SMFJ Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 novembre 2005

Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ))

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles)

Le président

M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC)

Mme Dyane Adam

M. Rob Moore

Mme Dyane Adam

M. Rob Moore

Mme Dyane Adam

Le président

M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ)

Mme Dyane Adam

M. Marc Lemay

Mme Dyane Adam

M. Marc Lemay

Mme Dyane Adam

Mme Johane Tremblay (directrice, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles)

M. Marc Lemay

Mme Johane Tremblay

M. Marc Lemay

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

Mme Dyane Adam

M. Joe Comartin

Mme Dyane Adam

M. Joe Comartin

Mme Dyane Adam

M. Joe Comartin

Mme Dyane Adam

M. Joe Comartin

Mme Dyane Adam

M. Joe Comartin

Mme Dyane Adam

Le président

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.)

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Le président

M. Mark Warawa (Langley, PCC)

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

Mme Johane Tremblay

M. Mark Warawa

Le président

M. Marc Lemay

Mme Dyane Adam

M. Marc Lemay

Le président

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Johane Tremblay

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

M. David McGuinty

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Mme Dyane Adam

M. Mark Warawa

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le lundi 14 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Français]

    Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ)): Bonjour et bienvenue à cette huitième séance du Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Puisque le quorum est atteint, nous pouvons commencer.

    Nous recevons une personne bien connue qui habite à temps partiel dans la région de Québec, Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles. Elle est accompagnée de Mme Johane Tremblay, directrice de la Direction des affaires juridiques.

    Madame Adam, vous connaissez le fonctionnement du comité. Nous prévoyons environ une heure pour la rencontre. La parole est à vous.

    Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de vous adresser la parole sur un enjeu d'une grande importante pour les communautés minoritaires de langue officielle au pays, soit la nomination des juges à la magistrature fédérale.

    Tout d'abord, j'aimerais revenir brièvement sur l'historique de ce dossier, pour ensuite proposer certaines pistes de solution que vous pourrez considérer. Je serai brève, parce que je veux laisser le plus de temps possible pour les échanges et les questions.

[Traduction]

    Comme vous le savez sans doute, la pénurie de juges bilingues — c'est-à-dire qui ont une connaissance adéquate du français et de l'anglais — constitue un des principaux obstacles à l'accès à la justice pour quelque 2 millions de citoyens faisant partie des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Identifié par mes prédécesseurs depuis le début des années 1990, ce problème perdure. D'où l'importance de votre initiative de revoir le processus de nomination des juges et de vos recommandations qui pourront contribuer à résoudre cette question.

    En 1995, mon prédécesseur a publié une étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux canadiens qui concluait que les capacités linguistiques des cours supérieures et des cours d'appel des provinces étaient inégales et insuffisantes. Le rapport indiquait que la pénurie de juges bilingues avait une incidence sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tant en matière criminelle que civile.

    À l'époque, le commissaire Goldbloom avait formulé 13 recommandations pour amener le gouvernement fédéral à rectifier le tir. Une de ces recommandations demandait au gouvernement fédéral d'accorder un poids appréciable aux capacités linguistiques lors de la sélection des candidats à la magistrature.

    En 2002, le ministère de la Justice a rendu publique une étude qui concluait que les membres des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire faisaient face à un certain nombre d'obstacles qui ne leur permettaient pas d'être entendus par les cours supérieures dans leur langue. Parmi ces obstacles, la pénurie de juges bilingues demeure un problème récurrent. Dix ans après les recommandations formulées par mon prédécesseur et plusieurs années après l'étude du ministère de la Justice, je dois malheureusement constater, en pratique, que les progrès accomplis sont modestes. Si la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont atteint une capacité bilingue suffisante, la pénurie de juges bilingues se poursuit au sein des cours supérieures et des cours d'appel des provinces.

    À la lumière des obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement fédéral, je vous encourage donc vivement à formuler des recommandations visant la modification du processus de nomination à la magistrature afin d'assurer la capacité bilingue des cours supérieures et des cours d'appel.

[Français]

    Je reconnais qu'il est important que la sélection des candidats à la magistrature soit principalement fondée sur les compétences professionnelles et le mérite de chaque candidat. Par contre, comme l'a reconnu le ministre de la Justice lors de sa comparution du 25 octobre dernier, le mérite doit être évalué à la lumière des besoins particuliers du tribunal qui, selon moi, incluent implicitement les besoins de chaque tribunal de s'assurer qu'il possède une capacité bilingue suffisante.

    Ainsi, non seulement les capacités linguistiques d'un candidat devraient-elles se voir accorder un poids accru, mais j'estime aussi que le processus actuel doit être modifié afin de permettre au ministre de la Justice de pouvoir facilement identifier les candidats bilingues figurant sur les listes de candidats hautement recommandés et recommandés.

    Lors de sa comparution, le ministre Irwin Cotler vous a informés qu'il a l'habitude de consulter le juge en chef du tribunal au sein duquel il existe un poste à combler, dans le but de mieux connaître les besoins de ce tribunal. Je félicite le ministre de l'esprit d'initiative qu'il démontre en procédant à de telles consultations, mais je constate qu'il s'agit d'une pratique entièrement discrétionnaire. Il me semble important que cette étape de consultation soit officiellement incorporée au processus de nomination des juges, pour s'assurer de la poursuite de cette pratique.

    De plus, l'étude État des lieux du ministère de la Justice démontre clairement qu'il revient au gouvernement fédéral d'exercer son leadership en ce domaine, en reconnaissant lui-même les besoins et les manquements quant à la capacité bilingue des cours supérieures et des cours d'appel chargées d'administrer des lois fédérales.

    L'une des autres façons de s'enquérir des besoins en matière de capacité bilingue serait de s'adresser à la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire ou encore à l'association des juristes représentant ses intérêts.

