;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 9 octobre 2003

1110

Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.))

L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada)

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

L'hon. Wayne Easter

1115

Le président

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

1120

L'hon. Wayne Easter

Sous-commissaire Garry Loeppky (Opérations, Gendarmerie royale du Canada)

1125

Le président

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

L'hon. Wayne Easter

S.-comm. Garry Loeppky

1130

M. Robert Lanctôt

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)

1135

Le président

L'hon. Wayne Easter

1140

M. Inky Mark

L'hon. Wayne Easter

M. Inky Mark

L'hon. Wayne Easter

M. Inky Mark

Le président

M. William Baker (commissaire aux armes à feu, Centre des armes à feu Canada)

M. Inky Mark

Le président

M. William Baker

Le président

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)

L'hon. Wayne Easter

L'hon. Lorne Nystrom

L'hon. Wayne Easter

L'hon. Lorne Nystrom

L'hon. Wayne Easter

1145

L'hon. Lorne Nystrom

L'hon. Wayne Easter

Le président

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

L'hon. Lorne Nystrom

L'hon. Wayne Easter

1150

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.)

L'hon. Wayne Easter

S.-comm. Garry Loeppky

1155

Le président

M. Christian Jobin

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)

L'hon. Wayne Easter

1200

M. Garry Breitkreuz

Le président

L'hon. Wayne Easter

M. William Baker

1205

Le président

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.))

M. Robert Lanctôt

1210

L'hon. Wayne Easter

Le président

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)

1215

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Inky Mark

L'hon. Wayne Easter

M. Inky Mark

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Inky Mark

L'hon. Wayne Easter

1220

M. William Baker

Le président

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.)

1225

Le président

M. Gérard Binet

Le président

M. Gérard Binet

L'hon. Wayne Easter

Le président

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

L'hon. Lorne Nystrom

1230

L'hon. Wayne Easter

L'hon. Lorne Nystrom

Le président

L'hon. Lorne Nystrom

Le président

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)

1235

Le président

L'hon. Wayne Easter

Mme Marlene Jennings

L'hon. Wayne Easter

S.-comm. Garry Loeppky

Mme Marlene Jennings

Le président

M. Kevin Sorenson

1240

M. Garry Breitkreuz

Le président

L'hon. Wayne Easter

1245

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

M. William Baker

M. Kevin Sorenson

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

1250

L'hon. Wayne Easter

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

M. Robert Lanctôt

1255

Le président

L'hon. Wayne Easter

S.-comm. Garry Loeppky

Le président

M. Inky Mark

M. William Baker

Le président

CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

NUMÉRO 070

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

Á (1110)

[Traduction]

Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte la 70e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aujourd'hui, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinons le budget supplémentaire A pour 2003-2004. Plus précisément, nous étudions les crédits 1a, 7a, 8a, 35a et 40a sous la rubrique du solliciteur général. Ce budget a été renvoyé au comité le mardi 23 septembre 2003.

Nous accueillons aujourd'hui le solliciteur général du Canada, M. Easter, et d'autres témoins que le ministre va certainement identifier. Je vous souhaite la bienvenue au comité et nous avons hâte d'entendre votre exposé. Avez-vous une idée, monsieur le ministre, du temps qu'il vous faudra?

L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada): Nous avions pensé rester jusqu'à 13 heures, monsieur le président.

Le président: En fait, ma question portait sur la durée de votre allocution.

L'hon. Wayne Easter: Oh, eh bien, j'en ai pour environ une heure et demie.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Wayne Easter: Ce ne sera pas trop long. Nous voulons vous donner un aperçu, monsieur le président.

Le président: Je vous en prie.

L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

Je suis accompagné ce matin de Mme Nicole Jauvin, qui est sous-solliciteur général; M. Garry Loeppky, sous-commissaire des opérations à la GRC; et le commissaire Bill Baker, qui dirige le Centre des armes à feu du Canada.

C'est vraiment avec plaisir que je comparais devant vous ce matin pour discuter du budget supplémentaire des dépenses pour le portefeuille du solliciteur général.

Monsieur le président, comme les membres du comité le savent bien, le gouvernement du Canada accorde une grande priorité à la sécurité publique. Le portefeuille du solliciteur général continue de canaliser les efforts du pays pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont en sécurité autant que possible.

Dans l'ensemble, le taux de criminalité au Canada diminue de façon constante; on compte maintenant moins de 8,4 incidents pour 100 000 habitants, soit le niveau le plus bas en 20 ans. Par ailleurs, nous avons l'un des taux de récidive les plus faibles du monde. Bien qu'il n'y ait pas là de quoi nous féliciter ni de quoi verser dans la complaisance, je pense que nous pouvons dire sans nous tromper que nous faisons quelque chose comme il faut, en collaborant au sein du portefeuille, au sein de l'administration fédérale, avec les provinces et les collectivités du pays tout entier et avec la communauté internationale afin de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Toutefois, les problèmes que le portefeuille a à surmonter pour s'acquitter de son mandat sont encore importants et ils exigent une concertation de la part des organismes du portefeuille et du ministère. Comme vous le savez, le Service canadien du renseignement de sécurité joue le rôle principal dans les questions de sécurité nationale, afin de nous protéger contre les menaces terroristes. L'adoption de la Loi antiterroriste, en 2001, nous a donné un autre outil qui nous permet d'identifier les organisations terroristes et de contrer leurs activités. Jusqu'à présent, nous avons dressé une liste de 31 organisations de ce genre aux termes du Code criminel, et nous prévoyons que cette liste s'allongera au cours des mois à venir.

Notre service de police national, la GRC, est à l'avant-scène dans l'application de la loi et elle joue un rôle important dans la prévention du crime, entre autres dans le cadre de ses services de police communautaire et de ses programmes de prévention de l'abus de drogues destinés aux jeunes. Au cours de la dernière année, la GRC a lancé d'importantes mesures qui contribuent à la fois à l'application de la loi et à la prévention. Ainsi, tout récemment, elle a mis sur pied un centre national de coordination pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants par l'intermédiaire d'Internet ainsi qu'un site Web—RECOL—pour le signalement en direct des délits économiques.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles cherchent aussi à contribuer à la prévention du crime, le premier par l'intermédiaire de programmes visant la réadaptation des délinquants et la seconde, par la mise en liberté progressive de ces délinquants, en toute sécurité.

Enfin, le Centre canadien des armes à feu est axé sur la prestation d'un programme national des armes à feu qui contribue à la sécurité du public et à la prévention du crime; il interdit l'accès aux armes à feu à ceux et à celles qui ne devraient pas en avoir et empêche l'entrée d'armes illégales au pays, et ce, tout en respectant les intérêts légitimes des chasseurs et des tireurs sportifs, entre autres.

Le portefeuille a donc un mandat unifié, celui d'assurer la sécurité publique, et il dispose de bien des moyens pour parvenir à son but.

Nous avons fait de grands progrès au cours de la dernière année, et pour continuer de progresser, il nous faut des ressources adéquates. J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui un bref survol de nos réalisations dans certains domaines clés et de vous donner un aperçu des progrès que nous comptons faire avec les ressources que nous avons demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Nous avons demandé des ressources additionnelles entre autres pour les services de police. Les enquêtes de police se complexifient, ce qui a des répercussions sur la GRC. Les fonds supplémentaires permettront à la GRC de respecter ses engagements auprès du public canadien et de son personnel; ils lui permettront aussi de s'occuper de ses priorités permanentes.

La GRC va aussi injecter les fonds nécessaires dans les initiatives clés, comme l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité—l'IICPC. Cette initiative est un bon exemple de coopération entre le gouvernement fédéral et ses partenaires d'un bout à l'autre du Canada et à l'étranger, afin d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. L'Initiative, qui existe depuis 1997, vise la confiscation de profits, motivation première des criminels organisés. Elle fait appel à la contribution de la GRC, du ministère de la Justice, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du ministère du Solliciteur général ainsi que de partenaires chargés de l'application de la loi dans d'autres collectivités publiques ainsi que sur la scène internationale. L'IICPC montre que nous prenons des mesures énergiques pour combattre le crime organisé. Grâce au financement demandé, l'IICPC pourra continuer de chercher à mettre la main sur les produits illicites. Ainsi les criminels organisés auront-ils plus de mal à faire des affaires et à tirer profit de leurs crimes.

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes—l'ENSALA—est un autre exemple où la GRC utilise ses moyens d'enquête pour assurer la sécurité publique. L'ENSALA a été créée pour répondre aux préoccupations de la police à propos de la contrebande et du trafic des armes illégales ainsi que de la violence provoquée par les armes à feu. Elle cherche à renforcer la capacité de faire respecter la loi pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes. À cette fin, elle apporte sa contribution à la collecte de preuves par les services de police de première ligne et aide ces services à poursuivre avec succès les personnes qui participent à la circulation illégale d'armes à feu et qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles. Les membres de l'ENSALA sont à la disposition des corps policiers et des préposés à l'application de la loi pour leur faire part de leurs connaissances spécialisées et promouvoir les pratiques exemplaires. L'ENSALA est en train d'atteindre ses objectifs. Elle compte actuellement 34 membres, aux quatre coins du Canada. Parmi eux figurent plusieurs spécialistes des enquêtes sur les armes à feu qui travaillent au siège de l'ENSALA. L'ENSALA a d'abord été un élément du Programme canadien des armes à feu. Elle continue de souscrire au but du Programme, soit de faire en sorte que les armes à feu demeurent uniquement entre les mains des chasseurs, des tireurs sportifs et autres personnes qui en font un usage légitime.

Nous avons aussi fait des progrès concernant d'autres aspects du Programme canadien des armes à feu. Le programme respecte son engagement de traiter les formulaires de demande de permis et d'enregistrement dûment remplis dans un délai de 45 et de 30 jours, respectivement. Les taux de réponse en ce qui a trait à sa ligne 1-800 constituent maintenant une fraction de ce qu'ils étaient il y a quelques mois. Quant à la réglementation proposée en vue de simplifier l'administration du programme, elle est actuellement à l'étude au Parlement, et nous demandons votre appui à cet égard.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le financement de 111,4 millions de dollars destiné au Centre canadien des armes à feu dans le Budget supplémentaire des dépenses constitue un transfert du ministère de la Justice au Centre des armes à feu. Cette mesure fait suite au transfert du Centre au portefeuille que je gère, annoncé le 14 avril. Les 10 autres millions de dollars ont été approuvés à l'origine par le Parlement, en 2002-2003. Il s'agit d'un report de crédits approuvés mais non dépensés. J'aimerais rappeler aux membres du comité qu'il ne s'agit pas d'argent neuf.

La mise en application du Plan d'action du gouvernement du Canada que le ministre de la Justice et moi avons annoncé le 21 février va bon train. Nous avons fait des progrès importants au cours des derniers mois et nous continuerons d'en faire.

Monsieur le président, chacune des dépenses que j'ai indiquées constitue un investissement dans l'objectif de mon portefeuille au chapitre de la sécurité publique. Ces dépenses sont en harmonie avec les principes de la saine gestion financière et de la bonne gouvernance.

Monsieur le président, je répondrai volontiers à vos questions.

Á (1115)

Le président: Je suis certain que des membres du comité se feront un plaisir d'en poser.

Monsieur Sorenson, vous avez sept minutes.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je remercie le solliciteur général d'être venu témoigner devant notre comité aujourd'hui. Nous sommes contents d'avoir l'occasion de vous poser des questions sur certains événements qui se passent dans votre ministère et aussi sur le budget des dépenses.

La semaine dernière, j'ai tenté à plusieurs reprises d'obtenir des réponses du solliciteur général au sujet de la fermeture des laboratoires judiciaires de la GRC, plus précisément ceux de Regina, Edmonton et Halifax. À ce jour, vous avez expliqué ce qui se passe à Regina, mais vous n'avez pas répondu aux questions sur Edmonton et Halifax.

Pendant que vous refusiez de répondre à certaines de ces questions, des statistiques plutôt troublantes ont été publiées dans les médias au sujet des délais et des unités d'analyse de l'ADN. D'après les médias, dans environ 26 p. 100 des enquêtes réputées urgentes, les délais imposés par la GRC ont été respectés. Dans certains cas, le délai avait été fixé à 15 jours et n'a pas été respecté. Dans d'autres cas, même un délai de 30 jours n'a pas été respecté. Pour les enquêtes marquées urgentes, les délais exigés par la GRC sont respectés dans seulement 26 p. 100 des cas. Les dossiers urgents prennent en moyenne 55 jours. Les dossiers ordinaires prennent 90 jours. Je suis certain que le solliciteur général conviendra que ce sont des délais inacceptables. Le vérificateur général a dit il y a des années que c'était inacceptable. Est-ce que l'on constate que la situation s'améliore, était-elle donc encore pire auparavant? Êtes-vous tout à fait satisfaits de ces délais d'exécution?

