatre. Le Bloc québécois a fait siens ces amendements. En les présentant, le Bloc québécois pensait corriger la problématique de la nomination politique des commissaires, afin que soient établis des critères objectifs garantissant la compétence et l'indépendance des commissaires. Mais le Parti libéral n'en veut pas. Il préfère continuer à nommer, de façon totalement arbitraire, des commissaires, amoindrissant considérablement l'autorité morale et juridique de ces tribunaux administratifs. Comment le gouvernement peut-il avoir l'audace de traiter ainsi la vie, la sécurité et la liberté de ces demandeurs?

La responsabilité des commissaires est majeure, et il n'est pas exagéré de dire qu'ils ont droit de vie ou de mort sur les personnes qui se présentent devant eux.

En début d'année, une mauvaise évaluation a eu des conséquences dramatiques. Tout le monde se rappelle comment le gouvernement fédéral a placé dans une situation tragique M. Haroun M'Barek, ce Tunisien demandeur du statut de réfugié, renvoyé chez lui alors que tout démontrait qu'il risquait la torture dans son pays d'origine, ce qui s'est avéré la réalité. Le Canada a reconnu trop tard son erreur. Dans cette affaire, les pressions exercées sur le gouvernement par le Bloc québécois ont certainement joué un rôle pour que le Canada intercède pour M. M'Barek, mais il aurait mieux valu que le Canada n'ait pas à intervenir et que M. M'Barek ait été reconnu comme réfugié politique.

Le Bloc québécois regrette le discours dur adopté par le gouvernement pour présenter le projet de loi et les annonces publiques qui l'ont accompagné. Par sa façon d'aborder la question, nous croyons que le gouvernement, qui semble chercher à rassurer la droite canadienne, renforce les préjugés envers les réfugiés et les immigrants. Il suscite ainsi la division et exacerbe les sentiments xénophobes et racistes au sein de la société.

Au cours des dernières années, le Bloc québécois a fait valoir à plusieurs reprises que le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié devait comporter deux caractéristiques essentielles: il doit être diligent et juste envers la personne qui sollicite l'asile de bon droit, et dissuasif à l'égard des personnes qui engorgent le système par la formulation de demandes non fondées.

La lenteur du processus administratif dans le traitement des demandes entraîne des drames humains inacceptables et place les personnes et les familles dans des situations très difficiles à vivre. Était-il acceptable qu'à la fin de décembre 1999, à Montréal seulement, plus de 7 000 demandeurs d'asiles étaient encore en attente d'une audience?

Il importe de mentionner que, bien que le projet de loi propose des modifications concernant les demandes de revendicateurs du statut de réfugié, nulle part Ottawa ne s'engage à assumer les frais engendrés par la gestion. Si le gouvernement est tellement sûr de l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait s'engager à en assumer les coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

En février dernier, le Québec, de même que l'Ontario et la Colombie-Britannique dénonçaient la gestion fédérale du mouvement des demandeurs d'asile, réclamaient que des correctifs majeurs soient apportés et que le gouvernement fédéral, seul responsable de tout le processus de reconnaissance du statut de réfugié, assume tous les coûts.

 

. 1610 + -

Rappelons qu'il en coûte, au Québec seulement, plus de 100 millions de dollars par année pour prendre en charge les personnes en attente d'une décision fédérale de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

En terminant, je voudrais vous faire part d'une inquiétude concernant l'Accord Canada-Québec. L'importance de cet accord réside dans le fait que le Québec, conscient de ses responsabilités en matière de protection du français, peut et doit favoriser une immigration francophone. Ce n'est un secret pour personne que la minorité de langue anglaise au Québec fait partie d'un grand ensemble majoritaire anglophone à l'échelle nord-américaine.

La minorité anglophone du Québec ne peut absolument pas se comparer aux minorités de langue française dans le reste du Canada. On comprendra notre inquiétude, inquiétude partagée par le gouvernement du Québec, en ce qui a trait à une disposition du projet de loi C-11 qui se retrouve à l'alinéa 3(3)e):

    3. (3) e) de soutenir l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada;

Se pourrait-il que cet article remette en question ce qui avait été convenu dans l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubins de 1991?

Dans sa présentation concernant cet amendement, la députée de Saint-Lambert a indiqué, au nom du gouvernement, que le but de cet ajout était «de s'assurer que l'esprit de la Loi sur les langues officielles soit respecté et pour aider les collectivités officielles minoritaires au Canada; et, de correspondre à l'esprit du Rapport de la commissaire aux langues officielles qui souhaite que dans chaque projet de loi, la Loi sur les langues officielles soit reconnue d'une façon ou d'une autre.»

En effet, si on se réfère à la Loi sur les langues officielles, on peut lire que:

    Le gouvernement s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Toutefois, l'épanouissement de la minorité anglophone au Québec ne peut et ne doit pas se faire au détriment de la minorité francophone, beaucoup plus menacée et cernée de toutes parts par une marée anglophone nord-américaine.

L'Accord Canada-Québec de 1991 introduisait un nouvel objectif important pour le Québec, soit de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et assurer l'intégration harmonieuse des immigrants dans cette société.

Cet ajout à la Loi concernant l'immigration au Canada pourrait également contrevenir à l'esprit de la Loi 101 qui a établi des critères favorisant l'immigration de personnes connaissant le français.

Il existe un consensus au sein de la population québécoise à l'effet qu'il est impératif d'assurer la survie du fait français en Amérique du Nord. Faut-il rappeler que seulement 2 p. 100 de la population est francophone en Amérique du Nord?

Cette menace de la survie du français a été constatée en 1999 par l'UNESCO qui a jugé que le Québec avait le droit, par des lois, de limiter l'accès à l'école anglaise, puisqu'il s'agit là d'un moyen convenable de préserver le fait français au Québec. Même l'ambassadeur du Canada à l'UNESCO a affirmé dans son plaidoyer:

    Dans le contexte démographique particulier du Québec, la situation précaire des francophones ainsi que le maintien de leur identité culturelle en Amérique du Nord et plus spécifiquement au Canada nécessite une intervention législative adaptée à leur situation unique.

Alors, se pourrait-il que vouloir favoriser «le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada» et souhaiter favoriser «l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada», dans le cadre d'une loi sur l'immigration, pourrait avoir pour conséquence directe, au Québec, de favoriser la minorité anglophone du Québec au détriment à long terme de l'existence même de la minorité francophone au Canada?

Depuis 1951, les données de Statistique Canada indiquent une diminution constante de la proportion de la population francophone au Canada.

Il sera donc important que le gouvernement du Canada applique les articles 8 et 9 du présent projet de loi afin de ne pas menacer la minorité francophone du Canada qui se trouve surtout au Québec.

 

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En terminant, je ne peux m'empêcher de regretter que la troisième lecture du projet de loi C-11 se trouve bâclée en moins de deux heures. Je trouve que c'est absolument irrespectueux, tant pour la population canadienne que pour la population du Québec. C'est également irrespectueux pour ces hommes et ces femmes qui rêvent de venir se construire un avenir meilleur chez nous.

J'ose espérer que dans un avenir prochain, le projet de loi pourra être amendé pour répondre à ce que sont les vrais besoins de la population.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-11, comme je l'ai fait au nom du Nouveau Parti démocratique tout au long de l'étude de ce projet de loi sur la politique canadienne en matière d'immigration et de protection des réfugiés.

