HERI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 30 mars 2004

¹

1535

La présidente (Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.))

º

1625

Mme Susan Peterson (sous-ministre adjointe, Affaires culturelles, ministère du Patrimoine canadien)

º

1630

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)

Mme Susan Peterson

La présidente

Mme Susan Peterson

M. Clifford Lincoln

Mme Susan Peterson

M. Clifford Lincoln

Mme Susan Peterson

º

1635

L'hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)

Mme Susan Peterson

L'hon. Paul Bonwick

Mme Susan Peterson

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

Mme Susan Peterson

La présidente

º

1640

L'hon. Paul Bonwick

Mme Susan Peterson

La présidente

M. Clifford Lincoln

Mme Susan Peterson

M. Clifford Lincoln

Mme Susan Peterson

La présidente

Mme Susan Peterson

La présidente

Mme Susan Peterson

La présidente

Mme Susan Peterson

º

1645

M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien)

Mme Danielle Bouvet (directrice, Projets législatifs et internationaux, Direction générale de la politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien)

º

1650

M. Albert Cloutier (chef de projet principal, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie)

La présidente

Mme Danielle Bouvet

º

1655

Mme Susan Bincoletto (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie)

»

1700

La présidente

M. Gary Schellenberger (Perth—Middlesex, PCC)

La présidente

M. Gary Schellenberger

La présidente

Mme Christiane Gagnon

Mme Susan Bincoletto

Mme Christiane Gagnon

Mme Susan Bincoletto

Mme Christiane Gagnon

M. Albert Cloutier

Mme Christiane Gagnon

Mme Danielle Bouvet

»

1705

Mme Christiane Gagnon

Mme Danielle Bouvet

La présidente

Mme Wendy Lill

M. Albert Cloutier

Mme Wendy Lill

M. Albert Cloutier

»

1710

Mme Wendy Lill

M. Albert Cloutier

Mme Susan Bincoletto

La présidente

L'hon. Paul Bonwick

Mme Danielle Bouvet

L'hon. Paul Bonwick

Mme Danielle Bouvet

L'hon. Paul Bonwick

Mme Danielle Bouvet

»

1715

L'hon. Paul Bonwick

La présidente

M. Bruce Stockfish

La présidente

L'hon. Paul Bonwick

La présidente

M. Clifford Lincoln

»

1720

Mme Danielle Bouvet

M. Clifford Lincoln

M. Bruce Stockfish

Mme Susan Bincoletto

»

1725

La présidente

Mme Wendy Lill

Mme Danielle Bouvet

La présidente

M. Albert Cloutier

La présidente

M. Albert Cloutier

»

1730

La présidente

---

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

---

NUMÉRO 005

l

3e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 30 mars 2004

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)): Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité permanent du patrimoine canadien qui poursuit son étude du rapport d'étape du gouvernement sur la réforme du droit d'auteur.

    Nous sommes heureux de vous recevoir de nouveau, madame Peterson.

    Nous accueillons également Mme Bincoletto, d'Industrie Canada, et son groupe.

    La dernière fois que vous êtes venus témoigner devant nous, vous nous avez présenté le texte de votre rapport d'étape et vous nous avez donné l'occasion de l'examiner. À ce moment-là, nous vous avions demandé de vous réunir pour décider de la suite à donner à ce rapport.

    Nous aimerions savoir si nous sommes plus avancés que nous l'étions le 24 mars et quelles sont les étapes suivantes. Puis, nous allons passer aux questions des membres du comité, qui ont maintenant eu le temps de parcourir le rapport d'étape.

    Madame Peterson, vous pourriez peut-être commencer encore une fois par nous présenter tout le monde.

º  (1625)  

    Mme Susan Peterson (sous-ministre adjointe, Affaires culturelles, ministère du Patrimoine canadien): Merci, madame la présidente.

    Nous pourrons passer rapidement aux enjeux. Je tiens à vous dire que je suis heureuse que vous ayez eu l'occasion d'étudier le rapport d'étape et que j'espère que vous avez pu constater les progrès que nous avons faits au cours de la dernière année. Pour notre part, nous avons confiance de pouvoir maintenant être en mesure de conseiller nos ministres pour qu'elles puissent demander l'autorisation nécessaire afin de proposer un avant-projet de loi plus tard cette année.

    Il y a un an, nous n'avions même pas d'options à présenter, sans parler d'un ensemble bien précis de démarches à proposer relativement à plusieurs des enjeux. Nous avons donc passé la dernière année à définir le problème, à en analyser les répercussions et à délimiter les options possibles. Dans ce rapport d'étape, que vous avez maintenant eu l'occasion de lire, nous avons essayé d'être aussi transparents que possible quant au stade où en est notre réflexion. Si le comité n'était pas maintenant engagé dans le processus, nous irions consulter de nouveau les parties intéressées sur les questions où nous proposons plusieurs démarches, et nous soumettrions ensuite à nos ministres les questions sur lesquelles il resterait encore des divergences d'opinions. Nos ministres sont très heureuses cependant que votre comité puisse nous aider à nous rendre à ce stade-là aussi rapidement que possible.

    J'espère qu'une fois que vous aurez entendu notre témoignage, vous serez plus à même de comprendre que le rapport d'étape ne fait pas que présenter des positions contradictoires, sans plus. Comme vous nous l'avez demandé la dernière fois, nous aimerions vous indiquer aujourd'hui quels sont les enjeux sur lesquels nous avons un consensus, ou presque, et quels sont ceux qui exigeront certainement plus d'analyse.

    En vous présentant le document assez court que nous avons déposé devant votre comité la dernière fois, notre intention n'était certainement pas de nous engager dans une analyse exhaustive des politiques qu'il sous-tend, mais nous ne demandons pas mieux que de nous lancer dans cette analyse avec vous aujourd'hui et de vous expliquer les arguments qui justifient les démarches proposées dans le document. Nous espérons que vous pourrez ensuite entendre les parties intéressées sur les enjeux et que vous vous intéresserez tout particulièrement aux enjeux pour lesquels nous proposons plus qu'une démarche.

    J'aimerais vous expliquer où nous en sommes. Je vais commencer par énumérer les enjeux. Nous nous entendons essentiellement sur la démarche qui convient pour un certain nombre d'enjeux, même si nous ne nous entendons pas toujours sur les moyens à prendre. Je tiens à préciser pour votre gouverne qu'il n'y a tout compte fait que quatre enjeux sur lesquels il n'y a pas encore d'entente.

    Ceux sur lesquels nous nous entendons, c'est-à-dire ceux sur lesquels nous sommes essentiellement d'accord, sauf pour quelques petites choses qu'il nous reste à régler quant aux moyens à prendre, sont le droit de mise à disposition, les mesures de protection technologiques, qui sont très importantes...

º  (1630)  

    M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Ce sont donc là les enjeux sur lesquels vous vous entendez?

    Mme Susan Peterson: Ce sont ceux sur lesquels nous nous entendons pour l'essentiel, même s'il reste encore du travail à faire sur certains d'entre eux pour ce qui est des modalités de mise en oeuvre.

