SMFJ Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 22 novembre 2005

Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ))

L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.)

Le président

L'hon. Paul Harold Macklin

Le président

M. Jeffery Hewitt (président, Association du Barreau autochtone)

Le président

M. Rénald Rémillard (directeur général, Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.)

Le président

M. Rénald Rémillard

Le président

M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC)

M. Rénald Rémillard

M. Rob Moore

M. Rénald Rémillard

M. Rob Moore

M. Jeffery Hewitt

M. Rob Moore

Le président

M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ)

M. Jeffery Hewitt

M. Marc Lemay

M. Rénald Rémillard

Le président

M. Marc Lemay

M. Rénald Rémillard

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

M. Rénald Rémillard

M. Joe Comartin

M. Rénald Rémillard

M. Joe Comartin

M. Rénald Rémillard

M. Joe Comartin

M. Rénald Rémillard

M. Joe Comartin

M. Jeffery Hewitt

M. Joe Comartin

M. Jeffery Hewitt

M. Joe Comartin

M. Jeffery Hewitt

M. Joe Comartin

M. Jeffery Hewitt

M. Joe Comartin

M. Jeffery Hewitt

M. Joe Comartin

Le président

L'hon. Paul Harold Macklin

M. Jeffery Hewitt

L'hon. Paul Harold Macklin

M. Rénald Rémillard

Le président

M. Vic Toews (Provencher, PCC)

M. Rénald Rémillard

M. Vic Toews

M. Jeffery Hewitt

M. Vic Toews

M. Jeffery Hewitt

M. Vic Toews

M. Jeffery Hewitt

M. Vic Toews

Le président

M. Marc Lemay

M. Jeffery Hewitt

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mardi 22 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Français]

    Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 12^e rencontre du Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

    Avant de céder la parole à nos invités qui ont bien voulu prendre part à nos délibérations, je voudrais simplement mentionner qu'à 17 h 15, nous entendrons la sonnerie annonçant la tenue d'un vote à 17 h 30. Si les collègues sont d'accord, nous mettrons fin à la réunion à 17 heures. Cela nous permettrait de passer une quinzaine de minutes avec Robin, notre analyste. Nous avons discuté un peu plus tôt de cette éventualité. Nous aurions alors l'occasion de lui donner des instructions relatives à la rédaction.

    Est-ce que cela vous convient?

    Monsieur Macklin?

[Traduction]

    L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): Je me demande seulement si en quinze minutes, nous pouvons véritablement donner toutes nos directives. C'est la seule chose qui me préoccupe.

[Français]

    Le président: M. Robin MacKay a été tenu au courant des délibérations qui ont eu lieu, que ce soit entre vous et moi ou entre le Parti conservateur, le NPD et le Bloc québécois. Cela inclut les points sur lesquels un accord est possible. Il a été tenu au courant dès le départ et chaque fois qu'une discussion semblait vouloir donner lieu à un consensus, incluant les discussions de ce matin.

    Essayons cela, quitte à en reparler par la suite. Cette façon de procéder vous convient-elle?

[Traduction]

    L'hon. Paul Harold Macklin: Je suis prêt à essayer. Seulement, je me demande si nous aurons assez de temps.

[Français]

    Le président: Nous entendrons aujourd'hui les témoignages de trois organisations. D'abord, la Indigenous Bar Association sera représentée par M. Jeffery Hewitt. Nous entendrons par la suite M. Rénald Rémillard, qui est le directeur général de la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc. Enfin, nous entendrons Mme Diane Côté, qui est la directrice des liaisons communautaires et gouvernementales à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

    Excusez-moi, j'avais cru comprendre que Mme Côté ferait une présentation. Or, il semble que ce ne sera pas le cas.

    Comme vous le savez sans doute, vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation. Nous procéderons ensuite à une période de questions au cours de laquelle chacun des députés aura droit à sept minutes.

    Monsieur Hewitt, je vous cède la parole.

[Traduction]

    M. Jeffery Hewitt (président, Association du Barreau autochtone): Merci beaucoup.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, merci de m'avoir invité à vous adresser la parole sur le processus de nomination à la magistrature fédérale.

    L'Association du Barreau autochtone est une corporation professionnelle à but non lucratif regroupant des personnes des Premières nations, des Métis et des Inuits formés dans le domaine du droit. Dans les années 1970, notre association ne comptait qu'une poignée d'Autochtones; aujourd'hui, nous sommes plusieurs centaines. Notre pays a une riche histoire de droit autochtone; toutefois, ce n'est qu'au cours des dernières décennies que nous nous sommes joints à la profession juridique canadienne.

    Nous avons lu avec intérêt les observations qu'a faites l'ancienne juge en chef de la Nouvelle-Écosse, Constance Glube, lors de sa comparution devant votre comité la semaine dernière; elle a notamment souligné la nature politique de bon nombre de nominations. Elle vous a demandé de recommander une méthode qui rendrait les nominations apolitiques.

    Comme vous le savez, les peuples autochtones sont en marge du processus politique au Canada et ont peu des atouts politiques qui pourraient être nécessaires pour l'obtention d'une nomination à la magistrature fédérale. Notre communauté juridique est en pleine croissance, mais nous restons sous-représentés dans les institutions juridiques dominantes du pays.

    Compte tenu de la façon dont on choisit les membres des comités consultatifs qui recommandent les candidats à la magistrature, nous sommes sous-représentés dans la sphère fédérale. Par conséquent, il y a moins de deux douzaines de juges autochtones au Canada et la plupart siègent à des cours provinciales. C'est monsieur le juge Harry LaForme qui a été le premier juriste autochtone à être nommé à une cour d'appel; il siège à la Cour d'appel de l'Ontario depuis 2004.

    Comme bien d'autres témoins que vous avez entendus, nous promouvons les principes de l'indépendance de la magistrature, de la transparence et du mérite dans le choix des membres de la magistrature fédérale. Nous estimons que pour mettre en oeuvre ces principes, des changements sont nécessaires. Nous recommandons donc que le processus de nomination à la magistrature fédérale soit modifié de sorte que l'Association du Barreau autochtone soit représentée au sein de tous les comités consultatifs de la magistrature fédérale.

    Après avoir passé en revue les informations figurant sur le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, nous avons constaté qu'il y a au sein de ces comités consultatifs bien des postes devant être comblés par le ministre de la Justice qui sont actuellement vacants. Nous recommandons que le ministre de la Justice, pour prouver sa bonne foi, nomme des Autochtones à ces postes vacants sans plus tarder.

