;

LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 avril 2004

1530

Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.)

Le président

L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Le président

L'hon. Stephen Owen

1535

1540

1545

Le président

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, PCC)

L'hon. Stephen Owen

1550

M. Scott Reid

L'hon. Stephen Owen

M. Scott Reid

Le président

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

1555

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

Le président

L'hon. Stephen Owen

Le président

M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.)

1600

L'hon. Stephen Owen

M. Raymond Simard

L'hon. Stephen Owen

M. Raymond Simard

L'hon. Stephen Owen

M. Raymond Simard

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

1605

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

1610

L'hon. Stephen Owen

M. Yvon Godin

L'hon. Stephen Owen

Le président

L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.)

L'hon. Stephen Owen

L'hon. Claude Drouin

L'hon. Stephen Owen

1615

L'hon. Claude Drouin

L'hon. Stephen Owen

Le président

L'hon. Stephen Owen

1620

Le président

L'hon. Stephen Owen

Le président

L'hon. Stephen Owen

Le président

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC)

L'hon. Stephen Owen

M. James Lunney

L'hon. Stephen Owen

M. James Lunney

L'hon. Stephen Owen

M. James Lunney

L'hon. Stephen Owen

Le président

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

M. Benoît Sauvageau

1625

Le président

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

Mme Nicole Bourget (sous-ministre adjointe, Direction générale des services d'information du gouvernement, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

M. Benoît Sauvageau

Mme Nicole Bourget

Le président

M. Benoît Sauvageau

Le président

L'hon. Stephen Owen

Le président

M. Benoît Sauvageau

L'hon. Stephen Owen

Le président

M. Marc O'Sullivan (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

M. Marc O'Sullivan

1640

Le président

M. Benoît Sauvageau

M. Marc O'Sullivan

1645

M. Marc O'Sullivan

M. Benoît Sauvageau

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Benoît Sauvageau

M. Marc O'Sullivan

M. Benoît Sauvageau

Le président

M. Benoît Sauvageau

M. Jacques Langlois (directeur général, Groupe Politique de radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

Le président

M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.)

1650

M. Marc O'Sullivan

M. Christian Jobin

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Christian Jobin

1655

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Yvon Godin

1700

M. Marc O'Sullivan

M. Yvon Godin

M. Marc O'Sullivan

M. Yvon Godin

M. Marc O'Sullivan

M. Yvon Godin

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Raymond Simard

1705

M. Marc O'Sullivan

M. Jacques Langlois

Le président

M. Raymond Simard

1710

Le président

M. Raymond Simard

Le président

M. Raymond Simard

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Marc O'Sullivan

1715

M. Yvon Godin

M. Jacques Langlois

M. Yvon Godin

M. Jacques Langlois

M. Yvon Godin

M. Jacques Langlois

M. Yvon Godin

Le président

M. Marcel Proulx

M. Yvon Godin

M. Marcel Proulx

1720

Le président

M. Marc O'Sullivan

M. Jacques Langlois

Le président

L'hon. Claude Drouin

M. Jacques Langlois

L'hon. Claude Drouin

M. Jacques Langlois

L'hon. Claude Drouin

M. Marcel Proulx

M. Jacques Langlois

Le président

1725

L'hon. Claude Drouin

M. Marc O'Sullivan

Le président

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)

Le président

Mme Yolande Thibeault

Le président

M. Marcel Proulx

Le président

M. Yvon Godin

1730

Le président

M. Yvon Godin

M. Marcel Proulx

Le président

M. Marcel Proulx

Le président

M. Marcel Proulx

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Christian Jobin

Le président

CANADA

Comité permanent des langues officielles

NUMÉRO 010

3^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 28 avril 2004

[Enregistrement électronique]

¹ (1530)

[Français]

Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): À l'ordre.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons maintenant procéder à l'étude des répercussions de la suspension des activités de publicité du gouvernement fédéral sur les médias oeuvrant en milieu minoritaire au Canada.

Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais mentionner que nous n'avons rien à l'ordre du jour d'aujourd'hui concernant les travaux futurs. J'aimerais que nous considérions très, très sérieusement la possibilité de convoquer le ministre des Transports pour nous parler de la situation du bilinguisme et des langues officielles chez Air Canada et aussi de la question de garder le bureau chef en territoire francophone.

Le président: Je vous remercie de votre suggestion. Nous l'avons notée et nous pourrons y revenir après la comparution de notre témoin. Nous allons en prendre avis, en quelque sorte, et nous y reviendrons entre les deux témoins, si nous en avons la possibilité, ou après la comparution du deuxième témoin. Nous pourrions nous y pencher avant même la levée de la séance d'aujourd'hui.

Cela étant dit, nous recevons l'honorable Stephen Owen, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je vois qu'il est accompagné de la sous-ministre adjointe, Mme Nicole Bourget, et du sous-ministre adjoint, M. Guy Bédard. Bonjour, madame et monsieur.

[Traduction]

Monsieur le ministre, avez-vous une déclaration à nous faire avant que nous passions aux questions?

[Français]

L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Merci, monsieur le président.

Chers députés et collègues, messieurs et mesdames, monsieur le président, permettez-moi de m'excuser pour mon français. Je travaille très fort à l'améliorer, mais ça va très lentement. Pour cette raison, monsieur le président, je vais continuer en anglais.

Le président: Monsieur le ministre, à ce comité, on n'a pas à s'excuser de ne pas parler l'une ou autre des deux langues officielles, parce que c'est le Comité des langues officielles. Veuillez continuer. Je vous remercie beaucoup de vos commentaires.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Merci beaucoup.

Mesdames et messieurs du comité, je me réjouis de comparaître aujourd'hui pour vous parler de la politique sur la publicité du gouvernement du Canada, puisqu'elle a changé depuis un an environ, et plus particulièrement au cours des derniers mois.

Le 15 mars dernier, j'ai annoncé que de nouvelles mesures allaient être mises en oeuvre dans la politique du gouvernement du Canada sur la publicité. Ces mesures viennent se greffer sur des travaux entrepris à l'époque où le président de votre comité était ministre des Travaux publics et qui se sont poursuivis sous la gouverne de M. Goodale. J'ai donc eu le plaisir de rassembler les résultats de tous ces travaux pour annoncer une nouvelle voie à suivre le 15 mars dernier.

Dans le cadre de cette annonce, j'ai décrété un moratoire sur tous les nouveaux placements médias du gouvernement qui entrait en vigueur immédiatement, soit le 15 mars, et se poursuivait jusqu'au 1^er juin. Cette mesure ne devait pas avoir de répercussions sur les campagnes de publicité continues, comme la campagne de lutte contre le tabagisme, comme la publicité entourant le budget ou les mesures fiscales, ou toute autre publicité déjà en cours; toutefois, elle s'appliquait à toute nouvelle campagne de publicité, sauf dans les cas d'urgence ou d'avis publiés dans la Gazette du Canada, par exemple. Toute autre exception devra faire l'objet d'une demande spécifique.

Par la même occasion, le gouvernement annonçait son intention de réduire de 15 p. 100 au cours des trois prochaines années le budget alloué au placement des campagnes publicitaires gouvernementales—et je ne parle pas ici du coût total de production de ces campagnes, mais du placement de la publicité, qui représente la majeure partie du coût pour le gouvernement. En effet, la production du matériel publicitaire coûte nettement moins cher que le placement de cette même publicité à la télévision, à la radio, ou dans les journaux.

Ce moratoire de quelques mois a été imposé en vue de permettre l'entrée en vigueur de nouvelles règles de publicité qui incluent l'abandon des commissions au profit d'un taux de rémunération horaire. Nous savons tous que les commentaires de la vérificatrice générale sur la publicité et les commandites ont soulevé beaucoup de questions légitimes sur le recours aux commissions, dont la rentabilité est beaucoup plus difficile à mesurer que les services fournis. Voilà pour une première modification.

Une autre modification visant les agences de publicité ainsi que la nouvelle agence de coordination, c'est l'obligation pour toute entreprise de publicité voulant obtenir un contrat du gouvernement fédéral d'être à 80 p. 100 canadienne. Le président du comité est sans doute sensible au fait que naguère, ces entreprises devaient être entièrement canadiennes. En passant à la règle de 80 p. 100 plutôt que de 100 p. 100, nous ouvrons considérablement le secteur, ce qui permet d'accroître la concurrence dans le domaine de la publicité.

En parallèle à ces modifications, nous avons maintenu le processus de formation de la nouvelle agence de coordination, qui est à la veille d'aboutir. Lorsqu'elle aura été créée, cette nouvelle agence ne pourra pas prendre part à des activités de publicité, puisqu'elle ne s'occupera que du placement des produits de la publicité dans les différents médias du pays.

Le gouvernement a tout particulièrement l'intention de réduire ce qu'il lui en coûte dans tous ses ministères de placer la publicité gouvernementale. Nous y parviendrons notamment par l'économie qui sera réalisée par le transfert de la responsabilité stratégique de la publicité de chaque ministère au Bureau du Conseil privé. Par conséquent, chaque fois que le gouvernement voudra faire une campagne de publicité, il pourra être sûr que les messages sont uniformes d'un ministère à l'autre, qu'ils ne se répètent pas et qu'ils ne se contredisent pas. L'octroi en soi des contrats de publicité, puis le suivi et la gestion de ceux-ci demeureront entre les mains de Travaux publics et Services gouvernementaux, tandis que le BCP assumera un rôle plus stratégique.

La stratégie aura également une saveur régionale puisque, même si le message ne varie pas d'un bout à l'autre du pays, il tiendra peut-être compte des caractéristiques propres à chaque région; ainsi, le message sera ciblé comme il convient et modelé en fonction des caractéristiques données. Ainsi, si les taux de tabagisme sont plus élevés dans une région du pays que dans une autre, la campagne de lutte contre le tabagisme pourrait être produite d'une façon différente et pourrait mettre l'accent sur certains aspects plutôt que d'autres.

¹ (1535)

Certains médias se sont inquiétés de la possibilité que la publicité gouvernementale diminue du fait que les budgets de placement média seront réduits. C'est bien possible, mais si l'on regarde la tendance des dernières années, je ne crois pas qu'il faille s'inquiéter de la situation dans les divers médias ni même dans les médias en situation minoritaire, ce qui pourrait préoccuper votre comité, je le comprends. Vos craintes pourraient ne pas être fondées.

En effet, si nous regardons les montants dépensés en publicité au cours des deux dernières années—nous n'avons pour l'instant que les chiffres pour 2003-2004—on constate qu'en 2002-2003 et en 2003-2004, le gouvernement a investi 140 millions de dollars au cours de ces deux années. Il y a deux ans, les investissements se chiffraient à 87 millions de dollars, alors que l'an dernier, ils ont chuté à 53 millions de dollars. Ainsi, puisque nous comptons limiter les dépenses à 70 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années—c'est ce à quoi correspond la réduction de 15 p. 100 pour 2002-2003—on constate que cela représente une augmentation des dépenses pour cette année.

Si vous ne me suivez pas, je devrais peut-être parler en français. Je sais que tous ces chiffres peuvent prêter à confusion, et je suis désolé de vous en donner autant à la fois.

Comme l'année de référence était 2002-2003, la réduction de 15 p. 100 aura pour effet pratique que le gouvernement investira plus en moyenne au cours des trois prochaines années qu'il n'en a investi l'année dernière, en 2003-2004.

En espérant que je ne vous ai pas tous perdus, j'aimerais vous renvoyer, monsieur le président, à la comparution de représentants de plusieurs organisations de médias de langue minoritaire le mois dernier devant le comité. Si j'ai bien compris, ces organisations craignent que la réduction de 15 p. 100 de l'espace acheté dans les médias par le gouvernement du Canada ne nuise sérieusement à la santé financière de leur entreprise, et c'est pourquoi elles demandent que nous prenions des mesures immédiatement pour les indemniser. Elles ont également suggéré que 3 p. 100 du budget de publicité total du gouvernement fédéral soit investi dans les médias en situation minoritaire.

Monsieur le président, demandons-nous ce que cela signifie en termes de pourcentage : au cours des deux dernières années, le gouvernement a investi 140 millions de dollars, dont 2,6 millions dans des médias en situation minoritaire, ce qui donne quelque 1,6 p. 100. Or, les médias en situation minoritaire sont venus à votre comité pour suggérer un investissement de 3 p. 100. Vous pouvez donc maintenant comparer les deux pourcentages.

Je comprends leurs craintes, mais je me dois de signaler que le gouvernement achète la publicité avec l'argent des contribuables pour informer les Canadiens des programmes et services qu'il leur offre. Or, indemniser les médias pour une perte de revenus, cela irait à l'encontre du gel des dépenses.

