AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Aujourd'hui, nous examinons l'OMC et l'annonce récente faite par le ministre sur l'article XXVIII et sur les concentrés de protéines laitières.

    Nous accueillons aujourd'hui Steve Verheul, notre négociateur principal à l'OMC. Nous lui souhaitons la bienvenue. Ce n'est pas la première fois qu'il témoigne devant notre comité.

    Je vous donne la parole, monsieur Verheul. Vous disposez d'une dizaine de minutes pour votre exposé, si vous en avez besoin.

    Merci beaucoup.

    Bon après-midi à tous. Je m'appelle Steve Verheul. Je suis le négociateur principal en agriculture pour le Canada. Je veux remercier le comité de m'avoir invité aujourd'hui pour vous entretenir de l'état actuel des négociations à l'OMC.

    Je vais d'abord résumer les récents développements qu'a connus l'OMC et expliquer ce qu'ils signifient pour le Canada en particulier.

    Comme vous le savez, les négociations de l'OMC sont la principale tribune par le biais de laquelle le Canada tente d'accroître ses débouchés et de parvenir à créer un environnement commercial international plus équitable pour l'agriculture canadienne.

    À l'OMC, nous avons tenté d'éliminer toute forme de subvention aux exportations, pour réduire de façon substantielle le soutien interne qui contribue à la distorsion du commerce, et pour améliorer de façon tangible et notable l'accès au marché. Nous avons également défendu avec énergie les intérêts de nos producteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre.

    Les négociations se poursuivent depuis novembre 2001. Bien que diverses dates d'échéance aient été fixées, elles ont rarement été respectées. Les réalisations les plus importantes des négociations ont eu lieu en juillet 2004, lorsqu'un cadre pour l'agriculture a été accepté, et en décembre 2005, à la réunion ministérielle de Hong Kong, lorsqu'il a été convenu, entre autres, que les subventions à l'exportation seraient éliminées d'ici la fin de 2013.

    Plus les négociations ont avancé, plus elles sont devenues difficiles. En juillet de l'an dernier, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, Pascal Lamy, a annoncé que les négociations avaient abouti à une impasse sur les questions relatives à l'accès au marché pour les produits agricoles et les produits non agricoles, de même que sur le soutien interne à l'agriculture. En conséquence, les négociations ont été suspendues à cette étape.

    En novembre, après une période soutenue de discussions informelles entre les membres de l'OMC sur les principales pierres d'achoppement des négociations, le directeur général de l'OMC a obtenu le soutien des membres de l'Organisation pour la tenue de discussions techniques sur diverses questions en vue de relancer les négociations dans tous les secteurs, y compris l'agriculture.

    Au début de cette année, le 27 janvier 2007, les ministres Strahl et Emerson se sont joints aux ministres d'une trentaine de pays membres de l'OMC à Davos, en Suisse, pour participer à une réunion informelle de l'OMC sur l'état des négociations. Les ministres présents à Davos ont clairement exprimé leur intention de relancer les négociations.

    Le directeur général a ensuite annoncé, lors d'une réunion du Comité des négociations commerciales, le 7 février, que les négociations reprendraient complètement.

    Bien que les activités de négociation aient augmenté depuis cette date, les discussions sont encore très informelles. Une attention particulière est accordée aux États-Unis et à l'Europe, qui ont eu des discussions techniques approfondies au cours des dernières semaines, pour tenter de réduire l'écart entre leurs positions.

    Il est clair, pour le Canada et d'autres pays, que certains des principaux membres de l'OMC, particulièrement les États-Unis, l'Europe et certains des pays en développement avancé, devront assouplir considérablement leur position à l'égard des négociations et accepter des compromis sur les points en litige afin de réaliser des avancées réelles et substantielles. Il faut que le processus progresse dans les mois à venir, sinon la reprise des négociations sera beaucoup plus tardive.

    Des progrès doivent être réalisés dans trois dossiers importants pour que les négociations puissent continuer à avancer: les États-Unis doivent aller plus loin sur le plan des réductions et des disciplines sur les mesures de soutien interne qui faussent les échanges, l'Union européenne doit montrer plus de souplesse quant à l'accès au marché et les pays en développement doivent faire preuve d'une plus grande ouverture sur la question de l'accès au marché pour les produits agricoles et non agricoles.

    Le Canada, pour sa part, en collaboration avec divers autres membres de l'OMC, poursuit son travail intensif à Genève et ailleurs dans le monde afin d'échanger des idées et de faire progresser les aspects techniques pour parvenir à résoudre les points en litige. Nous continuons à figurer parmi les pays les plus actifs dans les négociations.

    Dans l'immédiat, le succès du Cycle de Doha demeure sans contredit une priorité essentielle pour le Canada. L'OMC constitue toujours la pierre angulaire de notre stratégie commerciale internationale pour l'agriculture canadienne. Dans le cadre des négociations de l'OMC en agriculture et par le biais d'autres initiatives commerciales, nous continuerons à concentrer nos efforts sur le déploiement d'une stratégie globale de politique commerciale internationale pour l'agriculture canadienne, incluant les secteurs soumis à la gestion de l'offre et ceux axés sur l'exportation. Notre dialogue dynamique et soutenu avec les provinces et tous nos partenaires du secteur agricole demeure un point central de nos efforts.

    Je crois comprendre que vous pourriez vouloir poser des questions concernant les concentrés protéiques de lait. Pendant la deuxième heure de mon entretien avec vous, j'aurai le plaisir d'être accompagné des représentants officiels du ministère des Finances, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et nous serons heureux de répondre à vos questions à ce moment-là.

    Je vous inviterais maintenant à poser vos questions sur les négociations.

    Merci, monsieur Verheul.

    Vous avez donc bien compris qu'au cours de la première heure, nous discuterions strictement de l'OMC. Nous examinerons la question des concentrés protéiques du lait au cours de la deuxième heure.

    Puis-je vous interrompre un instant? Je voulais signaler aux membres de l'opposition qu'il y aura demain une séance d'information sur le programme d'importation pour approvisionnement personnel — programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs et sur la strychnine. Je pense qu'ils le savaient, mais je voulais le leur rappeler.

    Prenez-en note.

    Je donne maintenant la parole à M. Steckle.

    Merci, monsieur Verheul, d'avoir accepté notre invitation.

    Vous avez témoigné plusieurs fois devant le comité et ce, toujours à une période où nous étions assez optimistes et pensions qu'un accord pouvait être conclu. Nous avons maintenant atteint une étape où nous pensons que les négociations pourraient reprendre. Partagez-vous l'optimisme des autres membres de ce partenariat? Où s'en va-t-on, d'après vous? Je pose cette question parce qu'il y a eu des réunions bilatérales et qu'on a essayé de conclure des ententes bilatérales. Est-ce que ce sera pour nous un obstacle pour aller de l'avant dans le contexte du Cycle de Doha?

    Oui. Nous avons certainement atteint une l'étape au cours de laquelle les événements des quelques prochains mois seront décisifs pour savoir si nous pouvons faire progresser ce dossier. De nombreuses discussions ont eu lieu entre les États-Unis et l'Europe, à un niveau de détail technique très élevé. Nous pensons que certains progrès sont réalisés. Les discussions progressent sur des dossiers importants pour les deux parties qui ont, par conséquent, moins d'importance pour les autres pays. Il est essentiel que ces pays réduisent les écarts qui existent entre eux, mais toute tentative d'imposer cela aux autres membres de l'OMC se heurterait à une vive résistance.

    Il est nécessaire que les deux parties tentent de faire d'autres avancées, et ce sera le facteur décisif pour que nous puissions aller de l'avant. Dans ce cas, il est toutefois indispensable que nous participions à un processus plus vaste, et nous n'avons pas encore atteint cette étape. Toutes les discussions actuelles sont très informelles et, comme vous l'avez signalé, elles se déroulent au niveau bilatéral. Par conséquent, je pense qu'il y a un certain potentiel, mais le plus gros obstacle est probablement lié à la question de savoir si les États-Unis peuvent réduire davantage leurs subventions qu'ils n'ont proposé de le faire jusqu'à présent.

    Compte tenu des circonstances récentes, notamment des commentaires de M. Emerson sur le secteur de la gestion de l'offre, les messages, réels ou non, sont parfois mal interprétés, mais des messages sont transmis. Je me demande si ce type de messages, à savoir les messages du gouvernement actuel sur l'orientation qu'il veut faire prendre à la Commission canadienne du blé, sont positifs ou négatifs. De toute évidence, nous pensons qu'il s'agit de secteurs que nous protégeons avec beaucoup de vigueur depuis des années. Quelle orientation devrions-nous prendre, selon vous, et cela vous laisse-t-il une prémisse solide, en votre qualité de négociateur pour le Canada, sur la base de laquelle vous pourriez négocier, en sachant que vous avez l'appui du gouvernement, celui du comité et celui de l'industrie? Je me demande si vous êtes aussi optimiste aujourd'hui que vous ne l'étiez il y a deux ans au sujet des avancées que vous pouvez faire en votre qualité de négociateur.

    Nous adoptons, c'est certain, une position de négociation relativement complexe à l'OMC. Il en fut toujours ainsi. Les intérêts du secteur agricole canadien sont très différents de ceux des autres pays et les entreprises de ce secteur qui sont axées sur les exportations souhaitent manifestement un accès plus facile, la suppression des subventions dans la plus large mesure possible, alors que le secteur de la gestion de l'offre voudrait maintenir la protection frontalière dans la plus large mesure possible. Nous avons un défi complexe à relever à cet égard.

    En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, notre position n'a pas changé dans les négociations. Nous continuons d'affirmer que l'OMC n'a pas à prendre de décision sur cette question. La décision devrait être prise par les Canadiens plutôt qu'une solution ou l'autre soit imposée par l'OMC.

    En ce qui concerne l'accès au marché pour les produits assujettis à la gestion de l'offre, nous avons adopté une prise de position très claire et très ferme, à savoir que nous ne sommes pas disposés à accepter des réductions tarifaires ou un accroissement des contingents tarifaires pour ces produits. Cette position nous place incontestablement dans une situation différente de celle des autres pays. Tous les autres pays ont accepté de faciliter l'accès au marché pour tous les produits. Nous avons donc une lutte ardue à mener dans ce domaine également.

    Pour entamer la discussion sur l'article XXVIII, quel impact aura-t-il sur notre position en ce qui concerne notre droit d'avoir voix au chapitre, car certains pays membres de l'OMC s'opposeront forcément à notre requête. Cela a-t-il diminué la vigueur de notre position? Est-ce un obstacle partiel pour nous, et plus particulièrement pour vous, notre négociateur? Dans quelle situation cela vous met-il? C'est une question dont nous avons discuté pendant des années et on est maintenant passé à l'action, du moins dans un premier temps. Nous ne savons pas si la question a déjà été soumise à l'OMC. Probablement pas.

    Quel impact cela a-t-il sur votre travail?

    Je ne peux pas dire que cela ait eu un impact visible jusqu'à présent. J'étais à Genève la semaine dernière — je rentre les fins de semaine — et les représentants de plusieurs pays en ont discuté avec moi; certains craignent que cela ne porte atteinte à leurs intérêts, mais je ne peux pas dire que j'aie remarqué un lien avec les négociations, du moins jusqu'à présent.