    En ce qui concerne le principe du mérite, le processus actuel prévoit l'évaluation de chaque candidature par le comité consultatif qui classe ensuite les candidats dans l'une ou l'autre des trois catégories que vous connaissez déjà, soit « fortement recommandé », « recommandé » ou « sans recommandation ». En tout respect, nous estimons que les candidats devraient être recommandés ou non. L'existence d'une troisième catégorie ne fait qu'encourager le traitement préférentiel de certains candidats.

    Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral donne comme directive au Comité consultatif indépendant pour la magistrature de recommander ou de ne pas recommander chaque candidat en fonction de critères bien établis. Autrement dit, vous êtes apte à être juge ou non.

    Notre association estime que le pluralisme juridique du Canada oblige les institutions juridiques, y compris la magistrature, à reconnaître et à respecter les lois, les coutumes et les traditions autochtones. Cette obligation va au coeur même du mérite. Les peuples autochtones ont une relation unique avec le Canada et un statut constitutionnel unique qui remonte à la proclamation royale et a été enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. Les traditions et coutumes du droit autochtone existaient bien avant les premiers contacts avec les Blancs et subsistent de nos jours.

    Bien des gens ont joint leurs efforts à ceux de l'Association du Barreau autochtone en vue de promouvoir une discussion sur la question de la nomination d'Autochtones à tous les tribunaux, et particulièrement à la Cour suprême du Canada, y compris l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des professeurs de droit, le professeur Peter Hogg, le professeur Peter Russell, dont vous avez entendu le témoignage il y a quelques semaines, le National Secretariat Against Hate and Racism in Canada et le National Anti-Racism Council of Canada.

    L'ABA recommande au ministre de la Justice de considérer comme prioritaire une augmentation du nombre de juges autochtones à tous les tribunaux, y compris aux cours d'appel et à la Cour suprême, et la création d'un processus de nomination mettant à contribution les Autochtones pour appuyer cette priorité.

¹  (1540)  

    Tout bon plan d'augmentation de la représentation autochtone devra mettre l'accent non seulement sur la nomination de juristes autochtones à la magistrature, mais aussi sur le suivi de ces juristes après leur nomination.

    D'après les preuves empiriques et anecdotiques dont dispose notre association, il est évident que les Autochtones étudiant et pratiquant le droit ne font pas partie du courant dominant de la profession juridique. Cette marginalisation fait notamment en sorte que la profession est peu sensibilisée à l'identité autochtone, à la culture, aux lois, aux traditions et à l'histoire autochtones. Trop souvent, les étudiants et avocats et même les juges doivent assumer le fardeau supplémentaire que constitue la sensibilisation de leurs pairs aux valeurs, coutumes et lois des peuples autochtones.

    Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral créé et finance un programme national et obligatoire de formation à l'intention des juges en poste et futurs sur l'histoire juridique, sociale et économique des Autochtones.

    Quand nos avocats et nos juges seront bien formés et représentatifs de toute la société, nous assisterons à un véritable changement au Canada. Quand on reconnaîtra et qu'on respectera les traditions juridiques autochtones, les Autochtones pourront prendre la place qui leur revient aux côtés des deux autres partenaires fondateurs de la confédération.

    À l'instar de bien d'autres témoins, nous estimons qu'il faut réduire l'importance des liens politiques dans le processus de nomination. Étant donné que les Autochtones ont généralement peu d'atouts ou d'expérience politiques, en mettant l'accent sur la diversité au sein de la magistrature et en appelant davantage de postulants autochtones, on réduira nécessairement l'importance des liens politiques. Nous tenons à ce qu'il soit bien clair que nous ne préconisons pas la nomination d'Autochtones à des simples fins de représentation raciale ou identitaire mais bien pour assurer la pleine représentation des trois régimes juridiques distincts des trois partenaires fondateurs de la confédération.

    Cela met fin à mes remarques. Je serai heureux de répondre à vos question. Merci de votre attention.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup. Félicitations, vous avez réussi à faire votre présentation en moins de 10 minutes. Vous êtes l'un des rares à y être parvenu.

    Monsieur Rémillard, vous avez la parole.

    M. Rénald Rémillard (directeur général, Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.): Merci. J'espère respecter aussi les 10 minutes dont je dispose.

    Le président: Je vais tenir les rênes solidement, vous allez voir.

    M. Rénald Rémillard: Monsieur le président, messieurs les députés, bonjour.

    Je m'appelle Rénald Rémillard et je suis le directeur général de la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law, connue sous son sigle: FAJEFCL.

    Malheureusement, notre président, Me Roger Lepage, de Régina, et notre vice-présidente, Me Louise Aucoin, ne sont pas disponibles aujourd'hui. Je vous transmets leurs excuses. Je crois que vous avez déjà rencontré Mme Diane Côté, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui m'accompagne aujourd'hui.

    La FAJEFCL regroupe sept associations de juristes d'expression française et a pour mandat de promouvoir et défendre les droits linguistiques des minorités francophones, notamment — mais pas exclusivement — en matière d'administration de la justice. À titre d'information, nous avons des associations de juristes d'expression française en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Ces associations représentent environ 1 100 juristes. La FAJEFCL est aussi membre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

    Ma présentation portera sur la nomination des juges bilingues à la magistrature fédérale, particulièrement au niveau des tribunaux provinciaux supérieurs de première instance. Nous ne traiterons pas de la nomination des juges à la Cour fédérale et au tribunaux d'appel des différentes provinces. Les tribunaux supérieurs de première instance entendent des causes qui traitent de droit criminel, de droit de la famille et des causes civiles. Ces tribunaux traitent donc des questions qui touchent davantage M. et Mme Tout-le-Monde.

    Quelles sont les obligations linguistiques des tribunaux provinciaux supérieurs de première instance? Le degré de bilinguisme judiciaire varie énormément d'une province à l'autre. Les tribunaux provinciaux supérieurs du Manitoba, du Québec et du Nouveau-Brunswick doivent tous fonctionner dans les deux langues officielles. En Ontario, le même principe s'applique dans les régions désignées bilingues, qui comprennent environ 90 p. cent de la population de l'Ontario. Depuis 1990, dans les régions non désignées de l'Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, les obligations en matière de bilinguisme judiciaire se limitent aux procès de nature criminelle, donc à la partie XVII du Code criminel. En 2005, toutes les provinces et tous les territoires doivent donc avoir un nombre minimal de juges bilingues. Cela n'était pas le cas lorsque le processus actuel de nomination des juges a été adopté vers la fin des années 1980.

    Que donne le processus actuel de nomination des juges à la magistrature fédérale en termes d'accès à la justice en français? À notre avis, le processus actuel mène trop souvent à des résultats inacceptables. Certaines juridictions sont véritablement bilingues, mais d'autres peuvent à peine entendre des causes en français. Quand elles le font, c'est avec un préavis et des délais parfois très importants. Ce constat est confirmé par nos membres, qui depuis plusieurs années, nous font part de certaines situations alarmantes dans plusieurs provinces. Voici quelques exemples.