Je précise également à votre intention que chaque ministère ou agence du gouvernement s'occupe de ses propres plans de publicité dans les médias. Mon ministère ne joue qu'un rôle de coordination et de conseil, tout en s'occupant également de l'octroi des contrats de publicité. Nous ne pouvons pas dire à tel ou tel ministère comment et où dépenser son budget de publicité. Cela dit, je suis convaincu que les ministères et organismes fédéraux continueront à placer de la publicité dans les médias de langue minoritaire lorsque cela se justifie, par le truchement de la nouvelle agence de coordination.

Je rappelle aux membres du comité que la politique de communication du gouvernement du Canada est très claire en ce qui concerne la publicité: elle porte que les institutions doivent respecter l'engagement du gouvernement, tel qu'établi dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par conséquent, les plans et campagnes de publicité doivent tenir compte des besoins, préoccupations et préférences linguistiques de ces communautés. Les achats dans les médias doivent inclure l'achat d'espace de publicité et de temps de publicité dans les organes de communication desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, qu'elles soient anglophones ou francophones.

Monsieur le président, notre gouvernement a pris des mesures généralisées et sans précédent en vue de corriger les problèmes constatés dans le programme de publicité. Nous voulons bien faire notre travail avec enthousiasme, mais nous devons apporter les bons changements. En dernière analyse, je suis convaincu que cette façon de faire nous permettra de gérer nos campagnes publicitaires beaucoup plus efficacement, grâce à une meilleure planification, à une coordination accrue et en mettant l'accent de façon plus prononcée sur les priorités gouvernementales. Ainsi, nous utiliserons de façon plus rentable les deniers des contribuables, ce qui devrait être le critère ultime justifiant toutes les dépenses du gouvernement fédéral.

¹ (1540)

Lorsque l'on parle des médias en situation minoritaire, de ce que cela veut dire et de leurs besoins, qu'il s'agisse de médias francophones ou anglophones, on comprend que, où qu'ils soient au pays, ce sont par définition des médias desservant des milieux plus restreints comme des journaux communautaires ou des journaux de langue officielle minoritaire, par exemple. Il en coûte donc beaucoup moins cher pour faire de la publicité destinée à ce type de clientèle que de faire de la publicité dans les principaux médias des grands centres ou des régions dont la population est principalement francophone ou anglophone. Lorsque l'on nous demande de faire passer à 3 p. 100 le budget de publicité total dans les médias en situation minoritaire—ce qui refléterait le pourcentage de la population francophone à l'extérieur du Québec, par exemple—il faut comprendre que notre programme ne constitue pas un outil destiné à promouvoir les médias en situation minoritaire, mais qu'il constitue plutôt un outil d'information destiné à renseigner de façon efficace la population sur les services et programmes dispensés par le gouvernement fédéral. Ce programme ne constitue pas une initiative culturelle destinée à soutenir un média en particulier dans l'une ou l'autre des langues officielles. Pour cela, il faut aller voir du côté des initiatives et des programmes de Patrimoine canadien qui prévoient des subventions en vue de soutenir le développement des capacités dans les médias de langue minoritaire. Je répète que cela n'est pas l'objectif des initiatives du ministère des Travaux publics en matière de publicité gouvernementale.

En guise de conclusion, monsieur le président, je vous rappelle que le gouvernement du Canada s'engage à respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire qu'il s'engage à faire respecter dans les faits les droits des minorités des langues officielles où qu'elles soient au Canada. Voilà pourquoi le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est à préparer un nouveau guide sur la publicité dans lequel on trouvera une section portant de façon particulière sur les médias en situation de minorité. De concert avec le Bureau du commissaire aux langues officielles, nous formerons tous les ministères pour qu'ils comprennent comment ils doivent respecter la Loi sur les langues officielles dans leurs pratiques de publicité, de même que les recommandations du rapport de l'automne 2002 du Commissaire aux langues officielles.

Monsieur le président, je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.

¹ (1545)

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Monsieur Reid.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je remercie le ministre d'avoir comparu et de nous avoir aussi bien informés. J'étais justement en train de revoir des informations sur la question qui remontent à quelques années, et j'avoue que vous avez donné des explications très complètes.

Vous fonctionnaires et vous-même pourriez peut-être m'éclairer sur une chose: Je me suis toujours demandé dans quelle mesure les budgets consacrés aux médias en situation minoritaire sont utilisés de façon judicieuse, c'est-à-dire d'une façon qui reflète réellement la situation des langues minoritaires au Canada. Laissez-moi vous donner un exemple de ce qui ne me semble pas être une utilisation judicieuse des deniers du contribuable, et vous me direz si j'ai bien compris.

Le Perth Courier est un journal diffusé dans ma propre circonscription qui dessert une région où réside une poignée de francophones. Or, ce journal diffusait en anglais et en français une publicité sur la consommation de l'eau prise à même la rivière Tay, petite rivière qui circule dans ma région. Je suis convaincu que cet argent, prélevé à même l'enveloppe adjugée à votre ministère, aurait pu être dépensé à bien meilleur escient s'il avait été utilisé pour de la publicité diffusée dans une région où habite une population francophone plus importante. Je vous parle ici d'une région où n'habite pour ainsi dire aucun francophone. Il existe des régions à l'extérieur du Québec qui comptent une grande population francophone, comme la circonscription de M. Godin ou celle de notre président, c'est-à-dire des régions où les francophones forment la majorité de la population et où beaucoup d'entre eux ne parlent pas du tout l'anglais.

Votre ministère tient-il compte de cette situation? Pouvez-vous m'assurer que les régions où la population est majoritairement unilingue sont celles qui recevront la part du lion des budgets de publicité, puisqu'elles ont les besoins les plus grands?

L'hon. Stephen Owen: Je conviens avec vous que c'est notre objectif. Si le gouvernement choisit de consacrer un budget pour annoncer ses services et programmes, il voudra le dépenser de façon aussi rentable que possible, et c'est pourquoi il est important de cibler l'auditoire. Les ajustements apportés à la politique de publicité du gouvernement dont j'ai parlé comprennent le nouveau rôle du Bureau du Conseil privé qui consiste à assurer une vision globale et régionale, au lieu de laisser chaque ministère faire cavalier seul et de se retrouver avec des publicités éparpillées, afin de cibler l'auditoire de la façon la plus efficace.

Mais je comprends votre point de vue et votre commentaire est bien noté. Ce que vous proposez devrait être justement l'un des objectifs de chaque ministère et du ministère des Travaux publics, lorsqu'il octroie les contrats, de même que l'objectif du BCP, dans le cadre de sa stratégie.

¹ (1550)

M. Scott Reid: Vos fonctionnaires pourraient-ils envoyer au comité de l'information à ce sujet, sous forme de ventilation par région? J'imagine que vous n'avez pas ces renseignements avec vous aujourd'hui, mais si vous pouviez faire les recherches voulues, pour nous donner une idée de la façon dont les budgets se répartissent pas région, cela serait très utile pour nous. Je ne veux pas avoir la ventilation par journal, mais plutôt par région, pour voir dans quelle mesure les budgets reflètent la situation réelle des populations de langue minoritaire. Je ne songe pas uniquement aux francophones de l'extérieur du Québec. Au Québec même, la minorité anglophone n'est pas éparpillée au hasard et elle se regroupe dans certaines régions plutôt que d'autres.

L'hon. Stephen Owen: Je suis sûr que nous pouvons vous faire parvenir l'information.

M. Scott Reid: Merci.

Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Bonjour, monsieur le ministre.

Qui est responsable de la Loi sur les langues officielles au sein du gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Dans chaque ministère, il y a un coordonnateur qui s'assure que le ministère respecte la Loi sur les langues officielles.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Mais il y a un ministre responsable, n'est-ce pas?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: C'est M. Coderre, n'est-ce pas?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Si c'était un procès, je dirais: «Je n'ai pas d'autres questions, votre Honneur», mais je voudrais quand même...

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Pardon, mais le ministre en question est M. Pettigrew.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: D'accord.

L'exigence 23 de la politique des communications du gouvernement dit, et je cite:

En outre, les institutions doivent respecter les engagements du gouvernement du Canada, énoncés à la partie VII de la Loi, de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

On dit aussi:

Les achats d'espace ou de temps dans les médias doivent inclure l'achat d'espace et de temps dans les organes d'information qui desservent la minorité francophone ou anglophone d'une collectivité.

En plus de la loi, en plus de la Constitution, en plus de la Charte, c'est une exigence des politiques au sein de votre ministère.

Comment vous acquittez-vous de cette exigence et quel suivi fait-on pour que nous puissions savoir si votre ministère respecte cette exigence? Avez-vous une façon de le savoir et avons-nous une façon de le savoir?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Monsieur le président, comme je l'ai expliqué, si nous faisons de la publicité dans les médias de langue minoritaire, c'est pour transmettre notre message. Le gouvernement du Canada a à coeur de transmettre son message comme il faut. Cela se comprend aisément. À quoi ça servirait de mettre sur pied des programmes destinés à la population si nous ne cherchions pas à expliquer à cette population comment s'en prévaloir? Je n'ai pas à vous convaincre, j'espère, que le gouvernement a à coeur non seulement de se conformer à la Loi sur les langues officielles, mais aussi de communiquer de la meilleure façon qui soit avec les Canadiens. Or, le placement de la publicité dans les médias de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de notre stratégie.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Je dirais que ce que vous nous dites est une vérité de La Palice: pour informer, vous vous informez. Je vous demande ce que vous faites pour effectuer un suivi. L'exigence 23 de vos politiques dit que Travaux publics doit faire des achats de temps ou d'espace dans les médias minoritaires. C'est une obligation. Est-ce que vous appliquez cette exigence 100 p. 100 du temps, 50 p. 100 du temps, 22 p. 100? Est-il plus facile d'obtenir cette liste ou la liste du fonds pour l'unité nationale? Laquelle des deux est la plus accessible?

¹ (1555)

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Nous faisons le suivi pour déterminer si nos programmes de publicité sont efficaces ou pas, comme nous le faisons pour tous nos contrats. Plus les pratiques de gestion des contrats s'améliorent, comme la vérificatrice générale nous incitait tous à le faire dans son rapport récent, plus on accorde d'importance à la nécessité de faire des appels d'offres comme il se doit pour tous les contrats gouvernementaux, qu'il s'agisse de la publicité ou de commandites; je vous rappelle aussi que ces contrats sont assortis clairement d'obligations, telles que la mesure des résultats et la vérification postmortem, ce qui permet de confirmer que les objectifs du contrat ont été atteints. Lorsqu'un ministère veut placer dans les médias de la publicité pour le gouvernement du Canada, il le fait dans les deux langues officielles, lorsque cela se justifie, pour atteindre le maximum de gens.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Je m'excuse, mais j'ai toujours un petit problème. Dans le plan Dion, on nous dit que le plus important, en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles, est l'imputabilité. On veut que le gouvernement laisse le plus de place et fasse le plus grand pas en avant par rapport à l'imputabilité. Il y a actuellement deux ministères qui sont sous enquête pour non-respect de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Défense nationale et le Conseil privé.

Vous êtes une des 27 institutions et ministères qui sont obligés de déposer un rapport annuel, mais l'aspect de l'imputabilité est complètement absent des rapports annuels qui sont déposés selon l'obligation de la Loi sur les langues officielles.

Je vous demande quelle imputabilité les gens de votre ministère se sont eux-mêmes imposée pour répondre à l'exigence 23. Ce que vous dites est joli, mais c'est ce que M. Parizeau qualifierait de paroles verbales. On ne peut pas avoir de preuve que vous respectez l'exigence 23.

On parle d'octroyer 3 p. 100 du budget aux médias communautaires vivant en situation minoritaire. Est-ce qu'on pourrait avoir un tableau? Tout à l'heure, vous avez dit que vous donniez à peu près 1,1 p. 100. Vous nous avez donc dit que vous ne respectiez pas, en partie, la loi. C'était candide de nous le dire. Est-ce qu'on pourrait avoir un tableau sur le suivi et l'évolution de la situation? Les hommes et les femmes vont sur la lune. Est-ce qu'il serait possible d'avoir cela?

Le président: Répondez brièvement, monsieur le ministre, parce que le temps file.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Vous m'avez posé deux questions, dont l'une sur notre façon de vérifier que nos placements publicitaires respectent la Loi sur les langues officielles. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés qu'il y a une commissaire aux langues officielles au gouvernement et que, au cours de l'exercice 2003-2004, aucune plainte n'a été déposée à l'attention de la commissaire aux langues officielles en ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Quant au chiffre de 3 p. 100, j'ai dû mal m'expliquer. Nous n'avons pas pour objectif d'atteindre 3 p. 100. Il s'agit là d'une façon artificielle dont on mesure les placements médias du gouvernement. Ce que nous avons à coeur, pour notre part, c'est de transmettre le message à ceux qui sont ciblés. Ce chiffre de 3 p. 100 a été calculé à partir du lien que l'on faisait entre des populations minoritaires dans une région et l'ensemble du budget de placement média. Mais ce n'est pas la bonne façon de faire l'équation, puisque celle-ci est établie en fonction du coût. Dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui sont par définition plus restreintes, il nous en coûte beaucoup moins cher de faire notre publicité dans les médias communautaires que dans les médias principaux. Voilà pourquoi il est faux de faire le lien entre les sommes dépensées et la population: La bonne façon de faire, c'est de mesurer l'impact sur la population en nous demandant si nous avons bien atteint ceux à qui était destiné l'information.

