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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 38
Le mercredi 21 avril 2004
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre concernant Les Scouts du Québec. — Document parlementaire no 8530-373-16.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de « Flag Outlet ». — Document parlementaire no 8530-373-17.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Notes biographiques de Bernard Shapiro, candidat proposé au poste de commissaire à l'éthique. — Document parlementaire no 8530-373-15. (Conformément à l'article 111.1 du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanant des langues officielles, « L'accès aux soins de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle : Fondements juridiques, initiatives actuelles et perspectives d'avenir » (document parlementaire no 8510-372-159), présenté à la Chambre le vendredi 31 octobre 2003. — Document parlementaire no 8512-373-159.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 373-0348 et 373-0384 au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba. — Document parlementaire no 8545-373-61-01;
— no 373-0435 au sujet des constructions aéronautiques. — Document parlementaire no 8545-373-62-01;
— nos 373-0437 à 373-0439 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire no 8545-373-63-01;
— nos 373-0503 à 373-0505, 373-0507, 373-0508, 373-0513, 373-0515, 373-0517, 373-0519, 373-0533, 373-0535, 373-0537 à 373-0545, 373-0547 à 373-0550, 373-0557 à 373-0559, 373-0561 à 373-0570, 373-0572, 373-0573, 373-0576 à 373-0578, 373-0580 à 373-0582, 373-0585, 373-0593, 373-0599 à 373-0601, 373-0603, 373-0605 à 373-0607, 373-0609 à 373-0614, 373-0616, 373-0622, 373-0637 à 373-0639, 373-0649, 373-0651 à 373-0658, 373-0661 à 373-0663, 373-0680 à 373-0686, 373-0692, 373-0695, 373-0696, 373-0702 et 373-0705 à 373-0707 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-373-14-05;
— nos 373-0615, 373-0693 et 373-0694 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire no 8545-373-49-03;
— nos 373-0659, 373-0677 à 373-0679 et 373-0697 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-373-16-05;
— nos 373-0687 à 373-0691 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-373-20-05;
— no 373-0699 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-373-6-06.
Présentation de rapports de comités
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du comité (honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner devant le Comité). — Document parlementaire no 8510-373-32.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 28) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagnon (Champlain) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , le projet de loi C-515, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Goodale (ministre des Finances) , propose, — Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , huit au sujet du mariage (nos 373-0714 à 373-0721);
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet des Nations Unies (no 373-0722);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 373-0723), une au sujet du mariage (no 373-0724) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0725);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet de l'immigration (no 373-0726);
— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet des boissons alcooliques (no 373-0727) et cinq au sujet du mariage (nos 373-0728 à 373-0732);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , trois au sujet du mariage (nos 373-0733 à 373-0735);
— par M. Mills (Red Deer) , une au sujet du mariage (no 373-0736);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , trois au sujet du mariage (nos 373-0737 à 373-0739).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-55, Q-57, Q-59, Q-61 et Q-69 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-58 — M. Doyle (St. John's-Est) — Combien de chalutiers étrangers, et lesquels, ont reçu une contravention des autorités canadiennes pour pêche illégale dans les Grands Bancs de 1992 à 2003? — Document parlementaire no 8555-373-58.
Q-68 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui concerne les données sur les demandes d’immigration mises en attente : a) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; b) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; c) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; d) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; e) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion émises sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; f) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion exécutées sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; g) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; h) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; i) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente; j) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente? — Document parlementaire no 8555-373-68.
Q-71 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui a trait à l’Initiative sur le secteur bénévole (ISB) mise en œuvre par le gouvernement : a) comment le ministère évalue-t-il l’utilisation optimale des subventions de l’ISB; b) quelles vérifications le ministère a-t-il effectuées, le cas échéant, au sujet des organismes qui ont obtenu des subventions; c) quels organismes ont reçu des subventions et qu’en ont-ils fait; d) quel pourcentage des subventions a servi à payer des frais opérationnels et administratifs; e) quels genres d’évaluations axées sur les résultats ont eu lieu jusqu’à présent; f) l’ISB est-elle un programme permanent ou a-t-elle un mandat d’une durée déterminée; g) s’il y a des vérifications, qui en est responsable et qu’évalue-t-il; h) comment le ministère rend-il des comptes au Parlement au sujet de l’utilisation optimale des fonds de l’ISB? — Document parlementaire no 8555-373-71.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , — Que le projet de loi C-31, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l’amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. »;
Et du sous-amendement de M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 5 avril 2004. ».
Déclaration du président
Le Président décide que le sous-amendement de M. Grewal (Surrey-Centre), proposé à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est périmé.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».
Le débat se poursuit.
M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2004. ».
Il s'élève un débat.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 96
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Conformément à l’article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 144, CONTRE : 96
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En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Cummins (Delta—South Richmond) , appuyé par M. White (North Vancouver) , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 8, CONTRE : 230
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, du nouvel article suivant :
« 4.1 Malgré l'article 102 de l'accord, les terres acquises par la première nation de Westbank qui sont situées dans les limites de la ville de Kelowna, en Colombie-Britannique, ne peuvent être transférées au Canada pour être mises de côté en tant que terres réservées pour les Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou à titre de réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, à l'usage et au profit de la première nation de Westbank, qu'avec le consentement de la ville de Kelowna. »
Du consentement unanime, la motion no 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Conformément à l’article 76.1 (9) du Règlement, M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 230, CONTRE : 6
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , — Que le projet de loi C-31, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 179, CONTRE : 57
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En conséquence, le projet de loi C-31, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) , appuyée par M. Assadourian (Brampton-Centre) , M. Kenney (Calgary-Sud-Est) et Mme McDonough (Halifax) , — Que la Chambre reconnaisse le génocide arménien de 1915 et condamne cet acte comme étant un crime contre l'humanité. (Affaires émanant des députés M-380)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 153, CONTRE : 68
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Affaires émanant des députés
À 18 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet) , est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, sans amendement.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.