OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 septembre 2003
| ¹ | 1530 |
 |
La greffière du comité |
|
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) |
|
La greffière |
|
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) |
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La greffière |
| ¹ | 1535 |
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La greffière |
|
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.) |
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La greffière |
|
La greffière |
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M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.) |
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La greffière |
|
M. Derek Lee |
|
La greffière |
|
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud) |
|
M. Reg Alcock |
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M. Derek Lee |
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La greffière |
|
Mme Raymonde Folco |
| ¹ | 1540 |
|
La greffière |
|
M. Pat Martin |
|
La greffière |
|
La greffière |
|
M. Pat Martin |
|
La greffière |
|
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
|
La greffière |
|
Le président |
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M. Derek Lee |
| ¹ | 1555 |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
|
Le président |
|
L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) |
|
Le président |
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L'hon. Don Boudria |
| º | 1600 |
| º | 1605 |
| º | 1610 |
|
Le président |
|
M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
|
M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
|
L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
|
L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
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Le président |
| º | 1615 |
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Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC) |
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L'hon. Don Boudria |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Michel Voghel (Conseiller juridique, Justice Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) |
| º | 1620 |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
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Le très hon. Joe Clark |
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Le président |
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M. Derek Lee |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Derek Lee |
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Le président |
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M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
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L'hon. Don Boudria |
| º | 1625 |
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M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
|
M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Konrad Sigurdson (directeur général, Direction générale des Affaires consulaires, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) |
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M. Roy Cullen |
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M. Konrad Sigurdson |
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M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
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Mme Ginette Bougie (directrice, Rémunération et classification, Secrétariat du personnel supérieur et projets spéciaux , Bureau du Conseil privé) |
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M. Roy Cullen |
|
Mme Ginette Bougie |
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M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
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Mme Sandra Stapleton (avocate, Services juridiques, Agence des douanes et du revenu du Canada) |
| º | 1630 |
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M. Roy Cullen |
|
L'hon. Don Boudria |
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Ron Wall (conseiller en politique étrangère, Secrétariat pour la Politique étrangère et la défence, Bureau du Conseil privé) |
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M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
|
M. Roy Cullen |
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L'hon. Don Boudria |
|
Le président |
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M. Paul Szabo |
| º | 1635 |
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L'hon. Don Boudria |
|
Le président |
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M. Paul Forseth |
| º | 1640 |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Matthew Lynch (officier, Relations parlementaires, Bureau du Conseil privé) |
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M. Paul Forseth |
|
M. Matthew Lynch |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
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M. Paul Forseth |
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L'hon. Don Boudria |
| º | 1645 |
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M. Paul Forseth |
|
L'hon. Don Boudria |
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Mme Ginette Bougie |
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M. Paul Forseth |
|
Mme Ginette Bougie |
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M. Paul Forseth |
|
Mme Ginette Bougie |
|
Le président |
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Le très hon. Joe Clark |
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L'hon. Don Boudria |
|
Le président |
|
M. Derek Lee |
|
Le président |
|
L'hon. Don Boudria |
|
M. Derek Lee |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires |
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 septembre 2003
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1530)
[Traduction]
La greffière du comité: Honorables membres du comité, je constate qu'il y a quorum. Nous pouvons procéder à l'élection du président. Je suis prête à accepter les mises en candidature.
Monsieur Martin.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Je propose la candidature de Reg Alcock.
La greffière: Quelqu'un d'autre?M. Forseth.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby): Je propose la clôture des mises en candidature.
La greffière: Je déclare M. Alcock élu président du comité.
Je suis maintenant prête à accepter les mises en candidature pour la vice-présidence du côté ministériel.
Une voix: Je propose la candidature de Roy Cullen.
¹ (1535)
La greffière: Quelqu'un d'autre? Madame Folco.
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je propose la candidature de M. Szabo.
La greffière: Puisqu'il y a plus d'un candidat, l'article 106 du Règlement m'autorise à présider à l'élection du vice-président par bulletin secret.
Permettez-moi d'abord de vous expliquer brièvement la façon de procéder. Après avoir reçu les mises en candidature au poste de vice-président, mon collègue—qui est greffier à la procédure de la Chambre des communes—et moi-même passerons de chaque côté de la table pour remettre les bulletins de vote aux membres du comité. Lorsque les membres auront inscrit leur choix sur le bulletin de vote et déposé celui-ci dans l'urne sur la table, nous compterons les bulletins et nous annoncerons le candidat élu.
Donc, je répète, pour le poste de vice-président côté ministériel il y a M. Cullen et M. Szabo.
¹ (1532)
¹ (1537)
La greffière: Honorables membres du comité, ce premier scrutin n'a donné la majorité ni à l'un ni à l'autre des candidats. Nous allons donc procéder à un deuxième tour de scrutin. Nous allons vous distribuer les bulletins pour ce deuxième tour.
Encore une fois, les candidats au poste de vice-président côté ministériel sont M. Cullen et M. Szabo.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): J'invoque le Règlement.
La greffière: Je ne peux pas accepter de rappel au Règlement.
M. Derek Lee: Vous ne pouvez recevoir de rappel au Règlement.
Si je peux m'adresser à mes collègues, nous venons d'élire un président qui lui pourrait accepter un rappel au Règlement. Sauf erreur, notre président a déjà été élu. Je demanderais à notre président d'occuper le fauteuil pour que nous puissions commencer notre travail.
Comme président, il ne pourra pas participer au vote, ce qui nous fera sortir de cette égalité des voix.
La greffière: Si telle est la volonté du comité, j'invite le président à occuper le fauteuil.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud): Quelle est la procédure?
Une voix: Le président a été élu. A l'oeuvre. Occupez le fauteuil.
M. Reg Alcock: Si c'est la greffière qui a présidé à l'élection, je...
M. Derek Lee: Nous sommes drôlement coincés. On ne peut même pas parler à notre greffière. Nous n'avons pas de président. D'après ce que m'a dit la greffière, selon la décision inepte rendue par le greffier du bureau de la Chambre, nous sommes paralysés. Ou vous occupez le fauteuil de la présidence ou nous ne pouvons pas faire notre travail.
La procédure nous plonge dans l'incurie et la stupidité. J'espère que mes propos vont figurer au compte-rendu.
La greffière: Si telle est la volonté du comité, si vous voulez que le président occupe...
Mme Raymonde Folco: Je considère ces propos adressés à notre greffière tout à fait inconvenants. La civilité est une de nos règles et j'aimerais qu'elle soit respectée. On peut ne pas être d'accord avec la procédure mais il faut rester civil surtout envers ceux qui travaillent avec nous et pour nous.
¹ (1540)
La greffière: Monsieur Martin.
M. Pat Martin: Il y a une bonne raison pour laquelle c'est la greffière qui a la charge de l'élection du président et des vice-présidents. Autrement il y aurait une voix de moins. Le député qui est élu président ne peut participer aux autres élections. Il y a un précédent qui le justifie. Dans tous le comités dont je suis membre, c'est le greffier qui supervise l'élection du président et des deux vice-présidents et qui invite le nouveau président à présider. J'aimerais que la procédure soit respectée. Elle me convient.
La greffière: Il ne s'agirait que d'inviter le président à recevoir un rappel au Règlement. Pour ce qui est de l'élection des vice-présidents, c'est le rôle du greffier ou de la greffière.
Une voix: Alors, allons-y.
¹ (1540)
¹ (1545)
La greffière: L'honorable membre du comité, je déclare M. Szabo dûment élu vice-président pour le côté ministériel.
Une voix: Bravo!
La greffière: Nous passons maintenant à l'élection d'un vice-président pour l'opposition. Je suis prête à recevoir les mises en candidature.