    Si les négociations étaient complètement rompues et si nous devions démarrer sous un angle différent, peut-on imaginer l'impact économique que cela aurait pour le Canada? Quelqu'un a-t-il fait une évaluation du coût financier? Si nous rompons tout simplement les négociations et ne les relançons pas, et si elles sont suspendues pour plusieurs années, ne serait-il pas préférable de continuer avec l'accord actuel, qui est arrivé à échéance mais pourrait être maintenu dans ces conditions? Ne serait-il pas préférable que l'accord actuel soit maintenu plutôt que de faire une mauvaise affaire pour les années à venir?

    Je pense que cela dépendra des résultats que nous arriverons à obtenir. Les mesures dont on discute actuellement sont des initiatives importantes pour l'avenir. La suppression des subventions aux exportations est un des objectifs visés par le Canada depuis des années. Si nous parvenons à obtenir des réductions concrètes et efficaces des subventions internes, surtout de celles de nos voisins américains, cela fera une différence pour nous, et cela permettra à nos producteurs de faire face à la concurrence dans des conditions équitables. Les producteurs canadiens de nombreux secteurs aimeraient certainement avoir l'occasion d'avoir un meilleur accès aux marchés étrangers et si la situation pouvait être améliorée à cet égard, nous en tirerions des gains considérables.

    Le défi résidera dans le délai dans lequel l'accès sera facilité, pour tous les pays, de sorte que les différents pays devront se faire concurrence pour cet accès; c'est ce qui déterminera les avantages que nous en tirerons. C'est l'industrie qui devra tirer parti des changements qui pourront être apportés.

    Merci, monsieur Steckle.

    Monsieur Bellavance, pour sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Verheul, de votre présence. Vous êtes au coeur même des négociations internationales, et vous êtes plus souvent que nous, membres du comité, dans les pays où toutes ces négociations se déroulent. Il est important pour nous, ainsi que pour les agriculteurs, d'avoir votre point de vue et de savoir ce qui se passe exactement dans le cadre de ces négociations.

    Le Cycle de Doha, qui a commencé en 2001, était consacré aux pays en voie de développement. Depuis le début des ces négociations, je remarque que ces pays ne semblent pas beaucoup avoir voix au chapitre. Il s'agit plutôt actuellement d'une grosse bataille entre l'Union européenne et les États-Unis.

     J'aimerais d'abord que vous me disiez si j'ai raison. L'Union européenne et les États-Unis ont évidemment fait en sorte de reprendre les négociations en février. De fait, on a accepté de recommencer les discussions.

    Pensez-vous que ce qui avait été décidé en ce qui a trait au Cycle de Doha afin d'avantager les pays en voie de développement est encore sur la table actuellement? Ou sommes-nous en face d'un tout autre scénario qui se dessine?

    Comme vous le signalez, le principal objectif du Cycle de Doha est d'augmenter les débouchés sur le marché international pour les pays en développement. Je pense d'ailleurs que si toute l'attention porte actuellement sur les discussions entre les États-Unis et l'Europe, la question de l'amélioration de la situation des pays en développement occupe toujours une place prépondérante dans les négociations.

    Je pense que la raison pour laquelle l'attention est très axée sur les États-Unis et l'Europe est que, en ce qui concerne les États-Unis, les pays en développement réclament une réduction substantielle des subventions américaines pour avoir une chance accrue d'être concurrentiels et que, en ce qui concerne l'Europe, ils veulent avoir un accès réel au marché européen. C'est un marché de 25 pays qui est en croissance et, par conséquent, ils veulent avoir un accès à un marché très riche en potentiel de développement.

    Par conséquent, ces problèmes se posent, mais ce sont les États-Unis et l'Europe qui sont le plus soumis à des pressions pour faire des avancées importantes, car ce sont les deux principaux acteurs, puis nous verrons s'ils prennent la question du développement au sérieux. En ce qui nous concerne, nous nous sommes fortement alignés sur les pays en développement et consacrons beaucoup de temps à la collaboration avec ces pays, car ils ont des objectifs très semblables aux nôtres. Nous voulons que les subventions diminuent aux États-Unis. Nous voulons un meilleur accès au marché d'un grand nombre de pays différents. Par conséquent, nous avons fait de nombreuses analyses conjointes avec les pays en développement et collaborons avec eux dans bien des domaines.

    Du côté des États-Unis, il y a évidemment eu des changements: les démocrates ont pris le contrôle. Avez-vous des échos de ce qui pourrait se passer? Sans les États-Unis, nous n'avancerons pas dans ces négociations.

    On a beaucoup parlé du fast track. Les démocrates, qui sont d'habitude un peu plus protectionnistes que les républicains, selon l'histoire, permettraient-ils tout de même au président Bush d'obtenir un tel fast track?

    On vient également d'annoncer le nouveau Farm Bill. Ce n'est pas très clair. Auriez-vous plus d'information? On entend parler de diminution des subventions. Va-t-on quand même utiliser à outrance la boîte verte?

    Comment cela s'aligne-t-il, selon les échos que vous avez des États-Unis? On ne peut pas faire abstraction, dans le cadre de ces négociations, de ce qui se passe là-bas actuellement.

    Oui, comme vous l'avez signalé, toute l'attention est fixée sur les États-Unis et ce sont les décisions prises aux États-Unis qui détermineront si nous allons de l'avant.

    La procédure de promotion des échanges commerciaux, ou procédure accélérée de négociation, sera essentielle, et si les Américains n'obtiennent pas l'approbation du processus accéléré, il n'y aura aucune base concrète pour négocier.

    Le problème que nous avons actuellement est que nous tentons de préparer un ensemble de propositions que l'administration américaine pourrait soumettre au Congrès. Nous ne savons pas très bien ce que le Congrès pourrait en faire et ce qu'il voudrait y ajouter, pour obtenir son approbation en ce qui concerne la procédure de promotion des échanges commerciaux. Par conséquent, il y a la question de savoir si le gouvernement peut obtenir cette procédure et il y a également une question de délai dans lequel nous pouvons apporter un certain degré de précision à un ensemble de propositions, avant qu'elles ne soient soumises au Congrès.

    Depuis peu, les chances que les États-Unis obtiennent l'approbation du Congrès sont accrues, notamment parce qu'il s'agit d'un ensemble de propositions qui ne concernent pas seulement la procédure de promotion des échanges commerciaux pour les négociations de Doha. Il est aussi question d'inclure des éléments comme l'ajustement commercial et l'aide. Par conséquent, ces propositions pourraient intéresser certains des démocrates et faciliter quelque peu l'obtention de l'approbation du Congrès.

    Votre commentaire sur le Farm Bill est également un cas très intéressant de synchronisation, car les États-Unis s'attaquent à la conception de leur nouveau Farm Bill pendant que les négociations sont en cours. La plupart des participants aux négociations tentent de limiter la marge de manoeuvre des Américains autant que possible dans le cadre de la conception de ce projet de loi.

    Nous avons vu quelques propositions de l'administration américaine il y a deux ou trois semaines. Nous estimons que c'est très insuffisant pour assurer la conclusion des négociations.

    Le débat sur la teneur du Farm Bill s'annonce très difficile au Congrès, mais le lien avec les négociations sera très direct.

    Quelle est votre perception du rôle du Canada dans tout ce qui se déroule actuellement? On parlait de ces deux gros joueurs que sont l'Union européenne et les États-Unis.

    En ce qui vous concerne, vous avez toujours mentionné que c'était plus difficile pour vous depuis cette fameuse motion du 22 novembre 2005 adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Comment vous sentez-vous, depuis ce temps? Vous tenez-vous à l'écart des négociations?

    Je lis des articles de journaux auxquels vous avez accordé des entrevues. Vous avez la réputation d'être très franc. C'est tout à votre honneur. Sauf que nous prétendons qu'il est important de défendre le système de gestion de l'offre, bien sûr. D'après un sondage Léger Marketing, 85 p. 100 des Canadiens le pensent également, qu'ils soient agriculteurs ou non.

    Êtes-vous partie prenante dans ces négociations, ou êtes-vous plutôt à l'écart à regarder ce qui se passe actuellement? Comment envisagez-vous les choses au regard des négociations qui reprennent?

    C'est certainement une question importante dans les négociations à l'heure actuelle. Le Canada a probablement été l'acteur le plus actif dans les négociations pour ce qui est d'apporter des idées neuves et créatrices en vue de faire progresser les négociations et de promouvoir nos intérêts.

    En ce qui concerne la question des produits sensibles, nous avons adopté une position très rigide et avons fait savoir que, conformément à la motion, nous n'accepterons pas ou ne discuterons pas de réduction tarifaire ou d'accroissement des contingents tarifaires en ce qui concerne les produits à offre réglementée.

    Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d'entreprendre la conception de l'approche que d'autres pays sont également en train de concevoir en ce qui concerne les produits sensibles. Nous savons très bien que les États-Unis et l'Europe ont discuté principalement du traitement réservé aux produits sensibles. C'est ce dont ils ont discuté principalement au cours des dernières semaines. Ils se mettent donc à concevoir une approche sur les produits sensibles; en outre, des discussions ont également lieu dans d'autres tribunes.

    Nos possibilités sont toutefois limitées en ce qui concerne ces discussions. Les États-Unis ont actuellement des discussions individuelles avec plusieurs autres pays. Nous recevrons probablement une demande concernant une rencontre avec les représentants américains d'ici environ un mois. Les Américains nous demanderont ce que nous sommes prêts à offrir en ce qui concerne les produits laitiers, la volaille et les oeufs, car le reste de notre marché leur est accessible dans le contexte de l'ALENA. Nous répondrons alors que nous ne sommes pas disposés à bouger.

    De toute évidence, notre attitude suscitera une réaction. Par conséquent, nous ne pourrons pas avoir une discussion sur les secteurs auxquels nous pourrions offrir un accès qui n'aurait aucun impact; ce serait le cas pour certains produits à offre réglementée. Nous n'aurons donc pas ce type de discussion.

    Je pense que nous avons une position très favorable à la gestion de l'offre, mais nous courons le risque de voir les discussions entre les autres membres prendre une tournure différente.

    Monsieur Verheul, je voudrais poser une question dans la foulée d'une des questions que M. Bellavance a abordées brièvement, celle qui porte sur les périodes choisies pour le Farm Bill américain et celle qui porte sur les négociations de l'OMC. Qu'est-ce qui serait le plus intéressant, de régler les négociations de l'OMC avant que le processus du Farm Bill ne soit terminé ou que la question du Farm Bill soit réglée, pour savoir de quoi il retourne dans les négociations de l'OMC?

    Je pense que l'opinion la plus répandue est qu'il serait préférable de mener d'abord les négociations de l'OMC, ou du moins d'obtenir un gabarit assez précis d'accord avant que le Farm Bill ne soit adopté. L'administration américaine nous a fait savoir qu'elle pourrait toujours apporter des modifications au Farm Bill par la suite, mais nous estimons qu'il serait difficilement réalisable, d'un point de vue politique, de modifier une telle loi après coup, et que, dans ce cas, elle serait probablement moins généreuse.

    Par conséquent, si on pouvait s'arranger ainsi, notre préférence serait que les négociations soient plus avancées que le Farm Bill.

    Vous avez la parole, monsieur Gourde.

