AANO Réunion de comité

    : Je déclare ouverte cette séance du mardi 20 février 2007 du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Chers membres du comité, vous avez devant vous l'ordre du jour. Ce matin, nous aurons une séance d'information concernant le rapport 2006 de la Commission crie-naskapie. Nous recevons des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; je veux parler de MM. Michel Roy, sous-ministre adjoint aux Revendications et gouvernement indien, et Terry Sewell, directeur général de la Direction générale de la mise en oeuvre du secteur des Revendications et gouvernement indien.

    Après la séance d'information sur la Commission crie-naskapie, il nous restera du temps pour discuter de la question du logement autochtone. Nous entendrons une déclaration, puis nous passerons aux questions. Nous nous occuperons également d'une motion présentée par Mme Neville.

    Nous devrons remettre cela à la semaine prochaine, car je n'ai pas mes notes avec moi. Je suis désolée.

    Merci.

    Bienvenue au comité. Je vous remercie de votre présence. Si vous voulez bien commencer par nous livrer un bref exposé, ce sera apprécié.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord remercier le comité de son invitation à examiner avec lui aujourd'hui le travail important de la Commission crie-naskapie.

    J'ai eu l'occasion de lire le compte rendu de votre séance du 1^er février 2007, à laquelle vous aviez invité le président et des commissaires de la commission à présenter les conclusions de leur rapport de 2006.

    Comme le savent les membres du comité, la Commission crie-naskapie a été créée par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de transmettre au gouvernement un avis impartial en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette loi et de la convention. À notre avis, il s'agit d'un rôle important. Le comité n'est pas sans savoir que la commission s'acquitte de ses tâches en fournissant des tribunes aux chefs, aux dirigeants communautaires et autres, leur permettant ainsi d'exposer leurs points de vue sur la mise en oeuvre de la loi et sur diverses autres préoccupations sur lesquelles ils souhaitent s'exprimer.

    Comme le comité le comprendra, de tels processus sont d'excellentes occasions d'exprimer des préoccupations et de les faire connaître au gouvernement. L'existence de la commission est unique à l'échelle nationale. C'est la seule commission de ce genre, où les chefs et les dirigeants communautaires des communautés peuvent exposer leurs problèmes.

    Dans notre collaboration avec nos partenaires à la mise en oeuvre de notre plus ancien traité moderne et à la création d'une nouvelle relation hors la Loi sur les Indiens, j'estime que l'avis de la commission nous est très utile.

    En tant que personne très impliquée dans la négociation et la mise en oeuvre d'ententes modernes sur les revendications territoriales, je me suis réjoui du message du président qui faisait le point sur la période de 1986 à 2006, une grande période de changement.

    On me demande pourquoi nous investissons tellement d'efforts, de temps et de ressources dans la mise en oeuvre des traités modernes; je crois que le président l'a bien compris lorsqu'il a fait observer que :

    Bien que nous ayons encore beaucoup de travail à accomplir, j'estime qu'il est important de ne pas perdre cela de vue. À cet égard, j'aimerais également informer le comité que nous en sommes à la première étape d'un processus d'évaluation officiel des répercussions qu'engendrent les ententes sur les revendications territoriales globales destiné à mieux comprendre tous leurs effets.

    De plus, je suis heureux d'annoncer que le travail important visant à conclure une entente globale avec les Cris de la baie James par la voie des négociations entre MM. Chrétien et Namagoose portera sur plusieurs recommandations de la Commission. Nous nous réjouissons des progrès accomplis, et nous avons bon espoir d'en arriver à une issue favorable.

    Bien que la commission soulève un grand nombre de sujets et de problèmes qui ont été portés à sa connaissance, j'ai été heureux de lire dans l'introduction les observations suivantes :

    J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner ce point au comité.

    M. Sewell et moi serons très heureux de pouvoir répondre à vos questions et d'entendre vos commentaires ou les suggestions que vous pourriez nous faire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je demanderai aux libéraux de déterminer qui sera le premier intervenant.

    Je vais commencer, et mon collègue pourra poursuivre.

    Je ne suis pas intéressée par les détails, mais j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus au sujet de la première étape du processus d'évaluation des revendications territoriales globales dont vous venez de parler, monsieur Roy.

    Bien sûr. M. Sewell va vous répondre.

    Merci de votre question.

    La vérificatrice générale recommande depuis un certain temps que le ministère évalue les impacts des ententes sur les revendications territoriales, car nous avons consacré beaucoup d'efforts à la négociation et à la mise en oeuvre de ces ententes, ce qui nous a permis de développer une approche.

    Cette année, nous étudions cinq revendications territoriales globales. Selon les directives du Conseil du Trésor, nous devons nous pencher sur les ententes en vigueur depuis plus de 10 ans et qui, par conséquent, ont eu le temps de produire certains effets. On devait également examiner des revendications territoriales globales ne faisant pas l'objet d'un réexamen ou d'un renouvellement afin d'éviter de compliquer le processus.

    Au Canada, nous avons donc ces cinq revendications territoriales globales, et cette année, nous ferons appel à des experts-conseils pour effectuer ce qu'on appelle une « appréciation de l'évaluabilité », ce qui signifie qu'on se penchera sur ces cinq revendications pour voir si nous disposons des outils d'évaluation — et quels types de données existent. Comme vous pouvez le comprendre, pour procéder à l'évaluation des répercussions d'une entente relative à une revendication territoriale globale, il faut connaître la situation au départ, et il n'existe pas toujours des informations là-dessus; c'est pourquoi nous effectuons cette année une analyse visant à déterminer laquelle de ces revendications serait la meilleure pour une évaluation approfondie que nous espérons faire l'an prochain, et qui porterait sur les impacts d'une entente.

    Je sais que nous devons traiter d'une question précise, mais je m'intéresse davantage à ce processus. Êtes-vous en train de nous dire qu'en cas de règlement d'une revendication territoriale, vous n'avez aucune donnée concernant la situation d'origine qui vous permettrait d'effectuer une comparaison?