M. Martin.
M. Pat Martin: Je propose la candidature de M.Lanctôt.
La greffière: Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Je propose la candidature de M. Forseth.
La greffière: D'autres candidats?
Les mises en candidature sont maintenant closes. Plus qu'il n'y a plus d'un candidat, l'article 106 du Règlement m'autorise à présider à l'élection du vice-président pour l'opposition par bulletin secret.
¹ (1546)
¹ (1550)
La greffière: Je déclare M.Forseth vice-président pour l'opposition.
Des voix:Bravo!
La greffière: J'invite maintenant le président à occuper le fauteuil.
Le président: Merci.
Nous avons environ dix minutes avant que M.Boudria n'arrive pour commencer la discussion sur le projet de loi C-41. Pour votre gouverne, M. Lee a un rappel au Règlement et mon intention est de lui donner la parole dans un instant.
Comme le temps nous était compté, j'avais pris des dispositions pour que M. Boudria nous donne la séance d'information sur le projet de loi C-41 dont nous avions discuté la semaine dernière. Un tour d'horizon rapide du projet de loi avec les explications nécessaires. Cependant, à cause de la polémique autour de cet article du Règlement, ou dirons-nous, « des divergences d'interprétation » de cet article, nous n'avons pu prendre ces dispositions parce que le comité, en théorie, aux yeux...
Du calme, monsieur Lee, vous aurez votre chance.
Comme jeudi dernier après 14 heures, le comité n'existait, j'ai besoin du consentement du comité pour entendre M. Boudria. Vous êtes d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Bien. Il viendra à 4 h 00. Il finit une autre réunion.
J'ai encore une autre petite chose, mais avant, monsieur Lee, voudriez-vous exposer votre rappel au Règlement?
M. Derek Lee: Merci.
Monsieur le président, mon rappel au Règlement concerne ces élections. Je ne discute pas la nécessité d'élire un président. L'article 106 du Règlement le prévoit explicitement. Ce que je discute, c'est l'apparente interprétation des règles qui, à toutes fins utiles, ont mis un terme à l'existence de notre comité, et de son président, jeudi dernier, quand le rapport du comité de sélection sur la liste des membres de comité a été adopté à la Chambre des communes.
Je trouve ce scénario absurde. L'interprétation... Et mes propos ne visent pas notre greffière, comme Mme Folco a semblé le croire quand elle est intervenue. Mes remarques ne s'adressent pas plus maintenant que tout à l'heure à notre greffière car elle ne fait que suivre les instructions du Bureau de la Chambre. Ce sont les instructions du greffier de la Chambre.
Selon son interprétation, lorsqu'un rapport du comité de sélection de ce genre est adopté par la Chambre, ce rapport invalide la composition des comités. Selon moi, la Chambre n'a jamais, dans ces circonstances, décidé que le statut d'un comité, le statut du président ou le statut d'un membre de comité puisse être invalidé de cette manière. Si l'intention de la Chambre était d'invalider notre comité et tous les autres comités, d'invalider les postes de président et de vice-président, d'invalider notre liste de membres, elle l'aurait dit et elle l'aurait fait.
Permettez-moi de prendre comme exemple le cas de M. Forseth. Il était membre de ce comité. Il a été membre de ce comité jusqu'à ce que le rapport du comité de sélection soit adopté par la Chambre, rapport dans lequel il figure toujours dans la liste des membres de notre comité. Il n'a jamais été invalidé. Il a été et reste toujours membre de ce comité sans interruption—scintilla juris, comme nous le disons parfois dans notre jargon juridique—, et il n'a jamais cessé d'être vice-président.
Donc selon moi, le réélire aujourd'hui vice-président était inutile. Le paragraphe (2) de l'article 106 stipule clairement qu'il n'y a élection de vice-président qu'en cas de nécessité. En l'occurrence, à mon avis, l'appartenance de M. Forseth à ce comité n'a pas été invalidée, pas plus que son statut de vice-président et il n'était pas nécessaire de le réélire.
Pour aller au bout de la logique, si M. Forseth n'était plus vice-président, il ne devrait plus non plus être le président du sous-comité sur les outrages possibles. Or, la greffière me dit, ainsi que d'autres, non, les sous-comités ne sont pas invalidés et il n'y a pas besoin de faire quoi que ce soit. En toute logique, ce qui s'applique aux comités devrait s'appliquer aux sous-comités. Pourtant, les services du greffier de la Chambre ne l'interprètent pas de cette manière.
Il y a incohérence évidente et je demande à notre greffière d'obtenir par écrit l'interprétation qu'on lui demande de faire de l'article 106 du Règlement. Je veux le voir par écrit avec tous les détails. Je veux savoir pourquoi la présidence de notre comité est invalidée sans qu'il y ait une règle explicite de la Chambre des communes. En cas d'ambiguïté, l'ambiguïté devrait être résolue en faveur du maintien des comités pour qu'ils continuent à faire le travail de la Chambre et non pas en faveur de leur invalidation.
Mais en cas d'ambiguïté seulement. D'après moi, il n'y a pas d'ambiguïté. La seule raison de cet exercice futile est une interprétation erronée des règles, une invasion sournoise de l'administration.
J'espère donc que cette question soit résolue, sinon par ce rappel au Règlement du moins en temps utile par les services du greffier de la Chambre.
Merci.
¹ (1555)
Le président: Merci, monsieur Lee.
Monsieur Forseth, sur le même rappel au Règlement?
M. Paul Forseth: Oui.
Je crois que cette question a été discutée ailleurs et que notre parti par la voie de son leader à la Chambre a condamné cette reconstitution systématique avec réélection des président et vice-présidents, des comités. Tous les précédents ont été examinés. Je suppose que le gouvernement était pour le maintien du statu quo.
Donc, pour répondre à M. Lee, cette discussion a déjà eu lieu ailleurs et il doit y avoir des documents qui pourraient nous aider.
Il me semble que réélire les présidents, tout refaire chaque fois que nous revenons après le congé d'été est inutile.
Je n'en dirai pas plus.
Le président: Je crois que la critique de M. Lee vise moins l'élection du président que ses conséquences sur l'existence et les activités du comité entre le dépôt du rapport du comité de sélection et la réunion convoquée par la greffière pour élire le président. Cela crée une zone grise qui mérite d'être éclaircie. Cela nous a posé un petit problème un peu plus tôt aujourd'hui et j'ai tendance à comprendre le point de vue de M. Lee.
La solution la plus simple est d'en informer qui de droit. J'espère, mercredi prochain, avoir une réponse écrite des services du greffier de la Chambre sur cette question parce que d'autres présidents sont dans la même situation.
Quant à une modification éventuelle du Règlement sur la durée des mandats dans les comités, etc., je crois que cela fait actuellement l'objet de discussions et qu'une solution sera trouvée. Mais pour le moment, la durée et la procédure sont celles fixées par le Règlement.
Y a-t-il d'autres questions sur ce sujet? Sinon, nous agirons ainsi.
Je vois que le ministre responsable du projet de loi C-41, loi qui va révolutionner l'administration gouvernementale, vient d'arriver. Nous pourrions peut-être l'inviter à prendre place à la table pour nous présenter cet énorme document.
Pendant que le ministre s'installe, je dois vous dire une chose. La description que j'ai faite de ce projet de loi était erronée. Monsieur Boudria, le monsieur qui est assis à côté de vous, qui m'a fait bénéficier d'une excellente séance d'information il y a quelque temps, m'a aidé à faire la différence entre ce projet de loi et la... Est-ce la loi apportant des corrections mineures à plusieurs lois?
L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes): C'est la loi corrective. J'en parlerai.
