ENVI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 novembre 2002

Á

1100

Le greffier du comité

Á

1110

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

Le greffier

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)

Á

1115

Le greffier

M. John Herron (Fundy—Royal, PC)

Le greffier

Une voix

Le greffier

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)

Le greffier

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.))

Á

1120

Mme Karen Redman

Le président

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)

Le président

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.)

Le président

Le greffier

Le président

Á

1125

Le greffier

Á

1135

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Le président

Á

1140

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)

Á

1145

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

Á

1150

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

M. John Herron

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Á

1155

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Le greffier

Mme Karen Redman

Le président

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne)

Le président

M. Joe Comartin

Le président

Â

1200

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

M. Joe Comartin

Le président

M. Joe Comartin

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Mme Karen Kraft Sloan

Le président

Â

1205

M. Gary Lunn

Le président

M. Gary Lunn

Le président

Mme Karen Redman

Le président

M. John Herron

M. Gary Lunn

M. John Herron

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

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NUMÉRO 001

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 5 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1100)  

[Traduction]

    Le greffier du comité: Honorables membres, je constate que le quorum est atteint. Le premier point à l'ordre du jour est l'élection à la présidence.

    Madame Redman.

Á  (1110)  

    Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le greffier.

    J'aimerais proposer Charles Caccia comme candidat à la présidence.

    Le greffier: Nous avons la candidature de M. Caccia.

    Monsieur Mills.

    M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): J'invoque le Règlement, monsieur le greffier. J'aimerais demander au groupe de consentir à un scrutin secret pour la présidence et la vice-présidence.

Á  (1115)  

    Le greffier: Consentons-nous à un scrutin secret?

    M. John Herron (Fundy—Royal, PC): À ce propos, y aura-t-il trois scrutins secrets, un pour la présidence, un pour la vice-présidence du côté ministériel, et un pour la vice-présidence du côté de l'opposition?

    Le greffier: Si vous voulez. C'est l'ancienne façon de faire. Selon la nouvelle démarche, si elle est adoptée, il faudrait voter. Vous pourriez accepter des candidats à la présidence, par exemple, seulement du côté ministériel. Ensuite, on passerait à la vice-présidence. S'il n'y a qu'un seul candidat, il n'y aura pas de scrutin secret.

    Voulez-vous procéder de cette façon? S'il n'y a qu'un seul candidat, comme en l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'avoir un scrutin secret.

    Une voix: D'accord.

    Le greffier: La candidature de M. Caccia a été proposée.

    Madame Kraft Sloan.

    Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le greffier. Notre comité a eu recours au scrutin secret lorsque le comité initial a été organisé l'an dernier à l'automne . Nous avons eu un problème semblable en ce sens qu'il n'y avait qu'un seul candidat à la présidence. Pour préserver le précédent, nous avons convenu de tenir un scrutin secret pour confirmer la proposition du candidat à la présidence. Si les membres en conviennent, nous pouvons continuer comme nous l'avons fait par le passé.

    Le greffier: Si vous voulez procéder ainsi, nous allons distribuer les bulletins de vote.

    Nous allons donc distribuer les bulletins de vote. Il n'y a qu'un seul candidat, je présume? On a proposé M. Caccia.

    Nous avons compté les bulletins, et M. Caccia a été élu président du comité. Je l'inviterais à prendre le fauteuil.

    Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): J'ai un tout petit discours, si vous me le permettez, pour vous remercier de votre confiance. Je ferai de mon mieux pour en être digne.

    Passons maintenant aux élections à la vice-présidence.

    Madame Redman.

Á  (1120)  

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, j'allais simplement demander au comité d'ordonner que les bulletins de vote soient détruits.

    Le président: Est-ce qu'ils seront détruits?

    Des voix: D'accord.

    Le président: D'accord. Merci.

    Monsieur Bailey.

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): J'aimerais proposer Bob Mills comme candidat à la vice-présidence.

    Le président: La candidature de M. Mills est proposée. Y a-t-il d'autres propositions?

    Monsieur Savoy.

    M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): J'aimerais proposer M. John Herron comme candidat à la vice-présidence.

    Le président: Dûment noté. C'est pour la vice-présidence du côté de l'opposition, ensuite nous allons recevoir les propositions de candidats à la vice-présidence du côté ministériel.

    Y a-t-il d'autres propositions?

    Nous allons maintenant distribuer les bulletins de vote. Il faudrait écrire le nom du candidat que vous choisissez.

