PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 mars 2005
Á | 1105 |
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD) |
Le président |
Á | 1110 |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.) |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) |
Le président |
M. Michel Guimond |
Le président |
Á | 1115 |
M. Michel Guimond |
Le président |
M. Michel Guimond |
Le président |
M. Michel Guimond |
Le président |
M. Mario Silva (Davenport, Lib.) |
Le président |
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité) |
Á | 1120 |
M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC) |
M. James Robertson |
Le président |
M. Ken Epp |
Le président |
M. Ken Epp |
M. James Robertson |
M. Scott Reid |
M. James Robertson |
M. Scott Reid |
M. James Robertson |
Le président |
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.) |
M. James Robertson |
L'hon. Dominic LeBlanc |
M. James Robertson |
Le président |
M. James Robertson |
Á | 1125 |
Le président |
M. James Robertson |
Le président |
M. James Robertson |
Le président |
M. James Robertson |
Le président |
M. James Robertson |
Le président |
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC) |
M. James Robertson |
M. Bill Casey |
Á | 1130 |
M. James Robertson |
M. Bill Casey |
M. James Robertson |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
M. James Robertson |
L'hon. Ed Broadbent |
L'hon. Judi Longfield |
M. James Robertson |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
M. James Robertson |
Á | 1135 |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Dominic LeBlanc |
M. James Robertson |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Á | 1140 |
Le président |
M. Ken Epp |
Le président |
M. Ken Epp |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
M. Ken Epp |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Á | 1145 |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
Á | 1150 |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.) |
Á | 1155 |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
L'hon. Dominic LeBlanc |
 | 1200 |
Le président |
Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.) |
Le président |
Mme Françoise Boivin |
Le président |
M. Scott Reid |
 | 1205 |
Le président |
M. James Robertson |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
 | 1210 |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
M. Ken Epp |
 | 1215 |
Le président |
M. Ken Epp |
Le président |
M. Scott Reid |
Le président |
 | 1220 |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
Le président |
L'hon. Judi Longfield |
Le président |
L'hon. Ed Broadbent |
 | 1225 |
Le président |
 | 1230 |
Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 22 mars 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á (1105)
[Traduction]
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons le quorum.
Collègues, nous avons à l'ordre du jour pour ce matin notre réforme parlementaire : examen des nominations. Vous savez, bien sûr, que nous avons reçu une lettre du leader du gouvernement à la Chambre. Elle est datée du 19 novembre 2004. Nous en avons discuté en comité. Dans cette lettre, le leader du gouvernement à la Chambre nous demande si nous ne pourrions pas envisager de recommander des méthodes en vue d'améliorer la façon dont nous examinons nos nominations par décret en conseil. Je résume ici très brièvement notre mandat.
J'ai par la suite, au nom du comité ici réuni, écrit à tous les autres comités leur demandant ce qu'ils en pensaient. Douze présidents de comité ont répondu au nom de leur comité—et, d'après ce que je comprends, il y a eu dans la plupart des cas, sinon dans tous, une discussion en la matière au comité—nous expliquant ce que nous pourrions selon eux faire en ce qui concerne le processus de nomination par décret.
Notre documentaliste, James Robertson, a passé en revue toutes ces recommandations et a préparé pour nous un résumé et des options possibles. Nous avons ce document ici. Si vous êtes d'accord, nous pourrions peut-être demander à M. Robertson de parcourir avec nous le document qu'il a préparé.
Cette façon de faire vous convient-elle? Très bien.
Par la suite, à 12 h 30, il nous faudra discuter de notre programme, étant donné surtout que nous ne serons pas ici la semaine prochaine, pour les raisons que nous connaissons tous. Il y a un certain nombre de choses à préparer en prévision de cela. Il y a la question de savoir ce que nous allons faire jeudi matin. Par exemple, voulons-nous que la réunion ait lieu jeudi matin ou bien demain après-midi à la place. Il y a donc un certain nombre de questions relatives à cela dont j'aimerais bien discuter avec vous à la fin de cette partie-ci de la réunion, alors je vous demanderais de ne pas quitter avant que nous n'ayons terminé notre discussion au sujet des nominations par décret.
Monsieur Robertson, pourriez-vous parcourir le document et résumez...?
Excusez-moi, monsieur Broadbent, allez-y.
L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Avant que nous ne poursuivions, j'ai une question au sujet du point prévu à l'ordre du jour pour 12 h 30. S'agira-t-il de discuter des travaux normaux du comité, si je puis dire, ou bien de la réforme électorale?
Le président: Un peu des deux, en fait. Je pourrais peut-être prendre une minute pour vous exposer tout de suite un sujet, si vous jugez cela à-propos.
Avant de partir, nous aurons un certain nombre de cahiers d'information; en tout cas on me dit qu'ils seront prêts d'ici la fin de l'après-midi. Si vous êtes d'accord, mon idée était qu'au lieu d'avoir notre réunion jeudi matin, et ce doit être une séance de breffage pour tous les membres du comité au sujet de ce voyage, nous pourrions l'avoir demain après-midi. Jeudi est notre dernier jour de séance avant la longue fin de semaine et avant la semaine de relâche et avant Pâques et tout le reste. Quelque chose me dit que si nous nous réunissons jeudi, nous serons peut-être un tout petit peu moins nombreux que si la réunion avait lieu plus tôt. C'est juste une petite idée que je me fais, bien sûr. Je sais que les députés veulent toujours être ici jusqu'à la toute dernière minute lorsque la Chambre siège.
Dans l'éventualité peu probable que certains voudraient peut-être s'absenter un peu plus tard jeudi, seriez-vous intéressés à ce que nous ayons la séance de breffage demain après-midi? Nous pourrions peut-être régler cela tout de suite. Nous aurons les cahiers d'information. Il y aurait deux façons de procéder. Nous pourrions prévoir, mettons, les 45 premières minutes pour ceux qui vont participer au tronçon Nouvelle-Zélande et Australie, et enchaîner avec une deuxième séance de breffage, car il y a un programme différent. Ceux qui souhaitent être présents pour les deux séances pourraient rester pour le tout, ou alors aller et venir comme bon leur semble—45 minutes pour une séance et 45 minutes pour l'autre. C'est juste une idée qui m'est venue, car je pense que mieux les députés sont préparés, meilleures seront les questions que nous pourrons poser. Nous pourrons également échanger des vues là-dessus demain. Un membre du comité qui ne participe pas à un tronçon mais qui participe à l'autre pourrait dire à ses collègues : J'espère que vous poserez telle ou telle question pendant votre séjour là-bas, etc.
Premièrement, donc, pensez-vous qu'il nous faille avoir une telle séance de breffage? Je recommanderais que nous l'ayons.
Deuxièmement, pensez-vous que cela devrait avoir lieu demain par opposition à jeudi, à condition, bien sûr, de pouvoir trouver une salle disponible?
Monsieur Broadbent.
Á (1110)
L'hon. Ed Broadbent: Monsieur le président, j'aime votre suggestion. Je pense qu'une telle séance de breffage est une bonne idée, mais j'ai pour ma part une autre réunion de comité demain après-midi.
Le président: C'est le cas de nous tous.
Écoutez, cela m'est égal. Simplement, certains membres du comité m'ont déjà dit que le jeudi leur posait problème. C'est pourquoi j'essayais de voir si l'on ne pourrait pas faire cela demain. Peu m'importe. Je suis ici jeudi de toute façon. J'habite Ottawa, alors cela ne change pas grand-chose pour moi. J'essaie tout simplement de faciliter les choses aux députés dont je sais qu'ils aimeraient bien rentrer chez eux avant de reprendre la route. C'est comme vous voulez.
Une autre possibilité, si cela devait avoir lieu demain après-midi, serait que les gens ne viennent que pour la partie qui concerne leur tronçon, ce qui leur permettrait de participer à leur autre réunion de comité, ou bien, monsieur Broadbent, dans votre cas, nous pourrions peut-être prévoir la partie qui vous intéresse à 16 h 15, de telle sorte que vous commenceriez avec votre comité pour ensuite venir pour cette partie-là—selon ce qui arrange mieux les députés. Je m'en remets aux membres du comité.
L'hon. Ed Broadbent: Cela m'aiderait très certainement, mais j'ignore si cela serait pratique pour les autres membres du comité.
J'ai une réunion de comité à laquelle je dois être présent, car nous avons quelque chose de bien précis à faire. Demain, c'est le Sous-comité des droits de la personne et du développement international. La séance va durer jusqu'à 17 h 30 demain après-midi.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): J'ai un problème semblable, monsieur le président.
Le président: Très bien. Vous souhaitez donc que l'on maintienne cela pour jeudi matin?
M. Scott Reid: En ce qui me concerne—et je ne peux parler que pour moi—il serait préférable que cette séance ait lieu jeudi matin.
Le président: Très bien. Souhaitez que j'avance la séance au jeudi matin et qu'on la tienne un tout petit peu plus tôt, si possible?
L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): À mon comité permanent, nous oeuvrons à notre rapport final.
Le président: Je voudrais simplement éviter que nous nous retrouvions jeudi avec un changement du programme de la Chambre ou autre chose encore, et qu'il nous faille alors annuler la séance de breffage. Voilà pourquoi j'essaie de trouver le moyen d'arranger un nombre maximal de membres du comité.
L'hon. Judi Longfield: Êtes-vous en train de dire qu'il se pourrait que nous quittions tôt dans la journée de jeudi?
Le président: Je ne sais pas. Croyez-le ou non, mais cela s'est déjà vu par le passé, certains députés ayant tendance à quitter plus tôt la veille d'une semaine de relâche. Le whip dit que cela n'arrive presque jamais, mais...
Si vous voulez que je maintienne la séance jeudi à l'heure prévue, cela me convient tout à fait. Comme je l'ai dit, peu m'importe. Je suis sur place.
L'hon. Ed Broadbent: Je préférerais cela.
[Français]
Le président: Y en a-t-il d'autres qui veulent réagir?
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): La séance peut avoir lieu jeudi à 11 heures, tel que prévu.
Le président: D'accord. S'il est nécessaire de faire un changement, je devrai peut-être consulter les deux vice-présidents, et ce sera fait.
M. Michel Guimond: Pensez-vous qu'on aura besoin de deux heures? On n'est pas obligés de tenir la séance à 11 heures tapantes. La salle va être disponible de toutes façons. On pourrait commencer à 11 h 30.