Au sujet de Edmonton et Halifax, est-il vrai que l'on va fermer ces laboratoires judiciaires. Dans l'affirmative, par quoi va-t-on les remplacer? On sait qu'à Regina, environ sept personnes travaillent à l'identification de l'ADN. Je crois qu'à Edmonton, il y en a sept également et je pense qu'il y en a six à Halifax.

Vous avez dit que tous les services d'identification de l'ADN seront centralisés à Ottawa. Le personnel sera de dix personnes seulement, c'est-à-dire la moitié du chiffre actuel. Comme il n'y a pas d'unité d'identification de l'ADN au laboratoire d'Ottawa, il faudra faire des rénovations. Le solliciteur général peut-il justifier la fermeture des laboratoires d'Edmonton, Halifax et Regina et leur déménagement à Ottawa?

Á (1120)

L'hon. Wayne Easter: Vous avez posé vos questions à répétition et j'y ai répondu à répétition, mais on dirait que vous refusez tout simplement d'accepter les réponses. Comme je l'ai dit à la Chambre, monsieur Sorenson, tout indique que les délais s'améliorent. Je pense avoir dit qu'en 1999-2000, nous avions un délai de 365 jours et que, récemment, dans les cas urgents, ce délai a été réduit à environ 55 jours.

La GRC m'a donné l'assurance—et je vais demander à Garry de vous donner davantage de précisions là-dessus—qu'aucun des six laboratoires judiciaires ne sera fermé.

Au sujet de Regina, comme vous l'avez dit, il y a des experts là-bas. Ce labo deviendra presque un centre d'excellence. On a augmenté le personnel de deux équivalents plein temps. Je pense que c'est un point important. Les trois que vous avez nommés, Halifax, Edmonton et Regina, continueront de travailler efficacement.

Tout cela remonte à une recommandation du vérificateur général qui demandait que l'on renforce l'efficience du système. La GRC a donné suite à cette recommandation. En fait, je crois qu'elle a appliqué cette recommandation, réalisé des gains d'efficience, raccourci les délais d'exécution, et qu'elle fait mieux son travail.

Je vais demander à M. Loeppky de vous donner de plus amples détails.

Sous-commissaire Garry Loeppky (Opérations, Gendarmerie royale du Canada): Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Je dirai d'abord que nous avons été un peu déçus des articles qui ont été publiés, parce que nous avions organisé une rencontre avec un journaliste pour le 8 octobre et les articles ont été publiés avant que nous ayons eu l'occasion de lui fournir des données exactes.

Premièrement, pour répondre à la question sur les délais et la menace pour la sécurité publique, quand un élément de preuve est remis par un enquêteur, il y a un processus en place par lequel on discute d'abord de l'urgence de cette demande pour s'assurer que l'on fasse en premier l'évaluation des éléments les plus urgents. Nous consultons donc les enquêteurs. Nous avons fixé une échéance de 15 jours. C'est la norme que nous nous imposons à nous-mêmes. Nous progressons énormément vers l'atteinte de cet objectif. En fait, la vérificatrice générale nous a félicités pour les progrès que nous réalisons.

Nous ne fermons aucun laboratoire. Nous faisons plutôt du regroupement, par exemple en regroupant dans deux laboratoires les services de l'ADN. Les membres du comité comprendront que l'équipement pour l'analyse de l'ADN est très coûteux. Il faut s'assurer de pouvoir compter sur un groupe d'experts nombreux qui peuvent travailler ensemble, partager les meilleures pratiques et aussi poursuivre le travail quand quelqu'un doit s'absenter, par exemple pour partir en vacances ou suivre un stage de perfectionnement. Nous avons pris la décision de regrouper dans deux laboratoires tous les services d'analyse de l'ADN. Cela ne veut pas dire que le travail préalable ne se fait pas dans les autres laboratoires, mais les échantillons seront envoyés dans deux laboratoires pour y être analysés.

Pour donner un exemple de ce que nous avons réussi à faire à même les ressources qu'on nous a données, nous avons poussé très loin l'approche de la robotique, qui permettra de grandes améliorations. Notre capacité actuelle est d'environ 20 000 tests par année. D'ici la fin de l'année, ce chiffre atteindra 100 000. C'est grâce à l'amélioration technologique. Nous faisons tout cela dans deux laboratoires. Nous faisons donc un investissement considérable pour améliorer le service.

Je le répète, aucun des laboratoires ne sera fermé. Tout le processus vise à renforcer l'efficience et à faire une utilisation plus judicieuse de l'argent que nous avons. Nous avons procédé à des consultations poussées auprès des employés pour nous assurer que les perturbations seront réduites au minimum. Il n'y aura aucune perte de ressources globalement. En fait, il y a même renforcement si l'on tient compte de l'effectif global. Je suis donc confiant que nos services continueront d'être améliorés à l'avenir.

Á (1125)

Le président: Merci beaucoup, monsieur Loeppky.

Monsieur Lanctôt, vous avez sept minutes.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.

Dans un premier temps, je parlerai d'un dossier qui est très d'actualité au Québec: on parle de fermer huit ou neuf postes ou détachements. On sait que le crime organisé est encore en montée. On demande des fonds toujours de plus en plus importants, mais pour une raison que l'on ignore et que les gens qui travaillent pour la GRC au Québec ignorent...

Comment peut-on augmenter les budgets et comment peut-on penser, si on veut contrôler de plus en plus le crime organisé, à fermer ces postes?

On a deux discours. Je ne veux pas entendre le discours selon lequel on veut rationaliser et mettre l'argent nécessaire là où ça permettra de bien faire le travail, parce que pour bien faire le travail, la présence de la GRC au Québec est nécessaire pour lutter contre le crime organisé. Est-il exact que ces décisions sont prises et que les bureaux vont fermer, ou si vous êtes encore en train de penser à le faire? Où en sont rendu les décisions?

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Aucune décision définitive n'a été prise au sujet de la réorganisation de la division C, qui est la province de Québec. Par ailleurs, je pense que vous devez comprendre dans quelle optique on a effectué certaines études à ce sujet. La GRC a beaucoup de responsabilités fédérales dans la province de Québec. Ce n'est pas exactement la même chose que la surveillance policière communautaire. Dans le cadre de cette analyse, nous avons tenu compte de l'expérience acquise dans d'autres régions, qui démontre qu'en regroupant toutes les ressources humaines et techniques, on peut faire du meilleur travail dans la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues, le crime frontalier, etc., parce que l'on prend du recul et qu'on ne s'occupe pas de simples tâches policières.

Je vais demander à Garry de vous répondre là-dessus également parce qu'il a participé aux discussions à ce sujet.

Mais je tiens à souligner qu'aucune décision finale n'a été prise. Des décisions sont en instance.

S.-comm. Garry Loeppky: Merci, monsieur le ministre.

C'est exact. Aucune décision finale n'a été prise.

Je pourrais peut-être prendre 30 secondes pour vous parler de mon expérience passée. Quand j'étais commandant de la division J, qui est au Nouveau-Brunswick, nous nous sommes rendus compte que nous devions tenter de réduire les coûts d'administration et d'être plus efficients. En conséquence, nous avons réduit le nombre de points de service, qui est passé d'environ 42 à 13 secteurs de soutien administratif. C'est une méthode que nous avons adoptée là-bas pour réaliser des gains d'efficience.

Maintenant, j'en reviens à la province de Québec. Nous sommes très conscients des besoins locaux. Il n'y a aucun doute là-dessus. Nous voulons être une organisation qui sait s'adapter en fonction des priorités, le crime organisé étant évidemment un dossier auquel nous nous intéressons beaucoup. Nous devons nous assurer de disposer dans chaque région de ressources suffisantes pour entreprendre des enquêtes complexes, qui nécessitent souvent plus que deux ou trois personnes. Si l'on examine l'ensemble du tableau des services de police dans la province de Québec, on constate que depuis plusieurs années, il y a eu diminution du nombre de services de police municipaux, qui est passé d'environ 174 à 44, dans un effort pour renforcer l'efficience. Nous voulons donc nous assurer de nous aligner sur ces réformes policières et cette réorganisation de la police dans la province de Québec. Il n'y aura aucune perte d'emploi. C'est l'engagement que nous avons pris. Nous ne réduisons pas l'effectif dans la province de Québec. Nous cherchons simplement à devenir plus efficients. C'est le but de l'exercice. Les discussions se poursuivent à cet égard.

Á (1130)

[Français]

M. Robert Lanctôt: Mais comment pensez-vous être plus efficaces dans les dossiers contre le crime organisé si vous n'êtes pas sur le terrain et si ces détachements sont fermés? Ce n'est pas seulement une question de ressources humaines ou une question de mettre des policiers dans certains endroits. Pour l'instant, il n'y a pas de pertes d'emplois, mais on sait très bien que pour relocaliser les gens, à un moment donné, il y aura des pertes d'emplois. Mais l'important, c'est l'efficience, la productivité. Je ne sais pas si vous êtes au courant--vous l'êtes sûrement plus que moi--, mais quand on se promène en hélicoptère ou en avion, on constate que les champs de maïs sont devenus une problématique presque commune: presque chaque terre agricole produit de la marijuana. C'est devenu un fléau et c'est évident que si on n'a pas le coup de main dont on a besoin, que ce soit de la part de la SQ ou... La GRC est importante, mais pas dans les bureaux. Elle est importante sur le terrain, pour ne pas dire dans les champs.

Comment cela peut-il être plus efficace et plus productif de ramener les gens dans les bureaux et dans un centre au lieu de les laisser sur le terrain? C'est là qu'ils réussiront à faire un meilleur job.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Lanctôt.

Monsieur le solliciteur général.

L'hon. Wayne Easter: Je vais donner la parole à Garry dans un instant.

Je sais pour avoir participé à de nombreuses discussions sur cette question que c'est un point qui prête à confusion et qui peut être difficile à comprendre. Il y a en effet une différence qui tient à la nature du crime que l'on combat. Dans l'exemple que vous donnez, la criminalité reliée aux drogues, qu'il s'agisse de faire pousser de la marijuana ou de faire passer des drogues à la frontière, il faut un appareil assez sophistiqué pour mener la lutte contre ce type de crime. Il faut disposer de tous les outils et ressources voulus pour faire l'analyse des éléments d'enquête, etc., pour s'en prendre non pas seulement au particulier le plus bas placé dans l'organisation, mais à l'organisation elle-même. Cela exige un perfectionnement beaucoup plus poussé. Je pense que nous avons démontré dans d'autres régions que l'on peut faire du meilleur travail en regroupant les services.

Chose certaine, la décision définitive n'a pas été prise.

Je vais céder la parole à Garry s'il veut ajouter quelque chose.

Le président: Monsieur le sous-commissaire.

S.-comm. Garry Loeppky: Merci, monsieur le ministre.

Idéalement, la GRC recherche l'intégration policière, ce qui veut dire qu'il faut travailler avec la Sûreté du Québec et le Service de police de la ville de Montréal pour garantir que l'on s'attaque aux dossiers prioritaires, comme le crime organisé et les jeunes, en déployant la capacité maximale que nous pouvons dégager en travaillant ensemble. Les enquêtes sur le crime organisé sont extrêmement complexes. On ne se lance pas dans une telle entreprise avec deux, trois ou quatre personnes seulement. Cela exige des équipes pour le soutien technique et les filatures. Nous sommes très sensibles aux préoccupations des citoyens du Québec qui sont aussi les vôtres, et c'est pourquoi nous étudions la question. Mais je suis convaincu, en me fondant sur mon expérience, que si l'on veut être efficace dans la lutte contre les grands groupes de crime organisé, il faut une équipe solide et spécialisée. Il faut avoir la capacité de leur enlever le fruit de leur crime. Il faut donc une approche holistique. D'après mon expérience, c'est très difficile de faire une grande enquête sur le crime organisé avec une ou deux personnes. C'est sur cette base que nous envisageons une restructuration.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Mark, vous avez sept minutes.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Merci, monsieur le président.

Je voudrais remercier le ministre et les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

Au cours des six dernières années, j'ai passé pas mal de temps avec des représentants de la GRC, parce que c'est la GRC qui assure essentiellement la surveillance policière dans ma circonscription de Dauphin-Swan River. J'ai parlé à beaucoup de sergents d'état-major et de surintendants—ils ne restent jamais longtemps—et c'est toujours le même problème. C'est le manque de fonds. Ils font des pieds et des mains pour ne pas dépasser leur budget. En fait, vous vous retrouvez toujours avec un surplus. Le problème, comme M. Lanctôt l'a dit, c'est qu'il n'y a pas assez d'agent sur le terrain, dans la rue, ceux qui font le vrai travail.