Le projet de loi se veut une refonte de la Loi sur l'immigration. Il est censé remplacer enfin une loi qui est en place depuis plus de 22 ans. Nous savons tous qu'il remplace le projet de loi C-31, qui est resté au Feuilleton lorsque des élections fédérales ont été déclenchées. Le gouvernement a eu une seconde chance d'en faire quelque chose de bien, mais il n'en a pas profité. Il a eu l'occasion de faire preuve de courage et de clairvoyance, mais il a échoué lamentablement.

Si j'en juge par mon expérience personnelle, il est rare d'avoir affaire à un projet de loi ministériel aussi défectueux que le projet de loi C-11, et aussi généralement contesté. Au comité, certes, tous les députés de l'opposition ont contesté le projet de loi. C'était avant aujourd'hui, avant que le chef de l'Alliance canadienne ne prenne la parole ici pour défaire apparemment à bien des égards l'excellent travail du porte-parole allianciste en matière d'immigration.

J'espère que la sagesse du porte-parole de l'Alliance en matière d'immigration prévaudra et que nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuerons de presser ensemble le gouvernement d'améliorer le projet de loi et d'y penser à deux fois avant de le laisser mettre aux voix aujourd'hui. Cela peut sembler exagéré, je le sais, mais les Canadiens de tout le pays nous ont bien précisé qu'ils ne veulent pas de cette démarche rigide, restrictive et punitive et qu'ils sont très déçus du gouvernement libéral.

Le sujet est délicat. Nous le savons. Étant donné la façon dont les questions d'immigration sont soulevées à la Chambre et la préférence des Canadiens pour une approche équilibrée, il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership pour aider à sensibiliser et informer les Canadiens au sujet de la nécessité de l'immigration.

Lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante que la politique d'immigration ou que la politique démographique, fondamentale pour tous les domaines de la politique, il est difficile d'imaginer qu'un gouvernement aille de l'avant sans des appuis considérables— même assortis de réserves— de la part de l'opposition ou sans qu'une organisation de la base se porte à sa défense. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement fait. Il s'entête malgré les préoccupations, les propositions et les critiques réitérées par les Canadiens, par des particuliers, des avocats de l'immigration, des parrains de réfugiés, des organisations ethnoculturelles et des gens qui sont constamment à l'oeuvre sur le terrain.

Impossible de prétendre que des efforts n'ont pas été faits pour améliorer le projet de loi. Ce n'est pas faute d'efforts que nous nous retrouvons dans cette situation aujourd'hui, avec un projet de loi à peu près inchangé depuis le début. Le comité a travaillé fort, et cela a été reconnu. Les Canadiens ont travaillé fort. Pendant les travaux du comité, nous avons entendu plus de 150 groupes d'un bout à l'autre du pays. Presque à l'unisson, ils ont dénoncé le projet de loi.

Nous avons proposé des centaines d'amendements pendant l'étude détaillée du projet de loi au comité. À lui seul, le NPD a proposé plus de 80 amendements. Or, même si une poignée d'amendements ou quelques petits changements ont été apportés, le projet de loi reste imparfait. Il reste un document qui comporte de nombreux aspects choquants et dérangeants.

 

. 1620 + -

Je tiens à ce qu'il soit clair que, pour le NPD du moins, le projet de loi pose un problème, non pas à cause d'une ou deux dispositions choquantes, mais parce que, globalement, il est un pas dans la mauvaise direction. Je pense que les autres partis de l'opposition, y compris l'Alliance canadienne, partagent cet avis.

Le projet de loi va à l'encontre des valeurs mêmes qui sont si chères aux Canadiens. Le projet de loi, dans son ensemble, est décevant. Il constitue une occasion ratée et il est régressif à bien des égards. Bon nombre d'entre nous ont dit que, dans certains cas, il empire même les choses. Imaginez ça! Après tous les différents projets de loi qui ont été présentés successivement sur ce sujet et après toutes ces consultations auprès des groupes visés, y compris les spécialistes et les citoyens concernés, on ne peut même pas arriver à la conclusion que le projet de loi à l'étude est meilleur que la loi actuelle vieille de 22 ans. Voilà ce que nous entendons.

Imaginez un gouvernement libéral qui est critiqué vertement, non pas parce qu'il blesse, exception faite du chef de l'opposition officielle et de certains autres éléments extrémistes de notre société, les éléments de droite, ni parce qu'il porte atteinte à la doctrine conservatrice du pays, mais parce qu'il enfreint des principes fondamentaux touchant les droits démocratiques, les libertés civiles et les idéaux humanitaires. C'est stupéfiant.

Comme bien des gens nous ont dit, tout au long du processus, au bout du compte, le projet de loi est non canadien, non démocratique et certainement non libéral. Les députés libéraux présents à la Chambre aujourd'hui devraient avoir honte d'appuyer ce projet de loi et de ne pas dénoncer cette mesure très régressive.

Les lois portant sur la politique en matière de réfugiés et l'immigration devraient s'inspirer de notre histoire, de nos traditions et des valeurs canadiennes, et devraient être fondées sur les besoins de la population. Sur le plan historique, comme bien des députés l'ont dit à la Chambre, le Canada se caractérise par une immigration qui s'est échelonnée sur une longue période de temps.

Nous avons tous dit à la Chambre qu'à l'exception des peuples autochtones du Canada, nous venons tous d'ailleurs, nos ancêtres et nous. Nous sommes tous des immigrants et nous attachons du prix à notre diversité. Le Canada tient sa force de son climat et de sa géographie, mais aussi de sa diversité ethnoculturelle qui s'est développée au fil des vagues d'immigration.

Je crois qu'il est juste de dire que le Canada constitue l'une des sociétés du monde où la diversité ethnique est la plus grande. C'est en tout cas ce qu'a dit Gwynne Dyer, qui a écrit, dans l'édition de février 2001 du magazine Canadian Geographic, un merveilleux article où on lit:

    Ce qui est vraiment remarquable, c'est le profil ethnique de l'immigrant au Canada, qui est unique, car il reproduit la distribution mondiale de la population de la planète. Le Canada, plus que tout autre pays, est en train de devenir un microcosme.

L'histoire et le patrimoine du Canada sont le produit de cette diversité. Ce n'est pas tant le fait qu'un grand nombre de nos concitoyens viennent d'une foule d'endroits différents. C'est davantage attribuable à la façon dont nous nous traitons les autres dans une sorte de mosaïque. Ce sont nos traditions et nos valeurs qui ont pavé la voie. Le Canada est un modèle pour le monde en ce qui concerne le respect des différences, le fait de ne pas imposer un point de vue ou un mode de vie aux immigrants et à l'ensemble de la population. Nous nous caractérisons par une acceptation tranquille, la générosité, la tolérance et le respect des différences. Nous n'imposons pas une quelconque identité uniforme aux immigrants.

 

. 1625 + -

Connaissant notre histoire, nos traditions et nos valeurs, on croirait que le projet de loi à l'étude aujourd'hui favoriserait une plus grande ouverture et une plus grande tolérance.

C'est ce qui s'était produit il y a une trentaine d'années, à l'occasion d'un des événements marquants de notre histoire. Le gouvernement d'alors, sous la conduite de Pierre Elliott Trudeau, considérait l'immigration comme un important dossier politique qu'il fallait traiter. Il avait donc présenté un projet de loi qui ouvrait les portes du Canada aux immigrants du monde entier.

Aujourd'hui, en l'an 2001, en ce début du nouveau millénaire, nous espérons bâtir sur ce passé et cette tradition. Au lieu de cela, on nous présente probablement un des projets de loi les plus restrictifs et les plus punitifs à avoir été déposés au Parlement depuis longtemps. Cela va certainement à l'encontre des attentes des Canadiens à l'égard des libéraux.