Le président: Je voulais suggérer que nous fassions deux tranches de 45 minutes. Une tranche serait pour un voyage, par exemple celui en Australie et en Nouvelle-Zélande. La deuxième tranche de 45 minutes serait pour l'autre voyage. Ainsi, les députés qui ont plus d'un comité pourraient venir seulement pour la partie qui porte sur le voyage qui les concerne, s'il leur est impossible d'être là pour toute la réunion. Ils pourraient ensuite partir. Nous pourrions faire cela.
Je proposais demain après-midi, mais cela n'a pas l'air de marcher. Nous pourrions faire ces deux tranches jeudi matin. Les cahiers de breffage seront remis par notre greffier. L'autre greffier pourrait accompagner l'autre volet. Ainsi, nous aurions tous nos gens ici pour pouvoir mieux renseigner nos collègues.
Monsieur Guimond.
Á (1115)
M. Michel Guimond: Commencez-vous à 11 heures par la partie européenne de la tournée?
Le président: C'est comme vous voulez.
M. Michel Guimond: À 11 h 45, on pourrait faire l'autre partie.
Le président: Celle qui concerne l'Australie et la Nouvelle-Zélande?
M. Michel Guimond: La partie eurasienne, je pense.
Le président: D'accord. Tout le monde semble être d'accord sur votre proposition, on va donc procéder ainsi.
Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur Silva?
[Traduction]
M. Mario Silva (Davenport, Lib.): Dans l'intervalle, étant donné que je ne suis pas membre du comité—je me présente aussi souvent que je le peux pour suivre la question de la réforme électorale—je voulais simplement savoir si la discussion doit porter sur ces pays et la réforme électorale qu'ils ont vécue ou bien sur la logistique s'agissant de s'y rendre et...?
Le président: Les deux. Il nous faut être pleinement renseignés au sujet de notre programme et, dans le temps qui nous restera, de certaines des innovations qui ont été apportées à tel ou tel endroit. Nous pourrons lire de la documentation en cours de route de telle sorte qu'une fois arrivés sur place nous soyons en mesure de poser des questions plus éclairées. C'est donc les deux choses.
Nous faut-il une motion pour faire cela, monsieur le greffier? Non?
Nous n'avons pas besoin de motion, alors c'est ainsi que nous procéderons jeudi. Cela règle une partie de l'ordre du jour. Le reste de l'ordre du jour, dont nous nous occuperons à 12 h 30, correspond davantage à notre programme de travaux réguliers, si je puis m'exprimer ainsi. Il nous faut donc encore une réunion à 12 h 30, même brève, pour discuter des travaux du comité.
Cela étant dit, compte tenu de ce dont nous avons discuté plus tôt, je vais maintenant inviter M. Robertson à parcourir ce document qu'il a si gentiment préparé pour nous.
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Merci.
Comme l'a dit M. Boudria, il a écrit aux présidents de tous les comités permanents leur demandant s'ils avaient des vues sur toute la question des nominations par décret et également d'envoyer copie de toute correspondance envoyée antérieurement à M. Valeri. Nous avons reçu les réponses de 12 comités. La plupart des réponses étaient assez précises s'agissant des nominations qui sont renvoyées aux différents comités, mais il en ressort un certain nombre de tendances.
Plusieurs comités ont dit être intéressés à examiner à l'avance les nominations devant leur être renvoyées. Je pense qu'il importe de souligner que les comités qui ont répondu étaient de façon générale des comités qui n'avaient pas à s'occuper d'un très grande nombre de nominations. D'après ce que j'ai compris, il y a quelques comités seulement dont le mandat les amène à se pencher sur un nombre important de nominations. Je ne pense pas que nous ayons eu de nouvelles d'un grand nombre d'entre eux.
Certains comités voulaient que les critères ou qualifications pour les personnes nommées soient établis au préalable. Des propositions semblables ont été adoptées par différents comités. Je pense que M. Broadbent a fait une proposition en comité, et d'autres comités ont adopté des motions semblables. Certains comités voulaient avoir une liste annuelle des postes vacants pour que les membres puissent décider des nominations à examiner au préalable. Et encore quelques comités ont exprimé leurs préoccupations quant aux manquements des listes qui leur sont fournies.
En vertu du règlement actuel, les nominations sont visées par les articles 110 et 111 du Règlement. Ceux-ci ont été adoptés suite au rapport du Comité McGrath en 1985. Ils prévoient que toutes les nominations—c'est-à-dire les nominations qui ont été faites—soient déposées à la Chambre et que le comité auquel elles ont été renvoyées dispose d'une période de 30 jours pour les étudier ou les revoir.
Le paragraphe 110(2) du Règlement prévoit le dépôt de nominations à la Chambre des communes. Il s'agit des cas où la nomination n'a pas été faite mais a été proposée. Si j'ai bien compris, cela visait au départ des postes semi-judiciaires biens particuliers, comme par exemple au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l'Office des transports du Canada, et pendant un temps à l'Office national de l'énergie, organismes qui jouent tous un rôle semi-judiciaire. Je pense qu'il y a un sentiment selon lequel il serait gênant qu'une personne soit nommée et qu'on l'interroge par la suite. Quoi qu'il en soit, cela n'est pas précisé dans le Règlement.
Il y a également l'article 111.1 du Règlement, qui exige que toute personne, avant d'être nommée haut fonctionnaire du Parlement, comparaisse devant le Comité permanent de la Chambre des communes. Cela a été instauré il y a quelques années par le Comité de la modernisation lors de sa première incarnation. Ce règlement vise entre autres le greffier de la Chambre, le bibliothécaire du Parlement et le commissaire à l'éthique.
Nous exposons dans la note d'information certaines options qui ont pour objet de guider la discussion.
Á (1120)
M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Avant que vous ne passiez aux options, j'aimerais simplement savoir s'il y a quelque chose dans le Règlement existant qui donne à un comité l'option ou le devoir d'approuver une nomination et de faire rapport à la Chambre. Je ne pense pas que cela y figure, si?
M. James Robertson: Non.
Le président: Non. L'option est là, mais ce n'est pas obligatoire. En d'autres termes, un comité peut s'y pencher, et s'il en considère une comme étant tellement...
M. Ken Epp: Mais dans le règlement que nous avons, je n'y vois même pas la possibilité qu'un comité fasse rapport et dise qu'un candidat est inacceptable.
Le président: L'article 108 du Règlement nous autorise à faire rapport sur tout ce que nous voulons.
M. Ken Epp: Très bien.
M. James Robertson: Si la nomination a été a faite, la seule option pour le comité serait de faire rapport dans le délai prescrit qu'il ne pense pas que l'intéressé devrait être nommé. Mais la nomination a déjà été faite. S'il s'agit d'une nomination, alors le comité pourrait sans doute donner des conseils, et ces conseils seront ou non suivis.
Je ne pense pas qu'un comité soit tenu de faire rapport car cela voudrait dire que si un comité ne le faisait pas, pour quelque raison, alors il retarderait le processus tout entier. C'est pourquoi un certain délai a été prévu. Si le comité agit à l'intérieur de ce délai, alors il pourrait potentiellement avoir un certain effet. S'il n'agit pas, cela n'empêche pas la nomination d'aller de l'avant.
M. Scott Reid: Ce M. Murray—s'agissait-il d'une nomination qui n'avait pas encore été faite?
M. James Robertson: Oui, d'après ce que j'ai compris. Le gouvernement, si j'ai bien compris, a choisi de recourir... Je ne sais même pas s'il a formellement recouru au paragraphe 110(2) du Règlement. Je pense qu'il a plutôt laissé entendre qu'il comptait nommer M. Murray à la présidence de la table ronde, et que cela a été renvoyé pour examen au Comité de l'environnement.
M. Scott Reid: Cela lui a-t-il été bel et bien renvoyé, ou bien le comité a-t-il de lui-même, proactivement, soulevé la question de la nomination?
M. James Robertson: Je n'ai malheureusement pas vérifié cela.
Le président: Monsieur LeBlanc, siégiez-vous au comité? Auriez-vous quelque chose à ajouter là-dessus?
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Simplement pour répondre à la question de Scott, c'est moi qui dépose ces certificats de nomination en vertu du paragraphe 110(2) du Règlement. J'ai dans l'idée que nous en avons bel et bien déposé un. Nous pourrions le vérifier, mais je suis presque certain que nous en avons déposé un pour Murray, et c'est alors automatiquement considéré comme ayant été renvoyé au comité permanent concerné. C'est le texte que je lis normalement avec ces certificats de nomination, et j'ai dans l'idée que j'en ai lu un pour lui, mais nous pourrions le vérifier. Je n'en suis pas absolument certain.
M. James Robertson: Ce serait tout logique. Je ne suis pas allé le vérifier. Ce serait logique, car autrement il n'y aurait aucun moyen formel d'indiquer à la Chambre et au comité que cette nomination...
L'hon. Dominic LeBlanc: C'est ce que j'ai dans mon souvenir, et cela est considéré comme ayant été automatiquement renvoyé au comité en question, mais nous pourrions le vérifier.
M. James Robertson: En ce qui concerne les options, nous étayons ici un certain nombre d'options qui vont du statu quo jusqu'à un changement en profondeur. Si nous les parcourons dans l'ordre dans lequel elles figurent dans la note d'information, une option est que toutes les nominations par décret soit soumises à une étude parlementaire préalable, auquel cas toutes les nominations par décret seraient déposées en tant que nominations avant leur confirmation.
Il y a entre 3 000 et 4 000 postes qui sont comblés par voie de nomination par décret. Toutes ces nominations ne se font pas en une seule et même année, mais il y en a annuellement un grand nombre, alors cela supposerait le dépôt d'un nombre important de nominations qui pourraient accaparer beaucoup de temps en comité.
Un nombre limité ou certains types de nominations par décret pourraient être soumises à une étude préalable parlementaire. C'est là l'approche proposée par le Comité McGrath, soit que dans le cas de postes supérieurs très importants les nominations fassent automatiquement l'objet d'un examen, pré ou post-nomination, par un comité. Dans ce cas-ci, ce serait sans doute un examen pré-nomination. Figurent dans la liste les postes de sous-ministre, de président de sociétés d'État, de dirigeant d'organismes de réglementation, de haut fonctionnaire de la Chambre des communes et de haut fonctionnaire du Parlement.
L'autre option...