    Une autre composante du régime actuel qui mérite d'être modifiée est la façon dont les capacités linguistiques des candidats sont évaluées par les comités consultatifs. Une évaluation des compétences linguistiques d'un candidat pourrait s'effectuer de différentes manières. Par exemple, cette évaluation pourrait, selon moi, facilement se faire dans le contexte d'une entrevue privée du candidat effectuée par le comité consultatif, tel que suggéré par certains des intervenants qui ont comparu devant vous dans le cadre de la présente étude.

¹  (1540)  

[Traduction]

    Enfin, permettez-moi de soulever une autre piste de solution à la problématique de la capacité bilingue de la magistrature fédérale. J'invite le comité à recommander, tout au moins, au ministère de la Justice d'adopter une politique selon laquelle le ministre s'engage à remplacer tout juge bilingue qui quitte ses fonctions par un juge ayant aussi une capacité bilingue.

    L'importance de l'adoption d'une telle politique est bien illustrée par des situations qui, malheureusement, se produisent trop fréquemment. Des cas à Welland et à Windsor, en Ontario, en constituent deux exemples récents. Dans chacun de ces cas, un juge de la Cour supérieure ayant des capacités bilingues a été remplacé au moment de sa retraite par un juge unilingue anglophone. En fait, ces nominations ont entraîné la perte de la capacité bilingue de ces tribunaux et une régression de l'accès à la justice pour les membres de la communauté franco-ontarienne de cette région.

[Français]

    L'accès à la justice est une pierre angulaire de notre système juridique. L'absence d'une capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures et des cours d'appel des provinces fait en sorte qu'une composante importante de la population canadienne est privée de son droit d'accéder à la justice dans la langue officielle de son choix. La révision du processus de nomination des juges constitue la clé de voûte facilitant l'égalité d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Je vous enjoins donc à tenir compte des modifications que nous proposons et que vous retrouverez regroupées à la toute fin du document qui vous a été distribué. Nous avons cinq propositions concrètes pour améliorer véritablement le processus de nomination et, bien sûr, assurer aux citoyens canadiens un accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.

    Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Le président: Merci, madame la commissaire. On voit que vous êtes habituée à faire ce genre de présentation, car vous avez terminé exactement au moment où il fallait le faire.

    Nous commençons par Me Moore. Vous disposez de sept minutes.

[Traduction]

    M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Merci de votre exposé. J'ai quelques questions à vous poser.

    Il est évident que nous cherchons des moyens d'améliorer le processus de nomination des juges au Canada et ce que vous nous dites est certainement utile. Ma question porte sur la maîtrise de la langue. On s'attend à ce que les juges aient une compréhension approfondie des affaires dont ils sont saisis et cela touche l'interprétation, la minutie et les diverses nuances de la langue. Il leur faut donc complètement maîtriser la langue. Comment définissez-vous quelqu'un qui serait bilingue — je n'entends pas bilingue dans le sens où il pourrait exécuter certaines tâches mais bilingue de sorte que l'on puisse lui présenter des documents, peu importe qu'ils soient dans une langue officielle ou dans l'autre, et qu'il puisse être capable d'exécuter ses fonctions de juge.

    J'essaie d'imaginer la personne qui aurait cette compétence dans les deux langues quand on sait que les fonctions exigent une compréhension très approfondie. Il incombe aux juges d'interpréter la loi, d'appliquer la loi, d'entendre des témoignages. Je dirais donc qu'il leur faut des compétences linguistiques de très haut niveau.

    Mme Dyane Adam: J'en conviens et du reste, selon la loi, non seulement les citoyens ont le droit d'être entendus devant les tribunaux au Canada, mais ils ont le droit d'être compris. Il incombe donc au juge de comprendre parfaitement les arguments qui lui sont présentés.

    Vous avez raison et c'est pourquoi j'estime que le système actuel laisse vraiment à désirer. Nous n'avons aucun moyen d'évaluer la compétence linguistique. N'importe qui peut dire qu'effectivement il est bilingue mais en l'occurrence, c'est presque un acte de foi.

¹  (1545)  

    M. Rob Moore: Je suppose que vous touchez là à l'essence de ma question. Tant de facteurs interviennent quand on choisit un juge et il y en a que nous voudrions limiter. Nous voulons que les allégeances politiques soient moins importantes et que l'on choisisse les juges selon leur mérite. Qui va juger la compétence linguistique du juge?

    Supposons que le ministre de la Justice s'entretienne avec ce juge ou avec quelqu'un qui le connaît et qu'on lui dise qu'il peut parler les deux langues officielles. Qu'est-ce que cela a à voir avec la capacité d'interpréter la loi, de comprendre l'argot, voire...? Je pense qu'il faut toute une vie pour s'imprégner d'une langue, pour comprendre toutes les nuances du témoignage de quelqu'un qui se présente au tribunal ou celui de quelqu'un qui vous présente un litige concernant une transaction financière compliquée, ou encore une question qui ne vous est pas tout à fait familière et qu'il vous faudra fouiller.

    Comment donc établir un ordre de mérite s'agissant de la langue, pour qu'elle intervienne dans le choix? Vous dites qu'il faut remplacer un juge bilingue par un autre juge bilingue, mais comment choisir? Qui juge cela?

    Mme Dyane Adam: Si je ne m'abuse, tous les candidats à la magistrature sont des juristes qui exercent, n'est-ce pas? Il faut donc se tourner vers ce qu'ils ont accompli par le passé dans les affaires qu'on leur a confiées. Je pense que cela donnerait une idée assez juste d'une éventuelle pratique bilingue, de plaidoirie devant les tribunaux anglophones ou francophones. Cela donnerait certainement une bonne indication.

    En outre, le comité consultatif est composé d'avocats qui maîtrisent les deux langues officielles et qui procèdent à des entrevues. C'es là un autre bon moyen. C'en est un même si je sais que ce n'est pas le seul. Au Nouveau-Brunswick, c'est grâce à l'entrevue qu'on évalue la capacité linguistique des candidats à la magistrature.

