Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 91
Le mardi 29 avril 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Autriche et en Hongrie du 3 au 8 mars 2003. — Document parlementaire no 8565-372-75-02.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1268 à 372-1282, 372-1319, 372-1330, 372-1340, 372-1373 et 372-1378 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-32;
— nos 372-1337 et 372-1339 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-10.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Godfrey (Don Valley-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne à la deuxième assemblée plénière du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), tenue à Panama (Panama) les 20 et 21 février 2003. — Document parlementaire no 8565-372-74-02.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire à compter de 21 heures.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le débat se poursuit.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après trois minutes, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après six minutes, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 60, CONTRE : 170
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développment durable a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit :
« Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord–Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au »
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 180, CONTRE : 58
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 2, de ce qui suit :
« terres dont le Commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise; »
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 180, CONTRE : 58 (Voir liste sous Vote no 145) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 12, de ce qui suit :
« 16.3 L'autorité responsable consigne et »
b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 12, de ce qui suit :
« aux termes de l'article 20. »
La motion no 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 180, CONTRE : 58 (Voir liste sous Vote no 145) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit :
« obtenir copie —, au site Internet. »
b) par substitution, à la ligne 7, page 15, de ce qui suit :
« Gazette du Canada et versée au site Internet. »
La motion no 10, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 196, CONTRE : 40
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En conséquence, les motions nos 12, 15, 17 et 20 à 22 sont aussi agréées par le même vote.
Groupe no 2
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-9, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 37, de ce qui suit :
« 31. L'alinéa 62e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l'observation de la présente loi et de ses règlements;
f) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;
g) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer au processus d'évaluation environnementale en temps opportun;
h) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi. »
La motion no 25, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 197, CONTRE : 41
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 39, de ce qui suit :
« 34. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 32.1, »
La motion no 27, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 198, CONTRE : 40
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M. Collenette (ministre des Transports) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 198, CONTRE : 40 (Voir liste sous Vote no 150) |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Affaires émanant des députés
À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-328, Loi modifiant le Code canadien du travail.
Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Débat d'urgence
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la pêche de la morue.
M. Efford (Bonavista—Trinity—Conception) , appuyé par M. Matthews (Burin—St. George's) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À 23 h 37, le Président déclare la motion adoptée.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par Mme Parrish (Mississauga-Centre) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1437).
Ajournement
À 23 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.