    Il y a, aux pages 2 et 3, le droit de mise à disposition, sur lequel nous nous entendons. Les mesures de protection technologiques et les renseignements sur la gestion des droits se trouvent aux pages et 4. Aux pages 4 et 5, vous avez le droit de distribution. Puis, vous avez, à partir de la page 5 en français, la paternité des photographies, sur laquelle nous nous entendons aussi. C'est aussi le cas de la durée de protection des photographies, à la page 6, ainsi que de la titularité des photographies commandées, toujours à la page 6, sous réserve d'une analyse plus approfondie pour déterminer quelle serait la meilleure façon de protéger la vie privée et l'usage personnel des photographies commandées, pour des mariages par exemple. Les droits moraux des artistes interprètes, à la page 7, tombent aussi dans cette catégorie.

    La présidente: Un instant, vous parlez trop vite.

    Mme Susan Peterson: D'accord, je peux ralentir.

    M. Clifford Lincoln: La titularité, où est-ce?

    Mme Susan Peterson: Des photographies?

    M. Clifford Lincoln: La titularité, oui.

    Mme Susan Peterson: La titularité des photographies se trouve à la page 6 du français. La durée de protection des photographies se trouve aussi à la page 6.

    En ce qui concerne donc la titularité des photographies commandées, même si nous nous entendons pour l'essentiel sur la démarche à suivre et que nous nous entendons complètement pour ce qui est des photographies commerciales, il y a un aspect dont il faudra poursuivre l'analyse, celui des photographies commandées à des fins personnelles, comme les photographies de mariage. C'est le seul aspect qui n'a pas encore été réglé.

    Il nous faut déterminer les mesures à prendre en ce qui concerne la protection de la vie privée et l'usage personnel des photographies de ce genre. Il s'agit d'une sous-catégorie de cet enjeu.

    Quant aux droits moraux des artistes interprètes, nous nous entendons sur cet enjeu aussi, tout comme sur l'enjeu suivant, le droit de reproduction des artistes interprètes. Il nous reste encore à analyser les répercussions pour les anciennes prestations, par opposition aux prestations récentes, mais nous nous entendons essentiellement sur la démarche qui convient.

    L'enjeu suivant est la durée de protection pour les producteurs et les artistes interprètes. Si vous le voulez, nous pouvons revenir aux droits moraux des artistes interprètes sur leurs enregistrements sonores. Dans ce cas-là, il ne nous reste qu'à régler la question des prestations en direct, mais comme je l'ai indiqué, il s'agit là d'une des modalités de mise en oeuvre des droits moraux des artistes interprètes.

    Voilà pour la première catégorie d'enjeux.

    La copie pour usage privé est dans une catégorie distincte parce qu'il s'agit vraiment d'une question sur laquelle il nous reste encore beaucoup de travail à faire. Pour le reste, il s'agit d'enjeux que nous aimerions vraiment pouvoir faire progresser avec votre aide; nos ministres seraient également très heureuses de pouvoir compter sur vous pour ces enjeux-là.

    Les autres enjeux que nous décrivons dans le rapport d'étape sont ceux pour lesquels il n'y a pas qu'une démarche proposée pour réaliser les objectifs.

    À la page 9, nous abordons la responsabilité des fournisseurs de services Internet, où il s'agit de déterminer dans quelle mesure les fournisseurs de services Internet devraient être tenus responsables du contenu qu'ils transmettent.

º  (1635)  

    L'hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): En ce qui a trait aux répercussions du droit d'auteur pour ce qui est de la ratification, pourriez-vous reprendre ce que vous avez dit au sujet d'Internet. J'étais en train de prendre des notes pendant que vous parliez.

    Mme Susan Peterson: Excusez-moi, pouvez-vous répéter votre question?

    L'hon. Paul Bonwick: Il s'agit de la responsabilité des fournisseurs de services Internet.

    Mme Susan Peterson: La question qui se pose à ce sujet est de savoir dans quelle mesure les fournisseurs de services Internet devraient être tenus responsables du contenu qu'ils transmettent. Cet enjeu doit faire l'objet d'une plus ample discussion.

    Puis, à la page 11, nous parlons des enjeux liés à l'accès. Il y en a trois, qui exigent, là encore, plus de travail et une plus ample discussion. En ce qui concerne l'accès au matériel Internet à des fins éducatives, la question est essentiellement de...

[Français]

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Vous serait-il possible d'aller moins vite? Nous devons tourner les pages et prendre quelques notes. Vous connaissez cela par coeur, mais pas nous. Il faut aussi penser aux interprètes.

[Traduction]

    Mme Susan Peterson: En ce qui concerne l'utilisation du matériel Internet à des fins éducatives, la question qui se pose est de savoir s'il faut privilégier une démarche axée sur l'utilisation équitable et des licences obligatoires ou une démarche fondée sur des licences générales. Pour ce qui est de l'apprentissage amélioré par les technologies, l'enjeu suivant—et il en reste seulement un autre après celui-là—, la question est de savoir s'il convient d'accorder une exemption ou bien d'encourager l'attribution de licences. Enfin, dans le cas des prêts inter-bibliothèques, la question qui se pose est de savoir s'il faut opter pour des exemptions ou pour l'attribution de licences.

    Je me demande si le plus utile pour vous serait que nous nous concentrions sur les quatre derniers enjeux.

    La présidente: Il semble y avoir consensus autour de la table.

º  (1640)  

    L'hon. Paul Bonwick: Commencez-vous par la responsabilité des fournisseurs de services Internet? Nous n'allons pas discuter de la copie pour usage privé?

    Mme Susan Peterson: Ce que nous proposons, c'est de commencer par les fournisseurs de services Internet, étant entendu que nous pourrons revenir vous parler de la copie pour usage privé, des répercussions de cet enjeu pour la ratification. Nous devons rencontrer les représentants de l'ACIE sur ces questions, et il vaudrait mieux, pour tout vous dire, que nous revenions vous voir pour discuter de cet enjeu-là.

    La présidente: Monsieur Lincoln.

    M. Clifford Lincoln: Puis-je vous poser une question, madame Peterson? Je veux tout simplement être sûr de vous avoir bien compris.

    Nous commençons par les fournisseurs de services Internet, puis il y a la copie pour usage privé, qui constitue toujours un point d'interrogation—vous nous l'avez expliqué—, puis il y a les deux sous-questions relatives aux photographies commandées qui ne sont pas réglées, il y a aussi les deux enjeux sur Internet et il y a enfin l'utilisation à des fins éducatives, l'apprentissage amélioré par la technologie et les prêts inter-bibliothèques. Autrement dit, nous sommes exactement au même point où nous en étions la semaine dernière.

    Mme Susan Peterson: La semaine dernière, je crois, on avait l'impression qu'il y avait un écart important entre les démarches proposées relativement à tous les enjeux. Ce que nous avons voulu faire, c'est vous montrer que, pour le premier groupe d'enjeux, il restait encore quelques questions à régler, mais que nous étions en bonne voie de nous entendre, et de nous concentrer par conséquent sur les quatre derniers enjeux. D'après ce que j'avais compris, vous souhaitiez que nous vous expliquions les arguments qui justifient les démarches proposées dans le document.

    M. Clifford Lincoln: Il y a six enjeux, pas quatre. Ce sont les photographies, la copie pour usage privé, les fournisseurs de services Internet, l'accès à Internet à des fins éducatives, la technologie et les prêts inter-bibliothèques. Il y en a donc six. Je ne sais pas quels sont les quatre enjeux parmi ces six que vous...