    Normalement, lorsqu'on veut mesurer les impacts de quelque chose, on doit connaître la situation initiale et effectuer des comparaisons à différents stades d'évolution. En ce moment, nos experts-conseils tentent de déterminer la quantité de données existantes, surtout celles qui pourraient nous permettre de faire une évaluation rétrospective. Je ne peux pas vous dire ce qu'il en est exactement de ces données; nos experts-conseils sont en train de s'en occuper.

    Quelles sont les communautés visées?

    Voyons voir si j'arrive à me souvenir des cinq revendications territoriales... Je pense qu'il s'agit de la Convention définitive des Inuvialuits et des Inuits du nord du Québec. Je ne peux pas vous dire les autres de mémoire. Je pourrais obtenir l'information et vous la communiquer plus tard, si vous le souhaitez.

    Ce serait fort apprécié. J'ignore ce qu'il en est des autres membres du comité, mais moi, j'en serais ravie.

    Allez-y, monsieur Russell.

    Bonjour.

    Lorsque les commissaires ont comparu, l'un des sujets abordés concernait les négociations en cours relatives aux revendications territoriales des Inuits du Nunavik et leurs conséquences pour les Naskapis. Apparemment, en ce moment, il n'y a qu'une seule table de négociation sur cette revendication particulière. On dit qu'il y a chevauchement des intérêts de ces deux groupes en ce qui a trait à leurs terres ancestrales, leurs territoires de chasse et autres choses du genre.

    Quelle est l'opinion du ministère? Du point de vue des Naskapis, cela semblait être un problème très sérieux.

    Merci de votre question.

    Certes, nous menons actuellement des négociations avec le groupe Inuit du Nunavik, mais je tiens à préciser que celles-ci ne portent pas sur une revendication territoriale. On a déjà réglé cette question, et cela a été intégré au nouveau traité. Ce que nous négocions avec le groupe du Nunavik, c'est un accord d'autonomie gouvernementale. Les Naskapis sont préoccupés par des chevauchements de territoires et de compétences entre eux et les Inuits. Évidemment, nous nous assurons de faire participer toutes les parties aux discussions et de les informer de la situation.

    Par ailleurs, la Commission a recommandé la mise sur pied d'un forum quadripartite auquel pourront participer les gouvernements du Québec et fédéral, ainsi que les Inuits et les Naskapis, afin de discuter des problèmes de chevauchement et des règlements de différends concernant les Inuits. Nous avons déjà parlé de ce projet à ces derniers, qui trouvent l'idée excellente. Notre négociateur dans le cadre des pourparlers sur l'autonomie gouvernementale parlera au chef naskapi pour lui proposer cette formule. Nous pensons que la Commission a fait une bonne proposition, et nous y donnons suite.

    Où en sont les négociations avec les Inuits du Nunavik au sujet de l'autonomie gouvernementale?

    En ce moment, nous sommes près de conclure un accord de principe avec eux.

    Si vous êtes rendus aussi loin, est-ce que cela change quelque chose au projet de table de négociation multipartite? De toute évidence, si on en est là, j'imagine que c'est parce qu'on a réussi à s'entendre sur un certain nombre de questions. Du coup, il est plus difficile pour une autre partie d'intervenir. Évidemment, comme c'est souvent le cas avec ces ententes, un ensemble de dispositions de non-dérogation s'ajoutent.

    Craint-on qu'avec le règlement du différend, ou la signature d'une entente, ces divers éléments aient un effet sur le fonctionnement d'une table de négociation multipartite?

    Cela ne nous inquiète pas outre mesure car nous tenons les Naskapis et les Cris au courant des discussions en cours. Ils savent ce qui se passe. Le négociateur a eu quelques rencontres avec le chef et le conseil. Ce n'est pas la première fois qu'ils discutent. Mais ils ne connaissent pas nécessairement tous les détails; c'est pour cela que nous n'avons pas abandonné le projet de forum quadripartite. Avec une entente de principe, on a encore une bonne marge de manoeuvre, si l'on peut dire, et beaucoup de questions doivent toujours faire l'objet de négociations. On n'en est qu'à l'étape d'un accord de principe. Je ne pense pas qu'il soit trop tard pour modifier, au besoin, l'accord afin de réagir aux préoccupations ou aux souhaits des Naskapis.

    Monsieur Lévesque, je vous en prie.

    Monsieur Roy, merci d'être venu.

     Je vais essayer d'être gentil. J'étais sur le territoire naskapi, qui est le territoire inuit où les Naskapis possèdent actuellement une réserve et au sujet duquel des négociations sont en cours depuis quelques années, je crois.

     On a su cet été que le négociateur fédéral avait accordé l'ensemble du Nunavik aux Inuits, qu'il n'y avait pas eu de territoire détaché pour l'espace des Naskapis, même s'il y avait une certaine revendication territoriale en ce cas.

    Où en êtes-vous rendu quant à ce dossier? Car vous deviez faire partie de la négociation entre les Naskapis, les Inuits et le gouvernement du Québec, qui, je crois, est aussi impliqué.

    La négociation que nous avons actuellement avec le Nunavik est une négociation d'autonomie gouvernementale. La question territoriale a déjà été abordée dans le cadre de la convention. C'est vraiment une négociation d'autonomie gouvernementale sur le territoire déjà reconnu comme étant un territoire inuit, au sujet duquel les Naskapis revendiquent un droit de propriété ou d'usage.

    Dans ce contexte, l'entente d'autonomie gouvernementale s'assurera de marier la mise en oeuvre des droits des deux groupes. Si une preuve était reconnue en matière de droits autochtones sur les mêmes territoires, nous nous assurerions d'avoir en place des structures, par exemple pour la cogestion des terres ou pour des décisions à prendre sur la gestion des terres dans le contexte de l'autonomie gouvernementale. Nous nous assurerions alors que les Naskapis peuvent aussi se faire entendre.

    Vous en êtes à négocier la même chose qui a été négociée, par exemple, pour Whapmagoostui et l'autre village voisin qui est encore au Nunavik, sur la côte ouest du territoire du Nunavik. Il y a Whapmagoostui et Kuujjuarapik, les deux villes soeurs.

    C'est une communauté mixte?

    Oui.

    L'entente gouvernementale que vous vous préparez à négocier avec les Naskapis et les Inuits sera-t-elle semblable à celle que les Cris ont négociée avec les Inuits?