Le président: Puis-je vous interrompre? En ce qui concerne les hauts fonctionnaires de la Chambre des communes, n'est-il pas vrai que cela a déjà en quelque sorte été réglé du fait que nous ayons modifié l'article pertinent du Règlement? Aujourd'hui, la nomination des hauts fonctionnaires de la Chambre des communes fait systématiquement l'objet d'un appel par vote nominal si la demande en est faite à la Chambre des communes, ce qui ne faisait pas partie de... En d'autres termes, c'est presque une disposition périmée, étant donné que nous sommes allés plus loin que cela, au moins en ce qui concerne les hauts fonctionnaires de la Chambre.
M. James Robertson: L'article 111.1 du Règlement ne fait état que du greffier. Il ne parle ni du sous-greffier de la Chambre ni du greffier adjoint ni d'autres hauts fonctionnaires de la Chambre. Tout ce qu'exige l'article 111.1 du Règlement est que le candidat, avant sa nomination au poste de greffier de la Chambre, comparaisse devant le comité approprié. Il n'est aucunement question d'un vote par appel nominal dans le Règlement.
Á (1125)
Le président: Attendez un instant. Si vous permettez que j'en lise le texte :
Au plus tard à l'expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion ratifiant la nomination est porté à l'ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement. |
C'est le Comité de modernisation qui a apporté cet amendement, n'est-ce pas?
M. James Robertson: Oui, vous avez raison. Mais cela ne s'applique qu'au greffier de la Chambre; cela ne s'applique pas aux autres greffiers au Bureau.
Le président: Non, cela s'applique au greffier ainsi qu'au commissaire à l'éthique, au bibliothécaire du Parlement...
M. James Robertson: Oui, et aux autres hauts fonctionnaires du Parlement.
Le président: Alors dans le cas du commissaire aux langues officielles, cela s'applique...
M. James Robertson: Le vérificateur général, le directeur général des élections, les commissaires à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée.
Le président: Ce sont ces postes que nous avons inclus dans le cadre du processus de réforme du Comité de la modernisation. J'ignore si quelqu'un d'autre dans la salle y a siégé; je ne le pense pas. Je pense que M. Strahl a siégé au comité original, et c'est M. Kilgour qui l'a présidé.
De toute façon... excusez-moi.
M. James Robertson: Une option serait de dire que certaines catégories ou que certains types de nominations par décret devraient être soumises à un étude préalable.
Une autre option serait de laisser les comités identifier au préalable les nominations qu'ils aimeraient examiner au préalable, et c'est là, essentiellement, l'approche prise dans le plan d'action pour la réforme démocratique déposé en février dernier par M. Saada.
Une option connexe serait de permettre aux comités parlementaires de déterminer, de temps à autre, quelles nominations leurs membres souhaiteraient étudier au préalable. Je pense que c'est ce qu'a prôné Mme Longfield lorsqu'elle présidait le Comité des ressources humaines, soit que chaque année ou au début de chaque session ou à un autre moment il soit dressée une liste des nominations relevant du mandat du comité concerné, et que celui-ci s'y penche et décide de celles qu'il souhaite examiner. Cela permettrait aux comités de tenir compte du reste de leur charge de travail pour voir quelles sont les questions importantes du moment et ainsi de suite.
L'autre option serait d'avoir un comité spécial, un seul, qui serait chargé d'examiner toutes les nominations par décret. D'un côté, cela voudrait dire que vous perdriez une certaine expertise pour ce qui est de certains domaines. D'un autre côté, vous établiriez une expertise en matière d'examen de nominations, et il y aurait sans doute un roulement parmi les membres du comité et leurs remplaçants. Un tel comité pourrait bien sûr consacrer tout son temps de réunion à l'examen des nominations par décret et n'aurait pas à les caser parmi d'autres travaux, s'agissant de projets de loi ou d'études.
L'autre option serait de garder le statu quo, et en vertu du statu quo, il est toujours possible de déposer une nomination et d'exiger que toutes les nominations soient déposées après coup.
Voilà dont quelles sont les principales options, et toutes les variantes sont, bien sûr, possibles.
Une question qu'a soulevée M. Valeri dans sa lettre de novembre était celle de savoir ce qui se passe s'il y a dissolution ou prorogation de la Chambre. Il faut qu'il y ait une disposition permettant des nominations, surtout s'il s'agit de postes relativement importants, pour éviter d'avoir à attendre le retour de la Chambre. Je pense que sa suggestion était qu'il y ait une certaine consultation avec les chefs des partis de l'opposition. Cela pourrait sans doute être explicité dans le Règlement s'il devait y avoir un mécanisme par défaut pour régler ces genres de situations.
Le président: Qui aimerait commencer? Vous pouvez ou poser davantage de questions au recherchiste, ou alors, si vous n'en avez pas, commencer à examiner les différentes options.
Monsieur Casey.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): J'aimerais simplement un éclaircissement. Quelle est la règle à l'heure actuelle? Le premier ministre a dit qu'il va consulter en la matière, mais il ne va s'agir que de consultation, sans obligation aucune d'écouter le comité ou de respecter sa décision. Je veux parler ici de la nomination de Glen Murray.
M. James Robertson: D'après ce que j'ai compris, le texte réglementaire établissant la table ronde dit que la nomination est faite par décret. En conséquence, le Parlement ne peut d'aucune façon empêcher légalement que la nomination se fasse; la nomination est faite par décret.
Ce que le premier ministre et les leaders en Chambre actuels et antérieurs ont indiqué est qu'ils souhaitent élaborer un système d'examen préalable de certaines nominations par les comités, avec entrevues de ces personnes. Il se tiendrait des audiences à cet effet et les comités feraient rapport à la Chambre donnant leur avis sur le candidat ou la nomination. Il était implicite que le premier ministre ou que le gouverneur en conseil prête attention à ces rapports, mais je ne pense pas qu'ils soient légalement tenus de suivre ou d'exécuter la recommandation.
M. Bill Casey: Elle n'est pas exécutoire.
Á (1130)
M. James Robertson: Précisément.
M. Bill Casey: À quel comité cela serait-il renvoyé? Au comité approprié traitant du ministère concerné, ou au comité ici réuni?
M. James Robertson: Les prévisions budgétaires de chaque organisme et ministère sont renvoyées aux comités appropriés, alors il n'y a aucun vide. Chaque comité est responsable de certains organismes ou ministères, et toute nomination s'inscrivant dans l'orbite de ces ministères ou organismes serait renvoyée au comité approprié. Dans le cas de la table ronde sur l'environnement et l'économie, cela relève du Comité de l'environnement de la Chambre des communes. Le comité ici réuni ne traiterait que d'Élections Canada et de la Chambre des communes car ce sont là les seules institutions dont nous soyons responsables en tant que comité.
Le président: Monsieur Broadbent.
L'hon. Ed Broadbent: J'ai une question. Vous avez mentionné qu'il y a entre 3 000 et 4 000 nominations par décret. Est-ce là le nombre annuel ou bien le nombre total existant à l'heure actuelle?
M. James Robertson: Non, il s'agit du nombre total.
L'hon. Ed Broadbent: Avez-vous une idée du pourcentage de ce chiffre total qui font, dans une année typique, l'objet de nouvelles nominations? Je veux parler de nouveaux postes, et non pas du fait de redoter des postes existants.
L'hon. Judi Longfield: Il y a à l'heure actuelle pour la plupart une limite de deux ans, alors cela augmentera sensiblement.
M. James Robertson: Je ne sais pas. Je pourrais me renseigner. Il y a une publication du Bureau du Conseil privé qui donne la liste de toutes les nominations par décret, indiquant les niveaux salariaux et ainsi de suite. C'est de là que provient le chiffre de 3 000 à 4 000. Cela englobe, par exemple, les directeurs de scrutin. Cela inclut un grand nombre d'autres postes qui ne sont pas si importants que cela dans l'ordre des choses.
Nous pourrions vérifier le nombre exact de nominations qui sont faites chaque année, mais ce qui est certain c'est qu'il n'y en a qu'un pourcentage relativement faible qui font l'objet de nominations chaque année.
Le président: Justement, monsieur Broadbent, certaines de ces nominations ne sont pas pour des périodes déterminées. C'est ainsi que certaines personnes restent en place jusqu'à ce qu'elles meurent ou jusqu'à ce qu'elles soient renvoyées. Les meilleurs exemples de cela sont les directeurs de scrutin.
Bien sûr, s'il y a redécoupage, l'ancienne circonscription est considérée comme ayant disparu, même si un seul pied carré a changé. C'est alors qu'il faut renommer les directeurs de scrutin. Lors des dernières élections, je pense qu'il n'y a eu qu'une seule circonscription dans tout le pays qui n'a pas fait l'objet d'un redécoupage—Davenport, si ma mémoire est bonne. C'est la seule dont je me souvienne.
M. Scott Reid: Non, il y a le Yukon et le Labrador.
Le président: Non, je ne suis pas convaincu que le Labrador ait fait de demande, mais cela a été le cas du Yukon ainsi que du Nunavut.
Quoi qu'il en soit, il n'est question que d'un tout petit nombre. Mais parmi les circonscriptions redécoupables—si je peux les appeler ainsi—, je pense qu'il n'y en a qu'une seule où cela n'a pas été fait. De toute façon, en bref, tous les autres ont dû, techniquement, être renommés, même si 90 p. 100 d'entre eux étaient les mêmes personnes qu'auparavant.
L'hon. Ed Broadbent: Monsieur le président, si vous permettez, si j'ai posé la question, c'est qu'il y avait une raison. S'agissant d'examiner certaines des options que nous avons devant nous, il serait intéressant, aux fins de la discussion, de savoir combien... Par exemple, l'une des options que je n'ai jamais envisagée, et qui à priori me paraît intéressante, est celle d'avoir un comité chargé d'examiner toutes les nominations. C'est là la question. S'il est question d'une poignée de nominations chaque année, ce pourrait être faisable, mais s'il doit y en avoir beaucoup plus, cela pourrait poser problème. Voilà pourquoi je posais la question.
M. James Robertson: Je pense que ce serait plus qu'un nombre négligeable, car il y a des choses comme les comités de santé dans diverses collectivités autochtones et pour lesquelles il y a une ou plusieurs personnes nommées par le gouvernement fédéral. Il y a donc en fait un nombre important de nominations chaque année. Mais il se pourrait que tous les postes ne soient pas à un niveau élevé ou en tout cas à un niveau tel qu'un comité aurait jusqu'ici voulu rencontrer l'intéressé en personne ou le souhaiterait à l'avenir.
Á (1135)
Le président: Madame Longfield.
L'hon. Judi Longfield: Ma question porte là-dessus.