    Le greffier: Honorables députés, il n'y a pas de majorité absolue. Nous allons distribuer les bulletins de vote une nouvelle fois et refaire la mise aux voix. Je ne peux pas divulguer les résultats, mais il n'y a pas de majorité absolue, donc il faudra voter de nouveau.

    Le président: C'est quoi, une majorité absolue? Est-ce la moitié des suffrages plus un?

Á  (1125)  

    Le greffier: Il faut qu'il y ait une majorité absolue des suffrages exprimés.

    Honorables membres, nous avons dépouillé les bulletins à nouveau, et nous sommes dans la même situation. Il n'y a pas de majorité absolue. Nous allons donc le refaire.

    Les bulletins ont été dépouillés. Nous en sommes toujours à une impasse. Il faut le refaire. Il faut encore le faire. Ou bien on le fait maintenant ou bien on le fait plus tard. Il faudra que quelqu'un fléchisse. Selon le Règlement, il faut continuer à voter jusqu'à ce qu'il y ait une majorité absolue. Nous allons donc distribuer les bulletins de vote une nouvelle fois.

    La situation n'a pas changé. Il n'y a pas de majorité absolue. Nous allons le refaire.

    Mesdames et messieurs, nous avons enfin une majorité.

    M. Herron a été élu vice-président du comité.

Á  (1135)  

    Le président: Passons à présent à l'élection du vice-président du côté ministériel. Y a-t-il une proposition?

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: J'aimerais proposer la candidature de Karen Kraft Sloan à la vice-présidence du comité du côté ministériel.

    Le président: Merci. Y a-t-il d'autres mises en candidature? Vu qu'il n'y a pas d'autres propositions, Mme Kraft Sloan est élue par acclamation.

    Madame Kraft Sloan.

    Mme Karen Kraft Sloan: Merci.

    J'aimerais proposer qu'on suive la même démarche que pour l'élection du président, c'est-à-dire un scrutin secret pour confirmer ou infirmer la candidature. Cela préserve le précédent du scrutin secret et correspond à ce que nous avons fait jusqu'ici ce matin.

    Le président: D'accord.

    Mme Kraft Sloan a été confirmée par scrutin secret.

[Français]

    Le président: Monsieur Bigras, un moment, s'il vous plaît. Je dois poser une question.

[Traduction]

    Félicitations, madame Kraft Sloan.

Á  (1140)  

    Mme Karen Kraft Sloan: Merci.

    Le président: Nous avons tous hâte de travailler avec les vice-présidents et d'entreprendre nos travaux le plus tôt possible.

    Le président doit poser une question à ce stade concernant le déroulement de nos travaux pour le reste de cette semaine et des semaines suivantes. Comme vous le savez tous, la commissaire à l'environnement et au développement durable a demandé à comparaître devant le comité, et nous avons du pain sur la planche avec le projet de loi C-9. Il y a plus de 150 amendements. J'aimerais vous faire la proposition suivante. Nous pourrions commencer par le projet de loi C-9 et les amendements demain et continuer jeudi et la prochaine semaine de séance également, peut-être trois fois par semaine. Ou nous pourrions commencer par le projet de loi C-9 jeudi peut-être, ce qui serait doublement avantageux. D'une part, cela permettrait à Mme Gélinas de témoigner devant le comité demain, pour qu'on écoute tout ce qu'elle a à dire, et d'autre part nous pourrions y aller de façon systématique jeudi matin et par la suite, de manière à bien progresser.

    La question est donc de savoir, parmi les deux options que je viens d'énoncer, quelle est la préférence des membres du comité?

    Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Je préférerais que la commissaire vienne en premier. J'ai des questions que j'aimerais explorer avec elle. Monsieur le président, pour votre gouverne, certains d'entre nous sont en train de discuter de certains des amendements que nous avons proposés où il y a chevauchement ou redondance, et nous en parlerons demain afin d'essayer de régler certains de ces problèmes-là. Ce serait donc utile, non seulement pour nous, mais aussi pour les travaux du comité, d'avoir cette occasion-là demain.

Á  (1145)  

    Le président: D'accord. Le président présume donc que vous consentez tous à la comparution de Mme Gélinas demain et à entamer l'étude du projet de loi C-9 jeudi matin.

