SMFJ Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Subcommittee on the process for appointment to the Federal Judiciary of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 11

Séance n^o 11

Tuesday, November 22, 2005

Le mardi 22 novembre 2005

9:45 a.m. to 11:00 a.m.

9 h 45 à 11 heures

Room 701, La Promenade Building		Pièce 701, édifice de La Promenade
(943-0024)		(943-0024)

Orders of the Day

Ordre du jour

Videoconference

Vidéoconférence

Study on the process for appointment to the Federal Judiciary

Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

9:50 a.m. to 10:50 a.m.

9 h 50 à 10 h 50

Witnesses

Témoins

As an Individual

À titre personnel

Alan A. Paterson, Director
Centre for Professional Legal Studies, University of Strathclyde

Alan A. Paterson, directeur
Centre d'études juridiques professionnelles, Université de Strathclyde

Le greffier du Sous-comité

Louise Hayes ((613) 944-5635)

Clerk of the Subcommittee

2005/11/18 11:20 a.m.

2005/11/18 11 h 20