FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 avril 2005
| ¿ | 0910 |
 |
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)) |
|
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD) |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) |
|
Le président |
|
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) |
|
Le président |
|
M. Phillip J. Baines (conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères) |
|
M. Kevin Sorenson |
|
Le président |
|
M. Phillip J. Baines |
|
M. Kevin Sorenson |
|
M. Phillip J. Baines |
|
M. Kevin Sorenson |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
|
Le président |
| ¿ | 0915 |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
| ¿ | 0920 |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Kevin Sorenson |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
M. Robert McDougall (directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères) |
| ¿ | 0925 |
|
M. Bruce Mann (avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice, ministère des Affaires étrangères) |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
| ¿ | 0930 |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
| ¿ | 0935 |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Gerry Schmitz (attaché de recherche auprès du comité) |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 avril 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¿ 
(0910)
[Français]
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Bonjour.
[Traduction]
Je vous souhaite à tous la bienvenue.
Notre séance fait suite à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004 sur le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
Nos témoins viennent du ministère des Affaires étrangères : M. Robert McDougall est directeur à la Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, M. Phillip Baines est conseiller principal à Science et Technologie au sein de la Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement et M. Bruce Mann est avocat-conseil à la Direction des services juridiques—Justice;
[Français]
Mme Myriam Roberge, de la Direction du développement de l'espace, des politiques, de la stratégie et de la coopération au ministère de la Défense nationale; ainsi que M. Luc Brulé, directeur des projets d'observation de la Terre, Programme spatiaux, à l'Agence spatiale canadienne.
[Traduction]
Je vous souhaite à tous la bienvenue.
Nous reprenons à l'article 20. Il s'agit de l'amendement NDP-16, à la page 29 de votre documentation.
Je cède la parole à Mme McDonough.
(Article 20—Règlements)
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Merci, monsieur le président.
Les membres du comité se rappelleront certainement que plusieurs propositions utiles ont été formulées par certains témoins sur l'importance d'archiver correctement les données brutes afin que le public puisse les consulter ultérieurement. L'amendement vise simplement à intégrer cet aspect au projet de loi.
Je proposerais que l'article 20 du projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
| g.1) régir l'archivage des données brutes ainsi que l'accès du public à celles-ci. |
Le président: Merci, madame McDounough.
Monsieur McTeague, vous avez la parole.
L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères): Monsieur le président, plusieurs préoccupations ont déjà été signalées à cet égard, mais elles ne sont pas suffisantes, à mon avis, pour justifier l'adoption de la motion ou de l'amendement de Mme McDonough.
Je tiens à faire remarquer à nos collègues que l'article 9 du projet de loi C-25 propose déjà des dispositions précises sur le plan de disposition. Je vous cite le paragraphe 2 de cet article :
| (2) Le titulaire de la licence — ou, en cas d'expiration de celle-ci, l'ancien titulaire — est tenu : |
| a)de disposer, conformément aux mesures prévues dans le plan de disposition du système agréé approuvé par le ministre : |
| (i) de tout satellite faisant partie du système, |
| (ii) des choses employées dans le cadre de l'application des procédés de cryptographie et des mesures d'assurance de l'information relativement au système, |
| (iii) des données brutes et des produits dérivés obtenus au moyen du systèmes qui sont sous son contrôle, |
| (iv) de toute autre chose visée par règlement |
| b) de mettre en oeuvre les arrangements approuvés par le ministre au titre de l'alinéa (1b) et de les maintenir en vigueur jusqu'à exécution complète du plan. |
Et, naturellement, la politique canadienne sur le contrôle de l'accès offre au gouvernement canadien de reproduire et de transmettre, au prix coûtant, toute donnée obtenue par le système avant la destruction de celles-ci.
L'alinéa 8(4)c) est ainsi libellé :
| c) les données brutes et les produits dérivés obtenus au moyen du système — exception faite des données et des produits qui ont été améliorés ou auxquels une valeur a été ajoutée -— sont, dans un délai et selon des conditions raisonnables, et ce tant qu'il n'en a pas été disposé, mis à la disposition du gouvernement du pays dont le territoire fait l'objet de la télédétection spatiale, sous réserve de toute condition de la licence applicable au titre des paragraphes (6) ou (7) à la communication des données et à la fourniture des produits; |
Cette disposition établit également la capacité minimale d'archivage permettant en fonction de cette obligation du titulaire de la licence, parce que le stockage prolongé d'une quantité importante de données peut coûter très cher. Il est donc préférable de traiter chaque cas d'archivage individuellement. Cependant, le comité est revenu à la charge plusieurs fois. Deux amendements complémentaires ont été proposés, et je ne m'oppose pas à l'adoption de celui dont nous sommes saisis.