    Je pourrais difficilement vous le dire, parce que l'entente que les Cris ont négociée avec les Inuits pour Kuujjuarapik, par exemple, a été négociée dans le contexte de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. C'était vraiment dans le contexte d'une discussion sur la question des terres, c'était une revendication territoriale.

    Ce qu'on négocie actuellement avec les Inuits, c'est strictement l'autonomie gouvernementale. Il s'agit du palier de gouvernement, de gérance des Inuits sur les territoires qui leur ont été accordés conformément à la convention.

    Donc, on ne parle pas de la question du territoire dans ces négociations; on ne parle que de la gouvernance.

    En tout cas, j'espère que cela se réglera au plus vite pour eux, car ils en discutent depuis plusieurs années.

    En ce qui concerne le logement, on sait qu'en mars 2004, par exemple, l'enquête sur la situation du logement des Autochtones enregistrait un total de 95 479 logements dans les réserves, dont 18 000 avaient besoin de réparations majeures et 5 200 devaient être remplacés.

    En ce qui concerne Kawawachikamach, au nord de Schefferville, on sait qu'il y a là un besoin pressant de maisons. Le besoin actuel est de 20 000 logements.

     À quel point en êtes-vous rendu à ce sujet?

    En ce qui a trait au logement, monsieur Lévesque, les Cris ont accès au même programme régulier de logement.

    Je crois que la semaine dernière vous avez eu une présentation où vous avez eu des échanges avec une de mes collègues sur la question du logement et des programmes de logement. Les Cris ont accès à ce même programme.

    Quant à savoir où sont les priorités d'une communauté par rapport à une autre, je n'ai pas les détails. Toutefois, je crois que l'administration régionale crie a alors une responsabilité ou un rôle à jouer avec les communautés cries de façon individuelle quant à l'octroi de fonds pour des logements. Cependant, ces communautés ont accès tout simplement au programme régulier du ministère.

    Avez-vous des données pour l'ensemble des communautés cries, actuellement?

    En ce qui concerne le besoin de logements?

    Oui.

    Je ne crois pas que nous ayons cela avec nous, mais si vous le désirez, nous pouvons vous faire parvenir cette information.

    J'aimerais ça.

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de comparaître devant nous aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur quelques détails du rapport. Aux pages 4 et 5, dans l'introduction, les commissaires ont parlé de la nécessité de régler les litiges de façon « efficace et en temps utile ». Il me semble que ce que les commissaires réclamaient, en partie, c'était un processus de règlement des différends.

    Ensuite, à la page 12 du document, on dit : « Au cours d’un exposé dans le cadre du Séminaire des Nations Unies sur les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus entre États et peuples autochtones... » etc. Puis on rapporte que le 15 décembre, le représentant du Canada a dit ceci :

    Plus loin dans le rapport, à la page 38, on aborde un sujet dont j'aimerais que vous parliez. On y dit ceci :

    Les services juridiques du ministère ont informé la commission qu'elle n'était « pas autorisée à enquêter sur le processus de négociation en cours avec les Inuits du Québec visant à établir une nouvelle forme de gouvernement au Nunavik. »

    Je pense que le problème, c'est que les commissaires ont soulevé la question du caractère inapproprié du processus de résolution. Le gouvernement, dans son exposé devant les Nations Unies, semble dire implicitement que la Commission a une certaine autorité pour enquêter là-dessus. Ensuite, lorsque la Commission a soulevé une question qu'elle souhaitait soumettre à un examen, le ministère a invoqué l'article 167.

    Pourriez-vous nous parler des caractéristiques du mécanisme de résolution des différends, et des raisons pour lesquelles on a invoqué l'article 167 de la loi dans cette affaire en particulier.

    Merci de votre question.

    En ce qui concerne la Commission, il est clair pour nous que celle-ci a le mandat d'assurer ce que nous appelons la résolution de différends et la surveillance de l'implantation de la Convention de la baie James, ou la convention tout simplement. Elle a le mandat précis de veiller à son application. Dans ce contexte, elle peut réunir les parties et formuler des recommandations, comme elle l'a fait dans le rapport.

    Cependant, lorsqu'il s'agit des négociations, je dirais que c'est tout autre chose, car actuellement, nous ne négocions pas l'implantation de la convention et du traité. Nous négocions une nouvelle entente avec les Inuits. Elle concerne l'autonomie gouvernementale. Il s'agira d'une nouvelle relation entre les Inuits et les gouvernements du Canada et du Québec, et au cours du processus de négociation, nous pourrons prévoir des consultations et nous assurer que les Naskapis et les Cris, par exemple, auront leur mot à dire et seront consultés, en plus d'avoir un impact sur la teneur des négociations avec les Inuits.

    Nous ne considérons pas que la commission joue un rôle là-dedans, car elle est tenue de surveiller la mise en oeuvre de la convention.

    D'après ce que j'ai compris, le gouvernement s'est engagé à fournir des renseignements additionnels à la commission avant la fin février 2006. Quel mécanisme est en place pour le règlement des différends? Cela ne concerne pas seulement cet accord. Dans le cas du règlement du différend du Yukon, qui est devenu une source de préoccupations, il semble qu'une fois que les traités sont signés, tout va bien, mais au moment de la mise en oeuvre, des difficultés surgissent à cause de certains détails.

    Pouvez-vous répondre?

    La question du règlement des différends est épineuse en ce qui concerne la mise en oeuvre d'ententes sur les revendications territoriales. Nous constatons que les options sont considérablement limitées dans l'entente officielle. L'arbitrage semble être une solution envisageable, mais trop compliquée pour régler beaucoup de problèmes courants. Ainsi, lorsque nous nous occupons des composantes des ententes qui concernent l'autonomie gouvernementale, et que nous établissons la structure de celle-ci — et M. Roy a fait allusion au travail accompli avec les Makivik du Nunavut —, nous cherchons à intégrer certains mécanismes par lesquels nous pourrons nous attaquer aux différends. Par exemple, dans le cadre de nos discussions avec les Cris, nous tentons de mettre en place un mécanisme qui permettrait d'assurer que les hauts fonctionnaires soient représentés par le sous-ministre. Les parties se rencontreraient de façon régulière, peut-être deux ou trois fois par année, afin d'aplanir les désaccords et de résoudre les problèmes.