J'ai présidé le Comité des ressources humaines, et il arrivait qu'il y ait 50, 60 ou 70 nominations dans une seule et même année. Je pense que si vous ajoutiez le tout, j'ai lu quelque part—et je pense que M. LeBlanc pourrait le confirmer—cela s'élèverait à 500 ou 600 par an.
Mais l'autre question que je me pose est la suivante : lorsque nous parlons du nombre, celui-ci englobe-t-il également les recommandations émanant des organismes ou bien seulement les cas pour lesquels la nomination relève de la prérogative du gouvernement? Un certain nombre de conseils et de commissions et autres créatures ont, par exemple, des personnes nommées par des syndicats ou des organismes. Parlons-nous donc de 4 000... parce qu'il nous faut les approuver?
Le président: Oui, vous soulevez un point intéressant. Si vous permettez que j'en traite brièvement, en tant qu'ancien leader du gouvernement à la Chambre, je peux vous dire que le gouvernement nomme toutes ces personnes, mais que certaines d'entre elles sont proposées par quelqu'un d'autre.
Par exemple, une administration portuaire aura les usagers, parfois la ville, et ainsi de suite, mais ces personnes sont malgré tout nommées par le gouvernement. Mais ce n'est pas le gouvernement qui a proposé le nom. Il y en a peut-être 12. Le gouvernement propose trois des noms et les neuf autres sont proposés par des gens de l'extérieur, mais il s'agit néanmoins techniquement dans tous les cas de nominations par décret même si le gouvernement n'a pas proposé les noms.
Dans le cas, par exemple, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le syndicat propose certains des candidats. C'est le gouvernement qui fait la nomination en tant que telle, mais ce n'est pas lui qui a fourni les noms.
L'hon. Judi Longfield: Comme c'est le cas à la CISR.
Le président: Il y a donc une différence entre proposer des noms et nommer. C'est toujours un gouverneur en conseil qui nomme, car c'est le gouvernement.
Madame Longfield.
L'hon. Judi Longfield: Je pense qu'il nous faut tenir compte de cela. Ayant participé à plusieurs comités, je sais qu'il est très utile, si vous allez faire un examen préalable, que les personnes qui vont interroger les candidats ou s'entretenir avec elles aient une idée du travail à faire. Confier le tout à un comité spécial va rendre très difficile l'accumulation de ces connaissances spécialisées.
Le président: Monsieur Reid.
M. Scott Reid: Je ne sais trop si nous sommes passés de l'examen des questions de M. Robertson à la discussion proprement dite, mais il me semble qu'une chose que nous devrions faire c'est traiter la nomination des directeurs de scrutin dans les circonscriptions comme étant distincte des autres nominations. Il s'agit de nominations fondamentalement différentes. Elles sont plus nombreuses, bien évidemment. Je proposerais que nous en traitions séparément. J'ai certaines idées, mais j'attendrai le moment opportun.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
Monsieur LeBlanc.
L'hon. Dominic LeBlanc: J'allais simplement convenir avec Scott que la question des directeurs de scrutin est une question liée à Élections Canada dont il faudrait traiter séparément et en dehors du processus traditionnel de nomination par décret.
M. James Robertson: Excusez-moi, mais, pour votre gouverne, les nominations des directeurs de scrutin, qui sont déposées à la Chambre des communes, sont renvoyées au comité ici réuni en vertu de l'article 110 du Règlement.
M. Scott Reid: Je comprends cela. Il me semble qu'il y a dans la nature du travail qu'ils font quelque chose de différent qui appelle un processus d'examen différent de celui que l'on suivrait pur les autres catégories de postes.
Le président: Si nous avons vidé cette question-là, souhaitez-vous parcourir maintenant certaines des options que nous avons devant nous pour voir comment nous y réagissons?
Cela se présente sous forme de rapport, alors nous pourrions peut-être passer à la partie traitant des options. Cela ne se présente pas encore de toute façon sous forme de rapport. Il s'agit en gros d'un document de discussion.
Si nous regardons les options qui commencent à la page 3, vous voyez qu'elles ne sont pas numérotées. Appelons la première option à la page 4 de la version française l'option un, et il y a ensuite plusieurs options qui se suivent. Aimeriez-vous vous prononcer sur la première série de trois, dire ce que vous pensez de chacune d'entre elles?
Quelqu'un aimerait-il commencer?
Madame Longfield.
L'hon. Judi Longfield: Pour toutes les raisons que nous avons évoquées dans le cadre de notre discussion sur le nombre de nominations qui pourraient survenir, je proposerais que nous rejetions d'emblée l'option un et que nous examinions tout de suite certaines des autres.
Á (1140)
Le président: Pour que ce soit clair pour tout le monde ici, l'option un demande « que toutes les nominations soient déposées au préalable ».
Pour ma part, la difficulté que j'y vois est que s'il vous faut, par exemple, nommer quelqu'un au conseil arbitral de l'a.-e. à Saskatoon, il vous faudra avoir le processus à l'avance. Il y a des cas qui attendent d'être décidés la semaine prochaine et le type meurt aujourd'hui. Quelqu'un doit entendre les dépositions, sans quoi ces appels ne seront pas examinés et le intéressés ne toucheront pas leurs prestations.
Dire que toutes les nominations doivent être examinées à l'avance complique un peu les choses. Premièrement, dans nombre de cas, ce sera un nouveau candidat. Peut-être que ce n'est pas la fin du mandat; peut-être que la personne a tout simplement démissionné. Nous sommes en décembre et la personne décide qu'elle ne veut pas continuer l'année suivante. Elle prend sa retraite et part pour la Floride ou ailleurs.
Monsieur Epp.
M. Ken Epp: Une phrase importante relativement à cette option est la suivante :
En demandant à ce que toutes les nominations soient déposées au préalable, les comités auraient le choix d'étudier les nominations et de demander aux personnes nommées de se présenter devant eux. |
Cela ne demanderait pas beaucoup de temps aux membres de ce comité, si chacun reçoit un courriel disant voici les renominations. Cela ne prendrait pas beaucoup de temps de parcourir la liste et de cocher ce qu'il faudrait revoir, d'en arriver à un certain consensus au comité, puis de décider si nous voulons ou non y faire quelque chose.
Le président: C'est déjà ce que nous faisons.
M. Ken Epp: Oui, je sais. À l'heure actuelle, on reçoit cela après coup.
Le président: C'est exact. Nous recevons cela après coup, mais nous les recevons. Cela n'empêche en rien les gens d'interroger les demandeurs, de faire leur travail, et ainsi de suite.
M. Scott Reid: Il y a encore autre chose, si vous permettez. Cela vous ennuie-t-il?
Le président: Monsieur Epp.
M. Ken Epp: Ce qu'il faut voir c'est que ceci s'inscrit sous un titre qui dit que toutes les nominations par décret pourraient être soumises à une étude préalable parlementaire. Tout ce que cela signifie est que les noms des personnes proposées seraient déposés à la Chambre. Nous pourrions décider si nous voulons ou non les déposer. Il pourrait y avoir des limites temporelles—si nous ne réagissons pas dans les 30 jours ou autre—, après quoi cela suit son cours. Autrement, nous avons la possibilité de faire venir les gens, de les interviewer, de discuter avec eux et de déterminer s'ils feraient bien l'affaire et s'ils nous conviennent.
Le président: Autres réactions?
Madame Longfield.
L'hon. Judi Longfield: Si vous continuez plus loin et examinez l'option quatre, vous verrez qu'elle fait précisément cela.
Le président: Dites-nous s'il vous plaît à quelle page cela se trouve.
L'hon. Judi Longfield: C'est à la page 5, et il s'agit de la deuxième option sur cette page, dans la version française. Je pense qu'elle prévoit précisément cela, car il y a ici une option qui dit que la liste des nominations par décret serait fournie au comité au début de chaque session. Le comité pourrait alors s'asseoir et décider de celles qu'il aimerait examiner. Je pense que cela vous donne exactement le même genre d'option, mais c'est un petit peu plus ciblé.
Le président: Permettez-vous que j'accorde dix secondes aux membres du comité pour qu'ils lisent ce texte au milieu de la page 5 aux fins de comparaison, pour voir si cela reflète mieux notre sentiment?
Pendant que vous examinez cela, monsieur Epp, je vais accorder la parole à M. Broadbent, qui souhaitait ajouter quelque chose.
L'hon. Ed Broadbent: Cela concerne la même question.
Pour revenir à l'option un, en haut de la page 4 de la version française, vous avez une liste de critères établis pour chaque nomination, et le gouvernement doit faire cela, doit avoir les critères correspondant à chaque poste visé par une nomination par décret. Puis il dépose une liste de candidats—ou un nom en particulier s'il ne s'agit que d'un poste—à l'avance indiquant de quelle manière les candidats répondent aux critères. Si cela est renvoyé au comité, comme cela a déjà été dit, alors celui-ci peut décider s'il veut ou non interviewer la personne ou simplement laisser courir pendant x jours, après quoi l'individu serait simplement accepté comme ayant été nommé.
Parlant ici en mon nom seul, cela fait 30 ans que je n'ai pas siégé à un comité parlementaire. C'est difficile à savoir, mais je suis tout à fait prêt à accepter le jugement d'autres qui ont eu à s'occuper de ce genre de choses. Vu les nombres, je ne pense pas que l'on veuille imposer aux comités de consacrer tout leur temps à l'examen de nominations, étant donné toutes leurs autres obligations. Mais dans le contexte de la réforme démocratique, il me semble que ce que vous voulez faire c'est remettre au gouvernement le fardeau de, premièrement, publier les critères à l'avance; deuxièmement, dire de quelle manière un candidat remplit les critères lorsqu'un candidat est bel et bien proposé; et, troisièmement, donner aux comités le choix de prévoir ou non des entretiens avec les intéressés une fois fournis la liste des noms, les critères, etc. Voilà ce que je lancerais pour le moment dans la discussion, monsieur le président.
En principe, il me semble que la première option, moyennant quelques modifications, pourrait être non seulement souhaitable dans la pratique, dans l'intérêt de la reddition de comptes démocratique du gouvernement, mais également pratique sur le plan exécution.
Á (1145)
Le président: J'aimerais simplement être bien certain de comprendre ce que vous entendez par « dans la pratique ». Cela voudrait dire, par exemple, que le gouvernement publierait à l'avance les critères pour toutes les nominations. Cela va, soit dit en passant, prendre un petit peu de temps, car il y a 4 000 nominations et toutes ces choses devront être couchées sur papier.