    Mme Susan Peterson: En ce qui concerne les photographies, nous nous entendons essentiellement sur la démarche qui convient; il ne reste qu'une question à régler quant à la meilleure façon de réaliser un certain objectif.

    En ce qui concerne les quatre derniers enjeux, il existe des divergences beaucoup plus importantes entre les démarches proposées, c'est pourquoi nous aimerions vous expliquer les arguments qui justifient chacune des démarches, si c'est bien ce que vous souhaitez.

    Quant à la copie pour usage privé, je l'ai mise dans une catégorie à part, parce que nous ne savons pas au juste ce qu'il faut faire à cet égard pour que nous puissions ratifier les traités de l'OMPI. Nous avons encore beaucoup de travail à faire sur cette question, et nous ne sommes pas vraiment en mesure de vous exposer tous les tenants et les aboutissants de cet enjeu, comme nous le faisons pour les autres enjeux dont il est question dans notre rapport. La copie pour usage privé n'a pas été cernée assez tôt dans le processus comme étant un enjeu susceptible d'avoir des répercussions pour la ratification des traités de l'OMPI, une fois que les autres changements ont été apportés.

    Nous tenons beaucoup à faire progresser la résolution des autres questions afin que, une fois la question de la copie pour usage privé réglée, nous puissions entreprendre sans tarder de mettre en oeuvre ce qui aura été décidé relativement aux autres enjeux décrits dans le rapport.

    La présidente: Vous pourriez peut-être passer rapidement en revue les arguments relatifs aux quatre enjeux que vous avez retenus, afin qu'il nous reste du temps pour les questions. Nous ne disposons que d'une heure.

    Mme Susan Peterson: Très bien. Je vais céder la parole à M. Stockfish.

    Alors, si j'ai bien compris, nous ne devons pas entrer dans les détails au point où il ne resterait plus de temps pour les questions.

    La présidente: Oui, c'est bien ce que nous vous demandons.

    Mme Susan Peterson: Devrions-nous les passer en revue un par un, à ce moment-là? Ils sont assez complexes.

    La présidente: Nous souhaiterions tout de même que vous nous les présentiez tous et que nous ayons ensuite la possibilité de poser des questions.

    Mme Susan Peterson: D'accord.

º  (1645)  

    M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien): Nous allons commencer par la responsabilité des fournisseurs de services Internet. Comme vous pouvez le constater, nous vous présentons deux démarches visant à préciser jusqu'où devrait aller la responsabilité des FSI, l'une partant du principe qu'il faudrait exempter les FSI tout en leur imposant certaines exigences supplémentaires et l'autre partant du principe qu'ils seraient tenus responsables dans certaines circonstances.

    Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de déterminer le degré de responsabilité qu'il conviendrait d'imposer aux FSI relativement à l'utilisation de leurs réseaux et de leurs installations de manière à protéger l'intérêt des titulaires de droits d'auteur sans pour autant causer des difficultés aux FSI, qui ne font qu'offrir leurs réseaux en tant qu'intermédiaires. Du moins, c'est ce qu'ils soutiennent.

    Il y a donc deux approches possibles. Je vais demander à Danielle Bouvet de vous expliquer la seconde, et Susan et Albert pourraient peut-être vous parler de la première.

[Français]

    Mme Danielle Bouvet (directrice, Projets législatifs et internationaux, Direction générale de la politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien): Si vous me le permettez, je vais m'adresser aux membres du comité en français.

    D'abord, concernant la question en litige, comme M. Stockfish l'expliquait, il s'agit de savoir quelle est la responsabilité des fournisseurs de services lorsqu'ils permettent la circulation et l'emmagasinage de matériel protégé par le droit d'auteur sur leur réseau.

    S'agissant de l'approche qui est inscrite dans le rapport comme étant l'approche B, le point de départ est que les fournisseurs de services devraient être responsables. Pourquoi cette approche est-elle privilégiée? Les raisons sont les suivantes. D'abord, il y a énormément de causes qui sont pendantes devant les tribunaux et qui traitent de la responsabilité des fournisseurs de services. Je pense notamment à la cause de la SOCAN, qui se retrouve actuellement devant la Cour suprême du Canada, en vertu de laquelle la SOCAN demande à ce que les fournisseurs de services soient responsables de la communication publique d'oeuvres musicales sur leur réseau. La décision dans cette cause devrait être rendue par la Cour suprême du Canada dans les prochains mois. Il nous apparaît important de connaître les tenants et aboutissants de cette décision avant de bouger plus avant sur cette question.

    Il y a également deux propositions de tarif qui ont été déposées devant la Commission du droit d'auteur par des sociétés de gestion pour ce qui est de la reproduction des oeuvres musicales sur Internet. Ces causes n'ont pas encore été entendues et, dans le fond, elles sont suspendues jusqu'à ce que la décision de la Cour suprême du Canada soit rendue.

    Il y a aussi la CRIA qui est allée de l'avant avec 29 actions. La CRIA aimerait être en mesure de poursuivre 29 internautes qui se seraient livrés à de la contrefaçon d'enregistrements sonores. Nous attendons toujours une décision des tribunaux à l'égard de ces 29 causes. De la même façon que pour la cause devant la Cour suprême du Canada ainsi que les causes pendantes devant la Commission du droit d'auteur, il nous apparaît que toutes ces causes vont permettre de jeter un éclairage extrêmement important sur la responsabilité des fournisseurs de services et sur les conditions auxquelles les fournisseurs de services pourraient ne pas être responsables de la transmission et de l'emmagasinage de matériel protégé sur Internet.

    Il existe déjà une exemption dans la Loi sur le droit d'auteur, qui a jusqu'à maintenant permis aux fournisseurs de services d'être exemptés pour la communication des oeuvres musicales qui circulent sur leur réseau. Cependant, comme je vous l'expliquais, il y a énormément de causes pendantes devant les tribunaux et, pour cette raison, l'approche B tient pour acquis que les fournisseurs de services seraient responsables, mais pourraient être non responsables dans certaines circonstances.

    C'est une approche qui ressemble beaucoup à celle qui a été adoptée aux États-Unis et en Europe. Pour cette raison, nous la soumettons au comité pour qu'il puisse la prendre en considération.

º  (1650)  

[Traduction]

    M. Albert Cloutier (chef de projet principal, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): Oui, merci.

    L'autre approche part d'un principe légèrement différent, à savoir que c'est surtout le fournisseur du contenu, c'est-à-dire l'exploitant du site Web, qui télécharge et qui exploite essentiellement le matériel protégé par le droit d'auteur. Dans cette optique, les FSI sont considérés comme étant uniquement des intermédiaires; et la Loi sur le droit d'auteur, dans certaines de ses dispositions, notamment celles concernant le droit de communication, reconnaît expressément que les FSI, en leur qualité d'entreprise de télécommunications, sont exemptées de toute responsabilité au titre du droit d'auteur.

    S'il est vrai que la Cour suprême du Canada est actuellement saisie de cette question en vertu de la décision relative au tarif 22, cela ne réglera pas complètement la question pour ce qui est, par exemple, du droit de reproduction. Il se peut donc que nous soyons obligés de prévoir une approche qui englobe toutes les questions relatives aux FSI et au droit d'auteur.