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, le gouvernement est prêt à aller de l'avant aujourd'hui. Nous sommes déjà prêts depuis quelques semaines, et nous n'avons rien contre une réunion avec la commissaire au développement durable. Cependant, ce comité a toujours montré qu'il était prêt à s'attaquer au projet de loi, la LCEE existe depuis un certain temps, et je pense que tout le monde a consacré du temps à la question au cours de l'été. Comme ce comité-ci n'a pas de comité de direction, pourrions-nous obtenir un consensus qui nous permettrait de prolonger les séances lorsque nous nous réunirons? Je sais que cela peut créer des conflits pour les députés qui siègent à d'autres comités en même temps, mais nous pourrions rajouter des réunions supplémentaires. Comme vous le savez, nous commençons les travaux des comités cet automne un peu en retard, et le gouvernement souhaite que ce comité puisse avancer ses travaux le plus promptement possible, tout en ayant une discussion complète et détaillée des amendements.

    Le président: Merci, c'est un excellent point.

    Je constate donc que nous sommes tous d'accord pour commencer demain matin avec la commissaire et, jeudi matin, avec le projet de loi C-9. De plus, ce jour-là, je demanderai aux membres du comité s'ils ont eu l'occasion de regarder leur emploi du temps pour ainsi déterminer leur disponibilité, pour que nous puissions nous réunir de 9 heures à midi, plutôt que de 9 heures à 11 heures les mardis et jeudis, et pour que nous puissions sensiblement rajouter une réunion le mercredi après-midi de 15 h 30 à 18 heures. Je reposerai donc cette question aux députés.

    Maintenant, permettez-moi de faire deux observations à propos du gros document que vous avez dans vos bureaux.

    Nous sommes prêts à permettre des amendements favorables, pour éviter justement qu'un amendement à une ligne donnée qui exclut un amendement subséquent à la même ligne soit déclaré irrecevable. Par exemple, il y a quelques amendements au nom de Mme Kraft Sloan, de M. Comartin, et si ma mémoire est bonne, de M. Bigras, qui seraient ainsi déclarés irrecevables. En d'autres mots, les membres du comité pourraient faire un travail préliminaire avant de commencer jeudi, ou plus tard, car certains ont déjà passé en revue une bonne partie de la liasse, de sorte qu'en se mettant ensemble, ils ne perdront pas leurs amendements parce qu'ils portent tous sur la même ligne. Vous savez exactement à quels amendements je fais référence, et je ne vais pas passer en revue la liasse pour vous donner les numéros, mais il y a certains cas que vous pourriez régler pour ainsi faciliter les travaux du comité.

    Il y a un deuxième point que je dois soulever. On m'a informé que le légiste prévoit faire valoir un argument de procédure valable qui est le suivant: s'il y a un amendement qui modifie la loi cadre et non pas le projet de loi que nous avons devant nous, cet amendement devrait être déclaré irrecevable. Cela semble toucher quelques longs amendements, quelques suggestions de fond assez importantes. Donc au lieu de les déclarer irrecevables a priori—prima facie, pour employer le jargon juridique—je serais plutôt porté à écouter les arguments présentés par les motionnaires en faveur de leurs amendements, pour que nous puissions avoir, je l'espère, de courtes discussions sur la recevabilité de l'amendement en question. Je vous donne ce préavis maintenant, pour que les membres du comité intéressés puissent préparer une petite intervention ciblée en faveur de leurs amendements, pour que nous puissions examiner les arguments et prendre une décision finale quant à la recevabilité d'un amendement en particulier. Est-ce suffisamment clair?

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, j'espère qu'après avoir retenu les services de conseillers juridiques, comme ce comité l'a fait, nous respecterons leur opinion. J'aimerais donc savoir comment ce processus se déroulera. Est-ce que les conseillers auront l'occasion de déterminer si oui ou non ils pensent qu'un amendement est recevable ou dépasse la portée de ce projet de loi? C'est un aspect fondamental de la façon dont la structure des comités de la Chambre traite des mesures législatives. Je voudrais ces renseignements dès le départ avant d'entamer une longue discussion pour expliquer pourquoi l'amendement est recevable ou va au-delà de la portée du projet de loi.

Á  (1150)  

    Le président: Je propose d'écouter d'abord l'opinion juridique quant à la recevabilité de l'amendement. Ensuite, nous entendrons l'argument de l'auteur de l'amendement, peu importe de qui il s'agit. Pour finir, nous entendrons le point de vue de l'Agence. À la fin de cette intervention, le président devra trancher et prendre une décision dans un sens ou dans l'autre.

    Mme Karen Redman: Je trouve cela des plus curieux, monsieur le président.