L'hon. Ed Broadbent: C'est exact.
Le président: De toute façon, le gouvernement devra éventuellement—et nous définirons plus tard ce que signifie « éventuellement »—produire une liste des critères pour les nominations par décret. Ce sera là la première étape.
Cela étant fait, si un candidat est proposé, alors la deuxième étape sera que le gouvernement en dépose le nom et nous dise alors « voici Paul LeBlanc. Paul LeBlanc souhaite siéger à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Voici quels sont les critères et voici le curriculum vitae de l'intéressé, qui montre bien sûr qu'il est le bon candidat pour le poste ». Cela est déposé auprès de la Chambre et est renvoyé au comité. Mais l'intéressé n'est pas encore nommé. Est-ce bien là ce que vous êtes en train de dire?
L'hon. Ed Broadbent: Nous sommes ici lancés dans une discussion de fond. Ce que je pense c'est qu'à ce stade-là, si la personne n'est pas nommée, alors le dossier serait transmis au comité qui disposerait de 30 jours pour répondre. Pour nombre des cas, le renvoi au comité pourrait être la routine. Vous voyez les critères énoncés. Les compétences du candidat X les satisfont, et je devine alors que la chose pourrait être traitée rapidement. Et dans d'autres cas, le comité voudrait peut-être tenir des audiences et faire comparaître le candidat.
Je ne vois pas, d'après ce que j'ai entendu jusqu'ici... et j'aimerais certainement entendre ce qu'en pensent des députés qui ont plus d'expérience en la matière. Il semble que ce travail initial soit fait. C'est pourquoi j'ai voulu avoir une idée du nombre total de nominations. À moins que la personne ait déjà par le passé été nommée par décret et sache quelque chose du processus... Mais une fois que les critères sont établis... Je conviens que cela exige un certain travail initial.
Une fois que cela devient la routine et que vous remplacez les gens au fil d'une période de temps donnée, ce travail-là serait derrière nous, à moins que le gouvernement ne décide de modifier les critères. J'aimerais bien que des personnes ayant une certain expérience de la chose me disent ce qui ne va pas sur le plan pratique? Quelles entraves à une réelle efficacité se présenteraient avec ce que je suis en train de proposer?
Le président: Je pourrais peut-être inviter d'autres à donner leur avis.
Pour ce qui est de l'enchaînement qu'envisage, je pense, M. Broadbent—et j'espère que je ne me tromperai pas—la première étape serait d'obtenir une liste des critères. La deuxième étape intervient lorsqu'un candidat est proposé. Vous produisez le curriculum vitae et les gens peuvent vérifier par eux-mêmes si les critères sont remplis. Ce sont là les deux premières étapes.
Puis le comité disposerait de x jours pour...
L'hon. Ed Broadbent: Pour répondre.
Le président: Oui, mais si le comité répond qu'il souhaite interviewer les candidats, alors cela en retarde-t-il la nomination jusqu'à ce que le comité ait eu ces rencontres? Il faut que ce soit beaucoup plus serré que cela. Il faudrait compter six mois pour nommer quelqu'un au conseil arbitral de l'a.-e. à Saskatoon, pour reprendre mon exemple fictif de tout à l'heure.
L'hon. Ed Broadbent: Pourriez-vous expliquer pourquoi? Cela ne coule pas de source pour moi. Quelqu'un est nommé à un conseil à Saskatoon, et ce nom est donc soumis au comité.
Le président: Non, mais si nous avons...
L'hon. Ed Broadbent: Pourquoi faudra-t-il tant de temps pour en traiter? D'après ce que vous avez dit, il me semble que ce pourrait être une nomination tout à fait routinière et qu'il n'y aurait pas...
Le président: Je suis en train de supposer ici que quelqu'un souhaite interviewer l'intéressé. Bien sûr, si personne ne veut l'interviewer au bout de dix jours ou autre, et que le comité n'a rien dit, alors la question disparaît tout bonnement. Elle n'est plus à l'écran radar et l'intéressé fait ce qu'il allait faire. Je veux parler ici de ce qui se passerait quant au processus. Dire que le comité dispose d'un nombre donné de jours pour décider s'il... alors la personne ne pourrait pas être nommée pendant la durée de ce processus.
Mais pendant le processus entre le moment où le comité dit qu'il veut interviewer le candidat, le moment où l'entrevue a lieu et le moment où il fait rapport à la Chambre—je veux simplement que nous comprenions tous—que préconisons-nous? La nomination devrait-elle attendre que tout cela soit fait? Dans l'affirmative, de combien sera ce délai, car il y a deux étapes après la première? Il y a l'étape de dire que nous voulons interroger le candidat. Puis il y a l'étape de la rencontre même. Puis il y a sans doute comme troisième étape le dépôt de la recommandation auprès de la Chambre. Ensuite, bien sûr, qu'en est-il du processus à la Chambre s'il faut une approbation générale?
Vous pouvez donc voir qu'en siégeant cinq jours semaines ici—et en fait trois jours seulement lorsque les comités siègent—, et le Parlement ne siégeant pas une semaine sur quatre en moyenne tout au long de l'année, et ne siégeant pas pendant trois mois l'été et pendant un mois l'hiver, certaines de ces choses pourraient être étirées sur de très longues périodes, à moins que la méthode proposée ne soit de beaucoup resserrée. Je vous lance tout simplement tout cela afin que chacun puisse y réfléchir.
Monsieur Broadbent, il me semble que vous avez demandé ce qui n'allait pas avec tout cela. Voilà pourquoi je soulève ces différents points. Peut-être que d'autres pourraient nous livrer leurs idées.
Monsieur Reid.
Á (1150)
M. Scott Reid: Eh bien, la façon évidente de traiter de quelque chose du genre serait de permettre des nominations temporaires, en attendant l'approbation par un comité, et si celui-ci ne voulait pas rendre permanente la nomination, alors l'intéressé serait remplacé par une autre personne mieux qualifiée pour faire le travail, selon le poste en question. Il me semble que ce problème pourrait être réglé de façon assez simple.
Je proposerais par ailleurs que si nous parlons du nombre de jours dont disposerait le comité pour faire son examen, ce devrait être le nombre de jours de séance par opposition à 30 jours; 30 jours pendant l'été ne nous servent à rien du tout, mais 30 jours de séance signifient quelque chose—à moins que nous ne créions un comité spécial des nominations qui siège toute l'année, ce qui est une option valable pour de nombreux types de nominations.
J'aimerais simplement souligner que le comité ne reçoit que très peu d'information lorsqu'il se voit renvoyer des nominations en conseil. J'ai ici le cas d'une personne qui a été nommée directeur de scrutin pour le district électoral de Richmond Hill. Tout ce que je sais d'elle est que son nom est Valentina Chow et qu'elle habite à telle adresse. Je n'ai même pas son code postal, sans parler d'un numéro de téléphone. Non pas que je veuille forcément ces renseignements, mais ce que j'essaie de dire c'est que je ne sais rien de cette personne en dehors de son nom et de la rue qu'elle habite.
Ce processus n'est donc à mon sens, dans sa forme actuelle, que symbolique. Il devrait y avoir, comme le dit M. Broadbent, un genre de liste des raisons pour lesquelles la personne mérite d'occuper le poste ou est qualifiée pour le faire. Cet aspect fait totalement défaut à l'heure actuelle, et les renseignements qui sont en ce moment fournis sont tout à fait inutiles. Je pense que M. Broadbent est tout à fait sur la bonne voie.
Le président: Madame Redman.
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je suppose que le problème que j'ai avec la première option, telle qu'elle figure ici, est l'aspect purement volume de la chose.
Et si l'on passe aux deux options à la page 5 et à la celle de la page 6 de la version française—et je suppose que nous en traitons ici comme d'un tout—ce sont des vraies personnes. Elles appartiennent à une communauté. Elles ont une réputation. Il y a un processus public.
Je suppose, monsieur Reid, que c'est en partie cela qui me préoccupe. Nous aurions une personne qui a proposé son nom et qui occupe un poste temporaire, qui aurait donné de son temps et dont le gouvernement aurait financé la formation. Je devine que ce serait tout à un événement public si la personne était ensuite jugée inacceptable. C'est pourquoi je pense que nous devrions tenir compte d'un certain équilibre entre le fait que ces personnes font quelque chose pour le bien public...
Aux pages 5 et 6, je me demande si nous n'avons pas des structures quelque peu plus froides pour traiter de la chose. Il se pourrait que surgissent de temps à autre des noms ou des questions controversées, mais cela m'ennuierait énormément que, du simple fait que toutes les nominations nous soient soumises, un quelconque parti—et je n'en vise aucun en particulier—puisse alors de façon partisane faire un tri et dire « ce candidat-ci pourrait mettre dans l'embarras un autre parti », ou pour quelque raison qui n'a rien à voir avec ce que fait en fait l'intéressé, « nous voudrions peut-être obtenir une note de son proctologue. »
Mon sentiment, donc, est que s'il y avait un genre d'ordre de priorité ou de système par palier ou autre ayant trait à la fonction plutôt que simplement à l'individu, ce serait plus respectueux des personnes qui proposent leur nom au service du bien commun pour le compte de leur communauté et de leur gouvernement.
Á (1155)
Le président: Très bien.
Madame Longfield, je pense que c'est maintenant votre tour.
L'hon. Judi Longfield: J'appuie l'idée qu'il devrait y avoir des critères. Je pense qu'il serait ridicule qu'un quelconque comité se voie chargé d'examiner un candidat ou qu'il le fasse sans pouvoir s'appuyer sur des critères bien établis et sans pouvoir examiner le curriculum vitae du candidat afin de vérifier qu'il remplit bel et bien les critères. Il me semble que cela est absolument élémentaire, essentiel à tout le processus.
Mais je vais revenir encore une fois à ce que j'appelle l'option quatre, au milieu de la page 5 de la version française, et qui donne au comité l'occasion de dire : « Voici les nominations qui s'en viennent pour la prochaine session »—pour les six à 12 mois à venir—« et quelles sont celles dont le comité juge qu'il serait important qu'il les examine? » Le comité pourrait alors prendre le temps qu'il faut et dire « Eh bien, vous savez, cette nomination-ci est assez courante; nous ne pensons pas vraiment qu'il nous faut en traiter. Mais voici les cinq qui s'en viennent à l'avenir »—avant que nous ne voyions les candidats. Ce ne serait pas comme si nous disions, par exemple, « Eh bien, vous savez, cette nomination-ci risque d'être un sujet chaud sur le plan politique », mais plutôt de déterminer que nous aimerions par exemple examiner la nomination de la société du logement. Nous saurions que cela s'en vient pour dans six mois et que la chose nous intéresse. Nous verrions donc la liste des candidats, nous verrions les critères, et nous aurions l'occasion de faire un choix.