    Ce sont là des moyens auxquels on pourrait certainement songer.

    M. Rob Moore: J'ai vécu la situation au Nouveau-Brunswick où elle est unique.

    Les cours sont composées de plusieurs juges et s'agissant de la maîtrise de la langue, tenez-vous à ce que le juge soit bilingue ou qu'il puisse entendre les justiciables dans la langue officielle de leur choix? Serait-il suffisant qu'une cour soit composée d'assez de juges unilingues — anglais ou français — ou pensez-vous qu'il faille des juges bilingues?

    Je vais vous donner un exemple. On parle ici de quelqu'un qui doit pouvoir se faire entendre dans la langue de son choix, mais comment traiter une situation où les divers intervenants ne parlent pas la même langue, et garantir que tous comprennent les délibérations? Dans une situation idéale, tout le monde peut comprendre, mais comment parvenir à ce juste milieu?

    Mme Dyane Adam: Vous me posez deux questions. Vous me demandez d'abord si un juge pourrait être unilingue, disons francophone, dans une province où la majorité de la population est anglophone et où cela pourrait créer une difficulté. En effet, vous dites en outre que des témoins ou d'autres intervenants, fournissant témoignage et documents, pourraient le faire dans l'autre langue officielle.

    Actuellement, je crois comprendre qu'il n'existe pas de juge unilingue, parlant la langue de la minorité, dans aucune province. Nous avons réussi à recruter des juges qui avaient la compétence professionnelle de même que la compétence linguistique.

    Au cours de votre examen, vous devez songer au moyen de faire en sorte que le processus de nomination garantisse que chaque tribunal et chaque cour identifient un juge — ou peut-être deux, suivant les besoins — qui veille à maintenir une capacité bilingue pour que ce ne soit pas le hasard presque qui détermine que l'on pourra compter sur un juge bilingue. Il faut institutionnaliser le processus.

    La compétence bilingue existe au Canada. Pourquoi? Parce qu'il y a des facultés de common law bilingues, notamment au Nouveau-Brunswick, à l'Université d'Ottawa et à l'Université McGill. Actuellement, elles existent alors qu'il y a 20 ou 25 ans, ce n'était pas le cas.

    Désormais donc, les candidats potentiels existent. Ces candidats ont travaillé dans les deux langues officielles d'un bout à l'autre du Canada. Il s'agit donc maintenant de garantir qu'ils puissent non seulement exercer leurs compétences professionnelles, mais également leurs compétences linguistiques.

¹  (1550)  

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Monsieur Lemay.

    M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Je vous remercie, monsieur le président. Merci à Mmes Adam et Tremblay d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je suis avocat depuis 30 ans et je demeure dans la région de l'Abitibi—Témiscamingue. Pour vous situer...

    Mme Dyane Adam: J'ai vécu à Rouyn-Noranda.

    M. Marc Lemay: Je vous remercie de me rappeler que vous avez déjà vécu dans ma belle région. Je le savais.

    J'aimerais attirer votre attention sur ce qui se passe de l'autre côté de la frontière. Ce n'est pas loin, c'est dans le nord-est de l'Ontario, à Timmins, Hearst, Kapuskasing, Kirkland Lake, Cobalt, Virginiatown, etc.

    J'ai lu votre document et j'ai été surpris d'apprendre que notre bon gouvernement, qui est au pouvoir depuis 1995, n'a rien fait ou presque. Vous le dites à la page 1: « Pendant les cinq ans qui ont suivi cette étude, les efforts du ministère de la Justice ont été axés sur des études [...] ».

    Ensuite, on a employé l'expression « là où le nombre le justifie », ou quelque chose de semblable. Mais c'est plus au Québec qu'ailleurs. Le problème que je vois au fédéral — je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi — est la façon dont on établit les endroits où il doit y avoir des juges bilingues.

    Je vous donne un exemple. Bizarrement, au Québec, c'est clair. Je ne connais pas un juge de la Cour supérieure du Québec qui ne soit pas bilingue ou qui soit unilingue francophone. J'ai plaidé devant toutes les juridictions au Québec, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel et à la Cour d'appel fédérale, et je n'en connais aucun qui soit unilingue francophone. Ils sont tous et toutes — parce qu'il y a des femmes, évidemment — parfaitement bilingues.

    Pourquoi est-ce si compliqué? On connaît les endroits où il doit y avoir des juges bilingues. Le nord-est de l'Ontario est le plus bel exemple; une partie du Nouveau-Brunswick et Saint-Boniface en sont d'autres. Au lieu de faire des recommandations — eux en font depuis 10 ans —, ne pourrait-on pas dénoncer davantage notre bon gouvernement?

    Vous dites: « En fait, je devrais plutôt parler d'absence de toute évaluation des capacités linguistiques des candidats à la magistrature. » Il n'y en a pas.

    Comment fait-on pour savoir qu'à Windsor, à London ou à Victoria en Colombie-Britannique, on a besoin d'un juge bilingue? Je vois que le problème est très limité à la Cour supérieure. À la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale, on nous demande si on veut plaider en français ou en anglais. Si on veut plaider en anglais, on demandera à un juge anglophone d'être présent. À la Cour fédérale, si on veut qu'il y ait un juge ou un quorum francophone — c'est ce que l'on dit à la Cour fédérale —, on nous assignera un juge ou un quorum parfaitement bilingue.

    Mais ici, il est question de la Cour supérieure. J'ai fait un grand préambule pour vous poser une question. Comment peut-on faire? J'ai lu vos recommandations. L'une d'entre elles se lit comme suit: « [...] le ministre de la Justice s'engage à remplacer tout juge bilingue qui quitte ses fonctions par un juge bilingue ».

    Prenons la ville de Windsor. Doit-on comprendre qu'il s'agit d'un endroit « sensible » et qu'il doit y avoir un juge bilingue parce qu'il y a des communautés francophones qui y vivent?