[Français]

Le président: Monsieur Simard, vous avez la parole.

M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Bienvenue, monsieur le ministre. J'ai rarement l'occasion d'accueillir un collègue de l'ouest du Canada à ce comité, et je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue.

Les médias, dans les régions où vivent les minorités linguistiques, ont été non pas une fois mais quatre fois récemment par les questions que nous abordons ce matin. Tout d'abord, il y a un moratoire. Puis, il y a la réduction de 15 p. 100, et je suis heureux d'apprendre que cela viendra s'ajouter aux dépenses de l'année de référence, si j'ai bien compris ce que vous avez dit.

Troisièmement, les sociétés d'État ne font pas autant de publicité qu'avant. Par exemple, on m'a dit que la BDC venait d'annuler sa campagne publicitaire. Quatrièmement, on m'a dit que lorsque le gouvernement fédéral ne fait pas de publicité à la radio locale ou dans les journaux locaux, cela encourage les provinces à en faire autant. Alors, cela veut dire que les médias sont ébranlés sur quatre fronts. Vous avez sans aucun doute entendu dire que cela représente, pour certains d'entre eux, 20 à 40 p. 100 de leurs revenus.

Je me demande donc si on a tenu compte de l'impact que cela pourrait avoir sur les médias en situation minoritaire avant de prendre ces décisions d'apporter des réductions ou d'imposer un moratoire.

º (1600)

L'hon. Stephen Owen: Je dois signaler que l'appui aux médias de langue minoritaire n'était pas la priorité de Travaux publics ou des campagnes publicitaires du gouvernement. Le principal objectif de toute publicité pour le gouvernement est de communiquer des renseignements de façon efficace à ceux qui en ont besoin.

Patrimoine canadien, quant à lui, est un ministère qui pourrait s'occuper du renforcement de capacité pour les médias de langue minoritaire. Il accorde peut-être déjà un financement, mais je ne sais pas dans quelle mesure. Il s'agit là du ministère qui s'occuperait en fait de la capacité des médias de langue minoritaire. L'objectif de la publicité est simplement de communiquer un message.

Quant au financement, je voudrais qu'on comprenne bien que l'année 2002-2003 est l'année de référence identifiée pour le 15 p. 100 de réduction du financement de placement. Cette année-là, les placements s'élevaient à 83 millions de dollars, et au cours des trois années subséquentes, ils diminueront pour atteindre environ 70 millions de dollars. C'est là la réduction de 15 p. 100. Mais l'année dernière, ces montants ne s'élevaient qu'à 53 ou 54 millions de dollars, donc il ne devrait pas y avoir de réduction cette année; en fait, il pourrait y avoir une augmentation au cours des trois prochaines années, comparativement à l'année dernière, en ce qui concerne le financement du placement dans les médias en situation minoritaire.

M. Raymond Simard: Je ne sais pas si j'ai mal saisi, mais il me semble que votre prédécesseur, le ministre Goodale, avait indiqué à la Chambre que nous n'aurions plus recours aux sociétés de publicité ou que nous pourrions faire ça nous-mêmes. Avais-je bien saisi?

L'hon. Stephen Owen: Cela touchait les commandites. Au cours de la dernière année, depuis que notre président a été nommé ministre et que M. Goodale a été nommé ministre des Travaux publics, ils ne traitent plus avec des sociétés de publicité intermédiaires, mais avec Communication Canada, donc Travaux publics fait directement affaire avec cette société d'État.

M. Raymond Simard: Notre gouvernement doit s'assurer que lorsqu'il fait de la publicité dans une région en anglais, il le fasse également en français, ou vice versa. Apparemment, c'est la règle de base. Dans les régions où vivent des minorités linguistiques, on m'a dit, par exemple, qu'une station de radio communautaire ne peut pas savoir si nous offrons ce service ou pas ou si nous faisons de la publicité en français à chaque fois que nous en faisons aussi en anglais. Nous n'avons simplement pas les ressources nécessaires pour suivre tout ce qui se fait.

Comment s'assurer que la publicité se fait dans les deux langues officielles?

L'hon. Stephen Owen: Nous allons passer à une agence unique de référence—et le concours en fait est presque terminé. Mais pour l'ensemble du pays, des plans médiatiques seront présentés à l'agence de référence qui s'occupera des placements à l'échelle nationale, et nous pourrons à ce moment-là comparer tous ces plans. Il y aura donc des dossiers que nous pourrons suivre, mais il faut absolument faire preuve de vigilance.

M. Raymond Simard: Merci beaucoup.

[Français]

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Godin, c'est votre tour.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président, et bienvenue, monsieur le ministre.

Nous avons un document du service de recherche qui se lit comme suit:

Le fait qu'il n'existe que peu ou pas de radios communautaires anglophones au Canada complique la vente de produits publicitaires gouvernementaux de la part de Travaux publics et Services gouvernementaux aux radios communautaires francophones à l'extérieur du Québec. Selon l'Alliance des radios communautaires du Canada, le ministère ne veut pas être perçu comme favorisant un groupe linguistique plutôt qu'un autre.

Est-ce vrai?

º (1605)

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je m'excuse, dites-vous que le gouvernement favorise un groupe linguistique plutôt qu'un autre?

[Français]

M. Yvon Godin: Non. Ils ne veulent pas être perçus comme favorisant un groupe plus que l'autre.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Nous ne voulons pas être perçus comme favorisant un groupe plutôt que l'autre. En fait nous ne voulons pas favoriser un groupe plutôt que l'autre, dans la réalité et dans la perception.

[Français]

M. Yvon Godin: Mais est-ce que ce n'est pas dans votre mandat que de valoriser ou d'aider les communautés minoritaires?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Dans le dossier des produits publicitaires gouvernementaux, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a certainement pour mandat de s'assurer que les messages du gouvernement en ce qui a trait aux programmes et services qu'il offre sont communiqués de façon efficace à la population.

[Français]

M. Yvon Godin: Vous ne voulez pas être perçus de cette façon, mais c'est dans votre mandat. Avez-vous honte des minorités hors Québec?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Certainement pas.

Je m'excuse, monsieur le président, je ne comprends pas à quoi le député veut en venir.

[Français]

M. Yvon Godin: Tout à l'heure, monsieur le président, notre collège Scott Reid a dit que de l'argent avait été dépensé dans sa circonscription alors qu'il n'y avait là qu'une minorité francophone infime. Vous avez mentionné que vous étiez d'accord avec cela et que vous vouliez vous assurer que le gouvernement ne dépensait pas de l'argent là où il n'était pas efficace. Admettez-vous qu'il y a une loi ici, au Canada, qui dit qu'on doit accepter les deux communautés, francophone et anglophone, et que ce n'est pas de l'argent mal dépensé aussi longtemps qu'il y aura un Canadien ou une Canadienne quelque part à qui le service ne sera pas offert dans les deux langues?

Selon le message que j'ai entendu tout à l'heure, on va dépenser l'argent comme il le faut, mais on ne le dépensera pas à des endroits où ça ne rendra pas un grand service. C'est le message que j'ai compris.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Sauf le respect que je vous dois, je crois que c'est une conclusion plutôt étrange à tirer de mes commentaires. Je dis simplement qu'il faut communiquer de façon efficace aux Canadiens le message du gouvernement sur les services disponibles aux Canadiens. C'est justement la raison pour laquelle nous voulons nous assurer que les placements sont faits dans des médias de langue minoritaire là où il y a des médias de langue minoritaire significatifs afin qu'ils obtiennent le message dans leur propre langue, qu'il s'agisse de l'anglais ou du français.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut que ce soit significatif. C'est là qu'est le problème, parce qu'il y a des minorités. Vous êtes d'accord et vous l'avouez de nouveau. Votre message ne m'aide pas. Il me fait un peu peur parce que vous êtes en train de dire qu'on doit bien dépenser l'argent et que si ce n'est pas significatif, ce n'est pas un bon endroit où le dépenser.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je ne veux certainement pas faire peur à notre collègue, mais je veux simplement dire qu'il coûte moins cher de faire de la publicité dans les médias de langue minoritaire dans les collectivités où, par définition, ce groupe est un groupe linguistique minoritaire. Vous parlez des petites publications et bien souvent de petits médias, et il en coûte donc moins cher de faire de la publicité. C'est en réponse à un commentaire qu'on a fait disant qu'un besoin n'existait peut-être pas dans une communauté particulière et qu'il n'était pas nécessairement nécessaire d'assurer autant de publicité dans une langue que dans l'autre s'il existe une différence importante dans la taille des deux communautés linguistiques. Cela me semble évident.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le président, je ne comprends pas. On a deux communautés, et je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas juste de donner la même information à tous les gens, ce qui ne veut pas dire qu'ils écoutent tous en même temps. Je sais que le Parti conservateur, pendant des années, a cru que les Français étaient au Québec et que les Anglais étaient dans le reste du Canada. On dirait que vous confirmez cela, que vous êtes du même avis. Vous ne l'avez pas dit en ces termes, mais c'est le message que mes collègues conservateurs veulent transmettre.

º (1610)

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Mais c'est tout à fait le contraire, monsieur le président! L'idée de faire de la publicité dans les médias de langue minoritaire, c'est justement de calmer les craintes dont fait état le député.

[Français]

M. Yvon Godin: Est-ce que les regroupements ont fait des démarches pour vous rencontrer au sujet des problèmes créés par les coupures dans les commandites aux médias minoritaires? Est-ce que vous êtes disposé à essayer de trouver des solutions avec votre collègue de Patrimoine canadien?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Si mon collègue veut savoir si je suis prêt à collaborer avec ma collègue la ministre du Patrimoine pour trouver des solutions aux préoccupations énoncées par exemple par les membres de l'ARC, qui se sont adressés au comité, je peux vous assurer que je suis prêt à le faire, comme c'était le cas avec les commandites. Depuis que le programme des commandites a été annulé et que le ministère du Patrimoine canadien a assumé la responsabilité du parrainage des activités ou festivals culturels et sportifs locaux, nous recommandons à ceux qui auraient pu bénéficier du programme des commandites de Travaux publics de communiquer avec Patrimoine canadien, qui essaie de répondre à leurs besoins. La ministre du Patrimoine fait un travail absolument extraordinaire, car elle essaie de s'assurer, ce qu'elle fait de façon tout à fait efficace à ce jour, que la majorité des festivals et activités communautaires qui recevaient une forme de financement dans le cadre du programme de commandite seront financés à l'avenir.

[Français]

Le président: Monsieur Drouin, la parole est à vous.

L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le ministre, madame et monsieur les sous-ministres, ça me fait plaisir de vous souhaiter la bienvenue à notre comité.

J'aimerais rapidement revenir sur un point, monsieur le ministre. Vous prenez l'année de référence 2002-2003. On parle de 83 millions de dollars. En 2003-2004, le budget a diminué à 57 millions de dollars. Vous parlez d'une coupure de 15 p. 100 par année pour les trois prochaines années. Dans les faits, avec les années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, on sera aux alentours de 70 millions de dollars. C'est ce que j'ai compris. Cela revient à dire que c'est 15 p. 100 de plus que pour l'année 2003-2004. Est-ce exact?

L'hon. Stephen Owen: Oui.

L'hon. Claude Drouin: D'accord.

Vous avez mentionné qu'il y avait des chiffres qui avaient été soumis selon lesquels on pourrait atteindre 3 p. 100, alors que la minorité hors Québec représente un peu plus de 4 p. 100 de la population, mais que l'objectif n'était pas nécessairement d'avoir un chiffre absolu. Vous voulez surtout que le message se rende à la population. Vous me corrigerez si je me trompe, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait des endroits où la minorité n'était peut-être pas assez importante pour permettre d'y faire passer le message.