    Le président: Non, ce n'est pas du tout curieux, il s'agit d'une procédure tout à fait normale. Au bout du compte, le président doit porter cette responsabilité. Mais je n'accepterai pas une décision sans avoir entendu tous les intéressés. Je pense que c'est la seule façon d'être juste.

    Madame Kraft Sloan.

    Mme Karen Kraft Sloan: Pour que je puisse vous comprendre parfaitement, monsieur le président, est-ce que vous êtes en train de suggérer que nous pourrions accepter de recevoir des amendements qui élargissent la portée des articles autres que ceux prévus par le projet de loi C-9? Ce comité l'a fait par le passé.

    Le président: Ce que je viens de dire concerne les amendements qui pourraient être déclarés irrecevables du point de vue de la procédure, c'est tout.

    Mme Karen Kraft Sloan: Pourriez-vous préciser ce que vous voulez dire par du point de vue de la procédure?

    Le président: Je fais référence aux amendements qui, de l'opinion de nos conseillers juridiques, ne sont pas recevables, parce qu'ils modifient, comme je l'ai déjà mentionné, la loi cadre et non pas le projet de loi dont nous sommes saisis.

    Mme Karen Kraft Sloan: Donc en d'autres mots, nous pourrions avoir une discussion sur des amendements qui élargissent la portée des articles contenus dans la loi cadre qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-9 qui la modifie.

    Le président: Oui, c'est exact. C'est l'effet de certains amendements, me dit-on, et nous devrons donc nous pencher là-dessus.

    Mme Karen Kraft Sloan: Cela pourrait aussi permettre de présenter les amendements que nous n'avons pas présentés parce que nous avions reçu d'autres indications.

    M. John Herron: Il pourrait y avoir des amendements qui précipiteraient l'élargissement d'articles du projet de loi C-9 qui font partie de cette loi. Est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, ces articles sont susceptibles d'être amendés?

    Le président: Non, la discussion sera limitée à la portée de l'amendement proposé par le membre du comité, point final; rien de plus.

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, je crois que j'aimerais poursuivre dans la même veine que Mme Kraft Sloan, ainsi que de M. Herron. Il me semble que même si ce comité a travaillé largement par consensus, vous avez également permis le report de certains articles, pour que les gens puissent y réfléchir. Vous avez aussi accepté des amendements jusqu'à la mise aux voix de tous les articles. Je ne sais pas si je conteste la décision du président ou à quel point nous devrons régler cette question, monsieur le président, mais la portée du projet de loi C-9 a été définie lors de la deuxième lecture, et je soutiens que procéder de cette façon ouvre effectivement la porte à des questions soulevées par Mme Kraft Sloan et M. Herron qui, par définition, devraient être déclarées irrecevables, du point de vue du gouvernement. Si elles ne le sont pas, nous serons dans l'obligation de contester cette décision.

    Encore une fois, je me demande pourquoi nous avons retenu les services de conseillers juridiques si nous ne tenons pas compte de leurs opinions. Le fait que le projet de loi ait déjà été adopté en deuxième lecture ne limite-t-il pas la portée de ce que le comité peut examiner, et le cadre même du travail du légiste?

    Le président: C'est pourquoi je vous invite à faire des observations sur certains amendements où il existe une divergence d'opinion entre le motionnaire et les conseillers juridiques quant à sa recevabilité. C'est aussi quelque chose qui pourrait avoir lieu à la Chambre des communes. Nous devrons en tenir compte. Il pourrait y avoir des occasions où l'auteur d'un tel amendement reconnaîtra que l'opinion des conseillers juridiques est irréfutable et que la motion ne devrait pas être proposée.

Á  (1155)  

    Mme Karen Redman: Mais monsieur le président, la deuxième lecture a été décidée à la Chambre. Nous sommes un comité de la Chambre, nous recevons nos paramètres de la Chambre des communes dans son ensemble, et je crois donc que ces règles devraient guider notre examen de ces amendements.

    Le président: Oui, je crois qu'en principe, cette déclaration est valable, mais il pourrait y avoir des moments où nous ne serons pas d'accord avec les conseillers juridiques et il pourrait y en avoir où nous le serons avec eux, je ne le sais pas. Nous l'avons fait pour d'autres projets de loi, et les mêmes procédures s'appliquent à d'autres comités, selon ce que l'on me dit, et j'imagine qu'elles ne pourraient produire que de meilleurs résultats. Je croyais qu'il m'incombait de vous parler de cette possibilité, ayant examiné quelques amendements dont nous serons saisis.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, pour plus de précision, allons-nous permettre le report de certains articles? Allons-nous accepter des amendements supplémentaires au fur et à mesure que nous étudierons le projet de loi?