Je pense que ce serait là la bonne façon de procéder, chaque comité pouvant décider au début... Le gouvernement déposerait la liste de toutes les nominations prévues; le comité aurait toutes ces données. Cela donnerait également au gouvernement l'occasion, en cas de nomination imprévue, de renvoyer la chose au comité en lui disant, « En dépit du fait que... voici une nomination sur laquelle vous voudrez peut-être vous pencher ».
C'est pourquoi je pense que cette option couvre nombre des choses que vous voulez, sans écarter la possibilité qu'un quelconque comité change les priorités de temps à autre.
Le président: Si j'ai bien compris, donc, il y a au moins—je ne voudrais pas que ce soit limité à cela, mais je constate une certaine envie de voir établie une liste de critères en bonne et due forme, et, bien sûr, de permettre ensuite aux gens de voir—d'après ce que je vois, sur la base de ce que j'ai entendu jusqu'ici—le véritable curriculum vitae de la personne, afin que l'on puisse vérifier que celui-ci cadre bien avec les critères. Ce que je veux dire par là est que si vous avez l'un mais pas l'autre—c'est je pense ce que disait M. Reid—vous n'êtes pas plus avancé. Vous pourriez très bien dire que tous ces critères sont nécessaires, mais le simple fait de savoir que Jean Dupuis habite la rue Bellehumeur, pour reprendre ce que disait M. Reid, ne suffit pas.
M. Scott Reid: C'est exact. L'on a besoin de plus de renseignements.
Le président: Nous savons au moins que nous avons cela. Poursuivons et voyons jusqu'où nous pouvons aller en ce sens.
Monsieur LeBlanc.
[Français]
L'hon. Dominic LeBlanc: Je suis entièrement d'accord que cela nécessite des critères publiés à l'avance, des critères qui soient bien compris. Je suis également d'accord que l'on devra aussi exiger davantage que les mots que M. Reid avait sur son décret gouvernemental, afin que le curriculum vitae et les qualifications de cette personne soient bien compris à l'avance et mesurés en fonction des critères. Je pense que la suggestion de M. Broadbent est très bonne.
[Traduction]
Je partage l'avis de Mme Longfield. Dire que nous allons passer en revue chaque nomination... il nous faut être réalistes. Les parlementaires sont très intéressés par les nominations importantes à un certain nombre d'organismes, de conseils et de sociétés d'État, mais quant aux nominations régionales, très locales, qui ne sont peut-être même pas assorties de rémunération, où la personne assiste à deux réunions par an d'un conseil consultatif de petite collectivité rurale—nous en connaissons tous des exemples—il me semble que cela ne retiendrait pas beaucoup l'intérêt des parlementaires. Nous devrions néanmoins toujours voir les critères, et il devrait toujours y avoir un processus public.
Je rappellerais à mes collègues, monsieur le président, que toute cette notion d'examen préalable émane du premier ministre. C'est l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, M. Saada, qui avait lancé ce processus. Clairement, il y a chez des collègues siégeant à différents comités de la Chambre, y compris celui-ci, une certaine envie d'examiner au préalable différentes nominations importantes, mais nous ne pouvons pas changer la Constitution. Ce n'est pas comme la situation aux États-Unis où les audiences de confirmation sont fonction d'un mécanisme de « conseil et consentement ».
Le gouverneur en conseil fait ces nominations. Le gouverneur en conseil rejettera à l'occasion les conseils d'un comité, et il devra alors en rendre compte. Il s'agit d'une fonction de recommandation, et je pense qu'il nous faut être réalistes. Dans notre système de gouvernement, vous n'allez pas vous retrouver dans des circonstances où le Cabinet délègue ou perd son pouvoir de faire ces nominations.
Je tiens par ailleurs à rappeler aux collègues que le ministre de la Justice est en train d'envisager un processus distinct pour les nominations à la magistrature—un peu, peut-être, comme ce que disait M. Reid au sujet des directeurs de scrutin. Les cours d'appel et la Cour suprême du Canada constituent un dossier à part, mais il s'agit néanmoins encore une fois dans leur cas de nominations par décret.
Je ne pense pas que quiconque souhaite—et j'espère que ce ne sera pas le cas—une situation dans laquelle l'on aurait à convoquer tous les juges de cour de première instance, ces 4 000 ou 5 000 juges nommés par le gouvernement fédéral un peu partout au pays, à des audiences de confirmation. Cela étant dit, il y a un certain désir d'étudier les nominations à la magistrature pour les cours d'appel et la Cour suprême, et il y aurait là aussi un genre d'examen, et le Comité de la justice est en train de s'y pencher.
 (1200)
[Français]
Le président: Merci, monsieur LeBlanc.
La prochaine intervenante est Mme Boivin.
Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Cela ne sera pas très long, car je ne voudrais pas répéter tout ce qui a déjà été mentionné. Je n'ai peut-être pas l'expérience politique que M. Broadbent souhaite, surtout en ce qui a trait à l'aspect pratique de ce que l'on veut mettre sur pied, mais j'ai quand même 20 ans d'expérience en relations de travail. Même après 20 ans en droit du travail, l'un des processus les plus difficiles était de trouver la bonne personne pour le bon poste. C'est un exercice qui est en soi toujours très difficile. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Broadbent, quand vous parlez de l'importance d'avoir des critères.
Je ne sais pas si vous avez étudié les différentes propositions faites par les divers comités. Le Comité permanent des langues officielles, où je siège également, a adopté une motion où il est question, justement, d'adopter des critères liés aux compétences et aux qualités requises lorsque le gouvernement embauche quelqu'un. La motion recommande également que ces critères soient définis par le gouvernement et soumis au comité pour approbation.
Si on veut vraiment être en mesure de faire un exercice non partisan—j'ose espérer que c'est ce qui est à la base de tout ce qu'on fait présentement—, il faut avoir ces critères. Sur le plan pratique, l'étape n° 1 pose problème, bien que je trouve que l'option 4, sur le plan pratique, rejoint la première. À cet égard, je n'ai rien à ajouter à ce que mes collègues ont pu mentionner. Pour que l'exercice soit efficace, il faut absolument qu'on connaisse les critères, les postes qu'on veut étudier, quitte à ce qu'un sous-comité se penche sur le sujet à un moment donné. On ne le sait pas exactement.
Tout comme ici, je me préoccupe du temps que cet exercice va prendre quand je siège au Comité permanent des langues officielles. Il faut être réaliste. Certains membres du comité devraient peut-être se pencher sur les critères, mais ce n'est pas tout le monde qui va pouvoir le faire à ce moment-là. C'est une option qui pourrait être envisagée.
Le président: C'est bien beau tout cela, mais il s'agit de nominations du gouvernement. Le comité sera informé des critères, mais ce n'est pas à lui de définir ces critères ni même de décider si ce sont de bons critères. Il s'agit d'une fonction exécutive. Notre tâche est de savoir s'il est bien vrai qu'une personne possède la compétence requise, en conformité avec les critères. On s'entend là-dessus.
Mme Françoise Boivin: Je ne prétends pas le contraire. D'un autre côté, je pense que le gouvernement a tout intérêt à adopter des critères intelligents à cet égard et conformes aux postes que l'on veut combler.
Le président: Je cède la parole à M. Reid.
[Traduction]
M. Scott Reid: Merci, monsieur le président.
Je voulais commencer par dire que je trouve très opportun le commentaire de M. LeBlanc, soit que ce n'est pas chaque nomination qui est une nomination partisane, c'est-à-dire ayant pour objet de récompenser des copains politiques. Mais c'est là la perception qu'ont beaucoup de citoyens. La façon de corriger le problème de cette perception voulant que ce ne soit pas un système honnête et ouvert est de faire en sorte qu'il soit plus ouvert, en révélant que pour la plupart c'est surtout une question de compétence professionnelle. Cela réduit la confusion pouvant entourer le processus.
Je concours également à son observation qu'il faut procéder de haut en bas. Il est certain que les gens s'intéressent beaucoup plus aux nominations aux postes très élevés qu'à celles aux niveaux intérieurs.
Il me faut cependant dire que je ne suis pas d'accord avec M. LeBlanc sur une chose. Il dit que vous ne pouvez pas lier le gouverneur général. Vous pouvez en fait lier législativement le gouverneur en conseil. Vous ne pouvez pas lier le gouverneur général, mais il y a ici une distinction, qui signifie que vous exigez en fait que le gouvernement consulte législativement quelqu'un d'autre, y compris le Parlement, en vue de la présentation de candidats possibles.
La dernière chose, et je passe ici à un sujet différent, est la question des directeurs de scrutin. Il me semble que le problème fondamental que nous avons est que d'un bout à l'autre de notre système électoral, si vous allez dans n'importe quel bureau de vote, l'un des responsables est nommé par le parti qui a remporté le siège et l'autre par le parti qui est arrivé deuxième. Cela assure l'objectivité. Il s'agit en fait là de l'un des mécanismes qui fonctionnent bien dans notre système, comparativement à la situation passée et à de nombreux autres régimes en vigueur dans le monde, sauf s'agissant du véritable responsable en chef de la circonscription. L'idée logique ici serait que la nomination soit faite avec l'approbation du parti qui a remporté le siège et du parti qui est arrivé deuxième dans la circonscription. Tant et aussi longtemps qu'il y a entente, il n'y aura pas de problème.
Je ne dis pas qu'il y a forcément un préjugé partisan chez les personnes nommées à ces postes, mais pour prendre un exemple réel que je connais, il n'est pas rare, suite à un redécoupage radical, qu'une personne soit renommée au poste qu'elle occupait auparavant, mais qu'elle ne connaisse que la moitié de la circonscription et n'ait pas la moindre idée de la géographie de l'autre moitié de la circonscription, et qu'elle prenne de ce fait une série de décisions très mal avisées. Je vous parle ici de ma propre circonscription. Le problème ne serait pas survenu s'il y avait eu une certaine consultation.
Voilà, dans le cas de cette catégorie de nominations, une chose qui amènerait, je pense, un fonctionnement plus harmonieux. Et cela réglerait en fait par ailleurs nombre des objections exprimées par M. Kingsley lorsqu'il est venu s'entretenir avec nous il y a un petit moment.