    Au Manitoba, les citoyens ont le droit constitutionnel d'utiliser la langue de leur choix devant tous les tribunaux. En dépit de ce droit, aucun juge bilingue ne siégeait à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine jusqu'en février 2005. Cette situation vient d'être corrigée par la nomination de Mme la juge Rivoalen, mais pendant des années, les justiciables francophones du Manitoba voulant divorcer en français devaient comparaître devant un juge de la Division générale de la Cour du Banc de la Reine. Concrètement, cela signifie qu'à cause de l'absence de juges bilingues, un justiciable voulant procéder en français au Manitoba devait souvent attendre plus longtemps pour divorcer que s'il procédait en anglais. Dans bien des cas, cela occasionnait aussi des coûts additionnels pour le justiciable francophone.

    Il est clair que le système actuel de nomination des juges à la magistrature fédérale n'a pas favorisé le respect des droits linguistiques au Manitoba pendant des années. Même avec la récente nomination d'un juge bilingue, les droits linguistiques constitutionnels des francophones du Manitoba demeurent fragiles, puisqu'ils reposent sur la présence d'un seul juge, qui pourrait se trouver en conflit d'intérêts, être malade ou encore en congé.

    En Ontario, la Cour supérieure de justice doit être en mesure d'entendre des procès en français dans les régions désignées. En dépit de ce droit, à Windsor et à Welland, la Cour supérieure de l'Ontario a perdu ses compétences bilingues depuis quelque temps. À London, un juge sur 30 est bilingue. Par conséquent, tout justiciable francophone de London qui veut d'urgence une ordonnance de garde intérimaire ou de pension alimentaire provisoire doit attendre que le juge bilingue soit disponible ou alors renoncer à son droit de procéder en français.

¹  (1545)  

    À Toronto, la capacité bilingue est aussi nettement insatisfaisante. Par exemple, on nous a informés, il y a quelques semaines, que certains justiciables francophones torontois subissaient des préjudices importants à cause des retards et des comparutions additionnelles découlant du fait qu'ils procédaient en français.

    Étant donné qu'il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre de juges bilingues à la magistrature fédérale au Canada, nous sommes incertains du nombre de juges bilingues à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. En Alberta, deux juges parlent couramment le français, mais en Saskatchewan, il n'y a qu'un juge bilingue à la Cour du Banc de la Reine. Si ce juge est en congé de maladie, en vacances ou encore en conflit d'intérêts, le droit de subir son procès en français en vertu du Code criminel disparaît dans cette province. Voilà un droit très précaire.

    Dans les Territoires du Nord-Ouest, il n'y a aucun juge bilingue. D'ailleurs, cet automne, un juge bilingue de l'Alberta a dû passer deux mois à Yellowknife pour entendre un procès en français.

    À la lumière de cette situation, la FAJEFCL est d'avis que le processus actuel de nomination des juges à la magistrature fédérale ne tient pas suffisamment compte des droits linguistiques. D'ailleurs, nous trouvons significative l'absence de statistiques officielles sur le nombre de juges véritablement bilingues à la magistrature fédérale. Cela nous indique que le bilinguisme des juges n'est pas une donnée suffisamment importante pour être mesurée.

    L'absence de mécanismes pour évaluer le degré de bilinguisme des candidats à la magistrature fédérale confirme aussi, selon nous, le peu d'importance que l'on accorde au critère du bilinguisme lors de la nomination des juges à la magistrature fédérale. Une réforme du processus de nomination actuel s'impose, du moins en matière de langues officielles.

    Voici quelques réformes ou solutions possibles à envisager.

    Le nombre de juges bilingues nécessaires pour assurer un accès égal à la justice en français au Canada devrait être évalué régulièrement par le ministre fédéral de la Justice pour chacune des provinces ou régions, en tenant compte, entre autres, des obligations linguistiques constitutionnelles et non constitutionnelles de la province ou de la région et du principe de l'accès égal. Lors d'une telle évaluation, le ministre devrait obligatoirement consulter les associations de juristes d'expression française, car celles-ci savent si le nombre de juges bilingues affecte ou non l'accès à la justice des justiciables francophones dans leur province. Cette information n'est pas toujours connue d'autres intervenants, même des juges en chef, qui se fondent souvent sur la demande réelle en français, et pas nécessairement sur la demande possible ou potentielle.

    Le processus devrait prévoir spécifiquement que le ministre peut exiger des comités qu'une liste de candidats bilingues recommandés lui soit remise lorsque l'absence ou une pénurie de juges bilingues est constatée.

    La capacité bilingue des candidats devrait être évaluée, car elle n'est aucunement mesurée, à l'heure actuelle. On peut déclarer dans le formulaire de demande que l'on est bilingue, sans l'être véritablement. L'expérience démontre que les gens se déclarent assez facilement bilingues, alors que dans les faits, ils le sont peu. Pour évaluer la capacité bilingue des candidats à la magistrature, il faudrait qu'au moins un des membres du comité de sélection soit couramment bilingue, afin qu'il puisse évaluer leur niveau de bilinguisme. Bien sûr, dans certaines provinces — notamment au Nouveau-Brunswick ou dans la région d'Ottawa —, la présence d'un seul membre bilingue serait inacceptable.

    Les comités consultatifs devraient obligatoirement indiquer si les candidats recommandés ou encore très recommandés pour leur province ou leur région sont bilingues. À l'heure actuelle, rien ne porte à croire que le bilinguisme d'un candidat est identifié lorsqu'il apparaît sur la liste des personnes recommandées.

    Enfin, il ne devrait y avoir aucune perte de capacité bilingue lors de la retraite ou du départ d'un juge bilingue. Or, tout juge bilingue qui prend sa retraite devrait automatiquement être remplacé par une autre personne bilingue. Cela aurait au moins l'avantage d'éviter qu'il y ait du recul en matière de bilinguisme judiciaire, comme nous l'avons vu dans certaines régions, particulièrement en Ontario.

¹  (1550)  

    À notre avis, le gouvernement du Canada doit s'acquitter de ses obligations linguistiques et s'assurer que les justiciables francophones aient un accès égal à la justice au Canada. Le processus de nomination actuel date de 1988. Alors, le temps est venu de le moderniser pour le rendre nettement plus conforme aux droits linguistiques existants.

    Pour conclure sur une note très pratique, il est aussi important de noter qu'un juge bilingue ne coûte pas plus cher qu'un juge unilingue.

    Merci.

    Le président: Vous avez pris 11 minutes, monsieur Rémillard. Vous voyez comme je suis d'une générosité assez exceptionnelle, n'est-ce pas?