Le président: Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Je voudrais poser une question aux fonctionnaires sur ce point. Il semble que nous pourrions appuyer cet amendement du NPD. Je demande cependant aux fonctionnaires si l'accès du public aux données archivées ne pose pas problème.
Le président: Monsieur Baines, vous êtes l'heureux élu.
M. Phillip J. Baines (conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères): Je suis l'heureux élu qui répondra à cette question à une heure aussi matinale.
Je pense que le problème serait qu'un exploitant commercial pourrait souhaiter disposer d'une période où il exercerait un contrôle sur les données qu'il pourrait transmettre à ses clients. L'exploitant tirera une grande valeur des données pendant la période où il aura accès à celles-ci, puis les données perdront leur valeur au fil du temps et l'exploitant commercial pourrait souhaiter, à un moment donné, diffuser ces données à une plus grande échelle dans le public, conformément à ce que propose le présent amendement.
M. Kevin Sorenson: Croyez-vous que l'archivage de ces données brutes—en raison des conditions visant déjà leur archivage ou leur conservation—constituera une dépense supplémentaire importante pour l'exploitant commercial?
Le président: Monsieur Baines.
M. Phillip J. Baines: Je pense que l'archivage des données peut coûter très cher. Il peut nécessiter beaucoup de matériel. Cela serait difficile et le deviendrait encore davantage à l'avenir, alors que nous disposerons peut-être d'un grand nombre de satellites au lieu d'en avoir qu'un seul, ce qui entraînera la collecte d'une quantité beaucoup plus importante de données.
Nous voudrions nous assurer que les données ne sont pas conservées pendant une période de temps inutile. Par exemple, il n'est pas tellement pertinent d'en conserver sur les zones en pleine mer. Nous devons donc faire preuve de beaucoup de prudence à l'égard d'une telle disposition, afin d'obtenir le juste équilibre, de satisfaire à nos besoins minimums en matière d'archivage ainsi qu'aux exigences des États observés et de déterminer s'il est dans l'intérêt public de conserver longtemps de telles données. Nous ne devrions cependant pas exiger l'archivage prolongé de toutes les données.
M. Kevin Sorenson: Essentiellement, la position du ministère est qu'il y a des problèmes peu importants, mais que c'est acceptable dans l'ensemble.
M. Phillip J. Baines: Dans l'ensemble, je pense que c'est réalisable.
M. Kevin Sorenson: Très bien. Je vous remercie.
[Français]
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): J'aimerais dire que nous allons appuyer cet amendement, d'autant plus qu'il s'agit simplement d'inviter le ministre à « régir l'archivage ». Il est certain, à ce moment-là, que toute l'analyse à laquelle on a fait allusion sera faite, que l'archivage sera fait en fonction des besoins et que l'accès du public sera limité en fonction des préoccupations de sécurité nationale et autres. Je ne vois vraiment aucun problème à ajouter ce pouvoir supplémentaire à la série de pouvoirs déjà prévus.
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
(L'amendement est adopté.)
[Français]
(L'article 20 tel que modifié est adopté.)
¿ (0915)
[Traduction]
Le président: Aucun amendement n'a été proposé entre les articles 21 et 35.
(Les amendements 21 à 35 inclusivement sont adoptés.)
[Français]
Le président: Nous passons à l'amendement numéro 17 du NPD. C'est à la page 30.
(Article 36—Créance de SaMajesté)
[Traduction]
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Merci, monsieur le président. Les choses vont vraiment rondement ce matin. J'espère que nous pourrons conserver la même attitude positive.
Le président: C'est une semaine faste pour vous.
Mme Alexa McDonough: Le prochain amendement porte sur l'article 36. Il propose que l'article soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 22, de « par sept ans à compter de la date à laquelle ».
C'est un amendement assez explicite, qui précise simplement qu'il nous incombe de protéger l'intérêt public dans toute la mesure du possible et les investissements du Canada dans la technologie RADARSAT et, en particulier, RADARSAT-2. Le titulaire d'une licence pourrait plus difficilement se soustraire à ses obligations financières en retardant le versement.
