FAIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 novembre 2002
| ¿ | 0910 |
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Le président suppléant (M. John Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia, Lib.)) |
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M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne) |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Stockwell Day |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Stockwell Day |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Stockwell Day |
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M. Bryon Wilfert |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. David Sénecal (chef intérimaire, Section des conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances Canada) |
| ¿ | 0915 |
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M. Stockwell Day |
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M. David Senécal |
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M. Stockwell Day |
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M. David Senécal |
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M. Stockwell Day |
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M. Brian Ernewein (directeur, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances Canada) |
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M. Stockwell Day |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Stockwell Day |
| ¿ | 0920 |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
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M. Bryon Wilfert |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.) |
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M. Bryon Wilfert |
| ¿ | 0925 |
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M. Sarkis Assadourian |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. Bryon Wilfert |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.) |
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M. Bryon Wilfert |
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Mme Marlene Jennings |
| ¿ | 0930 |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. Bryon Wilfert |
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Mme Marlene Jennings |
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M. Adrian Norfolk (directeur adjoint, Droits de la personne, Direction des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) |
| ¿ | 0935 |
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Mme Marlene Jennings |
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M. Adrian Norfolk |
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Mme Marlene Jennings |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne) |
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M. David Sénecal |
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M. John Duncan |
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M. David Sénecal |
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M. John Duncan |
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M. David Sénecal |
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M. John Duncan |
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M. David Sénecal |
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M. John Duncan |
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M. David Sénecal |
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M. Bryon Wilfert |
| ¿ | 0940 |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.) |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
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M. John Duncan |
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Le président suppléant (M. John Harvard) |
CANADA
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 19 novembre 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0910)
[Traduction]
Le président suppléant (M. John Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia, Lib.)): Chers collègues, la séance est ouverte. Je remplace M. Patry qui a un engagement ailleurs.
Nous sommes ici pour étudier le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats arabes unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
Je crois savoir que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, M. Wilfert, veut donner un très bref aperçu de ce projet de loi qui, me semble-t-il, n'est pas controversé. Toutefois, je pense que nous allons laisser la décision, comme c'est l'usage, à l'opposition.
Commençons par entendre M. Wilfert.
M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, monsieur le président.
Dans une discussion avec M. Patry, j'ai indiqué que je pouvais soit lire le discours en entier soit faire des observations très rapides. Il a été convenu d'adopter le deuxième scénario.
Chers collègues, monsieur le président, il s'agit du projet de loi S-2, Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales. Comme l'a indiqué le président, il porte sur un certain nombre de pays, dont le Koweït, la Mongolie, la Moldova et les Émirats arabes unis. Nous avons à l'heure actuelle des conventions fiscales avec 75 pays. Ces conventions fournissent les assurances recherchées, en favorisant une compréhension mutuelle du fonctionnement du système fiscal dans un pays et de ses interactions avec celui de l'autre pays. Cette compréhension aide à lever les incertitudes au sujet des implications fiscales liées au fait de visiter un pays étranger, d'y travailler ou d'y faire des affaires.
Tous les députés connaissent, j'en suis sûr, la question de la double imposition. Nous continuons, au ministère des Finances, de travailler avec ces ententes au profit des citoyens canadiens qui sillonnent le monde. Je vais remettre mon discours au président, mais il s'agit essentiellement de reconduire des conventions que nous avons, comme je l'ai dit, avec 75 autres États, qui permettent de clarifier notre relation avec les autres et qui établissent des limites quant aux retenues d'impôt à la source, etc. Ces conventions sont extrêmement utiles. Je recommande donc au comité de se pencher sur ce projet de loi et, nous l'espérons, d'en terminer l'étude aujourd'hui même.
Merci.
Le président suppléant (M. John Harvard): Y a-t-il des questions pour M. Wilfert ou l'un des fonctionnaires ici présents?
Laissez-moi vous présenter les fonctionnaires qui sont ici pour répondre à vos questions. Nous avons, du ministère des Finances, M. Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, et M. David Senécal, chef intérimaire, Section des conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt; et, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Adrian Norfolk, directeur adjoint, Droits de la personne, directeur des Droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme.
Monsieur Day.
M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions. J'ai une observation au sujet de la double imposition. De toute évidence, nous cherchons à éviter cette situation, mais elle existe, n'est-ce pas? Par exemple, il y a, dans le cas de la Norvège, une note au sujet de l'activité d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière en mer. Cela nous porte à croire que les deux pays peuvent réclamer des impôts d'une personne qui exerce ce genre d'activité. Est-ce exact?