¹  (1555)  

    Mme Dyane Adam: Pour ce qui est d'offrir des services aux citoyens dans la langue de leur choix, il est important d'identifier où sont concentrés les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Vous avez nommé quelques régions du pays où il y a effectivement des concentrations. Je connais certaines provinces qui tentent de trouver d'autres façons de servir ces citoyens dans leur langue — les citoyens francophones se retrouvent un peu partout au pays — même s'ils n'habitent pas dans les régions identifiées.

    Dans le processus de nomination ou d'établissement de la magistrature au Canada, il est important de déterminer le nombre de postes bilingues et la capacité bilingue requis par province pour assurer un droit d'accès équitable dans les deux langues officielles. On le sait, il y avait un juge bilingue à Windsor, et lorsqu'il est parti, il n'a pas été remplacé par un juge bilingue. Alors, du jour au lendemain, les citoyens ont perdu un droit.

    Nous recommandons qu'une importance soit accordée au critère qui n'est pas là en ce moment, celui des langues officielles. En ce moment, il n'est même pas le dernier critère. En passant, il ne s'agit pas des langues officielles, mais de la capacité du candidat à parler des langues. Ce peut être des langues autres que le français et l'anglais.

    Dans le contexte actuel, le processus a des ratés lorsqu'il est question de l'obligation de servir les Canadiens dans la langue de leur choix en matière de justice.

    M. Marc Lemay: Dans votre deuxième recommandation, vous dites:

    Si nous recommandions qu'il y ait une entrevue avec les candidats, seriez-vous d'accord pour que l'un des critères soit d'évaluer leur capacité d'être bilingues?

    Par exemple, en Saskatchewan, où il n'y a aucun francophone, il faudrait quand même qu'on ait établi une liste des endroits où il doit y avoir des juges bilingues. Vous ne voulez pas que tous les juges soient bilingues, n'est-ce pas?

    Mme Dyane Adam: Absolument pas. Il s'agit de la capacité bilingue du tribunal. Cela ne veut pas dire que tous les postes ou tous les juges doivent être bilingues. Cela veut dire qu'il devrait y avoir une capacité suffisante pour répondre à la population qui exige ce service. Alors, en Saskatchewan, il y a des francophones. Il y en a partout au pays. Donc, on parle de toutes les provinces et des territoires.

    Johane, vous voulez peut-être ajouter un commentaire.

    Mme Johane Tremblay (directrice, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles): Actuellement, en matière criminelle, on parle du droit des accusés d'être entendus dans la langue officielle de leur choix. Cela ne dépend pas de la demande importante ni de la pratique du « là où le nombre le justifie. » C'est pour cela qu'il faut s'assurer que toutes les cours supérieures au pays aient cette capacité bilingue qui permet aux accusés d'exercer ce droit.

    M. Marc Lemay: Madame Tremblay, il faut faire attention parce qu'ici, il y a des gens qui interprètent différemment les mots « cour supérieure ». Il s'agit bien de la Cour supérieure du Québec. En fait, c'est là où se situe vraiment le problème.

    Mme Johane Tremblay: Oui. En ce moment, la Cour fédérale n'a pas de problème par rapport à sa capacité bilingue.

    M. Marc Lemay: Nous sommes d'accord.

    Merci.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Lemay.

    Nous passons maintenant à M. Comartin.

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Est-ce que les cours d'appel de chaque province ont une capacité bilingue actuellement?

º  (1600)  

    Mme Dyane Adam: Nous ne le savons pas.

    M. Joe Comartin: Dans votre deuxième recommandation, vous suggérez que les membres du comité consultatif fassent l'évaluation eux-mêmes. Certains comités pourraient ne pas avoir cette capacité.

    Est-ce qu'il y aurait une autre façon de déterminer si une personne peut le faire?

    Mme Dyane Adam: En fait, il y a des comités consultatifs dans plusieurs provinces. Par exemple, en Ontario, il y en a trois; au Québec, il y en deux. Alors, supposons qu'il y en ait trois en Ontario, dont un au nord, un au centre et un au sud. Il y a déjà trois régions identifiées comme ayant des populations francophones importantes. Il serait presque anormal que le comité consultatif n'ait pas une personne au moins dans chacune...

    M. Joe Comartin: Ce n'était pas ma question. Je disais que les comités eux-mêmes n'avaient pas la capacité d'évaluer les candidats.

    Mme Dyane Adam: Il faut qu'il y en ait un au moins.

    Vous dites qu'ils ne l'ont peut-être pas en ce moment?

    M. Joe Comartin: Il y a des personnes qui font partie de ces comités qui ne sont pas bilingues du tout.

    Mme Dyane Adam: Si on leur donnait la responsabilité d'évaluer la compétence linguistique — en ce moment, on ne leur demande pas de le faire —, il serait possible que ces comités soit changés ou encore qu'ils soient composés d'un nombre suffisant de personnes ayant la capacité d'évaluer la compétence linguistique.

    C'est ce que j'ai proposé, mais il y aurait peut-être d'autres façons de le faire.

    M. Joe Comartin: Quelles seraient-elles?

    Mme Dyane Adam: Par exemple, le fait pour un candidat d'avoir pratiqué dans les deux langues officielles serait probablement le critère le plus fiable.

    M. Joe Comartin: Monsieur le président, à Windsor, on a nommé deux juges après le départ d'un juge qui était bilingue. La dernière fois, on a nommé une femme. Elle était la première femme juge à la Cour supérieure à Windsor. Je crois qu'il n'y a jamais eu de femme à ce poste à l'échelle provinciale. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas eu de juge bilingue. En fait, il y avait au moins un candidat bilingue.

    Alors, comment peut-on faire un choix dans le cas où on voudrait nommer un juge bilingue qui soit une femme?

    Mme Dyane Adam: En tant que femme, je vous répondrai que la loi est assez claire à ce sujet. Il existe au Canada un droit fondamental, et c'est celui d'être entendu et compris dans sa langue. N'est-ce pas?