Selon nous, il serait justifié de faire passer de cinq à sept ans la période pendant laquelle le gouvernement peut exiger que le titulaire d'une licence s'acquitte de ses obligations financières, c'est-à-dire des montants qu'il doit au gouvernement canadien, la population canadienne, qui a fait cet investissement très important.
Je propose donc l'adoption de l'amendement.
Le président: Merci.
Monsieur McTeague.
[Français]
L'hon. Dan McTeague: Du côté du gouvernement, nous sommes d'accord.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
(L'article 36 modifié est adopté [voir le procès-verbal].)
(L'article 37 est adopté.)
Article 38—Infractions—Articles 5, 13 et 14 et paragraphe 16(1))
Le président: Amendement 12.1 du Bloc québécois.
[Français]
Cet amendement est corrélatif à l'amendement BQ-11.1, à la page 25.1, qui a été rejeté. Par conséquent, l'amendement BQ-12.1 ne peut être mis aux voix.
[Traduction]
L'amendement est-il adopté?
[Français]
Ça va, monsieur Paquette?
M. Pierre Paquette: Je vous crois sur parole.
Le président: Merci beaucoup.
(L'article 38 est adopté.)
Le président: Il n'y a aucun amendement aux articles 39 à 45.
[Traduction]
(Les articles 39 à 45 inclusivement sont adoptés.)
[Français]
Le président: Nous allons maintenant au nouvel article 45.1 que propose le Bloc québécois. Il s'agit de l'amendement BQ-13, à la page 31.
Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette: Il vaut la peine de le lire. Nous proposons l'ajout d'un nouvel article, qui se lirait ainsi:
| 45.1 (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi afin d'évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en vigueur d'ententes ou de traités internationaux. |
| (2) Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard trois ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1). |
Dans le cas d'une loi qui touche un nouveau domaine d'application, soit la télédétection, il est tout à fait normal qu'on puisse procéder à un examen indépendant à l'occasion et qu'il y ait des rapports qui soient officiellement déposés devant les deux Chambres. Dans ce cas-ci, on propose qu'après deux ans d'application de la loi, on examine la façon dont les choses ont fonctionné et on voie s'il y a des aménagements à faire, et qu'à tous les trois ans, on présente un rapport aux deux Chambres.
Dans nos débats des dernières semaines, nous nous sommes rendu compte que c'était un domaine dans lequel on avait beaucoup appris, mais dans lequel beaucoup de choses pourraient se passer au cours des prochaines années. Il me semble donc tout à fait normal qu'on demande au ministre de procéder régulièrement à des examens indépendants et de faire un rapport aux deux Chambres.
¿ (0920)
Le président: Merci, monsieur Paquette.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Je comprends bien le principe proposé par le Bloc québécois. J'aimerais cependant faire quelques commentaires amicaux.
[Traduction]
L'ampleur des activités visées par ce projet de loi n'est pas suffisante pour exiger un tel processus périodique détaillé. Dans le projet de loi, la procédure d'attribution des licences est suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution des circonstances.
Essentiellement, les facteurs industriels ne relèvent pas du mandat du ministère des Affaires étrangères et ne sont nullement assujettis à la politique en matière de défense et de sécurité ainsi qu'à la politique étrangère dont on a tenu compte dans l'élaboration du présent projet de loi.
[Français]
J'aimerais donc proposer un sous-amendement à cet amendement de M. Paquette, du Bloc québécois. Je propose que ce soit d'abord fait cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi et, par la suite, tous les cinq ans.
[Traduction]
Ainsi, la période prescrite au paragraphe (2) serait cinq ans la première fois et tous les cinq ans par la suite.
[Français]
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette: Je veux bien comprendre la portée du sous-amendement. Si ce n'est qu'une question de période de temps, je suis flexible, mais l'examen indépendant et les rapports devant les deux Chambres resteraient. Je suis d'accord.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: Nous avons examiné cette question. Nous avons indiqué que nous appuierions cet amendement, mais des préoccupations ont été soulevées au sujet de la fréquence. Si le Bloc veut bien accepter l'amendement du gouvernement prescrivant cinq ans dans les deux cas, nous l'appuierions également.
[Français]
Le président: Madame McDonough.