Le président: J'avais mal informé les membres du comité en leur indiquant que c'était cette loi... apportant des corrections et que c'était quelque chose de tout à fait exceptionnel. Mais tel n'est pas le cas. Certains des articles nécessitent une explication et le messager de ces explications est arrivé, donc je m'arrêterai là.
Monsieur Boudria, à vous.
L'hon. Don Boudria: Merci.
[Français]
Monsieur le président, chers collègues de la Chambre, tout d'abord, permettez-moi de vous présenter M. Ron Wall, le directeur des relations parlementaires au Conseil privé, ainsi que Me Matthew Lynch, également du Conseil privé.
º (1600)
[Traduction]
Permettez-moi de commencer par féliciter les députés qui ont été réélus et élus, selon le cas, cet après-midi. Je crois comprendre que vous inaugurez les fameuses—ou infâmes, selon le point de vue—règles de septembre. J'ai remarqué que vous débattiez justement du qualificatif à donner à ces règles. Je suis arrivé dans la salle—débat intéressant s'il en est.
Monsieur le président, avant de lire mon discours, permettez-moi de commencer par vous expliquer la différence entre ce genre de projet de loi, un projet de loi modificatif et rectificatif par opposition à un projet de loi apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public—les lois correctives. Le seuil pour la loi corrective—qui est déposé généralement une fois par législature—est assez différent. La loi corrective est régie par des principes différents : il n'y a correction que lorsque tout le monde convient qu'un débat n'est pas nécessaire; ces lois n'ont pas besoin de recommandation royale; elles sont par nature strictement techniques. Quand une loi corrective—quand une loi apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public—contient une disposition discutée, elle est immédiatement retirée. Ce qui reste forme la loi corrective qui passe par les deux chambres—les deux chambres sont consultées—et le principe est celui du plus petit commun dénominateur : toute disposition contestée à n'importe quelle étape de lecture est immédiatement retirée. C'est ça la loi corrective.
Nous avons depuis un certain temps un autre instrument qu'on appelle les projets de loi modificatifs et rectificatifs. Le seuil n'est pas aussi rigide. C'est aussi administratif, de nature—la même chose—et cela n'implique pas de décision politique majeure. Il s'agit de rectifier certaines erreurs techniques ici et là, et parfois cela peut entraîner une dépense gouvernementale—en d'autres termes, il faut qu'il y ait soit une recommandation royale, ce qui est généralement le cas, ou ce genre de choses—mais ce n'est toujours pas un projet de loi qui habilite une nouvelle politique ou un nouveau programme.
Nous en avons eu un lors de la dernière législature. Il portait sur des choses—et je vais vous donner un exemple—comme la modification des limites de la région de la capitale nationale provoquée par une fusion de municipalités. Est-ce que c'est une décision politique? Pas vraiment, à mon avis, mais c'est le genre de choses que cette loi visait. Nous avons un groupe de rectifications analogue aujourd'hui.
En passant, le projet de loi apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public devrait être prêt d'ici février 2004. D'après moi, quand le moment arrivera, nous suivrons la procédure habituelle : en d'autres termes, l'étude par deux comités puis le passage à la Chambre par toutes les étapes, généralement sans débat, ce genre de choses.
[Français]
º (1605)
Voilà.
Merci d'être présents aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-41. Il s'agit d'une loi modificative qui rectifie certaines choses. Comme je l'ai indiqué, j'ai à mes côtés MM. Wall et Lynch, mais il y a également d'autre experts du Conseil privé qui, le cas échéant, pourront répondre aux questions spécifiques des honorables députés.
Le projet de loi C-41 apporte des corrections et des modifications d'ordre plutôt technique à diverses lois, tel que je l'indiquais plus tôt. Ces modifications à elles seules ne sauraient justifier l'existence de projets de loi séparés au Parlement. Comme plusieurs modifications exigent l'affectation de fonds, elles ne pourraient être faites selon les règles du programme de correction des lois. Le gouvernement a donc présenté ce projet de loi comme une initiative de nature administrative pour faire en sorte que nos lois soient aussi précises et actuelles que possible. Il s'agit du deuxième projet de loi concernant des corrections d'ordre technique. J'ai présenté le dernier il y a à peu près deux ans à la Chambre des communes.
[Traduction]
Permettez-moi de résumer les dispositions du projet de loi. Encore une fois, il s'agit de modifications techniques.
Les articles 2 à 5 modifient la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada. L'équivalent français de «deputy commissioner », qui était « commissaire adjoint », deviendra « commissaire délégué », ce qui est plus approprié. Je crois comprendre que nous avons adopté ce terme depuis déjà quelques années et c'est la forme la plus courante. C'est une simple rectification.
L'article 6 apporte une modification à la Loi sur les douanes afin qu'elle réfère correctement à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica. Cette modification est nécessaire en raison de l'absence de disposition de coordination dans le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Costa Rica. Encore une fois, cela permet de régler le problème.
Les articles 7 et 8 modifient la Loi sur la gestion des finances publiques afin qu'elle procure une plus grande certitude lors de l'interprétation juridique des définitions d'« administrateurs- dirigeants » et d'administrateur dont le mandat se poursuit. Dans la loi actuelle, le terme « administrateurs-dirigeants » se limite au président, au premier dirigeant et à tout dirigeant qui ont été nommés au conseil d'administration en vertu de l'article 104(1), alors que l'article 105 exclut les administrateurs-dirigeants de la définition d'administrateurs. Les modifications proposées dans ce projet de loi assureront une bonne administration, car elles précisent que le mandat des administrateurs-dirigeants ne peut se prolonger, alors que le mandat des administrateurs se prolonge jusqu'à ce que ceux-ci soient remplacés.
L'article 9 modifie un sous-alinéa de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin qu'il fasse directement référence à la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du tarif des douanes, comme le font d'autres dispositions de cette loi.
Les articles 19 à 24 modifient la Loi sur la table ronde sur l'environnement et l'économie afin de remplacer le titre de « directeur général » par le titre de « président directeur général »—encore une fois, c'est dans un but d'uniformisation avec d'autres structures analogues—et de modifier la durée maximale du mandat pour qu'il passe de trois ans à cinq ans, conformément à d'autres dispositions semblables.
L'article 28 du projet de loi—il s'agit ici d'une question totalement différente—fournit le pouvoir nécessaire pour percevoir les montants imposés pour les services consulaires entre le 1er avril 1998 et le 22 janvier 2003. Depuis 1958, le Canada impose des prix pour les services consulaires qu'il offre, comme par exemple authentifier des signatures, faire prêter serment, signifier des documents judiciaires à l'étranger, traduire officieusement les documents et administrer les biens de Canadiens à l'étranger, etc. Un projet de règlement concernant une augmentation du prix des services consulaires a été approuvé par le gouverneur en conseil aux fins de la consultation publique en 1997.
À la suite de la période de consultation, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mis le règlement en application dès le 1er avril 1998. L'approbation du gouverneur en conseil n'a pas été demandée alors qu'elle l'avait été la première fois. Quand cette erreur de procédure a été découverte en décembre 2002, on a apporté des mesures correctives. Tout d'abord on a obtenu l'approbation du gouverneur en conseil pour le règlement concernant les prix exigés après janvier 2003—mais il restait encore une certaine ambiguïté à propos du statut légal des fonds qui avaient déjà été prélevés—et qui étaient déjà dans les coffres du gouvernement, etc.—entre avril 1998 et janvier 2003. Cet article règle la situation et spécifie que les fonds perçus ont bien été déposés dans les coffres du gouvernement, etc.