 (1205)
Le président: On me dit que M. Kingsley va sous peu déposer son rapport sur les changements législatifs qu'il juge nécessaires ou souhaitables—peu importe l'adjectif qu'il emploierait. Il a soulevé cette question, alors je présume que ce rapport contiendra les recommandations qu'il souhaite faire. Peut-être que ce que nous pourrions faire, en tout cas en ce qui concerne les directeurs de scrutin, c'est attendre la sortie de son rapport. Je ne dis pas que nous devrions forcément accepter ce qu'il veut; c'est là une toute autre proposition. Il a une façon bien à lui d'envisager tout cela, et d'aucuns estiment qu'il va peut-être un peu trop loin.
Quoi qu'il en soit, nous verrons cela lorsque cela arrivera, mais peut-être que la meilleure chose à faire pour ce qui est de cet aspect-là serait d'attendre le rapport de M. Kingsley.
A-t-on une idée de quand nous allons le recevoir?
M. James Robertson: Le rapport était au départ attendu pour le printemps, mais si j'ai bien compris, cela a été reporté jusqu'à l'automne. C'est là mon renseignement le plus récent.
Le président: La dernière fois qu'il a rencontré le comité j'avais eu l'impression que c'était quelque chose qu'il tenait à faire à la vitesse grand V. Je ne suis cependant pas son porte-parole.
Monsieur Broadbent.
L'hon. Ed Broadbent: Pour revenir un petit peu en arrière, d'après ce que j'ai compris, il semble qu'il émerge ici un consensus quant à la nécessité d'avoir des critères établis; deuxièmement, lorsqu'une personne est nommée—et nous verrons cela plus dans le détail dans un instant—le nom de la personne devrait être publié, accompagné des qualités qu'elle présente comparativement aux critères établis; troisièmement, il semble qu'il y ait un avis général selon lequel bien qu'un comité veuille peut-être examiner certains dossiers en particulier—et dans ces cas-là, les personnes pourraient en fait être convoquées devant le comité. Personne autour de cette table n'a dit vouloir examiner, par voie de discussion ou d'audience, la majorité des nominations. C'est en tout cas ainsi que j'interprète l'orientation qui se dégage de notre discussion jusqu'ici.
Permettez simplement que je mette sur la table ce qui me préoccupe. Il me faudrait cependant une certaine entrée en matière. Peu m'importe de quelle parti il s'agit, que ce soit les Libéraux, les Conservateurs, ou mon parti, qui a gouverné cinq provinces et territoires; de nombreux Canadiens, et cela a déjà été dit, ont l'impression que les nominations, surtout en processus fermé, sont un simple exercice de récompense politique et une activité partisane, au sens le plus péjoratif du terme, qui n'est pas appropriée s'agissant d'organismes publics.
Je vais être précis. J'ai découvert la CCN ici à Ottawa. La Commission est devenue un sujet de discussion dans le cadre des élections fédérales. Il s'est trouvé que je me suis renseigné sur les critères applicables à tout le monde à la CCN. Il y avait peut-être de nombreuses autres qualités en jeu, mais je ne pense pas que ce soit un hasard que chacune des personnes ou était membre du Parti libéral ou avait des liens avec le parti.
Que ce soit le Parti libéral, le Parti conservateur ou, dans certaines provinces—je ne sais pas—le NPD, ce que je dis c'est que le processus en est un que nous autres, en notre qualité de parlementaires, ne devrions pas mener dans cette direction-là, où il y a un organisme public, qui a des obligations et régionales et nationales, comme c'est le cas de la CCN, et pour lequel le principal critère semble être une relation d'un genre ou d'un autre avec le parti au pouvoir.
Une façon d'éviter cela, je pense, est de faire en sorte que les critères soient publiquement établis à l'avance. Lorsque des personnes seraient nommées, nous aurions leur biographie et nous pourrions très rapidement trouver les renseignements voulus. Si cela devenait la routine, je pense pour ma part que cela amènerait les gouvernements de quelque parti à être beaucoup plus objectifs et à veiller à ce que, si les gens avaient une expérience politique de ces conseils et commissions, par exemple, plus qu'un parti s'y trouverait représenté. L'identification avec un parti devrait, je pense, être fortuite, et sans doute même pas nécessaire dans la plupart des cas; ce ne devrait pas être une caractéristique dominante.
Je pense, bien franchement, que c'est cela qui amène une partie de la dépréciation du processus politique au Canada, les gens ayant l'impression qu'il y a des activités partisanes là où il ne devrait pas y en avoir.
Ce que j'essaie de dire c'est que j'estime que nous devrions, quels que soient les changements que nous apportons ici, oeuvrer dans le sens de cet objectif, de telle sorte que l'on se retrouve avec des personnes qui non seulement sont compétentes pour ce qui est des tâches qu'elles devront exercer pour le bien public, mais qui ne sont pas perçues comme étant en place simplement par favoritisme.
 (1210)
Le président: Très bien.
L'hon. Ed Broadbent: Je pense qu'en tant que parlementaires, nous devrions, en plus de l'aspect pratique qui nous occupe tout naturellement, être préoccupés par cette perception qu'ont les gens du processus politique.
J'aimerais ajouter ceci, si vous permettez.
Le président: Bien sûr.
L'hon. Ed Broadbent: De nombreux postes dans la vie politique, qu'il s'agisse de nominations au cabinet d'un ministre ou autre, devraient clairement être de nature partisane. Je ne suis pas naïf en la matière, et je sais que le gouvernement va toujours s'appuyer sur le régime des partis. Nombre des nominations qui sont faites doivent être partisanes si vous voulez avoir un régime de gouvernement de partis efficace. Je parle ici de fonctions politiques, dans le contexte des responsabilités que l'on retrouve dans les cabinets de ministres, etc. Mais je fais ici une distinction : il existe de nombreux organes visés par le processus de nomination mais où les critères partisans devraient être purement accidentels ou inexistants dans le contexte du travail à faire.
Le président: Cela étant dit, j'aimerais maintenant que l'on se concentre un peu plus sur la façon dont nous voyons ceci... Nous avons surtout parlé généralités, mais pas seulement. D'après ce que je vois, en tout cas, il semble qu'un consensus soit en train de se dégager. Peut-être que nous pourrions nous concentrer encore davantage là-dessus. Par exemple, il semble qu'il y ait, comme je l'ai déjà dit, un consensus selon lequel dans notre rapport, quelle que soit la méthode que nous retenions pour son élaboration, nous devrions dire que nous nous attendons à ce que le gouvernement finisse par produire les critères pour tous les postes visés. Je suppose qu'il pourrait commencer par produire les critères chaque fois qu'il annonce une candidature, et le nom de chaque candidat devrait être accompagné d'un curriculum vitae, sous une forme ou une autre.
Il y a là un certain défi—et peut-être que notre personnel pourrait s'y pencher—quant à savoir si le curriculum vitae doit être déposé à la Chambre ou être remis aux membres du comité concerné. J'ignore ce que vous en pensez, mais il me semble que dans les CV qu'on nous fournit l'on retrouve bien des fois des éléments confidentiels. Quant à la façon de faire... Il nous faut réfléchir également à certains de ces détails-là.
J'ignore comment cela se passe pour vous, mais lorsque des gens postulent un emploi dans mon bureau, leur demande porte souvent la mention « Curriculum vitae confidentiel ». Ce terme fait presque partie du titre. Il nous faut donc réfléchir à certains de ces autres aspects et je vous invite tous à commencer à y penser.
L'intervenant suivant sur ma liste est M. Epp.
M. Ken Epp: Merci, monsieur le président.
Je suis vraiment inquiet, car je suis en accord avec le député néo-démocrate sur presque tout ce qu'il a dit.
Des voix: Oh! Oh!
Une voix: Voulez-vous reprendre ce que vous venez tout juste de dire?
M. Ken Epp: Beaucoup de ce qu'il a dit correspond exactement à ce que je commençais à penser moi-même, en ce sens qu'il faudrait qu'il y ait des principes généraux. Si je passe en revue mes plus de 11 années passées ici au Parlement, il y a peut-être eu une demi-douzaine seulement de nominations, parmi toutes celles qu'il y a eu, qui avaient à mon sens un caractère manifestement partisan. Il y en a peut-être eu d'autres dont je n'ai pas eu connaissance ou dont je n'ai pas eu vent, mais il y a eu quelques cas vraiment bizarres, mais je ne pense pas qu'il soit opportun que j'en aborde ici le détail. Dans certains cas, la personne choisie non seulement n'était pas qualifiée pour faire le travail, mais était selon moi éminemment peu qualifiée pour le faire, mais a quand même été choisie du fait de relations politiques. Cela arrive.
Soit dit en passant, cela peut marcher dans les deux sens. Je sais que lorsque j'ai été pour la première fois élu, je n'en suis pas revenu qu'il me revenait à moi de nommer le scrutateur de la circonscription pour la prochaine élection. Je considérais que c'était parfaitement fou. Quelqu'un ici a dit tout à l'heure que cela fonctionne très bien. Je pensais que c'était censé être apolitique et non partisan, alors que se passe-t-il donc? J'ai refusé. J'ai simplement gratté un petit mot disant qu'il leur fallait choisir une personne qualifiée sans favoritisme politique aucun. C'est ce que j'ai fait systématiquement.
Il se trouve que les gens qui ont servi dans ma région, autrefois Elk Island et maintenant Edmonton—Sherwood Park, ont fait un bon travail, nonobstant le fait que le directeur de scrutin lors de la dernière élection avait déjà été candidat libéral. Mais il a fait du bon travail, alors c'est très bien. Peu m'importe. Il semble qu'il ait appris à faire ce travail.
Je pense que le principe est très clair, comme l'a dit M. Broadbent. S'il y a une relation politique, elle devrait, au mieux, être accidentelle. Cela ne devrait pas faire partie des critères, sauf dans le cas des postes qui supposent un degré élevé de loyauté envers un ministre ou autre chose du genre.