Certains faits récents illustrent ce avec quoi nous devons maintenant composer: non pas seulement une loi régressive, restrictive et punitive, mais une mentalité d'assiégé profondément ancrée dans le système. Bien que la ministre s'occupe de cette affaire, nous avons été témoins du traitement réservé à Tinuola Akintade, ce citoyen britannique qui a été rudoyé dans un aéroport canadien, qui montre que les visiteurs légitimes sont parfois traités comme des criminels dans notre pays.

Nous avons aussi tiré des leçons de toute l'affaire de la citoyenneté honoraire de Nelson Mandela. Attribuer la citoyenneté honoraire à Nelson Mandela était important pour le gouvernement et nous avons appuyé cette initiative du début à la fin, mais nous avons été renversés de voir un ou deux députés alliancistes s'opposer à cette initiative.

Nous sommes également renversés par la décision du gouvernement de prendre cette importante initiative au moment même où il présente un projet de loi qui empêcherait Nelson Mandela d'entrer au pays et d'y demander le statut de réfugié en raison de ses antécédents. Beaucoup d'organisations l'ont dit, et mon collègue de Winnipeg-Centre l'a répété à maintes reprises, le projet de loi C-11 aurait interdit à Nelson Mandela l'entrée au Canada parce qu'il aurait été visé par la définition du mot terroriste.

Cela a été très bien expliqué dans un article de Sharryn Aiken et de Andrew Brouwer paru dans le Globe and Mail. Ils expliquent en ces termes ce que signifient les dispositions du projet de loi C-11 pour beaucoup de personnes:

    Le simple fait d'être associé à des suspects connus, sympathisants d'une lutte de libération nationale, ou de faire de l'organisation communautaire au Canada suffirait à faire entrer quelqu'un dans la catégorie des «membres d'une organisation terroriste» si la cause en question se trouve sur la liste noire officieuse du gouvernement. En permettant ainsi que des gens soient déclarés coupables par association, les dispositions du projet de loi violent les normes et les principes internationaux de droit pénal, et ne sont pas sans évoquer les pires excès du maccarthysme.

L'autre point important dans ce débat est la nécessité que cette mesure législative soit le reflet d'une politique démographique fondée sur notre vision en tant que pays quant au nombre d'habitants, à ce que nous voulons faire, à la façon dont nous voulons voir notre nation grandir, à la vitesse à laquelle nous voulons la voir grandir et à la façon de répondre aux besoins de nos citoyens.

Le Canada ne peut plus compter sur un flot constant d'immigrants potentiels frappant à notre porte. Nous ne sommes tout simplement plus compétitifs parce que nous avons opté pour un processus très punitif et très restrictif.

Les chiffres résument bien la situation. Nous avons si souvent entendu la ministre dire qu'il fallait ouvrir tout grand la porte. Nous avons si souvent entendu dire qu'il fallait essayer d'augmenter la proportion d'immigrants et de réfugiés à 1 p. 100 de la population globale du Canada.

Si c'était le cas aujourd'hui, le Canada accueillerait environ 300 000 immigrants. Selon les dernières statistiques dont nous disposons, nous sommes encore bien loin de là. Le nombre d'immigrants est un petit peu plus élevé qu'en 1967, lorsqu'un gouvernement libéral avait ouvert la porte en présentant une mesure législative à cet égard.

 

. 1630 + -

Nous ne faisons pas beaucoup de progrès vers l'atteinte de cet objectif de 1 p. 100 de la population, aussi minime soit-il. Nous n'atteignons pas cet objectif en ce qui a trait aux immigrants et aux réfugiés. Nous ne contribuons pas de façon importante, comme de nombreux libéraux l'ont suggéré à la Chambre, à faire du Canada une terre d'accueil pour les personnes déplacées et celles qui ont besoin de protection. On nous dit sans cesse que le Canada est un modèle en ce qui concerne les réfugiés, mais lorsqu'on regarde les chiffres, on se rend compte que, durant la dernière année pour laquelle on a des statistiques, le nombre de réfugiés a augmenté d'environ 25 000 seulement. Je ne crois pas qu'il y ait là de quoi se vanter. Cela montre certainement qu'il y a de la place pour une plus grande ouverture lorsqu'il est question d'accueillir des immigrants et des réfugiés.

Notre pays est vaste. Notre pays arrive au second rang dans le monde pour ce qui est de la superficie. Avec une population d'à peine plus de 30 millions, nous sommes en mesure d'ouvrir davantage nos portes aux immigrants désireux de s'établir au Canada. Nous devons faire mieux si nous voulons véritablement nous renouveler démographiquement et continuer de répondre aux besoins économiques et sociaux des Canadiens.

Nombre de groupes ont soulevé cet argument, particulièrement les citoyens du Manitoba, par l'entremise du Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba et du Conseil manitobain de la Citoyenneté. Ces deux organisations ont répété à maintes occasions que les données démographiques révèlent que la population vieillit et que le taux de natalité n'est pas suffisamment élevé pour assurer le renouvellement de la population actuelle. C'est l'un des arguments que la ministre a présentés aujourd'hui.

La question qui se pose alors est de savoir quelles mesures prendre pour faire face à cette situation et pourquoi nous n'avons pas ouvert davantage nos portes. Est-ce cela que veulent les Canadiens? Quelle incidence cela aura-t-il sur notre situation sociale et économique? Pouvons-nous survivre en tant que nation si la stagnation de la croissance démographique nous empêche de relever le défi de la concurrence? Est-ce vraiment la vision que nous avons du Canada par rapport à la collectivité mondiale?

L'objet de toutes les interventions que nous avons entendues était d'axer notre politique sur l'histoire, les valeurs, les traditions et les besoins de la population. Cette mesure législative n'a pas atteint cet objectif. Nous avons manqué une occasion intéressante.

Le gouvernement s'emploie à ériger un mur entre le Canada et le monde plutôt qu'à valoriser l'édification nationale en permettant la réunification des familles. Ce projet de loi reflète l'isolationnisme d'un gouvernement qui se soucie de fermer la frontière aux criminels et de protéger les Canadiens contre les mauvais éléments du monde. Il n'aide en rien à l'atteinte du but immédiat qui est la réunification des familles et le renforcement du pays grâce aux contributions des individus et des familles, comme dans le temps de nos ancêtres, pour avoir un pays fort et uni.

Selon moi, ce projet de loi ne pourrait pas avoir pire but. Il répond à une attitude préjudiciable à l'immigration qui, force est de constater, s'affiche de moins en moins à mesure que le temps passe. Ce projet de loi cède à une attitude marquée par les préjugés et ne peut que conduire à la xénophobie et au racisme. C'est bien la dernière chose que l'on doit faire dans cet endroit. C'est bien la dernière chose que le gouvernement souhaiterait faire, du moins j'ose l'espérer.

Nous sommes en train de débattre d'un projet de loi qui vise à fermer nos frontières au lieu de les ouvrir au nom de la réunification des familles et de l'avenir de notre pays. Nous avons tenté par tous les moyens d'élargir la définition de la catégorie de la famille. Nous avons proposé que les grands-parents ainsi que les frères et soeurs y soient ajoutés. Nous avions l'égalité des voix, mais malheureusement la présidence a enlevé la décision dans le sens de la politique libérale.

Il est tout aussi malheureux de voir le gouvernement refuser d'examiner l'approche restrictive relativement aux visas de visiteur, d'autant plus que ceux-ci font l'objet de la plupart des préoccupations dont nous sommes saisis dans nos bureaux de circonscription.