    Je voudrais d'abord féliciter M. Steve Verheul pour son professionnalisme. J'ai eu la chance de travailler avec lui à Genève au cours d'une fin de semaine et j'ai adoré l'expérience.

    Monsieur Verheul, sur le marché mondial des denrées, un pourcentage restreint de celles-ci est transigé au niveau international, mais une proportion élevée de ce pourcentage vient du Canada.

    Il y a 150 pays à l'OMC, et nous sommes un de ceux qui exportent le plus de produits. En termes de poids politique, sommes-nous avantagés ou désavantagés par rapport aux autres pays du fait que nous sommes un pays exportateur?

    Je pense que le Canada est un des principaux pays exportateurs de produits agricoles; c'est en tout cas la réputation que nous avons. Nous nous situons au troisième ou quatrième rang parmi les pays exportateurs membres de l'OMC. Nous avons par conséquent un rôle prépondérant à jouer; nous faisons en outre partie du groupe de Cairns, qui est un groupe de pays exportateurs. Cette position nous a donné une certaine influence. Elle nous vaut également certaines attentes de la part d'autres pays; ces pays estiment que, dans les négociations, nous avons des intérêts en tant qu'exportateurs et des intérêts défensifs, ce qui les incite forcément à se poser des questions à l'occasion. Nous ne sommes toutefois pas les seuls qui soient dans cette situation: les États-Unis et l'Europe ont leurs points sensibles et, par conséquent, c'est un problème auquel nous n'échapperons pas.

    En termes de nouveaux marchés possibles pour le Canada, abstraction faite des États-Unis, avec qui nous avons des relations commerciales très importantes, quelles sont les régions du globe sur lesquelles nous devrions nous concentrer davantage?

    Je ne pense pas que nous soyons dans une position très différente de celle de la plupart des pays. Nous considérons que les marchés émergents dans les pays en développement sont ceux où il y aura forte croissance. Le marché chinois sera certainement important; le marché de l'Inde est important également, et celui du Brésil aussi. Les économies émergentes des pays en développement sont celles où la plupart des nouveaux marchés se développeront et c'est sur ces pays que nous concentrons nos efforts, ainsi que sur d'autres pays d'Asie.

    L'Union européenne présente de l'intérêt, mais l'accès à ce marché est beaucoup plus complexe, car l'UE a recours à diverses méthodes pour maintenir et protéger son marché. C'est un marché riche auquel il est essentiel que nous augmentions notre accès, mais c'est une lutte beaucoup plus ardue.

    D'une façon générale, à l'instar des États-Unis, nous nous intéressons principalement aux économies émergentes.

    Les États-Unis ont intensifié leurs ententes bilatérales avec les autres pays. La stratégie du Canada est moins orientée vers cette approche.

    À l'avenir, s'il advient que les négociations de l'OMC s'annoncent plutôt défavorables, devrons-nous envisager des ententes bilatérales pour protéger notre commerce?

    Oui. L'industrie et divers autres intervenants estiment que nous devrions avoir un programme de négociations bilatérales plus ambitieux, et c'est ce que nous comptons faire.

    Comme vous le savez, nous avons entrepris des négociations bilatérales avec la Corée. Nous avons également entamé des négociations avec un groupe de pays d'Amérique centrale et avec Singapour, ainsi qu'avec la Zone européenne de libre-échange, qui inclut plusieurs pays d'Europe du Nord. Toutes ces négociations progressent actuellement. Nous espérons entreprendre de nouvelles négociations avec la République dominicaine, avec un groupe de pays des Antilles et avec certains des pays membres du Pacte andin, en Amérique latine, surtout avec le Pérou et la Colombie.

    Nous tentons donc d'avoir un programme de négociations bilatérales plus ambitieux et nous estimons qu'il complète nos efforts à l'OMC plutôt que de les entraver.

    Monsieur Gourde.

    La position du Canada à l'OMC semble suffisamment claire pour que vous puissiez adopter une position solide en tant que négociateur. Au cours des prochaines années, l'ensemble des autres pays qui négocient à cette table risquent-ils de changer de position, ou semblent-ils relativement fermes?

    La position que nous avons adoptée au cours des négociations est restée très homogène au fil des années. D'autres pays ont changé de position. Je pense que le facteur le plus important, probablement encore plus important que les changements de position des pays, ce sont les groupes qui négocient actuellement à l'OMC. Il y a le G10, le G20, le G33 et le Groupe africain. Une série de groupes négocient, ce qui représente un changement important par rapport à la façon dont on procédait, à savoir que les négociations étaient menées par un très petit nombre de pays. Nous avons maintenant une série de groupes, ce qui accroît la difficulté d'adopter une position unique comme l'a fait le Canada et de la promouvoir dans le cadre des négociations.

    Vous m'avez pratiquement enlevé les mots de la bouche, mais je vais tout de même vous demander quels pays seraient susceptibles de s'allier naturellement à notre position.

    En fait, nous avons tenté d'avoir des discussions informelles avec de nombreux pays différents et avec différents groupes pour tenter de promouvoir nos objectifs. Nous avons particulièrement bien réussi avec le G20. C'est le groupe qui est dirigé par le Brésil, la Chine et l'Inde. Ce groupe est devenu probablement le groupe le plus puissant en dehors des États-Unis et de l'Europe, dans les négociations. En fait, la plupart des négociations se sont déroulées entre les États-Unis, l'Europe et le groupe du G20 en question.

    Nous avons établi des partenariats particulièrement solides avec le Brésil et nous avons négocié des positions communes sur diverses questions avec le Brésil. Nous avons en outre collaboré assez étroitement avec l'Inde sur plusieurs questions, ainsi qu'avec d'autres pays en développement. Nous tentons d'influencer différents groupes. Nous avons également négocié avec les pays du G10, à savoir le Japon, la Suisse et plusieurs autres pays. Nous avons établi des liens très étroits et nous avons quelques questions en commun. Nous nous sommes appliqués également à travailler avec différents pays qui nous apportent des idées et font ainsi la promotion de nos objectifs.

    Il vous reste juste assez de temps pour une petite question.

    Croyez-vous que les négociations vont se poursuivre pendant deux, cinq ou dix ans, pour en arriver éventuellement à un consensus mondial, ou qu'elles vont avoir lieu de façon continue?

    J'espère qu'elles ne se prolongeront pas trop. Elles durent déjà depuis des années et la perspective qu'elles se prolongent pendant de longues années encore ne m'enthousiasme pas particulièrement.

    Je pense qu'un vigoureux effort sera fait ce printemps pour faire une percée et voir si l'on ne peut pas élaborer un accord ambitieux. L'objectif serait qu'il soit prêt pour la fin de l'année, pour être probablement mis en oeuvre dans un délai d'un an après cela. C'est très ambitieux, mais c'est possible. Sinon, les négociations s'étireraient probablement pendant plusieurs années. Si nous concluons un accord d'ici environ un an, les participants ne seront pas très tentés de reprendre tout de suite une autre série de négociations complètes. C'est très complexe, et il faut du temps. À chaque étape, le progrès est difficile.

    Merci, monsieur Gourde.

    Monsieur Easter, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    À propos d'ambition, monsieur Verheul, a-t-on pensé à mettre sur le tapis dans les négociations les taux salariaux et les normes en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs à l'intérieur des pays? En ce qui concerne l'industrie automobile par exemple, c'est une des raisons de son déclin.

    Pour ce qui est des normes environnementales, nous avons mis en place au Canada des plans environnementaux pour les exploitations agricoles mais, dans ce secteur, les normes environnementales sont beaucoup moins strictes au Brésil, en Argentine ou en Chine. Nous sommes en concurrence avec des pays qui sont sous le régime des règles dites du libre-échange, ou des règles de l'OMC, et par rapport auxquels nous sommes nettement désavantagés.

    Puisqu'on parle d'ambition, envisage-t-on de discuter de ces facteurs? On n'en a pas discuté depuis un certain temps, mais envisage-t-on de les mettre sur le tapis? Je pense qu'ils sont d'une importance cruciale pour le Canada, surtout en ce qui concerne la main-d'oeuvre et l'environnement, non seulement pour l'agriculture, mais aussi pour l'assise manufacturière industrielle.

    On a certainement discuté de ces questions lorsqu'on s'est mis d'accord sur l'ordre du jour des négociations à Doha, en 2001. On avait alors en fin de compte décidé que les questions concernant la main-d'oeuvre ou les normes environnementales ne seraient pas incluses dans les négociations et la situation n'a par conséquent pas changé à cet égard. Cet ordre du jour a établi un mandat général pour les négociations.

    Ce sont des questions qui sont incluses dans le débat concernant la procédure de promotion des échanges commerciaux, aux États-Unis. De nombreux Américains veulent que leur pays adopte des normes de travail et des normes environnementales dans leurs ententes bilatérales, mais ils admettent que ce ne sera pas possible à l'OMC.

    Un domaine où nous pourrons aborder au moins quelques questions environnementales, c'est en ce qui concerne les dispositions dites «vertes» de l'Accord relatif à l'agriculture, que nous tentons de clarifier et, dans certains cas, de rendre plus strictes pour que les programmes environnementaux soient vraiment efficaces pour l'environnement.

    Étant donné que nous nous intéressons de plus en plus aux facteurs environnementaux, ces deux aspects de l'équation sont peut-être tout aussi important pour l'agriculture que pour les autres secteurs de l'économie. Je ne pense pas qu'on voyait les choses sous cet angle il y a quatre ou cinq ans, mais c'est actuellement le cas.

    Plusieurs d'entre nous, que ce soit du côté gouvernemental ou de celui de l'opposition — pas dans le contexte de ce comité, mais dans celui de l'Association parlementaire Canada-États-Unis — sont allés à Washington il y a deux semaines. Après avoir discuté pendant trois heures avec le président du Comité de l'agriculture de la Chambre des représentants, je ne doute pas que la position des membres de la Chambre est très éloignée de celle du secrétaire Johanns. Je pense que l'administration est réellement disposée à réduire les subventions, ce qui n'est certainement pas le cas en ce qui concerne l'organe politique de la Chambre. Cela nous pose un problème.

    Étant donné les propositions qui avaient été faites, je pense que la discussion de Hong Kong représentait peut-être l'étape la plus proche de la conclusion d'un accord. Nous avons probablement perdu du terrain depuis lors. Nous avons alors été soumis à de fortes pressions pour adopter les réductions tarifaires lorsque nous préconisions un accroissement des contingents tarifaires. Au cours des négociations, surtout avec les États-Unis, soit notre principal concurrent, nous avons obtenu nos hausses de contingents tarifaires. Nous respections l'accord précédent, mais pas les États-Unis. Ils voulaient pourtant que nous démarrions de là où nous sommes maintenant rendus plutôt que de parcourir le chemin qu'ils étaient censés parcourir.

    Où en sommes-nous en ce qui concerne cet aspect des discussions ou bien la motion qui a été adoptée à la Chambre a-t-elle complètement exclu cette question des négociations? Autant être franc avec vous. Où en sommes-nous dans ce domaine?

    Des discussions qui ne concernent pas directement la motion sont toujours en cours. On discute toujours de la façon d'administrer les contingents tarifaires — on se demande si on veut que le système soit ouvert à tous les pays — et des pratiques adoptées par plusieurs pays qui réduisent considérablement les importations sous le régime de contingents précis. Nous tentons d'établir des règles à ce sujet. C'est rattaché en grande partie à ce qui avait déjà été entendu, et on essaie d'améliorer les règles. Par conséquent, des discussions sont en cours sur cette question.

