AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 novembre 2002
| ¾ | 0830 |
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Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)) |
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L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) |
| ¾ | 0835 |
| ¾ | 0840 |
| ¾ | 0845 |
| ¾ | 0850 |
| ¾ | 0855 |
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Le président |
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M. Lyle Vanclief |
| ¿ | 0900 |
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Le président |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne) |
| ¿ | 0905 |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
| ¿ | 0910 |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Howard Hilstrom |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ) |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Louis Plamondon |
| ¿ | 0915 |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Louis Plamondon |
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Le président |
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M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) |
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M. Lyle Vanclief |
| ¿ | 0920 |
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M. Murray Calder |
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M. Lyle Vanclief |
|
M. Murray Calder |
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Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) |
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M. Lyle Vanclief |
|
Mme Rose-Marie Ur |
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M. Lyle Vanclief |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. Lyle Vanclief |
| ¿ | 0925 |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Dick Proctor (Palliser, NPD) |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Dick Proctor |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Dick Proctor |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Dick Proctor |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.) |
| ¿ | 0930 |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Paul Steckle |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Paul Steckle |
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Le président |
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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
| ¿ | 0935 |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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M. Rick Borotsik |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.) |
| ¿ | 0940 |
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M. Lyle Vanclief |
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Le président |
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M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne) |
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M. Lyle Vanclief |
|
M. David Anderson |
|
M. Lyle Vanclief |
| ¿ | 0945 |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 28 novembre 2002
[Enregistrement électronique]
¾ 
(0830)
[Traduction]
Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Bonjour à tous. Le Comité permanent de l'agriculture va avoir aujourd'hui une séance d'information sur le Cadre stratégique pour l'agriculture.
Nous sommes très heureux d'accueillir ce matin le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que deux personnes de son ministère—il peut y en avoir plus au besoin—son sous-ministre, M. Watson et M. Gravel.
Sur ce, monsieur le ministre, nous allons tout d'abord entendre un bref exposé qui sera suivi de quelques questions posées par les différentes personnes autour de la table. Je crois que nous avons environ jusqu'à 9 h 40, ce qui nous donne à peu près une heure 10 minutes ou une heure 15 minutes pour entendre le ministre nous expliquer directement comment le CSA est accueilli et quelle est actuellement la situation dans les provinces.
Donc, bienvenue, monsieur le ministre. La parole est à vous. Je sais que nous commençons un peu plus tôt que d'habitude, mais nous sommes vraiment très heureux que vous soyez venu plus tôt que prévu. Je sais que notre comité vous en est très reconnaissant. Bienvenue.
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjours, chers collègues. Je suis très heureux d'être de retour devant le comité ce matin.
Comme vous l'avez dit, je souhaite vous faire le point sur le volet de gestion des risques du Cadre stratégique pour l'agriculture. Je sais que c'est un sujet qui intéresse énormément non seulement les députés, et particulièrement les membres de votre comité, mais tout le secteur agricole du Canada. C'est donc ce que je vais faire dans un instant, avec un exposé en PowerPoint de 10 ou 12 minutes, monsieur le président. Je pense que ce sera plus facile d'expliquer les choses de cette manière en vous exposant les propositions dont nous discutons actuellement avec les provinces et avec les représentants du secteur agricole. Je souligne bien que je viens de dire qu'il y avait des «propositions» sur la table. C'est un travail qui se poursuit depuis des mois.
Toutefois, avant d'en arriver là, j'aimerais faire quelques remarques au sujet de Kyoto, car je sais que tout le monde est polarisé sur cette question en ce moment. Je dois dire que personnellement, je pense constamment aux changements de temps et de climat qui semblent se produire non seulement au Canada mais dans le monde entier.
Je sais que le comité permanent a rencontré officieusement le ministre de l'Agriculture de la Mongolie cette semaine. Je sais que certains d'entre vous l'ont rencontré. Je l'ai moi-même rencontré à un déjeuner auquel a participé aussi M. Hilstrom. La Mongolie a elle aussi subi de profonds changements climatiques et, si je me souviens bien, en trois ans le cheptel de ce pays est tombé de 30 millions à 22 millions de têtes, et 11 millions de bêtes sont mortes à cause de la sécheresse et de la pénurie de fourrage.
Donc ce n'est pas seulement au Canada, mais ailleurs aussi que le climat change. Nous l'avons bien sûr constaté ici. Ce changement continu pourrait très bien entraîner des conditions météorologiques encore plus extrêmes, et je crois qu'il nous appartient à tous de voir ce que nous pouvons faire localement et à l'échelle planétaire pour essayer au moins de ralentir ce phénomène et au minimum de réduire une contribution évidente, la contribution humaine au changement climatique que nous constatons aujourd'hui. Chaque Canadien et Canadienne, et cela inclut les agriculteurs ou les représentants du gouvernement que nous sommes, a incontestablement le devoir de faire tout en son pouvoir pour réduire les gaz à effet de serre.
Les objectifs des Nations Unies exposés dans le Protocole de Kyoto constituent une initiative importante pour essayer de remédier dans une certaine mesure à cette situation qui, comme je viens de le dire, va probablement s'aggraver encore si nous ne faisons pas tout ce que nous pouvons pour renverser la vapeur. Comme n'importe quelle autre initiative, celle-ci entraîne des coûts, mais il faut aussi être conscient des coûts de l'inaction si nous ne faisons rien pour inverser cette tendance. En revanche, cette initiative est aussi certainement porteuse de gains.
Dans le secteur agricole, il y a de nouveaux marchés à exploiter, par exemple les crédits pour le carbone, la biomasse pour les biocarburants, les technologies novatrices permettant de tirer de l'énergie non seulement des denrées que nous cultivons, mais aussi des résidus que nous avons aussi dans nos exploitations agricoles. Par conséquent, tout cela peut nous aider non seulement à rectifier les problèmes environnementaux que nous connaissons, mais aussi à ouvrir de nouveaux marchés à nos producteurs.
Le Cadre stratégique pour l'agriculture vise à aider les agriculteurs à exploiter ces ouvertures, à relever les défis qui se présentent et à travailler de façon plus rentable tout en respectant l'environnement.
Sur ce, monsieur le président, j'aimerais passer aux transparents qui vont être projetés sur les écrans qui sont derrière moi et vous faire rapidement cet exposé sur le volet de gestion des risques de notre Cadre stratégique pour l'agriculture.
Avant de commencer, je vous rappelle que le Cadre stratégique pour l'agriculture comporte cinq volets: la gestion des risques, la sécurité alimentaire, l'environnement, l'innovation, la technologie et la recherche, et le renouvellement.
¾ (0835)
Nous allons parler ce matin de la gestion des risques sur laquelle nous travaillons actuellement car c'est l'élément qui doit être élaboré sur une base multilatérale dans tout le pays. Les quatre autres éléments seront élaborés avec des normes nationales, évidemment, mais leur concrétisation se fera sous forme d'accords avec les provinces qui décideront par exemple comment elles veulent collaborer avec le gouvernement fédéral sur la question de la sécurité alimentaire dans leur contexte provincial, mais en respectant les normes nationales. En revanche, la composante gestion des risques doit être élaborée sur une base multilatérale avec toutes les provinces et tous les territoires.
Comme vous le savez, nous avons conclu en juin dernier avec les provinces une entente cadre sur le Cadre stratégique pour l'agriculture. Depuis le mois de juin, nous élaborons avec les gouvernements signataires des accords décrivant les modalités de mise en oeuvre du CSA. Je parle des gouvernements signataires car les gouvernements provinciaux et territoriaux n'ont pas encore tous signé. En effet, le Cadre stratégique pour l'agriculture comporte diverses facettes, mais ce que je dis, c'est que nous avançons très bien sur le plan multilatéral dans la mise au point de nouveaux programmes de gestion des risques qui, comme les ministres en ont convenu, doivent s'ancrer sur les bases bien établies du CSRN et de l'assurance-récolte.
Je vais donc vous parler aujourd'hui des mesures de gestion des risques de l'entreprise proposées du point de vue des agriculteurs. Je comparerai les avantages de la nouvelle approche pour les agriculteurs à ceux de l'approche actuelle, je vous parlerai des ajustements que la gestion des risques entraînera pour les agriculteurs l'année prochaine, compte tenu des changements proposés, et je vous expliquerai comment les fonds fédéraux finiront par être entièrement consacrés aux programmes nationaux régis par la demande.
Le programme proposé de gestion des risques de l'entreprise comporte trois caractéristiques clés qui aideront les agriculteurs à mieux gérer leurs risques. Pour couvrir les pertes de revenu en fonction des variations de la marge, nous proposons une approche intégrée de stabilisation et d'atténuation des effets des catastrophes. Comme nous le savons, chers collègues, le Programme canadien du revenu agricole expire le 31 mars 2003, et j'ai affirmé très clairement, de même que les représentants de ce secteur et les provinces, qu'à l'avenir nos programmes de gestion des risques de l'entreprise devront être conçus de manière à couvrir les situations de catastrophe. Nous proposons donc une approche intégrée de stabilisation et d'atténuation des effets des catastrophes, de sorte que les variations plus petites et plus fréquentes seront couvertes essentiellement comme elles l'ont été dans le passé par le CSRN, alors que les baisses de revenu plus importantes et moins fréquentes, espérons-le, seront couvertes essentiellement par les gouvernements.
