Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 22
Le mardi 5 novembre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0012, 372-0017, 372-0023, 372-0024, 372-0038, 372-0040, 372-0045, 372-0046 et 372-0047 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-372-23-01;
— nos 372-0232, 372-0235 et 372-0252 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-07.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-297, Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Reid (Lanark—Carleton) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-0421);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , quatre au sujet des enfants à naître (nos 372-0422 à 372-0425) et onze au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0426 à 372-0436);
— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0437);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0438);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0439);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (no 372-0440), une au sujet des boissons alcooliques (no 372-0441) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0442);
— par M. Lastewka (St. Catharines) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (no 372-0443).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 octobre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , — Que l’article 106 du Règlement soit modifié :
a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :
« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'Opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. »
b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :
« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;
b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;
c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;
d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat. »;
que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 174, CONTRE : 87
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 novembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir continué de surexploiter notre personnel militaire, et demande au gouvernement d’accroître les dépenses plus que ce qui est actuellement prévu, car les Forces canadiennes ont besoin de plus d’argent simplement pour pouvoir continuer de remplir leur mandat de manière durable.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 68, CONTRE : 189
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à comité législatif.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, art. 50, déposé sur le Bureau le 3 octobre 2002, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement).
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour la période du 5 juillet 2000 au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-372-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par Mme Chamberlain (Guelph—Wellington) , une au sujet de la pornographie (no 372-0444).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.