    En ce qui concerne la question de savoir si le Canada a respecté ses engagements en matière de contingents tarifaires, je pense qu'il est clair qu'à l'issue des dernières négociations, aucun des pays concernés n'avait suivi les lignes directrices qui avaient alors été établies. Il y a de nombreux produits laitiers auxquels nous n'avions pas donné accès, ou du moins l'accès que nous étions alors censés donner; les États-Unis, les pays d'Europe et d'autres pays ne l'ont pas fait non plus. Nous ne faisons pas de bénévolat, mais les autres pays non plus. Il s'agit en fait de trouver une possibilité d'établir des règles que tous les pays seraient obligés d'observer.

    Merci.

    Puis-je encore poser une toute petite question?

    Soyez bref.

    Je pense qu'en fait nous donnons un plus grand accès à nos marchés que les Américains n'en donnent aux leurs, alors qu'on nous accuse d'être protectionnistes et qu'on les considère comme des libre-échangistes. N'est-ce pas exact?

    Dans le cas des produits laitiers, nous donnons un plus grand accès que les Américains; c'était du moins le cas au cours des dernières années.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bellavance.

     Vous avez révélé que faute d'appui, on avait mis au rancard la proposition que le Canada défendait auparavant, à savoir exiger de tous les pays, avant toute autre concession, un accès réel à leur marché équivalant à 5 p. 100 de leur consommation intérieure. Avec la reprise des négociations, pourrait-on reprendre cette positon? Avez-vous l'intention de le faire?

    C'est le type de position pour la promotion de laquelle nous disposerions d'une certaine marge de manoeuvre dans les négociations. Ce n'est toutefois pas une position que nous pourrions adopter, étant donné celle que nous avons prise dans le contexte de la motion. Si nous estimons que les différents pays devraient exiger un accès réel équivalant à jusqu'à 5 p. 100 de leur consommation intérieure, nous n'y arrivons pas encore. Il faudrait que nous acceptions un accroissement considérable des contingents tarifaires, surtout en ce qui concerne les produits laitiers. Par conséquent, ce n'est pas une exigence dont nous pourrions faire la promotion dans le contexte de notre position actuelle.

    Dans le cadre d'une entrevue accordée le 15 février dernier à l'hebdomadaire La Terre de chez nous, vous avez dit ceci:

    J'aimerais que vous nous disiez exactement ce que vous entendez par là.

    Oui, plusieurs questions s'éclaircissent dans le cadre des négociations, du moins entre plusieurs membres. En ce qui concerne les subventions aux exportations, nous avons accepté leur suppression, comme tous les autres membres. Cette décision aura un certain impact sur notre secteur laitier, mais on estime d'une façon générale que c'est gérable. Toutes nos exportations laitières actuelles, ou presque toutes, bénéficient de subventions à l'exportation.

    En ce qui concerne les réductions des soutiens internes auxquelles nous serons confrontés, à l'instar d'autres pays, les nôtres seront nettement moins importantes qu'aux États-Unis, en Europe ou au Japon, et ce, grâce à une idée canadienne selon laquelle les réductions devraient être différentes et beaucoup plus fortes pour les pays qui sont des acteurs plus importants. Cette initiative exercera certaines pressions sur notre système actuel d'établissement des prix car nous devrons probablement faire quelques rajustements pour respecter les obligations prévues en ce qui concerne les disciplines en matière de soutien interne.

    Enfin, en ce qui concerne les produits sensibles et le nombre de produits sensibles autorisés, les États-Unis et l'Europe ont discuté d'environ 4 ou 5 p. 100, y compris au cours des toutes dernières discussions. On pense que l'Europe pourrait accepter 4 p. 100. Ce n'est pas un pourcentage que d'autres pays — et pas seulement nous, mais aussi d'autres pays — trouveraient acceptable. La Norvège a besoin de beaucoup plus de 4 p. 100, le Japon aussi, et la Suisse également. Nous avons donc des discussions avec ces pays au sujet des difficultés que nous aurons à obtenir le pourcentage adéquat de produits sensibles.

    J'imagine que chacun des 150 pays, incluant le Canada, tient à protéger ses produits sensibles. Dans notre cas, il s'agit de la gestion de l'offre. Comme vous l'avez mentionné plus tôt, le nombre de produits sensibles et le traitement réservé à ceux-ci est primordial. Vous disiez plus tôt que le Canada n'approuvait pas les quatre ou cinq produits que les États-Unis veulent inclure.

     Enfin, j'aimerais que vous nous fassiez part de votre impression sur la position des gros joueurs. Je ne veux pas parler des États-Unis et de l'Union européenne uniquement, mais aussi du Brésil et même de l'Inde. Quelle est votre lecture de la situation?

    En ce qui concerne le nombre de produits sensibles, les Brésiliens, les Indiens, les Chinois, tous les porte-parole de ces grands pays, estiment qu'ils ne devraient pas représenter plus de 1 p. 100 des lignes tarifaires. Il s'agit donc d'un pourcentage beaucoup plus bas. Mon opinion personnelle est qu'ils pourraient accepter 4 ou 5 p. 100, à l'exception du groupe de pays que j'ai mentionnés, à savoir le Canada, la Norvège, la Suisse, le Japon et deux ou trois autres.

    Merci, monsieur Bellavance.

    Monsieur Anderson.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais d'abord faire une observation. M. Steckle a fait des commentaires au sujet de l'appui que le gouvernement précédent donnait à la Commission canadienne du blé. Vous avez mentionné que les subventions aux exportations seraient supprimées. Je pense que le gouvernement précédent avait accepté, au cours des négociations, de supprimer les programmes de crédits à l'exportation et les garanties de prix qui étaient offertes par le gouvernement. Par conséquent, ces deux décisions devraient déjà représenter des changements considérables à ce système.

    Je voudrais faire quelques commentaires sur la collaboration entre les Américains et les Européens. En Uruguay, ils sont parvenus à conclure un accord qui a permis de compléter ce cycle de négociations. Vous avez fait quelques observations à ce sujet, mais je me demandais si, d'après vous, la conclusion d'un accord semblable est probable dans les circonstances actuelles. Si c'est le cas, il y a deux autres informations que j'aimerais avoir. Quel rôle les pays en développement pourront-ils jouer dans ce contexte? Quel rôle pourront également jouer le deuxième niveau de pays? Quelle est la dynamique dans ce contexte?

    De nombreux intervenants aimeraient en tout cas que les États-Unis et l'Europe discutent en vue d'atténuer les écarts qui subsistent entre eux. Nous savons que c'est essentiel et nous voulons qu'ils le fassent, mais nous sommes toutefois préoccupés par la solution qu'ils pourraient adopter. Contrairement à ce qui se passait au cours du cycle précédent, je n'envisage pas la possibilité que les États-Unis et l'Europe s'entendent sur une solution et l'imposent aux autres membres de l'OMC.

    La relation de pouvoir entre les membres de l'OMC a considérablement changé, surtout avec les pays en développement. Si les États-Unis et l'Europe aboutissent à une option qui est rejetée par d'autres acteurs importants comme le Brésil, l'Inde, la Chine et certains des principaux pays en développement, cette solution ne tiendra pas la route.

    Je pense que les États-Unis et l'Europe en sont conscients. Je pense que s'ils réduisent l'écart, ils essaieront de faire accepter par d'autres pays la solution à laquelle ils auront abouti. Ils tenteront de convaincre progressivement un nombre croissant de pays des avantages de leur solution. Les pays en développement sont ceux qui poseront le plus grand défi à ce chapitre.

    Notre stratégie en la matière est, comme je l'ai déjà signalé, de collaborer de façon très étroite avec les pays en développement. Nous leur communiquons, et tout particulièrement au Brésil et à l'Inde, de nombreuses analyses sur l'impact qu'auraient les propositions des États-Unis et de l'Europe. Je pense que nous les avons judicieusement conseillés sur les mérites éventuels d'une proposition. Pour être franc, nous n'avons pas encore vu jusqu'à présent de propositions très intéressantes, surtout en ce qui concerne le soutien intérieur.

    À Genève l'été dernier, il était clair que sans percée dans leurs négociations, cela ne s'arrangerait pas. Ce sont ces deux acteurs qui doivent diriger les opérations dans ce domaine.

    J'aimerais poser une question. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord d'ici le milieu ou la fin de l'été, quel impact cela aura-t-il? Ces discussions dureront-elles encore deux ou trois ans ou est-ce que ce sera l'immobilité totale et devrons-nous nous passer d'accord? Dans ce cas, quel sera l'impact pour notre pays?

    Si nous n'arrivons pas à faire de progrès tangibles au cours de l'été, je ne pense pas que les négociations soient totalement abandonnées pour autant. Je pense qu'un effort serait fait pour qu'elles se poursuivent à un niveau très minimal, jusqu'à ce que nous puissions les relancer, en toute probabilité avec un nouveau gouvernement aux États-Unis. Si le gouvernement actuel est réélu en 2008, il lui faudrait probablement environ six mois pour mettre toutes les personnes appropriées en place. Nous aurions ensuite une chance de poursuivre les négociations.

    Cependant, passé ce délai, nous ne serions plus tout à fait certains des bases sur lesquelles nous pourrions poursuivre les négociations. La situation aurait évolué à de nombreux égards. Les idées reçues veulent que nous poursuivions les négociations et que nous les reprenions à une date ultérieure. Jusqu'à présent, nous n'avons encore jamais vu échouer complètement un cycle de négociations. Si un cycle de négociations axé sur les pays en développement échouait, cet échec communiquerait un message négatif à l'échelle planétaire.

    En ce qui concerne le deuxième volet de votre question, si les négociations échouaient, nous continuerions certainement d'aller de l'avant en ce qui concerne nos ententes bilatérales. Nous pouvons faire des progrès dans un grand nombre de ces cas.

    L'OMC aura certainement d'autres cas de règlement de différends à examiner et nous pourrions très bien y participer. Vous êtes tous au courant de l'initiative que nous avons prise au sujet du maïs.

    Le contexte devient beaucoup moins prévisible. Nous perdons non seulement la possibilité d'obtenir des changements concrets au chapitre des réductions de subventions et de réaliser des progrès en matière d'accès aux marchés, mais nous perdons également la vigueur d'un système fondé sur des règles et la capacité de mettre de nouvelles règles en place, qui seraient probablement plus avantageuses pour le Canada que pour tout autre pays. Ces règles sont essentielles pour établir un contexte équitable lorsque nous sommes en concurrence avec les grands acteurs.

    Notre agriculture est axée sur les exportations dans une proportion de 90 p. 100. Les ententes bilatérales sont-elles une option plus efficace pour mettre un terme à ce type de tension ou pensez-vous que l'OMC est la tribune idéale pour régler ces problèmes?

    Il existe une différence fondamentale entre les négociations de l'OMC et les négociations bilatérales.