La seconde caractéristique concerne les risques liés à la production. On y répondrait au moyen d'une couverture d'assurance plus étendue s'appliquant à un plus grand nombre de cultures et au bétail. C'est pourquoi je parle désormais «d'assurance-production» et non plus simplement «d'assurance-récolte».
Une autre caractéristique est de proposer aux agriculteurs d'autres options pour soutenir leur rentabilité future. Nous proposons d'intégrer une sorte de volet d'investissement dans un CSRN élargi.
J'aimerais maintenant examiner plus en détail les caractéristiques des mesures proposées et vous montrer comment l'approche proposée se compare, du point de vue de l'agriculteur, au système actuel.
Avec le régime actuel de stabilisation du revenu, les agriculteurs doivent faire une demande pour obtenir des fonds du CSRN et présenter une demande distincte pour être couverts en cas de catastrophe, comme cela a été le cas lorsque nous avons eu le programme ponctuel d'aide en cas de catastrophe. Au début, c'était l'ACRA, et ensuite c'est devenu le PCRA, mais c'est fini. Concrètement, les agriculteurs devaient remplir un formulaire du CSRN et un formulaire du PCRA, en donnant dans chaque cas des informations différentes puisque que les deux programmes n'utilisaient pas les mêmes critères pour déterminer les prestations. Évidemment, leur comptable se faisait payer pour ce travail. En outre, les paiements du CSRN et du PCRA s'effectuaient séparément.
Le nouveau programme sera beaucoup plus simple à utiliser. Avec cette proposition, la composante d'aide en cas de catastrophe sera incluse dans le CSRN, et le système sera intégré. Au lieu de devoir remplir deux formulaires pour être couverts, les agriculteurs ne devront en remplir qu'un, avec les mêmes critères.
¾ (0840)
Comme les programmes seront intégrés, les agriculteurs recevront un paiement unique que ce soit pour les petites fluctuations ou les grandes catastrophes, le cas échéant. Dans le régime actuel, si un agriculteur est à court d'argent une année et ne peut pas verser le maximum autorisé à son compte de stabilisation, il perd la possibilité de toucher le maximum de la contribution de contrepartie versée par l'État.
Il y a aussi un autre cas possible, celui de l'agriculteur qui atteint le seuil donnant droit à un retrait, mais se rend compte qu'il va pouvoir s'en sortir pour l'année en cours et décide de ne pas se prévaloir de cette possibilité. Le problème, c'est que même s'il ne fait pas de retrait, il perd son droit aux fonds qu'il aurait pu retirer cette année-là et ne peut plus s'en servir l'année suivante.
Ce qui est proposé, c'est un report. En termes clairs, si vous avez le droit de contribuer à votre compte du CSRN cette année, mais que vous n'avez pas les liquidités nécessaires pour le faire sans emprunter de l'argent, vous allez pouvoir reporter cette possibilité de cotiser à votre compte pendant, disons, trois ans. On va peut-être vous demander de faire un versement minimum, de verser un petit pourcentage pour conserver cette admissibilité à l'avenir. Et ce sera la même chose à la sortie.
Actuellement, si vous avez le droit de cotiser pour une année et que vous ne le faites pas, vous perdez cet avantage. Si vous avez droit à un retrait mais que vous ne vous en prévalez pas, vous perdez cette possibilité. Ce que nous proposons, c'est que l'agriculteur puisse reporter ces deux options pendant un nombre d'années donné.
Ainsi, avec le nouveau programme, les agriculteurs pourront gérer de façon beaucoup plus souple leur compte du CSRN sur plusieurs années. Grâce à la disposition de report, ils pourront reporter la portion inutilisée de leurs contributions, de sorte que même s'ils n'ont pas versé le total de leurs cotisations, ils pourront quand même, dans des conditions bien précises, recevoir la contribution de contrepartie de l'État. Ils auront aussi la liberté de reporter leur retrait, comme je viens de le dire, pendant une période déterminée.
Dans le cadre du programme actuel, les agriculteurs bénéficient d'un certain soutien. C'est quelque chose qui est mal connu car cela ne s'applique qu'à un petit nombre de personnes. Dans le cadre de ce que l'on appelle les dispositions d'ajustement structurel du CSRN, les agriculteurs bénéficient d'un soutien qui les aide à couvrir les risques des investissements qu'ils font pour agrandir ou modifier leur entreprise.
Prenons l'exemple d'un agriculteur qui agrandit son entreprise de 50 p. 100. Imaginons que, la même année, le marché connaisse un déclin imprévu et que la marge de l'agriculteur augmente seulement de 20 p. 100, même si son entreprise est beaucoup plus grande, puisqu'il l'a considérablement agrandie. Dans ces conditions, les dispositions d'ajustement structurel le protègent en lui permettant d'obtenir des fonds pour combler l'écart.
Avec la nouvelle proposition, nous pourrions élargir la protection offerte aux agriculteurs qui font de nouveaux investissements en incluant non seulement les investissements pour agrandir ou modifier l'exploitation, mais aussi les améliorations requises pour assurer la rentabilité future de l'exploitation. Certains producteurs ont dit craindre que les gouvernements n'abusent de cette composante d'investissement dans le CSRN.
Je vais vous donner un exemple de ces objections, car c'est quelque chose qui me préoccupe aussi. Je peux vous assurer que quoi qu'il advienne dans ce domaine, nous ne tolérerons pas cela. Par exemple, certaines personnes pensent qu'en adoptant une réglementation qui encouragerait tel ou tel type d'activité environnementale, un gouvernement pourrait inciter les producteurs à sortir des fonds de leur compte du CSRN. Autrement dit, le gouvernement pourrait pousser les agriculteurs à puiser dans leur compte du CSRN.
Cette crainte me paraît légitime, et il est donc proposé de limiter strictement cette composante aux investissements dans des systèmes de retraçage et de contrôle de la qualité approuvés par les agriculteurs eux-mêmes dans le cadre de leurs groupements de production. Nous procéderions à une évaluation annuelle conjointe par les gouvernements et le secteur pour déterminer si les investissements fonctionnent bien et sont toujours nécessaires ou pas.
Depuis plusieurs années, de nombreux agriculteurs me disent qu'ils voudraient pouvoir utiliser leur compte du CSRN à d'autres fins. Mais je ne veux pas créer une situation où ce serait les gouvernements qui prendraient cette décision à leur place. Ce sont des décisions qui doivent relever strictement des agriculteurs.
¾ (0845)
Enfin, pour en venir à la couverture d'assurance, dans le cadre du programme actuel, les agriculteurs ne peuvent acheter une protection que culture par culture. La couverture est limitée et parfois même inexistante pour certaines cultures si l'on estime qu'elles sont pratiquées à une échelle insuffisante pour justifier le programme d'un point de vue actuariel.
Avec le nouveau programme, les agriculteurs disposeront d'un ensemble beaucoup plus solide d'outils d'assurance-production. Par exemple, ils auront accès à une option couvrant l'ensemble de l'exploitation pour compléter l'option actuelle culture par culture. Cette option couvrant l'ensemble de l'exploitation sera probablement moins coûteuse car elle couvrira un plus grand ensemble de récoltes et les primes seront réduites. Ce serait une couverture plus complète pour l'ensemble des activités de l'exploitation. Les agriculteurs auront ainsi une formule plus rentable que les programmes actuels d'assurance culture par culture.
Depuis des années, de nombreux producteurs disent que nous devrions essayer d'améliorer l'efficacité de l'assurance-récolte. Quand ils regardent l'éventail de leur production, ils se disent que l'assurance-récolte est correcte pour une culture donnée, mais insuffisante pour une autre. Ce que nous disons, c'est que quand on va élaborer des programmes avec les provinces—et naturellement les provinces vont les mettre au point avec leurs producteurs—cette souplesse devra en être partie intégrante. On pourrait aussi élargir la couverture, comme je l'ai déjà dit, pour couvrir plus de denrées et éventuellement aussi la production de bétail.
Auparavant, nous avions 600 millions de dollars pour la gestion des risques d'entreprise, et cela représentait le total du soutien que le gouvernement fédéral apportait dans le cadre de l'assurance-récolte, du CSRN et des programmes complémentaires. Ces dernières années, nous avons pu y ajouter de manière ponctuelle l'argent de programmes tels que l'ACRA et le PCRA. Ce soutien ponctuel a désormais disparu. Nous avons maintenant 1,1 milliard de dollars, c'est-à-dire le même montant que dans le passé, je le reconnais, mais strictement pour la gestion des risques de l'entreprise. J'ajoute que dans le passé, cet argent disponible de façon ponctuelle ne l'était que dans la mesure des disponibilités de ces programmes, et s'il n'était pas utilisé, il retournait au centre. Nous avons désormais 1,1 milliard de dollars qui sont strictement réservés à la gestion des risques de l'entreprise.
Grâce aux modifications que nous proposons d'apporter au programme de gestion des risques, non seulement les agriculteurs auront plus de souplesse pour stabiliser leur revenu, mais les sommes destinées à la gestion des risques seront utilisées de façon plus efficace. Pour la première fois, les agriculteurs bénéficieront d'un engagement financier stable, à long terme. Tous les fonds seront consacrés à la gestion des risques.
Sur les 600 millions de dollars qui étaient disponibles dans le passé, environ 50 étaient consacrés par le gouvernement fédéral à d'autres priorités. Dans certaines provinces, tous les fonds étaient consacrés à la gestion des risques, alors que dans d'autres, ils servaient à d'autres choses. Ce n'est pas que l'argent n'était pas bien dépensé, mais simplement qu'il n'était pas affecté à la gestion des risques. Dans certaines provinces, on s'en servait pour la recherche. Je n'ai aucune objection aux dépenses consacrées à la recherche.