Le projet de loi refuse d'éliminer la taxe d'entrée à l'immigration, qui pose un obstacle aux immigrants des pays pauvres et moins développés. Cette taxe rend le projet de loi discriminatoire. Nous avons tout fait pour la faire supprimer.

 

. 1635 + -

Il omet de traiter de toute la question des titres de compétence acquis à l'étranger et de faire en sorte que nous reconnaissions la formation, les compétences et le niveau d'instruction des personnes venant d'autres pays. Il omet, malgré nos efforts en ce sens, de supprimer et de remplacer le Programme concernant les aides familiaux résidants, qui est tellement abject en ce qui concerne le traitement des femmes et la perpétuation de la notion que les femmes sont des esclaves, de la main-d'oeuvre à bon marché. Il empêche des personnes de faire valoir leur droit démocratique de faire appel devant les tribunaux. Nous avons entendu cela à maintes reprises. Il ne respecte pas nos conventions internationales sur les réfugiés et la torture. Il est décevant sur bien des plans.

Je voudrais conclure en posant la question suivante: En cette ère de mondialisation et de technologies rapides, faut-il parler d'harmonisation et d'homogénéité, ou ne serait-il pas préférable de veiller à ce que la force et l'esprit des collectivités et des populations ethnoculturelles soient soutenus et renforcés et puissent contribuer à assurer la force du pays?

M. John Herron: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, comme nous le savons, le partage à douze pour huit est inéquitable. Bien que nous n'ayons pas obtenu ce que nous souhaitions du projet de loi C-11, il y a eu de la bonne volonté de part et d'autre lors des présentations des quelque 150 témoins que nous avons reçus. Le député de Mississauga-Ouest et le député de London-Centre-Nord ont apporté aux travaux une contribution très sérieuse.

[Français]

Je veux également rendre hommage à la critique en matière d'immigration pour le Bloc québécois, ma collègue de Laval-Est, ainsi qu'au porte-parole du Nouveau Parti démocratique et au député de Dauphin—Swan River, qui ont tous apporté une contribution importante à l'étude de ce projet de loi.

[Traduction]

Cela étant dit, nous savons que le pays que nous construisons aujourd'hui n'est pas une extension de la ville de Sussex au Nouveau-Brunswick, de celle de Lethbridge en Alberta ni même de Winnipeg. Nous le construisons ensemble. Une société pluraliste très multiculturelle a donné le jour à l'un des meilleurs pays au monde qui fait l'envie du monde entier.

Je suis très fier des antécédents progressistes-conservateurs du pays, c'est-à-dire de ce que nous avons fait par le passé pour l'accueil d'immigrants, ce qui constitue une nécessité économique que nous devons poursuivre dans le but de faire avancer cette société vive. Nous reconnaissons également l'accueil de la diversité humaine pour la protection des réfugiés. Le Canada est l'un des quatre pays au monde qui accepte les réfugiés au sens de la Convention et nous devrions en être fiers.

J'aimerais rendre hommage à certains députés comme celui de Cumberland—Colchester, qui a siégé comme député pour la première fois pendant les années du régime de l'ancien premier ministre Mulroney. Le taux d'immigration a triplé au cours des neuf années de ce régime, passant d'environ 88 000 à près de 240 000.

Le Parti libéral du Canada a une longue histoire en ce qui a trait à l'immigration, surtout si l'on se penche sur la façon dont il a ouvert les bras aux Canadiens tout au long de l'ère de ces hommes d'État comme Wilfrid Laurier, Lester Pearson et Pierre Trudeau. C'est là la position traditionnelle du Parti libéral du Canada en matière d'immigration.

D'après le projet de loi C-11, il semble que ce soit le Parti libéral du Canada qui soit le plus réticent de tous les partis de la Chambre à accepter une immigration massive et à fournir les outils nécessaires pour protéger les réfugiés. Les interventions du député de Dauphin—Swan River et du chef de l'opposition trahissaient nettement une divergence d'opinions entre eux, mais je ne m'y attarderai pas.

 

. 1640 + -

Pour résumer, nous trouvons des choses à redire au projet de loi. Il y manque des droits d'appels bien établis pour les résidents permanents et les parrains. Une disposition du projet de loi stipule qu'un réfugié ne peut en appeler qu'une fois d'une décision, aussi profonds que puissent être les changements dans sa situation. Nous trouvons à redire au fait que c'est par un simple appel par écrit que se fait en dernier recours la détermination du statut de réfugié. Nous croyons que les droits des réfugiés sont des droits de la personne. Nous devrions établir si une personne risque d'être persécutée ou torturée ou peut-être même de mourir si on ne lui accorde pas le statut de réfugié. Nous devrions regarder cette personne droit dans les yeux quand nous prenons cette décision, au lieu de rendre simplement une décision par écrit.

L'étude du projet de loi s'est faite de façon accélérée. On a essentiellement imposé la clôture au débat. Nous sommes en train d'adopter le projet de loi à la hâte avant de rentrer dans nos circonscriptions pour l'été.

Une initiative a été prise, et je tiens à en féliciter en particulier mes collègues de l'opposition. Après avoir parcouru notre grand pays d'un bout à l'autre et entendu 150 témoins, nous avons dit que nous avions besoin de prendre le temps de réfléchir sur l'information que nous avions recueillie. Il nous fallait une semaine pour préparer nos amendements. J'ai proposé un amendement pour forcer le gouvernement à aller dans ce sens. Cependant, et cela est tout à l'honneur de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des ses collègues des banquettes ministérielles, ils ont reconnu que la motion avait beaucoup de bon sens alors que la fin de la session approchait. En fait, nous avons pu déposer des amendements qui ont apporté de modestes améliorations au projet de loi.

Essentiellement, dans le cas de cette mesure législative, nous espérions avoir une mesure innovatrice, dont les Canadiens pourraient être fiers et qui remplacerait la loi existante totalement dépassée.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Qu'avons-nous obtenu?

M. John Herron: La médiocrité tout au plus. Ma collègue du NPD est d'accord sur ce point.

Robert F. Kennedy a dit:

    Peu de gens atteindront la grandeur requise pour influencer l'histoire, mais chacun de nous peut essayer de changer une infime portion des événements et, au total, tous ces gestes réunis seront inscrits à jamais dans l'histoire de notre formidable génération.

Chaque député à la Chambre a eu l'occasion de faire sa part pour améliorer la mesure législative, influencer l'histoire et contribuer à la présentation d'un projet de lois amélioré.

Ce qui m'inquiète, c'est que le parti de Pearson et Trudeau a vu sa position traditionnelle évincée par des gens qui considèrent l'immigration comme un problème au lieu d'un phénomène qui répond à une nécessité économique et qui sert à bâtir un Canada plus fort, tant sur le plan économique que sur le plan de la diversité humaine. Le parti s'est laissé prendre dans un débat où il est plus facile de parler du 0,00001 p. 100 d'immigrants ou de réfugiés qui sont mêlés d'une manière ou d'une autre à la criminalité, que de parler du bon côté des choses, de voir le verre plein.

Ce projet de loi qui semble musclé ne va pas nécessairement aider les libéraux à atteindre la cible de 1 p. 100 qu'ils se sont fixée en matière d'immigration. En retirant leurs droits à des résidants permanents et en refusant de protéger les réfugiés comme on le devrait, on va simplement rendre la vie difficile et inéquitable, sinon franchement injuste, à bien des gens qui font partie des 99 p. 100 d'immigrants respectueux des lois qui arrivent dans notre magnifique pays.