    Nous allons commencer la période de questions et réponses. Chacun des députés disposera de sept minutes.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

¹  (1555)  

[Traduction]

    M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Merci.

    Monsieur Rémillard, à la fin de votre exposé, vous avez dit qu'un juge bilingue ne coûte pas plus qu'un juge unilingue; d'après certaines de vos remarques, la nomination de juges bilingues pourra même permettre de réduire les coûts puisqu'en l'absence de juge bilingue, on est parfois forcé de reporter les audiences, de faire venir un juge d'une autre région ou de tenir l'audience dans une salle qui n'a pas les installations dont on a besoin.

    Beaucoup de témoins ont souligné l'importance du mérite dans la nomination des juges. M. Hewitt a fait mention des trois catégories de candidats, fortement recommandé, recommandé et sans recommandation, et vous aimeriez... Vous ai-je bien compris? Vous aimeriez que dans l'évaluation en vue du classement dans l'une ou l'autre de ces catégories, on tienne compte du bilinguisme des candidats. Est-ce que vous proposez?

    Nous, nous examinons tout le processus dans son ensemble et toutes les options sont possibles. Le comité consultatif devrait-il dresser une liste restreinte de deux ou trois candidats et la présenter au ministre? Si tel était le cas, vous aimeriez qu'on prenne note de la capacité des candidats à parler l'autre langue officielle?

[Français]

    M. Rénald Rémillard: L'idée est vraiment de pouvoir identifier la capacité bilingue des différents candidats sur cette liste. Honnêtement, je n'ai jamais pris connaissance d'une liste et je n'ai pas cela devant moi.

    Cependant, c'est une chose qui, si ce n'est déjà fait, devrait être ajustée au processus actuel, au moins pour l'identification, afin que ce soit clair. Lorsqu'une liste est établie, la personne devrait être identifiée comme étant bilingue ou non. Alors, c'est une des choses qui devrait être indiquées sur la liste des personnes recommandées ou hautement recommandées.

[Traduction]

    M. Rob Moore: Souhaitez-vous aussi que, lorsqu'un juge bilingue quitte son poste, ce poste vacant soit doté d'un autre juge bilingue afin que la capacité bilingue ne soit pas perdue?

    L'un des témoins précédents a parlé de la façon dont on évaluerait la capacité des postulants à s'acquitter des fonctions de juge dans les deux langues officielles. De toute évidence, cela signifie qu'il faudrait parler couramment les deux langues en raison de la nature spécialisée du travail. Pourriez-vous nous dire comment nous pourrions évaluer la capacité des candidats à travailler dans les deux langues officielles?

[Français]

    M. Rénald Rémillard: En ce qui concerne les juges qui ont une capacité bilingue, je peux vous assurer qu'il existe des programmes de formation en terminologie juridique. Par le passé, on a vu beaucoup de francophones aller étudier le droit en anglais; ils pouvaient s'exprimer en anglais, mais ils ne connaissaient pas nécessairement la terminologie juridique et le niveau technique du langage en droit.

    En fait, une fois qu'on a la capacité bilingue d'entendre des témoignages et qu'on peut bien les comprendre, le langage juridique s'apprend. Si on s'applique un peu, c'est quelque chose qu'on peut faire.

    D'ailleurs, je pourrais vous donner des exemples de gens dont la langue maternelle est le français, qui ont étudié en anglais, sont devenus juges par la suite, mais qui ont dû suivre des cours de français juridique. Or, ces gens étaient totalement compétents lorsque venait le temps d'entendre quelqu'un parler français. Dans certains cas, le travail de rédaction peut être plus difficile, plus lent, etc. Cependant, plusieurs peuvent acquérir cette compétence en prenant des cours de terminologie juridique en langue française.

    Alors, l'acquisition du language technique n'est pas une grosse préoccupation, mais il faut à tout le moins posséder une base solide pour être en mesure d'écouter et de travailler à titre de juge bilingue.

[Traduction]

    M. Rob Moore: Merci.

    J'ai une petite question pour M. Hewitt.

    Vous avez demandé que des Autochtones siègent aux comités consultatifs, aux comités de sélection, et vous avez dit, je crois, que cela pourrait encourager les avocats autochtones. Vous avez fait une distinction entre les antécédents autochtones et la formation en droit autochtone. Pourriez-vous nous en dire un peu plus long à ce sujet? Qu'en est-il d'un membre d'une première nation qui n'a aucune formation en droit autochtone? Que faisons-nous de la personne autochtone qui fréquente une école de droit mais qui n'en sait pas plus que quiconque sur le droit autochtone? Qu'en pensez-vous?

º  (1600)  

    M. Jeffery Hewitt: C'est exactement la situation actuelle, la situation des étudiants autochtones en droit qui présentent leur candidature. Il est certain que tous les Autochtones n'ont pas la même connaissance des traditions et des lois autochtones et nous recommandons qu'on évalue à tout le moins leur capacité à aller chercher ces connaissances, capacités qui témoignent d'un lien avec la communauté.

    M. Rob Moore: Merci.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Maître Lemay, vous disposez de sept minutes.

    M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui pour participer à un débat très intéressant et qui nous touche. Personnellement, c'est un sujet qui me touche beaucoup. Pratiquer le droit en français dans une région ailleurs qu'au Québec ne doit pas être facile tous les jours. Être avocat ou juge autochtone doit l'être encore moins.

    Je ne sais trop comment situer mes questions, car je voudrais davantage parler d'expériences.

    Monsieur Hewitt, il m'apparaît évident qu'il faudrait que votre organisme ait une association au Québec. On a beaucoup de communautés autochtones et on commence à avoir pas mal de commettants autochtones. Je ne le savais pas, c'est en lisant votre mémoire que j'ai appris qu'il y avait une association. J'en suis très content. Comme j'étais bâtonnier du Barreau du Québec, je vais le leur faire parvenir afin de les aviser qu'il serait intéressant qu'il y ait une association.

    Votre recommandation 5 se lit comme suit:

    Chez nous, on a ce qu'on appelle la Cour itinérante, qui va de village en village en passant par la côte de la baie James, celle de la baie d'Hudson, Kuujjuaq, etc. J'y suis allé à quelques reprises comme avocat de l'aide juridique en défense.

    Comment voulez-vous imposer aux juges une formation obligatoire en histoire autochtone, alors qu'on a de la difficulté à les forcer à suivre des cours de rattrapage, des cours de formation sur le nouveau droit fiscal, le nouveau droit criminel, etc., la fin de semaine. Quand ils sortent des cours de justice où ils siègent, c'est très difficile. Je ne sais pas si vous avez une méthode pour aider à rendre votre recommandation applicable. Je suis tout à fait d'accord sur vos autres recommandations, mais celle-là, je l'avoue, me pose problème. Je ne sais pas si vous avez une solution.