Mais avec la déclaration que le premier ministre et moi-même avons faite l'an dernier, non seulement nous avons désormais un engagement de 1,1 milliard de dollars pour la gestion des risques de l'entreprise, mais nous avons aussi un engagement annuel de 180 millions de dollars pour compléter ce que nous faisons déjà, et des montants qui n'ont pas encore été déterminés dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la recherche et de l'innovation, du renouvellement et de l'environnement. L'argent sera uniquement consacré à la gestion des risques alors que naguère, comme je viens de le dire, certains des fonds qui étaient censés être utilisés pour la gestion des risques servaient à autre chose. Et encore une fois, les fonds d'aide en cas de catastrophe ne risqueront plus d'être non reportables en fin d'exercice car ce montant de 1,1 milliard de dollars sera bloqué pour la gestion des risques.
¾ (0850)
Les fonds publics consacrés à l'agriculture demeureront dans le secteur. En vertu de la proposition, les agriculteurs ne pourront plus retirer l'argent non dépensé de leur compte du CSRN pour leur retraite. Des enquêtes ont montré qu'actuellement environ 70 p. 100 des agriculteurs considèrent leur compte du CSRN comme une caisse de retraite et bien franchement—nous en avons déjà discuté autour de cette table—certains producteurs ont délibérément choisi de ne pas se servir de l'argent qu'ils avaient dans leur compte du CSRN. Ils sont venus nous réclamer de l'aide pour faire face à une catastrophe alors qu'ils auraient pu utiliser cet argent.
Dans le cas des agriculteurs qui ont actuellement un compte du CSRN, on préservera les droits acquis, c'est-à-dire que les conditions et les montants dont ils disposent seront préservés, et les nouveaux critères et règles de fonctionnement du CSRN ne s'appliqueront pas au montant qu'ils ont déjà maintenant dans leur compte.
Les fonds mal ciblés—et nous en avons discuté avec les représentants du secteur—par exemple les bonis d'intérêt du CSRN, seront réaffectés à la gestion des risques. L'argent restera là. Actuellement, ce boni d'intérêt de 3 p. 100 coûte environ 40 millions de dollars par an aux gouvernements provinciaux et fédéral, et une bonne partie de cet argent est versée à des comptes du CSRN qui dans certains cas servent non pas à stabiliser le revenu agricole , mais à arrondir les réserves en vue d'autres utilisations.
De nouveaux fonds seront disponibles pour les autres priorités du CSA, au-delà des fonds consacrés à la gestion des risques, notamment une aide plus efficace pour les agriculteurs éprouvant des difficultés chroniques. Ce sont les 180 millions de dollars dont j'ai parlé à propos des quatre autres volets du CSA.
La programmation future de la gestion des risques s'appuiera sur les bases éprouvées du CSRN et de l'assurance-récolte. En 2003, les agriculteurs rempliront à peu près les mêmes formulaires avec en gros les mêmes données dans le cadre de procédures qu'ils connaissent bien dans l'ensemble. Le monde ne va pas changer à minuit le 31 mars 2003. Ce qu'il est essentiel de souligner, c'est qu'une bonne partie de ces changements qui seront apportés à l'avenir se traduiront par un travail accru pour les administrateurs gouvernementaux mais non pour les producteurs. En fait, les agriculteurs devraient plutôt constater un allégement considérable de leur fardeau administratif.
J'aimerais vous parler du genre de changements que les agriculteurs devront probablement effectuer si ces propositions se concrétisent en 2003. En ce qui concerne le CSRN, ils continueront de fournir les mêmes renseignements que pour le CSRN actuel par le truchement du système fiscal, et ils pourront aussi fournir des renseignements supplémentaires variables au besoin pour calculer les indemnités en cas de catastrophe. Cela ne veut pas dire que les agriculteurs vont devoir passer à une comptabilité d'exercice. Aux fins du système fiscal, le système de comptabilité de caisse demeure pour l'instant.
En ce qui concerne l'assurance-récolte, il n'y aura pas de changements, puisque ce sont les mêmes produits d'assurance qui seront disponibles en 2003, sachant que chaque année les provinces s'occupent d'améliorer leur assurance-récolte sur une base provinciale. Toutefois, de nouveaux produits s'ajouteront graduellement pour former une gamme plus complète de formules d'assurance d'ici 2005.
Les programmes complémentaires pourront être maintenus comme d'habitude l'an prochain si les provinces le veulent, c'est précisé dans l'accord que les ministres ont signé. L'Ontario a par exemple décidé au niveau provincial de consacrer une partie de l'argent de la gestion des risques à son programme d'assurance-revenu de marché. La province pourra continuer à le faire, mais il faudra que les autorités prennent cette décision avant le 31 mars de l'année prochaine. C'est une décision provinciale.
Les fonds fédéraux destinés aux programmes complémentaires seront redistribués graduellement aux deux programmes sur trois ans. Les ministres ont décidé que pendant une période de transition l'argent fédéral serait réparti sur les deux programmes, un programme plus efficace d'assurance-récolte et un CSRN élargi.
¾ (0855)
Je vous rappelle que l'argent qui était disponible dans le passé pour le CSRN et l'assurance-récolte provenait intégralement du montant total de 600 millions de dollars. Or, nous avons maintenant 1,1 milliard de dollars. Les fonds disponibles à l'avenir pour le CSRN seront de deux fois à deux fois et demie plus importants qu'ils ne l'étaient auparavant. Donc, quand on parle de relever les plafonds, les seuils de déclenchement et tout ce qui nous a été proposé par les producteurs, il faut tenir compte de l'échelle des activités quand on a établi les plafonds pour le CSRN il y a un certain nombre d'années. On fonctionne à beaucoup plus grande échelle maintenant, et les comptes du CSRN pourront donc être plus importants de façon à assurer une meilleure couverture.
La mise en place du nouveau programme de gestion des risques débutera en avril 2003 et la refonte sera terminée en 2006. Dans le cadre de cet échéancier, nous allons modifier le mode de distribution de l'aide financière fédérale de façon à ce qu'elle puisse être utilisée à la demande de façon plus efficace, ce qui permettra d'assurer un traitement équitable aux producteurs agricoles de l'ensemble du Canada. Grâce à la nouvelle approche que nous envisageons, les producteurs agricoles auront la garantie de bénéficier d'un traitement égal quelle que soit leur province de résidence, et la certitude que la totalité des 1,1 milliards de dollars affectés par le gouvernement fédéral à la gestion des risques sera consacrée à cette priorité.
Toutefois, nous savons bien qu'il faut du temps pour s'adapter, et c'est pourquoi nous proposons d'échelonner sur trois ans la mise en place de cette nouvelle formule de financement. Prenons le cas de la première année pour une province donnée.
Le président: Nous aimerions avoir du temps pour les questions. Combien de temps vous faut-il encore pour votre exposé?
M. Lyle Vanclief: Disons cinq minutes environ.
¿ (0900)
Le président: Bon, merci.
M. Lyle Vanclief: Ce sont des questions qu'on va me poser, monsieur le président, et si je ne vous explique pas…
Le président: Je sais effectivement que les membres du comité ont…
M. Lyle Vanclief: Cela prend un peu de temps.
Prenons le cas de la première année pour une province quelconque. Nous pouvons prévoir les montants pour le CSRN, l'assurance-production et le programme de paiements anticipés en nous fondant sur le taux actuel de participation. C'est ce que vous voyez sur l'écran ici. Nous prendrons la moyenne des dépenses fédérales dans la province en question au cours des quatre années précédentes. Toute différence entre cette moyenne et les dépenses réelles pour une année donnée serait compensée par une tranche ou un paiement en espèces qui pourrait être utilisé par la province pour financer des programmes spécifiquement provinciaux, ou ce que l'on appelle actuellement les programmes de paiements complémentaires.
Pour les deuxième et troisième années, le financement fédéral à l'intention de chaque province sera égal au coût réel de l'assurance-production du CSRN et des programmes de paiements anticipés, plus la tranche additionnelle. Toutefois, cette tranche des programmes provinciaux sera progressivement ramenée à zéro, comme vous le voyez, au cours des trois premières années. Je souligne bien que, pendant que cette tranche diminuera, le gouvernement fédéral maintiendra son financement de 1,1 milliard de dollars pour la gestion des risques. La seule différence, c'est que le financement fédéral par province sera de plus en plus déterminé par la participation des producteurs et les programmes nationaux. Autrement dit, c'est la participation des producteurs à l'assurance-récolte et au CSRN qui sera déterminante.
Par exemple, dans le passé, la seule façon pour un agriculteur d'obtenir un morceau, si je peux utiliser cette expression, des paiements en cas de catastrophe, c'était d'être victime d'une catastrophe. À l'avenir, si nous suivons cette formule, les agriculteurs pourront investir plus d'argent dans le CSRN qu'ils ne pouvaient le faire auparavant lorsqu'ils auront une bonne année. C'est une démarche beaucoup plus positive pour les producteurs aussi. Au cours des deux dernières années du cadre, toutes les contributions aux dépenses à coûts partagés seront déterminées uniquement par la participation des producteurs aux programmes nationaux tels que le CSRN et l'assurance-production.