    Vous avez mis le doigt précisément sur un aspect très difficile de l'exercice d'application des ententes sur les revendications territoriales, et nous devons trouver des façons de résoudre les différends à un stade plus précoce, plutôt que de les soumettre à un arbitrage ou à une commission. Nous explorons de nouvelles façons de faire.

    Dans la continuité de ce débat, comment a-t-on fait participer les premières nations et les Inuits aux discussions entourant l'élaboration de tels mécanismes?

    Premièrement, lorsque nous traitons avec un groupe d'une entente particulière relative à l'autonomie gouvernementale, comme avec les Inuits du nord du Québec, nous discutons de la résolution des différends comme faisant partie intégrante du processus.

    Dans d'autres cas, comme ceux de revendications globales de longue date, nous devons chercher, en collaboration avec les autres parties, des façons de stimuler la confiance, fondamentalement parce que la résolution des différends repose sur la confiance entre les parties et le fait d'être disposé à travailler de concert sur les questions épineuses. À ce stade-ci, nous n'y sommes pas encore arrivés, mais nous y travaillons continuellement au fil des revendications.

    Vous avez environ 40 secondes.

    La question de la confiance est importante. Ce document dénonce un certain degré de méfiance, et le commissaire a parlé du fait que 10 ministres se sont succédé en 20 ans. Ensuite, il nous a envoyé une note indiquant qu'il s'agissait en fait de 11, ce qui donne une moyenne de 1,8 année par ministre. On a l'impression que n'importe quel ministre peut diriger le ministère. C'est la bureaucratie qui règne, et on est donc méfiant quant à l'évolution des événements.

    Il me reste probablement 10 secondes. Pouvez-vous répondre à cela?

    Je dirais que dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales, il y a beaucoup d'attentes. Il y en a de tous les côtés, et lorsque ces attentes entrent en conflit, on est aux prises avec un différend, un désaccord.

    Monsieur Albrecht, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aussi aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je suis heureux d'entendre, pour la seconde fois, qu'en comparaison avec 1986, les Cris et les Naskapis sont nombreux à considérer que leur situation s'est améliorée aux chapitres de l'éducation, de la santé et de l'économie. Je pense évidemment que nous devons poursuivre dans cette voie et nous en inspirer dans d'autres domaines où des améliorations peuvent être faites.

    La dernière fois, l'un des principaux sujets du rapport était la crise du logement. Nous avons reçu le résumé de la proposition crie pour résoudre cette crise. Dans son rapport, le chef Billy Diamond relevait un certain nombre de lacunes concernant les logements de qualité et le fossé grandissant en matière de disponibilité de logements acceptables. On y énumère plusieurs cas précis, mais à mesure que je lisais le rapport, il m'est apparu qu'il y avait un gros problème autour du rôle de la SCHL. À la page 5 de son rapport, de sa proposition, le chef Diamond dit: « On peut conclure que le programme de la SCHL, dans sa forme actuelle, représente davantage un obstacle qu'une solution dans la crise du logement chez les Cris. »

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je sais que vous ne travaillez pas pour la SCHL et que je vous place peut-être dans une position délicate. Je suis préoccupé par le fait que la SCHL aggrave en fait la situation avec la solution sociale qu'elle a pour mandat d'apporter. Pourriez-vous vous prononcer là-dessus?

    C'est difficile pour nous de répondre à votre question. Les Cris ont accès au programme de logement, comme toutes les autres premières nations. Toutefois, ils ont l'avantage d'avoir obtenu un règlement de leurs revendications territoriales il y a 30 ans. Il est bien connu que les choses s'améliorent pour eux.

    En ce moment même, nous négocions la mise en oeuvre d'un accord avec les Cris et nous espérons bâtir une nouvelle relation de confiance avec eux, en plus de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour agir et prendre des décisions concernant leurs priorités. Je pense que ce sera probablement le...

    Je conviens que les projets de développement économique sont importants pour la résolution des problèmes à long terme. Tout au long de son rapport, la nation crie continue de faire allusion à des façons de fonctionner indépendamment de la SCHL. Je pense que nous devrions examiner cela de plus près.

    Par ailleurs, dans un autre ordre d'idées, à la page 11 de leur rapport, les Cris parlent également des initiatives économiques qu'on pourrait mettre en oeuvre dans les collectivités du Nord. On propose l'établissement d'une usine préfabriquée à grande échelle pour servir les marchés cris; et on explorera les marchés du Nord du Québec, du Nord de l'Ontario et du Nunavut.

    J'aimerais savoir où cela en est. A-t-on accompli des progrès dans ce sens?

    Malheureusement, je ne dispose pas de renseignements là-dessus. Je suis désolé.

    Vous avez quatre minutes pour poser vos questions.

    Monsieur Blaney.

    Bonjour.

    On constate que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur en 1984. Elle découlait de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui datait de quand?

    Vous parlez de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois?

    C'était en 1972?

    On vient de célébrer les 30 ans de...

    C'est ça, c'était en 1977.

    C'était en 1977, d'accord.

    Finalement, la loi consiste essentiellement en l'implication du gouvernement fédéral dans l'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Est-ce exact?

    C'est ça, oui.

    Connaissez-vous l'ordre de grandeur des incidences financières que représente cette loi pour le gouvernement depuis sa mise en application?

    Si vous voulez avoir ce genre d'information, je vais devoir vous la fournir à l'extérieur.

    En outre, des mécanismes sont-ils prévus dans la loi ou dans les politiques de transfert des fonds du gouvernement fédéral en matière d'imputabilité ou de reddition de comptes?

    Par exemple, on parle d'immobilisation. Y a-t-il des mécanismes prévus pour s'assurer que les fonds du gouvernement fédéral sont alloués aux communautés cries pour les fins auxquelles ils sont destinés?

    La question du financement et des rapports est entièrement régie par la loi, car dans les communautés autres que la communauté crie, celles qui ne sont pas sous l'autonomie gouvernementale, tout ce volet est régi par la Loi sur les Indiens. Dans ce contexte-ci, tout est régi par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

    Il y a donc tout un régime d'imputabilité qui n'est pas de l'autonomie gouvernementale. On va éventuellement négocier l'autonomie avec les Cris, comme on la négocie maintenant avec les Inuits. Ce sera alors un nouveau régime d'imputabilité vis-à-vis des citoyens cris.