    Le président: Monsieur McGuinty.

    M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Bonjour madame Adam.

    Sait-on précisément combien il y a d'avocats bilingues au Canada à l'heure actuelle?

    Mme Dyane Adam: Pas que je sache.

    M. David McGuinty: Est-ce qu'on parle ici d'avocats simplement bilingues, ou d'avocats qui ont reçu leur formation en anglais et en français? À moins qu'il s'agisse de la combinaison de ces deux situations.

    Mme Dyane Adam: Je vais vous renvoyer la question, si vous me le permettez. Dans le cas de nominations à la magistrature, c'est en quelque sorte le niveau de bilinguisme permettant aux candidats d'accomplir les fonctions de juge qui nous intéresse.

    Que les candidats soient devenus bilingues à l'école, à l'université ou sur le terrain, ce qui nous intéresse, en définitive, c'est le résultat. C'est pourquoi il faut être vigilant quant à la façon d'évaluer le niveau de bilinguisme. Si, en vertu des critères, on recherche une personne qui a reçu sa formation dans les deux langues officielles, on risque d'éliminer des candidats qui ont appris ces langues autrement.

º  (1605)  

    M. David McGuinty: Donc, nous ne savons pas combien il y a d'avocats bilingues au pays. En revanche, a-t-on une idée du nombre d'avocats bilingues qui obtiennent leur diplôme chaque année?

    Mme Dyane Adam: Oui. Ces statistiques sont disponibles dans les écoles qui dispensent cette formation. Par ailleurs, dans les provinces majoritairement anglophones, les associations des juristes d'expression française nous permettent d'évaluer assez précisément le nombre de juristes bilingues. Il y a dans ces associations, par exemple en Ontario, des juristes qui sont à la fois anglophones et francophones. En général, ils se définissent comme des juristes bilingues. Ils sont assez nombreux. J'avoue cependant ne pas avoir vérifié ces statistiques.

    M. David McGuinty: Y a-t-il plus de juristes bilingues au Québec que dans d'autres provinces?

    Mme Dyane Adam: Si on se fie aux statistiques concernant le bilinguisme par province au Canada et si la tendance se maintient au sein de la profession d'avocat, je dirai que le taux de bilinguisme risque d'être plus élevé au Québec.

    M. David McGuinty: Est-ce à dire que plus de juristes bilingues sont nommés à la Cour supérieure du Québec que dans d'autres provinces?

    Mme Dyane Adam: Voyez-vous comme c'est dommage! Si de telles statistiques étaient compilées, vous y auriez accès, et je serais en mesure de vous répondre. Or, comme ce critère n'est même pas considéré par le Conseil canadien de la magistrature, nous sommes un peu dans le noir. Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses.

    M. David McGuinty: À titre d'hypothèse, dites-moi s'il est raisonnable que les avocats et juristes bilingues du Québec soient plus nombreux que ceux des autres provinces à être nommés à la Cour suprême du Canada?

    Quelqu'un vient précisément de dire que tous les juges devant lesquels il avait plaidé, que ce soit au niveau fédéral ou à d'autres niveaux supérieurs, étaient bilingues. Ne peut-on pas en déduire que la majorité de ces juges ou juristes viennent du Québec?

    Mme Dyane Adam: Je ne dispose pas de l'information nécessaire pour affirmer une telle chose.

    M. David McGuinty: Bref, nous n'avons pas de données nous permettant de savoir combien il y a de juristes ou d'avocats bilingues au Canada. Nous ne savons pas exactement dans quelle proportion ceux qui obtiennent à chaque année leur diplôme dans ce domaine sont bilingues. Nous ne savons pas non plus de quelles régions du Canada proviennent les juristes bilingues. Il semble en fait que nous n'ayons aucune statistique.

    Mme Dyane Adam: Dans la plupart des provinces majoritairement anglophones, il existe une association des juristes d'expression française. Ces organismes constituent un bon indicateur. En Saskatchewan, par exemple, ces juristes se connaissent, du fait qu'ils sont peu nombreux. Il y a là des juristes qui sont identifiés comme étant bilingues, et il en va de même dans d'autres provinces. Il serait possible d'obtenir ces statistiques par le biais de ces juristes. Vous pourriez aussi en obtenir auprès d'institutions comme l'Université McGill, l'Université d'Ottawa ou celle de Moncton. Toutefois, il y en a ailleurs. Quand j'étais à l'Université York, à Osgoode Hall, il y avait des juristes bilingues. On ne parle donc pas uniquement des universités qui forment des étudiants dans les deux langues.

    Malheureusement, on ne dispose pas d'un portrait exact de la situation. Je peux vous dire, en revanche, qu'il y a des juristes bilingues dans pratiquement toutes les provinces et territoires.

    M. David McGuinty: Merci beaucoup.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Warawa.

[Traduction]

    M. Mark Warawa (Langley, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'espère que les questions que je vais poser ne l'ont pas déjà été. Je ne pense pas.

    Vous dites que dans les cours supérieures provinciales et les cours d'appel, il y a pénurie de juges bilingues. Je suis de la province de la Colombie-Britannique. Au Canada, les deux langues officielles sont le français et l'anglais. En Colombie-Britannique, je prétends que les besoins sont différents. Vous avez présenté l'argument du droit fondamental à être entendu et compris dans la langue de son choix — dans sa langue. En Colombie-Britannique, le mandarin, le punjabi seraient les langues nécessaires et il y a d'autres langues qui sont parlées en Colombie-Britannique. C'est un besoin très important.

    Aujourd'hui, dans vos recommandations, vous vous limitez exclusivement au français et à l'anglais. Est-ce que je me trompe?

º  (1610)  

    Mme Dyane Adam: Je m'intéresse exclusivement aux deux langues officielles. Vous parlez ici de langues qui n'ont pas le même statut au Canada.

    M. Mark Warawa: Votre recommandation concerne donc les deux langues officielles, n'est-ce pas?

    Mme Dyane Adam: Exclusivement.