    L'approche que nous proposons tient compte du fait que les FSI, en tant qu'intermédiaires, transmettent des quantités de matériel telles qu'ils ne sont vraiment pas en mesure de contrôler tout ce qui passe par leurs réseaux. Je ne sais pas combien de milliards d'octets y circulent tous les jours, mais le fait est que le matériel peut être transmis par courrier électronique, il peut être affiché sur des sites Web et il peut circuler sous bien d'autres formes. Les FSI n'ont tout simplement pas les moyens de surveiller et de contrôler le tout de manière efficace afin de déterminer si tel matériel qui se trouve sur tel site Web ou si tel matériel qui circule sur leurs réseaux viole le droit d'auteur. Ils ne sont pas en mesure d'évaluer la relation légale qui existe entre l'exploitant du site Web et le titulaire du droit d'auteur.

    Il ne faut pas conclure pour autant qu'ils n'ont aucun rôle à jouer pour ce qui est d'empêcher la transmission sur leurs réseaux de matériel qui viole le droit d'auteur. Aussi il faudrait, d'après nous, un système qui obligerait les FSI, une fois qu'ils auraient été avisés, par exemple, de la présence sur un des sites Web auxquels ils servent d'hôte de matériel violant le droit d'auteur, de suivre une démarche prescrite. Ainsi, sur réception d'un avis en ce sens, certains transmettent l'avis à l'abonné pour le prévenir de la présence de ce matériel qui viole le droit d'auteur. Cette façon de faire pourrait peut-être être codifiée dans les textes réglementaires afin d'enrayer ces violations du droit d'auteur. Les FSI qui ne se conformeraient pas s'exposeraient à des sanctions civiles, qui pourraient également être prévues dans les textes réglementaires.

    En Europe, il semble que la directive européenne sur le commerce électronique les exempte de toute responsabilité relativement au matériel qui se trouve sur les sites Web auxquels ils servent d'hôte—même si, encore là, la directive européenne reconnaît qu'ils auraient peut-être un rôle à jouer pour ce qui est d'enrayer la transmission de matériel qui viole le droit d'auteur au moyen d'un mécanisme d'avis quelconque. Cela n'enlève rien au droit des titulaires de droits d'auteur de poursuivre le fournisseur du contenu. Je tenais tout simplement à ce que cela soit bien compris.

    La présidente: Je regarde l'horloge. Il va falloir essayer d'être un peu plus succinct car il y a beaucoup de questions et nous allons manquer de temps.

    Vous pourriez peut-être brièvement signaler les principales différences pour les trois derniers enjeux.

[Français]

    Mme Danielle Bouvet: En ce qui a trait aux questions d'accès, on pourrait les regrouper sous le même chapeau. La prémisse des trois options B que l'on retrouve par rapport à ces enjeux est toujours la même. On part de la prémisse que les créateurs ont énormément de difficulté à contrôler l'utilisation de leurs oeuvres et de leurs créations sur Internet. Vous connaissez tous les énormes difficultés qu'ont les créateurs à exercer leurs droits et à contrôler l'usage de leurs oeuvres et de leurs enregistrements sonores sur Internet. Je suis sûre qu'à la maison, vos enfants ou vous-mêmes trouvez facile d'avoir accès à de l'information et à des oeuvres. C'est incroyable.

    Le point de départ de ces trois options est toujours le même. Puisqu'il est extrêmement difficile pour les créateurs de contrôler l'usage de leurs oeuvres, nous aimerions mettre de l'avant une approche visant à doter la loi d'outils et à aider les créateurs à se donner des outils qui vont leur permettre de mieux exercer leurs droits de façon collective. Pourquoi le faire de façon collective? Parce qu'on reconnaît que pour faciliter l'accès aux oeuvres dans les écoles, il est préférable qu'il y ait une licence générale qui soit accordée par les créateurs. Il est difficile d'accorder des droits à la pièce. Cette approche vise à faire en sorte que les écoles, moyennant le paiement d'une licence générale, puissent utiliser les oeuvres dont elles ont besoin pour l'enseignement. Les étudiants pourront utiliser les oeuvres dont ils ont besoin sans se demander s'il s'agit d'actes de contrefaçon. Essentiellement, c'est l'approche qui est privilégiée dans les trois options B.

º  (1655)  

[Traduction]

    Mme Susan Bincoletto (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): Merci, Danielle.

    Pour ce qui est des autres options ou des autres démarches pour les trois autres enjeux, la prémisse veut que même si nous reconnaissons que les détenteurs de droits devraient être indemnisés pour le matériel pour lequel ils veulent être indemnisés, Internet, comme je l'ai déjà dit la semaine dernière, présente certains problèmes, car sur la toile circule du matériel pour lequel il n'y a pas forcément d'attente de rémunération ou d'indemnisation, voire de contrôle de la même manière que dans le monde analogique, et il faut que cet environnement différent soit pris en compte.

    À cet égard, pour le premier des trois enjeux d'accès, c'est-à-dire l'accès à du matériel publiquement accessible sur Internet, nous voulons qu'il soit reconnu dans la loi que lorsqu'il y a de l'information disponible pour laquelle il n'y a pas d'attente de rémunération, des règles devraient faciliter l'accès sans qu'il y ait forcément un régime de licences. Les titulaires de droits pourront toujours réclamer une indemnisation s'ils veulent exercer leurs droits, qu'ils l'aient clairement indiqué par des déclarations ou par l'utilisation de mesures de protection technologiques. Il reste toujours à déterminer les modalités de ces protections, mais il est clair, je crois, que du point de vue de l'intérêt public, du moins dans la manière dont Internet fonctionne aujourd'hui, quand du matériel est chargé sur Internet afin de faciliter le dialogue et lorsqu'il n'y a pas d'attente, il ne devrait pas y avoir de régime de licences.

    Le régime de licences semble être très séduisant mais il reste des obstacles car il suppose que tout le monde participera au régime de licences et nous savons que, dans certains cas, certains titulaires de droits ne veulent pas participer. Nous savons que dans les secteurs de la musique et du cinéma il leur est très difficile de vouloir participer au régime de licences; par conséquent, cela pourrait ne pas faciliter aux éducateurs l'accès à ce matériel.

    Pour les deux autres enjeux, bien qu'il soit facile de les assujettir à un régime de licences, pour ce qui est de l'apprentissage amélioré par les technologies, nous voulons être certains que lorsque des technologies sont disponibles, elles sont disponibles d'une manière que leur utilisation n'accroisse ni le coût pour les éducateurs ni ne multiplie les obstacles provoqués par les problèmes de transaction—car encore une fois, dans ce domaine il n'est pas facile d'obtenir toutes les autorisations.

    Bien entendu, cela peut créer des problèmes. Si, par exemple, une école veut participer à un programme d'éducation par correspondance, si elle n'obtient pas toutes les autorisations pour envoyer le contenu à une autre école, il lui est interdit de le faire. Nous voulons trouver des règles qui facilitent ce genre d'échange, et un régime d'exemption pourrait être une solution facile sans retirer quelque droit que ce soit au titulaire sur l'utilisation première de ce matériel qui a une valeur certaine.