[Traduction]
Mme Alexa McDonough: Nous continuons d'afficher une attitude très positive. Je ne veux donc pas faire quoi que ce soit pour la faire disparaître.
Il s'agit d'un examen indépendant, mais les moyens ne sont pas précisés. Devons-nous tous comprendre qu'il s'agit d'un examen indépendant exécuté par un organisme, des experts ou je ne sais quoi? Je vois que tous hochent la tête en signe d'approbation.
Le dernier amendement du NPD ne porte pas sur cet examen indépendant qui, selon la modification proposée, serait exécuté tous les cinq ans. Nous serions d'accord. À mon avis, c'est une très bonne idée. Je regrette que Francine Lalonde soit absente et ne puisse faire valoir ses arguments à cet égard, car elle y a consacré beaucoup d'efforts. Mon amendement porte sur le rapport ministériel annuel au Parlement.
Sommes-nous tous d'avis que l'un n'empêche pas l'autre? Selon l'amendement du Bloc, il s'agit d'un examen indépendant quinquennal. Mon dernier amendement propose qu'un rapport annuel soit présenté au Parlement et porte essentiellement sur l'exploitation de RADARSAT-2.
Le président: Madame McDonough, nous ne pouvons pas examiner deux motions en même temps. Si cet amendement et le sous-amendement de M. McTeague sont acceptés, nous passerons au vôtre par la suite.
Mme Alexa McDonough: J'essaie simplement de comprendre la position du gouvernement, pour que nous soyons le plus constructif possible.
Le président: J'en suis conscient.
Il s'agit de cinq ans. C'est le sous-amendement de M. McTeague.
Mme Alexa McDonough: Cependant, en ce qui concerne l'examen indépendant... et ma question porte essentiellement sur le fait que cela ne nie en rien l'importance d'un rapport annuel au Parlement. Est-ce...?
Le président: Si vous souhaitez répondre, je vous cède la parole.
L'hon. Dan McTeague: Je souhaiterais donner également à nos témoins l'occasion de formuler leurs observations sur l'examen indépendant et sur la proposition de Mme McDonough concernant le rapport annuel.
Le président: M. McDougall, suivi de M. Mann.
M. Robert McDougall (directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères): Je prends connaissance des amendements et des motions. Ils me semblent porter sur deux aspects légèrement différents. Il s'agit simplement d'une observation. J'ignore ce qu'en pensent mes collègues sur le plan personnel et juridique.
¿ (0925)
M. Bruce Mann (avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice, ministère des Affaires étrangères): Je conviens égalment qu'ils semblent être deux aspects complètement différents. Vous devez examiner le deuxième.
Le président: Je suis tout à fait d'accord.
Y a-t-il d'autres observations?
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je veux simplement mentionner que l'examen indépendant sera occasionnel. Le ministre décidera en fonction de la conjoncture, mais l'examen sera fait au plus tard dans cinq ans, parce qu'il y aura un rapport à faire.
Je suis convaincu que s'il y a des difficultés particulières dans l'application de la loi, on n'attendra pas nécessairement cinq ans pour demander à des experts indépendants de nous suggérer les correctifs nécessaires. Mais au moins, on est assuré qu'il y aura un rapport complet dans cinq ans.
L'hon. Dan McTeague: Cinq ans, monsieur le président, cela nous donne du temps. Il est probable qu'il n'y ait rien à rapporter après seulement un an.
[Traduction]
Le président: Je mettrai aux voix le sous-amendement de M. McTeague qui propose de faire passer de deux ans et de trois ans à cinq ans dans le nouveau paragraphe 45.1(2).