M. Bryon Wilfert: Cela dépend de la durée du séjour d'une personne.
M. Stockwell Day: C'est-à-dire jusqu'à un mois.
M. Bryon Wilfert: Oui, c'est exact.
M. Stockwell Day: Vous pouvez alors faire l'objet d'une double imposition.
M. Bryon Wilfert: Encore une fois, selon la durée du séjour.
M. Stockwell Day: Est-ce que ces conventions fiscales varient d'un pays à l'autre?
M. Bryon Wilfert: Je crois que c'est le cas.
Le président suppléant (M. John Harvard): Est-ce qu'un des fonctionnaires peut répondre?
M. David Sénecal (chef intérimaire, Section des conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons des dispositions sur les activités en mer dans un certain nombre de nos conventions signées avec des pays qui mènent d'importantes activités pétrolières et gazières en mer, des pays comme la Norvège et le Royaume-Uni. Il est vrai que si une entreprise norvégienne décidait de venir s'installer au large des côtes canadiennes, le Canada pourrait obtenir le droit de lui réclamer des impôts après 30 jours. En contrepartie, la Norvège adopterait des mesures d'atténuation fiscale en Norvège pour compenser les impôts que l'entreprise norvégienne aurait eu à payer au Canada. La convention fonctionne de la même manière dans le sens inverse, c'est-à-dire dans le cas d'entreprises canadiennes actives dans un pays qui a le droit de leur réclamer des impôts. Le Canada a alors l'obligation d'adopter des mesures d'atténuation fiscale pour compenser les impôts que ces entreprises paient à l'étranger. C'est ainsi que nous évitons la double imposition.
¿ (0915)
M. Stockwell Day: Dans l'article 19, on fait allusion aux employés du gouvernement. S'agit-il d'une pratique courante qu'un employé du gouvernement travaillant dans un autre pays et vivant dans ce pays ne paie que les impôts de ce pays?
M. David Senécal: C'est le contraire. Nous conservons le droit exclusif d'imposition de nos diplomates en poste à l'étranger.
M. Stockwell Day: Bien.
La formulation donne à entendre que les tantièmes peuvent être imposés dans les deux pays. Est-ce exact?
M. David Senécal: Oui, c'est vrai. Étant donné qu'il arrive parfois qu'un membre d'un conseil d'administration réside dans un autre pays ou que les décisions soient prises à l'extérieur du pays, il est parfois difficile pour le pays d'attache de l'entreprise de prélever des impôts aux membres du conseil d'administration qui pourraient ne pas être des résidants de ce pays. Cette disposition a uniquement pour but de clarifier le fait que le pays d'attache de l'entreprise a le droit d'imposer les tantièmes, même s'il est parfois difficile de déterminer dans quel pays le membre du conseil d'administration fait vraiment son travail.
M. Stockwell Day: Alors, est-il généralement vrai que le Canada tente de s'assurer qu'un Canadien travaillant à l'étranger, comme membre d'un conseil d'administration, comme travailleur dans un champ pétrolier ou comme quoi que ce soit d'autre, n'est pas, dans les faits, victime de double imposition? Est-ce là notre approche générale et une mesure générale d'atténuation?
M. Brian Ernewein (directeur, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances Canada): J'aimerais répondre à cette question, si je le peux, monsieur le président.
Un des buts fondamentaux des conventions fiscales est d'éliminer la double imposition. Comme l'a dit M. Senécal, cela ne veut pas dire qu'un seul pays aura toujours le droit de réclamer des impôts. Il est possible que les deux pays, en vertu des dispositions prévues dans la convention fiscale, aient le droit de prélever des impôts sur un revenu d'une nature particulière. Ceci dit, lorsque la situation se produit, les conventions vont toujours, à ma connaissance, tenter d'intégrer les deux impôts pour s'assurer que, de manière générale, les impôts prélevés par un pays puissent être appliqués comme un crédit d'impôt dans l'autre, de sorte qu'en fin de compte, vous ne payez qu'un seul impôt intégré.
M. Stockwell Day: Bien.
Les pensionnaires d'origine britanniques qui vivent maintenant au Canada ont vécu une situation exaspérante pendant un certain nombre d'années. Est-ce que cette question est maintenant réglée? Ils affirmaient que leur pension était imposée une première fois en Grande-Bretagne et une deuxième fois au Canada.