En fait, des fonctionnaires ont laissé entendre, et ont déclaré au comité, que le problème de la criminalité chez les immigrants et les réfugiés et de l'expulsion des éléments indésirables ne serait pas résolu par le projet de loi. Ils ont même affirmé que le projet de loi n'améliorerait pas la situation et que tout reposait sur l'application de la loi.

 

. 1645 + -

Je voudrais vraiment aider la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle n'a tout simplement pas les ressources qu'il faut pour mettre ses idées à exécution. Pour sauver la face politiquement, elle présente un projet de loi qui a l'air excellent, mais qui ne prévoit pas les outils nécessaires. Il ne fait que retirer des droits aux résidants permanents et ne protège pas les réfugiés comme il le faudrait. De plus, il amoindrit la valeur de la position traditionnellement défendue par le Parti libéral du Canada en matière d'immigration.

Le projet de loi a néanmoins des qualités. Je voudrais en souligner une. Le Parti progressiste-conservateur a déposé un amendement qui a été adopté et que je qualifie d'excellent amendement conservateur. Il précisait que les résidants permanents et les personnes à protéger recevraient les attestations de statut leur permettant de voyager, de s'identifier et d'avoir accès à l'éducation. Je remercie les députés des deux côtés de la Chambre qui ont appuyé cet amendement déposé au nom du Parti progressiste-conservateur du Canada.

Je me permets d'aborder d'autres problèmes que soulève le projet de loi. Comme on le sait, il retire inutilement des droits aux résidents permanent et leur nie la justice fondamentale de recours. En réalité, en ce qui concerne la protection des réfugiés, je vois deux problèmes. Le projet de loi ne prévoit aucun appel verbal de la décision finale. Je reconnais le mérite du gouvernement qui a ajouté un appel, mais il ne suppose que de la documentation. Il n'est pas questions d'un appel verbal.

Un autre appel est nécessaire justement parce que de trois arbitres, il n'en reste plus qu'un. Étant donné qu'une seule personne prend la décision, il est d'autant plus important d'examiner ce qui est arrivé dans le cadre du processus décisionnel. Je pense que c'est un point que tous les députés comprennent, mais le projet de loi ne répond pas à cette préoccupation. Si nous voulons accélérer le processus en passant de trois arbitres à un seul, eh bien soit, mais il faut prévoir un appel oral. Si nous nous trompons et commettons une erreur dans l'établissement du statut de réfugié de certains, des gens risquent de mourir, d'être torturés ou d'être persécutés. C'est ce à quoi nous sommes confrontés. Je crois que le projet de loi est loin de combler toutes les lacunes.

Là où je crois que le projet de loi laisse aussi à désirer, c'est relativement à la protection des réfugiés. Nous avons proposé un amendement qui a été appuyé par l'opposition et en principe par les députés ministériels. Je tiens à rendre hommage à la députée de Winnipeg-Centre-Sud qui nous a permis de parvenir à un amendement de compromis. Nous avions déclaré qu'il devrait être possible d'avoir un deuxième appel pour le statut de réfugié si la situation dans le pays changeait de façon très marquée ou si pour une raison quelconque on n'avait pu disposer de certaines preuves lors de la première audience.

Voici un bref exemple de cela. Des réfugiés au sens de la convention ont obtenu le statut ici au Canada après avoir pu échapper à la persécution dans leur pays d'origine. Ensuite, les choses changent, ou les intéressés pensent qu'elles ont changé, et ils y retournent. Cinq ou six ans plus tard, ou peut-être deux ou trois ans plus tard, ils s'aperçoivent que le pays est agité par toutes sortes de troubles et ils demandent à nouveau le statut de réfugié pour pouvoir survivre. Aux termes de cette mesure législative, il s'agit d'une zone grise. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucune chance pour eux d'obtenir une deuxième fois le statut de réfugié, mais c'est un peu flou.

Ce sont les problèmes que j'ai en particulier avec ce projet de loi. Nous avons jugé que le gouvernement avait laissé passer une occasion de préciser que le conjoint de fait peut être de même sexe ou de sexe opposé, ce qui aurait signifié beaucoup pour une certaine collectivité. En outre, la taxe d'entrée est encore là et on ne s'est pas encore penché là-dessus.

Comme vous le savez, monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec notre éminent collègue de Dauphin—Swan River afin que nous puissions avoir un large éventail d'opinions.

 

. 1650 + -

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviendrai brièvement, et je tiens à féliciter mon collègue de Fundy—Royal de son discours et aussi du geste magnanime qu'il a posé en permettant à un député d'un autre parti de participer au débat. Selon moi, c'est un excellent geste. Je félicite aussi mon collègue de Mississauga—Ouest qui a donné son consentement et a informé les députés ministériels que ce serait la chose à faire. À mon avis, chaque fois que nous arrivons à aborder un problème sérieux de façon moins partisane, nous y trouvons tous notre compte.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à remercier le député de Fundy—Royal qui a accepté avec beaucoup de générosité de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.

C'est pour moi un très grand honneur de participer à la troisième lecture du projet de loi C-11, qui correspond à la nouvelle Loi sur l'immigration. J'ai déjà dit à la Chambre qu'en ma qualité d'immigrant de la troisième génération au pays, je suis très privilégié de siéger ici, et cela vaut pour les 44 autres députés ayant aussi exercé le choix d'être Canadiens. Je crois que nous sommes tous très reconnaissants que ce pays nous ait accueillis.

Malheureusement, il nous reste encore un long chemin à parcourir. Un nouveau projet de loi sur l'immigration se fait depuis trop longtemps attendre. Le projet de loi porte le titre de Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Malheureusement, le contenu du projet de loi ne concorde pas avec son titre.

Je tiens aussi à remercier ici ma porte-parole adjointe, la députée de Blackstrap, pour sa diligence raisonnable et son travail acharné au cours de nos déplacements dans le pays afin d'obtenir de l'information du public.

Je veux également remercier les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des députés des deux côtés de la Chambre, pour le remarquable esprit de collaboration dont ils ont fait preuve tout au long des étapes du projet de loi C-11. Il ne fait aucun doute que, en tant que comité, nous voulions ce qu'il y avait de mieux pour le pays au moment de rédiger les lois de l'immigration de la prochaine décennie.

Je remercie le compétent président du comité, le député de London—Centre—Nord, pour son approche relativement non-partisane. Je crois qu'il n'a pas oublié que, comme moi, il a immigré au pays dans les années 50 lorsqu'il était jeune.

Je tiens aussi à remercier les greffiers et le personnel de soutien parlementaire pour tout le dur travail consenti afin que nos travaux soient organisés et qu'ils progressent.

Nous avons entendu dire, de tous les côtés de la Chambre, combien l'immigration est importante et comment l'immigration avait façonné ce pays. Le Canada reçoit des immigrants depuis les années 1500 et ce sont eux qui ont édifié ce pays. Les Canadiens, de tous les milieux, se sentent des liens, d'une manière ou d'une autre, avec les immigrants qui sont venus au Canada à la recherche d'une vie meilleure.

L'accueil réservé à ces nouveaux venus n'a pas toujours été amical. Dans le cadre de ma brève intervention, j'aimerais citer un passage tiré d'un livre intitulé Whence They Came: Deportation from Canada, que l'on doit à Barbara Roberts. Irving Abella en a écrit l'avant-propos en 1988. Je pense que le moment est opportun pour réfléchir sur l'histoire de l'immigration au Canada. Voici ce que dit M. Abella:

    Le Canada est un pays étrange. Peuplé d'immigrants, c'est un pays qui, de manière paradoxale, déteste l'immigration. Tous les sondages faits au cours des cinquante dernières années indiquent que la plupart des Canadiens—y compris, soit dit en passant, la plupart des immigrants eux-mêmes—s'opposent à toute augmentation importante du nombre de personnes admises dans ce pays. Cette attitude surprendra peut-être les Canadiens, mais si on se fie à l'histoire, ça ne devrait pas les surprendre.