Je dis cela parce qu'en fait, il y a de l'argent dans le système. Je vais faire un commentaire sur tout le dossier du registre des armes à feu à canon long. Les données montrent constamment que c'est probablement du gaspillage. C'est malheureux que personne ne prenne l'initiative de dire : arrêtons tout, examinons tout cela froidement et voyons si l'on en a pour son argent. Ce n'est donc pas un problème de manque d'argent. Imaginez seulement ce que l'on pourrait faire pour la sécurité et la police si l'on donnait ce million de dollars à la GRC en leur disant de le dépenser comme bon leur semble. Je ne pense pas que l'on aurait beaucoup de plaintes sur la sécurité dans notre pays.

Même la vérificatrice générale, dans son rapport de 2002, voulait que l'on rende davantage de comptes sur la manière dont l'argent est dépensé à la Justice et au Solliciteur général. À la page 19, elle dit: «Un plan de restructuration prévoyant une simplification des formalités de demande et une révision complète de la conception du système s'est déjà traduit par une réduction des coûts». Elle ajoute: «Le gouvernement a déposé des modifications à la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-10) qui amélioreront encore davantage l'efficience du programme et autoriseront le recours à de nouveaux moyens pour l'exécution du programme».

J'ai deux questions. La première porte sur les 10 millions de dollars. D'après les derniers renseignements qui m'ont été communiqués, on aurait dit au Comité sénatorial des finances que la somme de 10 millions de dollars, qui est inscrite à la rubrique intitulée Nouveau crédit, était en fait de l'argent non dépensé puisqu'il était prévu pour le projet de loi C-10A, qui n'a pas été adopté. S'ils ont demandé l'argent avant l'adoption du projet de loi, qu'est-ce que cela nous apprend sur le système? Les autres ministères en font-ils autant? L'autre question qui se pose est celle-ci: qu'avez-vous fait pour améliorer l'efficience? Si vous avez fait ce qu'il fallait pour améliorer l'efficience, pourquoi avez-vous besoin d'une rallonge de 10 millions de dollars?

Á (1135)

Le président: Monsieur le solliciteur général.

L'hon. Wayne Easter: Si Bill ou Garry veulent intervenir là-dessus, ils peuvent le faire.

Je pourrais peut-être, monsieur Mark, faire un lien entre les deux questions.

Premièrement, au sujet de la surveillance policière, nous avons consacré beaucoup de ressources additionnelles à la sécurité nationale et à la surveillance policière depuis plusieurs années. Dans le budget de 2001 consacré à la sécurité, on prévoyait 7,7 milliards de dollars pour un certain nombre d'éléments. Une bonne partie de cet argent a été consacrée à la surveillance policière et aux questions de sécurité. Dans le budget principal des dépenses, le budget de la GRC a été augmenté de 85,3 millions de dollars, en comparaison des années financières précédentes. Nous demandons de l'argent dans le budget supplémentaire à l'étude pour les salaires de l'initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, etc. Ce sont des dossiers que nous-mêmes et la GRC considérons prioritaires, nommément la lutte contre le crime organisé, la sécurité publique, la lutte anti-terrorisme, la jeunesse canadienne, la police internationale et la police communautaire autochtone. Il y a donc eu augmentation sensible des montants consacrés à ce domaine et je pense que c'est une bonne chose. Je suis allé plusieurs fois au centre de Regina depuis six mois et l'on y déploie une activité frénétique pour former de nouvelles recrues et essayer de rester à la hauteur en matière de ressources humaines, et je pense que c'est une bonne chose. Je crois donc que nous faisons notre travail pour ce qui est d'augmenter le budget des services de police.

Quant aux 10 millions de dollars, je pense que le président de la Chambre a rendu une décision sur cette question, concluant que ce n'est pas de l'argent neuf. Vous avez dit que c'était de l'argent qui n'avait pas été dépensé. C'était de l'argent du ministère de la Justice. Je pense que les gens doivent bien comprendre le budget des dépenses. L'une des raisons pour lesquelles des fonds ne sont pas dépensés, c'est qu'ils doivent être dépensés aux fins pour lesquelles l'argent était prévu. C'est l'une des sauvegardes que le Parlement a mis en place pour que l'argent serve bel et bien aux fins prévues. C'est pourquoi vous constatez parfois des transferts dans les budgets supplémentaires et...

Á (1140)

M. Inky Mark: Comment peut-on demander de l'argent quand le projet de loi n'est pas encore adopté?

L'hon. Wayne Easter: Quel projet de loi?

M. Inky Mark: Le projet de loi C-10.

L'hon. Wayne Easter: Il est certain que nous voulons que le projet de loi C-10 soit adopté et devienne loi. Le projet de loi C-10 nous apparaît important pour créer les gains d'efficience que nous avons dit vouloir réaliser dans le système. En fait, le fait qu'il n'ait pas été adopté a quelque peu ajouté au coût. Il faut tourner la page et faire le nécessaire pour que le Centre canadien des armes à feu réalise les gains d'efficience que nous souhaitons tous.

M. Inky Mark: Quand vous demandez de l'argent, la somme en question n'est-elle pas prévue pour la mise en oeuvre du projet de loi C-10A?

Le président: Merci, monsieur Mark.

Monsieur Baker.

M. William Baker (commissaire aux armes à feu, Centre des armes à feu Canada): Merci.

Premièrement, le projet de loi C-10A a reçu la sanction royale. Le règlement a été déposé au Parlement. Nous faisons actuellement des consultations pour en établir la version définitive. Nous avons donc l'approbation législative pour procéder avec le projet de loi C-10A.

Cette somme de 10 millions de dollars faisait partie du budget du Centre des armes à feu pour 2002-2003 et devait servir à payer le contractuel qui travaille maintenant avec nous depuis deux ans pour mettre au point un système plus moderne pour l'enregistrement et la délivrance des permis. Le système actuel comporte de nombreuses lacunes. Nous continuons d'exploiter ce système et nous y avons apporté des améliorations. Les membres de la haute direction précédente ont pensé à juste titre qu'il était sage de mettre au point un nouveau système en fonction de la nouvelle loi et du nouveau règlement afin qu'il ne soit pas nécessaire de tout recommencer.

M. Inky Mark: Mais qu'est-ce qui...

Le président: Votre temps est écoulé.

Monsieur Baker, vous pouvez poursuivre.

M. William Baker: Je pense que c'était une décision clairvoyante; ainsi, le nouveau système pourra servir à appliquer les nouvelles règles envisagées par le Parlement.

Le président: Monsieur Nystrom, vous avez sept minutes.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue à M. Easter et à ses collaborateurs qui sont ici ce matin.

Je voudrais vous interroger, monsieur Easter, au sujet de l'affaire de M. Arar et de son expulsion des États-Unis vers la Syrie. Cela fait les manchettes depuis un certain temps. Il semble y avoir confusion dans les communications entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain. Je vais vous poser une question très précise: y a-t-il eu effectivement communication entre les deux gouvernements au sujet de M. Arar avant que les États-Unis n'expulsent celui-ci vers la Syrie?

L'hon. Wayne Easter: Je veux m'assurer de bien comprendre votre question, Lorne. Vous demandez s'il y a eu communication entre les deux gouvernements au préalable. Je pense que le ministre des Affaires étrangères a dit clairement qu'il n'y en a pas eu. Le gouvernement du Canada a été tout à fait pris par surprise. C'était une décision américaine prise en territoire américain en application de leurs lois. Je pense que le ministre des Affaires étrangères, le ministère des Affaires étrangères et même le premier ministre, et d'autres personnes également, ont déployé de grands efforts pour faire revenir M. Arar au Canada. C'est maintenant chose faite.

L'hon. Lorne Nystrom: Quand le gouvernement est-il intervenu pour la première fois au nom de notre concitoyen canadien M. Arar, quand a-t-il commencé à faire des démarches auprès des États-Unis?

L'hon. Wayne Easter: J'ose dire, monsieur le président, qu'il serait préférable de poser cette question au ministre des Affaires étrangères. Je n'ai pas participé à cette discussion. Je sais toutefois que lorsque la famille Arar a communiqué avec les autorités canadiennes par l'entremise des Affaires étrangères, on a immédiatement tenté de déployer tous les efforts possibles pour obtenir le retour de M. Arar.

L'hon. Lorne Nystrom: Après avoir réfléchi pendant deux jours, avez-vous changé d'idée sur l'opportunité de faire enquête sur ce qui s'est vraiment passé?

L'hon. Wayne Easter: Je n'ai certainement pas changé d'idée au sujet d'une enquête. Je crois que la GRC a agi conformément à son mandat et à la législation canadienne. Comme je l'ai dit à maintes reprises, la GRC m'a donné l'assurance qu'elle n'a pas pris part à la décision d'arrêter et d'expulser M. Arar, pas plus que la GRC n'a suggéré l'expulsion de celui-ci.

Je sais qu'il semble y avoir une certaine controverse parce que l'on refuse de divulguer des détails opérationnels. Je comprend que cela peut semer la confusion, mais c'est un fait que de divulguer de tels détails serait essentiellement violer la loi et la pratique de notre pays. Nous ne parlons pas des opérations de la GRC, pas plus que des enquêtes en cours de la GRC, parce que cela violerait la vie privée d'une personne et pourrait compromettre l'intégrité des autres enquêtes en cours.

Á (1145)

L'hon. Lorne Nystrom: Ma question portait sur un fait qui est arrivé dans le passé. Au meilleur de votre connaissance, y a-t-il eu communication entre la GRC et les autorités des États-Unis?

L'hon. Wayne Easter: Je dois demander à Garry de répondre à cela.

Je le répète, les responsables de la GRC m'ont donné l'assurance, à plusieurs reprises, qu'ils n'ont rien eu à voir avec la décision prise par les Américains.

De manière très générale—c'est un dossier dont nous sommes très fiers et dans lequel nous avons fait de grands progrès—nous avons créé 12 équipes intégrées d'application des lois à la frontière, sur un total prévu de 14. Je suis allé en visiter quelques-unes. J'ai vu comment ces équipes fonctionnent sur le terrain, avec des membres de la GRC, du FBI et de la police locale canadienne et américaine, et j'ai pu constater que nous faisons continuellement du meilleur travail pour ce qui est de renforcer notre sécurité nationale et notre sécurité publique grâce à une plus grande sensibilisation aux problèmes qui se posent de part et d'autre de la frontière et de manière à mieux remplir le mandat qui est celui de la GRC et finalement aussi le mien.

Garry, j'ignore si vous voulez ajouter quelque chose.

Le président: Monsieur le sous-commissaire.

S.-comm. Garry Loeppky: Merci, monsieur le ministre.

Vous avez bien décrit la situation.

J'ajouterais seulement—et je ne donnerai pas de détails sur un cas particulier—qu'après le 11 septembre, j'ai vérifié auprès de notre service du renseignement criminel, et la charge de travail, pour répondre aux demandes émanant d'organismes internationaux et donner suite aux préoccupations d'autres organisations étrangères, a été multipliée par plus que dix. Cela témoigne de l'effort international qui est nécessaire pour entreprendre des enquêtes relatives à la sécurité nationale. Et cela comprend seulement les enquêtes relatives à la sécurité nationale; je n'ai pas inclus celles qui portent sur le crime organisé.

Il importe de reconnaître que les relations de ce genre sont vraiment essentielles pour un effort international concerté dans le cadre duquel nous respectons les exigences des autres organisations en matière de confidentialité tandis que celles-ci respectent nos besoins. Si l'on commençait à divulguer la teneur d'enquêtes en cours, non seulement cela compromettrait les enquêtes, mais cela pourrait causer un préjudice très grave aux sources. Cela mettrait aussi en péril le droit au respect de la vie privée. Nous sommes donc tous très préoccupés par ces divers éléments, parce que l'objectif ultime est de s'assurer que personne ne soit stigmatisé et pointé du doigt. Notre objectif est de s'assurer que le Canada et les Canadiens demeurent sûrs, et nous faisons tout cela de manière intégrée, sur la scène internationale, avec d'autres pays.

Le président: Très brièvement, monsieur Nystrom.