[Français]
Maintenant, le projet de loi C-41 actualise aussi les dispositions relatives à l'invalidité pour les lieutenants-gouverneurs des provinces, conformément à des changements effectués récemment pour les parlementaires. Les articles 10 à 17 modifient la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs afin que ces derniers puissent continuer de contribuer à leur pension dans le cas où ils deviendraient invalides et recevraient des prestations d'invalidité. Ces changements, monsieur le président, sont semblables, et même à peu près identiques, à ceux que nous avons effectués nous-mêmes en 2001 pour les parlementaires. C'est seulement pour rendre le cas des lieutenants-gouverneurs semblable au nôtre. D'ailleurs, on a eu à utiliser la mesure une fois, je pense, dans le cas d'un ex-député, le général John Richardson, quand il a dû démissionner pour des raisons de maladie.
L'article 25 modifie la Loi sur les traitements afin d'actualiser les prestations d'invalidité offertes aux lieutenants-gouverneurs âgés de 65 ans ou plus, conformément aux modifications apportées en 2001 pour les députés et pour les sénateurs.
[Traduction]
Il y a une autre correction d'ordre technique concernant la présidence des comités spéciaux que j'aimerais faire ajouter au projet de loi en la soumettant comme amendement proposé à l'étape du rapport. C'est un oubli.
Plus tôt cette année, la rémunération des parlementaires a été actualisée afin de fournir aux présidents et aux vice-présidents des comités spéciaux la même rémunération qu'aux présidents et vice-présidents des comités permanents—bien entendu, c'est une rémunération au prorata. S'ils ne siègent qu'un mois, c'est un mois de rémunération et rien de plus. Toutefois, ce changement, par erreur, n'est pas rétroactif, alors que bien entendu c'était l'intention, puisqu'il y a eu un tel comité qui a siégé, le Comité sur l'usage non médical de médicaments, et un projet de loi avait été proposé en conséquence. Mais malgré que nous ayons adopté ce projet de loi, la situation n'a pas été vraiment corrigée. Nous prenons donc les mesures nécessaires.
Cette rectification nécessite une recommandation royale, je ne peux donc pas vous demander de l'adopter en comité. Je la proposerai ultérieurement à la Chambre. Comme il y a recommandation royale, il faut que ce soit un ministre de la Couronne qui le propose à la Chambre, comme vous le savez. J'en ai discuté aussi avec les autres leaders à la Chambre.
En conclusion, monsieur le président, toutes ces modifications sont mineures ou d'ordre technique et ne sont le reflet d'aucun enjeu politique important. Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions et à celles de vos collègues sur ces modifications d'ordre technique. Bien entendu, avec votre permission, j'inviterais mes collaborateurs à répondre, si nécessaire étant donné l'éventail d'administrations et de ministères concernés.
º (1610)
Le président: Très bien. Merci beaucoup, monsieur Boudria.
Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth: Merci.
Monsieur Boudria, voudriez-vous nous dire si ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité selon la procédure normale, ou s'il nous est renvoyé directement avant la deuxième lecture? Quel est le statut technique de ce projet de loi?
L'hon. Don Boudria: Renvoi avant deuxième lecture.
M. Paul Forseth: Très bien.
Il y a un point intéressant. Vous dites estimer devoir proposer un amendement à l'étape du rapport à cause de la nécessité d'une recommandation de la Couronne puisqu'il y a dépense de fonds. Je croyais que le gouvernement pouvait proposer des motions du gouvernement incluant une recommandation royale, ici en comité.
L'hon. Don Boudria: Non, ce n'est pas possible.
M. Paul Forseth: Ce n'est pas notre interprétation. Je pensais que c'était déjà arrivé mais vous pensez qu'après le passage en comité il vous faudra proposer une modification à l'étape du rapport à la Chambre.
L'hon. Don Boudria: Mon honorable collègue pourra vérifier avec son propre leader à la Chambre. Il n'y a pas d'autres moyens de proposer une dépense de fonds. Cela ne peut être fait qu'à l'étape du rapport. Comme la modification à l'étape du rapport échappe à la portée du projet de loi, bien entendu, il faut que le projet de loi soit renvoyé en comité avant la deuxième lecture pour ce faire.
M. Paul Forseth: D'accord.
L'hon. Don Boudria: J'en ai aussi discuté avec votre leader à la Chambre.
M. Paul Forseth: Très bien.
Lorsqu'un projet de loi passe directement de la Chambre à un comité—cela pourrait créer un précédent pour d'autres projets de loi, qui sait—il y a toujours, c'est un principe général, cet argument sur les amendements : vont-ils ou ne vont-ils pas au-delà de ce que propose le projet de loi? Qu'est-ce qui est acceptable et qu'est-ce qui ne l'est pas?
Je suppose que s'agissant de ce projet de loi d'ordre technique, si quelqu'un veut ajouter quelque chose d'autre, le problème sera vite réglé. Cependant, entre-temps, si quelqu'un aux fins fonds de la bureaucratie estimait qu'il serait nécessaire d'ajouter autre chose, je suppose que le gouvernement ne pourrait pas nous le proposer maintenant. Je croyais que d'une manière générale c'était l'utilité de ces renvois directs de la Chambre à un comité avant la deuxième lecture, pour que celui-ci ait le loisir et la possibilité d'ajouter des questions débordant du cadre dit traditionnel d'un projet de loi et que c'était une nouvelle procédure permettant aux comités de mener leurs propres enquêtes, de faire des recommandations et de mettre en fait la dernière main au projet de loi pour y inclure des choses pouvant avoir été oubliées. J'aimerais donc m'arrêter un instant à ce concept du cadre et de la portée des projets de loi.
L'hon. Don Boudria: Si cela peut aider le comité, monsieur le président, je suis prêt à promettre tout de suite que le gouvernement n'a pas l'intention de présenter d'autres amendements à l'étape du rapport. C'est le seul but de cette façon de procéder et j'en ai déjà discuter avec le leader à la Chambre du député. Je peux maintenant confirmer que nous n'avons pas d'autre objectif.
M. Paul Forseth: Merci.
Le président: Merci, monsieur Forseth.
Avez-vous des questions, monsieur Clark?
º (1615)
Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Je m'excuse de mon retard, monsieur le ministre.
Quel est le but du projet de loi en un mot?
L'hon. Don Boudria: Le projet de loi vise à apporter des corrections d'ordre technique à une demi douzaine de lois. Je résume ce que j'ai dit tantôt, mais il ne s'agit dans aucun cas de modifications de fond. Comme certaines de ces corrections exigent une recommandation royale, elles ne peuvent pas être présentées dans le cadre de ce que nous appelons parfois les amendements divers aux lois statutaires. Ce type d'amendement fait d'habitude l'objet d'un projet de loi ne pouvant faire l'objet d'un débat et issu des deux comités, celui de la Chambre et celui du Sénat, et ce type de projet de loi ne contient aucune disposition controversée. C'est le critère que nous devons respecter. Bien sûr, il n'y a rien dans de tels projets de loi qui exigerait une recommandation royale.
Dans les deux cas, il y a trois ou quatre modifications, dont l'une... Par exemple, l'un des changements consiste à changer le titre de certains fonctionnaires en anglais ou en français. Dans un cas, on modifie la pension d'invalidité des lieutenants-gouverneurs pour qu'ils puissent cotiser au régime après l'âge de 65 ans, comme nous l'avons fait pour les députés. La loi a été modifiée dans le cas des députés, mais ne s'appliquait pas aux lieutenants-gouverneurs.
Un autre changement vise à corriger les montants imposés pour les services consulaires qui avaient été publiés dans la Gazette seulement un fois entre 1998 et 2002, mais qui auraient dû être publiés deux fois. Il subsiste une certaine ambiguïté au sujet des montants perçus il y a longtemps, mais cela ne touche nullement les montants perçus à l'heure actuelle. Il y a aussi quelques autres amendements de coordination du même genre.