Les programmes de gestion des risques ne seront pas nécessairement les mêmes dans tout le pays le 1er avril 2006. Les provinces pourront encore poursuivre les programmes complémentaires ou lancer de nouveaux programmes. La différence, c'est qu'elles le feraient à titre de provinces. Ce serait toujours possible, mais sans aucune participation fédérale, parce que les fonds fédéraux iront à l'assurance-récolte et au CSRN. Mais certaines provinces ont des programmes supplémentaires actuellement qu'elles gèrent indépendamment.
Nous avons eu beaucoup de consultations sur ce sujet. Par exemple, mon Comité consultatif sur la protection du revenu se réunit généralement deux fois par an. Or, il s'est réuni neuf fois au cours des 12 derniers mois, et je pourrais vous parler longtemps de toutes les consultations qui ont été organisées. Il y a encore certaines choses à préciser, comme la proposition concernant le paiement qui se ferait à la sortie; les paramètres détaillés à propos du seuil de déclenchement intégré en cas de catastrophe; la conception d'un seuil pour les investissements, notamment pour ce qui est de l'option de limiter l'accès à des dépenses destinées à améliorer la salubrité des aliments et approuvées par une association sectorielle; et un travail plus poussé sur le fonctionnement du système durant la troisième année.
En conclusion et en résumé, du point de vue des agriculteurs, le nouveau programme de gestion des risques servirait mieux les producteurs. Il assurerait, grâce au CSRN, une plus grande stabilisation et une meilleure protection contre les catastrophes et donnerait une assurance-production à un plus grand nombre de producteurs. Les changements proposés seraient mis en place de façon à ce que le travail administratif incombe au gouvernement, comme il se doit, et non à l'agriculteur. Les changements comporteraient de nombreux éléments que l'industrie agricole demande depuis des années, et le programme serait beaucoup plus facile à utiliser que les programmes antérieurs.
Voilà donc, monsieur le président, une brève explication des propositions présentées actuellement sur la gestion des risques pour l'agriculture.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
Votre président a un petit problème. Il nous reste environ 40 minutes, et selon les règles du comité, chaque parti dispose de sept minutes au cours du premier tour de questions. Si chacun des partis est prêt à partager avec les autres membres du comité…
Howard, je ne sais pas comment vous voulez procéder, mais je suis un peu étonné de voir qu'il y a tant de personnes autour de la table ce matin, et j'ai l'impression que seulement une personne sur cinq pourra poser une question.
Donc, Howard, vous pouvez peut-être commencer, et Louis interviendra ensuite.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.
Il est clair que la somme prévue pour cela, soit environ 1,1 milliard de dollars sur la durée du CSA, est insuffisante par rapport aux subventions étrangères qui ont fait chuter les prix, et il n'y a rien sur ce sujet pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Mais en ce qui concerne le CSRN, vous dites que l'argent qui n'est pas sorti par les cultivateurs ne leur sera jamais donné, même s'ils ont le droit de le recevoir. Actuellement, le seuil ne permet pas aux agriculteurs… et votre propre ministère m'a envoyé des lettres disant que 1 000 cultivateurs possédaient actuellement un CSRN qu'ils ne peuvent pas utiliser alors qu'ils le voudraient bien. Est-ce qu'avec un seuil, tous les agriculteurs pourraient prendre la somme à laquelle ils ont droit, de façon à ne pas la perdre?
En ce qui a trait à ce fonds de retraite mythique, il n'y en a pas dans le CSRN. C'est un programme agricole, ou ça devrait en être un. C'est une question.
Quant à mon autre question, le 31 mars, naturellement, les nouveaux programmes sont censés entrer en vigueur. Je crois comprendre que vous n'avez pas d'ententes avec la Saskatchewan, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard. La Saskatchewan, en particulier, représente les producteurs de céréales et d'oléagineux, et elle semble considérer que ces propositions de programmes ne vont pas garantir le soutien du revenu agricole nécessaire dans cette province particulière
J'aimerais donc que vous nous expliquiez ce qui va se passer le 31 mars. Soit vous entendez prolonger les mêmes programmes pour un an, soit vous voulez imposer arbitrairement ces programmes aux provinces.
Aujourd'hui, nous avons cinq agriculteurs du Manitoba dans la salle, Murray Downing et d'autres. Ce sont des cultivateurs du Manitoba qui s'inquiètent et qui sont venus ici de leur propre gré, et ils ont avancé le programme d'avances de fonds, qui fait partie de ce CSA, d'après ce que vous avez dit. Je voudrais être certains que l'on a tenu compte de leurs suggestions à ce sujet, et en fait, si ce n'est pas le cas, je voudrais que vous leur expliquiez, soit maintenant, soit après la réunion, quelles en sont les raisons.
Où vont aller les fonds qui resteraient dans le PCRA? Est-ce que ce sera pour les agriculteurs ou est-ce qu'ils vont disparaître s'il en reste?
Voilà qui termine mes questions, si le ministre pouvait y répondre. Je crois qu'il en a pris note.
Merci, monsieur le président.
¿ (0905)
M. Lyle Vanclief: Merci beaucoup, monsieur Hilstrom.
Je vais essayer de commencer par la fin pour revenir vers le début. Comme je l'ai dit dans l'exposé, en ce qui concerne les fonds spéciaux qui nous ont été avancés auparavant, il y a des conditions selon lesquelles c'est le montant maximum. Dans les cas où cet argent n'a pas été utilisé, il doit revenir au centre. J'ai essayé d'obtenir une reconduction, mais jusqu'ici, je n'ai pas réussi à faire renouveler les fonds qui avaient été laissés.
On prévoit que cette année encore, il restera très peu de choses des fonds avancés pour l'année financière 2001, pour laquelle les agriculteurs ont déjà envoyé leurs demandes. Mais malheureusement, pour respecter les conditions, l'argent qui reste doit revenir au centre. Cependant, à l'avenir, cela ne peut se produire avec les dispositions que nous avons prises pour ce 1,1 milliard de dollars. Cet argent doit servir à la gestion des risques.
À propos des avances de fonds, j'ai passé beaucoup de temps au cours des dernières années avec les agriculteurs du Manitoba qui sont ici ce matin, tout comme mes fonctionnaires. Je comprends leurs préoccupations, et leurs suggestions ont bien sûr été prises en compte. Je connais la valeur des avances de fonds, je sais aussi combien les avances printanières sont importantes et je peux vous assurer que ces deux programmes seront maintenus à l'avenir.
Pour répondre à ce que vous avez dit à propos des 1 000 agriculteurs qui ont atteint le seuil voulu pour prendre de l'argent dans le CSRN, je vais vous demander d'en parler avec mes fonctionnaires pour qu'ils vous donnent de plus amples explications. Il y a des seuils. Je ne connais aucun cas où l'on ne puisse sortir l'argent, si l'on a atteint le seuil, parce que c'est comme ça.
Il y a beaucoup de gens qui atteignent le seuil voulu pour sortir de l'argent. Par exemple, pour l'exercice 2001, le seuil a été atteint pour environ 1,2 milliard de dollars. On a informé les agriculteurs qu'ils pouvaient sortir des fonds de leur CSRN. En fait, ils ont sorti moins de 400 millions de dollars. Les agriculteurs ont pris la décision de laisser dans leur compte 800 millions de dollars. Donc si quelqu'un est arrivé au seuil et…
M. Howard Hilstrom: Ils ne peuvent pas y arriver.
M. Lyle Vanclief: Ils ne peuvent pas. Eh bien, alors, ils n'ont pas satisfait aux critères. C'est pour cela, Howard, qu'avec le nouveau CSRN que nous allons mettre en place, avec les changements que nous apportons, nous devons examiner les problèmes qui ont pu se poser à propos de ces seuils de déclenchement.
M. Howard Hilstrom: À l'avenir, le cultivateur pourra prendre cet argent avant de devoir le rendre au gouvernement.
M. Lyle Vanclief: S'il arrive au seuil.
M. Howard Hilstrom: Mais s'il ne peut pas…
M. Lyle Vanclief: Eh bien, c'est un compte de stabilisation du revenu net. Si l'on n'arrive pas au seuil, on ne peut pas en bénéficier. Vous n'avez pas droit à un remboursement d'impôt, si vous n'êtes pas arrivé… Ce n'est pas un remboursement d'impôt, mais si c'est le cas, juste parce que vous voudriez… Il y a un ensemble de critères. Si vous arrivez au seuil…
M. Howard Hilstrom: On est admissible à l'argent du programme en raison de sa situation financière au cours des années, de ses revenus et de ses dépenses. On peut bénéficier des fonds de soutien du gouvernement fédéral. Vous dites qu'en raison des règles concernant le seuil de déclenchement, il se pourrait qu'un agriculteur ne soit pas en mesure de sortir l'argent auquel il a été admissible pendant des années.
M. Lyle Vanclief: Il y a un ensemble de critères à respecter pour pouvoir sortir l'argent du compte à partir d'un certain seuil, que tout le monde connaît. Si l'on n'y arrive pas, on ne peut pas sortir d'argent du compte. C'est tout.
M. Howard Hilstrom: Mais vous allez quand même verser votre part de vos revenus.
¿ (0910)
M. Lyle Vanclief: Vous pouvez déposer votre argent, oui.
M. Howard Hilstrom: Oh, vous n'allez plus être obligé de le faire à l'avenir?
M. Lyle Vanclief: Non. Vous avez le choix. Vous avez le choix aussi. Il faut arriver au seuil pour obtenir le paiement, mais nous n'obligeons pas le cultivateur à payer. Nous disons simplement que si l'on ne met pas l'argent dans le compte, on n'arrive pas au seuil de déclenchement pour en sortir.