À ce moment-là, le ministère peut-il évaluer si la publicité qu'on fait rejoint les minorités un peu partout au Canada? Comme c'est onéreux mais qu'on a des budgets, n'y aurait-il pas moyen de faire passer le même message dans les deux langues officielles pour s'assurer que, dans les endroits où il y a des minorités moins importantes, celles-ci soient quand même capables de recevoir le message dans leur langue officielle?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je tiens tout d'abord à vous remercier. Votre interprétation de mes commentaires sur les pourcentages était parfaite. Même si le budget général pour la publicité dans les médias baissera de 15 p. 100 de la moyenne enregistrée en 2002-2003, parce qu'il y a eu une diminution l'année dernière, cette moyenne augmentera en fait au cours des trois prochaines années, et ne baissera pas. Il y a eu une anomalie l'année dernière, et je pense que nous pouvons tous nous imaginer pourquoi, en raison des inquiétudes associées au dossier des commandites et à la publicité de façon plus générale. De plus, ces montants fluctueront d'année en année, parce que le besoin n'est pas constant. Le gouvernement fait appel à la publicité lorsqu'il a un nouveau programme qui a besoin d'être communiqué au public.

Nous procédons à des évaluations après chaque campagne publicitaire afin de mesurer l'efficacité de cette campagne, soit la mesure dans laquelle on a pu rejoindre le public, et évidemment cela inclurait les populations de langue minoritaire dans diverses régions du pays. Conformément à la Loi sur les langues officielles, les Canadiens ont le droit de recevoir des renseignements dans les deux langues officielles, ou dans la langue de leur choix, et ça fait partie de la politique du gouvernement en matière de publicité. Nous collaborons avec l'Office de la commissaire aux langues officielles afin d'être certains que les choses se fassent comme il faut et, comme je l'ai déjà signalé, nous offrirons une formation par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec le bureau de la commissaire, à tous les ministères afin qu'ils comprennent bien leurs obligations et leurs responsabilités aux termes de la loi.

º (1615)

[Français]

L'hon. Claude Drouin: Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la façon de s'assurer qu'on rejoint nos minorités dans les endroits où le nombre est plus petit.

Est-ce que le ministère peut faire un échantillonnage, s'il ne le fait pas déjà, pour s'assurer que les minorités qui sont en plus petit nombre aient accès aux messages du gouvernement dans leur langue officielle?

Je ne sais pas si vous saisissez bien ma question.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je crois que oui.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'a pas pour mandat, comme prestataire de services en matière de contrats de publicité, de s'assurer de façon générale que l'on respecte l'esprit de la Loi sur les langues officielles de sorte que tout le monde puisse communiquer avec le gouvernement du Canada dans la langue officielle de son choix. Cependant, c'est évidemment l'objectif de notre gouvernement. Je crois que la ministre responsable des langues officielles est responsable de collaborer avec la commissaire pour identifier les secteurs où les Canadiens n'ont peut-être pas les services qu'ils devraient avoir. Je crois qu'il est logique, lorsqu'il y a une très faible population de langue minoritaire, qu'il y ait moins de services médiatiques dans la collectivité. Plus la minorité est petite, plus il devient difficile de communiquer un message. C'est un défi que doit relever le gouvernement, mais je ne pense pas que cela relève du mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Drouin.

Avant qu'on commence le deuxième tour, j'aurais une question à poser au ministre.

Je veux bien croire que l'objectif du programme n'est pas un subside aux radios communautaires ou à d'autres agences. Ce n'est pas le but. Le but, comme vous venez de le dire, est d'informer la population. Je pense que tout le monde accepte cela.

Il n'en demeure pas moins que le seuil d'un gouvernement, surtout s'il doit vivre avec la Loi sur les langues officielles, n'est quand même pas le même que celui de la population en général ou de l'homme d'affaires moyen, ce qui me porte à vous faire la remarque suivante. Quand vous annulez un contrat avec des radios, des petits médias dans les milieux minoritaires, vous réduisez peut-être à néant leur viabilité par ce geste, mais si vous annulez 1/16 d'une page dans le Globe and Mail, personne ne va faire de syncope sur la rue Bay à Toronto, je pense. Je crois que vous devez admettre que l'effet n'est pas pareil.

Ne pensez-vous pas que, même si le but n'est pas d'offrir un subside mais de faire connaître l'information gouvernementale, le seuil est quand même plus élevé que pour un autre annonceur?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je comprends votre remarque. C'est un défi pour tous les ministères. Comme vous le dites, il existe un seuil ou une masse critique en deçà de laquelle un service médiatique ne peut pas continuer à exister. Puisque les médias dans les communautés minoritaires dépendent plus de la publicité du gouvernement que...

º (1620)

Le président: Ils sont vulnérables si cette publicité est annulée.

L'hon. Stephen Owen: Oui. C'est tout un défi. Cependant, je crois qu'il nous faut nous pencher sur les divers rôles du gouvernement. Le gouvernement a peut-être une responsabilité générale, soit par l'entremise de Patrimoine Canadien ou par l'entremise du ministre responsable pour les langues officielles, d'essayer de maintenir ce seuil. Mais il ne faut pas confondre cette responsabilité avec celle de chaque ministère de faire des campagnes publicitaires. La publicité est une façon d'aborder la question, mais je ne crois pas que le budget réservé à la publicité sert à cela. Je crois qu'il faut le faire par l'entremise de programmes de soutien linguistique ou culturel.

[Français]

Le président: Finalement, au sujet de la question qu'a soulevée M. Reid, je vais prendre la tangente totalement inverse. Lorsqu'il n'y a pas de médias dans la langue minoritaire, je vous dirais qu'on a une responsabilité encore plus grande de trouver une façon de faire une annonce dans le média de l'autre langue, puisqu'en fait, c'est tout ce qu'il y a, par exemple dans sa communauté de Lanark ou je ne sais où, dont il nous parlait tout à l'heure. Si on veut desservir la population francophone, on n'a pas le choix que de mettre une annonce dans le journal anglophone, mais en français. En effet, il n'y a pas d'autres façons de le faire.

Plutôt que de dire que c'est moins important, ne faut-il pas dire que c'est encore plus important?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Peut-être, et pour la publicité imprimée c'est assez simple. C'est beaucoup plus difficile lorsqu'on parle des médias électroniques.

Le président: Je le reconnais.

[Français]

Nous allons commencer le deuxième tour.

Allez-y rapidement, monsieur Lunney.

[Traduction]

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): Merci, monsieur le président.

J'étudie toujours certains de ces chiffres pour essayer de les comprendre. Monsieur le ministre, vous avez parlé de 140 millions de dollars qui est passé à 87 millions de dollars, je crois que c'était en 2003.

L'hon. Stephen Owen: La somme de 140 millions de dollars représentait le coût total du placement de la publicité gouvernementale en 2002-2003 et en 2003-2004.

M. James Lunney: C'est pour deux ans.

L'hon. Stephen Owen: C'est pour deux ans: 87 millions de dollars pour la première année et 53 millions de dollars pour la deuxième année.

M. James Lunney: Merci. Je ne le savais pas.

D'après les documents fournis par la Bibliothèque du Parlement, en 2002 et en 2003, le gouvernement du Canada a investi plus de 110 millions de dollars dans des campagnes publicitaires. Ces dépenses incluent la planification, la création, la production de la publicité et l'achat de temps et d'espace médiatiques. J'essaie de concilier cela avec ce que vous avez dit plus tôt quand vous avez parlé d'une réduction de 15 p. 100 des dépenses liées au placement média. Apparemment, cela ne vaut pas pour la production de ces annonces, mais simplement pour le placement.

L'hon. Stephen Owen: C'est exact.

M. James Lunney: Pouvez-vous m'en dire un peu plus long sur la ventilation? Combien d'argent consacre-t-on en fait à la production des annonces et à leur placement? S'agit-il de comptes distincts?

L'hon. Stephen Owen: Tout cela figurerait dans le même compte, mais les coûts associés au placement sont habituellement beaucoup plus élevés que les coûts de production. En 2002-2003, les coûts de placement s'élevaient à 87 millions de dollars et le total du placement et de la production était de 110 millions de dollars, ce qui vous donne une idée de la ventilation.

[Français]

Le président: Merci.

Monsieur Sauvageau, vous pouvez poser une dernière question.

M. Benoît Sauvageau: Merci, monsieur le président.

J'en ai plusieurs, mais je veux que vous réaffirmiez qu'aucune plainte n'a été faite au Commissariat aux langues officielles par rapport à la publicité.

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Par rapport à la publicité.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: D'accord.

Je trouve un peu particulier qu'alors que la Loi sur les langues officielles est en place depuis 1969, vous nous annonciez que vous allez donner une formation à des gens pour leur expliquer comment fonctionne cette loi après 35 ans. Je tiens à vous dire que je trouve cela un peu particulier.

De plus, lorsque vous dites que vous n'avez pas le mandat de vous assurer que la Loi sur les langues officielles soit respectée et que c'est à Patrimoine canadien de le faire, je trouve que ce message, si je l'ai bien compris, est un peu ambigu pour l'ensemble de la fonction publique.

Vous dites qu'après chaque campagne de publicité, vous faites une grande évaluation pour voir si vous avez atteint vos objectifs. Pourriez-vous nous donner un, deux ou trois exemples d'évaluations que vous avez faites pour de grandes campagnes de publicité? Dans ces exemples de rétroaction, comment l'exigence 23 ou l'obligation en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles a-t-elle été respectée? Prenons l'exemple d'une campagne sur le tabagisme, d'une campagne sur les bagages et la sécurité aérienne ou d'une campagne sur EDC. Vous faites une grande évaluation et vous vous demandez si vous avez atteint votre objectif de toucher tout le monde et de respecter la partie VII de la Loi sur les langues officielles...

º (1625)

Le président: Il va falloir conclure, monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Finalement, est-ce que vous êtes d'accord avec une enveloppe fermée pour les communautés vivant en situation minoritaire?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Je demanderais à Mme Bourget de répondre à la première partie de votre question et de vous donner un point de vue historique.

[Français]

Mme Nicole Bourget (sous-ministre adjointe, Direction générale des services d'information du gouvernement, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Monsieur Sauvageau, les campagnes publicitaires importantes sont évaluées. Vous pourrez trouver les résultats dans notre premier rapport annuel sur la publicité, qui a été publié l'année dernière et qu'on peut vous faire parvenir sans problème. Nous allons en publier un chaque année. Toutefois, comme la plupart des médias communautaires, notamment les radios, n'ont pas les cotes BBM, il nous est très difficile de mesurer. On mesure pour voir si on a atteint nos objectifs, les clientèles cibles, etc. Ces évaluations comprennent ces choses, mais on ne va pas dans le détail. On fait des évaluations dans certaines circonstances pour essayer de mesurer l'impact de la campagne, mais tout dépend de la campagne et de sa nature. Mais il y a une évaluation après chaque campagne importante du gouvernement.

M. Benoît Sauvageau: La partie VII de la Loi sur les langues officielles est-elle incluse là-dedans?

Mme Nicole Bourget: Oui, parce que les campagnes nationales doivent respecter l'esprit de la loi. Donc, on doit faire la promotion dans les deux langues officielles. À la télévision, les campagnes sont dans les deux langues. C'est également le cas des campagnes à la radio et dans les médias imprimés.

Le président: Merci beaucoup.

M. Benoît Sauvageau: Il reste la question de l'enveloppe fermée.

Le président: Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre rapidement à cette dernière question?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: Pardon... ?

[Français]

Le président: Répétez-la, monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Seriez-vous d'accord sur le principe d'avoir un budget fixe, c'est-à-dire une enveloppe fermée consacrée aux communautés vivant en situation minoritaire pour leur permettre de planifier leurs activités?

[Traduction]

L'hon. Stephen Owen: C'est à chaque ministère de s'assurer que l'existence de ses programmes est convenablement communiquée à la population canadienne. Évidemment, cela peut varier d'une année à l'autre ou même à l'intérieur d'une même année, ainsi que d'un ministère à l'autre, car tout dépend des grandes campagnes de publicité en cours. Je ne suis pas d'accord, en principe, avec la mise de côté d'un budget fixe pour la publicité dans les médias de langue minoritaire. Rappelez-vous qu'il s'agit ici de placement dans les médias minoritaires pour toute une gamme de campagnes de publicité gouvernementale pour une année donnée.

[Français]

Le président: Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre présence cet après-midi. Nous remercions également vos deux sous-ministres adjoints, bien sûr.

Dans deux minutes, nous recevrons Me Marc O'Sullivan du CRTC et d'autres témoins.

Est-ce que les députés voudraient traiter du dossier qu'a porté à notre attention M. Proulx? Nous pourrions aussi faire une pause de deux minutes et y revenir à la fin ou...

Si vous le voulez, nous allons faire une pause santé d'environ deux minutes et nous reprendrons tout de suite après avec le CRTC.

La séance est suspendue pour cinq minutes au maximum.

º (1630)

º (1635)

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons reprendre la séance.

Nous avons plein quorum si nous incluons tous ceux et celles dans la salle qui, assurément, s'approcheront de la table incessamment.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons une étude sur la diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles sur le réseau CPAC.