Il y a ensuite une disposition de coordination relative à l'Accord de libre-échange Canada Costa Rica. C'est une chose qui avait été précisée dans l'accord, mais on n'était pas certain que cela avait été bien dit dans la loi proprement dite. L'amendement fournit donc un éclaircissement. Le projet de loi contient aussi une petite modification à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes pour garantir que la loi fasse directement référence à la liste des dispositions tarifaires de l'annexe. D'après mes notes, cette correction rendra les dispositions de l'annexe plus faciles à appliquer, plus transparentes et conformes aux dispositions contenues dans d'autres accords de libre-échange.
Le très hon. Joe Clark: Je m'excuse de vous avoir fait répéter tout cela.
Vous dites qu'il y a un changement relatif à une disposition douanière qui avait été incluse à tort ou qui était ambiguë. Est-ce exact?
L'hon. Don Boudria: Ce changement concerne la Loi sur les douanes, qui avait été modifiée par le projet de loi S-23 et le projet de loi C-32, loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica. Dans le projet de loi S-23, on avait ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 43(1) pour qu'on puisse rendre des décisions préliminaires aux fins de classification tarifaire. Le changement portait sur les décisions préliminaires. Par la suite, on a modifié le paragraphe 43(1) du projet de loi C-32 pour ajouter une référence à la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, mais on n'avait pas apporté l'amendement qui correspondait aux changements contenus dans le projet de loi S-23. Le projet de loi corrige cette erreur.
Le très hon. Joe Clark: D'accord.
Relativement à la correction pour le prix des services consulaires, est-ce qu'il y aura des conséquences rétroactives?
L'hon. Don Boudria: Aucun nouveau montant ne sera prélevé à cause du changement. Comme je l'ai expliqué tantôt, on a constaté en 2002 qu'un décret de 1998 avait été publié seulement une fois dans la Gazette du Canada, au lieu d'avoir été publié une fois à l'étape de la prépublication et une fois à la fin du processus, qui est une chose que le très honorable représentant connaît certainement très bien.
Bien entendu, quand on a constaté l'omission, on a tout de suite apporté le changement, mais il subsiste une certaine ambigüité quant à la perception de ces montants il y a plusieurs années aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le très hon. Joe Clark: Le gouvernement pourrait-il être tenu responsable d'avoir perçu ces montants sans y avoir été pleinement autorisé?
L'hon. Don Boudria: Si le président est d'accord, j'inviterai le fonctionnaire visé à s'approcher.
M. Michel Voghel (Conseiller juridique, Justice Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je m'appelle Michel Voghel et je suis avocat au ministère de la Justice.
Vous avez raison de croire que le gouvernement pourrait être tenu responsable vu que les montants perçus pour ces services étaient plus élevés que ne le prévoyait le règlement précédent. Le règlement fait en 1998 visait à relever le montant prélevé pour couvrir tous les coûts subis par le gouvernement. Le règlement précédent datait de 1988 lequel visait à augmenter le prix des services pour refléter leur coût. Une erreur a été commise à ce moment-là.
º (1620)
Le très hon. Joe Clark: D'accord.
L'hon. Don Boudria: L'erreur a été de ne pas publier le changement une deuxième fois. Il a été publié une première fois, mais à la fin de la période prévue pour la deuxième publication, cela n'a pas été fait.
Le très hon. Joe Clark: S'il y avait poursuite, les arguments des avocats se baseraient sur un point technique, et non pas sur l'ignorance de la loi.
L'hon. Don Boudria: En effet.
Le très hon. Joe Clark: Très bien, merci.
Le président: Y a-t-il quelqu'un d'autre?
Monsieur Lee et ensuite monsieur Cullen.
M. Derek Lee: Relativement au prix des services consulaires, monsieur le ministre, ce qui aurait été illégal sur le plan technique dans la perception de ces frais deviendrait maintenant légal. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais simplement expliquer le contexte. Je veux simplement confirmer que les frais perçus une fois la correction apportée resteront les mêmes et que l'on a ni ajouté ni supprimé de frais.
L'hon. Don Boudria: Je peux apporter certaines précisions là-dessus.
Tout d'abord, une fois qu'on a eu constaté l'ambigüité il y a environ un an, les montants ont immédiatement été publiés dans la Gazette. Il n'y a donc aucune ambigüité pour tout montant perçu après cette publication. Le problème vient de la période entre 1998 et 2002. Il n'est pas question d'envoyer une facture supplémentaire à qui que ce soit. Ce n'est pas du tout ce que prévoit le projet de loi, je peux le garantir aux députés.
M. Derek Lee: Merci.
Le président: Monsieur Cullen.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur Boudria, pendant que nous discutons des frais de services consulaires, il s'agit plus ou moins de frais d'utilisation. La Chambre vient d'étudier mon projet de loi qui réclame une plus grande consultation auprès des utilisateurs relativement aux frais qu'on leur fait payer. Si j'ai bien compris le système actuel, les changements sont d'abord proposés au comité spécial du conseil, ensuite ils sont publiés dans la Gazette, et ensuite les gens ont la possibilité de donner leur avis sur les frais eux-mêmes ou sur l'augmentation proposée.
Avait-on donné aux usagers la possibilité de commenter l'augmentation des frais en question pendant la période dont vous parlez?
L'hon. Don Boudria: Oui.
Je peux peut-être expliquer le processus. La réponse est oui, c'est exactement ce qu'on a fait. Il y a cependant eu un amendement apporté récemment, et je pense l'avoir annoncé à la Chambre dernièrement. De toute façon, voici comment cela fonctionne : Il y a d'abord ce que nous appelons la prépublication et, d'habitude, le seul cas où il n'y pas prépublication , c'est lorsqu'il y a réduction des frais. Autrement dit, on n'attend pas avant de réduire des frais, mais on en fait profiter immédiatement les usagers. Cependant, lorsque le montant est relevé, et je peux en parler en toute connaissance de cause comme je préside le comité spécial du conseil, on demande d'abord aux ministres de consulter les Canadiens à propos du prélèvement de frais quelconques. Les ministres donnent leurs réponses, c'est-à-dire que nous disons que nous sommes d'accord ou que nous voulons plus de précisions et les fonctionnaires reviennent plus tard nous donner d'autres renseignements si c'est ce que nous avons demandé. Les nouveaux frais sont ensuite publiés dans la Gazette du Canada pendant la période prescrite. Après cette période, les fonctionnaires de ce ministère formulent une recommandation finale au comité spécial du conseil en disant ce qui avait été proposé à l'origine, quels ont été les avis exprimés par le public, soit si dix personnes ont répondu ou aucune, ce qui arrive parfois, ou bien des gens, et ce qu'ils veulent maintenant proposer. Le comité spécial du conseil décide s'il est d'accord ou non. Les frais sont publiés encore une fois dans la Gazette et la question est réglée.
Le changement apporté à la procédure récemment a été celui-ci, et j'avais consulté mes collègues du cabinet à ce sujet. En même temps que les nouveaux frais seront publiés dans la Gazette du Canada , je veux que les comtés parlementaires appropriés soient avisés aussi. Il me semble que si nous pouvons aviser tous les intéressés dans le pays, nous devrions aussi pouvoir le faire pour les députés. Ils seront donc avisés dorénavant. S'ils n'ont rien à dire, très bien, mais s'ils ont des objections, nous en serions à tout le moins avisés. Peut-être qu'un député décidera d'en faire le sujet d'un dix-pour- cent et de consulter ses électeurs et que nous pourrions ensuite recevoir des conseils utiles à propos du changement.