    Le président: Le président a besoin d'obtenir le consentement unanime du comité pour reporter des articles. Je demanderais au greffier de répéter ce qu'il me chuchote à l'oreille.

    Le greffier: Le comité peut être saisi d'amendements à n'importe quel moment du processus, sauf si, par consentement, les membres du comité disent non, c'est tout, nous n'accepterons plus d'amendements. Vous pourriez être en train d'examiner l'article 18 et vous pourriez proposer un amendement à ce moment-là qui aura un effet sur d'autres et qui vous obligerait à apporter d'autres amendements. Vous ne pouvez pas fermer le processus. Ça va?

    Mme Karen Redman: Je comprends cela, je voudrais tout simplement souligner que selon moi, cela va à l'encontre du travail qui a déjà été fait lors de la deuxième lecture, parce que vous êtes en train d'ouvrir le...

    Le président: Non, le travail fait à la deuxième lecture à la Chambre n'empêche pas une discussion ouverte et libre des amendements. En cas de doute, évidemment, nous devons préciser et décider si oui ou non l'amendement est recevable. Au bout du compte, les membres de ce comité sont responsables de leur décision, non pas les conseillers juridiques.

    Monsieur Lunn.

    M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Je crois que vous venez juste de faire ressortir mon argument. Lorsqu'il y a des amendements qui sont déclarés irrecevables, c'est la volonté du comité. Le motionnaire pourrait faire une intervention pour contester l'opinion des conseillers juridiques et pour dire non, je pense que l'amendement est recevable, et ensuite il incombera au comité de déterminer si la motion est recevable. Je crois que c'est ce que M. Caccia dit, et je l'appuie entièrement.

    Le président: À l'inverse, les membres du comité peuvent contester la décision du président, comme ils l'ont déjà fait avec assez de succès par le passé.

    Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Je ne suis pas tout à fait certain de comprendre où Mme Redman veut en venir avec ses objections, mais permettez-moi de lui dire et de dire au comité que si elle a bel et bien l'intention de contester des décisions de la présidence, il faudrait qu'elle respecte la forme et que nous puissions nous aussi participer. Les recherches que j'ai faites sur la question m'incitent à penser que sa position, et pour être tout à fait franc, la vôtre, monsieur le président ainsi que celle de notre conseiller juridique, n'est pas tout à fait conforme à la tradition historique aussi bien ici qu'en Angleterre, sur les critères des amendements pouvant être proposés à un projet de loi. Donc, si Mme Redman a bel et bien l'intention de contester la présidence, je crois que notre comité est en droit de s'attendre à pouvoir répondre à toute contestation de ce genre avant tout renvoi au Président de la Chambre.

    Le président: Très bien. Pour moi, ces discussions sur les amendements ne peuvent avoir que des résultats positifs. Il n'y a pas de quoi s'en inquiéter.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur cette question? Si non, Mme Kraft Sloan a manifesté le désir d'en soulever une autre.

  (1200)  

    Mme Karen Kraft Sloan: Je voulais discuter avec vous du calendrier du comité. Si je comprends bien, il est prévu que nous nous réunissions mercredi pour entendre la commissaire. Ensuite, jeudi, nous nous réunirons pendant quatre heures. C'est bien cela, monsieur le président?

    Le président: Nous pourrions nous réunir pendant trois heures. Le greffier fera les démarches pour voir si une salle est disponible. Si non, nous nous réunirons de 9 à 11.

    Mme Karen Kraft Sloan: Je croyais que nous avions envisagé de nous réunir quatre heures jeudi.

    Le président: Trois heures.

    Mme Karen Kraft Sloan: Trois heures. Puis, la semaine prochaine, mardi, mercredi, jeudi, je suppose?

    Le président: Oui, c'est possible. Je suis prêt à entendre vos propositions.

    Mme Karen Kraft Sloan: Je m'excuse, nous sommes en intersession la semaine prochaine. Ce sera la semaine suivante.

    Le président: La semaine prochaine nous ne sommes pas là mais la suivante, oui.

    Mme Karen Kraft Sloan: C'est très bien. Merci.