L'hon. Lorne Nystrom: Je n'ai qu'une seule question et je l'adresse au solliciteur général. Je me rappelle de lui quand il habitait à Saskatoon. Je le revois encore en train de prononcer des discours pour dénoncer énergiquement le projet de loi C-68 dans des endroits comme Kamsack, Radville, Kayville et Moose Jaw, et il fulminait d'indignation. Je voudrais lui demander pourquoi il s'est converti subitement sur le chemin de Damas. Est-ce parce qu'il a été invité à faire partie du cabinet fédéral? Croit-il vraiment et sincèrement qu'il vaut la peine de dépenser des centaines de millions de dollars pour créer un registre des armes à feu dans le but de renforcer la sécurité publique? Il connaît la position de nos deux gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Saskatchewan, lesquels sont tout à fait contre le projet de loi C-68, comme je le suis moi-même, et qui ne vont nullement collaborer avec le gouvernement fédéral pour poursuivre les contrevenants, etc. Alors pourquoi cette conversion sur le chemin de Damas? J'entends encore ses discours résonner dans mes oreilles. Je le vois sourire, parce qu'il sait que ce que je dis est absolument vrai. J'aimerais savoir pourquoi il s'est converti sur le chemin de Damas. Je lui pose cette question amicalement, en tant qu'ami de longue date.

L'hon. Wayne Easter: C'est une question intéressante, Lorne, et nous demeurons assurément bons amis. C'était de beaux discours, n'est-ce pas? Merci pour ce compliment.

Des voix: Oh, oh!

Á (1150)

L'hon. Wayne Easter: Le fait est que j'ai toujours beaucoup aimé les discussions et les débats. Je n'ai pas changé. Je tiens à dire au député, monsieur le président, que je n'ai pas changé. Mes principes demeurent très fermes. Quand on fait partie d'une organisation agricole—c'est d'ailleurs pourquoi j'aime bien rencontrer les porte-parole de nombreuses organisations—on est confronté à plusieurs points de vue sur des questions de ce genre, et il faut alors étaler tous ces points de vue sur la table, sans rien cacher, et tirer des conclusions. Je continue de fonctionner de cette manière. Nous analysons donc l'information. Nous prenons des décisions en nous fondant sur l'information dont nous disposons. Je crois que dans mon ministère et au gouvernement du Canada, nous avons pris de très bonnes décisions et c'est pourquoi notre pays est en si bonne posture.

Le président: Monsieur le ministre, j'essaie seulement de trouver à quel crédit se rapportent vos principes.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Je vais donner la parole à M. Jobin pour sept minutes.

[Français]

M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.): Merci, monsieur le solliciteur général, d'être ici ce matin, avec votre équipe, devant le Comité de la justice et des droits de la personne.

Je voudrais revenir sur la question que M. Lanctôt a soulevée tout à l'heure, soit la réorganisation des services de la GRC dans certains comtés de la province de Québec, plus particulièrement pour cinq de mes collègues qui m'en ont parlé tout dernièrement.

M. le sous-commissaire des opérations a dit tout à l'heure que la GRC jouait un rôle différent au Québec. J'en suis. Il a parlé aussi du fait qu'il y avait un regroupement de corps policiers au Québec, soit municipaux ou provinciaux. Là-dessus aussi, je suis d'accord. Il a aussi dit qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois. Donc, tous les employés de la GRC seraient récupérés ailleurs, dans d'autres services. Donc, s'il n'y a pas d'économies de salaires à faire, je me demande pourquoi on fait ce travail et on ferme des postes frontaliers ou des postes dans des coins aussi éloignés que les Îles-de-la-Madeleine.

Je voudrais savoir si votre souci d'efficacité passe aussi par le sentiment de sécurité dont la population a besoin, surtout dans certains comtés au Québec, et qui est assurée par une présence sur le terrain. Je voudrais savoir si vous êtes préoccupé par ce sentiment de sécurité de la population dans les comtés du Québec qui sont touchés par cette réorganisation des services de la GRC au Québec.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander au sous-commissaire de répondre également.

Je pense que ce qu'on attend en fin de compte de la GRC, que ce soit la division C ou toute autre division au pays, c'est qu'elle fasse le meilleur travail possible pour assurer la sécurité publique avec les ressources qu'on lui accorde et en fonction des priorités dans une région donnée. Le travail de la GRC au Québec est très différent du travail qu'elle effectue à contrat dans ma province, où la GRC assume des tâches multiples, y compris des responsabilités fédérales. Dans ma province, contrairement à la vôtre, elle doit s'occuper des excès de vitesse, des vols avec effraction, etc. Elle doit aussi s'occuper de dossiers fédéraux d'une portée beaucoup plus vaste, comme la lutte contre le trafic de drogues, de façon intégrée, comme le sous-commissaire l'a dit tout à l'heure, avec les corps policiers locaux. Donc, en bout de ligne, elle doit assumer ses responsabilités de la meilleure manière possible.

Je vois Lorne qui rit là-bas.

Elle doit aussi contenir les manifestations aux quatre coins du pays.

Je vais céder la parole à Garry.

S.-comm. Garry Loeppky: Merci, monsieur le ministre.

Je tiens à donner l'assurance à l'honorable député du Québec qu'il n'est nullement question de perte d'efficience ni d'indifférence envers les préoccupations de la collectivité. En fait, nos efforts visent justement à renforcer la sécurité et la sûreté de la population du Québec. Quand on a affaire au crime organisé, il faut déployer des efforts énormes pour obtenir des succès tangibles. Ces dernières années, il y a eu le projet Carcajou à Montréal et l'opération Nettoyage du printemps 2001—des accusations ont été portées et je peux donc en parler publiquement—, et ces enquêtes étaient le fruit des efforts conjugués d'un grand nombre d'organisations. Il nous a fallu pour cela intégrer temporairement des gens au sein d'équipes plus nombreuses, ce qui nous a permis d'être plus efficaces. C'est ainsi que la police doit s'attaquer au crime organisé, dans un cadre intégré et en prenant pour base le renseignement. Nous n'avons donc certainement pas perdu de vue les besoins des citoyens ni les préoccupations qui existent. C'est pourquoi des discussions se poursuivent, car nous voulons avoir un bon débat et la participation nécessaire. Mais je suis convaincu que si nous voulons faire oeuvre utile pour les citoyens du Québec et ultimement pour les citoyens de l'ensemble du Canada, nous devons nous attaquer le plus efficacement possible au crime organisé, et cela exige des équipes nombreuses, intégrées et dévouées.

Á (1155)

Le président: Merci.

Monsieur Jobin.

[Français]

M. Christian Jobin: Je suis content que vous donniez l'exemple de Carcajou parce que j'ai eu à travailler avec Carcajou il y a quelques années. J'étais maire d'une petite municipalité sur le territoire de laquelle les Hell's Angels étaient en train de s'installer, et si, à ce moment-là, comme maire, j'avais transféré mon corps policier à la Sûreté du Québec, si je l'avais centralisé, comme vous dites, par souci d'efficacité, on ne serait jamais arrivés à faire chasser les Hell's Angels du territoire de Saint-Étienne-de-Lauzon, la municipalité dont j'étais le maire. Donc, le souci d'efficacité nécessite parfois une présence sur le terrain pour protéger les citoyens. C'est pour cette raison que je fais appel à vous afin que la solution ne soit pas mur-à-mur, coast to coast au Canada, et afin qu'on puisse tenir compte de la réalité du Québec, surtout aux Îles-de-la-Madeleine, alors que mon collègue Georges Farrah m'a dit cette semaine que la drogue était transportée par avion, jetée à l'eau et récupérée par bateau, et qu'il n'y a qu'un seul agent aux Îles-de-la-Madeleine qui assure la sécurité dans le domaine de la drogue. Si, par souci d'efficacité, on enlève l'agent aux Îles-de-la-Madeleine, on viendra foutre le bordel aux Îles-de-la-Madeleine, carrément, et la population va être très inquiète. Je vous le dis tout simplement.

Je voudrais savoir aussi si c'est comme le bureau d'Environnement Canada lorsqu'on a décidé, par souci d'efficacité, de fermer les bureaux. À un certain moment donné, c'était une rumeur et le lendemain matin, c'était une réalité. Je voudrais savoir si les députés du Québec peuvent encore intervenir auprès du solliciteur général pour transmettre l'inquiétude de leur population, ou si c'est une décision définitive qu'on entend ici ce matin.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Nous prenons bonne note de vos préoccupations. Vous avez évoqué les Îles-de-la-Madeleine. Le député de cette région, Georges Farrah, a certainement fait connaître ses préoccupations dans ce dossier, de même que Gérard ici présent.

Comme je l'ai dit au début de ma réponse à une question posée par un député de l'opposition, aucune décision définitive n'a été prise. Nous avons pris l'engagement de consulter davantage avant de prendre une décision finale.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Merci, monsieur le ministre, d'être venu répondre à nos questions au comité.

J'ai deux questions principales. La première découle du rapport déposé le 3 décembre dernier par la vérificatrice générale. Elle a dit que le principal problème qu'elle a décelé dans le dossier du registre des armes à feu, ce n'était pas l'immense dépassement de coûts, qui est très grave et qui l'inquiète beaucoup, mais bien le fait que le Parlement n'était pas mis au courant. Neuf mois se sont écoulés depuis. Le ministre responsable du registre des armes à feu a promis au Parlement et à la vérificatrice générale qu'il nous dirait combien de millions les autres ministères et organismes du gouvernement ont dépensé pour ce registre. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse. Je vous repose la question aujourd'hui : combien cela va-t-il coûter pour créer le registre des armes à feu et le faire fonctionner année après année? Pouvez-vous nous donner une réponse aujourd'hui? Cela fait déjà neuf mois que la vérificatrice générale a dit que ce renseignement devait être transmis au Parlement.

L'hon. Wayne Easter: Comme nous l'avons dit très clairement, le gouvernement du Canada était vivement préoccupé par les dépassements de coûts au programme canadien des armes à feu depuis son lancement. Nous avons accepté les recommandations de la vérificatrice générale. Nous sommes en train d'y donner suite. En fait, c'est l'une des raisons de la décision que nous avons prise de transférer le Centre des armes à feu Canada du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général. C'est maintenant chose faite. Nous avons annoncé au début de l'année, le ministre de la Justice et moi-même, un plan d'action pour le programme des armes à feu. Ce plan d'action comprend 16 points, dont 12 ont été réalisés et quatre sont en bonne voie. Je ne veux pas prendre votre temps, mais je peux vous les énumérer si vous le voulez.

Pour ce qui est du rapport Hession, il renferme 16 recommandations dont 11 ont été mises en oeuvre, trois sont en cours et deux sont au point mort parce qu'il faut changer la loi.

Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons réduit les coûts et amélioré la gestion. Nous avons considérablement amélioré le service au public. Nous avons demandé l'avis des parlementaires et des intervenants. Ces discussions se poursuivent. Nous avons renforcé la transparence et la reddition de comptes. La présente réunion en est d'ailleurs la preuve. Le financement est expliqué en détail dans le budget des dépenses et le budget supplémentaire.

Â (1200)

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question. Avec tout le respect que je vous dois, je vous rappelle que je vous ai demandé combien cela va coûter pour achever la mise en oeuvre du programme et le faire aller par la suite. C'est ce que la vérificatrice générale a demandé. Il y a beaucoup de ministères et d'organismes pour lesquels elle n'arrivait pas à calculer le coût. Je vais vous donner une idée de ce dont je parle. La Bibliothèque du Parlement a montré que les frais d'application de la loi, à eux seuls, pourraient s'élever à un milliard de dollars et que le coût de la conformité aux exigences en matière de permis et d'enregistrement pourrait représenter un autre milliard de dollars. Cela donne un total de trois milliards de dollars. Quand allez-vous fournir au Parlement ces renseignements essentiels? M. Baker a déclaré devant un groupe de sénateurs et de députés que le gouvernement avait achevé une analyse avantages-coût du registre des armes à feu, mais qu'il ne pouvait pas en publier les résultats parce que c'était un document secret du Cabinet. Êtes-vous disposé, monsieur le ministre, à nous faire part aujourd'hui d'une véritable analyse avantages-coût? Allez-vous mettre cartes sur table et nous dire combien tout cela va coûter? Allez-vous publier cette analyse avantage-coût? Je ne vous entends pas répondre à cette question, pas du tout. Vous ne répondez absolument pas de près ou de loin à la question que je vous pose.

Le président: Merci, monsieur Breitkreuz.

Voilà la question.

Monsieur le ministre.

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander à M. Baker de m'aider à répondre à cette question.