Voilà à peu près ce qui se passe.
º (1625)
M. Roy Cullen: Je voudrais faire une observation, si vous me le permettez, monsieur le président.
Je remercie le ministre de sa réponse, mais d'après ce qu'on me dit, si quelqu'un se plaint des frais, il n'existe pas vraiment beaucoup de solutions de rechange. Je crois cependant que ce n'est pas une mauvaise chose d'en aviser les députés.
Je me demande quels usagers ont donné leur avis dans ce cas-ci. Y a-t-il eu des commentaires à propos du montant de ces frais et des coûts recouvrés?
L'hon. Don Boudria: Je ne possède pas ce renseignement.
M. Roy Cullen: Le ministère a-t-il envisagé autre chose?
L'hon. Don Boudria: L'affaire s'est produite il y a cinq ou six ans. Cela fait déjà pas mal de temps et la réaction à l'époque... Et si des modifications ont été apportées entre le moment de la première publication et la dernière...
M. Roy Cullen: Y a-t-il un fonctionnaire qu'il le saurait?
L'hon. Don Boudria: Nous pouvons peut-être poser la question.
M. Konrad Sigurdson (directeur général, Direction générale des Affaires consulaires, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Oui, nous avions envisagé d'autres solutions, mais nous les avons rejetées parce que le coût administratif pour rectifier les paiements des frais des transactions passées se serait élevé à quelque chose comme 2 millions ou 3 millions de dollars. Cela représentait des milliers de services consulaires coûtant en moyenne 40 $ chacun et nous ne conservons pas de dossiers détaillés sur ces transactions. Il aurait été littéralement impossible de les retracer. Après avoir examiné cette possibilité, nous l'avons rejetée et avons cherché d'autres solutions et le résultat a été le projet de loi dont le ministre a parlé.
Le fait est que ceux qui ont reçu ces services entre 1998 et 2003 avaient reçu exactement les mêmes services au même prix que leurs collègues ou Canadiens et étrangers ont payé pour obtenir ces services après le 20 décembre ou le 23 janvier 2003. Qui plus est, ces services leur avaient coûté à peu près la même chose que s'ils étaient adressés à une personne ou un organisme du secteur privé.
M. Roy Cullen: Cette dernière conclusion correspond-elle à ce que vous ont dit les autres usagers de ces services?
M. Konrad Sigurdson: Nous n'avons jamais été informés de ce qu'ils pensent; en tout cas, nous n'avons jamais entendu ça.
M. Roy Cullen: C'est peut-être la cause du problème.Merci.
Pour ce qui est de la Loi sur la gestion des finances publiques, monsieur le ministre, dans quelles circonstances emploie-t-on le terme « administrateur- dirigeant »? s'agit-il d'organismes autonomes ou d'organismes gouvernementaux quelconques?
[Français]
L'hon. Don Boudria: Mme Bougie répondra à cette question avec votre permission, monsieur le président.
[Traduction]
Mme Ginette Bougie (directrice, Rémunération et classification, Secrétariat du personnel supérieur et projets spéciaux , Bureau du Conseil privé): Le terme « administrateur- dirigeant » dans la Loi sur la gestion des finances publiques désigne le président et PDG d'une société d'État. Il y a maintenant une certaine confusion dans le libellé parce que ce terme pourrait aussi s'appliquer aux membres ordinaires d'un conseil d'administration. On veut donc préciser dans la loi que les administrateurs- dirigeants ne sont pas maintenus en fonction après l'expiration de leur mandat, mais que le mandat des autres administrateurs se prolonge jusqu'à ce que ceux-ci soient remplacés.
M. Roy Cullen: Cela n'a rien à voir avec la responsabilité des administrateurs?
Mme Ginette Bougie: Non.
M. Roy Cullen: Très bien. Merci.
Je ne vois pas ce qu'on veut faire relativement à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Veut-on établir un rapport entre le libellé d'une loi et une disposition tarifaire quelconque?
L'hon. Don Boudria: Nous allons faire venir une autre fonctionnaire pour nous parler de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, monsieur le président. La voici.
Madame.
Mme Sandra Stapleton (avocate, Services juridiques, Agence des douanes et du revenu du Canada): Je m'appelle Sandra Stapleton et je suis avocate à l'ADRC.
Il s'agit d'un amendement très technique. Par ailleurs, je le qualifierais de convivial. À l'heure actuelle, ce que nous voulons changer, c'est que le lecteur doit d'abord aller consulter un article de la loi qui le renvoie à l'annexe. Nous lui disons maintenant simplement d'aller directement consulter l'annexe. C'est ce qu'il devra faire à la fin du compte pour obtenir le renseignement voulu. Pour une raison curieuse, cette disposition avait été rédigée différemment d'autres dispositions du même genre dans la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.
º (1630)
M. Roy Cullen: Très bien, merci.
Relativement à la Table ronde nationale, y a-t-il une raison particulière pour changer le titre à président directeur général et pour prolonger la durée de son mandat, sauf pour lui donner un titre plus ronflant?
L'hon. Don Boudria: Dans bien des cas, on donne un titre particulier parce qu'il est plus facile à traduire. On utilise des termes parallèles dans les deux langues.
M. Wall a peut-être quelque chose à dire à ce sujet.
Ron Wall (conseiller en politique étrangère, Secrétariat pour la Politique étrangère et la défence, Bureau du Conseil privé): Une autre raison de modifier un titre, c'est de le rendre conforme au titre utilisé pour d'autres organismes et c'est la même chose pour la durée du mandat qui sera de cinq ans, comme le ministre l'a dit.
Le titre est davantage conforme à celui qu'utilisent d'autres organismes du même genre. C'est une appellation que nous voulons généraliser.
M. Roy Cullen: Très bien, je ne le savais pas.
C'est donc simplement un changement d'habilitation. Autrement dit, le fait de prolonger le mandat de trois à cinq ans n'a rien à voir avec celui qui occupe maintenant le poste. C'est simplement un changement d'habilitation.
Relativement aux présidents de comités spéciaux, pouvez-vous me donne run exemple de ces comités spéciaux, monsieur le ministre?
L'hon. Don Boudria: Il n'en existe qu'un à l'heure actuelle.
M. Roy Cullen: Lequel?
L'hon. Don Boudria: C'est un comité spécial qui a siégé il y a environ un an sur l'utilisation de drogues à des fins non médicales. Il n'y a eu qu'un seul comité de la Chambre. Peut-être y a-t-il eu également un comité sénatorial, mais je n'en suis pas certain.
Il y a aussi, bien entendu, le comité de modernisation, mais ce n'est pas la même situation parce que le président reçoit déjà une rémunération supplémentaire, tout comme moi à titre de vice-président. Bien entendu, comme je suis déjà ministre, je n'en reçois pas.
Le président: Merci, monsieur Cullen.
Monsieur Szabo.
M. Paul Szabo: Merci, monsieur le président.
Je veux simplement poser une question au sujet d'une motion à l'étape de rapport sur la rémunération rétroactive.
Monsieur le ministre, nous avons apporté des modifications au Règlement de la Chambre afin de prévoir une indemnisation de 10 000 $ versée au président et de 5 000 $ versée au vice-président. Je crois que ces mesures ont été bien accueillies. Elles pourraient cependant avoir un effet d'entraînement. il ne fait aucun doute que, dans l'exemple que vous avez donné, c'était là la responsabilité et l'obligation importantes d'un certain nombre de personnes. Je sais également que le président s'est très bien acquitté de sa tâche en dirigeant les travaux du comité, mais du même coup, tous ceux qui y ont pris part assumaient également d'autres responsabilités qu'ils ont dû mettre de côté afin de réaliser ce travail. Ils ont beaucoup voyagé. C'est souvent le cas ici. En fait, le travail qu'accomplissent les parlementaires dans le cadre de leurs diverses fonctions varie grandement d'un député à l'autre.