M. Bryon Wilfert: Cette question ne relève pas de ce projet de loi particulier. La question des personnes touchant une pension sort du domaine d'application de cette convention et même des conventions fiscales internationales de manière générale. Toutefois, en ce qui concerne la question des pensionnés britanniques, il y a eu des changements, mais je crains de ne pas avoir l'information complète. Je me demande si l'un ou l'autre des fonctionnaires pourrait en savoir plus.
M. Stockwell Day: Monsieur le président, si cette question relève de l'expertise de M. Wilfert, je peux faire le suivi de cette question directement avec lui.
¿ (0920)
Le président suppléant (M. John Harvard): Merci, monsieur Day.
Madame Picard.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'aimerais avoir un renseignement. Je pense que cela n'a rien à voir avec le projet de loi S-2.
J'aimerais savoir comment un pays comme la Moldavie, qui n'est pas membre des Nations Unies, peut arriver à devenir signataire de grandes conventions. Qu'est-ce qui se passe pour qu'un pays puisse avoir la possibilité de conclure des accords internationaux et de signer des conventions comme celle-là sans être membre de l'ONU?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Ces conventions sont signées sur une base bilatérale, et suivent des normes internationales traditionnelles. Comme je l'ai dit, nous avons signé 75 conventions et elles sont toutes conclues sur une base individuelle. Nous utilisons une formule générale, mais peu importe s'il s'agit d'États membres des Nations Unies ou d'un autre organisme international, le Canada, comme les autres États, agit dans l'intérêt national en négociant ces conventions sur une base individuelle.
Le président suppléant (M. John Harvard): Merci.
Monsieur Assadourian.
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Merci beaucoup.
J'ai quelques questions à poser concernant la note d'information sur la double imposition et l'humanitarisme. Vous avez fait état de sept pays, la Norvège, la Belgique, l'Italie, les Émirats arabes unis, la Mongolie, la Moldova et le Koweït. Je suppose que les trois premiers pays passent le test sans la moindre hésitation. Mais dans le cas des quatre autres, on se pose des questions.
Les Émirats arabes unis n'ont «adhéré qu'à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative aux droits de l'enfant». Vous dites qu'il y a quelques violations, mais qu'il ne s'agit pas de violations très sérieuses. Ensuite, vous êtes préoccupés par l'absence générale de transparence et par l'absence d'élections et de partis politiques légalement reconnus. La Mongolie est signataire des six conventions principales relatives aux droits de la personne, n'a pas commis de violations flagrantes des droits de la personne, mais vous avez quelques inquiétudes à l'égard de son système pénal. Dans le cas de la Moldova, les droits de la personne sont généralement respectés. Le Koweït est signataire des six grandes conventions relatives aux droits de la personne, mais le Canada continue d'être préoccupé par la dénégation des droits politiques des femmes.
Globalement, lorsque vous examinez la situation de ces pays en matière des droits de la personne, êtes-vous satisfaits dans l'ensemble ou trouvez-vous qu'il y a place pour des améliorations dans l'avenir?
Enfin, si les femmes canadiennes font des affaires au Koweït, qu'arrive-t-il de leurs droits? Vous me dites ici qu'elles ne bénéficient pas de droits égaux. Est-ce que cela concernerait les impôts des sociétés? Est-ce que cette question a quelque chose à voir avec les droits politiques d'un Canadien ou d'une Canadienne qui fait des affaires à l'étranger et, dans le cas présent, au Koweït?
M. Bryon Wilfert: Nous ne sommes jamais satisfaits. Lorsqu'il s'agit de droits de la personne, la politique du Canada a toujours été, et continue d'être, une politique d'engagement, de collaboration avec les États. Comme vous l'avez signalé, le degré avec lequel certains États ont rempli les exigences peut varier. Vous avez parlé du cas des femmes au Koweït. Au dernier vote qui a eu lieu dans la législature koweitienne, le droit de vote pour les femmes a été battu par une seule voix. Il s'agit en fait d'une nette amélioration par rapport à la situation antérieure, et qui sait ce qui arrivera la prochaine fois? De toute évidence, nous continuons d'interagir avec ces États. Nous continuons d'appliquer une diplomatie discrète tout en prenant des engagements directs dans les tribunes publiques.
Essentiellement, tous les ressortissants canadiens qui se rendent dans un autre pays doivent être conscients—et ils en sont très certainement avisés par le ministère des Affaires étrangères—qu'ils sont maintenant dans un autre pays et qu'ils doivent, en conséquence, connaître et respecter les règles en vigueur dans cet État particulier.