Nos témoins, cet après-midi, sont M. Marc O'Sullivan, directeur exécutif de la Radiodiffusion au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, ainsi que M. Jacques Langlois, directeur général de la Politique de radiodiffusion.

Messieurs, soyez les bienvenus. Avez-vous une déclaration à faire avant les questions des parlementaires?

M. Marc O'Sullivan (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): J'ai une brève déclaration, monsieur le président. Merci.

Je vais vous donner un aperçu des mesures adoptées par le CRTC à la suite du rapport de votre comité au sujet du rôle et des responsabilités du CRTC dans l'évolution du dossier des langues officielles au Canada et à la suite de la réponse du gouvernement à votre rapport.

Premièrement, le comité a recommandé que le CRTC élabore la notion du marché bilingue. Tout en reconnaissant la valeur de la recommandation du comité, le gouvernement indiquait dans sa réponse que les politiques actuelles du conseil visant à assurer une plus large distribution des services spécialisés dans la langue de la minorité semblent non seulement atteindre mais aussi dépasser les objectifs du comité. Les politiques du conseil en cette matière s'assurent que tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, recevront des services dans la langue officielle de la minorité au fur et à mesure que les câblodistributeurs rehausseront la capacité de leurs services. C'est à ces politiques que l'on doit déjà une augmentation du nombre de services offerts aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Deuxièmement, le comité a demandé au CRTC d'obliger les fournisseurs de services de distribution par satellite de radiodiffusion directe à distribuer ces services de programmation des stations de télévision régionales de la CBC/SRC.

Dans sa décision renouvelant les licences de Bell ExpressVu et Star Choice, publiée le 31 mars 2004, le conseil a déterminé que ces requérantes devront, par condition de licence, distribuer un minimum de cinq stations de télévision anglaise de la CBC et un minimum de cinq stations de télévision française de la SRC, dont au moins une station de langue anglaise et une station de langue française par fuseau horaire. De plus, elles devront distribuer au moins autant de stations de la CBC que de stations de télévision traditionnelle de langue anglaise de tout autre groupe de radiodiffusion. Cette disposition s'applique également à la SRC.

[Traduction]

M. Marc O'Sullivan: Troisièmement, le comité recommandait au gouvernement du Canada d'ajouter le CRTC à la liste des institutions fédérales désignées, dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d'assurer la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le CRTC a été ajouté, le 22 août 2003, à la liste des institutions fédérales désignées; nous avons consulté les différents groupes intéressés et avons élaboré un plan d'action pour l'application de l'article 41. Nous rendrons public notre plan d'action prochainement.

Quatrièmement, le comité recommandait à la gouverneure en conseil d'ordonner par décret au CRTC qu'il impose à l'ensemble des entreprises de distribution de radiodiffusion, sans exception, l'obligation de distribuer à tous leurs abonnés les signaux vidéo et audio des débats parlementaires via CPAC dans les deux langues officielles. Dans sa réponse, le gouvernement indiquait qu'il donnerait instruction au CRTC d'exiger que le système de câblodistribution de classe 1 et 2 distribue CPAC sur deux canaux vidéo distincts, un pour chaque langue officielle.

Ainsi qu'en a témoigné la ministre du Patrimoine canadien devant votre comité le 30 mars 2004, le conseil est actuellement consulté sur cette question. Nous ferons connaître notre réaction au gouvernement dans les prochains jours.

Le comité recommandait en cinquième lieu que le service de CPAC distribué dans le cadre du service de base du câble, soit protégé contre le déplacement en faveur d'émissions vidéo en circuit fermé et que le Règlement sur la distribution de radiodiffusion soit modifié en ce sens si nécessaire.

Comme l'indiquait le gouvernement dans sa réponse, le CRTC a demandé à tous les titulaires de licence et à toutes les entreprises de câblodistribution exemptées d'aviser leurs clients du secteur hôtelier des changements apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui sont entrés en vigueur le 1^erseptembre 2002, ainsi que de l'obligation qu'elles ont de distribuer CPAC dans les deux langues officielles.

º (1640)

[Français]

Enfin, j'aimerais prendre quelques minutes pour faire un rapide survol des règles sur la distribution de CPAC telles qu'énoncées dans la décision du CRTC 2002-377 et dans l'avis public 2001-115, dont on a discuté récemment lors d'une audience du comité.

Le conseil exige qu'à l'exception des plus petits câblodistributeurs analogiques, les distributeurs de radiodiffusion canadiens diffusent CPAC dans les deux langues officielles partout au Canada. Ceci signifie que les distributeurs par satellite sont tenus de diffuser CPAC dans les deux langues officielles. De plus, tous les distributeurs, par câble ou autre technologie, qui ont plus de 2 000 abonnés sont tenus de fournir un second signal sonore de CPAC dans la langue officielle de la minorité sur leur marché en recourant à un second canal d'émissions sonores.

Tous les distributeurs qui comptent plus de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique avec une capacité de 750 mégahertz ou plus sont également tenus de proposer un canal vidéo distinct de CPAC dans la langue officielle de la minorité dans leur marché, en mode analogique ou numérique. Tous les distributeurs qui ont moins de 2 000 abonnés et qui utilisent une technologie numérique avec une capacité de 550 mégahertz ou plus doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles. Cependant, ces entreprises auront toute la latitude voulue pour le choix des moyens techniques envisagés, le mode analogique ou le mode numérique, pour distribuer CPAC dans les deux langues.

Tous les petits distributeurs ayant moins de 2 000 abonnés qui ont un système entièrement interconnecté doivent distribuer CPAC dans les deux langues selon le même statut de distribution que le système auquel ils sont interconnectés. En d'autres termes, à moins qu'une petite entreprise connectée à une grande entreprise puisse démontrer au conseil qu'elle n'a pas la capacité de chaîne pour le faire, elle doit fournir à ses abonnés la même qualité de service que la grande entreprise en ce qui a trait à la distribution de CPAC dans les deux langues officielles.

À la suite de cette décision, CPAC s'est engagée à allouer des fonds pour aider les petits distributeurs à acheter l'équipement technique devant leur permettre de distribuer aux abonnés un second canal d'émissions sonores. CPAC s'était aussi engagée à concevoir et à financer une campagne de marketing afin de mieux faire connaître ce type de programmation aux abonnés.

Monsieur le président, merci de nous avoir donné l'occasion de vous adresser ces remarques. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur O'Sullivan.

Les membres du comité ont probablement remarqué qu'il n'y avait pas de notes de référence de la Bibliothèque du Parlement pour ces témoins. C'est que la confirmation de leur comparution est venue très tardivement, ce qui n'a pas permis aux gens de la bibliothèque de préparer les documents.

Cela dit, monsieur Sauvageau, la parole est à vous.

M. Benoît Sauvageau: Messieurs, bonjour et bienvenue.

Ma première question porte sur la recommandation 2 dans votre mémoire, à la page 2. À la fin du paragraphe, vous dites:

Dans notre décision renouvelant les licences de Bell ExpressVu et Star Choice, publiée le 31 mars 2004,le Conseil a déterminé que ces requérantes devront, par condition de licence, distribuer un minimum de 5 stations de télévision anglaise de la CBC et un minimum de 5 stations de télévision française de la SRCdont au moins une station de langue anglaise et une station de langue française par fuseau horaire.

Dans votre réponse à la recommandation 2, n'aurait-il pas été pertinent d'exiger que CPAC soit incluse--pardonnez-moi l'expression--dans ce package deal?

Ma deuxième question porte sur votre réponse à la recommandation 4, qui se lisait ainsi:

Le Comité recommandait à la gouverneure en conseil d'ordonner par décret au CRTC qu'il impose à l'ensemble des entreprises...

Dans la réponse à cette recommandation, on dit:

...le Conseil est actuellement consulté sur cette question. Nous ferons connaître notre réaction au gouvernement dans les prochains jours.

Puisque le rapport date de février 2003, donc de 14 mois, et que vous donnerez la réponse dans quelques jours, pouvez-vous nous donner un scoop? Dans quelques jours, nous ne serons peut-être plus ici. Nous ferons peut-être autre chose. Si vous avez le droit et le goût de nous donner un scoop, allez-y. Cela va me faire plaisir.

Pour ce qui est de la recommandation 5, je pense être complètement hors sujet et hors norme, mais je vais quand même essayer quelque chose. Si vous pouvez vous immiscer dans les circuits fermés des hôtels et faire un règlement afin qu'on n'enlève pas CPAC, avez-vous aussi un certain droit de regard sur les ondes qu'on vend en circuit fermé pour les films qui sont à 99,9 p. 100 en anglais? Dans la ville de Québec et à Hull, 99,9 p. 100 des films disponibles sont en anglais. Je sais que cela n'est pas directement relié au sujet qui nous occupe, mais comme vous êtes devant moi, j'en profite. Avez-vous un certain droit de regard là-dessus?

Ce sont mes trois premières questions

M. Marc O'Sullivan: D'accord. Je vais y répondre dans l'ordre dans lequel vous me les avez posées.

º (1645)

M. Marc O'Sullivan: Premièrement, au sujet de CPAC sur les services de satellite, c'est-à-dire Bell ExpresssVu et Star Choice, on exige la distribution des deux signaux de CPAC. Donc, c'est déjà prévu et exigé. À la suite de notre décision sur CPAC, la distribution de CPAC dans les deux langues par les deux services de satellite est déjà prévue.

M. Benoît Sauvageau: Parfait. Merci.

M. Marc O'Sullivan: Votre deuxième question portait sur le décret. Vous avez tout à fait raison de dire que le gouvernement a donné sa réponse il y a longtemps. Cependant, nous attendons le décret lui-même. La Loi sur la radiodiffusion exige que le gouverneur en conseil consulte le Conseil de la radiodiffusion avant d'émettre le décret dans sa forme finale. Donc, nous attendions. À la fin mars, nous avons reçu cette consultation officielle de la part du gouvernement. On devait attendre la prochaine réunion du conseil parce que la consultation a été faite avec les membres du conseil et non pas avec le personnel du CRTC. Donc, on devait attendre la réunion du conseil, et elle aura lieu cette semaine. Le conseil sera donc en mesure de répondre au gouvernement quant au projet de décret.

Concernant votre question au sujet d'un scoop, M. le président sait très bien qu'un projet de décret est un document confidentiel du cabinet. Il m'est donc difficile de dévoiler le contenu...

Le président: Nous le comprenons.

Avez-vous d'autres questions, monsieur Sauvageau?

M. Benoît Sauvageau: Avez-vous un droit de regard sur les circuits fermés des hôtels?

Nous, les députés, vivons souvent cela. Lorsqu'on arrive quelque part avec notre famille et que 99,9 p. 100 des films disponibles sont en anglais, c'est un peu frustrant. Pourtant, on vit au Québec, dans la région de la capitale nationale. Vous dites:

Le Comité recommandait que le service de CPAC distribué dans le cadre du service de base du câble,soit protégé contre le déplacement en faveur d'émissions vidéo en circuit fermé...

Faites-vous allusion à des hôtels, des centres de conférence, etc.? Puisque vous avez ce droit de regard sur CPAC en ce qui concerne les circuits fermés, avez-vous aussi un droit de regard ou de réglementation sur les circuits privés?

M. Marc O'Sullivan: Premièrement, les hôtels sont des entités exemptées, à certaines conditions. La condition principale est qu'elles doivent distribuer le service de base du câblo local. Leur service de circuit fermé, c'est-à-dire les films, ne constitue pas de la radiodiffusion; c'est un service interne offert par l'hôtel et pour lequel les clients doivent payer. On n'a pas de droit de regard là-dessus.

M. Benoît Sauvageau: Merci beaucoup.Est-ce qu'il me reste un peu de temps?

Le président: Vous pouvez poser une autre question.

M. Benoît Sauvageau: Après le rapport du comité, en février 2003, après les recommandations et les réponses aux recommandations, la situation pour CPAC dans les deux langues officielles a-t-elle évolué positivement pour la population vivant en situation minoritaire? Est-ce qu'il y a eu un changement majeur qui est perceptible, ou si on a encore un travail de longue haleine à faire?

M. Jacques Langlois (directeur général, Groupe Politique de radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Il y a certainement eu du progrès. Mme Watson a comparu devant vous il n'y a pas très longtemps. Elle serait probablement en mesure de vous donner les détails sur le déploiement du service dans les deux langues.

Au conseil, nous entendons dire que le deuxième service sonore se déploie très rapidement et qu'il est bien accueilli. Il y a beaucoup de systèmes qui dépassent leurs obligations de base. Ils distribuent deux signaux vidéo, alors qu'ils sont obligés de distribuer un seul signal et le service sonore secondaire.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Jobin.