    Enfin, pour ce qui est des prêts inter-bibliothèques, comme nous l'avons expliqué, la loi actuelle n'autorise pas l'acheminement électronique de documents. Encore une fois, devrions-nous faciliter l'utilisation de la technologie pour transmettre des documents et les rendre plus accessibles au public?

    Ici, encore une fois, nous croyons, qu'à condition que des mesures soient mises en place pour protéger une diffusion sans restrictions du contenu sans le contrôle de titulaires de droits—si tel est le cas, et je crois que la technologie a fait de gros progrès dans ce domaine—cela devrait être facilité et devrait également être ajouté aux exemptions dont jouissent actuellement les bibliothèques.

»  (1700)  

    La présidente: Il nous reste une demi-heure et il y a six membres de comité. Cela nous laisse cinq minutes de questions pour chaque membre. Je vais passer immédiatement aux questions car je sais que les membres du comité ont des questions à poser. Il faudra peut-être que nous vous demandions de revenir pour nous parler du régime pour les copies pour usage privé.

    Monsieur Schellenberger.

    M. Gary Schellenberger (Perth—Middlesex, PCC): Encore une fois, je laisse la parole à certains de mes collègues plus expérimentés.

    La présidente: Très bien. Je vais m'octroyer votre temps.

    M. Gary Schellenberger: Je vous en prie.

    La présidente: Madame Gagnon.

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: J'aimerais revenir un peu à votre exposé, madame Bincoletto. Parlant des trois propositions A, vous semblez dire qu'il ne serait pas possible, comme dans le cas de l'option B, qu'il y ait une licence générale et qu'il serait difficile de percevoir des droits pour l'utilisation des oeuvres, mais qu'il y aurait peut-être une possibilité de le faire. À mon avis, vous n'avez pas été assez précise. Il faut aussi que l'auteur de l'oeuvre puisse être compensé pour l'utilisation de ses oeuvres. Comment pourrait-on s'assurer que les auteurs reçoivent une rémunération juste pour l'utilisation de leurs oeuvres? D'autre part, je ne peux pas voir comment l'option 3 peut permettre qu'il y ait une certaine rémunération.

    Mme Susan Bincoletto: Excusez-moi, de quelle option parlez-vous?

    Mme Christiane Gagnon: De la troisième option, pour l'utilisation des oeuvres sur Internet.

    Mme Susan Bincoletto: Si j'ai bien compris, vous parlez des trois questions ensemble?

    Mme Christiane Gagnon: Oui.

[Traduction]

    M. Albert Cloutier: Commençons par les oeuvres qui sont sur Internet. Cette option prévoit une compensation pour l'utilisation de ces oeuvres tant lorsqu'il y a attente de rémunération que quand il n'y en a pas.

    Quand il n'y a pas attente de rémunération et qu'il y a diffusion d'oeuvres sur Internet, accès libre pour tout le monde, nous continuons à envisager un régime de licences obligatoires avec calcul des redevances appropriées par la Commission du droit d'auteur sur la base du niveau et du genre d'utilisation.

    C'est une prolongation du principe d'utilisation équitable mais qui ne viserait que l'utilisation limitée du matériel d'une façon qui par définition ne porte pas atteinte aux droits des titulaires. Donc, pour l'essentiel, même s'agissant de matériel diffusé sur Internet, cette option repose sur un régime de licences par lequel les titulaires de droits sont compensés.

    Est-ce que cela vous aide à mieux comprendre la première partie, au moins?

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: Cela clarifie les choses pour moi, parce que j'avais l'impression qu'il n'y avait pas de possibilité de rénumération. C'est ce que j'avais cru comprendre.

    Merci.

    Mme Danielle Bouvet: J'aimerais ajouter, madame Gagnon, que l'option A part de la prémisse qu'il y aura d'abord une exemption franche qui permettra aux écoles et aux étudiants d'avoir accès à du matériel protégé sans aucuns frais. La question qui se pose sur cette option est de savoir si cette approche a pour effet d'empêcher les créateurs d'avoir accès à une rénumération et, plus fondamentalement, si l'exception est tellement large qu'elle permet aux étudiants ou aux professeurs de faire tout ce qu'ils veulent, de sorte que la licence obligatoire ou l'autre partie de l'option ne trouvera jamais application.

    Une exception est difficile à interpréter. Une exception, selon la décision de la Cour suprême du Canada, plus particulièrement dans la cause CCH, est devenue un droit en vertu de la loi canadienne. Si on se fie à l'interprétation donnée par la cour dans la cause CCH, il y a pas mal de choses qui vont tomber sous le coup de l'utilisation équitable. Là, on parle de l'interprétation de l'utilisation équitable dans le contexte de la loi canadienne existante. La proposition A propose d'élargir cette exemption pour qu'elle puisse trouver application dans un contexte d'enseignement. Le comité doit se demander dans quelle mesure l'option A pourra permettre aux créateurs d'être vraiment rénumérés. Il doit se demander si la plupart de leurs activités ne seront pas confinées à l'intérieur même de cette exemption. C'est une réflexion à laquelle je vous invite.

    Pour en revenir à l'approche B, celle-ci tient compte du fait que sur Internet, il y a du matériel pour lequel on n'attend pas de paiement, mais le point de départ est que les créateurs vont contrôler l'usage de leurs oeuvres dans le milieu scolaire. C'est le point de départ. On ne parle plus d'exception, mais d'une possibilité pour le créateur de contrôler. On va demander de tenir compte du fait qu'il y a aussi sur Internet du matériel pour lequel on n'attend pas de paiement. Il y a plusieurs exemples dans notre loi actuelle. Notamment, on a donné à la Commission du droit d'auteur du Canada des critères sur lesquels se fonder lorsqu'il est question d'abaisser les taux, justement en reconnaissance de certains facteurs. C'est tout.

»  (1705)  

    Mme Christiane Gagnon: Je veux connaître la date à laquelle la Cour suprême va donner son verdict. Vous ne le savez pas?

    Mme Danielle Bouvet: Il m'est impossible de le dire, mais on s'attend à ce que la décision soit rendue d'ici cinq ou six mois.

[Traduction]

    La présidente: Encore une fois, je demanderais aux témoins de raccourcir leurs réponses, si possible, car autrement nous n'aurons pas le temps de poser d'autres questions.

    Madame Lill.

    Mme Wendy Lill: J'aimerais essayer de poursuivre la question de Mme Gagnon.

    Nous voulons déterminer la méthode la plus facile pour régler les questions d'accès, la prémisse étant que les créateurs doivent être compensés.

    Selon la rumeur de ces derniers mois, l'idée d'une licence générale est quelque peu... D'après vous, est-ce que c'est plus facile ou plus compliqué car je viens juste de vous entendre dire, monsieur Cloutier, qu'aussi bien ceux qui s'attendent à ne pas être rémunérés que ceux qui s'y attendent, le seront. Ça me paraît compliqué. Je ne comprends pas comment il se peut que voulant être rémunéré ou non, on le sera. Comment est-ce que cela marche? Cela a l'air complexe. Le principe de la licence générale semble si facile. Cela semble facile et cela répond aux besoins des créateurs. Pourquoi dans ce cas n'est-ce pas le meilleur modèle?