Nous estimons, au moins au ministère des Finances—et, évidemment, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères—que les conventions que nous avons soumises à l'approbation du Parlement sont conformes, en vertu de la législation fiscale, dans les domaines qui nous intéressent. Encore une fois, comme je l'ai dit dans la première partie de ma réponse à votre question, nous ne sommes jamais satisfaits et nous continuons de travailler dans ce sens.
¿ (0925)
M. Sarkis Assadourian: Monsieur le président, je suis heureux que le ministère ait souligné ces points, de manière que, à titre de parlementaires, nous puissions suivre ces questions dans l'avenir pour nous assurer que ces points trouvent une solution. Je félicite le secrétaire parlementaire du ministre des Finances du travail qu'il a fait pour amener ces questions à notre attention.
Merci beaucoup.
Le président suppléant (M. John Harvard): Merci.
M. Bryon Wilfert: Monsieur le président, je peux seulement dire que peut-être verra-t-on cela dans le cas de toutes les conventions fiscales dans l'avenir. Je crois que c'est très important et je remercie mon collègue pour ses observations.
Le président suppléant (M. John Harvard): Merci.
Madame Jennings.
[Français]
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai quelques questions qui concernent le respect des droits fondamentaux de la personne par des pays avec lesquels nous concluons des conventions fiscales.
Premièrement, est-ce que notre gouvernement a élaboré une politique qui établit les critères déterminants qui nous indiquent si nous allons conclure une convention fiscale avec un pays où il y a des violations des droits de la personne? Est-ce que cela existe? Est-ce qu'on évalue la situation d'un pays pour déterminer, par exemple, qu'on ne va pas conclure une convention fiscale avec celui-ci parce qu'il n'a signé aucune des conventions internationales ou parce qu'il les a signées, mais qu'on juge qu'il y a chaque année dans ce pays des violations assez flagrantes et graves de ces conventions? Est-ce qu'une telle politique existe?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: La politique, c'est que là où des Canadiens font des affaires à l'étranger, nous avons la responsabilité, dans des limites raisonnables, d'assurer la protection de leurs intérêts. Là où nous pouvons simplifier les choses et là où nous pouvons signer des conventions qui sont dans l'intérêt des deux États, en ce qui concerne des engagements économiques, nous le faisons. Nous tenons également compte de questions comme celle dont vous avez parlé, à savoir les droits de la personne, et comme vous le savez, nous faisons des affaires et avons toutes sortes d'engagements avec des États aussi divers que Cuba et la République populaire de Chine. Nous ne dirions pas que ce sont tous des modèles en matière de droits de la personne, mais certains pays, comme les États-Unis, ont décidé de ne pas faire des affaires directement avec Cuba, bien que même cette situation soit en train de changer, car, comme vous le savez, une importante délégation économique, comprenant le gouverneur du Minnesota, M. Jesse Ventura, s'est rendue récemment à Cuba.
Du point de vue du ministère des Finances, nous essayons de voir comment protéger les ressortissants canadiens. De concert avec le ministère des Affaires étrangères, nous nous assurons d'établir ce genre de convention si ces activités économiques ont lieu. Par ailleurs, lorsqu'il y a violation des droits de la personne, nous pouvons emprunter une seconde voie. De toute évidence, nous signalons ces choses et très certainement, le premier ministre le fait, aussi bien publiquement qu'en privé, peu importe de qui il s'agit, de Jiang Zemin ou de Castro. Alors en fait, il y a des critères. Nous établissons des règles avec ces États, nous en avons 75 pour le moment et il peut y avoir des États qui refusent de participer à ces conventions fiscales. C'est un processus qui est long.
[Français]
Mme Marlene Jennings: Si je vous comprends bien, la réponse est non. Il n'existe pas de politique gouvernementale établissant les critères qui vont déterminer si nous allons conclure des conventions fiscales avec d'autres pays en raison du fait que ces pays n'ont pas signé les conventions, ou qu'ils les ont signées mais ne les respectent pas.
Dans le fond, c'est ce que vous me dites. Vous dites essentiellement que le critère est de savoir s'il y a une activité économique entre des compagnies canadiennes et des compagnies dans ces autres pays ou dans le pays même. C'est le critère qui détermine si nous allons signer une convention ou non. Le critère n'est pas de savoir si c'est un pays qui a signé des conventions internationales et, si oui, s'il respecte grosso modo les conditions énumérées dans ces conventions.