    Diriez-vous que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec peut être un modèle pour le développement. Par exemple, on constate qu'avec les Innus, il y a des négociations. Diriez-vous alors que ça peut être un modèle à certains égards?

    Cela pourrait être utilisé comme modèle. Par contre, c'est une loi qui a une trentaine d'années. La pensée, les approches ont aussi évolué avec les années, mais la base est essentiellement la même. On pourrait effectivement utiliser cela un peu comme un modèle.

    Vous nous avez dit que vous en étiez à la modifier ou à y apporter des bonifications dans le cadre d'une entente globale, l'entente Chrétien-Namagoose.

    Pourriez-vous nous donner un peu une idée des paramètres qui viendront parachever ce qui avait été amorcé en 1986?

    « Parachever » est un bon terme. En effet, on a fait face à un problème quant à l'entente avec les Cris: on n'a pas réussi à avoir une entente de mise en oeuvre. On avait une convention, un traité moderne, mais on n'avait pas d'entente de mise en oeuvre. Ce qu'on est en train de négocier actuellement, avec M. Chrétien et M. Namagoose, c'est cette entente de mise en oeuvre. Donc, on vient parachever le travail qui avait été fait à l'époque.

    Ce sera la mise en oeuvre des éléments qui avaient été prévus dans la loi?

    Vous avez 30 secondes.

    En effet, les deux parties ont reconnu qu'une entente n'avait pas nécessairement été complètement mise en oeuvre, et cette entente va compléter cela.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Bagnell.

    Merci. J'ai juste une question et j'espère que Mme Karetak-Lindell aura du temps pour répondre à des questions à la fin.

    Comme Mme Neville, ma question porte sur le processus général et non sur l'accord en particulier.

    M. Roy, à la page 2 de votre allocution, nous pouvons lire : « On me demande pourquoi nous investissons tellement d'efforts, de temps et de ressources à la mise en oeuvre de traités modernes ». C'est bien, mais établir un traité, c'est comme chercher un terrain pour construire une maison. Une fois que vous avez signé le contrat, vous devez bâtir la maison. Il y a beaucoup à faire. La vérificatrice générale a toujours dit, en ce qui concerne l'Accord du Nunavut et la Convention des Inuvialuit, que les problèmes de mise en oeuvre surviennent après la signature du traité.

    Comme M. Sewell le sait, au Yukon, la Première nation de Carcross/Tagish travaille à l'élaboration d'une loi sur la famille. Le Teslin Tlingit Council tente d'intégrer la justice à sa revendication territoriale, mise en oeuvre depuis environ dix ans. Lorsque nous signons ces accords, il est de notre devoir de les mettre en oeuvre sans de tels délais.

    Depuis que ces rapports de la vérificatrice générale ont été reçus, y a-t-il eu un changement ou un ajout pour que vous investissiez autant d'efforts, de temps et de ressources à la mise en oeuvre de traités modernes? Nous appuyons vos efforts et voulons que vous établissiez plus de traités, mais nous avons également besoin de ressources pour les mettre en oeuvre, comme nous l'ont montré divers exemples.

     Puisque M. Sewell est notre directeur général de la mise en oeuvre, je lui demanderais de répondre à la question.

    Merci pour la question.

    Mettre en oeuvre des accords sur des revendications territoriales est un défi de taille. Je crois que, pour bien des gens, la signature d'un accord est la partie intéressante, et tout le monde s'affaire à négocier un bon accord et à le mettre en place. Comme vous l'avez dit, la mise en oeuvre est une étape critique. Je crois que nous apprenons énormément à mesure que nous progressons dans le processus de mise en oeuvre.

    La vérificatrice générale porte un intérêt particulier à notre travail et nous a fournit quelques précieux conseils. Parmi les critiques qu'elle a formulées, elle nous a reproché d'avoir trop mis l'accent sur l'application de la règle de droit immuable. Elle nous a aidé à comprendre qu'il est important et essentiel dans un accord de remplir nos obligations comme il se doit, mais nous devons également collaborer à l'atteinte des objectifs des accords.

    Vous avez raison de reconnaître que la mise en oeuvre est un art que nous n'avons pas encore perfectionné. Nous continuons toutefois à apprendre et cherchons de nouvelles et de meilleurs façons de mettre en oeuvre les accords au fur et à mesure.

    Depuis que la vérificatrice générale a soumis ses recommandations, les ressources pour la mise en oeuvre ont-elles augmenté? Si c'est le cas, quel type d'augmentation proportionnelle des ressources pour aider à la mise en oeuvre a été instaurée au sein du ministère?

    Ce n'est pas tellement une question de ressources, elles sont augmentées quand de nouveaux accords sont mis en place. Notre tâche est d'investir les ressources existantes judicieusement à mesure que nous avançons dans la mise en oeuvre. Pour ce faire, nous tentons de bénéficier des conseils de la vérificatrice générale et d'autres particuliers afin de trouver des meilleures façons de mettre en oeuvre les accords.

    Je tiens aussi à souligner que les objectifs de nos accords sur des revendications territoriales sont des objectifs communs. Par conséquent, toutes les parties à un accord sur une revendication territoriale ont des responsabilités à l'étape de mise en oeuvre. Je crois que ce qui est fondamental à la mise en oeuvre est de trouver les meilleurs moyens de collaborer en vue de maximiser nos efforts.

    Merci.

    Mme Karetak-Lindell.

    Je veux parler plus particulièrement du problème du logement. Je sais que certains de mes collègues l'on déjà mentionné, mais j'ai devant moi le rapport soumis par le chef Billy Diamond. Je sais qu'il s'affairait à trouver des solutions plutôt qu'à simplement mener des études sur le manque de logement. Il déclare à la page six que le gouvernement du Canada a toutefois adopté la position que la CBJNQ n’a pas créé d’obligation pour le Canada de fournir des logements autres que ceux qui sont disponibles dans les programmes. Il affirme que les Inuits n'ont pas reçu le même traitement et se demande pourquoi la même logique n'a pas été appliquée aux deux peuples dans un seul et même accord.