Je tiens à dire très clairement à M. Breitkreuz que j'ai toujours mis cartes sur table dans ce dossier. Nous avons été très transparents à ce sujet. Nous avons dit que nous reprendrions le contrôle des coûts. Je sais que de votre point de vue, vous vous livrez à une vendetta personnelle dans ce dossier. C'est votre choix et c'est votre droit. Mais si l'on se lance dans une chasse aux sorcières, on peut bien ramasser des bouts de papier ici et là... Nous avons annoncé sans détour les coûts pour que tous puissent en prendre connaissance. C'est dans le budget des dépenses et c'est très clair. Nous avons dit que nous allions gérer le CAFC d'une manière transparente et c'est exactement ce que nous faisons.

Je vais maintenant demander à Bill s'il veut ajouter quelque chose.

M. William Baker: Comme vous le savez, le ministre de la Justice a accepté les recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale, et nous nous en tenons à notre engagement d'y donner suite et d'apporter les améliorations requises.

On nous demande de dévoiler intégralement tous les coûts. La première étape était d'identifier les coûts additionnels, surtout dans le cas des autres ministères qui doivent assumer des coûts liés au programme des armes à feu. Nous avons fait cela pour la dernière année financière. Il y a évidemment des limites à remonter dans le temps parce que les dossiers n'ont pas tous été conservés. Mais nous avons commencé à le faire pour la dernière année financière. Ces détails seront précisés dans le rapport sur le rendement du ministère de la Justice qui sera publié cet automne. Il faudra attendre. C'est dans le rapport sur le rendement du ministère de la Justice parce que le programme relevait du ministère de la Justice cette année-là.

Mon deuxième point est que la décision de transférer le programme au solliciteur général s'accompagnait d'une décision de créer le centre des armes à feu comme entité ministérielle séparée, ce qui signifie que le centre a maintenant ses propres crédits budgétaires et qu'il doit faire rapport séparément au Parlement. Tout ce processus sera mis en branle l'année prochaine, alors que nous amorcerons notre première année de fonctionnement comme organisation distincte. Il y aura donc des détails dans le rapport sur le rendement du ministère de la Justice qui sera publié bientôt. Il y aura aussi un budget séparé quand le budget principal des dépenses sera publié l'année prochaine; nous publierons ensuite notre propre rapport sur les plans et les priorités et il y aura ensuite un rapport ministériel complet l'année prochaine sur notre entité distincte. Je pense donc que nous progressons rapidement vers l'atteinte des objectifs.

Â (1205)

Le président: C'est maintenant le tour de M. Macklin.

Vous avez pris sept minutes alors que vous étiez censé en prendre trois, monsieur Breitkreuz.

Monsieur Macklin.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci beaucoup, monsieur le ministre et messieurs les témoins, de comparaître aujourd'hui.

Il s'est passé quelque chose aujourd'hui au comité. On a annoncé tout à l'heure qu'un projet de loi dont nous étions saisi a tout à coup été remis à plus tard. C'est la mesure qui porte sur le registre national des délinquants sexuels. Je suis un peu inquiet. Puisque l'occasion se présente, je voudrais savoir où l'on s'en va avec ce dossier du registre des délinquants sexuels. Est-ce que cela a quelque chose à voir avec vos réunions fédérales-provinciales-territoriales? Je suis inquiet parce que nous sommes tous conscients du temps et de l'énergie que nous avons déjà consacrés à ce dossier.

L'hon. Wayne Easter: J'espère qu'il ne sera pas retardé trop longtemps au comité, parce que nous tenons beaucoup à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais ce registre national des délinquants sexuels.

Nous avons présenté un projet de loi sur la création d'un registre national des délinquants sexuels sur la foi d'un consensus que nous avons dégagé en octobre ou novembre 2002, à la réunion fédérale-provinciale-territoriale. Il n'y avait pas consensus à ce moment-là pour le rendre rétroactif, partiellement ou entièrement. C'est pourquoi, quand nous avons présenté le projet de loi, nous avons jugé nécessaire de conserver le consensus en place et de déposer un projet de loi fondé sur ce consensus.

Nous avions aussi certaines inquiétudes relativement à l'application de la charte, en cas de rétroactivité. Je voulais m'assurer que le projet de loi, quand il serait présenté, résisterait à l'analyse des tribunaux et au temps, parce que c'est une mesure législative importante.

À la réunion fédérale-provinciale-territoriale qui vient d'avoir lieu, on s'est entendu pour que le registre national des délinquants sexuels soit créé dans les plus brefs délais et que la loi soit adoptée dès cet automne. Certains voulaient aller un peu plus loin et d'autres voulaient plutôt en faire un peu moins, mais nous avons essentiellement dégagé un consensus pour tout au moins rendre la loi rétroactive dans le cas des personnes qui se trouvent dans le cadre correctionnel au moment de la proclamation de la loi, si j'ai bien compris. Nous y travaillons et nous voulons travailler avec le comité pour apporter cet amendement au projet de loi. Je sais que certains n'en seront pas entièrement heureux. Ils aimeraient que ce soit davantage rétroactif. Nous croyons, sur la base du consensus que nous avons constaté, que les provinces et les territoires seront satisfaits de cette proposition et que c'est conforme à la charte. Nous faisons de notre mieux pour rédiger un amendement qui sera satisfaisant pour toutes les parties en cause. Nous vous le ferons parvenir très rapidement. Nous espérons que le comité pourra l'étudier et l'adopter.

Le vice-président (M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)): Merci, monsieur le ministre.

Merci, monsieur Macklin.

Monsieur Lanctôt, vous avez trois minutes.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président.

J'aurais deux choses à dire avant de passer au registre des armes à feu. Vos études sont terminées, vous dites que votre décision n'est pas finale, que vous êtes en train d'y penser, et vous ajoutez comme réponse à la question de mon collègue d'en face, M. Jobin, que vous allez consulter de nouveau.

Est-ce que vous allez refaire des études? Est-ce que vous allez consulter le monde sur le terrain? Le monde sur le terrain, que ce soit vos employés, que ce soit la population du Québec, que ce soit ses élus, que ce soit les députés ou que ce soit les maires, tous sont unanimes. Est-ce que la consultation qu'il vous reste à faire consiste à consulter les élus, à consulter le peuple ou à refaire des études? On veut être clairs. Même mes collègues d'en face travaillent avec nous pour que ce ne soit pas fermé; nous sommes unanimes. Quelles sont les consultations? J'espère que ce ne sont pas d'autres études. Soyez clair. Est-ce que la décision de les fermer est prise? J'espère que votre réflexion consistera à écouter la population et à écouter ses élus et que ça ne sera pas fermé. J'espère, lorsque vous dites que votre décision n'est pas arrêtée, que vous voulez plutôt dire que vous allez changer votre opinion et ne pas les fermer. C'est ce que j'aimerais entendre.

Â (1210)

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander au sous-commissaire de vous parler de certaines consultations que nous avons effectuées.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, aucune décision finale n'a encore été prise. Je tiens à être bien clair là-dessus.

Il y a eu beaucoup de consultations auprès des intervenants et au sein de la GRC. Je vais demander à Garry de vous donner de plus amples explications là-dessus.

La difficulté qui se pose dans cette décision, c'est qu'on n'aime jamais fermer un immeuble dans une collectivité, mais il n'en demeure pas moins que la priorité est de faire le meilleur travail possible pour assumer nos responsabilités en tant qu'organisation, quelles qu'elles puissent être. En l'occurrence, pour les activités policières fédérales, c'est un mandat relatif à la lutte contre la drogue et le crime organisé et à l'application des lois fédérales. Il faut mettre cela dans la balance.

J'insiste sur le fait que la décision finale n'a pas été prise et que les consultations se poursuivent.

Garry.

Le président: Monsieur le sous-commissaire.

S.-comm. Garry Loeppky: Je pourrais peut-être faire un peu la mise en contexte. Un comité a été créé par le commandant de la division C, et ce comité a effectué des consultations auprès d'une grande diversité de clients, à la fois à l'interne et parmi d'autres services de police qui sont nos partenaires, pour avoir leur point de vue sur une intégration plus poussée de notre travail. En fait, il y a eu des discussions avec des représentants des collectivités. Je ne sais pas très bien quelle a été l'ampleur de ces discussions parce que je n'étais pas membre de ce comité, mais il est clair que le but était de renforcer le service.

Quand on évoque la possibilité de fermer des détachements, je pense qu'il faut tenir compte du contexte et de ce que nous voulons vraiment accomplir, à savoir assurer une meilleure prestation de services. Je reconnais que dans tout changement, il y a toujours des employés qui ne sont pas d'accord avec l'orientation choisie par la direction s'ils ne comprennent pas pleinement le contexte et ce qu'on essaie d'accomplir. Je ne dis pas que c'est généralisé, mais j'ai connu beaucoup de changements durant mes 31 années de service à la GRC, et je dis qu'il y a toujours une certaine résistance au changement. Cette résistance se dissipe parfois quand les gens constatent que l'on fonctionne plus efficacement pour ce qui est d'assurer la sécurité de la collectivité.

Mais, comme le ministre l'a dit, la décision n'a pas été prise et les discussions se poursuivent.

Le président: Merci.

Monsieur McKay, vous avez trois minutes.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je veux poursuivre dans la grande tradition de notre comité, qui est de poser durant l'étude du budget supplémentaire des questions qui n'ont absolument rien à voir avec le budget supplémentaire.

Le Canada possède la plus importante communauté sri-lankaise de toute la diaspora de cette ethnie dans le monde. Ce serait naïf de croire que des organisations comme les TLET ne mènent pas des activités quelconques dans notre pays. D'autre part, la communauté sri-lankaise du Canada et les Canadiens dans leur ensemble tiennent beaucoup à ce que le processus de paix en cours dans ce pays soit couronné de succès. Enfin, je ne suis pas sûr qu'on puisse vraiment parler de paix, mais plutôt de l'absence de guerre. Pour parvenir à la paix, la communauté internationale devra mettre l'épaule à la roue. La communauté internationale comprend évidemment le Canada parce que nous avons un intérêt particulier dans ce coin du monde. Pour y parvenir, nous devons être en mesure de communiquer efficacement avec les dirigeants des TLET, que l'on décrit à juste titre comme une organisation terroriste. Je crains, monsieur le ministre, que le gouvernement du Canada n'inscrive les TLET sur la liste quelque peu prématurément, ce qui ferait en sorte que les activités de divers organes du gouvernement du Canada et de leurs représentants seraient en violation de notre propre loi. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir dire à notre comité que, tout en poursuivant ce processus de paix, on n'envisagera pas sérieusement d'inscrire cette organisation sur la liste des entités terroristes.

Â (1215)

L'hon. Wayne Easter: Je vous remercie pour votre question, John. Je prends certainement bonne note de vos préoccupations.

Le processus d'inscription se poursuit, comme vous le savez. Il est fondé entièrement sur le renseignement de sécurité en matière criminelle. Il y a actuellement 31 entités inscrites sur cette liste. J'ai dit plusieurs fois—et je ne saurais insister trop fermement là-dessus—que nous devons nous dissocier des considérations politiques dans une situation donnée dans ce processus d'inscription. Nous continuerons de procéder de cette manière. Il ne peut pas en être autrement. Le processus est rigoureux. Il est fondé clairement sur le renseignement de sécurité en matière criminelle et nos activités se poursuivent. C'est sur cette base que l'on envisagera à l'avenir d'ajouter toute nouvelle entité au 31 qui figurent déjà sur la liste.

Le président: Monsieur Mark, vous avez quatre minutes.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

Je tiens à dire que je ne comprends toujours pas comment un ministère peut demander de l'argent pour appliquer une loi qui n'est pas encore adoptée.

Ma question porte sur votre avenir et l'avenir du ministère.

Comme vous le savez, durant le débat sur le leadership qui a eu lieu à Whitehorse le 10 mai, Paul Martin, interrogé sur le coût du registre des armes à feu et sur la manière dont on traite les gens du Grand Nord, a déclaré : « Je ne crois pas que l'examen ait été poussé assez loin. Je ne crois pas que les solutions soient satisfaisantes, compte tenu de la complexité du dossier. Et je ne crois pas non plus que le programme mis sur pied pour contenir les coûts soit allé assez loin ». Comme vous le savez, monsieur le ministre, il est normal que la fonction publique travaille à élaborer des options de politiques pour aider un nouveau gouvernement à entrer en fonction. Êtes-vous au courant d'activités quelconques visant à élaborer de nouvelles options de politiques qui permettraient à M. Martin de contenir les coûts de ce registre des armes à feu?

L'hon. Wayne Easter: Quelle date avez-vous dit?