Je prends la parole pour expliquer ce qui se fait dans d'autres pays, où les gens qui doivent prendre part à des réunions sont rémunérés seulement s'ils y assistent. Pourtant, monsieur le ministre, vous savez bien que certains ne s'acquittent pas de leurs tâches entièrement et continuent pourtant à recevoir la même rémunération que les autres.
J'affirme donc qu'en procédant de la sorte avec cette motion à l'étape du rapport et en reconnaissant le travail spécial qui s'effectue outre les travaux des comités permanents, nous n'avons pas tenu compte du travail qui s'effectue dans certains sous-comités permanents des comités permanents. Ces comités font un boulot formidable.
Il est vrai que certains sous-comités font de la recherche d'intérêt général parce que c'est ce que désirent les députés. Cependant, il existe une façon de déterminer si le travail des députés découle des responsabilités propres au système des comités, ou s'il relève simplement de l'intérêt général. Je me demande si l'on a posé la question ou si vous envisageriez de soulever la question lors des travaux futurs du comité de modernisation ou de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin de commencer à discuter de la reconnaissance adéquate du travail des députés dans le cadre du système des comités.
º (1635)
L'hon. Don Boudria: Monsieur le président, il s'agit ici d'une question de politique. Ce qui n'est pas le cas pour ce que je propose à un projet de loi ou ce que je vais proposer à la Chambre. C'est toute la différence. En 2001, nous avions déjà pris la décision de rémunérer les présidents et les vice-présidents des comités. Et c'est ce qui a été fait. Je crois que tout le monde supposait que cela incluait tous les comités. Mais, après que ce comité particulier ait été constitué, qu'il ait siégé pendant un certain temps, le président et les vice-présidents ont demandé, avec raison, pourquoi il n'y avait pas dans leur chèque de paie un supplément de rémunération. Les administrateurs de la Chambre leur ont répondu que le texte de la loi ne le prévoyait pas. Tout le monde a reconnu que ce n'était pas l'intention. L'intention était de n'exclure aucun comité sauf un. Le Comité de la Bibliothèque du Parlement est exclu. Cette décision avait été prise de manière délibérée quand nous avons convenu de cet accord. Dans ce cas-ci par contre, c'est une erreur. Nous l'avons donc rectifiée par le biais d'un projet de loi rectificatif qui rétablit les choses. Pour que les choses soient bien claires, cette disposition couvre les comités permanents et les comités spéciaux. Cependant, quand nous avions adopté le premier projet de loi pour les comités permanents, cette rémunération et tous les autres avantages étaient rétroactifs au 1er janvier 2001. La modification que nous avons proposée pour les comités spéciaux ne mentionnait pas ce caractère rétroactif alors qu'il était censé faire appliquer le même régime à ces comités qu'aux autres. Même si nous avons amendé la loi pour que le régime soit le même, ce n'est toujours pas le même, car il n'y a pas rétroactivité.
Cependant, l'autre question qui est soulevée est légitime. Des députés me posent des questions sur toute une gamme d'avantages accordés aux députés depuis quelques temps. Comme nous le savons tous, lorsque nous avons structuré le nouveau régime de rémunération pour les députés, nous avons introduit deux éléments correspondant aux recommandations du rapport Lumley. Le premier consistait à aligner la rémunération des députés sur celle des juges. C'est ce que nous avons fait. Mais il y avait un deuxième élément et c'est peut-être sur celui-ci que porte la question du député, et il s'agissait de la mise en place d'une commission d'examen des rémunérations après chaque élection. Cet élément a disparu.
Nous sommes peut-être allés trop loin car, qui sait, il est possible qu'après des élections nous décidions qu'il y a encore quelques petits problèmes à régler. Le seul moyen à notre disposition serait soit un comité de modernisation du genre que nous avions auparavant pour étudier non seulement la modernisation des règles de la Chambre, mais qui pourrait aussi inclure un examen des rémunérations, soit recréer une commission.
En théorie, il y a donc deux moyens. Bien entendu, aucun des deux n'existe actuellement. La commission a été supprimée par l'avant-dernier projet de loi, pour ainsi dire, et bien entendu les comités de modernisation sont des comités ponctuels. En d'autres termes, c'est la Chambre qui décide collectivement d'établir un comité de modernisation. Nous lui confions un mandat—et l'honorable député a été un des membres éminents d'un de ces comités—ensuite nous consultons nos caucus respectifs et nous communiquons à nos collègues le résultat de nos réflexions, ce que nous avons fait il n'y a pas longtemps à la Chambre des communes. C'est l'autre solution, et si j'étais joueur c'est sur celle-là que je parierais.
Le président: Merci, monsieur Szabo.
Il y a encore une dernière question de M. Forseth comme je n'en vois pas d'autres, nous concluerons après.
Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth: Merci.
Je suis à la page 17 du projet de loi. Sous le titre « Projet de loi C-25 » il est question de la version française d'un nouvel article 57, page 17 et le texte est en caractères réguliers et en italiques. J'aimerais avoir une explication. On dirait qu'une nouvelle version française est proposée. Quelle est la différence avec...? Dans d'autres parties du projet de loi, lorsque de nouveaux articles sont proposés, ils sont soit soulignés soit il y a une ligne dans la colonne. Ce que nous faisons dans cet article 57 proposé n'est pas clair. Il y a un mélange de caractères ordinaires et de caractères en italiques. Quel est le but de l'opération? Quel est le problème qui est corrigé?
º (1640)
L'hon. Don Boudria: C'est une disposition de coordination. C'est ce qui se passe dans toute une série de projets de loi lorsque le Parlement est saisi du projet de loi et qu'un autre projet de loi qui modifie la même loi n'a pas franchi toutes les étapes d'adoption au Parlement. C'est le cas du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 est toujours devant le Sénat. Donc, au lieu d'avoir un article qui modifie le projet de loi C-25, il faut un article qui dise : « En cas de sanction du projet de loi C-25... », le résultat sera le suivant car en fait nous ne pouvons présupposer qu'un projet a été adopté par le Parlement alors qu'il ne l'a pas été. C'est le cas en l'occurrence, parce que, bien entendu, ce projet de loi n'a pas encore été sanctionné. D'après mes renseignements il est encore en troisième lecture devant le Sénat.
M. Lynch peut peut-être vous donner des renseignements complémentaires, mais il s'agit simplement d'une disposition de coordination.
M. Matthew Lynch (officier, Relations parlementaires, Bureau du Conseil privé): Oui, c'est simplement pour permettre la coordination de l'entrée en vigueur des deux projets de loi.
M. Paul Forseth: Je comprends sa fonction, mais quelle différence y avait-il entre la version anglaise et la version française? Il n'y a que la version française qui est rectifiée puisque ce n'est qu'en français. Je vous ai aussi posé une question sur la raison de la présence de caractères ordinaires et de caractères en italique dans l'article 57 proposé. Pourquoi?
M. Matthew Lynch: C'est parce que la modification proposée à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, c'est-à-dire les articles 2 à 5 du projet de loi C-41, ne concerne que la version française de ce texte. Dans le texte français « commissaire adjoint » devient « commissaire délégué » sans toucher à l'anglais. Donc, cette modification de coordination ne concerne que la version française.
L'hon. Don Boudria: Pendant mon exposé, tout à l'heure, je vous ai dit que nous avions maintenant un terme plus moderne en français pour « assistant commissioner ». Au lieu de dire « commissaire adjoint », nous disons maintenant « commissaire délégué ». C'est ce que je vous ai expliqué tout à l'heure. Bien entendu, cela ne modifie que le titre français. Le titre en anglais reste le même.