    J'aimerais aussi recevoir un compte rendu de la réponse au rapport.

    Nous n'avons malheureusement pas avec nous le rapport auquel vous faites référence.

    Comme je l'ai dit, les programmes réguliers du ministère et de la SCHL s'attaquent au problème du logement. Il revient à ces programmes, et non à nous, de le régler.

    Malgré que —

     Nous n'avons plus de temps malheureusement. Nous reviendrons à vous sous peu.

    M. Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de poursuivre avec d'autres questions que j'ai préparées, j'aimerais simplement revenir à la réponse que vous avez donnée, monsieur Sewell, à une question formulée par M. Bagnell. Vous avez dit qu'à la lumière du travail de la vérificatrice générale et des recommandations du Bureau, vous deviez peut-être travailler davantage à la réalisation des objectifs des accords. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus long à cet égard, car je n'avais encore jamais entendu parler de cela.

    Toute la question entourant les objectifs et les obligations a été une source de discussion particulièrement intéressante entre la vérificatrice générale et nous.

    Je m'explique. Les obligations sont importantes et significatives et nous devons les considérer comme un élément crucial des accords sur des revendications territoriales. En plus des obligations, la plupart de nos accords sur des revendications territoriales énoncent des objectifs — pour fournir une certitude relativement aux titres fonciers et aux processus d'accès aux ressources.

    Une fois que cette certitude a été établie, un autre objectif est d'assurer la croissance économique. Il faut mettre en place les régimes de réglementation et établir la certitude des titres fonciers, mais la question de savoir si ces ressources seront exploitées une fois que la certitude relative aux titres fonciers est établie et que le régime est en place dépendra du marché et d'une foule d'éléments indépendants de l'accord. L'accord sur une revendication territoriale vise donc une économie plus saine, mais ne garantit pas qu'il atteindra cet objectif.

    Nous espérons que la mise en place et la mise en oeuvre réussies d'un accord ouvriront la voie à l'amélioration de l'économie, mais ne la garantiront pas.

    Autrement dit, pour atteindre les objectifs de l'accord, les parties peuvent envisager de redéfinir certains éléments tels que les points difficiles négociés dans le cadre de l'accord si elles n'atteignent pas les buts ou les objectifs de l'accord. Est-ce ce que vous suggérez?

    Je suggère que les objectifs reflètent les résultats que souhaitent obtenir les parties en établissant l'accord sur une revendication territoriale. Toutefois, il y aura de nombreux autres facteurs qui ne relèveront pas nécessairement des parties. J'essaie donc d'établir la distinction entre les éléments sur lesquels les parties à l'accord peuvent exercer une influence directe et ceux qui dépendront d'autres événements. Par exemple, vous pouvez avoir une certitude concernant les titres de propriété, comme c'est la pratique avec de nombreux accords sur les revendications territoriales conclus au Yukon, mais cela ne se traduira pas par l'exploitation de mines de diamants sur ce territoire. D'autres facteurs sont en jeu.

    Nous devons connaître les objectifs et nous assurer que les mesures que nous prenons contribuent à leur réalisation, mais l'accord et la mise en oeuvre de l'accord ne garantissent pas qu'ils seront atteints.

    Je peux voir comment il peut être très difficile quand un accord comportant des points contraignants est négocié et que les objectifs ne sont pas atteints. Il reste que, malheureusement, l'entente a été signée. Il s'agit alors de vérifier jusqu'à quel point l'entente ou l'accord inital est flexible ou prête à interprétation. C'est ce que j'ai saisi de votre déclaration.

    Si vous regardez l'exposé des Cris et des Naskapis, ils en parlent ouvertement. Ils affirment que la démographie a changé leurs besoins en matière de logement et qu'ils n'auraient pu prédire cette explosion démographique. Au fond, j'imagine que c'est quelque chose qu'ils essaient d'intégrer au processus de mise en oeuvre. Je peux voir en quoi il est difficile pour votre entité de revenir à l'accord initial et d'y ajouter des éléments pour l'adapter à une réalité que vous n'auriez pas pu prévoir.

    Je vais passer à une autre section de l'exposé de la Bibliothèque du Parlement et du document que nous avons devant nous.

    Monsieur Bruinooge, le temps est écoulé.

    Déjà? D'accord.

    Passons à une autre question.

    M. Lemay.

    Je serai bref parce que je veux que mon collègue puisse poser toutes ses questions. Cela le concerne directement. Je veux comprendre pourquoi, quand on négocie un traité — on l'a vu dans le cas du Nunavut et de plusieurs autres endroits —, l'entente ne contient pas de directives quant à son implantation. Il y a un traité, il y a une entente.

    Pourquoi y a-t-il un trou et pourquoi l'implantation semble-t-elle compliquée? Je prends l'exemple des Cris. Que manque-t-il? Y a-t-il quelque chose que je n'ai pas compris?

    Monsieur Lemay, vous avez mis le doigt sur le problème. Il y a 30 ans, quand on a négocié le traité avec les Cris, on n'a pas négocié de plan de mise en oeuvre. À cette époque, c'était le premier traité moderne. Depuis ce temps, les nouveaux traités qui ont été négociés ont tous eu un plan de mise en oeuvre. On négocie donc le traité et ensuite un plan de mise en oeuvre.

    Avec les Cris, ce n'était pas le cas. C'était le premier traité, et je crois qu'on tâtait le terrain. On a signé ce traité en pensant que cela se mettrait en oeuvre tout seul, ce qui n'a pas été le cas. Cela a créé beaucoup de tensions et des relations difficiles avec les Cris, mais nous sommes en train de régler la situation. C'est vraiment là que ça achoppait.

    Merci.

    L'autonomie gouvernementale que vous êtes en train de négocier m'intéresse beaucoup. Est-on près d'une entente? Dans combien de temps peut-on espérer une entente?

    Nous négocions actuellement l'autonomie gouvernementale avec le Nunavik, et non pas avec les Cris. Avec les Cris, nous négocions une entente hors cours sur la mise en oeuvre. Nous négocierons ensuite l'autonomie gouvernementale.

    Vous ne négociez pas encore l'autonomie gouvernementale?

    Nous ne négocions pas encore l'autonomie gouvernementale avec les Cris.