    On ne peut pas examiner la question des subventions internes dans le cadre de négociations bilatérales. On ne peut pas régler la question des subventions aux exportations de façon satisfaisante dans ce type de contexte, surtout en ce qui concerne les États-Unis et l'Europe, d'où viennent la plupart des problèmes. Les ententes bilatérales ont pour but principal d'améliorer l'accès aux marchés. On peut faire des avancées sur des marchés précis. Il est également possible de déplacer certains des pays présents sur ces marchés à cause de ces avantages. Par contre, en ce qui concerne les avantages plus considérables liés à une amélioration du système, on ne peut pas vraiment les obtenir dans le contexte d'une entente bilatérale.

    Étant donné que nous avons des votes ce soir et que le timbre sonnera à 17 h 15, nous suspendrons la séance pour permettre aux autres témoins de prendre place. Nous poserons ensuite des questions sur les concentrés protéiques du lait.

    Je suspens la séance pour une minute et j'aimerais que les autres témoins prennent place le plus vite possible à la table.

    Nous poursuivons nos délibérations. J'ai le plaisir d'accueillir à la table Mme Debra Bryanton, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), M. Darwin Satherstrom, de l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Gerry Salembier, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et M. Gilles Le Blanc, du ministère des Finances.

    Vous avez la parole, monsieur Verheul.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie de m'offrir la possibilité de témoigner pour discuter des initiatives annoncées récemment par le gouvernement en ce qui a trait aux concentrés protéiques du lait.

    Je rappelle très brièvement que le 3 février, le ministre Strahl annonçait que le gouvernement entreprendra des négociations en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) afin de limiter les importations de concentrés protéiques du lait en réponse aux préoccupations de l'industrie laitière quant à l'utilisation accrue de ces concentrés pour la fabrication des fromages et autres produits laitiers.

    Il a demandé par ailleurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de mettre sur pied un processus de réglementation visant les normes de composition du fromage et a incité les producteurs et transformateurs à maintenir le Groupe de travail sur l'industrie laitière.

    Tel qu'indiqué précédemment, outre le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, un certain nombre d'autres ministères et organismes fédéraux sont actifs sur ces questions. Je présenterai brièvement les porte-parole de ces ministères. Je suis accompagné de Gilles Le Blanc, chef principal de la Division de la politique commerciale internationale du ministère des Finances, de Darwin Satherstrom, directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, de Gerry Salembier, directeur général de la Politique commerciale multilatérale du ministère des Affaires étrangères et du commerce international et de Debra Bryanton, directrice exécutive de la Salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    D'une façon générale, c'est le ministère des Finances qui est responsable du Tarif des douanes du Canada, le texte de loi faisant état des droits tarifaires applicables aux produits importés. Le ministère des Finances est également responsable d'autres textes de loi en matière d'importation, notamment la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui fait état des règles applicables aux importations subventionnées et faisant l'objet de dumping.

    M. Le Blanc sera notre principal négociateur dans le cadre des négociations en vertu de l'article XXVIII du GATT.

    Le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) consiste à assurer le classement approprié des importations, en fonction d'une nomenclature internationale qu'on appelle le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que des subdivisions nationales prévues dans le cadre de ce système.

    Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est responsable des aspects plus généraux du commerce international, principalement en ce qui a trait à l'article XXVIII du GATT, c'est-à-dire qu'il doit établir un rapprochement entre cette question liée à l'agriculture, les obligations du Canada en matière de commerce international et notre engagement envers les membres de l'OMC en général. Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable des politiques de commerce agricole, alors que le MAECI est le principal organisme responsable de la politique commerciale globale du Canada et, à ce titre, il s'occupe des répercussions associées à la question des concentrés protéiques du lait, ainsi que de toute mesure prise par le gouvernement du point de vue des relations commerciales générales du Canada.

    En bref, quatre ministères collaborent aux négociations en vertu de l'article XXVIII, soit le ministère des Finances, le MAECI, l'ASFC et AAC.

    Vous avez reçu un document d'information indiquant le déroulement de ces opérations. Je comprends que votre objectif principal aujourd'hui consiste à discuter de l'importation de concentrés protéiques du lait. Ma collègue de l'ACIA sera néanmoins en mesure de répondre à vos questions en ce qui a trait à l'élaboration de normes de composition du fromage, soit l'autre volet de l'annonce faite par le ministre à la réunion des producteurs laitiers.

    L'ACIA a le mandat de protéger la chaîne alimentaire du Canada, ainsi que les végétaux et les animaux dont dépendent la qualité et la salubrité des aliments. Or, pour remplir ce mandat général, l'ACIA assure le respect de 13 lois fédérales et des règlements connexes, qui portent sur la salubrité des aliments, la protection du consommateur, ainsi que la santé des végétaux et des animaux. Un document traitant de la législation fédérale associée à la qualité et salubrité des produits laitiers vous a aussi été fourni.

    Compte tenu du nombre d'organismes représentés ici aujourd'hui, nous avons également convenu, aux fins de la présente réunion, que je dirigerais les représentants du gouvernement et que je demanderais à la personne la plus appropriée de répondre à chaque question. Cette façon de procéder devrait, idéalement, accélérer le processus de réponse.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Verheul. Je vous souhaite à tous la bienvenue à cette séance du comité, en votre qualité de porte-parole du gouvernement.

    Je donne maintenant la parole à M. Easter pour entamer le premier tour de table.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, nous trouvons que l'article XXVIII est approprié, car l'importation de concentrés protéiques du lait va actuellement à l'encontre de l'esprit des lignes tarifaires initialement établies. Je pense en outre que l'industrie a trouvé dans une large mesure une possibilité de contourner ces lignes tarifaires en important ces concentrés protéiques du lait. Lorsque le système a été conçu, le lait était toujours du lait alors que maintenant, il peut représenter plusieurs produits.

    Donc, en principe, nous approuvons la proposition concernant l'article XXVIII.

    En ce qui concerne les procédures prévues à cet article, ce dernier sera-t-il applicable aux produits importés des États-Unis?

    Merci pour la question. Je ne suis pas étonné que ce soit la première question posée.

    L'application des procédures prévues à l'article XXVIII du GATT aux importations des États-Unis, et aussi du Mexique, doit s'appuyer sur les droits et les obligations qu'a le Canada en vertu de l'ALENA. De nombreux membres de la collectivité juridique pensent que les clauses de l'ALENA ne permettent pas l'établissement d'un nouveau contingent tarifaire du type envisagé dans l'annonce faite par le gouvernement sur les concentrés protéiques du lait il y a deux semaines.

    Le gouvernement fait-il quelque chose pour trancher la question? Il y a deux types d'avis juridiques contradictoires. Selon l'avis juridique que le gouvernement semble considérer, en prenant l'ALENA comme prétexte, cet article ne serait pas applicable aux importations des États-Unis. Notre avis est différent et d'autres avis juridiques le sont également.

    Si l'article XXVIII n'est pas applicable aux importations de produits américains, il ne réglera pas de façon efficace le problème de la diminution de la disponibilité des produits du lait canadien sur les marchés car c'est de là que vient un pourcentage élevé de l'approvisionnement. N'est-ce pas exact?

    Je répondrai à votre question en commençant par la fin, à savoir d'où vient l'approvisionnement.

    Le problème qui se pose, notamment lorsqu'on veut régler cette question, est que la ligne tarifaire pertinente, à savoir la ligne 3504.00.00, si je ne me trompe, inclut d'autres produits que des concentrés protéiques du lait. L'identification précise des importations de concentrés protéiques du lait et de leur provenance n'est pas une mince affaire. Nous tentons de déterminer avec exactitude quels produits sont importés, en quelles quantités, et d'où ils sont importés.

    Je pense qu'au début de votre question, vous demandiez si le gouvernement tentait en quelque sorte de régler la question des dispositions de l'ALENA. Nos initiatives seront entièrement conformes aux obligations que nous avons contractées en vertu de l'ALENA. Nous ne tenterons pas de contourner les obligations que nous avons aux termes d'un accord commercial, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de l'OMC ou de l'ALENA, en l'occurrence.

    Vous avez fait allusion aux avis juridiques contradictoires. Nous pensons que l'opinion la plus répandue est que les clauses de l'ALENA ne permettent pas l'établissement d'un nouveau contingent tarifaire.

    Je vous signale d'emblée, en particulier aux membres du gouvernement, que si l'annonce faite par le ministre de l'Agriculture aux Producteurs laitiers du Canada, en sachant pertinemment bien qu'on n'est pas vraiment en mesure de régler le problème, n'est qu'un subterfuge, nous ne serons pas très heureux et les agriculteurs canadiens non plus. Nous nous attendons à ce que des représentants de tous les ministères concernés par cette affaire défendent les intérêts des agriculteurs — ce qui était l'intention du ministre Strahl, si je ne me trompe — et fassent le nécessaire pour régler le problème. Nous n'en attendons pas moins de leur part.

    En ce qui concerne la ligne 3504.00.00, si j'ai bien compris, et je rappelle que les façons de procéder au Canada et aux États-Unis sont différentes, il s'agit d'un manque de transparence de notre procédure de classification tarifaire à l'Agence des services frontaliers du Canada alors que les États-Unis font en sorte que toutes les décisions en matière de classification soient accessibles au public et les affichent sur le site Web du gouvernement. Ne pouvons-nous pas faire comme eux pour assurer la transparence en ce qui concerne les produits qui sont concernés?

    Merci.

    Les décisions en ce qui concerne des produits spécifiques sont considérées comme confidentielles, car elles s'appliquent à des importations précises faites par des sociétés déterminées. Nous ne sommes pas autorisés à publier ce type d'information, car on divulguerait ainsi de l'information commerciale et on pourrait ainsi causer un préjudice à des entreprises précises. C'est pourquoi aucune information concernant des décisions tarifaires précises n'est diffusée publiquement.

    Nous abandonnerons cette question-ci, car je n'aurai plus assez de temps.

    En ce qui concerne les questions de détail liées à l'article XXVIII, je suis très inquiet à la suite de vos commentaires, car nous avons conclu une entente avec les États-Unis. Le gouvernement en a-t-il déjà avisé l'OMC? Est-ce qu'il est nécessaire de présenter un projet de loi et, si c'est le cas, quand pouvons-nous nous attendre à ce que le Parlement en soit saisi?

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne la première question, la réponse est non. Une équipe interministérielle a été établie peu de temps après l'annonce faite par le ministre Strahl. Nous sommes actuellement en train d'élaborer et de préparer l'avis. Il reste certaines questions d'ordre technique à régler avant de pouvoir présenter l'avis. M. Salembier a notamment mentionné une de ces questions, à savoir les statistiques concernant les importations. Aucune donnée concernant les concentrés protéiques n'est accessible au public et, par conséquent, il est essentiel que nous fassions un certain travail dans ce domaine. Je pense avoir ainsi répondu à votre question.

    En ce qui concerne la mise en oeuvre, un volet de votre question, ce que je peux dire, ce que dans l'article XXVIII, il est clairement spécifié qu'on peut modifier les concessions, mais par le biais de négociations et d'une entente avec les parties concernées. Il est au préalable essentiel de tenir des négociations pour pouvoir modifier les dispositions. Nous comptons tenter d'envoyer l'avis sous peu à l'OMC afin d'amorcer la procédure associée à une renégociation de l'article XXVIII.

    Je regrette, monsieur Easter, mais le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Je donne maintenant la parole à M. Bellavance, pour sept minutes.