M. Howard Hilstrom: Oui, mais pour pouvoir sortir mon argent de mon compte du CSRN,dans le système actuel, il faut que je commence par sortir l'argent du gouvernement. Si je n'ai pas droit à cela, comment puis-je sortir mon propre argent?
M. Lyle Vanclief: Eh bien, évidemment, vous n'avez pas atteint le seuil. Il y a un seuil déterminé par des critères.
M. Howard Hilstrom: Eh bien, je ne vois pas comment ce programme peut aider les agriculteurs. Je trouve cela stupéfiant.
M. Lyle Vanclief: Ce n'est pas un compte épargne. C'est un programme de stabilisation du revenu net et un compte d'aide en cas de catastrophe.
M. Howard Hilstrom: C'est censé être pour l'agriculteur et l'agriculteur doit pouvoir y avoir accès.
M. Lyle Vanclief: Ils peuvent y avoir accès s'ils atteignent le seuil.
Le président: Nous avons dépassé sept minutes de quelques secondes.
Louis, vous voulez poser vos questions?
[Français]
M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Merci, monsieur le ministre, de votre présence.
Pour ce qui est de la réponse à votre programme, comme vous rencontrerez, la semaine prochaine, l'UPA, l'Union des producteurs agricoles du Québec, et que vous aurez sûrement leur point de vue et leur façon de voir les choses dans ce dossier, je préfère attendre et m'en tenir à quatre petits cas pratico-pratiques. J'aimerais obtenir des réponses les plus engageantes et les plus claires possibles sur ces dossiers.
Le premier dossier est celui de l'École de médecine vétérinaire de St-Hyacinthe. Plusieurs fois, on vous a questionné en Chambre à ce sujet, et vos confrères députés libéraux du Québec vous ont aussi interpellé. Vous savez que cette école vétérinaire, parmi les quatre écoles vétérinaires, est la seule qui vit présentement d'une accréditation limitée. Les autres ont encore une accréditation à 100 p. 100; celle-là est sur le respirateur artificiel. En décembre, le recteur doit donner une réponse définitive, vous le savez, à l'association internationale, pour renouveler son accréditation.
Est-ce que vous êtes toujours engagé à défendre, auprès du ministre des Finances, le montant nécessaire pour pouvoir aider l'École vétérinaire de St-Hyacinthe?
[Traduction]
M. Lyle Vanclief: Monsieur Plamondon, je peux vous dire que depuis plus de deux ans, mes collègues du caucus et moi-même travaillons très fort sur cette question. Je pensais avoir atteint cet objectif il y a quelques mois. Je n'ai pas aussi bien réussi que je l'espérais.
Vous avez raison. C'est cette école de Saint-Hyacinthe qui est dans la situation la plus critique, si je puis dire. Il y en a d'autres dans une situation assez semblable pas très loin de là.
Les écoles vétérinaires sont importantes pour la santé humaine, de même que les laboratoires. Nous avons besoin de ces laboratoires—enfin, espérons que nous n'en aurons pas besoin—pour des choses comme l'EBS, la maladie de la vache folle, la fièvre aphteuse, le virus du Nil occidental, ce genre de choses.
Je continue à travailler d'arrache-pied avec le centre et avec le ministre des Finances et toutes les autres personnes concernées. Je suis relativement optimiste mais comme on dit, il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Je suis assez confiant, mais ce n'est pas moi qui ai le dernier mot. Je fais de gros efforts, comme mes collègues et les autres députés, je le sais. Tous les partis s'intéressent à cette question.
[Français]
M. Louis Plamondon: Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement à défendre ce dossier.
Le deuxième dossier dont je voudrais vous parler est celui des producteurs de sirop d'érable et de Gestion Cadapp. Quatre-vingt-sept producteurs de sirop d'érable du Québec reçoivent le paiement anticipé en vertu du projet de loi C-2. Ils ont donné leur sirop d'érable à un distributeur qui a fait faillite après avoir liquidé le sirop d'érable et ils se retrouvent donc sans aucun revenu, mais ils se retrouvent aussi dans l'obligation de rembourser le 75 p. 100 que le gouvernement leur avait avancé.
La Fédération des producteurs acéricoles du Québec vous demande d'intervenir. En fait, ce sont 2 millions de dollars que ces producteurs perdent et qu'ils ne pourront jamais récupérer. Ils sont donc dans l'impossibilité, n'ayant pu toucher au revenu des ventes de leur sirop d'érable, de rembourser au gouvernement le 75 p. 100 que ce dernier leur avait avancé.
Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire aujourd'hui que vous allez approcher ces gens-là pour radier cette dette qu'ils ont envers le gouvernement, puisqu'ils n'ont aucune responsabilité dans cet événement?
¿ (0915)
[Traduction]
M. Lyle Vanclief: Tout d'abord, monsieur Plamondon, nous avons prolongé le sursis de paiement pour ces producteurs—et nous le leur avons dit—jusqu'à la fin de janvier 2003. Toutefois, en raison des conditions dans lesquelles l'avance leur avait été versée, le gouvernement ne pourra peut-être pas effacer cette dette. C'est pour cela qu'il y a des programmes comme le PCRA, etc., Si pour une raison quelconque, le mauvais temps ou autre, la vente d'un produit ne rapporte pas autant que prévu, ces programmes interviennent.
Nous avons prolongé le sursis jusqu'à la fin de janvier. Certains producteurs ont déjà payé. Je sais que d'autres s'apprêtent à le faire.
[Français]
M. Louis Plamondon: En ce qui a trait aux plans de gestion de l'offre, le ministre du Commerce international a réaffirmé à la Chambre, en réponse aux questions du Bloc québécois, qu'il maintiendrait ces plans de gestion de l'offre. Vous, comme ministre de l'Agriculture, êtes-vous également en mesure d'affirmer très clairement que vous défendrez ce principe au niveau des négociations de l'OMC?
Cette semaine, les producteurs d'oeufs du Québec étaient très inquiets. Vous savez qu'il a 3 400 000 poules pondeuses au Québec, alors qu'un seul commerce américain compte 25 millions de poules pondeuses, donc plus que ce que l'on compte dans l'ensemble du Canada. Alors, c'est très inquiétant pour eux de voir qu'il est possible qu'on remette sur la table de négociation le programme de gestion de l'offre. Ils ont donc fait parvenir un avertissement aux 75 députés du Québec afin de leur dire qu'ils sont très inquiets depuis la parution du document du mois d'août dans lequel on disait qu'il y avait cette possibilité. Or, lorsque je suis arrivé ici la semaine dernière, au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'ai été surpris de voir que nos recherchistes nous donnaient un document sur les dossiers importants dans lequel, à la page 8, on pouvait lire ceci:
| ...il apparaît déjà que la stratégie canadienne en matière de gestion de l'offre pourrait faire preuve de plus d'ouverture que ne le souhaiteraient les producteurs canadiens. |
Je présume que ces recherchistes ont consulté des hauts fonctionnaires avant d'écrire une telle chose. Cela veut dire que ça irait dans la même philosophie que le document secret qui est sorti au mois d'août et qui disait, au sujet des plans de gestion de l'offre, que bien que cela pouvait indisposer les producteurs, il fallait, lors des négociations, concéder quelque chose. Comme les oeufs sont peu importants dans l'ensemble du dossier, ces producteurs-là sont extrêmement inquiets.
Est-ce que vous pouvez réaffirmer clairement, comme ministre de l'Agriculture, que la gestion de l'offre est intouchable en ce qui en ce a trait aux négociations de l'OMC?
[Traduction]
Le président: Désolé, monsieur le ministre, mais je vais appliquer rigoureusement la règle des sept minutes. Vous avez un peu dépassé votre temps et je dois passer à quelqu'un d'autre.
Désolé, Louis, mais nous pourrons peut-être revenir à vous.
Murray, vous avez cinq minutes maintenant de votre côté. Si vous voulez les partager, il n'y a pas de problème.
M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. C'est ce que je vais faire.
Monsieur le ministre, vous avez eu l'occasion d'examiner la proposition Downing sur les avances de fonds, qui seraient regroupées avec l'assurance-récolte. On propose de relever les plafonds. Le ministère a-t-il eu l'occasion d'évaluer les coûts de cette proposition? Le ministère envisage-t-il de suivre cette voie, d'intégrer ce genre de programme ou une variante au CSA?
M. Lyle Vanclief: La proposition dont vous parlez, Murray, ainsi que d'autres qui ont été transmises au ministère et à moi-même sont toutes prises en considération. Je ne peux pas vous dire spontanément comme cela combien coûterait telle ou telle proposition. Mais ce qu'elles me montrent très clairement, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure dans mon exposé, c'est que nous devons continuer à gérer de la façon la plus efficace possible l'assurance-récolte, les avances de fonds et les avances printanières dans le cadre de la cagnotte dont nous disposons. Nous avons désormais 1,1 milliard de dollars par an, c'est-à-dire un montant connu dont nous ne pouvions pas disposer auparavant. Nous en aurons une bonne tranche chaque année dans le cadre de paiements anticipés.