    Le président: Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Monsieur le président, sur un autre sujet, lorsque nous avons interrompu nos travaux pour l'été, on nous avait laissé entendre que nous recevrions un rapport de M. Stephen Hazell. À mon avis, il nous faudrait ce rapport pour nous aider dans nos délibérations sur les amendements. Il est possible que nous ne l'abordions pas directement, mais il serait utile que nous l'ayons en main pour notre travail. Pourrait-on nous informer où en est ce rapport?

    Le président: J'ai lu ce rapport en juillet puis en septembre et j'en ai discuté avec M. Hazell. J'ai fait des propositions visant à renforcer son contenu et ses recommandations. Pour le moment, ce rapport en est à sa troisième version. Lorsqu'elle sera terminée, elle sera remise aux membres du comité pour qu'ils l'étudient, qu'ils en discutent et qu'après consultation elle nous serve d'outil de travail. J'ai estimé que le rapport n'était pas prêt. Son contenu n'était pas suffisamment solide dans sa première version pour justifier sa distribution. Je suis certain qu'il a maintenant atteint un niveau qui mérite l'attention des membres du comité.

    M. Joe Comartin: Lui a-t-on imposé des délais?

    Le président: Non, mais étant donné que nous avons discuté du contenu de la deuxième version il y a environ cinq ou six semaines, je crois qu'il devrait être prêt incessamment.

    Madame Kraft Sloan.

    Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'aimerais également soulever quelques questions au sujet du deuxième rapport. Je pense, comme le disait M. Comartin, qu'il est important que les membres du comité aient accès au rapport pendant que nous examinons les amendements. Il serait utile pour nous de voir ce qui manque dans le rapport et ce serait certainement plus facile pour nous de le faire pendant que nous examinons les documents et que nous savons quelles questions doivent être traitées. Ce sera plus facile pour nous de faire nos commentaires sur le rapport si nous savons où sont les problèmes. C'est pourquoi j'aimerais que les membres du comité reçoivent des exemplaires du rapport le plus tôt possible.

    Mon autre question, monsieur le président, est une question de logistique concernant le dépôt du deuxième rapport. Est-ce que nous le présenterons à la Chambre lorsque nous ferons rapport du projet de loi C-9 après en avoir terminé l'étude article par article ou le présenterons-nous plus tard? Pouvez-vous éclaircir cette question?

    Le président: Nous pouvons le déposer n'importe quand.

    Mme Karen Kraft Sloan: Alors le comité aura le temps de terminer...

    Le président: Bien sûr.

    Mme Karen Kraft Sloan: ...l'étude article par article avant de reprendre l'examen du deuxième rapport.

    Le président: C'est pourquoi il serait utile de terminer l'étude article par article car cela nous permettra de nous rafraîchir la mémoire. Puis, une fois soulagés de ce fardeau, nous pourrons reprendre notre rapport dans une perspective plus large.

    Le greffier a soigneusement préparé la motion adoptée il y a un an. Il se trouve à l'endos de la feuille qui vient tout juste d'être distribuée. Il n'y a pas de blanc, tous les espaces ont été remplis. La question est de savoir si les membres du comité peuvent accepter les décisions prises il y a un an, telles qu'elles sont reflétées dans ce document, ou s'ils préfèrent se donner la peine d'examiner chaque motion une après l'autre.

  (1205)  

    M. Gary Lunn: Je propose que nous adoptions les motions telles qu'elles nous sont présentées.

    Le président: Telles qu'elles ont été distribuées?

    M. Gary Lunn: Oui.

    Le président: Nous avons une motion. Voulez-vous en discuter ou avez-vous des questions?

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Alors je suppose que nous allons adopter le préavis de 24 heures? Vous proposez toutes les motions qui se trouvent à l'endos, de sorte qu'il suffit d'inscrire «24 heures» dans cet espace?

    Le président: Oui, 24.

    Êtes-vous satisfaits d'un préavis de 24 heures? Pouvons-nous adopter la motion de M. Lunn?

    M. John Herron: Est-ce que cela veut dire que si nous siégeons un mercredi soir et que quelqu'un présente une motion le vote aura lieu le jeudi matin?

    M. Gary Lunn: Cela ne nous arrive pas souvent. Dans la plupart des cas, lorsque nous siégeons le soir et que quelqu'un présente une motion le greffier considère que cela équivaut à un avis de 24 heures.

    M. John Herron: Alors la motion est mise aux voix le lendemain matin. Très bien.

    Le président: Très bien, voilà qui est clair.

    (La motion est adoptée)

    Merci de votre coopération, nous nous reverrons demain.

    La séance est levée.