    Comment peut-on faire cela?

[Traduction]

    M. Jeffery Hewitt: L'institut national de la magistrature le fait dans une certaine mesure. Dans le passé, il a donné une certaine formation aux juges sur les questions autochtones, mais pas vraiment sur l'histoire autochtone ou l'histoire juridique des Autochtones du pays.

    Comment cela pourrait-il se faire? Je suis certain qu'il y aurait bien des façons. On pourrait envisager d'inclure la sensibilisation au droit autochtone à la formation judiciaire que reçoivent les juges à leur entrée en fonction. Cela pourrait être un élément de cette formation. Si on trouve une façon de former tous les étudiants du pays dans le cadre des examens du barreau, par l'entremise des barreaux, en incluant un volet autochtone, on pourrait certainement former les juges de la même façon, dans le cadre de la formation initiale des juges. Ce serait un bon départ.

º  (1605)  

[Français]

    M. Marc Lemay: J'essaie de comprendre également la position de la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law.

    Évidemment, je suis d'accord avec vos recommandations. Je suis d'accord sur le fait qu'il doit y avoir, à certains endroits, des juges bilingues. C'est clair, surtout en matière criminelle. Je suis originaire de l'Abitibi—Témiscamingue, qui est située juste à côté du nord-est de l'Ontario, donc près de Hearst, Timmins, Kapuskasing, etc. Plusieurs personnes ne peuvent pas avoir de procès en français là-bas parce qu'il n'y a pas de juge bilingue. Vous dites qu'il faudrait évaluer le nombre de juges bilingues nécessaires pour assurer un accès égal en français. Je ne vois pas comment on pourrait y arriver.

    Prenons l'exemple suivant. Plusieurs travailleurs du Québec sont allés travailler à Calgary et dans les Territoires du Nord-Ouest. Certains d'entre eux font face à la justice et veulent un procès en français, mais jamais on aurait cru avoir un jour besoin de juges francophones à Calgary.

    Compte tenu de l'état du marché, puisque c'est généralement le marché du travail qui fait que certains individus vont en Saskatchewan ou ailleurs, comment peut-on faire une évaluation du nombre de juges bilingues nécessaires? Je ne le vois pas du tout.

    M. Rénald Rémillard: Il y a une façon très facile d'y parvenir: avoir une formule mathématique. Mais selon nous, ce ne serait pas la meilleure façon de procéder, car chaque province est très particulière. Soit qu'il y a des communautés francophones dans certaines régions d'une province, soit que, dans certains cas, le taux de criminalité est considérablement plus élevé ou moins élevé. Les besoins sont donc particuliers. De plus, cela peut changer au cours des années. La population évolue. Vous avez justement indiqué que le marché du travail change. À certains moments, il y a des migrations ou l'arrivée de gens de l'extérieur. C'est pourquoi il serait important d'avoir une évaluation périodique.

    La deuxième composante du problème est qu'on entend souvent dire qu'il n'y a pas nécessairement de demande.

    M. Marc Lemay: Oui, c'est le gros facteur.

    M. Rénald Rémillard: J'ai posé la question à plusieurs de nos juristes. Le question de la demande est celle-ci. Lorsqu'on est un juge, on évalue la demande en fonction de ce qui existe, c'est-a-dire en fonction des justiciables devant soi. Par contre, si on pose la question aux juristes qui ont des clients, leur réponse est fort différente. Ils disent ne jamais recommander à leurs clients de demander un divorce en français, parce que cela coûterait plus cher et prendrait plus de temps. Alors, les juges ne connaîtront jamais cette demande, car l'avocat conseille à son client de pas demander un procès en français, ce qui risquerait de lui coûter plus cher ou de prendre plus de temps. Ainsi, si le client veut un jugement dans les prochains deux mois, ce jugement ne sera pas en français, parce qu'il n'y a pas de juge.

    C'est un peu la question de l'oeuf ou la poule, mais c'est un symptôme. Je pose souvent la question aux juristes afin de savoir quelle est la situation. Ils me répondent qu'en effet, ils recommandent à leurs clients de ne pas demander un jugement en français pour telles raisons.

    Le président: Monsieur Lemay.

    M. Marc Lemay: Sauf dans les procédures en anglais en droit criminel.

    M. Rénald Rémillard: Dans ce cas, il y a d'autres raisons.

    Le président: Merci, monsieur Lemay. Votre temps est écoulé.

    Maître Comartin, vous disposez de sept minutes.

º  (1610)  

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président.

    La situation est-elle la même pour la Cour criminelle? Les clients reçoivent-ils de tels conseils de leur avocat. Je sais que les divorces relèvent des cours civiles.

    M. Rénald Rémillard: Cela varie. Dans certains cas, les gens ne veulent pas procéder en français parce qu'ils veulent garder leur anonymat. Cela arrive parfois.

    La situation est très ponctuelle. Il faut poser la question chaque fois, car il y a des situations particulières. S'il s'agit d'un crime assez odieux et que la communauté connaît toute l'affaire, on préférera peut-être procéder à un endroit où l'individu est moins connu.

    M. Joe Comartin: Monsieur Rémillard, êtes-vous originaire de l'Ontario?

    M. Rénald Rémillard: Non, je suis de Winnipeg.

    M. Joe Comartin: Je suis de Windsor et je cherche à savoir quel est le problème depuis que nous avons perdu notre candidat au poste de juge. J'ai étudié à la Faculté de droit à Windsor. Le problème que vous avez mentionné est véritable; je l'ai connu. J'ai passé trois années là-bas et je n'y ai jamais parlé le français, parce qu'il n'y avait pas de cours en français. J'avais suivi des cours en français à l'université, mais pas à la Faculté de droit.

    Savez-vous s'il y a des recommandations en Ontario et dans d'autres provinces pour qu'au moins un cours soit donné en français à chaque année dans les facultés de droit, même dans les institutions anglophones?

    M. Rénald Rémillard: Je sais qu'à l'Université Western de London, par exemple, un cours de français juridique est donné, et ce, depuis plusieurs années. Certaines facultés de droit offrent des cours semblables, mais ce n'est certainement pas généralisé. Alors, c'est un problème, parce que dans certaines facultés, on peut le voir, il y a des gens bilingues, parfois issus d'un programme d'immersion, qui, après leurs études à la faculté de droit, deviennent un peu rouillé en français. Quelques universités offrent ce genre de formation, mais ce n'est pas généralisé.