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous passons à l'amendement suivant, qui porte encore sur l'article 45.1, mais il s'agit de l'amendement NDP-18, qui se trouve aux pages 32 et 33 de votre documentation.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Merci infiniment, monsieur le président
Il s'agit du dernier amendement du NPD, qui porte sur la page 25. Nous proposons d'ajouter l'article 45.1 après la ligne 7. Il serait ainsi libellé :
| Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers de séance de celle-ci suivant le 30 septembre, un rapport qui contient les renseignements suivants pour l'exercice précédant cette date : |
| a) le nombre d'images achetées par le gouvernement du Canada et leur prix; |
| b) le nombre de décrets pris en application du paragraphe 2(2); |
| c) la description de chaque violation visée à l'article 23, y compris le montant de la pénalité imposée et les nom, adresse et numéro de téléphone du contrevenant; |
| d) le montant des pénalités impayées; |
| e) le montant des pénalités perçues; |
| f) la description de tout règlement—y compris ses modifications et sa mise en oeuvre—pris sous le régime de la présente loi et de toute décision prise par le ministre aux termes de la présente loi. |
Encore une fois, monsieur le président, cet amendement donne suite à la préoccupation qui a été soulevée à maintes occasions par les membres du comité et certains témoins à propos de la mesure dans laquelle l'intérêt public est assujetti à une protection et à une reddition des comptes intégrales. Nous proposons d'améliorer la transparence et la reddition des comptes du gouvernement à propos de ses transactions par rapport à RADARSAT-2. L'amendement essaie de donner suite à ces préoccupations de façon à ce qu'on soit davantage au courant du rôle et de la participation du Canada, de l'argent qui est dépensé, des mesures qui sont prises et des modifications susceptibles d'être apportées aux règlements au fil du temps, afin que la reddition des comptes soit transparente.
Je propose l'adoption de cet amendement.
Le président: Merci, madame McDonough.
Je cède la parole à M. McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, nous avons accepté et modifié l'amendement 13 du Bloc, qui offre un minimum en matière de reddition des comptes. Le membre du comité qui propose l'amendement, Mme McDonough, saura que, si le Parlement adopte le projet de loi, il sera en mesure, grâce aux dispositions sur les rapports, d'exiger que le ministre en fasse le dépôt aux chambres. Il existe donc un lien très direct entre l'examen et la présentation du rapport à la Chambre des communes.
Étant donné ce que nous avons dans le projet de loi C-13, je crois que cela serait inutile et je conseillerais à mes collègues de rejeter l'amendement.
¿ (0930)
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette: Quel est l'objectif de l'amendement de Mme McDonough relatif au rapport à produire sur le nombre d'images achetées par le gouvernement du Canada et leur prix? Ne devrait-on pas y inclure les provinces, pour avoir une idée de l'utilisation qui est faite de ces images par les juridictions provinciales?
Pourquoi veut-on avoir cette information sur le nombre d'images achetées par le gouvernement du Canada et leur prix?
[Traduction]
Le président: Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je ne m'oppose pas à ce que ces renseignements soient divulgués ou diffusés. Cependant, nous avons voulu proposer cet amendement pour vraiment demander comment le gouvernement canadien utilise l'argent des contribuables qui a été investi massivement dans cette technologie. Il s'agit d'exiger des comptes du gouvernement canadien par rapport à ses dépenses publiques importantes et à l'utilisation de ces fonds qui ne sont plus de propriété publique.
Je penserais que l'amendement, le sous-amendement ou tout autre amendement que vous souhaiteriez proposer serait conforme à l'intérêt public, c'est -à-dire les personnes qui, dans les différentes provinces, souhaiteraient peut-être demander combien d'argent leurs provinces respectives dépensent à cet égard et ce que rapporte cet investissement. Il s'agirait des comptes qu'on pourrait exiger dans chaque province. C'est pourquoi cela n'a pas été proposé en fait. Ce n'est pas parce que je m'y oppose, mais cela n'est pas conforme à l'objectif qui consiste à amener le gouvernement canadien à rendre des comptes aux contribuables sur la façon dont il utilise les deniers publics.
[Français]
M. Pierre Paquette: Merci.
[Traduction]
Le président: Très bien.
Parce qu'il existe déjà un nouvel article 45.1, nous donnerons à celui-ci le numéro 45.2 aux fins du débat.
Je mets aux voix l'amendement du...
Mme Alexa McDonough: Puis-je répondre aux observations formulées par le secrétaire parlementaire?
Le président: Certainement. Je vous cède la parole, madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Selon moi, M. McTeague a dit que, dans l'amendement précédent que nous avons adopté, nous avons établi clairement que le ministre doit présenter un rapport, et j'en conviens tout à fait. Cependant, nous n'avons pas précisé qu'il devait le faire annuellement. C'est pourquoi j'essayais d'obtenir des explications lorsque nous examinions l'amendement du Bloc. Il s'agissait d'un examen quinquennal indépendant.