Nous tenons donc compte de toutes les suggestions qui nous sont faites, mais comme c'est le cas pour tout dans la vie, nous ne pouvons pas inventer un programme qui donnera entièrement satisfaction à tout le monde. Je suis cependant convaincu qu'avec l'argent dont nous disposons, en collaborant avec les provinces et le secteur agricole, nous pourrons faire fonctionner ces programmes de façon plus efficace que dans le passé.
¿ (0920)
M. Murray Calder: Dans ce cas, je vais poser ma question sous un autre angle. Y a-t-il du mérite dans leur proposition, et le ministère l'étudie-t-il?
M. Lyle Vanclief: Je viens de vous le dire, nous l'avons examinée. Pour ce qui est du mérite, il y a effectivement du mérite dans l'orientation qui est suggérée dans cette proposition, et nous en tiendrons compte.
M. Murray Calder: Bon. Merci.
Je vais maintenant passer la parole à ma collègue Rose-Marie Ur.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci.
Si l'on n'utilise pas la totalité des 1,1 milliard de dollars du filet de sécurité, est-ce qu'on va reporter le solde à l'année suivante?
M. Lyle Vanclief: Non, on l'utilisera grâce à la souplesse dont on disposera à l'avenir. Pour l'instant, la contribution au compte du CSRN représente 3 p. 100 des ventes nettes admissibles des producteurs, 2 p. 100 pour le gouvernement fédéral et 1 p. 100 pour les provinces. À l'avenir, comme l'argent sera disponible en fonction de la demande, s'il n'y a pas une demande suffisante pour utiliser la totalité du montant, c'est-à-dire par exemple 3 p. 100, 2 p. 100 et 1 p. 100, nous pourrons dire que pour cette année ce sera 3 p. 100, 2,5 p. 100, etc. Donc l'argent sera utilisé chaque année et versé aux producteurs.
Mme Rose-Marie Ur: Voici une autre question, monsieur le ministre. Je ne vois pas comment ce programme répondra aux besoins des agriculteurs. Je vous donne un exemple. Dans la région d'Essex, on réalise pour 900 millions de dollars de ventes. Les ventes de produits de serre représentent 750 millions de dollars, et c'est un secteur qui se porte très bien. Il y a 151 éleveurs qui ont tous des comptes au CSRN. Alors que deviennent les autres? Tout va bien pour ces gens-là, mais comment ceux qui en ont vraiment besoin pourront-ils bénéficier du programme?
M. Lyle Vanclief: C'est pour cela que nous avons mis en place les plafonds. Il y a des plafonds pour que tout le monde soit admissible jusqu'à un certain montant, comme c'est le cas maintenant. Il n'y a donc pas de déséquilibre, tout le monde est traité de la même façon jusqu'au montant du plafond. Si vos activités représentent trois ou quatre fois ce à quoi vous avez droit en vertu du plafond, vous ne pourrez pas aller plus loin. C'est pour cela qu'il y a un plafond pour tous nos programmes.
Mme Rose-Marie Ur: Vous parlez des cinq piliers, mais dans les documents on en mentionne un sixième, les préjudices commerciaux. J'ai vu cela dans les documents.
M. Lyle Vanclief: Vous parlez des préjudices commerciaux ou de la question du commerce?
Mme Rose-Marie Ur: Je parle du commerce, mais les subventions constituent un préjudice commercial—appelez cela comme vous voulez.
Si je comprends bien, on va supprimer les avances de fonds, l'assurance-récolte, le CSRN et le programme d'autogestion et l'assurance-revenu du marché. Que va-t-il se passer alors pour le soutien du revenu?
Il y a trois risques. Le premier risque, c'est la perte de production, et c'est couvert par l'assurance-récolte. Le deuxième risque concerne la stabilité du revenu, ce qui est couvert par le CSRN. Le troisième risque, c'est le soutien du revenu, et c'est parfois indépendant de la volonté des agriculteurs, que ce soit dû au temps, aux cours des denrées, ou aux subventions américaines. Quelle partie du CSA va porter sur cette partie des risques?
M. Lyle Vanclief: Comme je l'ai dit tout à l'heure, on propose à l'avenir pour le CSRN que les petites fluctuations de revenu soient couvertes d'une façon très semblable à ce qui s'est fait par le passé avec le CSRN. Plus les fluctuations de revenu pour une exploitation individuelle augmentent, plus le gouvernement prendra à sa charge une grande partie des fonds qui seraient versés.
C'est ainsi que l'on assure le soutien du revenu et aussi la stabilisation du revenu. Mais je voudrais revenir sur quelque chose. Je crois que vous avez dit que les avances de fonds et d'autres choses, le PAGR, seraient supprimés. Les avances de fonds ne vont pas être supprimées. Les avances printanières ne seront pas éliminées.
¿ (0925)
Mme Rose-Marie Ur: Non. Je sais. Je pensais au programme d'autogestion…
M. Lyle Vanclief: L'autogestion en ce qui concerne la régulation du marché. Mais actuellement, le mécanisme d'autogestion des risques couvre par exemple les cultures pour lesquelles il n'y a pas de bons programmes au plan actuariel. Pour une culture individuelle, si un producteur peut opter pour un programme complet, ce genre de situation est prévu et il est aussi possible d'accéder à un CSRN beaucoup plus large.
Le président: Merci, Rose-Marie.
Dick.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le ministre. J'ai eu l'impression qu'il y avait certains éléments hypothétiques dans votre déclaration initiale. Vous avez dit que l'assurance-production pouvait inclure le bétail, qu'un seuil d'investissement pourrait être établi. Quelles sont les conditions dans ces cas-là? Faut-il une issue favorable aux discussions de la semaine prochaine avec les provinces et les territoires? Pourquoi cette hésitation?
M. Lyle Vanclief: Ce n'est pas une hésitation, Dick. C'est parce que, pour l'instant, ce ne sont que des propositions. On nous accuse souvent de venir dire ici que c'est comme ça que les choses vont se passer et on nous reproche de ne pas avoir tenu de consultations ou de discussions. Le processus est en cours en ce moment. Le document sur la gestion des risques qui est sorti sur le Web vendredi passé, je crois, et qui a été communiqué aux provinces et à tout le monde constitue une proposition. C'est pourquoi j'emploie les mots «proposition» et «pourrait», parce que toutes les décisions n'ont pas encore été prises . Le dernier transparent là-haut, par exemple, énumérait certaines des questions qui font encore l'objet de discussions.
Donc, ce n'est pas un fait accompli, parce que nous n'avons pas pris de décision.
M. Dick Proctor: Vous devez donc rencontrer la semaine prochaine vos homologues provinciaux et territoriaux, et tout va dépendre de l'issue de ces rencontres?
M. Lyle Vanclief: Ça dépend du résultat de nombreuses consultations tenues chaque semaine, soit par téléphone, soit en personne. Les autorités provinciales et fédérales travaillent sur cette question. Comme je vous l'ai déjà dit ici, le Comité consultatif sur la protection du revenu s'est réuni neuf fois l'année dernière. Un groupe de travail de hauts fonctionnaires et d'experts techniques de ce comité s'est réuni. Nous avons tenu 55 réunions à travers le pays, etc., et je pourrais continuer encore au sujet des consultations.
M. Dick Proctor: Bon. Je sais bien que vous pourriez. Mais je pense que les producteurs et les provinces s'impatientent de plus en plus et voudraient que ce soit mis en place rapidement. Vous dites qu'il va y avoir des consultations continues. Quelle sera la date limite? À quel moment allez-vous être obligés de prolonger la situation actuelle pendant une autre année-récolte si vous ne parvenez pas à une entente? Il y a déjà des agriculteurs qui ont semé et qui se demandent quelle prime d'assurance-récolte et quelles prestations ils vont avoir l'année prochaine.
M. Lyle Vanclief: Pour ce qui est de l'assurance-récolte, comme je vous l'ai dit, elle ne devra pas changer l'année prochaine. Si une province souhaite améliorer ses programmes d'assurance-récolte l'année prochaine, elle peut le faire. Ce que je sais, c'est qu'à partir du 31 mars prochain, le montant disponible pour la gestion des risques sera de 600 millions de dollars puisque le PCRA aura disparu. Si nous commençons à prendre des mesures pour améliorer le CSRN, etc., nous aurons accès aux 500 autres millions de dollars.
M. Dick Proctor: J'ai une dernière question, monsieur le ministre. Vous avez dit dans votre exposé que le seul cas où l'on pouvait bénéficier de l'assurance contre les catastrophes, c'est quand il se produisait une catastrophe. Mais pourtant, vu ce qui s'est passé lors des inondations au Manitoba et en Saskatchewan ou lors de la sécheresse en Saskatchewan et en Alberta, je dirais que même en cas de catastrophe, l'assurance-catastrophe n'intervient pas nécessairement.
Que se passerait-il dans ces deux cas avec la nouvelle proposition?
M. Lyle Vanclief: Le système interviendrait en fonction des répercussions de cette catastrophe sur le revenu de la personne concernée. En outre, il reste aussi l'autre AAFCC, qui relève du ministre de la Défense et qui a déjà été utilisée. En réponse à certaines de ces catastrophes, on a fait intervenir les accords d'aide financières en cas de catastrophe, les AAFCC ou quelque chose comme cela, pour permettre aux provinces d'indemniser les victimes.
Le président: Merci, Dick.
Paul.