    Monsieur Le Blanc, vous dites « bientôt ». Le ministre a fait l'annonce aux producteurs laitiers récemment. Je voudrais savoir si on a un échéancier bien précis, et comment cela fonctionne exactement. C'est un peu pour cette raison, d'ailleurs, qu'on voulait une séance d'information.

    On comprend très bien qu'il faut être prudent parce que c'est une séance publique. Il ne faut pas que les autres pays puissent se servir de quoi que ce soit qu'on pourrait dire ici contre nous et contre l'utilisation de l'article 28. Néanmoins, sur le plan technique, comment cela fonctionne-t-il exactement? À quel moment déclenche-t-on le processus, et quel est le délai?

    On a un gouvernement minoritaire. Le déclenchement d'élections au printemps, par exemple, pourrait-il causer des problèmes? Quand pourra-t-on connaître la date d'entrée en vigueur de l'article 28? À quels pays s'adresse-t-on exactement?

    Je viens d'expliquer le processus brièvement. Pour ce qui est de la notification, on doit d'abord régler certaines questions techniques. Lorsqu'on présente une notification, certains renseignements doivent y figurer, comme le commerce pour les produits concernés. On y travaille actuellement. On ne peut envoyer de notification sans avoir ces éléments de base. On espère pouvoir présenter une notification dans un avenir rapproché. Je ne peux pas vraiment m'engager à vous donner une date quelconque.

    En ce qui concerne le temps que pourrait prendre un exercice de négociation en vertu de l'article 28, comme je l'ai dit précédemment, il faut négocier avec nos partenaires commerciaux et essayer d'en arriver à une entente où les parties sont mutuellement prêtes à aller de l'avant avec le changement qu'on a apporté. Le but ultime est que nos partenaires commerciaux acceptent la modification de la concession qu'on a faite. Comme des discussions et des négociations leur ont permis d'obtenir une compensation, ils en sont venus à la conclusion que les concessions avaient été rééquilibrées. Après cette entente, on pourra mettre la mesure en vigueur.

    Deux ou trois parties, même plus, prennent part à ces négociations. On n'a donc vraiment aucun contrôle sur le temps que peuvent prendre ces négociations.

    Les pays sont la Suisse, l'Allemagne, la France, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis?

    Les pays sont ceux de l'Union européenne, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

    Déjà, la Nouvelle-Zélande a assez mal réagi. On peut donc s'attendre à ce que les négociations soient assez longues.

    La Nouvelle-Zélande a exprimé sa déception. Ses représentants reconnaissent qu'on a un droit en vertu de l'article 28, mais ils ont aussi indiqué clairement qu'ils exerceraient pleinement leur droit, en vertu du même article 28. On verra ce que les négociations donneront, mais on ne peut pas présumer de la date à laquelle ce sera complété. En termes de processus, lorsqu'on aura présenté notre avis écrit, les membres ou les parties contractantes à l'OMC auront 90 jours pour faire connaître leur intérêt. Ceux avec qui on négociera sont ceux à qui on a pu donner un droit de négociation initial lorsqu'on a, à l'origine, négocié la concession en question. Il y a les fournisseurs principaux et aussi les fournisseurs importants. Nous avons l'obligation de négocier avec ceux qui ont eu un droit de négociation à l'origine — en anglais ont dit initial negotiating rights — et les principaux fournisseurs.

    En ce qui concerne les fournisseurs importants, mais qui ne sont pas les principaux fournisseurs, on a une obligation de consultation. À la fin du processus, s'ils ne sont pas satisfaits des résultats de la négociation, ils ont également un droit de représailles.

    M. Easter a soulevé un sujet très important. Je voulais aussi rappeler au comité qu'en mai et juin derniers, on avait reçu les transformateurs et les producteurs laitiers. Déjà à cette époque, on évoquait la possibilité d'utiliser l'article 28. Le gouvernement était tout à fait contre cela; les gens du ministère également. Un des principaux arguments qu'on nous servait était qu'en vertu de l'ALENA, on serait pris de toute façon avec des importations qui viendraient des États-Unis et du Mexique.

    Alors, comme la décision a été prise récemment par le ministre d'utiliser l'article 28, qu'advient-il de cet argument? Effectivement, même si les producteurs laitiers du Canada nous avaient présenté un avis juridique clair à ce sujet, les fonctionnaires du ministère nous disaient qu'on serait pris avec des importations qui viendraient des États-Unis et du Mexique. Qu'est-ce que vous en dites, maintenant qu'on a décidé d'invoquer l'article 28? La position est-elle la même?

    Malheureusement ou non, je n'étais pas à mon poste actuel à l'époque de la décision dont vous parlez, en mai ou juin dernier. À notre point de vue, l'opinion juridique la plus acceptée est que l'ALENA interdit la création d'un nouveau contrat tarifaire, comme je l'ai expliqué à M. Easter. Rien n'a changé dans les dispositions de l'ALENA depuis ce temps. C'est ce que nous considérons comme l'opinion juridique la plus acceptée.

    Donc, selon vous, l'argument qui était utilisé à l'époque par le ministère comme quoi l'utilisation de l'article 28 limiterait énormément les effets, puisque les transformateurs pourraient aussi bien aller s'approvisionner aux États-Unis et au Mexique, tient encore. Donc, la décision du ministre n'a pas servi à grand-chose. C'est ce que vous venez de nous dire.

    Vous parlez de réactions sur le marché qui peuvent arriver ou ne pas arriver. C'est une possibilité qu'il faut prendre en ligne de compte. À ce stade, je peux peut-être mentionner que ce que le ministre a annoncé il y a deux semaines comprenait deux parties: l'une était l'article 18, et l'autre était les — je m'excuse d'utiliser l'expression anglaise — compositionnal standards.

    M. André Bellavance: Les normes de composition.

    M. Gerry Salembier: C'est peut-être ce deuxième volet qui peut être important pour ceux qui pensent qu'il y aurait une réaction du marché en faveur des exportations des États-Unis.

    Je regrette, monsieur Bellavance, mais tout le temps dont vous disposiez est écoulé.

    À ce propos, les normes de composition n'auront-elles pas une influence à plus long terme que l'article XXVIII, qui est en quelque sorte une correction immédiate — nous l'espérons du moins —, pour ce qui est de réduire les importations de concentrés protéiques du lait? Les normes auront probablement un plus gros impact et elles toucheront en outre les pays signataires de l'ALENA. Est-ce bien cela?

    Les normes de composition recommandées par l'animateur des discussions au sein du Groupe de travail sur l'industrie laitière incluent des dispositions concernant les ingrédients laitiers et le lait comme tel. Par conséquent, la norme de composition contiendra des dispositions relatives aux ingrédients qui entrent dans la fabrication du fromage.

    L'utilisation de ces ingrédients dépend du produit concerné, mais les normes de composition ne sont pas axées spécifiquement sur la limitation des importations d'ingrédients laitiers modifiés. Elles ont pour objet de donner une idée de la quantité autorisée dans la fabrication des différentes catégories de fromages. Par conséquent, nous cherchons à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été faites par l'animateur des discussions du Groupe de travail sur l'industrie laitière par le biais de nos normes de composition du fromage.

    Je pense que vous avez demandé si cela aurait un impact plus durable. Ces normes concernant le fromage seraient en place dans la réglementation jusqu'à ce qu'une modification soit apportée à cette réglementation. Par conséquent, elles resteraient en place jusqu'à ce qu'elles soient modifiées.

    Monsieur Miller, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.

    J'ai entendu vos commentaires sur certaines dispositions de l'article XXVIII concernant l'ALENA. M. Bellavance a insinué que l'industrie savait essentiellement ce qui pourrait se produire en ce qui concerne l'ALENA avec un article XXVIII. À votre avis, est-ce que l'industrie était au courant des possibilités qu'elle avait, ou qu'elle n'avait pas, avec l'article XXVIII, et de l'impact que cela aurait en ce qui concerne l'ALENA? Quelqu'un veut-il répondre?

    Comme le savent probablement les membres du comité, la question d'un éventuel article XXVIII est examinée sous diverses formes, depuis plusieurs années. Nous avons constamment reçu des avis juridiques nous indiquant que nous ne serions pas en mesure de nous servir d'un article XXVIII contre les États-Unis.

    Vous voulez dire alors que l'industrie en était très consciente également ou qu'elle aurait dû l'être.

    La question a été débattue longuement à différents endroits.

    Bien.

    Sachant cela, pourriez-vous dire, à titre de professionnel, pourquoi l'industrie continue à exercer des pressions? Je pense que c'est toujours son désir ou son exigence.

    Eh bien, je pense que l'industrie a une opinion différente sur la question. Elle pense que nous devrions être en mesure d'appliquer les résultats d'un article XXVIII contre les États-Unis et, puisque certains avis juridiques qu'elle a reçus le confirment, elle a maintenu cette position.

    On a également discuté de la possibilité d'entreprendre des négociations distinctes avec les États-Unis pour tenter de régler la question, et ces derniers ont à quelques reprises laissé entendre que ce pourrait être une piste à suivre. Nous avons donc eu d'assez longues discussions à ce sujet.

    Par conséquent, je présume qu'il serait juste de dire également que les ministres de l'Agriculture précédents, et peut-être même leurs secrétaires parlementaires, devaient savoir quel pourrait être l'impact de l'article XXVIII en ce qui concerne l'ALENA. Est-ce juste de dire cela?

    C'est une position qui est adoptée depuis que les discussions concernant un article XXVIII...

    Merci beaucoup, car j'étais pour ainsi dire atterré en voyant que mon collègue assis de l'autre côté était décontenancé.

    Comment expliquer l'augmentation vertigineuse des importations de concentrés protéiques du lait (CPL) entre 2005 et 2006? Si un article XXVIII avait été mis en oeuvre plus tôt, cela aurait-il enrayé cette augmentation? Pensez-vous qu'il aurait été préférable de le déclencher plus tôt?

    Nous examinons encore certains chiffres pour déterminer avec précision quels sont, dans cette catégorie, les concentrés protéiques du lait et quels sont les autres produits, notamment la protéine de soja et différents produits. Lorsque nous aurons cette information précise, nous serons capables de confirmer s'il y a eu, comme vous le prétendez, une augmentation vertigineuse des importations de CPL.

    D'après les informations que nous avons entendues, nous présumons qu'elles ont augmenté au cours des 12 derniers mois. Je pense que certains transformateurs ont voulu en importer de plus grandes quantités au cours de la période où il était question de restrictions éventuelles.

    Le produit est toujours en demande et la demande augmentera probablement si l'on ne fait rien. Cependant, lorsqu'on entreprend des négociations sur un article XXVIII — M. Salembier pourrait peut-être faire d'autres commentaires à ce sujet —, on ne s'intéresse généralement pas à une seule année d'échanges commerciaux. Nous avons tendance à prendre en considération une plus longue période et, par conséquent, sur une fourchette moyenne de trois années, une augmentation récente ne fera pas une très grosse différence.

    D'autres ingrédients, comme les caséines, les caséinates et les mélanges huile de beurre/sucre, s'ajoutent aux concentrés protéiques. Est-ce qu'à titre professionnel, l'un de vous recommanderait au ministre d'appliquer un article XXVIII à ces importations? Avez-vous des commentaires à faire?