Lorsque vous vous êtes opposés à cet amendement, vous avez signalé que le gouvernement doit présenter un rapport, ce qui est le cas naturellement. Cependant, il n'est pas clairement précisé qu'il doit le faire annuellement, ce qui me semble être conforme à toutes les mesures que nous prenons collectivement pour améliorer la transparence et la reddition des comptes du gouvernement. Les rapports de la vérificatrice générale portent beaucoup sur ces questions. Je penserais—et j'ignore ce que la vérificatrice générale a en tête—qu'il faudrait établir une obligation de rendre compte publiquement, ce qui est l'objectif visé.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président...
Le président: Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Je comprends, et je pense que, dans mes brefs commentaires sur votre intervention précédente à propos de l'autre motion, l'amendement, j'ai parlé de la nécessité de s'assurer qu'il y avait matière à rapport. Sur le point très pertinent que vous avez soulevé, j'en suis heureux, à propos de la vérificatrice générale, il est clair que ces renseignements seraient examinés lorsqu'elle se penchera sur les activités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que sur ces comptes. Je pense donc qu'il y a plusieurs aspects. Naturellement, nous comprenons qu'il y a des limites à ce que peut révéler l'accès à l'information. Comme cela a déjà été signalé, il s'agit de renseignements commerciaux qui sont confidentiels et de nature délicate. Étant donné que nous voulons établir un minimum de divulgation conforme aux autres lois, je pense que le rapport du ministre soumis à l'examen du Parlement constituera l'avant-dernier niveau. À mon avis, il s'agit là d'une protection suffisante pour le genre d'examen que vous souhaitez, madame McDonough.
¿ (0935)
Le président: Merci.
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette: À mon sens, ce genre de rapport est tout à fait approprié. Dans l'énoncé de Mme McDonough, il est fait allusion à des domaines très précis. Comme Mme Lalonde l'a indiqué à plusieurs reprises, nous voulons être sûrs que le gouvernement canadien, les provinces, l'ensemble de l'industrie et les universitaires en aient pour leur argent, que les règlements soient suivis et que le public soit informé s'il y a des contraventions à ces règlements.
C'est un rapport qui va tout à fait dans le sens de la transparence maintenant nécessaire, particulièrement dans un nouveau domaine comme celui-ci. Nous allons donc appuyer l'amendement de Mme McDonough.
[Traduction]
Le président: Merci.
Je mets aux voix l'article 45.2.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons à l'article 46.
(Les articles 46 et 47 sont adoptés.)
Le président: Nous passons à l'article 1, le titre abrégé. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le projet de loi, dans sa forme modifiée—il y a quatre amendements—, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Français]
M. Pierre Paquette: Avec dissidence.
[Traduction]
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: Adopté.
[Français]
M. Pierre Paquette: Avec dissidence également.
L'hon. Dan McTeague: Vous voulez garder cela pour plus tard.
M. Pierre Paquette: On ne veut surtout pas embêter le Parlement avec cela.
[Traduction]
Le président: Très bien.
Le comité doit-il demander, au besoin, la réimpression du projet de loi en raison des quatre amendements?
Des voix: Adopté.
[Français]
M. Pierre Paquette: Avec dissidence. Je ne veux pas qu'on gaspille le papier.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il autre chose? C'est terminé.
Je dois remercier nos témoins pour la patience qu'ils ont toujours affichée ce matin. Je dois également, ce que j'ai oublié au début de la séance, souhaiter la bienvenue à notre nouveau greffier, M. Andrew Chapman.
Des voix: Bravo!
Le président: Votre tâche a été très facile ce matin. Nous vous souhaitons la bienvenue parmi nous.
L'hon. Dan McTeague: C'est un excellent précédent : des séances brèves et harmonieuses.
Le président: Il vous reste une heure et quinze minutes.
[Français]
M. Pierre Paquette: J'ai appris qu'il y avait une rencontre du comité demain après-midi. Au même moment, il y a le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux qui se réunit.
Cela me pose énormément de problèmes. Monsieur le président, pouvez-vous demander au président du sous-comité de reporter la rencontre?
Le président: Oui, je peux le lui demander.
M. Gerry Schmitz (attaché de recherche auprès du comité): Il y a un grand économiste qui vient au comité.
Le président: M. Sachs est l'un des plus grands économistes actuels. On comprend cela. C'est le seul jour où il peut venir.
[Traduction]
La séance est levée.