    L'un des grands mythes nationaux est que le Canada a toujours accueilli les réfugiés et les dissidents, a toujours été le premier à accepter dans son sein les opprimés et les dépossédés de ce monde, a toujours été réceptif, accueillant vague après vague d'immigrants.

    Nous les Canadiens, nous aimons penser que le racisme et le sectarisme sont d'origine européenne ou américaine et n'ont joué qu'un rôle minime dans notre histoire, notre tradition et notre psychisme. Nous nous voyons comme un pays aux vastes espaces et au potentiel illimité qui a toujours été ouvert et accessible aux proverbiales masses assoiffées de liberté.

    Or, comme le montre l'histoire récente telle que décrite dans la littérature canadienne, nous ne devrions pas être fiers du bilan du Canada en la matière. Le traitement que nous avons réservé aux autochtones du Canada aussi bien que notre exclusion exécrable des noirs, des Chinois, des Japonais, des Indiens et, dans les années 30 et 40, des juifs, devraient détruire le mythe de notre libéralisme et de notre ouverture en matière de race et d'immigration.

    Voyons les faits! Pour la plus grande partie de notre histoire, la législation canadienne sur l'immigration a été raciste et limitative. Nous savions exactement quel genre de personnes nous voulions et comment bloquer celles dont nous ne voulions pas. Jusque dans les années 60, notre politique en matière d'immigration divisait le monde en deux: les races privilégiées qui étaient toujours les bienvenues au Canada et les non privilégiées, qui l'étaient rarement. Les premières étaient de souche britannique et européenne. Les dernières incluaient presque tout le reste du monde.

    Le principal problème avec la politique canadienne en matière d'immigration, c'est que, pour la plus grande partie de notre histoire, nous n'en avons pas eu. Depuis 1867, le Canada a eu exactement quatre lois sur l'immigration. Il n'y a jamais eu non plus au Canada et il n'y a toujours pas de consensus national clairement articulé sur ce que l'immigration devrait être ou serait. Sauf pour son côté constamment discriminatoire, notre politique n'a pas été très cohérente.

 

. 1655 + -

Encore aujourd'hui, on fixe un objectif de 1 p. 100 sans trop savoir pourquoi.

L'intégrité du système canadien d'immigration est déterminée par les méthodes qui servent à déterminer qui aura le droit d'immigrer au Canada et les conditions auxquelles les immigrants seront autorisés à rester au Canada. Comme aucun système n'est jamais parfait, il est essentiel que des contrôles soient en place pour assurer que les décisions sont justes.

L'application de la législation sur l'immigration peut avoir et a de graves conséquences. Elle fait qu'on sépare les parents des enfants, les conjoints l'un de l'autre et des personnes de leur pays d'adoption. Pour que le Canada ait un système d'immigration équilibré, les Canadiens doivent s'assurer que le processus est responsable, humain, équitable et juste.

Le projet de loi C-11 ne prévoit pas le processus nécessaire pour assurer la prise de décisions justes pour les immigrants et les réfugiés qui choisissent le Canada. Le projet de loi annihile les progrès que le Canada avait accomplis en créant des méthodes d'examen qui contribuaient à équilibrer notre politique nationale en matière d'immigration. Certaines de ces méthodes se résument apparemment à de simples questions de procédure, mais elles sont absolument essentielles à l'administration d'un système d'immigration juste et équitable.

Bref, l'Alliance canadienne ne peut pas appuyer le projet de loi C-11. Celui-ci va à l'encontre des valeurs qui font qu'on est Canadien. Je remercie encore le député de Fundy—Royal d'avoir partagé avec moi le temps mis à sa disposition.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Dauphin—Swan River. J'apprends de mon collègue qui est membre du comité et d'autres personnes—et ce que j'ai entendu aujourd'hui le confirme—que le député adopte une attitude très modérée, tolérante et accueillante à l'égard de cette question et d'autres questions dont le comité et la Chambre ont été saisis.

Je n'essaie pas ici de provoquer qui que ce soit, mais je ne sais pas trop à quoi m'en tenir, car les députés qui sont intervenus avant, dont le chef du député, ont présenté une approche différente. Je tiens à m'assurer que l'admiration que nous avons exprimée porte sur la position que le député vient d'exposer.

Je n'essaie pas de mettre le député dans l'embarras ni de l'inciter à se démarquer du député de son parti qui a pris la parole avant lui. Je veux faire preuve de générosité en avançant l'idée que le député a adopté une approche qui me semble très bien correspondre non seulement à la position du Parti progressiste-conservateur, mais aussi à l'opinion des Canadiens au sujet de l'immigration. J'aimerais savoir ce que le député en pense.

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je veux qu'il soit bien clair que l'Alliance canadienne est favorable à l'immigration. Nous promettons d'accueillir les nouveaux Canadiens et de fermer la porte aux criminels. La politique d'immigration de l'Alliance canadienne dit ceci:

    Le Canada est un pays d'immigrants. Nous avons toujours profité de la richesse que représentent les nouveaux citoyens. Un gouvernement de l'Alliance canadienne maintiendra les taux d'immigration actuels. Nous allons faciliter l'entrée des immigrants compétents et instruits et rendre le processus de réunification des familles vraiment responsable.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai été fort impressionnée par le discours de mon collègue et par sa vision de l'immigration. Le député s'est montré très dur envers le projet de loi. Pourrait-t-il décrire à la Chambre ce qui, à son avis, devrait figurer dans le projet de loi mais ne s'y trouve pas? Quelles modifications devraient être apportées, selon lui, pour aider les immigrants à leur arrivée dans notre pays?

 

. 1700 + -

M. Inky Mark: Monsieur le Président, ce que je trouve ironique, c'est que probablement plus de 90 p. 100 des 150 témoins que le comité a entendus s'opposaient au projet de loi. C'est donc dire que la mesure législative est boiteuse.

Il est impossible de parcourir le pays et de passer deux semaines à Ottawa à écouter ce que les Canadiens ont à dire au sujet du projet de loi. Au comité, à l'étape de l'étude article par article, plus de 200 amendements ont été proposés et la majorité d'entre eux, je dirais encore une fois plus de 90 p. 100, ont été rejetés. Il y en avait pourtant de très sensés et de très raisonnables. Le gouvernement en a retenu quelques-uns, mais ne leur a pas véritablement donné suite.

Il y a un aspect du projet de loi qui doit être clarifié; c'est toute la question des étrangers et des résidants permanents. D'ailleurs, un ministériel a laissé entendre que nous devrions peut-être revenir à l'ancienne notion des immigrants reçus. Lorsqu'un immigrant est reçu, on lui accorde un certain statut. C'est une méthode très rationnelle. J'aurais aimé que le gouvernement suive le conseil de son propre député.

Malheureusement, de nos jours, un résidant permanent court le risque de perdre son statut s'il quitte le pays. La différence entre un résidant permanent et un étranger n'est pas toujours très claire, et le gouvernement n'a fait qu'empirer les choses. Dans presque la totalité du projet de loi, il utilise côte à côte les expressions résident permanent et étranger. Le gouvernement aurait pu apporter de nombreuses améliorations à ce projet de loi, mais il ne l'a pas fait.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qu'il me reste dans ce débat avec la députée de Laval-Ouest. Je viens d'être témoin de ce que je pourrais appeler de la déloyauté à cet endroit aujourd'hui. J'ai assisté aux audiences du comité au cours desquelles le porte-parole qui vient de prendre la parole a proposé un certain nombre d'amendements réfléchis qui ont étonné bien des députés du parti ministériel. Le député a écouté certains des témoins, il a relevé le défi que ces personnes lançaient au comité et il a proposé des amendements.