J'aimerais proposer ce vers quoi je penche. Toutes ces nominations devraient être inscrites à l'avance. En d'autres termes, nous devrions nous renseigner pour savoir quels sont les candidats avant la nomination, puis le comité ou l'un de ses membres pourrait soulever la question et j'espérerais alors que le comité puisse s'entendre sur certains critères. Par exemple, si nous nous retrouvons un jour avec un gouvernement majoritaire, ce qui devrait arriver d'ici une ou deux élections, alors quel que soit le parti de l'opposition, j'aimerais voir un critère disant que si une majorité de l'opposition ou une majorité du parti—ceci dans le cas d'un gouvernement majoritaire—souhaite interviewer la personne, alors ce devrait être fait. Je pense que cela augmenterait la reddition de comptes et améliorerait la transparence et qu'à long terme cela accroîtrait la confiance des Canadiens à l'endroit du régime de nomination.
Il est clair, comme cela a déjà été mentionné, qu'il y a chez le public une impression générale qu'un grand nombre de ces nominations sont strictement le résultat de relations politiques. Je suis pour ma part très intéressé à détruire cette impression, et je pense que la seule façon de la détruire est en fait de ne pas procéder ainsi.
 (1215)
Le président: Nous approchons de 12 h 30, alors il nous faudra suspendre cette discussion jusqu'à une réunion future. Je tente simplement de voir ce sur quoi nous tendons vers un certain consensus, ce afin d'aider notre documentaliste en vue de la préparation de son document pour notre prochaine rencontre.
Il y a juste une chose, monsieur Epp. Nous ne sommes pas aujourd'hui saisis de la question des scrutateurs et des greffiers de scrutin. Ce ne sont pas là des postes qui sont comblés par nomination par décret.
M. Ken Epp: Je le sais.
Le président: Il y a deux écoles de pensée à cet égard, et je crois que vous en avez exprimé une et que M. Reid a exprimé l'autre. L'une d'elle dit que ces postes devraient être non partisans alors que l'autre dit qu'ils devraient être bipartisans. Il s'agit de vues irréconciliables, même entre deux députés du même parti ici. La façon de faire traditionnelle a toujours été bipartisane au Canada, comme c'est d'ailleurs le cas aux États-Unis. C'est toujours bipartisan dans le cas des personnes qui administrent les bureaux de scrutin. Chaque camp a ainsi l'occasion de surveiller l'autre, en quelque sorte. C'est un débat intéressant, mais ce n'est pas véritablement l'une des questions dont il nous faudra décider dans ce rapport.
M. Scott Reid: Pendant que l'on parle des scrutateurs et des greffiers de scrutin, lorsque vous arrivez au niveau du directeur de scrutin, il n'y a personne au comptoir pour...
Le président: Vous avez tout à fait raison. C'est là tout à fait autre chose. Un directeur de scrutin, bien sûr, est nommé par décret, et le processus que nous avons est que si nous estimons que le gouvernement a délibérément nommé un vaurien au poste, nous pouvons déjà maintenant convoquer la personne devant le comité. Il est vrai que la nomination aura déjà été faite, mais cela n'empêcherait pas quelqu'un d'essayer de marquer des points politiques, si cela est considéré comme opportun. L'effet demeure.
Madame Longfield, vous êtes la suivante sur la liste.
 (1220)
L'hon. Judi Longfield: Monsieur le président, ayant suivi toute la discussion, je pense qu'il se dégage un bon consensus en ce qui concerne les critères. Là où je vois une différence, c'est que l'option un, qui dit que chaque nom proposé doit être soumis au comité, se prêterait à la possibilité que des gens parcourent la liste des noms et disent, « Paul LeBlanc, je sais que lui il a aidé lors de... J'aimerais revoir cela, j'aimerais lui demander des comptes. » Je ne pense pas que ce soit là ce que nous essayons de faire ici. Je ne pense pas que nous cherchions à identifier ceux et celles qui ont peut-être des liens avec le Parti libéral, le Parti conservateur, le Bloc ou autre.
Ce qu'il nous faut faire c'est dire qu'il y a certains postes dotés par nomination pour lesquels il est très important—la CCN serait peut-être un cas en l'espèce, vu son importance et l'importance de son mandat—que nous décidions avant de rencontrer les candidats, avant même d'en connaître les noms, que ce sont des postes pour lesquels nous voudrons faire des entrevues.
Si vous décidez des postes, si vous en soumettez la liste au comité, que le comité les examine et dit qu'il y aura des nominations dans quelque quinzaine de domaines, alors avant même de voir les candidats, avant la moindre suggestion que quelqu'un soit peut-être en train de jouer des tours ou de mettre quelqu'un dans l'embarras, vous dites quels sont les x postes qui sont tels qu'il devrait y avoir un examen, et vous le décidez. Au fur et à mesure que défilent les candidats, le comité peut dire qu'il ne semble pas y avoir de problème ou qu'il n'y a rien de plus qu'il veuille faire, et vous passez ensuite à autre chose. Mais vous faites cela avant de voir les noms.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'avec l'option un, il vous faut voir les noms, et cela se prête plus facilement au jeu de ceux qui chercheraient à mettre quelqu'un dans l'embarras, dans un sens ou dans l'autre. Si vous le faites au préalable, comme ce qui est prévu à l'option quatre, où vous dites simplement que telle ou telle nomination s'en vient et que vous voulez passer en revue les candidats, alors toutes ces possibilités, tous les critères, sont à votre disposition, et vous pouvez vous concentrer sur les nominations qui sont pour vous vraiment importantes, en tenant compte du fait qu'il y en a certaines qui le sont beaucoup moins—ce qui serait le cas d'une personne qui va être là pendant six mois ou un an et qui ne pourra réellement pas prendre de décisions fondamentales. Qui est plutôt une figure de proue.
Je pense que ce serait là une bonne façon pour le public de savoir bien à l'avance que nous voulons examiner telle ou telle chose.
Le président: C'est M. Broadbent qui sera l'intervenant suivant. Mais il y a une remarque que quelqu'un a faite au sujet de la possibilité de voir les choses à l'avance. Je sais que c'était dans le document de M. Saada—voir à l'avance quelle nomination nous voulons examiner. Je pose simplement une question hypothétique. Comment savoir si nous voulons l'examiner? À quoi sert-il de l'examiner si nous savons déjà que l'intéressé est qualifié?
Par exemple, supposons que, le moment venu, le candidat pour être le prochain président de la CCN est Maurice Strong. Voulez-vous l'interviewer? Pour quoi faire? Je sais déjà qu'il est qualifié.
Je n'en verrais donc pas la nécessité. J'en vois une si j'ai un doute.
L'hon. Ed Broadbent: Vous voulez dire du fait qu'il soit un libéral très très connu.
Le président: Non, ce n'est pas cela. Disons que c'est Stephen Lewis, c'est la même chose. Ce que j'essaie de dire c'est que si la personne... Comment pouvons-nous dire que c'est le poste? Nous ne rencontrons pas un poste. Nous rencontrons un candidat. En tout cas, je conteste cela.
L'hon. Judi Longfield: C'est là-dessus que je ne suis pas d'accord avec vous. Je pense que nous ne devrions pas attendre. Il existe certains postes dont la nature intrinsèque est telle qu'il est important que nous fassions subir une entrevue au candidat, et si vous rencontrez un candidat qui convient à tout le monde, vous dites simplement que vous n'avez pas besoin de pousser plus loin l'examen. Je crains que ce soit précisément pour cette raison—il sort un nom qui suscite tout un débat, alors que ce devrait être le conseil que nous examinons. Ce que je veux dire c'est que le conseil est tellement important que le comité devrait l'examiner en profondeur, quel que soit le candidat en bout de ligne. Ce pourrait être facile, mais ce pourrait être plus difficile.
Le président: Monsieur Broadbent, c'est vous qui aurez le dernier mot, après quoi il nous faudra boucler.
L'hon. Ed Broadbent: Eh bien, dans l'intérêt d'établir ici de toute façon un consensus, si la suggestion faite cadre avec...
D'autre part, ce que je vois de réellement constructif ici, premièrement, est que tous les comités décideraient à l'avance d'un certain nombre de postes qu'ils voudraient revoir dans le cadre de leur routine habituelle. M'exprimant ici en mon nom propre et au nom de mon parti, je serais favorable à cela. Mais en plus de cela, je suppose que les autres critères dont nous avons parlé demeureraient en place, soit que tous les noms pour tous les postes seraient fournis, ainsi que les critères établis et les CV.
Tout ce que j'ajouterais, c'est ce qui suit. Je sais qu'il se fait tard, mais nous pourrions peut-être envisager ceci. Oui, il y aurait des postes décidés à l'avance par le comité en vue de leur examen, mais comme le président l'a dit, il se pourrait qu'au vu de la liste des noms, de façon exceptionnelle... Peut-être que vous voudriez qu'une majorité du comité donne son accord—plus qu'un seul parti. Si en plus de la liste de noms établie en vue de notre examen routinier d'une nomination donnée, le nom de quelqu'un qui ne figure pas sur la liste vous saute aux yeux, alors il devrait y avoir un processus que le comité puisse invoquer pour dire qu'il aimerait se pencher sur tel cas particulier.
Je vois que vous acquiescez de la tête. Ce que je dis s'inscrit donc dans notre consensus jusqu'ici.
 (1225)
Le président: Il me faut vous arrêter ici mais nous inscrirons cela à l'ordre du jour pour la prochaine fois.
J'ignore, monsieur Robertson, si vous avez entendu suffisamment de discussion pour pouvoir commencer à préparer une deuxième ébauche pour la poursuite de notre travail. Je ne suis pas en train de dire que ce que nous avons fait aujourd'hui représente l'unanimité sur tout. Nous avons entendu diverses opinions surtout, mais j'ose espérer qu'il en est ressorti assez pour vous aider dans l'élaboration de votre rapport.
Ce que j'aimerais faire maintenant, collègues, c'est passer aux articles à l'ordre du jour dont nous devons traiter à huis clos.
Puis-je demander aux personnes qui ne sont pas censées être ici de bien vouloir partir. Cela ne devrait pas nous prendre trop longtemps, quelques minutes seulement.
[La séance se poursuit à huis clos.]
 (1230)
[Français]
Le président: M. Guimond a proposé que nous adoptions l'ébauche du rapport. Je pense qu'on vient de le faire.
Passons à la deuxième motion:
Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les attachés de recherche soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style). |
C'est proposé par Mme Picard et appuyé par M. LeBlanc.
[Traduction]
Plaît-il au comité que le président dépose le rapport à la Chambre? Quelqu'un pourrait-il en faire une motion? La motion est proposée par M. Epp et appuyée par M. LeBlanc.
Cela étant dit, quelqu'un pourrait-il proposer la levée de la séance? Mme Longfield propose la levée de la séance.
La séance est levée.