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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 47
Le mardi 28 janvier 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0476, 372-0631, 372-0669, 372-0687, 372-0697, 372-0708, 372-0734, 372-0761, 372-0787, 372-0839 et 372-0861 au sujet de la protection civile. — Document parlementaire no 8545-372-57-01;
— no 372-0636 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-372-58-01;
— no 372-0690 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-372-34-03;
— nos 372-0710 et 372-0786 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-372-59-01;
— nos 372-0782 et 372-0783 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-372-54-02;
— nos 372-0809 et 372-0826 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-372-46-02.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Grey (Edmonton-Nord) , appuyée par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur des programmes d'établissement, des programmes des candidats des provinces, une Carte d'identité nationale et le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne, un groupe composé de deux membres du gouvernment et d'un membre de chaque parti de l'opposition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à St. John's, Halifax, Charlottetown, Fredericton et Québec, et toute autre ville jugée nécessaire, en janvier et février 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur des programmes d'établissement, des programmes des candidats des provinces, une Carte d'identité nationale et le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne, un groupe composé de deux membres du gouvernment et d'un membre de chaque parti de l'opposition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à Victoria, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg et Toronto, et toute autre ville jugée nécessaire, en janvier et février 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-0888) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0889);
— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-0890) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0891);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-0892 et 372-0893), une au sujet du mariage (no 372-0894), deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0895 et 372-0896) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 372-0897);
— par M. Assadourian (Brampton-Centre) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-0898), une au sujet de la pornographie (no 372-0899) et une au sujet des ambassades canadiennes (no 372-0900);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0901);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0902).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-58, Q-83 et Q-86 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1, 2, 4, 5, 7 et 9 à 11.
- Groupe no 2 — motions nos 13, 14, 16 à 18, 20 à 24, 26 à 30, 32, 33, 36, 39, 40, 44 à 47, 49, 51 et 95.
- Groupe no 3 — motions nos 52, 53, 55, 61, 64, 71, 72, 74, 75, 77 et 78.
- Groupe no 4 — motions nos 6, 80 à 86 et 88 à 90.
- Groupe no 5 — motions nos 92 à 94, 96, 98 à 100 et 103 à 106.
Groupe no 1
M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par substitution au titre intégral de ce qui suit :
« Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe »
M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« individuals, for families and for society in »
M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 1, et des lignes 1 à 3, page 2.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
« c) embryon d'une autre forme de vie dans lequel a été introduite une cellule provenant d'un embryon humain, d'un foetus humain ou d'un être humain. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« tend des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon qui a créé celui-ci. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« quelle son développement est suspendu. Sont également visés par la présente définition toute cellule dérivée d'un tel organisme et destinée à la création d'un être humain, et les embryons polyspermiques. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« « génome humain » La totalité de la séquence d'acide désoxyribonucléique de l'espèce humaine. »
Du consentement unanime, M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. Borotsik (Brandon—Souris) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :
«« ministre » Le ministre de la Justice et procureur général du Canada. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après trois minutes, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 4, 5, 7 et 9 à 11).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Les motions nos 1 et 2, mises aux voix, sont agréées.
Les motions nos 4, 5, 7, 9 et 10 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.
Du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des motions du groupe no 3.
Groupe no 3
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 9, de ce qui suit :
« b) dans la mesure prévue par règlement, de mettre des services de consultation à la disposition de la personne; »
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 9, de ce qui suit :
« d) conformément aux règlements, de fournir à la personne les renseignements que l'Agence met à la disposition du public au titre de l'alinéa 19i). »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 11, du nouvel article suivant :
« 16.1 (1) L'Agence établit les formulaires standard et la façon de communiquer les renseignements portant notamment sur les modalités et diverses possibilités relatives au don, à l'utilisation et à l'élimination de matériel reproductif humain utilisé par les cliniques spécialisées dans le traitement de la fertilité ou par d'autres parties qui obtiennent, de la façon prévue par règlement, du matériel reproductif humain à des fins de procréation ou de recherche.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent notamment :
a) détailler la possibilité de donner les embryons en adoption;
b) préciser quel pourcentage d'embryons donnés pour effectuer de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est susceptible de produire des lignées de cellules souches respectant les exigences de qualité nécessaires à la recherche.
(3) Les formulaires et la façon de communiquer les renseignements sont soumis à l'approbation du Parlement. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Thibeault (Saint-Lambert) , propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
« (3) La Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence. »
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 15, de ce qui suit :
« sionnels sur la procréation assistée et toute autre question prévue par la présente loi — ainsi que sur leur réglementation dans le cadre de la présente loi — et sur les facteurs de risque liés à l'infertilité; »
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 16.
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 10 à 18, page 17.
Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 18, de ce qui suit :
« déléguer les pouvoirs visés aux articles 40, 41 ou 42 ou la fourniture de »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-13, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit :
« mandat maximal de trois ans renouvelable une seule fois. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-13, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 20, de ce qui suit :
« (4) L'Agence prévoit un mécanisme — arbitrage ou autre — de règlement des différends pouvant survenir entre elle, les donneurs, les titulaires d'une autorisation et tout autre intéressé. »
La motion no 78 n’est pas mise en délibération.
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 40, page 9, et aux lignes 1 à 5, page 10, de ce qui suit :
« 15. L'article 37 de la même loi est abrogé. »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 66, CONTRE : 186
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M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 183, CONTRE : 69
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
Relativement à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président révise sa décision antérieure puis choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1, 2, 4, 5, 7 et 9 à 11.
- Groupe no 2 — motions nos 13, 14, 16 à 18, 20 à 24, 26, 27, 40 et 47.
- Groupe no 3 — motions nos 28 à 30, 32, 33, 36, 39, 44 à 46, 49, 51 et 95.
- Groupe no 4 — motions nos 52, 53, 55, 61, 64, 71, 72, 74, 75, 77 et 78.
- Groupe no 5 — motions nos 6, 80 à 86 et 88 à 90.
- Groupe no 6 — motions nos 92 à 94, 96, 98 à 100 et 103 à 106.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 52, 53, 55, 61, 64, 71, 72, 74, 75 et 77).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4 (ancien groupe no 3).
Affaires émanant des députés
À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). — Document parlementaire no 8560-372-239-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). — Document parlementaire no 8560-372-239-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la la Loi sur les pêches, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1. — Document parlementaire no 8560-372-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.