    M. Mark Warawa: D'accord. Vous dites qu'il y a une pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures provinciales et les cours d'appel. Cette pénurie touche-t-elle la Colombie-Britannique?

    Mme Dyane Adam: Oui. Selon les études menées par le bureau du commissaire et le ministère de la Justice — la dernière en date de 2002 par le ministère de la Justice — on constate des problèmes dus à la pénurie de juges bilingues dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick.

    M. Mark Warawa: Il y a donc des cas où les gens n'ont pas eu l'occasion de se faire entendre par un juge bilingue, maîtrisant les deux langues officielles, en Colombie-Britannique, n'est-ce pas?

    Mme Dyane Adam: Oui. En fait, dans votre propre province, il y a une affaire célèbre, l'affaire Beaulac, qui s'est rendue en Cour suprême. Beaulac n'a pas eu accès à l'appareil judiciaire dans la langue de son choix et le jugement a été cassé, à cause de cela.

    M. Mark Warawa: Dans votre exposé, vous avez dit que le processus d'évaluation devrait comporter une vérification des compétences linguistiques des candidats. Vous recommandez également que si le poste à pourvoir est celui d'un juge bilingue, son remplaçant le soit, et que cela fasse partie d'une politique.

    Supposons un candidat qui se soumet à l'évaluation, supposons qu'il est recommandé et qu'il est approuvé — mais vous avez utilisé deux qualitatifs, fortement recommandé et recommandé, et j'espère personnellement qu'il sera fortement recommandé — et supposons que cette personne est bilingue et qu'il n'y a pas de pénurie, les nominations antérieures ayant répondu aux besoins, diriez-vous qu'il faut quand même tenir compte de sa compétence linguistique dans ce processus? Vous voudriez quand même que le processus en tienne compte pour parer à une éventuelle pénurie et disposer alors d'une grande quantité de juges bilingues, n'est-ce pas? Est-ce ce que l'on peut envisager?

    Mme Dyane Adam: S'ils sont fortement recommandés, pourquoi pas? Dans 10 ou 20 ans, quand les jeunes seront plus souvent bilingues, on pourrait se retrouver dans une situation où il y aura bien davantage de candidats, plus bilingues qu'il y a 20 ans. Mais nous n'en sommes pas encore là. Dans bien des provinces, le bilinguisme n'est pas suffisant pour que les citoyens aient accès à la justice dans la langue de leur choix.

    M. Mark Warawa: Vous recommandez donc que pour l'évaluation des candidatures, le critère retenu pour le bilinguisme dans les deux langues officielles soit que l'on puisse comprendre et parler les deux langues.

    Mme Dyane Adam: Il y a deux choses. Il faut d'abord déterminer quel bilinguisme est nécessaire mais pour le candidat, il faut aussi déterminer comment évaluer son bilinguisme. Il faut l'évaluer et on peut le faire au moyen d'une entrevue, mais il y a aussi d'autres façons dont nous avons parlé.

    Il faut se rappeler que pour certains postes, il doit y avoir des titulaires bilingues. Si vous êtes unilingue, vous ne serez d'aucune utilité pour les citoyens qui veulent être entendus dans l'autre langue officielle. Vous pouvez être le meilleur juge qui soit, vous ne serez pas utile pour une personne qui veut être entendue dans l'autre langue officielle.

    Il nous incombe de veiller à ce que les citoyens, qu'ils soient francophones ou anglophones, aient un accès égal à la justice dans leur langue. Le ministre de la Justice a pour responsabilité de mettre en place les processus qui le garantiront.

º  (1615)  

    Mme Johane Tremblay: J'aimerais préciser une chose, pour ajouter à cette réponse. La recommandation ne porte pas que seuls les candidats bilingues fortement recommandés et recommandés soient sur la liste. Ce que nous recommandons, c'est qu'outre la recommandation, fortement recommandé ou recommandé, on précise sur la liste si le candidat est bilingue ou non.

    Imaginons qu'il y a une vacance. D'après notre recommandation, le ministre de la Justice doit d'abord consulter le juge en chef du tribunal où il y a cette vacance, pour savoir quel est le degré de bilinguisme et quels sont les besoins de nomination de juges bilingues. Il faudrait aussi consulter le milieu des deux langues officielles, et l'association des juristes, comme il y en a en Colombie-Britannique, pour connaître quels sont les besoins réels, d'après cette association. Ensuite, le ministre déterminera si le poste doit être comblé par un candidat fortement recommandé et bilingue, ou pas nécessairement bilingue, selon les besoins du tribunal.

    M. Mark Warawa: Merci pour cette précision.

[Français]

    Le président: Maître Tremblay et monsieur Warawa, votre temps est écoulé.

    Monsieur Lemay.

    M. Marc Lemay: J'ai écouté le débat et je suis un peu surpris de l'intervention de M. McGuinty. Je vais lui répondre immédiatement. En tant que bâtonnier de l'Abitibi—Témiscamingue, j'ai vu la façon dont cela se passe au Barreau du Québec.

    Lorsqu'une avocate ou un avocat est assermenté, il y a un formulaire sur lequel on inscrit son domaine de spécialité et si cette personne est en mesure d'exercer ses fonctions dans les deux langues, c'est-à-dire de parler et d'écrire en anglais et en français. Je pense que la même chose existe au Barreau de l'Ontario. En effet, nous l'avons vérifié pour nous assurer qu'il y avait des avocats de l'aide juridique pouvant pratiquer d'un côté et de l'autre de la frontière. Nous avons fait la même chose pour le Nouveau-Brunswick. Donc, si nous avons la volonté politique, c'est très facile d'établir une liste de candidats. Cela existe.

    En outre, vous avez parfaitement raison lorsque vous dites que l'Association des juristes de langue française est présente dans tout le Canada et qu'il existe des listes de candidats.