    C'est avec les Inuits que vous négociez l'autonomie gouvernementale. Lorsqu'on va négocier l'autonomie gouvernementale avec les Cris, va-t-on prendre en considération le fait que des communautés cries sont situées sur les terres du Nunavik?

     Par ailleurs, je vais vous donner l'exemple de Whapmagoostui, qui a besoin de maisons additionnelles. Il pourrait y avoir des fonds pour en construire, mais il n'y a plus d'espace pour le faire. Il faudrait probablement un pont pour traverser une rivière afin de se rendre sur ce qui lui reste de territoire.

    Dans de tels cas, appartient-il au ministère de fournir les fonds nécessaires à la construction d'un pont qui permettrait de terminer la construction du village?

    Peut-être M. Sewell aura-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet, mais on a, avec les Cris, une entente de F&E — O&M en anglais —, et ils utilisent ces fonds pour faire ce dont ils ont besoin. S'ils ont un pont à construire, j'imagine qu'ils vont utiliser leur F&E, à moins que ce ne soit quelque chose de vraiment exceptionnel. Ils pourraient alors nous demander des fonds supplémentaires. Mais ils ont une entente de F&E en vertu de laquelle ils gèrent les fonds.

    Vous avez deux minutes.

    Un pont coûte terriblement cher. Je ne crois pas qu'une communauté quelconque ait les fonds nécessaires pour construire un pont de cette envergure. Il faut traverser la rivière George pour aller de l'autre côté.

    Avec l'entente actuellement négociée par M. Chrétien et M. Namagoose, les Cris vont vraiment prendre la responsabilité de la mise en oeuvre de l'ensemble des obligations de la convention. Peut-être y aura-t-il alors les fonds nécessaires pour aller de l'avant avec ce projet.

    Merci beaucoup.

    Du côté du gouvernement, monsieur Albrecht, vous pouvez prendre la parole.

    C'est davantage un commentaire que je veux formuler plutôt qu'une question.

    Je suis un peu frustré que la Commission crie-naskapie relevait de nous. Il me semblait évident que leurs discussions étaient largement axées sur le logement — les besoins et les pénuries dans ce secteur. Je m'attendais à ce que nous ayions l'occasion aujourd'hui de nous attarder particulièrement sur le sujet.

    Cela ne met aucunement en cause nos témoins car ils ignoraient le problème. Je crois que cela met toutefois en évidence le fait que nous ne recevons pas une réponse adéquate du ministère, du moins des représentants qui auraient pu s'attaquer à certaines des questions soulevées concernant le logement. Je fais référence plus précisément à la construction de 1 548 logements qui a été retardée, aux 213 logements qui doivent être entièrement remplacés et des 913 logements qui nécessitent d'importantes rénovations. Nous n'avons même pas eu l'occasion de nous attaquer à quelques-uns de ces problèmes. C'est déplorable, d'autant plus que notre comité voulait mettre davantage l'accent sur les besoins en matière de logement.

    Je n'ai donc aucune question pour les témoins mais je voulais juste émettre un commentaire sur lequel le comité devrait se pencher sérieusement, à mon avis.

    Monsieur le président, avons-nous encore un peu de temps?

    Oui.

    D'accord.

    Je ne suis pas certain si vous avez reçu ce rapport de la Bibliothèque du Parlement, mais il renferme un point qui m'a paru intéressant. Il traite des négociations en vue d'une autonomie gouvernementale au Nunavik et du fait que les Cris et les Naskapis jugeaient que « le gouvernement du Canada a manqué à son devoir de protéger nos droits et nos intérêts » pour négocier « ce qui serait effectivement un gouvernement ethnique ayant compétence sur une bonne partie de nos terres traditionnelles et sur plusieurs aspects de nos vies ».

    Avez-vous remarqué si c'est ce qui s'est effectivement produit? Les Cris sont-ils préoccupés que les Inuits aient une certaine direction politique ou un certain pouvoir sur ces terres?

    Ce que nous savons jusqu'à présent est que les Cris se soucient peu de cet aspect des négociations d'autonomie gouvernementale. Ils sont tenus au courant du dossier. Si notre négociateur veut les rencontrer pour les mettre au courant, ils y seront. Ils participeront aux réunions.

    Les Naskapis sont aux prises avec un problème différent. Il est plus difficile de tenir des pourparlers avec eux, mais nous comprenons qu'ils éprouvent quelques problèmes. Comme je l'ai dit, nous assurerons un suivi concernant la proposition de la Commission visant à mettre sur pied un forum quadripartite, auquel nous inviterons les Naskapis. Nous espérons donc pouvoir trouver des solutions à leur problème.

    Mais jusqu'a présent, nous comprenons que les Cris ne sont pas aux prises avec un problème majeur compte tenu de ce qui se passe actuellement avec les Inuits.

    Quelle est la population de Naskapis habitant ce territoire et comment le pouvoir politique y est-il réparti?

    Nous croyons que la population s'élève à environ 2 000 habitants.

    C'est quel pourcentage de la population totale?

    La population crie du Nord du Québec tourne autour de 14 000 ou de 15 000 habitants. Je n'ai pas de chiffres pour les Inuits du nord du Québec pour l'instant. Nous pouvons obtenir les chiffres pour les trois peuples si cela peut vous être utile.

    C'est juste pour voir comment ces groupes sont liés — par exemple, juste pour prétendre qu'on s'inquiète que ce groupe en particulier soit subordonné aux deux autres. Des négociations sont-elles en cours pour que les compétences politiques de chaque groupe soient réparties, ou forment-elles un tout?

    Dans le type de processus que nous avons ici, nous devons nous assurer, durant les négociations avec l'un des groupes, de faire participer et d'informer les deux autres groupes. Si jamais nous devions plus tard apporter des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, par exemple, afin qu'elle reflète le nouvel accord, nous aurions besoin de l'appui des trois parties. Il est donc important de toujours nous montrer très sensible aux besoins de tous ces groupes si nous voulons un jour mettre en oeuvre ces accords efficacement.