Essentiellement, ces amendements auraient accordé plus de droits d'appel aux résidents permanents qui ont été trouvés coupables d'un crime, qui ont été condamnés à purger une peine d'au moins deux ans en étant passibles d'une peine de dix ans et qui ont purgé cette peine en prison. À leur sortie de prison, la ministre peut, aux termes de la nouvelle loi, amorcer la procédure d'expulsion.

Comme ses autres homologues d'en face, le porte-parole a proposé des amendements qui auraient donné plus de possibilités d'appel aux criminels trouvés coupables aux termes de ce que nous appelons la règle des 10 et 2 ans. Ces amendements auraient accru les possibilités d'appel.

Je viens ici aujourd'hui pour écouter le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté faire un discours qui figurera dans le hansard et dans lequel il explique qu'il devrait y avoir moins de possibilités d'appel relativement aux ordres d'expulsion.

Je me suis demandé si j'avais bien entendu. Le chef de l'opposition était-il vraiment en train de contredire ouvertement tout ce que le porte-parole de son parti a fait depuis des semaines et des mois dans le processus qui a mené le projet de loi à l'étape de la troisième lecture?

Je rappelle l'exigence selon laquelle tous les discours du chef de l'opposition de Sa Majesté devaient être revus par le porte-parole visé au sein de son caucus. Je me suis demandé si le porte-parole de l'Alliance canadienne en matière d'immigration avait revu le discours du chef. Je peux seulement supposer qu'il ne l'a pas fait.

C'est vraiment stupéfiant de voir pareille déloyauté dans son organisation. C'est injuste, parce que j'ai beau ne pas être d'accord avec le député d'en face...

 

. 1705 + -

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement le député. Il est très contraire au Règlement d'accuser un autre député de déloyauté. C'est une accusation très grave. Je demanderais au député de retirer ce mot.

Le vice-président: L'intervention du député de Prince George—Peace River tombe bien. Je réfléchissais moi-même à la question.

Le député a soulevé une objection qui pousse la présidence à demander au député de Mississauga-Ouest de choisir plus judicieusement ses mots durant le reste de son intervention.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, si je parle de cette question avec tant de passion, c'est à cause du revirement incroyable dont nous avons été témoins lorsque le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a rejeté la position que le porte-parole de son parti n'avait cessé de défendre. Nos vis-à-vis peuvent appeler cela comme ils veulent. On peut parler à tout le moins d'un revirement, d'une remontrance, d'une manoeuvre pour sauver la face. Peu importe comment les députés veulent l'appeler en des termes acceptables sur le plan parlementaire, je me plierai volontiers à leur choix. Le fait demeure que ce que nous avons vu aujourd'hui était injuste à l'égard du porte-parole de ce côté-là de la Chambre. C'était vraiment remarquable.

J'ai entendu dans le même discours qu'il fallait définir ce qu'est un réfugié. Comment une personne qui prétend vouloir être premier ministre du Canada peut ne pas savoir que cela a été fait par la Convention de Genève en 1949, et que les Nations Unies reconnaissent depuis longtemps les réfugiés dans le monde?

Il est inutile de définir un réfugié. Ce qu'il faut définir, c'est un type de leadership qui comprend à quel point il est important de réformer le système d'immigration et le système d'établissement du statut de réfugié. Nous devons veiller à pouvoir fermer la porte arrière et expulser du pays les criminels qui constituent un danger pour notre société. Nous devons ouvrir bien grand nos bras aux réfugiés et aux immigrants dans toutes les catégories, qu'il s'agisse de la catégorie de la famille, de la composante économique ou de toute autre catégorie.

Ce que nous devons faire, c'est sensibiliser sérieusement les députés à l'intérieur de cette enceinte pour que tous comprennent que le travail accompli par un comité est essentiel à l'établissement du document final qui sera soumis à un vote à la Chambre. Il est tout à fait honteux qu'un député intervienne sans avoir fait la moindre recherche, sans connaissance aucune du dossier, sans rien comprendre à la question et sans empathie pour son propre porte-parole et pour le travail qu'il a accompli.

J'ai des pistes de solution à proposer. Premièrement, le porte-parole devrait abandonner son poste de porte-parole au sein de l'Alliance canadienne ou son chef devrait le destituer, car il est évident qu'ils ont des vues divergentes sur la question.

Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté pourrait présenter des excuses non pas à moi, ni même aux Canadiens, mais au député de Dauphin—Swan River.

M. Gurmant Grewal: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Dans l'esprit du congé estival et des vacances qui vont bientôt commencer, j'invite le député à nous épargner sa rhétorique habituelle et à nous dévoiler le véritable contenu du projet de loi.

Le vice-président: Avec tout le respect que je dois au député, comme à tous les députés de la Chambre, cette intervention ne peut certainement être considérée comme un rappel au Règlement.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, la quatrième option serait que le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté abandonne son siège et démissionne de ses fonctions.

 

. 1710 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, nous sommes habitués aux fanfaronnades du député d'en face, mais même s'il puisse avoir un bon point, en ce qui a trait au projet de loi à l'étude, c'est le gouvernement qui, hier, a invoqué le Règlement pour limiter la durée du débat d'aujourd'hui, pour limiter le débat sur un autre projet de loi important, le C-24, et empêcher l'adoption d'une mesure importante concernant l'eau.

Peut-être la conséquence la plus odieuse de ce rappel au Règlement a été d'empêcher les députés de la Chambre de se prononcer sur des dépenses de 166 milliards de dollars. Je me demande comment le député peut concilier cela avec l'indignation qu'il a exprimée à l'égard de l'opposition.

Qu'a-t-il à dire pour justifier sa décision de priver l'opposition de son droit de se prononcer, au nom des électeurs qu'elle représente, sur des dépenses de 166 milliards de dollars puisés à même les poches des contribuables?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, j'ai dit que je voulais partager mon temps de parole avec la députée de Laval-Ouest. Même si j'aimerais bien m'engager dans un débat avec le député d'en face, je préfère franchement que nous terminions le débat en écoutant ce qu'a à dire la députée de Laval-Ouest, qui a beaucoup de crédibilité et d'expérience dans le domaine de l'immigration.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le discours du député n'était qu'une longue suite de paroles vides de sens, ce qui est caractéristique de sa prestation.

Le chef de l'opposition officielle et le principal porte-parole de l'opposition officielle pour l'immigration ont énoncé de façon très éloquente la politique de l'Alliance canadienne en matière d'immigration.

Le député peut-il nous parler de l'autre aspect du projet de loi, qui ne ferme pas la porte de derrière mais, en fait, la laisse grande ouverte? Je voudrais poser une question au député au sujet du fait que la GRC, sous le nez du gouvernement libéral, serait en train de faire enquête sur 32 employés fédéraux de l'immigration pour des infractions criminelles qui auraient été commises dans 21 ambassades du Canada à l'étranger. Seize autres employés de l'immigration feraient l'objet d'une enquête interne par des fonctionnaires du ministère pour des infractions présumées.

La GRC aide également à la conduite d'une enquête du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La plupart des individus et des familles qui étaient dans des camps de réfugiés au Kenya et qui ont été admis au Canada depuis 1995 ont dû payer des pots de vin pour venir au Canada. Ce sont de véritables réfugiés, mais ils n'ont pas pu entrer par la grande porte.