M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.): L'autre jour, nous avons reçu les gens de CPAC, qui nous ont expliqué le problème technologique lié à l'offre des services de CPAC dans les deux langues. Ils nous ont dit qu'il fallait attendre 2010, alors que tout le monde se sera converti au numérique. Ils disaient que d'ici ce temps-là, on devait se fier à la technologie actuelle, comme vous le dites dans votre document. Chacun prend sa technologie et offre le système SAP, que cela marche ou non.

Ce sont surtout des personnes d'un certain âge qui écoutent ce poste et utilisent ce système, et elles ont beaucoup de difficulté à écouter CPAC dans la langue de leur choix. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, même si le système est analogique, de choisir un poste français et un poste anglais pour diffuser CPAC dans les différentes régions?

º (1650)

M. Marc O'Sullivan: Parlez-vous d'une distribution sur deux canaux analogiques?

M. Christian Jobin: On pourrait faire sauter un canal américain. Il y a quelque 93 postes américains qui nous envahissent. On pourrait en remplacer un par CPAC en français, et l'autre serait CPAC en anglais. Est-ce qu'on pourrait faire cela d'ici 2010, alors qu'on aura le nouveau système numérique?

M. Marc O'Sullivan: Sur le plan technique, on pourrait le faire. Rien n'empêche qu'on impose une telle exigence. C'est un peu l'évaluation que le CRTC a faite du dossier quand il est arrivé à sa décision lors du renouvellement de la licence de CPAC pour la distribution. La stratégie du CRTC est de mieux desservir les communautés de langue minoritaire tout en tenant compte des souhaits de l'ensemble de la population. C'est une question d'équilibre.

L'évolution du numérique est la solution ultime étant donné qu'on aura une capacité accrue sur le numérique. Cela va nous donner la possibilité de faire plus de choses pour les communautés de langue officielle, mais aussi d'atteindre d'autres objectifs d'ordre social. APTN est un exemple de service dont on voudrait assurer la plus grande distribution possible.

Donc, ce problème de la capacité sera en partie réglé par la transition au numérique. C'est une décision très importante que celle d'exiger que deux canaux soient réservés pour un seul service dans les deux langues. À ma connaissance, on ne le fait pour aucun autre service. Si, dans un service analogique, on décidait de remplacer un canal par un deuxième canal de CPAC offrant exactement la même programmation--il n'y a pas de programmation distincte dans l'autre langue officielle; c'est la même programmation qui est traduite--, il y a des gens qui nous demanderaient ce que nous avons fait là et pourquoi nous les obligeons à avoir deux services identiques dans les deux langues officielles. Nous avons donc tenté d'équilibrer ces choses.

La directive du gouvernement indiquera quelle était la conclusion de ce dernier à cet égard, à savoir ce qu'il devait exiger au juste. Si je comparaissais la semaine prochaine, je serais en mesure de vous dire ce que contient le décret, mais je ne suis malheureusement pas en mesure de le faire en ce moment.

Le président: Monsieur Langlois.

M. Jacques Langlois: J'aimerais ajouter que la pénétration numérique avance très rapidement et que je ne suis pas convaincu que 2010 soit la date magique. Je crois qu'il est possible qu'on y arrive avant ça, parce qu'il y a maintenant 4 millions d'abonnés à des services numériques. Il y a donc 4 millions d'abonnés canadiens qui peuvent recevoir CPAC dans les deux langues sur deux canaux.

Le président: Monsieur Jobin, une dernière question.

M. Christian Jobin: On se souvient qu'à un moment donné, La Soirée du hockey n'était plus diffusée au Québec par la Société Radio-Canada. On s'est finalement rendu compte que 20 p. 100 de la population était desservie par un système de télévision ordinaire avec les oreilles de lapin. Quand la population parle, le gouvernement réagit, et La Soirée du hockey est actuellement présentée à Radio-Canada. Je pense que la population va finir par parler au sujet de CPAC et qu'on va peut-être agir.

Ma deuxième question porte sur le système satellitaire. Il y a deux entreprises privilégiées: Bell ExpressVu et Star Choice. Les communautés culturelles qui veulent regarder les postes de leurs communautés d'origine sont obligées d'utiliser, non pas le marché noir, mais le marché gris. Autrement dit, elles s'inscrivent avec une adresse aux États-Unis et reçoivent la chaîne qu'elles choisissent. Au Canada, il y a 93 postes étrangers, dont 75 sont américains. Il en reste 18 pour les autres pays, mais il y en a seulement 4 qui sont présentement utilisés. N'y aurait-il pas lieu de s'assurer que nos communautés culturelles puissent se raccorder légalement à la télévision par satellite en augmentant la quantité de production étrangère sur les 14 postes qui sont maintenant disponibles?

º (1655)

M. Marc O'Sullivan: Cette question a été débattue hier, devant vos collègues du Comité de l'industrie, qui sont en train de débattre du projet de loi C-2, qui apporte des modifications à la Loi sur la radiocommunication visant à augmenter certaines amendes pour le piratage des signaux de satellite.

Au conseil, on essaie de maintenir l'équilibre en tenant compte de l'objectif ultime de la Loi sur la radiodiffusion, qui nous donne notre mandat, qui porte sur le contenu canadien. La Loi sur la radiodiffusion dit que le système de radiodiffusion doit appartenir à des Canadiens, doit avoir un contenu à prédominance canadienne, doit être le reflet de l'identité culturelle et de la souveraineté culturelle du Canada. Donc, notre objectif ultime est d'essayer d'avoir le plus de contenu canadien possible sur les écrans.

Pour ce faire, tant du côté anglais que du côté des autres langues, nous donnons des licences à des radiodiffuseurs canadiens. Nous leur permettons de diffuser un contenu étranger, qui est souvent le contenu le plus populaire et qui est l'épine dorsale économique de ce poste et, en contrepartie, nous exigeons qu'ils diffusent du contenu canadien. Les radiodiffuseurs financent le contenu canadien par la programmation étrangère qu'ils peuvent diffuser, qui est plus populaire. Du côté anglais, on parle de la programmation américaine.

On fait de même dans le cas des services ethniques. On accorde des licences à des services ethniques. La programmation qu'ils achètent des pays d'origine est la programmation la plus populaire et elle leur permet de faire une programmation locale, canadienne dans cette autre langue.

Donc, on essaie de bâtir un système canadien, y compris dans les langues autres que l'anglais et le français et les langues autochtones. Pour ce faire...

Le président: Le temps avance, monsieur.

M. Marc O'Sullivan: La question du nombre de services étrangers qui sont disponibles est reliée à cela. Lorsqu'un câblodistributeur nous demande l'autorisation de distribuer un service provenant d'un autre pays, on se demande si ce service sera en concurrence avec un service canadien dans cette même langue, un service canadien existant qui dessert la même population. Si c'est le cas, on évalue jusqu'à quel point ce service sera en concurrence avec le service canadien, et on accorde ou on refuse la licence en fonction de cela.

Le président: On doit poursuivre les questions. Autrement, les députés ne pourront pas prendre la parole, et la cloche va commencer à sonner.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Monsieur O'Sullivan, je ne suis pas d'accord sur le commentaire que vous avez fait, et je vais vous dire pourquoi tout à l'heure. Vous dites qu'il est difficile de justifier la diffusion de deux postes pareils dans les deux langues. Ce n'est pas une émission ordinaire. C'est une émission du Parlement du Canada, où la population a la chance d'écouter ses élus. Il y a une différence. Si CBC ou Radio-Canada diffuse un film de cow-boys, on ne demande pas qu'il y ait une traduction de ce film. Ce n'est pas de cela qu'on parle. On parle de CPAC, de la diffusion des débats du Parlement. Selon les articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, on doit donner ce service aux Canadiens et aux Canadiennes. C'est cela, la différence.

Aux États-Unis, il n'y a pas beaucoup de postes canadiens. Je vous assure que les Américains ne parlent pas du premier ministre du Canada ou d'Yvon Godin. À la télévision canadienne, on entend beaucoup parler des Américains. M. Jobin dit qu'on pourrait remplacer un poste américain. Je peux vous dire que chez nous, à Bathurst, les gens n'écoutent pas le canal 14. Je suis prêt à sacrifier ce poste. Remplaçons-le par CPAC pour que les gens puissent écouter les débats du Parlement du Canada. C'est cela, la différence entre les deux.

Chez nous, dans la ville de Bathurst, Rogers devrait être une compagnie de classe 1. Je ne pense pas que Rogers soit une compagnie de classe 3. Sa licence en est une de classe 1. Dans son rapport, le ministre disait que les compagnies de classes 1 et 2 diffuseraient les deux langues et les deux vidéos. Étant donné les dispositions des articles 41 et 42 de la partie VII de la loi, n'y aurait-il pas lieu de desservir les gens dans les deux langues? C'est là qu'est le problème chez nous. Je suis certain que vous en avez entendu parler et que vous avez fait un suivi. C'est pour cela qu'on se réunit ici.

En réalité, le SAP est accessible seulement à ceux qui ont un téléviseur stéréo. Les personnes qui écoutent CPAC et qui votent, ce sont les personnes plus âgées. Ces personnes sont à la retraite et ont le temps d'écouter la période de questions. Ce sont ces gens qui s'intéressent à cela.

Mon préambule a peut-être été long, mais j'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet. Comment voyez-vous vraiment cette situation?

» (1700)

M. Marc O'Sullivan: En fait, vous soulevez une question intéressante. Si vous me le permettez, je vais vous poser une question qui porte sur la relation entre les débats de la Chambre des communes et le reste de la programmation de CPAC.

Lors des travaux du comité, qui ont mené à votre recommandation relativement à la diffusion de CPAC, aviez-vous songé à faire une distinction entre les débats de la Chambre des communes et le reste de la programmation de CPAC?

M. Yvon Godin: Je ne pense pas qu'on ait travaillé sur cela. Depuis quelques années, surtout dernièrement, on a accès à de la programmation en français, et pas seulement pour les débats. On syntonise CPAC le soir à 7 heures, c'est en direct, etc. Les débats des comités sont diffusés dans les deux langues. On a accès à cette diffusion. Récemment, par exemple, pas plus tard que la semaine dernière, le jour de la réunion du comité, CPAC a tout diffusé en anglais dans la région. Simplement, comme ça, quelqu'un a appuyé sur un bouton, et tout a été diffusé en anglais. Il y a eu un tonnerre de coups de téléphone à mon bureau. C'était incroyable. Les anglophones se sont alors dit que finalement, CPAC diffusait en anglais. Durant l'après-midi, les francophones ont appelé la compagnie Rogers, qui avait passé à l'anglais. À ce moment, tous les anglophones ont appelé à mon bureau. Vous voyez que les gens sont intéressés, et je ne parle pas d'une ou deux personnes.

Je reviens à la recommandation du ministre pour les classes 1 et 2. On parle même de technologie numérique et d'une attente de 10 ans, ou deux ou un. C'est trop tard. Ce n'est pas ce que les gens veulent.

M. Marc O'Sullivan: Oui.

M. Yvon Godin: Rogers est capable de se la payer ou de trouver une manière de faire.

M. Marc O'Sullivan: La ministre, Mme Copps, avait émis un communiqué de presse après le dépôt de votre rapport et le gouvernement a donné sa réponse. Il va se prononcer de façon claire par le biais d'un décret. De toute évidence, nous nous conformerons à la directive. Celle-ci n'a pas encore été rendue publique.

M. Yvon Godin: Oui, mais les câblodistributeurs doivent diffuser CPAC. Je pense que c'est inclus dans le montant de base d'un abonnement. Maintenant, il est question d'être obligé d'acheter un terminal numérique. Qu'arrive-t-il au client qui n'a pas accès à la programmation dans la langue de son choix? Par contre, la compagnie est bien contente de ne pas devoir ajouter un autre poste et de vendre un terminal numérique. D'après moi, le CRTC a la responsabilité de s'assurer qu'un règlement protège les deux communautés linguistiques du Canada. C'est important, sinon on ne va nulle part.

M. Marc O'Sullivan: Le CRTC est conscient de la volonté du comité, la volonté exprimée par le gouvernement. Il le sera encore plus lorsque le gouvernement aura émis sa directive.Tout ce que je peux vous dire, c'est que le CRTC a évalué cela lorsqu'il a rendu sa décision sur la diffusion de CPAC. Je suis bien conscient que vous trouvez que c'est insuffisant. Vous trouvez que notre décision n'a pas répondu adéquatement aux exigences de distribution. Le gouvernement va se prononcer par le biais de son décret. Sa directive nous dira exactement ce qu'on doit exiger des câblodistributeurs.

Le président: D'accord.

M. Yvon Godin: Puis-je intervenir encore une minute? Non, c'est d'accord.

Le président: Non. On vous reviendra, si vous le voulez. Monsieur Simard, c'est à vous.