    M. Joe Comartin: Est-ce que votre association a adopté une politique visant à en faire la demande après des provinces?

    M. Rénald Rémillard: On n'a pas fait une telle demande auprès des provinces. Par contre, il existe souvent des formations en français juridique pour les juges et pour tous les auxiliaires de la justice, par exemple. Le bilinguisme chez les juges est une question importante, mais de façon plus générale, la question consiste vraiment à avoir un tribunal bilingue, y inclut le greffier ou la greffière, etc.

    Bâtir cette capacité de servir les gens en français est un élément du défi, mais la question des juges est une problématique un peu plus pointue et qui perdure.

    M. Joe Comartin: J'ai vu que mes collègues francophones à Windsor parlaient un peu français, mais pas très bien. Mais s'ils avaient eu la chance de parler français pendant qu'ils étaient à la faculté, avant de devenir des avocats, je pense qu'ils auraient pu s'améliorer.

[Traduction]

    Monsieur Hewitt, j'aimerais que vous me précisiez une chose. Votre association représente-t-elle les Métis et les Inuits?

    M. Jeffery Hewitt: Oui.

    M. Joe Comartin: Le terme « autochtone » comprend donc tous ces groupes.

    Savez-vous s'ils sont nombreux? Ça me fait penser un peu à la situation qui prévalait il y a 20 ou 30 ans, quand nous tentions d'assurer l'égalité des sexes au sein des tribunaux. Il fallait le faire, parce que les cours ne représentaient pas la réalité de la société canadienne, mais il fallait d'abord voir s'il y avait suffisamment d'avocates pour que les femmes soient bien représentées au sein de la magistrature.

    Quand moi, j'ai obtenu mon diplôme, je crois qu'il n'y avait qu'une femme sur 47 étudiants. À l'heure actuelle, plus de 58 p. 100 des étudiants en droit à l'échelle nationale sont des femmes.

    Savez-vous si les étudiants, avocats et professeurs de droit autochtone sont nombreux? Il ne faut pas non plus oublier les universitaires. Pouvez-vous nous donner une idée de leur nombre actuel?

    M. Jeffery Hewitt: Oui, merci de votre question.

    Nous ne représentons pas encore 50 p. 100 de tous ces groupes, mais nous avons bon espoir d'y arriver un jour. À l'heure actuelle, il y a environ 70 étudiants dans les 11 écoles de droit du pays. Il y a de 400 à 500 avocats autochtones au pays et 22 ou 23 juges, soit moins de deux douzaines. Le nombre des universitaires est plus ou moins le même, de 20 à 30.

    Je crois que ces estimations sont prudentes car, bien sûr, ce n'est pas facile à déterminer. On se méfie généralement des institutions. Bien des Autochtones ne s'identifient pas comme tels à l'école de droit et il est difficile donc de les retracer mais nous nous informons et nous les accueillons au sein du barreau autochtone.

    Je crois que ce sont des chiffres assez précis. À tout le moins, il y a suffisamment d'avocats autochtones qui pratiquent le droit depuis assez longtemps — depuis au moins 10 ans — et qui feraient de bons candidats.

º  (1615)  

    M. Joe Comartin: Je ne connais que trois juges autochtones qui ne siègent pas à une cour provinciale. Si je ne me trompe pas, il y en a deux en Ontario et un au Manitoba?

    M. Jeffery Hewitt: C'est exact. La majorité des juges autochtones siègent au niveau provincial.

    M. Joe Comartin: Je vous suggère ceci: premièrement, et cela va sans dire, il faut exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il joue un rôle plus actif dans la promotion non seulement des juges autochtones mais de tous les juges des cours provinciales. Nous avons déjà constaté, dans le cours de nos délibérations, qu'on ne sait pas profiter du talent des juges des cours provinciales, et ce pourrait être une façon plus rapide d'amener des juges autochtones aux cours supérieures.

    M. Jeffery Hewitt: Certainement. Il est intéressant de noter que bien des juges autochtones postulent à ce niveau parce que c'est souvent à la Cour provinciale que les Autochtones ont leur premier contact avec la justice.

    Cela dit, dans la sphère fédérale, le droit fiscal a une incidence considérable sur nos collectivités à l'échelle du pays, mais très peu d'avocats autochtones semblent s'intéresser au tribunal de l'impôt. Notre exposé vous a nul doute fait comprendre que nous avons interrogé nos membres et qu'ils sont d'avis que les Autochtones ne sont pas représentés au sein de la magistrature et qu'on hésite à se porter candidat en l'absence d'encouragement car on croit généralement que les candidatures des Autochtones n'ont pas l'attention qu'elles méritent.

    M. Joe Comartin: Je n'avais pas pensé à cela. Y a-t-il des juges autochtones à la Cour fédérale?

    M. Jeffery Hewitt: Non, pas à notre connaissance.

    M. Joe Comartin: C'est tout pour moi, monsieur le président. Merci.

[Français]

    Le président: Merci, maître Comartin.

    Monsieur Macklin.

[Traduction]

    L'hon. Paul Harold Macklin: Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus.

    Vous nous lancez tout un défi, monsieur Hewitt, avec vos demandes, car ce que nous voulons, c'est un système fondé sur le mérite qui permettra de choisir les meilleurs candidats chez les avocats qui pratiquent et les universitaires. Nous recevons tous des demandes de groupes culturels ou minoritaires au sein de notre société qui souhaitent être mieux représentés au sein de la magistrature et, dans l'ensemble, c'est une situation très difficile pour nous.

    Comment pourrions-nous accéder à vos demandes tout en reflétant les intérêts culturels et en faisant notre choix en nous fondant d'abord et avant tout sur le mérite? Ce n'est pas facile, pour nous, de voir comment cela pourrait se faire en pratique — autrement dit, comment choisir les meilleurs tout en assurant la représentation de la société dans son ensemble. Par exemple, en Saskatchewan, on voudrait plus d'Autochtones au sein du barreau et de la magistrature, mais, à Toronto, la composition d'une magistrature véritablement représentative serait bien différente.

    Savez-vous comment nous pourrions atteindre cet objectif tout en assurant la représentation des autres groupes du pays?

    M. Jeffery Hewitt: Merci beaucoup. Oui, je reconnais que ça pose un défi et que c'est très difficile. J'aimerais faire deux observations.

    D'abord, le gouvernement fédéral doit absolument étudier son histoire constitutionnelle. Il reconnaîtrait la nécessité de nommer des Autochtones à la magistrature afin d'exprimer et de mettre en oeuvre le pluralisme juridique dans la jurisprudence du Canada.