M. Inky Mark: Le 10 mai.

L'hon. Wayne Easter: Il nous faudra donc mettre M. Martin à jour sur ce qui s'est passé depuis le 10 mai, parce qu'il s'est passé beaucoup de bonnes choses depuis cette date. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes passablement avancés dans la mise en oeuvre du plan d'action en 16 points, et nous avons aussi progressé dans la mise en oeuvre du rapport Hession. Quiconque souhaite devenir le chef d'un parti doit certainement prendre des décisions en se fondant sur les renseignements les plus à jour. Nous allons nous assurer de faire parvenir ces renseignements à jour à M. Martin à la première occasion.

Le président: Nous allons lui envoyer le compte rendu, monsieur Easter.

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Le 14 avril, un communiqué conjoint publié par le ministre de la Justice et le solliciteur général disait et je cite : « Le gouvernement du Canada met actuellement en oeuvre une série de changements en vue d'un programme amélioré et moins coûteux de contrôle des armes à feu ». Quels sont exactement les changements en vue d'un programme amélioré et moins coûteux de contrôle des armes à feu?

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander à Bill de répondre à cette question.

Je pense que, dans une grande mesure, nous avons déjà décrit tout cela dans le plan d'action.

Je l'ai dit dès le début et je tiens à être bien clair là-dessus : j'ai reconnu qu'il y avait au début du programme d'assez graves problèmes. J'ai rencontré des propriétaires de magasins d'armes à feu. Je me suis entretenu avec des propriétaires d'armes à feu dans ma propre localité et partout au Canada. J'ai rencontré les représentants de l'Association des propriétaires d'armes à feu non enregistrés. Ils avaient des préoccupations valables et nous avons fait tout notre possible pour essayer de régler ces problèmes-là et de rendre le régime efficace. Bill Casey, le député de Cumberland au Parlement, a créé un site Web et les gens lui ont fait parvenir des courriels décrivant leurs préoccupations et les problèmes qu'ils avaient. Cela nous a été très utile. Nous comprenons la frustration que les gens ressentaient il y a deux ans. En prenant connaissance des problèmes d'ordre pratique que certains propriétaires d'armes à feu ont connus, nous pouvons comprendre ce qui se passe et, en tant qu'organisation, prendre des mesures pour y remédier. C'est ce que Bill Baker et son équipe ont fait. Quand il y a des problèmes, nous aimons entendre les gens nous en parler directement pour pouvoir y répondre. Nous voulons que ce système fonctionne pour les chasseurs, les tireurs et tous les autres qui utilisent des armes à feu, et aussi pour assurer la sécurité de la collectivité, et nous ne ménageons aucun effort pour y parvenir.

Bill, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à cela.

Â (1220)

M. William Baker: Le plan d'action annoncé par le gouvernement décrivait un certain nombre de mesures visant à améliorer le service, réduire les coûts, rendre compte de ce qui se fait, etc. Je suis heureux de constater que d'excellents progrès ont été réalisés dans tous les domaines par l'équipe du Centre des armes à feu.

Pour ce qui est du service, cela comporte aussi un coût. Beaucoup de Canadiens étaient à bon droit irrités des délais qu'il fallait pour accéder à la ligne 1-800, pour faire traiter les enregistrements et pour utiliser le système Internet. Nous avons agi très rapidement pour améliorer le niveau de service. Nous contrôlons tout cela et nous tenons des dossiers. Par exemple, on répond maintenant aux appels téléphoniques en quelques minutes, et le système Internet fonctionne parfaitement. Cela réduit aussi le coût pour les usagers. Ce sont des vendeurs d'armes à feu et des particuliers qui utilisent leur temps précieux pour être en conformité du système.

À l'interne, nous avons fait un examen approfondi de l'organisation et des dépenses pour essayer de réaliser tous les gains d'efficience possibles. Tout cela est bien sûr en grande partie associé à l'adoption d'un nouveau système de prestation des services, que nous sommes quasiment prêts à mettre en place, en supposant que l'on fasse adopter le règlement.

Le président: Merci, monsieur Baker. Merci, monsieur Mark.

Monsieur Binet, vous avez trois minutes.

[Français]

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le président, je n'ai pas vraiment de question à poser, car mes collègues qui m'ont précédé ont abordé le même sujet.

Je fais partie des députés à qui les médias, et non notre ministre, a appris qu'ils représentaient une région où un ou plusieurs postes allaient être fermés. Je représente la circonscription de Frontenac--Mégantic. À Mégantic, il y a présentement un poste et à Thetford Mines, il y en avait un il y a dix ans.

J'ai eu la chance de côtoyer beaucoup de policiers parce qu'ayant été impliqué dans le taekwondo pendant tout près de 30 ans, j'ai enseigné à certains d'entre eux. J'ai aussi été propriétaire de trois entreprises dont un bar et j'ai vécu l'évolution de la situation quand la GRC a quitté Thetford Mines. Il y avait un poste de la SQ à Saint-Georges, qui est à moins d'une heure de Thetford Mines, qui s'occupait de la drogue. J'ai donc vu l'évolution de la structure de l'organisation qui a été mise en place à Thetford Mines au niveau de la drogue.

Le nid des Hell's Angels est au Québec. Une des raisons de cet état de fait, c'est qu'on émet tellement de permis pour des bars au Québec comparativement aux autres provinces que veux, veux pas, ils se retrouvent en difficulté, et on voit le crime organisé s'infiltrer par le biais de ça, car les Hell's Angels, ils ne se tiennent pas à l'église, ils se tiennent dans des lieux où ils peuvent vendre de la drogue.

Ce à quoi je veux vous sensibiliser, c'est au fait que j'ai vu l'évolution du crime organisé vraiment structuré conséquemment au fait que nous ayons perdu un poste de la GRC à Thetford Mines. À cette époque, je n'étais pas député, mais je connaissais bien la GRC.

Présentement, à Mégantic, quand on parle de centraliser les services à Drummondville, c'est sûr qu'on se fait dire, entre autres par des membres de la GRC, que c'est sûr qu'il va y avoir beaucoup de monde en cravate, en chemine blanche et qu'il n'y aura plus personne sur le terrain.

On le vit dans le domaine de la santé. On voit des infirmières qui sont à l'ordinateur pour remplir des fiches et qui ne s'occupent jamais des malades; ce sont seulement les préposés qui s'occupent des malades. Est-on rendus à l'étape-là de vouloir tout centraliser? Lors des élections, tant au provincial qu'au fédéral, on répète qu'on va décentraliser, mais on voit le contraire. C'est sûr que pour faire une enquête, je comprends ça prend des spécialistes, que c'est plus complexe, mais s'il n'y a personne sur le terrain...

Â (1225)

[Traduction]

Le président: Comme vous êtes nouveau, j'aurais peut-être dû vous expliquer que les trois minutes sont censées inclure à la fois la question et la réponse.

[Français]

M. Gérard Binet: D'accord. Je finis.

[Traduction]

Le président: Les réponses du ministre ressemblent parfois au pont de la Confédération, et je vous invite donc à poser immédiatement votre question.

[Français]

M. Gérard Binet: Ma question, monsieur le président, je l'ai posée à la Chambre cette semaine et je n'étais pas satisfait de la réponse. Je l'ai dit au solliciteur général, c'est sûr que j'aimerais avoir une réponse vraiment plus précise.

[Traduction]

L'hon. Wayne Easter: J'ai dit à la Chambre qu'aucune décision finale n'avait été prise.

Mais je tiens à dire, monsieur Binet, que je sais pertinemment que vous m'avez déjà fait des instances à ce sujet et je vous en remercie. Vous avez maintenant exposé au comité vos préoccupations, qui sont aussi celles de votre collectivité, et vous avez expliqué pourquoi les gens ont ce sentiment. Je pense que c'est notre travail et que c'est aussi la responsabilité de la GRC, dans l'éventualité où des changements seraient apportés à l'avenir, d'être en mesure de répondre aux préoccupations que vous avez soulevées.

En fin de compte, le résultat net doit être tel que la GRC ait la plus grande capacité possible, à la fois du point de vue des ressources et des effectifs, d'accomplir son mandat dans la division C ou dans la province de Québec. En bout de ligne, c'est cela qui compte, que la GRC soit capable d'assumer ses responsabilités aux termes des diverses lois et de faire le travail dans la lutte contre le crime organisé et les drogues, dans l'application des lois fédérales, etc., dans la province de Québec, du mieux possible.

Les consultations se poursuivent. Je vous remercie pour votre intervention. Vous avez été des plus utiles pour ce qui est de m'amener à comprendre vos préoccupations.

J'ignore, Garry, si j'ai tout dit ou si vous voulez ajouter quelque chose.

Le président: Monsieur le sous-commissaire, et ensuite monsieur Nystrom.

S.-comm. Garry Loeppky: Je veux seulement apporter une précision, à savoir que cela n'entraînera pas une visibilité moindre dans les rues. Il s'agit plutôt d'avoir une plus grande visibilité dans la lutte contre le crime organisé. Je voudrais revenir très brièvement à mon exemple du Nouveau-Brunswick. En réduisant le nombre d'unités de soutien administratif de 42 à 13, nous avons éliminé un certain nombre de personnes qui administraient par exemple les congés annuels et les réintégrations. Cela nous a permis de remettre sur la route des gens qui travaillaient au bureau. Quand on s'attaque au crime organisé, il faut le maximum de ressources sur le terrain. Tel est l'objectif. Je suis assurément sensible aux besoins des petites localités. J'ai travaillé dans de petites localités et je connais les préoccupations des gens. Nous essayons d'offrir un meilleur service globalement et d'être plus efficients dans notre lutte contre le crime organisé. Vous avez donné l'exemple des drogues qui débarquent aux Îles-de-la-Madeleine, mais ces drogues tirent leur origine d'un groupe de crime organisé. Nous devons frapper au coeur de ces groupes qui produisent la drogue et en tirent d'énormes profits, tout en demeurant sensibles aux besoins des collectivités locales.

Le président: Merci.

Monsieur Nystrom.

L'hon. Lorne Nystrom: Je veux revenir à l'affaire Arar. J'ai ici un exemplaire du Toronto Star de ce matin. Dans un article écrit par Graham Fraser, ce dernier dit que les officiels américains étaient en contact avec les officiels canadiens, mais parce qu'ils n'ont pu obtenir la moindre garantie que M. Arar serait détenu à son retour à Ottawa, ils ont décidé de le détenir, et ensuite ils l'ont renvoyé en Syrie.

Comme le ministre le sait, à la suite du 11 septembre, les Américains vérifient maintenant toutes les listes de passagers sur les vols qui arrivent aux États-Unis ou qui passent par ce pays. Ils ont trouvé son nom parce qu'il transitait par New York.

Je cite l'article en question:

Quand on a constaté que Arar était Canadien, on a communiqué avec les responsables canadiens de la sécurité. «Ils nous ont demandé si l'on avait des renseignements sur lui», nous a déclaré un agent étroitement associé à cette affaire, à condition de ne pas être nommé.

«Oui, absolument, leur a-t-on répondu, il fait l'objet d'une surveillance parce qu'il est allé plusieurs fois en Afghanistan»

Sur cette base, toujours selon l'officiel en question, Arar a été arrêté lorsque l'avion a atterri à New York.

«Ensuite, ils ont dit aux Canadiens : 'Si nous vous remettons cet homme, pouvez-vous nous donner l'assurance que vous allez porter des accusations contre lui?', a déclaré cet agent. Et la police canadienne leur a répondu 'Non, nous n'avons rien qui nous permette de porter des accusations contre lui. Nous ne pouvons pas le mettre en accusation'».

Et les Américains ont alors dit: «Si vous n'allez rien faire, si vous allez le laisser partir en toute liberté [...]». D'après ce fonctionnaire, les Canadiens ont alors répliqué : « Un instant, il a déjà travaillé pendant deux ans à Boston et vous n'avez jamais levé le petit doigt contre lui. »

«Il est maintenant de retour au Canada [...] tout ce que l'on peut dire, c'est qu'il est déjà allé en Afghanistan. Ce n'est pas assez, compte tenu de notre Charte des droits.»

Les américains ont alors dit: «Il est évident que nous n'arriverons jamais à rien avec vous», et, sans en aviser les autorités consulaires canadiennes, Arar a été transporté en Jordanie.

«Il est resté dix jours à Amman parce que les Syriens ne voulaient pas de lui», a déclaré le fonctionnaire en question. «Ils ont été les plus surpris du monde; ils ne voulaient rien savoir de lui. Mais après dix jours de pressions exercées par les Américains, ils ont finalement accepté.»