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le ministre, en guise d'introduction j'aimerais faire une mise en garde. Premièrement, je crois que vous avez beaucoup travaillé. J'ai parlé avec plusieurs des groupes qui ont collaboré avec vous pour essayer de nous mettre sur la voie de la mise en place d'une nouvelle politique pour l'avenir. Je crois qu'il faut bien se rendre compte qu'un nouveau programme est toujours passé au peigne fin et que nous allons devoir nous occuper de toutes sortes de choses. Je crois qu'il faut aborder ces programmes de manière souple, en particulier le CSRN et l'assurance-récolte, car ils sont devenus les véritables fondements de ce programme.
Je crois que dans le passé, quand une situation déclenchait l'intervention du CSRN, les agriculteurs ont souvent reçu l'argent l'année suivant celle pendant laquelle ils en auraient eu besoin. Cela a toujours été un problème délicat, et, d'après moi, il faut rectifier cette situation pour que les agriculteurs puissent déclencher rapidement l'intervention du compte et toucher leur argent au cours de l'exercice pendant lequel ils en ont besoin, de façon à ne pas être imposés sur de l'argent qu'ils ont déjà dépensé et qu'ils n'ont plus. C'est une des choses qui me préoccupent.
Deuxièmement, comment fait-on la distinction dans une exploitation agricole où il y a un élevage laitier ou un élevage de volaille régi par la gestion de l'offre et à côté de cela une culture commerciale secondaire? Est-ce que ces deux activités doivent être enregistrées séparément, est-ce qu'on peut établir la distinction entre ces deux activités dans une exploitation?
¿ (0930)
M. Lyle Vanclief: Je vais répondre d'abord à la dernière question. Nous avons organisé un projet pilote en Nouvelle-Écosse pour voir comment on peut résoudre ce problème. Si vous avez une exploitation dans laquelle vous exercez les deux types d'activités, d'un côté une culture commerciale et de l'autre une activité relevant de la gestion de l'offre, vous devriez avoir le CSRN pour votre culture commerciale, mais le CSRN n'a rien à voir dans les activités régies par la gestion de l'offre, pour des raisons évidentes.
Comment faire en sorte que l'argent soit versé plus rapidement? Il y a toujours eu la possibilité de demander un paiement provisoire. Je trouve très intéressant que cet été, avec tous les problèmes que connaissaient beaucoup de nos agriculteurs, moins de 100 demandes de paiement intérimaire avaient été présentées au 1er août. Le chiffre est un peu plus élevé maintenant, mais il y a tout de même eu très peu de demandes de paiement provisoire. Si ces agriculteurs se disent qu'ils vont probablement devoir faire appel au compte à cause de l'année récolte 2002, ils ont toujours eu la possibilité de faire une demande de paiement provisoire et ils sont tous informés qu'ils peuvent le faire.
Or combien de demandes avons-nous reçues? À peine plus de 300 pour tout l'ensemble du Canada, alors qu'il y a 146 000 comptes du CSRN.
M. Paul Steckle: Je pense qu'il est bon de noter cela au compte rendu. Je sais que dans le passé, on s'est toujours préoccupé du problème des agriculteurs qui recevaient l'argent seulement après…
M. Lyle Vanclief: Ce qui se passe, c'est qu'ils font leurs calculs et que l'argent est débloqué en 30 jours. S'ils demandent un paiement provisoire, on leur avance 50 p. 100 du montant dont on pense qu'ils auront besoin d'ici la fin de l'année. Évidemment, à la fin de l'année, on fait les calculs définitifs.
Je suis très étonné qu'il n'y ait pas eu plus de demandes cette année, comme je suis étonné que le montant demandé par les agriculteurs qui y avaient droit ait été inférieur à 400 millions de dollars au cours des précédentes années.
M. Paul Steckle: Il faut bien veiller à ce que ces programmes demeurent pratiques. Je veux dire pratiques pour les agriculteurs, pas pour les comptables. Il est clair qu'une beaucoup trop grande partie de cet argent est allée dans les poches des comptables au lieu de celles des agriculteurs.
Je voulais donc faire cette mise en garde, car je crois que c'est très important.
Merci beaucoup. Je vais laisser la parole à quelqu'un d'autre.
Le président: Merci, Paul.
Rick.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président, et bienvenue, monsieur le ministre.
Je me réjouis d'apprendre que les 1,1 milliards de dollars resteront dans le secteur agricole, qu'ils seront reportés en fin d'exercice et qu'ils ne seront pas reversés au Trésor.
J'ai essayé d'obtenir quelques calculs. Dans le fonds du PCRA, il pourrait bien y avoir un résidu de 40 à 50 millions de dollars cette année. Je n'en suis pas absolument certain, mais supposons que ce soit le cas. Vous dites que vous pourriez utiliser la somme de 1,1 milliard de dollars pour compléter le CSRN. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose avec ce qui reste du PCRA? Pourquoi ne pourrait-on pas compléter le CSRN? On pourrait peut-être avoir une marge négative pour les gigantesques catastrophes qu'ont connues la Saskatchewan et l'Alberta? Pourquoi ne pas garder cet argent pour le secteur agricole, monsieur le ministre?
M. Lyle Vanclief: J'essaie, mais il faut bien respecter les conditions selon lesquelles cet argent est octroyé. On peut demander à revenir sur ces conditions, et je l'ai fait et je le ferai, mais il s'agissait de quelque chose de ponctuel.
M. Rick Borotsik: Est-ce que vous étudiez ces deux idées, cette aide d'appoint?
M. Lyle Vanclief: Je ne manque pas d'idées sur la façon dont les agriculteurs ou moi-même nous pourrions utiliser cet argent. J'essaie, mais c'étaient des fonds ponctuels et comme je vous l'ai déjà dit, ils étaient conditionnels à un plafond.
M. Rick Borotsik: Parfait. Nous nous réjouissons de votre obstination. Tout ce que je vous suggère de faire, c'est de remettre la question sur le tapis en disant que, compte tenu des problèmes qui ont frappé ces régions, il y a des moyens de donner de l'argent aux gens qui en ont vraiment besoin. Il vaudrait mieux avoir ces 40 à 50 millions de dollars pour l'agriculture que de les verser dans les recettes générales du Trésor.
¿ (0935)
M. Lyle Vanclief: Roy Romanow ne serait peut-être pas d'accord.
M. Rick Borotsik: Nous ne sommes pas chez Romanow, nous sommes au Comité de l'agriculture, alors je maintiens ce que je dis.
M. Lyle Vanclief: D'accord.
M. Rick Borotsik: L'assurance-récolte, absolument. Depuis le début, j'ai entendu dire qu'il fallait réorganiser l'assurance-récolte. Le potentiel de 80 à 90 p. 100 que j'ai entrevu est vraiment passionnant.
J'ai tout de même un sérieux problème. En Saskatchewan, actuellement, on envisage la possibilité d'un déficit de 500 millions de dollars pour l'année écoulée. Comment va-t-on régler ce problème? Si vous voulez avoir une assurance-récolte pour 80 ou 90 p. 100 du montant et que vous avez un déficit de 500 millions de dollars… Et c'est seulement la Saskatchewan. Il y en aura peut-être autant en Alberta aussi. Cela m'inquiète vraiment. Est-ce que le fédéral va vraiment payer tout cela?
M. Lyle Vanclief: Il y a un programme de réassurance auquel participent plusieurs provinces. Elles cotisent chaque année à ce régime auprès du gouvernement fédéral. C'est une sorte de compagnie d'assurances. Toutes nos mutuelles, etc., souscrivent une réassurance couverte par le gouvernement fédéral.
On prévoit que cette année… Quand il y a eu des demandes dans le passé—je crois que cela n'est arrivé que deux ou trois fois—il y avait de l'argent dans le compte de réassurance du gouvernement fédéral, dans le compte de ré-assurance…
M. Rick Borotsik: Mais vous avez aussi dit, monsieur le ministre…
M. Lyle Vanclief: Le gouvernement fédéral a toujours couvert le manque à gagner lorsqu'il y en avait un.
M. Rick Borotsik: On ne parle pas de Lloyds of London. C'est un programme de réassurance.
M. Lyle Vanclief: Le gouvernement fédéral s'occupe de la réassurance.
M. Rick Borotsik: Vous avez aussi dit qu'on risquait de voir se multiplier les conditions climatiques extrêmes. Il va peut-être falloir faire appel à ce programme de réassurance assez régulièrement…
M. Lyle Vanclief: En effet.
M. Rick Borotsik: …et c'est certainement un programme qui va être maintenu au gouvernement fédéral.
Les comptes du CSRN, absolument, j'ai examiné les changements. A priori, ils ont l'air assez raisonnables. Le problème, c'est que si vous êtes un producteur qui a subi deux ou trois sécheresses et qui a épuisé ses recours au CSRN, quelle aide… Et l'assurance-récolte, oui. Mais d'où va venir l'aide pour ces producteurs?
M. Lyle Vanclief: Dans ce genre de cas, il faut étaler les périodes de référence sur une plus grande durée.
M. Rick Borotsik: Et c'est ce qu'on propose?
M. Lyle Vanclief: Il n'y a pas eu encore de décision sur la durée de la période de référence.
M. Rick Borotsik: Vous avez des tas de gens intelligents dans votre ministère et vous reconnaissez que le problème se pose dans l'immédiat…
M. Lyle Vanclief: Oui, c'est certain.
M. Rick Borotsik: … il y a des agriculteurs qui ont subi deux ou trois sécheresses, et s'ils n'ont plus de compte au CSRN, ils ne peuvent pas y faire appel.