    De la Proclamation royale jusqu'à la Loi constitutionnelle de 1982, on fait clairement état des Autochtones. Ainsi, cela ne peut être particulièrement surprenant ou poser un défi autre que celui de mettre en oeuvre la Constitution au Canada. C'est pourquoi j'estime que, plutôt que de constituer un défi, il vaudrait mieux dire qu'il est impératif de s'assurer que les Autochtones seront représentés à la magistrature pour façonner le droit.

    J'aimerais aussi parler des autres collectivités. L'ABA travaille avec un organisme multipartite, le National Secretariat Against Hate and Racism, qui est issu des diverses collectivités du pays. La B'nai B'rith et d'autres organismes confessionnels et communautaires font partie de cet organisme. Ils estiment qu'à moins qu'on règle le problème des premières nations en premier, il y a peu de chance que l'on règle les autres problèmes.

    Je suggère donc que le gouvernement fédéral étudie d'abord sa Constitution, et qu'il tente de s'assurer que la magistrature représente la diversité. Il y a également des avocats qui ne font pas partie de la collectivité autochtone, mais qui reflètent la composition sociale et culturelle du pays, et qui mériteraient d'être nommés à la magistrature.

    La notion de mérite comprend un point faible, soit celui d'impliquer qu'un candidat qui se trouve en dehors du courant dominant de la profession, mais qui a assez de poids politique pour s'imposer, a une incidence négative sur le mérite. Nous estimons que nos membres, parce que nous avons étudié le droit à l'intérieur du courant dominant, parce que nous avons obtenu nos diplômes et pratiquons le même droit que les autres, mais que nous conserverons l'histoire, les coutumes et les lois de nos peuples, sont un atout et non un désavantage pour le principe du mérite, et que nous renforçons ce principe dans le cas des nominations à la magistrature.

º  (1620)  

    L'hon. Paul Harold Macklin: J'accepte votre argument, mais il pose quand même problème en ce qui concerne les autres groupes qui voudront également être représentés.

    J'aimerais maintenant poser une question à M. Rémillard. En ce qui concerne le besoin d'avoir un juge bilingue, comment devrons-nous cerner ce besoin? Faudrait-il tenir des consultations avec le juge en chef? Y a-t-il des moyens spécifiques d'étudier la population générale de cet endroit? Comment doit-on procéder selon vous pour fixer un niveau approprié permettant de parvenir à un équilibre qui refléterait la collectivité, dans le cas des juges bilingues?

    M. Rénald Rémillard: J'estime que tenir des consultations avec les juges en chef est une solution possible. Toutefois, je crois qu'il faudrait trouver d'autres solutions aussi. Tel que je l'ai mentionné plutôt, la question de, ou le nombre de...

    Je suis désolé. J'ai perdu le fil de ma pensée.

[Français]

    Je vais parler en français.

    Il faut aussi mesurer la demande potentielle. La demande que constate un avocat qui reçoit des clients à son bureau n'est pas la même que celle dont on juge en chef peut avoir connaissance. Pour obtenir un véritable portrait de l'accès à la justice, le processus de consultation doit se faire de façon plus large que dans le passé. C'est là l'objectif: un accès à la justice égal pour les membres de la communauté francophone qui veulent utiliser ces services. Consulter le juge en chef donnera un portrait partiel de la réalité. Il est important de consulter de façon plus large.

º  (1625)  

    Le président: Merci beaucoup, maître Macklin.

    Monsieur Toews.

[Traduction]

    M. Vic Toews (Provencher, PCC): Je remercie les témoins d'être venus.

    Monsieur Rémillard, il reste encore une question qui me préoccupe. Dans votre mémoire, il y a un paragraphe intitulé « Pas de recul au niveau du bilinguisme judiciaire ». Admettons que, de manière objective, si possible du moins, nous identifions... Disons que nous avons 30 juges et qu'il y a un besoin de cinq juges bilingues. Si le procureur général disait, « J'ai un très bon candidat bilingue. J'aimerais le nommer à la magistrature même si cela fait en sorte qu'il y aura six juges bilingues sur les 30 juges », je crois que cette nomination serait basée sur le mérite et nous serions tous d'accord pour dire que c'est la bonne chose à faire.

    Ce qui me préoccupe est la chose suivante: que se passera-t-il lorsqu'un de ces six juges prendra sa retraite? Vous suggérez qu'il ne pourrait jamais y avoir moins que six juges bilingues, et donc vous seriez peut-être obligé de nommer un juge bilingue moins méritant.

    Ainsi, je me demande si votre proposition ne devrait pas être un peu plus souple.

[Français]

    M. Rénald Rémillard: Je comprends votre objection, mais le problème que cette recommandation tente de résoudre est causé par le fait que le seuil est déjà très bas, trop bas. Nous ne pouvons pas reculer là où il y a déjà des besoins. Le processus actuel n'a pas protégé les acquis — difficilement obtenus — dans certaines régions, notamment à Windsor et à Welland.

[Traduction]

    M. Vic Toews: Je comprends cette préoccupation et j'y suis très sensible, étant donné que je viens du Manitoba et que la langue française est fort importante dans ma circonscription de Provencher. Ma circonscription comprend entre 15 p. 100 et 20 p. 100 de francophones, ce qui représente un des plus hauts pourcentages de francophones dans le Canada rurale de l'Ouest.

    Ma question est la suivante: une fois que nous avons établi le seuil, est-ce que celui-ci sera relevé au dépens du principe du mérite? Je crois que c'est de cela que voulait parler le secrétaire parlementaire. Voilà ce qui me préoccupe avec votre position, et vous devriez peut-être y réfléchir.

    J'aimerais également parler de la préoccupation de M. Hewitt, selon laquelle la magistrature devrait être plus représentative. En ce qui concerne les avocats autochtones, soit les premières nations, les Métis et les autres, je suis tout à fait d'accord pour dire que nous avons un riche patrimoine autochtone au Canada. Vous dites que nommer ces candidats, c'est renforcer le principe du mérite. C'est un atout pour ce principe dans le cas des candidats qui satisfont au niveau acceptable ou recommandé que nous cherchons pour pourvoir aux postes de juge fédéral. Ce qui me pose problème, c'est lorsqu'on dit qu'on veut réserver un certain nombre de postes pour des personnes ayant telle ou telle origine raciale, autochtone ou culturelle.

    Voici ce qui me préoccupe. C'est vrai que les premières nations sont importantes dans l'histoire du Canada et pour notre compréhension du droit, mais dans bien des provinces où les traités ne sont pas réglés, par exemple, ce qui se passe... La Colombie-Britannique illustre à quel point cela est important.

    Songez ainsi par exemple au Manitoba où — j'en profite pour répéter que je viens de cette province — sur une population de 1,1 million de personnes, environ 100 000 sont d'origine mennonite ou allemande. Pourtant, pas un seul juge de la magistrature provinciale ou de la Cour supérieure est d'origine mennonite. Je suis moi-même d'origine mennonite, mais je ne suggère pas que 10 p. 100 des juges soient de cette origine.