Où, dans le projet de loi C-11, vais-je trouver une mesure pour contrer la corruption et fermer la soi-disant porte de derrière? Je ne vois rien dans le projet de loi C-11 pour empêcher la corruption et les pots de vin. Où est-ce?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je vois que les députés d'en face ne permettront pas à ma collègue de prendre la parole. Je le regrette, car nous allons manquer de temps. Avec son indulgence, je vais répondre aux accusations.

À l'évidence, ce qu'entendent les Canadiens quand ils écoutent parler les députés de l'ancien Parti réformiste, aujourd'hui l'Alliance canadienne, c'est de l'alarmisme et des critiques sévères lancées en toute impunité. Les députés de ce parti ne craignent pas de dire à la Chambre ce que bon leur semble contre des personnes qui ne peuvent pas se défendre. C'est de la politicaillerie des plus méprisables, et nous l'avons vu à de nombreuses reprises.

J'ai trouvé, chez les gens d'en face, au moins une personne qui a un peu d'intégrité, soit le porte-parole de l'Alliance canadienne. Même si je ne partage pas son point de vue, je défendrai son droit de s'exprimer avec vigueur et honnêteté devant le comité et de débattre du projet de loi article par article, comme il l'a fait. Dans son discours, le chef de ce parti a attaqué aujourd'hui, devant la Chambre, la crédibilité du député. Je n'ai jamais vu de politicaillerie aussi honteuse et aussi mesquine. Ayant examiné la question, je ne vois qu'une solution, et c'est que le porte-parole de ce parti accepte les excuses de son chef, ou bien sa démission.

[Français]

Le vice-président: Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2001, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture des projets de loi C-11 et C-24, ainsi que de la motion no 7, sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.

 

. 1715 + -

[Traduction]

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1740 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 136

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Augustine Bagnell Baker
Barnes Beaumier Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Brown Byrne
Calder Cannis Caplan Carignan
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Coderre Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Folco
Fry Gagliano Godfrey Goodale
Graham Grose Harb Harvard
Harvey Hubbard Jennings Jordan
Karetak - Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
LeBlanc Lee Leung Longfield
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Pillitteri
Pratt Proulx Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rock
Saada Scherrer Scott Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi Tobin Tonks
Torsney Ur Valeri Vanclief
Wappel Wilfert Wood – 135

CONTRE

Députés

Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Saint - Jean)
Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie
Bourgeois Brien Burton Cadman
Cardin Casey Casson Clark
Crête Dalphond - Guiral Day Desjarlais
Desrochers Dubé Duceppe Duncan
Elley Epp Forseth Fournier
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Godin Goldring Grewal Guay
Guimond Hanger Harris Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hinton Jaffer
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McDonough McNally
Ménard Meredith Merrifield Moore
Nystrom Paquette Perron Rajotte
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Schmidt Sorenson St - Hilaire
Steckle Stinson Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Wasylycia - Leis Wayne – 84

«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Picard (Drummond) Sauvageau Savoy

 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

[Français]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion: Que le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le vice-président: La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la dernière motion soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont nous sommes saisis, les députés libéraux votant en faveur de la motion.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1750 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 137

POUR

Députés

Ablonczy Adams Alcock Allard
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad
Augustine Bachand (Saint - Jean) Bagnell Baker
Barnes Beaumier Bellehumeur Bellemare
Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua
Bigras Binet Blondin - Andrew Bonin
Bourgeois Brien Brown Burton
Byrne Cadman Calder Cannis
Caplan Cardin Carignan Carroll
Casey Casson Castonguay Catterall
Cauchon Charbonneau Clark Coderre
Comuzzi Copps Cotler Crête
Cullen Cuzner Dalphond - Guiral Day
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Dromisky Drouin Dubé Duceppe
Duhamel Duncan Duplain Easter
Eggleton Elley Epp Eyking
Farrah Finlay Folco Forseth
Fournier Fry Gagliano Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec) Gallant Gallaway Gauthier
Godfrey Goldring Goodale Graham
Grose Guay Guimond Hanger
Harb Harris Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hinton Hubbard
Jaffer Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lalonde Lanctôt Lastewka Lavigne
Lebel LeBlanc Lee Leung
Longfield Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manning Marceau
Marcil Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally
Ménard Meredith Merrifield Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Owen Pagtakhan Paquette
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peschisolido Peterson Pettigrew
Pillitteri Pratt Proulx Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Ritz Robillard Rocheleau Rock
Roy Saada Scherrer Schmidt
Scott Sgro Shepherd Sorenson
Speller St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tobin Tonks
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Ur Valeri
Vanclief Vellacott Wappel Wayne
Wilfert Wood – 210

CONTRE

Députés

Blaikie Desjarlais Godin McDonough
Nystrom Robinson Wasylycia - Leis – 7

«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Picard (Drummond) Sauvageau Savoy

 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

[Traduction]

LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:  

    Que, lorsque la Chambre s'ajourne après l'adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 17 septembre 2001, sous réserve que, pour l'application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.

Le vice-président: La Chambre va maintenant procéder au vote sur le point no 7 des affaires émanant du gouvernement. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1800 + -

Pendant le vote:

Mme Betty Hinton: Monsieur le Président, je voudrais que l'on inscrive que j'ai voté contre la motion.

M. Maurice Vellacott: Monsieur le Président, je veux m'assurer que l'on a bien inscrit que j'ai voté contre la motion.

M. Rob Anders: Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut-il présenter une motion alors qu'il est absent?

Le vice-président: La réponse est oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 138

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Augustine Bagnell Baker
Barnes Beaumier Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Binet Blondin - Andrew
Bonin Brown Byrne Calder
Cannis Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau
Coderre Comuzzi Copps Cotler
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Grose Harb Harvey
Hubbard Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka Lavigne LeBlanc
Lee Leung Longfield MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Minna Mitchell Murphy Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Owen Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Pillitteri Pratt Proulx Redman
Reed (Halton) Regan Richardson Robillard
Rock Saada Scherrer Scott
Sgro Shepherd Speller St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Ur
Valeri Vanclief Wappel Wilfert
Wood – 133

CONTRE

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois
Brien Cadman Cardin Casey
Casson Clark Crête Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Epp Fournier Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec) Gallant Gauthier Godin
Goldring Grewal Guay Guimond
Hanger Herron Hill (Prince George – Peace River) Hinton
Jaffer Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lalonde Lanctôt Lebel Loubier
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McDonough
McNally Ménard Meredith Moore
Nystrom Obhrai Paquette Perron
Ritz Robinson Rocheleau Roy
Schmidt St - Hilaire Stinson Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Wasylycia - Leis Wayne
Williams – 69

«PAIRÉS»

Députés

Bradshaw Picard (Drummond) Sauvageau Savoy

 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

Si vous me le permettez, j'aimerais vous souhaiter un bon été, un été rempli d'aventures et d'amitié.

[Traduction]

Je me réjouis à la perspective de vous revoir tous à l'automne en bonne santé et en grande forme. Au nom du Président, le député de Kingston et les Îles, j'invite tous les députés et les pages à une brève réception de clôture qui aura lieu à la pièce 216 nord après l'ajournement.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, j'ai deux brefs recours au Règlement. Auriez-vous l'obligeance de demander s'il y a consentement unanime pour que soit abordé une motion courante visant à autoriser le déplacement du comité mixte permanent d'examen de la réglementation pendant l'été.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à ce que le secrétaire parlementaire présente la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, après consultations, notamment avec le député de St. Albert, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour dire qu'il est 18 h 30.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 17 septembre 2001, à 11 heures, conformément aux articles 24 et 28 du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 05.)