Ma deuxième question est reliée à une question que M. Assadourian a posée concernant les femmes entrepreneurs. Nous savons qu'il existe des pays où la preuve testimoniale provenant d'une femme n'a pas le même poids, au niveau juridique, que la preuve testimoniale provenant d'un homme. Le gouvernement canadien ne peut pas ignorer cet état de fait dans ces pays. Lorsqu'on signe des conventions fiscales avec des pays comme le Koweït ou d'autres, est-ce qu'on dit aux compagnies canadiennes qui appartiennent à des femmes ou qui emploient des femmes que, si elles se trouvent dans ces pays et qu'il y a un litige civil ou criminel--parce que des gens qui travaillent pour des compagnies peuvent être accusés de fraude pour des questions d'affaires, comme dans le cas actuel d'une compagnie canadienne dans un pays africain--et que leurs employés sont des femmes, ou encore que le propriétaire ou des actionnaires ou autres sont des femmes canadiennes, leur preuve testimoniale n'aura pas le même poids que celle des hommes? Est-ce qu'on les informe de ces questions?
¿ (0930)
[Traduction]
Le président suppléant (M. John Harvard): M. Norfolk a indiqué qu'il aimerait répondre. Monsieur Wilfert, voulez-vous le laisser parler en premier ou voulez-vous le faire vous-même?
M. Bryon Wilfert: J'allais dire, monsieur le président, que lorsque les gens sont actifs dans d'autres pays, nous les informons certainement, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, de ce à quoi ils peuvent s'attendre. Au risque de me répéter, nous continuons de promouvoir la question des droits de la personne. Si vous êtes un homme ou une femme qui voyagez à l'étranger, vous devez être au courant des règles qui s'appliquent et vous devez vous prévaloir des services des agents consulaires.
Je pense qu'il serait faux toutefois de laisser entendre, monsieur le président, qu'il n'y a pas de politique. De toute évidence, il y a une politique et la politique, soulignée encore une fois dans le projet de loi, dit qu'il y a certaines exigences auxquelles nous nous attendons, du point de vue d'un ministère des Finances, dans l'établissement d'une convention fiscale sur une base bilatérale avec un certain pays. Et si vous laissez entendre qu'il y a des critères spécifiques à satisfaire du point de vue des droits de la personne, il y a des critères dans les livres.
Pour plus de détails, je me tournerai vers M. Norfolk, du ministère des Affaires étrangères.
[Français]
Mme Marlene Jennings: Est-ce qu'on peut avoir une copie de ce document sur les critères?
[Traduction]
M. Adrian Norfolk (directeur adjoint, Droits de la personne, Direction des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): J'aimerais ajouter quelques éléments sur la question des critères. L'idée d'avoir un ensemble de critères définis constitue une approche assez difficile lorsqu'il est question des droits de la personne. Il y a les principaux instruments sur les droits de la personne, les deux pactes et les quatre conventions, mais il faut se rappeler que même les États-Unis ne sont signataires que de deux ou peut-être trois de ces instruments. Les États-Unis eux-mêmes n'ont pas signé la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ni le pacte relatif aux droits économiques, culturels et sociaux. Alors il est clair que ce n'est pas la voie à suivre.
Nous nous posons des questions spécifiques dans chaque cas, que ce soit l'exportation de matériel ou d'armes, la signature d'une entente commerciale ou d'une convention sur la double imposition. Est-ce que l'activité que le Canada contemple, qu'il s'agisse d'exporter des biens ou de signer un traité, aura pour effet d'aggraver la situation des droits de la personne dans un pays particulier? Il y a un processus en place qui fait en sorte que ces ententes sur la double imposition, ou l'exportation des armes, par exemple, passent non seulement à travers la lentille des droits de la personne, mais bien souvent, qu'elles passent également à travers la lentille de l'environnement. Il y a un processus très défini et il y a des questions que nous nous posons. Quant aux critères, il faut choisir selon la situation, mais certainement il y a une série de questions que nous nous posons. Dans le cas de l'exportation des armes ou du matériel de défense, la principale question que nous nous posons, c'est: est-ce que cette activité aura pour effet d'aggraver la situation des droits de la personne? Ensuite, il y a une série de critères. Je peux vous faire obtenir une copie de ces derniers.
¿ (0935)
[Français]
Mme Marlene Jennings: Et qu'en est-il des autres questions que vous avez mentionnées, comme la question environnementale?
[Traduction]
M. Adrian Norfolk: Oui, nous pouvons vous faire part du genre de questions que nous nous posons.
[Français]
Mme Marlene Jennings: Merci.
[Traduction]
Le président suppléant (M. John Harvard): Je pense que M. Duncan a une question.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Oui, j'en ai une. Je suis curieux de savoir si un autre pays a déjà mis fin à une convention fiscale avec le Canada.
M. David Sénecal: Non.
M. John Duncan: Est-ce que le Canada a déjà mis en application sa partie de l'entente alors que l'autre partie ne l'a pas fait?
M. David Sénecal: Le seul cas que je connaisse est celui du Liberia il y a un certain nombre d'années. À l'heure actuelle, nous avons une convention en vigueur au Canada avec le Liban qui n'a pas encore été ratifiée du côté libanais.
M. John Duncan: Enfin, quelle est la situation des Canadiens qui travaillent à Taïwan? Sont-ils touchés par une autre convention, y a-t-il un vide, font-ils l'objet d'une double imposition?
M. David Sénecal: Pour ce qui est de Taïwan, les deux côtés ont manifesté de l'intérêt, au cours des ans, pour une certaine forme de convention, mais il s'agit d'une situation délicate étant donné notre politique avec la Chine. Nous explorons diverses options, mais à l'heure actuelle, rien de concret n'est ressorti de ces discussions. Il n'y a donc pas de convention à l'heure actuelle.
M. John Duncan: Alors, les hésitations sont du côté du Canada et non de Taïwan?
M. David Sénecal: Je ne dirais pas que c'est le cas. Je pense que les deux côtés sont intéressés et que nous examinons la situation. Au cours des dernières années, Taïwan a manifesté plus d'intérêt à l'égard des conventions et explore la possibilité d'en signer avec un certain nombre d'autres pays, mais, en ce qui concerne les conventions fiscales, il ne s'est pas passé grand-chose du côté taïwanais.
M. John Duncan: Alors, quelle est la situation d'un Canadien qui travaille à Taïwan?
M. David Sénecal: Notre loi comporte des dispositions qui prévoient des mesures d'atténuation dans le cas de la double imposition, de sorte que nous sommes en mesure de faire face à n'importe quelle situation de double imposition. Les conventions servent en fait à consacrer les droits que les Canadiens auraient autrement.
M. Bryon Wilfert: Monsieur le président, je voudrais dire rapidement, pour l'information de M. Duncan, qu'il y a actuellement des conventions en vigueur avec ces 75 États, qu'il y a des conventions que nous avons signées, mais qu'elles n'ont pas encore été mises en application—par exemple, celles qui sont devant vous aujourd'hui—et il y a des négociations qui ne sont pas encore terminées ou des conventions que nous devons mettre à jour avec une douzaine de pays. Dans une quatrième catégorie, on regroupe des discussions plus ou moins avancées avec des pays ayant manifesté des degrés divers d'intérêt à l'égard d'une éventuelle convention fiscale.
¿ (0940)
Le président suppléant (M. John Harvard): Merci.
Madame Carroll.
Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le président, je crois qu'il est très intéressant de connaître toutes ces facettes de nos relations commerciales, les questions des droits de la personne et tout cela, mais je pense vraiment que nous sommes ici pour discuter d'un projet de loi et que nous nous éloignons un peu du sujet ici. Moi aussi j'aimerais bien savoir qui le ministère des Finances désignerait comme champion de la Coupe Stanley cette année, mais je pense que nous pourrions revenir à nos moutons.
Le président suppléant (M. John Harvard): Je suis d'accord, nous sommes en dehors du sujet. Mais je pensais donner un peu de latitude à M. Duncan. Je pense que c'est fait.
M. John Duncan: Je n'accepte pas cette critique. Il est important de connaître le contexte plus large qui s'applique à certaines des discussions.
Le président suppléant (M. John Harvard): Très bien. Merci.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous procéderons à l'étude article par article. Comme d'habitude, l'étude de l'article 1 est reportée à la fin.
(Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés)
(Les annexes 1 à 7 inclusivement sont adoptées)
Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous d'accord avec l'article 1?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. John Harvard): Êtes-vous d'accord avec le titre?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. John Harvard): Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. John Harvard): Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre des communes sans amendement?
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. John Harvard): Le comité a terminé son travail concernant ce projet de loi. Merci à tous. La séance est levée.