M. Raymond Simard: Merci, monsieur le président. Messieurs, merci d'être ici.

Je reviens à la question de mon collègue, qui parlait de nos invités de la semaine dernière, les représentants des câblodistributeurs. Je pense que leur argument principal était surtout d'ordre financier. Pour eux, réinvestir dans la technologie analogique était insensé parce qu'il s'agit de vieille technologie. On nous a mentionné des chiffres, mais je ne m'en souviens plus. Il me semble que pour transformer les systèmes existants en systèmes numériques à 100 p. 100, cela coûterait plusieurs milliards de dollars, peut-être deux ou trois. Il s'agit donc d'un investissement assez substantiel. On nous dit que la concurrence à laquelle ils doivent faire face provient surtout des diffuseurs par satellite. Si je comprends bien, ceux-ci ont deux réseaux fonctionnels à 100 p. 100. La question est de savoir ce qui va prévaloir. Sont-ce les considérations financières, les lois du marché ou le droit des Canadiens d'avoir accès aux services dans les deux langues? C'est la décision que vous allez devoir prendre bientôt, et j'aimerais savoir quelle est votre position à ce sujet.

» (1705)

M. Marc O'Sullivan: Dans la décision du conseil sur le renouvellement de la licence de CPAC, on a tenté de tenir compte, non pas tant du nombre d'abonnés du système, mais plutôt de la capacité relativement à la transition vers le numérique. C'est pour cette raison qu'on a fait la distinction entre les systèmes qui avaient une capacité de plus ou moins de 750 mégahertz et ceux qui avaient une capacité de plus ou moins de 550 mégahertz. Il s'agit de tenir compte de leur capacité en termes de transition vers le numérique. Les câblos ont beaucoup d'incitatifs pour faire la transition au numérique. CPAC est le moindre des incitatifs qu'ils ont pour essayer de rehausser ce qu'ils offrent à cause de la concurrence avec les systèmes de satellites. Aussi, cela va leur offrir d'autres possibilités de revenus. La télévision interactive va peut-être ouvrir d'autres sources de revenus pour eux.

Ils sont donc incités à déployer le système numérique le plus vite possible, certainement dans les grands centres et progressivement dans l'ensemble des centres. Il y a aussi le déploiement des services haute vitesse de l'Internet, qu'on veut aussi offrir dans le plus d'endroits possible au Canada. Donc, ils sont incités à le faire, et il y a une évolution.

On a tenté de tenir compte des différentes capacités, mais la majorité des services de catégorie 1, qui desservent les plus grands centres et la plus grande partie de la population canadienne, ont déjà fait la transition vers le numérique. Donc, la possibilité existe. Je comprends qu'on soit frustré parce que le numérique est la seule solution. En effet, il faut payer plus cher pour s'abonner à un service numérique. À la suite de notre décision, on ne doit pas payer davantage pour avoir accès à CPAC. Si quelqu'un a le service numérique, CPAC doit être inclus; il ne doit pas y avoir de frais additionnels pour s'abonner à CPAC dans un service numérique. Mais je reconnais qu'il y a des frais additionnels quand on veut se procurer le décodeur.

On a tenté de tenir compte de cette capacité. Nous n'avons pas à les obliger à faire la transition au numérique, car ils la font. Les câblodistributeurs veulent faire la transition, car ils sont d'avis que cela assurera les revenus futurs de leur industrie. Alors, ils le font de leur propre gré. Mais je reconnais qu'il y aura toujours des communautés ici et là, même si leur nombre est en décroissance, qui n'auront pas cette capacité. Il y aura toujours des gens qui vont dire qu'ils ne sont pas intéressés à payer des frais additionnels pour avoir les services numériques. Je comprends la question.

Le gouvernement va nous faire part de leurs exigences à cet égard.

M. Jacques Langlois: Un autre facteur important est que tout le système de radiodiffusion au Canada s'en va vers le numérique. Je parle non seulement des câblos et des satellitaires, mais même de la télévision hertzienne. On émet maintenant des licences pour la télévision numérique hertzienne. Comme aux États-Unis, où on est plus avancé que nous, tout le système de radiodiffusion canadien s'en va vers le numérique. Un jour, l'analogique n'existera plus. Les câblodistributeurs vous ont dit la semaine dernière qu'ils n'avaient pas avantage à faire des investissements du côté analogique parce que cela va disparaître un jour. À l'avenir, ils voudront faire tous leurs investissements dans le numérique.

Le président: Une dernière question.

M. Raymond Simard: Deux petites questions, s'il vous plaît.

» (1710)

Le président: D'accord. Allez-y.

M. Raymond Simard: Je pense qu'on veut tous être raisonnables, mais quand les gens nous ont parlé de 2010, cela m'a beaucoup effrayé. On sait que si on parle de 2010, ce sera 2015. Ce n'est pas comme si on parlait de demain matin ou d'un avenir rapproché. J'ai donc trouvé cela un peu apeurant.

Monsieur le président, c'est peut-être à vous que je devrais adresser ma question. Nous avons déposé notre rapport auprès de la ministre au mois de février, nous avons eu une réponse positive et une assurance qu'on allait émettre un décret des ministres portant sur cette recommandation, mais nous n'avons encore rien entendu à ce jour. Je ne sais pas si on pourrait vous donner la directive de communiquer avec la ministre pour voir un peu où cela en est rendu et voir si on pourrait avoir quelque chose de concret dans les prochains jours.

Le président: On peut faire encore mieux que cela. On peut poser une question à la Chambre des communes. Je me proposerai volontiers pour le faire, mais si d'autres veulent le faire, ils le peuvent.

M. Raymond Simard: Il est peut-être temps que cette affaire se concrétise.

Merci.

Le président: Merci.

Avant d'entreprendre le prochain tour, j'aimerais poser une question.

Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction dans la politique au sujet de CPAC? Corrigez-moi si je fais erreur. On dit que si on offre CPAC, on doit le faire dans le service de base. C'est bien cela? On n'a pas le droit de demander aux gens de payer plus cher.

Mais si on dit que pour avoir le service analogue dans les deux langues, il faut prendre le service numérique moyennant un coût supplémentaire, acheter ou louer un décodeur etc., n'est-ce pas d'imposer des frais supplémentaires pour avoir accès à CPAC dans la deuxième langue? N'y a-t-il pas une contradiction dans la politique?

M. Jacques Langlois: Vous pouvez avoir accès à la deuxième langue par le biais du signal vidéo ou l'obtenir grâce au SAP, avec le même signal vidéo, mais sans frais.

Le président: En fait, il y a des frais, étant donné qu'il faut alors changer d'appareil télé.

M. Jacques Langlois: On me dit que la majorité des téléviseurs, depuis 10 ans...

Le président: On a fait un test ici. Un certain député est même allé s'acheter une tristement célèbre télé au Canadian Tire, mais le système n'a pas fonctionné dans son comté.

Cela dit, n'êtes-vous pas d'accord pour dire que le fait d'affirmer que cela doit être compris dans le service de base comporte une contradiction? Peu importe la définition qu'on donne à «base», le terme implique toujours qu'on paye le moins possible. S'il faut acheter un autre service pour avoir accès à la deuxième langue, cela équivaut à dire qu'il ne s'agit plus d'un service de base, puisqu'il faut payer des frais supplémentaires.

M. Marc O'Sullivan: Le fait d'exiger que le même service soit offert par le biais de deux canaux vidéo distincts, qui offrent exactement la même programmation mais dans les deux langues, est une exigence assez lourde.

Je comprends que, logiquement, les choses devraient se passer de cette façon. Ce qu'on fait pour l'un, on doit le faire pour l'autre. Selon une approche purement juridique, en termes de droits linguistiques, on dirait donc que ce doit être exactement la même distribution.

Le président: Devoir adopter le service numérique pour avoir accès à la deuxième langue n'équivaut-il à devoir se payer le forfait super de luxe?

À la maison, je reçois un service de base qui coûte 30 ou 40 dollars. Pour 5 dollars de plus, j'ai quelques postes de plus. La deuxième langue ne fait-elle pas partie, de la même façon, du service supplémentaire?

M. Jacques Langlois: C'est la même chose, dans le sens où il y a des frais indirects à payer.

Le président: C'est ce que je veux dire.

M. Jacques Langlois: Comme on le disait plus tôt, il faut acheter ou louer la boîte numérique. Cependant, pour recevoir CPAC, on n'a pas de frais directs à payer; il n'y a que les frais indirects associés à la location ou à l'achat de la boîte numérique qui permet de recevoir les signaux numériques.

Le président: Monsieur Godin, posez donc votre prochaine question. Pour ma part, je pense avoir épuisé le sujet.

M. Marc O'Sullivan: Si je peux me permettre, je vais ajouter un détail concernant la gestion de la capacité. La raison pour laquelle on mise beaucoup sur la transition vers le numérique est que la capacité requise pour un canal analogique équivaut à celle requise pour 10 canaux numériques. Ainsi, nous multiplions notre capacité par 10 avec le numérique.

Inversement, un service distribué sur deux canaux analogiques occupe l'espace de 20 services numériques. Il s'agit donc ici de gestion de la capacité. Ce qu'on enlève du côté analogique multiplie par 10 les services pouvant être offerts. On parle d'augmenter la disponibilité de choix pour les Canadiens. Réserver un deuxième canal analogique équivaut à diminuer de 10 fois la capacité sur le plan numérique.

» (1715)

M. Yvon Godin: Cependant, si on retire un canal analogique pour le remplacer par un autre, il n'y a pas de différence, à part celle d'avoir perdu ce canal. Si le canal américain était remplacé par CPAC, il ne s'agirait alors que d'un simple transfert.

M. Jacques Langlois: C'est exact. Par contre, si, pour votre part, vous n'êtes pas amateur de ce canal, d'autres personnes le sont probablement. Ces gens ne seraient sans doute pas très heureux de voir que leur canal favori est remplacé par des émissions de CPAC diffusées dans la langue de la minorité.

Dans l'Ouest, par exemple, CPAC en langue française serait écouté par les francophones des communautés minoritaires. D'autres personnes seraient déçues de voir leur canal remplacé par un canal qu'ils ne regarderaient presque jamais.

M. Yvon Godin: Mais c'est une question de respect des langues officielles.

M. Jacques Langlois: Je comprends tout à fait votre point de vue.

M. Yvon Godin: Je veux donner la chance à M. Proulx de poser sa question, mais je voudrais en poser une dernière.

Chez moi, à Bathurst, j'ai une boîte numérique, mais il m'est impossible de recevoir le signal de CPAC. Or, la ville compte 13 500 habitants. À la dernière réunion, on a dit, apparemment, que les gens vivant sur certaines rues recevaient le signal. Tout dépend donc maintenant de la rue où on habite.

M. Jacques Langlois: Cela est peut-être dû à un problème technique du système de la compagnie Rogers à Bathurst. Le fait demeure que les obligations de la compagnie Rogers à Bathurst sont celles d'une entreprise de distribution par câble de classe 1 qui distribue des services en mode numérique. Elle doit offrir les deux.

M. Yvon Godin: Oui, mais elle ne le fait pas.

Le président: D'accord.

Monsieur Proulx, c'est à vous.

M. Marcel Proulx: Merci, monsieur le président. Je veux simplement vous mettre en garde. Mon collègue Sauvageau vous a certainement confondu parce que lorsqu'il parlait du territoire de la Commission de la capitale nationale, il parlait, pour une fois, d'Ottawa en réalité. Il ne parlait pas de... [Note de la rédaction: Inaudible]. Il habite ici, dans la région, pendant la semaine. Je l'ai averti d'ailleurs.

Je voudrais revenir à la question des téléviseurs qui ont plus ou moins de 10 ans. Je dois vous dire que je n'aime pas la façon dont vous êtes prêts à traiter les minorités. Je m'explique. Comme vous le savez, j'habite dans le comté de Hull--Aylmer. Dans ce comté, il y a une population très francophone, une population très anglophone et une population très bilingue. Quand M. et Mme Tartempion veulent écouter la diffusion en français, ils syntonisent CPAC et il n'y a pas de problème. Si, par contre, ils veulent écouter le parquet, il y a un problème parce que M. et Mme Tartempion n'ont pas un téléviseur récent. D'autre part, je doute de votre chiffre de 10 ans, monsieur Langlois. Un peu plus tôt, j'ai fait des farces. Je ridiculisais mon collègue qui s'était acheté un téléviseur tout récemment...

M. Yvon Godin: C'est à ce moment que ton ami s'est étouffé.

M. Marcel Proulx: ...et je l'accusais de l'avoir acheté dans le stationnement. Par après, j'ai examiné un téléviseur que j'ai acheté il y a moins de 10 ans et je me suis aperçu que je n'ai pas accès au service. Je ne peux pas faire la transition électronique, si on peut dire, même si je ne l'ai pas acheté dans le stationnement.