Ceci sera ma dernière question. On conserve le partage 60-40 avec les provinces. Est-ce que c'est ce qui est envisagé, monsieur le ministre?
M. Lyle Vanclief: Pour la gestion des entreprises, 60-40, oui.
M. Rick Borotsik: Monsieur le président, accordez-moi un instant.
Je reviens à la Saskatchewan. Actuellement, les cotisations par habitant sont relativement faibles dans des régions comme l'Ontario et l'Alberta. En Saskatchewan, avec ce partage 60-40, c'est environ 127 $ par habitant, alors que la moyenne est d'environ 15 $ par habitant, je crois. Envisagez-vous quelque part dans vos propositions de rectifier éventuellement cette inégalité?
M. Lyle Vanclief: En l'occurrence, il s'agit de secteurs différents de notre économie représentés dans des proportions différentes et dans des provinces différentes. Les gens de la Saskatchewan ne contribuent pas beaucoup à soutenir l'industrie de la pêche qui a eu… Je ne me souviens plus du programme la dernière fois que nous avons constaté le coût…
M. Rick Borotsik: C'était la LSPA. Cette stratégie n'a pas très bien marché, d'ailleurs, alors qu'elle avait plus d'argent que l'agriculture, mais c'est bien.
M. Lyle Vanclief: La LSPA. Mais on y a consacré des milliards de dollars. J'imagine que ce sont les provinces de l'Atlantique qui ont assumé une bonne partie de ce montant, pas le gouvernent fédéral.
Ce qui me déçoit, bien franchement—et on m'a critiqué parce que je l'avais dit dans le passé, mais les faits sont là—c'est que certaines de nos provinces, la Saskatchewan en particulier, ont considérablement modifié ces dernières années le montant des investissements qu'elles consacraient à l'agriculture dans leur budget annuel. À l'exception de quelques années, ces montants ont baissé.
M. Rick Borotsik: Si elles deviennent signataires du CSA, est-ce qu'elles s'engagent à respecter ce pourcentage de 40 p. 100?
M. Lyle Vanclief: Si elles deviennent signataires du CSA, comme c'est un programme qui est fonction de la demande, s'il y a une demande, elles recevront l'argent.
M. Rick Borotsik: Elles s'engagent à verser 40 p. 100 des montants si elles signent le CSA.
M. Lyle Vanclief: Absolument.
M. Rick Borotsik: Est-ce que cela veut dire que si elles ne versent pas ces 40 p. 100, les programmes ne s'appliqueront pas dans ces provinces?
M. Lyle Vanclief: Je suis convaincu qu'elles signeront.
M. Rick Borotsik: Je n'en suis pas aussi convaincu que vous.
Merci.
M. Lyle Vanclief: Je crois que la Saskatchewan et les producteurs de la Saskatchewan vont insister pour embarquer avec nous quand nous allons discuter au cours des prochaines semaines de la gestion des risques.
Le président: Merci, Rick.
Claude, vous avez une question?
[Français]
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Merci, monsieur le ministre, de venir nous voir.
J'aurais deux questions à vous poser par rapport au Québec et à la flexibilité du CSA au Québec. On sait que les ententes ne sont pas signées. Cela me tracasse un petit peu et j'aimerais, sans dévoiler la nature des négociations, que vous nous fassiez un bilan de la situation au Québec et de la flexibilité par rapport au Québec.
Comme deuxième question, je vous laisserais une trentaine de secondes pour répondre à la question de M. Plamondon qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les députés du Bloc québécois. Vous y avez répondu plutôt cent fois qu'une, mais le Bloc semble être encore inquiet au sujet de la gestion de l'offre.
¿ (0940)
[Traduction]
M. Lyle Vanclief: Il reste encore quelques détails à aplanir dans les discussions avec le Québec, comme avec une ou deux autres provinces. Il y a toutefois une chose que je veux dire très clairement aux autres provinces qui pensent, d'après ce que disent certaines personnes, que nous sommes en train de «nous entendre discrètement» avec d'autres provinces. Ce n'est absolument pas le cas. Nous avons dit très clairement, et tous les ministres étaient d'accord, qu'il devait y avoir des normes nationales dans ce domaine.
Selon l'autre disposition du CSA que les ministres ont tous signée, lorsque nous concluons une entente de mise en oeuvre avec une province, toutes les autres provinces peuvent examiner cette entente. Il y a une transparence totale. La province A peut prendre connaissance de l'entente que nous avons conclue avec les provinces B, C et D, etc., les choses sont parfaitement transparentes pour tout le monde.
Le ministre du Québec m'a dit qu'il voulait signer l'entente et je suis convaincu qu'il va le faire. Il reste encore quelques détails à déblayer. Il y a notamment la question de la souplesse. Le Québec administre certains programmes d'une manière particulière, mais ce que nous voulons, c'est qu'en fin de compte le résultat pour les agriculteurs québécois soit le même que pour ceux de toutes les autres provinces.
Merci. Je veux répondre à Louis.
Louis, il est parfaitement clair que notre gouvernement appuie à 1 000 p. 100 la gestion de l'offre, mais il faut bien comprendre que tous les membres de l'OMC ne le font pas. Il y a notamment, pour l'instant, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis en ce qui concerne les exportations de produits laitiers.
Il va donc y avoir des contestations, c'est certain; on va contester la Commission canadienne du blé et d'autres dispositifs, de même que nous allons contester la façon dont d'autres pays soutiennent leur agriculture. Nous avons dénoncé la façon dont les États-Unis font bénéficier certaines denrées d'un traitement de faveur avec leur Farm Bill et nous allons continuer à le faire.
Par ailleurs, je ne sais pas à quel document vous vous référez, mais les chercheurs ne déterminent pas la politique. Ils peuvent faire des commentaires, mais ce n'est pas eux qui font la politique. C'est le gouvernement qui le fait, et je vous garantis que la politique de notre gouvernement consiste à appuyer sans la moindre réserve la gestion de l'offre.
Le président: Merci, Claude et Louis.
David, il nous reste un tout petit peu de temps.
M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président, je vous en suis reconnaissant.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer.
Depuis hier, cela fait deux ans que je suis député. Hier soir, je pensais à la situation chez nous et je me demandais si la situation des producteurs avait évolué depuis le moment où je suis arrivé ici. À bien des égards, non. Les agriculteurs continuent à abandonner leurs exploitations. Il n'y a toujours pas de solution pour faire face aux catastrophes naturelles. L'assurance-récolte est toujours insuffisante. Les programmes gouvernementaux sont déroutants et ne fonctionnent pas. Il n'y a pas de programme d'indemnisation pour les préjudices commerciaux, et il n'y a pas de plan clair pour l'avenir.
J'estime personnellement que ce plan est en grande partie négatif pour les agriculteurs. L'un de ses pires aspects, c'est que, comme vous l'avez dit à M. Hilstrom ce matin, le gouvernement a l'intention de conserver une partie de cet argent pour les programmes du CSRN.
Vous mettez de l'argent dans ce programme et les producteurs y contribuent. Les producteurs ont le sentiment depuis des années que ce compte, c'est leur argent. Ils ont planifié leurs activités en fonction de cela. De nombreux producteurs m'ont dit que quand ils ont connu des difficultés financières, ils n'ont pas touché à leur compte du CSRN et qu'ils ont puisé dans leurs REER pour pouvoir continuer à faire fonctionner leur exploitation. Ils ont puisé dans leurs REER pour protéger l'argent qu'ils avaient mis dans le compte du CSRN.
Or, voilà que vous changez les règles. Depuis des années, ils pensaient que cet argent était à leur disposition. Ils se disaient que le jour où ils abandonneraient leur exploitation, ils pourraient retirer cet argent s'ils ne l'avaient pas utilisé auparavant. Vous êtes en train de nous dire ce matin que vous allez changer cela, et si c'est vrai, vous allez avoir un sérieux problème avec les agriculteurs dans tout le Canada, parce qu'on les a laissé croire certaines choses et que vous êtes maintenant en train de changer ce programme.
C'est ce que le gouvernement de la Saskatchewan a fait avec le programme RARB, et il en a payé le prix, comme votre gouvernement en paiera le prix aussi.
M. Lyle Vanclief: Monsieur Anderson, je vous ai dit très clairement que les acquis du CSRN, qu'il s'agisse d'argent ou de critères, seraient protégés. On ne changera pas cela.
M. David Anderson: Dans votre propre document, on dit que les agriculteurs qui prendront leur retraite ne pourront retirer que leurs propres cotisations.
M. Lyle Vanclief: Je parle de la proposition mise en place d'un nouveau CSRN. Si vous lisez ce document, vous verrez qu'on y précise aussi que les règles et les critères du CSRN actuel seront maintenus en tant que droits acquis.
¿ (0945)
Le président: Monsieur le ministre, nous vous remercions d'être venu nous rencontrer et nous savons que le moment est presque parfait pour tous. J'espère que nous avons pu instruire tout le monde de la situation du Cadre stratégique pour l'agriculture.
Le CSRN a évidemment fait l'objet d'une infinité de débats, et certains députés ne le savent peut-être pas assez, mais nous allons poursuivre nos efforts pour appuyer votre initiative et nous espérons que tous ensemble nous pourrons oeuvrer au mieux des intérêts des communautés agricoles de notre pays.
Encore une fois merci, et sur ce, la séance est levée.
Merci.