M. Paul Forseth: Très bien. Mais dans ce cas, ce terme aurait dû être souligné plutôt que d'avoir des caractères ordinaires et des caractères en italique dans le corps de cet article. Je ne comprends toujours pas...
L'hon. Don Boudria: C'est parce que c'est une modification de coordination. C'est fait de la manière dont vous le suggérez dans le corps principal du projet de loi. Il n'y a que cet article qui fait référence au projet de loi C-25. C'est une modification de coordination.
M. Paul Forseth: Oui, mais elle fait référence à des activités politiques. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question. À la page 17 du projet de loi, dans la proposition d'article 57 il y a à la fois des caractères ordinaires et des caractères en italique. Pourtant dans l'article dont vous parlez, le changement de titre n'est même pas souligné.
L'hon. Don Boudria: Permettez-moi de m'assurer que je comprends bien de quoi vous voulez parler. Vous parlez de ce qui est écrit en caractères gras ou de ce qui est écrit en caractères italiques? Les caractères en italique ne sont utilisés que pour désigner le titre du projet de loi. Ce qui est visé c'est seulement ce qui était en caractères gras. C'est bien cela?
M. Paul Forseth: Non, je regarde l' article 57 proposé. En gros caractères gras, on a le titre du projet de loi lui-même et on dit comment l' article 57 proposé sera utilisé. Ensuite, on arrive à ce que contient l'article 57 lui-même. Ce que je veux savoir... Vous dites que le but de cette disposition est de changer le titre « commissaire délégué », mais ce n'est pas souligné pour indiquer un changement. Il y a simplement un mélange de caractères ordinaires et de caractères gras. Qu'est-ce que vous essayez d'accomplir? Cela ne me semble pas correct.
L'hon. Don Boudria: Cette partie de la disposition ne modifie pas la loi, mais un projet de loi que le Parlement est encore en train d'étudier. La mention d'une modification à la loi figure auparavant dans le projet de loi. J'essaie de retrouver l'article approprié. Cela figure aux pages 2 à 5 du projet de loi. C'est là qu'on trouve les mentions appropriées. Le changement lui-même figure à la page 2, à la ligne 26, on trouve le changement qui a été apporté. Ce changement est souligné. Deux lignes ou une phrase plus tard, le même mot revient. C'est ce qui est vraiment modifié dans la loi. Ce dont vous parlez est un changement de coordination qui ne s'applique pas à une loi, mais à un projet de loi qui n'a toujours pas été adopté.
º (1645)
M. Paul Forseth: Si j'ai bien compris, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'est pas maintenant à l'étude au Parlement parce qu'on dit juste en haut, que la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit. Cela modifie donc la Loi sur l'ADRC, pas le projet de loi C-25.
L'hon. Don Boudria: La rédactrice législative vient de se joindre à nous. Si vous êtes d'accord, monsieur le président...
Mme Ginette Bougie: Je m'excuse, je n'ai pas rédigé cette loi, mais j'étais la rédactrice législative.
La confusion vient peut-être du fait que nous soulignons normalement les changements apportés à un autre projet de loi pour montrer la différence entre le texte auparavant et le texte tel qu'il figurera. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une modification de coordination pour éviter qu'il y ait conflit lorsqu'on apportera diverses modifications à divers projets de loi à la Chambre. Nous apportons tous les changements nécessaires en même temps aux deux lois. Dans ce cas-ci, il y a un amendement qui tiendra compte de l'article 5 du projet de loi dont nous discutons maintenant, ce qui modifiera le texte de la Loi sur l'Agence. Ce changement n'est pas souligné et n'est pas indiqué en italiques parce qu'il n'y a pas d'autres textes à modifier. Il s'agit d'un article tout à fait nouveau de cette loi vu que le projet de loi vise à modifier certaines lois.
M. Paul Forseth: S'il s'agit d'un nouvel article, il devrait y avoir une ligne le long de la colonne, mais il n'y en a pas.
Mme Ginette Bougie: Nous mettons d'habitude des lignes à côté d'un paragraphe pour signaler un changement à la loi actuelle. C'est ce que fait cet article-ci, mais il disparaîtra plus tard. Cette disposition n'existera plus une fois que ce projet de loi-ci aura été adopté.
M. Paul Forseth: Et pourquoi y a-t-il des caractères en italiques à l'article 57?
Mme Ginette Bougie: Le texte en italiques montre simplement le titre de la loi. C'est ce qu'on fait d'habitude pour que vous puissiez plus facilement lire les dispositions. Le texte en caractères gras montre que cela ne fait pas partie du libellé du projet de loi lui-même, mais qu'il s'agit d'une modification de coordination. C'est la partie de promulgation du texte.
Le président: Merci, Paul.
Monsieur Clark.
Le très hon. Joe Clark: Vous avez soulevé un point intéressant. Pour aider les législateurs et ceux qui étudient un projet de loi, on utilise d'habitude une désignation quelconque quand il y a quelque chose de nouveau. Vous devriez peut-être trouver un style différent, peut-être un trait ondulé le long du paragraphe pour montrer qu'il s'agit d'un changement éventuel. Cela m'avait échappé, mais M. Forseth a raison de dire que cette disposition est nouvelle, mais qu'elle n'est pas désignée comme telle. Nous ne voulons certainement pas dire aux rédacteurs comment faire leur travail, mais on devrait peut-être trouver une nouvelle désignation pour les cas de ce genre.
L'hon. Don Boudria: Je pense que les membres du comité ont signalé un point intéressant, monsieur le président, et je suis prêt à signaler la chose aux gens du Bureau du Conseil privé. Il est déjà clair lorsque quelque chose remplace un mot dans une loi vu que le mot est souligné. C'est ce que disait le député. Une modification de coordination ne remplace pas un libellé existant, mais elle ajoute des mots à un projet de loi qui est encore à l'étude. Ce serait peut-être utile d'avoir un autre moyen facile d'identifier de tels changements à l'avenir. Cela n'arrive pas uniquement dans le projet de loi que nous examinons maintenant. Toutes les modifications de coordination sont présentées de la même façon. Je suis bien prêt à transmettre cette critique à qui de droit.
Le président: Merci, monsieur Boudria.
Monsieur Lee.
M. Derek Lee: Vu la nature du projet de loi, quelqu'un veut-il passer tout de suite à l'étude article par article?
Le président: Monsieur Lee, vous prenez la présidence de vitesse, à vos risques et périls.
L'hon. Don Boudria: Je ne m'en mêlerai pas.
M. Derek Lee: Ce serait certainement à mes risques et périls, monsieur le président.
Le président: Je m'étais moi-même posé cette question, monsieur Lee. J'avais l'intention de demander l'étude article par article du projet de loi mercredi. Cependant, vu qu'un grand nombre de fonctionnaires ainsi que le ministre sont présents aujourd'hui et personne n'a vraiment soulevé d'objections au projet de loi, je m'interrogeais parce qu'on m'a posé la question. Je veux toutefois obtenir le consentement unanime.
Les membres du comité sont-ils prêts à passer à l'étude article par article et à nous faire gagner un peu de temps mercredi, ou préfèrent-ils avoir plus de temps pour y réfléchir et entreprendre l'étude article par article mercredi? Ce sera mercredi.
Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie de nous avoir consacré tout ce temps et je remercie aussi les fonctionnaires. J'ai eu le privilège d'une séance d'information privée la semaine dernière et cela m'a été très utile. Nous nous reverrons donc mercredi à 15 h 30.
La séance est levée.