    En ce qui concerne les caséines et les caséinates, les importations ont été en fait très réduites ces derniers temps et, par conséquent, ce n'était pas une des questions les importantes en ce qui nous concernait.

    Lorsqu'on a discuté de mélanges huile de beurre/sucre, aucune action n'a été entreprise concernant un article XXVIII. Il n'est probablement pas très intéressant de poursuivre les discussions sur ces produits, étant donné l'état actuel du marché. Nous constatons que les importations se stabilisent.

    Je pense que vous avez bien compris qu'aucune entente n'avait été conclue sur la compensation. Les pays touchés par l'article XXVIII pourront probablement enclencher des mesures de représailles sur les produits canadiens. Ces mesures de représailles concerneraient-elles uniquement des produits agricoles ou pourraient-elles porter sur pratiquement tout produit importé du Canada?

    Dans le contexte d'un article XXVIII, on tente d'en arriver à une entente par le biais de la compensation. C'est le premier objectif. Cependant, si on n'y arrivait pas et que le pays qui veut modifier une concession décidait d'agir, l'autre partie pourrait prendre des mesures de représailles. Celles-ci ne porteraient pas uniquement sur les produits touchés par la modification. Si c'est dans le secteur agricole qui est touché, les mesures de représailles pourraient concerner n'importe quel autre secteur. Les pays touchés ne sont pas limités dans leur choix.

    Avez-vous une petite idée du secteur qu'ils pourraient cibler si la situation dégénérait à ce point-là? Avez-vous un avis ou un commentaire à faire à ce sujet?

    Il serait déplacé de ma part de faire des commentaires à ce sujet, car je ne suis pas le représentant de ces pays. Cependant, d'une façon générale, ils essaient de cibler des produits dont le Canada est un fournisseur important ou le principal fournisseur. Ces mesures doivent être prises selon le principe de la nation la plus favorisée, et c'est généralement leur objectif. Ils choisissent le produit dont le Canada serait le principal fournisseur.

    Pour pousser l'investigation un peu plus loin, pourriez-vous citer un pays en particulier et préciser le type de produit qu'il choisirait? Quel produit pensez-vous par exemple que les îles britanniques pourraient cibler? Je sais que c'est une question purement hypothétique.

    Je ne peux pas vraiment répondre à cette question.

    Ce sont là toutes les questions que je voulais poser. Je sais que le temps dont je disposais est écoulé.

    Au cas où l'on ne s'entendrait pas sur un article XXVIII et où un pays pourrait prendre des mesures contre nous, quelle valeur cela aurait-il? Quelle est la valeur des concentrés protéiques du lait dans le contexte dans lequel nous tentons d'en empêcher les importations aux termes d'un article XXVIII?

    Elle serait proportionnelle à l'impact du changement que vous auriez apporté.

    Pourriez-vous toutefois indiquer une valeur monétaire?

    Nous n'y avons pas encore réfléchi, car nous n'avons même pas entamé les négociations. Nous n'en sommes pas encore là.

    Non, j'en suis bien conscient.

    Et nous espérons que nous n'en arriverons pas à cette extrémité.

    C'est M. Boshcoff qui entame ce tour de table-ci. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Les producteurs laitiers de ma circonscription et tous les agriculteurs ont une question absolument fondamentale et directe à poser en ce qui concerne ces négociations. Vous pourriez donc peut-être vous arranger entre vous pour y répondre. Ils estiment pouvoir être concurrentiels en raison de nos normes de qualité, de nos règlements environnementaux, de nos définitions précises de certains produits, des mesures de protection mises en place par le biais de nos systèmes d'inspection et de nos cadres législatifs. Ils estiment en outre avoir un bon système de commercialisation et coopèrent lorsqu'ils vendent. Par-dessus tout, ils ont un système de production efficace.

    Ils se posent donc la question suivante, qui les préoccupe et qui me préoccupe également: lorsque nous négocions, pourquoi autoriserions-nous que l'on importe des produits qui ne répondent pas aux mêmes critères de production, de garantie de salubrité, d'inspection de la qualité, de sécurité environnementale et même d'uniformité au niveau des définitions, afin qu'un produit que nous considérons être du lait soit effectivement du lait ou pour éviter que les définitions soient contradictoires? Les agriculteurs savent ce qu'il faut faire pour obtenir un produit de qualité. Ils veulent être sûrs que s'ils doivent être en concurrence avec d'autres producteurs, les produits importés répondent aux mêmes normes et aux mêmes critères et qu'ils sont essentiellement sur un pied d'égalité.

    Les règlements applicables à la sécurité, à la qualité ainsi que les dispositions en matière d'étiquetage des produits alimentaires s'appliquent aussi bien aux produits canadiens qu'aux produits importés. À l'intérieur du pays, nous sommes bien entendu capables de connaître les conditions qui prévalent dans nos établissements et de nous assurer que la réputation qu'a le Canada en matière de salubrité et de qualité des produits alimentaires est attribuable en grande partie aux efforts déployés par notre industrie pour produire des denrées alimentaires salubres et de haute qualité.

    En ce qui concerne les importations, nous n'avons pas mis en place de régime en vertu duquel l'importateur est considéré comme la partie responsable du produit importé. Nous avons un programme de vérification du produit fini importé dans le cadre duquel nous examinons les diverses informations données sur l'étiquetage et la composition du produit mais aussi, et cela a une grande importance, les informations concernant la salubrité de ces produits. Par conséquent, cela inclut un programme exhaustif d'échantillonnage dans le cadre duquel on examine les résidus chimiques, y compris ceux des drogues vétérinaires, et les problèmes microbiens associés à certaines catégories de fromages. Le taux général de conformité des produits fromagers importés en particulier est très élevé.

    Or, il faut également tenir compte du fait que les produits laitiers importés au Canada sont originaires de pays qui ont mis en place des systèmes de sécurité alimentaire efficaces. Nous en tenons compte lorsqu'il s'agit de cibler certains produits afin d'y porter une attention particulière.

    Monsieur Verheul, lorsque vous négociez dans d'autres situations, continuez-vous d'appliquer ce principe, à savoir qu'il faut y adhérer de façon très rigoureuse? J'aimerais aussi poser la question complémentaire suivante: est-ce que la seule différence qualitative est liée essentiellement aux subventions accordées par rapport aux autres produits avec lesquels ces produits sont en concurrence, autrement dit lorsque les règles du jeu ne sont pas équitables?

    C'est une question qui fait assurément partie du contexte des négociations. Nous n'examinons pas les questions sanitaires comme telles dans le cadre des négociations. Il a été décidé que nous n'en discuterions pas cette fois-ci. Cependant, il est clair que dans notre approche, la compétitivité et d'autres facteurs semblables ont une importance primordiale.

    Il est vrai qu'en ce qui concerne notre industrie laitière, par exemple, nos prix intérieurs sont deux ou trois fois plus élevés que les prix mondiaux et, par conséquent, certains producteurs d'autres pays peuvent produire à un coût nettement inférieur au coût de production canadien. Cette différence est due en grande partie à la valeur élevée des quotas au Canada, qui représentent de 40 à 45 p. 100 de la valeur des actifs de la plupart des producteurs. Il s'agit d'un coût auquel les producteurs d'autres pays ne sont pas confrontés. C'est une caractéristique de notre système et les autres pays n'ont pas de système semblable.

    Par conséquent, différents facteurs entrent en ligne de compte dans notre capacité concurrentielle. Nous tentons en fait d'égaliser les règles du jeu, pour utiliser cette tournure d'usage courant, afin de permettre à nos producteurs d'être soumis autant que possible aux mêmes types de règles et de conditions que les producteurs étrangers.

    Ce principe ne s'appliquerait-il pas seulement au lait et aux produits laitiers, mais aussi aux légumes, aux fruits et à d'autres types de produits? S'agit-il généralement d'une règle à laquelle il n'y a pas beaucoup d'exceptions? La règle est-elle essentiellement la même pour tous les produits, pour les produits à offre réglementée comme pour le beurre et toutes sortes d'autres produits?

    Je pense qu'il y a en fait une différence marquée d'un produit à l'autre. En raison de la nature de la gestion de l'offre, la situation n'est pas la même en ce qui concerne nos produits à offre réglementée qu'en ce qui concerne certains autres de nos produits; la plupart de nos autres produits sont capables de faire face à la concurrence à l'échelle mondiale, sur d'autres marchés.

    Comment faites-vous pour penser à toutes ces différences dans le cadre de vos fonctions?

    En ce qui concerne des questions comme des normes et des exigences sanitaires — Mme Bryanton pourrait peut-être vous donner des informations plus précises à ce sujet —, il est clair qu'elles sont très importantes pour déterminer si nous avons un accès réel. À l'OMC, nous pouvons négocier les droits tarifaires et les conditions frontalières mais, même si l'on supprime les droits tarifaires, il est possible que l'on soit malgré tout confronté, et c'est souvent le cas, à un obstacle sanitaire ou l'autre qui barrera l'accès.

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'autres organismes déploient constamment des efforts pour tenter de régler ces questions toutes à la fois, bien que cela ne fasse pas directement partie des négociations.

    Je devrais probablement donner à Mme Bryanton l'occasion de faire d'autres commentaires à ce sujet, si elle le désire.

    Un des avantages de l'accord de l'OMC et des dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires est peut-être qu'ils apportent de la transparence et une prévisibilité accrues dans le contexte de notre commerce international. Plusieurs droits et obligations énoncés dans ces accords nous permettent d'agir de façon plus efficace lorsque nous estimons qu'une mesure est inappropriée; par exemple, s'il s'agit d'une mesure favorisant la salubrité alimentaire qui, d'après nous, n'est pas adéquatement fondée sur les risques, nous sommes dans une meilleure position pour régler ces problèmes avec nos partenaires commerciaux.

    Le système de salubrité alimentaire et le système zoosanitaire et phytosanitaire qui sont en place au Canada constituent une base très solide pour les échanges commerciaux internationaux, et c'est en nous basant sur ces systèmes que nous sommes en mesure de collaborer de façon plus efficace avec nos partenaires commerciaux pour nous assurer que le produit en provenance du Canada est accepté sur la base des dispositions réglementaires canadiennes.

    Quand nous avons un problème à régler, nous nous appliquons, bien entendu, à démontrer que le système qui est en place au Canada et que les produits en provenance du Canada sont conformes aux dispositions adoptées par le pays concerné, pour autant que ces dernières soient adéquates et visent effectivement à assurer la salubrité, et qu'il ne s'agisse pas de dispositions ayant davantage pour objet d'être une entrave au commerce.

    Merci.

    M. Crête est le suivant.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mis à part la question de l'article 28, il y a celle des normes de composition des produits. Pouvez-vous nous dire de quelle façon ça va fonctionner et dans quels délais ça va s'opérer?

    Notre ministre a annoncé qu'il avait demandé à l'ACIA d'amorcer le processus réglementaire pour l'intégration des recommandations de l'animateur du Groupe de travail sur l'industrie laitière à notre cadre réglementaire. Nous avons déjà entamé le processus et avons mis en oeuvre nos procédures internes pour le processus réglementaire, qui inclut la rédaction des règlements comme tels ainsi que la rédaction d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

    Nous avons communiqué avec des intervenants clés pour obtenir de l'information qui sera incluse dans ce résumé. Bien que le processus réglementaire puisse durer de 12 à 18 mois, nous faisons notre possible pour l'accélérer. Il suivra les politiques de réglementation du gouvernement du Canada et, par conséquent, il sera transparent. On aura aussi l'occasion de faire des commentaires après la publication préalable des règlements dans la Gazette du Canada, partie I.

