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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 33
Le mercredi 31 mars 2004
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), sans amendement.
Sanction Royale
Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
Votes par appel nominal différés
Voies et moyens
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 1)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 151, CONTRE : 100
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (document parlementaire no 8570-373-09), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 29 mars 2004. (Voies et moyens no 7)
M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que cette motion soit agréée.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 194, CONTRE : 55
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Conformément à l'ordre adopté mardi le 30 mars 2004, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (document parlementaire no 8570-373-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 30 mars 2004. (Voies et moyens no 8)
M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que cette motion soit agréée.
La motion, mise aux voix, est agréé par le vote suivant :
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POUR : 193, CONTRE : 52
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Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Asselin (Charlevoix) , appuyé par Mme Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le programme de l'assurance-emploi afin de créer un statut particulier pour les travailleurs saisonniers, indépendamment de la région économique de l'assurance-emploi dans laquelle ils résident. (Affaires émanant des députés M-475)
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 86, CONTRE : 146
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Sanction Royale
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation — Chapitre no 6;
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence — Chapitre no 7;
Projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) — Chapitre no 9.
Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004;
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
Projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits no 4 pour 2003-2004) — Chapitre no 5;
Projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits no 1 pour 2004-2005) — Chapitre no 8.
Votes par appel nominal différés
Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Marleau (Sudbury) , appuyée par M. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — Que le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 165, CONTRE : 19
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En conséquence, le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 12 mai 2003 dans la circonscription de Perth-Middlesex et sur les élections partielles fédérales tenues le 16 juin 2003 dans les circonscriptions de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-373-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Copie de lettres du Cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. — Document parlementaire no 8530-373-11.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Rapport intitulé « Gouvernement en direct 2004 ». — Document parlementaire no 8530-373-12.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 373-0187 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-373-34-04;
— no 373-0199 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-373-56-01;
— nos 373-0217 à 373-0231 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-373-17-02;
— nos 373-0467 à 373-0471 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-373-47-02;
— nos 373-0261 et 373-0262 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-373-20-03;
— nos 373-0289 et 373-0301 à 373-0309 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-373-40-03.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Notes biographiques de Maria Barrados, candidate proposée au poste de présidente de la Commission de la fonction publique. — Document parlementaire no 8530-373-10. (Conformément à l'article 111.1 du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport intitulé « Un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8530-373-14.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Enfance et Jeunesse)) , le projet de loi C-31, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence ».
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , le projet de loi C-509, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland—Colchester) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , le projet de loi C-510, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Regard sur les relations du Canada avec les pays du monde musulman ». — Document parlementaire no 8510-373-19.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 8) est déposé.
M. Cullen (Etobicoke-Nord) , du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité, « La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textile : L'industrie canadienne du vêtement ». — Document parlementaire no 8510-373-20.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 10 et 11) est déposé.
M. Laliberte (Rivière Churchill) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25 et 30 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN; crédit 40 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire no 8510-373-21.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé.
Mme Longfield (Whitby—Ajax) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté aux listes des membres associés des comités permanents suivants :
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Patrimoine canadien |
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| Joe Clark |
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Affaires étrangères et commerce international |
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| Joe Clark |
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Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
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| Joe Clark |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité, « Sécurité et souveraineté : Réinventer la garde côtière canadienne ». — Document parlementaire no 8510-373-22.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 5, 8 et 9) est déposé.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Allard (Laval-Est) , une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 373-0608);
— par Mme Wayne (Saint John) , cinq au sujet du mariage (nos 373-0609 à 373-0613);
— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet du mariage (no 373-0614);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la révision de la Constitution (no 373-0615) et une au sujet du mariage (no 373-0616);
— par M. McNally (Dewdney—Alouette) , une au sujet de la guerre contre l'Irak (no 373-0617);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , deux au sujet des personnes handicapées et invalides (nos 373-0618 et 373-0619);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de la politique du logement (no 373-0620);
— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 373-0621);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet du mariage (no 373-0622);
— par M. Casey (Cumberland—Colchester) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0623);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , sept au sujet des boissons alcooliques (nos 373-0624 à 373-0630) et quatre au sujet de l'immigration (nos 373-0631 à 373-0634);
— par M. Mark (Dauphin—Swan River) , une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (no 373-0635) et une au sujet de l'industrie du boeuf (no 373-0636);
— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , trois au sujet du mariage (nos 373-0637 à 373-0639);
— par Mme McDonough (Halifax) , une au sujet du SIDA (no 373-0640) et une au sujet du Programme de défense antimissiles (no 373-0641);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , cinq au sujet des boissons alcooliques (nos 373-0642 à 373-0646) et deux au sujet de l'immigration (nos 373-0647 et 373-0648).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur).
M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 de l'Agence Parcs Canada, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 33(1). — Document parlementaire no 8562-373-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « Un vote qui compte : La réforme électorale au Canada », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-373-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (DORS/JUS-605069), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-373-592-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie (DORS/JUS-604334), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-373-592-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire no 8560-373-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
— par Mme Robillard (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 20. — Document parlementaire no 8560-373-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Robillard (ministre de l'Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. — Document parlementaire no 8560-373-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , une au sujet du mariage (no 373-0649).
Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :
— par M. Lee (Scarborough—Rouge River) du « Queen's Theological College ».
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.