Je veux demander au ministre s'il peut nous expliquer ce qui s'est vraiment passé. Qui a communiqué avec les autorités américaines? Pourquoi a-t-il été envoyé à Amman pendant dix jours? Il est évident que les autorités canadiennes étaient au courant. Pourquoi ne sont-elles pas intervenues à ce moment-là pour le ramener au Canada et faire enquête pour vérifier si les allégations avaient un fondement quelconque? Pourquoi ne pas faire preuve de franchise envers le comité? Il y a maintenant des gens qui parlent de cela en public. Il est évident qu'il y a eu des contacts entre les officiels du Canada et des États-Unis. Nous avons été consultés. Alors pourquoi est-ce arrivé? Je pense que le temps est venu pour vous, ou pour votre collègue de la GRC, de mettre cartes sur table au comité.

Â (1230)

L'hon. Wayne Easter: Si quelqu'un veut ajouter quelque chose après ma réponse, il pourra le faire.

J'ai été aussi franc qu'il m'était possible de l'être avec le Comité des affaires étrangères et votre comité, monsieur le président. Ce que je peux vous dire, c'est que, peu importe la manière dont les États-Unis ont pris cette décision, quand le gouvernement canadien a appris que M. Arar avait été expulsé vers la Syrie, le gouvernement canadien, comme je l'ai dit tout à l'heure, par l'entremise du ministère des Affaires étrangères et du premier ministre lui-même, a déployé tous les efforts possibles pour obtenir son retour au Canada. C'est maintenant chose faite. C'est tout ce que je peux dire. Je ne sais pas dans quelles circonstances les Américains ont pris leur décision, mais ils ont pris cette décision de leur propre chef en application de leurs propres lois. Nous pouvons mettre en doute la manière dont ils ont pris cette décision et leurs raisons, et c'est d'ailleurs ce que nous avons fait et que nous continuons de faire. Mais il n'en demeure pas moins que nous avons déployé tous les efforts possibles, en tant que pays, pour obtenir que M. Arar revienne ici, et il est maintenant de retour au Canada.

L'hon. Lorne Nystrom: Pouvez-vous confirmer qu'ils ont fait cela après avoir consulté les officiels canadiens?

Le président: Merci beaucoup, monsieur Nystrom.

L'hon. Lorne Nystrom: Je me demande si le représentant de la GRC veut ajouter quelque chose.

Le président: Monsieur le sous-commissaire, voulez-vous ajouter quelque chose?

S.-comm. Garry Loeppky: Non, je n'ai vraiment rien à ajouter à ce que le ministre a dit.

Le président: Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci.

Si M. Fraser, du Toronto Star, a des preuves qui semblent contredire ce que l'on nous dit ici, il devrait peut-être en faire part à la GRC pour qu'elle puisse faire enquête et vérifier l'exactitude de ce renseignement.

Comme je viens du Québec, quoique d'une circonscription urbaine, je veux revenir sur les préoccupations de mes collègues de mon caucus au sujet de la possibilité que des postes locaux de la GRC soient fermés. Je voudrais aborder cette question sous l'angle de mon expérience professionnelle avant mon entrée en politique, qui m'a permis d'avoir une assez bonne connaissance du fonctionnement des organisations policières. Vous avez mis en branle un processus pour réévaluer le déploiement de vos ressources—humaines, physiques, matérielles, etc.—dans la région du Québec, en vue de déterminer si c'était la meilleure manière d'atteindre les objectifs prioritaires qui ont été fixés à la GRC dans cette région. Il est évident que la consultation publique doit être l'un des éléments de cet exercice. J'aimerais savoir quels autres critères ont été établis pour créer la lentille ou le prisme à travers lequel vous faites cette évaluation et quel poids a été accordé à chacun des critères.

Vous avez évoqué votre expérience en matière de changement organisationnel au Nouveau-Brunswick. Vous avez dit qu'il y avait de la résistance au changement, mais que des gains d'efficience ont été réalisés. Est-ce que la GRC a fait des études pour mesurer la perception publique du niveau de sécurité conféré par la présence de la GRC quand vous aviez une quarantaine de postes? Avez-vous ensuite effectué des études pour mesurer la perception que les gens avaient de leur niveau de sécurité après que vous ayez commencé à réduire le nombre des postes de police? Avez-vous fait des études sur leur perception de leur niveau de sécurité après l'achèvement de la réorganisation, afin de déterminer si ces perceptions avaient changé? Les perceptions avaient-elles changé d'une manière favorable? Ou bien défavorable? Je trouve que c'est vraiment important. Quel poids a été accordé à la perception du public au sujet de la présence physique sur leur territoire, dans le cadre de l'évaluation visant à déterminer si la réorganisation devait avoir lieu et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point?

Â (1235)

Le président: Merci, madame Jennings.

L'hon. Wayne Easter: Vous avez posé une foule de questions, madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Je suis certaine que le sous-commissaire Loeppky peut répondre à toutes ces questions.

L'hon. Wayne Easter: Je vais dire ceci. La question de la division C a été soulevée à votre comité. Nous allons prendre bonne note des points qui ont été soulevés.

Peut-être le sous-commissaire peut-il répondre à certaines de ces questions.

S.-comm. Garry Loeppky: Je vais assurément tenter de répondre au plus grand nombre de questions possible, en me fiant à ma mémoire.

Premièrement, quand j'ai dit qu'il y avait environ 42 détachements au Nouveau-Brunswick, je voulais dire 42 détachements dotés de tous les services, possédant le personnel de soutien voulu pour se charger de toutes les tâches administratives. Quand nous avons envisagé de faire une harmonisation et d'établir un seul centre de services administratifs pour un certain nombre de postes, certaines collectivités, et il y a eu une vaste consultation publique... C'est très important de reconnaître qu'au Nouveau-Brunswick, nous sommes le service de police contractuel de première ligne, répondant à toutes les plaintes de vols de bicyclettes, querelles conjugales, etc. Ce n'est pas le cas dans la province de Québec, où nous avons un rôle fédéral. Il y a eu beaucoup de consultations auprès des collectivités parce que cette perception existait. Je pense qu'il a été démontré à long terme que lorsqu'on prend un détachement qui compte un sergent, deux superviseurs et huit gendarmes et qu'on se retrouve tout à coup avec seulement un superviseur, parce que tous les autres sont sur la route, ayant été déchargés des tâches administratives de bureau, la notation de dossiers, etc., on a certainement une plus grande visibilité. Je pense qu'avec le temps, cette perception a été confirmée, de mémoire, d'après les plus récents sondages effectués auprès des collectivités. Mais il est également important de faire ressortir que la raison pour laquelle nous avons réussi à faire cela, c'est que nous avions l'infrastructure technologique qui nous a permis de faire tout le travail à partir d'un seul serveur commun et d'assurer toute la gestion électronique des dossiers. Tout cela pour dire qu'à court terme, cela suscite des inquiétudes dans la collectivité, mais qu'à long terme, je pense que les gens ont constaté une augmentation du nombre des agents qui patrouillaient les rues de leurs localités.

Mme Marlene Jennings: Est-ce la vérité en Ontario?

Le président: Non, madame Jennings, pas question. Cet échange a pris cinq minutes. N'y pensez même pas.

Monsieur Sorenson.

M. Kevin Sorenson: Merci, monsieur le président.

C'est intéressant de constater que même quand des libéraux comme M. Binet posent des questions, ils trouvent parfois frustrantes les réponses de l'actuel solliciteur général. Nous comprenons leur frustration.

J'ai deux questions. Premièrement, en 1995, le ministère a inauguré avec tout le flafla un nouveau laboratoire judiciaire dernier cri, offrant toute la gamme des services, au coût de 12 millions de dollars. Depuis cette date, un tiers de ce labo a été fermé et transformé en bureau. À l'heure actuelle, il loge le personnel administratif de la région nord-ouest de la GRC. Parce qu'on répugne à construire la base de données d'empreintes génétiques à Regina, on a rénové un bureau à Ottawa, au coût de 50 millions de dollars. Ma question est celle-ci : combien a coûté la rénovation des locaux de Regina pour les transformer en bureaux? Et combien va coûter la transformation de ce laboratoire judiciaire de Regina en un éventuel laboratoire de balistique? C'est ma première question.

Deuxièmement—j'en reviens à la personnalité de notre solliciteur général actuel—en répondant à M. Breitkreuz, vous avez dit qu'on dirait presque qu'il a une vendetta personnelle contre quelqu'un. Je tiens à vous donner l'assurance qu'il n'y a aucune vendetta personnelle de la part de M. Breitkreuz ou de quiconque au sein de notre parti, et je dirais même dans toute l'opposition.

Ce projet de loi est mauvais. On ne nous a jamais présenté d'analyse avantages-coût. Nous n'avons aucune idée des avantages qu'on en obtiendra en regard du coût. Voilà ce que nous voulons. S'il existe une analyse avantages-coût, pouvez-vous la déposer?

Je vais vous donner un exemple rapide. Je suis contre le registre des armes à feu. Je crois au contrôle des armes à feu, mais pas en un registre des armes à feu qui ne fonctionne pas. J'ai parlé aux responsables du registre, je leur ai dit: «Voici les armes à feu que je possède personnellement». Ils m'ont envoyé ma carte. Je les ai rappelés pour leur dire que cette carte posait un problème. Même si je ne suis pas d'accord avec le registre, je dois m'y conformer. Je suis député de l'opposition. Je ne veux pas que quelqu'un dise que j'ai fait quelque chose de mal. Ils ont regardé ce qu'ils avaient fait et ont dit: «Absolument, nous avons fait une gaffe». Ils m'ont envoyé une deuxième carte. La même erreur figurait sur la deuxième carte. Je les ai encore rappelés pour leur dire: «C'est à se demander si vous le faites exprès». Ils m'ont assuré que ce n'était pas le cas et je les ai crus. Je leur ai dit: «Vous m'avez envoyé une carte portant les mauvais renseignements. Veuillez m'envoyer une nouvelle carte. Aidez-moi à respecter la loi». Ils m'ont donc envoyé une troisième carte, qui renfermait encore la même erreur. Quand j'ai repris de nouveau contact avec eux, ils m'ont dit: «Ne gardez pas les trois cartes. Vous devez les détruire au fur et à mesure. Quand nous envoyons la mauvaise carte, vous devez détruire l'ancienne».

Fondamentalement, cela ne fonctionne pas. C'est très simple, ce que nous demandons, c'est si vous pouvez nous montrer l'analyse avantages-coût qui confirmerait notre allégation que toute l'affaire ne fonctionne pas?

Â (1240)

M. Garry Breitkreuz: Ce n'est pas un cas isolé, soit dit en passant.

Le président: Monsieur le ministre.

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander à Bill de répondre à certaines de vos questions.

Au sujet du laboratoire de Regina, je vais demander à Garry de répondre à celle-là.

Je pense avoir dit très clairement que l'objectif est de nous conformer aux recommandations de la vérificatrice générale et de raccourcir les délais pour obtenir les résultats d'analyse génétique. Or c'est effectivement ce qui se passe.

Pour le reste de votre question, je ne veux pas donner à tort l'impression qu'il arrive parfois que l'opposition ne fasse pas bien ses recherches. Il m'arrive même parfois de prendre connaissance des travaux de recherche de l'opposition pour mieux me renseigner. C'est un peu désuet, mais la plupart du temps, c'est intéressant.

Au sujet de la performance, je pense que la preuve la plus éclatante que le registre des armes à feu et le Centre des armes à feu du Canada font bien leur travail nous vient en fait de l'ENSALA, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes. Je vais vous donner les chiffres. Au cours du seul mois de septembre, ils ont effectué 118 enquêtes permettant de retracer des armes à feu, ils ont saisi 431 armes à feu, ils ont fourni de l'aide pour exécuter 12 mandats de perquisition et ils ont organisé 28 ateliers de formation. Et cette activité est à la hausse. J'ai rencontré des gens de l'ENSALA et ils sont convaincus que le registre est un atout précieux qui les aide grandement à trouver des armes illégales, à effectuer des enquêtes et des perquisitions et à travailler de concert avec les organismes locaux d'application de la loi pour rendre nos rues plus sûres.

Je vais demander à Garry de nous parler des laboratoires judiciaires et à Bill de répondre aux autres questions sur les armes à feu, monsieur le président.

Â (1245)

S.-comm. Garry Loeppky: Merci, monsieur le ministre.

Premièrement, je voudrais répondre à la question portant sur l'attribution de locaux dans le laboratoire de Regina pour y loger le sous-commissaire de la région. Quand le laboratoire de Regina a été construit, il était plus grand que les besoins ne le justifiaient à ce moment-là, parce que nous voulions nous assurer d'avoir assez d'espace pour y loger les diverses technologies qui pourraient venir s'ajouter. Il y avait de l'espace libre au rez-de-chaussée, qui est actuellement occupé par le sous-commissaire de la région. C'est une utilisation efficiente de l'espace parce que cela permet d'occuper l'immeuble au complet et d'en partager le coût entre la région et le programme du labo. Je pense donc que c'est une utilisation judicieuse. Ce n'était pas de l'espace occupé par le laboratoire de toute manière.

Quant au fait que le centre d'expertise sur les armes à feu soit situé au laboratoire de Regina, c'est vraiment important que nous prenions des décisions de manière à réduire au minimum le coût global de nos services pour le contribuable canadien et que nous soyons le plus efficients possible. Quand on sait la quantité d'équipements et le nombre de scientifiques nécessaires, c'est une bonne idée, sur le plan de la rentabilisation, de centraliser le tout. Regina sera ce centre d'expertise pour les armes à feu. Ils feront du bon travail. Chose certaine, si l'on considère les ressources dans leur ensemble, compte tenu des chiffres de 2000-2001, il y aura des ajouts là-bas au cours des prochaines années. Je pense donc qu'en fait, tout va très bien de ce côté.

Le président: Monsieur Baker.

Ensuite ce sera au tour de M. Lee.

M. William Baker: Merci, monsieur le président.

La discussion sur l'analyse avantages-coût a été assez fouillée au cours des réunions précédentes de divers comités. Tout cela remonte bien sûr à des discussions antérieures qui ont pris place au Cabinet, auxquelles je n'ai pas participé et que je ne peux donc pas commenter. Je peux toutefois vous dire que nous avons participé dernièrement à une consultation nationale très étendue sur le programme des armes à feu. Nous obtenons d'excellentes suggestions sur la façon de nous y prendre pour améliorer les résultats et réduire le coût. Je pense qu'il y a convergence là-dessus. Chose certaine, nous entendons à répétition, notamment de la part des corps de police de notre pays et aussi de tous ceux qui s'intéressent à la sécurité publique, à la prévention du suicide, etc., qu'il est important de ne pas relâcher nos efforts et de mettre en oeuvre ce programme d'une manière efficiente. Ces gens-là en récoltent les avantages quotidiennement.

Pour ce qui est de vos cartes, je suis désolé, je ne peux pas vous donner d'explication. Le centre s'efforce d'offrir un service de qualité. Je suis convaincu que la qualité du service est bien meilleure qu'elle ne l'a déjà été. Quand on doit traiter avec deux millions de propriétaires d'armes à feu et qu'il y a 6,6 millions d'armes dans le système, il faut s'attendre à des erreurs. Nous allons nous efforcer de faire mieux. Je vous présente mes excuses pour ces trois cartes-là.

M. Kevin Sorenson: Je voudrais demander au solliciteur général quand je peux m'attendre à recevoir ma quatrième carte.

L'hon. Wayne Easter: Je vais vous dire à quoi vous pouvez vous attendre, monsieur Sorenson. Nous allons nous occuper du dossier immédiatement en sortant de cette réunion. J'aimerais que le député de Crowfoot obtienne satisfaction à tous égards, y compris dans les réponses qu'on lui donne.

Le président: Je vais donner la parole à M. Lee, pendant que M. Sorenson détruit ses trois premières cartes.

Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Faites attention de ne pas vous faire arrêter pour avoir enfreint les règles sur le recyclage du plastique.

Ma question s'adresse au solliciteur général et peut-être aussi au sous-commissaire Loeppky. Après le 11 septembre, les Canadiens ont demandé à la GRC de s'engager dans ce que l'on pourrait appeler un effort de lutte contre le terrorisme. Comme il n'y a eu aucune accusation ici et aucun incident, il est clair que ce que la GRC fait, c'est de recueillir du renseignement anti-terroriste. Or c'est précisément ce que le SCRS fait depuis 20 ans, mais il est entouré de garde-fous comme l'inspecteur général et les mandats de la Cour fédérale, enfin tout un régime de protection et de sauvegarde pour les Canadiens. Pour compliquer le tout, la GRC vient maintenant se mêler de cette cueillette de renseignements anti-terroristes conjointement avec les services de police locaux par l'entremise de leurs équipes intégrées de la sécurité nationale. Je m'inquiète au sujet de la gestion et de la protection des données, parce que les garde-fous qui entourent le SCRS n'existent pas dans ce cas-ci, en termes de lois et de procédures. Il n'y en a tout simplement pas. La GRC établit ses propres indices, dossiers et banques de données informatiques avec cette information. Elle a des protocoles d'entente avec les services de police canadiens—fédéraux, provinciaux et municipaux—et avec des organisations étrangères, c'est-à-dire américaines, européennes et de partout dans le monde. La GRC peut-elle nous donner aujourd'hui, et par notre entremise, à tous les Canadiens, l'assurance que cette information est bien gardée et qu'elle est exacte? Comment pouvons-nous savoir qu'elle est même assez précise pour être utilisée et partagée avec d'autres organismes? Tout cela me préoccupe gravement.

Â (1250)

L'hon. Wayne Easter: Je vais demander au sous-commissaire, de m'aider à répondre, Derek.

Un certain nombre de sauvegardes sont déjà en place, comme le CPC, le vérificateur général, les lettres de mandat du solliciteur général, les directives ministérielles, etc. Le SCRS est assujetti au Comité d'examen du renseignement de sécurité, qui est quelque peu différent de la procédure de révision en place pour la GRC. Nous cherchons toujours à nous assurer de mettre en place les meilleurs organismes de surveillance pour les diverses organisations et leurs responsabilités.

Cela dit, je vais demander à Garry de donner une réponse plus technique à votre question.

S.-comm. Garry Loeppky: Merci beaucoup.

En fait, je suis content que vous ayez posé cette question.

Il est important de faire la distinction entre le rôle du SCRS pour ce qui est de recueillir du renseignement de sécurité sur des groupes qui posent une menace à la sécurité du Canada, en examinant leurs liens, leur idéologie, etc., et notre mandat, aux termes de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, qui est de poursuivre des enquêtes criminelles sur des groupes qui posent une menace à la sécurité du Canada. Nous mettons l'accent sur les enquêtes criminelles, ce qui est très différent. Les rôles sont complémentaires à mon avis. Le SCRS et la GRC ont d'excellentes relations de travail. Depuis le 11 septembre, nous avons mis sur pied des équipes intégrées de la sécurité nationale, formées de membres de la GRC et de nos autres partenaires, dont le SCRS, qui travaillent main dans la main. Au sujet des relations entre le SCRS et nous-mêmes, je dois dire très clairement que nous avons d'excellentes relations. Nous avons en place des programmes d'échange permanents pour nous assurer qu'il n'y ait pas dédoublement des mandats. Je respecte leur rôle, ils sont chargés du renseignement de sécurité à l'échelle nationale, tandis que notre rôle est de mener des enquêtes criminelles sur des groupes qui sont impliqués dans des activités qui constituent une menace pour la sécurité du Canada.

Depuis le 11 septembre, avec la nouvelle législation qui a été mise en place, en plus de ce que le ministre a dit, il y a des mécanismes de révision prévus dans ces lois, les projets de loi C-36 et C-24. Des documents doivent être déposés à la Chambre et des rapports annuels sont exigés sur l'application de cette législation.

Nous sommes certainement sensibles et très conscients des divers mandats et nous les respectons scrupuleusement.

Le président: Monsieur Lanctôt.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président.

Juste pour être certain que la décision n'est pas prise, est-ce que vous pouvez me dire si la décision va être prise avant les élections, afin que ça ne soit pas un genre de faux-fuyant alors que la décision est prise et qu'on attend après les élections pour fermer les postes? Est-ce qu'une décision sera prise avant les élections? C'est ma première question.

En ce qui concerne les armes à feu, vous savez à quel point c'est important pour le Québec, à quel point on tient à ce registre. Par contre, on sait qu'il y a encore à peu près un tiers des armes qui ne sont pas inscrites. Vous êtes en train de perdre l'appui des gens, même ceux du Québec, et je pense que ce serait une grave erreur, car si vous commencez, parce qu'il a été mal administré, à perdre l'appui de la population qui veut ce registre... On sait que c'est un fiasco.

Pourquoi ne pas le ventiler de façon détaillée ou étaler cette somme de 800 millions de dollars ou de près d'un milliard de dollars pour qu'on puisse ensuite dire que ça va coûter moins cher, que le système va fonctionner et que le registre va être bon? Aussi important soit-il, ce registre, s'il y a un manque de rendement et un rapport coût-rendement insuffisant. Vous dites que vous aviez fait un rapport interne, mais ce n'est pas un rapport détaillé. Les gens veulent savoir, et c'est pour cette raison qu'on demande une enquête publique, s'il le faut. Sans qu'il y ait une enquête, si vous nous donnez les chiffres de façon détaillée, les gens vont être contents et on va pouvoir leur remettre l'information. Les gens nous le demandent, mais on ne le sait pas.

Pourquoi ne pas rendre une ventilation vraiment détaillée démontrant où est allé cet argent: la publicité, les noms de ceux qui en ont reçu, etc. Mettez cela à jour et probablement que les gens vont finir par avoir de nouveau confiance dans votre registre.

Â (1255)

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Lanctôt.

Monsieur le ministre.

Ensuite, ce sera au tour de M. Mark et puis ce sera tout.

L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

Je vais demander au sous-commissaire d'intervenir encore une fois au sujet de la division C.

Je ne peux vraiment pas vous dire quand une décision finale sera prise. Comme je l'ai dit, les consultations se poursuivent depuis déjà un certain temps. Un certain nombre d'études ont été faites et les consultations se poursuivent. Je ne peux donc pas répondre à ce qui est en fait une question hypothétique.

Au sujet du registre des armes à feu et de son application au Québec, nous avons maintenu l'échéance du 30 juin, c'est-à-dire que les gens doivent avoir enregistré leurs armes au plus tard à cette date. Nous avons continué de recevoir les inscriptions. On continue d'en recevoir entre 1 000 et 1 500 par semaine. Je pense que nous avons démontré que nous n'avons nullement l'intention de transformer en criminels les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ce que nous leur demandons de faire et ce que nous les encourageons à faire, c'est d'enregistrer leurs armes officiellement. Nous continuons de déployer tous nos efforts pour améliorer la transparence et la fiabilité du système sur un certain nombre de fronts. Comme M. Baker l'a dit, des consultations ont eu lieu cet automne sur certains détails pour s'assurer que tout est convivial, si je peux utiliser ce terme. Nous poursuivons nos efforts en ce sens. J'encourage les gens à continuer de s'inscrire dans le système. Je pense que le système sera ainsi plus efficace si l'on tient compte de l'objectif ultime, qui est de renforcer la sécurité publique.

Sur la division C, je cède la parole à Garry.

S.-comm. Garry Loeppky: Je voudrais préciser que quand nous parlons d'alignement, ce que nous avons en tête, c'est un service plus efficace. Nous fondons nos décisions sur l'efficience et l'efficacité dans la prestation du service, en consultation avec les collectivités et les clients que nous servons et aussi, évidemment, avec l'objectif d'excellence dans l'atteinte de nos priorités stratégiques, qui sont la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les jeunes, et les collectivités autochtones. Aucune date précise n'a été fixée. Je tiens à dire clairement que nous ne fondons pas ces décisions sur la date d'éventuelles élections. Ces décisions sont fondées sur l'efficience et l'efficacité du service. C'est vraiment important que nous puissions offrir un service de cet ordre.

Le président: Je vais demander à M. Mark de poser la dernière question.

M. Inky Mark: Beaucoup de provinces et de territoires sont contre le registre des armes à feu à canon long. Les autorités ont fait savoir qu'elles refuseront d'intenter des poursuites devant les cours provinciales.

Combien d'affaires ont été instruites à la Cour fédérale pour des infractions au registre des armes à feu à canon long, qu'il s'agisse de possession de certificats ou de l'enregistrement?

M. William Baker: À ma connaissance, il n'y a eu aucune affaire de ce genre. Souvent, bien sûr, quand des armes à feu sont en cause dans une affaire, c'est dans le cadre d'autres infractions criminelles et le tout est examiné globalement. Nous avons par contre ce que nous appelons des audiences de renvoi en Cour fédérale. C'est lorsque quelqu'un souhaite contester la décision d'un agent des armes à feu, et ces audiences sont très courantes.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre, messieurs les fonctionnaires et messieurs les membres du comité.

J'espère que chacun passera une belle semaine d'Action de grâce dans sa circonscription.

La séance est levée.

JUST Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 octobre 2003

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION