FAIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 10

Le mardi 19 novembre 2002

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Aileen Carroll, Stockwell Day, John Duncan, l'hon. Art Eggleton, Mark Eyking, John Harvard, Marlene Jennings, Pat O'Brien.

Membres substituts présents : Byron Wilfert pour Diane Marleau; Pauline Picard pour Francine Lalonde.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz et Jay Sinha, attachés de recherche.

Comparaît : Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Témoins : Du ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; David Sénecal, chef intérimaire, Section des conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Adrian Norfolk, directeur adjoint, Droits de la personne, Direction des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du vendredi 1er novembre 2002 :

Il est ordonné, -- Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 est reportée.

Le président met en délibération l'article 2

Le secrétaire parlementaire fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.

Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi.

Les articles 2 à 12 sont adoptés individuellement.

Les Annexes I à VII sont adoptées individuellement.

L’article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, sans modification, en tant que Deuxième rapport du Comité.

À 9 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Stephen Knowles