    J'aimerais vous soumettre un problème. Lorsqu'on fait des affaires dans le domaine du pétrole, par exemple, où il y a d'importants dossiers juridiques, on n'a pas trop de difficulté à trouver un avocat et un juge qui comprennent notre langue. Ce n'est pas un problème. Le problème, à mon avis — et l'affaire Beaulac en est un très bon exemple —, réside dans le fait qu'il y a de plus en plus de gens qui travaillent ailleurs qu'à leur lieu de résidence. Malheureusement, il arrive que ces gens commettent des délits: il y a des francophones qui commettent des délits à Calgary et à Vancouver. L'inverse est vrai aussi: il y a des anglophones qui commettent des délits à Jonquière, à Alma, au Lac-Saint-Jean et dans mon coin très francophone de l'Abitibi—Témiscamingue.

    Au Québec, tous les juges nommés à la Cour supérieure sont bilingues. Nous l'avons vérifié. Je trouve cela bizarre. Je ne connais aucun juge de la Cour supérieure du Québec qui ne puisse rédiger un jugement en anglais et en français. Ils sont tous bilingues. Enfin, je ne comprends pas encore pourquoi on ne peut identifier des juges et des candidats bilingues à Calgary ou à Vancouver, alors qu'on sait que des francophones y travaillent.

    Me Tremblay, vous aviez raison de souligner que le problème est très flagrant. Aucun juge ne peut entendre une cause en français aux assises criminelles à Vancouver. En tout cas, je n'en ai pas vu récemment. En Ontario, dans le nord-est, c'est également problématique.

    Vous voulez peut-être savoir quelle est ma question.

    Le président: J'allais vous le demander.

    M. Marc Lemay: Je ne vous regardais pas, monsieur le président, parce que je savais que vous alliez me le rappeler.

    Même si nous faisions une recommandation pour que les juges aient la capacité linguistique de présider dans l'une ou l'autre des deux langues, croyez-vous que le ministre serait d'accord? Qu'est-ce qu'on peut faire de plus que ce que votre prédécesseur et vous-même avez fait depuis 10 ans? Doit-on insister encore?

º  (1620)  

    Mme Dyane Adam: Il est vrai que nous faisons des recommandations depuis quelques années, des décennies. Cependant, vous avez la chance de recommander que le Parlement fasse des pressions afin de modifier le processus. En fait, c'est peut-être la meilleure garantie que certaines de nos recommandations qui sont basées sur des études répétées du ministère de la Justice puissent prendre vie. Nous espérons que votre comité et le Comité permanent des langues officielles s'approprieront certaines de nos recommandations.

    M. Marc Lemay: Oh, oui! Merci.

    Le président: Monsieur McGuinty.

[Traduction]

    M. David McGuinty: Voici une question que j'ai posée à la plupart des témoins qui ont comparu devant notre comité. Madame Adam, vous et votre équipe vous êtes penchées sur la question des juges bilingues. Pendant vos recherches, avez-vous d'une façon ou d'une autre vu la possibilité d'un lien entre le parti politique et les nominations à la magistrature? Y a-t-il un lien causal entre la nomination d'avocats bilingues et leur lien avec un parti politique donné?

    Mme Dyane Adam: Je n'ai jamais étudié cet aspect de la question.

    M. David McGuinty: Vous ne l'avez pas étudié, et vous ne l'avez pas constaté. Il n'y a aucune preuve de cela?

    Mme Dyane Adam: Je dois dire qu'aucune des études que nous avons menées ne portait sur cette question et je ne peux donc pas fournir de commentaire.

    M. David McGuinty: Pour résumer, monsieur le président, nous n'avons rien sur le nombre d'avocats bilingues au Canada. Il n'y a pas de chiffres, pas d'études ni de statistiques là-dessus.

    Mme Johane Tremblay: Je pense que l'Université d'Ottawa a un projet de recherche subventionné visant à recueillir des statistiques sur les avocats bilingues et les étudiants bilingues qui terminent leur scolarité, et qui devrait fournir les données que vous cherchez. Nous pourrions vous donner une réponse plus précise à cette question.

    Mme Dyane Adam: Monsieur McGuinty, je tiens à dire que le gouvernement a pour responsabilité de veiller à ce que les citoyens aient accès à la justice dans les deux langues officielles. D'une certaine façon, s'il n'y a pas d'études là-dessus encore, le gouvernement devrait s'en occuper.

    M. David McGuinty: Je vois une tendance, madame Adam. Les témoins se succèdent qui ne peuvent fournir de preuves sur les questions dont ils viennent nous parler et je pense particulièrement aux témoins qui continuent de faire allusion à deux articles de journaux sur des liens causaux explicites entre le Parti libéral du Canada et les nominations à la magistrature. C'est très frustrant pour les députés et pour les Canadiens qui s'attendent à ce que notre sous-comité puisse fournir des recommandations solides visant à améliorer la situation et qui ne dispose d'aucune preuve à ce sujet.

    Mme Dyane Adam: Mais vous comprenez bien que ce n'est pas du tout de cela que je vous parle aujourd'hui.

º  (1625)  

    M. David McGuinty: Je le comprends.

    Mme Dyane Adam: Un nombre suffisant d'études a été mené sur le bilinguisme, ou plutôt sur le manque de bilinguisme des tribunaux canadiens. Je peux vous fournir toutes les références. Nous avons des études et des données là-dessus, nous avons des chiffres. Mais même s'il y avait des milliers d'avocats bilingues, s'ils ne sont pas recrutés comme juges, le problème demeure.

    M. David McGuinty: Avons-nous des statistiques de base sur le nombre de juges bilingues au Canada? Non? Nous ne savons donc pas si les juges bilingues proviennent surtout du Québec, par exemple, à la Cour fédérale.

    Mme Dyane Adam: Ce que je dis, c'est que vous avez peut-être ces statistiques. Elles existent, mais n'ont peut-être pas été compilées et vous pourriez peut-être vous adresser à chaque province pour les obtenir. De me demander de vous les fournir, moi qui suis témoin... Des études sont en cours.