Cela veut donc dire que dans mon comté, la population de langue française ou bilingue ne peut pas écouter la version du parquet, qui est la version originale. Elle est obligée d'écouter la traduction quand quelqu'un parle anglais. J'ai beaucoup de respect pour les traducteurs et traductrices, mais je suis certain que vous, monsieur O'Sullivan, et vous, monsieur Langlois, êtes comme la majorité des gens bilingues de la région et comme moi ici, au comité: vous préférez entendre le parquet. Entendre une belle voix douce quand, en réalité, un mâle du genre d'Yvon Godin parle est plutôt fatigant et dérangeant.

Il y a un autre problème, plus grave encore, celui d'un monsieur et d'une madame anglophones qui habitent dans mon comté et qui veulent écouter les débats ou les comités de la Chambre des communes. S'ils n'ont pas un téléviseur dernier cri très dispendieux, avec des roues de chrome, ils sont mal pris, parce qu'ils n'entendent pas le parquet, qui comprend une partie en anglais et une autre en français. Tout ce qu'ils entendent est la version française. Ils ne peuvent rien changer, parce qu'ils n'ont pas l'équipement nécessaire, à moins d'avoir--comme la dame de CPAC nous l'avait expliqué--un lecteur de disques compacts ou un magnétoscope. D'ailleurs, je regrette de vous dire que les minorités et les personnes plus âgées sont deux choses bien différentes.

Si des jeunes comme M. Godin et moi avons de la difficulté à comprendre comment fonctionnent le contrôle et les options, vous pouvez vous imaginer que quelqu'un qui est un peu plus âgé ou quelqu'un qui a un problème de vue ou quelque chose de semblable fait mieux de s'en passer.

Vous avez dit que la solution serait d'avoir deux canaux, un en anglais et un en français. Selon moi, la solution serait d'avoir trois canaux, un en français, un en anglais et un pour le parquet.

Si on doit passer au numérique, cela va entraîner des dépenses très élevées pour les Canadiens et les Canadiennes qui veulent écouter leurs parlementaires et suivre ce qui se passe. Sans savoir quelle sera la recommandation que vous ferez au gouvernement, à la suite du rapport que le comité avait remis au gouvernement et de la réponse du gouvernement, je pense qu'il faudrait que vous vous penchiez sur la question du service équitable pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, et pas seulement pour ceux qui ont les moyens d'avoir des téléviseurs dernier cri et ceux qui peuvent manipuler tout cela. Comme mon collègue vous le disait plus tôt, il y a un grand pourcentage--vous avez sûrement des statistiques là-dessus--de gens qui ont encore un téléviseur avec des oreilles de lapin ou des antennes qui ne sont pas paraboliques, en d'autres mots le service ordinaire. À moins qu'on ne leur déroule un fil de je ne sais pas quoi, je pense qu'ils vont rester comme cela.

Je ne m'attends pas à ce que vous me répondiez, car vous allez sûrement répéter ce que vous avez dit, mais je vous suggérerais fortement de penser non seulement aux gens férus de haute technologie, mais aussi à M. et Mme Tout-le-Monde.

» (1720)

Le président: Monsieur O'Sullivan, avez-vous une réaction?

M. Marc O'Sullivan: Si on avait un troisième signal, un troisième service pour la version du parquet, on multiplierait encore les problèmes qui surgissent quand on a deux signaux et que j'ai mentionnés plus tôt. De plus, le signal du parquet serait apprécié par les gens bilingues, mais les gens qui ne sont pas bilingues se demanderaient pourquoi il y a un poste qui, à la journée longue, est dans une langue ou dans l'autre. Au fait, je crois que Jacques m'a raconté une anecdote à ce sujet.

M. Jacques Langlois: Au début de la diffusion des débats de la Chambre, en 1978, je pense, on avait en effet ce qu'on appelle le floor feed, le parquet. Mais les gens se plaignaient. Les francophones qui ne parlaient pas anglais voulaient une traduction, et les anglophones qui ne parlaient pas français voulaient une traduction. C'est comme ça qu'on est passé à deux canaux. Mais, personnellement, je suis absolument d'accord avec vous. Quand j'écoute, je change de l'anglais au français.

Le président: Il reste exactement cinq minutes et il y a encore deux députés qui ont demandé d'intervenir. Vous pouvez poser chacun une question et, s'il reste du temps, on reviendra.

Monsieur Drouin, vous avez la parole.

L'hon. Claude Drouin: Merci, monsieur le président. Je veux obtenir une ou deux clarifications, si vous me le permettez.

Monsieur Langlois, vous avez mentionné qu'il y avait 4 millions d'abonnés au numérique. En pourcentage, qu'est-ce que cela représente?

M. Jacques Langlois: En pourcentage, cela veut dire à peu près 20 p. 100, je crois.

L'hon. Claude Drouin: Vingt pour cent?

M. Jacques Langlois: Oui. En effet, il y a environ 8 millions d'abonnés au câble, dont 2 millions en numérique. De plus, les abonnés au satellitaire de radiodiffusion directe ont tous le numérique. Cela représente à peu près 2 millions d'abonnés de plus, ce qui fait un total de 4 millions. Le pourcentage est donc d'environ 40 p. 100, et non de 20 p. 100. Je me suis trompé. Ce sont 4 millions d'abonnés sur 10 millions.

L'hon. Claude Drouin: D'accord.

M. Marcel Proulx: Excusez-moi. Vous ne comptez pas les oreilles de lapin, n'est-ce pas?

M. Jacques Langlois: Non.

Le président: Les oreilles de lapin n'ont pas CPAC.

Monsieur Drouin, allez-y.

» (1725)

L'hon. Claude Drouin: Le dernier point porte sur le décret. Tout à l'heure, M. Simard y a fait allusion. Vous en avez parlé dans votre témoignage, et vous avez aussi mentionné le scoop qu'on a essayé d'avoir. Voulez-vous me clarifier cela? Je ne parle pas du scoop, mais de votre situation par rapport à la position du gouvernement et au décret.

M. Marc O'Sullivan: D'accord. Le gouvernement a annoncé sa position de façon générale quand Mme Copps a donné le communiqué de presse, et il y a ensuite eu la réponse officielle du gouvernement. Il a indiqué son intention de nous donner une directive. Or, c'est à la fin du mois de mars qu'on nous a fait part de la directive proposée. Nous devions attendre la prochaine réunion du plein conseil, qui a lieu cette semaine. C'est à ce moment-là que le conseil pourra réagir au projet de décret. Nous voulons le faire le plus rapidement possible. Le gouvernement, à ce moment-là, décidera d'adopter le décret et de nous donner la directive qu'il voudra bien nous donner. Nous allons nous y conformer.

Le président: D'accord.

Madame Thibeault, allez-y.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci, monsieur le président. J'aimerais juste faire un commentaire .

Monsieur O'Sullivan, vous m'avez un peu impliquée tout à l'heure par vos propos. Vous nous trouvez peut-être partiaux ici, à la Chambre, par rapport à toute l'histoire qui entoure les débats de la Chambre et ainsi de suite. Vous avez dit qu'il serait peut-être exagéré de demander deux canaux, un français et un anglais, alors que c'est exactement la même image, la même émission. Laissez-moi vous faire remarquer, monsieur O'Sullivan, que si je regarde une partie de hockey ou de baseball ou le Grand Prix en français ou en anglais, c'est exactement la même image aussi. Tout ce qui change, ce sont les commentaires. Donc, ici, on demande d'avoir les deux langues aussi.

Le président: Avez-vous d'autres questions, madame Thibeault?

Mme Yolande Thibeault: Non, ça va. Merci, monsieur.

Le président: C'est tout? Il nous reste encore deux minutes. Peut-être devrions-nous tout de suite passer à la question qui a été portée à notre attention par M. Proulx.

Nous allons donc remercier nos témoins. Monsieur O'Sullivan et monsieur Langlois, merci de votre comparution de cet après-midi, qui nous a été fort utile.

Nous ne lèverons pas la séance, mais nous allons tout de suite nous pencher sur la question qu'a soulevée M. Proulx. Monsieur Proulx, voulez-vous nous en parler davantage?

M. Marcel Proulx: Avec grand plaisir, monsieur le président.

À la lumière de ce qui est en train de se dessiner dans le ciel de l'aviation et des lignes aériennes canadiennes, il y a des rumeurs voulant que, pour faire une transaction, Air Canada ait l'intention de demander au gouvernement du Canada de passer outre aux ententes contractuelles et à l'obligation qu'a Air Canada, de par la loi qui la régit, de respecter la Loi sur les langues officielles. Je pense qu'il est absolument fondamental et impératif de s'assurer que notre gouvernement ne tombe pas dans ce panneau. C'est pourquoi je suggérerais que nous convoquions à notre comité le ministre des Transports du gouvernement du Canada pour nous assurer de l'intention, non seulement à court terme mais aussi à moyen terme et à long terme, du gouvernement du Canada à ce sujet.

Je sais que cet après-midi, à la période des questions, le ministre Valeri a répondu que le gouvernement du Canada avait l'intention de maintenir tout ce qu'il y avait dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, y compris la question des langues officielles. Selon moi, il serait absolument important que nous obtenions des explications de la part du ministre sur l'intention du gouvernement à cet égard.

Le président: Les membres du comité souhaitent-ils que nous le fassions?

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Monsieur le président, j'appuie certainement cela, parce que le respect des langues officielles était prévu dans l'entente du début. Air Canada appartenait au gouvernement et était une société d'État. Ils l'ont privatisée, et cela faisait partie de la deal. Ce n'est pas vrai qu'après quelques années, ils vont se tourner de bord et dire que maintenant qu'ils sont privatisés et qu'ils n'ont pas pu gérer Air Canada comme il le fallait, ils vont faire fi des langues officielles. Cela faisait partie de l'entente.

Je suis en faveur de cela à 300 p. 100.

» (1730)

Le président: D'accord. Je ne veux pas qu'il y ait aujourd'hui un grand débat à ce sujet parce que nous devons nous rendre à la Chambre pour voter. Mais, si je comprends bien, les membres du comité sont intéressés à ce que ce témoin comparaisse. M. Sauvageau a indiqué qu'il était également en faveur de cela. Monsieur Reid, vous n'y voyez pas d'objection? Donc, nous demanderons à notre greffier habituel ou à la greffière qui est ici aujourd'hui de convoquer le ministre des Transports.

Avant de terminer, je voudrais vous dire que la semaine prochaine, nous travaillerons à une ébauche de rapport, conformément à ce que nous avions dit à propos du dossier des annonces publicitaires.

Ensuite, il y aura la comparution du ministre de la Justice. Si je comprends bien, il comparaîtra le 10 mai, non pas la semaine prochaine mais la semaine suivante.

Bon, je vois des réactions.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Ce n'est pas là-dessus; c'est sur autre chose.

M. Marcel Proulx: Si on est rendu au 11 mai, vers quelle date pourrions-nous penser à recevoir le ministre des Transports?

Le président: La semaine prochaine, nous avons deux réunions et, jusqu'à maintenant, nous avons du travail pour une seule réunion. Donc, nous pourrions recevoir le ministre des Transports la semaine prochaine.

M. Marcel Proulx: S'il vous plaît.

Le président: Le ministre de la Justice ne sera pas ici la semaine prochaine, non pas parce qu'il n'y n'avait pas de place pour l'accommoder, mais parce qu'il était disponible la semaine suivante.

M. Marcel Proulx: D'accord.

Le président: Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Je voudrais dire une chose au sujet de l'horaire, monsieur le président. On devrait inviter Radio-Canada aussi, étant donné la rumeur voulant qu'on laisse tomber La dictée des Amériques, le Festival franco-ontarien et peut-être même La Soirée du hockey. À mon avis, ce serait vraiment intéressant d'écouter ce que les gens de Radio-Canada auraient à nous dire, après tout le travail que ce comité-ci a fait pour le retour en ondes de La Soirée du hockey.

Le président: Êtes-vous intéressés à ça?

M. Christian Jobin: Je voulais justement vous parler de La Dictée des Amériques. J'y étais cette année. La Société Radio-Canada s'est retirée de la programmation de La Dictée des Amériques avec un avis d'à peu près une semaine.

Le président: D'accord. Donc, si vous le voulez, nous allons tenter de faire venir la semaine prochaine, selon la disponibilité des gens, le ministre des Transports et les gens de Radio-Canada. Ça ne doit pas être bien compliqué de les faire comparaître, car ils ne sont pas loin, eux. Bien sûr, nous allons travailler à notre rapport pour pouvoir le déposer le plus vite possible. La semaine suivante, ce sera au tour du ministre de la Justice.

La cloche sonne déjà pour nous appeler à la Chambre des communes.

La séance est levée.

LANG Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 28 avril 2004

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[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION