Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 28
Le mercredi 20 novembre 2002
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
|
POUR : 135, CONTRE : 98
|
||||||||||||||||||||||||
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le mardi 19 novembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé « Un système plus juste envers les Canadiens : le crédit d’impôt pour personnes handicapées » et notamment aux recommandations visant à modifier les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon à tenir compte, dans un esprit de bienveillance et de compassion, des conditions de vie réelles des personnes handicapées, et de supprimer les changements proposés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, annoncés le 30 août 2002.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
|
POUR : 234, CONTRE : 0
|
||||||||||||||||||||||||
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, — Rapport du Conseiller en éthique sur les activités du Bureau du conseiller en éthique jusqu'au 30 septembre 2002. — Document parlementaire no 8560-372-803-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0126 et 372-0127 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-372-29-01;
— nos 372-0199, 372-0200 et 372-0385 à 372-0391 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-372-30-01;
— no 372-0254 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-372-31-01;
— nos 372-0344 à 372-0349, 372-0351 à 372-0354, 372-0357, 372-0358, 372-0364 à 372-0372, 372-0374, 372-0376 à 372-0381 et 372-0394 à 372-0400 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-03;
— nos 372-0363, 372-0373, 372-0375, 372-0392 et 372-0393 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-10;
— no 372-0382 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-372-15-03.
Présentation de rapports de comités
M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-5.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par M. McNally (Dewdney—Alouette) , le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Israël, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. White (North Vancouver) , le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , le projet de loi C-310, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , le projet de loi C-311, Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les discours prononcés lors du dévoilement du portrait officiel du très Honorable Brian Mulroney soient annexés au Hansard.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la pornographie (no 372-0544) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0545);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0546) et une au sujet de la pornographie (no 372-0547);
— par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , une au sujet de la pornographie (no 372-0548) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0549);
— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0550);
— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0551 et 372-0552) et deux au sujet des enfants à naître (nos 372-0553 et 372-0554);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0555), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0556) et une au sujet de la pornographie (no 372-0557);
— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet de la pornographie (no 372-0558);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , une au sujet de la pornographie (no 372-0559);
— par M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , une au sujet de la pornographie (no 372-0560).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-24, Q-27 et Q-28 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que la Chambre prenne note des propositions pour la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes. (Affaires émanant du gouvernement no 8)
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 17 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-224, Loi modifiant le Code canadien du travail.
Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juillet 2002, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
Ajournement
À 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.