    M. Albert Cloutier: Je ne suis pas certain que tous ceux et celles qui créent du matériel qui finit par être protégé par un droit d'auteur se voient appartenir à une société de perception susceptible d'accorder des licences générales.

    Mme Wendy Lill: Je comprends. C'est la raison pour laquelle je suis un peu perdue quand vous dites, qu'ils s'attendent ou non à être rémunérés, ils le seront. Est-ce que vous partez à la chasse de ces gens et est-ce que vous les rémunérez qu'ils le veuillent ou non? Ne peuvent-ils dire simplement qu'ils ne veulent pas l'être?

    M. Albert Cloutier: Ils le pourraient, mais la porte reste ouverte, surtout quand l'utilisation de leur matériel devient plus importante.

    Je vais vous donner un exemple. Consulter une oeuvre est une chose, la télécharger en est une autre, la mettre sur un support imprimable en est une autre. Mais si, dans le contexte de l'éducation, du matériel est ensuite transformé d'une manière ou d'une autre puis affiché sur un site Internet et mis à la disposition d'autres étudiants, voire un auditoire plus large, je ne suis pas certain que même une personne qui laisse circuler son oeuvre sans attente de rémunération considérerait ce genre d'activité comme quelque chose à laquelle elle a consenti.

    Au moins, dans notre proposition, nous laissons la porte ouverte à une demande de licence obligatoire s'ils le veulent. Ils peuvent demander à la Commission du droit d'auteur de fixer un niveau approprié de rémunération pour ces activités plus conséquentes.

»  (1710)  

    Mme Wendy Lill: D'après vous, cette méthode d'exemption est-elle plus complexe que la méthode de licence générale au niveau de son application, de sa surveillance et de son exécution?

    M. Albert Cloutier: Je n'en suis pas sûr.

    De l'autre côté, les oeuvres pour lesquelles il y a attente de rémunération seraient en grande partie régies par un régime de licences générales et les titulaires de droits pourraient émettre des licences générales.

    Il y aurait cependant une certaine procédure à suivre puisque les titulaires de droits devront s'adresser à la Commission pour fixer le montant de la redevance. Je ne sais si cela ajoute à la complexité du régime de licences. Mais au moins les établissements d'enseignement pourront utiliser ces matériels en versant les redevances appropriées conformément aux tarifs fixés par la Commission plutôt que d'avoir à essayer d'obtenir le consentement, individuellement, de tous les titulaires de droits dont la majorité ne veulent pas de cette rémunération pour commencer.

    Mais cela laisse la porte ouverte aux titulaires de droits qui veulent une rémunération; je pense donc que c'est plus simple.

    Mme Susan Bincoletto: Si je peux me permettre d'ajouter un commentaire, ce ne sont pas tous les titulaires de droits qui sont regroupés en sociétés de perception. Et c'est très important car si vous voulez vous faciliter l'accès, il faut qu'il n'y ait qu'un seul prix et qu'il vous donne accès à tout. Tant que cela n'existera pas, il sera difficile à court terme d'envisager une solution facile comme les licences générales.

    La présidente: Monsieur Bonwick.

    L'hon. Paul Bonwick: Merci, madame la présidente.

    J'aimerais commencer par remercier nos témoins d'avoir développé leurs arguments, mais selon moi, ce n'est pas ce que nous avions demandé. Heureusement, le comité est maître de son propre travail et des questions qui l'intéressent ou qui ne l'intéressent pas.

    Je trouve un peu frustrant que lors de la dernière réunion, et je suppose aussi lors de la réunion précédente, et si je voulais remonter tout le cours de l'année dernière... le comité s'est mis d'accord pour reconnaître que c'était les points clés du problème, et qu'il y avait une différence philosophique ou une divergence philosophique entre les deux ministères sur ces cinq ou six enjeux particuliers.

    Mme Peterson dit : « Il y a un an... nous n'avions pas ces options », encore moins la possibilité de faire ces distinctions. Cela fait un an que j'ai entendu parler de ces options. Je me demande simplement ce que nous avons fait au cours des six années précédentes.

    À quel moment cette question de copie pour usage privé a-t-elle été identifiée comme un obstacle possible à la ratification? Est-ce que c'est une question qui a pointé à l'horizon il y a tout juste neuf ou dix mois?

    C'est ma première question.

    Mme Danielle Bouvet: Cela vous dérange-t-il si je réponds en français?

    L'hon. Paul Bonwick: Non, allez-y, je vous en prie.

[Français]

    Mme Danielle Bouvet: J'ai été chef des négociations pour le Canada lors des négociations qui ont mené à la conclusion des deux traités OMPI en 1996. La copie privée a toujours constitué un des enjeux très importants lors des négociations de ces deux traités.

[Traduction]

    L'hon. Paul Bonwick: Quand?

    Mme Danielle Bouvet: En 1996. Lorsque nous avons négocié ces deux traités OMPI, les États membres étaient très divisés entre eux sur cette question de copie privée.

»  (1715)  

    L'hon. Paul Bonwick: Cela répond à ma question—je ne veux pas vous interrompre, mais le temps nous est compté—mais si vous relisez les transcriptions, vous verrez que ce n'est pas du tout ce que vient de nous dire Mme Peterson. Elle nous a dit tout à l'heure que c'était quelque chose qui venait de tout juste faire surface, pourtant lors de mes rencontres avec plusieurs groupes l'année dernière, ils m'ont tous dit savoir que c'était sur le règlement de cette question que tout reposait. Ils le savaient en 1996. J'ai donc un peu de mal à comprendre.

    Puisque les fonctionnaires nous demandent ce que nous pensons de ces quatre enjeux particuliers, comme je l'ai dit clairement lors de la dernière réunion, je voulais une clarification de votre position, une définition, une analyse des implications pour l'industrie—comment elle en percevait les conséquences. C'est ce que je voulais et grâce à nos questions nous aurions pu aujourd'hui faire une mise au point.

    Ce n'est pas du tout ce que je vois à propos des copies privées, et je me demande si notre comité ne pourrait pas donner pour instruction au greffier de trouver un spécialiste pour nous donner une opinion sur le régime de la copie privée, dont nous pourrions prévoir l'audience dans les travaux futurs qui seront peut-être proposés tout à l'heure.

    J'ai pris beaucoup de notes, mais vous ne nous avez pas donné grand-chose de plus que la semaine dernière. Je propose donc d'essayer de prévoir quelque chose pour un des dix prochains jours. Je ne vois pas quoi faire d'autre. Je trouve frustrant de ne pas obtenir ce que nous réclamons.

    La présidente: Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Stockfish.

    M. Bruce Stockfish: Monsieur Bonwick, vous ne cessez de revenir à la question des copies privées. Je suppose que vous pensez aux implications du régime de la copie privée pour la ratification et nous ne nions pas le problème. C'est un problème dont nous parlons dans le premier groupe d'enjeux dans le rapport sur l'article 92. Mais vous semblez prendre pour a priori que nous ne ratifierons pas et que c'est à cause de ce régime de la copie privée et de cet avis juridique mystérieux auquel vous avez fait allusion.

    Soyons clairs—la ministre Mme Scherrer l'a dit clairement, Mme Peterson l'a répété, et je le répète moi-même—nous n'avons jamais dit que nous n'allions pas ratifier. En fait, il a été dit que l'objectif du gouvernement reste la ratification ou la voie de la ratification. Cependant, oui, il reste des questions concernant le régime de la copie privée.