    En revanche, il y a quelque chose qui me préoccupe: les juges nommés à la magistrature devraient être au courant des questions fort importantes que la population mennonite a soulevées pour le Manitoba lorsque ce groupe y a immigré dans les années 1870, soit le fait que la garantie de droits linguistiques n'a jamais été honorée, ni la garantie de droits à l'éducation, et ainsi de suite. Je sais que le témoin, avocat du Manitoba, comprend qu'en ce qui concerne la population francophone, ce ne sont pas seulement les francophones mais aussi les autres minorités qui ont été privés de leurs droits linguistiques et scolaires.

    N'y a-t-il pas un élément encore plus important que celui d'examiner les origines culturelles ou ethniques d'une personne? Les gens veulent quelqu'un qui comprenne ce que leur groupe a vécu et qui soit sensible à ces questions. Si vous voulez nommer des juges au Manitoba où, si je ne m'abuse, il y a 178 000 membres des premières nations, Métis et Autochtones non inscrits, j'aimerais que le juge nommé comprenne leurs difficultés. L'origine culturelle ou raciale du candidat ne me préoccupe pas particulièrement.

    Est-ce que je suis à côté de la plaque? Croyez-vous qu'il faudrait changer mes propos?

º  (1630)  

    M. Jeffery Hewitt: Je crois qu'il faudrait légèrement modifier vos propos. Je crois que nous avons été très clairs dans nos mémoires et que j'ai été très clair lorsque j'ai pris la parole tout à l'heure. Mais je vais me répéter: nous ne voulons pas que les candidats soient nommés d'un point de vue racial ou ethnique. De plus, nous ne parlons pas au nom d'une autre collectivité ou de leur histoire. C'est à eux de le faire.

    En ce qui concerne les groupes qui ont immigré au Manitoba au XIXe siècle, nos populations s'y trouvaient déjà depuis 10 000 ans, et on n'a toujours pas reconnu nos droits issus de traité. C'est une question fort importante, et la magistrature actuelle n'est pas en train de la régler.

    Au moment de la Confédération, nous faisions partie des trois partenaires fondateurs du Canada, mais on ne nous reconnaît toujours pas dans la jurisprudence du pays. Nous sommes différents et distincts des autres groupes, car nous avons notre propre et unique histoire constitutionnelle avec le Canada, ce qui n'est pas le cas des autres groupes. Ainsi, l'ABA souhaite depuis toujours que l'histoire constitutionnelle du pays se réalise, et cela obligerait la nomination d'Autochtones à la magistrature.

    M. Vic Toews: Donc il faudrait nommer à la magistrature une personne d'origine autochtone? Je crois que cela revient — et je ne veux pas mettre les mots dans la bouche du secrétaire parlementaire — à la question du mérite. Nous avons un dilemne: comment reconnaître les individus et les groupes de notre société, tout en s'assurant que l'importance fondamentale du principe du mérite est respecté? Comment concilier ces deux positions?

    M. Jeffery Hewitt: Eh bien, je ne crois pas qu'il y a grand-chose à concilier pour y parvenir.

    Vous me semblez être quelqu'un de franc, alors je vais répondre franchement.

    Nos candidats qui soumettent une demande à la magistrature et sont ensuite nommés à la magistrature feront l'objet d'un examen encore plus minutieux que les autres candidats. Nous n'allons jamais proposer la candidature ou encourager une demande de candidature de personnes qui auraient une incidence négative sur le principe du mérite. L'Association du Barreau autochtone n'a jamais jugé que le principe du mérite devait être modifié. Au contraire, nous appuyons ce principe. Nous croyons qu'il devrait être renforcé.

    M. Vic Toews: Vous dites donc que le principe du mérite s'applique de manière égale pour tous les candidats recommandés, et nous devrions donc nommer des Autochtones à la magistrature.

    M. Jeffery Hewitt: Oui, c'est ce que je dis. De plus, je crois que les Autochtones devraient faire partie du processus de nomination.

    M. Vic Toews: Merci.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Lemay, soyez bref, car nous devons poursuivre nos travaux à huis clos.

    M. Marc Lemay: Monsieur Hewitt, je trouve difficile d'accepter qu'une cour itinérante aille dans le Grand Nord québécois, c'est-à-dire à Kuujjuaq et à Kuujjuarapik, et que ce soit un Blanc qui juge vos frères et vos soeurs. On a cherché pendant des années. Je suis d'accord, il y a du mérite.

    Comment peut-on inciter vos frères et soeurs à aller dans les cours de droit et à se présenter à des postes de juge? On a fait deux entrevues, on a comblé deux postes, juste avant mon élection. Ces deux juges vont dans le Grand Nord, et ce sont deux Blancs. Ce sont deux femmes juges qui ont obtenu les postes; je suis très content pour elles. On n'avait pas de candidat autochtone. Il y a un écart entre les deux. C'est ce qui me pose un problème.

º  (1635)  

[Traduction]

    M. Jeffery Hewitt: C'est aussi notre problème. Tel que nous l'avons dit dans nos recommandations, nous croyons que les Autochtones devraient faire partie du processus de nomination et devraient être également encouragés à soumettre leur candidature. Si une personne d'une communauté ne se voit pas reflétée dans l'institution, alors cette personne sera peu encouragée à soumettre sa candidature. Tel que je le mentionnais tout à l'heure à M. Comartin, si l'on ne sent pas que l'on fait partie de l'institution, alors on ne se sent pas motivé à soumettre sa candidature, parce que ça semble beaucoup trop loin et qu'on risque de ne jamais connaître le processus de nomination.

    Pour encourager cela, il faudrait deux choses. D'abord, les Autochtones devraient prendre plus part au processus de sélection et de nomination. Ensuite, les collectivités et le barreau autochtone devraient s'engager à encourager les candidats. Plus nous le faisons, plus nous serons reflétés dans les institutions juridiques du Canada.

[Français]

    Le président: Merci, maître Lemay.

    Merci aux témoins d'être venus nous voir et d'avoir pris le temps de partager avec nous leurs observations. Soyez assurés qu'elles seront prises en considération lors de la rédaction de notre rapport, si nous réussissons à la faire avant la prochaine élection. Merci beaucoup et bon retour.

    Nous laisserons le temps aux témoins de sortir et nous continuerons à huis clos.

[Traduction]

Ensuite, nous tenterons de voir si nous pouvons nous mettre d'accord.

La séance est suspendue pour deux minutes.

    [Le comité poursuit ses délibérations à huis clos]