    En outre, conformément à nos obligations internationales, une période de 75 jours sera prévue pour les commentaires, ainsi qu'une notification à l'OMC signalant qu'on peut faire des commentaires sur ces règlements. Tous les commentaires que nous recevrons seront examinés avant la publication dans la Gazette du Canada, partie II. Le but est par conséquent d'avoir un processus réglementaire d'une durée d'environ un an.

    Si je comprends bien, pendant qu'ont lieu ces négociations, le marché continue de fonctionner avec les lacunes constatées par les producteurs laitiers. On n'a pas fermé le robinet.

    Pendant combien de temps va-t-on être aux prises avec cela?

    Vous avez raison. Tant qu'on n'aura pas fait de modification et négocié cette modification à l'OMC, nos obligations actuelles continueront à s'appliquer.

    Le temps joue contre les producteurs. La négociation pourrait durer très longtemps. On pourrait donc être aux prises avec cette situation pendant trois, quatre, cinq ans ou jusqu'à ce qu'un règlement soit appliqué. Est-ce que je suis complètement dans les nuages? Sinon, est-ce que ces délais pourraient se concrétiser?

    Comme je l'ai dit plus tôt, il est difficile de prévoir le temps que ça prendra. J'ai oublié d'apporter une clarification plus tôt, et j'aimerais le faire maintenant.

    Une fois les négociations conclues, si tout le monde s'est entendu, on peut commencer le processus de mise en vigueur au niveau national. En ce qui concerne le changement tarifaire que l'on proposerait, sa mise en vigueur devrait se faire par l'intermédiaire d'une loi. Le processus législatif normal se déroulerait alors. Ces informations se trouvent dans le document qui vous a été remis plus tôt.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de situations où l'on a eu recours à cet article, que ce soit au Canada ou à l'étranger? J'aimerais savoir quels ont été les délais et les résultats obtenus.

    Je peux vous parler de mon expérience. Les situations que j'ai connues, mais qui ne sont pas récentes...

    Malgré que vous soyez jeune...

    En effet, merci.

     Ça s'est conclu à l'intérieur de délais moins longs que quatre ou cinq ans. C'était des délais beaucoup plus raisonnables. Ce souvenir date de plus de 20 ans, je crois.

    Le cadre réglementaire était-il semblable?

    Il s'agissait d'une modification mise en vigueur à la suite d'un examen de la structure tarifaire d'un certain secteur du tarif douanier. Cet examen avait été effectué par un organisme indépendant de l'époque, soit la Commission du tarif. D'autres négociations ont eu lieu en vertu de l'article 28. Par exemple, il y a quelques années, on a simplifié de façon importante le tarif des douanes. Par la suite, des taux ont été touchés, mais c'était technique et très peu significatif.

    Les résultats de cette simplification se sont avérés très intéressants pour les commerçants canadiens. Cet exercice s'est traduit, pour le gouvernement, par un manque à gagner de 90 millions de dollars. Les partenaires commerciaux voyaient bien que ça leur était vraiment profitable. La simplification du tarif canadien était vue par les hommes d'affaires canadiens comme une mesure positive. Ce processus n'avait pas été très long.

    Merci.

    Monsieur Crête, le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Monsieur Devolin, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.

    Tout à l'heure, un de mes collègues a posé une question dans le but de savoir quelle est la provenance des concentrés protéiques de lait (CPL) actuellement importés au Canada, quelles quantités sont importées et si le volume des importations a considérablement changé au cours des 12 derniers mois.

    Je pense qu'on lui a répondu que c'était difficile à déterminer, aussi bien en ce qui concerne la provenance que pour ce qui est des quantités. Si c'est exact, si vous n'avez pas accès à cette information, est-ce que les autres pays déclarent eux-mêmes d'où proviennent les CPL? Lorsqu'ils le font, vous indiquent-ils les quantités expédiées au Canada et les croyez-vous sur parole, puisque vous êtes incapable de le confirmer.

    J'ai l'impression que ce sont des informations de base — de quels pays proviennent les CPL, en quelles quantités sont-ils importés et les quantités importées ont-elles beaucoup varié. Si vous ne possédez pas cette information actuellement, comment ferez-vous pour l'avoir avant d'entamer ces négociations?

    Nous n'avons pas affirmé que cette information n'était pas accessible. Ce que nous voulons dire, c'est que nous devons la dénicher car nous n'avons pas de statistiques contenant de l'information spécifique sur ces importations. Ce type d'information est incluse dans un poste qui englobe plusieurs types de produits.

    Nous devons donc extraire cette information, faire un certain travail d'ordre technique. Il faudra par exemple qu'Agriculture Canada fasse un certain travail avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour tenter de distinguer les importations concernant ces produits de celles concernant les autres produits repris dans le même poste. C'est ce que nous faisons. C'est un travail qu'il est important de faire car lorsque nous irons à l'OMC, nous devrons être capables de donner de l'information sur les importations en provenance de ces pays. La seule difficulté est que cette information n'est pas disponible immédiatement. C'est la tournure que je cherchais.

    J'imagine une grosse pile de reçus dans un bureau et que quelqu'un va devoir les examiner tous pour déterminer ce qui est inclus en fait et déterrer cette information.

    Compte tenu de l'importance de cette question — je ne fais partie du comité que depuis deux ans et demi, mais j'entends le même discours depuis deux ans et demi —, je suis tout simplement étonné que le ministère n'ait pas encore fait ce travail, que quelqu'un n'ait pas décidé, il y a six mois ou deux ans, qu'il fallait recueillir cette information afin d'être au courant de la situation. Avec le recul, ne pensez-vous pas que c'eût été une bonne initiative de recueillir cette information plus tôt, pour que nous ayons une idée de l'envergure du problème auquel nous sommes confrontés?

    Notre problème est lié en partie au fait que nous ne savions pas très bien pendant tout un temps où cette information était classifiée. En vertu d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, nous avons dû la classifier sous une catégorie sous laquelle nous n'avions pas prévu devoir la classifier. La Cour fédérale a également rendu une décision le confirmant. Nous avons été lancés à différents moments sur différentes pistes, à cause de décisions différentes.

    Nous avons fait, comme l'a signalé M. Le Blanc, quelques analyses préliminaires et, par conséquent, nous savons, mais sans que cette information soit confirmée de façon absolue, que la plupart de ces importations sont originaires de la Nouvelle-Zélande, de l'Union européenne, de la Suisse et, en partie, des États-Unis. Nous connaissons leur provenance. Nous avons seulement besoin de statistiques très précises pour les négociations. C'est ce que nous nous appliquons à établir, car nous ne tenons pas à participer à un débat ou une discussion sur les chiffres comme tels avec nos partenaires aux négociations.

    Est-ce que ce sont les pays d'origine des CPL? Est-ce que ce sont les pays d'où ils proviennent ou ceux où ils ont été produits? Lorsqu'il s'agit par exemple d'une multinationale qui produit peut-être les CPL en Nouvelle-Zélande mais qui les expédie vers les États-Unis pour le compte de cette compagnie et que ces produits sont exportés au Canada par les États-Unis, font-ils l'objet d'un différend commercial avec les États-Unis parce que c'est le pays en provenance duquel ils sont arrivés au Canada ou alors nous adressons-nous au pays où ils ont été produits? Le deuxième volet de la question est le suivant. Que se passe-t-il si le lait de consommation traverse la frontière quelque part pour être produit? Comment démêlez-vous toute cette histoire?

    Je n'ai pas de réponse comme telle à la question, mais on s'intéresse généralement au pays où la marchandise a été produite. Je ne sais pas si vous...

    Je pourrais peut-être faire un commentaire également. Ce que nous examinons dans presque tous les cas, c'est le pays où le produit a été effectivement fabriqué. Si nous nous intéressons à la Nouvelle-Zélande, c'est parce qu'en fait il a été produit en Nouvelle-Zélande avec du lait cru néo-zélandais. Dans quelques rares cas, il est produit avec du lait cru produit dans un pays mais qui a été exporté vers un autre pays pour y être transformé. Ce n'est toutefois pas très fréquent, en raison de la nature de l'industrie.

    Il y a en outre certaines obligations liées aux règles d'origine qui doivent être respectées pour déterminer la provenance réelle du produit, c'est-à-dire le pays d'origine. Au besoin, nous examinons cette question également. Pour le moment, nous pensons que la provenance de ces produits est très claire et qu'ils sont fabriqués dans les pays que j'ai mentionnés.

    Merci, monsieur Devolin.

    Le timbre retentit.

    Je sais que M. Steckle veut poser une toute petite question. La sonnerie retentit 15 minutes à l'avance et, par conséquent, vous avez le temps de poser votre question, monsieur Steckle, mais je vous demande d'être très bref.

    Très rapidement, étant donné que cette question est sur le tapis depuis de longues années, qu'est-ce qui a permis de décider de la soumettre au congrès des Producteurs laitiers du Canada? Qu'est-ce qui les a enfin poussés à faire le saut? Vous représentez le ministère des Finances. Étiez-vous au courant? Est-ce que vous avez appuyé cette décision et est-ce que tous les ministères concernés — Commerce, Affaires étrangères, Finances — l'ont appuyée également? Dans ce cas, quelle était votre opinion, étant donné que quelqu'un a dit qu'on «fermerait le robinet»? Quand cela s'arrêtera-t-il? Je pense que cela ne s'est pas encore arrêté.

    J'apprécierais une réponse plus courte que la question.

    Le ministre a créé ce Groupe de travail sur l'industrie laitière au début du printemps. La réaction que nous avons obtenue tout au début de ce processus, y compris de la part des producteurs laitiers, était que l'article XXVIII n'était pas nécessairement la meilleure méthode pour régler ces questions. Nous tentions d'élaborer un processus en vertu duquel les producteurs et les transformateurs, ainsi que le gouvernement, pourraient examiner la question et tenter de trouver des approches à plus long terme, qui seraient moins perturbatrices à d'autres égards. Ce processus a échoué en janvier, ce qui nous a ramenés à l'approche fondée sur l'article XXVIII. C'est donc la situation actuelle.

    En ce qui concerne les importations, comme on l'a déjà mentionné, nous avons tendance à nous baser sur des moyennes pour une période de trois ans. Tout changement récent peut avoir une certaine influence, mais pas un impact majeur. C'est la moyenne pour une période de trois ans qui sera importante.

    Le ministère des Finances participe-t-il aux avancées dans ce domaine?

    Il s'agit d'une décision du gouvernement, qui a été annoncée le 7 février.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation. Je sais que cette discussion aurait pu se prolonger encore un certain temps.

    Monsieur Le Blanc.

    Je voudrais préciser une chose. J'ai dit qu'en raison du Tarif simplifié, les négociations sur l'article XXVIII ont été d'une durée raisonnable. Je pense qu'elles peuvent avoir duré quelques années, mais ce qui a empêché la conclusion d'un accord n'était pas important.

    J'apprécie cette clarification. Elle est consignée au compte rendu de nos délibérations.

    La séance est levée.