    Ces questions ont été posées; une analyse a été faite; une analyse continue à être faite—une analyse tant juridique qu'économique et politique. Quand cette analyse sera terminée, le gouvernement prendra sa décision. Nous ferons des recommandations aux ministres, au conseil des ministres, quant à l'opportunité ou non de ratifier. Jusqu'à ce moment-là, la question restera ouverte.

    Entre-temps, ce qui nous importe à tous, dirais-je, c'est la préparation et le dépôt d'un projet de loi qui mettra en vigueur les obligations imposées par les traités OMPI et les autres questions relatives au premier groupe d'enjeux. Si nous n'avons pas de projet de loi, il n'est pas question de ratifier. Occupons-nous d'abord du projet de loi. Ayons en place les mesures de mise en vigueur qui nous permettront de ratifier et nous poursuivrons l'analyse qui nous permettra de faire des recommandations au conseil des ministres.

    Entre-temps, je crois que se fixer sur la ratification nous fait perdre de vue les questions sur lesquelles il nous faut continuer à travailler. Les enjeux que nous avons suggérés aujourd'hui, les quatre enjeux en suspens, sont ceux dont nous avons besoin pour franchir l'obstacle, pour pouvoir préparer les positions finales avant d'aller au conseil des ministres.

    La présidente: Une toute petite réponse, monsieur Bonwick. Le temps commence à nous manquer.

    L'hon. Paul Bonwick: Monsieur Stockfish, soyez remercié infiniment de cette mise au point. En toute franchise, permettez-moi de vous dire que je ne fais pas de fixation sur le droit d'auteur, tout le contraire. Je pense par contre que les fonctionnaires font une fixation sur le régime de la copie privée puisqu'ils ne cessent de vouloir le retirer du tout et nous disent qu'ils feront, en temps utile, une recommandation à la ministre.

    Je dis simplement que le premier ministre a dit et que le discours du Trône disait que notre comité était supposé s'engager activement dans cette politique—pas celles dans lesquelles vous nous demandez de nous engager, celles dans lesquelles nous décidons nous de nous engager. Franchement, je ne suis pas prêt à me faire dicter par les fonctionnaires les quatre enjeux dans lesquels nous engager et les deux dans lesquels ne pas nous engager sous prétexte que le travail est loin d'être fini.

    C'est ce qui me frustre. Je ne fais pas de fixation sur la copie privée. Je comprends l'importance de ces cinq ou six enjeux. Je dis simplement que si vous décidez de donner la priorité à quatre de ces enjeux et de nous intimer de laisser tomber les deux autres pour le moment, je ne suis pas d'accord.

    La présidente: Monsieur Bonwick, il ne nous reste presque plus de temps.

    Monsieur Lincoln

    M. Clifford Lincoln: Je vais me concentrer sur les quatre enjeux que vous avez retenus pour la discussion d'aujourd'hui. J'estime être plus avancé maintenant parce que je sais, à tout le moins, qui appuie telle option. Il est très clair que l'option b) a l'appui de Patrimoine et qu'elle est axée sur un régime de licences, tandis que l'option a) a l'appui du ministère de l'Industrie et favorise la voie de l'exemption. Cela m'apparaît très clair parce que toutes les options a) préconisent un régime d'exemption et que toutes les options b) préconisent l'attribution de licences.

    Cela dit, je constate, par exemple, que dans le cas de la responsabilité des fournisseurs de services Internet, il y aurait quelque chose qui pourrait dénouer l'impasse, parce que la Cour suprême va statuer là-dessus. Que nous le voulions ou non, nous allons devoir d'une manière ou d'une autre nous aligner sur la décision de la Cour suprême. Si elle privilégie un régime par rapport à l'autre, c'est dans cette voie que nous allons devoir nous diriger. Si elle statue qu'aucune exemption ne doit être accordée, il nous faudra nous ranger.

    Qu'en est-il des trois autres, où le choix est encore le même?

    En ce qui concerne l'accès à des fins éducatives, il y a dichotomie entre prévoir une exemption au titre de l'utilisation équitable et imposer une licence générale. Il en va de même pour la technologie et, par conséquent, pour l'apprentissage, où une exemption est prévue pour les établissements d'enseignement, et aussi pour l'autre enjeu, l'attribution de licences pour le matériel protégé et les prêts inter-bibliothèques, etc.

    Est-il juste de penser que, en ce qui concerne Internet et la responsabilité des FSI, les deux ministères s'entendent pour attendre la décision de la Cour suprême et s'aligner ensuite sur cette décision?

    Dans l'affirmative—vous pouvez peut-être répondre par un oui ou par un non—qu'en est-il des trois autres questions? À partir de quel moment allez-vous en arriver à vous entendre sur une recommandation quelconque?

    De toute évidence, les ministres vont vous demander de les aider à décider, sinon nous n'arriverons jamais à sortir de cette impasse. Faut-il opter pour les exemptions ou pour les licences? Qui va nous sortir de cette impasse? Voulez-vous que ce soit nous?

    Ce serait la solution facile, mais comment dénouer l'impasse? Voilà ma question.

»  (1720)  

[Français]

    Mme Danielle Bouvet: Si je peux me permettre de vous répondre, je vous dirai que la preuve est faite que, lorsqu'il y a des consultations à l'égard de certains enjeux, des solutions ou des approches uniques émergent de ces consultations. À preuve, dans le cas des enjeux au sujet desquels Mme Peterson disait qu'une approche unique avait été mise de l'avant par les deux ministères, je peux vous dire que, pour l'ensemble, ce sont des enjeux sur lesquels il y a eu des consultations extrêmement importantes au cours des dernières années.

    S'agissant des enjeux d'accès, les consultations ont débuté. En fait, en ce qui concerne le premier enjeu, on a eu des rencontres à maintes et maintes reprises avec les utilisateurs et les créateurs au cours de la dernière année. Mais c'est la première fois que nous proposons des options concrètes par rapport à ces enjeux.

    À la lumière des précédentes expériences, je crois que la façon d'avancer par rapport à ces enjeux sera d'entendre les parties intéressées sur ces approches afin qu'on puisse mesurer l'impact de chacune des approches suggérées. Ces consultations pourront se faire par l'entremise de ce comité-ci ou par le biais de consultations que nous ferons également. Je pense que c'est de cette façon qu'on va arriver à trouver des solutions qui nous permettront d'être à peu près au même endroit que pour les autres questions.

[Traduction]

    M. Clifford Lincoln: Très brièvement, au regard des deux ministères, pensez-vous qu'il y a là une dichotomie? Les créateurs d'un côté et les distributeurs et les usagers de l'autre, les deux camps représentés par deux ministères différents, exemptions ou licences—pensez-vous qu'on va en arriver à s'entendre à un moment donné?

    M. Bruce Stockfish: Comme Mme Peterson l'a indiqué dans sa déclaration préliminaire, si le comité n'était pas partie au processus dans lequel nous sommes engagés, nous serions bien sûr allés à l'étape suivante, celle de consulter les parties intéressées, de poursuivre notre analyse Internet et de discuter avec nos dirigeants respectifs afin d'en arriver à une décision, tout cela en vue d'en arriver à une option que nous pourrions recommander au Cabinet, qui prendrait ensuite une décision.