    Nous devons garder cela à l'esprit et tenter de trouver des façons d'aborder ces points de vue et ces questions.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux ou trois points dont je voudrais parler. D'abord, la mise en oeuvre des accords a fait l'objet de nombreuses discussions. D'après ce que j'ai compris, il y a un grand nombre de bandes qui ont conclu des accords sur des revendications territoriales portant sur certaines questions de mise en oeuvre très importantes. J'avance que ce problème ne touche pas uniquement les Cris et les Naskapis mais aussi de nombreuses nations. Je tenais à vous faire part de cette observation.

    Je crois également que bien que l'on reconnaisse que les conditions sont considérablement améliorées pour bien des gens à la suite de cet accord, il y a encore beaucoup à faire. Dans la conclusion du rapport, on dénonce que le Canada a négligé son obligation de protéger les droits et les intérêts de ces nations en regard de leur situation actuelle, tel qu'il est décrit dans les rapports antérieurs et actuels de la Commission. lls font ensuite référence aux arrêts Guerin et Sparrow et à la responsabilité du gouvernement fédéral d'agir en qualité de fiduciaire.

    La page 42 — je crois que c'est là le coeur de la question — traite des droits inhérents. Les commissaires ont fait la recommandation d'amender l'article 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et l'article 7 de la Convention du Nord-Est québécois pour ajouter entre autres les dispositions suivantes : une reconnaissance entière et explicite du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et une reconnaissance de l'existence et de l'application du droit ancestral.

    Dans la réponse du ministère, je comprends que bien que le gouvernement reconnaisse le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale tel que le prévoit actuellement l'article 35, il a mis au point une approche à la mise en oeuvre axée sur l'établissement d'accords pratiques et réalisables entourant la façon de mettre en place l'autonomie gouvernementale, plutôt que d'essayer de la définir en termes abstraits. Les commissaires ajoutent être préoccupés par le fait que la reconnaissance du droit inhérent par le Canada soit simplement une politique.

    Cela semble être essentiel non seulement à la conclusion d'accords sur des revendications territoriales exhaustifs, mais aussi à la mise en oeuvre d'accords et à des négociations poussées entourant l'autonomie gouvernementale. Pouvez-vous nous dire si le ministère considère le droit inhérent comme étant plus qu'une politique?

    Sur la question des droits inhérents, vous avez raison. Nous adoptons toujours cette position à l'égard de notre politique relative au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Nous tentons effectivement dans le cadre de nos négociations de trouver des façons d'appliquer ce droit et non de le définir. Nous cherchons à mettre en oeuvre ce droit de façon pratique.

    Le ministre Prentice nous demande actuellement de revoir l'approche à l'égard de la reconnaissance et veut que nous poursuivions les discussions sur notre orientation avec la politique du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. On souhaite pouvoir aller de l'avant avec la politique du droit inhérent.

    Comment les premières nations sont-elles liées à cette discussion? Car le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est fondamental pour les premiers nations, et les tribunaux l'ont d'ailleurs clairement reconnu.

    Nous sommes en pourparlers avec l'Assemblée des Premières nations et avons formé des groupes de travail en partenariat avec elle. Nous tiendrons évidemment d'autres discussions avec la Coalition des revendications territoriales. Je ne dis pas que nous avons trop d'avance dans les discussions. Nous avons commencé le processus de réflexion et de délibérations. Entre-temps, nous essayons véritablement de conclure des accords sur l'autonomie gouvernementale pour une mise en oeuvre pratique du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de trouver des façons concrètes d'instaurer cette autonomie gouvernementale.

    Le gouvernement a-t-il d'autres questions?

    Nous n'avons presque plus de temps.

    L'opposition a-t-elle des questions?

    Je voudrais seulement faire un commentaire général et ensuite je relancerai la balle dans le camp de l'opposition pour lui donner du temps supplémentaire. Peut-être qu'un jour on nous reconnaîtra un certain mérite. Permettez-moi d'en douter cependant.

    Je ne pense pas que nous fonctionnons de cette façon.

    Je tiens à souligner que, de façon générale, la négociation de traités et d'accords sur des revendications territoriales ne doit évidemment pas être chose facile. Conclure l'accord final, aspirer à cet accord et tenter de trouver une façon d'y parvenir, arriver au point où les discussions entre le Canada et une première nation ou un groupe inuit ne sont plus tellement nécessaires parce que tout a été réglé, serait le but des accords futurs — du moins c'est ce que j'aimerais. Vous n'aurez plus jamais besoin de nous appeler parce que nous aurions tous accepté ces modalités et vous saurez que vous pourrez poursuivre vos activités en fonction de ces conditions.

    Je crois que la solution est de lire et de réfléchir à comment nous devons revenir aux modalités existantes et les redéfinir et en élaborer de nouvelles. Je suis peut-être idéaliste mais je voulais simplement vous faire part de mon idée.

    Une voix:Votre argument est solide.

    Puis-je répondre à cette observation?

    D'après moi, l'accord sur une revendication territoriale ne fait pas toute la lumière sur un secteur géographique donné. L'accord est un élément important et vise à accomplir certaines choses, mais il existe un monde à l'extérieur d'un accord sur une revendication territoriale qui a une incidence sur ce secteur géographique particulier.

    Ce serait effectivement bien d'avoir des accords parfaits qui couvrent tout si bien que nous n'avons jamais à y revenir. Je vais citer l'exemple des relations fédérales-provinciales au Canada. Les règles et les compétences de chacun sont claires, mais le processus démocratique du Canada entraîne des différends qui continueront d'exister entre les gouvernements.

    Je ne crois pas qu'il existe un document qui réglera notre problème et qui garantira que nous n'aurons plus jamais de discorde, simplement parce que celui-ci englobe tout. Cela fait partie de la dynamique. Nous n'avons qu'à améliorer les relations car je crois que c'est l'élément clé. Tout s'arrangera en renforçant les liens.

    L'opposition veut-elle ajouter quelque chose?

    Je suis tentée de poser une question à M. Sewell...

    Allez-y.

    Pour élaborer sur le sujet, mais nous y reviendrons peut-être à un autre moment.

    Je suis d'accord avec vous que les relations sont la clé du succès. C'est ce qui a permis de réussir à Kelowna, si vous me permettez, mais nous en reparlerons dans le cadre d'une autre discussion.

    Merci.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous allons faire une pause quelques minutes et reprendrons nos travaux par la suite.

    [La séance se poursuit à huis clos.]