FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 30

Le mardi 5 avril 2005

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 07, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Maurizio Bevilacqua, Stockwell Day, Alexa McDonough, l'hon. Dan McTeague, Pierre A. Paquette, Bernard Patry, Beth Phinney, Kevin Sorenson et Belinda Stronach.

Membres substituts présents : Nicole Demers pour Francine Lalonde, Peter Goldring pour Ted Menzies et Roger Valley pour Lawrence MacAulay.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères : Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Phillip J. Baines, conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice. Ministère de la Défense nationale : Myriam Roberge, Direction du développement de l'espace, politques, stratégie et coopération. Agence spatiale canadienne : Luc Brulé, directeur, Projets d'observation de la terre, Programmes spatiaux.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Robert McDougall, Phillip Baines et Bruce Mann répondent aux questions.

Article 20,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :

« g.1) régir l'archivage des données brutes ainsi que l'accès du public à celles-ci; »

Il s'élève un débat.

Sur motion de Alexa McDonough, il est convenu, — Que le projet de loi C-25, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :

« g.1) régir l'archivage des données brutes ainsi que l'accès du public à celles-ci; »

L'article 20 modifié est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 27 est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

Article 36,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 22, de ce qui suit :

« par sept ans à compter de la date à laquelle elle »

Il s'élève un débat.

Sur motion de Alexa McDonough, il est convenu, — Que le projet de loi C-25, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 22, de ce qui suit :

« par sept ans à compter de la date à laquelle elle »

L'article 36 modifié est adopté.

L'article 37 est adopté.

L'article 38 est adopté.

L'article 39 est adopté.

L'article 40 est adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

L'article 44 est adopté.

L'article 45 est adopté.

Article 45.1,

Pierre A. Paquette propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 25, du nouvel article suivant :

« 45.1 (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi afin d'évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en vigueur d'ententes ou de traités internationaux.

(2) Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard trois ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1). »

Il s'élève un débat.

Dan McTeague propose, — Que l'amendement soit modifié au paragraphe (2) par substitution, au mot « deux », du mot « cinq » et au mot « trois » du mot « cinq ».

Il s'élève un débat.

Après débat, le sous-amendement de Dan McTeague est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Pierre A. Paquette est mis aux voix et adopté.

L'article 45.1 modifié est adopté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 25, du nouvel article suivant :

« 45.2 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 30 septembre, un rapport qui contient les renseignements suivants pour l'exercice précédant cette date :

a) le nombre d'images achetées par le gouvernement du Canada et leur prix;

b) le nombre de décrets pris en application du paragraphe 2(2);

c) la description de chaque violation visée à l'article 23, y compris le montant de la pénalité imposée et les nom, adresse et numéro de téléphone du contrevenant;

d) le montant des pénalités impayées;

e) le montant des pénalités perçues;

f) la description de tout règlement — y compris ses modifications et sa mise en oeuvre — pris sous le régime de la présente loi et de toute décision prise par le ministre aux termes de la présente loi. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté.

L'article 45.2 est rejeté.

L'article 46 est adopté.

L'article 47 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-25, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 9 h 39, la séance est suspendue.

À 9 h 39, la séance reprend.

À 9 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Andrew Bartholomew Chaplin

2005/04/20 10 h 53