    Depuis dix ans, on se plaint au gouvernement du manque de bilinguisme des tribunaux, sans parler des tribunaux administratifs du gouvernement fédéral, où ce problème existe aussi. C'est une question qui nous préoccupe et pour laquelle il y a des preuves. Nous n'avons peut-être pas de chiffres précis, mais il y a des preuves suffisantes de l'existence de ce problème.

[Français]

    Le président: Merci.

    Si mes collègues le permettent, j'aimerais vous poser quelques questions. À la page 3 de votre document, vous dites ce qui suit:

    Imaginons que le comité suggère d'avoir recours à une courte liste plutôt que de continuer à utiliser les classifications « hautement recommandé » et « recommandé ». Ainsi, dans le cas des nominations au poste de juge, on ne ferait plus appel à un important bassin d'avocats. Compte tenu des suggestions que vous avez formulées, on peut imaginer que dans le cas d'une courte liste, on accorderait plus de poids à la compétence linguistique.

    Si cette liste incluait trois ou cinq noms, en quoi consisterait ce poids accru? Seriez-vous en mesure de l'exprimer en pourcentage ou en nombre de points? S'agirait-il d'un système de pointage?

    Vous dites: « que le comité consultatif soit tenu d'évaluer la capacité bilingue des candidats qui se sont identifiés « bilingues » par le biais, par exemple, d'une entrevue; » À mon avis, ce point ne serait pas réalisable.

    Vous dites également: « [...] indique ceux et celles qui ont une connaissance adéquate du français et de l'anglais; »

    À mon avis, cela serait faisable dans le cas d'une courte liste. J'en reviens surtout à votre première suggestion. Comment faire, concrètement, si au lieu d'avoir un grand bassin, nous avons une courte liste? Quel est le poids accru qui devrait être donné à la capacité linguistique?

    Mme Dyane Adam: L'important, je crois, est que si on a besoin d'un juge bilingue dans une région où il n'y en a pas, comme c'est le cas à Windsor, ce soit un des critères essentiels. C'est évident pour moi. C'est essentiel, sinon vous ne pouvez pas servir les citoyens et respecter leurs droits.

    S'il avait déjà été établi que la capacité bilingue est adéquate et que vos candidats hautement recommandés étaient, en plus, bilingues, ce serait merveilleux. Toutefois, on parle d'une situation où ce n'est pas le cas. À ce moment, cela doit devenir une condition essentielle pour l'embauche.

    Le président: Je veux bien comprendre. Supposons que la ville de Saint-en-Arrière-de-la-Carte a besoin d'un juge bilingue. Dans ce cas, aucune personne unilingue ne pourrait faire partie de la courte liste. Est-ce bien ce que vous voulez dire?

    Prenons un exemple bien concret, celui d'un endroit, d'un comté, d'un district judiciaire bien précis où les citoyens d'une langue minoritaire ne peuvent être servis dans leur langue. Vous proposez qu'aucun juge ou qu'aucun candidat qui ne maîtriserait pas la langue minoritaire ne soit recommandé et ne puisse faire partie de la courte liste qui serait soumise par le comité consultatif. Ai-je bien compris?

    Mme Dyane Adam: C'est exact, dans ce cas précis, tel que vous le décrivez, parce que c'est une condition essentielle.

    Le président: C'est bien. Merci.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Warawa, vous avez la parole.

[Traduction]

    M. Mark Warawa: Une courte question. C'est une question complémentaire, au sujet de la dernière réponse. La provenance des candidats bilingues qui seraient évalués par le comité, de quelle source parle-t-on?

    Parlons ensuite de la Colombie-Britannique. Les candidats proviendraient-ils surtout de régions où le milieu encourage le bilinguisme, où les gens connaissent les deux langues, l'anglais et le français, de manière à comprendre et à parler ces langues et à comprendre la langue de tous les jours, de manière à ce qu'on puisse bien la représenter? Si on ne peut pas faire de demande quand on n'est pas bilingue, comme vous venez de le dire, cela signifie-t-il que l'objectif serait éventuellement que tous les candidats à un poste de juge viennent de cette provenance, de ce bassin? Est-ce ce que vous dites? Ai-je bien compris? Vous comprendrez que je craigne que les juges de la Colombie-Britannique ne viennent pas de la Colombie-Britannique, mais du centre du pays.

º  (1630)  

    Mme Dyane Adam: Nous parlons toujours du bilinguisme d'un tribunal et pour ce que j'en sais, chaque tribunal compte de nombreux juges. Certains sont unilingues. Certains sont des spécialistes, d'autres sont des criminalistes. Ils ont des compétences diverses. Ce que je dis, c'est qu'au sein du groupe, il doit y avoir des juges qui puissent entendre des causes dans la langue de la minorité. Si l'on commence à zéro, il faut vraiment recruter des juges bilingues, autrement, ce tribunal, ce groupe de juges ne pourra respecter les droits fondamentaux des citoyens d'être entendus dans leur langue.

    M. Mark Warawa: Mais ne venez-vous pas de dire au président que pour se présenter à un poste de juge, pour que sa candidature soit étudiée par le comité d'évaluation, il faut d'abord être bilingue? Ai-je mal compris?

    Mme Dyane Adam: Il s'agissait d'un cas particulier. Il parlait d'un poste de juge dans une zone donnée, où il n'y aurait aucun autre juge bilingue. Il faut se méfier des généralisations et de passer d'un cas particulier à l'ensemble d'un tribunal.

    M. Mark Warawa: Merci.

[Français]

    Le président: Madame la commissaire et maître Tremblay, je vous remercie d'être venues nous voir.

    Vous avez parlé un peu plus tôt d'une étude que vous avez faite sur les juges bilingues. Ce serait bien gentil de nous la faire parvenir par l'intermédiaire de la greffière, Mme Hayes.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de nous rencontrer.

    La séance est levée.