    Il ne fait aucun doute qu'il a effectivement été difficile d'en arriver à des propositions relativement à ces enjeux, mais le fait est que le comité est maintenant partie au processus. Et, puisque le projet de loi se retrouvera finalement devant votre comité, nous voulons bien sûr nous assurer que les recommandations que nous ferons au Cabinet soient de nature à être bien accueillies par le comité.

    Votre comité est donc partie au processus, et nous vous invitons à examiner les enjeux en vue de nous aider à surmonter le dernier obstacle pour que nous puissions prendre position de façon définitive.

    Mme Susan Bincoletto: En ce qui concerne les FSI, nous avons tenu des consultations. C'est un des quatre enjeux sur lesquels nous avons tenu des consultations exhaustives. Ainsi, nous tenons compte des FSI.

    Par ailleurs, la décision de la Cour suprême ne va sans doute régler que certaines des questions sur lesquelles nous nous penchons. Il ne s'agit donc pas simplement d'attendre cette décision. Bien entendu, la décision nous servira de guide quant à la façon dont la loi existante s'applique, mais nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'elle règle tout.

    Troisièmement, je ne pense pas qu'il s'agisse de choisir entre les titulaires de droits et les usagers. Il s'agit plutôt de permettre à toutes les parties intéressées par le droit d'auteur d'avoir leur mot à dire. C'est une question qui touche tout le monde, elle touche les étudiants, elle touche les éducateurs, elle touche tout le monde.

    Il s'agit donc d'une tâche difficile, j'en conviens, mais on ne saurait dire qu'elle se résume simplement entre choisir entre les usagers et les titulaires de droits d'auteur.

»  (1725)  

    La présidente: J'ai deux questions sur lesquelles j'aimerais des éclaircissements.

    Quelqu'un, c'était peut-être vous, madame Bincoletto, a notamment fait remarquer que la réforme du droit d'auteur ne concernait pas que la compensation, mais qu'elle visait aussi à permettre au créateur de contrôler l'utilisation de ses oeuvres et de décider s'il veut être rémunéré ou non. Vous avez invoqué comme exemple ceux qui vont sur Internet, et peut-être dans un cybersalon, et qui disent qu'ils n'ont jamais eu l'intention, etc. Peut-être qu'ils n'avaient aucune intention de demander à être compensés, mais en prévoyant une exemption générale, ne vous trouvez-vous pas à exclure des modèles d'entreprises futures? Si quelqu'un un jour décide de publier, par exemple dans un livre, toutes les cyberconversations d'un jour donné, ce serait là un modèle commercial. Vous vous trouvez à exclure ce modèle commercial en prévoyant une exemption générale, et vous privez la personne concernée de son droit de contrôle. Je me demande ce que vous pensez de cela.

    Je voudrais ajouter quelque chose à ce que disait M. Lincoln au sujet du fait que, d'un côté, on parle de licences, alors que, de l'autre, on parle d'exemptions. M. Cloutier a toutefois été très habile quand il a parlé de licences obligatoires, qui constituent en fait des exemptions et que les créateurs n'apprécient guère. Il existe toutefois des exemptions bien délimitées dans le cas des licences obligatoires, les câblodistributeurs y sont soumis, mais pas les fournisseurs Internet. Il s'agit donc à toutes fins utiles d'une exemption.

    Je vais inviter Mme Lill à poser sa question, parce qu'il ne nous reste presque plus de temps, et il y a aussi Mme Gagnon qui voudrait intervenir. Je veux simplement m'assurer que tout le monde ait une dernière chance d'intervenir.

    Madame Lill.

    Mme Wendy Lill: Je veux simplement revenir à votre observation, madame Bouvet, au sujet du fait qu'il faudrait voir quelles seraient les répercussions pour les diverses parties intéressées. Quelles seraient les répercussions financières? C'est une question à laquelle je reviens constamment. Essayons de voir où irait l'argent. Quelles seraient les répercussions financières des deux modèles pour une école, pour Margaret Atwood, pour Lucy Maud ou Stuart McLean ou pour un écrivain qui afficherait quelque chose sur Internet? Pouvons-nous imaginer les conséquences désastreuses que semblent nous décrire les deux camps? Il me semble que cela serait très utile.

    Vous avez sûrement fait les calculs.

    Mme Danielle Bouvet: Vous avez posé la même question la semaine dernière. Nous l'avons prise au sérieux et nous avons entrepris de nous pencher sur cet aspect-là.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les options proposées sont entièrement nouvelles, si bien qu'il faut les examiner sous divers angles. Sous l'angle économique, nous allons examiner les coûts—qui va payer et combien va-t-il payer et qui va perdre et combien va-t-il perdre? Nous espérons avoir très bientôt des chiffres à ce sujet.

    La présidente: Monsieur Cloutier.

    M. Albert Cloutier: Y a-t-il assez de temps pour que je réponde aussi à votre question?

    La présidente: Oui, allez-y, puis nous allons conclure.

    M. Albert Cloutier: Je commencerai par votre deuxième point, par cette opposition des licences obligatoires aux autres formes de licence dans lesquelles le contrôle est exercé par le titulaire des droits.

    Pour ce qui est des matériels utilisés sur Internet, je crois que nous avons essayé de faire la distinction entre les cas où il n'y a pas d'attente de contrôle ou de rémunération par opposition aux cas où il y en a. Et lorsqu'il y en a, nous avons essayé de dire non, c'est au titulaire des droits de déterminer quelles utilisations sont autorisables ou non. Maintenant, les deux régimes de licences reposent sur la prémisse qu'en cas d'exception d'utilisation équitable, elle s'applique à tout l'environnement scolaire, mais pour nous, la notion d'utilisation équitable signifie qu'il ne peut y avoir de préjudice. Les utilisations ne peuvent porter atteinte aux droits des titulaires de droits.

    Il y a donc une exception d'utilisation équitable qui s'applique aux personnes, mais l'utilisation qu'elles peuvent faire de ce matériel est limitée. Et elle est limitée précisément pour cette raison. Elle ne peut porter atteinte aux droits des titulaires de droits. La démarche décrite ici étendrait le champ de façon à ce qu'à des fins scolaires, ces utilisations ne portant pas atteinte puissent être faites dans le contexte scolaire ou clarifieraient simplement que c'est acceptable. Mais au-delà de ces utilisations équitables, de ces utilisations non préjudiciables, il y aurait une sorte de régime de compensation.

»  (1730)  

    La présidente: Je vous laisserai simplement réfléchir à ce qui me préoccupe, à savoir qu'à partir du moment où vous créez une exception, vous prévenez toute possibilité de modèle futur, d'anticipation de compensation future ou de contrôle, je suppose, plus que toute autre chose. C'est ce qui me préoccupe et je vous laisse y réfléchir.

    Mesdames et messieurs, nous sommes arrivés à la fin de notre réunion. Je vous remercie infiniment d'avoir coopéré et essayé de raccourcir vos réponses.

    Nous mettrons sur pied un plan de travail et nous vous le présenterons jeudi après la comparution de la vérificatrice générale.

    Encore une fois, merci beaucoup.

    La séance est levée.